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Code général des impôts, annexe iv, art. 164 FG

Code général des impôts, annexe iv

Le responsable du traitement mentionné à l'article 2 veille à ce que chaque accès aux informations traitées soit consigné dans des journaux. Ces journaux mentionnent notamment les éléments suivants : 1° La référence du compte consulté ; 2° La date et l'heure de la requête ou de la recherche ; 3° Les données utilisées pour lancer la requête ou la recherche ; 4° L'identifiant unique des résultats ; 5° Le nom de l'autorité compétente désignée qui a consulté le registre ; 6° L'identifiant d'utilisateur unique de l'agent qui a introduit la requête ou qui a effectué la recherche et, le cas échéant, celui de l'agent qui a ordonné la requête ou la recherche et, lorsqu'il est connu, l'identifiant d'utilisateur unique du destinataire des résultats de la requête ou de la recherche. Ils sont uniquement utilisés pour veiller à la protection des informations qui font l'objet du traitement, notamment pour vérifier la recevabilité des demandes de consultation et la sécurité des données. Ils sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé et sont effacés cinq ans après leur création, sauf s'ils sont nécessaires à des procédures de contrôle en cours. Ils sont régulièrement contrôlés par le délégué à la protection des données. Lorsque l'autorité mentionnée à l' article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en fait la demande, ces journaux sont mis à sa disposition. Le responsable du traitement mentionné ci-dessus prend des mesures appropriées pour que ses agents soient informés du droit de l'Union et des dispositions nationales applicables, notamment des règles applicables en matière de protection des données. Des programmes de formation spécialisés sont mis en œuvre à cette fin.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

164 FG

LEGIARTI000043972143

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,913,619

null

Article

Le responsable du traitement mentionné à l'article 2 veille à ce que chaque accès aux informations traitées soit consigné dans des journaux. Ces journaux mentionnent notamment les éléments suivants : 1° La référence du compte consulté ; 2° La date et l'heure de la requête ou de la recherche ; 3° Les données utilisées pour lancer la requête ou la recherche ; 4° L'identifiant unique des résultats ; 5° Le nom de l'autorité compétente désignée qui a consulté le registre ; 6° L'identifiant d'utilisateur unique de l'agent qui a introduit la requête ou qui a effectué la recherche et, le cas échéant, celui de l'agent qui a ordonné la requête ou la recherche et, lorsqu'il est connu, l'identifiant d'utilisateur unique du destinataire des résultats de la requête ou de la recherche. Ils sont uniquement utilisés pour veiller à la protection des informations qui font l'objet du traitement, notamment pour vérifier la recevabilité des demandes de consultation et la sécurité des données. Ils sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé et sont effacés cinq ans après leur création, sauf s'ils sont nécessaires à des procédures de contrôle en cours. Ils sont régulièrement contrôlés par le délégué à la protection des données. Lorsque l'autorité mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528072&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> en fait la demande, ces journaux sont mis à sa disposition. Le responsable du traitement mentionné ci-dessus prend des mesures appropriées pour que ses agents soient informés du droit de l'Union et des dispositions nationales applicables, notamment des règles applicables en matière de protection des données. Des programmes de formation spécialisés sont mis en œuvre à cette fin.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000043972143

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006162444

false

I : Déclaration des comptes financiers

null

LEGISCTA000006162444

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations déclaratives > I : Déclaration des comptes financiers

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 F quatervicies

Code général des impôts, annexe iv

Pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l'amélioration de la connaissance des revenus adressés à leurs ressortissants par les ordres et organisations professionnels de membres de professions libérales en application de l'article 1649 quater F du code général des impôts et du 4° de l'article 371 Y de l'annexe II audit code la clientèle est informée de la qualité d'adhérent d'une association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation du paiement des honoraires par chèque selon les modalités fixées par les articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies .

299,635,200,000

32,472,144,000,000

164 F quatervicies

LEGIARTI000006301047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l'amélioration de la connaissance des revenus adressés à leurs ressortissants par les ordres et organisations professionnels de membres de professions libérales en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater F (V)'>l'article 1649 quater F </a>du code général des impôts et du 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Y (V)'>l'article 371 Y </a>de l'annexe II audit code la clientèle est informée de la qualité d'adhérent d'une association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation du paiement des honoraires par chèque selon les modalités fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F quinvicies (V)'>articles 164 F quinvicies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F sexvicies (V)'>164 F sexvicies</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301047

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006162446

false

Section II : Associations agréées des professions libérales

null

LEGISCTA000006162446

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section II : Associations agréées des professions libérales

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 F quinvicies

Code général des impôts, annexe iv

L'information mentionnée à l'article 164 F quatervicies s'opère conjointement : 1° par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l'article 164 F sexvicies et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ; 2° par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnels.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

164 F quinvicies

LEGIARTI000006301048

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

L'information mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F quatervicies (V)'>l'article 164 F quatervicies </a>s'opère conjointement : 1° par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F sexvicies (V)'>l'article 164 F sexvicies</a> et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ; 2° par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnels.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301048

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006162446

false

Section II : Associations agréées des professions libérales

null

LEGISCTA000006162446

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section II : Associations agréées des professions libérales

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 F sexvicies

Code général des impôts, annexe iv

Le texte prévu à l'article 164 F quinvicies est le suivant : 1° pour le document mentionné au 1° de cet article : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom " ; 2° pour les correspondances et documents mentionnés au 2° du même article : " Membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. "

299,635,200,000

32,472,144,000,000

164 F sexvicies

LEGIARTI000006301049

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le texte prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F quinvicies (V)'>l'article 164 F quinvicies</a> est le suivant : 1° pour le document mentionné au 1° de cet article : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom " ; 2° pour les correspondances et documents mentionnés au 2° du même article : " Membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301049

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006162446

false

Section II : Associations agréées des professions libérales

null

LEGISCTA000006162446

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section II : Associations agréées des professions libérales

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 F septvicies

Code général des impôts, annexe iv

Les associations agréées portent les obligations définies aux articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies à la connaissance de leurs adhérents. Ceux-ci doivent informer par écrit l'association agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations. L'association s'assure de leur exécution effective.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

164 F septvicies

LEGIARTI000006301050

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Les associations agréées portent les obligations définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F quinvicies (V)'>articles 164 F quinvicies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F sexvicies (V)'>164 F sexvicies</a> à la connaissance de leurs adhérents. Ceux-ci doivent informer par écrit l'association agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations. L'association s'assure de leur exécution effective.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301050

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006162446

false

Section II : Associations agréées des professions libérales

null

LEGISCTA000006162446

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section II : Associations agréées des professions libérales

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 F octovicies

Code général des impôts, annexe iv

En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des articles 164 F quinvicies et 164 F septvicies , les adhérents sont exclus de l'association dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

164 F octovicies

LEGIARTI000006301051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F quinvicies (V)'>articles 164 F quinvicies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F septvicies (V)'>164 F septvicies</a>, les adhérents sont exclus de l'association dans les conditions prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000331293&idArticle=LEGIARTI000006323737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 - art. 8 (V)'>l'article 8</a> du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301051

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006162446

false

Section II : Associations agréées des professions libérales

null

LEGISCTA000006162446

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section II : Associations agréées des professions libérales

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 L

Code général des impôts, annexe iv

Sont désignés : 1° Sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées : a. Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale , b. Soit à valider les titres de mouvement et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts. 2° Sous le nom de " supports ",les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de timbre, les documents destinés à légitimer le transport des produits dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des machines à timbrer.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 L

LEGIARTI000006301896

LEGIARTI000006301893

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

128,847

null

Article

Sont désignés :1° Sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées :a. Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale ,b. Soit à valider les titres de mouvement et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts.2° Sous le nom de " supports ",les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de timbre, les documents destinés à légitimer le transport des produits dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des machines à timbrer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301895

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301896

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006162493

false

I : Définitions

null

LEGISCTA000006162493

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > I : Définitions

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 M

Code général des impôts, annexe iv

Sauf autorisation de l'administration des impôts, les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter exclusivement, selon une disposition fixée pour chacun des usages autorisés : a. L'emblème, timbre, sigle ou indicatif officiel prescrit ; b. Le numéro d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions prévues à l'article 164 O ; c. ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à l'usage autorisé et défini à l'article 71 . Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées, ni ne jamais recouvrir de telles mentions. Elles doivent être imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

164 M

LEGIARTI000006301901

LEGIARTI000006301897

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

85,898

null

Article

Sauf autorisation de l'administration des impôts, les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter exclusivement, selon une disposition fixée pour chacun des usages autorisés : a. L'emblème, timbre, sigle ou indicatif officiel prescrit ; b. Le numéro d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 O (V)'>l'article 164 O </a>; c. ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à l'usage autorisé et défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 71 (V)'>l'article 71</a>. Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées, ni ne jamais recouvrir de telles mentions. Elles doivent être imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301900

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301901

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179529

false

A : Caractéristiques générales des machines

null

LEGISCTA000006179529

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > A : Caractéristiques générales des machines

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 N

Code général des impôts, annexe iv

Les machines à timbrer doivent être munies d'un dispositif de comptage qui totalise les valeurs exprimées par les empreintes apposées ou le nombre de ces empreintes. Les organes de fonctionnement, à l'exception du dispositif de commande et d'encrage des clichés, doivent être enveloppés par un capot permettant d'assurer l'inviolabilité de ces organes par scellement.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

164 N

LEGIARTI000006301052

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les machines à timbrer doivent être munies d'un dispositif de comptage qui totalise les valeurs exprimées par les empreintes apposées ou le nombre de ces empreintes. Les organes de fonctionnement, à l'exception du dispositif de commande et d'encrage des clichés, doivent être enveloppés par un capot permettant d'assurer l'inviolabilité de ces organes par scellement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301052

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179529

false

A : Caractéristiques générales des machines

null

LEGISCTA000006179529

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > A : Caractéristiques générales des machines

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 O

Code général des impôts, annexe iv

Chaque machine à timbrer doit porter un numéro d'immatriculation composé du numéro d'identification du département d'utilisation et d'un numéro d'ordre qui est pris dans une série continue pour chaque catégorie d'usage autorisé et attribué par le service des impôts territorialement compétent. Tout changement dans les conditions d'utilisation de la machine ou de l'identité de l'usager entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation. En cas de remplacement d'une machine à timbrer par une autre destinée au même usage, la seconde machine reçoit le numéro d'immatriculation attribué à la première.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 O

LEGIARTI000006301055

LEGIARTI000006301053

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

257,694

null

Article

Chaque machine à timbrer doit porter un numéro d'immatriculation composé du numéro d'identification du département d'utilisation et d'un numéro d'ordre qui est pris dans une série continue pour chaque catégorie d'usage autorisé et attribué par le service des impôts territorialement compétent. Tout changement dans les conditions d'utilisation de la machine ou de l'identité de l'usager entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation. En cas de remplacement d'une machine à timbrer par une autre destinée au même usage, la seconde machine reçoit le numéro d'immatriculation attribué à la première.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301054

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301055

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179529

false

A : Caractéristiques générales des machines

null

LEGISCTA000006179529

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > A : Caractéristiques générales des machines

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 P

Code général des impôts, annexe iv

La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément préalable d'un prototype par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé en France, sauf dérogation résultant de conventions internationales.

893,203,200,000

32,472,144,000,000

164 P

LEGIARTI000006301057

LEGIARTI000006301056

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément préalable d'un prototype par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé en France, sauf dérogation résultant de conventions internationales.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301056

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301057

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179530

false

B : Agrément des machines

null

LEGISCTA000006179530

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > B : Agrément des machines

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 Q

Code général des impôts, annexe iv

La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts. Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques. L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 Q

LEGIARTI000006301060

LEGIARTI000006301058

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts. Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques. L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301059

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301060

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179530

false

B : Agrément des machines

null

LEGISCTA000006179530

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > B : Agrément des machines

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 R

Code général des impôts, annexe iv

L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y attachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des impôts.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 R

LEGIARTI000006301063

LEGIARTI000006301061

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

300,643

null

Article

L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y attachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des impôts.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301062

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301063

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179530

false

B : Agrément des machines

null

LEGISCTA000006179530

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > B : Agrément des machines

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 S

Code général des impôts, annexe iv

Un spécimen complet de chaque machine agréée avec ses accessoires est déposé par le constructeur au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale). Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

164 S

LEGIARTI000006301064

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Un spécimen complet de chaque machine agréée avec ses accessoires est déposé par le constructeur au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale). Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301064

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179530

false

B : Agrément des machines

null

LEGISCTA000006179530

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > B : Agrément des machines

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 T

Code général des impôts, annexe iv

La concession au constructeur du droit de placer chez les usagers des machines du modèle agréé fait l'objet d'une convention entre ce constructeur et l'administration des impôts.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 T

LEGIARTI000006301067

LEGIARTI000006301065

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

La concession au constructeur du droit de placer chez les usagers des machines du modèle agréé fait l'objet d'une convention entre ce constructeur et l'administration des impôts.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301066

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301067

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179531

false

C : Autorisation de placer les machines chez les usagers

null

LEGISCTA000006179531

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > C : Autorisation de placer les machines chez les usagers

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 U

Code général des impôts, annexe iv

Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts. Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au concessionnaire.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 U

LEGIARTI000006301070

LEGIARTI000006301068

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts. Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au concessionnaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301069

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301070

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179531

false

C : Autorisation de placer les machines chez les usagers

null

LEGISCTA000006179531

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > C : Autorisation de placer les machines chez les usagers

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 V

Code général des impôts, annexe iv

Les machines à timbrer mises à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au concessionnaire et ne peuvent être vendues. La mise à disposition est opérée exclusivement sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le concessionnaire s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location. L'administration des impôts n'intervient pas dans la fixation des prix de location et des tarifs d'entretien, mais ces prix et tarifs doivent lui être notifiés par le concessionnaire à titre d'information.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 V

LEGIARTI000006301073

LEGIARTI000006301071

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

Les machines à timbrer mises à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au concessionnaire et ne peuvent être vendues. La mise à disposition est opérée exclusivement sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le concessionnaire s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location. L'administration des impôts n'intervient pas dans la fixation des prix de location et des tarifs d'entretien, mais ces prix et tarifs doivent lui être notifiés par le concessionnaire à titre d'information.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301072

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301073

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179531

false

C : Autorisation de placer les machines chez les usagers

null

LEGISCTA000006179531

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > C : Autorisation de placer les machines chez les usagers

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 W

Code général des impôts, annexe iv

Les machines à timbrer mises en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés dans les conditions prévues à l'article 164 Q .

299,635,200,000

32,472,144,000,000

164 W

LEGIARTI000006301074

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les machines à timbrer mises en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 Q (V)'>l'article 164 Q</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301074

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179532

false

D : Obligations des concessionnaires

null

LEGISCTA000006179532

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > D : Obligations des concessionnaires

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 X

Code général des impôts, annexe iv

Les concessionnaires sont tenus : 1° au cours de la fabrication des appareils, de se soumettre à toutes vérifications et à tous essais auxquels l'administration des postes et télécommunications jugera utile de procéder, notamment en vue de s'assurer de la qualité des métaux employés dans la construction des divers organes de la machine (cémentation, trempe, etc.) ; 2° avant la mise en service des machines à timbrer chez les usagers, de les présenter au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale) pour y être individuellement essayées, éprouvées et poinçonnées. Ce contrôle est signalé par l'apposition sur chaque machine d'un poinçon dateur (mois et année) conférant autorisation de mise en service dans un délai de deux ans. Il donne lieu à la délivrance d'un billet de contrôle sur lequel est indiqué le chiffre marqué par le compteur.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

164 X

LEGIARTI000006301075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les concessionnaires sont tenus : 1° au cours de la fabrication des appareils, de se soumettre à toutes vérifications et à tous essais auxquels l'administration des postes et télécommunications jugera utile de procéder, notamment en vue de s'assurer de la qualité des métaux employés dans la construction des divers organes de la machine (cémentation, trempe, etc.) ; 2° avant la mise en service des machines à timbrer chez les usagers, de les présenter au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale) pour y être individuellement essayées, éprouvées et poinçonnées. Ce contrôle est signalé par l'apposition sur chaque machine d'un poinçon dateur (mois et année) conférant autorisation de mise en service dans un délai de deux ans. Il donne lieu à la délivrance d'un billet de contrôle sur lequel est indiqué le chiffre marqué par le compteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301075

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179532

false

D : Obligations des concessionnaires

null

LEGISCTA000006179532

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > D : Obligations des concessionnaires

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 Y

Code général des impôts, annexe iv

Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qui doit procéder au scellement du capot.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 Y

LEGIARTI000006301078

LEGIARTI000006301076

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qui doit procéder au scellement du capot.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301077

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301078

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179532

false

D : Obligations des concessionnaires

null

LEGISCTA000006179532

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > D : Obligations des concessionnaires

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 Z

Code général des impôts, annexe iv

Le concessionnaire doit immédiatement réparer sur place ou retirer du lieu d'utilisation et remplacer toute machine à timbrer dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux. La réparation ou le retrait et le remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qualifié pour procéder aux opérations de descellement et de scellement du capot des appareils. Avant d'être mise à nouveau en service, toute machine à timbrer ayant donné lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumise aux formalités prévues au 2° de l'article 164 X .

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 Z

LEGIARTI000006301081

LEGIARTI000006301079

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

Le concessionnaire doit immédiatement réparer sur place ou retirer du lieu d'utilisation et remplacer toute machine à timbrer dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux. La réparation ou le retrait et le remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qualifié pour procéder aux opérations de descellement et de scellement du capot des appareils. Avant d'être mise à nouveau en service, toute machine à timbrer ayant donné lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumise aux formalités prévues au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 X (V)'>l'article 164 X</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301080

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301081

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179532

false

D : Obligations des concessionnaires

null

LEGISCTA000006179532

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > D : Obligations des concessionnaires

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AA

Code général des impôts, annexe iv

Le concessionnaire doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à l'enlèvement de toute machine à timbre, lorsque l'administration des impôts lui notifie la révocation de l'autorisation accordée à un usager. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 164 Z sont alors applicables.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 AA

LEGIARTI000006301085

LEGIARTI000006301083

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

429,490

null

Article

Le concessionnaire doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à l'enlèvement de toute machine à timbre, lorsque l'administration des impôts lui notifie la révocation de l'autorisation accordée à un usager. Les dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 Z (V)'>l'article 164 Z</a> sont alors applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301084

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301085

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179532

false

D : Obligations des concessionnaires

null

LEGISCTA000006179532

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > D : Obligations des concessionnaires

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AB

Code général des impôts, annexe iv

Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire : de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ; d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ; de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.

893,203,200,000

32,472,144,000,000

164 AB

LEGIARTI000006301088

LEGIARTI000006301086

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

558,337

null

Article

Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire : de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ; d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ; de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301087

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301088

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179532

false

D : Obligations des concessionnaires

null

LEGISCTA000006179532

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > D : Obligations des concessionnaires

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AC

Code général des impôts, annexe iv

En cas de modification, soit des modèles d'empreintes, soit des tarifs des droits qu'elles expriment, les concessionnaires sont tenus d'effectuer gratuitement le remplacement des clichés pour mettre les empreintes en concordance avec les nouveaux modèles ou les nouveaux tarifs.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

164 AC

LEGIARTI000006301089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

En cas de modification, soit des modèles d'empreintes, soit des tarifs des droits qu'elles expriment, les concessionnaires sont tenus d'effectuer gratuitement le remplacement des clichés pour mettre les empreintes en concordance avec les nouveaux modèles ou les nouveaux tarifs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301089

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179532

false

D : Obligations des concessionnaires

null

LEGISCTA000006179532

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > D : Obligations des concessionnaires

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AD

Code général des impôts, annexe iv

Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil. Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts et de se conformer strictement aux règles en vigueur.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

164 AD

LEGIARTI000006301906

LEGIARTI000006301902

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

42,949

null

Article

Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil. Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts et de se conformer strictement aux règles en vigueur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301905

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301906

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179533

false

E : Obligations des usagers

null

LEGISCTA000006179533

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > E : Obligations des usagers

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AD bis

Code général des impôts, annexe iv

Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer, au titre d'une activité soumise à la réglementation des contributions indirectes, et donc n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 164 AD , doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, auprès de l'administration des douanes et droits indirects en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil. Le demandeur doit être titulaire de l'autorisation d'employer des empreintes visée à l'article 54 A . Il doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées et nommément désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur. En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes fiscales de la machine à timbrer mentionnée au premier alinéa du présent article à laquelle ils sont rattachés.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

164 AD bis

LEGIARTI000006301091

LEGIARTI000006301090

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer, au titre d'une activité soumise à la réglementation des contributions indirectes, et donc n'entrant pas dans le champ d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AD (V)'>l'article 164 AD</a>, doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, auprès de l'administration des douanes et droits indirects en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil. Le demandeur doit être titulaire de l'autorisation d'employer des empreintes visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54 A (V)'>l'article 54 A</a>. Il doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées et nommément désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur. En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 K (V)'>l'article 286 K</a> de l'annexe II au code général des impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes fiscales de la machine à timbrer mentionnée au premier alinéa du présent article à laquelle ils sont rattachés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301090

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301091

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179533

false

E : Obligations des usagers

null

LEGISCTA000006179533

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > E : Obligations des usagers

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AE

Code général des impôts, annexe iv

Seront réputés non timbrés : les supports dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée ; les supports qui auront été revêtus d'empreintes ne correspondant pas à leur nature ou à la quotité des droits dont ils sont passibles.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

164 AE

LEGIARTI000006301092

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Seront réputés non timbrés : les supports dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée ; les supports qui auront été revêtus d'empreintes ne correspondant pas à leur nature ou à la quotité des droits dont ils sont passibles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301092

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179533

false

E : Obligations des usagers

null

LEGISCTA000006179533

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > E : Obligations des usagers

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AF

Code général des impôts, annexe iv

L'usager ne peut effectuer, ni tolérer que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Il ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties du mécanisme ou des compteurs. Toute machine dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalée au concessionnaire ainsi qu'au service des impôts dont dépend l'usager.

991,267,200,000

32,472,144,000,000

164 AF

LEGIARTI000006301095

LEGIARTI000006301093

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

L'usager ne peut effectuer, ni tolérer que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Il ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties du mécanisme ou des compteurs. Toute machine dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalée au concessionnaire ainsi qu'au service des impôts dont dépend l'usager.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301094

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301095

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179533

false

E : Obligations des usagers

null

LEGISCTA000006179533

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > E : Obligations des usagers

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AG

Code général des impôts, annexe iv

Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts pour inspecter les machines et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable. A cette occasion, les agents visés au premier alinéa ont la faculté de procéder au descellement et au rescellement des machines. Ces interventions qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des appareils peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours requise.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 AG

LEGIARTI000006301098

LEGIARTI000006301096

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

472,439

null

Article

Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts pour inspecter les machines et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable. A cette occasion, les agents visés au premier alinéa ont la faculté de procéder au descellement et au rescellement des machines. Ces interventions qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des appareils peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours requise.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301097

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301098

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179533

false

E : Obligations des usagers

null

LEGISCTA000006179533

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > E : Obligations des usagers

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AH

Code général des impôts, annexe iv

Les concessionnaires sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de machines à timbrer mises ou maintenues à leur disposition dans des conditions irrégulières. Il en est de même, ainsi que le cas échéant à l'égard des cautions des utilisateurs, en cas de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement par les usagers, par suite d'une imperfection technique de la machine.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 AH

LEGIARTI000006301101

LEGIARTI000006301099

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Les concessionnaires sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de machines à timbrer mises ou maintenues à leur disposition dans des conditions irrégulières. Il en est de même, ainsi que le cas échéant à l'égard des cautions des utilisateurs, en cas de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement par les usagers, par suite d'une imperfection technique de la machine.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301100

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301101

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179534

false

F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

null

LEGISCTA000006179534

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AI

Code général des impôts, annexe iv

Les concessionnaires sont garants, envers l'administration des impôts, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit, notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 AI

LEGIARTI000006301104

LEGIARTI000006301102

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

Les concessionnaires sont garants, envers l'administration des impôts, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit, notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301103

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301104

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179534

false

F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

null

LEGISCTA000006179534

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AJ

Code général des impôts, annexe iv

Les locataires de machines à timbrer sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces machines.

980,899,200,000

32,472,144,000,000

164 AJ

LEGIARTI000006301107

LEGIARTI000006301105

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

300,643

null

Article

Les locataires de machines à timbrer sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces machines.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301106

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301107

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179534

false

F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

null

LEGISCTA000006179534

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AK

Code général des impôts, annexe iv

L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.

745,632,000,000

32,472,144,000,000

164 AK

LEGIARTI000006301109

LEGIARTI000006301108

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301108

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301109

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179534

false

F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

null

LEGISCTA000006179534

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AL

Code général des impôts, annexe iv

Les autorisations accordées aux concessionnaires et aux usagers sont révocables de plein droit et sans indemnité : 1° dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des machines ; 2° dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 U à 164 AG ; 3° dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

164 AL

LEGIARTI000006301110

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les autorisations accordées aux concessionnaires et aux usagers sont révocables de plein droit et sans indemnité : 1° dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des machines ; 2° dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 U (V)'>articles 164 U à 164 AG</a> ; 3° dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301110

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179535

false

G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines

null

LEGISCTA000006179535

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AL bis

Code général des impôts, annexe iv

Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à timbrer peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects.

1,093,910,400,000

32,472,144,000,000

164 AL bis

LEGIARTI000006301111

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 L (V)'>articles 164 L à 164 AL</a> relatives aux machines à timbrer peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301111

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179536

false

H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects

null

LEGISCTA000006179536

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > II : Dispositions communes > H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AM

Code général des impôts, annexe iv

I. – Au sens du 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts : 1° Sont désignés sous le nom de " système informatique sécurisé " tous les matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou logiciels ou un logiciel distinct des empreintes ou marques destinées à : a) Valider, au sens de l'article 111 H ter précité, les documents, bons et certificats de circulation ou de livraison prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des douanes et droits indirects ; b) Attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement des vignettes ou timbres fiscaux représentatifs des droits indirects, dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale. 2° Sont désignés sous le nom de : " matériel mécanique " tous les matériels et machines imprimant de façon mécanique ou digitale des empreintes destinées à valider les documents d'accompagnement mentionnés à l' article 302 M du code général des impôts et les documents, bons et certificats ou à attester le paiement ou la constatation des droits. II. – Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les marques fiscales ou empreintes fournies par les matériels ou logiciels désignés au I doivent : 1° Pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés aux I et II de l'article 302 M du code général des impôts, bons et certificats de circulation ou de livraison, et pour les attestations de paiement ou de constatation des droits sur ces documents, comporter : a) L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par l'administration des douanes ; b) La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ; c) Le numéro d'identification attribué à chaque matériel dans les conditions prévues à l'article 164 AO ; d) Une lettre identifiant le constructeur ou le concepteur du matériel ; e) L'identification de l'utilisateur de la marque fiscale, par son numéro d'agrément attribué par l'administration ; f) Un numéro particulier affecté à chaque empreinte dans une série séquentielle continue ; g) La date et l'heure d'enlèvement ou de réception des produits exprimés en chiffres ; h) Pour les systèmes informatiques sécurisés ou les logiciels de validation et d'attestation des paiements, une signature électronique ou numérique et une ou plusieurs informations complémentaires, correspondant à chacun des usages autorisés, à savoir selon les cas l'indication : 1. Des mots : " en droits acquittés ", " en exonération " ou " en suspension de droits " pour distinguer les livraisons et réceptions effectuées en droits acquittés, en exonération ou en suspension des droits ; 2. Des mots : " titre émis par anticipation " pour distinguer, dans la comptabilité matières, les opérations effectuées sous couvert d'un document d'accompagnement prévalidé par l'entrepositaire agréé effectuant l'enlèvement des produits. Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées et ne jamais recouvrir de telles mentions. 2° Pour l'impression des marques fiscales représentatives des droits indirects attestant du paiement ou de la constatation des droits indirects sur les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, sur les capsules ou sur les dispositifs de fermeture, non récupérables, des récipients contenant ces boissons, ces marques fiscales doivent comporter : a) Une couronne d'un diamètre d'au moins 23 millimètres dont le fond est conforme aux normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et dans laquelle sont inscrits : 1. Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage, selon les normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ; 2. La marque d'identification du fabricant des capsules, selon les normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. b) Au centre de la couronne, une surface circulaire d'un diamètre de 15 millimètres dont le fond est conforme aux normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et dans laquelle sont inscrits : 1. L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par l'administration des douanes ; 2. La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ; 3. Le volume net exprimé en centilitres et, pour les alcools, le titre alcoométrique volumique du liquide renfermé dans les bouteilles ou récipients sur lesquels sont apposées les capsules. Un spécimen des marques fiscales ou empreintes agréées par l'administration est déposé auprès du service des douanes et droits indirects.

1,342,742,400,000

32,472,144,000,000

164 AM

LEGIARTI000026203812

LEGIARTI000006301112

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

I. – Au sens du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H ter (V)'>l'article 111 H ter </a>de l'annexe III au code général des impôts :1° Sont désignés sous le nom de " système informatique sécurisé " tous les matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou logiciels ou un logiciel distinct des empreintes ou marques destinées à :a) Valider, au sens de l'article 111 H ter précité, les documents, bons et certificats de circulation ou de livraison prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des douanes et droits indirects ;b) Attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement des vignettes ou timbres fiscaux représentatifs des droits indirects, dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale.2° Sont désignés sous le nom de :" matériel mécanique " tous les matériels et machines imprimant de façon mécanique ou digitale des empreintes destinées à valider les documents d'accompagnement mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 302 M du code général des impôts </a>et les documents, bons et certificats ou à attester le paiement ou la constatation des droits.II. – Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les marques fiscales ou empreintes fournies par les matériels ou logiciels désignés au I doivent :1° Pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés aux I et II de l'article 302 M du code général des impôts, bons et certificats de circulation ou de livraison, et pour les attestations de paiement ou de constatation des droits sur ces documents, comporter :a) L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par l'administration des douanes ;b) La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;c) Le numéro d'identification attribué à chaque matériel dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AO (V)'>l'article 164 AO</a> ;d) Une lettre identifiant le constructeur ou le concepteur du matériel ;e) L'identification de l'utilisateur de la marque fiscale, par son numéro d'agrément attribué par l'administration ;f) Un numéro particulier affecté à chaque empreinte dans une série séquentielle continue ;g) La date et l'heure d'enlèvement ou de réception des produits exprimés en chiffres ;h) Pour les systèmes informatiques sécurisés ou les logiciels de validation et d'attestation des paiements, une signature électronique ou numérique et une ou plusieurs informations complémentaires, correspondant à chacun des usages autorisés, à savoir selon les cas l'indication :1. Des mots : " en droits acquittés ", " en exonération " ou " en suspension de droits " pour distinguer les livraisons et réceptions effectuées en droits acquittés, en exonération ou en suspension des droits ;2. Des mots : " titre émis par anticipation " pour distinguer, dans la comptabilité matières, les opérations effectuées sous couvert d'un document d'accompagnement prévalidé par l'entrepositaire agréé effectuant l'enlèvement des produits.Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées et ne jamais recouvrir de telles mentions.2° Pour l'impression des marques fiscales représentatives des droits indirects attestant du paiement ou de la constatation des droits indirects sur les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, sur les capsules ou sur les dispositifs de fermeture, non récupérables, des récipients contenant ces boissons, ces marques fiscales doivent comporter :a) Une couronne d'un diamètre d'au moins 23 millimètres dont le fond est conforme aux normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et dans laquelle sont inscrits :1. Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage, selon les normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ;2. La marque d'identification du fabricant des capsules, selon les normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.b) Au centre de la couronne, une surface circulaire d'un diamètre de 15 millimètres dont le fond est conforme aux normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et dans laquelle sont inscrits :1. L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par l'administration des douanes ;2. La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;3. Le volume net exprimé en centilitres et, pour les alcools, le titre alcoométrique volumique du liquide renfermé dans les bouteilles ou récipients sur lesquels sont apposées les capsules.Un spécimen des marques fiscales ou empreintes agréées par l'administration est déposé auprès du service des douanes et droits indirects.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024449519

IG-20231124

null

LEGIARTI000026203812

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146945

false

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

LEGISCTA000006146945

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AN

Code général des impôts, annexe iv

Les matériels doivent intégrer un dispositif permettant de comptabiliser les opérations et doivent être assortis de procédures permettant de garantir l'authenticité des données et des marques fiscales apposées. Pour les matériels informatiques, des protections doivent être mises en place de façon que seules les personnes chargées de la maintenance ou de la réparation, les utilisateurs dûment habilités et les agents des douanes et droits indirects aient accès au système. Divers degrés d'habilitation peuvent être définis en tant que de besoin en fonction de la qualité de l'utilisateur. Ces habilitations ne sont pas opposables aux agents des douanes et droits indirects qui ont accès à toutes les informations. Le système informatique doit comporter des procédures de sauvegarde et de reprise afin de préserver les informations en cas d'incident, de panne, de dysfonctionnement d'un élément du système ou de rupture de l'alimentation électrique.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 AN

LEGIARTI000006301113

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les matériels doivent intégrer un dispositif permettant de comptabiliser les opérations et doivent être assortis de procédures permettant de garantir l'authenticité des données et des marques fiscales apposées. Pour les matériels informatiques, des protections doivent être mises en place de façon que seules les personnes chargées de la maintenance ou de la réparation, les utilisateurs dûment habilités et les agents des douanes et droits indirects aient accès au système. Divers degrés d'habilitation peuvent être définis en tant que de besoin en fonction de la qualité de l'utilisateur. Ces habilitations ne sont pas opposables aux agents des douanes et droits indirects qui ont accès à toutes les informations. Le système informatique doit comporter des procédures de sauvegarde et de reprise afin de préserver les informations en cas d'incident, de panne, de dysfonctionnement d'un élément du système ou de rupture de l'alimentation électrique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301113

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146945

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Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

LEGISCTA000006146945

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AO

Code général des impôts, annexe iv

Chaque matériel désigné à l'article 164 AM doit être identifié par un numéro composé du numéro d'identification d'entrepositaire agréé mentionné au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, ou du numéro d'identification des opérateurs mentionnés à l'article 111 H ter de l'annexe III au même code, complété par une lettre majuscule attribuée par le service des douanes et droits indirects.

1,074,297,600,000

32,472,144,000,000

164 AO

LEGIARTI000006301116

LEGIARTI000006301115

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Chaque matériel désigné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AM (V)'>l'article 164 AM </a>doit être identifié par un numéro composé du numéro d'identification d'entrepositaire agréé mentionné au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 K (V)'>l'article 286 K </a>de l'annexe II au code général des impôts, ou du numéro d'identification des opérateurs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H ter (V)'>l'article 111 H ter</a> de l'annexe III au même code, complété par une lettre majuscule attribuée par le service des douanes et droits indirects.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301115

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301116

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146945

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Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

LEGISCTA000006146945

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

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Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AP

Code général des impôts, annexe iv

I. – Les matériels mécaniques et les logiciels de validation et d'attestation des paiements désignés à l'article 164 AM sont subordonnés à l'agrément préalable par l'administration d'un prototype ou, le cas échéant, des matériels eux-mêmes. II. – Cet agrément ne peut être sollicité que par un fournisseur installé en France ou dans la Communauté européenne, sauf dérogation résultant de conventions internationales. III. – La mise en place ou l'installation des matériels ou logiciels chez les utilisateurs est soumise à autorisation du directeur régional des douanes compétent pour le lieu d'utilisation. Tout changement de l'identité de l'utilisateur entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation. En cas de remplacement d'un matériel ou d'un logiciel par un autre destiné au même usage, le second matériel ou logiciel reçoit le numéro d'identification attribué au premier.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 AP

LEGIARTI000006301117

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

I. – Les matériels mécaniques et les logiciels de validation et d'attestation des paiements désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AM (V)'>l'article 164 AM</a> sont subordonnés à l'agrément préalable par l'administration d'un prototype ou, le cas échéant, des matériels eux-mêmes.II. – Cet agrément ne peut être sollicité que par un fournisseur installé en France ou dans la Communauté européenne, sauf dérogation résultant de conventions internationales.III. – La mise en place ou l'installation des matériels ou logiciels chez les utilisateurs est soumise à autorisation du directeur régional des douanes compétent pour le lieu d'utilisation.Tout changement de l'identité de l'utilisateur entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation.En cas de remplacement d'un matériel ou d'un logiciel par un autre destiné au même usage, le second matériel ou logiciel reçoit le numéro d'identification attribué au premier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301117

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146945

false

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

LEGISCTA000006146945

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AQ

Code général des impôts, annexe iv

I. – La demande d'agrément prévue à l'article 164 AP est adressée à l'administration des douanes et droits indirects. Elle doit spécifier l'usage auquel le matériel ou le logiciel est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques. L'administration statue sur la demande présentée après examen du matériel ou du logiciel. II. – L'agrément est accordé au fournisseur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y rattachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des douanes et droits indirects. III. – Un spécimen complet de chaque matériel ou logiciel agréé avec ses accessoires est déposé par le fournisseur auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 AQ

LEGIARTI000006301118

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

I. – La demande d'agrément prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AP (V)'>l'article 164 AP</a> est adressée à l'administration des douanes et droits indirects. Elle doit spécifier l'usage auquel le matériel ou le logiciel est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.L'administration statue sur la demande présentée après examen du matériel ou du logiciel.II. – L'agrément est accordé au fournisseur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y rattachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des douanes et droits indirects.III. – Un spécimen complet de chaque matériel ou logiciel agréé avec ses accessoires est déposé par le fournisseur auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301118

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146945

false

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

LEGISCTA000006146945

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AR

Code général des impôts, annexe iv

I. – L'agrément prévu à l'article 164 AP n'est accordé que si le fournisseur s'engage aux obligations suivantes : a) Ne placer que des matériels ou des logiciels des modèles agréés ; b) N'effectuer le placement que sur la base de l'autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects accordée aux utilisateurs des matériels ou des logiciels en application des dispositions de l'article 164 AU ; c) Utiliser les matériels ou les logiciels affectés à son usage suivant les mêmes règles ; d) Satisfaire à toutes les demandes de location de matériels ou logiciels formulées par les usagers de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer dûment autorisés à utiliser ces matériels ou logiciels par le service des douanes et droits indirects. II. – Les matériels ou logiciels mis à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au fournisseur et ne peuvent être vendus. La mise à disposition est opérée exclusivement, sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le fournisseur s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location. Cette obligation de location ne s'applique pas aux matériels ou logiciels destinés au timbrage des capsules représentatives des droits d'accises et aux matériels ou logiciels utilisés par les fournisseurs agréés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M dudit code.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 AR

LEGIARTI000006301119

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

I. – L'agrément prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AP (V)'>l'article 164 AP </a>n'est accordé que si le fournisseur s'engage aux obligations suivantes :a) Ne placer que des matériels ou des logiciels des modèles agréés ;b) N'effectuer le placement que sur la base de l'autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects accordée aux utilisateurs des matériels ou des logiciels en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AU (V)'>l'article 164 AU</a> ;c) Utiliser les matériels ou les logiciels affectés à son usage suivant les mêmes règles ;d) Satisfaire à toutes les demandes de location de matériels ou logiciels formulées par les usagers de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer dûment autorisés à utiliser ces matériels ou logiciels par le service des douanes et droits indirects.II. – Les matériels ou logiciels mis à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au fournisseur et ne peuvent être vendus.La mise à disposition est opérée exclusivement, sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le fournisseur s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location.Cette obligation de location ne s'applique pas aux matériels ou logiciels destinés au timbrage des capsules représentatives des droits d'accises et aux matériels ou logiciels utilisés par les fournisseurs agréés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V)'>l'article 302 M </a>dudit code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301119

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146945

false

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

LEGISCTA000006146945

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AS

Code général des impôts, annexe iv

I. – Les matériels ou logiciels mis en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés dans les conditions prévues à l'article 164 AQ . II. – Les fournisseurs sont tenus : a) De soumettre les matériels ou logiciels à toutes vérifications et à tous essais auxquels l'administration jugera utile de procéder ; b) Avant la mise en service des matériels ou logiciels chez les usagers, de les essayer, de les éprouver et de les poinçonner. Ce contrôle est signalé par l'apposition sur chaque machine d'un poinçon dateur (mois et année) conférant autorisation de mise en service. Il donne lieu à la délivrance d'un billet de contrôle sur lequel est indiqué le ou les chiffres marqués par le compteur. III. – Les matériels mécaniques installés chez un usager doivent être scellés par le fournisseur, afin de rendre inaccessibles les éléments constituant le dispositif de validation ou d'apposition de l'empreinte ou de la vignette. Toute installation, tout enlèvement et réparation des machines et matériels doivent faire l'objet d'un certificat d'intervention de la part du fournisseur. Une copie de ce document est adressée au service des douanes dont dépend l'utilisateur des machines et matériels. Les matériels ou logiciels de validation et d'attestation des paiements intégrés ou connectés aux systèmes informatiques sécurisés doivent comporter des protections garantissant leur inviolabilité et l'unicité des empreintes et marques qu'ils apposent. IV. – Le fournisseur doit sans délai réparer sur place ou retirer du lieu d'utilisation et remplacer toute machine dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux. Avant d'être mis à nouveau en service, tout matériel ou logiciel ayant donné lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumis aux formalités prévues aux II et III. V. – Le fournisseur doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à l'enlèvement de toute machine sur demande de l'administration des douanes et droits indirects. VI. – En cas de modification des modèles d'empreintes, les fournisseurs sont tenus d'effectuer gratuitement le remplacement des clichés pour mettre les empreintes en concordance avec les nouveaux modèles.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 AS

LEGIARTI000006301120

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

I. – Les matériels ou logiciels mis en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AQ (V)'>l'article 164 AQ</a>.II. – Les fournisseurs sont tenus :a) De soumettre les matériels ou logiciels à toutes vérifications et à tous essais auxquels l'administration jugera utile de procéder ;b) Avant la mise en service des matériels ou logiciels chez les usagers, de les essayer, de les éprouver et de les poinçonner. Ce contrôle est signalé par l'apposition sur chaque machine d'un poinçon dateur (mois et année) conférant autorisation de mise en service. Il donne lieu à la délivrance d'un billet de contrôle sur lequel est indiqué le ou les chiffres marqués par le compteur.III. – Les matériels mécaniques installés chez un usager doivent être scellés par le fournisseur, afin de rendre inaccessibles les éléments constituant le dispositif de validation ou d'apposition de l'empreinte ou de la vignette. Toute installation, tout enlèvement et réparation des machines et matériels doivent faire l'objet d'un certificat d'intervention de la part du fournisseur. Une copie de ce document est adressée au service des douanes dont dépend l'utilisateur des machines et matériels.Les matériels ou logiciels de validation et d'attestation des paiements intégrés ou connectés aux systèmes informatiques sécurisés doivent comporter des protections garantissant leur inviolabilité et l'unicité des empreintes et marques qu'ils apposent.IV. – Le fournisseur doit sans délai réparer sur place ou retirer du lieu d'utilisation et remplacer toute machine dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux.Avant d'être mis à nouveau en service, tout matériel ou logiciel ayant donné lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumis aux formalités prévues aux II et III.V. – Le fournisseur doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à l'enlèvement de toute machine sur demande de l'administration des douanes et droits indirects.VI. – En cas de modification des modèles d'empreintes, les fournisseurs sont tenus d'effectuer gratuitement le remplacement des clichés pour mettre les empreintes en concordance avec les nouveaux modèles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301120

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146945

false

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

LEGISCTA000006146945

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AT

Code général des impôts, annexe iv

Le non-respect des engagements prévus aux articles 164 AR et 164 AS entraîne le retrait de l'agrément. Dans cette situation, le fournisseur doit impérativement reprendre l'ensemble des machines, matériels et logiciels mis à disposition des utilisateurs dans un délai d'un mois suivant la date de notification du retrait de l'agrément.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 AT

LEGIARTI000006301121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Le non-respect des engagements prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AR (V)'>articles 164 AR et 164 AS</a> entraîne le retrait de l'agrément. Dans cette situation, le fournisseur doit impérativement reprendre l'ensemble des machines, matériels et logiciels mis à disposition des utilisateurs dans un délai d'un mois suivant la date de notification du retrait de l'agrément.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301121

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146945

false

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

LEGISCTA000006146945

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AU

Code général des impôts, annexe iv

I. – Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les matériels ou logiciels de validation doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur régional des douanes et droits indirects du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel ils sont destinés. Une demande séparée est faite par matériel ou logiciel de validation. Le demandeur doit être titulaire de l'autorisation d'employer des empreintes mentionnée à l'article 54 A . Il doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers le ou les matériels ou logiciels de validation loués, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées nommément désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les matériels ou logiciels de validation en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur. En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes fiscales des matériels et logiciels de validation mentionnés au premier alinéa auxquels ils sont rattachés. II. – Seront réputés non timbrés les documents et marques fiscales dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée. III. – L'usager ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties des matériels, des logiciels, du mécanisme d'apposition des empreintes ou des compteurs. Tout matériel ou logiciel dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalé au concessionnaire ainsi qu'au service des douanes et droits indirects dont dépend l'usager. IV. – Toutes facilités doivent être données aux agents du service des douanes et droits indirects pour inspecter les matériels ou logiciels et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable. A cette occasion, les agents visés au premier alinéa ont la faculté de procéder, si nécessaire, au descellement et au rescellement des matériels. Ces interventions, qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des matériels ou logiciels, peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours requise. V. – Tout usager est tenu : a) De justifier de la mise en place d'un cautionnement garantissant le paiement des droits d'accises pour toutes les opérations validées par les empreintes ou impressions enregistrées au compteur ; b) De satisfaire, suivant la nature des produits, aux obligations prévues par les articles 54-0 B à 54-0 BX et les articles 302 D , 302 G et 302 M à 302 P du code général des impôts et 286 L de l'annexe II audit code, dont les dispositions sont applicables aux capsules et aux marques fiscales qui ont été imprimées à l'aide des matériels ou logiciels mentionnés à l'article 164 AM . VI. – Par dérogation à l'engagement prévu au I, les usagers sont habilités à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools.

1,093,910,400,000

32,472,144,000,000

164 AU

LEGIARTI000006301124

LEGIARTI000006301122

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

472,439

null

Article

I. – Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les matériels ou logiciels de validation doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur régional des douanes et droits indirects du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel ils sont destinés. Une demande séparée est faite par matériel ou logiciel de validation. Le demandeur doit être titulaire de l'autorisation d'employer des empreintes mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54 A (V)'>l'article 54 A</a>. Il doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers le ou les matériels ou logiciels de validation loués, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées nommément désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les matériels ou logiciels de validation en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur. En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 K (V)'>l'article 286 K </a>de l'annexe II au code général des impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes fiscales des matériels et logiciels de validation mentionnés au premier alinéa auxquels ils sont rattachés. II. – Seront réputés non timbrés les documents et marques fiscales dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée. III. – L'usager ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties des matériels, des logiciels, du mécanisme d'apposition des empreintes ou des compteurs. Tout matériel ou logiciel dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalé au concessionnaire ainsi qu'au service des douanes et droits indirects dont dépend l'usager. IV. – Toutes facilités doivent être données aux agents du service des douanes et droits indirects pour inspecter les matériels ou logiciels et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable. A cette occasion, les agents visés au premier alinéa ont la faculté de procéder, si nécessaire, au descellement et au rescellement des matériels. Ces interventions, qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des matériels ou logiciels, peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours requise. V. – Tout usager est tenu : a) De justifier de la mise en place d'un cautionnement garantissant le paiement des droits d'accises pour toutes les opérations validées par les empreintes ou impressions enregistrées au compteur ; b) De satisfaire, suivant la nature des produits, aux obligations prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 B (V)'>articles 54-0 B à 54-0 BX </a>et les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (V)'>articles 302 D</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)'>302 G </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V)'>302 M à 302 P </a>du code général des impôts et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 L (V)'>286 L </a>de l'annexe II audit code, dont les dispositions sont applicables aux capsules et aux marques fiscales qui ont été imprimées à l'aide des matériels ou logiciels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AM (V)'>164 AM</a>. VI. – Par dérogation à l'engagement prévu au I, les usagers sont habilités à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301123

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301124

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146945

false

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

LEGISCTA000006146945

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AV

Code général des impôts, annexe iv

I. – Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de matériels ou logiciels mis ou maintenus à leur disposition dans des conditions irrégulières. Il en est de même pour les utilisateurs et, le cas échéant, leurs cautions en cas d'apposition de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement du fait d'une utilisation anormale ou détournée des matériels ou logiciels. II. – Les fournisseurs sont garants envers l'administration des douanes et droits indirects, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit, notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées. III. – Les locataires de matériels ou logiciels sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus en cas de manquement aux dispositions du I de l'article 164 AU . IV. – L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des matériels ou logiciels loués par les fournisseurs.

1,074,297,600,000

32,472,144,000,000

164 AV

LEGIARTI000006301126

LEGIARTI000006301125

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

I. – Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de matériels ou logiciels mis ou maintenus à leur disposition dans des conditions irrégulières.Il en est de même pour les utilisateurs et, le cas échéant, leurs cautions en cas d'apposition de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement du fait d'une utilisation anormale ou détournée des matériels ou logiciels.II. – Les fournisseurs sont garants envers l'administration des douanes et droits indirects, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit, notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.III. – Les locataires de matériels ou logiciels sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus en cas de manquement aux dispositions du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AU (V)'>l'article 164 AU</a>.IV. – L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des matériels ou logiciels loués par les fournisseurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301125

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301126

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146945

false

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

LEGISCTA000006146945

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AW

Code général des impôts, annexe iv

Les autorisations accordées aux fournisseurs et aux usagers, chacun pour ce qui le concerne, sont révocables de plein droit et sans indemnité : a) Dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels ; b) Dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 AR à 164 AT ; c) Dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

164 AW

LEGIARTI000006301127

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Les autorisations accordées aux fournisseurs et aux usagers, chacun pour ce qui le concerne, sont révocables de plein droit et sans indemnité : a) Dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels ; b) Dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AR (V)'>articles 164 AR à 164 AT</a> ; c) Dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301127

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146945

false

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

LEGISCTA000006146945

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AX

Code général des impôts, annexe iv

Les matériels ou logiciels agréés avant la date de publication de l'arrêté du 22 septembre 2000 (JO du 5 octobre 2000), en application des dispositions des articles 164 L à 164 AL , peuvent être remplacés par les matériels mentionnés au I de l'article 164 AM .

1,074,297,600,000

32,472,144,000,000

164 AX

LEGIARTI000006301129

LEGIARTI000006301128

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

730,133

null

Article

Les matériels ou logiciels agréés avant la date de publication de l'arrêté du 22 septembre 2000 (JO du 5 octobre 2000), en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 L (V)'>articles 164 L à 164 AL</a>, peuvent être remplacés par les matériels mentionnés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AM (V)'>l'article 164 AM</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301128

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301129

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146945

false

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

LEGISCTA000006146945

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 165

Code général des impôts, annexe iv

1. Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises privées similaires. Le même régime est appliqué à tous les organismes de l'Etat des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial, s'ils bénéficient de l'autonomie financière, à l'exception, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, des régies de services publics des départements, communes et syndicats de communes qui sont exonérées de cet impôt. 2. S'ils ne bénéficient pas de l'autonomie financière, les organismes de l'Etat visés au 1 sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises privées similaires, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, dont ils sont exonérés.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

165

LEGIARTI000006301132

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

1. Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises privées similaires. Le même régime est appliqué à tous les organismes de l'Etat des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial, s'ils bénéficient de l'autonomie financière, à l'exception, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, des régies de services publics des départements, communes et syndicats de communes qui sont exonérées de cet impôt. 2. S'ils ne bénéficient pas de l'autonomie financière, les organismes de l'Etat visés au 1 sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises privées similaires, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, dont ils sont exonérés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301132

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146946

false

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

null

LEGISCTA000006146946

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section I : Impôts directs et taxes assimilées

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 166

Code général des impôts, annexe iv

1. Les établissements publics sans caractère industriel ou commercial sont, sous réserve des dispositions du 2, passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du code général des impôts. Ils sont également passibles de la taxe foncière et des taxes annexes pour les immeubles leur appartenant ainsi que de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'ils occupent. 2. Sont exceptés des dispositions du 1 les établissements publics scientifiques d'enseignement et d'assistance. Sont d'autre part exonérés de l'impôt sur les sociétés ainsi que de la taxe foncière et des taxes annexes les immeubles nommément désignés au 1° de l'article 1382 et au 2° de l'article 1394 du code général des impôts, à l'exception des manufactures de l'Etat et des arsenaux.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

166

LEGIARTI000006301133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

1. Les établissements publics sans caractère industriel ou commercial sont, sous réserve des dispositions du 2, passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)'>l'article 206 </a>du code général des impôts. Ils sont également passibles de la taxe foncière et des taxes annexes pour les immeubles leur appartenant ainsi que de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'ils occupent. 2. Sont exceptés des dispositions du 1 les établissements publics scientifiques d'enseignement et d'assistance. Sont d'autre part exonérés de l'impôt sur les sociétés ainsi que de la taxe foncière et des taxes annexes les immeubles nommément désignés au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (V)'>l'article 1382 </a>et au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1394 (V)'>l'article 1394</a> du code général des impôts, à l'exception des manufactures de l'Etat et des arsenaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301133

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146946

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Section I : Impôts directs et taxes assimilées

null

LEGISCTA000006146946

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section I : Impôts directs et taxes assimilées

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Code général des impôts, annexe iv, art. 167

Code général des impôts, annexe iv

1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 : Voies navigables de France ; la caisse nationale du crédit agricole ; les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ; le comité national interprofessionnel des viandes ; (l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ; (l'entreprise minière et chimique) (1) ; les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial. 2. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 : les manufactures nationales ; La Monnaie de Paris ; les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat. 3. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 166 : l'établissement national des invalides de la marine ; la caisse des retraites des inscrits maritimes ; la caisse des retraites des agents du service général ; la caisse de prévoyance des marins français ; la caisse générale de garantie des assurances sociales ; la caisse de retraite des ouvriers mineurs ; la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ; les chambres d'agriculture ; les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; les sections de l'office de répartition des produits industriels ; l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

1,685,750,400,000

32,472,144,000,000

167

LEGIARTI000047621561

LEGIARTI000006301909

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Sans objet. Modification effectuée en conséquence du décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 et de l'art. 1 er de l'arrêté du 28 décembre 2012. (2) Sans objet. Modification effectuée en conséquence du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er et de l'arrêté du 10 juin 2011, art. 1er.

15.0

171,796

null

Article

1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301132&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 165 </a>:Voies navigables de France ;la caisse nationale du crédit agricole ;les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;le comité national interprofessionnel des viandes ;(l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ;(l'entreprise minière et chimique) (1) ;les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial.2. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 :les manufactures nationales ;La Monnaie de Paris ;les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.3. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301133&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 166</a> :l'établissement national des invalides de la marine ;la caisse des retraites des inscrits maritimes ;la caisse des retraites des agents du service général ;la caisse de prévoyance des marins français ;la caisse générale de garantie des assurances sociales ;la caisse de retraite des ouvriers mineurs ;la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;les chambres d'agriculture ;les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;les sections de l'office de répartition des produits industriels ;l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027511447

IG-20231128

null

LEGIARTI000047621561

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146946

false

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

null

LEGISCTA000006146946

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section I : Impôts directs et taxes assimilées

(1) Sans objet.Modification effectuée en conséquence du décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 et de l'art. 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012.(2) Sans objet.Modification effectuée en conséquence du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er et de l'arrêté du 10 juin 2011, art. 1er.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 169

Code général des impôts, annexe iv

Sont assimilés, au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et de timbre, à ceux des entreprises privées les actes passés : 1° Par les établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes, à l'exception des établissements publics scientifiques d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance ; 2° Par les régies municipales, intercommunales, départementales et régionales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.

645,408,000,000

32,472,144,000,000

169

LEGIARTI000006301135

LEGIARTI000006301134

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Sont assimilés, au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et de timbre, à ceux des entreprises privées les actes passés : 1° Par les établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes, à l'exception des établissements publics scientifiques d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance ; 2° Par les régies municipales, intercommunales, départementales et régionales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301134

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301135

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146947

false

Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre

null

LEGISCTA000006146947

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 170

Code général des impôts, annexe iv

Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts : la caisse des dépôts et consignations ; l'établissement national des invalides de la marine ; la caisse des retraites des inscrits maritimes ; la caisse des retraites des agents du service général ; la caisse de prévoyance des marins français ; la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ; la caisse générale de garantie des assurances sociales ; la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ; les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ; les chambres d'agriculture ; les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; le comité national interprofessionnel des viandes ; (l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ; (l'entreprise minière et chimique) (1) ; les sections de l'office central de répartition des produits industriels ; l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; voies navigables de France ; l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; les offices publics de l'habitat ; les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.

1,685,750,400,000

32,472,144,000,000

170

LEGIARTI000047621556

LEGIARTI000006301918

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Sans objet. Modification effectuée en conséquence du décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 et de l'art. 1 er de l'arrêté du 28 décembre 2012. (2) Sans objet. Modification effectuée en conséquence du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er et de l'arrêté du 10 juin 2011, art. 1er.

14.0

128,847

null

Article

Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305767&dateTexte=&categorieLien=cid'>1040</a> du code général des impôts :la caisse des dépôts et consignations ;l'établissement national des invalides de la marine ;la caisse des retraites des inscrits maritimes ;la caisse des retraites des agents du service général ;la caisse de prévoyance des marins français ;la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;la caisse générale de garantie des assurances sociales ;la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;les chambres d'agriculture ;les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;le comité national interprofessionnel des viandes ;(l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ;(l'entreprise minière et chimique) (1) ;les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;voies navigables de France ;l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;les offices publics de l'habitat ;les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027511442

IG-20231124

null

LEGIARTI000047621556

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146947

false

Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre

null

LEGISCTA000006146947

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre

(1) Sans objet.Modification effectuée en conséquence du décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 et de l'art. 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012.(2) Sans objet.Modification effectuée en conséquence du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er et de l'arrêté du 10 juin 2011, art. 1er.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 170 ter

Code général des impôts, annexe iv

L'avis conforme prévu à l' article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.

1,559,347,200,000

32,472,144,000,000

170 ter

LEGIARTI000038437724

LEGIARTI000006301925

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2019, les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.

2.0

107,372

null

Article

L'avis conforme prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305475&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 795 A du code général des impôts</a> est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301925

IG-20231124

null

LEGIARTI000038437724

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006162448

false

Octroi de certains agréments fiscaux

null

LEGISCTA000006162448

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section IV : Dispositions communes > Octroi de certains agréments fiscaux

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2019, les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 170 quinquies

Code général des impôts, annexe iv

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts : 1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 : a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ; b. Pour les créations, et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ; d. (Abrogé) ; 2° Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé l'établissement.

1,559,347,200,000

32,472,144,000,000

170 quinquies

LEGIARTI000038491979

LEGIARTI000006301927

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.

9.0

214,745

null

Article

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts : 1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 : a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ; b. Pour les créations, et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ; d. (Abrogé) ; 2° Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé l'établissement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027511440

IG-20231124

null

LEGIARTI000038491979

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006162448

false

Octroi de certains agréments fiscaux

null

LEGISCTA000006162448

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section IV : Dispositions communes > Octroi de certains agréments fiscaux

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 170 sexies

Code général des impôts, annexe iv

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts : a) Par le ministre chargé du budget : 1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts ou par un établissement public industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même code, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G , quel que soit leur montant ; 2° Ou, lorsque la demande est présentée par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ; 3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur à 10 millions d'euros ; 4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ; b) Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège.

1,559,347,200,000

32,472,144,000,000

170 sexies

LEGIARTI000038491971

LEGIARTI000006301136

AUTONOME

VIGUEUR

Arrêté du 16 décembre 2016, article 2 : Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2017. Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.

10.0

386,541

null

Article

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308083&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 209 </a>du code général des impôts :a) Par le ministre chargé du budget :1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 223 A </a>du code général des impôts ou par un établissement public industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000029351864&dateTexte=&categorieLien=cid'>223 A bis </a>du même code, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303621&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 223 C </a>ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303629&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 223 G</a>, quel que soit leur montant ;2° Ou, lorsque la demande est présentée par une personne morale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299482&dateTexte=&categorieLien=cid'>344-0 A</a> de l'annexe III au code général des impôts ;3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur à 10 millions d'euros ;4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ;b) Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033924279

IG-20231129

null

LEGIARTI000038491971

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006162448

false

Octroi de certains agréments fiscaux

null

LEGISCTA000006162448

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section IV : Dispositions communes > Octroi de certains agréments fiscaux

Arrêté du 16 décembre 2016, article 2 : Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2017.Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 170 septies H

Code général des impôts, annexe iv

Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme sur les demandes d'agrément présentées en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.

985,996,800,000

32,472,144,000,000

170 septies H

LEGIARTI000006301159

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2001.

1.0

1,202,572

null

Article

Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme sur les demandes d'agrément présentées en application du 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)'>l'article 238 bis</a> du code général des impôts.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301159

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006162448

false

Octroi de certains agréments fiscaux

null

LEGISCTA000006162448

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section IV : Dispositions communes > Octroi de certains agréments fiscaux

Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2001.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 170 octies

Code général des impôts, annexe iv

Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies, 170 sexies et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.

1,651,881,600,000

32,472,144,000,000

170 octies

LEGIARTI000045762685

LEGIARTI000006301933

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l'article 35-I-2° de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.

10.0

1,331,419

null

Article

Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301927&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 170 quinquies, 170 sexies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301159&dateTexte=&categorieLien=cid'>170 septies H</a> sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038491963

IG-20231128

null

LEGIARTI000045762685

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006162448

false

Octroi de certains agréments fiscaux

null

LEGISCTA000006162448

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section IV : Dispositions communes > Octroi de certains agréments fiscaux

Modifications effectuées en conséquence de l'article 35-I-2° de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 170 decies

Code général des impôts, annexe iv

I. – L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 10 millions d'euros, à l'exception du secteur du logement. La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 10 millions d'euros ou qu'il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre. I bis. – Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A , aux II quater et III de l'article 217 undecies et au VII de l'article 244 quater W du code général des impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros. L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le ministre. I ter. – Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, frais et commissions compris, par programme. II. – Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont adressées au directeur départemental ou au directeur régional des finances publiques du département où sera réalisé le programme d'investissement. Les demandes d'agrément mentionnées au second alinéa du I et au second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances publiques. III. – Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés. IV. – (Dispositions devenues sans objet).

1,651,881,600,000

32,472,144,000,000

170 decies

LEGIARTI000045759960

LEGIARTI000006301161

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l'article 106-I [2°] de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016. Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

17.0

1,632,062

null

Article

I. – L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 10 millions d'euros, à l'exception du secteur du logement.La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 10 millions d'euros ou qu'il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.I bis. – Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303266&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 undecies A</a>, aux II quater et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303516&dateTexte=&categorieLien=cid'>217 undecies </a>et au VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404311&dateTexte=&categorieLien=cid'>244 quater W</a> du code général des impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros.L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le ministre.I ter. – Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, frais et commissions compris, par programme.II. – Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont adressées au directeur départemental ou au directeur régional des finances publiques du département où sera réalisé le programme d'investissement.Les demandes d'agrément mentionnées au second alinéa du I et au second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances publiques.III. – Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307033&dateTexte=&categorieLien=cid'>8 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309151&dateTexte=&categorieLien=cid'>239 quater </a>du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés.IV. – (Dispositions devenues sans objet).

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041545955

IG-20231128

null

LEGIARTI000045759960

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006162448

false

Octroi de certains agréments fiscaux

null

LEGISCTA000006162448

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section IV : Dispositions communes > Octroi de certains agréments fiscaux

Modifications effectuées en conséquence de l'article 106-I [2°] de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016.Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 170 undecies

Code général des impôts, annexe iv

En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté : 1. pour la ville de Paris : a) jusqu'à cent cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; b) jusqu'à cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat et par les organisations ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non commerciaux ; 2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans le ressort du tribunal administratif dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à soixante et à trente.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

170 undecies

LEGIARTI000034947777

LEGIARTI000006301167

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l'article 87-1° du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010.

4.0

42,949

null

Article

En application du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297405&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 347 </a>de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312598&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1651 et suivants</a> du code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté :1. pour la ville de Paris :a) jusqu'à cent cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;b) jusqu'à cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat et par les organisations ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non commerciaux ;2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans le ressort du tribunal administratif dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à soixante et à trente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024181442

IG-20231124

null

LEGIARTI000034947777

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146949

false

Section V : Commissions administratives des impôts

null

LEGISCTA000006146949

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section V : Commissions administratives des impôts

Modification effectuée en conséquence de l'article 87-1° du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 188 B

Code général des impôts, annexe iv

Sont soumis au régime fiscal prévu à l'article 1678 bis du code général des impôts les intérêts des bons nominatifs à ordre ou au porteur comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles et commerciales et quel que soit leur objet par les personnes morales visées à l'article 108 de ce code. Dans l'hypothèse où ces bons seraient cotés en bourse ou susceptibles de l'être, le régime susvisé leur demeurerait applicable si le paiement des intérêts n'avait pas lieu sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons. N'entrent pas dans les prévisions du premier alinéa, dans le cas où le prêt a fait l'objet d'un contrat préalable, les écrits créés à seule fin de faciliter le recouvrement ou la mobilisation de la créance.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

188 B

LEGIARTI000006301959

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Sont soumis au régime fiscal prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1678 bis (V)'>l'article 1678 bis </a>du code général des impôts les intérêts des bons nominatifs à ordre ou au porteur comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles et commerciales et quel que soit leur objet par les personnes morales visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 108 (V)'>l'article 108</a> de ce code.Dans l'hypothèse où ces bons seraient cotés en bourse ou susceptibles de l'être, le régime susvisé leur demeurerait applicable si le paiement des intérêts n'avait pas lieu sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons.N'entrent pas dans les prévisions du premier alinéa, dans le cas où le prêt a fait l'objet d'un contrat préalable, les écrits créés à seule fin de faciliter le recouvrement ou la mobilisation de la créance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301959

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133820

false

Section I bis : Intérêts des bons de caisse

null

LEGISCTA000006133820

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I bis : Intérêts des bons de caisse

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 188 C

Code général des impôts, annexe iv

Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts des bons de caisse au service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève leur siège social.

1,535,760,000,000

32,472,144,000,000

188 C

LEGIARTI000037351351

LEGIARTI000006301960

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

5.0

128,847

null

Article

Les personnes morales visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302650&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 108</a> du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts des bons de caisse au service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève leur siège social.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000035302058

IG-20231128

null

LEGIARTI000037351351

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133820

false

Section I bis : Intérêts des bons de caisse

null

LEGISCTA000006133820

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I bis : Intérêts des bons de caisse

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 188 D

Code général des impôts, annexe iv

L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque mois est acquitté dans les quinze premiers jours du mois suivant(1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

710,208,000,000

32,472,144,000,000

188 D

LEGIARTI000006301964

LEGIARTI000006301963

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque mois est acquitté dans les quinze premiers jours du mois suivant(1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301963

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301964

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133820

false

Section I bis : Intérêts des bons de caisse

null

LEGISCTA000006133820

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I bis : Intérêts des bons de caisse

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 188 E

Code général des impôts, annexe iv

Les entreprises qui assurent le paiement des intérêts des bons de caisse sont tenues de souscrire la déclaration visée au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

188 E

LEGIARTI000006301965

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Les entreprises qui assurent le paiement des intérêts des bons de caisse sont tenues de souscrire la déclaration visée au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)'>l'article 242 ter</a> du code général des impôts.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301965

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133820

false

Section I bis : Intérêts des bons de caisse

null

LEGISCTA000006133820

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I bis : Intérêts des bons de caisse

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 188 F

Code général des impôts, annexe iv

Les entreprises doivent fournir au moment du paiement de l'impôt toutes les précisions nécessaires sur les caractéristiques de chaque catégorie de bons émis sur le montant de l'intérêt stipulé et sur les époques et le mode de paiement de cet intérêt.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

188 F

LEGIARTI000006301966

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Les entreprises doivent fournir au moment du paiement de l'impôt toutes les précisions nécessaires sur les caractéristiques de chaque catégorie de bons émis sur le montant de l'intérêt stipulé et sur les époques et le mode de paiement de cet intérêt.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301966

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133820

false

Section I bis : Intérêts des bons de caisse

null

LEGISCTA000006133820

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I bis : Intérêts des bons de caisse

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 188-0 H

Code général des impôts, annexe iv

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social.

1,535,760,000,000

32,472,144,000,000

188-0 H

LEGIARTI000037351347

LEGIARTI000006301967

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

4.0

85,898

null

Article

La retenue à la source prévue au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 119 bis</a> du code général des impôts est versée au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000035302054

IG-20231128

null

LEGIARTI000037351347

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133821

false

Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises

null

LEGISCTA000006133821

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 188 H

Code général des impôts, annexe iv

1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises fait l'objet de versements globaux. L'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale. 2. (Abrogé).

1,535,760,000,000

32,472,144,000,000

188 H

LEGIARTI000037351342

LEGIARTI000006302013

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

7.0

214,745

null

Article

1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises fait l'objet de versements globaux. L'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301217&dateTexte=&categorieLien=cid'>17 A</a> sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.2. (Abrogé).

32,472,144,000,000

LEGIARTI000035302039

IG-20231124

null

LEGIARTI000037351342

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133821

false

Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises

null

LEGISCTA000006133821

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 188-0 I

Code général des impôts, annexe iv

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité. II. – Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé : 1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ; 2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.

1,535,760,000,000

32,472,144,000,000

188-0 I

LEGIARTI000037351336

LEGIARTI000006301969

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

7.0

42,949

null

Article

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307295&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 125 A </a>du code général des impôts est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308128&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 125-0 A </a>et 125 A du code précité.II. – Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302675&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 125 D</a> du code général des impôts est versé :1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ;2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036087294

IG-20231128

null

LEGIARTI000037351336

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133822

false

Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

null

LEGISCTA000006133822

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 188 I

Code général des impôts, annexe iv

Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H . Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts.

1,535,760,000,000

32,472,144,000,000

188 I

LEGIARTI000037351332

LEGIARTI000006302018

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

7.0

343,592

null

Article

Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006302013&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 188 H</a>.Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302675&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 125 D</a> du code général des impôts.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000035302035

IG-20231124

null

LEGIARTI000037351332

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133822

false

Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

null

LEGISCTA000006133822

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 188 J

Code général des impôts, annexe iv

Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social de la collectivité émettrice.

1,535,760,000,000

32,472,144,000,000

188 J

LEGIARTI000037351328

LEGIARTI000006301973

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

5.0

429,490

null

Article

Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299841&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 381 K</a> de l'annexe III au code général des impôts est le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social de la collectivité émettrice.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000035302044

IG-20231128

null

LEGIARTI000037351328

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133822

false

Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

null

LEGISCTA000006133822

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 188 K

Code général des impôts, annexe iv

Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts est versé : 1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au b du III de l'article 117 quater précité et mandatée par le contribuable à cet effet ; 2° Au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social, lorsque le prélèvement est opéré par cette personne ; 3° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.

1,559,952,000,000

32,472,144,000,000

188 K

LEGIARTI000038623734

LEGIARTI000019492355

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

715,827,882

null

Article

Le prélèvement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017867029&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 117 quater </a>du code général des impôts est versé :1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au b du III de l'article 117 quater précité et mandatée par le contribuable à cet effet ;2° Au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social, lorsque le prélèvement est opéré par cette personne ;3° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037351323

IG-20231124

null

LEGIARTI000038623734

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022916445

false

Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes

null

LEGISCTA000022916445

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 188 L

Code général des impôts, annexe iv

Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques, par les caisses d'épargne et par les entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H . Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le prélèvement est acquitté dans les conditions du III de l'article 117 quater précité.

1,535,760,000,000

32,472,144,000,000

188 L

LEGIARTI000037351315

LEGIARTI000019492367

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

3.0

1,431,655,764

null

Article

Le prélèvement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017867029&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 117 quater </a>du code général des impôts opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques, par les caisses d'épargne et par les entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000037351342&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 H (VD)'>l'article 188 H</a>.Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le prélèvement est acquitté dans les conditions du III de l'article 117 quater précité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000035302025

IG-20231128

null

LEGIARTI000037351315

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022916445

false

Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes

null

LEGISCTA000022916445

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 189

Code général des impôts, annexe iv

Pour l'application des articles 1692 à 1696 du code général des impôts, le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204 , soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent. Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur.

1,093,910,400,000

1,735,689,600,000

189

LEGIARTI000006301979

LEGIARTI000006301976

AUTONOME

ABROGE_DIFF

4.0

42,949

null

Article

Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313598&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1692 à 1696 </a>du code général des impôts, le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301998&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 à 204</a>, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent. Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301978

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006301979

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133823

false

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

null

LEGISCTA000006133823

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 190

Code général des impôts, annexe iv

I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A ter du code général des impôts , le signalement effectué par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° Les éléments d'identification de l'assujetti concerné par le signalement, définis au II du présent article ; 2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance de l'assujetti est présumée par l'administration ; 3° Les périodes concernées par la défaillance présumée de l'assujetti ; 4° Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne, définies au III du présent article ; 5° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures. II. - Les éléments d'identification de l'assujetti prévus au 1° du I comprennent, s'ils sont connus de l'administration : 1° Sa raison sociale ; 2° Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ; 3° Son identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne ; 4° Son lieu d'établissement à la date du signalement ; 5° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identification définis à l' article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence. III. - Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne prévues au 4° du I sont : 1° Un rappel de l'information fournie au titre du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts ; 2° Une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ; 3° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ; 4° Le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ; 5° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France en application de l' article 289 A du code général des impôts . En complément des mesures précédentes, l'opérateur de plateforme en ligne peut prendre toute autre mesure qu'il estime utile.

1,717,286,400,000

32,472,144,000,000

190

LEGIARTI000049639947

LEGIARTI000041438605

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.

2.0

150,321

null

Article

I. - Pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037521888&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A ter du code général des impôts</a>, le signalement effectué par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes :1° Les éléments d'identification de l'assujetti concerné par le signalement, définis au II du présent article ;2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance de l'assujetti est présumée par l'administration ;3° Les périodes concernées par la défaillance présumée de l'assujetti ;4° Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne, définies au III du présent article ;5° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures.II. - Les éléments d'identification de l'assujetti prévus au 1° du I comprennent, s'ils sont connus de l'administration :1° Sa raison sociale ;2° Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ;3° Son identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne ;4° Son lieu d'établissement à la date du signalement ;5° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identification définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-221 du code de commerce</a> ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.III. - Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne prévues au 4° du I sont :1° Un rappel de l'information fournie au titre du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031752581&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article 242 bis du code général des impôts</a> ;2° Une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;3° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;4° Le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;5° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304446&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 289 A du code général des impôts</a>.En complément des mesures précédentes, l'opérateur de plateforme en ligne peut prendre toute autre mesure qu'il estime utile.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041438605

MD-20240603_192908_630_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049639947

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133823

false

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

null

LEGISCTA000006133823

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 191

Code général des impôts, annexe iv

A compter de la réception du signalement effectué par l'administration en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code général des impôts , l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration les mesures mises en œuvre à la suite à ce signalement. Cette notification comprend les informations suivantes : 1° Les éléments d'identification de l'assujetti, prévus au II de l'article 190, qui ne sont pas connus de l'administration et dont dispose l'opérateur de plateforme ; 2° La nature des mesures mises en œuvre ; 3° La date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ; 4° Tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement mises en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ; 5° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

191

LEGIARTI000041438607

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

204,007

null

Article

A compter de la réception du signalement effectué par l'administration en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037521888&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code général des impôts</a>, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration les mesures mises en œuvre à la suite à ce signalement. Cette notification comprend les informations suivantes : 1° Les éléments d'identification de l'assujetti, prévus au II de l'article 190, qui ne sont pas connus de l'administration et dont dispose l'opérateur de plateforme ; 2° La nature des mesures mises en œuvre ; 3° La date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ; 4° Tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement mises en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ; 5° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000041438607

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133823

false

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

null

LEGISCTA000006133823

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 192

Code général des impôts, annexe iv

I. - Pour l'application du III de l'article 283 bis et du III de l'article 293 A ter du code général des impôts , la mise en demeure effectuée par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° La date et la référence du signalement effectué en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code précité ; 2° Une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de l'assujetti persiste ; 3° Les mesures supplémentaires à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ou la demande d'exclusion de l'assujetti ; 4° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures supplémentaires ou d'exclusion de l'assujetti. II. - Les mesures supplémentaires prévues au 3° du I sont : 1° Toutes mesures prévues au III de l'article 190 ; 2° Toute mesure permettant de suspendre l'activité de l'assujetti concerné en lien avec des transactions imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

192

LEGIARTI000041438609

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

230,850

null

Article

I. - Pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037521888&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article 283 bis et du III de l'article 293 A ter du code général des impôts</a>, la mise en demeure effectuée par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° La date et la référence du signalement effectué en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code précité ; 2° Une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de l'assujetti persiste ; 3° Les mesures supplémentaires à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ou la demande d'exclusion de l'assujetti ; 4° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures supplémentaires ou d'exclusion de l'assujetti. II. - Les mesures supplémentaires prévues au 3° du I sont : 1° Toutes mesures prévues au III de l'article 190 ; 2° Toute mesure permettant de suspendre l'activité de l'assujetti concerné en lien avec des transactions imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000041438609

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133823

false

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

null

LEGISCTA000006133823

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 192 bis

Code général des impôts, annexe iv

A compter de la réception de la mise en demeure effectuée par l'administration en application du III de l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du code général des impôts , l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration la mise en œuvre des mesures supplémentaires définies au II de l'article 192 ou l'exclusion de l'assujetti. Cette notification comprend les informations suivantes : 1° La nature des mesures supplémentaires mises en œuvre ; 2° La date à laquelle ces mesures supplémentaires ont été mises en œuvre ou la date à laquelle l'exclusion est effective ; 3° Tout élément permettant de démontrer que les mesures supplémentaires ou l'exclusion de l'assujetti concerné ont été effectivement mises en œuvre ; 4° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

192 bis

LEGIARTI000041455751

LEGIARTI000006301980

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

257,694

null

Article

A compter de la réception de la mise en demeure effectuée par l'administration en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037521888&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du code général des impôts</a>, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration la mise en œuvre des mesures supplémentaires définies au II de l'article 192 ou l'exclusion de l'assujetti. Cette notification comprend les informations suivantes : 1° La nature des mesures supplémentaires mises en œuvre ; 2° La date à laquelle ces mesures supplémentaires ont été mises en œuvre ou la date à laquelle l'exclusion est effective ; 3° Tout élément permettant de démontrer que les mesures supplémentaires ou l'exclusion de l'assujetti concerné ont été effectivement mises en œuvre ; 4° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301981

IG-20231129

null

LEGIARTI000041455751

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133823

false

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

null

LEGISCTA000006133823

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 193

Code général des impôts, annexe iv

Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues à l'article 189 .

893,203,200,000

1,735,689,600,000

193

LEGIARTI000006301983

LEGIARTI000006301982

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

42,949

null

Article

Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 189 (V)'>l'article 189</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301982

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006301983

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133824

false

Section III : Contributions indirectes

null

LEGISCTA000006133824

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Contributions indirectes

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 196 A

Code général des impôts, annexe iv

A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.

688,694,400,000

32,472,144,000,000

196 A

LEGIARTI000006301986

LEGIARTI000006301985

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301985

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301986

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146998

false

1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

null

LEGISCTA000006146998

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre > 1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 198 quinquies

Code général des impôts, annexe iv

Le recouvrement des droits et taxes d'enregistrement des taxes assimilées ainsi que de la taxe hypothécaire ou de la taxe de publicité foncière exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés est confié au comptable des impôts chargé du bureau dans le ressort duquel lesdits terrains et immeubles sont situés.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

198 quinquies

LEGIARTI000006301990

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le recouvrement des droits et taxes d'enregistrement des taxes assimilées ainsi que de la taxe hypothécaire ou de la taxe de publicité foncière exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés est confié au comptable des impôts chargé du bureau dans le ressort duquel lesdits terrains et immeubles sont situés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301990

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006147000

false

4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés

null

LEGISCTA000006147000

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre > 4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 198 septies

Code général des impôts, annexe iv

Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément aux articles R. 3211-32 du code général de la propriété des personnes publiques et 6 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.

1,342,742,400,000

32,472,144,000,000

198 septies

LEGIARTI000026203807

LEGIARTI000006301993

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, art. 2, 3-I [1°] et 6.

3.0

42,949

null

Article

Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885700&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3211-32 </a>du code général de la propriété des personnes publiques et 6 du décret n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024879866&idArticle=JORFARTI000024879944&categorieLien=cid' title='Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 6 (V)'>2011-1612</a> du 22 novembre 2011.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301994

IG-20231124

null

LEGIARTI000026203807

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006147012

false

6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis

null

LEGISCTA000006147012

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre > 6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, art. 2, 3-I [1°] et 6.

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 198 octies

Code général des impôts, annexe iv

La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est transmise par l'autorité administrative au trésorier payeur général et au titulaire du permis de construire. Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.

645,408,000,000

32,472,144,000,000

198 octies

LEGIARTI000006301996

LEGIARTI000006301995

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est transmise par l'autorité administrative au trésorier payeur général et au titulaire du permis de construire. Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006301995

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301996

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006147003

false

7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur

null

LEGISCTA000006147003

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre > 7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 199-0

Code général des impôts, annexe iv

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

1,072,915,200,000

32,472,144,000,000

199-0

LEGIARTI000006301997

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006301997

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006147004

false

1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement

null

LEGISCTA000006147004

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes > 1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 199

Code général des impôts, annexe iv

Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles suivants et de toutes autres mesures que pourrait prescrire l'administration, le paiement des droits, taxes, redevances, soultes, produits des monopoles et autres sommes dues au Trésor peut être fait au moyen de chèques.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

199

LEGIARTI000006301998

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

306,783,378

null

Article

Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles suivants et de toutes autres mesures que pourrait prescrire l'administration, le paiement des droits, taxes, redevances, soultes, produits des monopoles et autres sommes dues au Trésor peut être fait au moyen de chèques.

32,472,144,000,000

null

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006301998

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022916471

false

2° : Paiement par chèques

null

LEGISCTA000022916471

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes > 2° : Paiement par chèques

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 200

Code général des impôts, annexe iv

Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

200

LEGIARTI000006301999

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

613,566,756

null

Article

Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006301999

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022916471

false

2° : Paiement par chèques

null

LEGISCTA000022916471

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes > 2° : Paiement par chèques

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 201

Code général des impôts, annexe iv

Les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés. Faute de se conformer à cette prescription, les contribuables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.

524,361,600,000

32,472,144,000,000

201

LEGIARTI000006302029

LEGIARTI000006302028

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

920,350,134

null

Article

Les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés. Faute de se conformer à cette prescription, les contribuables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006302028

IG-20231124

null

LEGIARTI000006302029

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022916471

false

2° : Paiement par chèques

null

LEGISCTA000022916471

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes > 2° : Paiement par chèques

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 202

Code général des impôts, annexe iv

En cas d'envoi par la poste, les chèques sont accompagnés des actes, déclarations, avis d'imposition, sommations ou de toutes autres pièces nécessaires à la liquidation de l'impôt ou à l'imputation du versement.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

202

LEGIARTI000006302000

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,227,133,512

null

Article

En cas d'envoi par la poste, les chèques sont accompagnés des actes, déclarations, avis d'imposition, sommations ou de toutes autres pièces nécessaires à la liquidation de l'impôt ou à l'imputation du versement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006302000

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022916471

false

2° : Paiement par chèques

null

LEGISCTA000022916471

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes > 2° : Paiement par chèques

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 204

Code général des impôts, annexe iv

En échange du chèque, le comptable délivre, s'il y a lieu, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance d'ampliation de titre de mouvement ou de facture, suivant le cas. La mention que le versement est fait en un chèque doit être portée au volant comme au talon de la pièce délivrée.

299,635,200,000

32,472,144,000,000

204

LEGIARTI000006302004

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,840,700,268

null

Article

En échange du chèque, le comptable délivre, s'il y a lieu, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance d'ampliation de titre de mouvement ou de facture, suivant le cas. La mention que le versement est fait en un chèque doit être portée au volant comme au talon de la pièce délivrée.

32,472,144,000,000

null

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006302004

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022916471

false

2° : Paiement par chèques

null

LEGISCTA000022916471

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes > 2° : Paiement par chèques

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 207 sexies

Code général des impôts, annexe iv

Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement de certificats de subrogation prévus aux 3, 5, 6 et 7 de cet article est fixé conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 17 avril 2007 (JO du 19 avril 2007).

1,176,940,800,000

32,472,144,000,000

207 sexies

LEGIARTI000006302010

LEGIARTI000006302008

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Par application du 10 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 bis (V)'>l'article 396 bis</a> de l'annexe II au code général des impôts, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement de certificats de subrogation prévus aux 3, 5, 6 et 7 de cet article est fixé conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 17 avril 2007 (JO du 19 avril 2007).

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006302009

IG-20231128

null

LEGIARTI000006302010

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006133829

false

Publicité du privilège du Trésor

null

LEGISCTA000006133829

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges > Publicité du privilège du Trésor

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 212

Code général des impôts, annexe iv

I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents : 1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet ; 2° A prendre, en matière gracieuse, des décisions de remise, modération, transaction ou rejet ; 3° A statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 4° A signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ; 5° A accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts . II. – Les agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction peuvent en outre recevoir une délégation de signature à l'effet : 1° De présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 2° De statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 3° De statuer sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en application de l' article 1691 bis du code général des impôts ou de l' article L. 247 du livre des procédures fiscales .

1,372,636,800,000

32,472,144,000,000

212

LEGIARTI000027520587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 408 (V)'>408 de l'annexe II au code général des impôts</a> peuvent habiliter l'ensemble des agents :1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet ;2° A prendre, en matière gracieuse, des décisions de remise, modération, transaction ou rejet ;3° A statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;4° A signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;5° A accorder les prorogations de délai prévues aux IV et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306375&dateTexte=&categorieLien=cid'>IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts</a>.II. – Les agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction peuvent en outre recevoir une délégation de signature à l'effet :1° De présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;2° De statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315591&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales </a>;3° De statuer sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017870090&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1691 bis du code général des impôts </a>ou de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 247 du livre des procédures fiscales</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000027520587

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027530309

false

Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

null

LEGISCTA000027520585

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 213

Code général des impôts, annexe iv

I. – Les directeurs mentionnés au I de l' article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des finances publiques peuvent déléguer leur signature : 1° Aux agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés à l' article 212 ; 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre : a) Les décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212, dans la limite de 76 000 € pour les cadres ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques, dans la limite de 15 000 € pour les inspecteurs des finances publiques, dans la limite de 10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2 000 € pour les agents de catégorie C ; b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212. II. - Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature : 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 ; 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 : a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ; b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ; c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ; d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité.

1,516,147,200,000

32,472,144,000,000

213

LEGIARTI000036498419

LEGIARTI000027520594

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,735

null

Article

I. – Les directeurs mentionnés au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296249&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 408 </a>de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des finances publiques peuvent déléguer leur signature :1° Aux agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000027520587&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 212</a> ;2° Aux autres agents, à l'effet de prendre :a) Les décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212, dans la limite de 76 000 € pour les cadres ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques, dans la limite de 15 000 € pour les inspecteurs des finances publiques, dans la limite de 10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2 000 € pour les agents de catégorie C ;b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212. II. - Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature : 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 ; 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 : a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ; b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ; c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ; d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033931802

IG-20231128

null

LEGIARTI000036498419

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027530309

false

Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

null

LEGISCTA000027520585

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 214

Code général des impôts, annexe iv

I. – 1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de l' article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable d'un service opérationnel rattaché, selon le cas, à une direction départementale des finances publiques ou à une direction spécialisée en matière de contrôle fiscal : a) Dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres cadres, s'agissant des décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l' article 212 ; b) Dans la limite de 100 000 €, s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; c) Quel que soit le montant, s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial d'un service des impôts des entreprises et des actes et demandes mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212. 2° Lorsque plusieurs services sont regroupés sur un même site, la délégation de signature dont disposent, en application du 1°, les responsables de service est étendue au ressort territorial de l'ensemble des services de ce site. II. – Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au troisième alinéa du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, dans les limites de la compétence du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. III. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant des plafonds inférieurs à ceux prévus au présent article, réduire l'étendue de la délégation dont bénéficient les responsables placés sous son autorité telle qu'elle résulte du I ou du II. IV. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques peuvent, en tant que de besoin, relever jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature prévue au 1° du I dont bénéficient les responsables de service placés sous leur autorité en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.

1,485,561,600,000

32,472,144,000,000

214

LEGIARTI000033931796

LEGIARTI000027520598

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,879,048,191

null

Article

I. – 1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 408 (V)'>article 408 </a>de l'annexe II au code général des impôts les agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable d'un service opérationnel rattaché, selon le cas, à une direction départementale des finances publiques ou à une direction spécialisée en matière de contrôle fiscal : a) Dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres cadres, s'agissant des décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000027520587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 212 (V)'>article 212</a> ; b) Dans la limite de 100 000 €, s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; c) Quel que soit le montant, s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial d'un service des impôts des entreprises et des actes et demandes mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212.2° Lorsque plusieurs services sont regroupés sur un même site, la délégation de signature dont disposent, en application du 1°, les responsables de service est étendue au ressort territorial de l'ensemble des services de ce site. II. – Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au troisième alinéa du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, dans les limites de la compétence du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. III. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant des plafonds inférieurs à ceux prévus au présent article, réduire l'étendue de la délégation dont bénéficient les responsables placés sous son autorité telle qu'elle résulte du I ou du II. IV. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques peuvent, en tant que de besoin, relever jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature prévue au 1° du I dont bénéficient les responsables de service placés sous leur autorité en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033241295

IG-20231124

null

LEGIARTI000033931796

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027530309

false

Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

null

LEGISCTA000027520585

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 215

Code général des impôts, annexe iv

I. – 1. Les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 peuvent subdéléguer la signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au I de l'article 212 : 1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ; 2° Aux autres agents de catégorie A placés sous leur autorité, dans la limite de 15 000 € ; 3° Aux autres agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 10 000 € ; 4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000 €. 2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ; 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 : a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ; b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ; c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ; d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité. II. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que peuvent donner les responsables de service mentionnés au I de l'article 214, ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés, mentionnés au II de cet article, telle qu'elle résulte du I du présent article. Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à l'octroi de délégations, en limiter l'étendue ou les retirer en tout ou partie.

1,516,147,200,000

32,472,144,000,000

215

LEGIARTI000036498410

LEGIARTI000027520603

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,013,265,919

null

Article

I. – 1. Les responsables de service mentionnés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000027520598&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 214 </a>peuvent subdéléguer la signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000027520587&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 212 </a>: 1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ; 2° Aux autres agents de catégorie A placés sous leur autorité, dans la limite de 15 000 € ; 3° Aux autres agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 10 000 € ; 4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000 €. 2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296249&dateTexte=&categorieLien=cid'>408</a> de l'annexe II au code général des impôts : 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ; 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 : a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ; b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ; c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ; d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité. II. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que peuvent donner les responsables de service mentionnés au I de l'article 214, ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés, mentionnés au II de cet article, telle qu'elle résulte du I du présent article. Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à l'octroi de délégations, en limiter l'étendue ou les retirer en tout ou partie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033931789

IG-20231128

null

LEGIARTI000036498410

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027530309

false

Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

null

LEGISCTA000027520585

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 216

Code général des impôts, annexe iv

Le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision entre dans les limites de la délégation dont bénéficie un agent, en application des articles 213, 214, 215 ou 218 , est celui sur lequel porte la demande de l'usager ou celui du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office. En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire. En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire. S'agissant des demandes portant sur les frais de poursuite prévus à l' article 1912 du code général des impôts et des demandes portant sur les intérêts moratoires prévus à l' article L. 209 du livre des procédures fiscales , le seuil de compétence de l'agent délégataire s'apprécie au regard du montant de l'affaire. En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les agents de catégories A et B peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant.

1,372,636,800,000

32,472,144,000,000

216

LEGIARTI000027520606

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision entre dans les limites de la délégation dont bénéficie un agent, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000027520594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 213 (V)'>articles 213, 214, 215 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000027520613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 218 (V)'>218</a>, est celui sur lequel porte la demande de l'usager ou celui du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office.En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.S'agissant des demandes portant sur les frais de poursuite prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313297&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1912 du code général des impôts </a>et des demandes portant sur les intérêts moratoires prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315978&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 209 du livre des procédures fiscales</a>, le seuil de compétence de l'agent délégataire s'apprécie au regard du montant de l'affaire.En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les agents de catégories A et B peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000027520606

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027530309

false

Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

null

LEGISCTA000027520585

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 217

Code général des impôts, annexe iv

I.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques ne peut statuer : a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ; b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service ; d) Sur une demande qui porte sur une imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ; e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts . II.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ne peut statuer : a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ; b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

217

LEGIARTI000034947774

LEGIARTI000027520610

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,215

null

Article

I.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques ne peut statuer :a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service ;d) Sur une demande qui porte sur une imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ;e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312598&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts</a>.II.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ne peut statuer :a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027520610

IG-20231129

null

LEGIARTI000034947774

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027530309

false

Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

null

LEGISCTA000027520585

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 218

Code général des impôts, annexe iv

I. – Par dérogation à l'article 213 , le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants : a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ; b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 1,5 million d'euros ; c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 500 000 €. II. – Par dérogation aux dispositions des articles 212 et 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom : a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ainsi que les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité hiérarchique du comptable secondaire ; b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire et à son adjoint.

1,388,620,800,000

32,472,144,000,000

218

LEGIARTI000028429284

LEGIARTI000027520613

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2013, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises. Arrêté du 27 décembre 2013 portant installation d'un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de comptable public principal de la direction des grandes entreprises (JORF 1er janvier 2014)

2.0

2,130,706,431

null

Article

I. – Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000027520594&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 213</a>, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants : a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ; b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 1,5 million d'euros ; c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 500 000 €. II. – Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000027520587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 212 (V)'>212 </a>et 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom : a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315591&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L283 (V)'>L. 283</a> du livre des procédures fiscales ainsi que les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité hiérarchique du comptable secondaire ; b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire et à son adjoint.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027520613

IG-20231128

null

LEGIARTI000028429284

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027530309

false

Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

null

LEGISCTA000027520585

null

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2013, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises.Arrêté du 27 décembre 2013 portant installation d'un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de comptable public principal de la direction des grandes entreprises (JORF 1er janvier 2014)

null

Code général des impôts, annexe iv, art. 219

Code général des impôts, annexe iv

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213 , le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée : a. dans la limite de 300 000 €, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques ; b. dans la limite de 80 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques ; c. dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ; d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C. II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur mentionné au I peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des particuliers non-résidents, à l'effet de signer les décisions de dégrèvement ou de rejet relatives au sursis de paiement prévu à l' article 167 bis du code général des impôts : a. Dans la limite de 300 000 €, pour le responsable du service et ses adjoints ; b. Dans la limite de 80 000 €, pour les autres agents de catégorie A ; c. Dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ; d. Dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.

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219

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AUTONOME

VIGUEUR

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2,139,095,039

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Article

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000027520594&dateTexte=&categorieLien=cid'>213</a>, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée : a. dans la limite de 300 000 €, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques ; b. dans la limite de 80 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques ; c. dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ; d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C. II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur mentionné au I peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des particuliers non-résidents, à l'effet de signer les décisions de dégrèvement ou de rejet relatives au sursis de paiement prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303081&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 167 bis du code général des impôts </a>: a. Dans la limite de 300 000 €, pour le responsable du service et ses adjoints ; b. Dans la limite de 80 000 €, pour les autres agents de catégorie A ; c. Dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ; d. Dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.

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Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

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