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Code général des impôts, annexe iii, art. 388

Code général des impôts, annexe iii

Pour les conventions avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l'intermédiaire d'un courtier ou de toute autre personne qui, résidant en France, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d'assurances, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'intermédiaire, pour toute la durée ferme de la convention, et versée par lui au service des impôts de sa résidence, sauf, s'il y a lieu, son recours contre l'assureur ; le versement est effectué dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel la convention est conclue, sur production du relevé du répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts. Toutefois, pour les conventions qui, ayant, une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation, au profit de l'assureur, de sommes ou accessoires venant à l'échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année, si, les parties l'ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts et sur le relevé dudit répertoire. L'intermédiaire n'est alors tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l'assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la première année.

388

LEGIARTI000006299706

LEGIARTI000006299704

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>Pour les conventions avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l'intermédiaire d'un courtier ou de toute autre personne qui, résidant en France, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d'assurances, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'intermédiaire, pour toute la durée ferme de la convention, et versée par lui au service des impôts de sa résidence, sauf, s'il y a lieu, son recours contre l'assureur ; le versement est effectué dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel la convention est conclue, sur production du relevé du répertoire prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1002 (Ab)'>l'article 1002</a> du code général des impôts. <p></p><p></p>Toutefois, pour les conventions qui, ayant, une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation, au profit de l'assureur, de sommes ou accessoires venant à l'échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année, si, les parties l'ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts et sur le relevé dudit répertoire. L'intermédiaire n'est alors tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l'assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la première année.<p></p>

LEGIARTI000006299705

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299706

LEGI

LEGISCTA000006146884

I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

LEGISCTA000006146884

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Code général des impôts, annexe iii, art. 390

Code général des impôts, annexe iii

Dans les autres cas que ceux visés aux articles 385 à 388 , ainsi que pour les années ou périodes pour lesquelles, dans les cas visés à l'article 388, l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe la taxe est versée par l'assuré au service des impôts du lieu de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque suivant les distinctions résultant de l'article 1000 du code général des impôts dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où se place chaque échéance des sommes stipulée au profit de l'assureur sur déclaration faisant connaître la date la nature et la durée de la convention l'assureur le montant du capital assuré celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances.

390

LEGIARTI000006299711

LEGIARTI000006299708

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p>Dans les autres cas que ceux visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 385 (V)'>articles 385 à 388</a>, ainsi que pour les années ou périodes pour lesquelles, dans les cas visés à l'article 388, l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe la taxe est versée par l'assuré au service des impôts du lieu de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque suivant les distinctions résultant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1000 (V)'>l'article 1000</a> du code général des impôts dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où se place chaque échéance des sommes stipulée au profit de l'assureur sur déclaration faisant connaître la date la nature et la durée de la convention l'assureur le montant du capital assuré celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006299710

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299711

LEGI

LEGISCTA000006146884

I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

LEGISCTA000006146884

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Code général des impôts, annexe iii, art. 396

Code général des impôts, annexe iii

Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article 809 du code précité ; 3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles L. 626-1 , L. 631-22 et L. 642-1 du code de commerce ; 4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ; 5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ; 6° (Abrogé).

396

LEGIARTI000022343738

LEGIARTI000006299867

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 et des articles 1er et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010.

11.0

Article

<p>Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313660&dateTexte=&categorieLien=cid'>1717 du code général des impôts </a>est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison :</p><p>1° des mutations par décès ;</p><p>2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310451&dateTexte=&categorieLien=cid'>809 </a>du code précité ;</p><p>3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237060&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238656&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-1 </a>du code de commerce ;</p><p>4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ;</p><p>5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000305698&idArticle=LEGIARTI000006672369&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 </a>et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591409&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime</a> au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ;</p><p>6° (Abrogé).</p>

LEGIARTI000018618038

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022343738

LEGI

LEGISCTA000006179428

1 : Champ d'application

LEGISCTA000006179428

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 1 : Champ d'application

<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 et des articles 1er et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010. </p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 397

Code général des impôts, annexe iii

Le crédit de paiement différé prévu par l' article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l' article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l' article 1722 bis du code général des impôts ; 3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil, dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation.

397

LEGIARTI000048852299

LEGIARTI000006299721

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° de l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.

6.0

Article

<p>Le crédit de paiement différé prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313660&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1717 du code général des impôts </a>est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :</p><p>1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;</p><p>2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433271&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 832 du code civil </a>ou à la réduction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435937&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 924-3</a> du même code, dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313661&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1722 bis du code général des impôts </a>;</p><p>3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil, dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation. </p>

LEGIARTI000022016467

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048852299

LEGI

LEGISCTA000006179428

1 : Champ d'application

LEGISCTA000006179428

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 1 : Champ d'application

<p>Conformément au 1° de l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024. </p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 397 A

Code général des impôts, annexe iii

Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : a) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ; b) Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social.

397 A

LEGIARTI000006299725

LEGIARTI000006299724

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :</p><p></p><p>a) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ;</p><p></p><p>b) Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social.</p><p></p>

LEGIARTI000006299724

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299725

LEGI

LEGISCTA000006191452

Transmissions d'entreprises

LEGISCTA000006191452

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 1 : Champ d'application &gt; Transmissions d'entreprises

Code général des impôts, annexe iii, art. 398

Code général des impôts, annexe iii

Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.

398

LEGIARTI000048852294

LEGIARTI000006299726

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.

4.0

Article

<p>Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 396, 397 et 397 A</a> porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.</p>

LEGIARTI000006299727

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048852294

LEGI

LEGISCTA000006179429

2 : Dispositions générales

LEGISCTA000006179429

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 2 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 399

Code général des impôts, annexe iii

La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents, soit formulée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions prévues à l'article 400 . Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l'offre de garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Les garanties doivent être constituées par le débiteur dans un délai de quatre mois à compter de l'accord du comptable public.

399

LEGIARTI000048852290

LEGIARTI000006299728

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception : 1° Des dispositions issues des b et c du 3° de l'article 1er dudit décret, qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024 ; 2° Des dispositions issues du a du 3° qui s'appliquent à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard le 1er janvier 2027.

3.0

Article

<p>La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents, soit formulée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.</p><p>Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299729&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 400</a>.</p><p>Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l'offre de garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.</p><p></p><p> Les garanties doivent être constituées par le débiteur dans un délai de quatre mois à compter de l'accord du comptable public. </p>

LEGIARTI000006299728

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048852290

LEGI

LEGISCTA000006179429

2 : Dispositions générales

LEGISCTA000006179429

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 2 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception :</p><p>1° Des dispositions issues des b et c du 3° de l'article 1er dudit décret, qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024 ;</p><p>2° Des dispositions issues du a du 3° qui s'appliquent à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard le 1er janvier 2027.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 400

Code général des impôts, annexe iii

Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public. Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable public en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens. Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au comptable public, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit. Le comptable public peut, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties. Ces garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du crédit dans un délai de deux mois à compter de la demande qui lui est adressée à cet effet.

400

LEGIARTI000048852286

LEGIARTI000006299729

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception des dispositions issues du b du 4° de l'article 1er dudit décret, qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.

6.0

Article

<p>Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public.</p><p>Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable public en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens.</p><p>Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au comptable public, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit.</p><p>Le comptable public peut, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties. Ces garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du crédit dans un délai de deux mois à compter de la demande qui lui est adressée à cet effet. </p>

LEGIARTI000031549570

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048852286

LEGI

LEGISCTA000006179429

2 : Dispositions générales

LEGISCTA000006179429

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 2 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception des dispositions issues du b du 4° de l'article 1er dudit décret, qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.</p><p></p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 401

Code général des impôts, annexe iii

Sous réserve des dispositions de l'article 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Les intérêts sont acquittés : s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ; s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

401

LEGIARTI000048852279

LEGIARTI000006299875

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.

9.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299744&dateTexte=&categorieLien=cid'>404 GC, </a>les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292437&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 à L. 312-36</a> du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.</p><p>Les intérêts sont acquittés :</p><p>s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ;</p><p>s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.</p>

LEGIARTI000029968920

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048852279

LEGI

LEGISCTA000006179429

2 : Dispositions générales

LEGISCTA000006179429

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 2 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 402

Code général des impôts, annexe iii

Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB , le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement. Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 F . Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.

402

LEGIARTI000006299882

LEGIARTI000006299880

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 GB (V)'>l'article 404 GB</a>, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.</p><p>Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 A (V)'>articles 404 A à 404 F</a>.</p><p>Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.</p>

LEGIARTI000006299881

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299882

LEGI

LEGISCTA000006179429

2 : Dispositions générales

LEGISCTA000006179429

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 2 : Dispositions générales

Code général des impôts, annexe iii, art. 403

Code général des impôts, annexe iii

Le redevable est déchu du bénéfice du crédit : en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement prévus au dernier alinéa de l'article 399 et au dernier alinéa de l'article 400 ; en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 400 ; en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus. La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code. Cet intérêt de retard et cette pénalité sont exclusifs de l'intérêt prévu à l'article 401.

403

LEGIARTI000048852267

LEGIARTI000006299883

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception des dispositions issues du a du 6° de l'article 1er dudit décret, s'agissant de la constitution des garanties, qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.

5.0

Article

<p>Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :</p><p>en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement prévus au dernier alinéa de l'article 399 et au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299729&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 400 </a>;</p><p>en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 400 ;</p><p>en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.</p><p>La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code. Cet intérêt de retard et cette pénalité sont exclusifs de l'intérêt prévu à l'article 401. </p>

LEGIARTI000006299885

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048852267

LEGI

LEGISCTA000006179429

2 : Dispositions générales

LEGISCTA000006179429

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 2 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception des dispositions issues du a du 6° de l'article 1er dudit décret, s'agissant de la constitution des garanties, qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 404

Code général des impôts, annexe iii

Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.

404

LEGIARTI000006299731

LEGIARTI000006299731

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.<p></p><p></p>

LEGIARTI000048221999

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299731

LEGI

LEGISCTA000006179429

2 : Dispositions générales

LEGISCTA000006179429

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 2 : Dispositions générales

Code général des impôts, annexe iii, art. 404 A

Code général des impôts, annexe iii

I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400 , revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales. Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois. Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après : Brevets d'invention ; Clientèles ; Créances non exigibles au décès ; Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ; Immeubles ; Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ; Offices ministériels ; Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ; Valeurs mobilières non cotées en Bourse ; Objets d'antiquité, d'art ou de collection. II. – (Abrogé).

404 A

LEGIARTI000048852254

LEGIARTI000006299886

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.

7.0

Article

<p>I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 396 </a>peuvent outre les formes énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000048852286&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 400 (V)'>l'article 400</a>, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales. </p><p>Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299880&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 402 </a>et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.</p><p>Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois.</p><p>Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :</p><p>Brevets d'invention ;</p><p>Clientèles ;</p><p>Créances non exigibles au décès ;</p><p>Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;</p><p>Immeubles ;</p><p>Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;</p><p>Offices ministériels ;</p><p>Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;</p><p>Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;</p><p>Objets d'antiquité, d'art ou de collection.</p><p>II. – (Abrogé).</p>

LEGIARTI000031549573

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048852254

LEGI

LEGISCTA000006191453

1° : Mutations par décès

LEGISCTA000006191453

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 3 : Dispositions particulières &gt; 1° : Mutations par décès

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 404 B

Code général des impôts, annexe iii

Le paiement différé prévu à l'article 397 est limité à la fraction des droits correspondant : soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1° de cet article ; soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il s'agit des cas prévus au 2° du même article. Les dispositions du premier alinéa de l'article 404 A sont applicables. Par dérogation à l'article 401 , le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis. Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés : soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ; soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers. Dans le cas prévu au 2° de l'article 397, la cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens. Dans le cas prévu au 3° de l'article 397, le paiement des droits peut être différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter soit du décès du conjoint successible, soit de la conversion des droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital.

404 B

LEGIARTI000048852245

LEGIARTI000006299732

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception des dispositions issues du c du 8° de l'article 1er dudit décret qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.

5.0

Article

<p>Le paiement différé prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000048852299&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 397 (V)'>l'article 397 </a>est limité à la fraction des droits correspondant :</p><p>soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1° de cet article ;</p><p>soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il s'agit des cas prévus au 2° du même article.</p><p>Les dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000048852254&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 A (V)'>l'article 404 A</a> sont applicables.</p><p>Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299875&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 401</a>, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis.</p><p>Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés :</p><p>soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ;</p><p>soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.</p><p>Dans le cas prévu au 2° de l'article 397, la cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.</p><p>Dans le cas prévu au 3° de l'article 397, le paiement des droits peut être différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter soit du décès du conjoint successible, soit de la conversion des droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital. </p>

LEGIARTI000024182358

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048852245

LEGI

LEGISCTA000006191453

1° : Mutations par décès

LEGISCTA000006191453

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 3 : Dispositions particulières &gt; 1° : Mutations par décès

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception des dispositions issues du c du 8° de l'article 1er dudit décret qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 404 C

Code général des impôts, annexe iii

Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396 sont acquittés : – en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 du code général des impôts ; – en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code.

404 C

LEGIARTI000006299892

LEGIARTI000006299889

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 396 (V)'>l'article 396 </a>sont acquittés :</p><p>– en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)'>l'article 809</a> du code général des impôts ;</p><p>– en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code.</p>

LEGIARTI000006299891

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299892

LEGI

LEGISCTA000006191480

2° : Apports en société

LEGISCTA000006191480

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 3 : Dispositions particulières &gt; 2° : Apports en société

Code général des impôts, annexe iii, art. 404 D

Code général des impôts, annexe iii

Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales. L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.

404 D

LEGIARTI000006299734

LEGIARTI000006299734

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 396 (V)'>l'article 396</a> sont acquittés en cinq annuités égales. <p></p><p></p>L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.<p></p>

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299734

LEGI

LEGISCTA000006191454

3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

LEGISCTA000006191454

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 3 : Dispositions particulières &gt; 3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

Code général des impôts, annexe iii, art. 404 E

Code général des impôts, annexe iii

Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application du 4° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales. La cession ou la suppression de l'office attributaire, ainsi que la démission ou la destitution de son titulaire entraînent l'exigibilité immédiate des droits et taxes en suspens.

404 E

LEGIARTI000006299735

LEGIARTI000006299735

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application du 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 396 (V)'>l'article 396</a> sont acquittés en cinq annuités égales. <p></p><p></p>La cession ou la suppression de l'office attributaire, ainsi que la démission ou la destitution de son titulaire entraînent l'exigibilité immédiate des droits et taxes en suspens.<p></p>

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299735

LEGI

LEGISCTA000006191455

4° : Offices ministériels

LEGISCTA000006191455

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 3 : Dispositions particulières &gt; 4° : Offices ministériels

Code général des impôts, annexe iii, art. 404 F

Code général des impôts, annexe iii

Le fractionnement prévu au 5° de l'article 396 est limité aux droits et taxes exigibles sur la partie de la valeur imposable correspondant au montant du prêt consenti à l'acquéreur. L'acquéreur doit à l'appui de sa demande d'admission au crédit produire une attestation de l'établissement prêteur indiquant la nature et le montant du prêt consenti. Par dérogation aux dispositions de l'article 401 , le fractionnement ne donne pas lieu au versement d'intérêts. Les droits et taxes exigibles sont acquittés en cinq annuités égales. Les dispositions de l'article 404 D , deuxième alinéa sont applicables.

404 F

LEGIARTI000006299736

LEGIARTI000006299736

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le fractionnement prévu au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 396 (V)'>l'article 396 </a>est limité aux droits et taxes exigibles sur la partie de la valeur imposable correspondant au montant du prêt consenti à l'acquéreur. <p></p><p></p>L'acquéreur doit à l'appui de sa demande d'admission au crédit produire une attestation de l'établissement prêteur indiquant la nature et le montant du prêt consenti. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 401 (V)'>l'article 401</a>, le fractionnement ne donne pas lieu au versement d'intérêts. <p></p><p></p>Les droits et taxes exigibles sont acquittés en cinq annuités égales. <p></p><p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 D (V)'>l'article 404 D</a>, deuxième alinéa sont applicables.<p></p>

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299736

LEGI

LEGISCTA000006191456

5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux

LEGISCTA000006191456

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 3 : Dispositions particulières &gt; 5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux

Code général des impôts, annexe iii, art. 404 GA

Code général des impôts, annexe iii

Les garanties fournies en contrepartie du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement prévu à l'article 397 A, lorsqu'ils sont exigibles en raison de mutation par décès, peuvent, outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales.

404 GA

LEGIARTI000048852235

LEGIARTI000006299738

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.

4.0

Article

<p>Les garanties fournies en contrepartie du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement prévu à l'article 397 A, lorsqu'ils sont exigibles en raison de mutation par décès, peuvent, outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales. </p>

LEGIARTI000006299740

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048852235

LEGI

LEGISCTA000006191458

6° Transmissions d'entreprises

LEGISCTA000006191458

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 3 : Dispositions particulières &gt; 6° Transmissions d'entreprises

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 404 GB

Code général des impôts, annexe iii

Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 397 A , sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.

404 GB

LEGIARTI000006299743

LEGIARTI000006299743

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les droits dont le paiement est fractionné, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 397 A (V)'>l'article 397 A</a>, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.<p></p><p></p>

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299743

LEGI

LEGISCTA000006191458

6° Transmissions d'entreprises

LEGISCTA000006191458

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 3 : Dispositions particulières &gt; 6° Transmissions d'entreprises

Code général des impôts, annexe iii, art. 404 GC

Code général des impôts, annexe iii

Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'intérêts au taux prévu par l'article 401. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit des deux tiers lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Seule la première décimale est retenue. Les intérêts sont acquittés : a. S'agissant du paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après la date d'exigibilité des droits ; b. S'agissant du paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction autre que la première. Ils sont alors calculés sur le montant des droits restant dus après le versement de la précédente échéance.

404 GC

LEGIARTI000048852230

LEGIARTI000006299744

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.

2.0

Article

<p>Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'intérêts au taux prévu par l'article 401.</p><p></p><p> Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit des deux tiers lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Seule la première décimale est retenue. </p><p>Les intérêts sont acquittés :</p><p>a. S'agissant du paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après la date d'exigibilité des droits ;</p><p>b. S'agissant du paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction autre que la première. Ils sont alors calculés sur le montant des droits restant dus après le versement de la précédente échéance.</p>

LEGIARTI000006299744

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048852230

LEGI

LEGISCTA000006191458

6° Transmissions d'entreprises

LEGISCTA000006191458

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 3 : Dispositions particulières &gt; 6° Transmissions d'entreprises

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 404 GD

Code général des impôts, annexe iii

La cession de plus du tiers des biens bénéficiant du paiement différé et fractionné prévu à l'article 397 A entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens. Pour le calcul de cette proportion, la valeur des biens est appréciée au jour de la cession. L'apport à une société des biens visés ci-dessus n'entraîne pas l'exigibilité des droits lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné. Lorsque l'engagement n'est pas respecté, les dispositions du premier alinéa s'appliquent.

404 GD

LEGIARTI000006299742

LEGIARTI000006299741

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La cession de plus du tiers des biens bénéficiant du paiement différé et fractionné prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 397 A (V)'>l'article 397 A</a> entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens. Pour le calcul de cette proportion, la valeur des biens est appréciée au jour de la cession. <p></p><p></p>L'apport à une société des biens visés ci-dessus n'entraîne pas l'exigibilité des droits lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné. <p></p><p></p>Lorsque l'engagement n'est pas respecté, les dispositions du premier alinéa s'appliquent.<p></p>

LEGIARTI000006299741

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299742

LEGI

LEGISCTA000006191458

6° Transmissions d'entreprises

LEGISCTA000006191458

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 3 : Dispositions particulières &gt; 6° Transmissions d'entreprises

Code général des impôts, annexe iii, art. 405 B

Code général des impôts, annexe iii

Les machines destinées à apposer les empreintes représentatives des divers droits de timbre perçus par le service compétent de la direction générale des finances publiques doivent être agréées par le directeur général des finances publiques dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget (1). Les empreintes doivent être apposées dans les mêmes délais et aux mêmes emplacements que les timbres mobiles qu'elles remplacent. (1) Annexe IV, art. 71 à 75 .

405 B

LEGIARTI000024678964

LEGIARTI000006299745

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les machines destinées à apposer les empreintes représentatives des divers droits de timbre perçus par le service compétent de la direction générale des finances publiques doivent être agréées par le directeur général des finances publiques dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget (1). </p><p></p><p>Les empreintes doivent être apposées dans les mêmes délais et aux mêmes emplacements que les timbres mobiles qu'elles remplacent. </p><p></p><p>(1) Annexe IV, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 71 (V)'>art. 71 à 75</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006299745

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024678964

LEGI

LEGISCTA000006162343

B : Paiement par emploi de machines à timbrer

LEGISCTA000006162343

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; V : Droits de timbre &gt; B : Paiement par emploi de machines à timbrer

Code général des impôts, annexe iii, art. 405 D

Code général des impôts, annexe iii

Les timbres sont apposés sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au timbre dans les délais ci-après : a. S'il s'agit de documents administratifs au plus tard au moment de leur remise ; b. Lorsqu'ils sont destinés à constater le paiement des droits dus sur des copies d'actes d'huissier de justice avant toute signification de ces copies ; c. S'il s'agit d'écrits créés hors de France au moment où l'impôt devient exigible en France ; d. Dans les autres cas au plus tard au moment de la signature des écrits. Ils sont immédiatement oblitérés.

405 D

LEGIARTI000006299896

LEGIARTI000006299894

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Les timbres sont apposés sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au timbre dans les délais ci-après :<p></p><p></p> a. S'il s'agit de documents administratifs au plus tard au moment de leur remise ;<p></p><p></p> b. Lorsqu'ils sont destinés à constater le paiement des droits dus sur des copies d'actes d'huissier de justice avant toute signification de ces copies ;<p></p><p></p> c. S'il s'agit d'écrits créés hors de France au moment où l'impôt devient exigible en France ;<p></p><p></p> d. Dans les autres cas au plus tard au moment de la signature des écrits.<p></p><p></p> Ils sont immédiatement oblitérés.<p></p>

LEGIARTI000006299895

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299896

LEGI

LEGISCTA000006162344

C : Paiement par apposition de timbres mobiles

LEGISCTA000006162344

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; V : Droits de timbre &gt; C : Paiement par apposition de timbres mobiles

Code général des impôts, annexe iii, art. 405 F

Code général des impôts, annexe iii

Lorsqu'elle est manuscrite, l'oblitération s'effectue par l'apposition à l'encre indélébile, en travers de chaque timbre de la date de l'oblitération et de la signature de l'un quelconque des redevables ou de l'autorité administrative. Cette oblitération manuscrite peut tre remplacée par l'apposition à l'encre grasse : soit d'un cachet faisant connaître le nom ou la raison sociale du contribuable et la date de l'oblitération ; soit du cachet réglementaire à date de l'autorité ou du fonctionnaire compétent. Dans tous les cas, l'oblitération est faite de telle manière qu'elle figure partie sur le timbre mobile et partie sur le papier ou le document passible du droit.

405 F

LEGIARTI000006299898

LEGIARTI000006299897

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Lorsqu'elle est manuscrite, l'oblitération s'effectue par l'apposition à l'encre indélébile, en travers de chaque timbre de la date de l'oblitération et de la signature de l'un quelconque des redevables ou de l'autorité administrative.<p></p><p></p> Cette oblitération manuscrite peut tre remplacée par l'apposition à l'encre grasse :<p></p><p></p> soit d'un cachet faisant connaître le nom ou la raison sociale du contribuable et la date de l'oblitération ;<p></p><p></p> soit du cachet réglementaire à date de l'autorité ou du fonctionnaire compétent.<p></p><p></p> Dans tous les cas, l'oblitération est faite de telle manière qu'elle figure partie sur le timbre mobile et partie sur le papier ou le document passible du droit.<p></p>

LEGIARTI000006299897

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299898

LEGI

LEGISCTA000006162344

C : Paiement par apposition de timbres mobiles

LEGISCTA000006162344

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; V : Droits de timbre &gt; C : Paiement par apposition de timbres mobiles

Code général des impôts, annexe iii, art. 405 G

Code général des impôts, annexe iii

Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet. Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.

405 G

LEGIARTI000025624831

LEGIARTI000006299750

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet.</p><p>Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles. </p>

LEGIARTI000006299750

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025624831

LEGI

LEGISCTA000006162345

D : Paiement au moyen du visa pour timbre

LEGISCTA000006162345

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; V : Droits de timbre &gt; D : Paiement au moyen du visa pour timbre

Code général des impôts, annexe iii, art. 405 H

Code général des impôts, annexe iii

Lorsqu'il est facultatif, le paiement sur états est subordonné à une autorisation de l'administration, essentiellement révocable, et qui prend fin de plein droit à chaque changement d'exploitant. La demande est présentée au service des impôts dont dépend le domicile le siège social ou le principal établissement du redevable. Elle indique le lieu où sont tenus les documents que celui-ci doit conserver dans les conditions fixées par les arrêtés d'application en vue du contrôle de l'administration. Lorsque ces documents sont établis et conservés dans des établissements distincts l'administration peut inviter l'intéressé à déposer une demande auprès du service des impôts du lieu de chacun de ces établissements. Cette demande doit également comporter : l'engagement par le demandeur de se soumettre aux conditions imposées par les articles 405 I et 406 , les arrêtés d'application ou l'autorisation elle-même ; pour les pouvoirs l'engagement par la société demanderesse d'acquitter pour le compte des mandants les droits de timbre exigibles.

405 H

LEGIARTI000006299751

LEGIARTI000006299751

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsqu'il est facultatif, le paiement sur états est subordonné à une autorisation de l'administration, essentiellement révocable, et qui prend fin de plein droit à chaque changement d'exploitant. <p></p><p></p>La demande est présentée au service des impôts dont dépend le domicile le siège social ou le principal établissement du redevable. Elle indique le lieu où sont tenus les documents que celui-ci doit conserver dans les conditions fixées par les arrêtés d'application en vue du contrôle de l'administration. Lorsque ces documents sont établis et conservés dans des établissements distincts l'administration peut inviter l'intéressé à déposer une demande auprès du service des impôts du lieu de chacun de ces établissements. <p></p><p></p>Cette demande doit également comporter : <p></p><p></p>l'engagement par le demandeur de se soumettre aux conditions imposées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 405 I (V)'>articles 405 </a>I et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 (V)'>406</a>, les arrêtés d'application ou l'autorisation elle-même ; <p></p><p></p>pour les pouvoirs l'engagement par la société demanderesse d'acquitter pour le compte des mandants les droits de timbre exigibles.<p></p>

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299751

LEGI

LEGISCTA000006162346

E : Paiement de l'impôt sur états

LEGISCTA000006162346

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; V : Droits de timbre &gt; E : Paiement de l'impôt sur états

Code général des impôts, annexe iii, art. 405 I

Code général des impôts, annexe iii

Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation sous leur responsabilité et à leurs risques et périls. La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant : la mention "droit de timbre payé sur état" ; la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.

405 I

LEGIARTI000006299902

LEGIARTI000006299899

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p> Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation sous leur responsabilité et à leurs risques et périls.<p></p><p></p> La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant :<p></p><p></p> la mention "droit de timbre payé sur état" ;<p></p><p></p> la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.<p></p>

LEGIARTI000006299901

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299902

LEGI

LEGISCTA000006162346

E : Paiement de l'impôt sur états

LEGISCTA000006162346

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; V : Droits de timbre &gt; E : Paiement de l'impôt sur états

Code général des impôts, annexe iii, art. 406

Code général des impôts, annexe iii

1. Dans tous les cas où le droit de timbre est payé sur états le recouvrement à défaut de versement dans les délais et dans les formes prescrites est poursuivi comme en matière de timbre. 2. Dans cette même hypothèse si le redevable découvre des erreurs ou omissions les droits se rapportant à ces erreurs ou omissions font l'objet d'un état spécial détaillé en double exemplaire indiquant les différences en plus ou en moins. Cet état est fourni avec celui du mois pendant lequel ces erreurs ou omissions ont été constatées. Si des vérifications effectuées par l'administration il résulte un complément de droits au profit du Trésor ce complément est acquitté immédiatement. Dans le cas où la vérification ferait ressortir un excédent dans les versements effectués cet excédent serait imputé sur le montant du plus prochain versement.

406

LEGIARTI000006299752

LEGIARTI000006299752

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>1. Dans tous les cas où le droit de timbre est payé sur états le recouvrement à défaut de versement dans les délais et dans les formes prescrites est poursuivi comme en matière de timbre.</p><p>2. Dans cette même hypothèse si le redevable découvre des erreurs ou omissions les droits se rapportant à ces erreurs ou omissions font l'objet d'un état spécial détaillé en double exemplaire indiquant les différences en plus ou en moins. Cet état est fourni avec celui du mois pendant lequel ces erreurs ou omissions ont été constatées.</p><p>Si des vérifications effectuées par l'administration il résulte un complément de droits au profit du Trésor ce complément est acquitté immédiatement. Dans le cas où la vérification ferait ressortir un excédent dans les versements effectués cet excédent serait imputé sur le montant du plus prochain versement.</p><p></p>

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299752

LEGI

LEGISCTA000006162346

E : Paiement de l'impôt sur états

LEGISCTA000006162346

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; V : Droits de timbre &gt; E : Paiement de l'impôt sur états

Code général des impôts, annexe iii, art. 406 bis

Code général des impôts, annexe iii

I. – L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires. II. – (Disposition périmée). III. – (Sans objet). IV. – (Sans objet). V. – (Sans objet).

406 bis

LEGIARTI000037100695

LEGIARTI000006299753

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Les III, IV et V deviennent sans objet. Modification effectuée en conséquence de l'article 19-1 A 2° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.

5.0

Article

<p>I. – L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires.</p><p>II. – (Disposition périmée).</p><p>III. – (Sans objet).</p><p>IV. – (Sans objet).</p><p>V. – (Sans objet).</p>

LEGIARTI000006299756

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037100695

LEGI

LEGISCTA000006162347

Taxes sur les véhicules des sociétés

LEGISCTA000006162347

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; VI : Taxes sur les véhicules à moteur &gt; Taxes sur les véhicules des sociétés

<p>Les III, IV et V deviennent sans objet.</p><p>Modification effectuée en conséquence de l'article 19-1 A 2° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 406 undecies

Code général des impôts, annexe iii

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° (Sans objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).

406 undecies

LEGIARTI000042160752

LEGIARTI000006299757

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l'article 21-I-5° de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

5.0

Article

<p>La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :</p><p>1° (Sans objet).</p><p>2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304951&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 575 C </a>du code général des impôts ;</p><p>3° 4° 5° (Sans objet).</p>

LEGIARTI000030695613

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042160752

LEGI

LEGISCTA000006133768

Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

LEGISCTA000006133768

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 21-I-5° de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 406 duodecies

Code général des impôts, annexe iii

Les comptables publics mentionnés à l' article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.

406 duodecies

LEGIARTI000038668506

LEGIARTI000006299763

AUTONOME

VIGUEUR

Après les mots : "aux mêmes règles", la fin de l'article devient sans objet. Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-5° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

5.0

Article

<p>Les comptables publics mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313678&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1724 A du code général des impôts</a> sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.</p>

LEGIARTI000025625040

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038668506

LEGI

LEGISCTA000006133769

Section V : Dispositions communes

LEGISCTA000006133769

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section V : Dispositions communes

<p>Après les mots : "aux mêmes règles", la fin de l'article devient sans objet.</p><p>Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-5° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 406 terdecies

Code général des impôts, annexe iii

I. – Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à l'article 344-0 A sont payés au comptable du service chargé des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A. II. – Les dispositions du I s'appliquent à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sur les revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235 ter ZC du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette cotisation, aux prélèvements obligatoires prévus aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5°, 7° à 15°, 18° et 19° de l'article 344-0 B . Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique à l'ensemble des impositions dues à ce titre. Formulée par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation, trente jours au moins avant l'expiration de la période, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal auprès du comptable du service chargé des grandes entreprises. Toutefois, en cas d'opération d'absorption, l'option prend fin le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise a été absorbée. III. – Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 344-0 C . Toutefois, les impositions mentionnées au II dues au titre d'une période antérieure à la date à compter de laquelle le redevable relève du service chargé des grandes entreprises peuvent être établies et recouvrées par ce même service. IV. – Par exception aux dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C et des I et II, les rôles, autres que ceux relatifs aux impôts locaux et à leurs taxes additionnelles et annexes, ou avis de mise en recouvrement émis en vue du recouvrement des impositions qui ont fait l'objet, ou auraient dû faire l'objet, d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service chargé des grandes entreprises, sont établis soit par ce service, soit par le service déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition. Ces dispositions s'appliquent également au rôle ou à l'avis de mise en recouvrement émis par le service chargé des grandes entreprises en vue du recouvrement d'une imposition qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition.

406 terdecies

LEGIARTI000049642294

LEGIARTI000006299766

AUTONOME

ABROGE_DIFF

15.0

Article

<p>I. – Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299482&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 344-0 A </a>sont payés au comptable du service chargé des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.</p><p>II. – Les dispositions du I s'appliquent à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid'>204 A</a> du code général des impôts, à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sur les revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux articles 234 nonies et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303930&dateTexte=&categorieLien=cid'>235 ter ZC </a>du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303936&dateTexte=&categorieLien=cid'>235 ter ZD </a>du code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette cotisation, aux prélèvements obligatoires prévus aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5°, 7° à 15°, 18° et 19° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299484&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 344-0 B</a>.</p><p>Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique à l'ensemble des impositions dues à ce titre. Formulée par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation, trente jours au moins avant l'expiration de la période, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal auprès du comptable du service chargé des grandes entreprises. Toutefois, en cas d'opération d'absorption, l'option prend fin le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise a été absorbée.</p><p>III. – Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes conditions que celles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000049642321&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 C (V)'>l'article 344-0 C</a>. Toutefois, les impositions mentionnées au II dues au titre d'une période antérieure à la date à compter de laquelle le redevable relève du service chargé des grandes entreprises peuvent être établies et recouvrées par ce même service.</p><p>IV. – Par exception aux dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C et des I et II, les rôles, autres que ceux relatifs aux impôts locaux et à leurs taxes additionnelles et annexes, ou avis de mise en recouvrement émis en vue du recouvrement des impositions qui ont fait l'objet, ou auraient dû faire l'objet, d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service chargé des grandes entreprises, sont établis soit par ce service, soit par le service déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition. Ces dispositions s'appliquent également au rôle ou à l'avis de mise en recouvrement émis par le service chargé des grandes entreprises en vue du recouvrement d'une imposition qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition.</p>

LEGIARTI000047698598

MD-20240604_190624_829_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049642294

LEGI

LEGISCTA000006133769

Section V : Dispositions communes

LEGISCTA000006133769

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section V : Dispositions communes

Code général des impôts, annexe iii, art. 406 K

Code général des impôts, annexe iii

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.

406 K

LEGIARTI000006299771

LEGIARTI000006299771

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1798 (V)'>l'article 1798</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299771

LEGI

LEGISCTA000006133770

Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

LEGISCTA000006133770

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

Code général des impôts, annexe iii, art. 406 L

Code général des impôts, annexe iii

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.

406 L

LEGIARTI000032881494

LEGIARTI000006299772

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313951&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1825</a> du code général des impôts.</p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006299772

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032881494

LEGI

LEGISCTA000006133770

Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

LEGISCTA000006133770

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

Code général des impôts, annexe iii, art. 406 A 12

Code général des impôts, annexe iii

La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.

406 A 12

LEGIARTI000042160740

LEGIARTI000006299910

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l'article 6-2° de l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019.

3.0

Article

<p>La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312999&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1751</a> du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.</p>

LEGIARTI000006299911

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042160740

LEGI

LEGISCTA000006162348

Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

LEGISCTA000006162348

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section II : Dispositions communes &gt; II : Infractions aux règles de la facturation &gt; Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 6-2° de l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 406 A 13

Code général des impôts, annexe iii

Les règles fixées par les articles 1 à 5, 7 à 9, 11 et 12 de l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de l'article 1751 du code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de cet article.

406 A 13

LEGIARTI000006299773

LEGIARTI000006299773

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les règles fixées par les articles 1 à 5, 7 à 9, 11 et 12 de l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1751 (V)'>l'article 1751</a> du code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de cet article.</p>

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299773

LEGI

LEGISCTA000006162348

Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

LEGISCTA000006162348

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section II : Dispositions communes &gt; II : Infractions aux règles de la facturation &gt; Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

Code général des impôts, annexe iii, art. 406 A 14

Code général des impôts, annexe iii

La requête présentée par le service des domaines pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1940, de continuer l'exploitation d'établissements commerciaux industriels ou agricoles doit obligatoirement faire état de l'avis du chef de service départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre.

406 A 14

LEGIARTI000006299774

LEGIARTI000006299774

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La requête présentée par le service des domaines pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1940, de continuer l'exploitation d'établissements commerciaux industriels ou agricoles doit obligatoirement faire état de l'avis du chef de service départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre.<p></p><p></p>

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299774

LEGI

LEGISCTA000006162348

Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

LEGISCTA000006162348

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section II : Dispositions communes &gt; II : Infractions aux règles de la facturation &gt; Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

Code général des impôts, annexe iii, art. 406 A 15

Code général des impôts, annexe iii

La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé. Elle peut l'être également hors le cas de saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile . Les réquisitions du parquet sont prises à la demande du directeur départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre dans le cas où aucune décision définitive n'est intervenue sur l'action publique et à la demande du directeur départemental des finances publiques ou du responsable du service à compétence nationale dans le cas de décision définitive jusqu'à et après l'exécution de cette décision.

406 A 15

LEGIARTI000024678982

LEGIARTI000006299775

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 article 18 II : Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les présentes dispositions demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au 15 octobre 2011.

3.0

Article

<p>La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé. Elle peut l'être également hors le cas de saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410749&dateTexte=&categorieLien=cid'>485 et 486 du code de procédure civile</a>. </p><p>Les réquisitions du parquet sont prises à la demande du directeur départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre dans le cas où aucune décision définitive n'est intervenue sur l'action publique et à la demande du directeur départemental des finances publiques ou du responsable du service à compétence nationale dans le cas de décision définitive jusqu'à et après l'exécution de cette décision.</p>

LEGIARTI000018618035

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024678982

LEGI

LEGISCTA000006162348

Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

LEGISCTA000006162348

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section II : Dispositions communes &gt; II : Infractions aux règles de la facturation &gt; Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

<p>Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 article 18 II : Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les présentes dispositions demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au 15 octobre 2011.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 406 A 16

Code général des impôts, annexe iii

La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.

406 A 16

LEGIARTI000039439952

LEGIARTI000006299776

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.</p>

LEGIARTI000006299776

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039439952

LEGI

LEGISCTA000006162348

Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

LEGISCTA000006162348

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section II : Dispositions communes &gt; II : Infractions aux règles de la facturation &gt; Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

<p>Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 406 A 27

Code général des impôts, annexe iii

Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour la formalité fusionnée. Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.

406 A 27

LEGIARTI000026849543

LEGIARTI000006299780

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour la formalité fusionnée.</p><p></p><p>Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.</p><p></p>

LEGIARTI000006299780

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026849543

LEGI

LEGISCTA000006146891

III : Droits d'enregistrement

LEGISCTA000006146891

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section III : Dispositions particulières &gt; III : Droits d'enregistrement

Code général des impôts, annexe iii, art. 415

Code général des impôts, annexe iii

Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : a) Frais d'ouverture des portes ; b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ; c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656 , 659 , 660 , 684 et 691 du code de procédure civile ; d) Remise des actes sous enveloppe ; e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ; f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ; g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ; h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ; i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ; j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ; k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ; l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ; m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ; n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ; o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ; p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ; q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ; r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires. Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.

415

LEGIARTI000025595518

LEGIARTI000006299923

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :</p><p>a) Frais d'ouverture des portes ;</p><p>b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ;</p><p>c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411024&dateTexte=&categorieLien=cid'>656</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411031&dateTexte=&categorieLien=cid'>659</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411033&dateTexte=&categorieLien=cid'>660</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411076&dateTexte=&categorieLien=cid'>684 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411101&dateTexte=&categorieLien=cid'>691 </a>du code de procédure civile ;</p><p>d) Remise des actes sous enveloppe ;</p><p>e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;</p><p>f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ;</p><p>g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ;</p><p>h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;</p><p>i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;</p><p>j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;</p><p>k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;</p><p>l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;</p><p>m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ;</p><p>n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ;</p><p>o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ;</p><p>p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;</p><p>q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;</p><p>r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.</p><p>Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.</p>

LEGIARTI000018618028

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025595518

LEGI

LEGISCTA000023721670

Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

LEGISCTA000006133773

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Procédures &gt; Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

Code général des impôts, annexe iii, art. 416

Code général des impôts, annexe iii

Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.

416

LEGIARTI000006299781

LEGIARTI000006299781

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.<p></p><p></p>

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299781

LEGI

LEGISCTA000023721670

Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

LEGISCTA000006133773

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Code général des impôts, annexe iii, art. 416 bis

Code général des impôts, annexe iii

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.

416 bis

LEGIARTI000038711807

LEGIARTI000006299785

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313349&dateTexte=&categorieLien=cid'>1929 quater</a> du code général des impôts est fixé à 200 000 €.</p>

LEGIARTI000020285536

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038711807

LEGI

LEGISCTA000006114442

Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

LEGISCTA000006114442

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

Code général des impôts, annexe iii, art. 416 ter

Code général des impôts, annexe iii

Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.

416 ter

LEGIARTI000042160747

LEGIARTI000020285232

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l'article 61-I-2° et III de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

3.0

Article

<p>Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313349&dateTexte=&categorieLien=cid'>1929 quater</a> du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.</p>

LEGIARTI000024678985

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042160747

LEGI

LEGISCTA000006114442

Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

LEGISCTA000006114442

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 61-I-2° et III de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.</p>