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Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code général des impôts, annexe iv, art. 30-0 G | Les tenues de protection mentionnées au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts comprennent : 1° Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants interchangeables de ces produits, qui répondent aux caractéristiques suivantes : a) Soit celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour l'essai de projections liquides ; b) Soit, pour les visières, celles définies au a du présent 1° avec les adaptations suivantes : (i) Les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ; (ii) La classe optique est 2 au minimum ; (iii) Le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une application limitée à la protection contre le covid-19 ; c) Soit celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la norme mentionnée au a du présent 1° ; 2° Les dispositifs médicaux, au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, revêtus du marquage CE, conformes aux exigences permettant ce marquage et qui sont listés ci-dessous : a) Les gants médicaux d'examen relevant de la classe I et les gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ; b) Les casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ; c) Les charlottes et surchaussures relevant de la classe I. | 2020-07-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 30-0 G |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 30-0 H | 1. Pour l'application du présent article, l'infrastructure de recharge, la borne de recharge et le point de recharge s'entendent au sens, respectivement, des 2°, 4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. 2. La configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques mentionnées au premier alinéa du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts répond aux exigences techniques suivantes : a) Pour les infrastructures relevant des articles L. 353-12 ou L. 353-13 du code de l'énergie, celles déterminées par l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l' article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) Pour les infrastructures ne relevant pas du a du présent 2 : - soit il s'agit d'une borne de recharge équipée d'un socle de prise de courant de type 2 ou d'un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN 62196-2 ; - soit il s'agit d'un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d'un véhicule électrique pour une intensité supérieure ou égale à 14 A, dit “prise renforcée”. 3. Les critères de qualification des personnes mentionnés au 3° du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts sont les suivants : a) Pour les prestations ne relevant pas du b du présent 3, l'habilitation et, le cas échéant, la qualification, instituées au I ou au II de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 mentionné au 1 ; b) Pour les prestations réalisées sous l'autorité du gestionnaire de réseau, ceux prescrits par la réglementation et ce gestionnaire pour l'intervention sur ce réseau. | 2023-07-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 30-0 H |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 30 | 1. Pour l'application du a de l'article 279 du code général des impôts la base d'imposition au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension. 2. Pour l'application du 1, les prix de pension et de demi-pension sont diminués le cas échéant de la fraction représentative de prestations autres que la nourriture et le logement. 3 et 4 (Abrogés). | 1981-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 30 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 32 | a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu. b. (Abrogé). c. Alinéas périmés. | 2022-02-05 00:00:00 | 2025-01-01 00:00:00 | 32 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 33 | Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les articles 286 et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé. | 2011-04-11 00:00:00 | 2025-01-01 00:00:00 | 33 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 35 | Les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 286 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de leur activité. Il en est ainsi notamment : Lors de l'ouverture d'un établissement secondaire d'une agence ou d'une succursale. Dans ce cas déclaration doit en être faite également au service dans le ressort duquel se trouve cet établissement, cette agence ou cette succursale ; Lors de toute modification de la forme juridique de l'entreprise. | 1999-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 35 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 36 | Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les trente jours en faire la déclaration au service qui a reçu les déclarations visées à l'article 32 . | 1983-12-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 36 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code général des impôts, annexe iv, art. 37 | La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit notamment faire apparaître d'une manière distincte : Les opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; Les opérations faites en suspension de ladite taxe ; Pour chaque acquisition de biens, services et travaux l'indication de son montant, de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur ; Pour chaque opération ayant donné lieu à l'émission d'une facture ou d'un document en tenant lieu comportant mention de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant net de l'opération, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux exigible facturé, ainsi que le nom et l'adresse du client. | 1999-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 37 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code général des impôts, annexe iv, art. 39 | 1.1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février. b. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : Entreprises individuelles selon que le nom de famille de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après : A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant ; I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du mois suivant. Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres ci-après : Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : 00, 01, 02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ; 69, 70, 71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ; 79, 80, 81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant. Sociétés anonymes : 00, 01, 02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ; 75, 76, 77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant. Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant. c. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements : Entreprises individuelles, selon que le nom de famille de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après : A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant ; I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du mois suivant. Sociétés, selon la forme juridique : Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant ; Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ; Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant. d. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en juillet et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au cours de ces mois sont ceux prévus aux b, c et e. e. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables visés au premier alinéa du I de l'article 95 de l'annexe III et placés sous le régime de la déclaration : au plus tard le 19 du mois suivant. f. Pour les déclarations déposées par les assujettis membres du groupe désignés au 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts : aux dates prévues aux b et c du 1°. Pour la déclaration récapitulative mentionnée au a du 3 de l'article 1693 ter du même code déposée par le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter de ce code : au plus tard le 24 du mois suivant. g. Pour les déclarations des redevables placés sous le régime réel normal mensuel ou trimestriel mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts et qui sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pétroliers au sens du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, à l'exception du gaz naturel selon les dispositions prévues au 1° du 1 de l'article 298 du code général des impôts : au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible. 2° Par dérogation au 1°, la date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts les déclarations mentionnées au 1 de l'article 287 du code général des impôts faisant apparaître des importations mentionnées à l'article 291 du même code est fixée au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible. 3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions prévues par l'article 199-0. 4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition. 2. (Dispositions devenues sans objet). | 2022-02-05 00:00:00 | 2025-01-01 00:00:00 | 39 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 39 bis | 1. L'autorisation, prévue au 2 de l'article 287 du code général des impôts, de disposer d'un délai supplémentaire de un mois pour déposer la déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée aux conditions suivantes : a. Le redevable doit présenter une demande motivée au service des impôts dont il dépend pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; b. Il doit justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la structure particulière de son entreprise il n'est pas en mesure d'établir ses déclarations dans le délai prévu à l'article 39 . 2. L'autorisation peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions prévues au 1 ne se trouvent plus remplies. | 1991-06-24 00:00:00 | 2025-01-01 00:00:00 | 39 bis |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code général des impôts, annexe iv, art. 40 | 1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts le coefficient de taxation calculé dans les conditions prévues au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils appliquent durant l'année en cours. 2. Les entreprises soumises aux dispositions du 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts doivent dans les quinze jours en faire la déclaration au service des impôts. Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent, dans les mêmes conditions, déclarer les modifications aboutissant à la création d'un secteur exonéré. | 2007-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 40 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 | A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le coefficient de taxation retenu à titre provisoire pour les biens et services mentionnés au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts. | 2007-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 41-0 bis | 1. Pour chaque membre constitué en secteur distinct d'activité conformément au 6° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts , l'assujetti unique mentionné à l'article 256 C du même code communique à l'administration, sur un formulaire annexé à sa déclaration de chiffre d'affaires, les informations suivantes : a) Les informations de la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts ainsi que les coefficients de taxation mentionnés aux articles 40 et 41 ; b) Le montant total du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées par le membre au bénéfice d'autres membres de l'assujetti unique et qui auraient été imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence d'assujetti unique. 2. Le formulaire mentionné au 1 est transmis par le représentant de l'assujetti unique à l'administration, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts . | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41-0 bis |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 bis | Le registre des biens prévu au 1 du I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts : a) Désignation des biens ou matériaux ; b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ; c) Lieu de destination ; d) Date de l'expédition ou du transport ; e) Date du retour ; f) Nature de l'opération ; g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux. | 2021-06-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 bis |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 bis A | Le registre des biens, prévu au 2 du I de l'article 286 quater du code général des impôts dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt, comprend les informations suivantes : 1° Pour celui tenu par l'assujetti qui transfère les biens : a) L'information que le bien est expédié ou transporté à partir du territoire métropolitain et la date de cette expédition ou de ce transport ; b) Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti auquel les biens sont destinés attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; c) L'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entrepositaire attribué par cet Etat, la date d'arrivée des biens dans l'entrepôt et l'adresse de l'entrepôt où les biens sont stockés à l'arrivée ; d) La valeur, la description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt ; e) Le cas échéant, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti remplaçant l'assujetti auquel les biens sont destinés, dans les conditions énoncées au 4 du III bis de l'article 256 du code général des impôts , attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; f) Le montant imposable, la description des biens livrés et leur quantité, la date à laquelle la livraison des biens mentionnés au 3° du I de l'article 262 ter du même code a été effectuée et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ; g) Le montant imposable, la description des biens et leur quantité, la date de survenance de l'une des conditions mentionnées au 5 du III bis de l'article 256 du code général des impôts et la justification correspondante ; h) La valeur, la description et la quantité des biens renvoyés et la date du renvoi des biens mentionnés au 3 du III bis du même article 256 ; 2° Pour celui tenu par l'assujetti à qui les biens sont destinés à être livrés : a) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, mentionné à l 'article 286 ter du code général des impôts , de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ; b) La description et la quantité des biens qui lui sont destinés ; c) La date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l'entrepôt ; d) Le montant imposable, la description et la quantité des biens qui lui sont livrés et la date à laquelle l'acquisition intracommunautaire des biens a été réalisée, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 256 bis du même code ; e) La description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont enlevés de l'entrepôt sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ; f) La description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants. Lorsque les biens sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt chez un entrepositaire autre que l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés, le registre de cet assujetti ne doit pas contenir les informations mentionnées aux c, e et f du présent 2° ; 3° Pour celui tenu par l'entrepositaire des biens autre que l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés : a) L'Etat membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés ; b) La date à laquelle les biens destinés à être livrés à l'assujetti arrivent dans l'entrepôt ; c) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, de l'assujetti auquel les biens sont destinés, attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; d) La description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt, et la date à laquelle ces biens en sont enlevés sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ; e) La description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants. | 2021-06-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 bis A |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 ter | La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées au 1 du II de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre, à la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits. A l'issue de ces opérations, ce registre indique les stocks détenus. Lorsque des biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon sont expédiés à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, le registre mentionné au premier alinéa comporte le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du donneur d'ouvrage. | 1997-04-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 ter |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 quater | Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mouvements de biens, de matériaux et de produits transformés dans l'ordre chronologique des opérations. Ces informations sont conservées dans leur contenu originel. Les registres sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés. Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | 1997-04-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 quater |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 quinquies | Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie. Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier. (Abrogé). | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 quinquies |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 quinquies A | Les registres prévus au 9 de l'article 298 sexdecies F et au X de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts comportent, pour chaque opération, les informations suivantes : a) L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ou les prestations de services sont fournies ; b) Le type de services prestés ou la description et la quantité des biens livrés ; c) La date de la livraison des biens ou de la prestation des services ; d) La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ; e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ; f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ; g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ; h) La date et le montant des paiements reçus ; i) Tout acompte reçu avant la livraison des biens ou la prestation des services ; j) Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ; k) En ce qui concerne les services, les informations utilisées pour déterminer le lieu où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle et, en ce qui concerne les biens, les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur ; l) Tout élément de preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué. Ces registres sont transmis à l'administration par voie électronique dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par l'assujetti n'est pas intervenue dans le délai de vingt jours, l'administration lui rappelle par voie électronique son obligation de présenter lesdits registres. | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 quinquies A |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 quinquies B | Le registre prévu au X de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts comporte, pour chaque opération, les informations suivantes : a) L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ; b) La description et la quantité des biens livrés ; c) La date de la livraison des biens ; d) La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ; e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ; f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ; g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ; h) La date et le montant des paiements reçus ; i) Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ; j) Les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur ; k) Une preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ; l) Le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération ; m) Le numéro unique de l'envoi lorsque cet assujetti intervient directement à la livraison. Ce registre est transmis à l'administration par voie électronique dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par l'assujetti des registres demandés n'est pas intervenue dans le délai de vingt jours, l'administration lui rappelle par voie électronique son obligation de présenter ledit registre. | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 quinquies B |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 quinquies C | Le registre prévu à l' article 286 quinquies du code général des impôts comporte, pour chaque opération, les informations suivantes : 1° Le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique ou le site internet du fournisseur dont les opérations sont facilitées par l'utilisation de l'interface électronique et, si ces données sont disponibles : a) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l' article 286 ter du code général des impôts , ou, à défaut d'une telle identification, le numéro fiscal national du fournisseur ou prestataire ; b) Le numéro de compte bancaire ou le numéro de compte virtuel du fournisseur ou prestataire ; 2° Une description des biens, leur valeur, le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens, ainsi que le moment de la livraison et, si ces données sont disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération ; 3° Une description des services, leur valeur, les informations permettant d'établir le lieu et le moment de la prestation et, si ces données sont disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération. | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 quinquies C |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 quinquies D | Le registre prévu au VI de l'article 298 sexdecies I du code général des impôts comporte, pour chaque opération, les informations suivantes : a) Le nom et l'adresse de la personne physique destinataire des biens ; b) La description et la quantité des biens livrés ; c) La date de la livraison des biens ; d) La base d'imposition telle que définie par l' article 292 du code général des impôts , avec indication de la devise utilisée ; e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ; f) Une preuve concernant un retour possible des biens ; g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ; h) La date du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé ; i) Le numéro de la déclaration en douane de mise en libre pratique concernée. | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 quinquies D |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies | Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans les conditions prévues par l'article 96 G de l'annexe III au code général des impôts doivent respecter les spécifications suivantes : I. – Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte. II. – Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les fonctions suivantes : a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture ; b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative séquentielle et exhaustive des messages émis et/ ou reçus et des anomalies éventuelles détectées lors des contrôles ; c) L'archivage des factures émises et reçues ; d) La restitution sur écran ou tout support informatique, en langage clair, à la demande de l'administration, de la facture et de la liste récapitulative. e) L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de l'administration. III. – 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni les altérer. Le message doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires constitutives d'une facture prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. L'utilisation de codes stables désignant, par exemple, des produits ou des personnes est possible si la codification est déchiffrée automatiquement à l'aide d'une table de correspondance intégrée à la fonction de restitution. 2. Les messages factures doivent être restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en fonction des informations que la liste récapitulative doit comporter. Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et intelligible. 3. Le système doit contrôler, en émission et en réception, la conformité de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires. En phase d'émission, en cas d'anomalie, le message rejeté ne sera ni émis, ni archivé, ni tracé sur la liste récapitulative. En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste récapitulative, et les messages concernés seront archivés. IV. – 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G de l'annexe III au code général des impôts est constituée sous forme informatique au fur et à mesure lors de l'émission ou de la réception de chaque message. Elle comprend au minimum les informations suivantes : a) Le numéro et la date de la facture ; b) La date et l'heure de constitution du message ; c) Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en euros ; d) Les éléments d'identification de l'émetteur ou du récepteur donnés par le système de télétransmission (code, nom ou dénomination sociale, numéro SIRET, adresse, qualité de fournisseur ou de client) ; e) Les libellés des éventuelles anomalies intervenues lors de chaque transmission ; f) La version du logiciel utilisé. 2. Abrogé V. – Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique. Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes : a) La qualité d'émetteur et/ ou de récepteur ; b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier ; c) La (les) date (s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire, et, le cas échéant, la (les) date (s) de sortie. VI. – 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur émission. Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur réception. 2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être alimentés automatiquement par le système de télétransmission des seules informations qui en sont directement issues. 3. La documentation relative aux conditions d'utilisation (guide utilisateur) du logiciel de télétransmission doit être conservée par l'entreprise et consultable par les agents de l'administration sur le lieu de la dématérialisation. En outre, l'entreprise doit prendre toutes dispositions pour garantir aux agents de l'administration l'accès à la documentation informatique concernant notamment le développement de son architecture, de son analyse fonctionnelle et organique et l'exploitation du logiciel de télétransmission. | 2013-04-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies A | I.-L'audit de conformité mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B et au 1° du I de l'article 242 nonies C de l'annexe II au code général des impôts permet de s'assurer : 1° En matière d'interopérabilité des échanges : a) Du respect par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du socle minimum de formats prévu au 1° du I de l'article 41 septies C ; b) Du raccordement effectif de l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire au portail public de facturation ; c) De son raccordement effectif avec au minimum un autre opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire. Constitue un raccordement au sens du présent 1° les modalités d'interconnexion des opérateurs de plateformes reposant sur une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange en réseau ; 2° En matière d'authentification, l'existence et le fonctionnement normal du dispositif mis en œuvre par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire pour vérifier l'identité et la qualité de l'utilisateur et sécuriser l'accès à ses services conformément à l'article 242 nonies F de l'annexe II au code général des impôts ; 3° En matière d'émission et de transmission de factures électroniques : a) De l'existence des moyens mis en œuvre par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire pour garantir la conformité des factures aux conditions prévues par le V de l'article 289 du code général des impôts, notamment en cas de conversion de la facture dans un des formats du socle minimum prévu au 1° du I de l'article 41 septies C, ainsi que leur bon fonctionnement ; b) De la capacité de l'opérateur de la plateforme à garantir le respect par l'assujetti au nom et pour le compte duquel elle agit des conditions fixées au VII de l'article 289 susmentionné, selon le cas : -contribuer à la documentation de la piste d'audit fiable pour ses utilisateurs ; -satisfaire aux exigences relatives à la transmission de factures assorties d'une signature électronique ; -tenir et conserver en matière d'échange de données informatisé, une liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles, par utilisateur, et un fichier des partenaires avec lesquels elles échangent des factures électroniques ; c) De la correcte mise en œuvre des contrôles prévus à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts ; d) Du respect des formats requis au 1° du I de l'article 41 septies C ; e) Du recours par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire à un des protocoles de communication sécurisés mentionnés au II de l'article 41 septies I ; f) De l'existence et de la mise en œuvre effective des moyens permettant d'assurer l'adressage des factures électroniques ; g) De l'existence et de la mise en œuvre effective des moyens permettant la gestion des statuts de traitement obligatoires des factures électroniques ; 4° En matière de recueil par la plateforme de dématérialisation partenaire des données de transaction et de paiement mentionnées aux articles 242 nonies M et 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts : a) De la capacité effective de celle-ci à distinguer les données respectivement transmises au titre des articles 242 nonies J , 242 nonies M et 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts ; b) De la correcte mise en œuvre des contrôles prévus à l'article 242 nonies N de l'annexe II au code général des impôts et au II de l'article 242 nonies P de l'annexe II au même code ; c) De l'intégrité des données, en cas d'agrégation par numéro d'identification prévu par l'article R. 123-221 du code de commerce, ou équivalent, des données reçues d'un assujetti ; 5° En matière de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement au portail public de facturation : a) De la fiabilité des traitements informatiques réalisés et de l'intégrité des données exigées, notamment en cas d'extraction ou conversion de données dans un format du socle minimal ; b) De la mise en œuvre effective et correcte des contrôles prévus aux articles 242 nonies K et 242 nonies N et au II de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts ; c) Du respect des formats de transmission requis ; d) Du respect des délais de transmission mentionnés au II de l'article 41 septies H et aux articles 41 septies M et 41 septies P ; 6° En matière de traitement et conservation de données, de leur stockage dans des conditions garantissant leur conservation technique et leur absence de corruption conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) ; 7° En matière de traçabilité, de l'existence de contrôles, de leur correcte mise en œuvre et de la conservation des preuves y afférents concernant : a) Les accès à la plateforme de dématérialisation partenaire ; b) L'utilisation de l'annuaire à seule fin d'adressage des factures électroniques et la conservation des extractions de l'annuaire pendant une durée limitée conforme au règlement (UE) 2016/679 précité ; c) Les processus de traitement des factures et des données de facturation, de transaction et de paiement. II.-L'audit de conformité porte sur la période suivante : 1° Pour l'obtention du numéro d'immatriculation prévue à l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts, les six mois précédant la date d'engagement de l'audit ; 2° Pour le renouvellement du même numéro prévu à l'article 242 nonies C de l'annexe II du même code, les trois années précédant la date d'engagement de l'audit. | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies A |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies B | I.-L'administration fiscale rend publiques : 1° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires, la date de délivrance de leur numéro d'immatriculation, et, lorsqu'il y a lieu, si l'opérateur de plateforme est tenu à l'obligation de production du rapport d'audit mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts ; 2° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation est en cours de renouvellement ; 3° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation a été retirée en application de l'article 1788 E du code général des impôts. Ces listes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale qui indique leur date de mise à jour. II.-Pour chaque opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, les listes mentionnées au I comportent : 1° Son nom commercial ; 2° L'adresse de son établissement principal ; 3° L'adresse du site internet de l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou à défaut une adresse courriel de contact ; 4° La date de délivrance du numéro d'immatriculation par l'administration fiscale ; 5° La date de fin de validité du numéro d'immatriculation ; 6° Le statut de l'immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait). | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies B |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies C | I.-Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article 242 nonies I de l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation sont tenus : 1° D'être en capacité de transmettre les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts selon au moins l'un des trois formats suivants : a) La norme d'échange “ Cross Industry Invoice ” CII, élaborée par l'organisme UN/ CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business) ; b) Le standard “ Universal Business Language ” (UBL) ; c) Un standard de format mixte composé d'un fichier de données structuré au format XML (CII16b) et d'un fichier PDF (norme PDF/ A3). Lorsqu'il y a lieu, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire d'émission convertit la facture dans l'un des trois formats susmentionnés ; 2° D'être en capacité de recevoir les formats mentionnés au 1°. L'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du destinataire se charge de la mise au format pour les besoins de son client. II.-A compter du 1er janvier 2028, les factures électroniques sont émises, transmises et reçues selon des formats structurés ou mixtes. Jusqu'à cette date, dans le cas où la facture serait déposée auprès d'un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou du portail public de facturation selon un format autre que structuré ou mixte, ces derniers assurent la conversion de la facture dans un des formats mentionnés au 1° du I. | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies C |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies D | I.-Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de l'annexe II au code général des impôts émises à compter du 1er juillet 2024 comportent, selon des normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale, les données suivantes : Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti ou assujetti unique Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-attribué au membre de l'assujetti unique Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-représentant fiscal de l'assujetti Pays-assujetti Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-client Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-client Pays-client Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS) Date d'émission de la facture Numéro unique de la facture Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative Option pour le paiement de la taxe d'après les débits Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition Taux de TVA applicable (à différencier si multiples) Somme totale à payer HT Montant de la taxe à payer En cas d'exonération, la référence à la disposition légale Code/ désignation devise de la facture Mention " autofacturation " Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article 242 nonies A Mention " autoliquidation " Mention " Membre d'un assujetti unique " Date de la livraison du bien ou de la fin d'exécution de la prestation Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture En l'absence du numéro d'identification d'un assujetti prévu au 1° de l'article 242 nonies A de la même annexe, la facture comporte l'un des identifiants définis au 2° de l'article 41 septies K . II.-A compter du 1er janvier 2026, les factures électroniques mentionnées au I comportent également sous un format structuré les données suivantes : Minoration de prix (rabais, remises, ristournes) Dénomination précise du bien livré ou du service rendu Quantité de biens livrés ou de services rendus Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu Adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse du client Date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture rectificative Mention d'escompte Eco-participation ( art. L. 541-10 du code de l'environnement ) III.-Pour les factures électroniques émises selon un format autre que structuré ou mixte visées au deuxième alinéa du II de l'article 41 septies C , les données à faire figurer sous format structuré sont les suivantes : Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti ou membre de l'assujetti unique Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti unique Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire) du représentant fiscal de l'assujetti Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-client Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS) Date d'émission de la facture Numéro unique de la facture Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative Option pour le paiement de la taxe d'après les débits Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition Taux de TVA applicable (à différencier si multiple) Somme totale à payer HT Montant total de la taxe à payer En cas d'exonération, la référence à la disposition légale Code/ désignation devise de la facture Mention " autofacturation " Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article 242 nonies A Mention " autoliquidation " Mention " Membre d'un assujetti unique " Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies D |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies E | I.-Les données mentionnées à l'article 41 septies D respectent les normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale. II.-Le codage des informations est conforme à la norme européenne EN 16931 mentionnée dans la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017. | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies E |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies F | Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation s'assurent de : 1° La présence des données désignées à l'article 41 septies D selon les normes mentionnées à l'article 41 septies E dans le respect des formats mentionnés au I de l'article 41 septies C ; 2° L'existence et la validité des numéros d'identification des parties à la transaction mentionnés au 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ; 3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture. | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies F |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies G | I.-Pour l'application du 6° de l'article 242 nonies E de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à disposition de leurs utilisateurs, lorsqu'il y a lieu, les informations relatives aux statuts suivants : 1° “ Dépôt ” correspondant à l'acceptation de la facture par la plateforme de l'émetteur ; 2° “ Rejet ” par la plateforme de l'émetteur ou du destinataire si les formats définis au 1° du I de l'article 41 septies C ou les contrôles visés à l'article 41 septies F ne sont pas conformes ; 3° “ Refus ” par le destinataire ; 4° “ Encaissée ” de la facture, qui comprend les données de paiement mentionnées au I de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts. II.-Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à jour les informations relatives aux statuts “ dépôt ” et “ rejet ” de la facture visés aux 1° et 2° du I. Ils permettent aux destinataires de mettre à jour les informations relatives au statut de traitement “ refus ” et aux émetteurs de factures, pour les opérations visées à l'article 290 A du code général des impôts, le statut “ encaissée ”. III.-Les informations relatives aux statuts de traitement mentionnées aux I et II sont transmises par les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public de facturation et à la plateforme de dématérialisation partenaire de l'autre partie à la transaction, selon un format précisé par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale. | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies G |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies H | I.-Pour l'application du II de l'article 289 bis du code général des impôts, les données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises au portail public de facturation selon les normes sémantiques mentionnées à l'article 41 septies E dans un fichier structuré conforme à l'un des trois formats mentionnés au 1° du I de l'article 41 septies C . II.-Le délai de transmission des données de facturation prévu à l'article 242 nonies L de l'annexe II au code général des impôts court à compter de la date de dépôt mentionnée dans le statut de traitement défini au 1° du I de l'article 41 septies G . | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies H |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies I | I.-Pour les utilisateurs du portail public de facturation, l'accès aux données de l'annuaire central et la transmission sous forme dématérialisée des factures, des données de facturation ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix des utilisateurs : 1° Un mode “ flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information des utilisateurs et le portail public de facturation ; 2° Un mode “ portail ” nécessitant de la part des utilisateurs : a) Soit la saisie manuelle des informations relatives aux factures, aux données de transaction et données de paiement ; b) Soit le dépôt de ces informations dans un des formats prévus au 1° du I de l'article 41 septies C . La mise à disposition en mode “ portail ” se fait en se connectant au portail public de facturation ; 3° Un mode “ service ” nécessitant de la part des utilisateurs l'implémentation dans leur système d'information de l'appel aux services mis à disposition par le portail public de facturation. Le recours aux modes de transmission varie librement selon le choix des utilisateurs. II.-La transmission en mode “ flux ” des informations par les utilisateurs ou les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public de facturation s'effectue par un des protocoles de communication sécurisés et chiffrés précisés par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale. | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies I |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies J | Les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale. | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies J |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies K | Pour l'application de l'article 242 nonies N de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent aux contrôles suivants : 1° La présence des données mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe précitée selon les normes définies à l'article 41 septies J ; 2° L'existence et la validité du numéro d'identification de l'assujetti à la transaction visé au 1° du I de l'article 242 nonies A de la même annexe. En l'absence de ce numéro d'identification, la facture comporte l'un des identifiants suivants : a) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ; b) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat non membre de l'Union européenne, le code pays défini par la norme ISO 3166 et les seize premiers caractères de la dénomination sociale ; c) Pour les entreprises immatriculées dans le traitement automatique hiérarchisé des institutions de Tahiti et des îles de Polynésie française, le numéro TAHITI attribué en application de l'arrêté n° 1025 CM du 27 août 1986 ; d) Pour les entreprises immatriculées dans le répertoire d'identification des entreprises et des établissements de Nouvelle-Calédonie, le numéro du répertoire RIDET attribué en application de l'arrêté n° 83-661/ CG du 20 décembre 1983 ; e) Pour les entreprises dont le siège social est situé dans la collectivité de Wallis-et-Futuna, le code “ FRWF ” suivi des quatorze premiers caractères de la raison sociale ; 3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture. | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies K |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies L | I.-Pour les opérations visées à l'article 290 du code général des impôts, les données de transaction visées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont transmises au portail public de facturation dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale. II.-Pour les transactions visées aux I et II de l'article 290 susmentionné réalisées avec des personnes non assujetties, les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M susmentionné sont globalisées par jour. III.-L'assujetti qui émet des factures électroniques selon les formats définis au 1° du I de l'article 41 septies C peut les déposer sur une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation. L'opérateur de plateforme de dématérialisation ou le portail public de facturation recueillent et transmettent à l'administration fiscale les données mentionnées à l'article 242 nonies M susmentionné en respectant les formats définis au I. | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies L |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies M | I.-Pour l'application de l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général des impôts, les données mentionnées à l'article 242 nonies M de la même annexe doivent parvenir au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis à un régime réel normal mensuel d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant : -le 10 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ; -le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois ; -le dernier jour du mois, pour les opérations réalisées après le 21 du mois ; 2° Pour les assujettis soumis à un régime réel normal trimestriel d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du même code, dans un délai de dix jours suivant le dernier jour du mois faisant l'objet de la transmission ; 3° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ; 4° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission. II.-Les transmissions des informations mentionnées au I sous forme dématérialisée au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon l'un des trois modes précisés à l'article 41 septies I. | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies M |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies N | Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale. | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies N |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies O | I.-Les données de paiement visées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont transmises dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale. II.-Les données de paiement relatives à des transactions visées à l'article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties sont globalisées par jour. III.-En cas de transmission des données par une facture électronique, les données de paiement sont transmises par l'intermédiaire du statut de traitement “ encaissée ” défini à l'article 41 septies G . En cas d'impossibilité de mettre à jour le statut de traitement “ encaissée ” sur la période concernée, les données non rattachées à une facture sont transmises de manière agrégée dans le fichier visé au I. | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies O |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies P | I.-Pour l'application du III de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts, les données concernées sont transmises au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission ; 2° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ; 3° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission. II.-Les transmissions sous forme dématérialisée des informations mentionnées au I au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon l'un des trois modes précisés à l'article 41 septies I . | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 septies P |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 nonies | La déclaration mentionnée au 5 de l'article 298 sexdecies F, au V de l'article 298 sexdecies G ou au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts est déposée avant la fin du mois qui suit l'expiration de la période imposable couverte. Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298 sexdecies F, au VII de l'article 298 sexdecies G et au VII de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées pour les opérations concernées, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en queston ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant. Lorsqu'aucune opération n'a été réalisée dans un Etat membre de consommation au cours d'une période de déclaration, la déclaration le précise. Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé de déclaration, une relance lui est notifiée par voie électronique. La relance est émise au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée. De même, lorsqu'un assujetti a déposé une déclaration mais qu'aucun paiement n'a été effectué ou que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, une relance est notifiée à l'assujetti, par voie électronique, au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué. | 2022-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 nonies |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 decies | I. – La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse complète du requérant ; 2° Une adresse de contact par voie électronique ; 3° Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services ont été acquis ; 4° La période de remboursement couverte par la demande ; 5° Une déclaration spéciale de l'assujetti selon laquelle il n'a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni aucune prestation de services réputée avoir eu lieu en France, à l'exception des opérations visées au 2° de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts ; 6° Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro d'enregistrement fiscal ; 7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC). II. – Outre les informations mentionnées au I, pour chaque facture ou document d'importation, la demande de remboursement comprend les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ; 2° Sauf en cas d'importation, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal ; 3° Sauf en cas d'importation, le préfixe de l'Etat membre de remboursement ; 4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ; 5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros ; 6° Le montant déductible de la taxe sur la valeur ajoutée calculé conformément aux dispositions de l'article 242-0 N et du II de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, libellé en euros ; 7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément aux dispositions de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code, exprimée sous forme de pourcentage ; 8° La nature des biens et des services acquis, ventilée selon les codes et sous-codes mentionnés à l'article 41 undecies . | 2010-07-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 decies |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 41 undecies | I. – Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services acquis est ventilée selon les codes suivants : CODES NATURE DES BIENS ET SERVICES 1 Carburant 2 Location de moyens de transport 3 Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2 4 Péages routiers et taxes de circulation 5 Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public 6 Hébergement 7 Denrées alimentaires, boissons et services de restauration 8 Droits d'entrée aux foires et expositions 9 Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation 10 Autres Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée. II. – Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont attribués aux dépenses suivantes : CODES principaux SOUS-CODES Code 1 Carburant 1.1.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.2.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.2.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.2.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.2.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.2.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.3.1 Essence destinée aux moyens de transport pour passagers payants 1.3.2 Gazole destiné aux moyens de transport pour passagers payants 1.3.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport pour passagers payants 1.3.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport pour passagers payants 1.3.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport pour passagers payants 1.4 Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d'essai 1.5 Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de transport ou des moteurs 1.7 Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises 1.10 Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles Code 2 Location de moyens de transport 2.1 Location de moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants 2.2 Location de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants 2.3 Location de moyens de transport pour passagers payants 2.4 Location de moyens de transport de marchandises 2.5 Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents Code 3 Dépenses relatives aux moyens de transport (à l'exclusion des marchandises et biens relevant des codes 1 et 2) 3.1 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 3.2 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 3.3 Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants 3.4 Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises 3.5 Entretien des voitures particulières et véhicules polyvalents 3.7 Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules polyvalents à l'exclusion des frais d'entretien, de garage et de stationnement Code 4 Péages routiers et taxes de circulation Code 5 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun 5.1 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti 5.2 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti Code 6 Hébergement 6.1 Dépenses d'hébergement pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti 6.2 Dépenses d'hébergement pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti Code 7 Alimentation, boissons et services de restauration 7.1.1 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti 7.1.2 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti Code 8 Droits d'entrée aux foires et expositions Code 9 Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation 9.3 Dépenses de réception et de représentation 9.4 Dépenses d'entretien d'un bateau de plaisance 9.5 Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection et des antiquités Code 10 Autres | 2010-07-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 41 undecies |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 42 | Les personnes qui réalisent des opérations de vente portant sur des bâtiments utilisés par des compagnies de navigation de la marine marchande ou par des pêcheurs professionnels qui sont destinés à la navigation maritime et soumis à la formalité de la francisation ainsi que sur des bateaux utilisés à la navigation de commerce sur les fleuves internationaux et inscrits en douane comme tels doivent tenir à l'appui de leur comptabilité ; soit l'indication du numéro et de la date de l'acte de francisation ou d'inscription dans un bureau de douane ; soit si ce titre n'a pas encore été délivré le duplicata de la demande de francisation (formule 300 A ou 300 B, selon le cas) ou de l'inscription en douane visé par le service des douanes et qu'il leur appartient de réclamer à leurs acheteurs. | 1979-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 42 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 43 | a. Les personnes qui réalisent des opérations de réparation ou de transformation portant sur les bâtiments et bateaux visés à l'article 42 doivent tenir leur comptabilité de façon à faire apparaître distinctement les fournitures d'articles que ces opérations nécessitent. b. Elles sont tenues d'indiquer sur leurs factures : le nom du bâtiment ou du bateau, les numéros et date de francisation ou d'inscription correspondants. | 1979-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 43 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 44 | Les personnes qui effectuent des ventes soit de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments visés à l' article 42 , soit d'engins et filets de pêche pour la pêche maritime sont soumises aux obligations prévues à l'article 43-b . | 1979-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 44 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 45 | Les personnes qui effectuent des opérations mentionnées aux 2° à 7° du II de l'article 262 du code général des impôts sont tenues d'indiquer sur leurs factures la qualité de leurs acheteurs justifiant la franchise. | 1979-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 45 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 46 | Lorsqu'un bateau destiné à une navigation privilégiée telle qu'elle a été définie à l'article 42 cesse d'y être affecté, ce changement d'affectation doit être déclaré au service des douanes auprès duquel la francisation ou l'inscription a été effectuée. Une déclaration préalable doit être également déposée dans un bureau de douane lorsque des articles d'équipement ou de gréement y compris les engins et filets de pêche doivent être débarqués en vue de recevoir une affectation non privilégiée. | 1979-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 46 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code général des impôts, annexe iv, art. 49 | Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées au I de l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues : 1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ; 2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A du code précité. 3° A l'article 277 A du même code. | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 49 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 | Les droits et pénalités susceptibles d'être mis à la charge des redevables visés à l'article 49 s'entendent de la taxe sur la valeur ajoutée et des impositions additionnelles à celle-ci éventuellement exigibles sur la vente en l'état ou après transformation à des destinations non exonérées de matières ou produits reçus en franchise et des pénalités prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts. | 1979-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 bis | Les redevables définis à l'article 49 peuvent recourir aux divers modes de cautionnement admis en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. S'il s'agit de cautionnement personnel la garantie demandée peut être fournie par une société de cautionnement constituée par un groupement professionnel ou interprofessionnel et spécialement agréé. | 1979-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 bis |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 sexies B | I. – Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles visés au I de l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique ou, à défaut de remise d'un billet, être enregistrée et conservée dans un système informatisé, avant l'accès au lieu du spectacle. II. – Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie informatisée comportant ou non l'impression de billets doivent se conformer aux obligations prévues au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993. III. – L'entrée doit faire l'objet d'un contrôle manuel ou électronique. Lorsqu'un billet est imprimé, il doit rester entre les mains du spectateur. Si ce billet comporte deux parties, l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle. Chaque partie du billet, ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets, doit porter de façon apparente ou sous forme d'informations codées : 1° Le nom de l'exploitant ; 2° Le numéro d'ordre du billet ; 3° La catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ; 4° Le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité ; 5° Le nom du fabricant ou de l'importateur si l'exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets préimprimés. Si les billets comportent des mentions codées, le système doit permettre de restituer les informations en clair. Les billets provenant d'un carnet à souches ou émis sur des fonds de billets préimprimés doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique. Les billets pris en abonnement ou en location doivent comporter, outre les mentions prévues ci-dessus, l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables. Les billets émis par le biais de systèmes informatisés doivent comporter un identifiant unique mémorisé dans le système informatisé. Chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée. IV. – Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie cinématographique. (2e à 6e alinéas supprimés) | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 sexies B |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 sexies C | Les exploitants de spectacles peuvent employer des carnets spéciaux pour chaque représentation comprenant, par catégorie de places, un nombre de billets égal à celui des places susceptibles d'être occupées. Chaque billet ainsi que sa souche doit indiquer, en dehors des énonciations prévues aux deuxième à septième alinéas du III de l'article 50 sexies B , le numéro de la place à laquelle il donne droit et la séance pour laquelle il est valable. Les billets qui correspondent aux places gratuites ou à prix réduit sont annulés et restent attachés à la souche. Les carnets afférents à chaque représentation doivent contenir les billets non délivrés ; ils sont enliassés et conservés par l'exploitant. | 2007-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 sexies C |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 sexies D | Pour les représentations occasionnelles, il peut être fait usage de cartes d'entrée. Celles-ci doivent être munies d'un coupon détachable ; la carte et le coupon comportent les mentions prévues pour les billets et sont utilisés dans les mêmes conditions que ceux-ci. | 1979-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 sexies D |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 sexies E | Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant le montant du supplément encaissé. La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques. Si, après la délivrance d'un billet imprimé par une caisse automatisée ou un système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper. | 2007-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 sexies E |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 sexies F | I. - Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant : 1° Les noms et adresses des exploitants destinataires ; 2° Le nombre et les numéros des fonds de billets livrés. II. - Les détenteurs ou les propriétaires de logiciels de billetterie doivent déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d'entrée aux exploitants de spectacles utilisant leur logiciel, en précisant : 1° Les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ; 2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets. Les personnes soumises aux déclarations prévues au présent article doivent les adresser au service des impôts dont elles dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons. Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article. | 2007-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 sexies F |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 sexies G | Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont reçus ou imprimés ; ils doivent présenter les coupons de contrôle et les billets non utilisés à toute réquisition des agents des impôts. Les agents des impôts ont accès aux lieux où sont organisés des spectacles pour toutes vérifications utiles. Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents des impôts, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur. | 2007-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 sexies G |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 sexies H | Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante. Dans le cas des billets qui ne sont pas émis par le biais de systèmes informatisés, le relevé doit comporter, en outre, pour chaque catégorie de places, les numéros des premiers et derniers billets délivrés. Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé. Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | 2007-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 sexies H |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 sexies I | I. – Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisée doit se conformer au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié. II. – Les utilisateurs susmentionnés déclarent à la direction des services fiscaux dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie ou de caisse enregistreuse au plus tard lors de la première utilisation. Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé : 1° Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ; 2° La configuration informatique ; 3° Le système d'exploitation ; 4° Le langage de programmation ; 5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ; 6° La description fonctionnelle du système ; 7° Le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes ; 8° Les sécurités mises en oeuvre. Les modifications du système sont portées à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues au premier alinéa. | 2007-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 sexies I |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 sexies J | Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F et au II de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts sont les suivantes : a. Raison sociale ; b. Adresses physique et postale (si différentes) ; c. Adresse (s) électronique (s) ; d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ; e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ; f. Description de l'activité ; g. Numéro d'identification fiscal national ; h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable. | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 sexies J |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 sexies K | Les informations prévues au II de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts relatives à l'assujetti ou à l'intermédiaire mentionné à ce même II et fournies par cet assujetti ou cet intermédiaire sont les suivantes : a) Raison sociale ; b) Adresses physique et postale (si différentes) ; c) Adresse (s) électronique (s) et sauf pour les intermédiaires site internet ; d) Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ; e) Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ; f) Description de l'activité, sauf pour les intermédiaires ; g) Numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts ou, à défaut d'une telle identification, le numéro fiscal national. Pour chaque assujetti qu'il représente, l'intermédiaire transmet également, avant que cet assujetti ne commence à bénéficier du régime particulier, le numéro individuel d'identification de taxe sur la valeur ajoutée mentionné au 3 du III du même article 298 sexdecies H du code général des impôts. | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 sexies K |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 sexies L | 1. L'audit mené par l'administration des douanes s'effectue sur la base des grilles d'audit définies au 3. du présent article, dans les locaux du demandeur. 2. Lorsque toute ou partie des locaux du demandeur se situent hors du territoire français, ce dernier doit apporter la preuve, par tout moyen, que les conditions figurant dans les grilles d'audit sont remplies. 3. Les grilles d'audit énoncées à l' article 202 G de l'annexe II du code général des impôts permettant à l'administration des douanes de vérifier le respect des critères pour devenir opérateur de détaxe et de prononcer sa décision d'agrément figurent en annexe à l'arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe. | 2022-05-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 sexies L |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 sexies M | Les informations prévues au III de l'article 298 sexdecies J sont les suivantes : a) la raison sociale du propriétaire du bien ; b) les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ; c) le numéro d'identification fiscal national du propriétaire du bien ; d) le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l'Union européenne ; e) la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; f) l'identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l'opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d'importation ; g) le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d'importation du bien ; h) l'Etat ou le territoire de provenance du bien ; i) la nature et la quantité numéraire du bien ; j) la durée de détention du bien ; k) le lieu et date de livraison du bien. | 2020-03-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 sexies M |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 septies | L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du II de l'article 291 du code général des impôts et relative aux biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires s'applique dans les cas et selon les modalités prévues aux articles 50 octies à 50 octies C . Pour l'application des dispositions correspondantes on entend par : 1° Biens personnels : Les biens affectés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur foyer qui ne traduisent ni par leur nature, ni par leur quantité une préoccupation d'ordre commercial et ne sont pas destinés à l'exercice d'une activité économique au sens de l' article 256 A du code général des impôts . 2° Résidence normale : Le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des pays différents, se situe au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans le territoire de la Communauté pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale ; 3° Alcools et boissons alcooliques : Les produits soumis aux droits d'accises mentionnés aux articles 402 bis, 403 , 438 et au a du I de l'article 520 A du code général des impôts ; 4° Tabacs manufacturés : L'ensemble des produits définis aux articles 275 A à 275 G de l'annexe II au code général des impôts. | 2009-06-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 septies |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 octies | Les biens désignés ci-après sont admis en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de leur importation dans les conditions et selon les limites prévues par le règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983, modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008 et par l'arrêté du 16 septembre 2004 et, le cas échéant, dans les conditions particulières prévues au présent article pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale située en dehors de la Communauté européenne en France ; 2° Les biens personnels importés à l'occasion d'un mariage et ceux offerts à cette occasion ; 3° Les biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession ; 4° Les biens constituant les trousseaux, requis d'études et autres objets mobiliers d'élèves ou d'étudiants ; 5° Les biens compris dans un envoi d'une valeur intrinsèque qui n'excède pas 22 €, lorsque l'importation est réalisée en Guadeloupe, à La Réunion ou en Martinique ; 6° Les envois adressés de particulier à particulier, dans la limite d'une valeur globale n'excédant pas 45 € ou, pour les marchandises désignées ci-après dans les limites quantitatives suivantes par envoi : a. Produits du tabac : 50 cigarettes ou 25 cigarillos ou 10 cigares ou 50 grammes de tabacs à fumer ; b. Alcools et boissons alcooliques : 1 litre pour les boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % volume, alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de plus de 80 % volume ; ou 1 litre pour les boissons distillées, boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, ayant un titre alcoométrique de 22 % volume ou moins, les vins mousseux, vins de liqueur ; ou 2 litres pour les vins tranquilles ; c. Parfums : 50 grammes ou 0, 25 litre pour les eaux de toilette ; Les marchandises mentionnées aux a à c contenues dans un envoi excédant en quantités les seuils ci-avant sont soumises en totalité à la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur importation ; 7° Les biens d'investissement et autres biens d'équipements importés en France à l'occasion d'un transfert d'activités par les entreprises qui ont déclaré, au préalable, le commencement de leur activité dans les conditions prévues à l' article 286 du code général des impôts . Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, ne bénéficient pas de l'exonération les biens d'investissement et d'équipement qui sont : a. Exclus du droit à déduction en application de l' article 273 du code général des impôts et des textes pris pour son application ; b. Destinés à l'exercice d'une activité exonérée au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts ; c. La propriété de personnes exerçant une profession libérale et des personnes morales qui exercent une activité sans but lucratif. Le non-respect des conditions d'application de l'article 37 du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 demeure sans incidence sur l'application de l'exonération de la taxe ; 8° Les produits obtenus sur des biens fonds situés dans un pays tiers à la Communauté européenne, à proximité immédiate de la France, par des producteurs agricoles dont le siège de l'exploitation est situé en France, ainsi que les chevaux de race pure n'ayant pas plus de 6 mois d'âge nés dans un pays tiers d'un animal sailli en France puis exporté temporairement pour mettre bas et, pour ce qui concerne les produits de l'élevage, sous réserve qu'ils proviennent d'animaux élevés, acquis ou importés aux conditions générales d'imposition en vigueur en France ; 9° Les semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux importés par des producteurs agricoles, dont le siège de l'exploitation se trouve dans un pays tiers à la Communauté européenne situé à proximité immédiate de la France, pour être utilisés sur des biens fonds situés en France ; 10° Les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, en provenance des pays tiers, dans les conditions suivantes : 1. – Pour les marchandises autres que celles mentionnées au 2, la franchise s'applique aux biens dont la valeur totale n'excède pas 430 € par personne pour les voyageurs qui empruntent la voie aérienne ou maritime et 300 € par personne pour les autres voyageurs. Pour les personnes de moins de 15 ans, les seuils indiqués à l'alinéa précédent n'excèdent pas 150 €. La franchise ne s'applique que lorsque la valeur d'une même marchandise est inférieure ou égale aux seuils mentionnés ci-dessus ; 2. – Pour les produits du tabac, les alcools et boissons alcooliques, dans les limites quantitatives suivantes : a. Produits du tabac : 200 cigarettes ; 100 cigarillos ; 50 cigares ; 250 grammes de tabac à fumer ; b. Alcools et boissons alcooliques autres que le vin tranquille et la bière : 1 litre d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % volume, ou d'alcool éthylique non dénaturé de 80 % volume et plus ; 2 litres d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 22 % volume ; c. Vin tranquille et bière : 4 litres de vin tranquille ; et 16 litres de bière. Pour chaque catégorie mentionnée au a ou au b ci-dessus, chaque quantité indiquée représente 100 % de la franchise applicable aux produits du tabac, d'une part, ou aux alcools et boissons alcooliques, d'autre part. Pour chacune de ces catégories de produits, la franchise s'applique à tout assortiment de produits du tabac ou à tout assortiment d'alcools et boissons alcooliques, et la somme des pourcentages afférents aux produits d'une même catégorie ne doit pas être supérieure à 100 % ; Les franchises visées aux a, b et c ci-dessus ne s'appliquent pas aux voyageurs âgés de moins de 17 ans ; 3. – Pour l'application du présent 10° sont considérés comme bagages personnels l'ensemble des bagages que le voyageur est en mesure de présenter au service des douanes lors de son arrivée, ainsi que ceux qu'il présente ultérieurement, à condition qu'ils aient été enregistrés auprès de la compagnie de transport comme bagages accompagnés au moment du départ du pays tiers de provenance ; 4. – Les dispositions des 1 et 2 s'appliquent aux travailleurs frontaliers, aux personnes ayant leur résidence dans une zone frontalière avec un pays tiers à l'Union européenne et aux personnels des moyens de transport utilisés pour voyager à partir d'un pays tiers dans les conditions suivantes : a. Pour les marchandises autres que le tabac, les alcools et boissons alcooliques, la franchise s'applique aux biens dont la valeur totale n'excède pas 75 € par personne âgée de 15 ans ou plus, et 40 € par personne âgée de moins de 15 ans ; b. Pour les produits du tabac, dans les limites quantitatives suivantes : 40 cigarettes ; 20 cigarillos ; 10 cigares ; 50 grammes de tabac à fumer ; c. Pour les alcools et boissons alcooliques, autres que le vin tranquille et la bière, dans les limites quantitatives suivantes : 0, 25 litre d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % volume, ou d'alcool éthylique non dénaturé de 80 % volume et plus ; 0, 5 litre d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 22 % volume ; d. Pour le vin tranquille et la bière, dans les limites quantitatives suivantes : 0, 5 litre de vin tranquille ; et 4 litres de bière ; Les franchises visées aux a, b et c ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes âgées de moins de 17 ans ; 10° bis Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des moyens de transport à moteur et une quantité de carburant n'excédant pas 10 litres contenue dans un réservoir portatif ; 11° Les animaux de laboratoire et les substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche, sous réserve que les animaux ou substances soient adressés à titre gratuit ; 12° Les substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires, sans préjudice des exonérations mentionnées au a du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts ; 13° Les substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments ; 14° Les produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales ; 15° a. Les biens adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique pour la réalisation d'objectifs généraux dans la limite de 13 000 € pour les biens destinés à la collecte de fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses et dans la limite de 6 000 € pour les matériels d'équipement et de bureau utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement ; b. Les biens de première nécessité adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses ; 16° Les biens importés par des organismes à caractère charitable ou philanthropique au profit des victimes de catastrophes ; 17° Les décorations et récompenses décernées à titre honorifique ; 18° Les cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales ; 19° Les biens destinés à l'usage des souverains et des chefs d'Etat ; 20° Les échantillons de valeur négligeable ; 21° Les imprimés et objets à caractère publicitaire ; 22° Les biens utilisés ou consommés lors d'une exposition ou d'une manifestation similaire ; 23° Les biens importés pour examens, analyses ou essais ; 24° Les envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d'auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale ; 25° La documentation à caractère touristique ; 26° Les documents et articles divers énumérés à l'article 109 du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008, à l'exclusion des timbres fiscaux et analogues attestant l'acquittement de taxes dans des pays tiers à la Communauté européenne, ainsi que les importations des publications officielles constituant le moyen d'expression de l'autorité publique du pays d'exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays d'exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l'occasion des élections au Parlement européen, ou à l'occasion d'élections nationales organisées à partir du pays d'origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans la Communauté, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays d'exportation et n'aient pas fait l'objet de détaxation à l'exportation ; 27° Les matériaux ou accessoires d'arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport en France, sous réserve que leur montant soit inclus dans la base d'imposition telle que définie par les articles 292 et 293 du code général des impôts ; 28° Les litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport en France ; 29° Les carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et dans les conteneurs à usage spécial ; 30° Les biens destinés à la construction, l'entretien ou la décoration de monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre ; 31° Les cercueils, urnes funéraires et objets d'ornement funéraire ; 32° Les matériels visuels et auditifs de caractère éducatif, scientifique ou culturel indiqués au B de l'annexe I du règlement (CEE) du 28 mars 1983 susmentionné, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés ; 33° Les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel, non destinés à la vente et importés par des musées, galeries et autres établissements agréés par l'administration des douanes et droits indirects pour recevoir ces objets en exonération.L'exonération n'est accordée que lorsque les objets sont importés à titre gratuit ou, s'ils sont importés à titre onéreux, lorsqu'ils ne sont pas livrés par un assujetti ou une personne agissant comme tel, sans préjudice des exonérations mentionnées au 8° du II de l'article 291 du code général des impôts. | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 octies |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 octies A | I. – Sont également admis en exonération les biens spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des autres personnes physiquement ou mentalement handicapées, sous réserve qu'ils soient : 1° Importés par des institutions ou organisations ayant pour activité principale l'éducation des personnes handicapées ou l'assistance à ces personnes et qui sont agréées par l'administration des douanes et droits indirects pour recevoir ces objets en exonération ; et 2° Adressés à titre gratuit et sans aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur à une telle institution ou organisation. II. – L'exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s'adaptant aux objets considérés ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en exonération ou qui seraient susceptibles de bénéficier de l'exonération au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés. III. – Les biens admis en exonération ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et autres personnes handicapées. IV. – Les dispositions prévues aux articles 77 et 78 du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008 mentionné à l'article 50 octies s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux biens admis en exonération au titre du présent article. | 2009-06-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 octies A |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 octies B | Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, la preuve que ces limites ou conditions ont été respectées doit être apportée par l'intéressé, à la satisfaction de l'administration des douanes et droits indirects. | 2009-06-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 octies B |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 octies C | Les dispositions précitées ne font pas obstacle au maintien des exonérations, privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés à l'article 143 sous f à i) de la directive (CE) n° 2006/112 du 28 novembre 2006 du Conseil des communautés européennes et à l'article 91 de la directive (CEE) n° 83/181 modifiée du Conseil du 28 mars 1983. | 2009-06-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 octies C |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 decies | 1. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve des dispositions du 2 aux œuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de douane d'importation lorsqu'ils sont destinés : 1° A l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ; 2° Aux musées de l'Etat des départements et des communes ; 3° Aux fondations associations et autres établissements justifiant de leur agrément par le ministre chargé des affaires culturelles. 2. L'exonération est subordonnée à la production à l'appui de la déclaration d'importation d'une attestation signée par le directeur de l'établissement certifiant que les objets importés sont destinés audit établissement et comportant l'engagement : 1° De ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit lesdits objets sans avoir au préalable acquitté auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° De présenter au bureau des douanes d'importation dans un délai de trente jours un certificat de prise en charge desdits objets dans l'inventaire de l'établissement destinataire. 3. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas due si la cession est faite au bénéfice de l'un des établissements visés au 1. | 2012-07-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 decies |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 undecies | 1. La liste des matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, est fixée ainsi qu'il suit : NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation DESIGNATION DES PRODUITS 40-06 à 40-07 Tous produits de ces positions. 40-10 Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé. Ex 42-05 Articles de maroquinerie n'ayant pas le caractère de contenant (sous-mains, signets, etc.) en cuir naturel ou reconstitué. Ex 44-16 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties en bois. 44-19 Articles en bois pour la table ou la cuisine. Ex 44-21-90 Ustensiles de ménage en bois. 46-01-20 Nattes, paillassons et claies en matières végétales. 46-02 Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles du n° 46-01 ; ouvrages en luffa. Ex 48-14 Papiers peints et revêtements muraux similaires. 49-10 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller. 50-07 Tissus de soie ou de déchets de soie. 51-11 à 51-13 Tous produits de ces positions. 52-08 à 52-12 Tous produits de ces positions. 53-09 à 53-11 Tous produits de ces positions. 54-07 à 54-08 Tous produits de ces positions. 55-12 à 55-15 Tous produits de ces positions. 55-16 Tissus de fibres artificielles discontinues. 56-04 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles, lames et formes similaires des numéros 54-04 ou 54-05, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matières plastique. 57-01 à 57-03 Tous produits de ces positions. 57-05 Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés. 58-01 à 58-05 Tous produits de ces positions. 58-09 à 58-11 Tous produits de ces positions. 59-02 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides de polyesters ou de rayonne viscose. 59-04 à 59-07 Tous produits de ces positions. 59-09 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières. Ex 59-11 Produits et articles textiles pour usages techniques visés à la note 7 du présent chapitre à l'exclusion des gazes et toiles à bluter, même confectionnées. Ex 63-01 Couvertures autres que les couvertures chauffantes électriques. 63-02 à 63-04 Tous produits de ces positions. 63-06 Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile stores d'extérieur, tentes et articles de campement. 63-08 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail. 66-01 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies cannes, les parasols de jardin et articles similaires). Ex 66-03 Parties, garnitures et accessoires pour articles des n° 66-01. 68-06 Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires ; vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés ; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des numéros 68-11,68-12 ou de chapitre 69. 69-09 Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, en céramique ; auges, bacs et récipients similaires pour l'économie rurale, en céramique ; cruchons et récipients similaires de transport où d'emballage en céramique. 69-11 et 69-12 Tous produits de ces positions. 70-07 Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées. 70-09 Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs. 70-10-90 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, autres récipients de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à conserves en verre ; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre. 70-13 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n° s 70-10 ou 70-18. Ex 71-14 Articles d'orfèvrerie et leurs parties, plaqués ou doublés de métaux précieux. 73-10 Tous les produits de cette position. 73-21 et 73-22 Tous produits de ces positions. Ex 73-23 Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier. 73-26 Autres ouvrages en fer ou en acier. 74-17 à 74-19 Tous produits de ces positions. 75-08 Autres ouvrages en nickel. 76-12 Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides ou souples) pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés) d'une contenance n'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge. 76-15 et 76-16 Tous produits de ces positions. 78-04 Tables, feuilles et bandes en plomb ; poudres et paillettes de plomb. 80-03 Barres, profilés et fils en étain. Ex 80-07 Articles de ménage, d'hygiène, d'économie domestique et leurs parties en étain. 82-01-50 Sécateurs (y compris les cisailles à volaille) maniés à une main. 82-05 à 82-06 Tous produits de ces positions. 82-10 Appareils mécaniques actionnés à la main, d'un poids de 10 kg ou moins, utilisés pour préparer, conditionner ou servir les aliments ou les boissons. Ex 82-11 Couteaux (autres que ceux du n° 82-08) à lame tranchante ou dentelée. 82-12 et 82-13 Tous produits de ces positions. Ex 82-14 Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple). 82-15 Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires. 83-03 et 83-04 Tous produits de ces positions. 83-06 Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en métaux communs ; statuettes et autres objets d'ornement en métaux communs ; cadres pour photographies, gravures ou similaires en métaux communs ; miroirs en métaux communs. 83-10 Plaques indicatrices, plaques-enseignes, plaques-adresses et plaques similaires, chiffres, lettres et enseignes diverses en métaux communs, à l'exclusion de ceux du n° 94-05. 84-03 à 84-04 Tous produits de ces positions. 84-18 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la reproduction du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84-15. Ex 84-22 Machines à laver la vaisselle. Ex 84-23 Appareils et instruments de pesage, à l'exclusion des bascules et balances compteuses de pièces, bascules et balances ensacheuses ou doseuses et autres bascules ou balances à usages spéciaux, poids et parties de ces appareils. 84-50 Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage. Ex 84-51 Machines et appareils (autres que les machines du n° 84-50) pour le lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer) le blanchiment, la teinture, l'apprêt, le finissage. 84-52 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n° 84-40, meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre ; aiguilles pour machine à coudre. 84-69 à 84-70 Tous produits de ces positions. 84-72 Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à compter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer ou à agrafer, par exemple). Ex 84-73 Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des n° s 84-69,84-70,84-72. 84-76 Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, cigarettes, denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris les machines pour changer la monnaie. Ex 85-02 Groupes électrogènes. 85-09 Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique. 85-16 Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques ; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires ; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains ; fers à repasser électriques ; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques, résistances chauffantes, autres que celles du n° 85-45. Ex 85-17 Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, à l'exception des appareils de télécommunication par courant porteur. 85-18 à 85-20 Tous produits de ces positions. 85-27 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie. 85-28 Appareils récepteurs de télévision Ex 85-29 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils du n° 85-27. Ex 87-03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87-02) y compris les voitures du type " break ", comportant un minimum de sept places assises. 87-15 Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants et leurs parties. 87-16-80 Ex 87-16-90 Autres véhicules non automobiles et leurs parties. 89-01 Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes et de marchandises. 89-03 Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport ; bateaux à rames et canoës. Ex 89-06 Bateaux de sauvetage. 91-05 à 91-06 Tous produits de ces positions. 92-01 Pianos, même automatiques ; clavecins et autres instruments à cordes à clavier. 92-07 Instruments de musique dont le son est produit ou doit être amplifié par des moyens électriques (orgues, guitares, accordéons par exemple). 94-01 à 94-05 Tous produits de ces positions. 95-04 Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowling par exemple). 95-06-40 Articles et matériel pour le tennis de table. 96-17 Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques montés, dont l'isolation est assurée par le vide, ainsi que leurs parties (à l'exclusion des ampoules en verre). 2. L'exonération dont sont susceptibles de bénéficier les voitures pour le transport des personnes comportant un minimum de sept places assises, reprises au paragraphe ci-dessus (n° Ex 87-02 Ex A) est subordonnée à l'affectation exclusive de ces véhicules au service de la clientèle et limitée en outre à un véhicule par hôtel de 20 à 100 chambres et à deux véhicules par hôtel de plus de 100 chambres. 3. Pour bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, les importateurs doivent : 1° En faire la demande sur la déclaration d'importation ; 2° Déposer à l'appui de la déclaration d'importation une attestation en double exemplaire indiquant les nom, prénoms, profession ou raison sociale et adresse du destinataire, ainsi que la nature, la quantité et la valeur des produits importés. Cette attestation devra porter l'engagement, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, d'acquitter au service des impôts, la taxe devenue exigible, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1727, 1729, 1731 et 1784 à 1786 du code général des impôts. | 2006-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 undecies |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 duodecies | I. – La liste des produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, est fixée ainsi qu'il suit : NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation DESIGNATION DES PRODUITS 15-15-11-00 Huile de lin et ses fractions. 15-15-19-10 15-15-19-90 25-05 Sables naturels de toute espèce, même colorés, à l'exclusion des sables métallifères du chapitre 26. 25-13-10 Pierre ponce. 25-14 à 25-17 Tous produits de ces positions. 25-20 à 25-23 Tous produits de ces positions. 27-06 Tous produits de cette position. 27-08-10 Brai. Ex 27-15 Mastics bitumineux. Ex 28-17 Oxyde de zinc. Chapitre 31 Engrais. 32-06 Tous produits de cette position. 32-08 à 32-11 Tous produits de ces positions. 32-14 Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics ; enduits utilisés en peinture ; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie. 38-05-10-10 Essence de térébenthine 38-16 Ciments, mortiers, bétons et compositions similaires réfractaires autres que les produits du n° 38-01. 38-23 Produits chimiques non dénommés à usage de peinture pour la construction. 39-01 à 39-21 Matériaux des numéros ci-contre destinés à la construction (éléments fixes uniquement). Ex 39-22 Tous produits de cette position destinés à la construction et éléments fixes uniquement. Ex 39-25 Articles d'équipement pour la construction en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs (éléments fixes uniquement). 40-12 40-13 44-03 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris. Ex 44-04 Pieux et piquets en bois appointés, non sciés longitudinalement. Ex 44-05 Laine (paille) de bois destinée à la construction. 44-06 à 44-08 Tous produits de ces positions. Ex 44-09 Bois (y compris les lames ou frises pour parquets, non assemblées) rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires. 44-10 à 44-13 Tous produits de ces positions. 44-18 Tous produits de cette position. 44-20-90-10 Bois marquetés et bois incrustés. Ex-44-21-91 Lattis en bois ou roseau (dits "lattis armés") ; treillages de clôture. Ex 45-04 Panneaux, plaques, briques, douelles, carreaux et dalles, en liège aggloméré, mi-ouvré. 48-11-10 Papiers et cartons goudronnés, bitumés ou asphaltés. 48-14-20 Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier enduit ou recouvert sur l'endroit d'une couche de matière plastique grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée. 68-01 à 68-02 Tous produits de ces positions. Ex 68-03 Ardoises pour toitures ou pour façades. 68-07 Chappes d'étanchéité du numéro ci-contre. 68-08 à 68-11 Tous produits de ces positions. 69-01 à 69-02 Tous produits de ces positions. 69-04 à 69-08 Tous produits de ces positions. 69-10 Eviers, lavabos, colonnes de lavabo, baignoires, bidets, cuvettes d'aisances, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en céramique. 70-03-11-90 Verre coulé ou laminé, non travaillé (même armé ou plaqué en cours de fabrication), en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire. Ex 70-03-19-90 70-03-20-10 Ex 70-03-20-90 Ex 70-04 Verre étiré ou soufflé, en feuilles, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non autrement travaillé, autre que le verre optique. Ex 70-05 Verre coulé ou laminé et " verre à vitres " (même armés ou plaqués en cours de fabrication) simplement doucis ou polis sur une ou deux faces en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire. Ex 70-06 Plaques en verre. 70-16-90-30 Pavés, briques, carreaux, tuiles et autres articles en verre coulé ou moulé, même armé, pour le bâtiment et la construction ; verre dit multicellulaire ou verre mousse en blocs, panneaux, plaques et coquilles. 70-16-90-90 Ex 70-19-32-00 Fibres non textiles (verrofibre) destinées à la construction. Ex 70-19-39-10 Ex 70-19-39-30 Ex 70-19-39-50 Ex 70-19-39-90 Ex chapitre 72 Fonte, fer et acier. Tous produits de ce chapitre destinés uniquement à la construction. 73-01-10 Palplanches en fer ou en acier destinées uniquement à la construction. Ex 73-02 à 73-06 Produits de ces positions uniquement destinés à la construction. 73-07 à 73-09 Tous produits de ces positions. Ex 73-10 Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge destinés à la construction (éléments fixes uniquement). 73-12 à 73-15 Tous produits de ces positions. 73-17 à 73-18 Tous produits de ces positions. Ex 73-24 à 73-26 Produits de ces positions destinés à la construction (éléments fixes uniquement). Ex 74-07 à 74-08 Produits de ces positions destinés à la construction ou à l'équipement de lignes et centrales électriques. 74-11 à 74-14 Tous produits de ces positions. Ex 74-19 Autres ouvrages en cuivre destinés à la construction. Ex 75-05 Barres, profilés et fils en nickel destinés à la construction ou à l'équipement des lignes et centrales électriques. 75-07 Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en nickel. Ex 75-08 Toiles et tissus, grillages, treillis, y compris les treillis d'une seule pièce exécutés à l'aide d'une tôle ou d'une bande incisée et déployée en nickel. Ex 76-04 à 76-06 Produits de ces positions en aluminium allié. 76-08-20 Tubes et tuyaux en aluminium allié. 76-09 à 76-11 Tous produits de ces positions. 76-14 Torons, câbles, tresses et similaires en aluminium, non isolés pour l'électricité. 76-16-91 à 76-16-99 Autres ouvrages en aluminium, autres. Ex-78-06 Autres ouvrages en plomb (barres creuses, tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie uniquement) Ex 79-04 Barres creuses en zinc. Ex 79-05 Tôles, feuilles et bandes en zinc pour la construction. Ex-79-07 Autres ouvrages en zinc (tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie, gouttières, faîtages, lucarnes et autres ouvrages façonnés pour le bâtiment uniquement) Ex 79-07-90 Toiles, tissus, grillages, treillis, y compris les treillis d'une seule pièce exécutés à l'aide d'une tôle ou d'une bande incisée ou déployée ; autres ouvrages en zinc, destinés à la construction, réservoirs, cuves et autres récipients analogues, pour toutes matières, en zinc. Ex 80-03 Barres creuses en étain. Ex-80-07 Autres ouvrages en étain (tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie uniquement) 82-07-13 Outils de forage ou de sondage. 82-07-19 Ex 83-01 à 83-02 Produits de ces positions utilisés dans la construction. 84-02 Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur) autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression ; chaudières dites " à eau surchauffée ". Ex 84-04 Appareils auxiliaires pour chaudières du numéro 84-02. 84-05 à 84-10 Tous produits de ces positions. 84-11 Turbines à gaz. 84-12 Autres moteurs et machines motrices. Ex 84-13 Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquides à usage industriel ou agricole. Ex 84-14 Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto-compresseurs et turbocompresseurs d'air et d'autres gaz, à usage industriel ou agricole. 84-14-51 Ventilateurs. 84-14-59 84-15 à 84-17 Tous produits de ces positions. Ex 84-18 Réfrigérateurs, congélateurs, conservateurs et autres appareils pour la production du froid à équipement électrique ou autre à l'exclusion des appareils frigorifiques de 500 kilogrammes et moins ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84-15. 84-19-11 Chauffe eau non électrique, à chauffage instantané ou à accumulation. 84-19-19 84-19-31 Séchoirs. 84-19-32 84-19-39 84-19-40 Appareils de distribution ou de rectification. 84-19-50 Echangeurs de chaleur. 84-19-60 Appareils et dispositifs pour la liquidation de l'air et des gaz. 84-19-81 Appareils et dispositifs pour la préparation de boissons chaudes ou la cuisson des aliments. 84-19-89 Autres. 84-19-90 Parties de ces appareils à l'exclusion de celles des appareils du n° 84-19-20. 84-20 à 84-21 Tous produits de ces positions. Ex 84-22 Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients ; machines et appareils à remplir, fermer, capsuler ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs et autres contenants ; machines et appareils à empaqueter ou emballer les marchandises ; machines et appareils à gazéifier les boissons ; et leurs parties. 84-23-20 Bascules à pesage continu sur transporteurs. 84-23-82 Autres appareils et instruments de pesage d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5 000 kg. 84-23-89 Autres appareils et instruments de pesage. Ex 84-23-90 Parties et poids des appareils de la position 84-23-20, 84-23-82, 84-23-89. Ex 84-24 Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre ; pistolets aérographes et appareils similaires ; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires ; et leurs parties. 84-25 à 84-48 Tous produits de ces positions. Ex 84-49 à 84-53 Tous produits de ces positions à usage industriel à l'exclusion de ceux à usage domestique. 84-54 à 84-68 Tous produits de ces positions. 84-71 Tous produits de cette position. Ex 84-73 Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils du n° 84-71. 84-74 à 84-75 Tous produits de ces positions. 84-77 à 84-78 Tous produits de ces positions. Ex 84-79 Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre à usage industriel ou agricole. 84-80 à 84-82 Tous produits de ces positions. Ex 84-83 Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et vilebrequins) et manivelles ; paliers et coussinets, engrenages et roues de friction ; broches filetées à billes " vis à billes " ; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple ; volants et poulies, y compris les poulies à moufles ; embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation pour moteurs des véhicules repris aux n os 87-01, 87-02, 87-04, 87-05. 84-84 Joints métalloplastiques, jeux et assortiments de joints de composition différente pour moteurs de véhicules repris aux n os 87-01, 87-02, 87-04, 87-05. 84-85 Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ou d'autres caractéristiques électriques. 85-01 Moteurs et machines génératrices électriques à l'exclusion des groupes électrogènes. 85-02 Groupe électrogène et convertisseurs rotatifs électriques. 85-03 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines des n os 85-01 ou 85-02. 85-04 Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple bobines de réactance et selfs). 85-05 Tous produits de cette position. 85-07 Tous produits de ces positions. 85-14 à 85-15 Tous produits de ces positions. 85-17-12 Téléphones pour réseaux cellulaires et autres réseaux sans fil. 85-25-50 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son. 85-26 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande. Ex 85-29 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n os 85-25-10, 85-25-20, 85-26. 85-30 Tous produits de cette position. Ex 85-31 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), à usage public, autres que ceux des n os 85-12 ou 85-30. 85-32 à 85-38 Tous produits de ces positions. 85-41-40 Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux ; diodes émettrices de lumière. 85-44 à 85-48 Tous produits de ces positions. Chapitre 86 Tous les produits repris aux positions de ce chapitre. 87-01 à 87-02 Tous les produits de ces positions. 87-03-21-10 Ambulances. 87-03-21-90 87-03-22-19 87-03-22-90 87-03-23-19 Ex 87-03-31 à 33 Ambulances à moteurs à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel). 87-04 à 87-05 Tous les produits de ces positions. Ex 87-06 Châssis des véhicules automobiles des n os 87-01, 87-02, 87-04, 87-05. Ex 87-07 Carrosseries des véhicules automobiles des n os 87-01, 87-02, 87-04, 87-05 y compris les cabines. 87-09 Chariots de manutention automobiles, leurs parties et leurs pièces détachées. Ex 87-16 Remorques pour le transport de marchandises. 88-02 Autre véhicules aériens ; véhicules spatiaux et leurs véhicules lanceurs. Ex 88-03 Parties des appareils du n° 88-02. 89-07 Autres engins flottants. 90-14 à 90-15 Tous les produits de ces positions. Ex 90-16 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins avec ou sans poids électriques ou électroniques. 90-24 Tous produits de cette position. 90-25 Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, mêmes combinés entre eux, électriques ou électroniques. 90-26 Tous les produits de cette position. 90-28 Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage. Ex 90-29 à 90-31 Tous produits de ces positions électriques ou électroniques. 90-32 Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques. Ex 94-01-80 Autres sièges en pierre. Ex 94-03-89 Meubles en pierre. Ex 94-05 Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs (éléments fixes uniquement destinés à la construction). 94-06 Constructions préfabriquées. II. – La liste des produits cités au I est complétée par le pain (ex 19-05) et le riz (10-06). | 2019-11-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 duodecies |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 duodecies A | 1. La liste des matériels agricoles visée au b du 5° du 1 et et 2 du I de l'article 297 du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit : a. Tracteurs agricoles, y compris les tracteurs-treuils, voitures automobiles conçues pour le transport exclusif des marchandises et remorques susceptibles d'être attelées à ces véhicules ; b. Matériels à traction animale ou mécanique, utilisés pour les usages suivants : Préparation des surfaces cultivées ; Fertilisation ; Semis et plantation ; Entretien des cultures ; Récoltes ; c. Matériels de traitement antiparasitaire ; d. Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits agricoles (autres que les bâches) ; e. Matériels d'irrigation à l'exception des tuyaux d'arrosage en matière souple ; f. Matériels nécessaires à l'élevage du bétail (à l'exclusion des fils, piquets et accumulateurs utilisés pour l'électrification des clôtures) à l'aviculture et à l'apiculture ; g. Matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail ; h. Matériels de laiterie vinification et cidrerie ; matériels utilisés pour l'élaboration des jus de fruits ; i. Moteurs à explosion et à combustion interne, moteurs électriques de plus de 10 kg et groupes électrogènes ; générateurs à air chaud à usage agricole et matériels de ventilation ; j. Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés ci-dessus aux b, c, d, e, f, g, et h ; k. Roues de rechange des véhicules visés au a. 2. Le bénéfice du taux prévu au b du 5° du 1 du I de l'article 297 du code précité est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole. | 1986-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 duodecies A |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 duodecies A bis | La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l' article 300 bis du code général des impôts est déclarée et liquidée aux dates suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts , en même temps que la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, en même temps que la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts , déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ; 3° Dans tous les autres cas, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. | 2022-06-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 duodecies A bis |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 duodecies-0 B | I.-Au sens du 1 du II et du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, les Etats situés à moins de 1 000 km de la France sont : a) la Principauté d'Andorre ; b) la Principauté de Monaco ; c) le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; d) la République de Saint-Marin. II.-Le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit : Destination finale du passager Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement Autre passager -la France, un autre Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse, Etats situés à moins de 1 000 km de la France 20,27 € 2,63 € -autres Etats 63,07 € 7,51 € | 2021-01-01 00:00:00 | 2025-01-01 00:00:00 | 50 duodecies-0 B |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 duodecies B | Le tarif unique mentionné à l' article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services est fixé à 2,39 €. | 2023-07-01 00:00:00 | 2025-01-01 00:00:00 | 50 duodecies B |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 terdecies-0 | Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 €. | 2008-04-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 terdecies-0 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 terdecies | Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit (par carcasse abattue) : EN EUROS Par carcasse abattue A. - Ongulés domestiques Pour les bovins adultes 5 Pour les jeunes bovins, au sens de l'annexe VI ter point 1 b du règlement (CE) n° 2074/2005, c'est-à-dire les bovins de moins de 8 mois (usuellement appelés veaux) 2 Pour les solipèdes et équidés 3 Pour les ovins et caprins : - d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes - d'un poids carcasse de 12 kilogrammes ou plus 0,15 0,25 Pour les porcins : - d'un poids carcasse inférieur à 25 kilogrammes - d'un poids carcasse de 25 kilogrammes ou plus 0,50 1 B. - Volailles et lagomorphes Pour les volailles de l'espèce Gallus et les pintades 0,005 Pour les canards et les oies 0,01 Pour les dindes 0,025 Pour les lapins d'élevage 0,005 C. - Gibier ongulé d'élevage et gibier sauvage Pour le petit gibier à plumes 0,005 Pour le petit gibier à poils 0,01 Pour les ratites (autruche, émeu, nandou) 0,5 Pour le sanglier 1,5 Pour les ruminants 0,5 | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 terdecies |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 quaterdecies | Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) : EN EUROS Par tonne Pour les viandes d'ongulés domestiques 2 Pour les viandes de volailles et de lapin d'élevage 1,5 Pour les viandes de gibier d'élevage et sauvage : - petit gibier à plumes, petit gibier à poils - ratites (autruche, emeu, nandou) - sanglier et ruminants 1,5 3 2 | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 quaterdecies |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 quaterdecies-0 A | Le tarif de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture s'établit comme suit (par tonne) : Pour les 50 premières tonnes dans le mois 1 € Pour les tonnes suivantes 0,50 € Le tarif de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente réalisées dans les halles à marée s'établit comme suit (par tonne) : Pour les 50 premières tonnes dans le mois 0,50 € Pour les tonnes suivantes 0,25 € Le tarif majoré de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente réalisées en cas d'absence ou d'insuffisance de classement ou de calibrage (par tonne) : Pour les 50 premières tonnes dans le mois 1 € Pour les tonnes suivantes 0,50 € Le montant maximum perçu par lot de poissons des espèces visées au II de l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 50 €. | 2012-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 quaterdecies-0 A |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 quaterdecies-0 A bis | Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne. | 2012-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 quaterdecies-0 A bis |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 quaterdecies-0 A ter | Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit : Pour le lait 0,02 € par mètre cube Pour les ovoproduits 0,46 € par tonne d'œufs en coquille | 2012-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50 quaterdecies-0 A ter |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50 quaterdecies A | Le taux de la taxe prévue à l' article 302 bis ZB bis du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰. | 2020-12-19 00:00:00 | 2025-01-01 00:00:00 | 50 quaterdecies A |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-00 A | Pour l'application des dispositions du a du 1° du I de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, la comptabilité matières des entrepositaires agréés n'est pas soumise à l'agrément du directeur régional des douanes et droits indirects lorsqu'elle est constituée par les documents repris en annexe de l'arrêté du 25 août 2000 (JO du 31 août 2000). Dans ce cas, chacun des comptes de la comptabilité matières est tenu sous forme de colonnes, qui reprennent, au titre des renseignements particuliers prévus au IX de l'article 286 J précité, les informations visées à l'article 50-00 C . Pour la déclaration récapitulative mensuelle, les comptes doivent faire apparaître, outre les informations prévues à l'article 50-00 G : a) Une ligne " stock début de période " et une ligne " stock fin de période " ; b) Une ligne " total " ; c) Une ligne " solde ". | 2001-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-00 A |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-00 B | I. – Le site d'exploitation mentionné à l'article 286 H de l'annexe II au code général des impôts est constitué de tout ou partie des chais ou locaux désignés : a) Par les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles, situés dans un même arrondissement ou les cantons limitrophes ; b) Par les autres entrepositaires agréés, situés dans une même commune de moins de 30 000 habitants. II. – L'entrepositaire agréé désigne au service des douanes et droits indirects le lieu, dénommé " siège du site d'exploitation ", où est tenue la comptabilité matières, ainsi que tout ou partie des chais ou locaux concernés par cette comptabilité. III. – Le directeur régional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le siège du site d'exploitation peut autoriser les entrepositaires agréés qui en font la demande à rattacher un ou plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites fixées au I. | 2001-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-00 B |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-00 C | En application de l'article 286 I et de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires agréés concernés, chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre notamment les informations suivantes : 1° La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document d'accompagnement mentionné aux articles 302 M et 302 M ter dudit code ou des pièces justificatives des productions, des transformations, des détentions, des entrées et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ; 2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, de fabrication de vins mousseux, et de fabrication de vins doux naturels, prévues aux articles 312 , 343 et 416 dudit code ; 3° La date des déclarations de récolte, des stocks et de production prévues à l'article 407 dudit code ; 4° La date de la prise en charge des produits alcooligènes visés à l'article 338 du même code ; 5° La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le B du IX de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts ; 6° La date de la déclaration récapitulative mensuelle mentionnée au IV de l'article 286 J précité ; 7° L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés au III de l'article 302 G dudit code et, le cas échéant : a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ; b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure ; c) Les références aux déclarations de revendication des produits bénéficiant d'un signe d'origine telles que prévues par la réglementation en vigueur ; d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus ; e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie. 8° La référence aux rhums traditionnels des départements d'outre-mer, soumis au tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts , sous couvert d'une rubrique intitulée " Rhums des DOM, article 403 (I, 1°) ", subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique. | 2016-06-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-00 C |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-00 D | Pour la tenue de la comptabilité matières notamment sous la forme de registres vitivinicoles, selon une procédure informatisée, le système informatique doit répondre aux prescriptions ci-après : 1° Tenue de la comptabilité matières et des registres vitivinicoles. La comptabilité matières et les registres vitivinicoles informatisés sont tenus selon une ou plusieurs suites chronologiques ininterrompues. Le système informatique doit être pourvu d'un compteur d'enregistrement des entrées d'informations dans la comptabilité matières et dans les registres vitivinicoles. Ce compteur affecte à chaque entrée d'informations dans la comptabilité matières et dans les registres vitivinicoles un numéro suivant une série croissante ininterrompue, ainsi que la date à laquelle est effectuée ladite entrée d'informations. Ce numéro et cette date doivent être reproduits dans la comptabilité matières et les registres vitivinicoles. Ce compteur doit être inaccessible à l'utilisateur. Sa remise à zéro par l'utilisateur est interdite. Après validation par l'utilisateur de la saisie des informations sur la machine émettrice, leur annulation ou modification devient impossible. 2° Enregistrement des entrées d'information. Le système informatique doit également enregistrer automatiquement et chronologiquement dans un fichier chacune des entrées d'informations dans la comptabilité matières et dans les registres vitivinicoles pour en conserver la trace. Le numéro affecté par le compteur d'enregistrement à chaque entrée d'informations, conformément au troisième alinéa du 1°, correspond à celui de l'opération mémorisée par le système. 3° Dispositions en vue de l'exercice des contrôles. Le système informatique doit comporter des fonctions d'interrogation en temps réel afin de permettre aux agents des douanes et droits indirects de visualiser et/ou d'éditer à tout moment les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les deux éléments suivants : a) Les fichiers informatiques se rapportant au traitement mis en oeuvre pour l'application des dispositions du présent article ; b) L'édition de la comptabilité matières et des registres vitivinicoles. Si les transmissions ou réceptions d'informations comportent des mentions codées, le système doit permettre de restituer les informations en clair. 4° Sécurités. Toutes les opérations gérées par le système informatique doivent être assorties de procédures permettant d'en garantir l'authenticité dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé du budget. 5° Conservation des informations. En cas de changement d'un élément matériel ou logiciel du système informatique, toutes les mesures utiles doivent être prises pour permettre la conservation et la restitution des informations. Les entrepositaires agréés doivent, à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects, permettre à ces agents de vérifier à tout moment que les systèmes informatiques sont conformes aux prescriptions fixées par le présent article et comportent les sécurités prévues par ces prescriptions. | 2001-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-00 D |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-00 E | Pour l'application du V de l'article 286 I de l'annexe II au code général des impôts les registres vitivinicoles, tenant lieu de comptabilité matières, peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks visées à l' article 407 dudit code sous réserve : 1° De l'inscription des mentions requises par la réglementation communautaire et des informations mentionnées au 1° du II de l'article 286 I précité ; 2° Que ces annotations soient lisibles ; 3° Qu'elles reprennent la totalité des opérations réalisées par l'entrepositaire agréé. | 2016-06-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-00 E |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-00 F | Pour l'application du VII de l'article 286 I de l'annexe II au code général des impôts les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul document à la condition : 1° Que les opérations réalisées par l'entrepositaire agréé au cours d'une campagne viticole soient limitées de telle sorte que, pour chaque type d'opérations, elles puissent être enregistrées sur un seul feuillet ; 2° Que la page de garde du registre précise le nombre de feuillets affecté à chaque type d'opérations. | 2001-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-00 F |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-00 G | I. – Pour l'application du III de l'article 286 I et du IV de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit une déclaration récapitulative mensuelle distincte pour chacun de ses entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises. A défaut d'opération de production, de transformation, d'entrée et de sortie de produits de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, l'entrepositaire agréé adresse au service des douanes et droits indirects la déclaration mensuelle en y indiquant le stock théorique en début de période, le stock théorique en fin de période, annotée de la mention " Néant ". 1° La déclaration récapitulative mensuelle comporte, pour chaque compte de la comptabilité matières, les renseignements suivants : a) Les noms, dénomination ou raison sociale et adresse du siège social ou du principal établissement ; b) Le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises ; c) L'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises pour lequel est établie la déclaration mensuelle ; d) Le lieu où est tenue la comptabilité matières ; e) L'année au titre de laquelle la déclaration est établie ; f) Le mois au titre duquel la déclaration est établie ; g) Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant appuyée du cachet de son entreprise ; h) La raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention " Dispense ". 2° La déclaration récapitulative mensuelle indique, le cas échéant : a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ; b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure ; c) (Abrogé) d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus ; e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie. 3° La déclaration récapitulative mensuelle indique le stock début de période, le stock fin de période, le total des entrées et sorties de produits du mois précédent et le solde : a) Pour les entrepositaires agréés produisant des alcools, des produits intermédiaires et des produits visés à l' article 438 du code général des impôts , par appellation d'origine ou dénomination de produits ; b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et/ ou par tarif d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime. II. – 1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts , l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative mensuelle prévue au I. Outre les renseignements prévus au 1° du I, la déclaration comporte les informations suivantes nécessaires à la liquidation et au paiement de l'impôt : a) Le régime fiscal assigné à la déclaration, soit la lettre A pour accises au titre de l'article 302 D précité ou la lettre D pour douane en cas d'option pour le régime de l'article 1698 C dudit code ; b) La désignation commerciale des produits imposables, nombre et type de récipients, volume nominal des récipients, titre alcoométrique volumique (% vol.) et degré alcoométrique (pour les bières) et, pour les déclarations d'apposition de capsules, empreintes, vignettes, ou marques représentatives de droits indirects, leur nature et leur nombre ; c) Les quantités imposables par nature de produits ; d) Les tarifs d'imposition ; e) Le montant des droits à acquitter par nature de produits et tarif d'imposition, ainsi que le montant global de l'ensemble de ces droits ; f) Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou obligation cautionnée) ; g) Pour les utilisateurs de matériels de validation mentionnés au 3° du I de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts, les numéros d'empreintes de début et de fin de période ; h) Pour les utilisateurs de documents prévalidés mentionnés au 2° du I de l'article 111 H ter précité, les numéros de documents de début et de fin de période. 2° Deux cases et une colonne réservées à l'administration font référence aux codes taxes, à la réception de la déclaration de liquidation (date et numéro) et à sa prise en recette (montant, date et numéro de caisse, visa du service des douanes et droits indirects et nature de la garantie dont bénéficie l'entrepositaire agréé). 3° Lorsque le bénéfice de la compensation est demandé au titre de l'article 286 M de l'annexe II au code général des impôts, une sous-rubrique est créée au regard de chaque catégorie de produit concerné. Cette compensation se traduit par l'inscription, d'une part, des quantités de produits ayant préalablement supporté l'impôt et replacées en suspension de droits dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises et, d'autre part, par une écriture négative du montant des droits qui s'y rattache. 4° Lorsque la compensation n'a pas été possible au terme des trois mois qui suivent le dépôt de la demande, le crédit d'impôt subsistant est alors remboursé au bénéficiaire, sur sa demande. III. – Pour l'application du III de l'article 111 H quater de l'annexe III au code général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article 302 P du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M et à l'article 302 M ter dudit code, dénommé ci-après " relevé de non-apurement ". Le relevé de non-apurement est conforme au modèle repris à l'annexe I de l'arrêté du 28 juillet 2011 (JO du 6 août 2011). Le relevé de non-apurement est établi de manière distincte pour chacun des entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises de l'entrepositaire agréé. Ce relevé est transmis par l'entrepositaire agréé au service des douanes et droits indirects dont il dépend selon les mêmes modalités et dans les conditions prévues pour la déclaration récapitulative mensuelle. Un exemplaire de chaque document d'accompagnement non apuré est annexé au relevé de non-apurement, lorsque ce document est établi sous format papier. Outre les renseignements prévus au 1° du I, le relevé de non-apurement comporte les renseignements suivants : a) Le numéro du document d'accompagnement ; b) La date de départ du document ; c) Les nom ou raison sociale et l'adresse du destinataire ; d) Le numéro d'identification du destinataire. Si toutes les opérations réalisées par l'entrepositaire agréé ont fait l'objet d'un apurement, ce dernier annote la déclaration récapitulative mensuelle de la mention " Pas de défaut d'apurement ". | 2011-08-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-00 G |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-00 H | Les dispositions prévues aux articles 50-00 C à 50-00 G relatives aux registres vitivinicoles peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. | 2001-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-00 H |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-00 I | I. – Conformément au I de l'article 302 H ter du code général des impôts , le destinataire enregistré établit une déclaration comportant : a. Au titre des renseignements généraux : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du destinataire enregistré ; 2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément ; 3° L'année et le mois au titre duquel la déclaration est établie ; 4° La date, le lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant complétée du cachet de son entreprise ; 5° Le nom, la dénomination ou la raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention " Dispense ” ; 6° Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou autre). La déclaration comporte en outre deux cases réservées à l'administration qui font référence à la réception de la déclaration (date et numéro) et à sa prise en recette (montant, date, références internes et visa du service des douanes et droits indirects). b. Outre les renseignements prévus au a, s'agissant de la réception d'alcool ou de boissons alcooliques, la déclaration indique : 1° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ; 2° Les quantités imposables par catégorie fiscale de produits, exprimées, selon le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif et par degré alcoométrique pour les bières ; 3° Les tarifs d'imposition ; 4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit et par tarif d'imposition, ainsi que le montant global de ces droits ; La déclaration comporte en outre une colonne réservée à l'administration qui fait référence aux codes taxes. Elle est conforme au modèle repris à l'annexe I de l' arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. c. Outre les renseignements prévus au a, s'agissant de la réception de tabacs manufacturés, la déclaration indique : 1° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur agréé ; 2° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ; 3° Selon le cas, le nombre d'unités ou de grammes de produit ; 4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit en distinguant les droits dus au titre du taux normal et, le cas échéant, au titre du minimum de perception, ainsi que le montant global de ces droits ; La déclaration est conforme au modèle repris à l'annexe II de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. II. – Pour l'application de l'article 111 H sexdecies de l'annexe III au code général des impôts , le destinataire enregistré mentionné au I de l'article 302 H ter du code précité joint à la déclaration mentionnée au I un état récapitulatif, par opérateur, des livraisons mensuelles effectuées. Il indique, pour chaque opérateur livré, leurs nom, dénomination ou raison sociale, numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et adresse. Il récapitule pour chacun d'entre eux par nature de produit et par tarif d'imposition les quantités réceptionnées, exprimées, selon le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif pour les alcools ou les boissons alcooliques et par degré alcoométrique pour les bières et en nombre d'unités ou en grammes pour les tabacs manufacturés. III. – Les déclarations et l'état récapitulatif prévus au I et au II, les pièces justificatives nécessaires à leur établissement et à la tenue de la comptabilité des livraisons de produits soumis à accise prévue au I de l'article 302 H ter et la comptabilité des livraisons elle-même sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales . | 2011-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-00 I |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-00 J | I. – Conformément au II de l'article 302 H ter du code général des impôts , le destinataire enregistré recevant à titre occasionnel des produits soumis à accise en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne établit, préalablement à l'expédition, une déclaration comportant notamment les informations suivantes : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et l'adresse du destinataire des produits ; 2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'accise de l'expéditeur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 3° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les tabacs manufacturés ; 4° La date, le lieu d'établissement et la signature du destinataire complétée du cachet de son entreprise ; 5° L'adresse et le visa du service des douanes et droits indirects territorialement compétent ; 6° Les références de la consignation ; 7° La période de validité de l'autorisation ; 8° Le numéro d'identification attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que destinataire enregistré et, le cas échéant, en tant que fournisseur agréé. Cette déclaration est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent et est établie conformément aux modèles repris aux annexes III et IV de l' arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. II. – Le destinataire enregistré à titre occasionnel transmet au service des douanes et droits indirects territorialement compétent une déclaration de réception des produits soumis à accise en indiquant notamment la date de réception et les quantités reçues. Cette déclaration reprend les informations requises au I. La déclaration est conforme aux modèles repris aux annexes III et IV de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. III. – Les déclarations prévues au I et au II et les pièces justificatives nécessaires à leur établissement sont conservées dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | 2011-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-00 J |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 A | I. – Conformément au I de l'article 302 U bis du code général des impôts , la personne qui effectue la livraison de produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, celle qui détient les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à l'expédition, une déclaration comportant notamment les informations suivantes : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du déclarant ; 2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'adresse du destinataire des produits et, le cas échéant, le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur agréé ; 3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 4° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les tabacs manufacturés ; 5° La date, le lieu d'établissement et la signature du déclarant complétée, le cas échéant, du cachet de son entreprise. Cette déclaration est établie conformément aux modèles repris aux annexes V et VI de l' arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter , 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. II. – L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur mentionné au I de l'article 302 U bis, pour la réception en France de produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, est établie par le service des douanes et droits indirects conformément aux modèles repris aux annexes V et VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. L'attestation comporte notamment les informations suivantes : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du déclarant ; 2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'adresse du destinataire des produits et, le cas échéant, le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur agréé ; 3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 4° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les tabacs manufacturés ; 5° L'adresse du service des douanes et droits indirects certifiant la consignation préalable des droits dus ; 6° La date et les références de la consignation ; 7° La date, le lieu d'établissement et le visa du service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Cette attestation est établie en deux exemplaires. Un exemplaire est destiné à l'opérateur mentionné au I de l'article 302 U bis qui l'adresse à l'expéditeur, fournisseur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dernier doit joindre l'attestation au document accompagnant les produits. III. – La personne qui a effectué la déclaration préalable mentionnée au I transmet au service des douanes et droits indirects territorialement compétent une déclaration de réception des produits soumis à accise en indiquant notamment la date de réception et les quantités reçues par le destinataire. Cette déclaration reprend les informations requises au I. La déclaration est conforme aux modèles repris aux annexes V et VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. IV. – Les déclarations et l'attestation prévues du I au III et les pièces justificatives nécessaires à leur établissement sont conservées dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | 2011-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-0 A |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 A bis | I.-Pour obtenir la qualité de représentant fiscal, la demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le lieu de la tenue de la comptabilité des livraisons du représentant fiscal. Cette demande est accompagnée d'un modèle de la comptabilité des livraisons et de toute pièce justifiant de l'existence de la caution prévue à l' article 302 V bis du code général des impôts . Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité de représentant fiscal et lui attribue un numéro d'identification. II.-La désignation d'un représentant fiscal par le vendeur conformément à l'article 302 V bis donne lieu à l'établissement d'un mandat. Ce mandat doit être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à engager la personne du représentant fiscal et accepté du vendeur. Il doit obligatoirement faire apparaître les informations suivantes : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal ; 2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément ; 3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ; 4° La période de validité du mandat ; 5° Le caractère exclusif du mandat ; 6° Les formalités que le représentant fiscal est habilité à accomplir au nom du vendeur. Le représentant fiscal adresse l'original du mandat au service des douanes et droits indirects compétent préalablement à toute démarche concernant le vendeur. III.-Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le représentant fiscal établit, pour chaque vendeur représenté, une déclaration comportant : a. Au titre des renseignements généraux : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal ; 2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément ; 3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ; 4° L'année et le mois au titre duquel la déclaration est établie ; 5° La date, le lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant. La déclaration comporte en outre deux cases réservées à l'administration qui contiennent les informations relatives à la réception de la déclaration (date et numéro) et à la liquidation des droits. b. Outre les renseignements prévus au a, la déclaration indique : 1° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ; 2° Les quantités imposables par catégorie fiscale de produits, exprimées, selon le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif et par degré alcoométrique pour les bières ; 3° Les tarifs d'imposition ; 4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit et par tarif d'imposition, ainsi que le montant global de ces droits ; La déclaration comporte en outre une colonne réservée à l'administration qui fait référence aux codes taxes. Cette déclaration est établie conformément au modèle repris à l'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter , 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. IV.-La déclaration prévue au III et la comptabilité des livraisons des produits soumis à accise prévue à l'article 302 V bis ainsi que les pièces justificatives nécessaires à leur établissement, sont conservées dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | 2020-07-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-0 A bis |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 B | I. – En application de l' article 285 A de l'annexe II au code général des impôts, la demande d'agrément au statut d'acheteur-revendeur est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur un formulaire conforme au modèle établi par l'administration, lequel comporte les mentions suivantes : a la dénomination ou raison sociale du demandeur ou de son représentant légal ; b la désignation du siège social du demandeur ; c la mention de l'autorisation d'exploitation d'un comptoir de vente ; d l'engagement du demandeur de se conformer aux obligations conditionnant l'octroi et le maintien du statut d'acheteur-revendeur sous peine de se voir retirer le bénéfice dudit statut ; e la date et la signature du demandeur ; f la décision d'octroi par l'administration du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés datée et signée ; g la désignation détaillée et la localisation des lieux de vente ainsi que les modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités d'ouverture et de fonctionnement des lieux de vente doit être signalée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente. II. – Si l'acheteur-revendeur cesse de remplir les conditions d'agrément requises ou en cas de manquements à ses obligations ou en cas d'infraction aux dispositions du code général des impôts, son agrément peut lui être retiré par le directeur régional des douanes et droits indirects à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date figurant sur l'avis de réception du courrier recommandé priant l'intéressé de bien vouloir présenter ses observations sur le retrait d'agrément envisagé. Pour sa part, le titulaire du statut d'acheteur-revendeur peut mettre fin à tout moment à son activité par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects compétente, avec effet huit jours francs à compter de la réception par l'administration de cette lettre. | 2015-05-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-0 B |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 BA | En application de l'article 286 O de l'annexe II au code général des impôts, la déclaration est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur le formulaire selon un modèle fixé par l'administration et figurant en annexe, lequel comprend les mentions suivantes : a la dénomination ou raison sociale de l'entrepositaire agréé ; b les adresses du siège ou du principal établissement, de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises et, le cas échéant, l'adresse à laquelle est conservée la comptabilité-matières ; c les numéros de registre du commerce, d'accises ainsi que d'identification à la TVA ; d la nature des marchandises réceptionnées, détenues, expédiées ; e le type d'activité réalisée ; f la désignation détaillée et la localisation des lieux de vente ainsi que les modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités d'ouverture et de fonctionnement des lieux de vente doit être signalée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente ; g les dates et signatures de l'exploitant du comptoir de vente ou de la boutique de vente à bord. | 2015-05-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-0 BA |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 BB | En application de l'article 286 P de l'annexe II au code général des impôts, le document d'avitaillement et livraisons à emporter qui accompagne les produits soumis à accises livrés aux boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement, entre l'entrepôt suspensif et le navire ou l'aéronef ou entre la zone de mise à bord et l'aéronef, comporte les mentions obligatoires suivantes : a le numéro du justificatif constitué par l'opérateur selon le schéma suivant : caractère 1 et 2 : quantième de l'année, caractère 3 à 15 : numéro d'accises de l'entrepositaire agréé, caractère 16 à 20 : numéro de séquence annuel propre à l'opérateur ; b la dénomination ou raison sociale, les coordonnées de l'entrepositaire agréé qui expédie les produits ; c la dénomination ou raison sociale, les coordonnées du destinataire des produits ; d la dénomination commerciale précise des produits ; e les quantités livrées, en litres ou en kilogrammes selon le cas, avec l'unité de conditionnement ; f le nombre de contenants et les numéros de scellés (si le scellement est utilisé) ; g le titre alcoométrique pour les alcools et boissons alcooliques ; h la destination, le nom du navire et de la compagnie maritime, le numéro de vol et la compagnie aérienne pour les aéronefs ; Le document d'avitaillement et de livraisons à bord est conservé sous format papier ou dématérialisé et peut être remplacé par tout document équivalent comportant l'ensemble des mentions précitées. | 2015-05-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-0 BB |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 BC | Le document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0 HC de l'annexe III au code général des impôts comprend les informations suivantes : a la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles achetés et vendus ; b l'identité de l'acquéreur ; c le numéro de vol ou la liaison maritime concernée ; d le lieu de destination figurant sur le titre de transport ; e la date de la transaction ; f l'indication “ ventes en exonération des droits et taxes ” ou “ ventes en droits acquittés ”, selon le cas. Pour les boutiques de vente à bord d'aéronefs, les informations reprises aux points b, d et f ne sont pas exigées. Pour les boutiques de vente à bord de navires qui n'effectuent que des ventes en droits acquittés à des passagers à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, les informations reprises aux points b, d et f sont facultatives. | 2015-05-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-0 BC |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 C | Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées, dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, sur les bouteilles et récipients doivent comporter les mentions suivantes : a) Le numéro d'agrément délivré par la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par la direction régionale des douanes et droits indirects précédé du sigle du pays (DE pour Allemagne, IT pour Italie, FI pour Finlande, SE pour Suède, AT pour Autriche, BE pour Belgique, DK pour Danemark, EL pour Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour Irlande, LU pour Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ; b) La marque du fabricant des capsules ou, le cas échéant, celle du fabricant des marques fiscales servant à la fabrication des capsules. Ces mentions sont apposées conformément à la description qui en est faite au II de l'article 164 AM . Les indications reprises au a doivent concorder avec celles figurant soit sur les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit sur les bouteilles ou récipients eux-mêmes. Ces indications doivent être apposées avant leur livraison à l'utilisateur. | 2020-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-0 C |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 D | Les capsules visées à l'article 50-0 C sont conformes à la description qui en est faite à l'article 54-0 D . | 2001-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-0 D |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 E | Le bon de commande mentionné à l'article 111 J de l'annexe III, établi en double exemplaire, est daté et visé par l'administration des douanes et droits indirects. Il comporte notamment : a) Le nom et l'adresse du fournisseur des marques fiscales ou des capsules ; b) Le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses numéros d'accise et d'agrément ; c) Le nombre de marques fiscales ou de capsules commandées, par catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur des capsules, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique). L'un des exemplaires est remis au fabricant, l'autre est conservé au dossier ouvert au nom du commanditaire. | 2001-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 50-0 E |