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Code monétaire et financier, art. L214-152
Code monétaire et financier
Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.
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L214-152
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Article
<p>Sauf dispositions contraires, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)'>L. 214-24-24 à L. 214-24-27 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (V)'>L. 214-24-29 à L. 214-26-2</a> sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.</p>
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Paragraphe 2 : Fonds déclarés
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés
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Code monétaire et financier, art. L214-153
Code monétaire et financier
Par dérogation à l'article L. 214-24-24 , la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un fonds déclaré relevant du présent paragraphe ne sont pas soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui sont déclarées, dans le mois qui suit leur réalisation, dans les conditions définies par son règlement général.
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L214-153
LEGIARTI000027810572
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Article
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)'>L. 214-24-24</a>, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un fonds déclaré relevant du présent paragraphe ne sont pas soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui sont déclarées, dans le mois qui suit leur réalisation, dans les conditions définies par son règlement général.</p>
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Paragraphe 2 : Fonds déclarés
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés
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Code monétaire et financier, art. L214-153-1
Code monétaire et financier
Les investisseurs mentionnés à l'article L. 214-144 peuvent investir dans des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 ou des fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " EuSEF " en application du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2013, relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, dans des conditions fixées par décret.
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Article
<p>Les investisseurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-144 (V)'>L. 214-144</a> peuvent investir dans des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-154 (V)'>L. 214-154 </a>ou des fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-159 </a>qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " EuSEF " en application du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2013, relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, dans des conditions fixées par décret.</p>
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IG-20231129
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Paragraphe 2 : Fonds déclarés
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés
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Code monétaire et financier, art. L214-154
Code monétaire et financier
Un fonds professionnel spécialisé prend la forme : -d'une SICAV. Sa dénomination est alors celle de “ société d'investissement professionnelle spécialisée ” ; -ou d'un fonds commun de placement. Sa dénomination est alors celle de “ fonds d'investissement professionnel spécialisé ” ; -ou d'une société en commandite simple. Sa dénomination est alors celle de “ société de libre partenariat ”. La société de libre partenariat est soumise au sous-paragraphe 3 du présent paragraphe ; -ou, par dérogation à l' article 1842 du code civil et à l' article L. 210-6 du code de commerce , d'une société en commandite simple sans personnalité morale. Sa dénomination est alors celle de “ société de libre partenariat spéciale ”. La société de libre partenariat spéciale est soumise au sous-paragraphe 4 du présent paragraphe. Par dérogation aux articles L. 214-24-29 , L. 214-24-34 et L. 214-24-55 , un fonds professionnel spécialisé peut investir dans des biens si la propriété du bien est fondée soit sur une inscription, soit sur un acte authentique, soit sur un acte dont la valeur probante est reconnue par la loi applicable à cet acte. Cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l'objet d'une inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, lorsqu'ils ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF " en application de ce même règlement. Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations. Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la durée de l'investissement réalisé dans ces sociétés.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-154
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Article
<p></p><p>Un fonds professionnel spécialisé prend la forme :</p><p>-d'une SICAV. Sa dénomination est alors celle de “ société d'investissement professionnelle spécialisée ” ;<br/><br/> -ou d'un fonds commun de placement. Sa dénomination est alors celle de “ fonds d'investissement professionnel spécialisé ” ;<br/><br/> -ou d'une société en commandite simple. Sa dénomination est alors celle de “ société de libre partenariat ”. La société de libre partenariat est soumise au sous-paragraphe 3 du présent paragraphe ;<br/><br/> -ou, par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000049876831&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 1842 (V)'>article 1842 du code civil </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222358&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 210-6 du code de commerce</a>, d'une société en commandite simple sans personnalité morale. Sa dénomination est alors celle de “ société de libre partenariat spéciale ”. La société de libre partenariat spéciale est soumise au sous-paragraphe 4 du présent paragraphe.</p><p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764424&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-34 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764671&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-55</a>, un fonds professionnel spécialisé peut investir dans des biens si la propriété du bien est fondée soit sur une inscription, soit sur un acte authentique, soit sur un acte dont la valeur probante est reconnue par la loi applicable à cet acte. Cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l'objet d'une inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.</p><p>Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, lorsqu'ils ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF " en application de ce même règlement.</p><p>Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations.</p><p>Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la durée de l'investissement réalisé dans ces sociétés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
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LEGISCTA000027780037
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
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Code monétaire et financier, art. L214-155
Code monétaire et financier
L'article L. 214-144 est applicable aux fonds professionnels spécialisés. La souscription et l'acquisition des parts ou actions peut être également le fait des investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion du fonds ainsi que de la société de gestion elle-même.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-155
LEGIARTI000027810547
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VIGUEUR
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Article
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-144 (V)'>L. 214-144</a> est applicable aux fonds professionnels spécialisés. La souscription et l'acquisition des parts ou actions peut être également le fait des investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion du fonds ainsi que de la société de gestion elle-même.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021178432
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Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
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LEGISCTA000027780037
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
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Code monétaire et financier, art. L214-156
Code monétaire et financier
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment les conditions dans lesquelles les souscripteurs sont informés des règles d'investissement particulières à ce fonds professionnel spécialisé, les modalités selon lesquelles celui-ci peut déroger à l'article L. 214-24-55 ainsi que la périodicité minimale et les modalités d'établissement de la valeur liquidative.
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L214-156
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Article
<p>Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment les conditions dans lesquelles les souscripteurs sont informés des règles d'investissement particulières à ce fonds professionnel spécialisé, les modalités selon lesquelles celui-ci peut déroger à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-55 (V)'>L. 214-24-55</a> ainsi que la périodicité minimale et les modalités d'établissement de la valeur liquidative.</p>
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Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
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LEGISCTA000027780037
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
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Code monétaire et financier, art. L214-157
Code monétaire et financier
I. – Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier alinéa de l'article L. 214-24-34 , le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé prévoient les conditions et les modalités d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts, des actions ou des titres de créance. Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, un fonds professionnel spécialisé peut émettre des titres de créance dans des conditions fixées par décret. Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé prévoient la valeur liquidative en deçà de laquelle il est procédé à sa dissolution. Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56 , le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé fixent les règles d'investissement et d'engagement. Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé précisent les conditions et les modalités de leur modification éventuelle. A défaut, toute modification requiert l'unanimité des actionnaires, des porteurs de parts ou des détenteurs de titres de créance. Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir des parts ou actions ou titres de créance donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du fonds ou de ses produits sous réserve que cette différenciation n'entraîne pas une qualification du dispositif en opération de titrisation au sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012. Les statuts ou le règlement fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs du fonds, y compris le remboursement d'apports aux actionnaires, associés ou porteurs de parts ainsi que les conditions dans lesquelles la société de gestion ou le fonds n'ayant pas globalement délégué sa gestion peut en demander la restitution totale ou partielle. II. – Par dérogation au 1° de l'article L. 214-24-31 , le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir une libération fractionnée des parts ou actions souscrites. Ces parts ou actions sont nominatives. Lorsque les parts ou actions sont cédées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts ou l'actionnaire de libérer, aux époques fixées par la société de gestion et, le cas échéant, par la SICAV, les sommes restant à verser sur le montant des parts ou actions détenues, la société de gestion lui adresse une mise en demeure. Un mois après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans effet, la société de gestion et, le cas échéant, la SICAV peuvent procéder de plein droit à la cession de ces parts ou actions ou, dans les conditions prévues par les statuts ou le règlement du fonds professionnel spécialisé, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à l'article L. 214-24-51 . Après paiement des sommes dues, en principal et intérêts, l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des sommes distribuables non prescrites. Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir qu'en cas de liquidation de celui-ci une fraction des actifs est attribuée à la société de gestion ou à un tiers dans des conditions fixées par le règlement ou les statuts. III. – Par dérogation à l'article L. 214-24-32 , une société d'investissement professionnelle spécialisée peut prévoir dans ses statuts des clauses d'agrément ou des clauses d'inaliénabilité.
1,720,137,600,000
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L214-157
LEGIARTI000049876662
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Article
<p>I. – Par dérogation au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-29 </a>et au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764424&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-34</a>, le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé prévoient les conditions et les modalités d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts, des actions ou des titres de créance.</p><p>Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, un fonds professionnel spécialisé peut émettre des titres de créance dans des conditions fixées par décret.</p><p>Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé prévoient la valeur liquidative en deçà de laquelle il est procédé à sa dissolution.</p><p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764671&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-55 et L. 214-24-56</a>, le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé fixent les règles d'investissement et d'engagement.</p><p>Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé précisent les conditions et les modalités de leur modification éventuelle. A défaut, toute modification requiert l'unanimité des actionnaires, des porteurs de parts ou des détenteurs de titres de créance.</p><p>Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir des parts ou actions ou titres de créance donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du fonds ou de ses produits sous réserve que cette différenciation n'entraîne pas une qualification du dispositif en opération de titrisation au sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012.</p><p>Les statuts ou le règlement fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs du fonds, y compris le remboursement d'apports aux actionnaires, associés ou porteurs de parts ainsi que les conditions dans lesquelles la société de gestion ou le fonds n'ayant pas globalement délégué sa gestion peut en demander la restitution totale ou partielle.</p><p>II. – Par dérogation au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764401&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-31</a>, le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir une libération fractionnée des parts ou actions souscrites. Ces parts ou actions sont nominatives. Lorsque les parts ou actions sont cédées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts ou l'actionnaire de libérer, aux époques fixées par la société de gestion et, le cas échéant, par la SICAV, les sommes restant à verser sur le montant des parts ou actions détenues, la société de gestion lui adresse une mise en demeure. Un mois après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans effet, la société de gestion et, le cas échéant, la SICAV peuvent procéder de plein droit à la cession de ces parts ou actions ou, dans les conditions prévues par les statuts ou le règlement du fonds professionnel spécialisé, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764655&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-51</a>. Après paiement des sommes dues, en principal et intérêts, l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des sommes distribuables non prescrites.</p><p>Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir qu'en cas de liquidation de celui-ci une fraction des actifs est attribuée à la société de gestion ou à un tiers dans des conditions fixées par le règlement ou les statuts.</p><p>III. – Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-32</a>, une société d'investissement professionnelle spécialisée peut prévoir dans ses statuts des clauses d'agrément ou des clauses d'inaliénabilité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033613222
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
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LEGISCTA000027780037
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
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Code monétaire et financier, art. L214-158
Code monétaire et financier
Lorsqu'un fonds professionnel spécialisé est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-158
LEGIARTI000027810524
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Lorsqu'un fonds professionnel spécialisé est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître. </p>
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Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
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LEGISCTA000027780037
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
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Code monétaire et financier, art. L214-159
Code monétaire et financier
I. – Sauf dispositions contraires, les fonds professionnels de capital investissement sont des fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-27 à L. 214-32-1 . II. – Les fonds professionnels de capital investissement prennent la forme soit de fonds communs de placement, soit de sociétés d'investissement à capital variable dénommées " sociétés de capital investissement ". Les articles L. 214-24-29 à L. 214-24-33 , à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et des 1° et 9° de l'article L. 214-24-31 , sont applicables à la société de capital investissement. Les dispositions applicables au règlement et aux parts du fonds professionnel de capital investissement sont applicables aux statuts et aux actions de la société de capital investissement.
1,374,969,600,000
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L214-159
LEGIARTI000027810516
LEGIARTI000020179029
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. – Sauf dispositions contraires, les fonds professionnels de capital investissement sont des fonds de capital investissement régis par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-27 (V)'>L. 214-27 à L. 214-32-1</a>.</p><p>II. – Les fonds professionnels de capital investissement prennent la forme soit de fonds communs de placement, soit de sociétés d'investissement à capital variable dénommées " sociétés de capital investissement ".</p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (V)'>L. 214-24-29 à L. 214-24-33</a>, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et des 1° et 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-31 (V)'>L. 214-24-31</a>, sont applicables à la société de capital investissement.</p><p>Les dispositions applicables au règlement et aux parts du fonds professionnel de capital investissement sont applicables aux statuts et aux actions de la société de capital investissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020180443
MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000027780118
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Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement
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LEGISCTA000027780114
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement
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Code monétaire et financier, art. L214-160
Code monétaire et financier
I. – La souscription et l'acquisition des parts de fonds professionnels de capital investissement sont réservées aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-144 ainsi qu'aux investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion du fonds et à la société de gestion elle-même. Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement du fonds professionnel de capital investissement s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini à l'alinéa précédent. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que ce fonds relevait du présent sous-paragraphe. II. – Les fonds professionnels de capital investissement peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, lorsqu'ils ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF " en application de ce même règlement. Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations. Ces fonds peuvent également détenir des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du présent code, dans la limite de 20 % de leur actif. L'actif du fonds professionnel de capital investissement peut également comprendre : 1° Dans la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28 , des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds professionnel de capital investissement détient une participation. Ces avances sont prises en compte pour le calcul du quota prévu au I de l'article L. 214-28 lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ; L'actif d'un fonds professionnel de capital investissement ou d'une société de libre partenariat peut également comprendre des avances en compte courant, qui ne sont retenues dans le quota d'investissement mentionné au I de l'article L. 214-28 qu'à concurrence de 30 % du total de l'actif, dès lors que les conditions suivantes sont vérifiées : a) L'objet principal du fonds est de financer directement ou indirectement des actifs d'infrastructure, entendus comme tout actif physique, installation, système ou réseau contribuant à fournir ou fournissant directement des services publics, notamment des services énergétiques, de transport, de santé ou contribuant à la transition énergétique ; b) Le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF " en application du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité. Ces avances en compte courant peuvent être consenties directement à une société appartenant au groupe dans lequel le fonds détient une participation. Les titres émis par la société bénéficiaire de l'avance en compte courant d'associé ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ; 2° Des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger dans une entité qui a pour objet principal d'investir directement ou indirectement dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au I de l'article L. 214-28. Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds prévu au même I qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct ou indirect de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles propres aux fonds professionnels de capital investissement relatives aux conditions et limites de la détention des actifs. III. – Le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir des parts donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du fonds ou des produits de fonds sous réserve que cette différenciation n'entraîne pas une qualification du dispositif en opération de titrisation au sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012. Par dérogation au VII de l'article L. 214-28, le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir que le rachat des parts à la demande des porteurs peut être bloqué pendant une période excédant dix ans. Dans des conditions fixées par décret, le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée y compris lorsque la société de gestion a procédé à la distribution d'une fraction des actifs. IV. – Par dérogation à l'article L. 214-24-32 , une société de capital investissement peut prévoir dans ses statuts des clauses d'agrément ou des clauses d'inaliénabilité.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-160
LEGIARTI000049876640
LEGIARTI000027780316
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p></p><p>I. – La souscription et l'acquisition des parts de fonds professionnels de capital investissement sont réservées aux investisseurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651910&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-144 </a>ainsi qu'aux investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion du fonds et à la société de gestion elle-même.</p><p>Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement du fonds professionnel de capital investissement s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini à l'alinéa précédent. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que ce fonds relevait du présent sous-paragraphe.</p><p>II. – Les fonds professionnels de capital investissement peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, lorsqu'ils ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF " en application de ce même règlement.</p><p>Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations.</p><p>Ces fonds peuvent également détenir des actifs numériques mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509570&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 54-10-1</a> du présent code, dans la limite de 20 % de leur actif.</p><p>L'actif du fonds professionnel de capital investissement peut également comprendre :</p><p>1° Dans la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000049876856&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L214-28 (V)'>L. 214-28</a>, des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds professionnel de capital investissement détient une participation. Ces avances sont prises en compte pour le calcul du quota prévu au I de l'article L. 214-28 lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ;</p><p>L'actif d'un fonds professionnel de capital investissement ou d'une société de libre partenariat peut également comprendre des avances en compte courant, qui ne sont retenues dans le quota d'investissement mentionné au I de l'article L. 214-28 qu'à concurrence de 30 % du total de l'actif, dès lors que les conditions suivantes sont vérifiées :</p><p>a) L'objet principal du fonds est de financer directement ou indirectement des actifs d'infrastructure, entendus comme tout actif physique, installation, système ou réseau contribuant à fournir ou fournissant directement des services publics, notamment des services énergétiques, de transport, de santé ou contribuant à la transition énergétique ;</p><p>b) Le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF " en application du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité.</p><p>Ces avances en compte courant peuvent être consenties directement à une société appartenant au groupe dans lequel le fonds détient une participation. Les titres émis par la société bénéficiaire de l'avance en compte courant d'associé ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;</p><p>2° Des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger dans une entité qui a pour objet principal d'investir directement ou indirectement dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au I de l'article L. 214-28. Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds prévu au même I qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct ou indirect de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles propres aux fonds professionnels de capital investissement relatives aux conditions et limites de la détention des actifs.</p><p>III. – Le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir des parts donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du fonds ou des produits de fonds sous réserve que cette différenciation n'entraîne pas une qualification du dispositif en opération de titrisation au sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012.</p><p>Par dérogation au VII de l'article L. 214-28, le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir que le rachat des parts à la demande des porteurs peut être bloqué pendant une période excédant dix ans.</p><p>Dans des conditions fixées par décret, le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée y compris lorsque la société de gestion a procédé à la distribution d'une fraction des actifs.</p><p>IV. – Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-32</a>, une société de capital investissement peut prévoir dans ses statuts des clauses d'agrément ou des clauses d'inaliénabilité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027780118
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Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement
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LEGISCTA000027780114
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement
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Code monétaire et financier, art. L214-161
Code monétaire et financier
Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existaient au 30 juin 1999 suivent les règles applicables aux fonds professionnels de capital investissement, à l'exception des règles relatives à la qualité des investisseurs et de celles applicables aux transformations, fusions, scissions ou liquidations, sauf accord exprès de chaque porteur de parts du fonds acceptant de placer ces événements sous le régime du fonds professionnel de capital investissement.
1,374,969,600,000
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L214-161
LEGIARTI000027780318
LEGIARTI000027780318
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Article
<p align='left'>Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existaient au 30 juin 1999 suivent les règles applicables aux fonds professionnels de capital investissement, à l'exception des règles relatives à la qualité des investisseurs et de celles applicables aux transformations, fusions, scissions ou liquidations, sauf accord exprès de chaque porteur de parts du fonds acceptant de placer ces événements sous le régime du fonds professionnel de capital investissement. </p>
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Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement
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LEGISCTA000027780114
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement
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Code monétaire et financier, art. L214-162
Code monétaire et financier
Un fonds professionnel de capital investissement ne peut se placer sous le régime des fonds professionnels spécialisés qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-162
LEGIARTI000027780320
LEGIARTI000027780320
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VIGUEUR
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Article
<p align='left'>Un fonds professionnel de capital investissement ne peut se placer sous le régime des fonds professionnels spécialisés qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts. </p>
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Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement
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Code monétaire et financier, art. L214-162-1
Code monétaire et financier
I. – Les articles L. 221-3 , L. 221-7 et L. 221-12 , le second alinéa de l'article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5 , L. 222-7 à L. 222-9 , L. 222-12 , L. 231-1 à L. 231-8 , L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat. Les autres dispositions concernant la société en commandite simple sont applicables à la société de libre partenariat sous réserve du présent sous-paragraphe. Le livre VI du code de commerce et les articles L. 214-155 et L. 214-157 du présent code ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat. II. – La dénomination sociale de la société de libre partenariat est précédée ou suivie immédiatement des mots : "société de libre partenariat" ou "S. L. P.". III. – Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont désignés ou révoqués dans les conditions prévues par les statuts. IV. – Les parts des associés commandités ou les titres de créance peuvent être souscrits et acquis par toute personne physique ou morale ou entité autorisée par les statuts. V. – Les articles L. 214-24-29 , à l'exception de son avant-dernier alinéa, à L. 214-24-42 , L. 214-24-45 et L. 214-24-46 , L. 214-24-48, L. 214-24-49 , L. 214-24-62 et L. 214-25 ne s'appliquent pas aux sociétés de libre partenariat. VI. – La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires ou des titres de créance sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-144 ; 2° Au gérant, à la société de gestion et aux commandités ou à toute société réalisant des prestations liées à la gestion investissant directement ou indirectement, ainsi qu'à leurs dirigeants, à leurs salariés ou à toute personne physique ou morale agissant pour leur compte ; 3° Aux investisseurs dont la souscription initiale ou l'acquisition est d'au moins 100 000 €. VII. – Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par les statuts de la société de libre partenariat s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur des parts ou des titres de créance est un investisseur défini au VI. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que cette société relevait du présent sous-paragraphe.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-162-1
LEGIARTI000049876734
LEGIARTI000030994617
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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null
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Article
<p>I. – Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222473&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222501&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222547&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-12</a>, le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222663&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-16 </a>et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222720&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-4, L. 222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222726&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-7 à L. 222-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222828&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-1 à L. 231-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-16 à L. 233-28 </a>du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.</p><p>Les autres dispositions concernant la société en commandite simple sont applicables à la société de libre partenariat sous réserve du présent sous-paragraphe. Le livre VI du code de commerce et les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179017&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 214-155 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179023&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-157 </a>du présent code ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.</p><p>II. – La dénomination sociale de la société de libre partenariat est précédée ou suivie immédiatement des mots : "société de libre partenariat" ou "S. L. P.".</p><p>III. – Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont désignés ou révoqués dans les conditions prévues par les statuts.</p><p>IV. – Les parts des associés commandités ou les titres de créance peuvent être souscrits et acquis par toute personne physique ou morale ou entité autorisée par les statuts.</p><p>V. – Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-29</a>, à l'exception de son avant-dernier alinéa, à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764555&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-42</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764588&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-45 et L. 214-24-46</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-48, L. 214-24-49</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027770687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-62 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649262&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-25 </a>ne s'appliquent pas aux sociétés de libre partenariat.</p><p>VI. – La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires ou des titres de créance sont réservées :</p><p>1° Aux investisseurs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651910&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-144 </a>;</p><p>2° Au gérant, à la société de gestion et aux commandités ou à toute société réalisant des prestations liées à la gestion investissant directement ou indirectement, ainsi qu'à leurs dirigeants, à leurs salariés ou à toute personne physique ou morale agissant pour leur compte ;</p><p>3° Aux investisseurs dont la souscription initiale ou l'acquisition est d'au moins 100 000 €.</p><p>VII. – Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par les statuts de la société de libre partenariat s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur des parts ou des titres de créance est un investisseur défini au VI.</p><p>Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que cette société relevait du présent sous-paragraphe.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035726689
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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LEGISCTA000030994612
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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Code monétaire et financier, art. L214-162-2
Code monétaire et financier
Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille. Cette mission seule ne confère pas à cette société de gestion la qualité de gérant de la société de libre partenariat. La société de gestion de portefeuille a le pouvoir de prendre toute décision relative à la gestion du portefeuille, y compris le pouvoir de représentation de la société de libre partenariat à cet effet. Lors de l'immatriculation de la société de libre partenariat au registre du commerce et des sociétés ou postérieurement à cette immatriculation, la société de gestion peut être déclarée en tant qu'associée ou tiers ayant le pouvoir de gérer et d'engager à titre habituel la société de libre partenariat pour toute décision relative à la gestion du portefeuille. Cette déclaration précise que le pouvoir de la société de gestion est limité aux actes relatifs à la gestion du portefeuille.
1,720,137,600,000
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L214-162-2
LEGIARTI000049876777
LEGIARTI000030994625
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille. Cette mission seule ne confère pas à cette société de gestion la qualité de gérant de la société de libre partenariat.</p><p>La société de gestion de portefeuille a le pouvoir de prendre toute décision relative à la gestion du portefeuille, y compris le pouvoir de représentation de la société de libre partenariat à cet effet.</p><p>Lors de l'immatriculation de la société de libre partenariat au registre du commerce et des sociétés ou postérieurement à cette immatriculation, la société de gestion peut être déclarée en tant qu'associée ou tiers ayant le pouvoir de gérer et d'engager à titre habituel la société de libre partenariat pour toute décision relative à la gestion du portefeuille. Cette déclaration précise que le pouvoir de la société de gestion est limité aux actes relatifs à la gestion du portefeuille.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000030994615
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Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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LEGISCTA000030994612
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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Code monétaire et financier, art. L214-162-3
Code monétaire et financier
I. – Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule qualité. Dans ce cas, l' article L. 222-6 du code de commerce ne s'applique pas. Ne constituent pas des actes de gestion, notamment, l'exercice des prérogatives d'associé, les avis et les conseils donnés à la société, à ses entités affiliées ou à leurs gérants ou à leurs dirigeants, les actes de contrôle et de surveillance, l'octroi de prêts, de garanties ou de sûretés ou toute autre assistance à la société ou à ses entités affiliées, ainsi que les autorisations données aux gérants ou à la société de gestion dans les cas prévus par les statuts pour les actes qui excèdent leurs pouvoirs. II. – Le ou les gérants sont responsables soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
1,481,414,400,000
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L214-162-3
LEGIARTI000033613122
LEGIARTI000030994632
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>I. – Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule qualité. Dans ce cas, l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222725&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 222-6 du code de commerce</a> ne s'applique pas. Ne constituent pas des actes de gestion, notamment, l'exercice des prérogatives d'associé, les avis et les conseils donnés à la société, à ses entités affiliées ou à leurs gérants ou à leurs dirigeants, les actes de contrôle et de surveillance, l'octroi de prêts, de garanties ou de sûretés ou toute autre assistance à la société ou à ses entités affiliées, ainsi que les autorisations données aux gérants ou à la société de gestion dans les cas prévus par les statuts pour les actes qui excèdent leurs pouvoirs.</p><p>II. – Le ou les gérants sont responsables soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030994637
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000030994615
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Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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LEGISCTA000030994612
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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Code monétaire et financier, art. L214-162-4
Code monétaire et financier
Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou des titres de créance de la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la société de gestion de portefeuille, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1 . L'entité à qui cette responsabilité est confiée dispose de moyens adaptés et suffisants pour assurer cette fonction.
1,720,137,600,000
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L214-162-4
LEGIARTI000049876730
LEGIARTI000030994853
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou des titres de créance de la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la société de gestion de portefeuille, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir l'un des services mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-1</a>. L'entité à qui cette responsabilité est confiée dispose de moyens adaptés et suffisants pour assurer cette fonction.</p><p></p>
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LEGIARTI000035042523
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000030994615
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Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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LEGISCTA000030994612
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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Code monétaire et financier, art. L214-162-5
Code monétaire et financier
Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, conformément à l'article L. 821-40 du code de commerce, après accord de l'Autorité des marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. Les associés de la société de libre partenariat exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 821-49 et L. 821-50 du même code. Le commissaire aux comptes porte à la connaissance du gérant les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'exercice de sa mission.
1,704,067,200,000
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L214-162-5
LEGIARTI000048539620
LEGIARTI000030994865
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, conformément à l'article L. 821-40 du code de commerce, après accord de l'Autorité des marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise.</p><p>Les associés de la société de libre partenariat exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 821-49 et L. 821-50 du même code.</p><p>Le commissaire aux comptes porte à la connaissance du gérant les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'exercice de sa mission.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030994878
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000030994615
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Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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LEGISCTA000030994612
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code monétaire et financier, art. L214-162-6
Code monétaire et financier
I. – Les statuts de la société de libre partenariat sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret. II. – Les statuts de la société de libre partenariat ainsi que les documents destinés à l'information des associés sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au I, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
1,438,992,000,000
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L214-162-6
LEGIARTI000030994889
LEGIARTI000030994882
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
Article
<p>I. – Les statuts de la société de libre partenariat sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret.</p><p>II. – Les statuts de la société de libre partenariat ainsi que les documents destinés à l'information des associés sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au I, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000030994889
LEGI
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LEGISCTA000030994615
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Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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LEGISCTA000030994612
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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Code monétaire et financier, art. L214-162-7
Code monétaire et financier
Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56 , les statuts déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre partenariat. La société de libre partenariat peut détenir des biens, dans les conditions définies à l'article L. 214-154. L'actif peut également comprendre des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles la société de libre partenariat détient une participation.
1,438,992,000,000
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L214-162-7
LEGIARTI000030994899
LEGIARTI000030994894
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VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-55 (V)'>articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56</a>, les statuts déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre partenariat. </p><p>La société de libre partenariat peut détenir des biens, dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-154 (V)'>l'article L. 214-154.</a></p><p>L'actif peut également comprendre des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles la société de libre partenariat détient une participation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000030994899
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LEGISCTA000030994615
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Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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LEGISCTA000030994612
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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Code monétaire et financier, art. L214-162-8
Code monétaire et financier
I. – Par dérogation aux titres II et III du livre II et au titre II du livre VIII du code de commerce, les dispositions suivantes s'appliquent à la société de libre partenariat : 1° Les statuts de la société de libre partenariat prévoient les modalités d'émission, de souscription, de libération, de cession et de rachat des parts et des titres. Les parts émises par la société sont nominatives. A défaut pour l'associé de libérer les sommes à verser sur le montant des parts ou des titres de créance détenus dans les conditions prévues par les statuts, le gérant peut, un mois après une mise en demeure, procéder de plein droit à la cession de ces parts ou de ces titres de créance ou à la suspension de toute distribution. Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir à l'encontre de l'associé défaillant la suspension de ses droits non pécuniaires jusqu'au complet paiement des sommes dues. Les statuts peuvent prévoir que, lorsque les parts ou les titres de créance sont cédés, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de ceux-ci ; 2° Tout apport en nature est apprécié par le commissaire aux comptes sous sa responsabilité ; 3° Les statuts de la société de libre partenariat déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés ou par une partie des associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. La prorogation de la société est décidée dans les conditions prévues par ces statuts. Toutefois, toutes décisions emportant modification de l'objet social, la fusion, l'absorption, la scission, la transformation ou la liquidation de la société sont adoptées collectivement par les associés commanditaires, dans les conditions prévues par les statuts et avec l'accord du ou des associés commandités. Les décisions prises en violation du deuxième alinéa du présent 3° peuvent être annulées en justice à la demande de tout intéressé ; 4° Chaque associé dispose d'un nombre de voix en proportion des parts qu'il possède, sauf stipulation contraire des statuts. II. – Les statuts de la société de libre partenariat peuvent prévoir des parts ou des titres de créance donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif de la société ou de ses produits. Les parts ou les titres de créance peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 214-24-25 ou dans les conditions prévues par les statuts, sous réserve que cette différenciation n'entraîne pas une qualification du dispositif en opération de titrisation au sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012. III. – Les statuts de la société de libre partenariat déterminent : 1° La périodicité minimale et les modalités d'établissement de la valeur liquidative ; 2° Les conditions et modalités de modification des statuts. IV. – Par dérogation aux dispositions applicables à la société commandite simple, les parts des associés commanditaires ou les titres de créance émis par la société de libre partenariat sont des titres financiers négociables. Par dérogation à l'article L. 211-14 du présent code, les parts des associés commandités ne sont pas négociables. La cession des parts des associés commandités doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société par le dépôt d'un original ou d'une copie certifiée conforme de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, ou dans les formes prévues à l' article 1690 du code civil . Elle est opposable aux tiers après accomplissement de ces formalités. Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d'agrément, d'inaliénabilité, de préférence, de retrait ou de cession forcée et des clauses prévoyant la suspension des droits non pécuniaires des associés selon les conditions et modalités, notamment de prix, prévues par les statuts. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Ces clauses sont adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts. V. – Par dérogation aux dispositions du code de commerce et à l'exception des articles L. 237-2 et L. 237-11 du même code, les conditions de liquidation, y compris le cas échéant sa durée, ainsi que les modalités de répartition du boni de liquidation sont déterminées librement par les statuts de la société de libre partenariat. Le gérant ou toute personne désignée à cet effet conformément aux statuts assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-162-8
LEGIARTI000049876621
LEGIARTI000030994902
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>I. – Par dérogation aux titres II et III du livre II et au titre II du livre VIII du code de commerce, les dispositions suivantes s'appliquent à la société de libre partenariat :</p><p>1° Les statuts de la société de libre partenariat prévoient les modalités d'émission, de souscription, de libération, de cession et de rachat des parts et des titres. Les parts émises par la société sont nominatives.</p><p>A défaut pour l'associé de libérer les sommes à verser sur le montant des parts ou des titres de créance détenus dans les conditions prévues par les statuts, le gérant peut, un mois après une mise en demeure, procéder de plein droit à la cession de ces parts ou de ces titres de créance ou à la suspension de toute distribution.</p><p>Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir à l'encontre de l'associé défaillant la suspension de ses droits non pécuniaires jusqu'au complet paiement des sommes dues.</p><p>Les statuts peuvent prévoir que, lorsque les parts ou les titres de créance sont cédés, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de ceux-ci ;</p><p>2° Tout apport en nature est apprécié par le commissaire aux comptes sous sa responsabilité ;</p><p>3° Les statuts de la société de libre partenariat déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés ou par une partie des associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. La prorogation de la société est décidée dans les conditions prévues par ces statuts.</p><p>Toutefois, toutes décisions emportant modification de l'objet social, la fusion, l'absorption, la scission, la transformation ou la liquidation de la société sont adoptées collectivement par les associés commanditaires, dans les conditions prévues par les statuts et avec l'accord du ou des associés commandités.</p><p>Les décisions prises en violation du deuxième alinéa du présent 3° peuvent être annulées en justice à la demande de tout intéressé ;</p><p>4° Chaque associé dispose d'un nombre de voix en proportion des parts qu'il possède, sauf stipulation contraire des statuts.</p><p>II. – Les statuts de la société de libre partenariat peuvent prévoir des parts ou des titres de créance donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif de la société ou de ses produits. Les parts ou les titres de créance peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764359&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-24-25 </a>ou dans les conditions prévues par les statuts, sous réserve que cette différenciation n'entraîne pas une qualification du dispositif en opération de titrisation au sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012.</p><p>III. – Les statuts de la société de libre partenariat déterminent :</p><p>1° La périodicité minimale et les modalités d'établissement de la valeur liquidative ;</p><p>2° Les conditions et modalités de modification des statuts.</p><p>IV. – Par dérogation aux dispositions applicables à la société commandite simple, les parts des associés commanditaires ou les titres de créance émis par la société de libre partenariat sont des titres financiers négociables.</p><p>Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020096254&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-14 </a>du présent code, les parts des associés commandités ne sont pas négociables. La cession des parts des associés commandités doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société par le dépôt d'un original ou d'une copie certifiée conforme de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, ou dans les formes prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442487&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1690 du code civil</a>. Elle est opposable aux tiers après accomplissement de ces formalités.</p><p>Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d'agrément, d'inaliénabilité, de préférence, de retrait ou de cession forcée et des clauses prévoyant la suspension des droits non pécuniaires des associés selon les conditions et modalités, notamment de prix, prévues par les statuts. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Ces clauses sont adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts.</p><p>V. – Par dérogation aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de commerce</a> et à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230063&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 237-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 237-11 </a>du même code, les conditions de liquidation, y compris le cas échéant sa durée, ainsi que les modalités de répartition du boni de liquidation sont déterminées librement par les statuts de la société de libre partenariat. Le gérant ou toute personne désignée à cet effet conformément aux statuts assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.</p><p></p>
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LEGIARTI000033613113
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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LEGISCTA000030994612
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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Code monétaire et financier, art. L214-162-9
Code monétaire et financier
I. – Une société de libre partenariat peut comporter un ou plusieurs compartiments si ses statuts le prévoient. Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'une société de libre partenariat, ils sont soumis individuellement aux dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat. II. – Par dérogation à l' article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des statuts de la société de libre partenariat, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment. III. – Chaque compartiment fait l'objet d'une comptabilité distincte, qui peut être tenue en toute unité monétaire dans des conditions fixées par décret.
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L214-162-9
LEGIARTI000030994928
LEGIARTI000030994923
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>I. – Une société de libre partenariat peut comporter un ou plusieurs compartiments si ses statuts le prévoient. Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'une société de libre partenariat, ils sont soumis individuellement aux dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat.</p><p>II. – Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448040&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2285 du code civil</a> et sauf stipulation contraire des statuts de la société de libre partenariat, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.</p><p>III. – Chaque compartiment fait l'objet d'une comptabilité distincte, qui peut être tenue en toute unité monétaire dans des conditions fixées par décret.</p>
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LEGI
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Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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LEGISCTA000030994612
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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Code monétaire et financier, art. L214-162-10
Code monétaire et financier
Les statuts de la société de libre partenariat fixent la durée des exercices comptables, qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois. Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, le gérant de la société de libre partenariat établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire. La société est tenue de communiquer aux associés, à leur demande, la composition de l'actif dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice. Le commissaire aux comptes contrôle la composition de l'actif avant publication. Le ou les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés, le cas échéant dans les conditions fixées dans les statuts. La société de libre partenariat établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-19 et un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice. Ces rapports sont mis à la disposition des associés, sans frais, dans des délais fixés par décret. Le prospectus est composé des statuts de la société de libre partenariat selon les modalités précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
1,438,992,000,000
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L214-162-10
LEGIARTI000030994936
LEGIARTI000030994931
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p>Les statuts de la société de libre partenariat fixent la durée des exercices comptables, qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois. </p><p>Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, le gérant de la société de libre partenariat établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire. </p><p>La société est tenue de communiquer aux associés, à leur demande, la composition de l'actif dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice. Le commissaire aux comptes contrôle la composition de l'actif avant publication. </p><p>Le ou les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés, le cas échéant dans les conditions fixées dans les statuts. </p><p>La société de libre partenariat établit un rapport annuel dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-19 (V)'>l'article L. 214-24-19</a> et un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice. </p><p>Ces rapports sont mis à la disposition des associés, sans frais, dans des délais fixés par décret. </p><p>Le prospectus est composé des statuts de la société de libre partenariat selon les modalités précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000030994936
LEGI
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Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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LEGISCTA000030994612
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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Code monétaire et financier, art. L214-162-11
Code monétaire et financier
Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut en demander la restitution totale ou partielle.
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L214-162-11
LEGIARTI000030994943
LEGIARTI000030994938
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
<p>Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut en demander la restitution totale ou partielle. </p><p></p><p></p><p></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000030994943
LEGI
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Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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LEGISCTA000030994612
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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Code monétaire et financier, art. L214-162-12
Code monétaire et financier
Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA. Les porteurs de parts ou actionnaires existants deviennent associés commanditaires.
1,438,992,000,000
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L214-162-12
LEGIARTI000030994968
LEGIARTI000030994945
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA. </p><p> Les porteurs de parts ou actionnaires existants deviennent associés commanditaires.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000030994968
LEGI
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Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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LEGISCTA000030994612
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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Code monétaire et financier, art. L214-162-13
Code monétaire et financier
La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale. La dénomination de la société de libre partenariat spéciale est précédée ou suivie immédiatement des mots : “ société de libre partenariat spéciale ” ou “ S. L. P. S ”. Les dispositions des articles 1871 à 1873 du code civil relatives à la société en participation ne s'appliquent pas à la société de libre partenariat spéciale. Sauf dispositions contraires, les dispositions applicables à la société de libre partenariat sont applicables à la société de libre partenariat spéciale.
1,720,137,600,000
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L214-162-13
LEGIARTI000049872480
LEGIARTI000049872480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale. <br/><br/>La dénomination de la société de libre partenariat spéciale est précédée ou suivie immédiatement des mots : “ société de libre partenariat spéciale ” ou “ S. L. P. S ”. <br/><br/>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444461&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1871 à 1873 du code civil</a> relatives à la société en participation ne s'appliquent pas à la société de libre partenariat spéciale. <br/><br/>Sauf dispositions contraires, les dispositions applicables à la société de libre partenariat sont applicables à la société de libre partenariat spéciale.</p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049872478
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Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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Code monétaire et financier, art. L214-162-14
Code monétaire et financier
Sont réputés communs les biens mis à disposition de la société de libre partenariat spéciale par les associés ou acquis, soit par le remploi de ces biens, soit du fait de la protection de la loi. Sont également réputés communs les fruits et revenus procurés par ces biens. La société de libre partenariat spéciale peut investir dans des biens selon les conditions définies à l'article L. 214-154 . A compter de l'immatriculation de la société, les biens communs ne peuvent faire l'objet d'une saisie par les créanciers personnels d'un associé. Les dispositions des articles 815 à 815-17 du code civil relatives au régime légal de l'indivision et les dispositions des articles 1873-1 à 1873-18 du même code relatives au régime conventionnel de l'exercice des droits indivis ne sont pas applicables à la société de libre partenariat spéciale. Dans les registres des tiers ou les actes visés au sixième alinéa de l'article L. 214-154, la société de libre partenariat spéciale est désignée comme titulaire des droits sur les biens communs par son gérant ou la société de gestion de portefeuille.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-162-14
LEGIARTI000049872482
LEGIARTI000049872482
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sont réputés communs les biens mis à disposition de la société de libre partenariat spéciale par les associés ou acquis, soit par le remploi de ces biens, soit du fait de la protection de la loi. Sont également réputés communs les fruits et revenus procurés par ces biens. <br/><br/>La société de libre partenariat spéciale peut investir dans des biens selon les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-154</a>. <br/><br/>A compter de l'immatriculation de la société, les biens communs ne peuvent faire l'objet d'une saisie par les créanciers personnels d'un associé. <br/><br/>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432350&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 815 à 815-17 du code civil </a>relatives au régime légal de l'indivision et les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444494&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1873-1 à 1873-18 du même code </a>relatives au régime conventionnel de l'exercice des droits indivis ne sont pas applicables à la société de libre partenariat spéciale. <br/><br/>Dans les registres des tiers ou les actes visés au sixième alinéa de l'article L. 214-154, la société de libre partenariat spéciale est désignée comme titulaire des droits sur les biens communs par son gérant ou la société de gestion de portefeuille.</p>
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LEGISCTA000049872478
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Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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Code monétaire et financier, art. L214-162-15
Code monétaire et financier
A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société. Les biens communs répondent des dettes et charges nées de l'administration des biens communs et du fonctionnement de la société.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-162-15
LEGIARTI000049872484
LEGIARTI000049872484
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p>A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.<br/><br/> Les biens communs répondent des dettes et charges nées de l'administration des biens communs et du fonctionnement de la société.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000049872478
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Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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LEGISCTA000049872478
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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Code monétaire et financier, art. L214-162-16
Code monétaire et financier
Pourvu qu'ils ne se soient pas immiscés dans la gestion externe de la société au sens de l'article L. 214-162-3 , les associés commanditaires ne sont tenus des dettes et charges nées de l'administration de la masse commune et du fonctionnement de la société de libre partenariat spéciale qu'à concurrence de leurs droits dans la masse commune.
1,720,137,600,000
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L214-162-16
LEGIARTI000049872486
LEGIARTI000049872486
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Pourvu qu'ils ne se soient pas immiscés dans la gestion externe de la société au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000030994632&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-162-3</a>, les associés commanditaires ne sont tenus des dettes et charges nées de l'administration de la masse commune et du fonctionnement de la société de libre partenariat spéciale qu'à concurrence de leurs droits dans la masse commune.</p>
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Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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Code monétaire et financier, art. L214-162-17
Code monétaire et financier
A compter de l'immatriculation, les engagements pris en utilisant la dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont réputés nés du fonctionnement de la société. A défaut, demeurent tenues solidairement et indéfiniment responsables les personnes qui les ont souscrits.
1,720,137,600,000
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L214-162-17
LEGIARTI000049872488
LEGIARTI000049872488
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>A compter de l'immatriculation, les engagements pris en utilisant la dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont réputés nés du fonctionnement de la société.<br/><br/> A défaut, demeurent tenues solidairement et indéfiniment responsables les personnes qui les ont souscrits.</p>
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LEGI
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Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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LEGISCTA000049872478
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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Code monétaire et financier, art. L214-162-18
Code monétaire et financier
Par dérogation à l' article L. 221-5 du code de commerce , le gérant de la société de libre partenariat spéciale administre la masse commune dans l'intérêt des associés et dispose librement des biens communs à cet effet. Le gérant de la société de libre partenariat spéciale engage les biens communs par les actes entrant dans l'objet social, passés sous la dénomination de la société de libre partenariat spéciale. Le gérant de la société de libre partenariat spéciale représente les intérêts des associés dans la société à l'égard des tiers. Il peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les intérêts des associés.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-162-18
LEGIARTI000049872490
LEGIARTI000049872490
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1.0
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Article
<p>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222490&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 221-5 du code de commerce</a>, le gérant de la société de libre partenariat spéciale administre la masse commune dans l'intérêt des associés et dispose librement des biens communs à cet effet. <br/><br/>Le gérant de la société de libre partenariat spéciale engage les biens communs par les actes entrant dans l'objet social, passés sous la dénomination de la société de libre partenariat spéciale. <br/><br/>Le gérant de la société de libre partenariat spéciale représente les intérêts des associés dans la société à l'égard des tiers. Il peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les intérêts des associés.</p>
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LEGI
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Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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Code monétaire et financier, art. L214-162-19
Code monétaire et financier
La gestion de portefeuille d'une société de libre partenariat spéciale est assurée par une société de gestion de portefeuille. La société de gestion de portefeuille représente les intérêts des associés, sans que cette seule délégation lui confère la qualité de gérant.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-162-19
LEGIARTI000049872492
LEGIARTI000049872492
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>La gestion de portefeuille d'une société de libre partenariat spéciale est assurée par une société de gestion de portefeuille.<br/><br/> La société de gestion de portefeuille représente les intérêts des associés, sans que cette seule délégation lui confère la qualité de gérant.</p>
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Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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LEGISCTA000049872478
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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Code monétaire et financier, art. L214-162-20
Code monétaire et financier
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par les statuts de la société de libre partenariat spéciale, les conditions de liquidation de la masse commune sont déterminées selon les modalités suivantes : Le gérant ou toute personne désignée à cet effet conformément aux statuts assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée. Après paiement des dettes, le partage de l'actif est effectué entre les associés à concurrence de leurs droits dans la masse commune. Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés. Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-162-20
LEGIARTI000049872494
LEGIARTI000049872494
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Lorsqu'elles ne sont pas prévues par les statuts de la société de libre partenariat spéciale, les conditions de liquidation de la masse commune sont déterminées selon les modalités suivantes :<br/><br/> Le gérant ou toute personne désignée à cet effet conformément aux statuts assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.<br/><br/> Après paiement des dettes, le partage de l'actif est effectué entre les associés à concurrence de leurs droits dans la masse commune. Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés.<br/><br/> Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049872478
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Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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LEGISCTA000049872478
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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Code monétaire et financier, art. L214-162-21
Code monétaire et financier
Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs mis en commun au sein de la société de libre partenariat spéciale, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat spéciale peut en demander la restitution totale ou partielle.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-162-21
LEGIARTI000049872496
LEGIARTI000049872496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
Article
<p>Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs mis en commun au sein de la société de libre partenariat spéciale, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat spéciale peut en demander la restitution totale ou partielle.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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LEGISCTA000049872478
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Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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LEGISCTA000049872478
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels &gt; Paragraphe 2 : Fonds déclarés &gt; Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
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Code monétaire et financier, art. L214-163
Code monétaire et financier
I. – Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant de la présente sous-section. II. – Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent comporter des compartiments, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-163
LEGIARTI000027780357
LEGIARTI000027780357
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. – Sauf dispositions contraires, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)'>L. 214-24-24 à L. 214-26-2</a> sont applicables aux FIA relevant de la présente sous-section.</p><p>II. – Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent comporter des compartiments, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000027780335
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Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale
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Code monétaire et financier, art. L214-164
Code monétaire et financier
I. – Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail relatif aux plans d'épargne salariale prévoit l'institution d'un conseil de surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis de ce conseil. Le conseil de surveillance est composé, pour moitié au moins, de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. Lorsque le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, le règlement détermine, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les modalités de représentation des entreprises dans le conseil de surveillance et de désignation de leurs représentants. Le règlement précise les modalités de désignation des représentants des porteurs de parts soit par élection, soit par choix opéré par le ou les comités d'entreprise intéressés ou par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail . Le président du conseil de surveillance est choisi parmi les représentants des porteurs de parts. Lorsqu'il est fait application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-15 du même code , le règlement du fonds fait référence aux dispositions précisées par le règlement du plan d'épargne. Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds et décide de l'apport des parts ou titres. Toutefois, le règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces parts ou titres soient exercés par la société de gestion, et que celle-ci puisse décider de l'apport des parts ou titres, à l'exception des parts ou titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. La société de gestion justifie chaque année devant le conseil de surveillance sa politique d'engagement actionnarial et présente le compte rendu de la mise en œuvre de cette politique. Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable. Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou liquidations. Le règlement du fonds précise quelles sont les modifications du règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance. Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article L. 214-24-35 du présent code et de celles du liquidateur prévues à l'article L. 214-24-45 , le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. II. – Le règlement du fonds peut prévoir que les produits des actifs du fonds sont réinvestis dans celui-ci. III. – Le fonds ne peut être dissous que si sa dissolution n'entraîne pas la perte des avantages accordés aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3323-4 , L. 3324-10 , L. 3325-1 à L. 3325-4 , L. 3332-14 , L. 3332-25 et L. 3332-26 du code du travail. IV. – Le présent article est également applicable aux fonds dont l'actif comprend au plus un tiers de parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. V. – Le règlement du fonds précise, le cas échéant, les considérations sociales, environnementales ou éthiques ainsi que celles tenant aux types d'entreprises financées que doit respecter la société de gestion dans l'achat ou la vente des parts ou titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés. Le rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Lorsque l'entreprise est régie par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut investir dans les parts ou titres de capital qu'elle émet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou titres par les salariés. Le présent article est également applicable aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. L'actif de ces fonds solidaires est composé : a) Pour une part comprise entre 5 et 10 %, de parts ou titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du même code ou par des sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-I de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l'article L. 214-28 du présent code, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de parts ou titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; b) Pour le surplus de parts ou titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, de parts d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes parts ou titres et, à titre accessoire, de liquidités. L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L. 214-24-57 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul OPCVM ou FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires. VI.-Dans des conditions fixées par décret, un fonds commun de placement d'entreprise peut détenir des titres financiers émis par : a) Des FIA relevant des paragraphes 2,3,4 et 6 de la sous-section 2 et des paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la présente section ; b) Des FIA mentionnés aux II de l'article L. 214-24 ou des FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion agréée établie dans un Etat de l'Union européenne lorsque ceux-ci ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme. VII.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-24-57, un fonds commun de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le cadre d'un plan d'épargne retraite d'entreprise peut détenir jusqu'à 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de FIA mentionnés au b du V ci-dessus détenues par le fonds.
1,720,137,600,000
1,735,689,600,000
L214-164
LEGIARTI000049877209
LEGIARTI000027780393
AUTONOME
ABROGE_DIFF
7.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. – Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail relatif aux plans d'épargne salariale prévoit l'institution d'un conseil de surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis de ce conseil.</p><p>Le conseil de surveillance est composé, pour moitié au moins, de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. Lorsque le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, le règlement détermine, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les modalités de représentation des entreprises dans le conseil de surveillance et de désignation de leurs représentants.</p><p>Le règlement précise les modalités de désignation des représentants des porteurs de parts soit par élection, soit par choix opéré par le ou les comités d'entreprise intéressés ou par les organisations syndicales représentatives au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2231-1 du code du travail</a>.</p><p>Le président du conseil de surveillance est choisi parmi les représentants des porteurs de parts.</p><p>Lorsqu'il est fait application de l'avant-dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903059&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3332-15 du même code</a>, le règlement du fonds fait référence aux dispositions précisées par le règlement du plan d'épargne.</p><p>Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds et décide de l'apport des parts ou titres. Toutefois, le règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces parts ou titres soient exercés par la société de gestion, et que celle-ci puisse décider de l'apport des parts ou titres, à l'exception des parts ou titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903116&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3344-1 et L. 3344-2 </a>du code du travail. La société de gestion justifie chaque année devant le conseil de surveillance sa politique d'engagement actionnarial et présente le compte rendu de la mise en œuvre de cette politique.</p><p>Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable. Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou liquidations. Le règlement du fonds précise quelles sont les modifications du règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance. Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-35 </a>du présent code et de celles du liquidateur prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764588&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-45</a>, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.</p><p>Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.</p><p>II. – Le règlement du fonds peut prévoir que les produits des actifs du fonds sont réinvestis dans celui-ci.</p><p>III. – Le fonds ne peut être dissous que si sa dissolution n'entraîne pas la perte des avantages accordés aux salariés dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903005&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3323-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903025&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3324-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903028&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3325-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903036&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3325-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903055&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3332-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3332-25 et L. 3332-26 </a>du code du travail.</p><p>IV. – Le présent article est également applicable aux fonds dont l'actif comprend au plus un tiers de parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.</p><p>V. – Le règlement du fonds précise, le cas échéant, les considérations sociales, environnementales ou éthiques ainsi que celles tenant aux types d'entreprises financées que doit respecter la société de gestion dans l'achat ou la vente des parts ou titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés. Le rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.</p><p>Lorsque l'entreprise est régie par les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid'>loi n° 47-1775 </a>du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut investir dans les parts ou titres de capital qu'elle émet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou titres par les salariés.</p><p>Le présent article est également applicable aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. L'actif de ces fonds solidaires est composé :</p><p>a) Pour une part comprise entre 5 et 10 %, de parts ou titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019292111&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3332-17-1</a> du même code ou par des sociétés de capital-risque mentionnées à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=JORFARTI000001681637&categorieLien=cid'>l'article 1er-I de la loi n° 85-695 </a>du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649334&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-28 </a>du présent code, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de parts ou titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;</p><p>b) Pour le surplus de parts ou titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, de parts d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes parts ou titres et, à titre accessoire, de liquidités.</p><p>L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764702&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-57 </a>du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul OPCVM ou FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires.</p><p>VI.-Dans des conditions fixées par décret, un fonds commun de placement d'entreprise peut détenir des titres financiers émis par :<br/><br/> a) Des FIA relevant des paragraphes 2,3,4 et 6 de la sous-section 2 et des paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la présente section ;<br/><br/> b) Des FIA mentionnés aux II de l'article L. 214-24 ou des FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion agréée établie dans un Etat de l'Union européenne lorsque ceux-ci ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.<br/><br/> VII.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-24-57, un fonds commun de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le cadre d'un plan d'épargne retraite d'entreprise peut détenir jusqu'à 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de FIA mentionnés au b du V ci-dessus détenues par le fonds.</p><p></p>
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Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale &gt; Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise
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Code monétaire et financier, art. L214-165
Code monétaire et financier
I. – Sont soumis au présent article les fonds communs de placement d'entreprise dont plus du tiers de l'actif est composé de parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 3344-1 du code du travail . II. – Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de désignation de son conseil de surveillance, qui peut être effectuée soit par élection sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur de parts, soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-164 . Dans ce dernier cas, sauf si le fonds a pour objet de souscrire à une opération prévue aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail et de fusionner dans un fonds préexistant régi par le présent article, les salariés représentant les porteurs de parts sont élus parmi l'ensemble des salariés porteurs de parts sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur et, pour l'exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise, après discussion en présence des représentants de l'entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence de ces derniers. Lorsque les membres du conseil de surveillance sont exclusivement des représentants des porteurs de parts, élus sur la base du nombre de parts détenues et eux-mêmes salariés de l'entreprise et porteurs de parts du fonds, le conseil exerce les droits de vote attachés aux parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée. Il rend compte de ses votes, de façon motivée, aux porteurs de parts. Lorsque la composition et la désignation du conseil sont régies par le deuxième alinéa du I de l'article L. 214-164, le règlement du fonds prévoit que le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée et qu'il rend compte de ses votes, de façon motivée, aux porteurs de parts. Toutefois, le règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces parts ou titres sont exercés individuellement par les porteurs de parts et, pour les fractions de parts formant rompus, par le conseil de surveillance. Le conseil met alors à la disposition des porteurs les informations économiques et financières qu'il détient sur l'entreprise, portant sur les trois derniers exercices. Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, sont transmises au conseil de surveillance les informations communiquées à ce comité, en application des articles L. 2323-10 , L. 2323-12 , L. 2323-13 , L. 2323-15 , L. 2323-17 , L. 2323-28 , L. 2323-60 et L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail, ainsi que, le cas échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en application des mêmes articles L. 2325-35 à L. 2325-42. Dans les entreprises qui n'ont pas mis en place de comité d'entreprise, le conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions précisées aux articles L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail ou convoquer les commissaires aux comptes de l'entreprise pour recevoir leurs explications sur les comptes de l'entreprise. Il peut également inviter le chef d'entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur la valorisation des parts ou titres. Le conseil de surveillance décide de l'apport des parts ou titres aux offres d'achat ou d'échange. Le règlement du fonds précise les cas où le conseil doit recueillir l'avis préalable des porteurs. Le conseil de surveillance est notamment chargé de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds. Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds, qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou liquidations. Le règlement du fonds précise quelles sont les modifications du règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance. Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article L. 214-24-35 du présent code et de celles du liquidateur prévues à l'article L. 214-24-45 , le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Il s'assure de la diffusion régulière par l'entreprise de l'information aux porteurs de parts. III. – Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts du fonds. Le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, différentes catégories de parts. Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, un fonds rassemblant en majorité les actions de cette société détenues par des salariés ou anciens salariés doit être géré par un intermédiaire indépendant. Le conseil de surveillance de ce fonds ou un groupe de salariés ou d'anciens salariés ayant des droits sur au moins 1 % de ses actifs peut demander en justice la récusation de la société de gestion au motif du défaut d'indépendance vis-à-vis de la société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou des dirigeants de cette société. La récusation prononcée à la suite d'une action judiciaire ouvre droit à des dommages et intérêts au profit de la copropriété. Dans la limite de 20 % des droits de vote, les fractions de ces droits résultant de rompus peuvent être exercées par la société de gestion. IV. – Lorsque l'entreprise est régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut investir dans les parts ou titres de capital qu'elle émet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou titres par les salariés. Lorsque les parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1 , L. 422-1 ou L. 423-1 du présent code, le fonds commun de placement d'entreprise peut être partie à un pacte d'actionnaires afin de favoriser la transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la liquidité du fonds.
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32,472,144,000,000
L214-165
LEGIARTI000042656528
LEGIARTI000027780469
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 165 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
6.0
1,610,612,735
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Article
<p>I. – Sont soumis au présent article les fonds communs de placement d'entreprise dont plus du tiers de l'actif est composé de parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903116&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3344-1 du code du travail</a>. </p><p>II. – Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de désignation de son conseil de surveillance, qui peut être effectuée soit par élection sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur de parts, soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027780393&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-164</a>. Dans ce dernier cas, sauf si le fonds a pour objet de souscrire à une opération prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903062&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3332-18 à L. 3332-24</a> du code du travail et de fusionner dans un fonds préexistant régi par le présent article, les salariés représentant les porteurs de parts sont élus parmi l'ensemble des salariés porteurs de parts sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur et, pour l'exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise, après discussion en présence des représentants de l'entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence de ces derniers. </p><p>Lorsque les membres du conseil de surveillance sont exclusivement des représentants des porteurs de parts, élus sur la base du nombre de parts détenues et eux-mêmes salariés de l'entreprise et porteurs de parts du fonds, le conseil exerce les droits de vote attachés aux parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée. Il rend compte de ses votes, de façon motivée, aux porteurs de parts. </p><p>Lorsque la composition et la désignation du conseil sont régies par le deuxième alinéa du I de l'article L. 214-164, le règlement du fonds prévoit que le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée et qu'il rend compte de ses votes, de façon motivée, aux porteurs de parts. Toutefois, le règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces parts ou titres sont exercés individuellement par les porteurs de parts et, pour les fractions de parts formant rompus, par le conseil de surveillance. Le conseil met alors à la disposition des porteurs les informations économiques et financières qu'il détient sur l'entreprise, portant sur les trois derniers exercices. </p><p>Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, sont transmises au conseil de surveillance les informations communiquées à ce comité, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901940&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901943&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901945&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901947&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901958&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901992&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-60 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902091&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2325-35 à L. 2325-42 </a>du code du travail, ainsi que, le cas échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en application des mêmes articles L. 2325-35 à L. 2325-42. </p><p>Dans les entreprises qui n'ont pas mis en place de comité d'entreprise, le conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions précisées aux articles L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail ou convoquer les commissaires aux comptes de l'entreprise pour recevoir leurs explications sur les comptes de l'entreprise. Il peut également inviter le chef d'entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur la valorisation des parts ou titres. </p><p>Le conseil de surveillance décide de l'apport des parts ou titres aux offres d'achat ou d'échange. Le règlement du fonds précise les cas où le conseil doit recueillir l'avis préalable des porteurs. </p><p>Le conseil de surveillance est notamment chargé de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds. Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds, qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou liquidations. Le règlement du fonds précise quelles sont les modifications du règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance. Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-35 </a>du présent code et de celles du liquidateur prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764588&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-45</a>, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. </p><p>Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Il s'assure de la diffusion régulière par l'entreprise de l'information aux porteurs de parts. </p><p>III. – Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts du fonds. </p><p>Le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, différentes catégories de parts. </p><p>Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, un fonds rassemblant en majorité les actions de cette société détenues par des salariés ou anciens salariés doit être géré par un intermédiaire indépendant. </p><p>Le conseil de surveillance de ce fonds ou un groupe de salariés ou d'anciens salariés ayant des droits sur au moins 1 % de ses actifs peut demander en justice la récusation de la société de gestion au motif du défaut d'indépendance vis-à-vis de la société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou des dirigeants de cette société. La récusation prononcée à la suite d'une action judiciaire ouvre droit à des dommages et intérêts au profit de la copropriété. </p><p>Dans la limite de 20 % des droits de vote, les fractions de ces droits résultant de rompus peuvent être exercées par la société de gestion. </p><p>IV. – Lorsque l'entreprise est régie par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid'>loi n° 47-1775 </a>du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut investir dans les parts ou titres de capital qu'elle émet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou titres par les salariés. </p><p>Lorsque les parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3344-2 </a>du code du travail ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652450&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652470&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-1 </a>du présent code, le fonds commun de placement d'entreprise peut être partie à un pacte d'actionnaires afin de favoriser la transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la liquidité du fonds.</p>
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Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale &gt; Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise
<p>Conformément au II de l'article 165 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code monétaire et financier, art. L214-165-1
Code monétaire et financier
I.-1° Sont soumis aux dispositions du présent article les fonds communs de placement d'entreprise qui ne sont pas soumis aux dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail et dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par une entreprise de droit étranger ou par toute autre entreprise de droit étranger appartenant au même groupe. Pour l'application du présent article, le groupe mentionné à l'alinéa précédent s'entend comme l'ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation au sens des articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises ; 2° Sont également soumis aux dispositions du présent article les fonds communs de placement d'entreprise, constitués en application d'un plan d'épargne salariale régi par les titres III et IV du livre III de la troisième partie du code du travail, mis en place par une entreprise de droit français appartenant à un groupe au sens de l'article L. 3344-1 du code du travail, ouverts aux travailleurs des entreprises de droit étranger du groupe par application d'un accord régi par un droit étranger, et dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par les entreprises de ce groupe. II.-Les dispositions des II, III et du second alinéa du IV de l'article L. 214-165 s'appliquent aux fonds commun de placement d'entreprise mentionnés au I du présent article à l'exception de celles renvoyant au code du travail. III.-Les titres des entreprises composant l'actif des fonds mentionnés au I sont évalués de la manière suivante : 1° Lorsque les titres émis sont admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, le prix de cession est fixé d'après le cours de bourse ; 2° Lorsque les titres émis ne sont pas admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. A défaut, le prix de cession est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué d'après le bilan le plus récent. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes. A compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des entreprises employant moins de cinq cents travailleurs peut être déterminé, au choix de l'entreprise, selon l'une des méthodes décrites aux deux alinéas précédents ; 3° Lorsque les titres émis sont des obligations qui sont admises aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, ces titres sont évalués à leur valeur de marché ; 4° Lorsque les titres émis sont des obligations qui ne sont pas admises aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, ces titres sont évalués à leur valeur nominale augmentée du coupon couru. IV.-Lorsqu'un fonds mentionné au I est investi en titres d'une entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, l'actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides. Cette condition n'est pas exigée dans l'un des cas suivants : 1° Lorsqu'il est instauré un mécanisme garantissant la liquidité de ces valeurs ; 2° Lorsque l'entreprise, l'entreprise qui la contrôle ou toute entreprise contrôlée par elle au sens des articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises, s'est engagée à racheter, dans la limite de 10 % de son capital social, les titres non admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente détenus par le fonds mentionné au I. Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds est publiée au moins une fois par an. Après communication de la valeur d'expertise de l'entreprise, les travailleurs disposent d'un délai de deux mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs. V.-La souscription et l'acquisition des parts des fonds mentionnés aux I sont réservées à des travailleurs d'une entreprise mentionnée au I, dans les conditions qu'elle a fixées, constituée sur le fondement d'un droit étranger lorsque ces travailleurs sont liés à cette entreprise par un contrat de travail de droit étranger ou lorsqu'ils l'ont quittée à la suite d'un départ à la retraite. VI.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L214-165-1
LEGIARTI000038614004
LEGIARTI000035722134
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-1° Sont soumis aux dispositions du présent article les fonds communs de placement d'entreprise qui ne sont pas soumis aux dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail et dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par une entreprise de droit étranger ou par toute autre entreprise de droit étranger appartenant au même groupe.</p><p>Pour l'application du présent article, le groupe mentionné à l'alinéa précédent s'entend comme l'ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation au sens des articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises ;</p><p>2° Sont également soumis aux dispositions du présent article les fonds communs de placement d'entreprise, constitués en application d'un plan d'épargne salariale régi par les titres III et IV du livre III de la troisième partie du code du travail, mis en place par une entreprise de droit français appartenant à un groupe au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903116&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3344-1 </a>du code du travail, ouverts aux travailleurs des entreprises de droit étranger du groupe par application d'un accord régi par un droit étranger, et dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par les entreprises de ce groupe.</p><p>II.-Les dispositions des II, III et du second alinéa du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027780469&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-165</a> s'appliquent aux fonds commun de placement d'entreprise mentionnés au I du présent article à l'exception de celles renvoyant au code du travail.</p><p>III.-Les titres des entreprises composant l'actif des fonds mentionnés au I sont évalués de la manière suivante :</p><p>1° Lorsque les titres émis sont admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, le prix de cession est fixé d'après le cours de bourse ;</p><p>2° Lorsque les titres émis ne sont pas admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives.</p><p>A défaut, le prix de cession est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué d'après le bilan le plus récent. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes.</p><p>A compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des entreprises employant moins de cinq cents travailleurs peut être déterminé, au choix de l'entreprise, selon l'une des méthodes décrites aux deux alinéas précédents ;</p><p>3° Lorsque les titres émis sont des obligations qui sont admises aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, ces titres sont évalués à leur valeur de marché ;</p><p>4° Lorsque les titres émis sont des obligations qui ne sont pas admises aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, ces titres sont évalués à leur valeur nominale augmentée du coupon couru.</p><p>IV.-Lorsqu'un fonds mentionné au I est investi en titres d'une entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, l'actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides.</p><p>Cette condition n'est pas exigée dans l'un des cas suivants :</p><p>1° Lorsqu'il est instauré un mécanisme garantissant la liquidité de ces valeurs ;</p><p>2° Lorsque l'entreprise, l'entreprise qui la contrôle ou toute entreprise contrôlée par elle au sens des articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises, s'est engagée à racheter, dans la limite de 10 % de son capital social, les titres non admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente détenus par le fonds mentionné au I.</p><p>Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds est publiée au moins une fois par an. Après communication de la valeur d'expertise de l'entreprise, les travailleurs disposent d'un délai de deux mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs.</p><p>V.-La souscription et l'acquisition des parts des fonds mentionnés aux I sont réservées à des travailleurs d'une entreprise mentionnée au I, dans les conditions qu'elle a fixées, constituée sur le fondement d'un droit étranger lorsque ces travailleurs sont liés à cette entreprise par un contrat de travail de droit étranger ou lorsqu'ils l'ont quittée à la suite d'un départ à la retraite.</p><p>VI.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035722143
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027780367
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Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale &gt; Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise
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Code monétaire et financier, art. L214-166
Code monétaire et financier
Une SICAV peut avoir pour objet la gestion d'un portefeuille de titres financiers émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail . Les quatrième et cinquième alinéas du II de l'article L. 214-165 du présent code s'appliquent à son conseil d'administration. Les statuts prévoient que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif de la société sont distribués aux actionnaires, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'ils déterminent. Ils prévoient, le cas échéant, différentes catégories d'actions. Les modalités de gestion de l'actif de la société sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-166
LEGIARTI000027784646
LEGIARTI000027784646
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Une SICAV peut avoir pour objet la gestion d'un portefeuille de titres financiers émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3344-1 (VT)'>articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail</a>. Les quatrième et cinquième alinéas du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027780469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-165 (V)'>l'article L. 214-165</a> du présent code s'appliquent à son conseil d'administration. </p><p>Les statuts prévoient que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif de la société sont distribués aux actionnaires, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'ils déterminent. Ils prévoient, le cas échéant, différentes catégories d'actions. </p><p>Les modalités de gestion de l'actif de la société sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000027784619
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Paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
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LEGISCTA000027784619
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale &gt; Paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
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Code monétaire et financier, art. L214-166-1
Code monétaire et financier
Les organismes de financement au sens de la présente sous-section comprennent les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
L214-166-1
LEGIARTI000035722003
LEGIARTI000035722003
AUTONOME
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Article
<p>Les organismes de financement au sens de la présente sous-section comprennent les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé.</p>
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MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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LEGISCTA000035726445
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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Code monétaire et financier, art. L214-166-2
Code monétaire et financier
Les organismes de financement et les fonds professionnels spécialisés répondant à des caractéristiques définies par un décret en Conseil d'Etat prennent le nom de “ fonds de prêt à l'économie ” et peuvent faire figurer cette qualité sur tous les actes et documents destinés aux tiers.
1,514,937,600,000
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L214-166-2
LEGIARTI000035722005
LEGIARTI000035722005
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les organismes de financement et les fonds professionnels spécialisés répondant à des caractéristiques définies par un décret en Conseil d'Etat prennent le nom de “ fonds de prêt à l'économie ” et peuvent faire figurer cette qualité sur tous les actes et documents destinés aux tiers.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000035722005
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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LEGISCTA000027784720
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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Code monétaire et financier, art. L214-167
Code monétaire et financier
I. – La présente section ne s'applique pas aux organismes de titrisation, à l'exception de la présente sous-section et des I et II de l'article L. 214-24 . II. – Par dérogation au I, les organismes de titrisation qui répondent à des caractéristiques définies par décret sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à 4. III. – Les organismes de financement spécialisé mentionnés à l'article L. 214-166-1 sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à 4.
1,514,937,600,000
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L214-167
LEGIARTI000035726499
LEGIARTI000027784736
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>I. – La présente section ne s'applique pas aux organismes de titrisation, à l'exception de la présente sous-section et des I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649235&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24</a>.</p><p>II. – Par dérogation au I, les organismes de titrisation qui répondent à des caractéristiques définies par décret sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à 4.</p><p>III. – Les organismes de financement spécialisé mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035722003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-166-1 (VD)'>L. 214-166-1</a> sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à 4.</p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000035726499
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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LEGISCTA000027784720
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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Code monétaire et financier, art. L214-168
Code monétaire et financier
I. – Les organismes de titrisation ont pour objet, d'une part, d'être exposés aux risques, y compris les risques d'assurance, mentionnés à l'article L. 214-175-1 et, d'autre part, d'en assurer en totalité le financement ou la couverture, dans les conditions prévues par cet article. Ils prennent la forme soit de fonds communs de titrisation, soit de sociétés de titrisation. II. – Les organismes de financement spécialisé ont pour objet, d'une part, d'investir directement ou indirectement dans un ou plusieurs des actifs mentionnés à l'article L. 214-190-1 et, d'autre part, d'en assurer le financement, dans les conditions prévues à cet article. Ils prennent la forme soit de fonds de financement spécialisé, soit de sociétés de financement spécialisé. III. – La gestion des organismes de financement est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 . Cette société est désignée, selon les cas, dans le règlement ou les statuts de l'organisme.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
L214-168
LEGIARTI000035726496
LEGIARTI000027784891
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
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Article
<p>I. – Les organismes de titrisation ont pour objet, d'une part, d'être exposés aux risques, y compris les risques d'assurance, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035722648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-175-1 (VD)'>L. 214-175-1 </a>et, d'autre part, d'en assurer en totalité le financement ou la couverture, dans les conditions prévues par cet article.</p><p>Ils prennent la forme soit de fonds communs de titrisation, soit de sociétés de titrisation.</p><p>II. – Les organismes de financement spécialisé ont pour objet, d'une part, d'investir directement ou indirectement dans un ou plusieurs des actifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035723284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-190-1 (VD)'>L. 214-190-1 </a>et, d'autre part, d'en assurer le financement, dans les conditions prévues à cet article.</p><p>Ils prennent la forme soit de fonds de financement spécialisé, soit de sociétés de financement spécialisé.</p><p>III. – La gestion des organismes de financement est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-9 (VT)'>L. 532-9</a>. Cette société est désignée, selon les cas, dans le règlement ou les statuts de l'organisme.</p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035726445
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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LEGISCTA000027784720
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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Code monétaire et financier, art. L214-169
Code monétaire et financier
I. – L'organisme de financement peut comporter des compartiments si les statuts de la société ou le règlement du fonds le prévoient. Chaque compartiment donne lieu à l'émission de parts ou d'actions et, le cas échéant, de titres de créance. Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des droits et actifs qui concernent ce compartiment. II. – Les conditions dans lesquelles l'organisme ou, le cas échéant, les compartiments de l'organisme peuvent emprunter et conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également les règles que respecte la composition de l'actif de l'organisme. Les actifs de l'organisme de financement ne peuvent faire l'objet de mesures civiles d'exécution que dans le respect des règles d'affectation définies par le règlement ou les statuts de l'organisme. Les règles d'affectation des sommes reçues par l'organisme de financement s'imposent aux porteurs de parts, aux actionnaires, aux détenteurs de titres de créance de toutes catégories ainsi qu'aux autres créanciers ayant acceptées ces règles, nonobstant l'ouverture à leur encontre, le cas échéant, d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger. Elles sont applicables même en cas de liquidation de l'organisme. Le règlement ou les statuts de l'organisme peuvent également prévoir des règles relatives aux décisions de la société de gestion. Ces règles et les décisions qui en résultent, s'imposent aux porteurs de parts, aux actionnaires, aux détenteurs de titres de créance de toutes catégories, ainsi qu'aux créanciers les ayant acceptées. Sous réserve du troisième alinéa du IV de l'article L. 214-190-1 , les parts ou actions ne peuvent donner lieu, par leurs détenteurs, à demande de rachat par l'organisme. III. – Un organisme de financement peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et celles définies par son règlement ou ses statuts, octroyer ou recevoir tout type de garantie ou de sûreté. La réalisation ou la constitution des garanties ou des sûretés consenties au bénéfice de l'organisme entraîne pour celui-ci la faculté d'acquérir la possession ou la propriété des actifs qui en sont l'objet. IV. – Dans les conditions définies par son règlement ou ses statuts et sous réserve respectivement de l'application de l'article L. 214-177 et de l'article L. 214-183 , l'organisme ou, le cas échéant, ses compartiments peuvent céder ou transférer les créances qu'ils acquièrent et les éléments d'actif qu'ils détiennent et dénouer ou liquider les contrats constituant des instruments financiers à terme. Les éléments d'actif et de passif d'un compartiment peuvent être cédés ou transférés à un autre compartiment du même organisme conformément et en application du premier alinéa. V. – 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession ou de transfert de droit français ou étranger. Par dérogation à l'alinéa précédent, la cession de créances qui ont la forme d'instruments financiers s'effectue conformément aux règles spécifiques applicables au transfert de ces instruments. Le cas échéant, l'organisme peut souscrire directement à l'émission de ces instruments ; 2° Lorsqu'elle est réalisée par voie du bordereau mentionné au 1°, l'acquisition ou la cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs ; 3° La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité. Nonobstant toute disposition législative ou règlementaire contraire, l'organisme de financement peut également, à titre principal et dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants, être cessionnaire de créances professionnelles cédées à titre d'escompte ou de garantie, ou bénéficiaire d'un nantissement de telles créances professionnelles. L'organisme de financement a, de plein droit, le bénéfice des actes d'acceptation mentionnés aux articles L. 313-29 et L. 313-29-1 et relatifs aux créances professionnelles acquises par l'organisme à titre principal ou faisant l'objet d'une cession à titre de garantie ou d'un nantissement à son profit. Lorsque l'organisme de financement acquiert ou détient en pleine propriété ou à titre de garantie une créance professionnelle, il peut également demander aux débiteurs, y compris s'il s'agit d'une personne morale de droit public, de s'engager envers lui à le payer directement, par le moyen d'un acte écrit dont les énonciations et le support sont fixés par décret, dans les termes prévus par les articles L. 313-29 et L. 313-29-1 et emportant les mêmes effets ; 4° L'acquisition ou la cession de créances ou la constitution de toute sûreté ou garantie au bénéfice de l'organisme de financement conserve ses effets nonobstant l'état de cessation des paiements du cédant ou constituant au moment de cette acquisition, cession ou constitution et nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant postérieurement à cette acquisition, cession ou constitution. VI. – Lorsque la créance cédée à l'organisme résulte d'un contrat de location avec ou sans option d'achat ou de crédit-bail, ni l'ouverture d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du loueur ou du crédit-bailleur, ni la cession ou le transfert des biens mobiliers ou immobiliers objets du contrat dans le cadre ou à l'issue d'une telle procédure ne peuvent remettre en cause la poursuite du contrat de location ou de crédit-bail. Lorsque l'organisme a acquis ou s'est engagé à acquérir une créance à naître de la mise à disposition de fonds à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle au titre d'un contrat déjà intervenu ou à intervenir, l'organisme et le cédant de la créance peuvent, de convention écrite expresse, convenir que l'organisme sera tenu de mettre à disposition du débiteur de la créance, originelle ou à naître, les fonds correspondant et, si le débiteur l'accepte, ou est partie à ladite convention, que le cédant n'aura plus d'obligation à ce titre envers le débiteur à compter de la date convenue entre eux. Dans ce cas l'engagement net maximal de l'organisme résultant de l'ensemble de ces contrats de prêts ne doit à aucun moment être supérieur à la valeur de son actif, et le cas échéant, au montant non appelé des souscriptions. La convention de cession peut prévoir, au profit du cédant, une créance sur tout ou partie du boni de liquidation éventuel de l'organisme ou, le cas échéant, d'un compartiment de l'organisme. Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux paiements reçus par un organisme de financement, ni aux actes à titre onéreux accomplis par un organisme de financement ou à son profit, dès lors que ces paiements ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article L. 214-168 .
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L214-169
LEGIARTI000038611549
LEGIARTI000027784893
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>I. – L'organisme de financement peut comporter des compartiments si les statuts de la société ou le règlement du fonds le prévoient. Chaque compartiment donne lieu à l'émission de parts ou d'actions et, le cas échéant, de titres de créance. Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448040&dateTexte=&categorieLien=cid'>2285</a> du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des droits et actifs qui concernent ce compartiment.</p><p>II. – Les conditions dans lesquelles l'organisme ou, le cas échéant, les compartiments de l'organisme peuvent emprunter et conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également les règles que respecte la composition de l'actif de l'organisme.</p><p>Les actifs de l'organisme de financement ne peuvent faire l'objet de mesures civiles d'exécution que dans le respect des règles d'affectation définies par le règlement ou les statuts de l'organisme.</p><p>Les règles d'affectation des sommes reçues par l'organisme de financement s'imposent aux porteurs de parts, aux actionnaires, aux détenteurs de titres de créance de toutes catégories ainsi qu'aux autres créanciers ayant acceptées ces règles, nonobstant l'ouverture à leur encontre, le cas échéant, d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger. Elles sont applicables même en cas de liquidation de l'organisme.</p><p>Le règlement ou les statuts de l'organisme peuvent également prévoir des règles relatives aux décisions de la société de gestion. Ces règles et les décisions qui en résultent, s'imposent aux porteurs de parts, aux actionnaires, aux détenteurs de titres de créance de toutes catégories, ainsi qu'aux créanciers les ayant acceptées.</p><p>Sous réserve du troisième alinéa du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038613990&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L214-190-1 (M)'>L. 214-190-1</a>, les parts ou actions ne peuvent donner lieu, par leurs détenteurs, à demande de rachat par l'organisme.</p><p>III. – Un organisme de financement peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et celles définies par son règlement ou ses statuts, octroyer ou recevoir tout type de garantie ou de sûreté.</p><p>La réalisation ou la constitution des garanties ou des sûretés consenties au bénéfice de l'organisme entraîne pour celui-ci la faculté d'acquérir la possession ou la propriété des actifs qui en sont l'objet.</p><p>IV. – Dans les conditions définies par son règlement ou ses statuts et sous réserve respectivement de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027785181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-177 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027785222&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-183</a>, l'organisme ou, le cas échéant, ses compartiments peuvent céder ou transférer les créances qu'ils acquièrent et les éléments d'actif qu'ils détiennent et dénouer ou liquider les contrats constituant des instruments financiers à terme.</p><p>Les éléments d'actif et de passif d'un compartiment peuvent être cédés ou transférés à un autre compartiment du même organisme conformément et en application du premier alinéa.</p><p>V. – 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession ou de transfert de droit français ou étranger.</p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, la cession de créances qui ont la forme d'instruments financiers s'effectue conformément aux règles spécifiques applicables au transfert de ces instruments. Le cas échéant, l'organisme peut souscrire directement à l'émission de ces instruments ;</p><p>2° Lorsqu'elle est réalisée par voie du bordereau mentionné au 1°, l'acquisition ou la cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs ;</p><p>3° La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-23 </a>et suivants, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.</p><p>Nonobstant toute disposition législative ou règlementaire contraire, l'organisme de financement peut également, à titre principal et dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants, être cessionnaire de créances professionnelles cédées à titre d'escompte ou de garantie, ou bénéficiaire d'un nantissement de telles créances professionnelles.</p><p>L'organisme de financement a, de plein droit, le bénéfice des actes d'acceptation mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652145&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-29 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652146&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-29-1 </a>et relatifs aux créances professionnelles acquises par l'organisme à titre principal ou faisant l'objet d'une cession à titre de garantie ou d'un nantissement à son profit.</p><p>Lorsque l'organisme de financement acquiert ou détient en pleine propriété ou à titre de garantie une créance professionnelle, il peut également demander aux débiteurs, y compris s'il s'agit d'une personne morale de droit public, de s'engager envers lui à le payer directement, par le moyen d'un acte écrit dont les énonciations et le support sont fixés par décret, dans les termes prévus par les articles L. 313-29 et L. 313-29-1 et emportant les mêmes effets ;</p><p>4° L'acquisition ou la cession de créances ou la constitution de toute sûreté ou garantie au bénéfice de l'organisme de financement conserve ses effets nonobstant l'état de cessation des paiements du cédant ou constituant au moment de cette acquisition, cession ou constitution et nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant postérieurement à cette acquisition, cession ou constitution.</p><p>VI. – Lorsque la créance cédée à l'organisme résulte d'un contrat de location avec ou sans option d'achat ou de crédit-bail, ni l'ouverture d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du loueur ou du crédit-bailleur, ni la cession ou le transfert des biens mobiliers ou immobiliers objets du contrat dans le cadre ou à l'issue d'une telle procédure ne peuvent remettre en cause la poursuite du contrat de location ou de crédit-bail.</p><p>Lorsque l'organisme a acquis ou s'est engagé à acquérir une créance à naître de la mise à disposition de fonds à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle au titre d'un contrat déjà intervenu ou à intervenir, l'organisme et le cédant de la créance peuvent, de convention écrite expresse, convenir que l'organisme sera tenu de mettre à disposition du débiteur de la créance, originelle ou à naître, les fonds correspondant et, si le débiteur l'accepte, ou est partie à ladite convention, que le cédant n'aura plus d'obligation à ce titre envers le débiteur à compter de la date convenue entre eux. Dans ce cas l'engagement net maximal de l'organisme résultant de l'ensemble de ces contrats de prêts ne doit à aucun moment être supérieur à la valeur de son actif, et le cas échéant, au montant non appelé des souscriptions.</p><p>La convention de cession peut prévoir, au profit du cédant, une créance sur tout ou partie du boni de liquidation éventuel de l'organisme ou, le cas échéant, d'un compartiment de l'organisme.</p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238395&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 632-2 </a>du code de commerce ne sont pas applicables aux paiements reçus par un organisme de financement, ni aux actes à titre onéreux accomplis par un organisme de financement ou à son profit, dès lors que ces paiements ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027784891&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-168</a>.</p>
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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Code monétaire et financier, art. L214-170
Code monétaire et financier
Lorsque les parts, actions ou titres de créance émis par l'organisme de financement font l'objet d'une offre au public au sens du règlement (UE) 2017/1129 à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1 , un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts ou des actions et, le cas échéant, des titres de créance que cet organisme est appelé à émettre, de ses principaux éléments d'actifs et de passif et des contrats qu'il se propose de conclure et évaluant les risques qu'ils présentent est établi par une personne figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité des marchés financiers.
1,571,788,800,000
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L214-170
LEGIARTI000039260443
LEGIARTI000027784897
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align='left'>Lorsque les parts, actions ou titres de créance émis par l'organisme de financement font l'objet d'une offre au public au sens du règlement (UE) 2017/1129 à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L411-2 (V)'>L. 411-2 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L411-2-1 (V)'>L. 411-2-1</a>, un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts ou des actions et, le cas échéant, des titres de créance que cet organisme est appelé à émettre, de ses principaux éléments d'actifs et de passif et des contrats qu'il se propose de conclure et évaluant les risques qu'ils présentent est établi par une personne figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité des marchés financiers.</p>
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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LEGISCTA000027784720
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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Code monétaire et financier, art. L214-171
Code monétaire et financier
Les organismes de financement communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,514,937,600,000
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L214-171
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LEGIARTI000027784902
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align='left'>Les organismes de financement communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
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LEGIARTI000027784902
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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LEGISCTA000027784720
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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Code monétaire et financier, art. L214-172
Code monétaire et financier
Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances. Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme ou peut être confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet. La société de gestion, en tant que représentant légal de l'organisme, peut également recouvrer directement toute créance résultant d'un prêt consenti par lui ou en confier, à tout moment, tout ou partie du recouvrement par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet. En cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premier et deuxième alinéas, chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire. De la même manière, la société de gestion peut confier par voie de convention à toute entité désignée à cet effet la gestion et le recouvrement de tout élément d'actif autre que les créances et les prêts mentionnés aux mêmes premier et deuxième alinéas ou s'en charger directement. Les créances qui constituent des instruments financiers sont gérées et recouvrées conformément aux règles applicables aux instruments financiers concernés. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-183 , dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément d'actif n'est pas effectué directement par la société de gestion mais par une entité tierce en application du présent article, cette entité peut représenter directement l'organisme dans toutes les actions en justice liées à la gestion et au recouvrement de l'actif, y compris toute déclaration de créance et toute mesure d'exécution, sans qu'il soit besoin qu'elle obtienne un mandat spécial à cet effet ni qu'elle mentionne la société de gestion dans les actes. La société de gestion, en sa qualité de représentant légal de l'organisme, conserve la faculté d'agir au nom et pour le compte de l'organisme, en demande ou en défense, au titre de ces actions ou d'accomplir tout acte ou de signer tout document avec tout tiers, y compris les débiteurs ou les emprunteurs, en relation avec la gestion ou le recouvrement sans qu'il soit nécessaire de résilier ou de dénoncer au préalable le mandat de gestion ou de recouvrement ou d'en informer quelque tiers que ce soit. Les dispositions du présent code et du code des procédures civiles d'exécution relatives au recouvrement amiable pour compte d'autrui ainsi que, les cas échéant, celles qui sont relatives aux services de paiement, ne sont pas applicables. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'application du présent article.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L214-172
LEGIARTI000038611546
LEGIARTI000027784904
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,113,929,215
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Article
<p align='left'>Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances. Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme ou peut être confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet. <br/><br/>La société de gestion, en tant que représentant légal de l'organisme, peut également recouvrer directement toute créance résultant d'un prêt consenti par lui ou en confier, à tout moment, tout ou partie du recouvrement par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet. <br/><br/>En cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premier et deuxième alinéas, chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire. <br/><br/>De la même manière, la société de gestion peut confier par voie de convention à toute entité désignée à cet effet la gestion et le recouvrement de tout élément d'actif autre que les créances et les prêts mentionnés aux mêmes premier et deuxième alinéas ou s'en charger directement. <br/><br/>Les créances qui constituent des instruments financiers sont gérées et recouvrées conformément aux règles applicables aux instruments financiers concernés. <br/><br/>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027785222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-183 (VT)'>L. 214-183</a>, dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément d'actif n'est pas effectué directement par la société de gestion mais par une entité tierce en application du présent article, cette entité peut représenter directement l'organisme dans toutes les actions en justice liées à la gestion et au recouvrement de l'actif, y compris toute déclaration de créance et toute mesure d'exécution, sans qu'il soit besoin qu'elle obtienne un mandat spécial à cet effet ni qu'elle mentionne la société de gestion dans les actes. La société de gestion, en sa qualité de représentant légal de l'organisme, conserve la faculté d'agir au nom et pour le compte de l'organisme, en demande ou en défense, au titre de ces actions ou d'accomplir tout acte ou de signer tout document avec tout tiers, y compris les débiteurs ou les emprunteurs, en relation avec la gestion ou le recouvrement sans qu'il soit nécessaire de résilier ou de dénoncer au préalable le mandat de gestion ou de recouvrement ou d'en informer quelque tiers que ce soit. </p><p align='left'>Les dispositions du présent code et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=&categorieLien=cid'>code des procédures civiles d'exécution </a>relatives au recouvrement amiable pour compte d'autrui ainsi que, les cas échéant, celles qui sont relatives aux services de paiement, ne sont pas applicables. </p><p align='left'>Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035726465
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038611546
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LEGISCTA000035726445
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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LEGISCTA000027784720
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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Code monétaire et financier, art. L214-173
Code monétaire et financier
La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme peuvent convenir que ces sommes seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit d'un ou plusieurs organismes ou, le cas échéant, compartiments, sur lequel les créanciers de l'entité chargée de l'encaissement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances, même en cas de procédure ouverte à l'encontre de cette entité sur le fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger. Les modalités de création et de fonctionnement de ce compte sont fixées par décret. Lorsque la société de gestion est chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 214-172 , elle est tenue de porter ces sommes au crédit d'un compte spécialement affecté au profit d'un ou plusieurs organismes ou, le cas échéant, compartiments, sur lequel les créanciers de la société de gestion ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances, même en cas de procédure ouverte à son encontre sur le fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger. Aucune résiliation de la convention régissant le compte mentionné aux alinéas ci-dessus ni aucune clôture de ce compte ne peuvent résulter de l'ouverture d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant ou, le cas échéant, de l'entité chargée du recouvrement ou de l'encaissement des sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme.
1,514,937,600,000
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LEGIARTI000035726462
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Article
<p align='left'>La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme peuvent convenir que ces sommes seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit d'un ou plusieurs organismes ou, le cas échéant, compartiments, sur lequel les créanciers de l'entité chargée de l'encaissement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances, même en cas de procédure ouverte à l'encontre de cette entité sur le fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger. Les modalités de création et de fonctionnement de ce compte sont fixées par décret.</p><p>Lorsque la société de gestion est chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027784904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-172 (VD)'>L. 214-172</a>, elle est tenue de porter ces sommes au crédit d'un compte spécialement affecté au profit d'un ou plusieurs organismes ou, le cas échéant, compartiments, sur lequel les créanciers de la société de gestion ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances, même en cas de procédure ouverte à son encontre sur le fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.</p><p>Aucune résiliation de la convention régissant le compte mentionné aux alinéas ci-dessus ni aucune clôture de ce compte ne peuvent résulter de l'ouverture d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant ou, le cas échéant, de l'entité chargée du recouvrement ou de l'encaissement des sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027784907
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035726462
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035726445
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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LEGISCTA000027784720
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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Code monétaire et financier, art. L214-174
Code monétaire et financier
Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de financement.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
L214-174
LEGIARTI000035726459
LEGIARTI000027784911
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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Article
<p>Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de financement.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000027784911
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035726459
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035726445
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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LEGISCTA000027784720
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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Code monétaire et financier, art. L214-175
Code monétaire et financier
I. – Le règlement ou les statuts de l'organisme prévoient la durée des exercices comptables, qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée supérieure, sans excéder dix-huit mois. II. – Chaque compartiment de l'organisme fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme, d'une comptabilité distincte. Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la société de gestion dresse, pour chacun des organismes qu'elle gère, l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire. III. – Le livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux organismes de financement. L'organisme de financement ou, le cas échéant, un compartiment de l'organisme n'est tenu de ses dettes, y compris envers les porteurs de titres de créance, qu'à concurrence de son actif et selon le rang de ses créanciers défini par la loi ou tel qu'il résulte, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 214-169 , des statuts ou du règlement de l'organisme ou des contrats conclus par lui. La société de titrisation, la société de financement spécialisé ou, le cas échéant, la société de gestion du fonds commun de titrisation ou du fonds de financement spécialisé établit des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe conformément aux prescriptions comptables fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables. IV. – La société de gestion procède à la liquidation de l'organisme de financement ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
L214-175
LEGIARTI000035726453
LEGIARTI000027784913
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
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Article
<p align='left'>I. – Le règlement ou les statuts de l'organisme prévoient la durée des exercices comptables, qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée supérieure, sans excéder dix-huit mois.</p><p>II. – Chaque compartiment de l'organisme fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme, d'une comptabilité distincte.</p><p>Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la société de gestion dresse, pour chacun des organismes qu'elle gère, l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.</p><p>III. – Le livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux organismes de financement.</p><p>L'organisme de financement ou, le cas échéant, un compartiment de l'organisme n'est tenu de ses dettes, y compris envers les porteurs de titres de créance, qu'à concurrence de son actif et selon le rang de ses créanciers défini par la loi ou tel qu'il résulte, en application du troisième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027784893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-169 (VD)'>L. 214-169</a>, des statuts ou du règlement de l'organisme ou des contrats conclus par lui.</p><p>La société de titrisation, la société de financement spécialisé ou, le cas échéant, la société de gestion du fonds commun de titrisation ou du fonds de financement spécialisé établit des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe conformément aux prescriptions comptables fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.</p><p>IV. – La société de gestion procède à la liquidation de l'organisme de financement ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027784913
IG-20231128
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LEGIARTI000035726453
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035726445
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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LEGISCTA000027784720
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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Code monétaire et financier, art. L214-175-1
Code monétaire et financier
I. – L'exposition aux risques mentionnée au I de l'article L. 214-168 peut résulter de l'acquisition, la souscription ou la détention de créances ou d'autres éléments d'actif mentionnés au III ci-dessous, l'octroi de prêts ou la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance, de garanties, de sûretés, ou de sous-participations en risque ou en trésorerie. Le financement ou la couverture des risques mentionnée au I de l'article L. 214-168 peut résulter de l'émission de parts ou d'actions ou de titres de créance, de la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme, de garanties, de sûretés, de sous-participations en risque ou en trésorerie ou transférant des risques d'assurance, ou encore par le recours à l'emprunt ou à d'autres formes de ressources, de dettes ou d'engagements. Les parts, actions et titres de créance que l'organisme est appelé à émettre ne peuvent faire l'objet de démarchage, sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au II de l'article L. 411-2 . II. – Les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de titrisation peuvent donner lieu à des droits différents, en particulier sur le capital ou les intérêts. Le règlement ou les statuts de l'organisme et tout contrat conclu par lui peuvent prévoir que les droits de certaines catégories de porteurs de parts, actionnaires, détenteurs de titres de créance ou de certains créanciers de l'organisme sont subordonnés aux droits ou intérêts d'autres catégories de porteurs de parts, actionnaires, détenteurs de titres de créance ou d'autres créanciers de l'organisme. III. – Un organisme de titrisation peut détenir des titres de capital reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créance ou de titres donnant accès au capital, ou par l'exercice des droits attachés à de tels titres. IV.-Lorsque le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation le prévoient, cet organisme peut, par dérogation au III de l'article L. 214-168, être établi et géré par un sponsor au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, si ce sponsor délègue la gestion du portefeuille de cet organisme à une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du présent code agréée pour la gestion d'organismes de titrisation. Dans le cadre de l'exercice de cette délégation, la société de gestion de portefeuille respecte l'ensemble des exigences applicables à la gestion d'un organisme de titrisation telles qu'elles résultent de la présente section et du titre III du livre V du présent code. V. – Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, un organisme de titrisation pour lequel le recours à l'effet de levier fait l'objet de limitations peut accorder des prêts aux entreprises non financières. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle de l'organisme. VI. – La perte ou l'engagement net maximal pris par un organisme de titrisation, évalués à tout moment en tenant compte des couvertures dont il bénéficie, au titre des tirages d'un prêt octroyé ou de l'acquisition de créances à naître de tirages provenant de prêts, d'instruments financier à terme, de garanties ou de sous-participation en risque ou en trésorerie ne peuvent excéder la valeur de son actif et le cas échéant du montant non appelé des souscriptions.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L214-175-1
LEGIARTI000038611540
LEGIARTI000035722648
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. – L'exposition aux risques mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027784891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-168 (V)'>L. 214-168</a> peut résulter de l'acquisition, la souscription ou la détention de créances ou d'autres éléments d'actif mentionnés au III ci-dessous, l'octroi de prêts ou la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance, de garanties, de sûretés, ou de sous-participations en risque ou en trésorerie. </p><p>Le financement ou la couverture des risques mentionnée au I de l'article L. 214-168 peut résulter de l'émission de parts ou d'actions ou de titres de créance, de la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme, de garanties, de sûretés, de sous-participations en risque ou en trésorerie ou transférant des risques d'assurance, ou encore par le recours à l'emprunt ou à d'autres formes de ressources, de dettes ou d'engagements. </p><p>Les parts, actions et titres de créance que l'organisme est appelé à émettre ne peuvent faire l'objet de démarchage, sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L411-2 (V)'>L. 411-2</a>. </p><p>II. – Les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de titrisation peuvent donner lieu à des droits différents, en particulier sur le capital ou les intérêts. Le règlement ou les statuts de l'organisme et tout contrat conclu par lui peuvent prévoir que les droits de certaines catégories de porteurs de parts, actionnaires, détenteurs de titres de créance ou de certains créanciers de l'organisme sont subordonnés aux droits ou intérêts d'autres catégories de porteurs de parts, actionnaires, détenteurs de titres de créance ou d'autres créanciers de l'organisme. </p><p>III. – Un organisme de titrisation peut détenir des titres de capital reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créance ou de titres donnant accès au capital, ou par l'exercice des droits attachés à de tels titres. </p><p>IV.-Lorsque le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation le prévoient, cet organisme peut, par dérogation au III de l'article L. 214-168, être établi et géré par un sponsor au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, si ce sponsor délègue la gestion du portefeuille de cet organisme à une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du présent code agréée pour la gestion d'organismes de titrisation. Dans le cadre de l'exercice de cette délégation, la société de gestion de portefeuille respecte l'ensemble des exigences applicables à la gestion d'un organisme de titrisation telles qu'elles résultent de la présente section et du titre III du livre V du présent code. </p><p>V. – Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, un organisme de titrisation pour lequel le recours à l'effet de levier fait l'objet de limitations peut accorder des prêts aux entreprises non financières. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle de l'organisme. </p><p>VI. – La perte ou l'engagement net maximal pris par un organisme de titrisation, évalués à tout moment en tenant compte des couvertures dont il bénéficie, au titre des tirages d'un prêt octroyé ou de l'acquisition de créances à naître de tirages provenant de prêts, d'instruments financier à terme, de garanties ou de sous-participation en risque ou en trésorerie ne peuvent excéder la valeur de son actif et le cas échéant du montant non appelé des souscriptions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035722648
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038611540
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035722646
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Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
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LEGISCTA000035722646
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
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Code monétaire et financier, art. L214-175-2
Code monétaire et financier
I. – Un organisme de titrisation désigne un dépositaire ayant son siège social ou une succursale en France. Cette désignation est matérialisée par un contrat écrit. Ce contrat contient notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions. Le dépositaire est un établissement de crédit établi dans un Etat partie à l'Espace économique européen, ou tout autre établissement choisi sur une liste d'entités arrêtée par le ministre chargé de l'économie. Le dépositaire est en charge de la garde des actifs de l'organisme dans les conditions définies au II de l'article L. 214-175-4 et s'assure de la régularité des décisions de la société de gestion pour ce qui concerne cet organisme. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'application du présent I, notamment les conditions et modalités de désignation du dépositaire, et les conditions dans lesquelles celui-ci exerce ses missions. II. – Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt de l'organisme de titrisation et des porteurs de parts, d'actions ou de titres de créance émis par l'organisme. III. – L'organisme de titrisation ou, le cas échéant, la société de gestion de l'organisme de titrisation veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L214-175-2
LEGIARTI000035722650
LEGIARTI000035722650
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>I. – Un organisme de titrisation désigne un dépositaire ayant son siège social ou une succursale en France. Cette désignation est matérialisée par un contrat écrit. Ce contrat contient notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions. </p><p>Le dépositaire est un établissement de crédit établi dans un Etat partie à l'Espace économique européen, ou tout autre établissement choisi sur une liste d'entités arrêtée par le ministre chargé de l'économie. </p><p>Le dépositaire est en charge de la garde des actifs de l'organisme dans les conditions définies au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035722654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-175-4 (V)'>L. 214-175-4</a> et s'assure de la régularité des décisions de la société de gestion pour ce qui concerne cet organisme. </p><p>Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'application du présent I, notamment les conditions et modalités de désignation du dépositaire, et les conditions dans lesquelles celui-ci exerce ses missions. </p><p>II. – Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt de l'organisme de titrisation et des porteurs de parts, d'actions ou de titres de créance émis par l'organisme. </p><p>III. – L'organisme de titrisation ou, le cas échéant, la société de gestion de l'organisme de titrisation veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000035722650
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035722646
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Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
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LEGISCTA000035722646
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.</p>
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Code monétaire et financier, art. L214-175-3
Code monétaire et financier
Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion et, le cas échéant, le sponsor mentionné au IV de l'article L. 214-175-1 , l'organisme de titrisation et ses porteurs de parts, de titres de créance ou ses actionnaires respectent les dispositions suivantes : 1° L'organisme de titrisation, sa société de gestion et, le cas échéant, le sponsor lorsque le règlement ou les statuts de l'organisme le prévoient, n'agit pas en tant que dépositaire ; 2° Un dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent l'organisme de titrisation, la société de gestion agissant pour son compte ou son sponsor, qui seraient susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts entre l'organisme de titrisation, les porteurs de parts, les porteurs de titres de créance ou les actionnaires de cet organisme de titrisation, la société de gestion et le dépositaire lui-même, à moins que le dépositaire n'ait séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire et ses autres tâches et que les conflits d'intérêts potentiels aient été identifiés, gérés, suivis et révélés aux porteurs de parts, de titres de créance ou aux actionnaires de l'organisme de titrisation de manière appropriée. Les actifs de l'organisme de titrisation gardés par le dépositaire dans les conditions fixées par le II de l'article L. 214-175-4 ne peuvent être réutilisés par celui-ci.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L214-175-3
LEGIARTI000035722652
LEGIARTI000035722652
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion et, le cas échéant, le sponsor mentionné au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035722648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-175-1 (V)'>L. 214-175-1</a>, l'organisme de titrisation et ses porteurs de parts, de titres de créance ou ses actionnaires respectent les dispositions suivantes : </p><p>1° L'organisme de titrisation, sa société de gestion et, le cas échéant, le sponsor lorsque le règlement ou les statuts de l'organisme le prévoient, n'agit pas en tant que dépositaire ; </p><p>2° Un dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent l'organisme de titrisation, la société de gestion agissant pour son compte ou son sponsor, qui seraient susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts entre l'organisme de titrisation, les porteurs de parts, les porteurs de titres de créance ou les actionnaires de cet organisme de titrisation, la société de gestion et le dépositaire lui-même, à moins que le dépositaire n'ait séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire et ses autres tâches et que les conflits d'intérêts potentiels aient été identifiés, gérés, suivis et révélés aux porteurs de parts, de titres de créance ou aux actionnaires de l'organisme de titrisation de manière appropriée. </p><p>Les actifs de l'organisme de titrisation gardés par le dépositaire dans les conditions fixées par le II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035722654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-175-4 (V)'>L. 214-175-4 </a>ne peuvent être réutilisés par celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000035722652
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035722646
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Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
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LEGISCTA000035722646
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.</p>
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Code monétaire et financier, art. L214-175-4
Code monétaire et financier
I. – Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire : 1° Veille à ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts ou d'actions ou de titres de créance émis par l'organisme de titrisation, ou en leur nom, lors de la souscription de ces parts, titres de créance ou actions, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées ; 2° Veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités de l'organisme de titrisation. II. – Au titre de la garde des actifs d'un organisme de titrisation mentionnée au I de l'article L. 214-175-2 , le dépositaire : 1° Assure, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la conservation des instruments financiers enregistrés sur un compte ouvert dans ses livres et de ceux qui lui sont physiquement livrés ; 2° Détient les bordereaux de cession de créance mentionnés au 2° du V de l'article L. 214-169 ou à l'article L. 313-23 , effectue la tenue de registre des créances cédées par ce moyen, vérifie l'existence de ces mêmes créances sur la base d'échantillons et, sous réserve des dispositions de l'article L. 214-175-5 , détient les actes dont résultent les créances. Lorsque la transmission des créances s'opère par un procédé informatique permettant d'identifier les créances, le bordereau est conservé sous forme électronique ; 3° Tient le registre des autres actifs et procède à des contrôles portant sur la réalité des actifs cédés ou acquis et des sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés. III. – Le dépositaire effectue en outre les tâches suivantes : 1° Il s'assure que la vente, l'émission, le remboursement et l'annulation des parts, des actions ou des titres de créance, effectués par l'organisme de titrisation ou pour son compte sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, et aux documents constitutifs ainsi qu'au document mentionné à l'article L. 412-1 ; 2° Il s'assure que le calcul de la valeur des parts, des actions ou des titres de créance de l'organisme de titrisation est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, aux documents constitutifs ainsi qu'au document mentionné à l'article L. 412-1 ; 3° Il exécute les instructions de l'organisme de titrisation ou de sa société de gestion sous réserve qu'elles ne soient contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et aux documents constitutifs ainsi qu'au document mentionné à l'article L. 412-1 ; 4° Il s'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'organisme de titrisation, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ; 5° Il s'assure que les produits de l'organisme de titrisation reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu'au document mentionné à l'article L. 412-1. Les conditions d'application du présent article sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L214-175-4
LEGIARTI000039260434
LEGIARTI000035722654
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020. Conformément à l’article 26 de l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, les dispositions du III de l'article L. 214-175-4 telles qu'elles résultent du 12° de l'article 7 de ladite ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>I. – Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire : </p><p>1° Veille à ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts ou d'actions ou de titres de créance émis par l'organisme de titrisation, ou en leur nom, lors de la souscription de ces parts, titres de créance ou actions, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées ; </p><p>2° Veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités de l'organisme de titrisation. </p><p>II. – Au titre de la garde des actifs d'un organisme de titrisation mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035722650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-175-2 (V)'>L. 214-175-2</a>, le dépositaire : </p><p>1° Assure, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la conservation des instruments financiers enregistrés sur un compte ouvert dans ses livres et de ceux qui lui sont physiquement livrés ; </p><p>2° Détient les bordereaux de cession de créance mentionnés au 2° du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027784893&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-169 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-23</a>, effectue la tenue de registre des créances cédées par ce moyen, vérifie l'existence de ces mêmes créances sur la base d'échantillons et, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035722656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-175-5 (V)'>L. 214-175-5</a>, détient les actes dont résultent les créances. Lorsque la transmission des créances s'opère par un procédé informatique permettant d'identifier les créances, le bordereau est conservé sous forme électronique ; </p><p>3° Tient le registre des autres actifs et procède à des contrôles portant sur la réalité des actifs cédés ou acquis et des sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés. </p><p>III. – Le dépositaire effectue en outre les tâches suivantes : </p><p>1° Il s'assure que la vente, l'émission, le remboursement et l'annulation des parts, des actions ou des titres de créance, effectués par l'organisme de titrisation ou pour son compte sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, et aux documents constitutifs ainsi qu'au document mentionné à l'article L. 412-1 ; </p><p>2° Il s'assure que le calcul de la valeur des parts, des actions ou des titres de créance de l'organisme de titrisation est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, aux documents constitutifs ainsi qu'au document mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1 </a>; </p><p>3° Il exécute les instructions de l'organisme de titrisation ou de sa société de gestion sous réserve qu'elles ne soient contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et aux documents constitutifs ainsi qu'au document mentionné à l'article L. 412-1 ; </p><p>4° Il s'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'organisme de titrisation, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ; </p><p>5° Il s'assure que les produits de l'organisme de titrisation reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu'au document mentionné à l'article L. 412-1. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035722654
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260434
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035722646
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Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
null
null
LEGISCTA000035722646
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.</p><p>Conformément à l’article 26 de l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, les dispositions du III de l'article L. 214-175-4 telles qu'elles résultent du 12° de l'article 7 de ladite ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code monétaire et financier, art. L214-175-5
Code monétaire et financier
Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III de l'article L. 214-175-4. Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions de garde des actifs mentionnées au II de l'article L. 214-175-4 , à l'exception du 2°. La détention des actes dont résultent les créances peut être assurée, sous sa responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances dans des conditions fixées par décret.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L214-175-5
LEGIARTI000035722656
LEGIARTI000035722656
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III de l'article L. 214-175-4. </p><p>Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions de garde des actifs mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035722654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-175-4 (V)'>L. 214-175-4</a>, à l'exception du 2°. </p><p>La détention des actes dont résultent les créances peut être assurée, sous sa responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances dans des conditions fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035722656
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035722646
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Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
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LEGISCTA000035722646
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.</p>
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Code monétaire et financier, art. L214-175-6
Code monétaire et financier
I. – Le dépositaire de l'organisme de titrisation est responsable à l'égard de l'organisme ou à l'égard des porteurs de parts ou de titres de créance ou des actionnaires de la perte, par lui-même ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au II de l'article L. 214-175-4. Sa responsabilité n'est pas engagée s'il prouve, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financières, que la perte résulte d'un événement extérieur. En cas de perte d'instruments financiers, le dépositaire restitue sans retard inutile à l'organisme de titrisation des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire. Le dépositaire est responsable à l'égard de l'organisme de titrisation ou à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions de l'organisme de titrisation, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations. II. – La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnée au II de l'article L. 214-175-4 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité. III. – Par dérogation au II, le dépositaire est exonéré de sa responsabilité s'il est en mesure de prouver que : 1° Toutes les obligations concernant la délégation de ses tâches de conservation mentionnées au II de l'article L. 214-175-4 sont remplies ; 2° Un contrat écrit conclu avec le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et prévoit la possibilité pour l'organisme de titrisation ou sa société de gestion de déposer une plainte contre le tiers au titre de la perte d'instruments financiers, ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom ; 3° Un contrat écrit entre le dépositaire et l'organisme de titrisation ou sa société de gestion autorise expressément une décharge de la responsabilité du dépositaire et mentionne les raisons objectives justifiant une telle décharge.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L214-175-6
LEGIARTI000035722658
LEGIARTI000035722658
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>I. – Le dépositaire de l'organisme de titrisation est responsable à l'égard de l'organisme ou à l'égard des porteurs de parts ou de titres de créance ou des actionnaires de la perte, par lui-même ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au II de l'article L. 214-175-4. Sa responsabilité n'est pas engagée s'il prouve, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financières, que la perte résulte d'un événement extérieur.</p><p>En cas de perte d'instruments financiers, le dépositaire restitue sans retard inutile à l'organisme de titrisation des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire.</p><p>Le dépositaire est responsable à l'égard de l'organisme de titrisation ou à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions de l'organisme de titrisation, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.</p><p>II. – La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnée au II de l'article L. 214-175-4 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.</p><p>III. – Par dérogation au II, le dépositaire est exonéré de sa responsabilité s'il est en mesure de prouver que :</p><p>1° Toutes les obligations concernant la délégation de ses tâches de conservation mentionnées au II de l'article L. 214-175-4 sont remplies ;</p><p>2° Un contrat écrit conclu avec le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et prévoit la possibilité pour l'organisme de titrisation ou sa société de gestion de déposer une plainte contre le tiers au titre de la perte d'instruments financiers, ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom ;</p><p>3° Un contrat écrit entre le dépositaire et l'organisme de titrisation ou sa société de gestion autorise expressément une décharge de la responsabilité du dépositaire et mentionne les raisons objectives justifiant une telle décharge.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035722658
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035722646
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Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
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LEGISCTA000035722646
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.</p>
null
Code monétaire et financier, art. L214-175-7
Code monétaire et financier
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L214-175-7
LEGIARTI000035722660
LEGIARTI000035722660
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000035722660
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035722646
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Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
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LEGISCTA000035722646
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.</p>
null
Code monétaire et financier, art. L214-175-8
Code monétaire et financier
L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple demande, toutes les informations obtenues par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L214-175-8
LEGIARTI000035722662
LEGIARTI000035722662
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple demande, toutes les informations obtenues par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035722662
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035722646
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Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
null
null
LEGISCTA000035722646
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.</p>
null
Code monétaire et financier, art. L214-176
Code monétaire et financier
La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée. La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de titrisation.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L214-176
LEGIARTI000035726546
LEGIARTI000027784944
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.</p><p>La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de titrisation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027784944
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035726546
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000035726583
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Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation
null
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LEGISCTA000027784935
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation
null
Code monétaire et financier, art. L214-177
Code monétaire et financier
Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique dans des conditions prévues par le règlement général de cette autorité. Cette approbation n'est cependant pas requise pour certaines cessions de créances non échues ou déchues de leur terme, ces cas dérogatoires étant définis par décret en Conseil d'Etat.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L214-177
LEGIARTI000035726576
LEGIARTI000027785181
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.
2.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique dans des conditions prévues par le règlement général de cette autorité. Cette approbation n'est cependant pas requise pour certaines cessions de créances non échues ou déchues de leur terme, ces cas dérogatoires étant définis par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027785181
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035726583
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Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation
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LEGISCTA000027784935
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.</p>
null
Code monétaire et financier, art. L214-179
Code monétaire et financier
I. – Lorsque la société de titrisation est constituée sous forme de société anonyme, par dérogation aux titres II et III du livre II du code de commerce : 1° L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'aucun quorum ne soit requis ; il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire ; 2° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de société de titrisation. Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une société de titrisation ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul mentionnées au livre II du code de commerce ; 3° Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une société de titrisation ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21 , L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 4° Le conseil d'administration ou le directoire désigne le commissaire aux comptes de la société de titrisation. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de titrisation ainsi qu'à l'Autorité des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission ; 5° L'assemblée générale extraordinaire qui décide de la transformation, de la fusion ou de la scission donne pouvoir au conseil d'administration ou au directoire d'évaluer les actifs et de déterminer la parité de l'échange à une date qu'elle fixe. Ces opérations s'effectuent sous le contrôle du commissaire aux comptes sans qu'il soit nécessaire de désigner un commissaire à la fusion. L'assemblée générale est dispensée d'approuver les comptes si ceux-ci sont certifiés par le commissaire aux comptes ; 6° Le montant minimal du capital social est égal à celui fixé par l'article L. 224-2 du code de commerce. II. – Le livre VI ainsi que les articles L. 224-1 et L. 225-4 à L. 225-7 , les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et les articles L. 225-9, L. 225-10 , L. 225-13 , L. 225-25, L. 225-26 , L. 225-258 à L. 225-270 et L. 228-39 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de titrisation.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L214-179
LEGIARTI000035726549
LEGIARTI000027785195
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p>I. – Lorsque la société de titrisation est constituée sous forme de société anonyme, par dérogation aux titres II et III du livre II du code de commerce :</p><p>1° L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'aucun quorum ne soit requis ; il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire ;</p><p>2° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de société de titrisation. Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une société de titrisation ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul mentionnées au livre II du code de commerce ;</p><p>3° Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une société de titrisation ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223612&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224393&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-77 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224634&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-94-1 </a>du code de commerce ;</p><p>4° Le conseil d'administration ou le directoire désigne le commissaire aux comptes de la société de titrisation. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de titrisation ainsi qu'à l'Autorité des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission ;</p><p>5° L'assemblée générale extraordinaire qui décide de la transformation, de la fusion ou de la scission donne pouvoir au conseil d'administration ou au directoire d'évaluer les actifs et de déterminer la parité de l'échange à une date qu'elle fixe. Ces opérations s'effectuent sous le contrôle du commissaire aux comptes sans qu'il soit nécessaire de désigner un commissaire à la fusion. L'assemblée générale est dispensée d'approuver les comptes si ceux-ci sont certifiés par le commissaire aux comptes ;</p><p>6° Le montant minimal du capital social est égal à celui fixé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223376&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-2 </a>du code de commerce.</p><p>II. – Le livre VI ainsi que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223375&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-4 à L. 225-7</a>, les troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223448&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-8 </a>et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223496&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-9, L. 225-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223546&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223670&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-25, L. 225-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-258 à L. 225-270 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228111&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-39</a> du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de titrisation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027785195
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035726549
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035726583
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Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation
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LEGISCTA000027784935
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation
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Code monétaire et financier, art. L214-180
Code monétaire et financier
Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété. Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation. Le montant minimal d'une part émise par un fonds commun de titrisation est défini par décret. Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L214-180
LEGIARTI000035726504
LEGIARTI000027785207
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété. </p><p>Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444461&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1871 à 1873 du même code</a> relatives aux sociétés en participation. </p><p>Le montant minimal d'une part émise par un fonds commun de titrisation est défini par décret. </p><p>Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027785207
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035726504
LEGI
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LEGISCTA000035726541
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
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LEGISCTA000027785200
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
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Code monétaire et financier, art. L214-181
Code monétaire et financier
Le fonds commun de titrisation est constitué à l'initiative de la société de gestion mentionnée au III de l'article L. 214-168 ou, le cas échéant, d'un sponsor mentionné au IV de l'article L. 214-175-1. Lorsque les parts ou les titres de créances émis par le fonds sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou font l'objet d'une offre au public et qu'un document est à établir en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, la société de gestion établit ce document.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L214-181
LEGIARTI000039262059
LEGIARTI000027785218
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, les dispositions de l'article L. 214-181 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le fonds commun de titrisation est constitué à l'initiative de la société de gestion mentionnée au III de l'article L. 214-168 ou, le cas échéant, d'un sponsor mentionné au IV de l'article L. 214-175-1.<br/><br/> Lorsque les parts ou les titres de créances émis par le fonds sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou font l'objet d'une offre au public et qu'un document est à établir en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, la société de gestion établit ce document.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035726518
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039262059
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035726541
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
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LEGISCTA000027785200
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
<p>Conformément aux dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, les dispositions de l'article L. 214-181 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p></p>
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Code monétaire et financier, art. L214-182
Code monétaire et financier
Les conditions dans lesquelles le fonds peut émettre de nouvelles parts après émission initiale des parts sont définies par son règlement. Le fonds peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger. Les conditions dans lesquelles le fonds émet des titres de créance sont définies par son règlement.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L214-182
LEGIARTI000035726515
LEGIARTI000027785220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les conditions dans lesquelles le fonds peut émettre de nouvelles parts après émission initiale des parts sont définies par son règlement.</p><p>Le fonds peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.</p><p>Les conditions dans lesquelles le fonds émet des titres de créance sont définies par son règlement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027785220
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035726515
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035726541
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
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LEGISCTA000027785200
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
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Code monétaire et financier, art. L214-183
Code monétaire et financier
La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice. Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique dans des conditions prévues par le règlement général de cette autorité. Toutefois, dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat cette approbation n'est pas requise pour certaines cessions de créances non échues ou déchues de leur terme.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L214-183
LEGIARTI000038611536
LEGIARTI000027785222
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.
3.0
2,013,265,919
null
null
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Article
<p align='left'>La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.</p><p align='left'>Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique dans des conditions prévues par le règlement général de cette autorité. Toutefois, dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat cette approbation n'est pas requise pour certaines cessions de créances non échues ou déchues de leur terme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035726531
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038611536
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035726541
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
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LEGISCTA000027785200
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 206 de la loi n° 2019-486 a reporté cette date au 1er janvier 2020.</p>
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Code monétaire et financier, art. L214-184
Code monétaire et financier
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L214-184
LEGIARTI000035726512
LEGIARTI000027785224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p align='left'>Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts. <br/><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027785224
MD-20231208_204026_766_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035726512
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035726541
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
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LEGISCTA000027785200
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
null
Code monétaire et financier, art. L214-185
Code monétaire et financier
Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds. Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de gestion ainsi qu'à l'Autorité des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission. Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 225-231 et L. 821-49 du code de commerce.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L214-185
LEGIARTI000048539617
LEGIARTI000027785226
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p></p><p align='left'>Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds.</p><p>Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de gestion ainsi qu'à l'Autorité des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission.</p><p>Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226207&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-231 </a>et L. 821-49 du code de commerce.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035726524
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048539617
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035726541
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
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LEGISCTA000027785200
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code monétaire et financier, art. L214-186
Code monétaire et financier
La société de gestion procède à la liquidation du fonds ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par le règlement du fonds.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L214-186
LEGIARTI000035726509
LEGIARTI000027785229
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
La société de gestion procède à la liquidation du fonds ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par le règlement du fonds.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027785229
IG-20231128
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LEGIARTI000035726509
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035726541
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
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LEGISCTA000027785200
null
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
null
Code monétaire et financier, art. L214-187
Code monétaire et financier
Le présent paragraphe s'applique aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation qui supportent des risques d'assurance par la conclusion d'un ou de plusieurs contrats transférant ces risques avec un organisme d'assurance ou de réassurance ou un organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ou un véhicule de titrisation étranger mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances .
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-187
LEGIARTI000027785245
LEGIARTI000027785245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le présent paragraphe s'applique aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation qui supportent des risques d'assurance par la conclusion d'un ou de plusieurs contrats transférant ces risques avec un organisme d'assurance ou de réassurance ou un organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ou un véhicule de titrisation étranger mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019003108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-1-2 (V)'>l'article L. 310-1-2 du code des assurances</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000027785245
LEGI
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LEGISCTA000035726595
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "
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LEGISCTA000027785238
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de titrisation &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
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Code monétaire et financier, art. L214-188
Code monétaire et financier
Un décret fixe les conditions dans lesquelles un organisme ou, le cas échéant, un compartiment relevant du présent paragraphe conclut des contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 et la nature des risques d'assurance sur lesquels portent ces contrats. Les organismes ou compartiments relevant du présent paragraphe peuvent céder ou dénouer les contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 dans des conditions et limites définies par décret. Le remboursement des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme relevant du présent paragraphe ainsi que ses obligations au titre des autres mécanismes de financement auxquels il a recours sont subordonnés à ses engagements au titre des contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187.
1,374,969,600,000
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L214-188
LEGIARTI000027785258
LEGIARTI000027785258
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Un décret fixe les conditions dans lesquelles un organisme ou, le cas échéant, un compartiment relevant du présent paragraphe conclut des contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027785245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-187 (V)'>l'article L. 214-187</a> et la nature des risques d'assurance sur lesquels portent ces contrats.</p><p>Les organismes ou compartiments relevant du présent paragraphe peuvent céder ou dénouer les contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 dans des conditions et limites définies par décret.</p><p>Le remboursement des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme relevant du présent paragraphe ainsi que ses obligations au titre des autres mécanismes de financement auxquels il a recours sont subordonnés à ses engagements au titre des contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000027785258
LEGI
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "
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LEGISCTA000027785238
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de titrisation &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
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Code monétaire et financier, art. L214-189
Code monétaire et financier
La création d'un organisme de titrisation ou d'un compartiment d'organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ou la transformation d'un organisme ou compartiment existant en organisme de titrisation relevant du présent paragraphe est soumise à l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que : 1° Les statuts ou le règlement de l'organisme sont conformes aux dispositions de la présente sous-section ; 2° Les personnes chargées de la gestion de l'organisme disposent de l'honorabilité et des qualifications professionnelles appropriées ; 3° L'organisme dispose de procédures administratives et comptables saines et de mécanismes de contrôle interne et de gestion des risques appropriés. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision motivée, retirer son agrément à la demande de l'organisme ou si celui-ci ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné son agrément. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,374,969,600,000
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L214-189
LEGIARTI000027785267
LEGIARTI000027785267
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>La création d'un organisme de titrisation ou d'un compartiment d'organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ou la transformation d'un organisme ou compartiment existant en organisme de titrisation relevant du présent paragraphe est soumise à l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p>Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que : </p><p>1° Les statuts ou le règlement de l'organisme sont conformes aux dispositions de la présente sous-section ; </p><p>2° Les personnes chargées de la gestion de l'organisme disposent de l'honorabilité et des qualifications professionnelles appropriées ; </p><p>3° L'organisme dispose de procédures administratives et comptables saines et de mécanismes de contrôle interne et de gestion des risques appropriés. </p><p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision motivée, retirer son agrément à la demande de l'organisme ou si celui-ci ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné son agrément. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. </p>
32,472,144,000,000
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MD-20240623_185743_782_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027785267
LEGI
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LEGISCTA000035726595
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "
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LEGISCTA000027785238
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de titrisation &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
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Code monétaire et financier, art. L214-190
Code monétaire et financier
Pour l'exercice de ses missions et dans les limites de celles-ci, notamment celles qui lui sont confiées par l'article L. 214-189 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mener des investigations sur pièces et sur place à l'égard d'une société de gestion d'un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section. Elle peut demander communication par la société de gestion de l'organisme de titrisation de toutes les informations et pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 612-24 . Elle peut également faire appel aux commissaires aux comptes de cette société de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 612-44 .
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-190
LEGIARTI000027785277
LEGIARTI000027785277
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Pour l'exercice de ses missions et dans les limites de celles-ci, notamment celles qui lui sont confiées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027785267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-189 (V)'>L. 214-189</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mener des investigations sur pièces et sur place à l'égard d'une société de gestion d'un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section. </p><p>Elle peut demander communication par la société de gestion de l'organisme de titrisation de toutes les informations et pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-24 (V)'>L. 612-24</a>. </p><p>Elle peut également faire appel aux commissaires aux comptes de cette société de gestion dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-44 (VT)'>L. 612-44</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000027785277
LEGI
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "
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LEGISCTA000027785238
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de titrisation &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
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Code monétaire et financier, art. L214-190-1
Code monétaire et financier
I. – Les actifs mentionnés au II de l'article L. 214-168 sont des instruments financiers, des créances ou tout autre bien au sens de l'article L. 214-154 , ou des sous-participations en risque ou en trésorerie. L'investissement direct ou indirect dans un ou plusieurs actifs mentionnés au II de l'article L. 214-168 peut résulter de l'émission de parts, d'actions ou de titres de créance, de la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme, ou encore du recours à l'emprunt ou à toute autre forme de ressources, de dettes ou d'engagements. Les conditions dans lesquelles un organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance sont définies par décret. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé. L'article L. 214-144 s'applique à la souscription et l'acquisition de parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé. La souscription et l'acquisition des parts ou actions peut également être le fait des investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion de l'organisme, ainsi que de la société de gestion elle-même. II. – Dans les conditions fixées par son règlement ou ses statuts, un organisme de financement spécialisé peut souscrire, acquérir ou détenir des instruments de capital, de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres notamment lorsque ces instruments sont reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou par l'exercice des droits attachés à de tels titres. III. – Par dérogation au III de l'article L. 214-168 , un organisme de financement spécialisé peut être géré par une société de gestion ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, agréée conformément à la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et autorisée par son autorité compétente à gérer des FIA. IV. – Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et précisées par leur règlement ou leurs statuts, les organismes de financement spécialisé peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions. Le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé peuvent prévoir des parts, actions ou titres de créance donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie des actifs de l'organisme ou de ses produits sous réserve que cette différenciation n'entraîne pas une qualification du dispositif en opération de titrisation au sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012. Par dérogation au II de l'article L. 214-169 et dans des conditions fixées par décret, les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de financement spécialisé peuvent être rachetées par l'organisme à la demande des porteurs de parts, actionnaires ou titulaires de titres de créance, si son règlement ou ses statuts le prévoient,. Dans ce cas, l'article L. 214-170 ne s'applique pas à l'émission de parts ou actions par l'organisme. V. – Un organisme de financement spécialisé peut consentir des prêts dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, lorsqu'il a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application de ce même règlement. Un organisme de financement spécialisé dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations peut également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle de l'organisme. VI. – La perte ou l'engagement net maximal pris par un organisme de financement spécialisé, évalué à tout moment en tenant compte des couvertures dont il bénéficie, au titre des tirages d'un prêt octroyé ou de l'acquisition de créances à naître de tirages provenant de prêts, d'instruments financier à terme, de garanties ou de sous-participation en risque ne peuvent excéder la valeur de son actif et le cas échéant du montant non appelé des souscriptions. VII.-Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts, actions ou titres de créance d'un organisme de financement spécialisé est confiée par la société de gestion de portefeuille qui le représente soit à cet organisme de financement spécialisé, soit au dépositaire, soit à une société de gestion, soit à un prestataire de services d'investissement agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1 . L'entité à qui est confiée cette responsabilité dispose de moyens adaptés et suffisants pour assurer cette fonction. Un ordre de souscription ou de rachat transmis à l'entité responsable de la centralisation des ordres est irrévocable, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. VIII.-L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les organismes de financement spécialisé informent les investisseurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage. Les statuts ou le règlement des organismes de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de parts, actionnaires ou porteurs de titres de créance sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français. IX.-Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts des organismes de financement spécialisé peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts, actions ou titres de créance à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus. Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné au premier alinéa du présent IX. X.-Les articles L. 214-24-57 à L. 214-24-61 sont applicables aux organismes de financement spécialisé. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-58 , l'organisme de financement spécialisé nourricier peut suspendre les souscriptions ou les rachats de ses propres parts, actions ou titres de créance pendant une durée identique à celle du FIA ou de l'OPCVM maître.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-190-1
LEGIARTI000049876707
LEGIARTI000035723284
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. – Les actifs mentionnés au II de l'article L. 214-168 sont des instruments financiers, des créances ou tout autre bien au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-154</a>, ou des sous-participations en risque ou en trésorerie.</p><p>L'investissement direct ou indirect dans un ou plusieurs actifs mentionnés au II de l'article L. 214-168 peut résulter de l'émission de parts, d'actions ou de titres de créance, de la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme, ou encore du recours à l'emprunt ou à toute autre forme de ressources, de dettes ou d'engagements.</p><p>Les conditions dans lesquelles un organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance sont définies par décret. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé.</p><p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651910&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-144 </a>s'applique à la souscription et l'acquisition de parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé. La souscription et l'acquisition des parts ou actions peut également être le fait des investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion de l'organisme, ainsi que de la société de gestion elle-même.</p><p>II. – Dans les conditions fixées par son règlement ou ses statuts, un organisme de financement spécialisé peut souscrire, acquérir ou détenir des instruments de capital, de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres notamment lorsque ces instruments sont reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou par l'exercice des droits attachés à de tels titres.</p><p>III. – Par dérogation au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027784891&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-168</a>, un organisme de financement spécialisé peut être géré par une société de gestion ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, agréée conformément à la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et autorisée par son autorité compétente à gérer des FIA.</p><p>IV. – Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et précisées par leur règlement ou leurs statuts, les organismes de financement spécialisé peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions.</p><p>Le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé peuvent prévoir des parts, actions ou titres de créance donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie des actifs de l'organisme ou de ses produits sous réserve que cette différenciation n'entraîne pas une qualification du dispositif en opération de titrisation au sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012.</p><p>Par dérogation au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027784893&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-169</a> et dans des conditions fixées par décret, les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de financement spécialisé peuvent être rachetées par l'organisme à la demande des porteurs de parts, actionnaires ou titulaires de titres de créance, si son règlement ou ses statuts le prévoient,. Dans ce cas, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027784897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-170 </a>ne s'applique pas à l'émission de parts ou actions par l'organisme.</p><p>V. – Un organisme de financement spécialisé peut consentir des prêts dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, lorsqu'il a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application de ce même règlement.</p><p>Un organisme de financement spécialisé dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations peut également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle de l'organisme.</p><p>VI. – La perte ou l'engagement net maximal pris par un organisme de financement spécialisé, évalué à tout moment en tenant compte des couvertures dont il bénéficie, au titre des tirages d'un prêt octroyé ou de l'acquisition de créances à naître de tirages provenant de prêts, d'instruments financier à terme, de garanties ou de sous-participation en risque ne peuvent excéder la valeur de son actif et le cas échéant du montant non appelé des souscriptions.</p><p>VII.-Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts, actions ou titres de créance d'un organisme de financement spécialisé est confiée par la société de gestion de portefeuille qui le représente soit à cet organisme de financement spécialisé, soit au dépositaire, soit à une société de gestion, soit à un prestataire de services d'investissement agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1</a>. L'entité à qui est confiée cette responsabilité dispose de moyens adaptés et suffisants pour assurer cette fonction. Un ordre de souscription ou de rachat transmis à l'entité responsable de la centralisation des ordres est irrévocable, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br/><br/> VIII.-L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les organismes de financement spécialisé informent les investisseurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.<br/><br/> Les statuts ou le règlement des organismes de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de parts, actionnaires ou porteurs de titres de créance sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.<br/><br/> IX.-Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts des organismes de financement spécialisé peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts, actions ou titres de créance à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus.<br/><br/> Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné au premier alinéa du présent IX.<br/><br/> X.-Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000049877164&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-57 (V)'>L. 214-24-57 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027770642&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-61 </a>sont applicables aux organismes de financement spécialisé. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027770636&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-58</a>, l'organisme de financement spécialisé nourricier peut suspendre les souscriptions ou les rachats de ses propres parts, actions ou titres de créance pendant une durée identique à celle du FIA ou de l'OPCVM maître.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035723282
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Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
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Code monétaire et financier, art. L214-190-2
Code monétaire et financier
La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée. La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de financement spécialisé. Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé. Pour l'établissement de leurs comptes annuels, les sociétés de financement spécialisé ne sont pas soumises aux articles L. 123-12 à L. 123-21 du code de commerce. Leurs comptes annuels sont établis selon un règlement de l'Autorité des normes comptables. Les statuts de la société de financement spécialisé sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret. Les statuts de la société de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l'information des investisseurs sont rédigés en français. Toutefois, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au cinquième alinéa, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L214-190-2
LEGIARTI000038611531
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VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée. </p><p>La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de financement spécialisé. </p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027785181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-177</a> à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé. </p><p>Pour l'établissement de leurs comptes annuels, les sociétés de financement spécialisé ne sont pas soumises aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-12 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219313&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-21 </a>du code de commerce. Leurs comptes annuels sont établis selon un règlement de l'Autorité des normes comptables. <br/><br/>Les statuts de la société de financement spécialisé sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret. <br/><br/>Les statuts de la société de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l'information des investisseurs sont rédigés en français. Toutefois, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au cinquième alinéa, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035723288
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038611531
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035723286
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Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé
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LEGISCTA000035723286
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé
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Code monétaire et financier, art. L214-190-2-1
Code monétaire et financier
Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l'émission d'actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des investisseurs ou du public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société. Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle société de financement spécialisé. Conformément à l'article L. 236-21 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société de financement spécialisé. Par dérogation à l'article L. 225-96 du même code et au 3° de l'article L. 214-24-31 du présent code, cette assemblée peut se tenir, dès la première convocation, sans qu'un quorum soit requis. Cette scission est déclarée à l'Autorité des marchés financiers sans délai. Chaque investisseur reçoit un nombre d'actions et, le cas échéant, de titres de créance de la nouvelle société de financement spécialisé égal à celui qu'il détient dans l'ancienne. L'ancienne société de financement spécialisé est mise en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de financement spécialisé prévoient, le cas échéant, que l'émission d'actions ou de titres de créance est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive. Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de financement spécialisé peuvent prévoir que le rachat d'actions ou de titres de créance est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L214-190-2-1
LEGIARTI000047591730
LEGIARTI000038542026
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
2.0
1,610,612,735
null
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Article
<p>Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l'émission d'actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des investisseurs ou du public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.</p><p>Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle société de financement spécialisé. Conformément à l'article L. 236-21 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société de financement spécialisé. Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-96</a> du même code et au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764401&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-31 </a>du présent code, cette assemblée peut se tenir, dès la première convocation, sans qu'un quorum soit requis. Cette scission est déclarée à l'Autorité des marchés financiers sans délai. Chaque investisseur reçoit un nombre d'actions et, le cas échéant, de titres de créance de la nouvelle société de financement spécialisé égal à celui qu'il détient dans l'ancienne. L'ancienne société de financement spécialisé est mise en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.</p><p>Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de financement spécialisé prévoient, le cas échéant, que l'émission d'actions ou de titres de créance est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive.</p><p>Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de financement spécialisé peuvent prévoir que le rachat d'actions ou de titres de créance est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038542039
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047591730
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035723286
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Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé
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LEGISCTA000035723286
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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Code monétaire et financier, art. L214-190-3
Code monétaire et financier
Le fonds de financement spécialisé est un fonds commun de placement constitué sous la forme de copropriété. Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation. Le montant minimal d'une part émise par un fonds de financement spécialisé est défini par décret. Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires. Les articles L. 214-182 à L. 214-186 s'appliquent aux fonds de financement spécialisé.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-190-3
LEGIARTI000049876756
LEGIARTI000035723292
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le fonds de financement spécialisé est un fonds commun de placement constitué sous la forme de copropriété.</p><p>Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444461&dateTexte=&categorieLien=cid'>1871 à 1873 </a>du même code relatives aux sociétés en participation.</p><p>Le montant minimal d'une part émise par un fonds de financement spécialisé est défini par décret.</p><p>Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.</p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027785220&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-182 à L. 214-186</a> s'appliquent aux fonds de financement spécialisé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035723292
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049876756
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035723290
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé
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LEGISCTA000035723290
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé
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Code monétaire et financier, art. L214-190-3-1
Code monétaire et financier
Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des investisseurs ou du public le commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds. Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être transférés à un nouveau fonds de financement spécialisé. La scission est décidée par la société de gestion. Cette scission est déclarée à l'Autorité des marchés financiers sans délai. Chaque investisseur reçoit un nombre de parts et, le cas échéant, de titre de créances du nouveau fonds égal à celui qu'il détient dans l'ancien. L'ancien fonds de financement spécialisé est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission de parts ou de titres de créance est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive. Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds peut prévoir que le rachat de parts ou de titres de créance est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L214-190-3-1
LEGIARTI000038542066
LEGIARTI000038542052
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des investisseurs ou du public le commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.<br/><br/> Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être transférés à un nouveau fonds de financement spécialisé. La scission est décidée par la société de gestion. Cette scission est déclarée à l'Autorité des marchés financiers sans délai. Chaque investisseur reçoit un nombre de parts et, le cas échéant, de titre de créances du nouveau fonds égal à celui qu'il détient dans l'ancien. L'ancien fonds de financement spécialisé est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br/><br/> Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission de parts ou de titres de créance est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive.<br/><br/> Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds peut prévoir que le rachat de parts ou de titres de créance est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038542066
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035723290
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé
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LEGISCTA000035723290
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 5 : Organismes de financement &gt; Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé
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Code monétaire et financier, art. L214-191
Code monétaire et financier
I. – Les placements collectifs ne relevant pas des sections 1 et 2 du présent chapitre sont dénommés : " Autres placements collectifs ". Il s'agit notamment : 1° D'une SICAV constituée sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés ; 2° D'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable constituée sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés. II. – La sous-section 1, excepté son paragraphe 1, les paragraphes 1 et 6 de la sous-section 2 de la section 2, ou, lorsque cet " Autre placement collectif " est ouvert à des investisseurs professionnels, le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 sont applicables aux SICAV relevant du 1° du I du présent article. III. – La sous-section 1, excepté son paragraphe 1, le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 ou, lorsque cet " Autre placement collectif " est ouvert à des investisseurs professionnels, le sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 sont applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant du 2° du I du présent article.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-191
LEGIARTI000027785295
LEGIARTI000027785295
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. – Les placements collectifs ne relevant pas des sections 1 et 2 du présent chapitre sont dénommés : " Autres placements collectifs ". Il s'agit notamment :</p><p>1° D'une SICAV constituée sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés ;</p><p>2° D'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable constituée sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés.</p><p>II. – La sous-section 1, excepté son paragraphe 1, les paragraphes 1 et 6 de la sous-section 2 de la section 2, ou, lorsque cet " Autre placement collectif " est ouvert à des investisseurs professionnels, le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 sont applicables aux SICAV relevant du 1° du I du présent article.</p><p>III. – La sous-section 1, excepté son paragraphe 1, le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 ou, lorsque cet " Autre placement collectif " est ouvert à des investisseurs professionnels, le sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 sont applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant du 2° du I du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027785295
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027785284
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Section 3 : Autres placements collectifs
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LEGISCTA000027785284
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 3 : Autres placements collectifs
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Code monétaire et financier, art. L214-86
Code monétaire et financier
Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier sont soumis aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du présent code. Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière peuvent procéder à une offre au public de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale au capital social minimal tel que celui-ci est fixé à l'article L. 214-88 et qu'elles justifient d'une garantie bancaire, approuvée par l'Autorité des marchés financiers et destinée à faire face au remboursement prévu à l'article L. 214-116. Les parts ainsi détenues par les fondateurs sont inaliénables pendant trois ans à compter de la délivrance du visa de l'Autorité des marchés financiers. Les conditions prévues par le présent article pour l'offre au public des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou de sociétés d'épargne forestière ne sont pas applicables en cas d'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 . Pour les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites de la détention et de la gestion des actifs mentionnés au 3° du II du même article.
1,571,788,800,000
32,472,144,000,000
L214-86
LEGIARTI000039260522
LEGIARTI000006651034
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
536,870,911
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Article
<p>Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000039261863&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code forestier (nouveau) - art. L331-4-1 (V)'>L. 331-4-1 </a>du code forestier sont soumis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039260522&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L214-86 (V)'>L. 214-86 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651750&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-113 </a>du présent code. </p><p>Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière peuvent procéder à une offre au public de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale au capital social minimal tel que celui-ci est fixé à l'article L. 214-88 et qu'elles justifient d'une garantie bancaire, approuvée par l'Autorité des marchés financiers et destinée à faire face au remboursement prévu à l'article L. 214-116. </p><p>Les parts ainsi détenues par les fondateurs sont inaliénables pendant trois ans à compter de la délivrance du visa de l'Autorité des marchés financiers. </p><p>Les conditions prévues par le présent article pour l'offre au public des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou de sociétés d'épargne forestière ne sont pas applicables en cas d'offre au public mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a>. </p><p>Pour les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites de la détention et de la gestion des actifs mentionnés au 3° du II du même article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035726758
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260522
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027775592
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Sous-paragraphe 1 : Régime général
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LEGISCTA000027775577
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement &gt; Sous-paragraphe 1 : Régime général
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Code monétaire et financier, art. L214-87
Code monétaire et financier
Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs. Le capital initial doit être intégralement souscrit. Les conditions prévues par le présent article ne sont pas applicables lorsqu'une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière se constitue par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 .
1,571,788,800,000
32,472,144,000,000
L214-87
LEGIARTI000039260510
LEGIARTI000006651044
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs. </p><p>Le capital initial doit être intégralement souscrit. </p><p>Les conditions prévues par le présent article ne sont pas applicables lorsqu'une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière se constitue par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027810976
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260510
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027775592
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Sous-paragraphe 1 : Régime général
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LEGISCTA000027775577
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement &gt; Sous-paragraphe 1 : Régime général
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Code monétaire et financier, art. L214-88
Code monétaire et financier
Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont nominatives. Les statuts peuvent prévoir différentes catégories de parts dans les conditions qu'ils fixent et selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-88
LEGIARTI000049877139
LEGIARTI000006651055
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,733
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null
null
Article
<p>Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont nominatives.</p><p>Les statuts peuvent prévoir différentes catégories de parts dans les conditions qu'ils fixent et selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027810973
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027775592
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false
Sous-paragraphe 1 : Régime général
null
null
LEGISCTA000027775577
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement &gt; Sous-paragraphe 1 : Régime général
null
Code monétaire et financier, art. L214-89
Code monétaire et financier
La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part. Les statuts de la société civile ou société d'épargne forestière peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas des groupements forestiers d'investissement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-86 , la responsabilité de chaque associé ne peut dépasser le montant de sa part dans le capital. Pour l'application des articles L. 341-1 à L. 341-17 , les parts des groupements forestiers d'investissement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-86 sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au 1° de l'article L. 341-1 . La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire. En cas de non-respect du deuxième alinéa, la responsabilité personnelle des dirigeants de la société chargée de la gestion de la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière peut être engagée solidairement avec celle de cette dernière.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
L214-89
LEGIARTI000035726750
LEGIARTI000006651122
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,717,986,915
null
null
null
Article
<p>La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part. Les statuts de la société civile ou société d'épargne forestière peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. </p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas des groupements forestiers d'investissement mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035726758&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L214-86 (VD)'>L. 214-86</a>, la responsabilité de chaque associé ne peut dépasser le montant de sa part dans le capital. <br/><br/>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652203&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652292&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-17</a>, les parts des groupements forestiers d'investissement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-86 sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652203&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-1</a>. </p><p>La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire. </p><p>En cas de non-respect du deuxième alinéa, la responsabilité personnelle des dirigeants de la société chargée de la gestion de la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière peut être engagée solidairement avec celle de cette dernière.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027810970
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035726750
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027775592
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Sous-paragraphe 1 : Régime général
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LEGISCTA000027775577
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement &gt; Sous-paragraphe 1 : Régime général
null
Code monétaire et financier, art. L214-90
Code monétaire et financier
En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article L. 214-93 . Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 .
1,571,788,800,000
32,472,144,000,000
L214-90
LEGIARTI000039260501
LEGIARTI000006651158
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,825,361,097
null
null
null
Article
<p>En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651227&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-93</a>. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039260673&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L411-2 (M)'>L. 411-2</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027810967
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260501
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027775592
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Sous-paragraphe 1 : Régime général
null
null
LEGISCTA000027775577
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement &gt; Sous-paragraphe 1 : Régime général
null
Code monétaire et financier, art. L214-91
Code monétaire et financier
En cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un commissaire aux apports est désigné par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux, ou de la société de gestion. Ce commissaire apprécie la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Son rapport, annexé au projet de statut, est tenu à la disposition des souscripteurs dans des conditions déterminées par décret. L'assemblée générale constitutive, ou en cas d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire, statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs. A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée ni l'augmentation de capital réalisée. Toute société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière constituée sans offre au public ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 , qui entend ultérieurement recourir à une offre au public ne relevant pas de l'une de ces dispositions, doit faire procéder, avant cette opération, à la vérification de son actif et de son passif ainsi que, le cas échéant, des avantages consentis, conformément aux premier et deuxième alinéas. Aucun apport en industrie ne peut être représenté par des parts sociales.
1,571,788,800,000
32,472,144,000,000
L214-91
LEGIARTI000039260489
LEGIARTI000006651183
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,932,735,279
null
null
null
Article
<p>En cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un commissaire aux apports est désigné par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux, ou de la société de gestion. Ce commissaire apprécie la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Son rapport, annexé au projet de statut, est tenu à la disposition des souscripteurs dans des conditions déterminées par décret. </p><p>L'assemblée générale constitutive, ou en cas d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire, statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs. A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée ni l'augmentation de capital réalisée. </p><p>Toute société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière constituée sans offre au public ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L411-2 (V)'>L. 411-2</a>, qui entend ultérieurement recourir à une offre au public ne relevant pas de l'une de ces dispositions, doit faire procéder, avant cette opération, à la vérification de son actif et de son passif ainsi que, le cas échéant, des avantages consentis, conformément aux premier et deuxième alinéas. </p><p>Aucun apport en industrie ne peut être représenté par des parts sociales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027810958
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260489
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000027775592
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Sous-paragraphe 1 : Régime général
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LEGISCTA000027775577
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement &gt; Sous-paragraphe 1 : Régime général
null
Code monétaire et financier, art. L214-92
Code monétaire et financier
Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-92
LEGIARTI000027810116
LEGIARTI000006651205
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
2,040,109,461
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1865 (V)'>l'article 1865 du code civil</a> relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026898612
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810116
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027775592
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Sous-paragraphe 1 : Régime général
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LEGISCTA000027775577
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 1 : Régime général
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Code monétaire et financier, art. L214-93
Code monétaire et financier
I. – Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société. Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de la demande. Il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres. Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par l'article 1865 du code civil . Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne exécution de ces transactions. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de mise en œuvre du présent I et, en particulier, les conditions d'information sur le marché secondaire des parts et de détermination de la période d'enregistrement des ordres. II. – Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre mentionné au I représentent au moins 10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers. La même procédure est applicable au cas où les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts. Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles cessions sont réputées conformes à l'article L. 214-114 .
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-93
LEGIARTI000027810952
LEGIARTI000006651227
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>I. – Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société. Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de la demande. Il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.</p><p>Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1865 (V)'>l'article 1865 du code civil</a>. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne exécution de ces transactions.</p><p>Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de mise en œuvre du présent I et, en particulier, les conditions d'information sur le marché secondaire des parts et de détermination de la période d'enregistrement des ordres.</p><p>II. – Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre mentionné au I représentent au moins 10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers. La même procédure est applicable au cas où les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts.</p><p>Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles cessions sont réputées conformes à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-114 (V)'>L. 214-114</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006651228
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810952
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027776142
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Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts
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LEGISCTA000027776139
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts
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Code monétaire et financier, art. L214-94
Code monétaire et financier
Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution définie à l'article L. 214-109 . Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-94
LEGIARTI000027810949
LEGIARTI000006651260
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-109 (V)'>L. 214-109</a>. </p><p>Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006651261
IG-20231129
null
LEGIARTI000027810949
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027776142
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Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts
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LEGISCTA000027776139
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts
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Code monétaire et financier, art. L214-95
Code monétaire et financier
La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine. De telles cessions sont réputées répondre aux conditions définies par l'article L. 214-114 . Les rapports de la société de gestion, des commissaires aux comptes ainsi que les projets de résolution de l'assemblée générale sont transmis à l'Autorité des marchés financiers un mois avant la date de l'assemblée générale.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-95
LEGIARTI000027810944
LEGIARTI000006651281
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine. De telles cessions sont réputées répondre aux conditions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-114 (V)'>L. 214-114</a>.</p><p>Les rapports de la société de gestion, des commissaires aux comptes ainsi que les projets de résolution de l'assemblée générale sont transmis à l'Autorité des marchés financiers un mois avant la date de l'assemblée générale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006651283
IG-20231129
null
LEGIARTI000027810944
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027776142
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Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts
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LEGISCTA000027776139
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts
null
Code monétaire et financier, art. L214-96
Code monétaire et financier
Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans des conditions déterminées par décret. Les parts souscrites en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter de la souscription. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l'article L. 214-93 depuis plus de trois mois pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. La réduction du capital non motivée par des pertes n'est pas opposable aux créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction. En cas de non-paiement, ces créanciers peuvent exiger le reversement à la société des sommes remboursées aux associés.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-96
LEGIARTI000027810939
LEGIARTI000006651310
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans des conditions déterminées par décret.</p><p>Les parts souscrites en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter de la souscription.</p><p>Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-93 (V)'>l'article L. 214-93</a> depuis plus de trois mois pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs.</p><p>La réduction du capital non motivée par des pertes n'est pas opposable aux créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction. En cas de non-paiement, ces créanciers peuvent exiger le reversement à la société des sommes remboursées aux associés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006651310
IG-20231129
null
LEGIARTI000027810939
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027776142
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Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts
null
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LEGISCTA000027776139
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts
null
Code monétaire et financier, art. L214-97
Code monétaire et financier
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession de parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause figurant dans ses statuts. Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des parts dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, la société de gestion est tenue, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil . Toute clause contraire à l'article 1843-4 est réputée non écrite. Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2346 du code civil , à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-97
LEGIARTI000027810932
LEGIARTI000006651336
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession de parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause figurant dans ses statuts. </p><p>Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des parts dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande. </p><p>Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, la société de gestion est tenue, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1843-4 (V)'>l'article 1843-4 du code civil</a>. Toute clause contraire à l'article 1843-4 est réputée non écrite. </p><p>Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société. </p><p>Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2346 (V)'>l'article 2346 du code civil</a>, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006651336
IG-20231129
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LEGIARTI000027810932
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027776142
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Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts
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LEGISCTA000027776139
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts
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Code monétaire et financier, art. L214-98
Code monétaire et financier
La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. La société de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'épargne forestière est désignée dans les statuts ou par l'assemblée générale à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. La société de gestion, quelles que soient les modalités de sa désignation, peut être révoquée par l'assemblée générale à la même majorité. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-98
LEGIARTI000027810926
LEGIARTI000006651368
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
357,913,941
null
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null
Article
<p>La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-9 (V)'>L. 532-9</a> du code monétaire et financier. </p><p>La société de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'épargne forestière est désignée dans les statuts ou par l'assemblée générale à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. La société de gestion, quelles que soient les modalités de sa désignation, peut être révoquée par l'assemblée générale à la même majorité. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. </p><p>En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006651368
IG-20231129
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LEGIARTI000027810926
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027776228
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Sous-paragraphe 3 : Gestion
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LEGISCTA000027776224
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 3 : Gestion
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Code monétaire et financier, art. L214-99
Code monétaire et financier
Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion. Il est composé de sept associés au moins de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière. Il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportun à tout moment. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'assemblée ordinaire. A l'égard des tiers, la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions résultant du présent article.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-99
LEGIARTI000049877105
LEGIARTI000006651392
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion. Il est composé de sept associés au moins de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière. Il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportun à tout moment. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'assemblée ordinaire.</p><p>A l'égard des tiers, la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions résultant du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027810919
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877105
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027776228
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Sous-paragraphe 3 : Gestion
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LEGISCTA000027776224
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement &gt; Sous-paragraphe 3 : Gestion
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Code monétaire et financier, art. L214-100
Code monétaire et financier
Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction, l'administration ou la gestion sous le couvert ou au lieu et place des représentants légaux de la société est soumise aux mêmes obligations et éventuellement passible des mêmes sanctions que ces représentants eux-mêmes.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-100
LEGIARTI000027810914
LEGIARTI000006651416
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction, l'administration ou la gestion sous le couvert ou au lieu et place des représentants légaux de la société est soumise aux mêmes obligations et éventuellement passible des mêmes sanctions que ces représentants eux-mêmes. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006651416
IG-20231129
null
LEGIARTI000027810914
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027776228
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Sous-paragraphe 3 : Gestion
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LEGISCTA000027776224
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 3 : Gestion
null
Code monétaire et financier, art. L214-101
Code monétaire et financier
La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale. Cette limite tient compte de l'endettement des sociétés mentionnées aux 2° et 2° bis du I de l'article L. 214-115 . A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions de pouvoirs résultant du présent article.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-101
LEGIARTI000049877065
LEGIARTI000006651436
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale.</p><p>Cette limite tient compte de l'endettement des sociétés mentionnées aux 2° et 2° bis du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651782&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-115</a>.</p><p>A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions de pouvoirs résultant du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027810910
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877065
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027776228
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Sous-paragraphe 3 : Gestion
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LEGISCTA000027776224
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement &gt; Sous-paragraphe 3 : Gestion
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Code monétaire et financier, art. L214-102
Code monétaire et financier
I. – Dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts mentionnés à l'article L. 214-101 . II. – Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux 2°, 2° bis et 3° du I de l'article L. 214-115 dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-102
LEGIARTI000049877055
LEGIARTI000006651447
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>I. – Dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000049877065&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L214-101 (V)'>l'article L. 214-101</a>.</p><p>II. – Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux 2°, 2° bis et 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000049877074&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L214-115 (V)'>L. 214-115 </a>dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027810905
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877055
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027776228
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Sous-paragraphe 3 : Gestion
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LEGISCTA000027776224
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement &gt; Sous-paragraphe 3 : Gestion
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Code monétaire et financier, art. L214-102-1
Code monétaire et financier
Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-102-1
LEGIARTI000027776359
LEGIARTI000027776349
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,968,526,676
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-28 (V)'>L. 214-24-28</a> sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027776359
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027776228
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Sous-paragraphe 3 : Gestion
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LEGISCTA000027776224
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 3 : Gestion
null
Code monétaire et financier, art. L214-103
Code monétaire et financier
L'assemblée générale ordinaire est réunie dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes. Le ministère public ou tout associé peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital, et au moins la moitié s'il s'agit de modifier les statuts. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Les documents communiqués aux associés préalablement à la tenue des assemblées générales ainsi que les formes et délais dans lesquels les associés sont convoqués à ces assemblées sont déterminés par décret. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de communiquer ces documents aux associés. L'assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre de dividende. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont exercés. Tout dividende distribué en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux constitue un dividende fictif. Toutefois, ne constituent pas des dividendes fictifs les acomptes à valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours, répartis avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un des commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 214-110 fait apparaître que la société a réalisé, au cours de l'exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures et prise en compte, s'il y a lieu, du report bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes. La société de gestion a qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L214-103
LEGIARTI000049877155
LEGIARTI000006651469
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p>L'assemblée générale ordinaire est réunie dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes. Le ministère public ou tout associé peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.</p><p>Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital, et au moins la moitié s'il s'agit de modifier les statuts. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.</p><p>Les documents communiqués aux associés préalablement à la tenue des assemblées générales ainsi que les formes et délais dans lesquels les associés sont convoqués à ces assemblées sont déterminés par décret. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de communiquer ces documents aux associés.</p><p>L'assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre de dividende. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont exercés.</p><p>Tout dividende distribué en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux constitue un dividende fictif.</p><p>Toutefois, ne constituent pas des dividendes fictifs les acomptes à valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours, répartis avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un des commissaires aux comptes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651654&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-110</a> fait apparaître que la société a réalisé, au cours de l'exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures et prise en compte, s'il y a lieu, du report bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes.</p><p>La société de gestion a qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027810900
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049877155
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027776382
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Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale
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LEGISCTA000027776364
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement &gt; Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale
null
Code monétaire et financier, art. L214-104
Code monétaire et financier
Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés en vue d'être représentés à une assemblée, sans autres limites que celles qui résultent des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire. Les clauses contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont réputées non écrites. Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'associé doit choisir un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-104
LEGIARTI000027810897
LEGIARTI000006651480
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
613,566,756
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null
Article
<p>Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés en vue d'être représentés à une assemblée, sans autres limites que celles qui résultent des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire.</p><p>Les clauses contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont réputées non écrites.</p><p>Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'associé doit choisir un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.</p>
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LEGIARTI000006651480
IG-20231129
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LEGIARTI000027810897
LEGI
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Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale
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Code monétaire et financier, art. L214-105
Code monétaire et financier
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les clauses contraires des statuts sont réputées non écrites. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans un délai fixé par le même arrêté. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-105
LEGIARTI000027810894
LEGIARTI000006651508
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
920,350,134
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Article
<p>Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les clauses contraires des statuts sont réputées non écrites.</p><p>Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans un délai fixé par le même arrêté. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006651508
IG-20231129
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LEGIARTI000027810894
LEGI
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Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale
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Code monétaire et financier, art. L214-106
Code monétaire et financier
Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes. Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées sont mises à la charge de la société de gestion responsable ou de tout associé de cette dernière.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-106
LEGIARTI000027810889
LEGIARTI000006651566
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,227,133,512
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Article
<p>Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.</p><p>Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées sont mises à la charge de la société de gestion responsable ou de tout associé de cette dernière.</p>
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LEGIARTI000024439970
IG-20231129
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LEGIARTI000027810889
LEGI
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Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale
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Code monétaire et financier, art. L214-107
Code monétaire et financier
Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par le présent sous-paragraphe, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés sous réserve que la participation des associés respecte les conditions de quorum sur première convocation d'une assemblée.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
L214-107
LEGIARTI000027810883
LEGIARTI000006651588
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,533,916,890
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Article
<p>Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par le présent sous-paragraphe, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés sous réserve que la participation des associés respecte les conditions de quorum sur première convocation d'une assemblée. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000027810883
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Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale
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LEGISCTA000027776364
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Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre IV : Placements collectifs &gt; Section 2 : FIA &gt; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels &gt; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière &gt; Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale
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