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Quel est le texte intégral de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L192-16 | Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote qui peuvent se faire assister par des scrutateurs proposés par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Après le dépouillement du scrutin le président dresse le procès-verbal des opérations, qu'il transmet le cas échéant au maire de la commune mentionnée à l'article L. 192-10 . Ce dernier, assisté par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, centralise les résultats, proclame les élus et adresse au représentant de l'Etat dans le département le procès-verbal détaillé des opérations électorales. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-16 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L192-17 | Dans le cas où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle et si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin, au cours duquel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales. Le nombre de circonscriptions de délégués mineurs à attribuer à chaque liste est déterminé à la représentation proportionnelle au plus fort reste. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-17 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L192-18 | Dans le cas où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit quel que soit le nombre des votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-18 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L192-19 | En cas d'annulation, il est procédé à l'élection dans le délai d'un mois. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-19 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L192-20 | Il est procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions créées ou modifiées. Ces élections partielles ont lieu au scrutin proportionnel s'il y a au moins trois circonscriptions en cause et au scrutin majoritaire s'il y en a moins de trois. En cas de suppression pure et simple d'une circonscription, il n'est pas procédé à de nouvelles élections, même si le délégué mineur de la circonscription avait été élu au scrutin de liste proportionnel. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-20 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L192-21 | Le délégué mineur est élu pour trois ans. Toutefois, il continue d'exercer ses fonctions tant qu'il n'a pas été remplacé. A l'expiration des trois ans, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai d'un mois. La date des nouvelles élections pourra être avancée par l'autorité administrative compétente, sans toutefois que le nouveau délégué mineur puisse entrer en fonction avant l'expiration du précédent mandat. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-21 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L192-22 | En cas de décès, démission ou révocation d'un délégué mineur, il est remplacé dans un délai d'un mois dans les conditions suivantes : 1° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui des candidats non élus de la même liste qui s'était présenté dans la circonscription où cette liste avait obtenu le pourcentage de voix le plus élevé. En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs circonscriptions différentes, le siège est attribué au candidat qui s'était présenté dans la circonscription où la liste avait obtenue le maximum de suffrages. Si les nombres de suffrages étaient égaux, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Au cas où tous les candidats de la même liste auraient été élus, il est procédé à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours ; 2° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il est procédé à de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-22 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L192-23 | Tout délégué mineur titulaire ou suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans l'exercice de ses fonctions, être suspendu par l'autorité administrative pendant trois mois au plus dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis à l'autorité administrative supérieure qui peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu prononcer la révocation du délégué mineur. Le délégué mineur révoqué ne peut être réélu avant un délai de trois ans. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-23 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L192-24 | Le délégué mineur travaillant dans sa circonscription ou dans une circonscription voisine dépendant du même exploitant ne peut être licencié pour cause de ralentissement de l'activité de l'exploitation qu'après tous les ouvriers de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-24 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L192-25 | Après leur élection, les délégués mineurs sont tenus d'assister aux séances d'information professionnelle organisées dans les conditions fixées par l'autorité administrative. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-25 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L192-26 | Les visites prévues par les articles L. 192-2 à L. 192-6 sont payées aux délégués mineurs sur les bases définies à l'article L. 192-27 . Les séances d'information professionnelle prévues par l'article L. 192-25 ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. L'autorité administrative fixe le mode de répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par l'organisation desdites séances. Les frais de déplacement engagés par les délégués mineurs dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés dans des conditions fixées par l'autorité administrative. Les délégués mineurs ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Ils ont droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en tiennent lieu, selon les modalités précisées par l'autorité administrative. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-26 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L192-27 | L'autorité administrative fixe chaque année et pour chaque circonscription, le nombre maximum de journées de visites réglementaires et le prix de la journée. Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs de fond est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié du fond. Pour les délégués permanents de la surface, il est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié de métier hors classe du jour. Elle fixe également le minimum de l'indemnité mensuelle pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers. Elle peut modifier ces barèmes en cours d'année. Dans les circonscriptions comprenant plus de deux cent cinquante ouvriers, l'indemnité à accorder aux délégués mineurs pour les visites réglementaires est calculée sur un nombre de journées double de celui des journées effectivement employées aux visites sans que ce nombre double puisse être inférieur à vingt. Les visites supplémentaires faites par un délégué mineur soit pour accompagner les ingénieurs des mines, soit à la suite d'accidents, soit pour surveiller l'application de la durée du travail, soit pour surveiller les conditions de santé et de sécurité des travailleurs, lui sont payées au même prix. Pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante travailleurs, l'indemnité à accorder au délégué mineur pour l'ensemble de ses visites réglementaires et supplémentaires ne peut dépasser le prix de vingt journées. Dans ce maximum ne sont pas comprises les journées payées pour les visites effectuées à la suite d'accident. Compte tenu des visites effectuées à la suite d'accident, l'indemnité mensuelle ne peut être supérieure au prix de trente journées de travail. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-27 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L192-28 | Les sommes dues mensuellement à chaque délégué mineur en application de l'article L. 192-26 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire. Si le délégué mineur est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail dépendant d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi que celui des autres frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants intéressés, désigné ou agréé par l'autorité administrative qui fixe, pour les remboursements à ce mandataire, la répartition des charges entre les exploitants. Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente qu'un exploitant n'a pas versé les sommes qu'il devait à un délégué mineur ou n'a pas dûment remboursé le mandataire, celle-ci prend immédiatement les mesures nécessaires pour que ces paiements soient effectués d'office aux frais de l'exploitant débiteur, sans préjudice de l'application éventuelle à l'encontre de ce dernier des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-28 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code minier (nouveau), art. L192-29 | Les sommes dues aux délégués mineurs en vertu de l'article L. 191-26 sont assimilées à des salaires pour l'application des articles L. 3241-1 , L. 3245-1 , L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-1 à L. 3252-5, L. 3253-1 à L. 3253-4 , L. 3253-22 et L. 3253-23 du code du travail. Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour effet de conférer aux délégués mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés des exploitants intéressés. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-29 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L192-30 | Lorsque les ouvriers d'une mine bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-30 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L192-31 | Sur la demande du délégué mineur de fond arrivant à une recette, l'exploitant ou son représentant met à sa disposition, après l'achèvement de la manœuvre en cours, les moyens de descente ou de remontée. Exceptionnellement, l'exploitant ou son représentant n'est pas tenu à cette obligation lorsqu'il estime que des raisons de sécurité s'opposent au transport immédiat du délégué mineur de fond. Dans ce cas il inscrit sur le registre destiné à recevoir les observations du délégué mineur de fond les motifs du retard apporté à la descente du délégué. Entre le moment où le délégué mineur de fond a annoncé son intention de descendre et celui où la personne chargée par l'exploitant de l'accompagner est mise à sa disposition à la recette, il ne doit pas s'écouler un délai supérieur à quarante minutes pendant le poste de nuit et vingt minutes pendant les autres postes. Si le délégué mineur de fond se présente aux heures réglementaires pour la descente du personnel, l'exploitant prend toutes mesures de nature à éviter que la mise à sa disposition de la personne chargée de l'accompagner ne le retarde dans sa visite et ce sans que le délégué mineur de fond ait eu besoin de prévenir. L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du délégué mineur de fond qui en fait la demande les appareils de mesure dont il a besoin et dont la liste est fixée par arrêté. Le délégué mineur de fond peut consulter le registre des travaux d'avancement journalier de chaque circonscription minière ainsi que les plans et registres intéressant la santé et la sécurité, dans les conditions précisées par arrêté. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-31 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L192-32 | Les fonctions des délégués permanents de la surface sont confiées pour les installations et services du jour dépendant du même siège d'extraction et occupant moins de cent cinquante ouvriers, aux délégués mineurs dont la circonscription comprend ledit siège d'extraction. Les ouvriers de ces installations et services votent dans le même collège que les électeurs du fond de la circonscription à laquelle ces installations et services sont rattachés. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-32 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L192-33 | Une convention ou un accord de travail peut préciser que les fonctions de délégué du personnel, telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail peuvent être assurées, en ce qui concerne les ouvriers du jour d'un siège d'extraction, par les délégués à la sécurité d'une circonscription s'étendant sur des travaux de ce siège d'extraction et ne comprenant pas plus de deux cent cinquante ouvriers. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-33 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L192-34 | Les exploitations de mines à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les ouvriers attachés à l'extraction doivent être assimilés aux ouvriers du fond pour l'électorat et l'éligibilité. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-34 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L192-35 | Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-35 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L211-1 | Ne sont pas soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre : 1° La recherche des formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone régie par les dispositions de la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement ; 2° La création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des formations souterraines présentant les qualités requises pour le stockage géologique sûr et permanent de dioxyde de carbone issu notamment de procédés de captage régies par les dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L211-2 | Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L211-3 | Les cavités ou formations mentionnées à l'article L. 211-2 sont considérées, pour l'application du présent livre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la recherche de substances de mines. Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent livre, les mots : " mines " et " gisements miniers ", " concession " ou " concession de mines ", " périmètre d'une concession ", " travaux de recherche de mines " et " travaux d'exploitation de mines " sont, pour le stockage souterrain, respectivement assimilés aux mots : " stockages souterrains ", " concession de stockage souterrain ", " périmètre de stockage ", " travaux de recherche de stockage souterrain " et " travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain ". Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L221-1 | Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier. | 2011-03-01 00:00:00 | 2024-07-01 00:00:00 | L221-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L221-2 | Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L221-3 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L231-1 | Les stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L231-2 | Les articles L. 131-3 , L. 131-4 et L. 131-5 s'appliquent à l'exploitation des stockages souterrains. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L231-3 | Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2024-07-01 00:00:00 | L231-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L231-4 | Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais, d'aménagement et de fin d'exploitation du stockage nécessitent l'extraction d'une substance mentionnée à l'article L. 111-1. Si l'une des substances mentionnées à cet article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation de l'autorité administrative. A défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par l'acte attribuant la concession de stockage souterrain. | 2019-11-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L231-5 | La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas prévus aux article L. 132-4 et L. 231-6 . | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L231-6 | Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans ouverture à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés. Le titulaire d'une concession de stockage de gaz combustible ou de gaz naturel est dispensé de l'obligation d'obtenir un nouveau titre minier pour stocker de l'hydrogène, lorsque les formations géologiques dans lesquelles le stockage d'hydrogène est envisagé sont incluses dans le ou les périmètres couverts par le titre dont il dispose déjà. La durée de validité de la concession demeure inchangée. Toutefois, le titulaire du titre ne dispose pas du droit exclusif d'effectuer des travaux de recherches de stockage d'hydrogène à l'intérieur du périmètre de cette concession. | 2021-02-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L231-7 | L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-7 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L231-8 | La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8 , L. 132-9 , L. 132-11 et L. 132-12 . | 2011-03-01 00:00:00 | 2024-07-01 00:00:00 | L231-8 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L231-10 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-10 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L241-1 | Les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain sont prolongés selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 142-1 et de l'article L. 142-7 . La prolongation du permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations. | 2011-03-01 00:00:00 | 2024-07-01 00:00:00 | L241-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L241-2 | La prolongation de la concession de stockage est accordée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier. | 2011-03-01 00:00:00 | 2024-07-01 00:00:00 | L241-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L241-3 | La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L241-4 | Les renonciations aux droits de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain se conforment aux dispositions des articles L. 144-1 et L. 144-2 . | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L241-5 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L251-1 | Les dispositions de l'article L. 151-1 sont applicables aux stockages souterrains. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L252-1 | Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. A défaut, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L252-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L252-2 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L252-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L253-1 | Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des explorateurs et des exploitants de stockage souterrain à l'égard des tiers. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L253-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L253-2 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L253-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L254-1 | Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L254-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L254-2 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L254-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L255-1 | Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L255-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L255-2 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L255-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L261-1 | Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement , sont soumis au présent titre. Les travaux de recherche et d'exploitation de ces stockages souterrains doivent respecter les obligations énoncées au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du présent code, sous réserve des mesures relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs prises en application du code du travail. | 2015-12-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L261-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code minier (nouveau), art. L261-2 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L261-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L262-1 | L'ouverture des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est soumise aux dispositions énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts et les obligations mentionnés à l'article L. 161-1 , à l'article L. 161-2 , dans la sous-section 1 de la section 2, à l'article L. 162-6 et dans les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L262-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L262-2 | En vue d'assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 , l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours de ces travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L262-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L262-3 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L262-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L263-1 | L'arrêt des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est assuré conformément aux dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 . L'article L. 262-2 est applicable à l'arrêt des travaux de stockage souterrain. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L263-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L263-2 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L263-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L264-1 | L'exécution de tous travaux qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation est réglementée ou interdite par l'autorité administrative, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par l'acte accordant la concession. Cet acte fixe, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable de l'autorité administrative. Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues à l'article L. 515-8 , aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 , aux articles L. 515-10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515-37 du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative. Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme et de la présente section. | 2022-11-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L264-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L264-2 | Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains. | 2015-12-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L264-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L264-3 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L264-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L271-1 | Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement , sont soumis au présent titre. La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de ces stockages souterrains sont soumis à la surveillance administrative et à la police prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L271-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L271-2 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L271-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L272-1 | Les obligations des articles L. 172-1 et L. 172-2 s'appliquent aux titulaires de concession de stockage souterrains. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L272-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L272-2 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L272-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L273-1 | Les sanctions administratives prévues au chapitre III du titre VII du livre Ier s'appliquent aux activités de recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains de stockage souterrain. En outre, la sanction prévue à l'article L. 173-5 s'applique, pour les permis exclusifs de stockage souterrain, en cas d'inactivité persistante et, pour les stockages souterrains de gaz naturel, en cas d'exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elles sont de nature à compromettre sérieusement l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture de gaz naturel. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L273-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L273-2 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L273-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L274-1 | Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 175-1 . Les visites effectuées par les agents chargés de missions de police des stockages souterrains assurent, le cas échéant, les garanties énoncées à la section 2 du chapitre V du titre VII du livre Ier. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L274-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L274-2 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L274-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L281-1 | Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L281-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L282-1 | Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent livre sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L282-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L282-2 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L282-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L311-1 | Sont soumis au régime légal des carrières défini par le présent livre et par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement les gîtes contenant des substances minérales ou fossiles autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 , sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public, ou sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive définis aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. | 2016-12-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L311-2 | Les dispositions de l'article L. 111-3 sont applicables aux substances de carrières définies à l'article L. 311-1. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L311-3 | Les dispositions de l'article L. 131-5 sont applicables à l'exploitant d'une carrière bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 . | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L312-1 | Un décret en Conseil d'Etat, pris après mise en œuvre de la procédure prévue à l' article L. 123-19-2 du code de l'environnement , peut décider le passage, à une date qu'il détermine, dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières. Ce passage est décidé au vu de l'intérêt particulier de la substance, sur la base d'un rapport démontrant l'enjeu stratégique d'un tel changement de catégorie. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L312-2 | Les exploitations en activité sous le régime légal des carrières au moment de l'intervention d'un des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 312-1 et concernant des substances passant, en vertu de celui-ci, dans la catégorie des substances de mines, ouvrent droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des gisements restera possible, à la délivrance d'une concession de mines au profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit d'exploiter la carrière. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L312-3 | Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines institué par l'article L. 312-2, les exploitants doivent présenter une demande dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat décidant le passage de la substance dans la catégorie des mines. Cette demande peut porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établit qu'il disposait à la date d'engagement de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 312-1 du droit d'exploiter la carrière. Elle peut également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant voisines de celles définies à l'alinéa précédent. L'extension de la concession à ces parcelles n'est accordée que dans la mesure nécessaire à l'exploitation rationnelle de l'ensemble du gisement. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L312-4 | Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 312-1 et, en cas de dépôt dans ce délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout gisement remplissant les conditions posées par les articles L. 312-2 et L. 312-3 continue à être exploité sous le régime légal des carrières. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L312-5 | Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 132-1 à L. 132-3 , L. 132-5 , L. 132-8 à L. 132-11, de l'alinéa 2 de l'article L. 132-12 et de l'article L. 132-13, et emportent les droits et les obligations énoncés au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à l'exception de l'article L. 131-2 , sauf dérogation prévue par des dispositions du présent titre. Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la durée restant à courir de l'autorisation ou de l'enregistrement accordés en application du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement. | 2011-03-01 00:00:00 | 2024-07-01 00:00:00 | L312-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L312-6 | Si une concession de mines délivrée en application de l'article L. 312-5 porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article L. 312-3 , le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le juge judiciaire. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L312-7 | Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de l'exploitation, moyennant une indemnité fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire. Il peut également retenir les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation, contre paiement de leur valeur fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-7 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L312-8 | Les contrats passés en vue du droit de recherche ou d'exploitation de la substance nouvellement classée dans la catégorie des mines et prenant date antérieurement à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête relative à ce classement restent en vigueur après celui-ci. Toutefois, nonobstant l'absence d'une clause résolutoire, les parties ont le droit d'en obtenir la résolution quinze ans après la date de passage de la substance dans la catégorie des mines. A défaut d'accord amiable sur les conditions de cette résolution, il est statué par le juge judiciaire. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-8 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L312-9 | Le titulaire d'une concession est substitué à tout cessionnaire d'un droit de recherche ou d'exploitation résultant d'un contrat mentionné à l'article L. 312-8 dans toutes les obligations financières résultant de ce contrat et concernant les parcelles ou portions de parcelles incluses dans le titre minier. L'explorateur autorisé par l'autorité administrative est substitué dans les mêmes conditions à tout cessionnaire d'un droit de recherche. Dans l'un et l'autre cas, la substitution est maintenue, s'il y a lieu, sur la demande du cessionnaire du droit de recherche, jusqu'à l'expiration du contrat. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-9 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L312-10 | Le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur des substances nouvellement classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la durée de la concession. Les redevances tréfoncières fixées par les actes accordant des titres d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en fonction des contrats mentionnés à l'article L. 312-8 et en tenant compte des modifications ultérieures des conditions économiques, de la consistance du gisement, de sa situation géographique et des conditions d'exploitation. Seuls ont droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes accordant des titres d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévalent pas d'un contrat mentionné à l'article L. 312-8, soit que ce contrat n'ait jamais existé, soit qu'il soit venu à expiration ou à résolution. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-10 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L312-11 | Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention du décret prévu à l'article L. 312-1 et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des mines peuvent donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 312-7 à L. 312-9 . Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, ces exploitations sont maintenues sous le régime légal des carrières. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-11 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L321-1 | Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance relevant du régime des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues et accessibles de cette substance, atteindre ou maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt économique national ou régional, des décrets en Conseil d'Etat peuvent définir des zones spéciales de carrières. Cette définition s'effectue au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées. Elle est précédée d'une consultation de la ou des commissions départementales compétentes en matière de carrières et de l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L322-1 | Dans les zones instituées en application de l'article L. 321-1 , peuvent être accordées des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol. Le titulaire d'une telle autorisation bénéficie des droits prévus par les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10 . | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L322-2 | A l'intérieur des zones définies en application de l'article L. 321-1 du présent code, il ne peut être accordé d'autorisation de recherches sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L322-3 | Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de l'article L. 322-1 peut être retirée en cas d'inactivité persistante ou d'infractions graves aux prescriptions des titres IV et V du présent livre ainsi que des articles L. 515-4-1 et L. 515-4-2 du code de l'environnement. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L322-4 | La décision de retrait prévue à l'article L. 322-3 est prononcée par l'autorité administrative. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L322-5 | L'article L. 173-7 est applicable au titulaire déchu. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L322-6 | Les autorisations de recherche prévues à l'article L. 322-1 sont accordées pour une durée initiale maximale de trois ans. Elles peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L322-7 | Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-7 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code minier (nouveau), art. L322-8 | Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-8 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L331-1 | Les carrières sont, au regard de leur exploitation, des installations classées pour la protection de l'environnement. Leur exploitation est soumise aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions du titre II ainsi que des chapitres II, III et IV du titre III du présent livre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L331-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L332-1 | Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol dans les limites et sous les conditions fixées par les dispositions du présent livre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L332-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L332-2 | Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, l'exploitation par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit de substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous les régimes prévus par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement dans les conditions et limites fixées par la présente section. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L332-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L332-3 | Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, il ne peut être accordé de permis exclusif de carrière sur des terrains qui, à la date de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L332-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L332-4 | Le propriétaire du sol ou ses ayants droit peuvent à tout moment déposer une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement, les terrains couverts par une autorisation de recherche délivrée par l'autorité administrative. Cette autorisation d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation de recherches ne demande pas lui-même un permis exclusif de carrières. Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, le propriétaire ou ses ayants droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L332-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L332-5 | Les mesures d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L332-5 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L332-6 | Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers. Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L332-6 |