instruction
stringclasses 26
values | input
stringlengths 34
37
| output
stringlengths 53
6.5k
| start
stringclasses 20
values | expiration
stringclasses 3
values | num
stringlengths 6
9
|
|---|---|---|---|---|---|
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L155-4 | Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L155-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L155-5 | Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa. Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement ou un accident miniers soudains ne trouvant pas leur origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par le représentant de l'Etat qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L155-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L155-6 | L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L155-6 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L155-7 | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L155-7 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L156-1 | Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les gîtes géothermiques. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L156-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L161-1 | Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 , L. 219-7 , L. 331-1 , L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie, à la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre VI du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine. | 2021-08-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L161-2 | Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L161-3 | En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 . Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à trois ans, l'autorité administrative compétente peut mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt des travaux selon les dispositions du chapitre III du présent titre. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L162-1 | L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée soit à une autorisation, soit à une déclaration administratives suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu'ils peuvent représenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 . La définition des travaux de recherches et d'exploitation entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories est établie par décret en Conseil d'Etat. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L162-2 | L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières, sous réserve de l' article L. 516-1 du code de l'environnement . Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l'importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter : 1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du présent titre ; 2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ; 3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site. Dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, ces garanties financières sont également destinées à assurer, pour les installations de gestion de déchets concernées : a) Leur remise en état ; b) Leur surveillance et leur maintien en sécurité ; c) Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après leur fermeture. Dans ce cas, les garanties financières sont calculées sur la base d'une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille, actuelle ou future, la localisation des installations de gestion de déchets et leur incidence sur l'environnement. Dans tous les cas, les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui subiraient un préjudice du fait de pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations. L'autorité administrative compétente peut déterminer, après consultation de l'exploitant, la nature des garanties financières auxquelles elle subordonne la délivrance de l'autorisation d'ouverture des travaux miniers. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant. | 2021-08-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L162-3 | Sont soumis à autorisation environnementale les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 . Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L162-6 | L'ouverture dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise aux régimes d'autorisation ou de déclaration prévus au présent titre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'autorisation à laquelle est soumise l'ouverture de travaux relatifs à des substances mentionnées à l'article L. 111-1 portant sur le fond de la mer est une autorisation environnementale délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-6 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L162-6-2 | L'exploitant et le propriétaire d'une installation définie au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, précitée et située dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental établissent conjointement un programme de vérification indépendante. La description du programme de vérification indépendante est transmise à l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute modification substantielle des opérations. La vérification indépendante est réalisée par une entité extérieure ou par une entité interne qui n'est soumise ni au contrôle, ni à l'influence de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation. Le vérificateur indépendant est associé à la planification et à la préparation de toute modification substantielle de la notification d'opérations sur puits. Les résultats de la vérification indépendante n'exonèrent ni l'exploitant, ni le propriétaire de l'installation ou, à défaut, le titulaire du titre minier de la responsabilité concernant le fonctionnement correct et sûr des équipements et des systèmes soumis à vérification. | 2015-12-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-6-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L162-6-3 | L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, de lui remettre un rapport sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées. | 2015-12-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-6-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L162-10 | Sont soumis à déclaration les travaux de recherches et d'exploitation qui tout en présentant des dangers ou des inconvénients faibles pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 doivent néanmoins se soumettre à la police des mines et aux prescriptions édictées par l'autorité administrative. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-10 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L162-11 | Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les déclarations prévues au présent titre valent déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les dispositions du chapitre III du présent titre et les dispositions réglementaires prises pour leur application prévalent sur les dispositions réglementaires prises en application du I de l'article L. 211-3 du code de l'environnement. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-11 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L162-12 | Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-12 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L163-1 | La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux, et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L163-2 | L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme pour prescrire les mesures nécessaires. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L163-3 | Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article L. 175-1 ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploitation et lors de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 , pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploitation. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L163-4 | Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à l'explorateur ou à l'exploitant de rechercher si des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes subsisteront après l'arrêt des travaux. Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 163-9. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L163-5 | Dans tous les cas, pour les travaux à terre, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-5 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L163-6 | La déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise par l'autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à l' article L. 123-19-2 du code de l'environnement . Lorsqu'une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. Après avoir consulté les conseils municipaux des communes ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, avoir pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation du public, avoir saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines et avoir entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. Elle indique le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées. Lorsque, à défaut de transmission d'une déclaration d'arrêt des travaux, l'autorité administrative veut prescrire d'office les mesures nécessaires, en application de l'article L. 163-2 du présent code, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et aux mêmes consultations que celles prévues au troisième alinéa du présent article. | 2021-08-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L163-7 | Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 163-6 entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-7 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L163-8 | L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant, afin qu'il réalise les mesures prescrites et jusqu'à leur complète exécution, le bénéfice des dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-15 . | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-8 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L163-9 | Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. A compter de la réception du dossier de récolement attestant et justifiant de l'accomplissement complet de l'ensemble des mesures mentionnées à la première phrase du présent alinéa, l'autorité administrative dispose d'un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l'exécution desdites mesures. L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers. Pendant une période maximale de trente ans à compter de l'accomplissement de cette formalité, l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne qui s'y est substituée demeure tenu, à l'égard des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 , par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l'arrêt des travaux miniers. A l'issue de cette période, l'ancien explorateur ou exploitant met à la disposition de l'Etat tout élément qui lui serait nécessaire pour l'accomplissement de ses missions de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions. Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d'activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 173-2 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat tenant compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travaux. Le transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 163-11 ou le transfert à l'Etat prévu à l'article L. 174-2 libère de ses obligations l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne s'y étant substituée, dans la mesure toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163-11 ou L. 174-2. | 2021-08-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-9 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L163-10 | L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-10 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code minier (nouveau), art. L163-11 | L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles. Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande aux personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent dans les mêmes conditions. Ce transfert est approuvé par l'autorité administrative. Il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations et dont le montant est arrêté par l'autorité administrative. Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés comme en matière de travaux publics. Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, en vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol régis par le présent code, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les installations indispensables à la mine, au sens des articles L. 153-3 et L. 153-15 , peuvent être converties ou cédées, en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées, par l'explorateur ou l'exploitant à d'autres personnes publiques ou privées. Ce transfert s'accompagne du transfert des droits et obligations relatifs aux installations transférées mentionnés au titre V du présent livre. Il est approuvé par l'autorité administrative, sous réserve de l'exécution par le cédant de la procédure d'arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires au nouvel usage projeté et sous réserve de l'octroi préalable d'un titre minier pour ce nouvel usage. | 2018-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-11 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L163-12 | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-12 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L164-1 | Les travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sont soumis aux dispositions du présent titre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L164-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L164-1-1 | Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et pour la conception et la réalisation des forages sont couverts par une assurance destinée à réparer tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages immobiliers causés à des tiers. Cette assurance couvre également la surveillance de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin d'éliminer l'origine des dommages. A l'ouverture des travaux d'exploitation, les professionnels sont en mesure de justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette responsabilité et de mentionner le libellé et le montant de la couverture. L'assurance de responsabilité obligatoire, définie au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des assurances, ne saurait se substituer aux garanties d'assurance de responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de respecter dans le cadre des travaux d'exploitation des gîtes géothermiques de minime importance. | 2015-08-19 00:00:00 | 2025-07-01 00:00:00 | L164-1-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L164-1-2 | Les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation sont accompagnées d'un mémoire précisant les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux, afin de minimiser leur probabilité, leur intensité ainsi que les risques de réapparition de tels phénomènes après leur survenance éventuelle, en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 . L'autorité administrative peut, à tout moment, demander l'élaboration ou l'actualisation de ce mémoire et sa transmission. En tout état de cause, le mémoire est actualisé et transmis à l'autorité administrative au plus tard trois ans après le démarrage effectif des travaux et au moment de la déclaration d'arrêt des travaux. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L164-1-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L164-2 | Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre. | 2012-03-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L164-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L165-1 | Les travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et les travaux d'exploitation d'un tel stockage sont soumis aux dispositions du présent titre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L165-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L165-2 | Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L. 165-1 pour des stockages de minime importance compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L165-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L171-1 | L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application. Pour l'exercice de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement . | 2021-08-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L171-2 | Sont soumis à la surveillance administrative définie à l'article L. 171-1 , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où leur auteur n'est pas détenteur du titre minier. La police des mines s'étend aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l'exploitation au sens de l'article L. 153-3 , sans préjudice des autres polices. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L171-3 | Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre société au sens de l' article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures d'arrêt des travaux des sites en fin d'activité ou des mesures nécessaires à la réparation des dommages mentionnés à l'article L. 155-3 du présent code. Lorsque la société mère condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au même premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée audit premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l' article L. 233-1 du code de commerce , si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. L'action peut être également engagée à l'encontre de la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens de l' article L. 233-1 du code de commerce , dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article incombant à sa filiale. Lorsque des mesures ont été exécutées d'office en application de l'article L. 163-7 , les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des deux premiers alinéas du présent article. | 2021-08-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L172-1 | En vue de permettre la surveillance prévue au chapitre Ier du présent titre, pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses incidences sur l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu environnant. Ce rapport est communiqué aux collectivités territoriales concernées. Ses caractéristiques sont définies par voie réglementaire. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L172-2 | Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un intérêt commun. Ils sont pareillement tenus de désigner un mandataire pour recevoir toutes notifications et significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demande qu'en défense. A la demande de l'autorité administrative, ils doivent justifier de l'accomplissement de ces obligations. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L173-1 | Faute pour les indivisaires ou la société concernés d'avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l'article L. 172-2 ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par l'autorité administrative, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-5. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L173-2 | I.-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est applicable en matière de travaux miniers. En cette matière, les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement incluent celles prévues par le présent code. II.-Lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 sont menacés par des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine ou de gîtes géothermiques, y compris ceux définis à l'article L. 112-2 , l'autorité administrative, en plus des mesures qu'elle peut prendre sur le fondement du I du présent article, peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai qu'elle détermine. En cas de manquement à ces obligations, l'autorité administrative fait procéder, en tant que de besoin d'office, à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. | 2022-11-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L173-3 | En cas de non-respect de l'obligation énoncée à l'article L. 161-2 , l'autorité administrative compétente peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application. Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative prend les mesures appropriées et avertit les collectivités territoriales concernées. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L173-4 | Tout puits, galerie ou travail d'exploitation de mine ouvert en méconnaissance des dispositions du présent code et des textes pris pour leur application peuvent être interdits par l'autorité administrative. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L173-5 | Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-3 et L. 134-1-1 , tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ; 2° Mutation ou amodiation non conforme aux règles du chapitre III du titre IV du livre Ier ; 3° Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou inobservation des mesures imposées en application de l'article L. 173-2 ; 4° Inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits et visés dans l'acte institutif, pour les permis de recherches de mines ou les autorisations de recherches de mines ; 4° bis Inobservation de l'article L. 111-13 ; 5° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement, pour les titres ou les autorisations d'exploitation ; 6° Inobservation des dispositions des articles L. 121-4 et L. 131-5 ; 7° Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif et non-respect des engagements mentionnés à l'article L. 132-2 ; 8° Inexploitation depuis plus de dix ans, pour les concessions de mines ; 9° Défaut de maintien des capacités techniques ou financières. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L173-6 | La décision de retrait d'un titre ou d'une autorisation est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L173-7 | Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel qui serait encore en place s'il s'est au préalable libéré des obligations mises à sa charge en application du présent code. Le gisement sur lequel portait le droit ainsi retiré est placé dans la situation de gisement ouvert aux recherches. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-7 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L173-8 | L'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais fixés par l'autorité administrative, aux obligations relatives à l'arrêt des travaux qui lui incombent en application de l'article L. 161-3 ou des articles L. 163-1 à L. 163-9 peut, pendant une période n'excédant pas cinq ans, se voir refuser toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation prévue par les articles L. 162-3 et L. 611-14 . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-8 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L174-1 | Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux, susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, ont été identifiés lors de l'arrêt des travaux, l'exploitant met en place les équipements nécessaires à leur surveillance et à leur prévention et les exploite. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L174-2 | I.-La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1 , sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 163-1 à L. 163-3 aient été faites et qu'il ait été donné acte des mesures réalisées. Ce transfert n'intervient toutefois qu'après que l'explorateur ou l'exploitant a transmis à l'Etat les équipements, les études et toutes les données nécessaires à l'accomplissement des missions de surveillance et de prévention et qu'après le versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de la surveillance et de la prévention des risques et du fonctionnement des équipements. II.-Lorsqu'un nouvel explorateur ou un nouvel exploitant souhaite utiliser des équipements de surveillance et de prévention des risques transférés à l'Etat en application du I du présent article, il l'indique dans sa demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation. Le transfert de ces équipements n'est autorisé par l'autorité administrative compétente que s'ils permettent la surveillance et la prévention de l'ensemble des risques auxquels ces équipements sont destinés en vertu de l'article L. 174-1, sur une zone géologiquement cohérente. Le demandeur reprend alors l'intégralité des responsabilités dévolues à l'Etat sur l'ensemble de la zone considérée, sauf si une convention, signée entre l'Etat et le demandeur : 1° Règle différemment les conditions d'exercice de la surveillance sur l'ensemble de cette zone ; 2° Fixe un partage des responsabilités qui en découlent ainsi que les contributions financières à la charge du demandeur ; 3° Fixe les sanctions encourues, par l'explorateur ou l'exploitant, en cas de non-respect des engagements, en particulier financiers, et pouvant aller jusqu'à la résiliation de la convention. En cas de résiliation de la convention, l'explorateur ou l'exploitant reprend l'intégralité des responsabilités dévolues à l'Etat par le présent article sur l'ensemble de la zone considérée. Cette convention peut être révisée, à la demande d'une des parties, durant la période d'utilisation des équipements transférés. III.-L'explorateur ou l'exploitant, qui utilise des équipements de surveillance et de prévention des risques qui lui ont été transférés par l'Etat dans les conditions prévues au II du présent article, ne peut prétendre à la réparation d'un quelconque préjudice causé à son activité par la présence ou l'état d'un équipement mentionné à l'article L. 174-1 situé dans la zone géologiquement cohérente où se déroulent les travaux de recherche ou d'exploitation. | 2022-11-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L174-3 | L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles L. 153-3 , L. 153-4 , L. 153-12 et L. 153-13 pour permettre l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et de prévention des risques miniers ou pour exécuter des travaux en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L174-4 | L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein d'un comité départemental ou interdépartemental de suivi des risques miniers du déroulement et des résultats de la surveillance de ces risques. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L174-5 | I.-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables. II.-Le plan peut être révisé selon les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique prévues à l' article L. 562-3 du code de l'environnement sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles porte la révision. III.-Il peut également être modifié conformément aux dispositions du II de l' article L. 562-4-1 du code de l'environnement et à la condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du code de l'environnement n'est pas applicable à la modification. En lieu et place de l'enquête publique, et avant la décision prise par le préfet sur le plan modifié, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public pendant un mois dans des conditions permettant à ce dernier de formuler ses observations et à l'autorité compétente d'en tenir compte. | 2022-11-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L174-5-1 | I.-Lorsque des travaux miniers ou des autorisations d'exploitation sont susceptibles de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l'environnement, protégés au titre de l'article L. 161-1 , des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées au cours de l'exploitation ou de la procédure d'arrêt des travaux, sans préjudice de l'article L. 264-1 . Ces servitudes peuvent prévoir la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation ou l'interdiction d'usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques ainsi que la subordination de ces usages ou de l'exécution de travaux soumis à permis de construire à la mise en œuvre de prescriptions particulières. Ces servitudes peuvent également prévoir la mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site. II.-Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à une enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre. III.-Lorsque le projet de servitudes est présenté en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux miniers, son instruction donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. IV.-Lorsque le périmètre du projet de servitudes envisagé concerne un petit nombre de propriétaires ou des surfaces limitées, le représentant de l'Etat peut substituer à l'enquête publique une procédure de consultation écrite de chacun des propriétaires concernés leur permettant de formuler leurs observations et de consultation des conseils municipaux des communes concernées. V.-Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'ouverture de travaux miniers ou l'acte mentionné au premier alinéa de l' article L. 163-9 du code minier , selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat. VI.-Elles sont rendues opposables et, le cas échéant, indemnisées dans les conditions prévues aux articles L. 515-9 à L. 515-11 du code de l'environnement . | 2022-11-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-5-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L174-6 | Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-6 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L174-7 | La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-7 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L174-8 | Pour la détermination du montant des indemnités d'expropriation dues à raison de la procédure prévue aux articles L. 174-6 et L. 174-7 , il n'est pas tenu compte du risque. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites pour obtenir une indemnisation supérieure au prix d'achat. Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation. A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application des articles L. 174-6 et L. 174-7, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-8 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L174-9 | La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 174-8 , ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques miniers rendues opposables, est tenue de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-9 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L174-10 | Les dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-9 sont applicables aux biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède la valeur du bien tel qu'évalué sans tenir compte du risque. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-10 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L174-11 | L'expropriation prononcée en application des articles L. 174-6 et L. 174-7 entraîne subrogation de l'Etat dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-11 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L174-12 | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-12 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L175-1 | Les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines, peuvent visiter à tout moment les mines et les haldes ou les terrils faisant l'objet de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation, et toutes les installations indispensables à ceux-ci. Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L175-2 | Sans préjudice de l'application des articles L. 144-1 , L. 173-5 et L. 173-7 et du livre V, l'autorité administrative peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article L. 173-2 le nécessite, recourir à la force publique. Elle peut, en outre, prendre toutes mesures utiles, notamment l'immobilisation du matériel et l'interdiction de l'accès au chantier, aux frais et risques de l'auteur des travaux. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L175-3 | En cas d'accident survenu dans une mine en cours d'exploitation, l'autorité administrative compétente en matière de police des mines prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et en prévenir la suite. Elle peut, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels et d'hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur des mines ou des ingénieurs placés sous ses ordres et, en leur absence, sous la direction des experts délégués par l'autorité locale. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L175-4 | La mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au sens de l'article L. 155-5, opère transfert au profit de l'Etat des compétences découlant, au titre de ce sinistre, du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales . Ce transfert se poursuit jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département ait constaté la fin de l'état de sinistre minier. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L175-5 | Les visites effectuées par les agents mentionnés à l'article L. 175-1 pour l'exercice des missions de police administrative dont ils sont chargés assurent aux personnes visitées les garanties, notamment les voies de recours, énoncées à la présente section. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L175-6 | Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 175-1 peuvent pénétrer dans les lieux ou locaux dont l'accès est ouvert au public. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-6 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L175-7 | Lorsque les lieux ou locaux ne sont pas ouverts au public, les agents mentionnés à l'article L. 175-1 y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-7 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L175-8 | Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents qu'en présence de l'occupant et avec son accord. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-8 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code minier (nouveau), art. L175-9 | Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les conditions énoncées à l'article L. 175-8, les visites des agents peuvent être, si elles sont nécessaire à l'accomplissement des missions de contrôle, autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents ou fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-9 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L175-10 | L'ordonnance mentionnée à l'article L. 175-9 est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-10 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L175-11 | La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-11 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L175-12 | La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents et fonctionnaires chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents et fonctionnaires qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant. Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-12 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L175-13 | L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile . Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile . Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-13 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L175-14 | Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-14 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L175-15 | La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-15 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code minier (nouveau), art. L176-1 | La police des mines en mer a pour objet de prévenir ou de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ainsi que celles énoncées à l'article L. 161-2. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L176-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L176-1-1 | Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur permettre d'atteindre et de quitter les installations en mer ou les navires. En mer, l'exploitant assure également leur logement et leur restauration. A défaut, les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier. | 2015-12-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L176-1-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L176-2 | Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances mentionnées ou non à l'article L. 111-1 effectuée sur le domaine public maritime ou sur le plateau continental et la zone économique exclusive est soumise à la police des mines en mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L176-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L176-3 | Les dispositions des articles 19 , 29 à 32 , 37 , 39 et 52 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux îles artificielles, installations et ouvrages, et leurs installations connexes, définis au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, définis respectivement aux articles 15 et 11 de la même ordonnance. | 2016-12-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L176-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L177-1 | Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit leur température. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L177-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L178-1 | Les dispositions du présent titre sont applicables aux travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et aux travaux d'exploitation d'un tel stockage selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L178-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L180-1 | Les dispositions de la quatrième partie du code du travail peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines et de leurs dépendances. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L180-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L191-1 | Dans les exploitations souterraines de mines, la durée de présence de chaque travailleur dans la mine ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine. Par dérogation aux dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, le temps de présence dans les exploitations souterraines de mines est considéré comme temps de travail effectif. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L191-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L191-2 | Un décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, détermine les modalités d'application de l'article L. 191-1 , notamment le mode de calcul de la durée de présence. | 2016-08-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L191-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L192-1 | Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs dénommés " délégués mineurs " sont institués pour visiter les travaux et installations des mines, dans le but d'en examiner les conditions de santé et de sécurité des travailleurs et, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident s'est produit. Ces délégués mineurs sont chargés de signaler, dans les formes définies par voie réglementaire, les infractions aux dispositions relatives au travail des enfants et des femmes, à la durée du travail et au repos hebdomadaire relevées par eux au cours de leurs visites. Les fonctions de délégués du personnel telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sont assurées par les délégués mineurs. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L192-2 | Le délégué mineur visite deux fois par mois tous les puits, galeries, chantiers, ateliers et autres installations de sa circonscription. Il visite également les appareils servant à la circulation et au transport des travailleurs, les installations sanitaires mises à la disposition du personnel ouvrier du fond et les dépôts d'appareils de sauvetage des sièges d'extraction. En dehors des visites réglementaires, il peut procéder à des visites supplémentaires dans les parties de sa circonscription où il a des raisons de craindre que la santé ou la sécurité des travailleurs ne soient compromises. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L192-3 | Lorsque survient un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs travailleurs ou pouvant compromettre la sécurité des travailleurs, l'exploitant en avise sans délai de l'accident le délégué mineur de la circonscription. Le délégué mineur procède sans délai à la visite des lieux. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L192-4 | Si le délégué mineur estime que l'exploitation présente, dans les installations qu'il vient de visiter, une cause de danger imminent pour la santé ou la sécurité, pour quelque cause que ce soit, il en avise immédiatement l'exploitant ou son représentant sur place. Dès qu'il en est averti, celui-ci constate ou fait constater par un préposé, en présence du délégué mineur, l'état de choses signalé par ce dernier et prend les mesures appropriées. Le délégué mineur informe également sans délai l'agent chargé des missions d'inspection du travail. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L192-5 | Le délégué mineur peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à ses visites. Toutefois, l'usage de ce droit ne doit pas être de nature à entraver le fonctionnement normal de l'exploitation. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-5 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L192-6 | Le délégué mineur est mis à même d'accompagner dans sa visite l'agent chargé des missions d'inspection du travail au moins une fois par trimestre pour les exploitations comprenant plus de 500 travailleurs et au moins une fois par an pour les exploitations comprenant au plus 500 travailleurs. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-6 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L192-7 | Lorsqu'ils dépendent d'un même exploitant et que leur visite n'exige pas plus de six jours, constitue une seule circonscription : 1° Soit un ensemble de puits, de galeries et de chantiers, pour l'élection d'un délégué mineur de fond ; 2° Soit un ensemble d'installations ou de services du jour non rattachés à une circonscription souterraine, pour l'élection d'un délégué permanent de la surface. Toutefois, lorsque cet ensemble comprend plus de 1 500 travailleurs, l'autorité administrative peut y créer plusieurs circonscriptions de fond ou de surface. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-7 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L192-8 | L'autorité administrative peut, après consultation des intéressés dans un délai de quinze jours, dispenser de délégué mineur toute concession de mine ou tout ensemble de concessions de mines contiguës qui, dépendant d'un même exploitant, emploie moins de vingt-cinq ouvriers travailleurs au fond. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-8 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L192-9 | Il est élu par circonscription un délégué mineur titulaire et un délégué mineur suppléant. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-9 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L192-10 | Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions voisines portant sur des exploitations de même substance, les délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions prévues par la présente section. Dans ce cas, l'autorité administrative désigne les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi que la commune proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux. Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de délégués mineurs voisines, les délégués mineurs sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans les conditions fixées par voie réglementaire. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-10 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L192-11 | Les travailleurs sont électeurs à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'avoir travaillé dans la circonscription le mois précédant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Le délégué mineur est électeur dans sa circonscription. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-11 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L192-12 | Sont éligibles dans une circonscription à la condition de savoir lire et écrire le français, de ne pas présenter une incapacité physique qui rende impossible la visite des installations de sa circonscription et de ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques : 1° Les travailleurs employés depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant ; 2° Les anciens travailleurs à la condition qu'ils aient travaillé pendant cinq ans au moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant, qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis plus de dix ans soit comme travailleurs ou comme délégués mineurs et qu'ils ne sont pas déjà délégués mineurs pour une autre circonscription. Dans les circonscriptions comprenant des chantiers définis par voie réglementaire, les intéressés doivent être indemnes de toute affection silicotique qui leur interdirait de travailler dans une proportion importante des chantiers de la circonscription. Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, la condition d'avoir effectué un temps de travail minimum dans la circonscription n'est pas exigée. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-12 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L192-13 | Tout délégué mineur qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 192-12 est immédiatement déclaré démissionnaire par l'autorité administrative. Toutefois, celle-ci peut, après avis d'une commission médicale, maintenir en fonctions jusqu'à la fin de son mandat un délégué mineur atteint postérieurement à son élection d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique. Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas, notamment les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé, les délais dans lesquels l'autorité administrative statue et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission médicale. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-13 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L192-14 | Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire de chacune des communes où s'étend la circonscription, et s'il ne distribue pas les cartes électorales, l'autorité administrative y procède aux frais de l'exploitant sans préjudice des sanctions pénales encourues. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-14 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L192-15 | Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant, assisté d'un assesseur désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Le temps passé par les assesseurs employés par l'exploitation minière leur est payé comme temps de travail. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-15 |