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Code monétaire et financier, art. L313-3

Code monétaire et financier

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

L313-3

LEGIARTI000006652083

LEGIARTI000006652082

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.<p></p><p></p> Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.<p></p>

LEGIARTI000006652082

IG-20231128

LEGIARTI000006652083

LEGI

LEGISCTA000006193925

Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal

LEGISCTA000006193925

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Taux d'intérêt &gt; Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal

Code monétaire et financier, art. L313-4

Code monétaire et financier

Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5 , L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.

L313-4

LEGIARTI000038782743

LEGIARTI000006652084

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-1 (V)'>L. 314-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-5 (V)'>L. 314-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000038778502&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-48-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032302972&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-49 </a>du code de la consommation.</p>

LEGIARTI000033230542

IG-20231129

LEGIARTI000038782743

LEGI

LEGISCTA000006193926

Paragraphe 2 : Taux effectif global

LEGISCTA000006193926

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Taux d'intérêt &gt; Paragraphe 2 : Taux effectif global

Code monétaire et financier, art. L313-5

Code monétaire et financier

La définition du taux de l'usure est fixée par les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation, ci-après reproduit : " Art. L. 314-6 .-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien sont définies à raison du montant des prêts. Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet. " " Art. L. 314-7 .-conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret. " " Art. L. 314-8 .-Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de : -variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement ; -modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à l'article L. 314-6. " " Art. L. 314-9 .-Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. "

L313-5

LEGIARTI000033230759

LEGIARTI000006652086

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>La définition du taux de l'usure est fixée par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L314-6 (V)'>L. 314-6 </a>à L. 314-9 du code de la consommation, ci-après reproduit : </p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-6 (V)'>L. 314-6</a>.-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-1 (V)'>L. 313-1</a> ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien sont définies à raison du montant des prêts. </p><p>Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet. " </p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-7 (V)'>L. 314-7</a>.-conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret. " </p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-8 (V)'>L. 314-8</a>.-Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :<br/>-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement ;<br/>-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à l'article L. 314-6. " </p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-9 (V)'>L. 314-9</a>.-Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. "</p><p></p>

LEGIARTI000029946707

IG-20231124

LEGIARTI000033230759

LEGI

LEGISCTA000006193927

Paragraphe 3 : Taux de l'usure

LEGISCTA000006193927

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Taux d'intérêt &gt; Paragraphe 3 : Taux de l'usure

Code monétaire et financier, art. L313-5-1

Code monétaire et financier

Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret.

L313-5-1

LEGIARTI000027643291

LEGIARTI000006652089

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.</p><p><p>Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret.</p></p><p></p>

LEGIARTI000006652090

IG-20231129

LEGIARTI000027643291

LEGI

LEGISCTA000006193927

Paragraphe 3 : Taux de l'usure

LEGISCTA000006193927

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Taux d'intérêt &gt; Paragraphe 3 : Taux de l'usure

Code monétaire et financier, art. L313-5-2

Code monétaire et financier

Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-4 et L. 313-5-1 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.

L313-5-2

LEGIARTI000006652091

LEGIARTI000006652091

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-4 (V)'>articles L. 313-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-5-1 (V)'>L. 313-5-1</a> sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance. <p></p><p></p>Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006652091

LEGI

LEGISCTA000006193927

Paragraphe 3 : Taux de l'usure

LEGISCTA000006193927

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Taux d'intérêt &gt; Paragraphe 3 : Taux de l'usure

Code monétaire et financier, art. L313-6

Code monétaire et financier

Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6 , L. 752-1 à L. 752-3 , L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.

L313-6

LEGIARTI000033232466

LEGIARTI000006652092

AUTONOME

VIGUEUR

16.0

Article

<p>Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L751-1 (V)'>L. 751-1 à L. 751-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L752-1 (V)'>L. 752-1 à L. 752-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L762-1 (V)'>L. 762-1 et L. 762-2</a> du code de la consommation.</p>

LEGIARTI000029469859

IG-20231129

LEGIARTI000033232466

LEGI

LEGISCTA000006184675

Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés

LEGISCTA000006184675

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés

Code monétaire et financier, art. L313-6-1

Code monétaire et financier

L'accès au crédit est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3 , L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

L313-6-1

LEGIARTI000031923649

LEGIARTI000031923644

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'accès au crédit est garanti dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1141-1 (V)'>L. 1141-1 à L. 1141-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031923621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1141-5 (V)'>L. 1141-5 et L. 1141-6</a> du code de la santé publique.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031923649

LEGI

LEGISCTA000031923642

Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés

LEGISCTA000031923639

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés

Code monétaire et financier, art. L313-7

Code monétaire et financier

Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : 1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ; 2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire. En cas d'opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail, ce droit ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce. Les autres droits et obligations que le locataire tient des dispositions du décret précité sont répartis par contrat entre le propriétaire, le crédit-bailleur et le crédit-preneur. 3. Les opérations de location de fonds de commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de location à l'ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal. 4. Les opérations de location de parts sociales ou d'actions prévues aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.

L313-7

LEGIARTI000006652100

LEGIARTI000006652098

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : <p></p><p></p>1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ; <p></p><p></p>2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire. <p></p><p></p>En cas d'opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail, ce droit ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L145-8 (V)'>L. 145-8 </a>du code de commerce. Les autres droits et obligations que le locataire tient des dispositions du décret précité sont répartis par contrat entre le propriétaire, le crédit-bailleur et le crédit-preneur. <p></p><p></p>3. Les opérations de location de fonds de commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de location à l'ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal. <p></p><p></p>4. Les opérations de location de parts sociales ou d'actions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L239-1 (V)'>L. 239-1 à L. 239-5</a> du code de commerce, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.<p></p>

LEGIARTI000006652099

MD-20240603_192908_630_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006652100

LEGI

LEGISCTA000006185109

Sous-section 1 : Crédit-bail

LEGISCTA000006185109

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 1 : Crédit-bail

Code monétaire et financier, art. L313-8

Code monétaire et financier

En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail, et pendant la durée de l'opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui en reste garant.

L313-8

LEGIARTI000006652102

LEGIARTI000006652101

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail, et pendant la durée de l'opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui en reste garant.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006652101

IG-20231128

LEGIARTI000006652102

LEGI

LEGISCTA000006185109

Sous-section 1 : Crédit-bail

LEGISCTA000006185109

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 1 : Crédit-bail

Code monétaire et financier, art. L313-9

Code monétaire et financier

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (1) modifié et complété par la loi n° 65-356 du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier. Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.

L313-9

LEGIARTI000006652104

LEGIARTI000006652103

AUTONOME

VIGUEUR

L'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 a été abrogé et codifié dans l'article L. 145-4 du code de commerce.

2.0

Article

<p></p>Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000675530&idArticle=LEGIARTI000006484112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 3-1 (Ab)'>l'article 3-1 </a>du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (1) modifié et complété par la loi n° 65-356 du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier. <p></p><p></p>Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.<p></p>

LEGIARTI000006652103

IG-20231124

LEGIARTI000006652104

LEGI

LEGISCTA000006185109

Sous-section 1 : Crédit-bail

LEGISCTA000006185109

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 1 : Crédit-bail

<p></p> L'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 a été abrogé et codifié dans l'article L. 145-4 du code de commerce.<p></p><p></p>

Code monétaire et financier, art. L313-10

Code monétaire et financier

Les opérations mentionnées à l'article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers.

L313-10

LEGIARTI000006652106

LEGIARTI000006652105

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les opérations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)'>l'article L. 313-7</a> sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006652105

IG-20231124

LEGIARTI000006652106

LEGI

LEGISCTA000006185109

Sous-section 1 : Crédit-bail

LEGISCTA000006185109

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 1 : Crédit-bail

Code monétaire et financier, art. L313-12

Code monétaire et financier

Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai. L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement.

L313-12

LEGIARTI000027643288

LEGIARTI000006652109

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.</p><p>L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.</p><p>Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement.</p>

LEGIARTI000021178387

IG-20231129

LEGIARTI000027643288

LEGI

LEGISCTA000006194079

Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation

LEGISCTA000006194079

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 2 : Crédits aux entreprises &gt; Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation

Code monétaire et financier, art. L313-12-1

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt leur notation et une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la demande. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.

L313-12-1

LEGIARTI000027643285

LEGIARTI000021176293

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt leur notation et une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la demande. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués. </p>

LEGIARTI000027783118

IG-20231124

LEGIARTI000027643285

LEGI

LEGISCTA000006194079

Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation

LEGISCTA000006194079

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 2 : Crédits aux entreprises &gt; Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation

Code monétaire et financier, art. L313-12-2

Code monétaire et financier

La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis : – aux entreprises créées depuis moins de trois ans ; – aux petites et moyennes entreprises. Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d'entreprises concernées.

L313-12-2

LEGIARTI000027643282

LEGIARTI000021176342

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis :</p><p>– aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;</p><p>– aux petites et moyennes entreprises.</p><p>Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d'entreprises concernées.</p>

LEGIARTI000021178394

IG-20231124

LEGIARTI000027643282

LEGI

LEGISCTA000006194079

Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation

LEGISCTA000006194079

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 2 : Crédits aux entreprises &gt; Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation

Code monétaire et financier, art. L313-13

Code monétaire et financier

L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, les associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l'article L. 511-6 , les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce. L'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.

L313-13

LEGIARTI000042915235

LEGIARTI000006652112

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>L'Etat, sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-18 (V)'>L. 313-18 </a>à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, les associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)'>L. 511-6</a>, les mutuelles et unions régies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité (V)'>code de la mutualité </a>et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-14 (V)'>L. 313-14</a> à L. 313-20. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce. </p><p>L'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.</p><p></p>

LEGIARTI000027643276

MD-20240416_192344_602_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042915235

LEGI

LEGISCTA000006194057

Paragraphe 2 : Prêts participatifs

LEGISCTA000006194057

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 2 : Crédits aux entreprises &gt; Paragraphe 2 : Prêts participatifs

Code monétaire et financier, art. L313-14

Code monétaire et financier

Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.

L313-14

LEGIARTI000006652118

LEGIARTI000006652116

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-12 (V)'>l'article L. 123-12</a> du code de commerce. <p></p><p></p>Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.<p></p>

LEGIARTI000006652117

IG-20231128

LEGIARTI000006652118

LEGI

LEGISCTA000006198065

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

LEGISCTA000006198065

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 2 : Crédits aux entreprises &gt; Paragraphe 2 : Prêts participatifs &gt; Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Code monétaire et financier, art. L313-15

Code monétaire et financier

En cas de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire par cession de l'entreprise débitrice, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires. Sauf stipulations contractuelles contraires ayant requis l'accord global de l'ensemble des titulaires de prêts participatifs ceux-ci sont, pour les répartitions à intervenir, placés sur le même rang.

L313-15

LEGIARTI000006652121

LEGIARTI000006652119

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> En cas de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire par cession de l'entreprise débitrice, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires. Sauf stipulations contractuelles contraires ayant requis l'accord global de l'ensemble des titulaires de prêts participatifs ceux-ci sont, pour les répartitions à intervenir, placés sur le même rang.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006652120

IG-20231128

LEGIARTI000006652121

LEGI

LEGISCTA000006198065

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

LEGISCTA000006198065

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 2 : Crédits aux entreprises &gt; Paragraphe 2 : Prêts participatifs &gt; Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Code monétaire et financier, art. L313-16

Code monétaire et financier

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L313-16

LEGIARTI000024147443

LEGIARTI000006652122

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006652123

IG-20231129

LEGIARTI000024147443

LEGI

LEGISCTA000006198065

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

LEGISCTA000006198065

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 2 : Crédits aux entreprises &gt; Paragraphe 2 : Prêts participatifs &gt; Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Code monétaire et financier, art. L313-17

Code monétaire et financier

Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé par l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée lors de leur cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée. Lorsqu'une clause de participation au bénéfice net de l'entreprise est prévue, elle s'exerce sous la forme d'un prélèvement prioritaire, pour les personnes physiques, sur le bénéfice comptable et, pour les sociétés, sur le bénéfice distribuable avant toute autre affectation. Dans les cas où l'approbation des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 du code de commerce ou des assemblées générales des masses constituées en application de l'article L. 228-103 du même code est nécessaire, cette clause est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire. Dans les autres cas, elle est approuvée par les associés statuant selon les conditions requises pour l'approbation des comptes.

L313-17

LEGIARTI000033232520

LEGIARTI000006652124

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Sans préjudice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-1 (V)'>L. 314-1 à L. 314-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032302966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-48 (V)'>L. 341-48 à L. 341-51</a> du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé par l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée lors de leur cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée. </p><p>Lorsqu'une clause de participation au bénéfice net de l'entreprise est prévue, elle s'exerce sous la forme d'un prélèvement prioritaire, pour les personnes physiques, sur le bénéfice comptable et, pour les sociétés, sur le bénéfice distribuable avant toute autre affectation. </p><p>Dans les cas où l'approbation des assemblées spéciales mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-99 (V)'>articles L. 225-99 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-35-6 (V)'>L. 228-35-6 </a>du code de commerce ou des assemblées générales des masses constituées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-103 (V)'>l'article L. 228-103 </a>du même code est nécessaire, cette clause est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire. Dans les autres cas, elle est approuvée par les associés statuant selon les conditions requises pour l'approbation des comptes.</p>

LEGIARTI000006652126

IG-20231129

LEGIARTI000033232520

LEGI

LEGISCTA000006198065

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

LEGISCTA000006198065

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 2 : Crédits aux entreprises &gt; Paragraphe 2 : Prêts participatifs &gt; Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Code monétaire et financier, art. L313-18

Code monétaire et financier

L'octroi de prêts participatifs par l'Etat est subordonné à des engagements précis et datés de la part de l'emprunteur en matière industrielle ou commerciale ainsi qu'en matière financière. Si le contenu ou l'échéancier des engagements ne sont pas respectés, le remboursement du prêt devient exigible, sauf dans le cas prévu à l'article L. 313-16 .

L313-18

LEGIARTI000006652128

LEGIARTI000006652127

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>L'octroi de prêts participatifs par l'Etat est subordonné à des engagements précis et datés de la part de l'emprunteur en matière industrielle ou commerciale ainsi qu'en matière financière. <p></p><p></p>Si le contenu ou l'échéancier des engagements ne sont pas respectés, le remboursement du prêt devient exigible, sauf dans le cas prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-16 (V)'>l'article L. 313-16</a>.<p></p>

LEGIARTI000006652127

IG-20231128

LEGIARTI000006652128

LEGI

LEGISCTA000006198066

Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat.

LEGISCTA000006198066

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 2 : Crédits aux entreprises &gt; Paragraphe 2 : Prêts participatifs &gt; Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat.

Code monétaire et financier, art. L313-19

Code monétaire et financier

L'intérêt fixe du prêt participatif est majoré, dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, par le jeu d'une clause de participation, notamment au bénéfice net de l'emprunteur. Cette participation constitue une charge de l'exercice. Le taux effectif global de la rémunération versée par l'emprunteur à l'Etat ne peut être inférieur au taux moyen des intérêts rémunérant les comptes courants des associés de la société emprunteuse.

L313-19

LEGIARTI000006652130

LEGIARTI000006652129

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'intérêt fixe du prêt participatif est majoré, dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, par le jeu d'une clause de participation, notamment au bénéfice net de l'emprunteur.<p></p><p></p> Cette participation constitue une charge de l'exercice.<p></p><p></p> Le taux effectif global de la rémunération versée par l'emprunteur à l'Etat ne peut être inférieur au taux moyen des intérêts rémunérant les comptes courants des associés de la société emprunteuse.<p></p>

LEGIARTI000006652129

IG-20231124

LEGIARTI000006652130

LEGI

LEGISCTA000006198066

Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat.

LEGISCTA000006198066

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 2 : Crédits aux entreprises &gt; Paragraphe 2 : Prêts participatifs &gt; Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat.

Code monétaire et financier, art. L313-20

Code monétaire et financier

Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public chaque année.

L313-20

LEGIARTI000006652132

LEGIARTI000006652131

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public chaque année.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006652131

IG-20231124

LEGIARTI000006652132

LEGI

LEGISCTA000006198066

Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat.

LEGISCTA000006198066

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 2 : Crédits aux entreprises &gt; Paragraphe 2 : Prêts participatifs &gt; Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat.

Code monétaire et financier, art. L313-21

Code monétaire et financier

A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution. L'établissement de crédit ou la société de financement indique, compte tenu du montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir. A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours ou en cas de refus par l'établissement de crédit ou la société de financement de la garantie proposée par l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit ou la société de financement fait connaître à ce dernier le montant chiffré des garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou auprès de tout autre garant. En cas de désaccord de l'entrepreneur, l'établissement de crédit ou la société de financement peut renoncer à consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en cause. L'établissement de crédit ou la société de financement qui n'a pas respecté les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations avec l'entrepreneur individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises. En cas de garantie constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant lieu à publicité, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut plus s'en prévaloir à compter de la radiation de l'inscription de la sûreté.

L313-21

LEGIARTI000027643270

LEGIARTI000006652133

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution. L'établissement de crédit ou la société de financement indique, compte tenu du montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.</p><p>A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours ou en cas de refus par l'établissement de crédit ou la société de financement de la garantie proposée par l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit ou la société de financement fait connaître à ce dernier le montant chiffré des garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou auprès de tout autre garant. En cas de désaccord de l'entrepreneur, l'établissement de crédit ou la société de financement peut renoncer à consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.</p><p>L'établissement de crédit ou la société de financement qui n'a pas respecté les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations avec l'entrepreneur individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises. En cas de garantie constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant lieu à publicité, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut plus s'en prévaloir à compter de la radiation de l'inscription de la sûreté.</p>

LEGIARTI000022357587

IG-20231129

LEGIARTI000027643270

LEGI

LEGISCTA000006193932

Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels

LEGISCTA000006193932

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 2 : Crédits aux entreprises &gt; Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels

Code monétaire et financier, art. L313-21-1

Code monétaire et financier

Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail ainsi que les sociétés agréées par le ministre chargé de l'économie sont autorisées à consentir des garanties partielles au profit d'établissements de crédit ou de sociétés de financement octroyant des prêts pour des projets de développement d'entreprises situées dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés économiques ou révélant une fragilité économique, ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui cautionnent de tels projets. Les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'agrément et l'étendue des garanties, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L313-21-1

LEGIARTI000027643265

LEGIARTI000006652137

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-84 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901109&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-89</a> du code du travail ainsi que les sociétés agréées par le ministre chargé de l'économie sont autorisées à consentir des garanties partielles au profit d'établissements de crédit ou de sociétés de financement octroyant des prêts pour des projets de développement d'entreprises situées dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés économiques ou révélant une fragilité économique, ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui cautionnent de tels projets. </p><p>Les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'agrément et l'étendue des garanties, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000020573996

MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027643265

LEGI

LEGISCTA000006193932

Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels

LEGISCTA000006193932

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 2 : Crédits aux entreprises &gt; Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels

Code monétaire et financier, art. L313-22-1

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue à l'article 1346 du code civil .

L313-22-1

LEGIARTI000032042933

LEGIARTI000022421327

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1346 (VT)'>l'article 1346 du code civil</a>.</p>

LEGIARTI000027643255

IG-20231124

LEGIARTI000032042933

LEGI

LEGISCTA000022422905

Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie

LEGISCTA000006194058

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées &gt; Sous-section 2 : Crédits aux entreprises &gt; Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie

Code monétaire et financier, art. L313-23

Code monétaire et financier

Tout crédit qu'un établissement de crédit, qu'un FIA relevant du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 5 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre II, ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, de ce FIA, ou de cette société, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle. Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme. Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés. Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes : 1. La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ; 2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; 3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, du FIA mentionné au premier alinéa, ou de la société de financement bénéficiaire ; 4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées ou données en nantissement est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions indiquées aux 1, 2 et 3 ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global. En cas de contestation portant sur l'existence ou sur la transmission d'une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté sur le bordereau. Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34.

L313-23

LEGIARTI000035726622

LEGIARTI000006652138

AUTONOME

ABROGE_DIFF

3.0

Article

<p>Tout crédit qu'un établissement de crédit, qu'un FIA relevant du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 5 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre II, ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, de ce FIA, ou de cette société, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle.</p><p>Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme. Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés.</p><p>Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :</p><p>1. La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ;</p><p>2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035726622&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L313-23 (V)'>L. 313-23 à L. 313-34</a> ;</p><p>3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, du FIA mentionné au premier alinéa, ou de la société de financement bénéficiaire ;</p><p>4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.</p><p>Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées ou données en nantissement est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions indiquées aux 1, 2 et 3 ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.</p><p>En cas de contestation portant sur l'existence ou sur la transmission d'une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté sur le bordereau.</p><p>Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34.</p>

LEGIARTI000027643250

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035726622

LEGI

LEGISCTA000006184682

Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

LEGISCTA000006184682

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

Code monétaire et financier, art. L313-24

Code monétaire et financier

Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée. Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.

L313-24

LEGIARTI000006652139

LEGIARTI000006652139

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.<p></p><p></p> Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.<p></p>

MD-20240614_192858_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006652139

LEGI

LEGISCTA000006184682

Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

LEGISCTA000006184682

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

Code monétaire et financier, art. L313-25

Code monétaire et financier

Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre. La date est apposée par le cessionnaire.

L313-25

LEGIARTI000006652140

LEGIARTI000006652140

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre.<p></p><p></p> La date est apposée par le cessionnaire.<p></p>

MD-20240614_192858_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006652140

LEGI

LEGISCTA000006184682

Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

LEGISCTA000006184682

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

Code monétaire et financier, art. L313-26

Code monétaire et financier

Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement ou à un autre FIA mentionné à l'article L. 313-23 .

L313-26

LEGIARTI000035726618

LEGIARTI000006652141

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement ou à un autre FIA mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-23 (V)'>L. 313-23</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000027643247

MD-20240614_192858_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035726618

LEGI

LEGISCTA000006184682

Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

LEGISCTA000006184682

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

Code monétaire et financier, art. L313-27

Code monétaire et financier

La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement ou de cette société ou de ce FIA, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité. En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 rapporte, par tous moyens, l'exactitude de celle-ci.

L313-27

LEGIARTI000035726614

LEGIARTI000006652142

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. </p><p>A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-23 (VD)'>L. 313-23</a> bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement ou de cette société ou de ce FIA, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau. </p><p>La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité. </p><p>En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 rapporte, par tous moyens, l'exactitude de celle-ci.</p>

LEGIARTI000027643244

IG-20231128

LEGIARTI000035726614

LEGI

LEGISCTA000006184682

Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

LEGISCTA000006184682

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

Code monétaire et financier, art. L313-28

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 .

L313-28

LEGIARTI000035726609

LEGIARTI000006652144

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652153&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-35, </a>le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-23 (VD)'>L. 313-23</a>.</p>

LEGIARTI000027643240

IG-20231128

LEGIARTI000035726609

LEGI

LEGISCTA000006184682

Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

LEGISCTA000006184682

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

Code monétaire et financier, art. L313-29

Code monétaire et financier

Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ". Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

L313-29

LEGIARTI000035726605

LEGIARTI000006652145

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ". </p><p>Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou du FIA mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-23 (VD)'>L. 313-23</a> les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.</p>

LEGIARTI000027643237

MD-20240614_192858_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035726605

LEGI

LEGISCTA000006184682

Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

LEGISCTA000006184682

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

Code monétaire et financier, art. L313-29-1

Code monétaire et financier

Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, est cédé en application des articles L. 313-23 à L. 313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession fait l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29 , dans la limite prévue à l'article L. 313-29-2 . L'acceptation prévue à l'article L. 313-29 est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat. A compter de cette constatation, et à moins que le cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur public, aucune compensation ni aucune exception fondée sur les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, telles que l'annulation, la résolution ou la résiliation du contrat, ne peut être opposée au cessionnaire, excepté la prescription quadriennale relevant de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être infligées ; l'opposition à l'état exécutoire émis par la personne publique n'a pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de la garantie au profit du cessionnaire.

L313-29-1

LEGIARTI000022963333

LEGIARTI000006652146

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6148-5 (V)'>l'article L. 6148-5 </a>du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, est cédé en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-23 à L. 313-29 </a>du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession fait l'objet de l'acceptation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-29 (V)'>L. 313-29</a>, dans la limite prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022956907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-29-2 (V)'>l'article L. 313-29-2</a>. </p><p>L'acceptation prévue à l'article L. 313-29 est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat. A compter de cette constatation, et à moins que le cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur public, aucune compensation ni aucune exception fondée sur les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, telles que l'annulation, la résolution ou la résiliation du contrat, ne peut être opposée au cessionnaire, excepté la prescription quadriennale relevant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878035&categorieLien=cid'>loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 </a>relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. </p><p>Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être infligées ; l'opposition à l'état exécutoire émis par la personne publique n'a pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de la garantie au profit du cessionnaire.</p>

LEGIARTI000020278894

MD-20240614_192858_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022963333

LEGI

LEGISCTA000006184682

Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

LEGISCTA000006184682

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

Code monétaire et financier, art. L313-29-2

Code monétaire et financier

Lorsque la personne publique contractante accepte, dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 ou à l'article L. 513-14 , une ou plusieurs cessions de créances qui portent chacune sur tout ou partie de la rémunération due au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement mentionnés aux mêmes articles L. 313-29-1 ou L. 513-14, l'engagement global de la personne publique au titre de cette ou ces acceptations ne peut dépasser 80 % de la rémunération due au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement définis ci-avant.

L313-29-2

LEGIARTI000027653115

LEGIARTI000022956907

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque la personne publique contractante accepte, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652146&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-29-1 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027622624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L513-14 (V)'>L. 513-14</a>, une ou plusieurs cessions de créances qui portent chacune sur tout ou partie de la rémunération due au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement mentionnés aux mêmes articles L. 313-29-1 ou L. 513-14, l'engagement global de la personne publique au titre de cette ou ces acceptations ne peut dépasser 80 % de la rémunération due au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement définis ci-avant.</p>

LEGIARTI000022963339

MD-20240614_192858_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027653115

LEGI

LEGISCTA000006184682

Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

LEGISCTA000006184682

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

Code monétaire et financier, art. L313-30

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits consentis. Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux articles L. 313-31 à L. 313-33 sous la condition que les bordereaux aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'établissement prêteur.

L313-30

LEGIARTI000027643232

LEGIARTI000006652148

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-23 </a>peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits consentis. </p><p>Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652149&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 313-31 à L. 313-33</a> sous la condition que les bordereaux aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'établissement prêteur.</p>

LEGIARTI000006652148

IG-20231129

LEGIARTI000027643232

LEGI

LEGISCTA000006193933

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006193933

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code monétaire et financier, art. L313-31

Code monétaire et financier

Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit ou de la société de financement prêteur peuvent donner lieu à l'émission par celui-ci de titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits consentis. Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux articles L. 313-32 et L. 313-33 sous la condition que les bordereaux constatant ces crédits aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'entreprise prêteuse ; ces bordereaux qui sont dénommés " actes de cession de créances financières " sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-29.

L313-31

LEGIARTI000027643227

LEGIARTI000006652149

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit ou de la société de financement prêteur peuvent donner lieu à l'émission par celui-ci de titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits consentis. </p><p>Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652150&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 313-32 et L. 313-33 </a>sous la condition que les bordereaux constatant ces crédits aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'entreprise prêteuse ; ces bordereaux qui sont dénommés " actes de cession de créances financières " sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652138&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 313-23 à L. 313-29.</a></p>

LEGIARTI000006652149

IG-20231124

LEGIARTI000027643227

LEGI

LEGISCTA000006193933

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006193933

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code monétaire et financier, art. L313-32

Code monétaire et financier

Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit ou une société de financement en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 bénéficient des droits prévus en matière d'endossement par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code de commerce.

L313-32

LEGIARTI000027643222

LEGIARTI000006652150

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit ou une société de financement en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652148&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 313-30 et L. 313-31 </a>bénéficient des droits prévus en matière d'endossement par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233194&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 511-8 à L. 511-14</a> du code de commerce.</p>

LEGIARTI000006652150

IG-20231129

LEGIARTI000027643222

LEGI

LEGISCTA000006193933

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006193933

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code monétaire et financier, art. L313-33

Code monétaire et financier

Les droits attachés aux titres de mobilisation portent sur l'intégralité des créances désignées sur les bordereaux ; ils portent également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces créances.

L313-33

LEGIARTI000006652151

LEGIARTI000006652151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les droits attachés aux titres de mobilisation portent sur l'intégralité des créances désignées sur les bordereaux ; ils portent également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces créances.<p></p><p></p>

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006652151

LEGI

LEGISCTA000006193933

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006193933

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code monétaire et financier, art. L313-34

Code monétaire et financier

A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.

L313-34

LEGIARTI000027643219

LEGIARTI000006652152

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006652152

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027643219

LEGI

LEGISCTA000006193933

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006193933

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code monétaire et financier, art. L313-35

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 313-23 à L. 313-34 .

L313-35

LEGIARTI000006652153

LEGIARTI000006652153

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-23 (V)'>articles L. 313-23 à L. 313-34</a>.<p></p><p></p>

MD-20240614_192858_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006652153

LEGI

LEGISCTA000006193933

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006193933

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code monétaire et financier, art. L313-36

Code monétaire et financier

Les avances à moyen terme consenties par un établissement de crédit et faisant l'objet, au moins pour partie, d'un accord de réescompte de l'institut d'émission peuvent donner lieu à la signature, par l'emprunteur, de contrats fixant le montant des avances et les conditions de leur utilisation et de leur amortissement, ainsi que, le cas échéant, à la signature d'effets à échéances diverses.

L313-36

LEGIARTI000006652154

LEGIARTI000006652154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les avances à moyen terme consenties par un établissement de crédit et faisant l'objet, au moins pour partie, d'un accord de réescompte de l'institut d'émission peuvent donner lieu à la signature, par l'emprunteur, de contrats fixant le montant des avances et les conditions de leur utilisation et de leur amortissement, ainsi que, le cas échéant, à la signature d'effets à échéances diverses.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006652154

LEGI

LEGISCTA000006193935

Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme

LEGISCTA000006193935

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti &gt; Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme

Code monétaire et financier, art. L313-37

Code monétaire et financier

Lorsque les établissements de crédit qui ont accordé des avances mentionnées à l'article L. 313-36 émettent des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie de ces avances, les porteurs de ces titres bénéficient des droits énumérés à l'article L. 313-38 à condition que les contrats ou effets aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le réescompte, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'établissement prêteur.

L313-37

LEGIARTI000006652155

LEGIARTI000006652155

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque les établissements de crédit qui ont accordé des avances mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-36 (V)'>l'article L. 313-36 </a>émettent des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie de ces avances, les porteurs de ces titres bénéficient des droits énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-38 (V)'>l'article L. 313-38</a> à condition que les contrats ou effets aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le réescompte, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'établissement prêteur.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006652155

LEGI

LEGISCTA000006193935

Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme

LEGISCTA000006193935

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti &gt; Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme

Code monétaire et financier, art. L313-38

Code monétaire et financier

Les porteurs de titres créés par les établissements de crédit bénéficient des droits prévus par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code de commerce en matière d'endossement. Leur droit porte sur l'intégralité des créances nées au profit de l'établissement de crédit du fait des contrats passés ou des effets souscrits pour la réalisation des avances ; il porte également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces avances, même s'ils résultent d'actes distincts des contrats ou effets. Ce droit est exercé par préférence et à égalité de rang par les porteurs des titres de mobilisation créés au profit de l'organisme qui assure le réescompte des avances consenties.

L313-38

LEGIARTI000006652156

LEGIARTI000006652156

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les porteurs de titres créés par les établissements de crédit bénéficient des droits prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L511-8 (V)'>articles L. 511-8 à L. 511-14</a> du code de commerce en matière d'endossement. <p></p><p></p>Leur droit porte sur l'intégralité des créances nées au profit de l'établissement de crédit du fait des contrats passés ou des effets souscrits pour la réalisation des avances ; il porte également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces avances, même s'ils résultent d'actes distincts des contrats ou effets. <p></p><p></p>Ce droit est exercé par préférence et à égalité de rang par les porteurs des titres de mobilisation créés au profit de l'organisme qui assure le réescompte des avances consenties.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006652156

LEGI

LEGISCTA000006193935

Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme

LEGISCTA000006193935

Partie législative &gt; Livre III : Les services &gt; Titre Ier : Les opérations de banque &gt; Chapitre III : Crédits &gt; Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles &gt; Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti &gt; Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme

Code monétaire et financier, art. L313-39

Code monétaire et financier

Les contrats prévus à l'article L. 313-36 , qui bénéficient des mêmes avantages cambiaires que les effets auxquels ils se substituent, ne peuvent ouvrir droit à opposition.

L313-39

LEGIARTI000006652157

LEGIARTI000006652157

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les contrats prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-36 (V)'>l'article L. 313-36</a>, qui bénéficient des mêmes avantages cambiaires que les effets auxquels ils se substituent, ne peuvent ouvrir droit à opposition.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006652157

LEGI

LEGISCTA000006193935

Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme

LEGISCTA000006193935