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code-impots-annexe-iii

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Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZY duodecies

Code général des impôts, annexe iii

Le crédit d'impôt prévu à l' article 220 quindecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

46 quater-0 ZY duodecies

LEGIARTI000033104736

LEGIARTI000033104736

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le crédit d'impôt prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031752584&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 220 quindecies du code général des impôts </a>est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033104736

LEGI

LEGISCTA000042396590

Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés

LEGISCTA000033104721

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZY terdecies

Code général des impôts, annexe iii

Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.

46 quater-0 ZY terdecies

LEGIARTI000043537000

LEGIARTI000043537000

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.</p>

MD-20240506_190437_048_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043537000

LEGI

LEGISCTA000049507951

Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque

LEGISCTA000043536998

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZY quaterdecies

Code général des impôts, annexe iii

Pour la détermination des dépenses mentionnées au g du 1° du III de l' article 220 sexdecies du code général des impôts , il y a lieu de retenir la part des dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la réalisation des soixante premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque ouvrant droit au crédit d'impôt.

46 quater-0 ZY quaterdecies

LEGIARTI000049507947

LEGIARTI000043537002

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour la détermination des dépenses mentionnées au g du 1° du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042818756&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 220 sexdecies du code général des impôts</a>, il y a lieu de retenir la part des dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la réalisation des soixante premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque ouvrant droit au crédit d'impôt.</p><p></p>

LEGIARTI000043537002

MD-20240506_190433_832_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049507947

LEGI

LEGISCTA000049507951

Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque

LEGISCTA000043536998

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZY quindecies

Code général des impôts, annexe iii

Pour la détermination des dépenses mentionnées au i du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.

46 quater-0 ZY quindecies

LEGIARTI000043537004

LEGIARTI000043537004

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour la détermination des dépenses mentionnées au i du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.</p><p></p>

MD-20240506_190433_832_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043537004

LEGI

LEGISCTA000049507951

Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque

LEGISCTA000043536998

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZY sexdecies

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application des articles 220 sexdecies et 220 T du code général des impôts, les entreprises déclarent les crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du même code. La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

46 quater-0 ZY sexdecies

LEGIARTI000043537006

LEGIARTI000043537006

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application des articles 220 sexdecies et 220 T du code général des impôts, les entreprises déclarent les crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du même code.</p><p>La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.</p>

MD-20240506_190433_832_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043537006

LEGI

LEGISCTA000049507951

Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque

LEGISCTA000043536998

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZY septdecies

Code général des impôts, annexe iii

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

46 quater-0 ZY septdecies

LEGIARTI000043537008

LEGIARTI000043537008

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.</p><p></p>

MD-20240506_190433_832_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043537008

LEGI

LEGISCTA000049507951

Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque

LEGISCTA000043536998

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZZ

Code général des impôts, annexe iii

La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.

46 quater-0 ZZ

LEGIARTI000006298359

LEGIARTI000006298358

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)'>l'article 219</a> du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006298358

IG-20231129

LEGIARTI000006298359

LEGI

LEGISCTA000006162193

Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital

LEGISCTA000006162193

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZZ bis

Code général des impôts, annexe iii

Pour bénéficier des dispositions du f du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée les documents suivants conformes aux modèles établis par l'administration : a. un état de la répartition du capital social ; b. un engagement à souscrire au titre du premier de la série de trois exercices bénéficiaires pour lequel la société entend bénéficier des dispositions déjà citées ; c. un état de suivi des bénéfices imposés au taux réduit et à incorporer au capital.

46 quater-0 ZZ bis

LEGIARTI000006298361

LEGIARTI000006298360

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Pour bénéficier des dispositions du f du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)'>l'article 219</a> du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée les documents suivants conformes aux modèles établis par l'administration : <p></p><p></p>a. un état de la répartition du capital social ; <p></p><p></p>b. un engagement à souscrire au titre du premier de la série de trois exercices bénéficiaires pour lequel la société entend bénéficier des dispositions déjà citées ; <p></p><p></p>c. un état de suivi des bénéfices imposés au taux réduit et à incorporer au capital.<p></p>

LEGIARTI000006298360

IG-20231129

LEGIARTI000006298361

LEGI

LEGISCTA000006162193

Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital

LEGISCTA000006162193

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZZ bis A

Code général des impôts, annexe iii

Pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, conforme au modèle établi par l'administration. La personne mentionnée au premier alinéa doit également joindre un état de la répartition de son capital social, conforme au modèle établi par l'administration.

46 quater-0 ZZ bis A

LEGIARTI000006298362

LEGIARTI000006298362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour bénéficier des dispositions du b du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)'>l'article 219</a> du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, conforme au modèle établi par l'administration. <p></p><p></p>La personne mentionnée au premier alinéa doit également joindre un état de la répartition de son capital social, conforme au modèle établi par l'administration.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298362

LEGI

LEGISCTA000006162194

Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises

LEGISCTA000006162194

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZZ bis B

Code général des impôts, annexe iii

Les sociétés qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application des II et III bis de l'article 208 C du code général des impôts et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration visée au 3 de l'article 201 du même code un détail des plus-values soumises à la taxation prévue au IV de l'article 219 du même code. Celles qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application du II de l'article 208 C du code général des impôts doivent également joindre à leur déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel leur impôt sur les sociétés est majoré des taxations prévues à la dernière phrase du premier alinéa du IV de ce même article un détail des plus-values latentes qui y sont soumises.

46 quater-0 ZZ bis B

LEGIARTI000020739964

LEGIARTI000006298364

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Les sociétés qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application des II et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303410&dateTexte=&categorieLien=cid'>III bis de l'article 208 C du code général des impôts </a>et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration visée au 3 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308434&dateTexte=&categorieLien=cid'>201 </a>du même code un détail des plus-values soumises à la taxation prévue au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)'>l'article 219</a> du même code. <p>Celles qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303410&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article 208 C du code général des impôts </a>doivent également joindre à leur déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel leur impôt sur les sociétés est majoré des taxations prévues à la dernière phrase du premier alinéa du IV de ce même article un détail des plus-values latentes qui y sont soumises.</p>

LEGIARTI000006298364

IG-20231129

LEGIARTI000020739964

LEGI

LEGISCTA000020739969

Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

LEGISCTA000006162195

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZZ bis D

Code général des impôts, annexe iii

I. – L'engagement de transformation ou de construction prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir. Lorsque la surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou sur la déclaration préalable de travaux n'est pas intégralement affectée à des locaux à usage d'habitation, l'engagement mentionne la proportion de la surface totale affectée à cet usage. Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale, de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession. II. – La copie de l'engagement prévu au quatrième alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la société absorbante, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion.

46 quater-0 ZZ bis D

LEGIARTI000049634793

LEGIARTI000025738150

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. – L'engagement de transformation ou de construction prévu au premier alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025065465&dateTexte=&categorieLien=cid'>210 F</a> du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir. Lorsque la surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou sur la déclaration préalable de travaux n'est pas intégralement affectée à des locaux à usage d'habitation, l'engagement mentionne la proportion de la surface totale affectée à cet usage.</p><p>Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale, de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.</p><p>II. – La copie de l'engagement prévu au quatrième alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la société absorbante, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion.</p>

LEGIARTI000037139934

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049634793

LEGI

LEGISCTA000006162196

Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble

LEGISCTA000006162196

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZZ bis E

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application de l' avant-dernier alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts , les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l' article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation .

46 quater-0 ZZ bis E

LEGIARTI000043166044

LEGIARTI000037135714

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l’article 18-4° de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 et de l'article 5 II 3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019.

3.0

Article

<p>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025065465&dateTexte=&categorieLien=cid'>avant-dernier alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts</a>, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038970859&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p>

LEGIARTI000042161005

IG-20231128

LEGIARTI000043166044

LEGI

LEGISCTA000006162196

Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble

LEGISCTA000006162196

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble

<p>Modifications effectuées en conséquence de l’article 18-4° de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 et de l'article 5 II 3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZZ bis F

Code général des impôts, annexe iii

La demande de prolongation du délai de quatre ans ou du délai de six ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts est formulée au plus tard trois mois avant l'expiration du délai initial. Elle précise la consistance des travaux prévus dans l'engagement de transformation ou de construction et les motifs pour lesquels ces travaux ne seront pas achevés dans le délai initial. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au même III est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble. La demande de renouvellement de la prolongation est formulée dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents et au plus tard trois mois avant l'expiration de la prolongation initiale.

46 quater-0 ZZ bis F

LEGIARTI000049634788

LEGIARTI000043164537

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La demande de prolongation du délai de quatre ans ou du délai de six ans mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025065465&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article 210 F du code général des impôts</a> est formulée au plus tard trois mois avant l'expiration du délai initial.</p><p>Elle précise la consistance des travaux prévus dans l'engagement de transformation ou de construction et les motifs pour lesquels ces travaux ne seront pas achevés dans le délai initial.</p><p>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au même III est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble.</p><p>La demande de renouvellement de la prolongation est formulée dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents et au plus tard trois mois avant l'expiration de la prolongation initiale.</p>

LEGIARTI000043164537

MD-20240603_192908_630_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049634788

LEGI

LEGISCTA000006162196

Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble

LEGISCTA000006162196

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZZ ter

Code général des impôts, annexe iii

Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts sont ceux énumérés au II de l'article 46 AG quaterdecies . La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle indiquée au 1° du I de l'article 217 undecies du code général des impôts. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 140 nonies précité, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies . Le prix de revient mentionné au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies.

46 quater-0 ZZ ter

LEGIARTI000045759882

LEGIARTI000006298366

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les documents mentionnés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294108&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 140 nonies </a>de l'annexe II au code général des impôts sont ceux énumérés au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298106&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 46 AG quaterdecies</a>. La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle indiquée au 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303516&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 217 undecies </a>du code général des impôts.</p><p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article 140 nonies précité, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298096&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 46 AG duodecies</a>.</p><p>Le prix de revient mentionné au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies.</p>

LEGIARTI000022179667

IG-20231124

LEGIARTI000045759882

LEGI

LEGISCTA000006162197

Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer

LEGISCTA000006162197

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZZ ter A

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

46 quater-0 ZZ ter A

LEGIARTI000031107196

LEGIARTI000030817915

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (V)'>217 undecies</a> du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

LEGIARTI000030817915

IG-20231129

LEGIARTI000031107196

LEGI

LEGISCTA000006162197

Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer

LEGISCTA000006162197

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 terdecies A

Code général des impôts, annexe iii

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, désirent opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.

46 terdecies A

LEGIARTI000006296821

LEGIARTI000006296819

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AA (V)'>l'article 239 bis AA</a> du code général des impôts, désirent opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006296820

IG-20231124

LEGIARTI000006296821

LEGI

LEGISCTA000006179345

I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

LEGISCTA000006179345

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées &gt; I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 terdecies B

Code général des impôts, annexe iii

Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création. Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats. Il en est de même, sous les mêmes conditions, lorsqu'une société déjà soumise au régime fiscal des sociétés de personnes se transforme, sans création d'une personne morale nouvelle, en une société à responsabilité limitée mentionnée à l'article 46 terdecies A ou lorsque l'associé unique d'une société à responsabilité limitée cède des parts à l'une ou plusieurs des personnes parentes visées au même article. L'acte mentionné au premier alinéa est alors celui qui constate soit la transformation de la société soit la cession de ses parts par l'associé unique.

46 terdecies B

LEGIARTI000006298385

LEGIARTI000006298383

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AA (V)'>l'article 239 bis AA </a>du code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création. Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats. <p></p><p></p>Il en est de même, sous les mêmes conditions, lorsqu'une société déjà soumise au régime fiscal des sociétés de personnes se transforme, sans création d'une personne morale nouvelle, en une société à responsabilité limitée mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies A (V)'>l'article 46 terdecies A</a> ou lorsque l'associé unique d'une société à responsabilité limitée cède des parts à l'une ou plusieurs des personnes parentes visées au même article. L'acte mentionné au premier alinéa est alors celui qui constate soit la transformation de la société soit la cession de ses parts par l'associé unique.<p></p>

LEGIARTI000006298384

IG-20231129

LEGIARTI000006298385

LEGI

LEGISCTA000006179345

I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

LEGISCTA000006179345

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées &gt; I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 terdecies C

Code général des impôts, annexe iii

Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 46 terdecies A et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique. Dans ce cas, elles n'ont plus la possibilité d'opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.

46 terdecies C

LEGIARTI000006298386

LEGIARTI000006298386

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies A (V)'>l'article 46 terdecies A</a> et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique. <p></p><p></p>Dans ce cas, elles n'ont plus la possibilité d'opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298386

LEGI

LEGISCTA000006179345

I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

LEGISCTA000006179345

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées &gt; I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 terdecies D

Code général des impôts, annexe iii

Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.

46 terdecies D

LEGIARTI000006298387

LEGIARTI000006298387

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies A (V)'>articles 46 terdecies A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies C (V)'>46 terdecies C</a> doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298387

LEGI

LEGISCTA000006179345

I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

LEGISCTA000006179345

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées &gt; I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 terdecies DA

Code général des impôts, annexe iii

I. – La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts s'effectue selon le modèle établi par l'administration. La notification comporte la date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce . Elle est accompagnée de la liste des associés à la date d'ouverture du premier exercice auquel l'option s'applique, avec la mention de leurs nom, prénoms, dénomination sociale et adresse et, le cas échéant, des fonctions exercées par ces associés dans la société. Cette notification est signée par l'ensemble des associés, à l'exclusion des associés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB précité. II. – Les sociétés qui ont opté pour le régime prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts joignent aux déclarations de résultats déposées au titre des exercices pendant lesquels l'option s'applique un état conforme au modèle établi par l'administration, mentionnant : 1° L'identité, l'adresse du siège et, si elle est différente, celle du principal établissement de la société ayant opté pour le régime prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts ; 2° La composition du capital, en titres et en droits de vote, à la clôture de l'exercice, avec les modifications intervenues en cours d'exercice ; 3° Le cas échéant, l'identité des associés définis au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, avec l'indication de leur dénomination, de leur adresse et de la quote-part du capital et des droits de vote qu'ils ont détenue ensemble au cours de l'exercice ; 4° Les nom, prénoms et adresse des associés personnes physiques qui ont détenu ensemble au cours de l'exercice, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, au moins 50 % du capital et des droits de vote ; 5° Les nom, prénoms, adresse et fonction dans la société des associés personnes physiques exerçant une des fonctions de direction mentionnées au premier alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, qui ont détenu ensemble au cours de l'exercice, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article précité, au moins 34 % du capital et des droits de vote ; 6° La quote-part du capital et des droits de vote déterminée selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, détenue au cours de l'exercice par chacun des associés mentionnés aux 4° et 5°. III. – La renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue sur papier libre. Elle comporte l'indication de la dénomination sociale de la société, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.

46 terdecies DA

LEGIARTI000049642436

LEGIARTI000020192475

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.

2.0

Article

<p>I. – La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019287236&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 239 bis AB du code général des impôts </a>s'effectue selon le modèle établi par l'administration.</p><p>La notification comporte la date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 123-221 du code de commerce</a>.</p><p>Elle est accompagnée de la liste des associés à la date d'ouverture du premier exercice auquel l'option s'applique, avec la mention de leurs nom, prénoms, dénomination sociale et adresse et, le cas échéant, des fonctions exercées par ces associés dans la société.</p><p>Cette notification est signée par l'ensemble des associés, à l'exclusion des associés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB précité.</p><p>II. – Les sociétés qui ont opté pour le régime prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts joignent aux déclarations de résultats déposées au titre des exercices pendant lesquels l'option s'applique un état conforme au modèle établi par l'administration, mentionnant :</p><p>1° L'identité, l'adresse du siège et, si elle est différente, celle du principal établissement de la société ayant opté pour le régime prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts ;</p><p>2° La composition du capital, en titres et en droits de vote, à la clôture de l'exercice, avec les modifications intervenues en cours d'exercice ;</p><p>3° Le cas échéant, l'identité des associés définis au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, avec l'indication de leur dénomination, de leur adresse et de la quote-part du capital et des droits de vote qu'ils ont détenue ensemble au cours de l'exercice ;</p><p>4° Les nom, prénoms et adresse des associés personnes physiques qui ont détenu ensemble au cours de l'exercice, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, au moins 50 % du capital et des droits de vote ;</p><p>5° Les nom, prénoms, adresse et fonction dans la société des associés personnes physiques exerçant une des fonctions de direction mentionnées au premier alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, qui ont détenu ensemble au cours de l'exercice, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article précité, au moins 34 % du capital et des droits de vote ;</p><p>6° La quote-part du capital et des droits de vote déterminée selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, détenue au cours de l'exercice par chacun des associés mentionnés aux 4° et 5°.</p><p>III. – La renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue sur papier libre. Elle comporte l'indication de la dénomination sociale de la société, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.</p>

LEGIARTI000020193063

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049642436

LEGI

LEGISCTA000020193066

I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

LEGISCTA000020192469

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées &gt; I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 terdecies E

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 238 bis K du code général des impôts, la société ou le groupement dont les modalités d'imposition de tout ou partie du résultat suivent les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés joint à la déclaration des résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration. Cet état comprend notamment les renseignements permettant d'apporter la preuve qu'une fraction des droits dans la société ou le groupement est indirectement détenue par des personnes physiques ou des entreprises qui entrent dans le champ d'application du II de l'article 238 bis K du code général des impôts.

46 terdecies E

LEGIARTI000006298388

LEGIARTI000006298388

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis K (V)'>l'article 238 bis K</a> du code général des impôts, la société ou le groupement dont les modalités d'imposition de tout ou partie du résultat suivent les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés joint à la déclaration des résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration. <p></p><p></p>Cet état comprend notamment les renseignements permettant d'apporter la preuve qu'une fraction des droits dans la société ou le groupement est indirectement détenue par des personnes physiques ou des entreprises qui entrent dans le champ d'application du II de l'article 238 bis K du code général des impôts.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298388

LEGI

LEGISCTA000006179346

II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

LEGISCTA000006179346

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées &gt; II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 terdecies F

Code général des impôts, annexe iii

I. – Pour l'application des dispositions de l'article 239 quater A du code général des impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées au cours d'un exercice dont tout ou partie du bénéfice imposable est déterminé selon les règles prévues à l'article 93 du code général des impôts, et qui correspondent à des créances acquises au sens des 2 et 2 bis de l'article 38 du code précité ou à des dépenses engagées au titre d'un exercice dont le résultat, ou une fraction de celui-ci, a été déterminé en application des articles 38 et 39 du code général des impôts, ne sont pas prises en compte pour la détermination de ce bénéfice imposable. Corrélativement, pour la détermination du bénéfice imposable selon les règles prévues à l'article 93 du code général des impôts, les versements reçus à l'avance en paiement du prix et les acomptes sur dépenses payés, au cours d'un exercice dont le résultat a été, en tout ou partie, déterminé en application des articles 38 et 39 du code précité et qui correspondent à des créances non encore acquises ou à des dépenses non encore engagées au titre de ce même exercice sont ajoutés, selon le cas, au montant des recettes encaissées ou des dépenses payées au cours de l'exercice de leur acquisition ou de leur engagement et dont le bénéfice imposable est, en tout ou partie, déterminé selon les règles prévues à l'article 93 précité. II. – Les recettes encaissées et les dépenses payées au cours d'un exercice dont le résultat est, en tout ou partie, déterminé en application des articles 38 et 39 du code général des impôts et qui correspondent à des créances acquises au sens des 2 et 2 bis de l'article 38 précité et à des dépenses engagées au titre d'un exercice antérieur dont le résultat, ou une fraction de celui-ci, a été déterminé selon les règles prévues à l'article 93 du code général des impôts, sont respectivement ajoutées ou déduites du résultat, imposable en tout ou partie dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, de l'exercice de leur encaissement ou de leur paiement. Corrélativement, les versements reçus à l'avance du paiement du prix et les acomptes sur dépenses payés au cours d'un exercice dont le résultat a été, en tout ou partie, déterminé selon les règles prévues à l'article 93 du code général des impôts, sont respectivement déduits du montant des créances acquises au sens des 2 et 2 bis de l'article 38 du code précité ou des dépenses engagées correspondantes qui sont retenues pour la détermination d'un résultat imposable, en tout ou partie, selon les règles prévues aux articles 38 et 39 du code général des impôts.

46 terdecies F

LEGIARTI000006298389

LEGIARTI000006298389

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater A (V)'>l'article 239 quater A </a>du code général des impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées au cours d'un exercice dont tout ou partie du bénéfice imposable est déterminé selon les règles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V)'>l'article 93 </a>du code général des impôts, et qui correspondent à des créances acquises au sens des 2 et 2 bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 38 (VT)'>l'article 38 </a>du code précité ou à des dépenses engagées au titre d'un exercice dont le résultat, ou une fraction de celui-ci, a été déterminé en application des articles 38 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VT)'>39</a> du code général des impôts, ne sont pas prises en compte pour la détermination de ce bénéfice imposable.</p><p>Corrélativement, pour la détermination du bénéfice imposable selon les règles prévues à l'article 93 du code général des impôts, les versements reçus à l'avance en paiement du prix et les acomptes sur dépenses payés, au cours d'un exercice dont le résultat a été, en tout ou partie, déterminé en application des articles 38 et 39 du code précité et qui correspondent à des créances non encore acquises ou à des dépenses non encore engagées au titre de ce même exercice sont ajoutés, selon le cas, au montant des recettes encaissées ou des dépenses payées au cours de l'exercice de leur acquisition ou de leur engagement et dont le bénéfice imposable est, en tout ou partie, déterminé selon les règles prévues à l'article 93 précité.</p><p>II. – Les recettes encaissées et les dépenses payées au cours d'un exercice dont le résultat est, en tout ou partie, déterminé en application des articles 38 et 39 du code général des impôts et qui correspondent à des créances acquises au sens des 2 et 2 bis de l'article 38 précité et à des dépenses engagées au titre d'un exercice antérieur dont le résultat, ou une fraction de celui-ci, a été déterminé selon les règles prévues à l'article 93 du code général des impôts, sont respectivement ajoutées ou déduites du résultat, imposable en tout ou partie dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, de l'exercice de leur encaissement ou de leur paiement.</p><p>Corrélativement, les versements reçus à l'avance du paiement du prix et les acomptes sur dépenses payés au cours d'un exercice dont le résultat a été, en tout ou partie, déterminé selon les règles prévues à l'article 93 du code général des impôts, sont respectivement déduits du montant des créances acquises au sens des 2 et 2 bis de l'article 38 du code précité ou des dépenses engagées correspondantes qui sont retenues pour la détermination d'un résultat imposable, en tout ou partie, selon les règles prévues aux articles 38 et 39 du code général des impôts.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006298389

LEGI

LEGISCTA000006179346

II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

LEGISCTA000006179346

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées &gt; II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 terdecies G

Code général des impôts, annexe iii

Les sociétés civiles de moyens mentionnées à l'article 239 quater A du code général des impôts sont tenues de déposer la déclaration prévue, selon le cas, par les articles 53 A ou 97 du même code, conforme au modèle fixé par l'administration, indiquant pour l'année précédente : a) Le résultat d'exploitation déterminé, selon le cas, suivant les règles prévues aux articles 38,39 , 93 et 93 A du code général des impôts ; b) Les noms, prénoms et domicile des associés et l'identification de ceux d'entre eux dont les droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; c) La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente, correspondant aux droits de chacun des associés dans la société ; d) Un tableau retraçant les amortissements pratiqués sur les biens possédés par la société ; e) Le montant des dépenses réparties entre les associés en distinguant notamment les achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureaux et les autres frais généraux ; f) Un bilan, lorsque la société ne remplit pas les conditions prévues au VI de l'article 302 septies A bis du code général des impôts.

46 terdecies G

LEGIARTI000006298390

LEGIARTI000006298390

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les sociétés civiles de moyens mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater A (V)'>l'article 239 quater A </a>du code général des impôts sont tenues de déposer la déclaration prévue, selon le cas, par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)'>articles 53 A </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 97 (V)'>97 </a>du même code, conforme au modèle fixé par l'administration, indiquant pour l'année précédente : <p></p><p></p>a) Le résultat d'exploitation déterminé, selon le cas, suivant les règles prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 38 (VT)'>articles 38,39</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V)'>93 et 93 A </a>du code général des impôts ; <p></p><p></p>b) Les noms, prénoms et domicile des associés et l'identification de ceux d'entre eux dont les droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; <p></p><p></p>c) La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente, correspondant aux droits de chacun des associés dans la société ; <p></p><p></p>d) Un tableau retraçant les amortissements pratiqués sur les biens possédés par la société ; <p></p><p></p>e) Le montant des dépenses réparties entre les associés en distinguant notamment les achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureaux et les autres frais généraux ; <p></p><p></p>f) Un bilan, lorsque la société ne remplit pas les conditions prévues au VI de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A bis (V)'>l'article 302 septies A bis</a> du code général des impôts.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006298390

LEGI

LEGISCTA000006179346

II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

LEGISCTA000006179346

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées &gt; II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 terdecies H

Code général des impôts, annexe iii

Lorsque les résultats de deux exercices consécutifs sont soumis à des règles d'imposition différentes, la société civile de moyens est tenue de fournir en annexe à la déclaration prévue à l'article 46 terdecies G un état des créances acquises et des dépenses engagées au cours du premier de ces exercices ainsi que des versements reçus à l'avance du prix et des acomptes sur dépenses payés au cours de ce même exercice et correspondant à des créances non encore acquises ou à des dépenses non encore engagées à la clôture de celui-ci. Ce document doit être produit chaque année jusqu'à l'extinction des créances et des dettes. Il doit être accompagné, lorsqu'il y a lieu, d'une note établie sur papier libre comportant le détail des corrections opérées en application de l'article 46 terdecies F . Cette note doit mentionner le nom et l'adresse des débiteurs ou des créanciers concernés, la date de l'opération qui avait entraîné la constatation de la créance ou de la dette, son montant ainsi que le montant sur lequel porte chacune des corrections.

46 terdecies H

LEGIARTI000006298391

LEGIARTI000006298391

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque les résultats de deux exercices consécutifs sont soumis à des règles d'imposition différentes, la société civile de moyens est tenue de fournir en annexe à la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies G (V)'>l'article 46 terdecies G</a> un état des créances acquises et des dépenses engagées au cours du premier de ces exercices ainsi que des versements reçus à l'avance du prix et des acomptes sur dépenses payés au cours de ce même exercice et correspondant à des créances non encore acquises ou à des dépenses non encore engagées à la clôture de celui-ci. <p></p><p></p>Ce document doit être produit chaque année jusqu'à l'extinction des créances et des dettes. Il doit être accompagné, lorsqu'il y a lieu, d'une note établie sur papier libre comportant le détail des corrections opérées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies F (V)'>46 terdecies F</a>. Cette note doit mentionner le nom et l'adresse des débiteurs ou des créanciers concernés, la date de l'opération qui avait entraîné la constatation de la créance ou de la dette, son montant ainsi que le montant sur lequel porte chacune des corrections.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006298391

LEGI

LEGISCTA000006179346

II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

LEGISCTA000006179346

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées &gt; II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quaterdecies

Code général des impôts, annexe iii

Les personnes morales qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 239 octies du code général des impôts sont tenues de joindre à la déclaration des résultats prévue à l'article 223 du même code, une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration indiquant, pour la période d'imposition en cause : Les noms, prénoms, adresses des associés qui jouissent gratuitement des biens sociaux ainsi que le nombre de parts ou actions dont ces associés sont titulaires ; La désignation précise des biens et des périodes au cours desquelles chacun d'eux en a la jouissance ; Le montant des dépenses communes, ventilées par catégorie, et leur répartition entre les associés.

46 quaterdecies

LEGIARTI000006298393

LEGIARTI000006298393

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les personnes morales qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 239 octies (VT)'>l'article 239 octies </a>du code général des impôts sont tenues de joindre à la déclaration des résultats prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)'>l'article 223</a> du même code, une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration indiquant, pour la période d'imposition en cause : <p></p><p></p>Les noms, prénoms, adresses des associés qui jouissent gratuitement des biens sociaux ainsi que le nombre de parts ou actions dont ces associés sont titulaires ; <p></p><p></p>La désignation précise des biens et des périodes au cours desquelles chacun d'eux en a la jouissance ; <p></p><p></p>Le montant des dépenses communes, ventilées par catégorie, et leur répartition entre les associés.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298393

LEGI

LEGISCTA000006162202

Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

LEGISCTA000006162202

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quaterdecies V

Code général des impôts, annexe iii

La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis motivé au ministre chargé du budget sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies précité. En l'absence de demande de saisine de la commission consultative, un délai d'une durée identique à celle mentionnée au premier alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies précité court à compter de l'expiration du délai de quinze jours. La commission consultative est nationale lorsque l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget ou locale lorsqu'en application des dispositions de l'article 1649 nonies du code général des impôts et dans les conditions prévues à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts l'agrément est délivré par le directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé. Tout dossier pour lequel une demande d'agrément a été déposée après la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et qui est susceptible de faire l'objet d'une décision de retrait d'agrément doit également être transmis à la commission pour avis selon les mêmes modalités.

46 quaterdecies V

LEGIARTI000025624724

LEGIARTI000006298649

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303516&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 217 undecies </a>du code général des impôts rend un avis motivé au ministre chargé du budget sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies précité. </p><p>En l'absence de demande de saisine de la commission consultative, un délai d'une durée identique à celle mentionnée au premier alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies précité court à compter de l'expiration du délai de quinze jours. </p><p>La commission consultative est nationale lorsque l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget ou locale lorsqu'en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312595&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1649 nonies </a>du code général des impôts et dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301161&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 170 decies </a>de l'annexe IV au code général des impôts l'agrément est délivré par le directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé. </p><p>Tout dossier pour lequel une demande d'agrément a été déposée après la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et qui est susceptible de faire l'objet d'une décision de retrait d'agrément doit également être transmis à la commission pour avis selon les mêmes modalités.</p>

LEGIARTI000020520099

MD-20240823_185441_655_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025624724

LEGI

LEGISCTA000050131912

Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer

LEGISCTA000006162204

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quaterdecies W

Code général des impôts, annexe iii

La commission consultative nationale est composée comme suit : a) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer, président ; b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ; c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ; d) Le directeur général des finances publiques ; e) Le directeur du budget ; f) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; g) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; h) Le ou les représentants des ministres concernés par l'activité ; i) Le directeur général de l'Agence française de développement, ou leurs représentants. Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer. La commission se réunit sur convocation du président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins quatre membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis. Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus, sont tenus au secret professionnel. Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix délibérative.

46 quaterdecies W

LEGIARTI000025625003

LEGIARTI000006299559

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La commission consultative nationale est composée comme suit : </p><p>a) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer, président ; </p><p>b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ; </p><p>c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ; </p><p>d) Le directeur général des finances publiques ; </p><p>e) Le directeur du budget ; </p><p>f) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; </p><p>g) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; </p><p>h) Le ou les représentants des ministres concernés par l'activité ; </p><p>i) Le directeur général de l'Agence française de développement, </p><p>ou leurs représentants. </p><p>Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer. </p><p>La commission se réunit sur convocation du président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins quatre membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. </p><p>La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis. </p><p>Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus, sont tenus au secret professionnel. </p><p>Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix délibérative.</p>

LEGIARTI000022006664

MD-20240823_185441_655_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025625003

LEGI

LEGISCTA000050131912

Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer

LEGISCTA000006162204

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quaterdecies X

Code général des impôts, annexe iii

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte, la commission locale est composée comme suit : a) Le préfet, président ; b) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ; c) Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ; d) (Abrogé) e) Le directeur du travail et de l'emploi ; f) Le ou les chefs de service concernés par l'activité ; g) Le directeur local de l'Agence française de développement, ou leurs représentants. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu. La commission se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins trois membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis. Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts, sont tenus au secret professionnel. Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix délibérative. Chaque commission consultative locale établit un rapport annuel sur le bilan de ses activités et l'adresse, avant le 30 avril de chaque année, à la commission interministérielle nationale pour la mise au point de sa contribution au rapport annuel de suivi du dispositif d'aide fiscale à l'investissement du Gouvernement au Parlement.

46 quaterdecies X

LEGIARTI000025624730

LEGIARTI000006298650

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte, la commission locale est composée comme suit :</p><p>a) Le préfet, président ;</p><p>b) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ;</p><p>c) Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ;</p><p>d) (Abrogé)</p><p>e) Le directeur du travail et de l'emploi ;</p><p>f) Le ou les chefs de service concernés par l'activité ;</p><p>g) Le directeur local de l'Agence française de développement,</p><p>ou leurs représentants.</p><p>Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu.</p><p>La commission se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins trois membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.</p><p>La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.</p><p>Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts, sont tenus au secret professionnel.</p><p>Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix délibérative.</p><p>Chaque commission consultative locale établit un rapport annuel sur le bilan de ses activités et l'adresse, avant le 30 avril de chaque année, à la commission interministérielle nationale pour la mise au point de sa contribution au rapport annuel de suivi du dispositif d'aide fiscale à l'investissement du Gouvernement au Parlement.</p>

LEGIARTI000020520097

MD-20240823_185435_220_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025624730

LEGI

LEGISCTA000050131912

Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer

LEGISCTA000006162204

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quaterdecies Y

Code général des impôts, annexe iii

I. – 1. Pour l'application de l'article 242 sexies du code général des impôts, la personne morale réalisant des investissements transmet à l'administration fiscale : 1° Les éléments permettant son identification : dénomination sociale, adresse, code activité et numéro attribué, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; 2° L'identité de ses associés ou de ses membres (nom, prénoms, dénomination sociale, adresse, numéro attribué, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce) et la répartition de leurs droits dans les résultats ; 3° La nature de l'investissement et le secteur d'investissement, conformément à la liste fixée par l'administration fiscale, auquel il est affecté ; 4° La collectivité sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) ; 5° Le nom de la commune ou, à Wallis-et-Futuna, de la circonscription, sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement ; 6° La date de livraison ou d'achèvement, la date de début d'exploitation, ainsi que, le cas échéant, la date de mise en location de l'investissement ; 7° Le prix de revient total hors taxes de l'investissement ; 8° S'il y a lieu, la date d'attribution, la nature et le montant de chacune des aides publiques accordées pour financer l'investissement, ainsi que le montant et la nature des aides accordées au titre d'un régime fiscal local d'aide à l'investissement ; 9° Le montant de la base de calcul de l'avantage fiscal et, s'il y a lieu, le taux de la réduction d'impôt appliquée ; 10° L'identification de chacune des entreprises exploitantes et, le cas échéant, des entreprises locataires : dénomination sociale ou commerciale, adresse, code activité et numéro attribué conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, la nature de ses liens avec les personnes morales mentionnées au 1°, et le montant de chiffre d'affaires réalisé, apprécié selon les modalités définies au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; 11° Le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à l'exploitant ; 12° Le cas échéant, le nombre d'emplois directs, en équivalent temps plein, devant être créés ou maintenus pendant les cinq, sept, dix ou quinze premières années d'exploitation de l'investissement ; 13° Le cas échéant, la date de l'accord, de l'agrément ou de l'autorisation préalable de l'administration. 2. Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre droit aux dispositions prévues aux articles 199 undecies A , 199 undecies C , 217 undecies , 217 duodecies , 244 quater W , 244 quater X ou 244 quater Y du code général des impôts, la personne morale précise, en outre : 1° Si l'investissement consiste en l'acquisition, la construction ou la réhabilitation de logements ; 2° Le cas échéant, si les logements sont spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées ; 3° Le nombre et le type de ces logements ; 4° Si la location de ces logements relève du secteur libre, intermédiaire ou social, ou, le cas échéant, répond à la condition prévue au 5° du I de l'article 199 undecies C, au d du 1 du I de l'article 244 quater X et au d du 2° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts ; 5° Le cas échéant, la nature des équipements de production d'énergie renouvelable, des appareils utilisant une source d'énergie renouvelable, ou des matériaux d'isolation ; 6° Si les logements sont situés sur le territoire de quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; 7° S'il y a lieu, l'identité de l'organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'entreprise qui prend en location le logement ; 8° S'il y a lieu, l'identité de la personne signataire du contrat de location-accession mentionnée au 1° du I bis de l'article 217 undecies, au a du 3° du 4 du I de l'article 244 quater W et au 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts ou de la convention prévue au 7° du I de l'article 199 undecies C ou au g du 2° du D du I de l'article 244 quater Y du même code ; 9° Le cas échéant, le montant, la date d'octroi et la référence du prêt mentionné au 2° du I bis de l'article 217 undecies, au b du 3° du 4 du I de l'article 244 quater W et du prêt mentionné au I de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation octroyé dans le cadre du contrat de location-accession mentionné au a du 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts ; 10° Le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à la personne physique signataire du contrat de location-accession ou à l'organisme d'habitations à loyer modéré locataire. II. – Lorsque la personne réalisant directement l'investissement est une personne physique, elle déclare ses nom, prénoms et adresse ainsi que : 1° Les éléments mentionnés aux 3° à 9° du 1 du I, lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; 1° bis Les éléments mentionnés aux 3° à 9° du 1 du I complétés de ceux mentionnés aux 12° et 13° du 1 du I, lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 244 quater W du code général des impôts ; 2° Les éléments mentionnés au 2 du I, lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; 3° Les éléments mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du 2 du I, lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions des b et e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; 4° La superficie du logement et le nombre d'occupants à titre principal, lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

46 quaterdecies Y

LEGIARTI000045759855

LEGIARTI000021818893

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. – 1. Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304151&dateTexte=&categorieLien=cid'>242 sexies </a>du code général des impôts, la personne morale réalisant des investissements transmet à l'administration fiscale :</p><p>1° Les éléments permettant son identification : dénomination sociale, adresse, code activité et numéro attribué, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-221 </a>du code de commerce ;</p><p>2° L'identité de ses associés ou de ses membres (nom, prénoms, dénomination sociale, adresse, numéro attribué, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce) et la répartition de leurs droits dans les résultats ;</p><p>3° La nature de l'investissement et le secteur d'investissement, conformément à la liste fixée par l'administration fiscale, auquel il est affecté ;</p><p>4° La collectivité sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) ;</p><p>5° Le nom de la commune ou, à Wallis-et-Futuna, de la circonscription, sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement ;</p><p>6° La date de livraison ou d'achèvement, la date de début d'exploitation, ainsi que, le cas échéant, la date de mise en location de l'investissement ;</p><p>7° Le prix de revient total hors taxes de l'investissement ;</p><p>8° S'il y a lieu, la date d'attribution, la nature et le montant de chacune des aides publiques accordées pour financer l'investissement, ainsi que le montant et la nature des aides accordées au titre d'un régime fiscal local d'aide à l'investissement ;</p><p>9° Le montant de la base de calcul de l'avantage fiscal et, s'il y a lieu, le taux de la réduction d'impôt appliquée ;</p><p>10° L'identification de chacune des entreprises exploitantes et, le cas échéant, des entreprises locataires : dénomination sociale ou commerciale, adresse, code activité et numéro attribué conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, la nature de ses liens avec les personnes morales mentionnées au 1°, et le montant de chiffre d'affaires réalisé, apprécié selon les modalités définies au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303272&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 undecies B </a>du code général des impôts ;</p><p>11° Le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à l'exploitant ;</p><p>12° Le cas échéant, le nombre d'emplois directs, en équivalent temps plein, devant être créés ou maintenus pendant les cinq, sept, dix ou quinze premières années d'exploitation de l'investissement ;</p><p>13° Le cas échéant, la date de l'accord, de l'agrément ou de l'autorisation préalable de l'administration.</p><p>2. Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre droit aux dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303266&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 undecies A</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303277&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 undecies C</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303516&dateTexte=&categorieLien=cid'>217 undecies</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303525&dateTexte=&categorieLien=cid'>217 duodecies</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404311&dateTexte=&categorieLien=cid'>244 quater W</a>, 244 quater X ou 244 quater Y du code général des impôts, la personne morale précise, en outre :</p><p>1° Si l'investissement consiste en l'acquisition, la construction ou la réhabilitation de logements ;</p><p>2° Le cas échéant, si les logements sont spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées ;</p><p>3° Le nombre et le type de ces logements ;</p><p>4° Si la location de ces logements relève du secteur libre, intermédiaire ou social, ou, le cas échéant, répond à la condition prévue au 5° du I de l'article 199 undecies C, au d du 1 du I de l'article 244 quater X et au d du 2° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts ;</p><p>5° Le cas échéant, la nature des équipements de production d'énergie renouvelable, des appareils utilisant une source d'énergie renouvelable, ou des matériaux d'isolation ;</p><p>6° Si les logements sont situés sur le territoire de quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028637019&categorieLien=cid'>2014-173 </a>du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;</p><p>7° S'il y a lieu, l'identité de l'organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation</a> ou de l'entreprise qui prend en location le logement ;</p><p>8° S'il y a lieu, l'identité de la personne signataire du contrat de location-accession mentionnée au 1° du I bis de l'article 217 undecies, au a du 3° du 4 du I de l'article 244 quater W et au 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts ou de la convention prévue au 7° du I de l'article 199 undecies C ou au g du 2° du D du I de l'article 244 quater Y du même code ;</p><p>9° Le cas échéant, le montant, la date d'octroi et la référence du prêt mentionné au 2° du I bis de l'article 217 undecies, au b du 3° du 4 du I de l'article 244 quater W et du prêt mentionné au I de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation octroyé dans le cadre du contrat de location-accession mentionné au a du 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts ;</p><p>10° Le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à la personne physique signataire du contrat de location-accession ou à l'organisme d'habitations à loyer modéré locataire.</p><p>II. – Lorsque la personne réalisant directement l'investissement est une personne physique, elle déclare ses nom, prénoms et adresse ainsi que :</p><p>1° Les éléments mentionnés aux 3° à 9° du 1 du I, lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ;</p><p>1° bis Les éléments mentionnés aux 3° à 9° du 1 du I complétés de ceux mentionnés aux 12° et 13° du 1 du I, lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 244 quater W du code général des impôts ;</p><p>2° Les éléments mentionnés au 2 du I, lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts ;</p><p>3° Les éléments mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du 2 du I, lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions des b et e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts ;</p><p>4° La superficie du logement et le nombre d'occupants à titre principal, lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.</p>

LEGIARTI000038631500

MD-20240823_185441_655_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045759855

LEGI

LEGISCTA000050131912

Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer

LEGISCTA000006162204

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quaterdecies Z

Code général des impôts, annexe iii

Le montant mentionné à la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l' article 199 undecies B du code général des impôts , à la huitième phrase du premier alinéa de l' article 217 undecies du même code , au quatrième alinéa du 1 du II de l' article 244 quater W du même code et au H du III de l' article 244 quater Y du même code est fixé, par véhicule, à : 1° 30 000 €, pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ; 2° 25 000 €, pour les véhicules autres que ceux mentionnés au 1° et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ; 3° 20 000 €, pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 50 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 117 grammes par kilomètre.

46 quaterdecies Z

LEGIARTI000050131332

LEGIARTI000050131332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le montant mentionné à la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303272&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 199 undecies B du code général des impôts</a>, à la huitième phrase du premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303516&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 217 undecies du même code</a>, au quatrième alinéa du 1 du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404311&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater W du même code</a> et au H du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042864684&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater Y du même code</a> est fixé, par véhicule, à :</p><p>1° 30 000 €, pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ;</p><p>2° 25 000 €, pour les véhicules autres que ceux mentionnés au 1° et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;</p><p>3° 20 000 €, pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 50 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 117 grammes par kilomètre.</p>

MD-20240823_185441_655_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050131332

LEGI

LEGISCTA000050131912

Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer

LEGISCTA000006162204

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies A

Code général des impôts, annexe iii

L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies à l'article 238 bis HE du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code.

46 quindecies A

LEGIARTI000006298401

LEGIARTI000006298401

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HE (V)'>l'article 238 bis HE </a>du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies (V)'>l'article 1649 nonies</a> du même code.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006298401

LEGI

LEGISCTA000006162205

Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

LEGISCTA000006162205

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies B

Code général des impôts, annexe iii

I. – Pour satisfaire à la condition d'exclusivité de l'activité prévue à l' article 238 bis HE du code général des impôts , les sociétés anonymes concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90 % de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter de la libération, à la réalisation des investissements mentionnés à l' article 238 bis HG du même code. II. – La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés au I doit être placée sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent, en outre, respecter chacune des trois conditions suivantes : 1° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ; 2° Elles peuvent être remboursées ou retirées à tout moment à la demande de la société pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA) ; 3° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.

46 quindecies B

LEGIARTI000021667102

LEGIARTI000006298402

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Pour satisfaire à la condition d'exclusivité de l'activité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309122&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 238 bis HE du code général des impôts</a>, les sociétés anonymes concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90 % de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter de la libération, à la réalisation des investissements mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303999&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 238 bis HG</a> du même code.</p><p>II. – La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés au I doit être placée sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p>Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent, en outre, respecter chacune des trois conditions suivantes :</p><p>1° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;</p><p>2° Elles peuvent être remboursées ou retirées à tout moment à la demande de la société pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA) ;</p><p>3° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.</p>

LEGIARTI000006298402

IG-20231129

LEGIARTI000021667102

LEGI

LEGISCTA000006162205

Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

LEGISCTA000006162205

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies C

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application de l'article 238 bis HH du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus : 1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation : le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ; 2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.

46 quindecies C

LEGIARTI000006298403

LEGIARTI000006298403

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HH (V)'>l'article 238 bis HH</a> du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus : <p></p><p></p>1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation : le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ; <p></p><p></p>2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006298403

LEGI

LEGISCTA000006162205

Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

LEGISCTA000006162205

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies D

Code général des impôts, annexe iii

Les contrats d'association à la production mentionnés au b de l'article 238 bis HG du code général des impôts comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 % de son coût total définitif par de tels contrats.

46 quindecies D

LEGIARTI000006298404

LEGIARTI000006298404

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les contrats d'association à la production mentionnés au b de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HG (V)'>l'article 238 bis HG</a> du code général des impôts comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 % de son coût total définitif par de tels contrats.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006298404

LEGI

LEGISCTA000006162205

Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

LEGISCTA000006162205

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies E

Code général des impôts, annexe iii

I. – Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit produire sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant : L'identité et l'adresse de l'actionnaire ; Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ; Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ; La quote-part du capital détenue par le souscripteur ; La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ; Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions. Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 31 mars de l'année suivante à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé. Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration. II. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget sur laquelle figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts. II bis. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle figure, en plus de l'engagement mentionné au II, l'engagement de la société de consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité. III. – Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts, le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de l'année suivant celle de la souscription.

46 quindecies E

LEGIARTI000036476048

LEGIARTI000006298405

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>I. – Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303323&dateTexte=&categorieLien=cid'>199 unvicies </a>du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit produire sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant : </p><p>L'identité et l'adresse de l'actionnaire ; </p><p>Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ; </p><p>Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ; </p><p>La quote-part du capital détenue par le souscripteur ; </p><p>La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ; </p><p>Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions. </p><p>Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 31 mars de l'année suivante à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé. </p><p>Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration. </p><p>II. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget sur laquelle figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303999&dateTexte=&categorieLien=cid'>238 bis HG</a> du code général des impôts. </p><p>II bis. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle figure, en plus de l'engagement mentionné au II, l'engagement de la société de consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité. </p><p>III. – Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts, le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de l'année suivant celle de la souscription.</p>

LEGIARTI000029043518

IG-20231128

LEGIARTI000036476048

LEGI

LEGISCTA000006162205

Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

LEGISCTA000006162205

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies F

Code général des impôts, annexe iii

Les sociétés de réalisation mentionnées au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article 238 bis HE du même code. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée délivre, à la demande des sociétés concernées, les attestations visées au premier alinéa.

46 quindecies F

LEGIARTI000022179663

LEGIARTI000006298407

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l'article 3, 2e alinéa de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009.

4.0

Article

<p>Les sociétés de réalisation mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303999&dateTexte=&categorieLien=cid'>a de l'article 238 bis HG du code général des impôts </a>doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309122&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 238 bis HE</a> du même code. </p><p>Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée délivre, à la demande des sociétés concernées, les attestations visées au premier alinéa.</p>

LEGIARTI000020103182

IG-20231129

LEGIARTI000022179663

LEGI

LEGISCTA000006162205

Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

LEGISCTA000006162205

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 3, 2e alinéa de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies G

Code général des impôts, annexe iii

Les apports au capital des sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis HO du code général des impôts font l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dudit code.

46 quindecies G

LEGIARTI000006298409

LEGIARTI000006298409

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les apports au capital des sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HO (V)'>238 bis HO </a>du code général des impôts font l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies (V)'>1649 nonies</a> dudit code.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298409

LEGI

LEGISCTA000006162206

Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale

LEGISCTA000006162206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies H

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts, le délai de cinq ans pendant lequel une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société agréée est décompté de la date de souscription au capital initial de la société ou, en cas d'apports ultérieurs, de la date de la dernière augmentation de capital.

46 quindecies H

LEGIARTI000006298410

LEGIARTI000006298410

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HP (V)'>l'article 238 bis HP</a> du code général des impôts, le délai de cinq ans pendant lequel une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société agréée est décompté de la date de souscription au capital initial de la société ou, en cas d'apports ultérieurs, de la date de la dernière augmentation de capital.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006298410

LEGI

LEGISCTA000006162206

Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale

LEGISCTA000006162206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies I

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts , les droits qu'une personne détient indirectement dans une société pour le financement de la pêche artisanale s'entendent de ceux détenus : a) Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ; le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ; b) Par les personnes physiques ou morales ayant avec cette personne un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts .

46 quindecies I

LEGIARTI000018617973

LEGIARTI000006298411

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304011&dateTexte=&categorieLien=cid'>238 bis HP du code général des impôts</a>, les droits qu'une personne détient indirectement dans une société pour le financement de la pêche artisanale s'entendent de ceux détenus : </p><p>a) Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ; le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ; </p><p>b) Par les personnes physiques ou morales ayant avec cette personne un lien de dépendance au sens du 12 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 39 du code général des impôts</a>.</p>

LEGIARTI000006298411

IG-20231129

LEGIARTI000018617973

LEGI

LEGISCTA000006162206

Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale

LEGISCTA000006162206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies J

Code général des impôts, annexe iii

Le délai de détention de cinq ans des parts de copropriétés de navires de pêche mentionné à l'article 238 bis HP du code général des impôts est décompté du jour de la mise en service du navire ou de la date de constitution de la copropriété si elle est postérieure.

46 quindecies J

LEGIARTI000006298413

LEGIARTI000006298413

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le délai de détention de cinq ans des parts de copropriétés de navires de pêche mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HP (V)'>l'article 238 bis HP</a> du code général des impôts est décompté du jour de la mise en service du navire ou de la date de constitution de la copropriété si elle est postérieure.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006298413

LEGI

LEGISCTA000006162206

Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale

LEGISCTA000006162206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies K

Code général des impôts, annexe iii

Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 163 duovicies et 217 decies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société pour le financement de la pêche artisanale doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant : a. L'identité et l'adresse de l'actionnaire ; b. Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ; c. Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ; d. La quote-part du capital détenue par le souscripteur ; e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ; f. Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions. Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la société pour le financement de la pêche artisanale adresse, avant le 16 février de l'année suivante, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné au premier alinéa ou un duplicata de ce relevé. Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.

46 quindecies K

LEGIARTI000027527656

LEGIARTI000006298414

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303060&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 163 duovicies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303514&dateTexte=&categorieLien=cid'>217 decies</a> du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société pour le financement de la pêche artisanale doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant : </p><p></p><p>a. L'identité et l'adresse de l'actionnaire ; </p><p></p><p>b. Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ; </p><p></p><p>c. Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ; </p><p></p><p>d. La quote-part du capital détenue par le souscripteur ; </p><p></p><p>e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ; </p><p></p><p>f. Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions. </p><p></p><p>Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la société pour le financement de la pêche artisanale adresse, avant le 16 février de l'année suivante, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné au premier alinéa ou un duplicata de ce relevé. </p><p></p><p>Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.</p>

LEGIARTI000025624888

IG-20231124

LEGIARTI000027527656

LEGI

LEGISCTA000006162206

Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale

LEGISCTA000006162206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies L

Code général des impôts, annexe iii

Les sociétés anonymes mentionnées à l'article 238 bis HP du code général des impôts joignent à leur déclaration annuelle de résultats une attestation indiquant que les navires de pêche acquis sont exploités de façon directe et continue par des artisans pêcheurs ou des sociétés de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article 44 nonies du même code.

46 quindecies L

LEGIARTI000006298415

LEGIARTI000006298415

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les sociétés anonymes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HP (V)'>l'article 238 bis HP </a>du code général des impôts joignent à leur déclaration annuelle de résultats une attestation indiquant que les navires de pêche acquis sont exploités de façon directe et continue par des artisans pêcheurs ou des sociétés de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 44 nonies (V)'>44 nonies</a> du même code.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006298415

LEGI

LEGISCTA000006162206

Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale

LEGISCTA000006162206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies M

Code général des impôts, annexe iii

Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne peut pas être partagé entre les membres et doit être attribué gratuitement à des organismes ayant un objet comparable. Ils prévoient également qu'aucune aide ne peut être consentie au profit d'une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision. Ils prévoient en outre que les organismes s'engagent à accorder des aides compatibles avec l'un des règlements suivants : a) règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; b) règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ; c) règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ; d) règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Ces règlements sont annexés à leurs statuts.

46 quindecies M

LEGIARTI000042224247

LEGIARTI000006298418

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 238 bis</a> du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne peut pas être partagé entre les membres et doit être attribué gratuitement à des organismes ayant un objet comparable.</p><p>Ils prévoient également qu'aucune aide ne peut être consentie au profit d'une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision.</p><p>Ils prévoient en outre que les organismes s'engagent à accorder des aides compatibles avec l'un des règlements suivants :</p><p>a) règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;<br/><br/> b) règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;<br/><br/> c) règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;<br/><br/> d) règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p><p>Ces règlements sont annexés à leurs statuts.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000026953871

IG-20231129

LEGIARTI000042224247

LEGI

LEGISCTA000006162207

Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises

LEGISCTA000006162207

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies N

Code général des impôts, annexe iii

Les statuts doivent contenir une clause aux termes de laquelle ne peuvent être membres des organismes : 1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus et réprimés par le livre III du code pénal, les chapitres II, III et IV du titre III du livre IV du code pénal, les titres IV et V du livre IV du code pénal, le titre VI du livre Ier du code monétaire et financier, ou pour tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ; 2° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances, soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier ; 3° Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l'article 1741 du code général des impôts par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ; 4° Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° Les faillis non réhabilités par application de l'article L. 653-11 du code de commerce ; 6° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ; 7° Les personnes révoquées d'un ordre professionnel par mesure disciplinaire.

46 quindecies N

LEGIARTI000018617968

LEGIARTI000006298420

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

3.0

Article

<p>Les statuts doivent contenir une clause aux termes de laquelle ne peuvent être membres des organismes : </p><p>1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus et réprimés par le livre III du code pénal, les chapitres II, III et IV du titre III du livre IV du code pénal, les titres IV et V du livre IV du code pénal, le titre VI du livre Ier du code monétaire et financier, ou pour tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ; </p><p>2° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances, soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier ; </p><p>3° Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1741 du code général des impôts </a>par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ; </p><p>4° Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-1 du code du travail </a>; </p><p>5° Les faillis non réhabilités par application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239327&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 653-11 du code de commerce</a> ; </p><p>6° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ; </p><p>7° Les personnes révoquées d'un ordre professionnel par mesure disciplinaire.</p>

LEGIARTI000006298421

IG-20231124

LEGIARTI000018617968

LEGI

LEGISCTA000006162207

Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises

LEGISCTA000006162207

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises

<p>Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies O

Code général des impôts, annexe iii

Les aides financières non rémunérées sont accordées sous forme de subventions, prêts ou cautions. Ces dernières peuvent également être accordées par des fonds de garantie constitués par des organismes répondant aux conditions fixées aux articles 46 quindecies M à 46 quindecies Q. Sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, les aides qui ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'organisme. Un organisme mentionné au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts peut agir en tant qu'intermédiaire pour le compte d'établissements financiers qui verseraient des aides rémunérées à condition de ne percevoir aucune rémunération à ce titre. La décision par laquelle l'organisme notifie l'octroi d'une aide à une entreprise précise que l'aide accordée doit être conforme à l'un des règlements suivants : a) règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; b) règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ; c) règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ; d) règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. La décision leur notifiant l'octroi de l'aide précise que ces règlements sont à leur disposition au siège de l'organisme et sur le site internet de l'Union européenne " europa.eu ".

46 quindecies O

LEGIARTI000042224240

LEGIARTI000006298422

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Les aides financières non rémunérées sont accordées sous forme de subventions, prêts ou cautions. Ces dernières peuvent également être accordées par des fonds de garantie constitués par des organismes répondant aux conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000042224247&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies M (V)'>articles 46 quindecies M à 46 quindecies Q. </a></p><p>Sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 238 bis</a> du code général des impôts, les aides qui ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'organisme.</p><p>Un organisme mentionné au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts peut agir en tant qu'intermédiaire pour le compte d'établissements financiers qui verseraient des aides rémunérées à condition de ne percevoir aucune rémunération à ce titre.</p><p>La décision par laquelle l'organisme notifie l'octroi d'une aide à une entreprise précise que l'aide accordée doit être conforme à l'un des règlements suivants :</p><p>a) règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;</p><p>b) règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;</p><p>c) règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;</p><p>d) règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p><p>La décision leur notifiant l'octroi de l'aide précise que ces règlements sont à leur disposition au siège de l'organisme et sur le site internet de l'Union européenne " europa.eu ".</p>

LEGIARTI000026953877

IG-20231124

LEGIARTI000042224240

LEGI

LEGISCTA000006162207

Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises

LEGISCTA000006162207