ref
stringlengths 42
67
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 51
30.2k
| dateDebut
int64 290B
1,721B
| dateFin
int64 1,736B
32,472B
| num
stringlengths 1
26
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 2
values | nota
stringclasses 76
values | version_article
stringclasses 18
values | ordre
int64 42.9k
2.14B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 64
34.1k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 27
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 10
205
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 118
522
| notaHtml
stringclasses 79
values | inap
null |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code général des impôts, annexe iv, art. 56 AE | Code général des impôts, annexe iv | Le crédit à la livraison autorise le débitant à ne régler chaque livraison d'un fournisseur qu'au moment de la plus prochaine livraison à crédit effectuée par ledit fournisseur et au plus tard dans un délai de trente jours. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 56 AE | LEGIARTI000006300611 | LEGIARTI000006300611 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Le crédit à la livraison autorise le débitant à ne régler chaque livraison d'un fournisseur qu'au moment de la plus prochaine livraison à crédit effectuée par ledit fournisseur et au plus tard dans un délai de trente jours.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146915 | false | false | Chapitre II : Tabacs | null | null | LEGISCTA000006146915 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 56 AF | Code général des impôts, annexe iv | Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne des livraisons à crédit effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente. Ce pourcentage est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances. Le montant du crédit de stock ainsi déterminé est révisé chaque année, au mois de janvier. Il est également révisé en cas de changement de tarif, proportionnellement à l'évolution du prix moyen, lorsque cette évolution, calculée selon les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, excède 2 %. L'évolution du prix est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement de prix à celui du mois précédant la dernière révision. Si le changement de tarif intervient au cours des deux premiers mois de l'année civile, l'évolution du prix moyen est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement des prix à celui du mois précédant ce changement. Le prix moyen est égal au chiffre d'affaires tabac total divisé par les quantités vendues par le fournisseur aux débitants pour le mois considéré, 1 000 cigarettes étant retenues pour 1 kilogramme et, par convention, 1 000 cigares pour 1 kilogramme. La révision est effectuée par le fournisseur le deuxième mois suivant l'entrée en vigueur des nouveaux prix. | 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 | 56 AF | LEGIARTI000006300769 | LEGIARTI000006300767 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne des livraisons à crédit effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente. Ce pourcentage est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.<p></p><p></p> Le montant du crédit de stock ainsi déterminé est révisé chaque année, au mois de janvier. Il est également révisé en cas de changement de tarif, proportionnellement à l'évolution du prix moyen, lorsque cette évolution, calculée selon les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, excède 2 %.<p></p><p></p> L'évolution du prix est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement de prix à celui du mois précédant la dernière révision. Si le changement de tarif intervient au cours des deux premiers mois de l'année civile, l'évolution du prix moyen est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement des prix à celui du mois précédant ce changement.<p></p><p></p> Le prix moyen est égal au chiffre d'affaires tabac total divisé par les quantités vendues par le fournisseur aux débitants pour le mois considéré, 1 000 cigarettes étant retenues pour 1 kilogramme et, par convention, 1 000 cigares pour 1 kilogramme.<p></p><p></p> La révision est effectuée par le fournisseur le deuxième mois suivant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300768 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300769 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146915 | false | false | Chapitre II : Tabacs | null | null | LEGISCTA000006146915 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 56 AG | Code général des impôts, annexe iv | Le crédit saisonnier est consenti aux débitants n'exerçant leur activité qu'une partie de l'année et aux débitants qui exerçant l'année entière connaissent une activité saisonnière telle que la valeur totale des livraisons reçues pendant quatre mois consécutifs au cours de la période de douze mois précédant la demande de crédit est au moins égale à celle des livraisons afférentes aux huit autres mois de cette période. Le crédit saisonnier n'est accordé qu'aux débitants bénéficiant des crédits de livraison et de stock. Le montant du crédit saisonnier consenti par un fournisseur correspond à la valeur d'une livraison de ce fournisseur choisie par le débitant parmi celles effectuées soit au cours du mois précédant la période d'activité saisonnière, soit pendant ladite période. Les sommes correspondantes sont réglées en deux fractions égales : la première, lors de la livraison à crédit suivante et, au plus tard trente jours après la livraison bénéficiant du crédit saisonnier; la seconde au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la première moitié. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 56 AG | LEGIARTI000006300612 | LEGIARTI000006300612 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Le crédit saisonnier est consenti aux débitants n'exerçant leur activité qu'une partie de l'année et aux débitants qui exerçant l'année entière connaissent une activité saisonnière telle que la valeur totale des livraisons reçues pendant quatre mois consécutifs au cours de la période de douze mois précédant la demande de crédit est au moins égale à celle des livraisons afférentes aux huit autres mois de cette période. Le crédit saisonnier n'est accordé qu'aux débitants bénéficiant des crédits de livraison et de stock.<p></p><p></p> Le montant du crédit saisonnier consenti par un fournisseur correspond à la valeur d'une livraison de ce fournisseur choisie par le débitant parmi celles effectuées soit au cours du mois précédant la période d'activité saisonnière, soit pendant ladite période.<p></p><p></p> Les sommes correspondantes sont réglées en deux fractions égales :<p></p>
la première, lors de la livraison à crédit suivante et, au plus tard trente jours après la livraison bénéficiant du crédit saisonnier; la seconde au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la première moitié.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300612 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146915 | false | false | Chapitre II : Tabacs | null | null | LEGISCTA000006146915 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 56 AH | Code général des impôts, annexe iv | Toute demande de crédit adressée par un débitant à un fournisseur doit être accompagnée d'une attestation de la caution agréée indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 56 AH | LEGIARTI000006300613 | LEGIARTI000006300613 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Toute demande de crédit adressée par un débitant à un fournisseur doit être accompagnée d'une attestation de la caution agréée indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300613 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146915 | false | false | Chapitre II : Tabacs | null | null | LEGISCTA000006146915 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 56 AI | Code général des impôts, annexe iv | En cas de retrait de sa garantie à un débitant,la caution agréée doit en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'administration des douanes et droits indirects et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration. Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant. | 726,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | 56 AI | LEGIARTI000006301473 | LEGIARTI000006301471 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de retrait de sa garantie à un débitant,la caution agréée doit en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'administration des douanes et droits indirects et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration. <p></p><p></p> Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301472 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006301473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146915 | false | false | Chapitre II : Tabacs | null | null | LEGISCTA000006146915 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 56 AJ | Code général des impôts, annexe iv | 1° Pour les tabacs manufacturés mis à la consommation au cours du mois précédent, la déclaration des quantités mises à la consommation visée au deuxième alinéa de l'article 575 C du code général des impôts permettant la liquidation du droit de consommation, ainsi que la déclaration des quantités livrées reprise au dixième alinéa de l'article 568 du même code liquidant le droit de licence, sont transmises par le fournisseur agréé par voie électronique. Le paiement des droits le mois suivant celui de la liquidation est effectué par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes située dans le ressort territorial de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises d'où sont issues les mises à la consommation. 2° La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées aux débitants au cours du mois précédent, mentionnée au douzième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et liquidant la cotisation au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, est transmise par le fournisseur agréé par voie électronique. Le paiement le mois suivant celui de la liquidation est effectué par télérèglement auprès du trésorier général des douanes. 3° La déclaration mensuelle des livraisons effectuées par le fournisseur agréé à chaque débitant le mois précédent, mentionnée à l' article 568 du code général des impôts , est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier. Elle comporte les informations suivantes : a) Nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ; b) Matricule du débit ; c) Code débitant (numéro d'ordre du gérant) ; d) Type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos, corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac ; e) Montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac ; f) Montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac. 4° Pour la déclaration du droit de licence, de la cotisation au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ainsi que la déclaration au centre informatique douanier, les livraisons de tabacs manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des reprises. 5° Pour les déclarations susmentionnées, les taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au montant total des livraisons de tabacs manufacturés, sont fixés conformément au tableau ci-après : Période Du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023 Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 France continentale Corse France continentale Corse France continentale Corse Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) 10,09 % 11,870 % 10,19 % 11,323 % 10,29 % 10,831 % Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) 8,15 % 9,588 % 8,25 % 9,167 % 8,35 % 8,789 % Droit de licence 1,78 % 2,094 % 1,78 % 1,978 % 1,78 % 1,874 % Cotisation au R. A. V. G. D. T. 0,16 % 0,188 % 0,16 % 0,178 % 0,16 % 0,168 % | 1,717,286,400,000 | 32,472,144,000,000 | 56 AJ | LEGIARTI000049639958 | LEGIARTI000006300770 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 1er février 2023 (NOR : ECOD2302346A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril 2023. | 17.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>1° Pour les tabacs manufacturés mis à la consommation au cours du mois précédent, la déclaration des quantités mises à la consommation visée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304951&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa de l'article 575 C du code général des impôts</a> permettant la liquidation du droit de consommation, ainsi que la déclaration des quantités livrées reprise au dixième alinéa de l'article 568 du même code liquidant le droit de licence, sont transmises par le fournisseur agréé par voie électronique. Le paiement des droits le mois suivant celui de la liquidation est effectué par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes située dans le ressort territorial de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises d'où sont issues les mises à la consommation.</p><p>2° La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées aux débitants au cours du mois précédent, mentionnée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508912&idArticle=LEGIARTI000006775417&dateTexte=&categorieLien=cid'>douzième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963</a> et liquidant la cotisation au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, est transmise par le fournisseur agréé par voie électronique. Le paiement le mois suivant celui de la liquidation est effectué par télérèglement auprès du trésorier général des douanes.</p><p>3° La déclaration mensuelle des livraisons effectuées par le fournisseur agréé à chaque débitant le mois précédent, mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310076&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 568 du code général des impôts</a>, est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier. Elle comporte les informations suivantes :</p><p>a) Nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;</p><p>b) Matricule du débit ;</p><p>c) Code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;</p><p>d) Type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos, corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac ;</p><p>e) Montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac ;</p><p>f) Montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac.</p><p>4° Pour la déclaration du droit de licence, de la cotisation au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ainsi que la déclaration au centre informatique douanier, les livraisons de tabacs manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des reprises.</p><p>5° Pour les déclarations susmentionnées, les taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au montant total des livraisons de tabacs manufacturés, sont fixés conformément au tableau ci-après :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Période</th><th colspan='2'>Du 1er avril 2023<br/>
au 31 décembre 2023</th><th colspan='2'>Du 1er janvier 2024<br/>
au 31 décembre 2024</th><th colspan='2'>Du 1er janvier 2025<br/>
au 31 décembre 2025</th></tr><tr><th></th><th>France continentale</th><th>Corse</th><th>France continentale</th><th>Corse</th><th>France continentale</th><th>Corse</th></tr><tr><td align='center'>Remise brute due<br/>
aux débitants<br/>
(toutes catégories<br/>
fiscales de tabacs<br/>
manufacturés)</td><td align='center'>10,09 %</td><td align='center'>11,870 %</td><td align='center'>10,19 %</td><td align='center'>11,323 %</td><td align='center'>10,29 %</td><td align='center'>10,831 %</td></tr><tr><td align='center'>Remise nette due<br/>
aux débitants<br/>
(toutes catégories<br/>
fiscales de tabacs<br/>
manufacturés)</td><td align='center'>8,15 %</td><td align='center'>9,588 %</td><td align='center'>8,25 %</td><td align='center'>9,167 %</td><td align='center'>8,35 %</td><td align='center'>8,789 %</td></tr><tr><td align='center'>Droit de licence</td><td align='center'>1,78 %</td><td align='center'>2,094 %</td><td align='center'>1,78 %</td><td align='center'>1,978 %</td><td align='center'>1,78 %</td><td align='center'>1,874 %</td></tr><tr><td align='center'>Cotisation<br/>
au R. A. V. G. D. T.</td><td align='center'>0,16 %</td><td align='center'>0,188 %</td><td align='center'>0,16 %</td><td align='center'>0,178 %</td><td align='center'>0,16 %</td><td align='center'>0,168 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047110231 | MD-20240603_192908_630_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049639958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146915 | false | false | Chapitre II : Tabacs | null | null | LEGISCTA000006146915 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs | <p>Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 1er février 2023 (NOR : ECOD2302346A), ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> avril 2023.</p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 56 AK | Code général des impôts, annexe iv | Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter, imprimées, les mentions suivantes : en caractères très apparents : "Document de livraison" ; nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification du fournisseur ; ainsi que les indications ci-après : un numéro d'ordre ; le nom du débitant destinataire ; le numéro et l'adresse du débit ; l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux ; l'échéance du règlement ; la valeur au prix de détail de la livraison ; le lieu d'enlèvement des produits ; le mode et la durée du transport. | 324,432,000,000 | 32,472,144,000,000 | 56 AK | LEGIARTI000006301475 | LEGIARTI000006301474 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p> Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter, imprimées, les mentions suivantes :<p></p><p></p> en caractères très apparents : "Document de livraison" ;<p></p><p></p> nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification du fournisseur ;<p></p><p></p> ainsi que les indications ci-après :<p></p><p></p> un numéro d'ordre ;<p></p><p></p> le nom du débitant destinataire ;<p></p><p></p> le numéro et l'adresse du débit ;<p></p><p></p> l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux ;<p></p><p></p> l'échéance du règlement ;<p></p><p></p> la valeur au prix de détail de la livraison ;<p></p><p></p> le lieu d'enlèvement des produits ;<p></p><p></p> le mode et la durée du transport.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301474 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006301475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146915 | false | false | Chapitre II : Tabacs | null | null | LEGISCTA000006146915 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 56 AL | Code général des impôts, annexe iv | Le document de livraison doit être revêtu de la marque du monopole par l'apposition dans le cadre réservé à cet effet d'une vignette spéciale fournie par le service des douanes et droits indirects. Les vignettes sont délivrées par le receveur des douanes et droits indirects qui y appose au préalable le timbre du fournisseur. A cet effet le fournisseur remet au receveur local un timbre humide de forme ronde ayant 20 millimètres de diamètre et portant le nom ou la raison sociale et le numéro d'identification de l'intéressé. Les vignettes sont apposées dans l'ordre de leur numérotation sur les documents de livraison avant l'enlèvement des produits. Elles doivent être complétées par l'inscription en toutes lettres dans les cadres prévus du numéro d'ordre du document de livraison ainsi que des date et heure d'enlèvement. | 726,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | 56 AL | LEGIARTI000006301478 | LEGIARTI000006301476 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p></p> Le document de livraison doit être revêtu de la marque du monopole par l'apposition dans le cadre réservé à cet effet d'une vignette spéciale fournie par le service des douanes et droits indirects. <p></p><p></p> Les vignettes sont délivrées par le receveur des douanes et droits indirects qui y appose au préalable le timbre du fournisseur. A cet effet le fournisseur remet au receveur local un timbre humide de forme ronde ayant 20 millimètres de diamètre et portant le nom ou la raison sociale et le numéro d'identification de l'intéressé. Les vignettes sont apposées dans l'ordre de leur numérotation sur les documents de livraison avant l'enlèvement des produits. Elles doivent être complétées par l'inscription en toutes lettres dans les cadres prévus du numéro d'ordre du document de livraison ainsi que des date et heure d'enlèvement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301477 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006301478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146915 | false | false | Chapitre II : Tabacs | null | null | LEGISCTA000006146915 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 56 AM | Code général des impôts, annexe iv | Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni y compris le numéro de cette vignette. Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | 726,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | 56 AM | LEGIARTI000006301482 | LEGIARTI000006301479 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p>Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni y compris le numéro de cette vignette. <p></p><p></p>Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VT)'>l'article L. 102 B</a> du livre des procédures fiscales.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301481 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006301482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146915 | false | false | Chapitre II : Tabacs | null | null | LEGISCTA000006146915 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 56 AO | Code général des impôts, annexe iv | En l'absence de document douanier, les transports de tabacs manufacturés doivent être effectués sous le couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts lorsqu'ils sont réalisés en suspension ou en exonération du droit de consommation. Lorsque ce droit a été acquitté, pour les livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de tabacs sont effectués sous le couvert d'un document mentionné au II du même article. | 954,460,800,000 | 32,472,144,000,000 | 56 AO | LEGIARTI000006300615 | LEGIARTI000006300614 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p></p>En l'absence de document douanier, les transports de tabacs manufacturés doivent être effectués sous le couvert d'un document mentionné au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V)'>l'article 302 M</a> du code général des impôts lorsqu'ils sont réalisés en suspension ou en exonération du droit de consommation. Lorsque ce droit a été acquitté, pour les livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de tabacs sont effectués sous le couvert d'un document mentionné au II du même article.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300614 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300615 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146915 | false | false | Chapitre II : Tabacs | null | null | LEGISCTA000006146915 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 56 AP | Code général des impôts, annexe iv | Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. | 1,186,617,600,000 | 32,472,144,000,000 | 56 AP | LEGIARTI000006300618 | LEGIARTI000006300616 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 AA (V)'>articles 56 AA à 56 AO</a> ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300617 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300618 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146915 | false | false | Chapitre II : Tabacs | null | null | LEGISCTA000006146915 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 56 AQ | Code général des impôts, annexe iv | Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes ; 1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail ; a) Pays de fabrication, pour les produits fabriqués dans un pays tiers ; b) Pays de fabrication, ou mention : " fabriqué en Union européenne ", ou mention : " fabriqué en UE ", pour les produits fabriqués dans un Etat membre de l'Union ; 3. désignation du fournisseur ; 4. nombre de pièces pour les cigares ou cigarillos et cigarettes ou poids net en grammes pour les tabacs à fumer, à priser ou à mâcher ; ces mentions doivent être données en chiffres ; 5. a. vente en France pour les produits vendus dans les départements continentaux ; b. vente en France (Corse) pour les produits vendus dans les départements de la Corse ; c. vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d'outre-mer ; d. (disposition devenue sans objet). e. exportation ou la désignation du pays de destination pour les produits destinés à l'exportation. 6. Le numéro du lot ou un équivalent permettant d'identifier le lieu et le moment de la fabrication. | 1,041,379,200,000 | 32,472,144,000,000 | 56 AQ | LEGIARTI000006301485 | LEGIARTI000006301483 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,159,623 | null | null | null | Article | <p>Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes ;</p><p>1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail ;</p><p>a) Pays de fabrication, pour les produits fabriqués dans un pays tiers ;</p><p>b) Pays de fabrication, ou mention : " fabriqué en Union européenne ", ou mention : " fabriqué en UE ", pour les produits fabriqués dans un Etat membre de l'Union ;</p><p>3. désignation du fournisseur ;</p><p>4. nombre de pièces pour les cigares ou cigarillos et cigarettes ou poids net en grammes pour les tabacs à fumer, à priser ou à mâcher ; ces mentions doivent être données en chiffres ;</p><p>5. a. vente en France pour les produits vendus dans les départements continentaux ;</p><p>b. vente en France (Corse) pour les produits vendus dans les départements de la Corse ;</p><p>c. vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d'outre-mer ;</p><p>d. (disposition devenue sans objet).</p><p>e. exportation ou la désignation du pays de destination pour les produits destinés à l'exportation.</p><p>6. Le numéro du lot ou un équivalent permettant d'identifier le lieu et le moment de la fabrication.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301484 | MD-20240419_191414_491_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006301485 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146915 | false | false | Chapitre II : Tabacs | null | null | LEGISCTA000006146915 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 60 | Code général des impôts, annexe iv | Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ; Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ; Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ; Inventaires ; Actes relatifs au règlement des successions ; Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ; Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ; Baux de carrière ou de mines ; Certificats de propriété ; Consentements à exercer une profession ; Consentements à exécution de testaments ou donations ; Délivrances de legs mobiliers ; Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ; Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ; Promesses de bail mobilier ; Renonciations pures et simples à successions et legs ; Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ; Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ; Testaments et codicilles ; Donations entre époux ; Actes d'option par le conjoint survivant ; Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ; Ventes de cheptel ; Ventes de meubles à l'amiable ; Promesses unilatérales de ventes ; promesses unilatérales d'achat ; Affirmations sacramentelles ; Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au présent code. | 1,577,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | 60 | LEGIARTI000039662293 | LEGIARTI000006300777 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299195&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 245 </a>de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : </p><p>Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ; </p><p>Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ; </p><p>Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ; </p><p>Inventaires ; </p><p>Actes relatifs au règlement des successions ; </p><p>Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ; </p><p>Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ; </p><p>Baux de carrière ou de mines ; </p><p>Certificats de propriété ; </p><p>Consentements à exercer une profession ; </p><p>Consentements à exécution de testaments ou donations ; </p><p>Délivrances de legs mobiliers ; </p><p>Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ; </p><p>Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ; </p><p>Promesses de bail mobilier ; </p><p>Renonciations pures et simples à successions et legs ; </p><p>Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ; </p><p>Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ; </p><p>Testaments et codicilles ; </p><p>Donations entre époux ; </p><p>Actes d'option par le conjoint survivant ; </p><p>Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ; </p><p>Ventes de cheptel ; </p><p>Ventes de meubles à l'amiable ; </p><p>Promesses unilatérales de ventes ; </p><p>promesses unilatérales d'achat ; </p><p>Affirmations sacramentelles ; <br/><br/>Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 249 (V)'>249</a> de l'annexe 3 au présent code.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037617203 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039662293 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179504 | false | false | 1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement | null | null | LEGISCTA000006179504 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales : des formalités > 1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 60 A | Code général des impôts, annexe iv | Le service des impôts des entreprises étrangères est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | 60 A | LEGIARTI000006300781 | LEGIARTI000006300778 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le service des impôts des entreprises étrangères est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300780 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179505 | false | false | 2° : Bureaux compétents | null | null | LEGISCTA000006179505 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales : des formalités > 2° : Bureaux compétents | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 71 | Code général des impôts, annexe iv | Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions de l'article 301 de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage : a) Des actes soumis au timbre de dimension ; b) (Dispositions devenues sans objet) ; c) (Dispositions devenues sans objet) ; d) (Dispositions devenues sans objet) ; e) (Dispositions devenues sans objet). | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | 71 | LEGIARTI000006301497 | LEGIARTI000006301491 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 301 (V)'>l'article 301</a> de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage : <p></p><p></p>a) Des actes soumis au timbre de dimension ; <p></p><p></p>b) (Dispositions devenues sans objet) ; <p></p><p></p>c) (Dispositions devenues sans objet) ; <p></p><p></p>d) (Dispositions devenues sans objet) ; <p></p><p></p>e) (Dispositions devenues sans objet).<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301496 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006301497 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179508 | false | false | I : Machines à timbrer | null | null | LEGISCTA000006179508 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I : Machines à timbrer | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 72 | Code général des impôts, annexe iv | Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes : la quotité du timbre ; un numéro propre à chaque empreinte suivant l'ordre de numération ainsi que : la date de l'apposition ; le nom et l'adresse de l'utilisateur ; la désignation du service des impôts auquel l'utilisateur est rattaché. | 954,460,800,000 | 32,472,144,000,000 | 72 | LEGIARTI000006301501 | LEGIARTI000006301498 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :<p></p><p></p> la quotité du timbre ;<p></p><p></p> un numéro propre à chaque empreinte suivant l'ordre de numération ainsi que :<p></p><p></p> la date de l'apposition ;<p></p><p></p> le nom et l'adresse de l'utilisateur ;<p></p><p></p> la désignation du service des impôts auquel l'utilisateur est rattaché.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301500 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006301501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179508 | false | false | I : Machines à timbrer | null | null | LEGISCTA000006179508 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I : Machines à timbrer | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 73 | Code général des impôts, annexe iv | Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles. Spécialement, les empreintes afférentes à une nature de timbre ne peuvent être utilisées pour la perception d'un droit de timbre différent, alors même que la quotité serait identique. Toutefois les usagers peuvent pour la perception d'un droit de timbre déterminé apposer plusieurs empreintes sur le même document. (1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 A . | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 73 | LEGIARTI000006300790 | LEGIARTI000006300790 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles. Spécialement, les empreintes afférentes à une nature de timbre ne peuvent être utilisées pour la perception d'un droit de timbre différent, alors même que la quotité serait identique. Toutefois les usagers peuvent pour la perception d'un droit de timbre déterminé apposer plusieurs empreintes sur le même document. </p><p>(1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 L (V)'>164 L à 164 A</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300790 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179508 | false | false | I : Machines à timbrer | null | null | LEGISCTA000006179508 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I : Machines à timbrer | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 74 | Code général des impôts, annexe iv | Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD , tout usager est tenu pour chaque machine à timbrer mise à sa disposition : de constituer d'avance au service des impôts dont il relève sous la forme, soit d'une provision, soit d'un engagement solidaire contracté par une personne physique ou morale agréée comme caution par le comptable des impôts, une garantie dont le montant est fixé par le directeur des services fiscaux et de maintenir constamment cette garantie, à une somme au moins égale à la valeur des timbres consommés pendant un délai d'un mois ; de relever au début et à la fin de chaque mois ainsi qu'à la fin de chaque semaine sur un carnet d'emploi conforme au modèle agréé par l'administration des impôts et paraphé par le service des impôts désigné à cet effet, l'index du compteur de la machine et de représenter ce carnet à ce service à toute réquisition ; de remettre ou d'adresser chaque mois, à une date fixée entre le 1er et le 20 par la direction des services fiscaux, au service des impôts désigné à cet effet, une fiche extraite du carnet d'emploi présentant la situation des empreintes consommées au cours du mois précédent et revêtue d'une empreinte à zéro ; de verser simultanément à ce service les droits exigibles correspondant à ce relevé. La remise de 0,50 % concédée aux usagers sur le montant des droits dont la perception est constatée au moyen de machines à timbrer est payée deux fois par an, lors du dépôt des fiches de liquidation des mois de juin et décembre. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | 74 | LEGIARTI000006300792 | LEGIARTI000006300791 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AD (V)'>l'article 164 AD</a>, tout usager est tenu pour chaque machine à timbrer mise à sa disposition : <p></p><p></p>de constituer d'avance au service des impôts dont il relève sous la forme, soit d'une provision, soit d'un engagement solidaire contracté par une personne physique ou morale agréée comme caution par le comptable des impôts, une garantie dont le montant est fixé par le directeur des services fiscaux et de maintenir constamment cette garantie, à une somme au moins égale à la valeur des timbres consommés pendant un délai d'un mois ; <p></p><p></p>de relever au début et à la fin de chaque mois ainsi qu'à la fin de chaque semaine sur un carnet d'emploi conforme au modèle agréé par l'administration des impôts et paraphé par le service des impôts désigné à cet effet, l'index du compteur de la machine et de représenter ce carnet à ce service à toute réquisition ; <p></p><p></p>de remettre ou d'adresser chaque mois, à une date fixée entre le 1er et le 20 par la direction des services fiscaux, au service des impôts désigné à cet effet, une fiche extraite du carnet d'emploi présentant la situation des empreintes consommées au cours du mois précédent et revêtue d'une empreinte à zéro ; <p></p><p></p>de verser simultanément à ce service les droits exigibles correspondant à ce relevé. <p></p><p></p>La remise de 0,50 % concédée aux usagers sur le montant des droits dont la perception est constatée au moyen de machines à timbrer est payée deux fois par an, lors du dépôt des fiches de liquidation des mois de juin et décembre.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300791 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300792 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179508 | false | false | I : Machines à timbrer | null | null | LEGISCTA000006179508 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I : Machines à timbrer | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 93 H bis | Code général des impôts, annexe iv | Les autorisations de payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissions ; elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou augmentation de capital. Toutefois les établissements de crédit chargés de centraliser les émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de l'article 93 H quater des autorisations permanentes. | 443,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 93 H bis | LEGIARTI000006301507 | LEGIARTI000006301506 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les autorisations de payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissions ; elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou augmentation de capital. Toutefois les établissements de crédit chargés de centraliser les émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 93 H quater (V)'>l'article 93 H quater</a> des autorisations permanentes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301506 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006301507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191557 | false | false | B : Bulletins de souscription d'actions | null | null | LEGISCTA000006191557 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I bis : Timbre de dimension > B : Bulletins de souscription d'actions | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 93 H ter | Code général des impôts, annexe iv | Lorsque la demande est présentée par la société elle-même elle doit comporter l'engagement exprès ; 1° D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs ; 2° De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts ; 3° D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la clôture des opérations de centralisation de l'émission et en tout état de cause avant la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article L. 225-6 du code de commerce ; 4° De mentionner, dans cette déclaration de souscription et de versement, le nombre de bulletins souscrits, le montant des droits de timbre versés au Trésor, le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le numéro de la recette ; 5° De déposer, à l'appui du versement de l'impôt, un état succinct faisant connaître le montant du capital émis, la date de la clôture des opérations de centralisation de l'émission, le nombre de bulletins souscrits et le montant de l'impôt exigible. Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société nouvelle, il faut, en outre, que : -l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un établissement de crédit ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de souscription et de versement ; -la formule d'engagement désigne le service des impôts, en principe celui du futur siège social, où seront versés les droits qui devront être acquittés, en tout état de cause, dans les six mois du dépôt des statuts au greffe. | 985,996,800,000 | 32,472,144,000,000 | 93 H ter | LEGIARTI000006301511 | LEGIARTI000006301508 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque la demande est présentée par la société elle-même elle doit comporter l'engagement exprès ; <p></p><p></p>1° D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs ; <p></p><p></p>2° De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 405 I (V)'>l'article 405 I</a> de l'annexe III au code général des impôts ; <p></p><p></p>3° D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la clôture des opérations de centralisation de l'émission et en tout état de cause avant la déclaration de souscription et de versement prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-6 (V)'>l'article L. 225-6 </a>du code de commerce ; <p></p><p></p>4° De mentionner, dans cette déclaration de souscription et de versement, le nombre de bulletins souscrits, le montant des droits de timbre versés au Trésor, le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le numéro de la recette ; <p></p><p></p>5° De déposer, à l'appui du versement de l'impôt, un état succinct faisant connaître le montant du capital émis, la date de la clôture des opérations de centralisation de l'émission, le nombre de bulletins souscrits et le montant de l'impôt exigible. <p></p><p></p>Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société nouvelle, il faut, en outre, que :<p></p><p></p>-l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un établissement de crédit ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de souscription et de versement ;<p></p><p></p>-la formule d'engagement désigne le service des impôts, en principe celui du futur siège social, où seront versés les droits qui devront être acquittés, en tout état de cause, dans les six mois du dépôt des statuts au greffe.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301510 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006301511 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191557 | false | false | B : Bulletins de souscription d'actions | null | null | LEGISCTA000006191557 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I bis : Timbre de dimension > B : Bulletins de souscription d'actions | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 93 H quater | Code général des impôts, annexe iv | Lorsque la demande est présentée par l'établissement de crédit chargé de centraliser l'émission elle doit être appuyée de toutes justifications utiles quant à la qualité des pouvoirs du signataire et comporter l'engagement exprès pour l'établissement requérant : 1° De tenir un registre spécial donnant pour chaque émission ainsi centralisée par l'établissement de crédit les indications suivantes : a. Le numéro d'ordre qui lui est spécialement affecté dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue à partir de la date de l'autorisation ; b. Le nom ou la raison sociale et le siège social de la société émettrice ; c. La date d'ouverture de la souscription ; d. Le montant du capital émis ; e. Le numéro du compte au crédit duquel figurent les sommes reçues des souscripteurs ; f. Le nombre de bulletins souscrits ; g. Le montant global des droits exigibles ; h. La date de clôture de la souscription ; i. La date du versement des droits au Trésor. 2° De se porter fort, pour le compte des souscripteurs auxquels l'impôt incombe légalement, des droits et amendes de timbre exigibles sur les bulletins de souscription, et d'acquitter, sans conditions ni réserves, lesdits droits et amendes. 3° D'effectuer le versement dans le délai prévu au 3° de l'article 93 H ter . 4° De déposer à l'appui de ce versement un état en double exemplaire reproduisant les indications portées sur le registre spécial pour l'émission considérée, en précisant en outre le nom et l'adresse du notaire chargé de recevoir la déclaration de souscription et de versement. 5° De porter ou faire porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts complétée par la mention " N° (particulier à la souscription) du registre spécial tenu par (nom de l'établissement bancaire autorisé) ". 6° De faire mentionner dans la déclaration de souscription et de versement les indications prévues au 4° de l'article 93 H ter. | 443,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 93 H quater | LEGIARTI000006301513 | LEGIARTI000006301512 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque la demande est présentée par l'établissement de crédit chargé de centraliser l'émission elle doit être appuyée de toutes justifications utiles quant à la qualité des pouvoirs du signataire et comporter l'engagement exprès pour l'établissement requérant : <p></p><p></p>1° De tenir un registre spécial donnant pour chaque émission ainsi centralisée par l'établissement de crédit les indications suivantes : <p></p><p></p>a. Le numéro d'ordre qui lui est spécialement affecté dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue à partir de la date de l'autorisation ; <p></p><p></p>b. Le nom ou la raison sociale et le siège social de la société émettrice ; <p></p><p></p>c. La date d'ouverture de la souscription ; <p></p><p></p>d. Le montant du capital émis ; <p></p><p></p>e. Le numéro du compte au crédit duquel figurent les sommes reçues des souscripteurs ; <p></p><p></p>f. Le nombre de bulletins souscrits ; <p></p><p></p>g. Le montant global des droits exigibles ; <p></p><p></p>h. La date de clôture de la souscription ; <p></p><p></p>i. La date du versement des droits au Trésor. <p></p><p></p>2° De se porter fort, pour le compte des souscripteurs auxquels l'impôt incombe légalement, des droits et amendes de timbre exigibles sur les bulletins de souscription, et d'acquitter, sans conditions ni réserves, lesdits droits et amendes. <p></p><p></p>3° D'effectuer le versement dans le délai prévu au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 93 H ter (V)'>l'article 93 H ter</a>. <p></p><p></p>4° De déposer à l'appui de ce versement un état en double exemplaire reproduisant les indications portées sur le registre spécial pour l'émission considérée, en précisant en outre le nom et l'adresse du notaire chargé de recevoir la déclaration de souscription et de versement. <p></p><p></p>5° De porter ou faire porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts complétée par la mention " N° (particulier à la souscription) du registre spécial tenu par (nom de l'établissement bancaire autorisé) ". <p></p><p></p>6° De faire mentionner dans la déclaration de souscription et de versement les indications prévues au 4° de l'article 93 H ter.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301512 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006301513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191557 | false | false | B : Bulletins de souscription d'actions | null | null | LEGISCTA000006191557 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I bis : Timbre de dimension > B : Bulletins de souscription d'actions | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 93 H quater C | Code général des impôts, annexe iv | I. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions doivent s'engager à tenir, jour par jour, un registre fournissant, pour chaque acte, les renseignements suivants : a. Le numéro d'ordre spécialement affecté à l'acte dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue ; b. La date de l'acte ; c. Sa nature ; d. Les noms et prénoms usuels des parties ; e. S'il s'agit d'actes sous seings privés, le nombre des originaux créés, abstraction faite, le cas échéant, de ceux dispensés du droit de timbre de dimension ; f. Le nombre de feuillets du format de la demi-feuille de papier normal utilisés pour la rédaction des minutes brevets ou originaux soumis au droit de timbre ; g. Le montant de l'impôt correspondant ; h. Le nombre des expéditions, copies ou extraits soumis au droit de timbre ; i. Le nombre des feuillets, du format de la demi-feuille de papier normal, utilisés pour ces expéditions, copies ou extraits ; j. Le montant de l'impôt correspondant. Ce registre, qui peut être fusionné avec les répertoires prévus par le code général des impôts pour certaines catégories de redevables, est présenté, au cours du mois de février de chaque année au visa de l'agent chargé de la perception des droits de timbre. Chaque acte porté sur le registre doit être annoté de son numéro d'ordre. Les colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f, g, i et j font l'objet d'une totalisation mensuelle. II. - Devenu sans objet. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | 93 H quater C | LEGIARTI000006300801 | LEGIARTI000006300798 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions doivent s'engager à tenir, jour par jour, un registre fournissant, pour chaque acte, les renseignements suivants :</p><p>a. Le numéro d'ordre spécialement affecté à l'acte dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;</p><p>b. La date de l'acte ;</p><p>c. Sa nature ;</p><p>d. Les noms et prénoms usuels des parties ;</p><p>e. S'il s'agit d'actes sous seings privés, le nombre des originaux créés, abstraction faite, le cas échéant, de ceux dispensés du droit de timbre de dimension ;</p><p>f. Le nombre de feuillets du format de la demi-feuille de papier normal utilisés pour la rédaction des minutes brevets ou originaux soumis au droit de timbre ;</p><p>g. Le montant de l'impôt correspondant ;</p><p>h. Le nombre des expéditions, copies ou extraits soumis au droit de timbre ;</p><p>i. Le nombre des feuillets, du format de la demi-feuille de papier normal, utilisés pour ces expéditions, copies ou extraits ;</p><p>j. Le montant de l'impôt correspondant.</p><p>Ce registre, qui peut être fusionné avec les répertoires prévus par le code général des impôts pour certaines catégories de redevables, est présenté, au cours du mois de février de chaque année au visa de l'agent chargé de la perception des droits de timbre.</p><p>Chaque acte porté sur le registre doit être annoté de son numéro d'ordre. Les colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f, g, i et j font l'objet d'une totalisation mensuelle.</p><p>II. - Devenu sans objet.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300800 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300801 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191532 | false | false | B ter : Autres actes (paiement sur états) | null | null | LEGISCTA000006191532 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I bis : Timbre de dimension > B ter : Autres actes (paiement sur états) | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 93 H quater D | Code général des impôts, annexe iv | Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation de paiement sur états à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant. A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître : a) Les numéros des premier et dernier actes inscrits sur le registre au cours du mois considéré ; b) Le nombre de ces actes ; c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C. Cet état certifié conforme aux écritures est fourni en double exemplaire ; le premier est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts ; le second est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | 93 H quater D | LEGIARTI000006300804 | LEGIARTI000006300802 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation de paiement sur états à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant. <p></p><p></p>A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître : <p></p><p></p>a) Les numéros des premier et dernier actes inscrits sur le registre au cours du mois considéré ; <p></p><p></p>b) Le nombre de ces actes ; <p></p><p></p>c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 93 H quater C (V)'>l'article 93 H quater C.</a><p></p><p></p>Cet état certifié conforme aux écritures est fourni en double exemplaire ; le premier est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts ; le second est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300803 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191532 | false | false | B ter : Autres actes (paiement sur états) | null | null | LEGISCTA000006191532 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I bis : Timbre de dimension > B ter : Autres actes (paiement sur états) | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 93 H quater E | Code général des impôts, annexe iv | Les registres prescrits par l'article 93 H quater C et tous autres documents nécessaires à la vérification de l'état fourni à l'appui du versement des droits de timbre doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | 814,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | 93 H quater E | LEGIARTI000006301517 | LEGIARTI000006301514 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Les registres prescrits par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 93 H quater C (V)'>l'article 93 H quater C </a>et tous autres documents nécessaires à la vérification de l'état fourni à l'appui du versement des droits de timbre doivent être conservés selon les modalités prévues au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VT)'>l'article L. 102 B</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301516 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006301517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191532 | false | false | B ter : Autres actes (paiement sur états) | null | null | LEGISCTA000006191532 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I bis : Timbre de dimension > B ter : Autres actes (paiement sur états) | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 93 H quinquies | Code général des impôts, annexe iv | Les timbres mobiles destinés à constater le paiement du droit de timbre de dimension exigible sur les copies d'exploits sont apposés par l'officier ministériel en marge de la première page de l'original de l'exploit à conserver en minute. Ceux employés pour le paiement du droit de timbre de dimension afférent à tous autres actes ou écrits sont collés sur la première page de chaque feuille. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 93 H quinquies | LEGIARTI000006300805 | LEGIARTI000006300805 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les timbres mobiles destinés à constater le paiement du droit de timbre de dimension exigible sur les copies d'exploits sont apposés par l'officier ministériel en marge de la première page de l'original de l'exploit à conserver en minute.<p></p><p></p> Ceux employés pour le paiement du droit de timbre de dimension afférent à tous autres actes ou écrits sont collés sur la première page de chaque feuille.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300805 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191533 | false | false | C : Paiement par timbres mobiles | null | null | LEGISCTA000006191533 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I bis : Timbre de dimension > C : Paiement par timbres mobiles | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KA | Code général des impôts, annexe iv | Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures. Peuvent notamment être timbrés par ce procédé : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° (Disposition devenue sans objet). 3° (Abrogé) ; 4° Les passeports et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides ( art. 953 et 954 du code général des impôts ) ; 5° (Disposition devenue sans objet). 6° (Disposition devenue sans objet). 7° (Disposition devenue sans objet). | 1,623,456,000,000 | 1,735,689,600,000 | 121 KA | LEGIARTI000043644650 | LEGIARTI000006301558 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C. | 13.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.</p><p>Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :</p><p>1° (Disposition devenue sans objet).</p><p>2° (Disposition devenue sans objet).</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° Les passeports et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311166&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 953 et 954 du code général des impôts</a>) ;</p><p>5° (Disposition devenue sans objet).</p><p>6° (Disposition devenue sans objet).</p><p>7° (Disposition devenue sans objet).</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042147336 | MD-20240828_185654_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043644650 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179513 | false | false | IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null | null | LEGISCTA000006179513 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | <p>Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C.</p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KB | Code général des impôts, annexe iv | Toute machine destinée au timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures doit être agréée par le directeur général des impôts. La demande d'agrément qui doit spécifier que l'appareil est exclusivement proposé pour le recouvrement des droits de timbre perçus par les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures est adressée au directeur général des impôts à Paris. Le directeur général des impôts statue après avis du conseil technique des postes et télécommunications à l'examen duquel l'appareil est obligatoirement soumis. La mise en vente de ladite machine est subordonnée à cet agrément préalable. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 121 KB | LEGIARTI000006300816 | LEGIARTI000006300816 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Toute machine destinée au timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures doit être agréée par le directeur général des impôts.<p></p><p></p> La demande d'agrément qui doit spécifier que l'appareil est exclusivement proposé pour le recouvrement des droits de timbre perçus par les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures est adressée au directeur général des impôts à Paris.<p></p><p></p> Le directeur général des impôts statue après avis du conseil technique des postes et télécommunications à l'examen duquel l'appareil est obligatoirement soumis.<p></p><p></p> La mise en vente de ladite machine est subordonnée à cet agrément préalable.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300816 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179513 | false | false | IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null | null | LEGISCTA000006179513 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KC | Code général des impôts, annexe iv | Les machines mises en service doivent dans toutes leurs parties être conformes aux modèles agréés par l'administration ; les clichés donnant les empreintes de timbrage doivent être conformes aux types fixés par une instruction prise sous le double timbre du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances (1). Un spécimen complet de chaque type de machine avec ses accessoires est déposé par le constructeur au service des recherches et du contrôle technique des télécommunications, 3, avenue de la République à Issy-les-Moulineaux. Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution. (1) Instruction interministérielle du 23 juillet 1969 (J.O. du 26). | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 121 KC | LEGIARTI000006300817 | LEGIARTI000006300817 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les machines mises en service doivent dans toutes leurs parties être conformes aux modèles agréés par l'administration ; les clichés donnant les empreintes de timbrage doivent être conformes aux types fixés par une instruction prise sous le double timbre du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances (1).<p></p><p></p> Un spécimen complet de chaque type de machine avec ses accessoires est déposé par le constructeur au service des recherches et du contrôle technique des télécommunications, 3, avenue de la République à Issy-les-Moulineaux. Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.<p></p><p></p> (1) Instruction interministérielle du 23 juillet 1969 (J.O. du 26).<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300817 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179513 | false | false | IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null | null | LEGISCTA000006179513 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KD | Code général des impôts, annexe iv | L'administration des postes et télécommunications fera procéder au cours de la fabrication des machines à toutes vérifications et à tous essais qu'elle jugera utiles notamment en vue de s'assurer de la qualité des métaux employés dans la construction des divers organes de la machine (cémentation, trempe etc.). | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 121 KD | LEGIARTI000006300818 | LEGIARTI000006300818 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> L'administration des postes et télécommunications fera procéder au cours de la fabrication des machines à toutes vérifications et à tous essais qu'elle jugera utiles notamment en vue de s'assurer de la qualité des métaux employés dans la construction des divers organes de la machine (cémentation, trempe etc.).<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300818 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179513 | false | false | IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null | null | LEGISCTA000006179513 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KE | Code général des impôts, annexe iv | Avant d'être mises en service, les machines doivent être présentées au service des recherches et du contrôle technique des télécommunications pour y être individuellement essayées éprouvées poinçonnées. Ce contrôle est signalé par l'apposition d'un poinçon millésimé sur chaque machine conférant autorisation de mise en service dans un délai de deux ans. Le service des recherches et du contrôle technique délivre pour chaque machine après vérification et poinçonnement un bulletin de contrôle indiquant que les compteurs ont été ramenés à zéro. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 121 KE | LEGIARTI000006300819 | LEGIARTI000006300819 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Avant d'être mises en service, les machines doivent être présentées au service des recherches et du contrôle technique des télécommunications pour y être individuellement essayées éprouvées poinçonnées. Ce contrôle est signalé par l'apposition d'un poinçon millésimé sur chaque machine conférant autorisation de mise en service dans un délai de deux ans. Le service des recherches et du contrôle technique délivre pour chaque machine après vérification et poinçonnement un bulletin de contrôle indiquant que les compteurs ont été ramenés à zéro.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179513 | false | false | IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null | null | LEGISCTA000006179513 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KF | Code général des impôts, annexe iv | Toute installation de machine dans une régie de recettes de préfecture ou de sous-préfecture fait l'objet après avis du ministère de l'intérieur d'une décision du préfet dont celui-ci donne notification préalablement à l'installation de la machine au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation en indiquant les éléments d'identification définis dans l'instruction interministérielle prévue à l'article 121 KC . Cette installation ne peut avoir lieu qu'en présence du représentant de ce directeur qui doit sceller le capot et s'assurer de la mise à zéro des compteurs de la machine. Le représentant du trésorier-payeur général arrête simultanément la comptabilité du régisseur. | 1,207,180,800,000 | 32,472,144,000,000 | 121 KF | LEGIARTI000018567794 | LEGIARTI000006300820 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence de l'article 1er du décret n° 88-199 du 29 février 1988. | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Toute installation de machine dans une régie de recettes de préfecture ou de sous-préfecture fait l'objet après avis du ministère de l'intérieur d'une décision du préfet dont celui-ci donne notification préalablement à l'installation de la machine au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation en indiquant les éléments d'identification définis dans l'instruction interministérielle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300817&dateTexte=&categorieLien=cid'>121 KC</a>. </p><p>Cette installation ne peut avoir lieu qu'en présence du représentant de ce directeur qui doit sceller le capot et s'assurer de la mise à zéro des compteurs de la machine. Le représentant du trésorier-payeur général arrête simultanément la comptabilité du régisseur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300820 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018567794 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179513 | false | false | IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null | null | LEGISCTA000006179513 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | <p>Modification effectuée en conséquence de l'article 1er du décret n° 88-199 du 29 février 1988. </p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KG | Code général des impôts, annexe iv | Le retrait d'une machine dont le fonctionnement est signalé comme défectueux et son remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts seul compétent pour procéder aux opérations de déscellement de cette machine et de scellement de la nouvelle machine. Le poinçonnage après retrait et réparation est effectué par les agents techniques de l'administration des postes et télécommunications seuls qualifiés pour estimer si les réparations indispensables ont été effectuées et pour délivrer le bulletin de contrôle visé à l'article 121 KE . | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 121 KG | LEGIARTI000006300821 | LEGIARTI000006300821 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Le retrait d'une machine dont le fonctionnement est signalé comme défectueux et son remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts seul compétent pour procéder aux opérations de déscellement de cette machine et de scellement de la nouvelle machine. Le poinçonnage après retrait et réparation est effectué par les agents techniques de l'administration des postes et télécommunications seuls qualifiés pour estimer si les réparations indispensables ont été effectuées et pour délivrer le bulletin de contrôle visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KE (V)'>l'article 121 KE</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300821 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179513 | false | false | IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null | null | LEGISCTA000006179513 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KH | Code général des impôts, annexe iv | Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles ou timbrés à l'extraordinaire. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 121 KH | LEGIARTI000006300822 | LEGIARTI000006300822 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles ou timbrés à l'extraordinaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300822 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179513 | false | false | IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null | null | LEGISCTA000006179513 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KI | Code général des impôts, annexe iv | Sera réputé non timbré tout document portant une empreinte de timbrage non conforme aux types fixés par l'instruction interministérielle précitée. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 121 KI | LEGIARTI000006300823 | LEGIARTI000006300823 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Sera réputé non timbré tout document portant une empreinte de timbrage non conforme aux types fixés par l'instruction interministérielle précitée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300823 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179513 | false | false | IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null | null | LEGISCTA000006179513 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KJ | Code général des impôts, annexe iv | Dans un délai de cinq jours à compter de la date de chaque arrêté mensuel de ses écritures comptables, chaque régisseur autorisé à employer une ou plusieurs machines adresse au service des impôts du lieu d'utilisation une fiche indiquant pour chacune d'elles : 1° La désignation de la régie de recettes ; 2° Les éléments d'identification de la machine prévus dans l'instruction interministérielle ; 3° Le montant total et éventuellement par catégorie à verser audit service des droits de timbre représentés par les empreintes apposées à l'aide de la machine depuis le précédent arrêté. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | 121 KJ | LEGIARTI000006300825 | LEGIARTI000006300824 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p> Dans un délai de cinq jours à compter de la date de chaque arrêté mensuel de ses écritures comptables, chaque régisseur autorisé à employer une ou plusieurs machines adresse au service des impôts du lieu d'utilisation une fiche indiquant pour chacune d'elles :<p></p><p></p> 1° La désignation de la régie de recettes ;<p></p><p></p> 2° Les éléments d'identification de la machine prévus dans l'instruction interministérielle ;<p></p><p></p> 3° Le montant total et éventuellement par catégorie à verser audit service des droits de timbre représentés par les empreintes apposées à l'aide de la machine depuis le précédent arrêté.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300824 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300825 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179513 | false | false | IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null | null | LEGISCTA000006179513 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KK | Code général des impôts, annexe iv | Les régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures doivent être présents lors de toute installation ou retrait de machines. Ils ne peuvent effectuer ni accepter que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Ils ne peuvent modifier d'une façon quelconque aucune des parties du mécanisme ou des compteurs. Ils doivent signaler toute machine dont le fonctionnement est défectueux au constructeur ainsi qu'au service des impôts auquel la machine se trouve rattachée en vue de son retrait. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | 121 KK | LEGIARTI000006300827 | LEGIARTI000006300826 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p> Les régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures doivent être présents lors de toute installation ou retrait de machines. Ils ne peuvent effectuer ni accepter que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Ils ne peuvent modifier d'une façon quelconque aucune des parties du mécanisme ou des compteurs. Ils doivent signaler toute machine dont le fonctionnement est défectueux au constructeur ainsi qu'au service des impôts auquel la machine se trouve rattachée en vue de son retrait.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300826 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179513 | false | false | IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null | null | LEGISCTA000006179513 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KL | Code général des impôts, annexe iv | Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts ainsi qu'à ceux du Trésor pour procéder, sans avis préalable, à l'inspection des machines au relevé des compteurs et à la consultation des bandes de contrôle. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 121 KL | LEGIARTI000006300828 | LEGIARTI000006300828 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p></p> Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts ainsi qu'à ceux du Trésor pour procéder, sans avis préalable, à l'inspection des machines au relevé des compteurs et à la consultation des bandes de contrôle.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300828 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179513 | false | false | IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null | null | LEGISCTA000006179513 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KL bis | Code général des impôts, annexe iv | Les organismes qui délivrent à leurs clients des formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, ou, s'il y a lieu, les organismes centralisateurs auxquels ils sont rattachés doivent dans les quarante-cinq jours du trimestre suivant celui de cette délivrance, déposer au service des impôts dont ils relèvent un état en double exemplaire indiquant le nombre des formules de chèques soumises au droit de timbre et délivrées au cours du trimestre précédent ainsi que le total des droits exigibles. Le montant des droits est versé au service compétent lors du dépôt de l'état mentionné ci-dessus. L'un des exemplaires de l'état, certifié conforme aux écritures de l'organisme intéressé, est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts ; l'autre exemplaire est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | 121 KL bis | LEGIARTI000006300830 | LEGIARTI000006300829 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les organismes qui délivrent à leurs clients des formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, ou, s'il y a lieu, les organismes centralisateurs auxquels ils sont rattachés doivent dans les quarante-cinq jours du trimestre suivant celui de cette délivrance, déposer au service des impôts dont ils relèvent un état en double exemplaire indiquant le nombre des formules de chèques soumises au droit de timbre et délivrées au cours du trimestre précédent ainsi que le total des droits exigibles.</p><p>Le montant des droits est versé au service compétent lors du dépôt de l'état mentionné ci-dessus.</p><p>L'un des exemplaires de l'état, certifié conforme aux écritures de l'organisme intéressé, est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts ; l'autre exemplaire est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300829 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300830 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179514 | false | false | IV bis : Formules de chèques | null | null | LEGISCTA000006179514 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > IV bis : Formules de chèques | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KL ter | Code général des impôts, annexe iv | Les organismes mentionnés à l'article 121 KL bis doivent relever l'identité des personnes auxquelles les formules ont été délivrées ainsi que les numéros de ces dernières. Ces renseignements doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | 645,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | 121 KL ter | LEGIARTI000006301571 | LEGIARTI000006301569 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Les organismes mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KL bis (V)'>l'article 121 KL bis </a>doivent relever l'identité des personnes auxquelles les formules ont été délivrées ainsi que les numéros de ces dernières. Ces renseignements doivent être conservés selon les modalités prévues au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VT)'>l'article L. 102 B</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301570 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006301571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179514 | false | false | IV bis : Formules de chèques | null | null | LEGISCTA000006179514 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > IV bis : Formules de chèques | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KM | Code général des impôts, annexe iv | Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %. La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte auprès des comptables de la direction générale des finances publiques à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €. Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte participant à l'encaissement des timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci. La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre la direction générale des finances publiques et les débitants de tabac ou les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. | 1,561,939,200,000 | 32,472,144,000,000 | 121 KM | LEGIARTI000038715072 | LEGIARTI000006301572 | AUTONOME | VIGUEUR | 12.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %.</p><p>La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte auprès des comptables de la direction générale des finances publiques à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €.</p><p>Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte participant à l'encaissement des timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.</p><p>La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre la direction générale des finances publiques et les débitants de tabac ou les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031341996 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038715072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031341999 | false | false | V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés | null | null | LEGISCTA000006179554 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KM bis | Code général des impôts, annexe iv | Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique. | 1,149,724,800,000 | 32,472,144,000,000 | 121 KM bis | LEGIARTI000006300832 | LEGIARTI000006300831 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300831 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031341999 | false | false | V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés | null | null | LEGISCTA000006179554 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > V : Débite des timbres mobiles et encaissement d'amendes forfaitaires par timbres dématérialisés | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 KM ter | Code général des impôts, annexe iv | Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants : a. Timbres mobiles de la série unique ; b. Timbres travailleurs étrangers ; c. (sans objet) ; d. Timbres-amendes. | 1,149,724,800,000 | 32,472,144,000,000 | 121 KM ter | LEGIARTI000006300835 | LEGIARTI000006300833 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants :<p></p><p></p> a. Timbres mobiles de la série unique ;<p></p><p></p> b. Timbres travailleurs étrangers ;<p></p><p></p> c. (sans objet) ;<p></p><p></p> d. Timbres-amendes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300834 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031341999 | false | false | V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés | null | null | LEGISCTA000006179554 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > V : Débite des timbres mobiles et encaissement d'amendes forfaitaires par timbres dématérialisés | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 K ter | Code général des impôts, annexe iv | La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée : 1. Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées. En l'absence de telles obligations déclaratives, la déclaration est déposée au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. | 1,624,492,800,000 | 32,472,144,000,000 | 121 K ter | LEGIARTI000043690576 | LEGIARTI000006300838 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La déclaration relative à la taxe prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305689&dateTexte=&categorieLien=cid'>990 D du code général des impôts</a> est déposée :</p><p>1. Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;</p><p>2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées. En l'absence de telles obligations déclaratives, la déclaration est déposée au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018657898 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043690576 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162484 | false | false | I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales | null | null | LEGISCTA000006162484 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre III : Autres droits et taxes > I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 VA | Code général des impôts, annexe iv | Les dispositions du II de l'article 1066 du code général des impôts sont susceptibles d'être appliquées aux établissements ou organismes dont la liste suit : Caisse des dépôts et consignations ; Caisses d'épargne ; Caisses d'épargne du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ; Fonds social juif unifié ; Sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes et fédérations d'unions de sociétés mutualistes. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 121 VA | LEGIARTI000006300843 | LEGIARTI000006300843 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1066 (V)'>l'article 1066</a> du code général des impôts sont susceptibles d'être appliquées aux établissements ou organismes dont la liste suit : <p></p><p></p>Caisse des dépôts et consignations ; <p></p><p></p>Caisses d'épargne ; <p></p><p></p>Caisses d'épargne du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ; <p></p><p></p>Fonds social juif unifié ; <p></p><p></p>Sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes et fédérations d'unions de sociétés mutualistes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300843 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162420 | false | false | Institutions à caractère social | null | null | LEGISCTA000006162420 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale > Institutions à caractère social | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 Z quinquies | Code général des impôts, annexe iv | I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations : 1° d'impôt sur le revenu ; 2° d'impôt sur la fortune immobilière. Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service. II. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations : 1° de don manuel ; 2° de succession. | 1,527,724,800,000 | 32,472,144,000,000 | 121 Z quinquies | LEGIARTI000036961903 | LEGIARTI000006300848 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations :</p><p>1° d'impôt sur le revenu ;</p><p>2° d'impôt sur la fortune immobilière.</p><p>Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.</p><p>II. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations :</p><p>1° de don manuel ;</p><p>2° de succession.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035838149 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036961903 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146927 | false | false | Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco | null | null | LEGISCTA000006146927 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre > Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 Z sexies | Code général des impôts, annexe iv | Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis , au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes. | 1,601,510,400,000 | 32,472,144,000,000 | 121 Z sexies | LEGIARTI000042202007 | LEGIARTI000023652255 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 15 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid'>200 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid'>238 bis</a>, au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030010811&dateTexte=&categorieLien=cid'>795-0 A </a>et au douzième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385043&dateTexte=&categorieLien=cid'>978</a> du code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036961925 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042202007 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023652253 | false | false | Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen | null | null | LEGISCTA000023652253 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre > Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen | <p>Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 15 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.</p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 quinquies DB quater | Code général des impôts, annexe iv | L'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB quinquies à 121 quinquies DB septies , 170 quinquies et 170 octies , sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leur déclaration de résultat dans les délais légaux et sont dans une situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement (1). (1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des demandes d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J. O. du 19 et 20 octobre). | 1,370,563,200,000 | 32,472,144,000,000 | 121 quinquies DB quater | LEGIARTI000027511497 | LEGIARTI000006300856 | AUTONOME | VIGUEUR | (1) Sans objet. Modification effectuée en conséquence des art. 2, 6.1.16 [3°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, de l'art. 46 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de la circulaire du 26 novembre 2004 et de l'art. 87-X [1°, a].) de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>L'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1465 (V)'>l'article 1465 </a>du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB quinquies (V)'>articles 121 quinquies DB quinquies à 121 quinquies DB septies</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 quinquies (V)'>170 quinquies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 octies (V)'>170 octies</a>, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leur déclaration de résultat dans les délais légaux et sont dans une situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement (1). </p><p>(1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des demandes d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J. O. du 19 et 20 octobre).</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300857 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027511497 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179555 | false | false | 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire | null | null | LEGISCTA000006179555 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Cotisation foncière des entreprises > 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire | <p>(1) Sans objet.</p><p>Modification effectuée en conséquence des art. 2, 6.1.16 [3°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, de l'art. 46 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de la circulaire du 26 novembre 2004 et de l'art. 87-X [1°, a].) de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006.</p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 quinquies DB quinquies | Code général des impôts, annexe iv | L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordé aux entreprises qui, (dans les zones définies par l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983 (Journal officiel des 19 et 20 décembre 1983), modifié par l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990) et par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21 janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991)) (1), réalisent les opérations suivantes : 1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi. L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu examen du plan de reprise et de sauvegarde ou de redressement et du plan de financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) (ou par le comité régional de restructuration industrielle (CORRI)) (1) ou par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Si la reprise prend la forme d'une location-gérance, celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un délai de trois ans ; les reprises effectuées par des personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en difficulté ne peuvent être agréées ; 2° Reconversion d'installation industrielle dépendant d'un secteur d'activité en déclin. La reconversion doit correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement. Les investissements susceptibles de bénéficier de l'exonération sont les seuls investissements nécessaires à cette modification ; 3° Création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. (Les décentralisations s'entendent des transferts, hors du Bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990), d'installations précédemment implantées dans la région parisienne définie à la même annexe) (1). | 1,370,563,200,000 | 32,472,144,000,000 | 121 quinquies DB quinquies | LEGIARTI000027511516 | LEGIARTI000006300858 | AUTONOME | VIGUEUR | (1) Dispositions devenues sans objet. Modifications effectuées en conséquence des lois n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, articles 2, 6.1.16 [3°], n° 95-115 du 4 février 1995, article 46, circulaire du 26 novembre 2004 et loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, article 87-X [1°, a]. | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1465 (V)'>l'article 1465</a> du code général des impôts peut être accordé aux entreprises qui, (dans les zones définies par l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983 (Journal officiel des 19 et 20 décembre 1983), modifié par l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990) et par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21 janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991)) (1), réalisent les opérations suivantes : </p><p></p><p>1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi. L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu examen du plan de reprise et de sauvegarde ou de redressement et du plan de financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) (ou par le comité régional de restructuration industrielle (CORRI)) (1) ou par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Si la reprise prend la forme d'une location-gérance, celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un délai de trois ans ; les reprises effectuées par des personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en difficulté ne peuvent être agréées ; </p><p></p><p>2° Reconversion d'installation industrielle dépendant d'un secteur d'activité en déclin. La reconversion doit correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement. Les investissements susceptibles de bénéficier de l'exonération sont les seuls investissements nécessaires à cette modification ; </p><p></p><p>3° Création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. (Les décentralisations s'entendent des transferts, hors du Bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990), d'installations précédemment implantées dans la région parisienne définie à la même annexe) (1).</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300860 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027511516 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179555 | false | false | 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire | null | null | LEGISCTA000006179555 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Cotisation foncière des entreprises > 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire | <p>(1) Dispositions devenues sans objet.</p><p>Modifications effectuées en conséquence des lois n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, articles 2, 6.1.16 [3°], n° 95-115 du 4 février 1995, article 46, circulaire du 26 novembre 2004 et loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, article 87-X [1°, a]. </p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 quinquies DB sexies | Code général des impôts, annexe iv | Pour bénéficier sur agrément de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l' article 1465 du code général des impôts les conditions d'emploi suivantes, appréciées selon les modalités prévues à l'article 322 H de l'annexe III à ce code, doivent être remplies : 1° Les établissements faisant l'objet d'une reprise ou d'une reconversion doivent comporter : a. Dans les départements d'outre-mer, en Corse, dans les zones d'économie rurale dominante et les zones montagnardes figurant en annexe II de l' arrêté du 12 juin 1990 (JO du 29) ; Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants ; Quinze emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants et 15 000 habitants au moins ; Six emplois au moins dans les autres communes ; b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire : Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants ; Dix emplois au moins dans les autres communes. Dans toutes les zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations de reprise doivent permettre le maintien de l'effectif permanent au niveau justifié par les plans de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise. Si l'effectif initial n'est pas maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la valeur locative des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être au moins maintenu. Les conditions d'emploi ci-dessus définies doivent être remplies durant toute la période d'exonération à peine de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l' article 1649 nonies A du code général des impôts ; 2° En cas de création (ou de décentralisation) (1) de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en cas d'extention de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au moins vingt emplois. L'extension doit en outre entraîner une progression d'au moins 25 % de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au moins cinquante emplois supplémentaires. La création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux minima fixés ci-dessus peut être exigée en raison du montant des investissements envisagés. Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux créations et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. | 1,370,563,200,000 | 32,472,144,000,000 | 121 quinquies DB sexies | LEGIARTI000027511478 | LEGIARTI000006300861 | AUTONOME | VIGUEUR | (1) Sans objet. Modification effectuée en conséquence des art. 2 , 6.1.16 [3°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et de l'art. 87-X [1°, a] de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006. | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Pour bénéficier sur agrément de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1465 (M)'>article 1465 du code général des impôts </a>les conditions d'emploi suivantes, appréciées selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 H (V)'>l'article 322 H </a>de l'annexe III à ce code, doivent être remplies : </p><p>1° Les établissements faisant l'objet d'une reprise ou d'une reconversion doivent comporter : </p><p>a. Dans les départements d'outre-mer, en Corse, dans les zones d'économie rurale dominante et les zones montagnardes figurant en annexe II de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000168335&idArticle=LEGIARTI000006331782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Arrêté du 12 juin 1990 - art. ANNEXE II (V)'>arrêté du 12 juin 1990</a> (JO du 29) ; </p><p>Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants ; </p><p>Quinze emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants et 15 000 habitants au moins ; </p><p>Six emplois au moins dans les autres communes ; </p><p>b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire : </p><p>Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants ; </p><p>Dix emplois au moins dans les autres communes. </p><p>Dans toutes les zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations de reprise doivent permettre le maintien de l'effectif permanent au niveau justifié par les plans de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise. Si l'effectif initial n'est pas maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la valeur locative des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être au moins maintenu. </p><p>Les conditions d'emploi ci-dessus définies doivent être remplies durant toute la période d'exonération à peine de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies A (V)'>article 1649 nonies A du code général des impôts </a>; </p><p>2° En cas de création (ou de décentralisation) (1) de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en cas d'extention de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au moins vingt emplois. L'extension doit en outre entraîner une progression d'au moins 25 % de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au moins cinquante emplois supplémentaires. </p><p>La création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux minima fixés ci-dessus peut être exigée en raison du montant des investissements envisagés. </p><p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 I (V)'>articles 322 I à 322 L </a>de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux créations et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300863 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027511478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179555 | false | false | 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire | null | null | LEGISCTA000006179555 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Cotisation foncière des entreprises > 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire | <p>(1) Sans objet. </p><p></p><p>Modification effectuée en conséquence des art. 2 , 6.1.16 [3°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et de l'art. 87-X [1°, a] de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006.</p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 quinquies DB septies | Code général des impôts, annexe iv | L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements. L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise. | 1,370,563,200,000 | 32,472,144,000,000 | 121 quinquies DB septies | LEGIARTI000027511475 | LEGIARTI000006300864 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence des art. 2 , 6.1.16 [3°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et de l'art. 87-X [1°, a] de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006. | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.</p><p></p><p>L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300865 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027511475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179555 | false | false | 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire | null | null | LEGISCTA000006179555 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Cotisation foncière des entreprises > 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire | <p></p><p>Modification effectuée en conséquence des art. 2 , 6.1.16 [3°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et de l'art. 87-X [1°, a] de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006.</p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 quinquies-0 DC | Code général des impôts, annexe iv | Pour l'application de l' article 1498 bis du code général des impôts , le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration. | 1,429,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | 121 quinquies-0 DC | LEGIARTI000030479314 | LEGIARTI000030479314 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023369027&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1498 bis du code général des impôts</a>, le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030479314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037127714 | false | false | Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels | null | null | LEGISCTA000030479312 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 quinquies DC | Code général des impôts, annexe iv | Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés conformément à l' article 1518 du code général des impôts pour l'actualisation des évaluations des propriétés bâties et non bâties mentionnées à ce même article. | 1,530,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | 121 quinquies DC | LEGIARTI000037127710 | LEGIARTI000006300871 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311754&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1518 du code général des impôts</a> pour l'actualisation des évaluations des propriétés bâties et non bâties mentionnées à ce même article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300871 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037127710 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162423 | false | false | Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières | null | null | LEGISCTA000006162423 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 quinquies DD | Code général des impôts, annexe iv | Cette commission comprend : 1° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques président ou son représentant ; 2° Deux fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; 3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet ; 4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir : a. Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ; b. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; c. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole dont un titulaire et un suppléant propriétaires de bois affiliés au syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ; d. Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux d'habitation et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le département ; e. Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des locataires dans le département. A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux mentionnés aux b et c du 4°,les représentants des exploitants et des propriétaires agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale d'agriculture sur requête du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou les locataires d'immeubles bâtis dans le département et à défaut d'accord entre eux les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces organismes. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction. Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des finances publiques. | 1,530,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | 121 quinquies DD | LEGIARTI000037127704 | LEGIARTI000006301631 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Cette commission comprend :</p><p>1° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques président ou son représentant ;</p><p>2° Deux fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal ;</p><p>3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet ;</p><p>4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir :</p><p>a. Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;</p><p>b. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;</p><p>c. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole dont un titulaire et un suppléant propriétaires de bois affiliés au syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ;</p><p>d. Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux d'habitation et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le département ;</p><p>e. Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des locataires dans le département.</p><p>A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux mentionnés aux b et c du 4°,les représentants des exploitants et des propriétaires agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale d'agriculture sur requête du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p><p>Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou les locataires d'immeubles bâtis dans le département et à défaut d'accord entre eux les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces organismes.</p><p>Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.</p><p>Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des finances publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301633 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037127704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162423 | false | false | Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières | null | null | LEGISCTA000006162423 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 quinquies DE | Code général des impôts, annexe iv | La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties mentionnées à l' article 1518 du code général des impôts et dans celui des mêmes coefficients afférents aux propriétés bâties mentionnées à ce même article. La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties comprend outre les membres fonctionnaires désignés aux 1° et 2° de l'article 121 quinquies DD et les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements le représentant de la chambre départementale d'agriculture ainsi que les représentants des fédérations départementales de syndicats d'exploitants et de propriétaires agricoles. La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts rassemble outre les fonctionnaires susvisés et les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et des locataires. | 1,530,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | 121 quinquies DE | LEGIARTI000037127700 | LEGIARTI000006300872 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1518 (V)'>article 1518</a> du code général des impôts et dans celui des mêmes coefficients afférents aux propriétés bâties mentionnées à ce même article. </p><p>La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties comprend outre les membres fonctionnaires désignés aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000037127704&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DD (V)'>l'article 121 quinquies DD </a>et les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements le représentant de la chambre départementale d'agriculture ainsi que les représentants des fédérations départementales de syndicats d'exploitants et de propriétaires agricoles. </p><p>La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts rassemble outre les fonctionnaires susvisés et les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et des locataires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300872 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037127700 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162423 | false | false | Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières | null | null | LEGISCTA000006162423 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 quinquies DF | Code général des impôts, annexe iv | Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du président. Elle peut désigner des rapporteurs et constituer des sous-commissions chargées d'examiner certaines questions spécifiques aux propriétés bâties ou non bâties. La commission entend les fonctionnaires ainsi que toutes les personnalités dont elle désire connaître l'avis. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 121 quinquies DF | LEGIARTI000006300873 | LEGIARTI000006300873 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du président. Elle peut désigner des rapporteurs et constituer des sous-commissions chargées d'examiner certaines questions spécifiques aux propriétés bâties ou non bâties.<p></p><p></p> La commission entend les fonctionnaires ainsi que toutes les personnalités dont elle désire connaître l'avis.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300873 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162423 | false | false | Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières | null | null | LEGISCTA000006162423 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 121 sexies | Code général des impôts, annexe iv | Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II au code général des impôts, les exploitants de mine sont tenus de faire parvenir chaque année à la préfecture dans le courant de janvier un relevé nominatif des ouvriers et employés occupés par eux à la date du 1er dudit mois avec l'indication de la commune du domicile de chacun de ces ouvriers. Les relevés ainsi dressés sont communiqués aux maires des communes intéressées qui doivent les renvoyer dans un délai de quinze jours en y joignant leurs observations s'il y a lieu. Ces relevés sont ensuite après avis des services des mines et des impôts rectifiés éventuellement, et arrêtés définitivement par le préfet pour servir de base à la répartition afférente à l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont été établis. | 584,928,000,000 | 32,472,144,000,000 | 121 sexies | LEGIARTI000006301635 | LEGIARTI000006301634 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 312 (V)'>l'article 312</a> de l'annexe II au code général des impôts, les exploitants de mine sont tenus de faire parvenir chaque année à la préfecture dans le courant de janvier un relevé nominatif des ouvriers et employés occupés par eux à la date du 1er dudit mois avec l'indication de la commune du domicile de chacun de ces ouvriers. Les relevés ainsi dressés sont communiqués aux maires des communes intéressées qui doivent les renvoyer dans un délai de quinze jours en y joignant leurs observations s'il y a lieu. Ces relevés sont ensuite après avis des services des mines et des impôts rectifiés éventuellement, et arrêtés définitivement par le préfet pour servir de base à la répartition afférente à l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont été établis.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301634 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006301635 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179556 | false | false | I : Redevance communale des mines | null | null | LEGISCTA000006179556 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres impositions > I : Redevance communale des mines | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 124 | Code général des impôts, annexe iv | La déclaration visée à l'article 1565 du code général des impôts doit indiquer la nature de l'établissement ou le genre de réunion ou de représentation. Cette déclaration doit être renouvelée en ce qui concerne les établissements ambulants dans chaque commune où des représentations sont données. Une nouvelle déclaration doit également être effectuée dans le cas où un changement dans le caractère de l'établissement ou la nature du spectacle doit entraîner une modification du taux de l'impôt applicable. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 124 | LEGIARTI000006300874 | LEGIARTI000006300874 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>La déclaration visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1565 (V)'>l'article 1565</a> du code général des impôts doit indiquer la nature de l'établissement ou le genre de réunion ou de représentation. Cette déclaration doit être renouvelée en ce qui concerne les établissements ambulants dans chaque commune où des représentations sont données. <p></p><p></p>Une nouvelle déclaration doit également être effectuée dans le cas où un changement dans le caractère de l'établissement ou la nature du spectacle doit entraîner une modification du taux de l'impôt applicable.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300874 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191537 | false | false | 1° : Déclaration d'existence | null | null | LEGISCTA000006191537 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > I : Dispositions générales > 1° : Déclaration d'existence | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 126 | Code général des impôts, annexe iv | Sont considérés, en principe, comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux. Toutefois, le caractère de " jeux de commerce " peut être reconnu exceptionnellement à des jeux d'argent à condition qu'aucune personne ne puisse parier sur les chances d'un joueur, que la perception au profit de la cagnotte soit réduite à un droit fixe obligatoire, par joueur et par séance et qu'aucun jeu de hasard ne soit pratiqué dans le même établissement. Le caractère propre à chaque jeu de commerce doit avoir été déclaré par le cercle ou la maison de jeux conformément aux prescriptions du ministre de l'intérieur et n'avoir pas été contesté par celui-ci. Les cercles de jeux sont les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont les membres ont été autorisés par le ministre de l'intérieur à pratiquer les jeux de hasard ainsi que les associations régies par la loi de 1901, dont les membres ont fait au ministre de l'intérieur la déclaration prévue pour les jeux de commerce. Les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués les jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 126 | LEGIARTI000006300879 | LEGIARTI000006300879 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Sont considérés, en principe, comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux. <p></p><p></p>Toutefois, le caractère de " jeux de commerce " peut être reconnu exceptionnellement à des jeux d'argent à condition qu'aucune personne ne puisse parier sur les chances d'un joueur, que la perception au profit de la cagnotte soit réduite à un droit fixe obligatoire, par joueur et par séance et qu'aucun jeu de hasard ne soit pratiqué dans le même établissement. Le caractère propre à chaque jeu de commerce doit avoir été déclaré par le cercle ou la maison de jeux conformément aux prescriptions du ministre de l'intérieur et n'avoir pas été contesté par celui-ci. Les cercles de jeux sont les associations régies par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid' title='Loi du 1er juillet 1901 (V)'>loi du 1er juillet 1901</a> dont les membres ont été autorisés par le ministre de l'intérieur à pratiquer les jeux de hasard ainsi que les associations régies par la loi de 1901, dont les membres ont fait au ministre de l'intérieur la déclaration prévue pour les jeux de commerce. <p></p><p></p>Les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués les jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300879 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191538 | false | false | 2° : Classement des spectacles | null | null | LEGISCTA000006191538 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > I : Dispositions générales > 2° : Classement des spectacles | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 126 F | Code général des impôts, annexe iv | L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue au premier alinéa du b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts est applicable aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aïkido, athlétisme, aviron, badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, boxe française, canne, canoë-kayak, char à voile, escalade, escrime, football américain, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, javelot-tir sur cible, jeu de paume, judo, karaté, kendo, longue paume, lutte, motonautisme, natation, parachutisme, patinage à roulettes, pelote basque, pentathlon, pétanque et jeu provençal, skate-board, ski, squash-raquettes, sports de boules, sports de quilles, surf, taekwondo, tennis de table, tir, tir à l'arc, trampoline, triathlon, twirling-bâton et volley-ball. | 1,117,497,600,000 | 32,472,144,000,000 | 126 F | LEGIARTI000006301654 | LEGIARTI000006301647 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue au premier alinéa du b du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1561 (V)'>l'article 1561</a> du code général des impôts est applicable aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aïkido, athlétisme, aviron, badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, boxe française, canne, canoë-kayak, char à voile, escalade, escrime, football américain, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, javelot-tir sur cible, jeu de paume, judo, karaté, kendo, longue paume, lutte, motonautisme, natation, parachutisme, patinage à roulettes, pelote basque, pentathlon, pétanque et jeu provençal, skate-board, ski, squash-raquettes, sports de boules, sports de quilles, surf, taekwondo, tennis de table, tir, tir à l'arc, trampoline, triathlon, twirling-bâton et volley-ball.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301653 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006301654 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191570 | false | false | 4° : Réunions sportives | null | null | LEGISCTA000006191570 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > I : Dispositions générales > 4° : Réunions sportives | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 127 | Code général des impôts, annexe iv | Chaque entrée payante, gratuite ou à un prix réduit, est constatée par la remise d'un billet, extrait d'un carnet à souches, délivré à la caisse au moment du paiement de la place et avant l'entrée dans la salle de spectacle. Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur et dont l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche restant attachée au carnet doit porter d'une façon apparente et imprimée : le nom de l'établissement, le numéro d'ordre du billet, la catégorie de la place à laquelle il donne droit et le prix global payé par le spectateur ou, s'il y a lieu, la mention de gratuité. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 127 | LEGIARTI000006300880 | LEGIARTI000006300880 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Chaque entrée payante, gratuite ou à un prix réduit, est constatée par la remise d'un billet, extrait d'un carnet à souches, délivré à la caisse au moment du paiement de la place et avant l'entrée dans la salle de spectacle. Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur et dont l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche restant attachée au carnet doit porter d'une façon apparente et imprimée : le nom de l'établissement, le numéro d'ordre du billet, la catégorie de la place à laquelle il donne droit et le prix global payé par le spectateur ou, s'il y a lieu, la mention de gratuité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300880 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191539 | false | false | 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | null | null | LEGISCTA000006191539 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > I : Dispositions générales > 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 128 | Code général des impôts, annexe iv | Chaque carnet de billets à place entière, à prix réduits ou gratuits ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée et, sauf pour les loges, avant-scènes, baignoires, lorsque celles-ci ne sont pas divisées, un billet doit être délivré pour chaque spectateur. Les carnets de billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisée dans l'ordre numérique ; lorsque exceptionnellement, cet ordre n'est pas suivi, ou que la série est achevée, l'agent de perception doit être prévenu ; à défaut de quoi les droits sont exigibles sur tous les billets manquants. Les règles prévues ci-dessus pour la délivrance des billets aux entrées sont applicables aux billets pris en abonnement ou en location pour lesquels des carnets spéciaux doivent être utilisés. Une série de carnets doit être affectée pour la location afférente à chaque représentation (matinée ou soirée) donnée aux différents jours de la semaine, ceux utilisés un jour ne pouvant servir que pour le même jour de la semaine suivante. Les billets pris en abonnement ou en location doivent indiquer la date pour laquelle ils sont valables et cette date doit être inscrite à la souche et au coupon de contrôle. Une feuille de location ou un plan servant uniquement à la location et indiquant les places louées doit être remis à l'ouverture des bureaux à l'agent de perception. La partie du billet réservée au spectateur est annotée du numéro de la place et, au passage dans la salle, le coupon de contrôle adhérant est retenu; les coupons doivent être classés séance tenante par catégorie et numéro, et remis à l'agent de perception au moment de l'arrêté des comptes. Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance, à la caisse, d'un billet supplémentaire extrait d'un carnet numéroté, établi dans les mêmes conditions que les autres carnets et portant imprimé, tant à la souche qu'au volant et au coupon de contrôle, le montant du supplément encaissé. Sur leur demande, les établissements peuvent être autorisés à faire usage, pour la délivrance des billets,,de distributeurs automatiques, l'administration restant seule juge de l'admission des demandes et des conditions auxquelles dans chaque espèce est subordonnée l'autorisation, toujours révocable en cas d'abus. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 128 | LEGIARTI000006300881 | LEGIARTI000006300881 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Chaque carnet de billets à place entière, à prix réduits ou gratuits ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée et, sauf pour les loges, avant-scènes, baignoires, lorsque celles-ci ne sont pas divisées, un billet doit être délivré pour chaque spectateur.<p></p><p></p> Les carnets de billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisée dans l'ordre numérique ; lorsque exceptionnellement, cet ordre n'est pas suivi, ou que la série est achevée, l'agent de perception doit être prévenu ; à défaut de quoi les droits sont exigibles sur tous les billets manquants.<p></p><p></p> Les règles prévues ci-dessus pour la délivrance des billets aux entrées sont applicables aux billets pris en abonnement ou en location pour lesquels des carnets spéciaux doivent être utilisés. Une série de carnets doit être affectée pour la location afférente à chaque représentation (matinée ou soirée) donnée aux différents jours de la semaine, ceux utilisés un jour ne pouvant servir que pour le même jour de la semaine suivante.<p></p><p></p> Les billets pris en abonnement ou en location doivent indiquer la date pour laquelle ils sont valables et cette date doit être inscrite à la souche et au coupon de contrôle. Une feuille de location ou un plan servant uniquement à la location et indiquant les places louées doit être remis à l'ouverture des bureaux à l'agent de perception.<p></p><p></p> La partie du billet réservée au spectateur est annotée du numéro de la place et, au passage dans la salle, le coupon de contrôle adhérant est retenu; les coupons doivent être classés séance tenante par catégorie et numéro, et remis à l'agent de perception au moment de l'arrêté des comptes.<p></p><p></p> Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance, à la caisse, d'un billet supplémentaire extrait d'un carnet numéroté, établi dans les mêmes conditions que les autres carnets et portant imprimé, tant à la souche qu'au volant et au coupon de contrôle, le montant du supplément encaissé.<p></p><p></p> Sur leur demande, les établissements peuvent être autorisés à faire usage, pour la délivrance des billets,,de distributeurs automatiques, l'administration restant seule juge de l'admission des demandes et des conditions auxquelles dans chaque espèce est subordonnée l'autorisation, toujours révocable en cas d'abus.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300881 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191539 | false | false | 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | null | null | LEGISCTA000006191539 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > I : Dispositions générales > 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 129 | Code général des impôts, annexe iv | Les établissements qui en font la demande peuvent être autorisés à employer des carnets journaliers comprenant par catégorie de places un nombre de billets égal à celui des places susceptibles d'être occupées. Les établissements qui emploient ce système de billets doivent préalablement fournir au service des douanes et droits indirects un relevé certifié présentant l'indication exacte du nombre des places disponibles. Chaque billet destiné au spectateur doit indiquer la catégorie et le numéro de la place à laquelle il donne droit, la date d'emploi et le prix global payé par le spectateur. Ces indications sont reproduites à la souche et au coupon de contrôle. La même série journalière ne peut être simultanément utilisée pour la location et pour le bureau lorsque les prix de location et de bureau sont différents. Les entrées gratuites ou à tarifs réduits ne peuvent donner lieu à la délivrance de billets extraits de carnets journaliers affectés aux places à tarif normal. Pour ces entrées on doit utiliser des billets extraits de carnets ordinaires à série ininterrompue établis dans les conditions fixées à l'article 128 . Il en est de même des billets de petite recette et des suppléments provenant de changements de places. Les billets qui dans la série journalière correspondent aux places gratuites ou à tarif réduit doivent être annulés et rester attachés à la souche. Après chaque représentation les carnets afférents à cette représentation qui doivent renfermer les billets non délivrés sont enliassés et conservés par l'établissement. | 726,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | 129 | LEGIARTI000006300917 | LEGIARTI000006300916 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les établissements qui en font la demande peuvent être autorisés à employer des carnets journaliers comprenant par catégorie de places un nombre de billets égal à celui des places susceptibles d'être occupées. </p><p>Les établissements qui emploient ce système de billets doivent préalablement fournir au service des douanes et droits indirects un relevé certifié présentant l'indication exacte du nombre des places disponibles. </p><p>Chaque billet destiné au spectateur doit indiquer la catégorie et le numéro de la place à laquelle il donne droit, la date d'emploi et le prix global payé par le spectateur. Ces indications sont reproduites à la souche et au coupon de contrôle. </p><p>La même série journalière ne peut être simultanément utilisée pour la location et pour le bureau lorsque les prix de location et de bureau sont différents. </p><p>Les entrées gratuites ou à tarifs réduits ne peuvent donner lieu à la délivrance de billets extraits de carnets journaliers affectés aux places à tarif normal. Pour ces entrées on doit utiliser des billets extraits de carnets ordinaires à série ininterrompue établis dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 128 (V)'>l'article 128</a>. Il en est de même des billets de petite recette et des suppléments provenant de changements de places. Les billets qui dans la série journalière correspondent aux places gratuites ou à tarif réduit doivent être annulés et rester attachés à la souche. Après chaque représentation les carnets afférents à cette représentation qui doivent renfermer les billets non délivrés sont enliassés et conservés par l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300916 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191539 | false | false | 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | null | null | LEGISCTA000006191539 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > I : Dispositions générales > 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 130 | Code général des impôts, annexe iv | Les fabricants importateurs ou marchands de tous carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectacles sont tenus de souscrire une déclaration de profession au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects. Les fabricants importateurs ou marchands doivent en outre déclarer leurs livraisons de billets aux exploitants de spectacles,en précisant : 1° Les noms et adresses des établissements destinataires ; 2° Le nombre des billets livrés par catégorie de places ainsi que les numéros et la couleur des billets et le prix des places. Ces déclarations doivent être adressées dans les huit jours qui suivent les livraisons à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle sont exploitées les salles de spectacles. Les livraisons faites à des exploitants de spectacles forains doivent être signalées à la direction régionale des douanes et droits indirects des départements où se trouve situé le domicile de ces derniers ainsi qu'à la direction régionale de ceux où s'exerce leur activité. Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article. Les billets doivent porter l'indication lisible,soit du nom du fabricant,s'ils sont fabriqués en France,soit du nom de l'importateur s'ils proviennent de l'étranger. Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration rend le vendeur ou l'importateur passible des droits afférents aux recettes représentées par les billets non déclarés. Les exploitants de spectacles sont comptables des recettes représentées par les billets reçus. | 726,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | 130 | LEGIARTI000006300919 | LEGIARTI000006300918 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les fabricants importateurs ou marchands de tous carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectacles sont tenus de souscrire une déclaration de profession au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.<p></p><p></p> Les fabricants importateurs ou marchands doivent en outre déclarer leurs livraisons de billets aux exploitants de spectacles,en précisant :<p></p><p></p> 1° Les noms et adresses des établissements destinataires ; <p></p><p></p> 2° Le nombre des billets livrés par catégorie de places ainsi que les numéros et la couleur des billets et le prix des places. <p></p><p></p> Ces déclarations doivent être adressées dans les huit jours qui suivent les livraisons à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle sont exploitées les salles de spectacles. Les livraisons faites à des exploitants de spectacles forains doivent être signalées à la direction régionale des douanes et droits indirects des départements où se trouve situé le domicile de ces derniers ainsi qu'à la direction régionale de ceux où s'exerce leur activité. <p></p><p></p> Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article. <p></p><p></p> Les billets doivent porter l'indication lisible,soit du nom du fabricant,s'ils sont fabriqués en France,soit du nom de l'importateur s'ils proviennent de l'étranger. <p></p><p></p> Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration rend le vendeur ou l'importateur passible des droits afférents aux recettes représentées par les billets non déclarés. <p></p><p></p> Les exploitants de spectacles sont comptables des recettes représentées par les billets reçus.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300918 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300919 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191539 | false | false | 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | null | null | LEGISCTA000006191539 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > I : Dispositions générales > 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 131 | Code général des impôts, annexe iv | Pour les représentations occasionnelles, il ne peut être dérogé aux règles fixées par les articles 127,128 et 129 qu'après autorisation du service. Dans tous les cas, il doit être fait déclaration des cartes d'entrée établies. Celles-ci doivent porter un numéro, le prix d'entrée et être munies d'un coupon détachable portant imprimés le numéro de la carte, la catégorie et le prix. Ce coupon doit être retenu au contrôle. L'impôt est perçu d'après le nombre de cartes émises, déduction faite des cartes invendues qui sont représentées. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 131 | LEGIARTI000006300882 | LEGIARTI000006300882 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Pour les représentations occasionnelles, il ne peut être dérogé aux règles fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 127 (V)'>articles 127,128 et 129</a> qu'après autorisation du service. Dans tous les cas, il doit être fait déclaration des cartes d'entrée établies. Celles-ci doivent porter un numéro, le prix d'entrée et être munies d'un coupon détachable portant imprimés le numéro de la carte, la catégorie et le prix. Ce coupon doit être retenu au contrôle. L'impôt est perçu d'après le nombre de cartes émises, déduction faite des cartes invendues qui sont représentées.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300882 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191539 | false | false | 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | null | null | LEGISCTA000006191539 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > I : Dispositions générales > 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 131 A | Code général des impôts, annexe iv | I. – Pour l'application de l'article 1564 du code général des impôts, les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles peuvent utiliser un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié. II. – Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles mentionnés à l'article 1559 du code précité déclarent à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première utilisation. Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé : 1° Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ; 2° La configuration informatique ; 3° Le système d'exploitation ; 4° Le langage de programmation ; 5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ; 6° La description fonctionnelle du système ; 7° Le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes ; 8° Les sécurités mises en œuvre. Les modifications du système sont portées à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues au premier alinéa. | 1,191,715,200,000 | 32,472,144,000,000 | 131 A | LEGIARTI000006300884 | LEGIARTI000006300883 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>I. – Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1564 (V)'>l'article 1564 </a>du code général des impôts, les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles peuvent utiliser un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié.</p><p>II. – Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1559 (V)'>l'article 1559</a> du code précité déclarent à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première utilisation.</p><p>Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé :</p><p>1° Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ;</p><p>2° La configuration informatique ;</p><p>3° Le système d'exploitation ;</p><p>4° Le langage de programmation ;</p><p>5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ;</p><p>6° La description fonctionnelle du système ;</p><p>7° Le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes ;</p><p>8° Les sécurités mises en œuvre.</p><p>Les modifications du système sont portées à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300883 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191539 | false | false | 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | null | null | LEGISCTA000006191539 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > I : Dispositions générales > 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 137 | Code général des impôts, annexe iv | Les différents documents-coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées-établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent des douanes et droits indirects sans que ce délai puisse excéder celui prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-1 et A 26-2 . | 831,859,200,000 | 32,472,144,000,000 | 137 | LEGIARTI000006301660 | LEGIARTI000006301657 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les différents documents-coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées-établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent des douanes et droits indirects sans que ce délai puisse excéder celui prévu au premier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VT)'>l'article L. 102 B </a>du livre des procédures fiscales (1). </p><p>(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006314882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. A26-1 (V)'>A 26-1 et A 26-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301659 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006301660 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191540 | false | false | 6° : Assiette et contrôle de la taxe | null | null | LEGISCTA000006191540 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > I : Dispositions générales > 6° : Assiette et contrôle de la taxe | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 138 | Code général des impôts, annexe iv | Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle, l'impôt est perçu à l'entrée, en même temps que le prix des places, par les soins des directeurs ou des organisateurs. Il doit être versé par eux dans lese conditions fixées à l'article 1565 bis du code général des impôts. | 473,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | 138 | LEGIARTI000006301663 | LEGIARTI000006301661 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle, l'impôt est perçu à l'entrée, en même temps que le prix des places, par les soins des directeurs ou des organisateurs. Il doit être versé par eux dans lese conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1565 bis (V)'>l'article 1565 bis</a> du code général des impôts.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301662 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006301663 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191540 | false | false | 6° : Assiette et contrôle de la taxe | null | null | LEGISCTA000006191540 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > I : Dispositions générales > 6° : Assiette et contrôle de la taxe | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 139 | Code général des impôts, annexe iv | Les directeurs des établissements ou organisateurs de réunions et séances exceptionnelles peuvent sur leur demande et si l'administration y acquiesce être dispensés des formalités et obligations prévues aux articles 127 à 129 , moyennant paiement d'une somme forfaitaire payable par abonnement. Le taux de l'abonnement est fixé d'après une évaluation de la recette moyenne correspondant au nombre de places, en se basant soit sur les résultats d'une période pendant laquelle les entrées ont été contrôlées, soit sur un comptage des spectateurs opéré par épreuve soit, enfin, sur le nombre des places occupées, de manière à se rapprocher le plus possible des constatations faites à l'effectif. Le montant de l'abonnement est payable d'avance et par mois ou par décade au gré de l'administration. Les établissements abonnés restent soumis à la surveillance du service. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 139 | LEGIARTI000006300885 | LEGIARTI000006300885 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les directeurs des établissements ou organisateurs de réunions et séances exceptionnelles peuvent sur leur demande et si l'administration y acquiesce être dispensés des formalités et obligations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 127 (V)'>articles 127 à 129</a>, moyennant paiement d'une somme forfaitaire payable par abonnement. <p></p><p></p>Le taux de l'abonnement est fixé d'après une évaluation de la recette moyenne correspondant au nombre de places, en se basant soit sur les résultats d'une période pendant laquelle les entrées ont été contrôlées, soit sur un comptage des spectateurs opéré par épreuve soit, enfin, sur le nombre des places occupées, de manière à se rapprocher le plus possible des constatations faites à l'effectif. <p></p><p></p>Le montant de l'abonnement est payable d'avance et par mois ou par décade au gré de l'administration. <p></p><p></p>Les établissements abonnés restent soumis à la surveillance du service.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300885 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191540 | false | false | 6° : Assiette et contrôle de la taxe | null | null | LEGISCTA000006191540 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > I : Dispositions générales > 6° : Assiette et contrôle de la taxe | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 141 | Code général des impôts, annexe iv | La fermeture des établissements ordonnée par l'administration dans les conditions prévues à l'article 1822 du code général des impôts doit être effective vingt-quatre heures après la notification qui en est faite aux intéressés par écrit et la réouverture ne peut avoir lieu qu'après les délais fixés par l'administration. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 141 | LEGIARTI000006300886 | LEGIARTI000006300886 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>La fermeture des établissements ordonnée par l'administration dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1822 (V)'>l'article 1822</a> du code général des impôts doit être effective vingt-quatre heures après la notification qui en est faite aux intéressés par écrit et la réouverture ne peut avoir lieu qu'après les délais fixés par l'administration.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300886 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191541 | false | false | 7° : Fermeture des établissements | null | null | LEGISCTA000006191541 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > I : Dispositions générales > 7° : Fermeture des établissements | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 145 | Code général des impôts, annexe iv | Les établissements visés au troisième alinéa de l'article 1563 du code général des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et 129 lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent, en outre, dans tous les cas, qu'il y ait prix d'entrée ou non, tenir un livre spécial, aux pages numérotées, sur lequel ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni rature : a. Chacune des ventes de denrées, marchandises, fournitures ou objets qu'ils ont effectuées ; b. Chacun des prix encaissés de location, vestiaire, programme, etc. La tenue du livre spécial peut ne pas être prescrite lorsque la comptabilité habituelle de l'établissement permet de déterminer le chiffre des recettes dont il s'agit. Le produit de la vente des billets d'entrée ne doit pas être confondu avec les autres recettes de l'établissement qui toutes, sans exception et de quelque nature qu'elles soient, doivent figurer sur le registre dont il est question ci-dessus. Les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 0,02 euro peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé chaque jour et arrêté par décade ou par mois. Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires des établissements visés au premier alinéa sont tenus en outre de remettre dans les trois premiers jours de chaque décade ou de chaque mois, selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet, au service des douanes et droits indirects qui leur est désigné un relevé indiquant le montant total du chiffre des recettes effectuées pendant la décade ou le mois précédent et d'acquitter, dans les trois jours suivants, le montant de l'impôt exigible d'après ce relevé (1). Le livre prescrit par le présent article ainsi que la comptabilité et les pièces justificatives des opérations effectuées par les établissements soumis à l'impôt, doivent être conservés par l'établissement selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représentés à tout vérificateur. Lorsqu'un établissement, par la nature de ses opérations, n'est assujetti à l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée, ou pour des salles spéciales, les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent article ne concernent que celles pour lesquelles l'impôt sur les spectacles est dû. Il y a lieu d'opérer dans ce cas comme s'il y avait, en fait, deux établissements entièrement distincts. (1) En ce qui concerne les obligations relatives au contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. A 85-1 . | 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 | 145 | LEGIARTI000006301670 | LEGIARTI000006301664 | AUTONOME | VIGUEUR | (1) En ce qui concerne les obligations relatives au contrôle, voir l'article A 85-1 du livre des procédures fiscales. | 7.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les établissements visés au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1563 (V)'>l'article 1563 </a>du code général des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 127 (V)'>articles 127, 128 et 129 </a>lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent, en outre, dans tous les cas, qu'il y ait prix d'entrée ou non, tenir un livre spécial, aux pages numérotées, sur lequel ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni rature :</p><p>a. Chacune des ventes de denrées, marchandises, fournitures ou objets qu'ils ont effectuées ;</p><p>b. Chacun des prix encaissés de location, vestiaire, programme, etc. La tenue du livre spécial peut ne pas être prescrite lorsque la comptabilité habituelle de l'établissement permet de déterminer le chiffre des recettes dont il s'agit.</p><p>Le produit de la vente des billets d'entrée ne doit pas être confondu avec les autres recettes de l'établissement qui toutes, sans exception et de quelque nature qu'elles soient, doivent figurer sur le registre dont il est question ci-dessus. Les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 0,02 euro peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé chaque jour et arrêté par décade ou par mois.</p><p>Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires des établissements visés au premier alinéa sont tenus en outre de remettre dans les trois premiers jours de chaque décade ou de chaque mois, selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet, au service des douanes et droits indirects qui leur est désigné un relevé indiquant le montant total du chiffre des recettes effectuées pendant la décade ou le mois précédent et d'acquitter, dans les trois jours suivants, le montant de l'impôt exigible d'après ce relevé (1).</p><p>Le livre prescrit par le présent article ainsi que la comptabilité et les pièces justificatives des opérations effectuées par les établissements soumis à l'impôt, doivent être conservés par l'établissement selon les modalités prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L102 B (V)'>L. 102 B </a>du livre des procédures fiscales pour être représentés à tout vérificateur.</p><p>Lorsqu'un établissement, par la nature de ses opérations, n'est assujetti à l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée, ou pour des salles spéciales, les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent article ne concernent que celles pour lesquelles l'impôt sur les spectacles est dû. Il y a lieu d'opérer dans ce cas comme s'il y avait, en fait, deux établissements entièrement distincts.</p><p>(1) En ce qui concerne les obligations relatives au contrôle, voir livre des procédures fiscales, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006314894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. A85-1 (P)'>art. A 85-1</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301669 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006301670 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191571 | false | false | 1° : Etablissements où il est d'usage de consommer | null | null | LEGISCTA000006191571 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > II : Dispositions particulières > 1° : Etablissements où il est d'usage de consommer | <p></p> (1) En ce qui concerne les obligations relatives au contrôle, voir l'article A 85-1 du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 146 | Code général des impôts, annexe iv | Dans les cercles et maisons de jeux la déclaration visée à l'article 124 doit être souscrite selon les formes prescrites par le service des douanes et droits indirects. Les signataires doivent notamment prendre le double engagement de se soumettre à toutes les mesures de contrôle prévues par les articles 149 à 154 et par l'article A. 26-3 du livre des procédures fiscales et de permettre aux agents du service des douanes et droits indirects l'accès des établissements qu'ils dirigent comme s'ils étaient membres du cercle ou clients de la maison de jeux. | 726,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | 146 | LEGIARTI000006301676 | LEGIARTI000006301674 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Dans les cercles et maisons de jeux la déclaration visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 124 (V)'>l'article 124 </a>doit être souscrite selon les formes prescrites par le service des douanes et droits indirects. </p><p>Les signataires doivent notamment prendre le double engagement de se soumettre à toutes les mesures de contrôle prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 149 (V)'>articles 149 à 154 </a>et par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006314908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. A26-3 (V)'>l'article A. 26-3</a> du livre des procédures fiscales et de permettre aux agents du service des douanes et droits indirects l'accès des établissements qu'ils dirigent comme s'ils étaient membres du cercle ou clients de la maison de jeux.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301675 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006301676 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191542 | false | false | 2° : Cercles et maisons de jeux | null | null | LEGISCTA000006191542 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > II : Dispositions particulières > 2° : Cercles et maisons de jeux | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 147 | Code général des impôts, annexe iv | Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de l'article 1560 du code général des impôts sont constituées par le montant intégral de la cagnotte des jeux d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux. La cagnotte comprend le produit brut des jeux, c'est-à-dire le montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances encaissés au profit du cercle ou de la maison de jeux à l'occasion des parties engagées. | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | 147 | LEGIARTI000030684923 | LEGIARTI000006300887 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence de l'article 21-I [3°] de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311783&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1560</a> du code général des impôts sont constituées par le montant intégral de la cagnotte des jeux d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux. </p><p>La cagnotte comprend le produit brut des jeux, c'est-à-dire le montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances encaissés au profit du cercle ou de la maison de jeux à l'occasion des parties engagées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300887 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030684923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191542 | false | false | 2° : Cercles et maisons de jeux | null | null | LEGISCTA000006191542 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > II : Dispositions particulières > 2° : Cercles et maisons de jeux | <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 21-I [3°] de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.</p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 149 | Code général des impôts, annexe iv | Les cercles et maisons de jeux sont astreints à la tenue d'une comptabilité générale en partie double selon les règles habituelles propres à la comptabilité commerciale. Les uns et les autres sont en outre astreints en ce qui concerne les jeux à la tenue d'une comptabilité annexe conformément aux prescriptions indiquées dans les articles suivants. Le tarif de la cagnotte avec l'indication des règles adoptées dans les différents cas doit être affiché en permanence et d'une manière très apparente dans les salles de jeux des cercles et maisons de jeux. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 149 | LEGIARTI000006300888 | LEGIARTI000006300888 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les cercles et maisons de jeux sont astreints à la tenue d'une comptabilité générale en partie double selon les règles habituelles propres à la comptabilité commerciale.<p></p><p></p> Les uns et les autres sont en outre astreints en ce qui concerne les jeux à la tenue d'une comptabilité annexe conformément aux prescriptions indiquées dans les articles suivants.<p></p><p></p> Le tarif de la cagnotte avec l'indication des règles adoptées dans les différents cas doit être affiché en permanence et d'une manière très apparente dans les salles de jeux des cercles et maisons de jeux.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300888 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191542 | false | false | 2° : Cercles et maisons de jeux | null | null | LEGISCTA000006191542 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > II : Dispositions particulières > 2° : Cercles et maisons de jeux | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 150 | Code général des impôts, annexe iv | Dans les cercles autorisés à pratiquer les jeux de hasard tout prélèvement au profit de la cagnotte est assuré en présence des joueurs par un croupier ou un employé spécialement chargé d'opérer les encaissements. Ce prélèvement donne lieu à la délivrance de tickets d'égale somme détachés séance tenante et ostensiblement d'un carnet à souches par un préposé du cercle qui en proclame en même temps le montant à haute voix. S'il s'agit d'un prélèvement sur le montant soit des enjeux soit du bénéfice réalisé les billets sont après leur délivrance laissés quelques instants sur la table de jeux de manière que les joueurs puissent les contrôler. Les tickets sont déchirés dès que le coup est réglé et avant que le coup suivant ait été engagé. Dans le cas où au contraire ils servent à constater le paiement d'un droit dû par le joueur les tickets sont remis à celui-ci. Ils sont alors annotés au verso du jour et de l'heure de leur délivrance et doivent être représentés à toute réquisition. Chaque table de jeux porte un numéro d'ordre indiqué d'une façon apparente et inaltérable; elle est en outre munie d'une caisse ou boîte tirelire dans laquelle le croupier introduit les sommes prélevées ou les jetons représentatifs de ces sommes. Toute cagnotte est fermée par un système à trois clés différentes confiées l'une au croupier l'autre au caissier la troisième à un membre du comité de direction des jeux. Chaque cagnotte est ouverte autant de fois que le préposé qui la détient quitte la table de jeux momentanément ou définitivement. A chaque table de jeux sont affectés : Un carnet de tickets portant sur la couverture le numéro de la table et la date de la mise en service. Un carnet d'enregistrement des tickets et des cagnottes conforme au modèle prescrit par l'administration. Ce carnet est folioté par le service des douanes et droits indirects. Au début de la séance le caissier indique sur le carnet d'enregistrement des tickets et des cagnottes le jour la date et l'heure ainsi que le numéro du dernier ticket détaché. Les comptes de jeux sont tenus par table. A chaque ouverture de la cagnotte le caissier inscrit au carnet sus-indiqué les numéros et la valeur des tickets détachés depuis l'ouverture précédente. La somme contenue dans la cagnotte est comptée en présence des trois personnes qui en détiennent les clés. Si cette somme représente une valeur supérieure à celle des tickets détachés la différence est mentionnée et retenue pour l'imposition. La somme imposable est reportée en lettres avec indication de l'heure à laquelle le relevé est effectué. Chaque inscription est certifiée conforme par les signatures du croupier du caissier et du membre du comité des jeux. Les inscriptions sont totalisées en fin de journée et le total obtenu pour chaque carnet d'enregistrement des cagnottes est reporté à un registre récapitulatif du produit brut des jeux. Le registre récapitulatif du produit brut des jeux coté et paraphé par le service des douanes et droits indirects est additionné en fin de journée de façon à faire apparaître d'une part la recette totale de la journée d'autre part le montant total du produit brut des jeux depuis le début de l'année. Le total des recettes réalisées depuis le début de l'année est reporté chaque jour en toutes lettres et certifié exact par le caissier. Le 1er de chaque mois, la recette totale du mois écoulé est déclarée par le président du comité de direction des jeux ou son suppléant, conformément aux prescriptions de l'administration (1). (1) Ces dispositions s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er février 1991. | 726,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | 150 | LEGIARTI000006300922 | LEGIARTI000006300920 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Dans les cercles autorisés à pratiquer les jeux de hasard tout prélèvement au profit de la cagnotte est assuré en présence des joueurs par un croupier ou un employé spécialement chargé d'opérer les encaissements.<p></p><p></p> Ce prélèvement donne lieu à la délivrance de tickets d'égale somme détachés séance tenante et ostensiblement d'un carnet à souches par un préposé du cercle qui en proclame en même temps le montant à haute voix.<p></p><p></p> S'il s'agit d'un prélèvement sur le montant soit des enjeux soit du bénéfice réalisé les billets sont après leur délivrance laissés quelques instants sur la table de jeux de manière que les joueurs puissent les contrôler. Les tickets sont déchirés dès que le coup est réglé et avant que le coup suivant ait été engagé.<p></p><p></p> Dans le cas où au contraire ils servent à constater le paiement d'un droit dû par le joueur les tickets sont remis à celui-ci. Ils sont alors annotés au verso du jour et de l'heure de leur délivrance et doivent être représentés à toute réquisition.<p></p><p></p> Chaque table de jeux porte un numéro d'ordre indiqué d'une façon apparente et inaltérable; elle est en outre munie d'une caisse ou boîte tirelire dans laquelle le croupier introduit les sommes prélevées ou les jetons représentatifs de ces sommes.<p></p><p></p> Toute cagnotte est fermée par un système à trois clés différentes confiées l'une au croupier l'autre au caissier la troisième à un membre du comité de direction des jeux.<p></p><p></p> Chaque cagnotte est ouverte autant de fois que le préposé qui la détient quitte la table de jeux momentanément ou définitivement.<p></p><p></p> A chaque table de jeux sont affectés :<p></p><p></p> Un carnet de tickets portant sur la couverture le numéro de la table et la date de la mise en service.<p></p><p></p> Un carnet d'enregistrement des tickets et des cagnottes conforme au modèle prescrit par l'administration. Ce carnet est folioté par le service des douanes et droits indirects.<p></p><p></p> Au début de la séance le caissier indique sur le carnet d'enregistrement des tickets et des cagnottes le jour la date et l'heure ainsi que le numéro du dernier ticket détaché.<p></p><p></p> Les comptes de jeux sont tenus par table. A chaque ouverture de la cagnotte le caissier inscrit au carnet sus-indiqué les numéros et la valeur des tickets détachés depuis l'ouverture précédente.<p></p><p></p> La somme contenue dans la cagnotte est comptée en présence des trois personnes qui en détiennent les clés. Si cette somme représente une valeur supérieure à celle des tickets détachés la différence est mentionnée et retenue pour l'imposition.<p></p><p></p> La somme imposable est reportée en lettres avec indication de l'heure à laquelle le relevé est effectué.<p></p><p></p> Chaque inscription est certifiée conforme par les signatures du croupier du caissier et du membre du comité des jeux.<p></p><p></p> Les inscriptions sont totalisées en fin de journée et le total obtenu pour chaque carnet d'enregistrement des cagnottes est reporté à un registre récapitulatif du produit brut des jeux.<p></p><p></p> Le registre récapitulatif du produit brut des jeux coté et paraphé par le service des douanes et droits indirects est additionné en fin de journée de façon à faire apparaître d'une part la recette totale de la journée d'autre part le montant total du produit brut des jeux depuis le début de l'année.<p></p><p></p> Le total des recettes réalisées depuis le début de l'année est reporté chaque jour en toutes lettres et certifié exact par le caissier.<p></p><p></p> Le 1er de chaque mois, la recette totale du mois écoulé est déclarée par le président du comité de direction des jeux ou son suppléant, conformément aux prescriptions de l'administration (1).<p></p><p></p> (1) Ces dispositions s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er février 1991.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300921 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006300922 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191542 | false | false | 2° : Cercles et maisons de jeux | null | null | LEGISCTA000006191542 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > II : Dispositions particulières > 2° : Cercles et maisons de jeux | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 151 | Code général des impôts, annexe iv | Pendant les séances les préposés restent personnellement responsables concurremment avec le cercle tant du détachement régulier des tickets que de la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés. Dans le cas où sans qu'il y ait soupçon de fraude un préposé n'arriverait pas à assurer d'une manière satisfaisante cette concordance nécessaire le service des douanes et droits indirects mettrait le comité de direction des jeux en demeure de ne pas maintenir ce préposé dans son emploi. Les carnets de tickets, dont le modèle est fixé par l'administration, sont commandés par les cercles et maisons de jeu aux imprimeurs déclarés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, qui les livrent directement et les facturent selon un tarif librement négocié. A chaque livraison de carnets, les imprimeurs sont tenus de transmettre au bureau de douane territorialement compétent un état reprenant les quantités de carnets livrés ainsi que leur valeur faciale. La notification des livraisons est faite sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Après réception, les cercles et les maisons de jeux présentent les carnets de tickets au bureau de douane territorialement compétent, accompagnés de la facture acquittée, pour contrôle des livraisons et apposition du cachet du bureau. Les souches des carnets de tickets de jeux sont restituées au service des douanes de rattachement au fur et à mesure de leur épuisement. En cas de perte ou de détournement le cercle serait tenu sans préjudice des sanctions prévues par les articles 1791 et 1797 du code général des impôts de payer l'impôt correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés. A titre d'essai les cercles peuvent être autorisés à remplacer les carnets de tickets par un appareil enregistreur présentant des garanties au moins équivalentes à celles qui résultent de l'emploi des carnets. L'autorisation dont il s'agit est toujours révocable par simple décision du directeur régional des douanes et droits indirects. A partir d'une date qui sera fixée par arrêté le prélèvement opéré dans les cercles au profit de la cagnotte des jeux dits de cercle sera enregistré sur une machine automatique de l'un des modèles agréés par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances. Les modalités d'emploi de la machine enregistreuse feront l'objet d'un arrêté ultérieur. | 1,198,800,000,000 | 32,472,144,000,000 | 151 | LEGIARTI000017785095 | LEGIARTI000006300923 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Pendant les séances les préposés restent personnellement responsables concurremment avec le cercle tant du détachement régulier des tickets que de la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés. </p><p>Dans le cas où sans qu'il y ait soupçon de fraude un préposé n'arriverait pas à assurer d'une manière satisfaisante cette concordance nécessaire le service des douanes et droits indirects mettrait le comité de direction des jeux en demeure de ne pas maintenir ce préposé dans son emploi. </p><p>Les carnets de tickets, dont le modèle est fixé par l'administration, sont commandés par les cercles et maisons de jeu aux imprimeurs déclarés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, qui les livrent directement et les facturent selon un tarif librement négocié. <br/><br/>A chaque livraison de carnets, les imprimeurs sont tenus de transmettre au bureau de douane territorialement compétent un état reprenant les quantités de carnets livrés ainsi que leur valeur faciale. La notification des livraisons est faite sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. <br/><br/>Après réception, les cercles et les maisons de jeux présentent les carnets de tickets au bureau de douane territorialement compétent, accompagnés de la facture acquittée, pour contrôle des livraisons et apposition du cachet du bureau. Les souches des carnets de tickets de jeux sont restituées au service des douanes de rattachement au fur et à mesure de leur épuisement. </p><p>En cas de perte ou de détournement le cercle serait tenu sans préjudice des sanctions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1791 (V)'>articles 1791 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1797 (V)'>1797</a> du code général des impôts de payer l'impôt correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés. </p><p>A titre d'essai les cercles peuvent être autorisés à remplacer les carnets de tickets par un appareil enregistreur présentant des garanties au moins équivalentes à celles qui résultent de l'emploi des carnets. </p><p>L'autorisation dont il s'agit est toujours révocable par simple décision du directeur régional des douanes et droits indirects. </p><p>A partir d'une date qui sera fixée par arrêté le prélèvement opéré dans les cercles au profit de la cagnotte des jeux dits de cercle sera enregistré sur une machine automatique de l'un des modèles agréés par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances. </p><p>Les modalités d'emploi de la machine enregistreuse feront l'objet d'un arrêté ultérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300924 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000017785095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191542 | false | false | 2° : Cercles et maisons de jeux | null | null | LEGISCTA000006191542 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > II : Dispositions particulières > 2° : Cercles et maisons de jeux | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 152 | Code général des impôts, annexe iv | Dans les cercles où sont pratiqués seulement les jeux de commerce et dans les maisons de jeux où la cagnotte est alimentée soit par un droit fixe exigé de chaque joueur avant la partie soit par une rémunération quelconque perçue à l'occasion des jeux un plan de la salle est affiché près de la caisse avec indication de l'emplacement des tables de jeux et du numéro d'ordre attribué à chacune d'elles. Le tarif de la cagnotte dont l'affichage est prévu à l'article 149 est complété par l'indication de la durée des séances et du montant du droit fixe ou de la rémunération correspondante. Le préposé chargé des encaissements est muni d'un carnet relié conforme au modèle prescrit par l'administration et destiné à l'enregistrement des sommes perçues par séance et par table de jeux. Le carnet ci-dessus est folioté et paraphé par le service des douanes et droits indirects. Au début de chaque séance le préposé chargé de la tenue du carnet d'enregistrement de la cagnotte indique sur celui-ci le jour la date et l'heure ainsi que son nom. Les encaissements sont totalisés en fin de journée. La recette est inscrite en chiffres et en lettres et certifiée exacte par le caissier. Le 1er de chaque mois, la recette totale du mois écoulé est déclarée par le président du comité de direction des jeux ou son suppléant, conformément aux prescriptions de l'administration (1). En outre dans les cercles désignés au présent article et dans les maisons de jeux, des abonnements peuvent être consentis selon les conditions prévues par les articles 1700 du code général des impôts pour la généralité des établissements de spectacles. (1) Ces dispositions s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er février 1991. | 726,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | 152 | LEGIARTI000006301681 | LEGIARTI000006301678 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les cercles où sont pratiqués seulement les jeux de commerce et dans les maisons de jeux où la cagnotte est alimentée soit par un droit fixe exigé de chaque joueur avant la partie soit par une rémunération quelconque perçue à l'occasion des jeux un plan de la salle est affiché près de la caisse avec indication de l'emplacement des tables de jeux et du numéro d'ordre attribué à chacune d'elles. <p></p><p></p>Le tarif de la cagnotte dont l'affichage est prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 149 (V)'>l'article 149 </a>est complété par l'indication de la durée des séances et du montant du droit fixe ou de la rémunération correspondante. <p></p><p></p>Le préposé chargé des encaissements est muni d'un carnet relié conforme au modèle prescrit par l'administration et destiné à l'enregistrement des sommes perçues par séance et par table de jeux. <p></p><p></p>Le carnet ci-dessus est folioté et paraphé par le service des douanes et droits indirects. <p></p><p></p>Au début de chaque séance le préposé chargé de la tenue du carnet d'enregistrement de la cagnotte indique sur celui-ci le jour la date et l'heure ainsi que son nom. <p></p><p></p>Les encaissements sont totalisés en fin de journée. La recette est inscrite en chiffres et en lettres et certifiée exacte par le caissier. <p></p><p></p>Le 1er de chaque mois, la recette totale du mois écoulé est déclarée par le président du comité de direction des jeux ou son suppléant, conformément aux prescriptions de l'administration (1). <p></p><p></p>En outre dans les cercles désignés au présent article et dans les maisons de jeux, des abonnements peuvent être consentis selon les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1700 (V)'>articles 1700</a> du code général des impôts pour la généralité des établissements de spectacles. <p></p><p></p>(1) Ces dispositions s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er février 1991.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301680 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006301681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191542 | false | false | 2° : Cercles et maisons de jeux | null | null | LEGISCTA000006191542 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > II : Dispositions particulières > 2° : Cercles et maisons de jeux | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 153 | Code général des impôts, annexe iv | Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans rature ni surcharge (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-4 . | 459,129,600,000 | 32,472,144,000,000 | 153 | LEGIARTI000006301684 | LEGIARTI000006301682 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Tous les carnets et registres visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 149 (V)'>articles 149 à 152 </a>sont servis sans rature ni surcharge (1). </p><p>(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006314911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. A26-4 (V)'>A 26-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301683 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006301684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191542 | false | false | 2° : Cercles et maisons de jeux | null | null | LEGISCTA000006191542 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > II : Dispositions particulières > 2° : Cercles et maisons de jeux | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 154 | Code général des impôts, annexe iv | L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des douanes et droits indirects dans le délai maximal de deux jours à dater de l'établissement de la déclaration des recettes mensuelles. | 726,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | 154 | LEGIARTI000006300927 | LEGIARTI000006300925 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des douanes et droits indirects dans le délai maximal de deux jours à dater de l'établissement de la déclaration des recettes mensuelles.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006300926 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006300927 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191542 | false | false | 2° : Cercles et maisons de jeux | null | null | LEGISCTA000006191542 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > II : Dispositions particulières > 2° : Cercles et maisons de jeux | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 155-0 bis | Code général des impôts, annexe iv | I. – Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A du code général des impôts, sont considérés comme des engins à moteur thermique les matériels roulants qui circulent par combustion d'un carburant, à l'exclusion des engins mentionnés au III. Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : 1° Les automoteurs qui sont les caisses motrices d'une rame indéformable à moteur thermique et qui peuvent accueillir des voyageurs ; 2° Les locomotives Diesel qui sont des matériels roulants à moteur thermique et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ; 3° Les remorques pour le transport de voyageurs qui sont des matériels roulants non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ; 4° Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à moteur thermique composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automoteurs et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automoteurs. II. – Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A du code général des impôts, sont considérés comme des engins à moteur électrique les matériels roulants qui peuvent circuler par captation de courant électrique. Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : 1° S'agissant des matériels à grande vitesse, les matériels pouvant circuler à une vitesse égale ou supérieure à 250 kilomètres par heure. Ces matériels sont composés des motrices et des remorques suivantes : a. les motrices de matériel à grande vitesse qui sont des matériels roulants à moteur électrique, utilisés sur les lignes à grande vitesse et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ; b. les remorques pour le transport de voyageurs à grande vitesse qui sont des matériels roulants non motorisés, utilisés sur les lignes à grande vitesse et qui peuvent accueillir des voyageurs ; c. pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à grande vitesse composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux motrices et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées motrices ; 2° S'agissant des matériels tram-trains, les matériels dont la vitesse limite est inférieure ou égale à 100 kilomètres par heure et qui sont aptes à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et ce dans le respect des différentes réglementations. Ces matériels sont composés des automotrices et des remorques suivantes : a) Les automotrices tram-trains qui sont des caisses motrices d'une rame indéformable apte à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et qui peuvent accueillir des voyageurs ; b) Les remorques tram-trains qui sont des matériels roulants non motorisés, aptes à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et qui peuvent accueillir des voyageurs ; c) Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable de type tram-train composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automotrices tram-trains et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automotrices. 3° S'agissant des autres matériels : a. les automotrices qui sont les caisses motrices d'une rame indéformable à moteur électrique et qui peuvent accueillir des voyageurs ; b. les locomotives électriques qui sont des matériels roulants à moteur électrique et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ; c. les remorques pour le transport de voyageurs qui sont des matériels roulants non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ; d. pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à moteur électrique composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automotrices et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automotrices. III. – Un engin à moteur pouvant circuler à la fois par combustion d'un carburant et par captation de courant électrique est considéré comme un engin à moteur électrique au sens du II. | 1,325,289,600,000 | 32,472,144,000,000 | 155-0 bis | LEGIARTI000025089740 | LEGIARTI000024166432 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577592&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A (V)'>1599 quater A</a> du code général des impôts, sont considérés comme des engins à moteur thermique les matériels roulants qui circulent par combustion d'un carburant, à l'exclusion des engins mentionnés au III. </p><p>Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : </p><p>1° Les automoteurs qui sont les caisses motrices d'une rame indéformable à moteur thermique et qui peuvent accueillir des voyageurs ; </p><p>2° Les locomotives Diesel qui sont des matériels roulants à moteur thermique et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ; </p><p>3° Les remorques pour le transport de voyageurs qui sont des matériels roulants non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ; </p><p>4° Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à moteur thermique composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automoteurs et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automoteurs. </p><p>II. – Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A du code général des impôts, sont considérés comme des engins à moteur électrique les matériels roulants qui peuvent circuler par captation de courant électrique. </p><p>Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : </p><p>1° S'agissant des matériels à grande vitesse, les matériels pouvant circuler à une vitesse égale ou supérieure à 250 kilomètres par heure. Ces matériels sont composés des motrices et des remorques suivantes : </p><p>a. les motrices de matériel à grande vitesse qui sont des matériels roulants à moteur électrique, utilisés sur les lignes à grande vitesse et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ; </p><p>b. les remorques pour le transport de voyageurs à grande vitesse qui sont des matériels roulants non motorisés, utilisés sur les lignes à grande vitesse et qui peuvent accueillir des voyageurs ; </p><p>c. pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à grande vitesse composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux motrices et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées motrices ; </p><p>2° S'agissant des matériels tram-trains, les matériels dont la vitesse limite est inférieure ou égale à 100 kilomètres par heure et qui sont aptes à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et ce dans le respect des différentes réglementations. Ces matériels sont composés des automotrices et des remorques suivantes : </p><p>a) Les automotrices tram-trains qui sont des caisses motrices d'une rame indéformable apte à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et qui peuvent accueillir des voyageurs ; </p><p>b) Les remorques tram-trains qui sont des matériels roulants non motorisés, aptes à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et qui peuvent accueillir des voyageurs ; </p><p>c) Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable de type tram-train composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automotrices tram-trains et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automotrices. </p><p>3° S'agissant des autres matériels : </p><p>a. les automotrices qui sont les caisses motrices d'une rame indéformable à moteur électrique et qui peuvent accueillir des voyageurs ; </p><p>b. les locomotives électriques qui sont des matériels roulants à moteur électrique et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ; </p><p>c. les remorques pour le transport de voyageurs qui sont des matériels roulants non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ; </p><p>d. pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à moteur électrique composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automotrices et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automotrices. </p><p>III. – Un engin à moteur pouvant circuler à la fois par combustion d'un carburant et par captation de courant électrique est considéré comme un engin à moteur électrique au sens du II.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024166444 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025089740 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024181788 | false | false | Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux | null | null | LEGISCTA000024181788 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse > Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 155 bis A | Code général des impôts, annexe iv | Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2023 sont fixés comme suit : CATÉGORIES D'ENTREPRISES PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) Petites et moyennes entreprises 549,88 Autres entreprises 1 099,77 Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts. | 1,694,044,800,000 | 32,472,144,000,000 | 155 bis A | LEGIARTI000048046958 | LEGIARTI000022760999 | AUTONOME | VIGUEUR | 15.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2023 sont fixés comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>CATÉGORIES D'ENTREPRISES</p></td><td><p align='center'>PAR KILOGRAMME</p><p align='center'>(extrait)</p><p align='center'>(en euros)</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Petites et moyennes entreprises</p></td><td align='center'><br/>
549,88</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Autres entreprises</p></td><td align='center'><br/>
1 099,77</td></tr></tbody></table></center><p>Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311906&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1641 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306858&dateTexte=&categorieLien=cid'>1644</a> du code général des impôts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046093196 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000048046958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023681044 | false | false | Section II : Autres impositions | null | null | LEGISCTA000023681044 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse > Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Autres impositions | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 155-00 ter | Code général des impôts, annexe iv | Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports et dont la captation d'énergie s'effectue par un système d'alimentation électrique par troisième rail. Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : 1° Les motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ; 2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs. | 1,342,742,400,000 | 32,472,144,000,000 | 155-00 ter | LEGIARTI000026203819 | LEGIARTI000024166510 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3, 7 [39°] et 17. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022309961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A bis (V)'>l'article 1599 quater A bis </a>du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2142-1 (V)'>L. 2142-1 et L. 2142-2</a> du code des transports et dont la captation d'énergie s'effectue par un système d'alimentation électrique par troisième rail. </p><p>Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : </p><p>1° Les motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ; </p><p>2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024166510 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000026203819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024166496 | false | false | Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux | null | null | LEGISCTA000024166491 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées > Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux | <p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3, 7 [39°] et 17. </p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 155-0 ter | Code général des impôts, annexe iv | Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts , sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Autre matériel " les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées à l'article L. 2142-3 du code des transports. Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : 1° Les automotrices et motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ; 2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs. | 1,342,742,400,000 | 32,472,144,000,000 | 155-0 ter | LEGIARTI000026203815 | LEGIARTI000024166524 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3, 7 [39°] et 17. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022309961&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts</a>, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Autre matériel " les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070658&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2142-3</a> du code des transports. </p><p>Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : </p><p>1° Les automotrices et motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ; </p><p>2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024166524 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000026203815 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024166496 | false | false | Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux | null | null | LEGISCTA000024166491 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées > Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux | <p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3, 7 [39°] et 17. </p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 155 quater | Code général des impôts, annexe iv | Pour l'application de la réduction de tarif édictée par le 3 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation. | 584,928,000,000 | 1,735,689,600,000 | 155 quater | LEGIARTI000006300949 | LEGIARTI000006300949 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 9 juin 2021 (NOR : ECOE2108012A) : en conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C, cet article devient sans objet. | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de la réduction de tarif édictée par le 3 du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306455&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1599 sexdecies</a> du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240904_185427_865_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006300949 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162429 | false | false | 2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. | null | null | LEGISCTA000006162429 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre premier : Droits d'enregistrement > 2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. | <p>Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 9 juin 2021 (NOR : ECOE2108012A) : en conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C, cet article devient sans objet.</p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 158 | Code général des impôts, annexe iv | Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du premier groupe sont les suivants : AÉRODROMES TARIF (en euros) Nantes-Atlantique 37,80 Paris-Charles de Gaulle 24,30 Paris-Le Bourget 75,00 Paris-Orly 26,60 | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | 158 | LEGIARTI000049818362 | LEGIARTI000041887770 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2024 (NOR : TREA2334782A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du premier groupe sont les suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
AÉRODROMES</th><th><br/>
TARIF<br/><br/>
(en euros)</th></tr><tr><td align='center'><br/>
Nantes-Atlantique</td><td align='center'><br/>
37,80</td></tr><tr><td align='center'><br/>
Paris-Charles de Gaulle</td><td align='center'><br/>
24,30</td></tr><tr><td align='center'><br/>
Paris-Le Bourget</td><td align='center'><br/>
75,00</td></tr><tr><td align='center'><br/>
Paris-Orly</td><td align='center'><br/>
26,60</td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049826915 | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049818362 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041887768 | false | false | Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes | null | null | LEGISCTA000041887768 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées > Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes | <p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2024 (NOR : TREA2334782A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 159 | Code général des impôts, annexe iv | Le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur l'aérodrome relevant du deuxième groupe est le suivant : AÉRODROMES TARIF (en euros) Toulouse-Blagnac 17,70 | 1,648,771,200,000 | 1,735,689,600,000 | 159 | LEGIARTI000045433946 | LEGIARTI000041887772 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur l'aérodrome relevant du deuxième groupe est le suivant :<br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
AÉRODROMES</th><th><br/>
TARIF<br/><br/>
(en euros)</th></tr><tr><td align='center'>Toulouse-Blagnac</td><td align='center'><br/>
17,70<br/></td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041887772 | MD-20240628_201234_209_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045433946 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041887768 | false | false | Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes | null | null | LEGISCTA000041887768 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées > Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes | <p>Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.</p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 159 bis | Code général des impôts, annexe iv | Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du troisième groupe sont les suivants : AÉRODROMES TARIF (en euros) Beauvais-Tillé 2,90 Bordeaux-Mérignac 10,00 Lille-Lesquin 5,00 Lyon-Saint Exupéry 0,00 Marseille-Provence 4,70 Nice-Côte d'Azur 0,50 | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | 159 bis | LEGIARTI000049818364 | LEGIARTI000041887774 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2024 (NOR : TREA2334782A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. | 5.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du troisième groupe sont les suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
AÉRODROMES</th><th><br/>
TARIF<br/><br/>
(en euros)</th></tr><tr><td align='center'><br/>
Beauvais-Tillé</td><td align='center'><br/>
2,90</td></tr><tr><td align='center'><br/>
Bordeaux-Mérignac</td><td align='center'><br/>
10,00</td></tr><tr><td align='center'><br/>
Lille-Lesquin</td><td align='center'><br/>
5,00</td></tr><tr><td align='center'><br/>
Lyon-Saint Exupéry</td><td align='center'><br/>
0,00</td></tr><tr><td align='center'><br/>
Marseille-Provence</td><td align='center'><br/>
4,70</td></tr><tr><td align='center'><br/>
Nice-Côte d'Azur</td><td align='center'><br/>
0,50</td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049826912 | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049818364 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041887768 | false | false | Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes | null | null | LEGISCTA000041887768 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées > Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes | <p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2024 (NOR : TREA2334782A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 159 ter A | Code général des impôts, annexe iv | 1. (disposition devenue sans objet). 2. (disjoint). | 1,595,635,200,000 | 1,735,689,600,000 | 159 ter A | LEGIARTI000042147330 | LEGIARTI000006301732 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-26° et XV C de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. | 16.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>1. (disposition devenue sans objet).</p><p>2. (disjoint).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301746 | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042147330 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179567 | false | false | III : Huiles | null | null | LEGISCTA000006179567 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées > Section II : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles > III : Huiles | <p>Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-26° et XV C de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.</p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 159 quater | Code général des impôts, annexe iv | Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime cité à l' article 1635 bis A du code général des impôts , les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles : a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ; b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés aux 5 à 5.4 de l' article R. 311-1 du code de la route ; c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles. | 1,307,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 159 quater | LEGIARTI000024181459 | LEGIARTI000006302103 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence des articles 1er et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 et de l'article 26-I de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. | 9.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583620&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime</a> cité à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312464&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1635 bis A du code général des impôts</a>, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles : </p><p>a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ; </p><p>b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés aux 5 à 5.4 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 311-1 du code de la route </a>; </p><p>c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022345086 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024181459 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024266972 | false | false | Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture | null | null | LEGISCTA000006162491 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre III : Enregistrement > Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture | <p>Modifications effectuées en conséquence des articles 1er et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 et de l'article 26-I de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.</p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 159 octies | Code général des impôts, annexe iv | Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit : DESIGNATION A compter du 1er février 2008 (en euros) Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes 34 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3, 5 tonnes et inférieur à 6 tonnes 127 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes 189 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes 285 (1) PTAC : poids total autorisé en charge. | 1,239,321,600,000 | 1,735,689,600,000 | 159 octies | LEGIARTI000020515678 | LEGIARTI000006301015 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Modification effectuée en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2008. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306791&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 bis M</a> du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit : <table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='307' vAlign='top'><p>DESIGNATION </p></td><td width='307' vAlign='top'><p>A compter du 1er février 2008 (en euros) </p></td></tr><tr><td width='307' vAlign='top'><p>Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes </p></td><td width='307' vAlign='top'><p>34 </p></td></tr><tr><td width='307' vAlign='top'><p>Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3, 5 tonnes et inférieur à 6 tonnes </p></td><td width='307' vAlign='top'><p>127 </p></td></tr><tr><td width='307' vAlign='top'><p>Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes </p></td><td width='307' vAlign='top'><p>189 </p></td></tr><tr><td width='307' vAlign='top'><p>Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes </p></td><td width='307' vAlign='top'><p>285 </p></td></tr><tr><td colSpan='2' width='307' vAlign='top'><p>(1) PTAC : poids total autorisé en charge.</p></td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018567827 | MD-20240628_201234_209_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020515678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162442 | false | false | Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers | null | null | LEGISCTA000006162442 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre III : Enregistrement > Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers | <p>Modification effectuée en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2008. </p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 164 FB | Code général des impôts, annexe iv | Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts. | 1,623,456,000,000 | 32,472,144,000,000 | 164 FB | LEGIARTI000043644619 | LEGIARTI000006301023 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041852254 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043644619 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162444 | false | false | I : Déclaration des comptes financiers | null | null | LEGISCTA000006162444 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations déclaratives > I : Déclaration des comptes financiers | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 164 FC | Code général des impôts, annexe iv | Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes et de location des coffres-forts visées à l'article 164 FB sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications, clôtures et locations de coffres-forts de comptes auprès du centre de services informatiques compétent. Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique, l'existence des comptes et coffres-forts et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi. Des mesures techniques et organisationnelles en garantissent la sécurité, conformément à des normes technologiques élevées. (1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J. O. des 21 et 22) | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | 164 FC | LEGIARTI000043973399 | LEGIARTI000006301024 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes et de location des coffres-forts visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301023&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 164 FB</a> sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications, clôtures et locations de coffres-forts de comptes auprès du centre de services informatiques compétent.</p><p>Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique, l'existence des comptes et coffres-forts et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.</p><p>Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi. Des mesures techniques et organisationnelles en garantissent la sécurité, conformément à des normes technologiques élevées.</p><p>(1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J. O. des 21 et 22)</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041852250 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043973399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162444 | false | false | I : Déclaration des comptes financiers | null | null | LEGISCTA000006162444 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations déclaratives > I : Déclaration des comptes financiers | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 164 FD | Code général des impôts, annexe iv | Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes et de location des coffres-forts mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants : La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ou ce coffre-fort ; La désignation du compte ou du coffre-fort, numéro, et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire (IBAN), nature, type et caractéristique ; La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location pour les coffres-forts ; Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ; Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l' article L. 561-2-2 du code monétaire et financier . | 1,598,918,400,000 | 32,472,144,000,000 | 164 FD | LEGIARTI000041852245 | LEGIARTI000006301026 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes et de location des coffres-forts mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000041852254&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 FB (VD)'>164 FB </a>doivent comporter les renseignements suivants : </p><p>La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ou ce coffre-fort ; </p><p>La désignation du compte ou du coffre-fort, numéro, et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire (IBAN), nature, type et caractéristique ; </p><p>La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location pour les coffres-forts ; </p><p>Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ; </p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-6 (V)'>L. 526-6</a> à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-21 (V)'>L. 526-21 </a>du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; </p><p>Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179107&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 561-2-2 du code monétaire et financier</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024849764 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041852245 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162444 | false | false | I : Déclaration des comptes financiers | null | null | LEGISCTA000006162444 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations déclaratives > I : Déclaration des comptes financiers | <p>Conformément au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020.</p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 164 FE | Code général des impôts, annexe iv | Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l' article 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en application de l'article 52 de la loi précitée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant. | 1,605,139,200,000 | 32,472,144,000,000 | 164 FE | LEGIARTI000042513807 | LEGIARTI000006301027 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-I de l'arrêté du 25 juillet 2016. | 6.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814602&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 118 de la loi du 6 janvier 1978</a> modifiée, en application de l'article 52 de la loi précitée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034584887 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042513807 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162444 | false | false | I : Déclaration des comptes financiers | null | null | LEGISCTA000006162444 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations déclaratives > I : Déclaration des comptes financiers | <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-I de l'arrêté du 25 juillet 2016.</p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 164 FF | Code général des impôts, annexe iv | Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FE par la communication des informations sur un support informatique ou par réseau ou par l'envoi des imprimés normalisés. Les établissements n'assurant pas la gestion des comptes à l'aide d'un moyen informatique de traitement de l'information sont tenus d'en informer le centre de services informatiques avant tout envoi de déclaration à ce service. | 1,239,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | 164 FF | LEGIARTI000020515637 | LEGIARTI000006301030 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2003. | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Il est satisfait aux obligations résultant des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301023&dateTexte=&categorieLien=cid'>164 FB à 164 FE</a> par la communication des informations sur un support informatique ou par réseau ou par l'envoi des imprimés normalisés. </p><p>Les établissements n'assurant pas la gestion des comptes à l'aide d'un moyen informatique de traitement de l'information sont tenus d'en informer le centre de services informatiques avant tout envoi de déclaration à ce service.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006301030 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020515637 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162444 | false | false | I : Déclaration des comptes financiers | null | null | LEGISCTA000006162444 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations déclaratives > I : Déclaration des comptes financiers | <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2003.</p> | null |
Code général des impôts, annexe iv, art. 164 FG | Code général des impôts, annexe iv | Le responsable du traitement mentionné à l'article 2 veille à ce que chaque accès aux informations traitées soit consigné dans des journaux. Ces journaux mentionnent notamment les éléments suivants : 1° La référence du compte consulté ; 2° La date et l'heure de la requête ou de la recherche ; 3° Les données utilisées pour lancer la requête ou la recherche ; 4° L'identifiant unique des résultats ; 5° Le nom de l'autorité compétente désignée qui a consulté le registre ; 6° L'identifiant d'utilisateur unique de l'agent qui a introduit la requête ou qui a effectué la recherche et, le cas échéant, celui de l'agent qui a ordonné la requête ou la recherche et, lorsqu'il est connu, l'identifiant d'utilisateur unique du destinataire des résultats de la requête ou de la recherche. Ils sont uniquement utilisés pour veiller à la protection des informations qui font l'objet du traitement, notamment pour vérifier la recevabilité des demandes de consultation et la sécurité des données. Ils sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé et sont effacés cinq ans après leur création, sauf s'ils sont nécessaires à des procédures de contrôle en cours. Ils sont régulièrement contrôlés par le délégué à la protection des données. Lorsque l'autorité mentionnée à l' article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en fait la demande, ces journaux sont mis à sa disposition. Le responsable du traitement mentionné ci-dessus prend des mesures appropriées pour que ses agents soient informés du droit de l'Union et des dispositions nationales applicables, notamment des règles applicables en matière de protection des données. Des programmes de formation spécialisés sont mis en œuvre à cette fin. | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | 164 FG | LEGIARTI000043972143 | LEGIARTI000043972143 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,913,619 | null | null | null | Article | <p>Le responsable du traitement mentionné à l'article 2 veille à ce que chaque accès aux informations traitées soit consigné dans des journaux. Ces journaux mentionnent notamment les éléments suivants : <br/><br/>1° La référence du compte consulté ; <br/><br/>2° La date et l'heure de la requête ou de la recherche ; <br/><br/>3° Les données utilisées pour lancer la requête ou la recherche ; <br/><br/>4° L'identifiant unique des résultats ; <br/><br/>5° Le nom de l'autorité compétente désignée qui a consulté le registre ; <br/><br/>6° L'identifiant d'utilisateur unique de l'agent qui a introduit la requête ou qui a effectué la recherche et, le cas échéant, celui de l'agent qui a ordonné la requête ou la recherche et, lorsqu'il est connu, l'identifiant d'utilisateur unique du destinataire des résultats de la requête ou de la recherche. <br/><br/>Ils sont uniquement utilisés pour veiller à la protection des informations qui font l'objet du traitement, notamment pour vérifier la recevabilité des demandes de consultation et la sécurité des données. <br/><br/>Ils sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé et sont effacés cinq ans après leur création, sauf s'ils sont nécessaires à des procédures de contrôle en cours. <br/><br/>Ils sont régulièrement contrôlés par le délégué à la protection des données. <br/><br/>Lorsque l'autorité mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528072&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> en fait la demande, ces journaux sont mis à sa disposition. <br/><br/>Le responsable du traitement mentionné ci-dessus prend des mesures appropriées pour que ses agents soient informés du droit de l'Union et des dispositions nationales applicables, notamment des règles applicables en matière de protection des données. Des programmes de formation spécialisés sont mis en œuvre à cette fin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043972143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162444 | false | false | I : Déclaration des comptes financiers | null | null | LEGISCTA000006162444 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations déclaratives > I : Déclaration des comptes financiers | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 164 F quatervicies | Code général des impôts, annexe iv | Pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l'amélioration de la connaissance des revenus adressés à leurs ressortissants par les ordres et organisations professionnels de membres de professions libérales en application de l'article 1649 quater F du code général des impôts et du 4° de l'article 371 Y de l'annexe II audit code la clientèle est informée de la qualité d'adhérent d'une association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation du paiement des honoraires par chèque selon les modalités fixées par les articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies . | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 164 F quatervicies | LEGIARTI000006301047 | LEGIARTI000006301047 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l'amélioration de la connaissance des revenus adressés à leurs ressortissants par les ordres et organisations professionnels de membres de professions libérales en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater F (V)'>l'article 1649 quater F </a>du code général des impôts et du 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Y (V)'>l'article 371 Y </a>de l'annexe II audit code la clientèle est informée de la qualité d'adhérent d'une association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation du paiement des honoraires par chèque selon les modalités fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F quinvicies (V)'>articles 164 F quinvicies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F sexvicies (V)'>164 F sexvicies</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006301047 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162446 | false | false | Section II : Associations agréées des professions libérales | null | null | LEGISCTA000006162446 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section II : Associations agréées des professions libérales | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 164 F quinvicies | Code général des impôts, annexe iv | L'information mentionnée à l'article 164 F quatervicies s'opère conjointement : 1° par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l'article 164 F sexvicies et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ; 2° par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnels. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 164 F quinvicies | LEGIARTI000006301048 | LEGIARTI000006301048 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>L'information mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F quatervicies (V)'>l'article 164 F quatervicies </a>s'opère conjointement : <p></p><p></p>1° par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F sexvicies (V)'>l'article 164 F sexvicies</a> et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ; <p></p><p></p>2° par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnels.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006301048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162446 | false | false | Section II : Associations agréées des professions libérales | null | null | LEGISCTA000006162446 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section II : Associations agréées des professions libérales | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 164 F sexvicies | Code général des impôts, annexe iv | Le texte prévu à l'article 164 F quinvicies est le suivant : 1° pour le document mentionné au 1° de cet article : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom " ; 2° pour les correspondances et documents mentionnés au 2° du même article : " Membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. " | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 164 F sexvicies | LEGIARTI000006301049 | LEGIARTI000006301049 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le texte prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F quinvicies (V)'>l'article 164 F quinvicies</a> est le suivant : </p><p></p><p>1° pour le document mentionné au 1° de cet article : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom " ; </p><p></p><p>2° pour les correspondances et documents mentionnés au 2° du même article : " Membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006301049 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162446 | false | false | Section II : Associations agréées des professions libérales | null | null | LEGISCTA000006162446 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section II : Associations agréées des professions libérales | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 164 F septvicies | Code général des impôts, annexe iv | Les associations agréées portent les obligations définies aux articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies à la connaissance de leurs adhérents. Ceux-ci doivent informer par écrit l'association agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations. L'association s'assure de leur exécution effective. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 164 F septvicies | LEGIARTI000006301050 | LEGIARTI000006301050 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Les associations agréées portent les obligations définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F quinvicies (V)'>articles 164 F quinvicies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F sexvicies (V)'>164 F sexvicies</a> à la connaissance de leurs adhérents. Ceux-ci doivent informer par écrit l'association agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations. L'association s'assure de leur exécution effective.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006301050 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162446 | false | false | Section II : Associations agréées des professions libérales | null | null | LEGISCTA000006162446 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section II : Associations agréées des professions libérales | null |
||
Code général des impôts, annexe iv, art. 164 F octovicies | Code général des impôts, annexe iv | En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des articles 164 F quinvicies et 164 F septvicies , les adhérents sont exclus de l'association dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 164 F octovicies | LEGIARTI000006301051 | LEGIARTI000006301051 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F quinvicies (V)'>articles 164 F quinvicies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F septvicies (V)'>164 F septvicies</a>, les adhérents sont exclus de l'association dans les conditions prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000331293&idArticle=LEGIARTI000006323737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 - art. 8 (V)'>l'article 8</a> du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006301051 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162446 | false | false | Section II : Associations agréées des professions libérales | null | null | LEGISCTA000006162446 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section II : Associations agréées des professions libérales | null |