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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L811-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans que s'y oppose un secret professionnel autre que le secret médical, les autorités ainsi que les personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 transmettent à l'autorité administrative compétente, agissant dans le cadre de l'instruction d'une première demande de titre ou d'une demande de renouvellement de titre ou dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 432-2, L. 432-5 et L. 433-1, les documents et les informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ou au contrôle de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution d'un droit au séjour ou de sa vérification.

L811-3

LEGIARTI000042774666

LEGIARTI000042773644

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Sans que s'y oppose un secret professionnel autre que le secret médical, les autorités ainsi que les personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 transmettent à l'autorité administrative compétente, agissant dans le cadre de l'instruction d'une première demande de titre ou d'une demande de renouvellement de titre ou dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 432-2, L. 432-5 et L. 433-1, les documents et les informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ou au contrôle de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution d'un droit au séjour ou de sa vérification.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774666

LEGI

LEGISCTA000042774668

Section 3 : Droit de communication

LEGISCTA000042773642

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR &gt; Section 3 : Droit de communication

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L811-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le droit de communication prévu à l'article L. 811-3 s'exerce sur demande de l'autorité administrative compétente, de manière ponctuelle et à titre gratuit, quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, auprès : 1° Des autorités dépositaires des actes d'état civil ; 2° Des administrations chargées du travail et de l'emploi ; 3° Des organismes de sécurité sociale et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 4° Des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur ; 5° Des fournisseurs d'énergie et des services de communications électroniques ; 6° Des établissements de santé publics et privés ; 7° Des établissements bancaires et des organismes financiers ; 8° Des greffes des tribunaux de commerce. Pour l'application du 5°, le droit de communication ne peut porter sur les données techniques définies à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

L811-4

LEGIARTI000042774664

LEGIARTI000042773646

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le droit de communication prévu à l'article L. 811-3 s'exerce sur demande de l'autorité administrative compétente, de manière ponctuelle et à titre gratuit, quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, auprès :<br/>1° Des autorités dépositaires des actes d'état civil ;<br/>2° Des administrations chargées du travail et de l'emploi ;<br/>3° Des organismes de sécurité sociale et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br/>4° Des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur ;<br/>5° Des fournisseurs d'énergie et des services de communications électroniques ;<br/>6° Des établissements de santé publics et privés ;<br/>7° Des établissements bancaires et des organismes financiers ;<br/>8° Des greffes des tribunaux de commerce.<br/>Pour l'application du 5°, le droit de communication ne peut porter sur les données techniques définies à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774664

LEGI

LEGISCTA000042774668

Section 3 : Droit de communication

LEGISCTA000042773642

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR &gt; Section 3 : Droit de communication

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L811-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative compétente est tenue d'informer la personne dont elle s'apprête à retirer la carte de séjour sur le fondement d'informations ou de documents recueillis auprès des autorités ou des personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 de la teneur et de l'origine des informations et documents ainsi obtenus. Elle communique une copie des documents susmentionnés à l'intéressé s'il en fait la demande. La conservation des données à caractère personnel concernant l'étranger ne peut excéder la durée cumulée du titre de séjour dont il est titulaire et, le cas échéant, de la procédure de renouvellement dudit titre. La durée de conservation est prolongée jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les décisions administratives édictées sur le fondement d'informations transmises en application de l'article L. 811-3 et, si un recours a été déposé, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait statué. A la demande de l'étranger, les données à caractère personnel le concernant sont, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées si elles sont inexactes, incomplètes ou périmées ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation n'est pas compatible avec les finalités déterminées à l'article L. 811-3.

L811-5

LEGIARTI000042774662

LEGIARTI000042773648

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative compétente est tenue d'informer la personne dont elle s'apprête à retirer la carte de séjour sur le fondement d'informations ou de documents recueillis auprès des autorités ou des personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 de la teneur et de l'origine des informations et documents ainsi obtenus. Elle communique une copie des documents susmentionnés à l'intéressé s'il en fait la demande.<br/>La conservation des données à caractère personnel concernant l'étranger ne peut excéder la durée cumulée du titre de séjour dont il est titulaire et, le cas échéant, de la procédure de renouvellement dudit titre. La durée de conservation est prolongée jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les décisions administratives édictées sur le fondement d'informations transmises en application de l'article L. 811-3 et, si un recours a été déposé, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait statué.<br/>A la demande de l'étranger, les données à caractère personnel le concernant sont, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées si elles sont inexactes, incomplètes ou périmées ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation n'est pas compatible avec les finalités déterminées à l'article L. 811-3.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774662

LEGI

LEGISCTA000042774668

Section 3 : Droit de communication

LEGISCTA000042773642

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR &gt; Section 3 : Droit de communication

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L811-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret définit notamment la nature des documents et des informations susceptibles d'être communiqués à l'autorité administrative compétente par chacune des autorités ou des personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4.

L811-6

LEGIARTI000042774660

LEGIARTI000042773650

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret définit notamment la nature des documents et des informations susceptibles d'être communiqués à l'autorité administrative compétente par chacune des autorités ou des personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774660

LEGI

LEGISCTA000042774668

Section 3 : Droit de communication

LEGISCTA000042773642

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR &gt; Section 3 : Droit de communication

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L812-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale , dans les conditions prévues à la présente section.

L812-1

LEGIARTI000042774654

LEGIARTI000042773656

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 21 (M)'>1° de l'article 21 du code de procédure pénale</a>, dans les conditions prévues à la présente section.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774654

LEGI

LEGISCTA000042774656

Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France

LEGISCTA000042773654

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES &gt; Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L812-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

L812-2

LEGIARTI000042774652

LEGIARTI000042773658

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes :<br/>1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ;<br/>2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ;<br/>3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774652

LEGI

LEGISCTA000042774656

Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France

LEGISCTA000042773654

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES &gt; Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L812-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 812-1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique : 1° Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà ; 1° bis Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, dans les départements désignés par arrêté ministériel en raison de la pression migratoire particulière qui s'y exerce ; 1° ter Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté du ministre de l'intérieur en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité ; 2° Sur les aires de stationnement des sections autoroutières commençant dans les zones mentionnées aux 1° à 1° ter jusqu'au premier péage lorsqu'il se situe au-delà des limites de cette zone, ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. L'officier de police judiciaire peut être assisté des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale.

L812-3

LEGIARTI000049051143

LEGIARTI000042773662

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 812-1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique :</p><p>1° Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà ;</p><p>1° bis Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, dans les départements désignés par arrêté ministériel en raison de la pression migratoire particulière qui s'y exerce ;</p><p>1° ter Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté du ministre de l'intérieur en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité ;</p><p>2° Sur les aires de stationnement des sections autoroutières commençant dans les zones mentionnées aux 1° à 1° ter jusqu'au premier péage lorsqu'il se situe au-delà des limites de cette zone, ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.</p><p>L'officier de police judiciaire peut être assisté des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale.</p>

LEGIARTI000042774648

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049051143

LEGI

LEGISCTA000042774650

Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

LEGISCTA000042773660

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES &gt; Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L812-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il ne peut être procédé à la visite sommaire du véhicule prévue à l'article L. 812-3 qu'avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République. Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder quatre heures. La visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du conducteur et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au conducteur et un autre transmis sans délai au procureur de la République.

L812-4

LEGIARTI000042774646

LEGIARTI000042773664

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Il ne peut être procédé à la visite sommaire du véhicule prévue à l'article L. 812-3 qu'avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République. Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder quatre heures.<br/>La visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du conducteur et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au conducteur et un autre transmis sans délai au procureur de la République.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774646

LEGI

LEGISCTA000042774650

Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

LEGISCTA000042773660

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES &gt; Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L812-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l' article L. 812-1 ou de rechercher et de constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire de tout navire ou de tout autre engin flottant dans les eaux intérieures, dans la mer territoriale et dans la zone contiguë. L'officier de police judiciaire peut être assisté des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l' article 20 et au 1° de l' article 21 du code de procédure pénale .

L812-5

LEGIARTI000049044317

LEGIARTI000049044317

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773656&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 812-1 </a>ou de rechercher et de constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire de tout navire ou de tout autre engin flottant dans les eaux intérieures, dans la mer territoriale et dans la zone contiguë. </p><p>L'officier de police judiciaire peut être assisté des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574880&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 20</a> et au 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 21 du code de procédure pénale</a>.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049044317

LEGI

LEGISCTA000042774650

Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

LEGISCTA000042773660

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES &gt; Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L812-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il ne peut être procédé à la visite sommaire prévue à l' article L. 812-5 qu'avec l'accord du capitaine du navire ou de son représentant ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République. Le représentant de l'Etat en mer est informé de la visite avant la montée à bord des officiers de police judiciaire. Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le navire peut être immobilisé, lorsqu'il est situé dans les limites administratives des ports maritimes, pour une durée qui ne peut excéder quatre heures et, à défaut ou lorsque l'accès à bord est matériellement impossible, dérouté vers une position ou un port approprié. La visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant. Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux. En l'absence de l'occupant des lieux, il ne peut être procédé à la visite qu'en présence du capitaine du navire ou de son représentant. La visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au capitaine du navire ou à son représentant et un autre transmis sans délai au procureur de la République.

L812-6

LEGIARTI000049044319

LEGIARTI000049044319

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Il ne peut être procédé à la visite sommaire prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049044317&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 812-5</a> qu'avec l'accord du capitaine du navire ou de son représentant ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République. Le représentant de l'Etat en mer est informé de la visite avant la montée à bord des officiers de police judiciaire. Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le navire peut être immobilisé, lorsqu'il est situé dans les limites administratives des ports maritimes, pour une durée qui ne peut excéder quatre heures et, à défaut ou lorsque l'accès à bord est matériellement impossible, dérouté vers une position ou un port approprié. </p><p>La visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant. Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux. En l'absence de l'occupant des lieux, il ne peut être procédé à la visite qu'en présence du capitaine du navire ou de son représentant. </p><p>La visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au capitaine du navire ou à son représentant et un autre transmis sans délai au procureur de la République.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049044319

LEGI

LEGISCTA000042774650

Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

LEGISCTA000042773660

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES &gt; Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

L813-1

LEGIARTI000042774640

LEGIARTI000042773670

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774640

LEGI

LEGISCTA000042774642

Section 1 : Placement en retenue

LEGISCTA000042773668

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR &gt; Section 1 : Placement en retenue

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables.

L813-2

LEGIARTI000042774638

LEGIARTI000042773672

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774638

LEGI

LEGISCTA000042774642

Section 1 : Placement en retenue

LEGISCTA000042773668

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR &gt; Section 1 : Placement en retenue

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2. Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour.

L813-3

LEGIARTI000042774636

LEGIARTI000042773674

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.<br/>Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774636

LEGI

LEGISCTA000042774642

Section 1 : Placement en retenue

LEGISCTA000042773668

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR &gt; Section 1 : Placement en retenue

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

L813-4

LEGIARTI000042774634

LEGIARTI000042773676

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774634

LEGI

LEGISCTA000042774642

Section 1 : Placement en retenue

LEGISCTA000042773668

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR &gt; Section 1 : Placement en retenue

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : 1° Etre assisté par un interprète ; 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; 3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ; 4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ; 5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays. Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.

L813-5

LEGIARTI000047053147

LEGIARTI000042773680

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

2.0

Article

<p>L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :<br/> 1° Etre assisté par un interprète ;<br/> 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;<br/> 3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;<br/> 4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;<br/> 5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.<br/> Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.</p>

LEGIARTI000042774630

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047053147

LEGI

LEGISCTA000042774632

Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu

LEGISCTA000042773678

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR &gt; Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'avocat de l'étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure suivant l'information adressée à celui-ci. Toutefois, les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l'étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue. Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes. A la fin de la retenue, l'avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi en application du premier alinéa de l'article L. 813-13 ainsi que le certificat médical y étant, le cas échéant, annexé. Il peut formuler des observations écrites qui sont annexées au procès-verbal.

L813-6

LEGIARTI000042774628

LEGIARTI000042773682

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'avocat de l'étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.<br/>L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure suivant l'information adressée à celui-ci. Toutefois, les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l'étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue. Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes.<br/>A la fin de la retenue, l'avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi en application du premier alinéa de l'article L. 813-13 ainsi que le certificat médical y étant, le cas échéant, annexé. Il peut formuler des observations écrites qui sont annexées au procès-verbal.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774628

LEGI

LEGISCTA000042774632

Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu

LEGISCTA000042773678

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR &gt; Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille de l'étranger et la personne choisie par ce dernier de son placement en retenue. En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants.

L813-7

LEGIARTI000042774626

LEGIARTI000042773684

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille de l'étranger et la personne choisie par ce dernier de son placement en retenue.<br/>En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774626

LEGI

LEGISCTA000042774632

Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu

LEGISCTA000042773678

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR &gt; Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. Sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis. Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires.

L813-8

LEGIARTI000042774622

LEGIARTI000042773688

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu.<br/>Sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis. Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774622

LEGI

LEGISCTA000042774624

Section 3 : Déroulement de la procédure

LEGISCTA000042773686

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR &gt; Section 3 : Déroulement de la procédure

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour les seules nécessités de la vérification du droit de circulation et de séjour, il peut être procédé, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République, à l'inspection des bagages et effets personnels de l'étranger et à leur fouille. En cas de découverte d'une infraction, il est établi un procès-verbal distinct de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13, qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

L813-9

LEGIARTI000042774620

LEGIARTI000042773690

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Pour les seules nécessités de la vérification du droit de circulation et de séjour, il peut être procédé, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République, à l'inspection des bagages et effets personnels de l'étranger et à leur fouille.<br/>En cas de découverte d'une infraction, il est établi un procès-verbal distinct de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13, qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774620

LEGI

LEGISCTA000042774624

Section 3 : Déroulement de la procédure

LEGISCTA000042773686

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR &gt; Section 3 : Déroulement de la procédure

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne. Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner de l'étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du 3° de l'article L. 142-1 que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour.

L813-10

LEGIARTI000042774618

LEGIARTI000042773692

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne. Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner de l'étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du 3° de l'article L. 142-1 que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774618

LEGI

LEGISCTA000042774624

Section 3 : Déroulement de la procédure

LEGISCTA000042773686

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR &gt; Section 3 : Déroulement de la procédure

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue.

L813-11

LEGIARTI000042774616

LEGIARTI000042773694

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774616

LEGI

LEGISCTA000042774624

Section 3 : Déroulement de la procédure

LEGISCTA000042773686

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR &gt; Section 3 : Déroulement de la procédure

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire. L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

L813-12

LEGIARTI000042774614

LEGIARTI000042773696

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire.<br/>L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774614

LEGI

LEGISCTA000042774624

Section 3 : Déroulement de la procédure

LEGISCTA000042773686

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR &gt; Section 3 : Déroulement de la procédure

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée. Les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée.

L813-13

LEGIARTI000042774610

LEGIARTI000042773700

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Par une décision n°2024-1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1 er juin 2025. En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire qui dresse le procès-verbal de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter. Les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

1.0

Article

<p><br/>L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué.<br/>Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.<br/>Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée. Les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774610

LEGI

LEGISCTA000042774612

Section 4 : Fin de la procédure

LEGISCTA000042773698

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR &gt; Section 4 : Fin de la procédure

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p><p align='justify'>Par une décision n°2024-1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.</p><p align='justify'>L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1^er juin 2025. En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire qui dresse le procès-verbal de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.</p><p align='justify'>Les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si elle n'est suivie à l'égard de l'étranger qui a été retenu d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire ou n'a donné lieu à aucune décision administrative, la vérification du droit de circulation ou de séjour ne peut donner lieu à aucune mise en mémoire sur fichiers. Le procès-verbal et toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois à compter de la fin de la retenue, sous le contrôle du procureur de la République.

L813-14

LEGIARTI000042774608

LEGIARTI000042773702

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Si elle n'est suivie à l'égard de l'étranger qui a été retenu d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire ou n'a donné lieu à aucune décision administrative, la vérification du droit de circulation ou de séjour ne peut donner lieu à aucune mise en mémoire sur fichiers. Le procès-verbal et toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois à compter de la fin de la retenue, sous le contrôle du procureur de la République.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774608

LEGI

LEGISCTA000042774612

Section 4 : Fin de la procédure

LEGISCTA000042773698

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR &gt; Section 4 : Fin de la procédure

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

S'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale, la durée de la retenue s'impute sur celle de la garde à vue.

L813-15

LEGIARTI000042774606

LEGIARTI000042773704

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>S'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale, la durée de la retenue s'impute sur celle de la garde à vue.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774606

LEGI

LEGISCTA000042774612

Section 4 : Fin de la procédure

LEGISCTA000042773698

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR &gt; Section 4 : Fin de la procédure

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-16

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les prescriptions énumérées au présent chapitre sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l'article L. 743-12.

L813-16

LEGIARTI000042774602

LEGIARTI000042773708

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les prescriptions énumérées au présent chapitre sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l'article L. 743-12.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774602

LEGI

LEGISCTA000042774604

Section 5 : Dispositions communes

LEGISCTA000042773706

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR &gt; Section 5 : Dispositions communes

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L814-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.

L814-1

LEGIARTI000042774596

LEGIARTI000042773714

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière.<br/>Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774596

LEGI

LEGISCTA000042774598

Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

LEGISCTA000042773712

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre Ier : CONTRÔLES &gt; Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS &gt; Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L820-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article L. 270-1, les dispositions des articles L. 821-3 à L. 821-5, L. 822-1 à L. 822-6, L. 823-1 à L. 823-10, L. 823-11 à L. 823-17, L. 824-1 à L. 824-9 et L. 824-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

L820-1

LEGIARTI000042774592

LEGIARTI000042773718

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Conformément à l'article L. 270-1, les dispositions des articles L. 821-3 à L. 821-5, L. 822-1 à L. 822-6, L. 823-1 à L. 823-10, L. 823-11 à L. 823-17, L. 824-1 à L. 824-9 et L. 824-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774592

LEGI

LEGISCTA000042774594

Titre II : SANCTIONS

LEGISCTA000042773716

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre II : SANCTIONS

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L821-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait, pour un étranger, de pénétrer sur le territoire métropolitain : 1° Sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du paragraphe 5 de l'article 6 de ce même règlement ; 2° Alors qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français. Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale.

L821-1

LEGIARTI000042774586

LEGIARTI000042773724

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait, pour un étranger, de pénétrer sur le territoire métropolitain :<br/>1° Sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du paragraphe 5 de l'article 6 de ce même règlement ;<br/>2° Alors qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.<br/>L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.<br/>Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774586

LEGI

LEGISCTA000042774588

Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée

LEGISCTA000042773722

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre II : SANCTIONS &gt; Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE &gt; Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L821-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français le fait, pour un étranger ayant été contrôlé à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sans remplir les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L. 311-1, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1.

L821-2

LEGIARTI000042774582

LEGIARTI000042773728

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français le fait, pour un étranger ayant été contrôlé à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sans remplir les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L. 311-1, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774582

LEGI

LEGISCTA000042774584

Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

LEGISCTA000042773726

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre II : SANCTIONS &gt; Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE &gt; Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L821-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de ne pas présenter à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France ou, à défaut de ceux-ci, de ne pas communiquer les renseignements permettant cette exécution ou de communiquer des renseignements inexacts sur son identité. L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.

L821-3

LEGIARTI000042774578

LEGIARTI000042773732

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de ne pas présenter à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France ou, à défaut de ceux-ci, de ne pas communiquer les renseignements permettant cette exécution ou de communiquer des renseignements inexacts sur son identité.<br/>L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774578

LEGI

LEGISCTA000042774580

Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée

LEGISCTA000042773730

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre II : SANCTIONS &gt; Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE &gt; Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L821-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger placé ou maintenu en zone d'attente, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à cette mesure de surveillance. Cette peine d'emprisonnement est portée à cinq ans lorsque les faits sont commis par violence, effraction ou corruption, et à sept ans lorsque les faits sont commis en réunion ou sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou par assistance, la préparation ou la commission des infractions prévues au présent article. L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.

L821-4

LEGIARTI000042774576

LEGIARTI000042773734

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger placé ou maintenu en zone d'attente, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à cette mesure de surveillance.<br/>Cette peine d'emprisonnement est portée à cinq ans lorsque les faits sont commis par violence, effraction ou corruption, et à sept ans lorsque les faits sont commis en réunion ou sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.<br/>Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou par assistance, la préparation ou la commission des infractions prévues au présent article.<br/>L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774576

LEGI

LEGISCTA000042774580

Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée

LEGISCTA000042773730

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre II : SANCTIONS &gt; Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE &gt; Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L821-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France. Ces peines sont également applicables en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la décision de refus d'entrée. L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.

L821-5

LEGIARTI000042774574

LEGIARTI000042773736

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France.<br/>Ces peines sont également applicables en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la décision de refus d'entrée.<br/>L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774574

LEGI

LEGISCTA000042774580

Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée

LEGISCTA000042773730

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre II : SANCTIONS &gt; Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE &gt; Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L821-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa ou de l'autorisation de voyage requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité. Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage ou du visa ou de l'autorisation de voyage requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination. Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l'article 26, paragraphe 1, point b, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les transporteurs utilisent le service internet mentionné à l'article 13 du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/ de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 et à l'article 45 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, afin d'effectuer les vérifications nécessaires.

L821-6

LEGIARTI000049051088

LEGIARTI000042773742

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa ou de l'autorisation de voyage requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité.</p><p>Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage ou du visa ou de l'autorisation de voyage requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination.</p><p>Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l'article 26, paragraphe 1, point b, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les transporteurs utilisent le service internet mentionné à l'article 13 du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/ de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 et à l'article 45 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, afin d'effectuer les vérifications nécessaires.</p>

LEGIARTI000042774568

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049051088

LEGI

LEGISCTA000042774570

Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

LEGISCTA000042773740

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre II : SANCTIONS &gt; Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE &gt; Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée &gt; Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L821-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 821-6 sont celles exploitant des liaisons internationales en provenance d'un Etat qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers. Si une telle entreprise n'a pu procéder à la vérification du document de voyage et, le cas échéant, du visa ou de l'autorisation de voyage des passagers empruntant ses services, elle est exonérée de l'amende prévue à l'article L. 821-6, à condition d'avoir justifié d'un contrôle à l'entrée sur le territoire d'un des États parties à ladite convention ou, à défaut d'un tel contrôle, à condition d'y avoir fait procéder à l'entrée en France par les services compétents.

L821-7

LEGIARTI000049051094

LEGIARTI000042773744

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 821-6 sont celles exploitant des liaisons internationales en provenance d'un Etat qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers.</p><p>Si une telle entreprise n'a pu procéder à la vérification du document de voyage et, le cas échéant, du visa ou de l'autorisation de voyage des passagers empruntant ses services, elle est exonérée de l'amende prévue à l'article L. 821-6, à condition d'avoir justifié d'un contrôle à l'entrée sur le territoire d'un des États parties à ladite convention ou, à défaut d'un tel contrôle, à condition d'y avoir fait procéder à l'entrée en France par les services compétents.</p>

LEGIARTI000042774566

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049051094

LEGI

LEGISCTA000042774570

Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

LEGISCTA000042773740

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre II : SANCTIONS &gt; Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE &gt; Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée &gt; Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L821-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Elle n'est pas infligée : 1° Lorsque l'étranger a été admis sur le territoire français au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ; 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste. Elle ne peut être infligée pour des faits remontant à plus d'un an.

L821-8

LEGIARTI000042774564

LEGIARTI000042773746

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés.<br/>Elle n'est pas infligée :<br/>1° Lorsque l'étranger a été admis sur le territoire français au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ;<br/>2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste.<br/>Elle ne peut être infligée pour des faits remontant à plus d'un an.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774564

LEGI

LEGISCTA000042774570

Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

LEGISCTA000042773740

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre II : SANCTIONS &gt; Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE &gt; Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée &gt; Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L821-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 10 000 euros doit être immédiatement consignée auprès de l'agent, mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-12, ayant établi le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport à ses obligations. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par l'autorité administrative. Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté à 20 000 euros. Les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximal dans lequel cette restitution doit intervenir, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L821-9

LEGIARTI000042774562

LEGIARTI000042773748

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p>Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 10 000 euros doit être immédiatement consignée auprès de l'agent, mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-12, ayant établi le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport à ses obligations. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par l'autorité administrative.<br/> Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté à 20 000 euros.<br/> Les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximal dans lequel cette restitution doit intervenir, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774562

LEGI

LEGISCTA000042774570

Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

LEGISCTA000042773740

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre II : SANCTIONS &gt; Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE &gt; Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée &gt; Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L821-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est passible d'une amende administrative de 30 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime, routier ou ferroviaire qui ne respecte pas les obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger qui lui sont fixées aux articles L. 333-3, L. 333-4 et L. 333-5.

L821-10

LEGIARTI000042774558

LEGIARTI000042773752

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Est passible d'une amende administrative de 30 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime, routier ou ferroviaire qui ne respecte pas les obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger qui lui sont fixées aux articles L. 333-3, L. 333-4 et L. 333-5.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774558

LEGI

LEGISCTA000042774560

Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

LEGISCTA000042773750

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre II : SANCTIONS &gt; Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE &gt; Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée &gt; Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L821-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'amende prévue à l'article L. 821-10 ne peut être infligée à raison d'un manquement aux obligations de réacheminement pour des faits remontant à plus de quatre ans.

L821-11

LEGIARTI000042774556

LEGIARTI000042773754

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'amende prévue à l'article L. 821-10 ne peut être infligée à raison d'un manquement aux obligations de réacheminement pour des faits remontant à plus de quatre ans.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774556

LEGI

LEGISCTA000042774560

Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

LEGISCTA000042773750

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre II : SANCTIONS &gt; Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE &gt; Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée &gt; Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L821-12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un procès-verbal établi par un agent relevant d'une catégorie fixée par décret en Conseil d'Etat. L'entreprise de transport se voit remettre copie du procès-verbal et a accès au dossier. Elle est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur le projet de sanction de l'autorité administrative.

L821-12

LEGIARTI000042774552

LEGIARTI000042773758

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un procès-verbal établi par un agent relevant d'une catégorie fixée par décret en Conseil d'Etat.<br/>L'entreprise de transport se voit remettre copie du procès-verbal et a accès au dossier. Elle est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur le projet de sanction de l'autorité administrative.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774552

LEGI

LEGISCTA000042774554

Sous-section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000042773756

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre II : SANCTIONS &gt; Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE &gt; Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L821-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le montant de l'amende est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.

L821-13

LEGIARTI000042774550

LEGIARTI000042773760

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le montant de l'amende est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774550

LEGI

LEGISCTA000042774554

Sous-section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000042773756

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre II : SANCTIONS &gt; Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE &gt; Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L822-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français le fait, pour un étranger en situation irrégulière en France, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1.

L822-1

LEGIARTI000042774544

LEGIARTI000042773766

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français le fait, pour un étranger en situation irrégulière en France, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774544

LEGI

LEGISCTA000042774546

Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

LEGISCTA000042773764

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre II : SANCTIONS &gt; Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE &gt; Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L823-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France. Les dispositions du présent article sont applicables y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

L823-1

LEGIARTI000042774521

LEGIARTI000042773786

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.<br/>Les dispositions du présent article sont applicables y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.</p>

MD-20240726_185401_374_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774521

LEGI

LEGISCTA000042774524

Sous-section 1 : Peines principales

LEGISCTA000042773784

Partie législative &gt; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS &gt; Titre II : SANCTIONS &gt; Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS &gt; Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers &gt; Sous-section 1 : Peines principales

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L823-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger : 1° Sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 2° Sur le territoire d'un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. Les dispositions du 2° sont applicables à compter de la date de publication de ce protocole au Journal officiel de la République française.

L823-2

LEGIARTI000042774519

LEGIARTI000042773788

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger :<br/>1° Sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;<br/>2° Sur le territoire d'un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.<br/>Les dispositions du 2° sont applicables à compter de la date de publication de ce protocole au Journal officiel de la République française.</p>

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LEGI