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|---|---|---|---|---|---|
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L132-14 | Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-14 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L132-15 | L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-15 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L132-15-1 | Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l'Agence française pour la biodiversité. Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement. Les articles L. 2321-1 , L. 2321-4, L. 2321-5 , L. 2322-1 , L. 2322-4 , L. 2323-1, L. 2323-2 , L. 2323-4, L. 2323-4-1 , L. 2323-6 , L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. 2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine, s'appliquent à cette redevance. Un décret fixe les modalités de calcul, de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de cette redevance. | 2016-08-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-15-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L132-16 | Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5 % du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Le barème de la redevance est fixé comme suit : Nature des produits, en pourcentage de la valeur de la production au départ du champ. Huile brute : Par tranche de production annuelle (en tonnes) : Production Taux Inférieure à 1 500 0 % Egale ou supérieure à 1 500 8 % Gaz : Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) : Production Taux Inférieure à 150 0 % Egale ou supérieure à 150 30 % Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés respectivement des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-16 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L132-17 | Les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919 modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices, et maintenues sous ce régime restent soumises aux conditions du cahier des charges annexé à l'acte qui les a instituées. Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine sont soumis aux dispositions du livre Ier du présent code relatives aux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués valent concession sans changement de leur durée de validité. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-17 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L132-18 | Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la procédure d'instruction des demandes de concession, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-18 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L133-1 | Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le plateau continental ou la zone économique exclusive, elle ne confère qu'un droit exclusif d'exploitation des ressources. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L133-1-1 | Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-1-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L133-2 | L'instruction des demandes de concession portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et sur la zone économique exclusive en vue de l'exploitation de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à l'article L. 111-1 , du code minier comporte une enquête publique réalisée conformément aux articles L. 133-11 à L. 133-12 . | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L133-2-1 | Sans préjudice de l'article L. 114-3-1 , une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux. Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur sollicitant une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, tels que : 1° Les marais salants ; 2° Les prairies sous-marines ; 3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de fixation du montant desdites garanties. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-2-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L133-3 | Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive. | 2016-12-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L133-4 | Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. | 2016-12-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L133-5 | Les petites exploitations terrestres, prolongées en mer, des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces exploitations et de ces travaux. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L133-6 | Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public, au régime applicable à l'exploitation des substances de mine. Les travaux d'exploitation relèvent du régime de l'autorisation environnementale instituée par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-6 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L133-7 | Par dérogation à l'article L. 142-3, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 , lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-7 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L133-8 | En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploitation des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre d'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 doit, selon le cas, soit suspendre toute activité, soit la limiter aux zones qui demeurent couvertes par l'autorisation domaniale. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-8 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L133-9 | L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 , et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d'une redevance domaniale dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-9 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L133-10 | La procédure d'instruction des demandes de titres miniers relatifs à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-10 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L133-11 | L'instruction des demandes de concession portant sur les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 comporte l'ouverture d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 133-12 et L. 133-13 du présent code. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-11 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L133-12 | Si le demandeur présente simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation de travaux, les demandes sont soumises à une enquête unique dans les conditions prévues à l'article L. 162-7. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-12 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L133-13 | Le dossier de demande soumis à enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-13 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L133-13-1 | Les articles L. 133-1 , L. 133-1-1 , L. 133-4 , L. 133-8 , L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-13-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L133-13-2 | Les articles L. 133-2 , L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-13-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L134-1 | Les dispositions de l'article L. 131-5 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L134-1-1 | Les gîtes géothermiques ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation ou d'une concession, délivrés par l'autorité administrative. Les gîtes géothermiques dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par voie réglementaire sont exploités par un permis d'exploitation. Les gîtes dont la puissance primaire est supérieure ou égale à la valeur fixée par voie réglementaire sont exploités par une concession. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-1-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L134-1-2 | L'institution d'une concession ou d'un permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour les substances mentionnées à l'intérieur du périmètre institué par le titre d'exploitation mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-1-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L134-2 | Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4 , le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve des dispositions de l'article L. 114-3-1 et du premier alinéa de l'article L. 134-2-1 , à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du titre minier de recherche précité pendant la validité de celui-ci. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L134-2-1 | La concession est accordée par décret sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3 . La durée de la concession est fixée par le décret qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans. Les dispositions des articles L. 131-3 , L. 131-4 et celles du chapitre II du présent titre, à l'exception des articles L. 132-2 , L. 132-6 , L. 132-11 , L. 132-12 , L. 132-16 et L. 132-17 , s'appliquent aux gîtes géothermiques exploités par une concession. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-2-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L134-2-2 | Si dans le périmètre d'une concession, le titulaire découvre un gîte géothermique dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par décret en Conseil d'Etat, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de la concession, sur des substances mentionnées par celle-ci. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-2-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L134-2-3 | A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ainsi que les substances connexes. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-2-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L134-2-4 | I.-La durée d'une concession de gîte géothermique peut faire l'objet de prolongations successives d'une durée au plus égale à vingt-cinq ans. Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . Elles sont également accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas où le titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière période de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation des gîtes géothermiques et des substances connexes. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité administrative prend en compte les coûts de recherche et d'exploitation du demandeur, s'ils sont ceux d'un opérateur efficace. Le décret qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique de l'exploitation soit atteint. II.-Si la concession de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-2-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L134-2-5 | Les dispositions des articles L. 142-6 et L. 142-7 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-2-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L134-2-6 | Les concessions de gîtes géothermiques peuvent être étendues à de nouvelles surfaces si le titulaire du titre démontre que le gîte qu'il exploite est connecté par l'intermédiaire d'une connexion hydraulique définie à l'article L. 124-1-3 à un autre gîte au-delà des limites de son titre et si la surface correspondante n'est pas couverte par un titre minier existant. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-2-6 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L134-3 | Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4 , le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve de disposer des capacités techniques et financières prévues par décret en Conseil d'Etat, à l'octroi d'un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à l'intérieur du périmètre de cette autorisation de recherches ou de ce permis exclusif de recherche. Le permis d'exploitation est accordé, dans les autres cas, après mise en concurrence. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L134-4 | La durée du permis d'exploitation est fixée par l'arrêté qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. La durée initiale ne peut excéder trente ans. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-4 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L134-5 | Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit “ volume d'exploitation ”, défini par un périmètre et deux profondeurs. Le permis d'exploitation peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé. Il peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives au respect des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 . Il peut abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont attachés. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L134-6 | Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L134-7 | L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique. La détermination du périmètre de protection, lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial portant permis d'exploitation, est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 124-5 . Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles prévues pour sa détermination. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L134-8 | Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-9 , les permis d'exploitation mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-8 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L134-9 | La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes : 1° Les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d'autorisation de recherche soumis à enquête publique ; 2° Le volume d'exploitation et éventuellement le périmètre de protection ainsi que le débit calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans le dossier d'autorisation soumis à enquête publique. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-9 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L134-10 | I.-Le permis d'exploitation peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans. Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . Elles sont également accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas où le titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière période de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation des gîtes géothermiques et des substances connexes. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité administrative prend en compte les coûts de recherche et d'exploitation du demandeur, s'ils sont ceux d'un opérateur efficace. La décision administrative qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique de l'exploitation soit atteint. II.-Si le permis d'exploitation vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse sur la demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-10 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L134-12 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente section. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-12 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code minier (nouveau), art. L134-13 | L'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive, définie à l' article 11 de ladite ordonnance, est soumise à autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation nécessaire pour exploiter ces ressources. | 2016-12-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-13 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L134-14 | Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive. | 2016-12-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-14 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L136-1 | Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être exploités, soit directement, soit en régie intéressée ou par tout autre mode. L'Etat peut également en disposer en vue de l'attribution de nouveaux titres miniers. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L136-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L136-2 | Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées par arrêté concerté des autorités administratives dans la situation de gisement ouvert aux recherches dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L136-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L136-3 | Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés, un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux inventeurs. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L136-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L136-4 | Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires privés. Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels. Le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces organismes ne peut être supérieur à cinquante ans. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L136-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L137-1 | Dans des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation par le titulaire d'un titre minier des produits de mines contenus dans les masses constituées par des haldes et terrils de mines est soumise au régime prévu par le présent livre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L137-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L141-1 | Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L141-2 | La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité administrative. L'autorisation fixe la date d'expiration du nouveau titre minier à la date d'échéance la plus courte des titres fusionnés. Pour les permis exclusifs de recherches, l'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L141-3 | Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L141-4 | Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L142-1 | Le titulaire d'un permis exclusif de recherches qui souhaite devenir titulaire d'une concession peut soit directement déposer une demande en ce sens auprès de l'autorité compétente, soit demander à cette dernière de procéder, préalablement, à l'engagement d'une phase de développement de son projet. La phase de développement d'un projet d'exploitation a pour objectif d'étudier la faisabilité technique, environnementale et sociale du projet d'exploitation, en concertation avec les parties prenantes locales. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches qui souhaite s'engager dans une phase de développement d'un projet d'exploitation demande, au plus tard six mois avant l'échéance du permis exclusif de recherches, à l'autorité administrative compétente d'y procéder. Il apporte la preuve de la découverte d'un gîte exploitable. L'administration statue, par une décision expresse, dans un délai de six mois. L'absence de réponse vaut acceptation. Avant d'engager la phase de développement qui lui est demandée, l'autorité administrative en fixe la durée. Si la durée fixée pour le déroulement de la phase de développement conduit à dépasser la date d'expiration du permis exclusif de recherches, elle en proroge, avant son expiration, la validité, sans formalité, pour une durée qui ne peut être supérieure à deux ans. Le public est informé, par voie électronique, de la date à laquelle commence la phase de développement. L'autorité administrative définit les modalités de la concertation que conduit le titulaire du permis exclusif de recherches avec, éventuellement, le recours à un garant. La concertation permet de débattre des différentes options de réalisation du projet minier et des aménagements nécessaires à l'extérieur du périmètre du titre minier, en examinant leurs effets sur les enjeux environnementaux, économiques et sociaux, afin de définir les conditions optimales de réalisation du projet. Le titulaire du permis exclusif de recherches peut demander à la Commission nationale du débat public de désigner un garant. Le garant ainsi désigné peut, lorsqu'il l'estime nécessaire à la bonne conduite de la concertation, de sa propre initiative ou en réponse à la demande en ce sens d'une partie prenante, demander soit au titulaire du permis, soit à la Commission nationale du débat public, qui en supportent alors le coût, une étude technique ou une expertise complémentaire. Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au garant. Le garant établit, dans le délai d'un mois suivant la fin de la phase de développement, un bilan de la concertation. Ce bilan, qui en résume les étapes, comporte la synthèse des observations et des propositions recueillies assorties, le cas échéant, des évolutions apportées par le demandeur à son projet en réponse à ces observations. Ce bilan est transmis au demandeur, à l'autorité compétente et à la Commission nationale du débat public. Il est rendu public par le garant, par voie électronique. La phase de développement d'un projet d'exploitation est close par le dépôt d'une demande de concession ou une déclaration d'abandon du projet d'exploitation. A défaut, l'abandon du projet est constaté à l'échéance du permis exclusif de recherches. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L142-2 | Si un permis exclusif de recherches, prorogé le cas échéant de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de concession. Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de concession. Cette prorogation ne peut dépasser deux ans. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L142-2-1 | La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à une ou plusieurs reprises à condition que la durée totale accordée n'excède pas quinze ans. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-2-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L142-2-2 | Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse sur la demande de prolongation. Cette prorogation de droit n'est valable que dans les limites du ou des périmètres définis par la demande de prolongation. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-2-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L142-3 | La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. La possibilité d'obtenir un renouvellement et sa durée sont subordonnées à une évaluation des ressources telles qu'elles ressortent des révisions périodiques de l'exploitant et des performances de l'exploitation du gisement au cours de la période précédente au regard du principe posé à l'article L. 161-2 , ainsi qu'à un examen de l'adéquation de la demande avec les objectifs de la politique nationale définie à l'article L. 100-4 . | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L142-4 | La prolongation d'une concession est accordée par décret. Elle est précédée d'une mise en concurrence en cas d'absence, d'insuffisance d'exploitation ou de prise en compte des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 au cours de la période précédente ou si l'exploitant propose une prolongation selon des techniques ne répondant pas aux exigences posées à l'article L. 161-2 ou si le gîte peut faire l'objet d'une autre exploitation conformément aux objectifs de la politique nationale définie à l'article L. 100-4 . L'instruction de la demande comporte une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L142-5 | Si une concession vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur la demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de cette concession est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de prolongation. Cette prorogation de droit n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de prolongation. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-5 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L142-6 | Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant de titres portant sur des substances minérales, à des substances non connexes au sens de l'article L. 121-5. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-6 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L142-7 | L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative compétente, après une mise en concurrence et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, pour une concession, ou d'une consultation du public prévue à l' article L. 123-19-2 du code de l'environnement , pour un permis exclusif de recherches. La mise en concurrence et la participation du public ne portent que sur les surfaces couvertes par l'extension ou sur les nouvelles substances non connexes, au sens de l'article L. 121-5 . L'extension est motivée par des conditions géologiques ou d'exploitation. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L142-8 | Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2024-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-8 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L143-1 | La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. La mutation d'une concession est autorisée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-11-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L143-2 | Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L143-3 | Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de droits découlant de la possession d'un titre minier, est autorisé par l'autorité administrative, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire. L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette autorisation. | 2022-11-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L143-4 | Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive de cette autorisation. Lorsque la mutation du titre est consécutive à la disparition de l'entreprise qui en était titulaire, l'autorisation est demandée, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire, soit par le ou les autres titulaires restant, soit par le candidat à l'acquisition du titre. L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut conduire au retrait du titre. Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre. | 2022-11-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L143-5 | Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L143-6 | En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code minier (nouveau), art. L143-7 | Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie. | 2022-11-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-7 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L143-8 | L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique. L'amodiation est un contrat de louage par lequel le titulaire d'une concession, tout en conservant la propriété de son titre, transfère à un amodiataire, moyennant une rémunération fixée par accord entre ce titulaire et l'amodiataire, la jouissance de tout ou partie des droits qui y sont attachés ainsi que les obligations qui en découlent, pour une durée fixée d'accord entre les parties. | 2022-11-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-8 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L143-9 | L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte d'amodiation doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-9 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L143-10 | Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-10 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L143-11 | Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont nuls et de nul effet. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-11 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code minier (nouveau), art. L143-12 | La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par l'autorité administrative. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-12 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L143-13 | Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques. | 2022-11-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-13 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code minier (nouveau), art. L143-14 | Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-11-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-14 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code minier (nouveau), art. L144-1 | Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L144-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L144-2 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L144-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L144-3 | Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4 . | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L144-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code minier (nouveau), art. L144-4 | Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux titres de géothermie. Pour l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes géothermiques exploités par un permis d'exploitation, le terme : “ concession ” est assimilé aux termes : “ permis d'exploitation ”. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L144-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L144-5 | Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L144-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L145-1 | Une demande d'un titre de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques et une demande d'un titre de recherches ou d'exploitation de substances mentionnées à l'article L. 111-1 , à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, contenues dans les fluides caloporteurs des gîtes géothermiques peuvent être présentées simultanément. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L145-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code minier (nouveau), art. L145-2 | La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L145-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L151-1 | Les litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des chapitres II, III et V du présent titre autres que celles prévues aux articles L. 153-12 et L. 153-13 à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou des travaux antérieurs à l'institution de la concession relèvent de la compétence de la juridiction administrative. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L151-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L152-1 | Les exploitants et les directeurs des mines voisines de celles où survient un accident fournissent tous les moyens de secours dont ils peuvent disposer, soit en hommes, soit de toute autre manière. Cette fourniture peut donner lieu, sur recours, à indemnité versée par qui de droit. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L152-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L152-2 | Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-1-4 , un permis exclusif de recherches ou une concession recouvrant, partiellement ou totalement, le périmètre d'un titre minier existant ne peut être délivré que pour la recherche ou l'exploitation d'autres substances que celles correspondant au titre existant. Le titre est accordé, lorsque le détenteur du titre minier déjà attribué auquel il se superpose y donne son consentement. A défaut de ce consentement, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines, après avis du conseil général de l'économie de l'industrie et des technologies. | 2022-11-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L152-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L152-3 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | 2022-11-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L152-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code minier (nouveau), art. L153-1 | Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L153-2 | Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries, à l'exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations. | 2015-08-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L153-3 | I. – A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par l'autorité administrative à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci, y compris : 1° Les installations de secours tels que puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux ; 2° Les ateliers de préparation, de lavage et de concentration de combustibles et minerais extraits de la mine ; 3° Les installations destinées au stockage et à la mise en dépôt des produits et déchets qui résultent des activités mentionnées aux 1° et 2° ; 4° Les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au transport des produits et déchets mentionnés au 3°, ou de produits destinés à la mine. II. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 153-1 et L. 153-2 , les autorisations prévues au I ne peuvent concerner les terrains attenant aux habitations ou clos de murs ou munis de clôtures équivalentes. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L153-4 | Les autorisations prévues à l'article L. 153-3 peuvent également être délivrées par l'autorité administrative : 1° A l'explorateur autorisé par l'autorité administrative, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit d'exploration ; 2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à l'intérieur du périmètre de son permis, de ses travaux de recherches et la mise en place des installations destinées à la conservation et à l'évacuation des produits extraits ou destinés aux travaux. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code minier (nouveau), art. L153-5 | Les autorisations prévues aux articles L. 153-3 et L. 153-4 ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface ont été mis à même de présenter leurs observations. A cette fin, il incombe aux propriétaires de faire connaître les exploitants de la surface. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-5 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code minier (nouveau), art. L153-6 | Leur bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain sur laquelle portent les autorisations prévues aux articles L. 153-3 et L. 153-4 qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée dans les conditions prévues aux articles L. 153-12 et L. 153-13 . | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L153-7 | Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année ou lorsque, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus, dans leur ensemble ou sur la plus grande partie de leur surface, propres à leur utilisation normale, le propriétaire peut exiger du titulaire de l'autorisation prévue aux articles L. 153-3 et L. 153-4 l'acquisition du sol en totalité ou en partie. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-7 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code minier (nouveau), art. L153-8 | I. – Le bénéficiaire d'un titre minier, à l'intérieur du périmètre défini par ce titre et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, d'une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut également dans les limites énoncées au II de l'article L. 153-3 être autorisé à : 1° Etablir à demeure, à une hauteur minimale fixée par décret en Conseil d'Etat au-dessus du sol, des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que les pylônes et mâts nécessaires à leur soutien ; 2° Enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale fixée par décret en Conseil d'Etat et établir les ouvrages de moins de 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement de ces câbles ou canalisations ainsi que les bornes de délimitation ; 3° Dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles. II. – La largeur de la bande de terrain supportant les servitudes définies au I qui ne peut excéder une limite fixée par décret en Conseil d'Etat est déterminée, selon les cas, soit par l'acte les instituant, soit par l'acte déclarant l'utilité publique. Est, en outre, déterminée dans les mêmes conditions une bande de terrain, dite " bande large ", comprenant la bande prévue au premier alinéa et ne pouvant dépasser une largeur fixée par décret en Conseil d'Etat, sur laquelle est autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels énumérés au I ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet. En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu'aux limites de la bande large. III. – Après exécution des travaux, l'exploitant est tenu de remettre dans leur état antérieur les terrains de cultures en rétablissant la couche arable et la voirie. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-8 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code minier (nouveau), art. L153-9 | La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation à ses frais. Le propriétaire du fonds peut demander à y procéder lui-même. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-9 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code minier (nouveau), art. L153-10 | Le propriétaire du terrain frappé des servitudes mentionnées aux articles L. 153-3 , L. 153-4 et L. 153-8 peut en requérir l'achat ou l'expropriation si ces servitudes en rendent l'utilisation normale impossible. Si le propriétaire le requiert, l'acquisition porte sur la totalité du sol. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-10 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code minier (nouveau), art. L153-11 | Les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10 sont applicables aux installations utilisant des produits miniers importés. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-11 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code minier (nouveau), art. L153-12 | Les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L. 153-3 , L. 153-4 et L. 153-8 , ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et, notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé à raison du préjudice subi. A cette fin, il incombe au propriétaire du sol de faire connaître au bénéficiaire des servitudes ou du permis l'identité de ses ayants droit. | 2011-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-12 |