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Code de procédure civile, art. 266

Code de procédure civile

La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations. Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.

266

LEGIARTI000006410397

LEGIARTI000006410397

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.<p></p> Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006410397

LEGI

LEGISCTA000006181680

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

LEGISCTA000006181680

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

Code de procédure civile, art. 267

Code de procédure civile

Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par tout moyen. L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.

267

LEGIARTI000034748066

LEGIARTI000006410398

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par tout moyen. <p></p><p></p>L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.<p></p>

LEGIARTI000006410400

IG-20231129

LEGIARTI000034748066

LEGI

LEGISCTA000006181680

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

LEGISCTA000006181680

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

Code de procédure civile, art. 268

Code de procédure civile

Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission. Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.

268

LEGIARTI000034747872

LEGIARTI000006410401

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission. Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.</p>

LEGIARTI000006410401

IG-20231124

LEGIARTI000034747872

LEGI

LEGISCTA000006181680

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

LEGISCTA000006181680

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

Code de procédure civile, art. 269

Code de procédure civile

Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

269

LEGIARTI000006410403

LEGIARTI000006410402

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006410402

IG-20231124

LEGIARTI000006410403

LEGI

LEGISCTA000006181680

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

LEGISCTA000006181680

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

Code de procédure civile, art. 270

Code de procédure civile

Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis. Il informe l'expert de la consignation.

270

LEGIARTI000006410405

LEGIARTI000006410404

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.<p></p><p></p> Il informe l'expert de la consignation.<p></p>

LEGIARTI000006410404

IG-20231129

LEGIARTI000006410405

LEGI

LEGISCTA000006181680

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

LEGISCTA000006181680

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

Code de procédure civile, art. 271

Code de procédure civile

A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.

271

LEGIARTI000006410407

LEGIARTI000006410406

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006410406

IG-20231124

LEGIARTI000006410407

LEGI

LEGISCTA000006181680

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

LEGISCTA000006181680

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

Code de procédure civile, art. 272

Code de procédure civile

La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89 .

272

LEGIARTI000039725892

LEGIARTI000006410408

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.</p><p>La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.</p><p>S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.</p><p>Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410188&dateTexte=&categorieLien=cid'>83 à 89</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000034757103

IG-20231129

LEGIARTI000039725892

LEGI

LEGISCTA000006181680

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

LEGISCTA000006181680

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure civile, art. 273

Code de procédure civile

L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.

273

LEGIARTI000006410410

LEGIARTI000006410409

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006410409

IG-20231124

LEGIARTI000006410410

LEGI

LEGISCTA000006181681

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

LEGISCTA000006181681

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section II : Les opérations d'expertise.

Code de procédure civile, art. 274

Code de procédure civile

Lorsque le juge assiste aux opérations d'expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l'expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers ; le procès-verbal est signé par le juge.

274

LEGIARTI000006410411

LEGIARTI000006410411

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque le juge assiste aux opérations d'expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l'expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers ; le procès-verbal est signé par le juge.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006410411

LEGI

LEGISCTA000006181681

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

LEGISCTA000006181681

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section II : Les opérations d'expertise.

Code de procédure civile, art. 275

Code de procédure civile

Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.

275

LEGIARTI000006410413

LEGIARTI000006410412

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.</p><p></p><p>En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.</p><p></p>

LEGIARTI000006410412

IG-20231124

LEGIARTI000006410413

LEGI

LEGISCTA000006181681

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

LEGISCTA000006181681

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section II : Les opérations d'expertise.

Code de procédure civile, art. 276

Code de procédure civile

L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.

276

LEGIARTI000006410415

LEGIARTI000006410414

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.<p></p><p></p> Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.<p></p><p></p> Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.<p></p><p></p> L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.<p></p>

LEGIARTI000006410414

IG-20231124

LEGIARTI000006410415

LEGI

LEGISCTA000006181681

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

LEGISCTA000006181681

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section II : Les opérations d'expertise.

Code de procédure civile, art. 277

Code de procédure civile

Lorsque le ministère public est présent aux opérations d'expertise, ses observations sont, à sa demande, relatées dans l'avis de l'expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.

277

LEGIARTI000006410416

LEGIARTI000006410416

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque le ministère public est présent aux opérations d'expertise, ses observations sont, à sa demande, relatées dans l'avis de l'expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006410416

LEGI

LEGISCTA000006181681

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

LEGISCTA000006181681

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section II : Les opérations d'expertise.

Code de procédure civile, art. 278

Code de procédure civile

L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.

278

LEGIARTI000006410417

LEGIARTI000006410417

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006410417

LEGI

LEGISCTA000006181681

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

LEGISCTA000006181681

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section II : Les opérations d'expertise.

Code de procédure civile, art. 278-1

Code de procédure civile

L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.

278-1

LEGIARTI000006410418

LEGIARTI000006410418

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006410418

LEGI

LEGISCTA000006181681

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

LEGISCTA000006181681

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section II : Les opérations d'expertise.

Code de procédure civile, art. 279

Code de procédure civile

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.

279

LEGIARTI000006410419

LEGIARTI000006410419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.<p></p> Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006410419

LEGI

LEGISCTA000006181681

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

LEGISCTA000006181681

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section II : Les opérations d'expertise.

Code de procédure civile, art. 280

Code de procédure civile

L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert. En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.

280

LEGIARTI000026839565

LEGIARTI000006410420

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.</p><p></p><p>En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.</p><p></p>

LEGIARTI000006410422

IG-20231128

LEGIARTI000026839565

LEGI

LEGISCTA000006181681

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

LEGISCTA000006181681

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section II : Les opérations d'expertise.

Code de procédure civile, art. 281

Code de procédure civile

Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.

281

LEGIARTI000006410423

LEGIARTI000006410423

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.<p></p> Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006410423

LEGI

LEGISCTA000006181681

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

LEGISCTA000006181681

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section II : Les opérations d'expertise.

Code de procédure civile, art. 282

Code de procédure civile

Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion. Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier. Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de l'article 278-1 , le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours. Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

282

LEGIARTI000034747868

LEGIARTI000006410424

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.</p><p>Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion.</p><p>Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier.</p><p>Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410418&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 278-1</a>, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours.</p><p>Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.</p>

LEGIARTI000026839568

IG-20231129

LEGIARTI000034747868

LEGI

LEGISCTA000006181682

Sous-section III : L'avis de l'expert.

LEGISCTA000006181682

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section III : L'avis de l'expert.

Code de procédure civile, art. 283

Code de procédure civile

Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l'expert, les parties présentes ou appelées.

283

LEGIARTI000006410426

LEGIARTI000006410426

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l'expert, les parties présentes ou appelées.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006410426

LEGI

LEGISCTA000006181682

Sous-section III : L'avis de l'expert.

LEGISCTA000006181682

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section III : L'avis de l'expert.

Code de procédure civile, art. 284

Code de procédure civile

Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent. Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations. Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.

284

LEGIARTI000026839572

LEGIARTI000006410427

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p>Passé le délai imparti aux parties par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410424&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 282</a> pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. <p></p><p></p>Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent. <p></p><p></p>Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations. <p></p><p></p>Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.<p></p>

LEGIARTI000006410430

IG-20231128

LEGIARTI000026839572

LEGI

LEGISCTA000006181682

Sous-section III : L'avis de l'expert.

LEGISCTA000006181682

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section III : L'avis de l'expert.

Code de procédure civile, art. 284-1

Code de procédure civile

Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.

284-1

LEGIARTI000006410431

LEGIARTI000006410431

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006410431

LEGI

LEGISCTA000006181682

Sous-section III : L'avis de l'expert.

LEGISCTA000006181682

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. &gt; Section IV : L'expertise. &gt; Sous-section III : L'avis de l'expert.

Code de procédure civile, art. 285

Code de procédure civile

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.

285

LEGIARTI000039376205

LEGIARTI000006410432

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.</p>

LEGIARTI000006410432

IG-20231124

LEGIARTI000039376205

LEGI

LEGISCTA000006135871

Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.

LEGISCTA000006135871

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 286

Code de procédure civile

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.

286

LEGIARTI000039376292

LEGIARTI000006410433

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.</p>

LEGIARTI000006410433

IG-20231124

LEGIARTI000039376292

LEGI

LEGISCTA000006135871

Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.

LEGISCTA000006135871

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 287

Code de procédure civile

Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.

287

LEGIARTI000033202407

LEGIARTI000006410434

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. </p><p></p><p>Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438497&dateTexte=&categorieLien=cid'>1366 et 1367 du code civil</a> à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.</p><p></p>

LEGIARTI000006410435

IG-20231129

LEGIARTI000033202407

LEGI

LEGISCTA000006181683

Sous-section I : L'incident de vérification.

LEGISCTA000006181683

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section I : La vérification d'écriture. &gt; Sous-section I : L'incident de vérification.

Code de procédure civile, art. 288

Code de procédure civile

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.

288

LEGIARTI000006410437

LEGIARTI000006410436

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.</p><p></p><p>Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.</p><p></p>

LEGIARTI000006410436

IG-20231124

LEGIARTI000006410437

LEGI

LEGISCTA000006181683

Sous-section I : L'incident de vérification.

LEGISCTA000006181683

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section I : La vérification d'écriture. &gt; Sous-section I : L'incident de vérification.

Code de procédure civile, art. 288-1

Code de procédure civile

Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.

288-1

LEGIARTI000006410438

LEGIARTI000006410438

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006410438

LEGI

LEGISCTA000006181683

Sous-section I : L'incident de vérification.

LEGISCTA000006181683

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section I : La vérification d'écriture. &gt; Sous-section I : L'incident de vérification.

Code de procédure civile, art. 289

Code de procédure civile

S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.

289

LEGIARTI000034747864

LEGIARTI000006410439

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.</p>

LEGIARTI000006410439

IG-20231124

LEGIARTI000034747864

LEGI

LEGISCTA000006181683

Sous-section I : L'incident de vérification.

LEGISCTA000006181683

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section I : La vérification d'écriture. &gt; Sous-section I : L'incident de vérification.

Code de procédure civile, art. 290

Code de procédure civile

Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction. Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.

290

LEGIARTI000034747860

LEGIARTI000006410440

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction.</p><p>Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.</p><p></p>

LEGIARTI000006410440

IG-20231124

LEGIARTI000034747860

LEGI

LEGISCTA000006181683

Sous-section I : L'incident de vérification.

LEGISCTA000006181683

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section I : La vérification d'écriture. &gt; Sous-section I : L'incident de vérification.

Code de procédure civile, art. 291

Code de procédure civile

En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction. Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.

291

LEGIARTI000006410441

LEGIARTI000006410441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction.</p><p>Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006410441

LEGI

LEGISCTA000006181683

Sous-section I : L'incident de vérification.

LEGISCTA000006181683

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section I : La vérification d'écriture. &gt; Sous-section I : L'incident de vérification.

Code de procédure civile, art. 292

Code de procédure civile

S'il est fait appel à un technicien, celui-ci peut être autorisé par le juge à retirer contre émargement l'écrit contesté et les pièces de comparaison ou à se les faire adresser par le greffier de la juridiction.

292

LEGIARTI000034748062

LEGIARTI000006410442

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>S'il est fait appel à un technicien, celui-ci peut être autorisé par le juge à retirer contre émargement l'écrit contesté et les pièces de comparaison ou à se les faire adresser par le greffier de la juridiction.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006410442

IG-20231124

LEGIARTI000034748062

LEGI

LEGISCTA000006181683

Sous-section I : L'incident de vérification.

LEGISCTA000006181683

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section I : La vérification d'écriture. &gt; Sous-section I : L'incident de vérification.

Code de procédure civile, art. 293

Code de procédure civile

Peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

293

LEGIARTI000006410443

LEGIARTI000006410443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006410443

LEGI

LEGISCTA000006181683

Sous-section I : L'incident de vérification.

LEGISCTA000006181683

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section I : La vérification d'écriture. &gt; Sous-section I : L'incident de vérification.

Code de procédure civile, art. 294

Code de procédure civile

Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison. Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.

294

LEGIARTI000006410444

LEGIARTI000006410444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.</p><p></p><p>Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006410444

LEGI

LEGISCTA000006181683

Sous-section I : L'incident de vérification.

LEGISCTA000006181683

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section I : La vérification d'écriture. &gt; Sous-section I : L'incident de vérification.

Code de procédure civile, art. 295

Code de procédure civile

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

295

LEGIARTI000034747727

LEGIARTI000006410445

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.</p>

LEGIARTI000006410447

IG-20231124

LEGIARTI000034747727

LEGI

LEGISCTA000006181683

Sous-section I : L'incident de vérification.

LEGISCTA000006181683

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section I : La vérification d'écriture. &gt; Sous-section I : L'incident de vérification.

Code de procédure civile, art. 296

Code de procédure civile

Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le juge tient l'écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.

296

LEGIARTI000006410448

LEGIARTI000006410448

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le juge tient l'écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006410448

LEGI

LEGISCTA000006181684

Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

LEGISCTA000006181684

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section I : La vérification d'écriture. &gt; Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

Code de procédure civile, art. 297

Code de procédure civile

Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.

297

LEGIARTI000006410449

LEGIARTI000006410449

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006410449

LEGI

LEGISCTA000006181684

Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

LEGISCTA000006181684

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section I : La vérification d'écriture. &gt; Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

Code de procédure civile, art. 298

Code de procédure civile

Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295. Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.

298

LEGIARTI000006410450

LEGIARTI000006410450

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 287 (V)'>287</a> à 295. <p></p>Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006410450

LEGI

LEGISCTA000006181684

Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

LEGISCTA000006181684

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section I : La vérification d'écriture. &gt; Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

Code de procédure civile, art. 299

Code de procédure civile

Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

299

LEGIARTI000006410451

LEGIARTI000006410451

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 287 (V)'>287</a> à 295.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006410451

LEGI

LEGISCTA000006181685

Sous-section I : L'incident de faux.

LEGISCTA000006181685

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section II : Le faux. &gt; Sous-section I : L'incident de faux.

Code de procédure civile, art. 300

Code de procédure civile

Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.

300

LEGIARTI000006410452

LEGIARTI000006410452

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006410452

LEGI

LEGISCTA000006181686

Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

LEGISCTA000006181686

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section II : Le faux. &gt; Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

Code de procédure civile, art. 301

Code de procédure civile

Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.

301

LEGIARTI000006410453

LEGIARTI000006410453

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006410453

LEGI

LEGISCTA000006181686

Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

LEGISCTA000006181686

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section II : Le faux. &gt; Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

Code de procédure civile, art. 302

Code de procédure civile

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.

302

LEGIARTI000006410454

LEGIARTI000006410454

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 287 (V)'>287</a> à 295.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006410454

LEGI

LEGISCTA000006181686

Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

LEGISCTA000006181686

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. &gt; Section II : Le faux. &gt; Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

Code de procédure civile, art. 303

Code de procédure civile

L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.

303

LEGIARTI000006410455

LEGIARTI000006410455

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006410455

LEGI

LEGISCTA000006149659

Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.

LEGISCTA000006149659

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.

Code de procédure civile, art. 304

Code de procédure civile

Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.

304

LEGIARTI000006410456

LEGIARTI000006410456

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006410456

LEGI

LEGISCTA000006149659

Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.

LEGISCTA000006149659

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.

Code de procédure civile, art. 305

Code de procédure civile

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

305

LEGIARTI000034747721

LEGIARTI000006410457

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.</p>

LEGIARTI000006410459

IG-20231124

LEGIARTI000034747721

LEGI

LEGISCTA000006149659

Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.

LEGISCTA000006149659

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. &gt; Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.

Code de procédure civile, art. 306

Code de procédure civile

L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur. La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.

306

LEGIARTI000006410461

LEGIARTI000006410460

AUTONOME

VIGUEUR