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Code monétaire et financier, art. L214-108

Code monétaire et financier

Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de procès-verbal, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.

L214-108

LEGIARTI000027810876

LEGIARTI000006651615

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>En l'absence de procès-verbal, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.</p>

LEGIARTI000006651615

IG-20231129

LEGIARTI000027810876

LEGI

LEGISCTA000027776382

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale

LEGISCTA000027776364

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale

Code monétaire et financier, art. L214-109

Code monétaire et financier

A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit. Elle est tenue d'appliquer le plan comptable général adapté aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité, suivant les modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible ainsi que les événements importants intervenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi. La société de gestion mentionne, dans un état annexe au rapport de gestion, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la société. La valeur de reconstitution de la société est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution de son patrimoine. Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice dès lors que la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière est à capital variable, ou à capital fixe et en cas d'augmentation de capital. Un décret fixe leurs conditions de détermination et de publication. Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret.

L214-109

LEGIARTI000049877129

LEGIARTI000006651636

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.</p><p>Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.</p><p>Elle est tenue d'appliquer le plan comptable général adapté aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité, suivant les modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.</p><p>Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible ainsi que les événements importants intervenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.</p><p>La société de gestion mentionne, dans un état annexe au rapport de gestion, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la société. La valeur de reconstitution de la société est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution de son patrimoine.</p><p>Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice dès lors que la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière est à capital variable, ou à capital fixe et en cas d'augmentation de capital. Un décret fixe leurs conditions de détermination et de publication.</p><p>Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret.</p>

LEGIARTI000027810872

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877129

LEGI

LEGISCTA000027776488

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables

LEGISCTA000027776485

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement &gt; Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables

Code monétaire et financier, art. L214-110

Code monétaire et financier

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les commissaires aux comptes portent à la connaissance de l'Autorité des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes relevées par eux dans l'accomplissement de leur mission. Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 821-37 du code de commerce. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les personnes qui gèrent, dirigent ou administrent la société, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale. Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 du code de commerce . Aucune réévaluation d'actif ne peut être effectuée sans qu'un rapport spécial à l'assemblée générale ait été préalablement présenté par les commissaires aux comptes et approuvé par celle-ci.

L214-110

LEGIARTI000048539623

LEGIARTI000006651654

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

4.0

Article

<p></p><p>Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes.</p><p>Les commissaires aux comptes portent à la connaissance de l'Autorité des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes relevées par eux dans l'accomplissement de leur mission.</p><p>Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 821-37 du code de commerce. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les personnes qui gèrent, dirigent ou administrent la société, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.</p><p>Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226358&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225-254 du code de commerce</a>.</p><p>Aucune réévaluation d'actif ne peut être effectuée sans qu'un rapport spécial à l'assemblée générale ait été préalablement présenté par les commissaires aux comptes et approuvé par celle-ci.</p><p></p>

LEGIARTI000027810865

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048539623

LEGI

LEGISCTA000027776488

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables

LEGISCTA000027776485

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement &gt; Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables

<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code monétaire et financier, art. L214-111

Code monétaire et financier

L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées. Le projet de fusion leur est communiqué au moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur l'opération. Les commissaires aux comptes établissent un rapport sur les conditions de réalisation de l'opération de fusion. La mission des commissaires aux comptes s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues pour les commissaires à la fusion en application de l'article L. 236-10 du code de commerce .

L214-111

LEGIARTI000027810859

LEGIARTI000006651700

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées. Le projet de fusion leur est communiqué au moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur l'opération. </p><p>Les commissaires aux comptes établissent un rapport sur les conditions de réalisation de l'opération de fusion. </p><p>La mission des commissaires aux comptes s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues pour les commissaires à la fusion en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L236-10 (V)'>l'article L. 236-10 du code de commerce</a>.</p>

LEGIARTI000006651700

IG-20231124

LEGIARTI000027810859

LEGI

LEGISCTA000027776520

Sous-paragraphe 6 : Fusion

LEGISCTA000027776517

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 6 : Fusion

Code monétaire et financier, art. L214-112

Code monétaire et financier

L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.

L214-112

LEGIARTI000027810856

LEGIARTI000006651732

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées. </p>

LEGIARTI000006651732

IG-20231129

LEGIARTI000027810856

LEGI

LEGISCTA000027776520

Sous-paragraphe 6 : Fusion

LEGISCTA000027776517

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 6 : Fusion

Code monétaire et financier, art. L214-113

Code monétaire et financier

L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article L. 214-91 .

L214-113

LEGIARTI000027810851

LEGIARTI000006651750

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-91 (V)'>L. 214-91</a>.</p>

LEGIARTI000021724508

IG-20231129

LEGIARTI000027810851

LEGI

LEGISCTA000027776520

Sous-paragraphe 6 : Fusion

LEGISCTA000027776517

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 6 : Fusion

Code monétaire et financier, art. L214-114

Code monétaire et financier

Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier affecté à la location. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sociétés civiles de placement immobilier ont également pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elles font construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elles peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. A titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, la location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite.

L214-114

LEGIARTI000049877086

LEGIARTI000006651771

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier affecté à la location.</p><p>Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sociétés civiles de placement immobilier ont également pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elles font construire exclusivement en vue de leur location.</p><p>Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elles peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.</p><p>Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et relevant du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006159026&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre III</a> du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation.</p><p>A titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, la location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite.</p>

LEGIARTI000028808808

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877086

LEGI

LEGISCTA000027776843

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

LEGISCTA000027776816

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement &gt; Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

Code monétaire et financier, art. L214-115

Code monétaire et financier

I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'une société civile de placement immobilier est exclusivement constitué : 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du présent I ; 2° Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4 , L. 422-1 et L. 423-1 et qui satisfont aux conditions suivantes : a) Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports ; b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, ou de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; c) Les autres actifs sont des avances en compte courant mentionnés à l'article L. 214-102 , des créances résultant de leur activité principale ou des liquidités mentionnées au 4° ; d) Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1 ; 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes : a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ; b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d'avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ; c) Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 ; 3° Des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier professionnels et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme ; 4° Des dépôts et des liquidités définis par décret en Conseil d'Etat ; 5° Des avances en compte courant consenties en application de l'article L. 214-101 ; 6° Des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L. 211-1 . II. – Une société civile de placement immobilier et les sociétés mentionnées au 2° du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.

L214-115

LEGIARTI000049877074

LEGIARTI000006651782

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'une société civile de placement immobilier est exclusivement constitué :</p><p>1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du présent I ;</p><p>2° Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652344&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652450&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652470&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-1 </a>et qui satisfont aux conditions suivantes :</p><p>a) Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports ;</p><p>b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, ou de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ;</p><p>c) Les autres actifs sont des avances en compte courant mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651447&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-102</a>, des créances résultant de leur activité principale ou des liquidités mentionnées au 4° ;</p><p>d) Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1 ;</p><p>2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :<br/><br/> a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;<br/><br/> b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d'avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;<br/><br/> c) Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 ;</p><p>3° Des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier professionnels et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme ;</p><p>4° Des dépôts et des liquidités définis par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>5° Des avances en compte courant consenties en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651436&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-101 </a>;</p><p>6° Des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a>.</p><p>II. – Une société civile de placement immobilier et les sociétés mentionnées au 2° du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.</p>

LEGIARTI000035726740

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877074

LEGI

LEGISCTA000027776843

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

LEGISCTA000027776816

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement &gt; Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

Code monétaire et financier, art. L214-116

Code monétaire et financier

A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, est souscrit par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription. S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.

L214-116

LEGIARTI000027810840

LEGIARTI000006651789

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, est souscrit par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription.</p><p>S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.</p>

LEGIARTI000006651789

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810840

LEGI

LEGISCTA000027776843

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

LEGISCTA000027776816

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

Code monétaire et financier, art. L214-117

Code monétaire et financier

A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76 , une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable. Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l'article L. 214-121 .

L214-117

LEGIARTI000027810833

LEGIARTI000006651803

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A l'exception des cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-66 (V)'>L. 214-66 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-76 (V)'>L. 214-76</a>, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.</p><p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-121 (V)'>L. 214-121</a>.</p>

LEGIARTI000006651803

IG-20231124

LEGIARTI000027810833

LEGI

LEGISCTA000027776843

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

LEGISCTA000027776816

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

Code monétaire et financier, art. L214-118

Code monétaire et financier

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des organismes de placement collectif immobilier quelle qu'en soit la forme. Préalablement à la scission, les sociétés civiles de placement immobilier sont, par dérogation à l'article L. 214-114 , autorisées, le cas échéant, à faire apport de tout ou partie de leur patrimoine à des sociétés civiles nouvelles, afin que les parts de ces dernières soient transmises dès que possible aux organismes de placement collectif immobilier dans le cadre de la scission.

L214-118

LEGIARTI000027810828

LEGIARTI000006651810

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des organismes de placement collectif immobilier quelle qu'en soit la forme.</p><p>Préalablement à la scission, les sociétés civiles de placement immobilier sont, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-114 (V)'>l'article L. 214-114</a>, autorisées, le cas échéant, à faire apport de tout ou partie de leur patrimoine à des sociétés civiles nouvelles, afin que les parts de ces dernières soient transmises dès que possible aux organismes de placement collectif immobilier dans le cadre de la scission.</p>

LEGIARTI000019680983

IG-20231129

LEGIARTI000027810828

LEGI

LEGISCTA000027776843

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

LEGISCTA000027776816

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

Code monétaire et financier, art. L214-121

Code monétaire et financier

Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées. Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé. Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 976 du code général des impôts.

L214-121

LEGIARTI000036428382

LEGIARTI000006651882

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 214-21 résultant des dispositions du 2° du IV du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 2° du IV de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.

3.0

Article

<p>Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.</p><p>Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé.</p><p>Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 976 du code général des impôts.</p>

LEGIARTI000027810802

MD-20240704_193516_781_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036428382

LEGI

LEGISCTA000027776937

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

LEGISCTA000027776934

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

<p>Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 214-21 résultant des dispositions du 2° du IV du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 2° du IV de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.</p>

Code monétaire et financier, art. L214-122

Code monétaire et financier

La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts.

L214-122

LEGIARTI000027978958

LEGIARTI000006651883

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts. </p><p></p>

LEGIARTI000027810799

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027978958

LEGI

LEGISCTA000027776937

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

LEGISCTA000027776934

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

Code monétaire et financier, art. L214-123

Code monétaire et financier

A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal des sociétés d'épargne forestière, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux ans après la date d'ouverture de la souscription. S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.

L214-123

LEGIARTI000027810792

LEGIARTI000006651884

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal des sociétés d'épargne forestière, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux ans après la date d'ouverture de la souscription.</p><p>S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.</p>

LEGIARTI000026898606

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810792

LEGI

LEGISCTA000027776937

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

LEGISCTA000027776934

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

Code monétaire et financier, art. L214-124

Code monétaire et financier

L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.

L214-124

LEGIARTI000027810783

LEGIARTI000006651885

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière. </p>

LEGIARTI000026898599

IG-20231129

LEGIARTI000027810783

LEGI

LEGISCTA000027776937

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

LEGISCTA000027776934

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

Code monétaire et financier, art. L214-125

Code monétaire et financier

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-101 , un décret en Conseil d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des opérations normales de gestion et ne sont pas soumises à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-117 , une société d'épargne forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. La fusion est alors soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers. En outre, l'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par la société.

L214-125

LEGIARTI000027810756

LEGIARTI000006651887

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-101 (V)'>L. 214-101</a>, un décret en Conseil d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des opérations normales de gestion et ne sont pas soumises à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.</p><p>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-117 (V)'>L. 214-117</a>, une société d'épargne forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. La fusion est alors soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.</p><p>En outre, l'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par la société.</p>

LEGIARTI000025559735

MD-20240704_193516_781_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810756

LEGI

LEGISCTA000027776937

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

LEGISCTA000027776934

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

Code monétaire et financier, art. L214-127

Code monétaire et financier

La société d'investissement à capital fixe, dite : " SICAF ", est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en permettant une diversification directe ou indirecte des risques d'investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de cette gestion. Sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires. Elle peut procéder à des opérations d'acquisition ou de cession temporaires de titres et à des emprunts d'espèces. Pour la réalisation de son objectif de gestion, elle peut octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 ou en bénéficier, dans les conditions définies à ce même article, ainsi que bénéficier des cautions solidaires ou garanties à première demande. Elle peut conclure des contrats financiers mentionnés à l'article L. 211-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La société doit faire figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa dénomination sociale et sa qualité de société d'investissement à capital fixe. Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à un montant fixé par décret. Les actions d'une SICAF peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1 , dans les conditions prévues à la sous-section 2. L'actif net par action de la SICAF est alors calculé et communiqué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L214-127

LEGIARTI000027810746

LEGIARTI000006651889

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La société d'investissement à capital fixe, dite : " SICAF ", est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en permettant une diversification directe ou indirecte des risques d'investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de cette gestion.</p><p>Sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires.</p><p>Elle peut procéder à des opérations d'acquisition ou de cession temporaires de titres et à des emprunts d'espèces.</p><p>Pour la réalisation de son objectif de gestion, elle peut octroyer les garanties mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L211-38 (V)'>L. 211-38 </a>ou en bénéficier, dans les conditions définies à ce même article, ainsi que bénéficier des cautions solidaires ou garanties à première demande.</p><p>Elle peut conclure des contrats financiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L211-1 (V)'>L. 211-1 </a>dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>La société doit faire figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa dénomination sociale et sa qualité de société d'investissement à capital fixe.</p><p>Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.</p><p>Les actions d'une SICAF peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L421-1 (V)'>L. 421-1 </a>ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L424-1 (V)'>L. 424-1</a>, dans les conditions prévues à la sous-section 2. L'actif net par action de la SICAF est alors calculé et communiqué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000006651889

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810746

LEGI

LEGISCTA000027810749

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020178999

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Code monétaire et financier, art. L214-127-1

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

L214-127-1

LEGIARTI000027780517

LEGIARTI000027777096

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-28 (V)'>L. 214-24-28</a> sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000027780517

LEGI

LEGISCTA000027810749

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020178999

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Code monétaire et financier, art. L214-128

Code monétaire et financier

Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF fixe sa stratégie d'investissement dans des conditions définies par décret. Cette stratégie et la politique prévue en matière de distribution sont présentées dans les statuts de la SICAF et reproduites dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce . La stratégie d'investissement doit être respectée à tout moment. Elle peut prévoir que l'actif de la SICAF sera investi en tout ou partie en actions ou parts d'un autre placement collectif ou fonds d'investissement étranger relevant de la présente section et en droits représentatifs d'un placement dans une entité n'ayant pas la personnalité morale émis sur le fondement d'un droit étranger, sous réserve que l'investissement soit compatible avec l'objectif de répartition des risques mentionné à l'article L. 214-127 du présent code. Les documents destinés à l'information du public mentionnent de manière claire que, sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires.

L214-128

LEGIARTI000027810738

LEGIARTI000006651890

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF fixe sa stratégie d'investissement dans des conditions définies par décret. Cette stratégie et la politique prévue en matière de distribution sont présentées dans les statuts de la SICAF et reproduites dans le rapport annuel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-100 (V)'>l'article L. 225-100 du code de commerce</a>. La stratégie d'investissement doit être respectée à tout moment. Elle peut prévoir que l'actif de la SICAF sera investi en tout ou partie en actions ou parts d'un autre placement collectif ou fonds d'investissement étranger relevant de la présente section et en droits représentatifs d'un placement dans une entité n'ayant pas la personnalité morale émis sur le fondement d'un droit étranger, sous réserve que l'investissement soit compatible avec l'objectif de répartition des risques mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-127 (V)'>l'article L. 214-127</a> du présent code. </p><p>Les documents destinés à l'information du public mentionnent de manière claire que, sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires.</p>

LEGIARTI000006651891

IG-20231124

LEGIARTI000027810738

LEGI

LEGISCTA000027810749

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020178999

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Code monétaire et financier, art. L214-129

Code monétaire et financier

La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9 .

L214-129

LEGIARTI000027810735

LEGIARTI000006651892

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-9 (V)'>L. 532-9</a>.<br/><br/></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006651892

IG-20231129

LEGIARTI000027810735

LEGI

LEGISCTA000027810749

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020178999

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Code monétaire et financier, art. L214-130

Code monétaire et financier

La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret. Cette condition n'est pas applicable lorsque la SICAF entend procéder à une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 .

L214-130

LEGIARTI000039260476

LEGIARTI000006651893

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret. </p><p>Cette condition n'est pas applicable lorsque la SICAF entend procéder à une offre au public mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a>.</p>

LEGIARTI000027810724

MD-20240704_193516_781_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260476

LEGI

LEGISCTA000027810749

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020178999

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Code monétaire et financier, art. L214-131

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du code de commerce , le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder à tout moment à une augmentation de capital dans les conditions fixées par les statuts de la société. Une SICAF ne peut émettre d'actions à un prix inférieur à l'actif net par action sans les proposer en priorité à ses actionnaires existants.

L214-131

LEGIARTI000027810721

LEGIARTI000006651894

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-127 (V)'>articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du code de commerce</a>, le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder à tout moment à une augmentation de capital dans les conditions fixées par les statuts de la société. </p><p>Une SICAF ne peut émettre d'actions à un prix inférieur à l'actif net par action sans les proposer en priorité à ses actionnaires existants.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006651894

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810721

LEGI

LEGISCTA000027810749

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020178999

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Code monétaire et financier, art. L214-132

Code monétaire et financier

Lorsque leur montant nominal est inférieur au seuil mentionné à l'article L. 214-130 , les parts ou actions émises par la SICAF ou un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au 1 de l'article L. 411-2 . Toutefois, lorsque la souscription ou l'acquisition d'actions de SICAF est réalisée par un non-résident français à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces SICAF est réservée sont régis par le droit de l'Etat de commercialisation.

L214-132

LEGIARTI000039260465

LEGIARTI000006651895

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Lorsque leur montant nominal est inférieur au seuil mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039260476&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L214-130 (V)'>l'article L. 214-130</a>, les parts ou actions émises par la SICAF ou un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a>.</p><p>Toutefois, lorsque la souscription ou l'acquisition d'actions de SICAF est réalisée par un non-résident français à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces SICAF est réservée sont régis par le droit de l'Etat de commercialisation.</p>

LEGIARTI000027810716

MD-20240704_193516_781_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260465

LEGI

LEGISCTA000027810749

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020178999

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Code monétaire et financier, art. L214-133

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II et du titre II du livre VIII du code de commerce : 1° Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ; 2° Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire aux comptes ; 3° L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis. Il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire ; 4° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de SICAF. Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul mentionnées au livre II du code de commerce ; 5° Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21 , L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil d'administration ou le directoire, après accord de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 821-45 du code de commerce sont applicables à la SICAF relevant des dispositions du II de l'article L. 821-2 du même code. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers. Le commissaire aux comptes signale dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une SICAF dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature : a) A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ; b) A porter atteinte à la continuité de son exploitation ; c) A entraîner l'émission de réserves, le refus de la certification des comptes ou l'impossibilité de les certifier. La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article. L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes des SICAF les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.

L214-133

LEGIARTI000049720662

LEGIARTI000006651897

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II et du titre II du livre VIII du code de commerce :</p><p>1° Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ;</p><p>2° Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire aux comptes ;</p><p>3° L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis. Il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire ;</p><p>4° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de SICAF. Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul mentionnées au livre II du code de commerce ;</p><p>5° Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223612&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224393&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-77 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224634&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-94-1 </a>du code de commerce ;</p><p>6° Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil d'administration ou le directoire, après accord de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 821-45 du code de commerce sont applicables à la SICAF relevant des dispositions du II de l'article L. 821-2 du même code. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.</p><p>Le commissaire aux comptes signale dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une SICAF dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :</p><p>a) A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;</p><p>b) A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;</p><p>c) A entraîner l'émission de réserves, le refus de la certification des comptes ou l'impossibilité de les certifier.</p><p>La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article.</p><p>L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes des SICAF les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.</p>

LEGIARTI000048539643

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049720662

LEGI

LEGISCTA000027810749

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020178999

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Code monétaire et financier, art. L214-134

Code monétaire et financier

Les articles L. 224-1 , L. 224-2 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-68 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-131 , les articles L. 225-258 à L. 225-270 , L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.

L214-134

LEGIARTI000027810710

LEGIARTI000006651898

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L224-1 (V)'>L. 224-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L224-2 (V)'>L. 224-2</a>, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-68 (V)'>L. 225-68</a>, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-131 (V)'>L. 225-131</a>, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-258 (V)'>L. 225-258 à L. 225-270</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-2 (V)'>L. 232-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-10 (V)'>L. 232-10</a> du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006651898

MD-20240704_193516_781_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810710

LEGI

LEGISCTA000027810749

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020178999

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Code monétaire et financier, art. L214-135

Code monétaire et financier

Les statuts de la SICAF fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée différente sans excéder dix-huit mois. Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAF établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire. La SICAF publie, dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice, la composition de l'actif et l'actif net par action. Le commissaire aux comptes en certifie l'exactitude avant publication. La SICAF publie dans les mêmes conditions une description de l'exposition aux différents risques financiers. A l'issue de ce délai, tout actionnaire qui en fait la demande a droit à la communication de ce document.

L214-135

LEGIARTI000027810703

LEGIARTI000006651899

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les statuts de la SICAF fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée différente sans excéder dix-huit mois.</p><p>Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAF établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.</p><p>La SICAF publie, dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice, la composition de l'actif et l'actif net par action. Le commissaire aux comptes en certifie l'exactitude avant publication. La SICAF publie dans les mêmes conditions une description de l'exposition aux différents risques financiers. A l'issue de ce délai, tout actionnaire qui en fait la demande a droit à la communication de ce document.</p>

LEGIARTI000006651900

IG-20231129

LEGIARTI000027810703

LEGI

LEGISCTA000027810749

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020178999

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Code monétaire et financier, art. L214-136

Code monétaire et financier

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux SICAF dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 , ou à un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1 .

L214-136

LEGIARTI000027810698

LEGIARTI000006651901

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux SICAF dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L421-1 (V)'>l'article L. 421-1</a>, ou à un système multilatéral de négociation mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L424-1 (V)'>l'article L. 424-1</a>.<br/><br/></p>

LEGIARTI000022963291

IG-20231124

LEGIARTI000027810698

LEGI

LEGISCTA000027810701

Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

LEGISCTA000020179021

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe &gt; Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

Code monétaire et financier, art. L214-137

Code monétaire et financier

Les articles L. 22-10-62, le premier alinéa de l'article L. 225-210 et les articles L. 225-211 et L. 22-10-64 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe. Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe est autorisée à racheter ses actions, sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à une limite de 10 % de son capital par an. Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l'actif net par action. Le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de ces limites correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant l'année. L'assemblée générale extraordinaire de la SICAF peut autoriser le rachat d'actions au-delà de cette limite de 25 %. Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la SICAF, plus de 10 % du total de ses propres actions. Les SICAF relevant du présent sous-paragraphe rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués. Elles publient trimestriellement ces mêmes informations. Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF, selon le cas, indique, dans le rapport prévu à l'article L. 225-100 du code de commerce, le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions détenues à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat ainsi que leur valeur nominale, pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées ainsi que les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent.

L214-137

LEGIARTI000042340678

LEGIARTI000006651902

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

4.0

Article

<p>Les articles L. 22-10-62, le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225984&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-210 </a>et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225986&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-211 et L. 22-10-64 </a>du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe.</p><p>Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe est autorisée à racheter ses actions, sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à une limite de 10 % de son capital par an. Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l'actif net par action. Le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de ces limites correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant l'année. L'assemblée générale extraordinaire de la SICAF peut autoriser le rachat d'actions au-delà de cette limite de 25 %.</p><p>Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la SICAF, plus de 10 % du total de ses propres actions.</p><p>Les SICAF relevant du présent sous-paragraphe rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués. Elles publient trimestriellement ces mêmes informations.</p><p>Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF, selon le cas, indique, dans le rapport prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-100</a> du code de commerce, le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions détenues à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat ainsi que leur valeur nominale, pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées ainsi que les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000027810693

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042340678

LEGI

LEGISCTA000027810701

Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

LEGISCTA000020179021

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe &gt; Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

<p>Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>

Code monétaire et financier, art. L214-138

Code monétaire et financier

Lorsque sont admises à la négociation sur un marché d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1 , les parts ou actions d'un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger, l'entreprise de marché ou le gestionnaire du système vérifie que ce fonds est soumis à des règles permettant d'assurer la sécurité des opérations et garantissant l'intérêt des investisseurs ainsi qu'à des règles de rachat et de détention de ses propres parts ou actions au moins équivalentes à celles fixées par le présent paragraphe.

L214-138

LEGIARTI000027810682

LEGIARTI000006651903

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque sont admises à la négociation sur un marché d'instruments financiers mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L421-1 (V)'>L. 421-1 </a>ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L424-1 (V)'>L. 424-1</a>, les parts ou actions d'un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger, l'entreprise de marché ou le gestionnaire du système vérifie que ce fonds est soumis à des règles permettant d'assurer la sécurité des opérations et garantissant l'intérêt des investisseurs ainsi qu'à des règles de rachat et de détention de ses propres parts ou actions au moins équivalentes à celles fixées par le présent paragraphe.</p><p><br/></p>

LEGIARTI000006651903

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810682

LEGI

LEGISCTA000027810691

Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

LEGISCTA000020179027

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe &gt; Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

Code monétaire et financier, art. L221-1

Code monétaire et financier

Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat.

L221-1

LEGIARTI000019300380

LEGIARTI000006651914

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat. </p>

LEGIARTI000006651915

IG-20231124

LEGIARTI000019300380

LEGI

LEGISCTA000019300383

Section 1 : Le livret A

LEGISCTA000006170272

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre II : Les produits d'épargne &gt; Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique &gt; Section 1 : Le livret A

Code monétaire et financier, art. L221-2

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l'article L. 221-3 qui en fait la demande.

L221-2

LEGIARTI000019300376

LEGIARTI000006651916

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'établissement de crédit mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019299695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L518-25-1 (VD)'>L. 518-25-1 </a>ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-3 (VD)'>L. 221-3</a> qui en fait la demande.</p>

LEGIARTI000006651917

IG-20231124

LEGIARTI000019300376

LEGI

LEGISCTA000019300383

Section 1 : Le livret A

LEGISCTA000006170272

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre II : Les produits d'épargne &gt; Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique &gt; Section 1 : Le livret A

Code monétaire et financier, art. L221-3

Code monétaire et financier

Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires. Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal. Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221-1 . Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts.

L221-3

LEGIARTI000028808804

LEGIARTI000006651918

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid'>206 </a>du code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires. </p><p></p><p>Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal. </p><p></p><p>Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651914&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-1</a>. </p><p></p><p>Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts.<br/></p>

LEGIARTI000022436424

IG-20231128

LEGIARTI000028808804

LEGI

LEGISCTA000019300383

Section 1 : Le livret A

LEGISCTA000006170272

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre II : Les produits d'épargne &gt; Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique &gt; Section 1 : Le livret A

Code monétaire et financier, art. L221-4

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A. Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 221-3 , le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. Le même décret précise les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt pour les établissements qui proposent le livret A et pour l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1.

L221-4

LEGIARTI000028807612

LEGIARTI000006651920

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 58 VII de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date mentionnée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016.

3.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A. </p><p>Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa. Par dérogation au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-3 (V)'>L. 221-3</a>, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. </p><p>Le même décret précise les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt pour les établissements qui proposent le livret A et pour l'établissement de crédit mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019299695&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 518-25-1.</a></p>

LEGIARTI000019300369

IG-20231124

LEGIARTI000028807612

LEGI

LEGISCTA000019300383

Section 1 : Le livret A

LEGISCTA000006170272

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre II : Les produits d'épargne &gt; Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique &gt; Section 1 : Le livret A

<p>Conformément à l'article 58 VII de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date mentionnée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016.</p>

Code monétaire et financier, art. L221-5

Code monétaire et financier

Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 . Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique ainsi qu'au financement des personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises. Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées. Afin de permettre la vérification du respect des obligations d'emploi mentionnées au troisième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées. La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent article.

L221-5

LEGIARTI000038589627

LEGIARTI000006651921

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p></p><p>Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire régi par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651956&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-27 </a>par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651924&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-7</a>.</p><p>Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25.</p><p>Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique ainsi qu'au financement des personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&idArticle=JORFARTI000029313536&categorieLien=cid'>2014-856</a> du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises.</p><p>Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.</p><p>Afin de permettre la vérification du respect des obligations d'emploi mentionnées au troisième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées.</p><p>La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent article.</p><p></p>

LEGIARTI000036432882

MD-20231230_202432_943_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038589627

LEGI

LEGISCTA000019300383

Section 1 : Le livret A

LEGISCTA000006170272

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre II : Les produits d'épargne &gt; Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique &gt; Section 1 : Le livret A

Code monétaire et financier, art. L221-6

Code monétaire et financier

Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable et solidaire perçoivent une rémunération en contrepartie de la centralisation opérée. Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l'article L. 221-7. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 perçoit une rémunération complémentaire au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. Cette rémunération complémentaire est supportée par l'Etat. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L221-6

LEGIARTI000046874492

LEGIARTI000006651923

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable et solidaire perçoivent une rémunération en contrepartie de la centralisation opérée. Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l'article L. 221-7. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.</p><p>L'établissement de crédit mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019299695&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 518-25-1</a> perçoit une rémunération complémentaire au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. Cette rémunération complémentaire est supportée par l'Etat. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>

LEGIARTI000033612734

IG-20231124

LEGIARTI000046874492

LEGI

LEGISCTA000019300383

Section 1 : Le livret A

LEGISCTA000006170272

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre II : Les produits d'épargne &gt; Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique &gt; Section 1 : Le livret A

Code monétaire et financier, art. L221-7

Code monétaire et financier

I. – Les sommes mentionnées à l'article L. 221-5 sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds d'épargne. II. – La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de surveillance et après autorisation du ministre chargé de l'économie, peut émettre des titres de créances au bénéfice du fonds. Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds. III. – Les sommes centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances et des prêts mentionnés au II du présent article sont employés en priorité au financement du logement social. Une partie des sommes peut être utilisée pour l'acquisition et la gestion d'instruments financiers définis à l'article L. 211-1 . IV. – Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de l'économie. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds d'épargne mentionné au présent article pour l'année expirée. V. – La garantie de l'Etat dont bénéficient les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont régies par l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

L221-7

LEGIARTI000036432874

LEGIARTI000006651924

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. – Les sommes mentionnées à l'article L. 221-5 sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds d'épargne.</p><p>II. – La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de surveillance et après autorisation du ministre chargé de l'économie, peut émettre des titres de créances au bénéfice du fonds. Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds.</p><p>III. – Les sommes centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances et des prêts mentionnés au II du présent article sont employés en priorité au financement du logement social. Une partie des sommes peut être utilisée pour l'acquisition et la gestion d'instruments financiers définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a>.</p><p>IV. – Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de l'économie. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds d'épargne mentionné au présent article pour l'année expirée.</p><p>V. – La garantie de l'Etat dont bénéficient les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont régies par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020014790&idArticle=LEGIARTI000036432894&dateTexte=&categorieLien=id' title='LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 120 (V)'>l'article 120 </a>de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.</p>

LEGIARTI000031817396

MD-20231215_195638_927_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036432874

LEGI

LEGISCTA000019300383

Section 1 : Le livret A

LEGISCTA000006170272

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre II : Les produits d'épargne &gt; Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique &gt; Section 1 : Le livret A

Code monétaire et financier, art. L221-8

Code monétaire et financier

Les opérations relatives au livret A ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

L221-8

LEGIARTI000019300352

LEGIARTI000006651925

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les opérations relatives au livret A ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances. </p>

LEGIARTI000006651926

IG-20231129

LEGIARTI000019300352

LEGI

LEGISCTA000019300383

Section 1 : Le livret A

LEGISCTA000006170272

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre II : Les produits d'épargne &gt; Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique &gt; Section 1 : Le livret A

Code monétaire et financier, art. L221-13

Code monétaire et financier

Le compte sur livret d'épargne populaire est destiné à aider les personnes disposant des revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d'achat.

L221-13

LEGIARTI000006651934

LEGIARTI000006651934

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le compte sur livret d'épargne populaire est destiné à aider les personnes disposant des revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d'achat.<p></p><p></p>

MD-20240103_202833_079_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006651934

LEGI

LEGISCTA000006184650

Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire

LEGISCTA000006184650

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre II : Les produits d'épargne &gt; Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique &gt; Section 2 : L'épargne populaire &gt; Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire

Code monétaire et financier, art. L221-14

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce compte sur livret et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour sa mise en oeuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur livret d'épargne populaire.

L221-14

LEGIARTI000006651935

LEGIARTI000006651935

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce compte sur livret et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour sa mise en oeuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur livret d'épargne populaire.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006651935

LEGI

LEGISCTA000006184650

Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire

LEGISCTA000006184650

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre II : Les produits d'épargne &gt; Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique &gt; Section 2 : L'épargne populaire &gt; Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire

Code monétaire et financier, art. L221-15

Code monétaire et financier

Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et dont le montant des revenus n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8, le montant obtenu étant arrondi à l'euro supérieur. Le bénéficiaire dont les revenus dépassent les montants mentionnés au premier alinéa du présent article pendant deux années consécutives perd le bénéfice du compte sur livret d'épargne populaire, sauf à redevenir éligible à l'ouverture d'un tel compte les années suivantes. Le décret prévu à l'article L. 221-14 précise les conditions de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article et les conditions d'éligibilité qui s'appliquent à l'ouverture du compte. Le décret prévu à l'article L. 221-14 précise également les modalités selon lesquelles l'administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d'épargne populaire si les contribuables qui demandent l'ouverture d'un tel compte ou qui en sont déjà titulaires remplissent les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, ainsi que les modalités selon lesquelles, lorsque l'administration fiscale n'est pas en mesure de fournir cette information, les contribuables justifient eux-mêmes auprès de ces entreprises, établissements ou organismes qu'ils remplissent ces conditions.

L221-15

LEGIARTI000042656513

LEGIARTI000006651936

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et dont le montant des revenus n'excède pas les montants mentionnés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1417 du code général des impôts </a>affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8, le montant obtenu étant arrondi à l'euro supérieur. </p><p>Le bénéficiaire dont les revenus dépassent les montants mentionnés au premier alinéa du présent article pendant deux années consécutives perd le bénéfice du compte sur livret d'épargne populaire, sauf à redevenir éligible à l'ouverture d'un tel compte les années suivantes. <br/><br/>Le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-14 (V)'>L. 221-14</a> précise les conditions de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article et les conditions d'éligibilité qui s'appliquent à l'ouverture du compte. </p><p>Le décret prévu à l'article L. 221-14 précise également les modalités selon lesquelles l'administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d'épargne populaire si les contribuables qui demandent l'ouverture d'un tel compte ou qui en sont déjà titulaires remplissent les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, ainsi que les modalités selon lesquelles, lorsque l'administration fiscale n'est pas en mesure de fournir cette information, les contribuables justifient eux-mêmes auprès de ces entreprises, établissements ou organismes qu'ils remplissent ces conditions.</p>

LEGIARTI000028447486

IG-20231124

LEGIARTI000042656513

LEGI

LEGISCTA000006184650

Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire

LEGISCTA000006184650

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre II : Les produits d'épargne &gt; Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique &gt; Section 2 : L'épargne populaire &gt; Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire

Code monétaire et financier, art. L221-16

Code monétaire et financier

Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de celui-ci.

L221-16

LEGIARTI000033612468

LEGIARTI000006651939

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de celui-ci.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006651939

IG-20231124

LEGIARTI000033612468

LEGI

LEGISCTA000006184650

Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire

LEGISCTA000006184650

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre II : Les produits d'épargne &gt; Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique &gt; Section 2 : L'épargne populaire &gt; Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire

Code monétaire et financier, art. L221-17

Code monétaire et financier

Les interdictions de l'article L. 112-2 ne s'appliquent pas à la rémunération des dépôts d'épargne populaire lorsqu'ils remplissent les conditions de stabilité qui sont fixées à six mois civils.

L221-17

LEGIARTI000006651940

LEGIARTI000006651940

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les interdictions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-2 (V)'>l'article L. 112-2</a> ne s'appliquent pas à la rémunération des dépôts d'épargne populaire lorsqu'ils remplissent les conditions de stabilité qui sont fixées à six mois civils.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006651940

LEGI

LEGISCTA000006184650

Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire

LEGISCTA000006184650

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre II : Les produits d'épargne &gt; Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique &gt; Section 2 : L'épargne populaire &gt; Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire

Code monétaire et financier, art. L221-17-2

Code monétaire et financier

Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

L221-17-2

LEGIARTI000006651942

LEGIARTI000006651942

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006651942

LEGI

LEGISCTA000006184650

Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire

LEGISCTA000006184650

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre II : Les produits d'épargne &gt; Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique &gt; Section 2 : L'épargne populaire &gt; Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire

Code monétaire et financier, art. L221-18

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public compétent, de prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ou d'institutions réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère. Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune. Le montant des versements est plafonné dans une limite fixée par voie réglementaire. A compter du 25 septembre 2003, il ne peut plus être ouvert de plans d'épargne populaire.

L221-18

LEGIARTI000035042517

LEGIARTI000006651943

AUTONOME

VIGUEUR

(1) : L'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale a été abrogé par l'article 16 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994. L'article 1050 du code rural ancien a été abrogé par l'article 6 I de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000.

5.0

Article

<p>Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public compétent, de prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ou d'institutions réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744380&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-1</a> du code de la sécurité sociale ou de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071366&idArticle=LEGIARTI000006580814&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1050 </a>du code rural (1), au remboursement des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère.</p><p>Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.</p><p>Le montant des versements est plafonné dans une limite fixée par voie réglementaire.</p><p>A compter du 25 septembre 2003, il ne peut plus être ouvert de plans d'épargne populaire.</p>

LEGIARTI000022175489

IG-20231124

LEGIARTI000035042517

LEGI

LEGISCTA000006184652

Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire

LEGISCTA000006184652