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Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G novodecies
Code général des impôts, annexe iii
L'opérateur de plateforme fournit, en application du III de l'article 1649 ter D, les informations mentionnées aux 2 et 3 du I de l'article 344 G terdecies, ainsi que celles mentionnées aux 3° et 5° du II de l'article 1649 ter A, au vendeur ou prestataire auquel elles se rapportent, dans le délai prévu au III du même article 1649 ter A.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
344 G novodecies
LEGIARTI000046822092
LEGIARTI000046822013
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>L'opérateur de plateforme fournit, en application du III de l'article 1649 ter D, les informations mentionnées aux 2 et 3 du I de l'article 344 G terdecies, ainsi que celles mentionnées aux 3° et 5° du II de l'article 1649 ter A, au vendeur ou prestataire auquel elles se rapportent, dans le délai prévu au III du même article 1649 ter A.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046822092
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046822023
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0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
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LEGISCTA000046821997
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.</p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G vicies
Code général des impôts, annexe iii
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
344 G vicies
LEGIARTI000046822098
LEGIARTI000046822015
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
1.0
2,143,289,343
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Article
<p>Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046822098
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046822023
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0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
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LEGISCTA000046821997
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 344 GA
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration prévue à l'article 1649 B du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ; c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.
399,686,400,000
32,472,144,000,000
344 GA
LEGIARTI000006299501
LEGIARTI000006299501
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
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Article
<p></p>La déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 B (V)'>l'article 1649 B</a> du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : <p></p><p></p>a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; <p></p><p></p>b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ; <p></p><p></p>c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006299501
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162319
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I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
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LEGISCTA000006162319
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 GB
Code général des impôts, annexe iii
Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration mentionnée à l'article 344 GA n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application de l'article 46 C et de l'article 374 de l'annexe II au code général des impôts.
399,686,400,000
32,472,144,000,000
344 GB
LEGIARTI000006299502
LEGIARTI000006299502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p>Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 GA (V)'>l'article 344 GA </a>n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 C (V)'>l'article 46 C </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 374 (V)'>l'article 374</a> de l'annexe II au code général des impôts.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006299502
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162319
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I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
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LEGISCTA000006162319
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
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Code général des impôts, annexe iii, art. 344 GC
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
344 GC
LEGIARTI000025624859
LEGIARTI000006299503
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p></p>La déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299501&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 344 GA</a> est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299503
IG-20231124
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LEGIARTI000025624859
LEGI
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LEGISCTA000006162319
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I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
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LEGISCTA000006162319
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
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Code général des impôts, annexe iii, art. 344 GD
Code général des impôts, annexe iii
I. – Les redevables établis en France déposent la déclaration prévue à l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 302 bis ZL , 1609 untricies et 1609 tertricies du code général des impôts et nécessaire à l'établissement de l'assiette du prélèvement mentionné à l'article 1609 novovicies du même code auprès du service des impôts des entreprises du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal établissement. II. – Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne souscrivent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. Toutefois les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné en France, avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code général des impôts, déposent leur déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition de ce représentant. III. – Les redevables établis dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales déposent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code général des impôts, ou, à défaut, de l'article 302 bis ZN du même code. IV. – Pour les redevables mentionnés au II et au III, la déclaration prévue à l'article 302 bis ZL du code général des impôts est déposée par l'intermédiaire du représentant mentionné à l'article 302 bis ZN du même code.
1,504,483,200,000
32,472,144,000,000
344 GD
LEGIARTI000035302062
LEGIARTI000022514287
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>I. – Les redevables établis en France déposent la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207428&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 137-26 </a>du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207379&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 bis ZL</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207972&dateTexte=&categorieLien=cid'>1609 untricies </a>et 1609 tertricies du code général des impôts et nécessaire à l'établissement de l'assiette du prélèvement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207949&dateTexte=&categorieLien=cid'>1609 novovicies </a>du même code auprès du service des impôts des entreprises du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal établissement. </p><p>II. – Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne souscrivent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. </p><p>Toutefois les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné en France, avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304446&dateTexte=&categorieLien=cid'>289 A</a> du code général des impôts, déposent leur déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition de ce représentant. </p><p>III. – Les redevables établis dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales déposent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code général des impôts, ou, à défaut, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207399&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 bis ZN </a>du même code. </p><p>IV. – Pour les redevables mentionnés au II et au III, la déclaration prévue à l'article 302 bis ZL du code général des impôts est déposée par l'intermédiaire du représentant mentionné à l'article 302 bis ZN du même code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022514479
IG-20231124
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LEGIARTI000035302062
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022514486
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I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris
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LEGISCTA000022514277
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris
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Code général des impôts, annexe iii, art. 344 GE
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration mentionnée à l' article 1649 bis du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; 2° Concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux : a. Son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET ; b. L'adresse de son domicile ou siège social ; c. Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l'année. La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
344 GE
LEGIARTI000026703606
LEGIARTI000026703538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La déclaration mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025819675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1649 bis du code général des impôts</a> doit comporter les indications suivantes : </p><p>1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; </p><p>2° Concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux : </p><p>a. Son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET ; </p><p>b. L'adresse de son domicile ou siège social ; </p><p>c. Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l'année. </p><p>La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000026703606
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026703596
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I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
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LEGISCTA000026703511
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 H
Code général des impôts, annexe iii
Sur demande de l'administration formulée par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai de trente jours, les commerçants et artisans sont tenus, à compter du 1er janvier 1963, d'adresser un relevé des ventes autres que les ventes au détail, faites à ceux de leurs clients nommément désignés dans la demande susvisée au cours d'une ou plusieurs périodes fixées par l'administration. Pour chacune de ces demandes, les périodes ainsi fixées ne peuvent, en aucun cas, excéder pour chaque client douze mois au total.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
344 H
LEGIARTI000006299505
LEGIARTI000006299504
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Sur demande de l'administration formulée par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai de trente jours, les commerçants et artisans sont tenus, à compter du 1er janvier 1963, d'adresser un relevé des ventes autres que les ventes au détail, faites à ceux de leurs clients nommément désignés dans la demande susvisée au cours d'une ou plusieurs périodes fixées par l'administration. Pour chacune de ces demandes, les périodes ainsi fixées ne peuvent, en aucun cas, excéder pour chaque client douze mois au total.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299504
IG-20231129
null
LEGIARTI000006299505
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162320
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II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
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LEGISCTA000006162320
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 I
Code général des impôts, annexe iii
Le relevé prévu à l'article 344 H doit fournir les mentions relatives à la date et au montant de chaque opération réalisée pendant la ou les périodes indiquées, quel que soit le mode de règlement de ces ventes.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
344 I
LEGIARTI000006299506
LEGIARTI000006299506
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Le relevé prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 H (V)'>l'article 344 H</a> doit fournir les mentions relatives à la date et au montant de chaque opération réalisée pendant la ou les périodes indiquées, quel que soit le mode de règlement de ces ventes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006299506
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162320
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II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
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LEGISCTA000006162320
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 I-0 bis
Code général des impôts, annexe iii
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175 , au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 , à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis , au I de l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.
1,595,635,200,000
32,472,144,000,000
344 I-0 bis
LEGIARTI000042160724
LEGIARTI000020419777
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-2° et XV E de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308243&dateTexte=&categorieLien=cid'>175</a>, au deuxième alinéa du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid'>223</a>, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309607&dateTexte=&categorieLien=cid'>298 bis</a>, au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311707&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1477</a> et à la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313549&dateTexte=&categorieLien=cid'>1679 septies </a>est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032703572
IG-20231124
null
LEGIARTI000042160724
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020425593
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III : Date de dépôt des déclarations
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LEGISCTA000020419772
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; III : Date de dépôt des déclarations
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-2° et XV E de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.</p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 I ter
Code général des impôts, annexe iii
I. – Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la direction générale des finances publiques, soit par l'intermédiaire d'un organisme relais, partenaire de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées, dénommé " partenaire EDI " et choisi par les contribuables, soit par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité. Le " partenaire EDI " est habilité à agir pour le compte des contribuables dans les conditions fixées soit par le contrat d'adhésion qui lie l'administration et le contribuable, lorsque la transmission par voie électronique est facultative, soit par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque la transmission par voie électronique est obligatoire en application de l'article 1649 quater B quater du code précité. II. – Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de transmission et de traitement dont elle fait l'objet, notamment celles prévues dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
344 I ter
LEGIARTI000025625056
LEGIARTI000006299510
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>I. – Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B bis (V)'>articles 1649 quater B bis </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)'>1649 quater B quater</a> du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la direction générale des finances publiques, soit par l'intermédiaire d'un organisme relais, partenaire de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées, dénommé " partenaire EDI " et choisi par les contribuables, soit par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité. Le " partenaire EDI " est habilité à agir pour le compte des contribuables dans les conditions fixées soit par le contrat d'adhésion qui lie l'administration et le contribuable, lorsque la transmission par voie électronique est facultative, soit par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque la transmission par voie électronique est obligatoire en application de l'article 1649 quater B quater du code précité.</p><p>II. – Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de transmission et de traitement dont elle fait l'objet, notamment celles prévues dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299510
MD-20240722_185130_809_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025625056
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146867
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Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique
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LEGISCTA000006146867
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique
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Code général des impôts, annexe iii, art. 344 I quater
Code général des impôts, annexe iii
Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des finances publiques, l'émetteur doit posséder la qualité de " partenaire EDI ". Est " partenaire EDI " au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget. Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale. Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises.
1,515,628,800,000
32,472,144,000,000
344 I quater
LEGIARTI000036467355
LEGIARTI000006299511
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des finances publiques, l'émetteur doit posséder la qualité de " partenaire EDI ".</p><p>Est " partenaire EDI " au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299510&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 344 I ter</a> toute personne qui conclut avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget. Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale.</p><p>Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025625051
MD-20240722_185133_796_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036467355
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146867
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Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique
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LEGISCTA000006146867
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique
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Code général des impôts, annexe iii, art. 344 K
Code général des impôts, annexe iii
Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 .
1,392,768,000,000
32,472,144,000,000
344 K
LEGIARTI000028619107
LEGIARTI000006299520
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les arrêtés prévus au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312595&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1649 nonies </a>du code général des impôts sont pris, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517094&idArticle=LEGIARTI000006403909&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299521
IG-20231128
null
LEGIARTI000028619107
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146869
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Chapitre IV : Agrément
null
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LEGISCTA000006146869
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre IV : Agrément
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Code général des impôts, annexe iii, art. 344 M
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 238 quater L du code général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents. La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives. Elle comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité. La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.
1,717,286,400,000
32,472,144,000,000
344 M
LEGIARTI000049642312
LEGIARTI000006299526
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l’article 34-2 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La déclaration d'existence de la fiducie prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020191535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 238 quater L </a>du code général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.</p><p>La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives. Elle comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité.</p><p>La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047623599
MD-20240603_192912_538_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049642312
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146870
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Chapitre V : Fiducie
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LEGISCTA000006146870
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre V : Fiducie
<p>Modifications effectuées en conséquence de l’article 34-2 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 344 N
Code général des impôts, annexe iii
I.-La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts et au VII de l'article 235 ter ZG du même code contient les informations suivantes : 1° Les éléments précisant l'identité et les coordonnées du ou des redevables mentionnés aux articles 1635 quater C et au II de l'article 235 ter ZG du même code, notamment la date et lieu de naissance s'agissant d'une personne physique et le numéro SIRET s'agissant d'une personne morale ; 2° Les éléments d'identification et de localisation de l'opération imposable mentionnée à l'article 1635 quater B du code général des impôts, notamment le numéro et la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable, complété de l'adresse, de la situation juridique, de la superficie et de la référence des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro du ou des terrains concernés ; 3° La nature de l'opération, et le cas échéant, le changement de destination du bien ou l'impact sur le sous-sol ; 4° Le cas échéant, si le redevable est titulaire d'un certificat d'urbanisme, le numéro du certificat et la date de délivrance ; 5° Les éléments permettant de déterminer les conditions d'application des exonérations prévues aux articles 1635 quater D et 1635 quater E du code général des impôts et de l'abattement prévu à l'article 1635 quater I du même code ainsi que, le cas échéant, de l'exonération prévue au 2° du III de l'article 235 ter ZG du même code ; 6° Les surfaces des constructions définies au 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts et les surfaces des démolitions ; 7° Les éléments permettant de déterminer la valeur des aménagements et installations mentionnés au 2° de l'article 1635 quater H du même code ; 8° La date d'achèvement des opérations imposables définie au 1° de l'article 1635 quater G du même code. II.-Lorsque le redevable de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive au titre de l'opération imposable mentionnée au 2° du présent I est également soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 1406 du code général des impôts, les éléments prévus au I sont déclarés à l'appui de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 321 E. III.-1° En application des dispositions du XVI de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, la déclaration prévue au I ou au II est souscrite par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. 2° Les dispositions du 1° du présent III ne sont pas applicables aux redevables personnes physiques dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi qu'aux redevables dont les opérations imposables concernent des locaux dont la valeur locative est évaluée dans les conditions prévues aux articles 1497 , 1499 et 1501 du code général des impôts. 3° Lorsque la déclaration n'est pas souscrite par voie électronique, elle est établie conformément à un modèle fixé par l'administration et déposée auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.
1,661,731,200,000
32,472,144,000,000
344 N
LEGIARTI000046223008
LEGIARTI000046223008
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-La déclaration prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912538&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater P </a>du code général des impôts et au VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045913443&dateTexte=&categorieLien=cid'>235 ter ZG </a>du même code contient les informations suivantes : </p><p>1° Les éléments précisant l'identité et les coordonnées du ou des redevables mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912500&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater C </a>et au II de l'article 235 ter ZG du même code, notamment la date et lieu de naissance s'agissant d'une personne physique et le numéro SIRET s'agissant d'une personne morale ; </p><p>2° Les éléments d'identification et de localisation de l'opération imposable mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912498&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater B </a>du code général des impôts, notamment le numéro et la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable, complété de l'adresse, de la situation juridique, de la superficie et de la référence des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro du ou des terrains concernés ; </p><p>3° La nature de l'opération, et le cas échéant, le changement de destination du bien ou l'impact sur le sous-sol ; </p><p>4° Le cas échéant, si le redevable est titulaire d'un certificat d'urbanisme, le numéro du certificat et la date de délivrance ; </p><p>5° Les éléments permettant de déterminer les conditions d'application des exonérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912504&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater D </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912506&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater E </a>du code général des impôts et de l'abattement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912520&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater I </a>du même code ainsi que, le cas échéant, de l'exonération prévue au 2° du III de l'article 235 ter ZG du même code ; </p><p>6° Les surfaces des constructions définies au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912518&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater H </a>du code général des impôts et les surfaces des démolitions ; </p><p>7° Les éléments permettant de déterminer la valeur des aménagements et installations mentionnés au 2° de l'article 1635 quater H du même code ; </p><p>8° La date d'achèvement des opérations imposables définie au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912514&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater G </a>du même code. </p><p>II.-Lorsque le redevable de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive au titre de l'opération imposable mentionnée au 2° du présent I est également soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid'>1406 </a>du code général des impôts, les éléments prévus au I sont déclarés à l'appui de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 321 E. </p><p>III.-1° En application des dispositions du XVI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306949&dateTexte=&categorieLien=cid'>1649 quater B quater </a>du code général des impôts, la déclaration prévue au I ou au II est souscrite par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. </p><p>2° Les dispositions du 1° du présent III ne sont pas applicables aux redevables personnes physiques dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi qu'aux redevables dont les opérations imposables concernent des locaux dont la valeur locative est évaluée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306250&dateTexte=&categorieLien=cid'>1497</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306253&dateTexte=&categorieLien=cid'>1499 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311732&dateTexte=&categorieLien=cid'>1501</a> du code général des impôts. </p><p>3° Lorsque la déclaration n'est pas souscrite par voie électronique, elle est établie conformément à un modèle fixé par l'administration et déposée auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046223008
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046223006
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Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive
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LEGISCTA000046223006
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 O
Code général des impôts, annexe iii
I.-La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts contient les informations prévues aux 1° à 6° du I de l'article 344 N. II.-1° La déclaration est obligatoirement souscrite par voie électronique auprès du service des impôts du lieu de situation des biens. 2° Les dispositions du 1° du présent II ne sont pas applicables aux redevables dont les opérations imposables concernent des locaux dont la valeur locative est évaluée dans les conditions prévues aux articles 1497 , 1499 et 1501 du code général des impôts.
1,661,731,200,000
32,472,144,000,000
344 O
LEGIARTI000046223010
LEGIARTI000046223010
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912538&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater P </a>du code général des impôts contient les informations prévues aux 1° à 6° du I de l'article 344 N. </p><p>II.-1° La déclaration est obligatoirement souscrite par voie électronique auprès du service des impôts du lieu de situation des biens. </p><p>2° Les dispositions du 1° du présent II ne sont pas applicables aux redevables dont les opérations imposables concernent des locaux dont la valeur locative est évaluée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306250&dateTexte=&categorieLien=cid'>1497</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306253&dateTexte=&categorieLien=cid'>1499 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311732&dateTexte=&categorieLien=cid'>1501</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046223010
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046223006
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Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive
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LEGISCTA000046223006
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive
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Code général des impôts, annexe iii, art. 345
Code général des impôts, annexe iii
La commission communale des impôts directs prévue à l' article 1650 du code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires. Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq au moins présents. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
345
LEGIARTI000025625020
LEGIARTI000006299527
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p>La commission communale des impôts directs prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306980&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1650 du code général des impôts</a> se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires. <p></p><p></p>Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq au moins présents. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299527
IG-20231124
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LEGIARTI000025625020
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162321
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I : Commission communale des impôts directs
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LEGISCTA000006162321
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; I : Commission communale des impôts directs
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Code général des impôts, annexe iii, art. 346
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts , lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur le territoire de plusieurs départements, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
346
LEGIARTI000025625017
LEGIARTI000020414946
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017877499&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 de l'article 1650 A du code général des impôts</a>, lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur le territoire de plusieurs départements, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020416832
IG-20231128
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LEGIARTI000025625017
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020416834
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I bis : Commission intercommunale des impôts directs
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LEGISCTA000020414939
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; I bis : Commission intercommunale des impôts directs
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Code général des impôts, annexe iii, art. 346 A
Code général des impôts, annexe iii
La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, les membres de la commission sont désignés d'office par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques mentionné à l'article 346 peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne contient pas quarante noms dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du groupement, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l'article 1650 A du code général des impôts. En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement des délégués de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
1,368,403,200,000
32,472,144,000,000
346 A
LEGIARTI000027405793
LEGIARTI000020414961
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. </p><p>A défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017877499&dateTexte=&categorieLien=cid'>1650 A</a> du code général des impôts, les membres de la commission sont désignés d'office par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000020414946&dateTexte=&categorieLien=cid'>346 </a>peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne contient pas quarante noms dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du groupement, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l'article 1650 A du code général des impôts. </p><p>En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. </p><p>Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement des délégués de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025625013
IG-20231129
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LEGIARTI000027405793
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020416834
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I bis : Commission intercommunale des impôts directs
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LEGISCTA000020414939
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; I bis : Commission intercommunale des impôts directs
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 346 B
Code général des impôts, annexe iii
La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur convocation du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande. En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu'elle refuse de prêter son concours. Si le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques n'a pas invité, avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle les modifications relatives aux évaluations foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut prendre l'initiative de la convoquer, après en avoir informé le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de neuf au moins présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
346 B
LEGIARTI000025625010
LEGIARTI000020414975
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017877499&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1650 A</a> du code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur convocation du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande. En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu'elle refuse de prêter son concours. </p><p>Si le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques n'a pas invité, avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle les modifications relatives aux évaluations foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut prendre l'initiative de la convoquer, après en avoir informé le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. </p><p>Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de neuf au moins présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020416827
IG-20231124
null
LEGIARTI000025625010
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020416834
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I bis : Commission intercommunale des impôts directs
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LEGISCTA000020414939
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; I bis : Commission intercommunale des impôts directs
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 347
Code général des impôts, annexe iii
I. - 1. Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par chaque organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans le ressort du tribunal administratif. Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent les représentants des contribuables parmi les professionnels exerçant dans le ressort de la commission. Le représentant salarié visé à l' article 1651 B du code général des impôts est désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et cadres supérieurs. 2. Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils. L'expert-comptable visé à l' article 1651 du code général des impôts doit être inscrit au tableau régional de l'ordre et exercer son activité dans le ressort de la commission. 3. Les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre au plus tard, pour l'année suivante. Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction. Lorsqu'il existe dans le ressort du tribunal administratif compétent plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, le titulaire et les suppléants représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes. En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants des contribuables, la commission est valablement constituée. 4. Les organismes consulaires doivent consulter les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'ils désignent. II. - 1. Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1651 A du code général des impôts , les représentants des contribuables sont choisis parmi les propriétaires ruraux et exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole. 2. Pour l'application de l' article 1651 C du code général des impôts , les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. 3. Pour l'application de l' article 1651 D du code général des impôts , les membres désignés représentent les différentes régions agricoles comprises dans le ressort du tribunal administratif compétent. Les représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis moitié parmi les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des syndicats de la propriété agricole et des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du même tribunal et moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole, sur proposition des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du même tribunal. Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des représentants des contribuables doit être propriétaire de bois et forêts ; il est appelé à siéger. III. - Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget. IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
347
LEGIARTI000034616015
LEGIARTI000006297405
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. - 1. Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par chaque organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans le ressort du tribunal administratif.</p><p>Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent les représentants des contribuables parmi les professionnels exerçant dans le ressort de la commission.</p><p>Le représentant salarié visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306986&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 B du code général des impôts</a> est désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et cadres supérieurs.</p><p>2. Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.</p><p>L'expert-comptable visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 du code général des impôts</a> doit être inscrit au tableau régional de l'ordre et exercer son activité dans le ressort de la commission.</p><p>3. Les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre au plus tard, pour l'année suivante.</p><p>Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.</p><p>Lorsqu'il existe dans le ressort du tribunal administratif compétent plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, le titulaire et les suppléants représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes.</p><p>En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants des contribuables, la commission est valablement constituée.</p><p>4. Les organismes consulaires doivent consulter les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'ils désignent.</p><p>II. - 1. Pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306982&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa du I de l'article 1651 A du code général des impôts</a>, les représentants des contribuables sont choisis parmi les propriétaires ruraux et exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole.</p><p>2. Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306988&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 C du code général des impôts</a>, les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.</p><p>3. Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306991&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 D du code général des impôts</a>, les membres désignés représentent les différentes régions agricoles comprises dans le ressort du tribunal administratif compétent.</p><p>Les représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis moitié parmi les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des syndicats de la propriété agricole et des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du même tribunal et moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole, sur proposition des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du même tribunal.</p><p>Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des représentants des contribuables doit être propriétaire de bois et forêts ; il est appelé à siéger.</p><p>III. - Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032702537
IG-20231124
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LEGIARTI000034616015
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162364
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II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
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LEGISCTA000006162364
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
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Code général des impôts, annexe iii, art. 348
Code général des impôts, annexe iii
I.-1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative. Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects. 2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la commission. II.-1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse. Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé sont appelés à siéger. 2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. III.-Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503 , 1510 et 1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin, elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission. Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité. IV.-1. La commission peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et deux représentants des contribuables. Le président de la commission arrête la composition des sections. Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de la commission. 2. La commission est installée au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif. V.-Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
348
LEGIARTI000046078825
LEGIARTI000006297411
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
7.0
214,745
null
null
null
Article
<p>I.-1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.</p><p>Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects.</p><p>2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la commission.</p><p>II.-1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306982&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1651 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306988&dateTexte=&categorieLien=cid'>1651 C </a>du code général des impôts, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.</p><p>Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé sont appelés à siéger.</p><p>2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition.</p><p>III.-Lorsque la commission se réunit en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306256&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1503</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306262&dateTexte=&categorieLien=cid'>1510 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311754&dateTexte=&categorieLien=cid'>1518</a> du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin, elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.</p><p>Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.</p><p>IV.-1. La commission peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et deux représentants des contribuables.</p><p>Le président de la commission arrête la composition des sections.</p><p>Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de la commission.</p><p>2. La commission est installée au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif.</p><p>V.-Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034616006
IG-20231124
null
LEGIARTI000046078825
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162364
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II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
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null
LEGISCTA000006162364
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 348 B
Code général des impôts, annexe iii
I. – 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et jouissent de leurs droits civils. L'expert-comptable mentionné à l' article 1651 H du code général des impôts est inscrit au tableau de l'ordre et exerce son activité en France. 2. Les organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J et 1651 K du code général des impôts adressent la liste des représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre au plus tard, pour l'année suivante. Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction. Lorsqu'il existe plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes. 3. CCI France consulte les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'elle désigne. II. – Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget. III. – Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects.
1,431,820,800,000
32,472,144,000,000
348 B
LEGIARTI000030610611
LEGIARTI000019560224
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>I. – 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et jouissent de leurs droits civils.</p><p>L'expert-comptable mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017938262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 H du code général des impôts</a> est inscrit au tableau de l'ordre et exerce son activité en France.</p><p>2. Les organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030610625&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1651 J (V)'>articles 1651 J et 1651 K du code général des impôts</a> adressent la liste des représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre au plus tard, pour l'année suivante.</p><p>Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.</p><p>Lorsqu'il existe plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes.</p><p>3. CCI France consulte les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'elle désigne.</p><p>II. – Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>III. – Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019562625
IG-20231124
null
LEGIARTI000030610611
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000022912571
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II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
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LEGISCTA000022912571
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 348 C
Code général des impôts, annexe iii
I. – 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative. Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et droits indirects. 2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. II. – Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et 1651 K du code général des impôts , le secrétaire informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse. III. – 1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. 2. La commission réside à Paris. 3. Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la commission sont désignés par le directeur chargé de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. IV. – Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.
1,559,952,000,000
32,472,144,000,000
348 C
LEGIARTI000038668521
LEGIARTI000019560233
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques.
3.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>I. – 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.</p><p>Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et droits indirects.</p><p>2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.</p><p>II. – Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017938565&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1651 I et 1651 K du code général des impôts</a>, le secrétaire informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.</p><p>III. – 1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition.</p><p>2. La commission réside à Paris.</p><p>3. Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la commission sont désignés par le directeur chargé de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.</p><p>IV. – Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025624787
IG-20231129
null
LEGIARTI000038668521
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022912571
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II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
null
null
LEGISCTA000022912571
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques.</p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 350 A
Code général des impôts, annexe iii
1. Dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les départements d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par l'article 1653 A du code général des impôts peuvent être remplacés par des inspecteurs des finances publiques. 2. A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux visés au 4° et au 5° du I de l'article 1653 A précité le notaire et les représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation sont désignés par le préfet.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
350 A
LEGIARTI000025624790
LEGIARTI000006297419
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
171,796
null
null
null
Article
<p>1. Dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les départements d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312608&dateTexte=&categorieLien=cid'>1653 A</a> du code général des impôts peuvent être remplacés par des inspecteurs des finances publiques.</p><p>2. A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux visés au 4° et au 5° du I de l'article 1653 A précité le notaire et les représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation sont désignés par le préfet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297424
IG-20231128
null
LEGIARTI000025624790
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162322
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III : Commission départementale de conciliation
null
null
LEGISCTA000006162322
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null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; III : Commission départementale de conciliation
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 350 C
Code général des impôts, annexe iii
Les membres non fonctionnaires de commissions départementales de conciliation bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat classés dans le groupe II. Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
350 C
LEGIARTI000006299530
LEGIARTI000006299529
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les membres non fonctionnaires de commissions départementales de conciliation bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat classés dans le groupe II.<p></p><p></p> Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299529
IG-20231124
null
LEGIARTI000006299530
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162322
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III : Commission départementale de conciliation
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LEGISCTA000006162322
null
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null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; III : Commission départementale de conciliation
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 350 CA
Code général des impôts, annexe iii
Les représentants de l'administration fiscale appelés à siéger au sein du comité prévu à l' article 1653 F du code général des impôts sont désignés par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Les représentants du ministère chargé de la recherche appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation. Les représentants du ministère chargé de l'innovation appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général des entreprises. Un agent appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire auprès du comité. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances du comité en qualité de secrétaires adjoints. Le secrétaire et, le cas échéant, les secrétaires adjoints ont voix consultative. Ils agissent pour ordre et par délégation du président du comité. Le comité siège à Paris. Il se réunit sur convocation de son président qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. Avec l'accord du président, les membres du comité peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
1,465,689,600,000
32,472,144,000,000
350 CA
LEGIARTI000032679808
LEGIARTI000032679296
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-766 du 9 juin 2016, ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les représentants de l'administration fiscale appelés à siéger au sein du comité prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031768172&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1653 F du code général des impôts</a> sont désignés par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. </p><p>Les représentants du ministère chargé de la recherche appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation. </p><p>Les représentants du ministère chargé de l'innovation appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général des entreprises. </p><p>Un agent appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire auprès du comité. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances du comité en qualité de secrétaires adjoints. Le secrétaire et, le cas échéant, les secrétaires adjoints ont voix consultative. Ils agissent pour ordre et par délégation du président du comité. </p><p>Le comité siège à Paris. Il se réunit sur convocation de son président qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. </p><p>Avec l'accord du président, les membres du comité peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. </p><p>Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000032679808
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046051846
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IV : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
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null
LEGISCTA000032679291
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-766 du 9 juin 2016, ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.<br clear='none'/><p></p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 350 F
Code général des impôts, annexe iii
I. - La notification de l'option prévue à l' article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option. La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. II. - La renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux prévue au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 239 du code précité est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Cette renonciation contient la dénomination sociale de la société ou du groupement, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société ou du groupement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique. Pour les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qui peuvent renoncer à leur option dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 239 du code précité, la renonciation doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique. Elle précise les liens de parenté entre les associés. En cas de renonciation à l'option, ces sociétés n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.
1,561,766,400,000
32,472,144,000,000
350 F
LEGIARTI000038699835
LEGIARTI000038699828
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. - La notification de l'option prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309131&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 239 du code général des impôts</a> est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option.</p><p>La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants.</p><p>II. - La renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux prévue au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 239 du code précité est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.</p><p>Cette renonciation contient la dénomination sociale de la société ou du groupement, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société ou du groupement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.</p><p>Pour les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qui peuvent renoncer à leur option dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 239 du code précité, la renonciation doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique. Elle précise les liens de parenté entre les associés. En cas de renonciation à l'option, ces sociétés n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038699835
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000038699826
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Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles
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LEGISCTA000038699826
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés &gt; Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles
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Code général des impôts, annexe iii, art. 350 bis
Code général des impôts, annexe iii
I.-Pour l'exercice de l'option prévue au 1 ou au 2 de l' article 1655 sexies du code général des impôts , l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre de cette entreprise. L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts. II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue au 3 de l'article 1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code. Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, son adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.
1,656,460,800,000
32,472,144,000,000
350 bis
LEGIARTI000045970215
LEGIARTI000025563153
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Pour l'exercice de l'option prévue au 1 ou au 2 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022356632&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1655 sexies du code général des impôts</a>, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.</p><p>La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre de cette entreprise.</p><p>L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts.</p><p>II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue au 3 de l'article 1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai prévu au troisième alinéa du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309131&dateTexte=&categorieLien=cid'>239</a> du même code.</p><p>Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, son adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038701827
IG-20231124
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LEGIARTI000045970215
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025563151
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Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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LEGISCTA000025563151
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés &gt; Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Code général des impôts, annexe iii, art. 350 quater
Code général des impôts, annexe iii
I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles 306 , 321 , 412 , 450 , 454 , 1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ; 2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ; 3° (Dispositions devenues sans objet). 4° A l'article 570 du code général des impôts ; 5° A l'article 625 du code général des impôts. Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article. II. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce : 1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ; 2° (Dispositions devenues sans objet). 3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l' article 568 du code général des impôts. III. – La direction générale des douanes et droits indirects est compétente : 1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'article 304 du code général des impôts ; 2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l' article 330 du code général des impôts ; 3° (Sans objet)
1,465,776,000,000
32,472,144,000,000
350 quater
LEGIARTI000032702507
LEGIARTI000006299531
AUTONOME
VIGUEUR
En conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, au 1°, les références : " 426,427," deviennent sans objet.
9.0
42,949
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Article
<p>I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : </p><p>1° Aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304725&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 306</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304730&dateTexte=&categorieLien=cid'>321</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304765&dateTexte=&categorieLien=cid'>412</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304808&dateTexte=&categorieLien=cid'>450</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304811&dateTexte=&categorieLien=cid'>454</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306315&dateTexte=&categorieLien=cid'>1562 </a>(1), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306331&dateTexte=&categorieLien=cid'>1565 septies </a>du code général des impôts ; </p><p>2° Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309905&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 444 </a>du code général des impôts ; </p><p>3° (Dispositions devenues sans objet). </p><p>4° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310083&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 570 </a>du code général des impôts ; </p><p>5° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310142&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 625 </a>du code général des impôts. </p><p>Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article. </p><p>II. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce : </p><p>1° Les attributions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304727&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 319 </a>du code général des impôts ; </p><p>2° (Dispositions devenues sans objet). </p><p>3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 568 (VT)'>article 568 </a>du code général des impôts. </p><p>III. – La direction générale des douanes et droits indirects est compétente : </p><p>1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304723&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 304 </a>du code général des impôts ; </p><p>2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 330 (V)'>article 330</a> du code général des impôts ; </p><p>3° (Sans objet)</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030695690
MD-20231221_203921_428_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032702507
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146872
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Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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LEGISCTA000006146872
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
<p>En conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, au 1°, les références : " 426,427," deviennent sans objet. </p><p></p><p></p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 350 quinquies
Code général des impôts, annexe iii
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles 312 , 327 , 329 , et 511 du code général des impôts ; 4° (Dispositions devenues sans objet) ; 5° (Dispositions devenues sans objet) ; 6° (Dispositions devenues sans objet) ; 7° (Dispositions devenues sans objet) ; 8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ; 9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées aux articles 308 , 343 , 455 , 502 et 1565 du code général des impôts ; 10° (Dispositions devenues sans objet) ; 11° (Dispositions devenues sans objet).
1,465,776,000,000
32,472,144,000,000
350 quinquies
LEGIARTI000032702464
LEGIARTI000006299538
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015.
10.0
601,286
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Article
<p>La direction générale des douanes et droits indirects reçoit :</p><p>1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 303 (V)'>303</a> du code général des impôts ;</p><p>2° (Dispositions devenues sans objet) ;</p><p>3° Les déclarations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309755&dateTexte=&categorieLien=cid'>312</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304733&dateTexte=&categorieLien=cid'>327</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304735&dateTexte=&categorieLien=cid'>329</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304864&dateTexte=&categorieLien=cid'>511 </a>du code général des impôts ;</p><p>4° (Dispositions devenues sans objet) ;</p><p>5° (Dispositions devenues sans objet) ;</p><p>6° (Dispositions devenues sans objet) ;</p><p>7° (Dispositions devenues sans objet) ;</p><p>8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 571 (V)'>571 </a>du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;</p><p>9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 308 (V)'>308</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 343 (V)'>343</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 455 (V)'>455</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 502 (V)'>502 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1565 (V)'>1565 </a>du code général des impôts ;</p><p>10° (Dispositions devenues sans objet) ;</p><p>11° (Dispositions devenues sans objet).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024182363
MD-20240809_185550_558_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006146872
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Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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LEGISCTA000006146872
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 350 sexies
Code général des impôts, annexe iii
Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations à la règle posée par l'article 311 bis du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
350 sexies
LEGIARTI000032881501
LEGIARTI000006299545
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
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Article
<p>Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations à la règle posée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309751&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 311 bis</a> du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. </p><p>Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects.</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299545
IG-20231124
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LEGIARTI000032881501
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146872
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Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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LEGISCTA000006146872
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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Code général des impôts, annexe iii, art. 350 undecies
Code général des impôts, annexe iii
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.
745,632,000,000
32,472,144,000,000
350 undecies
LEGIARTI000006299554
LEGIARTI000006299554
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,030,776
null
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null
Article
<p></p>La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 575 D (V)'>l'article 575 D</a> du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000006299554
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146872
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Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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LEGISCTA000006146872
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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Code général des impôts, annexe iii, art. 350 terdecies
Code général des impôts, annexe iii
I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale. II. – 1. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2. Les fonctionnaires territorialement compétents en application du 1 pour contrôler les déclarations de revenus, les déclarations de bénéfices ou de résultat d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies au premier alinéa du I pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. 3. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence en application du 1. Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens. III. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des actes et déclarations déposés au service national de l'enregistrement lorsque le défunt, s'agissant des déclarations de succession, ou les personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait, dans les autres cas, sont domiciliés dans le ressort territorial de leur service d'affectation. IV. – (Abrogé). V. – (Abrogé). VI. – (Sans objet). VII. – (Sans objet). VIII. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que cet alinéa leur confère pour le contrôle : 1° Des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par : a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ; b) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale ; c) Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ; d) Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ; e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ; 2° Des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ; 3° Des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays.
1,685,750,400,000
32,472,144,000,000
350 terdecies
LEGIARTI000047623583
LEGIARTI000006299556
AUTONOME
VIGUEUR
Les VI et VII deviennent sans objet. Modifications effectuées en conséquence de l'article 6-II-6° de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.
9.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>I. – Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296252&dateTexte=&categorieLien=cid'>409 et 410 </a>de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications.</p><p>Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale.</p><p>II. – 1. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement.</p><p>Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre.</p><p>2. Les fonctionnaires territorialement compétents en application du 1 pour contrôler les déclarations de revenus, les déclarations de bénéfices ou de résultat d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies au premier alinéa du I pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances.</p><p>3. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence en application du 1.</p><p>Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens.</p><p>III. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des actes et déclarations déposés au service national de l'enregistrement lorsque le défunt, s'agissant des déclarations de succession, ou les personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait, dans les autres cas, sont domiciliés dans le ressort territorial de leur service d'affectation.</p><p>IV. – (Abrogé).</p><p>V. – (Abrogé).</p><p>VI. – (Sans objet).</p><p>VII. – (Sans objet).</p><p>VIII. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que cet alinéa leur confère pour le contrôle :</p><p>1° Des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :</p><p>a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ;</p><p>b) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale ;</p><p>c) Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ;</p><p>d) Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ;</p><p>e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303076&dateTexte=&categorieLien=cid'>167 ou 167 bis</a> du code général des impôts ;</p><p>2° Des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ;</p><p>3° Des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044325372
IG-20231124
null
LEGIARTI000047623583
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146873
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Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
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LEGISCTA000006146873
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
<p>Les VI et VII deviennent sans objet.</p><p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 6-II-6° de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 350 quaterdecies
Code général des impôts, annexe iii
Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour : 1° Fixer les bases d'imposition, liquider les impôts, taxes et redevances et proposer les rectifications au sens de l'article 350 terdecies ; 2° Rechercher les manquements aux règles de facturation dans les conditions prévues aux articles R. 80 F-1 à R. 80 F-3 du livre des procédures fiscales.
1,211,673,600,000
32,472,144,000,000
350 quaterdecies
LEGIARTI000018845547
LEGIARTI000018839853
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000017888115&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 16-0 BA </a>du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour : </p><p>1° Fixer les bases d'imposition, liquider les impôts, taxes et redevances et proposer les rectifications au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299556&dateTexte=&categorieLien=cid'>350 terdecies </a>; </p><p>2° Rechercher les manquements aux règles de facturation dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316219&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 80 F-1 à R. 80 F-3</a> du livre des procédures fiscales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000018845547
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146873
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Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
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LEGISCTA000006146873
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
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Code général des impôts, annexe iii, art. 350 quindecies
Code général des impôts, annexe iii
I. – L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716 , au premier alinéa de l'article 805 , à l'article 808 , à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066 , au second alinéa du II de l'article 1384 A , à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de l' article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. II. – Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques. Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.
1,609,977,600,000
32,472,144,000,000
350 quindecies
LEGIARTI000042987126
LEGIARTI000025620468
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,623,472
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Article
<p>I. – L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310279&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 716</a>, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305501&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 805</a>, à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310449&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 808</a>, à la seconde phrase du second alinéa du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305842&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1066</a>, au second alinéa du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312054&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1384 A</a>, à la première phrase du second alinéa du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311754&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1518 </a>et au 2 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314072&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1960 </a>du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p><p>II. – Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311372&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1018 A </a>du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.</p><p>Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303410&dateTexte=&categorieLien=cid'>208 C </a>du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid'>218 A</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030695649
IG-20231129
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LEGIARTI000042987126
LEGI
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LEGISCTA000006146873
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Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
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LEGISCTA000006146873
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
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Code général des impôts, annexe iii, art. 351
Code général des impôts, annexe iii
En application de l' article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : 1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ; 2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.
1,473,379,200,000
32,472,144,000,000
351
LEGIARTI000033040762
LEGIARTI000006299566
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1658 (V)'>article 1658</a> du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : </p><p>1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ; </p><p>2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299566
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033040762
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033040769
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1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
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LEGISCTA000006162325
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; I : Rôles et avis d'imposition &gt; 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
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Code général des impôts, annexe iii, art. 357 E
Code général des impôts, annexe iii
Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code, en application du dernier alinéa de ce 2, sont assurés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base au calcul desdits acomptes.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
357 E
LEGIARTI000034757415
LEGIARTI000006299571
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
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Article
<p>Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code, en application du dernier alinéa de ce 2, sont assurés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base au calcul desdits acomptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024678939
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034757415
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162326
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2 : Impôt sur le revenu
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LEGISCTA000006162326
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 2 : Impôt sur le revenu
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Code général des impôts, annexe iii, art. 357 G
Code général des impôts, annexe iii
La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
1,300,406,400,000
32,472,144,000,000
357 G
LEGIARTI000023721659
LEGIARTI000006299574
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
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Article
<p></p>La majoration, établie par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid'>1730 </a>du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 247</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299575
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023721659
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162326
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2 : Impôt sur le revenu
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LEGISCTA000006162326
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 2 : Impôt sur le revenu
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Code général des impôts, annexe iii, art. 357 H bis
Code général des impôts, annexe iii
1. La demande d'accréditation du représentant fiscal prévue au 1 de l'article 1671 du code général des impôts mentionne : a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur établi hors de France et du représentant fiscal ; b) Sa date d'effet ; c) Sa désignation par le débiteur établi hors de France ainsi que l'acceptation de cette désignation et son engagement d'accomplir les formalités incombant au débiteur et d'acquitter la retenue à la source exigible ; 2. Le représentant fiscal adresse sa demande d'accréditation au service des impôts des entreprises étrangères. Ce service notifie au représentant l'octroi ou le refus de l'accréditation ; 3. Pour être accrédité, le représentant fiscal doit, au cours des douze derniers mois, avoir déposé dans les délais ses déclarations de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée et s'être acquitté, dans les délais, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du représentant est appréciée au regard du respect des obligations pour son compte et en qualité de représentant ; 4. L'accréditation est retirée : a) Sur demande du débiteur établi hors de France ou du représentant fiscal ; b) A l'issue de la période pour laquelle elle a été donnée ; c) Lorsque le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations fiscales personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa désignation.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
357 H bis
LEGIARTI000034737306
LEGIARTI000034699176
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>1. La demande d'accréditation du représentant fiscal prévue au 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780826&dateTexte=&categorieLien=cid'>1671</a> du code général des impôts mentionne : </p><p>a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur établi hors de France et du représentant fiscal ; </p><p>b) Sa date d'effet ; </p><p>c) Sa désignation par le débiteur établi hors de France ainsi que l'acceptation de cette désignation et son engagement d'accomplir les formalités incombant au débiteur et d'acquitter la retenue à la source exigible ; </p><p>2. Le représentant fiscal adresse sa demande d'accréditation au service des impôts des entreprises étrangères. </p><p>Ce service notifie au représentant l'octroi ou le refus de l'accréditation ; </p><p>3. Pour être accrédité, le représentant fiscal doit, au cours des douze derniers mois, avoir déposé dans les délais ses déclarations de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée et s'être acquitté, dans les délais, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du représentant est appréciée au regard du respect des obligations pour son compte et en qualité de représentant ; </p><p>4. L'accréditation est retirée : </p><p>a) Sur demande du débiteur établi hors de France ou du représentant fiscal ; </p><p>b) A l'issue de la période pour laquelle elle a été donnée ; </p><p>c) Lorsque le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations fiscales personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa désignation.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034737306
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034737325
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2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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LEGISCTA000034699174
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 357 H ter
Code général des impôts, annexe iii
Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts est effectué : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même code ; 2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
357 H ter
LEGIARTI000034737300
LEGIARTI000034699178
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le versement prévu au 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780826&dateTexte=&categorieLien=cid'>1671 </a>du code général des impôts est effectué : </p><p>1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-5-3 </a>du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748439&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 243-6</a> du même code ; </p><p>2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034737300
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034737325
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2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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LEGISCTA000034699174
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 357 H quater
Code général des impôts, annexe iii
1° L'employeur entrant dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale ne peut exercer l'option prévue au quatrième alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts sans exercer l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale. L'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source ; 2° L'employeur ayant un effectif de moins de onze salariés et n'entrant pas dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale qui veut exercer l'option prévue au 2 de l'article 1671 du code général des impôts au titre d'une année civile en informe le service des impôts dont il relève avant le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi de son premier salarié. L'option est valable pour une durée de douze mois. A défaut de dénonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante ; 3° L'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source est sans incidence sur l'obligation déclarative mensuelle prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
357 H quater
LEGIARTI000034737297
LEGIARTI000034699180
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>1° L'employeur entrant dans le champ de l'option prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-1 (V)'>R. 243-6-1 </a>du code de la sécurité sociale ne peut exercer l'option prévue au quatrième alinéa du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (VD)'>1671 </a>du code général des impôts sans exercer l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale. L'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source ; </p><p>2° L'employeur ayant un effectif de moins de onze salariés et n'entrant pas dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale qui veut exercer l'option prévue au 2 de l'article 1671 du code général des impôts au titre d'une année civile en informe le service des impôts dont il relève avant le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi de son premier salarié. L'option est valable pour une durée de douze mois. A défaut de dénonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante ; </p><p>3° L'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source est sans incidence sur l'obligation déclarative mensuelle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A (VD)'>87-0 A</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034737297
LEGI
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LEGISCTA000034737325
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2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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LEGISCTA000034699174
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 357 H quinquies
Code général des impôts, annexe iii
Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
357 H quinquies
LEGIARTI000034737295
LEGIARTI000034699182
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034737295
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034737325
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2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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LEGISCTA000034699174
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 358
Code général des impôts, annexe iii
1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code. 2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
358
LEGIARTI000025625148
LEGIARTI000006299579
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
214,745
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null
Article
<p></p>1. Les acomptes mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312749&dateTexte=&categorieLien=cid'>1 de l'article 1668 du code général des impôts </a>sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid'>218 A</a> du même code. <p></p><p></p>2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299583
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025625148
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162327
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3 : Impôt sur les sociétés
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LEGISCTA000006162327
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 3 : Impôt sur les sociétés
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Code général des impôts, annexe iii, art. 359
Code général des impôts, annexe iii
1. Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code. Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d'imposition prévue à l'article 37 du code précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code est expiré. Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 précité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant. En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois. 2. Pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. 3. Sont dispensés de verser des acomptes, les redevables pour lesquels le montant de l'impôt de référence mentionné aux alinéas précédents n'excède pas 3 000 euros.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
359
LEGIARTI000006299811
LEGIARTI000006299804
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
429,490
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null
Article
<p>1. Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (V)'>l'article 1668 </a>du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)'>l'article 219 </a>du même code. </p><p></p><p>Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d'imposition prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 37 (V)'>l'article 37 </a>du code précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)'>l'article 223 </a>du même code est expiré. </p><p></p><p>Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 précité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant. </p><p></p><p>En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois. </p><p></p><p>2. Pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)'>l'article 206</a> du code général des impôts, les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. </p><p></p><p>3. Sont dispensés de verser des acomptes, les redevables pour lesquels le montant de l'impôt de référence mentionné aux alinéas précédents n'excède pas 3 000 euros.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299810
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299811
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162327
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3 : Impôt sur les sociétés
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LEGISCTA000006162327
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 3 : Impôt sur les sociétés
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Code général des impôts, annexe iii, art. 360
Code général des impôts, annexe iii
La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code. Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
360
LEGIARTI000025624817
LEGIARTI000006299812
AUTONOME
VIGUEUR
13.0
773,082
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Article
<p>La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312749&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1668 </a>du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. </p><p></p><p>Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 218 A</a> du même code. </p><p></p><p>Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299823
MD-20240904_185427_865_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025624817
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162327
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3 : Impôt sur les sociétés
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LEGISCTA000006162327
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 3 : Impôt sur les sociétés
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Code général des impôts, annexe iii, art. 360 bis
Code général des impôts, annexe iii
Les versements d'acomptes effectués au titre d'un exercice le sont au plus tard aux dates fixées ci-après en fonction des dates de clôture de l'exercice précédent : DATE DE CLÔTURE COMPRISE ENTRE 1er ACOMPTE 2e ACOMPTE 3e ACOMPTE 4e ACOMPTE Le 20 novembre et le 19 février inclus 15 mars 15 juin 15 septembre 15 décembre Le 20 février et le 19 mai inclus 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars Le 20 mai et le 19 août inclus 15 septembre 15 décembre 15 mars 15 juin Le 20 août et le 19 novembre inclus 15 décembre 15 mars 15 juin 15 septembre Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
360 bis
LEGIARTI000006299585
LEGIARTI000006299584
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
944,878
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Article
<p>Les versements d'acomptes effectués au titre d'un exercice le sont au plus tard aux dates fixées ci-après en fonction des dates de clôture de l'exercice précédent :</p><table border='1' cellSpacing='0' width='680' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='255'><p align='center'>DATE DE CLÔTURE COMPRISE ENTRE</p></td><td width='106'><p align='center'>1er ACOMPTE</p></td><td width='106'><p align='center'>2e ACOMPTE</p></td><td width='106'><p align='center'>3e ACOMPTE</p></td><td width='106'><p align='center'>4e ACOMPTE</p></td></tr><tr><td width='255' vAlign='top'><p>Le 20 novembre et le 19 février inclus</p></td><td width='106' vAlign='top'><p align='center'>15 mars</p></td><td width='106' vAlign='top'><p align='center'>15 juin</p></td><td width='106' vAlign='top'><p align='center'>15 septembre</p></td><td width='106' vAlign='top'><p align='center'>15 décembre</p></td></tr><tr><td width='255' vAlign='top'><p>Le 20 février et le 19 mai inclus</p></td><td width='106' vAlign='top'><p align='center'>15 juin</p></td><td width='106' vAlign='top'><p align='center'>15 septembre</p></td><td width='106' vAlign='top'><p align='center'>15 décembre</p></td><td width='106' vAlign='top'><p align='center'>15 mars</p></td></tr><tr><td width='255' vAlign='top'><p>Le 20 mai et le 19 août inclus</p></td><td width='106' vAlign='top'><p align='center'>15 septembre</p></td><td width='106' vAlign='top'><p align='center'>15 décembre</p></td><td width='106' vAlign='top'><p align='center'>15 mars</p></td><td width='106' vAlign='top'><p align='center'>15 juin</p></td></tr><tr><td width='255' vAlign='top'><p>Le 20 août et le 19 novembre inclus</p></td><td width='106' vAlign='top'><p align='center'>15 décembre</p></td><td width='106' vAlign='top'><p align='center'>15 mars</p></td><td width='106' vAlign='top'><p align='center'>15 juin</p></td><td width='106' vAlign='top'><p align='center'>15 septembre</p></td></tr></tbody></table><p>Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299584
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162327
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3 : Impôt sur les sociétés
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 3 : Impôt sur les sociétés
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Code général des impôts, annexe iii, art. 361
Code général des impôts, annexe iii
Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse, le numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul. Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi dans les conditions prévues au premier alinéa. Le relevé détaille, en outre, l'identité et l'adresse des associés bénéficiaires des distributions soumises à ce prélèvement.
1,717,286,400,000
32,472,144,000,000
361
LEGIARTI000049642303
LEGIARTI000006299824
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.
6.0
1,073,725
null
null
null
Article
<p>Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312670&dateTexte=&categorieLien=cid'>1663 </a>du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse, le numéro d'identification tel que défini au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce </a>de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.</p><p>Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303410&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 208 C du code général des impôts</a> sont accompagnés d'un relevé établi dans les conditions prévues au premier alinéa. Le relevé détaille, en outre, l'identité et l'adresse des associés bénéficiaires des distributions soumises à ce prélèvement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021450823
MD-20240603_192908_630_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049642303
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162327
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3 : Impôt sur les sociétés
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LEGISCTA000006162327
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 3 : Impôt sur les sociétés
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 362
Code général des impôts, annexe iii
L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts et selon les modalités prévues à l'article 219 bis du même code est calculé sur la déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
362
LEGIARTI000025625143
LEGIARTI000006299586
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,159,623
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Article
<p></p>L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus visés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid'>5 de l'article 206 du code général des impôts </a>et selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308702&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 219 bis </a>du même code est calculé sur la déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 218 A</a> du même code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299588
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025625143
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162327
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3 : Impôt sur les sociétés
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LEGISCTA000006162327
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 3 : Impôt sur les sociétés
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Code général des impôts, annexe iii, art. 366 L
Code général des impôts, annexe iii
Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des impôts sont calculés et versés dans les conditions fixées à l'article 358. Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts du plus récent exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code précité. Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que de besoin, rapporté à une période de douze mois. Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1 de l'article 359. Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence n'excède pas 3 000 €.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
366 L
LEGIARTI000006299617
LEGIARTI000006299614
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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null
Article
<p>Les versements anticipés prévus au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1668 D (V)'>l'article 1668 D </a>du code général des impôts sont calculés et versés dans les conditions fixées à l'article 358. </p><p></p><p>Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)'>l'article 219</a> du code général des impôts du plus récent exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (VT)'>l'article 235 ter ZC </a>du code précité. Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que de besoin, rapporté à une période de douze mois. </p><p></p><p>Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)'>l'article 223 </a>du code général des impôts est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1 de l'article 359. </p><p></p><p>Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence n'excède pas 3 000 €.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299616
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299617
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162331
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3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
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LEGISCTA000006162331
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
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Code général des impôts, annexe iii, art. 366 M
Code général des impôts, annexe iii
Les dispositions prévues au 2 de l'article 359 et aux articles 360 à 360 bis s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
366 M
LEGIARTI000006299619
LEGIARTI000006299618
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p></p>Les dispositions prévues au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 359 (V)'>l'article 359 </a>et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 360 (V)'>articles 360 à 360 bis</a> s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299618
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299619
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162331
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3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
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LEGISCTA000006162331
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 369
Code général des impôts, annexe iii
1. Sous réserve des dispositions de l'article 406 terdecies , les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires sont versées au comptable chargé du service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur, ou, pour les entreprises qui relèvent des dispositions de l'article 344-0 A , le comptable de la direction des grandes entreprises. Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année précédente : a) Est inférieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ; b) Est compris entre 4 000 € et 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ; c) Est supérieur à 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant. 2. Chaque versement, mensuel ou trimestriel, est accompagné d'un relevé dont le modèle est fixé par l'administration, daté et signé par l'employeur et indiquant notamment sa désignation, sa profession et son adresse, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés. 3. Une déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires, dont le modèle est fixé par l'administration, est déposée, datée et signée par l'employeur, au lieu fixé au 1 au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. Cette déclaration indique, notamment, la désignation, la profession et l'adresse de l'employeur, le montant des rémunérations versées au cours de l'année concernée, le montant de la taxe correspondante, le montant des sommes restant dues ou devant être restituées après déduction, le cas échéant, des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'impôt ou du complément d'impôt exigible au titre de cette même année. 4. En cas de : a) Transfert du siège, du principal établissement ou du domicile, les versements s'effectuent auprès du comptable du service des impôts des entreprises dont dépend la nouvelle adresse ; b) Cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration prévue au 3 accompagnée du paiement y afférent ; c) Décès de l'employeur, la déclaration visée au 3 s'effectue dans les six mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante accompagnée du versement y afférent. 5. Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa de l'article 1679 du code général des impôts ou de l'abattement mentionné à l'article 1679 A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé mentionné au 2. Les redevables dont le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas ces mêmes franchise ou abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration mentionnée au 3.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
369
LEGIARTI000026848794
LEGIARTI000006299621
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p><p>1. Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299766&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 406 terdecies</a>, les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires sont versées au comptable chargé du service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur, ou, pour les entreprises qui relèvent des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299482&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 344-0 A</a>, le comptable de la direction des grandes entreprises. </p><p></p><p></p><p></p><p>Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année précédente : </p><p></p><p></p><p></p><p>a) Est inférieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ; </p><p></p><p></p><p></p><p>b) Est compris entre 4 000 € et 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ; </p><p></p><p></p><p></p><p>c) Est supérieur à 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>2. Chaque versement, mensuel ou trimestriel, est accompagné d'un relevé dont le modèle est fixé par l'administration, daté et signé par l'employeur et indiquant notamment sa désignation, sa profession et son adresse, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés. </p><p></p><p></p><p></p><p>3. Une déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires, dont le modèle est fixé par l'administration, est déposée, datée et signée par l'employeur, au lieu fixé au 1 au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. </p><p></p><p></p><p></p><p>Cette déclaration indique, notamment, la désignation, la profession et l'adresse de l'employeur, le montant des rémunérations versées au cours de l'année concernée, le montant de la taxe correspondante, le montant des sommes restant dues ou devant être restituées après déduction, le cas échéant, des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année. </p><p></p><p></p><p></p><p>Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'impôt ou du complément d'impôt exigible au titre de cette même année. </p><p></p><p></p><p></p><p>4. En cas de : </p><p></p><p></p><p></p><p>a) Transfert du siège, du principal établissement ou du domicile, les versements s'effectuent auprès du comptable du service des impôts des entreprises dont dépend la nouvelle adresse ; </p><p></p><p></p><p></p><p>b) Cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration prévue au 3 accompagnée du paiement y afférent ; </p><p></p><p></p><p></p><p>c) Décès de l'employeur, la déclaration visée au 3 s'effectue dans les six mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante accompagnée du versement y afférent. </p><p></p><p></p><p></p><p>5. Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313537&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1679 </a>du code général des impôts ou de l'abattement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312683&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1679 A</a> du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé mentionné au 2. Les redevables dont le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas ces mêmes franchise ou abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration mentionnée au 3.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025624821
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026848794
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179424
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a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires
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LEGISCTA000006179424
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 6 : Taxe sur les salaires &gt; a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires
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Code général des impôts, annexe iii, art. 374
Code général des impôts, annexe iii
1. Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées trimestriellement au comptable compétent mentionné à l'article 369 . Lorsque les rémunérations sont imputées sur le budget général de l'Etat ou sur les budgets annexes, le montant de la taxe sur les salaires est déterminé à raison de 4,25 % du montant des crédits ouverts pour le paiement de ces rémunérations. En ce qui concerne les offices et établissements publics autonomes de l'Etat ainsi que les établissements publics départementaux et communaux redevables de la taxe sur les salaires, le montant de la taxe est déterminé dans les conditions fixées à l'article 51 . 2. (Abrogé).
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
374
LEGIARTI000025624827
LEGIARTI000006299628
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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null
null
Article
<p>1. Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées trimestriellement au comptable compétent mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299621&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 369</a>. </p><p></p><p>Lorsque les rémunérations sont imputées sur le budget général de l'Etat ou sur les budgets annexes, le montant de la taxe sur les salaires est déterminé à raison de 4,25 % du montant des crédits ouverts pour le paiement de ces rémunérations. </p><p></p><p>En ce qui concerne les offices et établissements publics autonomes de l'Etat ainsi que les établissements publics départementaux et communaux redevables de la taxe sur les salaires, le montant de la taxe est déterminé dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296885&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 51</a>.</p><p></p><p>2. (Abrogé).</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299629
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025624827
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179426
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d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques
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LEGISCTA000006179426
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 6 : Taxe sur les salaires &gt; d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques
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Code général des impôts, annexe iii, art. 375
Code général des impôts, annexe iii
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme visé au I de l'article 234 duodecies du même code, y compris les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 376 et 377 .
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
375
LEGIARTI000006300115
LEGIARTI000006300114
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la contribution mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)'>l'article 234 nonies </a>du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme visé au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT)'>l'article 234 duodecies </a>du même code, y compris les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)'>l'article 206 </a>du code général des impôts, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006300116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 376 (V)'>articles 376 et 377</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006300114
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006300115
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162365
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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LEGISCTA000006162365
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 376
Code général des impôts, annexe iii
L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis . Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article. Le versement correspondant est accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358 . L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 €.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
376
LEGIARTI000006300119
LEGIARTI000006300116
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
171,796
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null
null
Article
<p>L'acompte prévu au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT)'>l'article 234 duodecies </a>du code général des impôts est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 360 bis (V)'>l'article 360 bis</a>. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (VD)'>l'article 223 A </a>du code général des impôts, ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article. </p><p></p><p>Le versement correspondant est accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 358 (V)'>l'article 358</a>. </p><p></p><p>L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 €.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006300118
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006300119
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162365
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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LEGISCTA000006162365
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 377
Code général des impôts, annexe iii
La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à l'article 360 . Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
377
LEGIARTI000006300121
LEGIARTI000006300120
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 360 (V)'>l'article 360</a>. <p></p><p></p>Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006300120
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006300121
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162365
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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LEGISCTA000006162365
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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Code général des impôts, annexe iii, art. 378
Code général des impôts, annexe iii
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation visées à l'article 375 , elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 379 et 380 .
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
378
LEGIARTI000006300123
LEGIARTI000006300122
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
386,541
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null
Article
<p></p>Lorsque la contribution mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)'>l'article 234 nonies </a>du code général des impôts est due par une société ou un groupement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V)'>l'article 234 terdecies </a>du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006300114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 375 (V)'>l'article 375</a>, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006300124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 379 (V)'>articles 379 et 380</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006300122
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006300123
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162365
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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LEGISCTA000006162365
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 379
Code général des impôts, annexe iii
Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code. Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa base de calcul et son montant ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
379
LEGIARTI000025625140
LEGIARTI000006300124
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
515,388
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null
Article
<p>Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V)'>l'article 234 terdecies </a>du code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 218 A (V)'>l'article 218 A</a> du même code. </p><p>Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa base de calcul et son montant ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. </p><p>L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006300125
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025625140
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162365
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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LEGISCTA000006162365
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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Code général des impôts, annexe iii, art. 380
Code général des impôts, annexe iii
La liquidation de la contribution est réalisée et détaillée sur une déclaration fournie par l'administration, datée et signée par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation ainsi que la désignation et l'adressse du principal établissement de l'entreprise. Le complément d'impôt résultant, le cas échéant, de cette liquidation est adressé spontanément, au plus tard à la date fixée pour le dépôt de la déclaration de résultat, au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au 1 de l'article 358 .
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
380
LEGIARTI000025625208
LEGIARTI000006300126
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p>La liquidation de la contribution est réalisée et détaillée sur une déclaration fournie par l'administration, datée et signée par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation ainsi que la désignation et l'adressse du principal établissement de l'entreprise. <p></p><p></p>Le complément d'impôt résultant, le cas échéant, de cette liquidation est adressé spontanément, au plus tard à la date fixée pour le dépôt de la déclaration de résultat, au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299579&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 358</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006300127
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025625208
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162365
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
null
null
LEGISCTA000006162365
null
null
null
null
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 381
Code général des impôts, annexe iii
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 bis et 381 ter.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
381
LEGIARTI000006300129
LEGIARTI000006300128
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la contribution mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)'>l'article 234 nonies </a>du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 quaterdecies (V)'>l'article 234 quaterdecies </a>du même code, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 bis (V)'>articles 381 bis et 381 ter.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006300128
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006300129
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162365
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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null
LEGISCTA000006162365
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null
null
null
null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 bis
Code général des impôts, annexe iii
La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus soumis à la contribution. La somme ainsi calculée est versée au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au 1 de l'article 358 . L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
381 bis
LEGIARTI000025625204
LEGIARTI000006299630
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
773,082
null
null
null
Article
<p>La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 quaterdecies (V)'>234 quaterdecies</a> du code général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus soumis à la contribution. La somme ainsi calculée est versée au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299579&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 358</a>. </p><p>L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299632
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025625204
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162365
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
null
null
LEGISCTA000006162365
null
null
null
null
null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 ter
Code général des impôts, annexe iii
La liquidation de la contribution est réalisée au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution ; elle est détaillée sur une déclaration datée et signée par le redevable et indiquant son échéance, les éléments de liquidation, la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation après déduction de l'acompte acquitté l'année précédente au titre de l'année d'imposition, et du versement de l'acompte prévu à l'article 381 bis . Le montant et l'échéance de ce dernier y sont indiqués.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
381 ter
LEGIARTI000006299637
LEGIARTI000006299633
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
858,980
null
null
null
Article
<p></p>La liquidation de la contribution est réalisée au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution ; elle est détaillée sur une déclaration datée et signée par le redevable et indiquant son échéance, les éléments de liquidation, la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. <p></p><p></p>Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation après déduction de l'acompte acquitté l'année précédente au titre de l'année d'imposition, et du versement de l'acompte prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 bis (V)'>l'article 381 bis</a>. Le montant et l'échéance de ce dernier y sont indiqués.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299636
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299637
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006162365
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
null
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LEGISCTA000006162365
null
null
null
null
null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 quater
Code général des impôts, annexe iii
La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
381 quater
LEGIARTI000025625200
LEGIARTI000006299638
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
987,827
null
null
null
Article
<p></p>La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 quaterdecies (V)'>234 quaterdecies</a> du code général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 218 A </a>du même code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299640
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025625200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162365
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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LEGISCTA000006162365
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 A
Code général des impôts, annexe iii
I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget. II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. III. – Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue prévue au I fait l'objet de versements globaux (2).
1,535,760,000,000
32,472,144,000,000
381 A
LEGIARTI000037349581
LEGIARTI000006299655
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Voir les articles 17 et 17 A de l'annexe IV. (2) Voir l'article 188 H de l'annexe IV. Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I. – La retenue à la source prévue au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 119 bis </a>du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313528&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1672</a> du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.</p><p>III. – Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue prévue au I fait l'objet de versements globaux (2).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299657
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037349581
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162334
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8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
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LEGISCTA000006162334
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
<p>(1) Voir les articles 17 et 17 A de l'annexe IV.</p><p>(2) Voir l'article 188 H de l'annexe IV.</p><p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.</p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 A bis
Code général des impôts, annexe iii
I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts acquittée dans les conditions du 3 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts mentionné au I de l'article 381 A . II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur un formulaire normalisé délivré par l'administration fiscale. Elle comporte notamment, par taux de retenue à la source appliqué : a. Le montant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; b. Le montant de la retenue à la source opérée.
1,176,854,400,000
32,472,144,000,000
381 A bis
LEGIARTI000006299658
LEGIARTI000006299658
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p>I. – La retenue à la source prévue au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)'>l'article 119 bis </a>du code général des impôts acquittée dans les conditions du 3 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1672 (V)'>l'article 1672 </a>du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts mentionné au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 A (V)'>l'article 381 A</a>.</p><p>II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur un formulaire normalisé délivré par l'administration fiscale. Elle comporte notamment, par taux de retenue à la source appliqué :</p><p>a. Le montant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ;</p><p>b. Le montant de la retenue à la source opérée.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299658
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162334
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8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
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LEGISCTA000006162334
null
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null
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
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Code général des impôts, annexe iii, art. 381 K
Code général des impôts, annexe iii
En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget. L'impôt est versé aux mêmes dates et au même service pour les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent. La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de l'article 238 septies B du code précité. Il est tenu à disposition de l'administration : a. Un état indiquant : 1° Le nombre des titres amortis ; 2° Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des articles 41 octies à 41 duodecies ; 3° Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ; 4° Le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ; 5° La somme sur laquelle la retenue à la source est exigible. b. Et s'il y a lieu une copie du procès-verbal de tirage au sort des titres amortis.
1,559,952,000,000
32,472,144,000,000
381 K
LEGIARTI000038668514
LEGIARTI000006299841
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
7.0
300,643
null
null
null
Article
<p>En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307267&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 118 et 119 </a>du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313531&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1673 </a> du même code est versé dans les quinze premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget.</p><p>L'impôt est versé aux mêmes dates et au même service pour les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent.</p><p>La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304072&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 238 septies B </a>du code précité.</p><p>Il est tenu à disposition de l'administration :</p><p>a. Un état indiquant :</p><p>1° Le nombre des titres amortis ;</p><p>2° Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297782&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 41 octies à 41 duodecies</a> ;</p><p>3° Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;</p><p>4° Le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ;</p><p>5° La somme sur laquelle la retenue à la source est exigible.</p><p>b. Et s'il y a lieu une copie du procès-verbal de tirage au sort des titres amortis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037349574
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038668514
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162334
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8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
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LEGISCTA000006162334
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.</p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 Q
Code général des impôts, annexe iii
Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l' article 119 bis du code général des impôts .
1,317,427,200,000
32,472,144,000,000
381 Q
LEGIARTI000024678953
LEGIARTI000006299847
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
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null
null
Article
<p>Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 119 bis du code général des impôts</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299849
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024678953
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162334
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8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
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null
LEGISCTA000006162334
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null
null
null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 S
Code général des impôts, annexe iii
1. Les sommes retenues au cours de chaque mois, au titre du prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant. Le versement est fait au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget. 2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. 3. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle. Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces établissements fait l'objet de versements globaux. 4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code précité.
1,535,760,000,000
32,472,144,000,000
381 S
LEGIARTI000037349570
LEGIARTI000006299674
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p>1. Les sommes retenues au cours de chaque mois, au titre du prélèvement prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307295&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 125 A </a>du code général des impôts sont versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant.</p><p>Le versement est fait au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.</p><p>3. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle.</p><p>Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces établissements fait l'objet de versements globaux.</p><p>4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302675&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 125 D</a> du code précité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019493874
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037349570
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006162371
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10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
null
LEGISCTA000006162371
null
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null
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.</p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 S bis
Code général des impôts, annexe iii
I. – Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des impôts, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. II. – Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 de ce même III est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte : a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ; b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ; c) Le montant des contributions et prélèvements sociaux dus. Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue au 3 du III de l'article 117 quater du code général des impôts.
1,239,321,600,000
32,472,144,000,000
381 S bis
LEGIARTI000020520023
LEGIARTI000019492247
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. – Pour l'application du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017867029&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 117 quater</a> du code général des impôts, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.</p><p>II. – Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 de ce même III est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte :</p><p>a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ;</p><p>b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ;</p><p>c) Le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.</p><p>Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue au 3 du III de l'article 117 quater du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019493878
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020520023
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000022912578
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10 bis : Prélèvement sur les dividendes
null
null
LEGISCTA000022912578
null
null
null
null
null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 10 bis : Prélèvement sur les dividendes
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0
Code général des impôts, annexe iii
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382-0
LEGIARTI000034729384
LEGIARTI000034727399
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729382
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1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000034727358
null
null
null
null
null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 1 : Dispositions communes
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 382
Code général des impôts, annexe iii
Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen : 1° De chèques barrés à l'ordre du Trésor public, dont les modalités de transmission et de traitement sont fixées par l'administration fiscale ; 2° D'une carte bancaire au guichet d'un centre des finances publiques équipé d'un terminal électronique de paiement ; 3° D'un mandat cash acquitté dans les bureaux de poste. Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382
LEGIARTI000034757410
LEGIARTI000006299684
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen :<br/><br/> 1° De chèques barrés à l'ordre du Trésor public, dont les modalités de transmission et de traitement sont fixées par l'administration fiscale ;<br/><br/> 2° D'une carte bancaire au guichet d'un centre des finances publiques équipé d'un terminal électronique de paiement ;<br/><br/> 3° D'un mandat cash acquitté dans les bureaux de poste.</p><p>Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299684
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034757410
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729382
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1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000034727358
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 1 : Dispositions communes
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Code général des impôts, annexe iii, art. 382 A
Code général des impôts, annexe iii
Les contribuables ont la faculté, selon les modalités fixées par l'administration fiscale, d'acquitter leurs impôts et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition. Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382 A
LEGIARTI000034757408
LEGIARTI000031175293
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p align='left'>Les contribuables ont la faculté, selon les modalités fixées par l'administration fiscale, d'acquitter leurs impôts et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition.</p><p>Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031175309
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034757408
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729382
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1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000034727358
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 1 : Dispositions communes
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Code général des impôts, annexe iii, art. 382 B
Code général des impôts, annexe iii
Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382 B
LEGIARTI000034757406
LEGIARTI000031175295
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p align='left'>Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031175311
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034757406
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729382
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1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000034727358
null
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 1 : Dispositions communes
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Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C
Code général des impôts, annexe iii
L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale. L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté pendant une période de trente-six mois.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382-0 C
LEGIARTI000034729418
LEGIARTI000034728316
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1681 ter (VD)'>1681 ter </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (VD)'>1681 quater A</a> du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale. </p><p>L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté pendant une période de trente-six mois.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034729418
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C bis
Code général des impôts, annexe iii
I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février de ladite année. II. – Le I ne s'applique pas au prélèvement mensuel mis en place en application de l' article 1681 quater A du code général des impôts . Lorsque l'option pour ce prélèvement est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies du code précité, celui-ci n'est pas dû. III. – L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C quater, l'option est tacitement reconduite.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382-0 C bis
LEGIARTI000034729420
LEGIARTI000034728371
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante.</p><p>Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février de ladite année.</p><p>II. – Le I ne s'applique pas au prélèvement mensuel mis en place en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313567&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1681 quater A du code général des impôts</a>. Lorsque l'option pour ce prélèvement est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies du code précité, celui-ci n'est pas dû.</p><p>III. – L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C quater, l'option est tacitement reconduite.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034729420
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C bis
Code général des impôts, annexe iii
I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février de ladite année. II. – Lorsque l'option pour le prélèvement mensuel mis en place en application de l' article 1681 quater A du code général des impôts est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies du code précité, celui-ci n'est pas dû. III. – L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C quater , l'option est tacitement reconduite.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382-0 C bis
LEGIARTI000036256024
LEGIARTI000034728371
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. – Si l'option mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000034728316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382-0 C (V)'>382-0 C </a>est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante. </p><p>Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février de ladite année. </p><p>II. – Lorsque l'option pour le prélèvement mensuel mis en place en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313567&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1681 quater A du code général des impôts </a>est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (V)'>1679 quinquies</a> du code précité, celui-ci n'est pas dû. </p><p>III. – L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000034728401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382-0 C quater (V)'>382-0 C quater</a>, l'option est tacitement reconduite.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034729420
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036256024
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C ter
Code général des impôts, annexe iii
Pour les impositions mentionnées à l' article 1681 quater A du code général des impôts , si les prélèvements mensuels sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre de l'acompte sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec le premier prélèvement mensuel. Pour les contribuables non soumis à un acompte obligatoire, le paiement des mensualités dues depuis le 1er janvier ou de l'excédent de ces mensualités sur l'acompte versé est réparti en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels. Si les sommes versées au titre de l'acompte sont supérieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé avant la fin du mois qui suit l'option.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382-0 C ter
LEGIARTI000034729422
LEGIARTI000034728393
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>Pour les impositions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313567&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1681 quater A du code général des impôts</a>, si les prélèvements mensuels sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre de l'acompte sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec le premier prélèvement mensuel. Pour les contribuables non soumis à un acompte obligatoire, le paiement des mensualités dues depuis le 1er janvier ou de l'excédent de ces mensualités sur l'acompte versé est réparti en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels.</p><p>Si les sommes versées au titre de l'acompte sont supérieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé avant la fin du mois qui suit l'option.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034729422
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C quater
Code général des impôts, annexe iii
Le contribuable peut dénoncer son option selon les modalités fixées par l'administration fiscale avant le 30 juin pour les impositions mentionnées à l' article 1681 ter du code général des impôts et avant le 30 septembre pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du même code. La dénonciation prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule sa demande. Lorsque la dénonciation est exercée entre le 1er juillet et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter précité et entre le 1er octobre et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A précité, elle prend effet à compter du mois de janvier de l'année suivante. Lorsqu'elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année suivante.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382-0 C quater
LEGIARTI000034729424
LEGIARTI000034728401
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Le contribuable peut dénoncer son option selon les modalités fixées par l'administration fiscale avant le 30 juin pour les impositions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313563&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1681 ter du code général des impôts</a> et avant le 30 septembre pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du même code. La dénonciation prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule sa demande.</p><p>Lorsque la dénonciation est exercée entre le 1er juillet et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter précité et entre le 1er octobre et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A précité, elle prend effet à compter du mois de janvier de l'année suivante. Lorsqu'elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année suivante.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034729424
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C quinquies
Code général des impôts, annexe iii
Sous réserve de l'article 382-0 , les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382-0 C quinquies
LEGIARTI000034729426
LEGIARTI000034728465
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000034727399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382-0 (VD)'>382-0</a>, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034729426
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
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null
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null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C sexies
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application du premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts , le montant du dégrèvement attendu en application de l'article 1647 B sexies du même code est celui qui figure dans la déclaration prévue au huitième alinéa de l'article 1679 quinquies dudit code et déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a lieu, du dégrèvement déjà prononcé. Quand un dégrèvement est prononcé à raison de l'impôt dû au titre de l'année précédente pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément résultant de la régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le prélèvement suivant. Quand un dégrèvement est prononcé pour un montant supérieur au dégrèvement attendu, l'excédent résultant de la même régularisation est remboursé dans le délai d'un mois.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382-0 C sexies
LEGIARTI000034729428
LEGIARTI000034728526
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
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Article
<p>Pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313567&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts</a>, le montant du dégrèvement attendu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD)'>1647 B sexies </a>du même code est celui qui figure dans la déclaration prévue au huitième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (VD)'>1679 quinquies</a> dudit code et déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a lieu, du dégrèvement déjà prononcé. </p><p>Quand un dégrèvement est prononcé à raison de l'impôt dû au titre de l'année précédente pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément résultant de la régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le prélèvement suivant. Quand un dégrèvement est prononcé pour un montant supérieur au dégrèvement attendu, l'excédent résultant de la même régularisation est remboursé dans le délai d'un mois.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034729428
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C septies
Code général des impôts, annexe iii
I. – Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts , sa situation au regard des majorations prévues par l'article 1730 du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion. II. – L'administration notifie au contribuable les majorations et déchéances encourues en application de l'article 1724 quinquies précité.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382-0 C septies
LEGIARTI000034729430
LEGIARTI000034728556
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>I. – Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313685&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts</a>, sa situation au regard des majorations prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (VD)'>1730</a> du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.</p><p>II. – L'administration notifie au contribuable les majorations et déchéances encourues en application de l'article 1724 quinquies précité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034729430
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C octies
Code général des impôts, annexe iii
Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382-0 C octies
LEGIARTI000034729432
LEGIARTI000034728591
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
Article
<p>Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (VD)'>1681 quater A</a> du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034729432
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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Code général des impôts, annexe iii, art. 382 C
Code général des impôts, annexe iii
1. Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies et 1681 ter du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code. 2. L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement. 3. Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné. 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l' article 1730 du code général des impôts et à la date limite de paiement fixée à l'article 1731 B du même code pour la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382 C
LEGIARTI000034757379
LEGIARTI000031175297
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
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Article
<p align='left'>1. Le paiement des impôts mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (VD)'>1679 quinquies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1681 ter (VD)'>1681 ter </a>du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A (VD)'>1680 A </a>du même code. </p><p>2. L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement. </p><p>3. Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné. </p><p>4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1730 du code général des impôts </a>et à la date limite de paiement fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023376354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1731 B (V)'>1731 B</a> du même code pour la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031175313
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034757379
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
null
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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Code général des impôts, annexe iii, art. 382 D
Code général des impôts, annexe iii
1. Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du code général des impôts. 2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt. 3. Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code précité, l'option du contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts mentionnés au 1 du présent article. 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 précité.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382 D
LEGIARTI000034757375
LEGIARTI000031175302
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,145,386,495
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null
null
Article
<p align='left'>1. Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A (VD)'>1680 A </a>du code général des impôts.</p><p>2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.</p><p>3. Pour l'application du 5 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (VD)'>1730</a> du code précité, l'option du contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts mentionnés au 1 du présent article.</p><p>4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 précité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036962230
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034757375
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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Code général des impôts, annexe iii, art. 382 E
Code général des impôts, annexe iii
1. Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts et le télérèglement sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code. 2. Le télérèglement peut être ordonné jusqu'aux dates limites, à minuit, fixées à l'article 1731 B du code précité pour le paiement de l'acompte et du solde de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et au a du 2 de l'article 1730 du même code pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes. 3. Les prélèvements sont effectués le lendemain des dates limites de paiement fixées à l'article 1731 B et au a du 2 de l'article 1730 précités. Le délai d'exécution des prélèvements est éventuellement majoré du délai de présentation interbancaire.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382 E
LEGIARTI000034757372
LEGIARTI000031175305
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
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null
null
Article
<p align='left'>1. Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313581&dateTexte=&categorieLien=cid'>1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts </a>et le télérèglement sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A (VD)'>1680 A </a>du même code. </p><p>2. Le télérèglement peut être ordonné jusqu'aux dates limites, à minuit, fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023376354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1731 B (V)'>1731 B </a>du code précité pour le paiement de l'acompte et du solde de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et au a du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (VD)'>1730</a> du même code pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes. </p><p>3. Les prélèvements sont effectués le lendemain des dates limites de paiement fixées à l'article 1731 B et au a du 2 de l'article 1730 précités. Le délai d'exécution des prélèvements est éventuellement majoré du délai de présentation interbancaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031175318
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034757372
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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Code général des impôts, annexe iii, art. 382 F
Code général des impôts, annexe iii
L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D .
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
382 F
LEGIARTI000037103288
LEGIARTI000034728678
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000031175302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 D (V)'>382 D</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034729454
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037103288
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729451
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3 : Impôt de solidarité sur la fortune
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null
LEGISCTA000034728670
null
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null
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null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 3 : Impôt de solidarité sur la fortune
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Code général des impôts, annexe iii, art. 383-0
Code général des impôts, annexe iii
I. – Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l' article 1680 A du code général des impôts , qui est utilisé pour : 1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle ; 2° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 B du code précité ; 3° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 C du code précité pour l'encaissement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code précité et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts . II. – La communication des coordonnées bancaires prévue au I est effectuée par le contribuable : 1° Soit lors de la souscription de sa déclaration de revenus ; 2° Soit par voie électronique sur le site internet de l'administration fiscale. III. – La communication des coordonnées bancaires mentionnées au I, selon les modalités prévues au II, emporte de plein droit au profit de l'administration fiscale le consentement du payeur mentionné aux articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
383-0
LEGIARTI000034729461
LEGIARTI000034728725
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. – Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780904&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1680 A du code général des impôts</a>, qui est utilisé pour : </p><p>1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle ; </p><p>2° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (VD)'>1663 B </a>du code précité ; </p><p>3° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1663 C (VD)'>1663 C</a> du code précité pour l'encaissement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code précité et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033783865&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale </a>ainsi qu'au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780137&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts</a>. </p><p>II. – La communication des coordonnées bancaires prévue au I est effectuée par le contribuable : </p><p>1° Soit lors de la souscription de sa déclaration de revenus ; </p><p>2° Soit par voie électronique sur le site internet de l'administration fiscale. </p><p>III. – La communication des coordonnées bancaires mentionnées au I, selon les modalités prévues au II, emporte de plein droit au profit de l'administration fiscale le consentement du payeur mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860748&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860750&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-7 </a>du code monétaire et financier.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034729461
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729459
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4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
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LEGISCTA000034728701
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
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Code général des impôts, annexe iii, art. 383-0 bis
Code général des impôts, annexe iii
Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
383-0 bis
LEGIARTI000034729463
LEGIARTI000034728747
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.<br clear='none'/></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729459
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4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
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LEGISCTA000034728701
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
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Code général des impôts, annexe iii, art. 383-0 ter
Code général des impôts, annexe iii
Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l' article 1663 B du code général des impôts , le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué en raison de l'absence de communication de ses coordonnées bancaires à l'administration est soumis aux dispositions des articles 1663 et 1730 du même code. Sa situation au regard des majorations prévues à l'article 1730 précité est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
383-0 ter
LEGIARTI000034729469
LEGIARTI000034728769
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780772&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1663 B du code général des impôts</a>, le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué en raison de l'absence de communication de ses coordonnées bancaires à l'administration est soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD)'>1663 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (VD)'>1730</a> du même code. </p><p>Sa situation au regard des majorations prévues à l'article 1730 précité est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034729469
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729459
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4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
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LEGISCTA000034728701
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
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Code général des impôts, annexe iii, art. 383-0 quater
Code général des impôts, annexe iii
1. Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts, l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque année lors de la souscription de la déclaration de revenus. 2. En cas d'exercice de cette option, le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle prévu à l'article 1663 B précité peut être effectué par télérèglement dans les conditions prévues à l'article 382 D .
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
383-0 quater
LEGIARTI000034729471
LEGIARTI000034728781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>1. Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts, l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque année lors de la souscription de la déclaration de revenus. </p><p>2. En cas d'exercice de cette option, le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle prévu à l'article 1663 B précité peut être effectué par télérèglement dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000031175302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 D (VD)'>382 D</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729459
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4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
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LEGISCTA000034728701
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
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Code général des impôts, annexe iii, art. 383-0 quinquies
Code général des impôts, annexe iii
Pour le paiement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts, un prélèvement n'ayant pas pu être effectué en raison de l'absence de communication par le contribuable de ses coordonnées bancaires à l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 383-0, est considéré comme impayé, au même titre que les prélèvements rejetés. Les prélèvements impayés ou rejetés sont réglés par télérèglement dans les trente jours suivant la demande de régularisation de l'administration fiscale.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
383-0 quinquies
LEGIARTI000034729481
LEGIARTI000034728789
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Pour le paiement des sommes prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033783865&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale </a>ainsi qu'au 2 du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (VD)'>204 H</a> du code général des impôts, un prélèvement n'ayant pas pu être effectué en raison de l'absence de communication par le contribuable de ses coordonnées bancaires à l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 383-0, est considéré comme impayé, au même titre que les prélèvements rejetés. </p><p>Les prélèvements impayés ou rejetés sont réglés par télérèglement dans les trente jours suivant la demande de régularisation de l'administration fiscale.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034729481
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729459
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4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
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LEGISCTA000034728701
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
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Code général des impôts, annexe iii, art. 383 bis
Code général des impôts, annexe iii
1. Dans le cas de cession soit d'une entreprise industrielle commerciale artisanale ou minière soit d'une charge ou d'un office d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant dans les conditions et limites fixées par les 1,2 et 4 de l'article 1684 du code général des impôts, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices ou revenus réalisés par ce dernier redevable. 2. Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant dans les conditions fixées par les 3 et 4 de l'article 1684 du code précité, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation de ce fonds.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
383 bis
LEGIARTI000006299686
LEGIARTI000006299686
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p></p>1. Dans le cas de cession soit d'une entreprise industrielle commerciale artisanale ou minière soit d'une charge ou d'un office d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant dans les conditions et limites fixées par les 1,2 et 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1684 (V)'>l'article 1684</a> du code général des impôts, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices ou revenus réalisés par ce dernier redevable. <p></p><p></p><p></p>2. Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant dans les conditions fixées par les 3 et 4 de l'article 1684 du code précité, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation de ce fonds.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299686
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729459
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4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
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LEGISCTA000034728701
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt
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Code général des impôts, annexe iii, art. 383 ter
Code général des impôts, annexe iii
Le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au propriétaire en vertu de l'article 383 bis est déterminé forfaitairement en appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'article 156 du code général des impôts.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
383 ter
LEGIARTI000006299687
LEGIARTI000006299687
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
Article
<p></p>Le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au propriétaire en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383 bis (V)'>l'article 383 bis</a> est déterminé forfaitairement en appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'article 156 du code général des impôts.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299687
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034729459
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4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
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LEGISCTA000034728701
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt
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Code général des impôts, annexe iii, art. 384 A bis
Code général des impôts, annexe iii
Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.
814,752,000,000
32,472,144,000,000
384 A bis
LEGIARTI000006299693
LEGIARTI000006299691
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299692
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299693
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146881
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II bis : Dispositions particulières à certains transports
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LEGISCTA000006146881
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; II bis : Dispositions particulières à certains transports
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Code général des impôts, annexe iii, art. 384 A ter
Code général des impôts, annexe iii
Dans les ports où la direction générale des douanes et des droits indirects perçoit le droit de port exigible à raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués, les comptables de cette administration sont habilités à accepter, pour le compte du port et sur la base de la liquidation effectuée par ce dernier, les paiements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, sur le droit de port. Les paiements reçus sont versés aux ports suivant les mêmes modalités que le droit de port auquel ils se rapportent.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
384 A ter
LEGIARTI000006299694
LEGIARTI000006299694
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> Dans les ports où la direction générale des douanes et des droits indirects perçoit le droit de port exigible à raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués, les comptables de cette administration sont habilités à accepter, pour le compte du port et sur la base de la liquidation effectuée par ce dernier, les paiements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, sur le droit de port.<p></p><p></p> Les paiements reçus sont versés aux ports suivant les mêmes modalités que le droit de port auquel ils se rapportent.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299694
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146881
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II bis : Dispositions particulières à certains transports
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LEGISCTA000006146881
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; II bis : Dispositions particulières à certains transports
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Code général des impôts, annexe iii, art. 384 D
Code général des impôts, annexe iii
Le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts adresse au service mentionné au 2 du même article : 1° Lors de la notification de l'option : a. La liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital ; b. Lorsque l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 1693 ter du code général des impôts est exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale, la liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du cinquième alinéa du I de l'article 223 A du même code ; c. Les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur accord pour que le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts acquitte à leur place la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration prévue au 2 de l'article 287 du même code. 2° Au plus tard à la date de clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option : a. La liste mentionnée au a ou au b du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ; b. Les attestations mentionnées au c du 1 produites par les entités devenant membres du groupe à compter de cet exercice.
1,446,076,800,000
1,735,689,600,000
384 D
LEGIARTI000031391510
LEGIARTI000025392848
AUTONOME
ABROGE_DIFF
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Le redevable mentionné au 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023377120&dateTexte=&categorieLien=cid'>1693 ter du code général des impôts </a>adresse au service mentionné au 2 du même article : </p><p></p><p>1° Lors de la notification de l'option : </p><p></p><p>a. La liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital ; </p><p></p><p>b. Lorsque l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 1693 ter du code général des impôts est exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale, la liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du cinquième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid'>223 A</a> du même code ; </p><p></p><p>c. Les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur accord pour que le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts acquitte à leur place la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration prévue au 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid'>287 </a>du même code. </p><p></p><p>2° Au plus tard à la date de clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option : </p><p></p><p>a. La liste mentionnée au a ou au b du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ; </p><p></p><p>b. Les attestations mentionnées au c du 1 produites par les entités devenant membres du groupe à compter de cet exercice.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025392854
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031391510
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025392846
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V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
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LEGISCTA000025392843
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
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Code général des impôts, annexe iii, art. 384 bis A
Code général des impôts, annexe iii
Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à l'article 245 sont versés au service des impôts compétent dans les vingt premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes. A l'appui de ce versement, les notaires déposent, en double exemplaire, un état comportant les indications suivantes : Mois auquel se rapporte le versement ; Pour chaque taux ou nature de droits, nombre d'actes rédigés pendant le mois considéré et total des droits correspondants ; Montant global des droits payés sur états. L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureau ; l'autre est rendu au déposant après avoir été revêtu des références de la recette.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
384 bis A
LEGIARTI000006299696
LEGIARTI000006299695
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
Article
<p></p>Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 245 (V)'>l'article 245</a> sont versés au service des impôts compétent dans les vingt premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes. A l'appui de ce versement, les notaires déposent, en double exemplaire, un état comportant les indications suivantes : <p></p><p></p>Mois auquel se rapporte le versement ; <p></p><p></p>Pour chaque taux ou nature de droits, nombre d'actes rédigés pendant le mois considéré et total des droits correspondants ; <p></p><p></p>Montant global des droits payés sur états. <p></p><p></p>L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureau ; l'autre est rendu au déposant après avoir été revêtu des références de la recette.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299695
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162338
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Actes notariés
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LEGISCTA000006162338
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; 0I : Paiement sur états &gt; Actes notariés
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Code général des impôts, annexe iii, art. 384 quinquies A
Code général des impôts, annexe iii
L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues. Il y est exprimé la date de la formalité ainsi que la référence du dépôt le volume et le numéro du registre où le document se trouve enliassé. Le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
384 quinquies A
LEGIARTI000026849545
LEGIARTI000006299699
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues. Il y est exprimé la date de la formalité ainsi que la référence du dépôt le volume et le numéro du registre où le document se trouve enliassé. Le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299699
MD-20240220_200213_975_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146883
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0II : Formalité fusionnée
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; 0II : Formalité fusionnée
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Code général des impôts, annexe iii, art. 385
Code général des impôts, annexe iii
Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son représentant responsable ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui au service des impôts du lieu de son principal établissement. La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré. Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le 15 du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise les documents à fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements (1).
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
385
LEGIARTI000006299702
LEGIARTI000006299700
AUTONOME
VIGUEUR
Voir l'article 196 A de l'annexe IV.
4.0
42,949
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Article
<p>Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son représentant responsable ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui au service des impôts du lieu de son principal établissement.</p><p>La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré.</p><p>Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le 15 du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté.</p><p>Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise les documents à fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements (1).</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299701
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LEGISCTA000006146884
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I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
<p></p> Voir l'article 196 A de l'annexe IV.<p></p><p></p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 387
Code général des impôts, annexe iii
Pour les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes ayant plusieurs agences, chaque agence est considérée, pour l'application de l'article 385 , comme étant un redevable distinct, à moins que la société ou compagnie n'ait indiqué, dans les déclarations prévues à l'article 1003 , deuxième alinéa, du code général des impôts qu'elle entend se soumettre au régime habituel des autres sociétés ou compagnies.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
387
LEGIARTI000006299703
LEGIARTI000006299703
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Pour les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes ayant plusieurs agences, chaque agence est considérée, pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 385 (V)'>l'article 385</a>, comme étant un redevable distinct, à moins que la société ou compagnie n'ait indiqué, dans les déclarations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1003 (V)'>l'article 1003</a>, deuxième alinéa, du code général des impôts qu'elle entend se soumettre au régime habituel des autres sociétés ou compagnies.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049165212
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I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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