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Code de procédure civile, art. 528
Code de procédure civile
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
528
LEGIARTI000006410842
LEGIARTI000006410842
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.<p></p><p></p> Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410842
LEGI
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Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006135894
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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Code de procédure civile, art. 528-1
Code de procédure civile
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
621,820,800,000
32,472,144,000,000
528-1
LEGIARTI000006410843
LEGIARTI000006410843
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.<p></p><p></p> Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410843
LEGI
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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Code de procédure civile, art. 529
Code de procédure civile
En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard. Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
529
LEGIARTI000006410844
LEGIARTI000006410844
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1.0
128,847
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Article
En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.<p></p> Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410844
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Code de procédure civile, art. 530
Code de procédure civile
Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause. Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
530
LEGIARTI000006410845
LEGIARTI000006410845
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause.<p></p> Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410845
LEGI
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LEGISCTA000006135894
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Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006135894
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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Code de procédure civile, art. 531
Code de procédure civile
S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
531
LEGIARTI000034757270
LEGIARTI000006410846
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.</p><p>Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410846
IG-20241212
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LEGIARTI000034757270
LEGI
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LEGISCTA000006135894
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 532
Code de procédure civile
Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié. Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés. Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
532
LEGIARTI000006410847
LEGIARTI000006410847
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p>Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.</p><p>Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.</p><p>Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410847
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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Code de procédure civile, art. 533
Code de procédure civile
Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités. Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
533
LEGIARTI000006410848
LEGIARTI000006410848
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.<p></p> Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410848
LEGI
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Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006135894
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 534
Code de procédure civile
Celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de cessation de ses fonctions et s'il y a un intérêt personnel, exercer le recours en son nom. Le recours est pareillement ouvert contre lui.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
534
LEGIARTI000006410849
LEGIARTI000006410849
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de cessation de ses fonctions et s'il y a un intérêt personnel, exercer le recours en son nom. Le recours est pareillement ouvert contre lui.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410849
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135894
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Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre Ier : Dispositions communes.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 535
Code de procédure civile
La partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notification, demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la notification du jugement.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
535
LEGIARTI000006410850
LEGIARTI000006410850
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> La partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notification, demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la notification du jugement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410850
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135894
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LEGISCTA000006135894
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 536
Code de procédure civile
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
536
LEGIARTI000006410856
LEGIARTI000006410855
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.<p></p><p></p> Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410855
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410856
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135894
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Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006135894
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 537
Code de procédure civile
Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
537
LEGIARTI000006410857
LEGIARTI000006410857
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006410857
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135894
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Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 538
Code de procédure civile
Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
538
LEGIARTI000006410858
LEGIARTI000006410858
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410858
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135895
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Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
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LEGISCTA000006135895
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
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[]
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Code de procédure civile, art. 539
Code de procédure civile
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
539
LEGIARTI000006410859
LEGIARTI000006410859
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410859
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135895
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Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
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LEGISCTA000006135895
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null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 540
Code de procédure civile
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie d'assignation. La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Le président se prononce sans recours. S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe. Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
540
LEGIARTI000039725883
LEGIARTI000006410860
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.</p><p>Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie d'assignation.</p><p>La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.</p><p>Le président se prononce sans recours.</p><p>S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.</p><p>Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024531249
IG-20241212
null
LEGIARTI000039725883
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135895
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Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
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LEGISCTA000006135895
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure civile, art. 541
Code de procédure civile
Lorsqu'un intéressé n'a pu, sans faute de sa part, exercer dans le délai prescrit le recours ouvert contre une décision gracieuse, il peut être relevé de la forclusion dans les conditions prévues à l'article précédent.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
541
LEGIARTI000006410862
LEGIARTI000006410862
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un intéressé n'a pu, sans faute de sa part, exercer dans le délai prescrit le recours ouvert contre une décision gracieuse, il peut être relevé de la forclusion dans les conditions prévues à l'article précédent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410862
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135895
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Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
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LEGISCTA000006135895
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
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Code de procédure civile, art. 542
Code de procédure civile
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
542
LEGIARTI000034757135
LEGIARTI000006410863
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p>L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410863
IG-20241212
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LEGIARTI000034757135
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149677
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Chapitre Ier : L'appel.
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LEGISCTA000006149677
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 543
Code de procédure civile
La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
543
LEGIARTI000006410869
LEGIARTI000006410869
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006410869
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181689
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Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
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LEGISCTA000006181689
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 544
Code de procédure civile
Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.
1,690,761,600,000
32,472,144,000,000
544
LEGIARTI000047909079
LEGIARTI000006410870
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.</p><p>Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410870
IG-20241210
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LEGIARTI000047909079
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181689
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Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
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LEGISCTA000006181689
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.</p>
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 545
Code de procédure civile
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
545
LEGIARTI000006410871
LEGIARTI000006410871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p> Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410871
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181689
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Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
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LEGISCTA000006181689
null
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 546
Code de procédure civile
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
546
LEGIARTI000006410872
LEGIARTI000006410872
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.<p></p> En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410872
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181690
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Sous-section II : Les parties.
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LEGISCTA000006181690
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section II : Les parties.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 547
Code de procédure civile
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
547
LEGIARTI000006410873
LEGIARTI000006410873
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p>En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.</p><p>En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410873
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181690
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Sous-section II : Les parties.
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LEGISCTA000006181690
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section II : Les parties.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 548
Code de procédure civile
L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
548
LEGIARTI000006410874
LEGIARTI000006410874
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410874
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181690
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Sous-section II : Les parties.
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LEGISCTA000006181690
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section II : Les parties.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 549
Code de procédure civile
L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
549
LEGIARTI000006410875
LEGIARTI000006410875
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410875
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181690
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Sous-section II : Les parties.
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LEGISCTA000006181690
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section II : Les parties.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 550
Code de procédure civile
Sous réserve des articles 906-2, 909 et 910 , l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
550
LEGIARTI000048869049
LEGIARTI000006410876
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
4.0
214,745
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null
null
Article
<p>Sous réserve des articles 906-2,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411532&dateTexte=&categorieLien=cid">909 et 910</a>, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.</p><p>La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034757138
IG-20241212
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LEGIARTI000048869049
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181690
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LEGISCTA000006181690
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section II : Les parties.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.</p>
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[]
Code de procédure civile, art. 551
Code de procédure civile
L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
551
LEGIARTI000006410880
LEGIARTI000006410880
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006410880
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181690
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Sous-section II : Les parties.
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LEGISCTA000006181690
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section II : Les parties.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 552
Code de procédure civile
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
552
LEGIARTI000006410881
LEGIARTI000006410881
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.<p></p><p></p> Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.<p></p><p></p> La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410881
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181690
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Sous-section II : Les parties.
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LEGISCTA000006181690
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section II : Les parties.
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Code de procédure civile, art. 553
Code de procédure civile
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
553
LEGIARTI000006410882
LEGIARTI000006410882
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410882
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006181690
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Sous-section II : Les parties.
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null
LEGISCTA000006181690
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section II : Les parties.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 554
Code de procédure civile
Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
554
LEGIARTI000006410883
LEGIARTI000006410883
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410883
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181690
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Sous-section II : Les parties.
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LEGISCTA000006181690
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null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section II : Les parties.
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[]
Code de procédure civile, art. 555
Code de procédure civile
Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
555
LEGIARTI000006410884
LEGIARTI000006410884
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410884
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181690
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Sous-section II : Les parties.
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LEGISCTA000006181690
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section II : Les parties.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034757150", "articleNum": "568", "dateDebut": 1504224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 568 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 556
Code de procédure civile
Les personnes capables de compromettre peuvent renoncer à l'appel. Elles ne le peuvent que pour les droits dont elles ont la libre disposition.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
556
LEGIARTI000006410885
LEGIARTI000006410885
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Les personnes capables de compromettre peuvent renoncer à l'appel. Elles ne le peuvent que pour les droits dont elles ont la libre disposition.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410885
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181690
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Sous-section II : Les parties.
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LEGISCTA000006181690
null
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section II : Les parties.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 557
Code de procédure civile
La renonciation à l'appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
557
LEGIARTI000006410886
LEGIARTI000006410886
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> La renonciation à l'appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410886
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181690
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Sous-section II : Les parties.
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LEGISCTA000006181690
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null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section II : Les parties.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 558
Code de procédure civile
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
558
LEGIARTI000006410887
LEGIARTI000006410887
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p>La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.</p><p>La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410887
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181690
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Sous-section II : Les parties.
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null
LEGISCTA000006181690
null
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section II : Les parties.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 559
Code de procédure civile
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
559
LEGIARTI000034747715
LEGIARTI000006410888
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410890
IG-20241212
null
LEGIARTI000034747715
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181691
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Sous-section III : Dispositions diverses.
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null
LEGISCTA000006181691
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null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section III : Dispositions diverses.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034667257", "articleNum": "67", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 1494374400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-892", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034635897", "textTitle": "Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67" }, { "articleId": "LEGIARTI000032882219", "articleNum": "R144-10", "dateDebut": 1468195200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R144-10 (VT)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 560
Code de procédure civile
Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
560
LEGIARTI000006410891
LEGIARTI000006410891
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410891
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181691
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Sous-section III : Dispositions diverses.
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null
LEGISCTA000006181691
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section I : Le droit d'appel. &gt; Sous-section III : Dispositions diverses.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 561
Code de procédure civile
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
561
LEGIARTI000034757141
LEGIARTI000006410892
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.</p><p>Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410892
IG-20241212
null
LEGIARTI000034757141
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181692
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Sous-section I : L'effet dévolutif.
null
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LEGISCTA000006181692
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null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section II : Les effets de l'appel. &gt; Sous-section I : L'effet dévolutif.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 562
Code de procédure civile
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
562
LEGIARTI000048869044
LEGIARTI000006410893
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.</p><p>Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034757144
IG-20241212
null
LEGIARTI000048869044
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181692
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Sous-section I : L'effet dévolutif.
null
null
LEGISCTA000006181692
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section II : Les effets de l'appel. &gt; Sous-section I : L'effet dévolutif.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.</p>
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 563
Code de procédure civile
Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
563
LEGIARTI000006410894
LEGIARTI000006410894
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410894
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181692
false
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Sous-section I : L'effet dévolutif.
null
null
LEGISCTA000006181692
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section II : Les effets de l'appel. &gt; Sous-section I : L'effet dévolutif.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000034757150", "articleNum": "568", "dateDebut": 1504224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 568 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 564
Code de procédure civile
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
564
LEGIARTI000021450413
LEGIARTI000006410895
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410895
IG-20241210
null
LEGIARTI000021450413
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181692
false
false
Sous-section I : L'effet dévolutif.
null
null
LEGISCTA000006181692
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section II : Les effets de l'appel. &gt; Sous-section I : L'effet dévolutif.
null
[ { "articleId": "JORFARTI000046511228", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1667260800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "15012 - B", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046511225", "textTitle": "Avis n°15012 - B du 11 octobre 2022 - art., v. init." } ]
[]
Code de procédure civile, art. 565
Code de procédure civile
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
565
LEGIARTI000006410896
LEGIARTI000006410896
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410896
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181692
false
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Sous-section I : L'effet dévolutif.
null
null
LEGISCTA000006181692
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section II : Les effets de l'appel. &gt; Sous-section I : L'effet dévolutif.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 566
Code de procédure civile
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
566
LEGIARTI000034757147
LEGIARTI000006410897
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410897
IG-20241210
null
LEGIARTI000034757147
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181692
false
false
Sous-section I : L'effet dévolutif.
null
null
LEGISCTA000006181692
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section II : Les effets de l'appel. &gt; Sous-section I : L'effet dévolutif.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 567
Code de procédure civile
Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
567
LEGIARTI000006410898
LEGIARTI000006410898
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410898
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181692
false
false
Sous-section I : L'effet dévolutif.
null
null
LEGISCTA000006181692
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section II : Les effets de l'appel. &gt; Sous-section I : L'effet dévolutif.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 568
Code de procédure civile
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554 , 555 et 563 à 567.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
568
LEGIARTI000034757150
LEGIARTI000006410901
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. </p><p>L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 554 (V)">554</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410884&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 555 (V)">555 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410894&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 563 (V)">563</a> à 567.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410901
IG-20241210
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LEGIARTI000034757150
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181693
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Sous-section II : L'évocation.
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LEGISCTA000006181693
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section II : Les effets de l'appel. &gt; Sous-section II : L'évocation.
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Code de procédure civile, art. 569
Code de procédure civile
L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
569
LEGIARTI000006410902
LEGIARTI000006410902
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410902
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165209
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Section III : Dispositions finales.
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LEGISCTA000006165209
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section III : Dispositions finales.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 570
Code de procédure civile
L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal judiciaire. Toutefois, la juridiction d'appel peut, même d'office, décider dans son arrêt d'en retenir l'exécution à moins que celle-ci ne soit attribuée par la loi à une autre juridiction ; sous la même réserve, elle peut aussi désigner la juridiction qui connaîtra de l'exécution de son arrêt, à la condition que cette juridiction soit compétente pour connaître de l'exécution des décisions de justice.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
570
LEGIARTI000039377015
LEGIARTI000006410903
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal judiciaire.</p><p>Toutefois, la juridiction d'appel peut, même d'office, décider dans son arrêt d'en retenir l'exécution à moins que celle-ci ne soit attribuée par la loi à une autre juridiction ; sous la même réserve, elle peut aussi désigner la juridiction qui connaîtra de l'exécution de son arrêt, à la condition que cette juridiction soit compétente pour connaître de l'exécution des décisions de justice.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410903
IG-20241212
null
LEGIARTI000039377015
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165209
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Section III : Dispositions finales.
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LEGISCTA000006165209
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : L'appel. &gt; Section III : Dispositions finales.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 571
Code de procédure civile
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
571
LEGIARTI000006410904
LEGIARTI000006410904
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.</p><p>Elle n'est ouverte qu'au défaillant.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410904
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149678
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Chapitre II : L'opposition.
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LEGISCTA000006149678
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre II : L'opposition.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 572
Code de procédure civile
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
572
LEGIARTI000006410905
LEGIARTI000006410905
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.</p><p>Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410905
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149678
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Chapitre II : L'opposition.
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LEGISCTA000006149678
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre II : L'opposition.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 573
Code de procédure civile
L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision. Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire. Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
573
LEGIARTI000006410907
LEGIARTI000006410906
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.<p></p><p></p> Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.<p></p><p></p> Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410906
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410907
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149678
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Chapitre II : L'opposition.
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LEGISCTA000006149678
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre II : L'opposition.
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Code de procédure civile, art. 574
Code de procédure civile
L'opposition doit contenir les moyens du défaillant.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
574
LEGIARTI000006410908
LEGIARTI000006410908
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>L'opposition doit contenir les moyens du défaillant.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006410908
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149678
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Chapitre II : L'opposition.
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LEGISCTA000006149678
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre II : L'opposition.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 575
Code de procédure civile
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
575
LEGIARTI000034747840
LEGIARTI000006410911
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410906&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 573 (V)">573</a> (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025820580
IG-20241210
null
LEGIARTI000034747840
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006149678
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Chapitre II : L'opposition.
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LEGISCTA000006149678
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre II : L'opposition.
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[]
Code de procédure civile, art. 576
Code de procédure civile
L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
576
LEGIARTI000006410913
LEGIARTI000006410913
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410913
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149678
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Chapitre II : L'opposition.
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LEGISCTA000006149678
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre II : L'opposition.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 577
Code de procédure civile
Dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'opposant s'apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
577
LEGIARTI000006410914
LEGIARTI000006410914
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'opposant s'apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410914
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006149678
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Chapitre II : L'opposition.
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LEGISCTA000006149678
null
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre II : L'opposition.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 578
Code de procédure civile
Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
578
LEGIARTI000006410915
LEGIARTI000006410915
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410915
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149678
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Chapitre II : L'opposition.
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LEGISCTA000006149678
null
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. &gt; Chapitre II : L'opposition.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 579
Code de procédure civile
Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
579
LEGIARTI000006410916
LEGIARTI000006410916
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410916
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135897
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Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
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LEGISCTA000006135897
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 580
Code de procédure civile
Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
580
LEGIARTI000006410917
LEGIARTI000006410917
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410917
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135897
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Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
null
null
LEGISCTA000006135897
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 581
Code de procédure civile
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
581
LEGIARTI000034747709
LEGIARTI000006410918
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410920
IG-20241210
null
LEGIARTI000034747709
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135897
false
false
Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
null
null
LEGISCTA000006135897
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
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Code de procédure civile, art. 582
Code de procédure civile
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
582
LEGIARTI000006410921
LEGIARTI000006410921
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p>La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.</p><p>Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410921
LEGI
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LEGISCTA000006149679
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Chapitre Ier : La tierce opposition.
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LEGISCTA000006149679
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : La tierce opposition.
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Code de procédure civile, art. 583
Code de procédure civile
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée.
358,646,400,000
32,472,144,000,000
583
LEGIARTI000006410924
LEGIARTI000006410924
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.<p></p> Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.<p></p> En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410924
LEGI
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Chapitre Ier : La tierce opposition.
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : La tierce opposition.
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Code de procédure civile, art. 584
Code de procédure civile
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
584
LEGIARTI000006410925
LEGIARTI000006410925
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410925
LEGI
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Chapitre Ier : La tierce opposition.
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LEGISCTA000006149679
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : La tierce opposition.
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Code de procédure civile, art. 585
Code de procédure civile
Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
585
LEGIARTI000006410926
LEGIARTI000006410926
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410926
LEGI
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Chapitre Ier : La tierce opposition.
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : La tierce opposition.
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Code de procédure civile, art. 586
Code de procédure civile
La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose. En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée.
358,646,400,000
32,472,144,000,000
586
LEGIARTI000006410927
LEGIARTI000006410927
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
Article
<p>La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement.</p><p>Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose.</p><p>En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410927
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre Ier : La tierce opposition.
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LEGISCTA000006149679
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : La tierce opposition.
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Code de procédure civile, art. 587
Code de procédure civile
La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
587
LEGIARTI000006410928
LEGIARTI000006410928
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p>La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué.</p><p>La décision peut être rendue par les mêmes magistrats.</p><p>Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410928
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149679
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Chapitre Ier : La tierce opposition.
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LEGISCTA000006149679
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : La tierce opposition.
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Code de procédure civile, art. 588
Code de procédure civile
La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
588
LEGIARTI000006410929
LEGIARTI000006410929
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
Article
<p>La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.</p><p></p><p>Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410929
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149679
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Chapitre Ier : La tierce opposition.
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LEGISCTA000006149679
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : La tierce opposition.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023450663", "articleNum": "1501", "dateDebut": 1304208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1501 (V)" } ]
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Code de procédure civile, art. 589
Code de procédure civile
La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
589
LEGIARTI000006410930
LEGIARTI000006410930
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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null
Article
<p></p> La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410930
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149679
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Chapitre Ier : La tierce opposition.
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LEGISCTA000006149679
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : La tierce opposition.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 590
Code de procédure civile
Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
590
LEGIARTI000006410931
LEGIARTI000006410931
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p>Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410931
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149679
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Chapitre Ier : La tierce opposition.
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : La tierce opposition.
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Code de procédure civile, art. 591
Code de procédure civile
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
591
LEGIARTI000006410932
LEGIARTI000006410932
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.<p></p> Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410932
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149679
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Chapitre Ier : La tierce opposition.
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LEGISCTA000006149679
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : La tierce opposition.
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[]
Code de procédure civile, art. 592
Code de procédure civile
Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
592
LEGIARTI000006410933
LEGIARTI000006410933
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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null
Article
<p></p> Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410933
LEGI
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LEGISCTA000006149679
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Chapitre Ier : La tierce opposition.
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre Ier : La tierce opposition.
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[]
Code de procédure civile, art. 593
Code de procédure civile
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
593
LEGIARTI000006410936
LEGIARTI000006410936
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410936
LEGI
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Chapitre II : Le recours en révision.
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[]
Code de procédure civile, art. 594
Code de procédure civile
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
594
LEGIARTI000006410937
LEGIARTI000006410937
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
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null
Article
<p></p> La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410937
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149680
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Chapitre II : Le recours en révision.
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LEGISCTA000006149680
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre II : Le recours en révision.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023450633", "articleNum": "1502", "dateDebut": 1304208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1502 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 595
Code de procédure civile
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
595
LEGIARTI000006410938
LEGIARTI000006410938
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :<p></p><p></p> 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;<p></p><p></p> 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;<p></p><p></p> 3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;<p></p><p></p> 4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.<p></p><p></p> Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410938
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149680
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Chapitre II : Le recours en révision.
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LEGISCTA000006149680
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre II : Le recours en révision.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 596
Code de procédure civile
Le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
596
LEGIARTI000006410939
LEGIARTI000006410939
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le délai du recours en révision est de deux mois.<p></p><p></p> Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410939
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149680
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Chapitre II : Le recours en révision.
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LEGISCTA000006149680
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre II : Le recours en révision.
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Code de procédure civile, art. 597
Code de procédure civile
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
597
LEGIARTI000006410940
LEGIARTI000006410940
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p>Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410940
LEGI
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Chapitre II : Le recours en révision.
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LEGISCTA000006149680
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre II : Le recours en révision.
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Code de procédure civile, art. 598
Code de procédure civile
Le recours en révision est formé par citation. Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
598
LEGIARTI000006410941
LEGIARTI000006410941
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
null
Article
<p></p> Le recours en révision est formé par citation.<p></p><p></p> Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410941
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149680
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Chapitre II : Le recours en révision.
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LEGISCTA000006149680
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre II : Le recours en révision.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 599
Code de procédure civile
Si une partie s'est pourvue ou déclare qu'elle entend se pourvoir en révision contre un jugement produit dans une instance pendante devant une juridiction autre que celle qui l'a rendu, la juridiction saisie de la cause dans laquelle il est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir jusqu'à ce que le recours en révision ait été jugé par la juridiction compétente.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
599
LEGIARTI000006410942
LEGIARTI000006410942
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Si une partie s'est pourvue ou déclare qu'elle entend se pourvoir en révision contre un jugement produit dans une instance pendante devant une juridiction autre que celle qui l'a rendu, la juridiction saisie de la cause dans laquelle il est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir jusqu'à ce que le recours en révision ait été jugé par la juridiction compétente.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410942
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149680
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Chapitre II : Le recours en révision.
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LEGISCTA000006149680
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre II : Le recours en révision.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 600
Code de procédure civile
Le recours en révision est communiqué au ministère public. Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
1,356,912,000,000
32,472,144,000,000
600
LEGIARTI000026883366
LEGIARTI000006410943
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p> Le recours en révision est communiqué au ministère public.</p><p></p><p>Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410943
IG-20241212
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LEGIARTI000026883366
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149680
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Chapitre II : Le recours en révision.
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LEGISCTA000006149680
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre II : Le recours en révision.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 601
Code de procédure civile
Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
601
LEGIARTI000006410944
LEGIARTI000006410944
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410944
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149680
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Chapitre II : Le recours en révision.
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LEGISCTA000006149680
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre II : Le recours en révision.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023450633", "articleNum": "1502", "dateDebut": 1304208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1502 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 602
Code de procédure civile
Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
602
LEGIARTI000006410949
LEGIARTI000006410949
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006410949
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149680
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Chapitre II : Le recours en révision.
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LEGISCTA000006149680
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre II : Le recours en révision.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 603
Code de procédure civile
Une partie n'est pas recevable à demander la révision d'un jugement qu'elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n'est pour une cause qui se serait révélée postérieurement. Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
603
LEGIARTI000006410950
LEGIARTI000006410950
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Une partie n'est pas recevable à demander la révision d'un jugement qu'elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n'est pour une cause qui se serait révélée postérieurement.<p></p><p></p> Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006410950
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149680
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Chapitre II : Le recours en révision.
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LEGISCTA000006149680
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre II : Le recours en révision.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 604
Code de procédure civile
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
315,532,800,000
32,472,144,000,000
604
LEGIARTI000006410951
LEGIARTI000006410951
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410951
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149681
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Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
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LEGISCTA000006149681
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 605
Code de procédure civile
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
315,532,800,000
32,472,144,000,000
605
LEGIARTI000006410952
LEGIARTI000006410952
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410952
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165210
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Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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LEGISCTA000006165210
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006410970", "articleNum": "618", "dateDebut": 315532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 618 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 606
Code de procédure civile
Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.
315,532,800,000
32,472,144,000,000
606
LEGIARTI000006410953
LEGIARTI000006410953
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410953
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165210
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Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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LEGISCTA000006165210
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 607
Code de procédure civile
Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
315,532,800,000
32,472,144,000,000
607
LEGIARTI000006410954
LEGIARTI000006410954
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410954
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165210
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Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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LEGISCTA000006165210
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 607-1
Code de procédure civile
Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
1,415,491,200,000
32,472,144,000,000
607-1
LEGIARTI000029726652
LEGIARTI000029726647
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029726652
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165210
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Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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null
LEGISCTA000006165210
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 608
Code de procédure civile
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
1,415,491,200,000
32,472,144,000,000
608
LEGIARTI000029729541
LEGIARTI000006410955
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410955
IG-20241210
null
LEGIARTI000029729541
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165210
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Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
null
null
LEGISCTA000006165210
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 609
Code de procédure civile
Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.
315,532,800,000
32,472,144,000,000
609
LEGIARTI000006410956
LEGIARTI000006410956
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410956
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165210
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Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
null
null
LEGISCTA000006165210
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 610
Code de procédure civile
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
315,532,800,000
32,472,144,000,000
610
LEGIARTI000006410961
LEGIARTI000006410961
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410961
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165210
false
false
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
null
null
LEGISCTA000006165210
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 611
Code de procédure civile
En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.
315,532,800,000
32,472,144,000,000
611
LEGIARTI000006410962
LEGIARTI000006410962
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410962
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165210
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Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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LEGISCTA000006165210
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 612
Code de procédure civile
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
315,532,800,000
32,472,144,000,000
612
LEGIARTI000006410964
LEGIARTI000006410964
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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null
null
Article
<p></p> Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006410964
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165210
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Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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LEGISCTA000006165210
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000025526466", "articleNum": "22", "dateDebut": 1332115200000, "datePubli": 1332028800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-373", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025525105", "textTitle": "Décret n°2012-373\n du 16 mars 2012 - art. 22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018846579", "articleNum": "R12-5", "dateDebut": 1211673600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTitle": "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R12-5 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032957347", "articleNum": "R823-20", "dateDebut": 1469750400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R823-20 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029971230", "articleNum": "R221-8", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006410970", "articleNum": "618", "dateDebut": 315532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 618 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 613
Code de procédure civile
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
1,415,491,200,000
32,472,144,000,000
613
LEGIARTI000029729549
LEGIARTI000006410965
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410965
IG-20241210
null
LEGIARTI000029729549
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165210
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Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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null
LEGISCTA000006165210
null
null
null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 614
Code de procédure civile
La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.
315,532,800,000
32,472,144,000,000
614
LEGIARTI000006410966
LEGIARTI000006410966
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006410966
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165210
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Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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LEGISCTA000006165210
null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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[]
Code de procédure civile, art. 615
Code de procédure civile
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation. Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
315,532,800,000
32,472,144,000,000
615
LEGIARTI000006410967
LEGIARTI000006410967
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation.<p></p><p></p> Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410967
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165210
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Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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LEGISCTA000006165210
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000025191450", "articleNum": "324", "dateDebut": 1327276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 324 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 616
Code de procédure civile
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 , le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.
1,415,491,200,000
32,472,144,000,000
616
LEGIARTI000029729554
LEGIARTI000006410968
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
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null
null
Article
<p>Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 463 (V)">l'article 463</a>, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410968
IG-20241210
null
LEGIARTI000029729554
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165210
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Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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LEGISCTA000006165210
null
null
null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006410714", "articleNum": "463", "dateDebut": 189302400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 463 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 617
Code de procédure civile
La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
315,532,800,000
32,472,144,000,000
617
LEGIARTI000006410969
LEGIARTI000006410969
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond.<p></p><p></p> En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410969
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165210
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Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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LEGISCTA000006165210
null
null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 618
Code de procédure civile
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605 , être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté. En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612 . Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
315,532,800,000
32,472,144,000,000
618
LEGIARTI000006410970
LEGIARTI000006410970
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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null
null
Article
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410952&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 605 (V)">605</a>, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté. <p></p>En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 612 (V)">612</a>. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410970
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165210
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Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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null
LEGISCTA000006165210
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006410952", "articleNum": "605", "dateDebut": 315532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 605 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006410964", "articleNum": "612", "dateDebut": 315532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 612 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006410978", "articleNum": "621", "dateDebut": 511574400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 621 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 619
Code de procédure civile
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1° Les moyens de pur droit ; 2° Les moyens nés de la décision attaquée.
315,532,800,000
32,472,144,000,000
619
LEGIARTI000006410976
LEGIARTI000006410976
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.<p></p> Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :<p></p> 1° Les moyens de pur droit ;<p></p> 2° Les moyens nés de la décision attaquée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410976
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165211
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Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
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null
LEGISCTA000006165211
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 620
Code de procédure civile
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant. Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
315,532,800,000
32,472,144,000,000
620
LEGIARTI000006410977
LEGIARTI000006410977
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant.<p></p><p></p> Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410977
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165211
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Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
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LEGISCTA000006165211
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 621
Code de procédure civile
Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 . Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.
511,574,400,000
32,472,144,000,000
621
LEGIARTI000006410978
LEGIARTI000006410978
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 618 (V)">618</a>. <p></p><p></p>Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. <p></p><p></p>Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1010 (V)">1010 </a>n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410978
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165211
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Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
null
null
LEGISCTA000006165211
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
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Code de procédure civile, art. 622
Code de procédure civile
Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.
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32,472,144,000,000
622
LEGIARTI000006410979
LEGIARTI000006410979
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410979
LEGI
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Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
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Code de procédure civile, art. 623
Code de procédure civile
La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.
315,532,800,000
32,472,144,000,000
623
LEGIARTI000006410980
LEGIARTI000006410980
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410980
LEGI
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
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Code de procédure civile, art. 624
Code de procédure civile
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
1,415,491,200,000
32,472,144,000,000
624
LEGIARTI000029729565
LEGIARTI000006410981
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. </p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000006410981
IG-20241210
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LEGIARTI000029729565
LEGI
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Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
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Code de procédure civile, art. 625
Code de procédure civile
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
1,415,491,200,000
32,472,144,000,000
625
LEGIARTI000029729570
LEGIARTI000006410982
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p>Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.</p><p></p><p>Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.</p><p>Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige. </p>
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LEGIARTI000006410982
IG-20241210
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LEGIARTI000029729570
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Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours. &gt; Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. &gt; Chapitre III : Le pourvoi en cassation. &gt; Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
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