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Code de procédure pénale, art. 255
Code de procédure pénale
Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
255
LEGIARTI000044569467
LEGIARTI000006576065
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576065
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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LEGISCTA000044569488
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Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
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LEGISCTA000006182899
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
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Code de procédure pénale, art. 256
Code de procédure pénale
Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ; 4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ; 5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ; 6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ; 7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l' article 131-26 du code pénal ; 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
256
LEGIARTI000044569444
LEGIARTI000006576067
AUTONOME
VIGUEUR
Les articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique ont été abrogés et codifiés par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 aux articles L. 3211-1 et suivants dudit code.
5.0
85,898
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Article
<p>Sont incapables d'être jurés : </p><p>1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; </p><p>2° (Abrogé) ; </p><p>3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ; </p><p>4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ; </p><p>5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ; </p><p>6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ; </p><p>7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576135&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 288 </a>du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-26 du code pénal </a>; </p><p>8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006692808&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 326-1 à L. 355</a> du code de la santé publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024461687
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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LEGISCTA000044569488
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Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
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LEGISCTA000006182899
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
<p>Les articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique ont été abrogés et codifiés par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 aux articles L. 3211-1 et suivants dudit code.</p>
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Code de procédure pénale, art. 257
Code de procédure pénale
Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : 1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ; 2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ; 3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ; 4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
257
LEGIARTI000044569455
LEGIARTI000006576071
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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Article
<p></p>Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : <p></p><p></p>1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ; <p></p><p></p>2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ; <p></p><p></p>3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ; <p></p><p></p>4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022405490
IG-20231128
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LEGIARTI000044569455
LEGI
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LEGISCTA000044569488
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Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
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LEGISCTA000006182899
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
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Code de procédure pénale, art. 258
Code de procédure pénale
Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262 . Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
258
LEGIARTI000044569458
LEGIARTI000006576073
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p>Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576081&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 262</a>. <p></p><p></p>Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576073
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569458
LEGI
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LEGISCTA000044569488
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Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
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LEGISCTA000006182899
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
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Code de procédure pénale, art. 258-1
Code de procédure pénale
Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans. Une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés. La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré. L'inobservation des dispositions du présent article et de l'article précédent n'entache d'aucune nullité la formation du jury.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
258-1
LEGIARTI000044569435
LEGIARTI000006576074
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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null
null
Article
<p></p>Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans. <p></p><p></p>Une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés. <p></p><p></p>La commission prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576081&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 262</a> peut également exclure les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré. <p></p><p></p>L'inobservation des dispositions du présent article et de l'article précédent n'entache d'aucune nullité la formation du jury.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576074
IG-20231124
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LEGIARTI000044569435
LEGI
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LEGISCTA000044569488
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Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
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LEGISCTA000006182899
null
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
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Code de procédure pénale, art. 258-2
Code de procédure pénale
Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises établie pour le ressort de chaque cour d'assises les personnes n'ayant pas exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant l'année en cours et n'ayant pas été inscrites, l'année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
258-2
LEGIARTI000044569478
LEGIARTI000024458961
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 258-2 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.
1.0
1,073,935,094
null
null
null
Article
Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises établie pour le ressort de chaque cour d'assises les personnes n'ayant pas exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant l'année en cours et n'ayant pas été inscrites, l'année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024458961
IG-20231124
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LEGIARTI000044569478
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044569488
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Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
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LEGISCTA000006182899
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 258-2 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.
null
Code de procédure pénale, art. 259
Code de procédure pénale
Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
259
LEGIARTI000044569397
LEGIARTI000006576075
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576075
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569397
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044569486
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Paragraphe 2 : De la formation du jury
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LEGISCTA000006182900
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 2 : De la formation du jury
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Code de procédure pénale, art. 260
Code de procédure pénale
Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés et, pour les autres ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux cents. Un arrêté du ministre de la justice peut, pour la liste annuelle de chaque cour d'assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des dispositions du premier alinéa, si le nombre de sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie. Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année. A Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les arrondissements.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
260
LEGIARTI000044569391
LEGIARTI000006576076
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés et, pour les autres ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux cents.<p></p><p></p> Un arrêté du ministre de la justice peut, pour la liste annuelle de chaque cour d'assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des dispositions du premier alinéa, si le nombre de sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie.<p></p><p></p> Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année. A Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les arrondissements.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576078
IG-20231128
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LEGIARTI000044569391
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569486
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Paragraphe 2 : De la formation du jury
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LEGISCTA000006182900
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 2 : De la formation du jury
null
Code de procédure pénale, art. 261
Code de procédure pénale
Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit. Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées. A Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par l'officier d'état civil désigné par le maire.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
261
LEGIARTI000044569384
LEGIARTI000006576079
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.<p></p> Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.<p></p> A Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par l'officier d'état civil désigné par le maire.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576079
IG-20231128
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LEGIARTI000044569384
LEGI
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LEGISCTA000044569486
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Paragraphe 2 : De la formation du jury
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LEGISCTA000006182900
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 2 : De la formation du jury
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Code de procédure pénale, art. 261-1
Code de procédure pénale
La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises. Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission prévue à l'article 262 le bénéfice des dispositions de l'article 258 . Le maire est tenu d'informer le directeur de greffe de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255,256 et 257 , qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
261-1
LEGIARTI000044569403
LEGIARTI000006576080
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises. </p><p>Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569419&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 262 (VD)'>l'article 262 </a>le bénéfice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569458&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 258 (VD)'>l'article 258</a>. </p><p>Le maire est tenu d'informer le directeur de greffe de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576065&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 255,256 et 257</a>, qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039279472
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569403
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569486
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Paragraphe 2 : De la formation du jury
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LEGISCTA000006182900
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 2 : De la formation du jury
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure pénale, art. 262
Code de procédure pénale
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux judiciaires, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué. Cette commission comprend, outre son président : Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de la cour d'assises ; Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son délégué ; Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ; Cinq conseillers départementaux désignés chaque année par le conseil départemental, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil départemental du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
262
LEGIARTI000044569419
LEGIARTI000006576081
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
5.0
300,643
null
null
null
Article
<p>La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux judiciaires, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué. </p><p>Cette commission comprend, outre son président : </p><p>Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de la cour d'assises ; </p><p>Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son délégué ; </p><p>Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ; </p><p>Cinq conseillers départementaux désignés chaque année par le conseil départemental, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil départemental du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039280854
IG-20231124
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LEGIARTI000044569419
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569486
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Paragraphe 2 : De la formation du jury
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LEGISCTA000006182900
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 2 : De la formation du jury
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 263
Code de procédure pénale
La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises. Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255 , 256 et 257 . Elle statue sur les requêtes présentées en application de l'article 258 . Sont également exclues les personnes visées par l'article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant, celles visées par l'article 258-1 (alinéa 2). Les décisions de la commission sont prises à la majorité ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. La liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus. La liste est définitivement arrêtée dans l'ordre du tirage au sort, signée séance tenante et déposée au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
263
LEGIARTI000044569423
LEGIARTI000006576083
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises. </p><p>Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 255 (VT)'>255</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 256 (VT)'>256 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 257 (VT)'>257</a>. Elle statue sur les requêtes présentées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576073&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 258</a>. Sont également exclues les personnes visées par l'article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant, celles visées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569435&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 258-1 (VD)'>l'article 258-1 </a>(alinéa 2). </p><p>Les décisions de la commission sont prises à la majorité ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. </p><p>La liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus. </p><p>La liste est définitivement arrêtée dans l'ordre du tirage au sort, signée séance tenante et déposée au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033459331
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569423
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044569486
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Paragraphe 2 : De la formation du jury
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LEGISCTA000006182900
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 2 : De la formation du jury
null
Code de procédure pénale, art. 264
Code de procédure pénale
Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263 , en dehors de la liste annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises. Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par arrêté du ministre de la justice.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
264
LEGIARTI000044569377
LEGIARTI000006576084
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
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null
Article
<p>Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576083&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 263</a>, en dehors de la liste annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises. </p><p>Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par arrêté du ministre de la justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576085
MD-20240627_192832_666_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569377
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569486
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Paragraphe 2 : De la formation du jury
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LEGISCTA000006182900
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 2 : De la formation du jury
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Code de procédure pénale, art. 264-1
Code de procédure pénale
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 260 , aux deux premiers alinéas de l'article 261-1 et au premier alinéa de l'article 263 , le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
264-1
LEGIARTI000044569362
LEGIARTI000024459972
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 264-1 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.
1.0
429,490
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null
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Article
Par dérogation au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569391&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 260 (VD)'>l'article 260</a>, aux deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569403&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 261-1 (VD)'>l'article 261-1 </a>et au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569423&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 263 (VD)'>l'article 263</a>, le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d'Etat.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024459972
IG-20231128
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LEGIARTI000044569362
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569486
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Paragraphe 2 : De la formation du jury
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LEGISCTA000006182900
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 2 : De la formation du jury
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 264-1 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.
null
Code de procédure pénale, art. 265
Code de procédure pénale
La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission au maire de chaque commune. Le maire est tenu d'informer, dès qu'il en a connaissance, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur ces listes. Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur délégué est habilité à retirer les noms de ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
265
LEGIARTI000044569410
LEGIARTI000006576086
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission au maire de chaque commune. Le maire est tenu d'informer, dès qu'il en a connaissance, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur ces listes. <p></p><p></p>Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur délégué est habilité à retirer les noms de ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039279468
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569410
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569486
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Paragraphe 2 : De la formation du jury
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LEGISCTA000006182900
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 2 : De la formation du jury
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 266
Code de procédure pénale
Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de session. Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste spéciale. Ces nombres sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour la cour d'assises de Paris ainsi que pour les cours d'assises désignées par arrêté du ministre de la justice. Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et à quinze si le premier président de la cour d'appel estime qu'un nombre important de jurés risque de ne pas répondre à la convocation ou d'être dispensé en application de l'article 258 . Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes décédées ou qui se révéleraient ne pas remplir les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255 , 256 et 257 ou avoir exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans, ces noms sont immédiatement remplacés sur la liste de session et la liste des jurés suppléants par les noms d'un ou de plusieurs autres jurés désignés par le sort ; ils sont retirés de la liste annuelle ou de la liste spéciale par le premier président de la cour d'appel ou par le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur délégué. Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des jurés suppléants, dans le cas où ils sont tirés au sort, les noms des personnes qui, dans l'année, ont satisfait aux réquisitions prescrites par l'article 267.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
266
LEGIARTI000048442120
LEGIARTI000006576088
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
6.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de session. Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste spéciale. Ces nombres sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour la cour d'assises de Paris ainsi que pour les cours d'assises désignées par arrêté du ministre de la justice. Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et à quinze si le premier président de la cour d'appel estime qu'un nombre important de jurés risque de ne pas répondre à la convocation ou d'être dispensé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576073&dateTexte=&categorieLien=cid'>258</a>. </p><p>Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes décédées ou qui se révéleraient ne pas remplir les conditions d'aptitude légale résultant des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576065&dateTexte=&categorieLien=cid'>255</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576067&dateTexte=&categorieLien=cid'>256 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576071&dateTexte=&categorieLien=cid'>257 </a>ou avoir exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans, ces noms sont immédiatement remplacés sur la liste de session et la liste des jurés suppléants par les noms d'un ou de plusieurs autres jurés désignés par le sort ; ils sont retirés de la liste annuelle ou de la liste spéciale par le premier président de la cour d'appel ou par le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur délégué. </p><p>Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des jurés suppléants, dans le cas où ils sont tirés au sort, les noms des personnes qui, dans l'année, ont satisfait aux réquisitions prescrites par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576091&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 267.</a></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044569413
MD-20240627_192832_666_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442120
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000044569486
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Paragraphe 2 : De la formation du jury
null
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LEGISCTA000006182900
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 2 : De la formation du jury
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 267
Code de procédure pénale
Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le greffier de la cour d'assises convoque, par courrier, chacun des jurés titulaires et suppléants. Cette convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l'obligation, pour tout citoyen requis, de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à l'amende prévue par l'article 288 . Elle invite le juré convoqué à renvoyer, par retour du courrier, au greffe de la cour d'assises le récépissé joint à la convocation, après l'avoir dûment signé. Si nécessaire, le greffier peut requérir les services de police ou de gendarmerie aux fins de rechercher les jurés qui n'auraient pas répondu à la convocation et de leur remettre celle-ci.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
267
LEGIARTI000044569370
LEGIARTI000006576091
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p>Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le greffier de la cour d'assises convoque, par courrier, chacun des jurés titulaires et suppléants. Cette convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l'obligation, pour tout citoyen requis, de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à l'amende prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 288 (VD)'>288</a>. Elle invite le juré convoqué à renvoyer, par retour du courrier, au greffe de la cour d'assises le récépissé joint à la convocation, après l'avoir dûment signé. <p></p><p></p>Si nécessaire, le greffier peut requérir les services de police ou de gendarmerie aux fins de rechercher les jurés qui n'auraient pas répondu à la convocation et de leur remettre celle-ci.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576093
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569370
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569486
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Paragraphe 2 : De la formation du jury
null
null
LEGISCTA000006182900
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre III : De la composition de la cour d'assises &gt; Section 2 : Du jury &gt; Paragraphe 2 : De la formation du jury
null
Code de procédure pénale, art. 269
Code de procédure pénale
Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
269
LEGIARTI000044569264
LEGIARTI000006576097
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576098
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569264
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569285
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Section 1 : Des actes obligatoires
null
null
LEGISCTA000006167461
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 1 : Des actes obligatoires
null
Code de procédure pénale, art. 269-1
Code de procédure pénale
Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de l'avis de fin d'information judiciaire ou de l'ordonnance de mise en accusation et que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, il peut saisir le président de la chambre de l'instruction, alors même que l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et au plus tard trois mois avant la date de sa comparution devant la cour d'assises, d'une requête contestant les éventuelles irrégularités de la procédure d'information. Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai d'un mois, au vu des observations écrites de l'accusé ou de son avocat et des observations écrites du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en cassation. A défaut pour l'accusé d'avoir exercé ce recours, l'ordonnance de mise en accusation couvre les vices de la procédure.
1,640,908,800,000
32,472,144,000,000
269-1
LEGIARTI000044551848
LEGIARTI000044550523
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
1.0
236,219
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de l'avis de fin d'information judiciaire ou de l'ordonnance de mise en accusation et que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, il peut saisir le président de la chambre de l'instruction, alors même que l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et au plus tard trois mois avant la date de sa comparution devant la cour d'assises, d'une requête contestant les éventuelles irrégularités de la procédure d'information.<br/><br/> Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai d'un mois, au vu des observations écrites de l'accusé ou de son avocat et des observations écrites du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en cassation.<br/><br/> A défaut pour l'accusé d'avoir exercé ce recours, l'ordonnance de mise en accusation couvre les vices de la procédure.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044551848
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569285
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Section 1 : Des actes obligatoires
null
null
LEGISCTA000006167461
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 1 : Des actes obligatoires
<p>Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 270
Code de procédure pénale
Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre. Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
270
LEGIARTI000044569272
LEGIARTI000006576099
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre. </p><p>Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039279460
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569272
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569285
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false
Section 1 : Des actes obligatoires
null
null
LEGISCTA000006167461
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 1 : Des actes obligatoires
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 271
Code de procédure pénale
Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises. Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
271
LEGIARTI000044569274
LEGIARTI000006576102
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
343,592
null
null
null
Article
Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises. <p></p>Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039279457
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569274
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569285
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false
Section 1 : Des actes obligatoires
null
null
LEGISCTA000006167461
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 1 : Des actes obligatoires
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 272
Code de procédure pénale
Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe. Si l'accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l'article 272-1 . Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire. Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
272
LEGIARTI000044569256
LEGIARTI000006576103
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe. <p></p><p></p>Si l'accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576105&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 272-1</a>. <p></p><p></p>Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire. <p></p><p></p>Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576104
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569256
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569285
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Section 1 : Des actes obligatoires
null
null
LEGISCTA000006167461
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 1 : Des actes obligatoires
null
Code de procédure pénale, art. 272-1
Code de procédure pénale
Si l'accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d'assises, ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, au jour fixé pour être interrogé par le président de la cour d'assises, ce dernier peut, par décision motivée, décerner mandat d'arrêt. Pendant le déroulement de l'audience de la cour d'assises, la cour peut également, sur réquisition du ministère public, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt si l'accusé se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou s'il apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors des débats ou d'empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Dès le début de l'audience, la cour peut aussi, sur les réquisitions du ministère public, ordonner le placement de l'accusé sous contrôle judiciaire afin d'assurer sa présence au cours des débats ou empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes. A tout moment, la personne peut demander sa mise en liberté devant la cour.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
272-1
LEGIARTI000044569243
LEGIARTI000006576105
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Si l'accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d'assises, ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, au jour fixé pour être interrogé par le président de la cour d'assises, ce dernier peut, par décision motivée, décerner mandat d'arrêt.<p></p><p></p> Pendant le déroulement de l'audience de la cour d'assises, la cour peut également, sur réquisition du ministère public, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt si l'accusé se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou s'il apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors des débats ou d'empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Dès le début de l'audience, la cour peut aussi, sur les réquisitions du ministère public, ordonner le placement de l'accusé sous contrôle judiciaire afin d'assurer sa présence au cours des débats ou empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes.<p></p><p></p> A tout moment, la personne peut demander sa mise en liberté devant la cour.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576106
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569243
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569285
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Section 1 : Des actes obligatoires
null
null
LEGISCTA000006167461
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 1 : Des actes obligatoires
null
Code de procédure pénale, art. 273
Code de procédure pénale
Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
273
LEGIARTI000044569211
LEGIARTI000006576107
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029000965
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569211
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569285
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Section 1 : Des actes obligatoires
null
null
LEGISCTA000006167461
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 1 : Des actes obligatoires
null
Code de procédure pénale, art. 274
Code de procédure pénale
L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense. Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d'office. Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
274
LEGIARTI000044569237
LEGIARTI000006576110
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p> L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense. <p></p><p></p> Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d'office. <p></p><p></p> Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576111
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569237
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569285
false
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Section 1 : Des actes obligatoires
null
null
LEGISCTA000006167461
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 1 : Des actes obligatoires
null
Code de procédure pénale, art. 275
Code de procédure pénale
A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
275
LEGIARTI000044569232
LEGIARTI000006576112
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p> A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576113
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569232
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569285
false
false
Section 1 : Des actes obligatoires
null
null
LEGISCTA000006167461
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 1 : Des actes obligatoires
null
Code de procédure pénale, art. 276
Code de procédure pénale
L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 272 à 275 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète. Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
276
LEGIARTI000044569224
LEGIARTI000006576114
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,980
null
null
null
Article
L'accomplissement des formalités prescrites par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569256&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 272 (VD)'>articles 272 à 275</a> est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète. <p></p>Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576114
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569224
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569285
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false
Section 1 : Des actes obligatoires
null
null
LEGISCTA000006167461
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 1 : Des actes obligatoires
null
Code de procédure pénale, art. 276-1
Code de procédure pénale
Après avoir procédé à l'interrogatoire de l'accusé en application de l'article 272 , le président de la cour d'assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle. Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention. La réunion se tient en présence du ministère public et des avocats de l'ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l'audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l'audience, notamment lorsqu'il a été fait application de l'article 380-2-1 A . Si un accord intervient, il ne fait obstacle, en cas de nécessité, ni à la possibilité pour le ministère public et les parties de citer d'autres témoins ou experts que ceux qui avaient été prévus, ni à une modification de leur ordre de déposition. À défaut d'accord, il est procédé dans les conditions prévues aux articles 277 à 287.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
276-1
LEGIARTI000044551851
LEGIARTI000044550885
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Se reporter aux condtions d'application prévues à l'article 59 précité.
1.0
880,454
null
null
null
Article
<p>Après avoir procédé à l'interrogatoire de l'accusé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 272 (VT)'>272</a>, le président de la cour d'assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle. Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention. La réunion se tient en présence du ministère public et des avocats de l'ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l'audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l'audience, notamment lorsqu'il a été fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038271301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 380-2-1 A (VT)'>380-2-1 A</a>. <br/><br/>Si un accord intervient, il ne fait obstacle, en cas de nécessité, ni à la possibilité pour le ministère public et les parties de citer d'autres témoins ou experts que ceux qui avaient été prévus, ni à une modification de leur ordre de déposition. À défaut d'accord, il est procédé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 277 (VT)'>277</a> à 287.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044551851
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569285
false
false
Section 1 : Des actes obligatoires
null
null
LEGISCTA000006167461
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 1 : Des actes obligatoires
<p>Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Se reporter aux condtions d'application prévues à l'article 59 précité.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 277
Code de procédure pénale
Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises. L'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
277
LEGIARTI000044569219
LEGIARTI000006576115
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
901,929
null
null
null
Article
<p></p> Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises. L'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576116
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569219
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569285
false
false
Section 1 : Des actes obligatoires
null
null
LEGISCTA000006167461
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 1 : Des actes obligatoires
null
Code de procédure pénale, art. 278
Code de procédure pénale
L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat. L'avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
278
LEGIARTI000044569214
LEGIARTI000006576117
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
987,827
null
null
null
Article
<p></p> L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat.<p></p><p></p> L'avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576118
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569214
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569285
false
false
Section 1 : Des actes obligatoires
null
null
LEGISCTA000006167461
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 1 : Des actes obligatoires
null
Code de procédure pénale, art. 279
Code de procédure pénale
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
279
LEGIARTI000044569208
LEGIARTI000006576119
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,116,674
null
null
null
Article
<p>Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029000991
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569208
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569285
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Section 1 : Des actes obligatoires
null
null
LEGISCTA000006167461
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 1 : Des actes obligatoires
null
Code de procédure pénale, art. 281
Code de procédure pénale
Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins. Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été chargés au cours de l'information doivent être signifiés dans les mêmes conditions. L'exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et résidence de ces témoins ou experts. Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent. Toutefois, le ministère public est tenu de citer à sa requête les témoins, dont la liste lui a été communiquée par les parties, un mois et dix jours au moins avant l'ouverture des débats ; cette liste ne peut comporter plus de cinq noms.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
281
LEGIARTI000044569277
LEGIARTI000006576123
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 281 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.
4.0
1,331,419
null
null
null
Article
<p>Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins.</p><p>Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été chargés au cours de l'information doivent être signifiés dans les mêmes conditions.</p><p>L'exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et résidence de ces témoins ou experts.</p><p>Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent. Toutefois, le ministère public est tenu de citer à sa requête les témoins, dont la liste lui a été communiquée par les parties, un mois et dix jours au moins avant l'ouverture des débats ; cette liste ne peut comporter plus de cinq noms.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038312624
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569277
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569285
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false
Section 1 : Des actes obligatoires
null
null
LEGISCTA000006167461
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 1 : Des actes obligatoires
<p>Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 281 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 282
Code de procédure pénale
La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats. Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
282
LEGIARTI000044569249
LEGIARTI000006576126
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,374,368
null
null
null
Article
<p></p>La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576088&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 266</a> est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats. <p></p><p></p>Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576128
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569249
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569285
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Section 1 : Des actes obligatoires
null
null
LEGISCTA000006167461
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 1 : Des actes obligatoires
null
Code de procédure pénale, art. 283
Code de procédure pénale
Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles. Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d'instruction qu'il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du chapitre Ier du titre III du livre Ier doivent être observées, à l'exception de celles de l'article 167 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
283
LEGIARTI000044569201
LEGIARTI000006576129
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles. <p></p><p></p>Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d'instruction qu'il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du chapitre Ier du titre III du livre Ier doivent être observées, à l'exception de celles de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575757&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 167</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576129
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569201
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569283
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Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
null
null
LEGISCTA000006167462
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
null
Code de procédure pénale, art. 284
Code de procédure pénale
Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure. Ils sont mis à la disposition du ministère public et des parties qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier. Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication de la procédure à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
284
LEGIARTI000044569195
LEGIARTI000006576130
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure.<p></p><p></p> Ils sont mis à la disposition du ministère public et des parties qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier.<p></p><p></p> Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication de la procédure à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576130
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569195
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569283
false
false
Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
null
null
LEGISCTA000006167462
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
null
Code de procédure pénale, art. 285
Code de procédure pénale
Lorsqu'à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
285
LEGIARTI000044569189
LEGIARTI000006576131
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures.<p></p><p></p> Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576131
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569189
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569283
false
false
Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
null
null
LEGISCTA000006167462
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
null
Code de procédure pénale, art. 286
Code de procédure pénale
Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l'une ou quelques-unes de ces infractions.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
286
LEGIARTI000044569183
LEGIARTI000006576132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l'une ou quelques-unes de ces infractions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576132
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569183
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569283
false
false
Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
null
null
LEGISCTA000006167462
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
null
Code de procédure pénale, art. 286-1
Code de procédure pénale
Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
286-1
LEGIARTI000044569174
LEGIARTI000024030444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
193,270
null
null
null
Article
<p> Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024030498
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569174
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569283
false
false
Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
null
null
LEGISCTA000006167462
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
null
Code de procédure pénale, art. 287
Code de procédure pénale
Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
287
LEGIARTI000044569177
LEGIARTI000006576133
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576133
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569177
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569283
false
false
Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
null
null
LEGISCTA000006167462
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises &gt; Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
null
Code de procédure pénale, art. 288
Code de procédure pénale
Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266. La cour statue sur le cas des jurés absents. Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises. Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
288
LEGIARTI000044569150
LEGIARTI000006576135
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
18,406
null
null
null
Article
<p>Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance.</p><p></p><p>Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266.</p><p></p><p>La cour statue sur le cas des jurés absents.</p><p></p><p>Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.</p><p></p><p>Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.</p><p></p><p>Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576137
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569150
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569170
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Section 1 : De la révision de la liste du jury
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LEGISCTA000006167463
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null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 1 : De la révision de la liste du jury
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Code de procédure pénale, art. 289
Code de procédure pénale
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les articles 255,256 et 257 , la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, aux fins de radiation de la liste annuelle. Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés. Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés présents inscrits avant lui sur ladite liste.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
289
LEGIARTI000044569164
LEGIARTI000006576138
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
36,812
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null
null
Article
<p>Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569467&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 255 (VD)'>articles 255,256 et 257</a>, la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, aux fins de radiation de la liste annuelle. </p><p>Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés. </p><p>Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés présents inscrits avant lui sur ladite liste.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039279452
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569164
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569170
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Section 1 : De la révision de la liste du jury
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LEGISCTA000006167463
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 1 : De la révision de la liste du jury
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure pénale, art. 289-1
Code de procédure pénale
Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale, subsidiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle. Dans le cas où les assises se tiennent dans un autre lieu que celui où elles doivent se tenir habituellement, le nombre des jurés titulaires est complété par un tirage au sort fait, en audience publique, parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle. Les noms des jurés suppléants, de ceux qui sont inscrits sur la liste spéciale ainsi que les noms des jurés de la ville où se tiennent les assises, qui sont inscrits sur la liste annuelle, sont rayés des listes dans les conditions prévues à l'article précédent.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
289-1
LEGIARTI000044569139
LEGIARTI000006576139
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
55,218
null
null
null
Article
<p> Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale, subsidiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.</p><p></p><p> Dans le cas où les assises se tiennent dans un autre lieu que celui où elles doivent se tenir habituellement, le nombre des jurés titulaires est complété par un tirage au sort fait, en audience publique, parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.</p><p></p><p> Les noms des jurés suppléants, de ceux qui sont inscrits sur la liste spéciale ainsi que les noms des jurés de la ville où se tiennent les assises, qui sont inscrits sur la liste annuelle, sont rayés des listes dans les conditions prévues à l'article précédent.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024461748
IG-20231124
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LEGIARTI000044569139
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569170
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Section 1 : De la révision de la liste du jury
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LEGISCTA000006167463
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 1 : De la révision de la liste du jury
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Code de procédure pénale, art. 290
Code de procédure pénale
L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu. Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
290
LEGIARTI000044569158
LEGIARTI000006576141
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
73,624
null
null
null
Article
<p></p> L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu.<p></p><p></p> Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576141
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569158
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569170
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Section 1 : De la révision de la liste du jury
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LEGISCTA000006167463
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 1 : De la révision de la liste du jury
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Code de procédure pénale, art. 291
Code de procédure pénale
Avant le jugement de chaque affaire, la cour procède, s'il y a lieu, aux opérations prévues par les articles 288, 289 et 289-1 . La cour ordonne, en outre, que soient provisoirement retirés de la liste, éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de l'accusé ou de son avocat, ainsi que les noms de ceux qui, dans l'affaire, sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles ou ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
291
LEGIARTI000044569130
LEGIARTI000006576964
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
92,030
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null
Article
<p>Avant le jugement de chaque affaire, la cour procède, s'il y a lieu, aux opérations prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569150&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 288 (VD)'>articles 288, 289 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569139&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 289-1 (VD)'>289-1</a>. La cour ordonne, en outre, que soient provisoirement retirés de la liste, éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de l'accusé ou de son avocat, ainsi que les noms de ceux qui, dans l'affaire, sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles ou ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576965
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569130
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569170
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Section 1 : De la révision de la liste du jury
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LEGISCTA000006167463
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 1 : De la révision de la liste du jury
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Code de procédure pénale, art. 292
Code de procédure pénale
Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article 266 est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé. Celui-ci ou son avocat peut demander qu'un délai, qui ne pourra excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
292
LEGIARTI000044569143
LEGIARTI000006576966
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
110,436
null
null
null
Article
<p></p>Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576088&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 266 (VD)'>266</a> est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé. Celui-ci ou son avocat peut demander qu'un délai, qui ne pourra excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576967
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569143
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569170
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Section 1 : De la révision de la liste du jury
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LEGISCTA000006167463
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 1 : De la révision de la liste du jury
null
Code de procédure pénale, art. 293
Code de procédure pénale
Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l'accusé. Le jury de jugement est formé en audience publique. La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
293
LEGIARTI000044569119
LEGIARTI000006576142
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l'accusé.<p></p><p></p> Le jury de jugement est formé en audience publique.<p></p><p></p> La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576143
IG-20231128
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LEGIARTI000044569119
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569168
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Section 2 : De la formation du jury de jugement
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LEGISCTA000006167464
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 2 : De la formation du jury de jugement
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Code de procédure pénale, art. 294
Code de procédure pénale
Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
294
LEGIARTI000044569113
LEGIARTI000006576144
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576144
IG-20231124
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LEGIARTI000044569113
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569168
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Section 2 : De la formation du jury de jugement
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LEGISCTA000006167464
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 2 : De la formation du jury de jugement
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Code de procédure pénale, art. 295
Code de procédure pénale
Le greffier fait l'appel des jurés non excusés. Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
295
LEGIARTI000044569108
LEGIARTI000006576145
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.<p></p> Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576145
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569108
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569168
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Section 2 : De la formation du jury de jugement
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LEGISCTA000006167464
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
Code de procédure pénale, art. 296
Code de procédure pénale
Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel. La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré. Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires. Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
296
LEGIARTI000044569124
LEGIARTI000006576146
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
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null
null
Article
<p></p><p>Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel. </p><p></p><p></p><p></p><p>La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré.</p><p></p><p></p><p></p><p>Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires.</p><p></p><p></p><p></p><p>Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032656053
IG-20231128
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LEGIARTI000044569124
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569168
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Section 2 : De la formation du jury de jugement
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LEGISCTA000006167464
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 2 : De la formation du jury de jugement
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Code de procédure pénale, art. 297
Code de procédure pénale
L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298 . L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation. Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296 , et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
297
LEGIARTI000044569055
LEGIARTI000006576149
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569062&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 298 (VD)'>l'article 298</a>.</p><p>L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.</p><p>Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569124&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 296 (VD)'>l'article 296</a>, et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024461755
MD-20240712_193759_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569055
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569168
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Section 2 : De la formation du jury de jugement
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LEGISCTA000006167464
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 2 : De la formation du jury de jugement
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Code de procédure pénale, art. 298
Code de procédure pénale
Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
298
LEGIARTI000044569062
LEGIARTI000006576152
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024461751
IG-20231124
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LEGIARTI000044569062
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569168
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Section 2 : De la formation du jury de jugement
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LEGISCTA000006167464
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
Code de procédure pénale, art. 299
Code de procédure pénale
S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément. Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
299
LEGIARTI000044569102
LEGIARTI000006576154
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.<p></p> Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576154
IG-20231124
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LEGIARTI000044569102
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569168
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Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
null
LEGISCTA000006167464
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
Code de procédure pénale, art. 300
Code de procédure pénale
Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations. Dans ce cas, les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
300
LEGIARTI000044569096
LEGIARTI000006576155
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations. Dans ce cas, les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576155
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569096
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569168
false
false
Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
null
LEGISCTA000006167464
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
Code de procédure pénale, art. 301
Code de procédure pénale
Les accusés peuvent se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
301
LEGIARTI000044569090
LEGIARTI000006576156
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Les accusés peuvent se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576156
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569090
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569168
false
false
Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
null
LEGISCTA000006167464
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
Code de procédure pénale, art. 302
Code de procédure pénale
Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
302
LEGIARTI000044569084
LEGIARTI000006576157
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576157
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569084
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569168
false
false
Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
null
LEGISCTA000006167464
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
Code de procédure pénale, art. 303
Code de procédure pénale
Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour, si la disposition des lieux le permet, et sinon sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins, en face de celui qui est destiné à l'accusé.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
303
LEGIARTI000044569078
LEGIARTI000006576158
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour, si la disposition des lieux le permet, et sinon sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins, en face de celui qui est destiné à l'accusé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576158
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569078
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569168
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false
Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
null
LEGISCTA000006167464
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
Code de procédure pénale, art. 304
Code de procédure pénale
Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions". Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
304
LEGIARTI000044569072
LEGIARTI000006576159
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p> Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".<p></p><p></p> Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576160
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569072
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569168
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false
Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
null
LEGISCTA000006167464
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
Code de procédure pénale, art. 304-1
Code de procédure pénale
Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu à l'article 304 est ainsi modifié : 1° Les mots : “ les charges qui seront portées contre X … ” sont remplacés par les mots : “ les éléments de preuves retenus contre X, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité ” ; 2° Les mots : “ de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense ” sont remplacés par les mots : “ de vous prononcer sur la peine d'après les charges et les moyens de défense ”.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
304-1
LEGIARTI000044551946
LEGIARTI000044550935
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.
1.0
794,556
null
null
null
Article
<p>Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 304 (VT)'>304</a> est ainsi modifié : <br/><br/>1° Les mots : “ les charges qui seront portées contre X … ” sont remplacés par les mots : “ les éléments de preuves retenus contre X, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité ” ; <br/><br/>2° Les mots : “ de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense ” sont remplacés par les mots : “ de vous prononcer sur la peine d'après les charges et les moyens de défense ”.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044551946
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569168
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false
Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
null
LEGISCTA000006167464
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 2 : De la formation du jury de jugement
<p>Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 305
Code de procédure pénale
Le président déclare le jury définitivement constitué.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
305
LEGIARTI000044569066
LEGIARTI000006576161
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p> Le président déclare le jury définitivement constitué.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576161
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569066
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569168
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false
Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
null
LEGISCTA000006167464
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
Code de procédure pénale, art. 305-1
Code de procédure pénale
L'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 et entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article 316 .
1,640,908,800,000
32,472,144,000,000
305-1
LEGIARTI000044568275
LEGIARTI000006576162
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
2.0
858,980
null
null
null
Article
<p>L'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044550523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 269-1 (V)'>269-1 </a>et entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 316 (VT)'>316</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576162
IG-20231124
null
LEGIARTI000044568275
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569168
false
false
Section 2 : De la formation du jury de jugement
null
null
LEGISCTA000006167464
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 2 : De la formation du jury de jugement
<p>Conformément au III l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 306
Code de procédure pénale
Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique. Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux. Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal , le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316 . L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
306
LEGIARTI000044569024
LEGIARTI000006576164
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique. </p><p>Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux. </p><p>Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-7 (V)'>articles 225-7 à 225-9 du code pénal</a>, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas. </p><p>Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 316 (VD)'>316</a>. </p><p>L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039099465
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569024
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569051
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006167465
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.</p><p>Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021</p>
null
Code de procédure pénale, art. 306-1
Code de procédure pénale
Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 du même code, des crimes de tortures ou d'actes de barbarie mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 dudit code, des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code et des crimes mentionnés à l'article 706-73 du présent code, la cour, sans l'assistance du jury, peut, par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
306-1
LEGIARTI000044569036
LEGIARTI000032631649
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027809193&dateTexte=&categorieLien=cid'>221-12 </a>du même code, des crimes de tortures ou d'actes de barbarie mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417593&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-1 à 222-6 </a>dudit code, des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code et des crimes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-73</a> du présent code, la cour, sans l'assistance du jury, peut, par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032631654
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569036
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569051
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006167465
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de procédure pénale, art. 307
Code de procédure pénale
Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises. Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l'accusé.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
307
LEGIARTI000044569019
LEGIARTI000006576167
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises.<p></p><p></p> Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l'accusé.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576168
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569019
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569051
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006167465
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de procédure pénale, art. 308
Code de procédure pénale
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV. Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, le président peut, d'office ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel. Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises. L'enregistrement peut être placé sous scellé numérique selon des modalités définies par arrêté. L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables. L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi. Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés, ou en présence de l'une des personnes visées au 4° de l'article 622-2, ou elles dûment appelées. Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la procédure. Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure ; toutefois, le défaut d'enregistrement sonore, lorsque celui-ci est obligatoire en application du deuxième alinéa, constitue une cause de cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
308
LEGIARTI000044569032
LEGIARTI000006576169
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 89 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2016.
9.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.</p><p>Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, le président peut, d'office ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel.</p><p>Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises. L'enregistrement peut être placé sous scellé numérique selon des modalités définies par arrêté.</p><p>L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576280&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 347 </a>sont applicables. L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi.</p><p>Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés, ou en présence de l'une des personnes visées au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029112177&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 622-2,</a> ou elles dûment appelées.</p><p>Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la procédure.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure ; toutefois, le défaut d'enregistrement sonore, lorsque celui-ci est obligatoire en application du deuxième alinéa, constitue une cause de cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032656017
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569032
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569051
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false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006167465
null
null
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null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au II de l’article 89 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2016.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 309
Code de procédure pénale
Le président a la police de l'audience et la direction des débats. Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
309
LEGIARTI000044569011
LEGIARTI000006576174
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Le président a la police de l'audience et la direction des débats.<p></p><p></p> Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576176
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569011
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569051
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Section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000006167465
null
null
null
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null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de procédure pénale, art. 310
Code de procédure pénale
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, s'il l'estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à l'article 316 . Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d'amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
310
LEGIARTI000044569003
LEGIARTI000006576177
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, s'il l'estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576189&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 316</a>. <p></p>Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d'amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité. <p></p>Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576177
IG-20231124
null
LEGIARTI000044569003
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569051
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Section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000006167465
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de procédure pénale, art. 311
Code de procédure pénale
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
311
LEGIARTI000044568997
LEGIARTI000006576178
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président.</p><p>Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576178
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568997
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000044569051
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Section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000006167465
null
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null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de procédure pénale, art. 312
Code de procédure pénale
Sous réserve des dispositions de l'article 309 , le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l'accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président. L'accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
312
LEGIARTI000044568988
LEGIARTI000006576179
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569011&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 309 (VD)'>l'article 309</a>, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l'accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président. <p></p><p></p>L'accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576182
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568988
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569051
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006167465
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de procédure pénale, art. 313
Code de procédure pénale
Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer. Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
313
LEGIARTI000044568982
LEGIARTI000006576183
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,980
null
null
null
Article
Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer.<p></p> Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576183
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568982
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044569051
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006167465
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de procédure pénale, art. 314
Code de procédure pénale
Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l'instruction ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
314
LEGIARTI000044568976
LEGIARTI000006576186
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
901,929
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l'instruction ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576186
IG-20231124
null
LEGIARTI000044568976
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569051
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006167465
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de procédure pénale, art. 315
Code de procédure pénale
L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
315
LEGIARTI000044568971
LEGIARTI000006576187
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
987,827
null
null
null
Article
<p></p> L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576188
IG-20231124
null
LEGIARTI000044568971
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569051
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006167465
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de procédure pénale, art. 316
Code de procédure pénale
Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus. Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
316
LEGIARTI000044568965
LEGIARTI000006576189
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,030,776
null
null
null
Article
<p></p> Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus. <p></p><p></p> Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond. <p></p><p></p> Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576191
IG-20231124
null
LEGIARTI000044568965
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569051
false
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006167465
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de procédure pénale, art. 316-1
Code de procédure pénale
Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
316-1
LEGIARTI000044569028
LEGIARTI000038271232
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 316-1 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.
1.0
1,074,257,211
null
null
null
Article
<p>Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038271235
IG-20231128
null
LEGIARTI000044569028
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569051
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006167465
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 316-1 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 317
Code de procédure pénale
A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire. Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 ne se présente pas, le président en commet un d'office.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
317
LEGIARTI000044568875
LEGIARTI000006576192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire. <p></p>Si le défenseur choisi ou désigné conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569237&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 274 (VD)'>l'article 274</a> ne se présente pas, le président en commet un d'office.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576192
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568875
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569049
false
false
Section 2 : De la comparution de l'accusé
null
null
LEGISCTA000006167466
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 2 : De la comparution de l'accusé
null
Code de procédure pénale, art. 318
Code de procédure pénale
L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
318
LEGIARTI000044568869
LEGIARTI000006576193
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576193
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568869
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569049
false
false
Section 2 : De la comparution de l'accusé
null
null
LEGISCTA000006167466
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 2 : De la comparution de l'accusé
null
Code de procédure pénale, art. 319
Code de procédure pénale
Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique. L'huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
319
LEGIARTI000044568863
LEGIARTI000006576194
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique. L'huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576194
IG-20231124
null
LEGIARTI000044568863
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569049
false
false
Section 2 : De la comparution de l'accusé
null
null
LEGISCTA000006167466
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 2 : De la comparution de l'accusé
null
Code de procédure pénale, art. 320
Code de procédure pénale
Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats. Après chaque audience, il est, par le greffier de la cour d'assises, donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
320
LEGIARTI000044568856
LEGIARTI000006576195
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.<p></p> Après chaque audience, il est, par le greffier de la cour d'assises, donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576195
IG-20231124
null
LEGIARTI000044568856
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569049
false
false
Section 2 : De la comparution de l'accusé
null
null
LEGISCTA000006167466
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 2 : De la comparution de l'accusé
null
Code de procédure pénale, art. 320-1
Code de procédure pénale
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles du deuxième alinéa de l'article 379-2 , le président peut ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force publique.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
320-1
LEGIARTI000044568847
LEGIARTI000006576196
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569243&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 272-1 (VD)'>l'article 272-1 </a>et de celles du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576354&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 379-2</a>, le président peut ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force publique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576196
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568847
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569049
false
false
Section 2 : De la comparution de l'accusé
null
null
LEGISCTA000006167466
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 2 : De la comparution de l'accusé
null
Code de procédure pénale, art. 321
Code de procédure pénale
Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats. Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
321
LEGIARTI000044568894
LEGIARTI000006576197
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.</p><p></p><p>Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats.</p><p></p><p>Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576198
IG-20231124
null
LEGIARTI000044568894
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569049
false
false
Section 2 : De la comparution de l'accusé
null
null
LEGISCTA000006167466
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 2 : De la comparution de l'accusé
null
Code de procédure pénale, art. 322
Code de procédure pénale
Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 321 . L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats à la disposition de la cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu'il est dit à l'article 320 , alinéa 2.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
322
LEGIARTI000044568883
LEGIARTI000006576200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044568894&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 321 (VD)'>l'article 321</a>. <p></p>L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats à la disposition de la cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu'il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576195&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 320</a>, alinéa 2.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576200
IG-20231124
null
LEGIARTI000044568883
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569049
false
false
Section 2 : De la comparution de l'accusé
null
null
LEGISCTA000006167466
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 2 : De la comparution de l'accusé
null
Code de procédure pénale, art. 323
Code de procédure pénale
Lorsque l'avocat de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau, le président l'informe qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
323
LEGIARTI000044568824
LEGIARTI000006576201
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque l'avocat de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau, le président l'informe qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576202
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568824
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569047
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
null
LEGISCTA000006167467
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
Code de procédure pénale, art. 324
Code de procédure pénale
Le président ordonne à l'huissier de faire l'appel des témoins cités par le ministère public, par l'accusé et la partie civile dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
324
LEGIARTI000044568816
LEGIARTI000006576203
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le président ordonne à l'huissier de faire l'appel des témoins cités par le ministère public, par l'accusé et la partie civile dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576123&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 281.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576205
IG-20231124
null
LEGIARTI000044568816
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569047
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
null
LEGISCTA000006167467
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
Code de procédure pénale, art. 325
Code de procédure pénale
Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
325
LEGIARTI000044568809
LEGIARTI000006576206
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576208
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568809
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569047
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false
Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
null
LEGISCTA000006167467
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
Code de procédure pénale, art. 326
Code de procédure pénale
Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session. Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la faculté, pour tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, de ne pas en révéler l'origine. La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu. L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à sa personne ou à son domicile. La cour statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
326
LEGIARTI000044568703
LEGIARTI000006576209
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session.</p><p>Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la faculté, pour tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, de ne pas en révéler l'origine.</p><p>La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu. L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à sa personne ou à son domicile. La cour statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021662504
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568703
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569047
false
false
Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
null
LEGISCTA000006167467
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
Code de procédure pénale, art. 327
Code de procédure pénale
Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi. Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application du III de l'article 175 , même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi prise en application de l'article 184 . Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée. Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé. A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.
1,646,092,800,000
1,727,654,400,000
327
LEGIARTI000044568269
LEGIARTI000006576213
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.
6.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi. </p><p>Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 175 (V)'>175</a>, même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 184 (V)'>184</a>. </p><p>Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée. </p><p>Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé. </p><p>A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024461700
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568269
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569047
false
false
Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
null
LEGISCTA000006167467
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
<p>Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 328
Code de procédure pénale
Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
328
LEGIARTI000044568700
LEGIARTI000006576217
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.</p><p></p><p>Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029000962
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568700
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569047
false
false
Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
null
LEGISCTA000006167467
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
Code de procédure pénale, art. 329
Code de procédure pénale
Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction, ou s'ils n'ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
329
LEGIARTI000044568802
LEGIARTI000006576220
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p>Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction, ou s'ils n'ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569277&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 281 (VD)'>l'article 281</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576222
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568802
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569047
false
false
Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
null
LEGISCTA000006167467
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
Code de procédure pénale, art. 330
Code de procédure pénale
Le ministère public et les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou qui leur aurait été irrégulièrement signifié. La cour statue sur cette opposition. Si elle est reconnue fondée, ces témoins peuvent être entendus, à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
330
LEGIARTI000044568797
LEGIARTI000006576223
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p> Le ministère public et les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou qui leur aurait été irrégulièrement signifié.<p></p><p></p> La cour statue sur cette opposition.<p></p><p></p> Si elle est reconnue fondée, ces témoins peuvent être entendus, à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576225
IG-20231124
null
LEGIARTI000044568797
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044569047
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
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LEGISCTA000006167467
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
Code de procédure pénale, art. 331
Code de procédure pénale
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président. Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre. Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ". Cela fait, les témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cour de leur audition. Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit sur sa personnalité et sur sa moralité. Les témoins ne sont pas tenus de faire part de leur intime conviction concernant la culpabilité de l'accusé.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
331
LEGIARTI000044568842
LEGIARTI000006576227
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 331 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.
5.0
901,929
null
null
null
Article
<p>Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.</p><p>Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre.</p><p>Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ". Cela fait, les témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cour de leur audition.</p><p>Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit sur sa personnalité et sur sa moralité.</p><p>Les témoins ne sont pas tenus de faire part de leur intime conviction concernant la culpabilité de l'accusé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038312619
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568842
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044569047
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
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LEGISCTA000006167467
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
<p>Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 331 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 332
Code de procédure pénale
Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins. Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l'article 312 . Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
332
LEGIARTI000044568836
LEGIARTI000006576231
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 332 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.
4.0
1,030,776
null
null
null
Article
<p>Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.</p><p>Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044568988&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 312 (VD)'>l'article 312</a>.</p><p>Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038312615
IG-20231124
null
LEGIARTI000044568836
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569047
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
null
LEGISCTA000006167467
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
<p>Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 332 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 333
Code de procédure pénale
Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
333
LEGIARTI000044568753
LEGIARTI000006576234
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,116,674
null
null
null
Article
<p></p> Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576236
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568753
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044569047
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
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LEGISCTA000006167467
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
Code de procédure pénale, art. 334
Code de procédure pénale
Chaque témoin après sa déposition, demeure dans la salle d'audience, si le président n'en ordonne autrement, jusqu'à la clôture des débats.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
334
LEGIARTI000044568746
LEGIARTI000006576237
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,202,572
null
null
null
Article
<p></p> Chaque témoin après sa déposition, demeure dans la salle d'audience, si le président n'en ordonne autrement, jusqu'à la clôture des débats.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576239
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568746
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569047
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
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null
LEGISCTA000006167467
null
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
Code de procédure pénale, art. 335
Code de procédure pénale
Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ; 2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l' article 515-8 du code civil , lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage ; 6° De la partie civile ; 7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans ; 8° De toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime dont est saisie la cour d'assises en qualité de coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un délit connexe ou formant un ensemble indivisible avec le crime dont est saisie la cour d'assises.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
335
LEGIARTI000044568831
LEGIARTI000006576240
AUTONOME
VIGUEUR
Par une décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "Du mari ou de la femme" figurant au 5° de l’article 335 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2020.
5.0
1,288,470
null
null
null
Article
<p>Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions :</p><p>1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ;</p><p>2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ;</p><p>3° Des frères et soeurs ;</p><p>4° Des alliés aux mêmes degrés ;</p><p>5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (M)'>article 515-8 du code civil</a>, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage ;</p><p>6° De la partie civile ;</p><p>7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans ;</p><p>8° De toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime dont est saisie la cour d'assises en qualité de coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un délit connexe ou formant un ensemble indivisible avec le crime dont est saisie la cour d'assises.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042779896
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044568831
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044569047
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
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LEGISCTA000006167467
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
<p>Par une décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "Du mari ou de la femme" figurant au 5° de l’article 335 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2020.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 336
Code de procédure pénale
Néanmoins, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article précédent n'entraîne pas nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment. En cas d'opposition du ministère public ou d'une ou plusieurs des parties, le témoin peut être entendu à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
336
LEGIARTI000044568790
LEGIARTI000006576243
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,331,419
null
null
null
Article
<p></p> Néanmoins, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article précédent n'entraîne pas nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment.<p></p><p></p> En cas d'opposition du ministère public ou d'une ou plusieurs des parties, le témoin peut être entendu à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576245
IG-20231124
null
LEGIARTI000044568790
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569047
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
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LEGISCTA000006167467
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null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
Code de procédure pénale, art. 337
Code de procédure pénale
La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit la cour d'assises. Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties ou du ministère public.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
337
LEGIARTI000044568783
LEGIARTI000006576246
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,417,317
null
null
null
Article
<p></p> La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit la cour d'assises.<p></p><p></p> Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties ou du ministère public.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576248
IG-20231124
null
LEGIARTI000044568783
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569047
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
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LEGISCTA000006167467
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
Code de procédure pénale, art. 338
Code de procédure pénale
Le ministère public, ainsi que la partie civile et l'accusé, peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience, après sa déposition, pour y être introduit et entendu s'il y a lieu après d'autres dépositions, avec ou sans confrontation.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
338
LEGIARTI000044568775
LEGIARTI000006576249
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,546,164
null
null
null
Article
<p></p> Le ministère public, ainsi que la partie civile et l'accusé, peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience, après sa déposition, pour y être introduit et entendu s'il y a lieu après d'autres dépositions, avec ou sans confrontation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576251
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568775
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569047
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
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null
LEGISCTA000006167467
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
Code de procédure pénale, art. 339
Code de procédure pénale
Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin ou l'interrogatoire d'un accusé, faire retirer un ou plusieurs accusés et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui s'est fait en son absence et ce qui en est résulté.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
339
LEGIARTI000044568741
LEGIARTI000006576252
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,632,062
null
null
null
Article
<p></p> Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin ou l'interrogatoire d'un accusé, faire retirer un ou plusieurs accusés et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui s'est fait en son absence et ce qui en est résulté.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576255
IG-20231124
null
LEGIARTI000044568741
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569047
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
null
LEGISCTA000006167467
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
Code de procédure pénale, art. 340
Code de procédure pénale
Pendant l'examen, les magistrats et les jurés peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l'accusé, pourvu que les débats ne soient pas interrompus.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
340
LEGIARTI000044568734
LEGIARTI000006576256
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,760,909
null
null
null
Article
<p></p> Pendant l'examen, les magistrats et les jurés peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l'accusé, pourvu que les débats ne soient pas interrompus.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576258
IG-20231128
null
LEGIARTI000044568734
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044569047
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
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null
LEGISCTA000006167467
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
null
Code de procédure pénale, art. 341
Code de procédure pénale
Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations. Le président les fait aussi présenter, s'il y a lieu, aux assesseurs et aux jurés.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
341
LEGIARTI000044568721
LEGIARTI000006576260
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,846,807
null
null
null
Article
<p></p> Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.<p></p><p></p> Le président les fait aussi présenter, s'il y a lieu, aux assesseurs et aux jurés.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576262
IG-20231124
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LEGIARTI000044568721
LEGI
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LEGISCTA000044569047
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
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LEGISCTA000006167467
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
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Code de procédure pénale, art. 342
Code de procédure pénale
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises. En cas d'infraction à cet ordre, le président fait mettre le témoin en état d'arrestation provisoire. Après lecture de l'arrêt de la cour d'assises, ou, dans le cas de renvoi à une autre session, le président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information. Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé par application de l'article 333 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
342
LEGIARTI000044568766
LEGIARTI000006576263
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,932,705
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null
Article
<p>Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises. En cas d'infraction à cet ordre, le président fait mettre le témoin en état d'arrestation provisoire.</p><p>Après lecture de l'arrêt de la cour d'assises, ou, dans le cas de renvoi à une autre session, le président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information.</p><p>Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé par application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576234&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 333</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576265
IG-20231128
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LEGIARTI000044568766
LEGI
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre VI : Des débats &gt; Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
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