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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-17

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article R. 431-1, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé " Authentification en ligne certifiée sur mobile ".

R142-17

LEGIARTI000042808330

LEGIARTI000042799984

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article R. 431-1, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé " Authentification en ligne certifiée sur mobile ".</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808330

LEGI

LEGISCTA000042808334

Sous-section 4 : Destinataires des données

LEGISCTA000042799980

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » &gt; Sous-section 4 : Destinataires des données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-18

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par dérogation à l'article R. 142-16, pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des titres de séjour et de voyage au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le composant électronique du titre prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1 et dans celui de la carte de frontalier mentionnée à l' annexe 3 . Peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 142-11, dans le composant électronique mentionné aux articles R. 414-5 et R. 431-1 et dans celui de la carte de frontalier mentionnée à l' annexe 3 : 1° Les agents mentionnés au 6°, au a du 7° et au 9° de l'article R. 142-16 pour une mission de vérification d'identité prévue par l'article 78-3 du code de procédure pénale et pour une mission de vérification du droit de circulation et de séjour prévue à l'article L. 813-1 ; 2° Les agents mentionnés au 3° de l'article R. 142-16 lorsqu'ils sont chargés de la remise des cartes de séjour. Les agents mentionnés au 4° de l'article R. 142-16, lorsqu'ils sont chargés de la protection des réfugiés, peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1.

R142-18

LEGIARTI000042808328

LEGIARTI000042799986

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Par dérogation à l'article R. 142-16, pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des titres de séjour et de voyage au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le composant électronique du titre prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1 et dans celui de la carte de frontalier mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 3 (V)'>annexe 3</a>. <br/>Peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 142-11, dans le composant électronique mentionné aux articles R. 414-5 et R. 431-1 et dans celui de la carte de frontalier mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 3 (V)'>annexe 3 </a>: <br/>1° Les agents mentionnés au 6°, au a du 7° et au 9° de l'article R. 142-16 pour une mission de vérification d'identité prévue par l'article 78-3 du code de procédure pénale et pour une mission de vérification du droit de circulation et de séjour prévue à l'article L. 813-1 ; <br/>2° Les agents mentionnés au 3° de l'article R. 142-16 lorsqu'ils sont chargés de la remise des cartes de séjour. <br/>Les agents mentionnés au 4° de l'article R. 142-16, lorsqu'ils sont chargés de la protection des réfugiés, peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808328

LEGI

LEGISCTA000042808334

Sous-section 4 : Destinataires des données

LEGISCTA000042799980

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » &gt; Sous-section 4 : Destinataires des données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-19

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-11 et dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1 peuvent être communiquées, aux fins notamment d'identification, aux agents d'organismes de coopération internationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans les conditions prévues par tout engagement liant la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers ; lorsque ces organismes et ces Etats n'appartiennent pas à l'Union européenne, le transfert des données n'est possible que s'ils assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens du chapitre V du règlement 2016/679 du 27 avril 2016.

R142-19

LEGIARTI000042808326

LEGIARTI000042799988

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-11 et dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1 peuvent être communiquées, aux fins notamment d'identification, aux agents d'organismes de coopération internationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans les conditions prévues par tout engagement liant la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers ; lorsque ces organismes et ces Etats n'appartiennent pas à l'Union européenne, le transfert des données n'est possible que s'ils assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens du chapitre V du règlement 2016/679 du 27 avril 2016.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808326

LEGI

LEGISCTA000042808334

Sous-section 4 : Destinataires des données

LEGISCTA000042799980

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » &gt; Sous-section 4 : Destinataires des données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les données à caractère personnel sont classées, au sein du traitement mentionné à l'article R. 142-16, dans des dossiers électroniques. Il ne peut y avoir qu'un seul dossier pour un même étranger.

R142-20

LEGIARTI000042808322

LEGIARTI000042799992

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les données à caractère personnel sont classées, au sein du traitement mentionné à l'article R. 142-16, dans des dossiers électroniques. Il ne peut y avoir qu'un seul dossier pour un même étranger.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808322

LEGI

LEGISCTA000042808324

Sous-section 5 : Conservation des données

LEGISCTA000042799990

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » &gt; Sous-section 5 : Conservation des données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Tout dossier qui n'a fait l'objet d'aucune mise à jour dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement des premières données qu'il contient est effacé, sauf dans les cas suivants : 1° Le dossier qui contient des données relatives à un titre de séjour ou un document de voyage est effacé lorsqu'après l'expiration du document il s'est écoulé un délai de cinq ans sans que le dossier ait fait l'objet d'aucune mise à jour ; 2° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à un arrêté d'expulsion ou à une peine d'interdiction définitive du territoire est effacé au terme d'un délai de trente ans après la saisie de la mesure ou de la peine dans le traitement si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant les cinq dernières années ; 3° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une peine d'interdiction du territoire à temps prononcée à l'encontre de cet étranger est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de la caducité de la peine si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période ; 4° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une interdiction de retour sur le territoire français est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de validité de l'interdiction, si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période. Les mises à jour mentionnées au présent article s'entendent de celles qui sont consécutives à une demande de l'intéressé ou à une modification significative de sa situation. Les données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, prononcée par l'autorité judiciaire saisie par l'intéressé, sont effacées dès la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de cette mesure d'assistance éducative. Les données relatives aux personnes ayant acquis la nationalité française sont effacées au terme d'un délai d'un an à compter du décret de naturalisation ou au terme d'un délai de six mois après la date d'enregistrement en cas de déclaration de nationalité. Les données relatives à l'éloignement sont, en cas de délivrance d'une carte de séjour, effacées sans délai dès la délivrance de la carte de séjour. Les nom, prénom et adresse de la personne qui héberge un étranger assigné à résidence sont effacés sans délai après la fin de l'assignation à résidence. Les données résultant de l'interrogation du volet B2 du casier judiciaire mentionnées au 7° du B du I de l' annexe 3 sont conservées pendant une période de trois ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement mentionné à l'article R. 142-16.

R142-21

LEGIARTI000042808320

LEGIARTI000042799994

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Tout dossier qui n'a fait l'objet d'aucune mise à jour dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement des premières données qu'il contient est effacé, sauf dans les cas suivants : <br/>1° Le dossier qui contient des données relatives à un titre de séjour ou un document de voyage est effacé lorsqu'après l'expiration du document il s'est écoulé un délai de cinq ans sans que le dossier ait fait l'objet d'aucune mise à jour ; <br/>2° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à un arrêté d'expulsion ou à une peine d'interdiction définitive du territoire est effacé au terme d'un délai de trente ans après la saisie de la mesure ou de la peine dans le traitement si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant les cinq dernières années ; <br/>3° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une peine d'interdiction du territoire à temps prononcée à l'encontre de cet étranger est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de la caducité de la peine si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période ; <br/>4° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une interdiction de retour sur le territoire français est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de validité de l'interdiction, si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période. <br/>Les mises à jour mentionnées au présent article s'entendent de celles qui sont consécutives à une demande de l'intéressé ou à une modification significative de sa situation. <br/>Les données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, prononcée par l'autorité judiciaire saisie par l'intéressé, sont effacées dès la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de cette mesure d'assistance éducative. <br/>Les données relatives aux personnes ayant acquis la nationalité française sont effacées au terme d'un délai d'un an à compter du décret de naturalisation ou au terme d'un délai de six mois après la date d'enregistrement en cas de déclaration de nationalité. <br/>Les données relatives à l'éloignement sont, en cas de délivrance d'une carte de séjour, effacées sans délai dès la délivrance de la carte de séjour. <br/>Les nom, prénom et adresse de la personne qui héberge un étranger assigné à résidence sont effacés sans délai après la fin de l'assignation à résidence. <br/>Les données résultant de l'interrogation du volet B2 du casier judiciaire mentionnées au 7° du B du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 3 (V)'>annexe 3</a> sont conservées pendant une période de trois ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement mentionné à l'article R. 142-16.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808320

LEGI

LEGISCTA000042808324

Sous-section 5 : Conservation des données

LEGISCTA000042799990

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » &gt; Sous-section 5 : Conservation des données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de trois ans.

R142-22

LEGIARTI000042808318

LEGIARTI000042799996

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de trois ans.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808318

LEGI

LEGISCTA000042808324

Sous-section 5 : Conservation des données

LEGISCTA000042799990

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » &gt; Sous-section 5 : Conservation des données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La remise du titre de séjour ou d'un titre de voyage s'accompagne d'une copie sur papier des données à caractère personnel enregistrées dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1. Cette copie ne comporte, s'agissant des empreintes digitales recueillies, que l'indication du nombre et de la nature des empreintes enregistrées dans le composant électronique.

R142-23

LEGIARTI000042808314

LEGIARTI000042800000

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>La remise du titre de séjour ou d'un titre de voyage s'accompagne d'une copie sur papier des données à caractère personnel enregistrées dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1. Cette copie ne comporte, s'agissant des empreintes digitales recueillies, que l'indication du nombre et de la nature des empreintes enregistrées dans le composant électronique.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808314

LEGI

LEGISCTA000042808316

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

LEGISCTA000042799998

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » &gt; Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-24

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE : 1° S'agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l'autorité de délivrance ; 2° S'agissant des mesures d'éloignement, auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement.

R142-24

LEGIARTI000043292832

LEGIARTI000042800002

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

2.0

Article

<p>Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE :<br/><br/> 1° S'agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l'autorité de délivrance ;<br/><br/> 2° S'agissant des mesures d'éloignement, auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement.</p>

LEGIARTI000042808312

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043292832

LEGI

LEGISCTA000042808316

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

LEGISCTA000042799998

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » &gt; Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-25

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

R142-25

LEGIARTI000043292836

LEGIARTI000042800004

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

2.0

Article

<p>Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.</p>

LEGIARTI000042808310

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043292836

LEGI

LEGISCTA000042808316

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

LEGISCTA000042799998

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » &gt; Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement du 3° de L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'éloignement " (GESTEL) ayant pour finalités : 1° D'assurer la gestion de la mise en œuvre opérationnelle, matérielle et logistique des mesures d'éloignement, au sein de la direction nationale de la police aux frontières et des services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières ; 2° D'améliorer l'exécution des mesures d'éloignement par la dématérialisation des échanges d'informations externes et internes ; 3° De garantir le suivi des procédures d'éloignement et d'en faciliter le contrôle.

R142-26

LEGIARTI000048372361

LEGIARTI000042800010

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

2.0

Article

<p>Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement du 3° de L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'éloignement " (GESTEL) ayant pour finalités :<br/><br/> 1° D'assurer la gestion de la mise en œuvre opérationnelle, matérielle et logistique des mesures d'éloignement, au sein de la direction nationale de la police aux frontières et des services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières ;<br/><br/> 2° D'améliorer l'exécution des mesures d'éloignement par la dématérialisation des échanges d'informations externes et internes ;<br/><br/> 3° De garantir le suivi des procédures d'éloignement et d'en faciliter le contrôle.</p><p></p>

LEGIARTI000042808304

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048372361

LEGI

LEGISCTA000042808306

Sous-section 1 : Finalités du traitement

LEGISCTA000042800008

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » &gt; Sous-section 1 : Finalités du traitement

<p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-27

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l' annexe 4 . Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.

R142-27

LEGIARTI000042808300

LEGIARTI000042800014

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 4 (V)'>annexe 4</a>. <br/>Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808300

LEGI

LEGISCTA000042808302

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

LEGISCTA000042800012

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » &gt; Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-28

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l' annexe 4 , les agents de la direction nationale de la police aux frontières et des services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières, des préfectures de département et de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur national de la police aux frontières ou, le cas échéant, par les agents qu'il désigne.

R142-28

LEGIARTI000048372357

LEGIARTI000042800018

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

2.0

Article

<p>Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906836&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexe 4</a>, les agents de la direction nationale de la police aux frontières et des services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières, des préfectures de département et de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur national de la police aux frontières ou, le cas échéant, par les agents qu'il désigne.</p><p></p>

LEGIARTI000042808296

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048372357

LEGI

LEGISCTA000042808298

Sous-section 3 : Accédants aux données

LEGISCTA000042800016

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » &gt; Sous-section 3 : Accédants aux données

<p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-29

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l' annexe 4 , à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Pour permettre l'exercice de sa mission de contrôle de l'exécution des mesures d'éloignement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 2° Pour l'organisation des opérations d'éloignement et l'information des services chargés de leur exécution : a) les agents et militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ; b) les agents de la direction générale de la police nationale ; c) les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ; d) les agents de la direction générale des étrangers en France ; 3° Pour faciliter la mise en œuvre des opérations d'éloignement : a) le prestataire voyagiste agréé par le ministère de l'intérieur, pour les seules données relatives au numéro de dossier, à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à sa situation administrative, à la requête relative à la demande d'éloignement et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF2 et de la photographie ; b) les autorités du pays de transit ou de destination chargées d'autoriser ou de faciliter un éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à l'escorte, aux itinéraires empruntés et aux réservations hôtelières, à l'exception du numéro AGDREF2 et de la photographie ; c) les compagnies aériennes ou maritimes assurant la prise en charge de l'éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, aux documents d'identité et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF2 et de la photographie.

R142-29

LEGIARTI000042808292

LEGIARTI000042800022

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 4 (V)'>annexe 4</a>, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : <br/>1° Pour permettre l'exercice de sa mission de contrôle de l'exécution des mesures d'éloignement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; <br/>2° Pour l'organisation des opérations d'éloignement et l'information des services chargés de leur exécution : <br/>a) les agents et militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ; <br/>b) les agents de la direction générale de la police nationale ; <br/>c) les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ; <br/>d) les agents de la direction générale des étrangers en France ; <br/>3° Pour faciliter la mise en œuvre des opérations d'éloignement : <br/>a) le prestataire voyagiste agréé par le ministère de l'intérieur, pour les seules données relatives au numéro de dossier, à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à sa situation administrative, à la requête relative à la demande d'éloignement et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF2 et de la photographie ; <br/>b) les autorités du pays de transit ou de destination chargées d'autoriser ou de faciliter un éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à l'escorte, aux itinéraires empruntés et aux réservations hôtelières, à l'exception du numéro AGDREF2 et de la photographie ; <br/>c) les compagnies aériennes ou maritimes assurant la prise en charge de l'éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, aux documents d'identité et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF2 et de la photographie.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808292

LEGI

LEGISCTA000042808294

Sous-section 4 : Destinataires des données

LEGISCTA000042800020

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » &gt; Sous-section 4 : Destinataires des données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l' annexe 4 sont conservées : 1° Pendant une durée de deux ans à compter de la date de leur enregistrement pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement ; 2° Pendant une durée de six mois après la date d'exécution effective de la mesure d'éloignement. A l'issue de ces délais, ces données à caractère personnel et informations sont conservées pendant une durée de six ans et uniquement accessibles aux agents relevant de la cellule opérationnelle de l'éloignement de la direction nationale de la police aux frontières. Les données à caractère personnel et informations relatives aux personnes dont la mesure d'éloignement a été annulée, abrogée ou retirée sont effacées du traitement par la direction nationale de la police aux frontières dès qu'elle en a connaissance.

R142-30

LEGIARTI000048372353

LEGIARTI000042800026

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

2.0

Article

<p>Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906836&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexe 4</a> sont conservées :<br/><br/> 1° Pendant une durée de deux ans à compter de la date de leur enregistrement pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement ;<br/><br/> 2° Pendant une durée de six mois après la date d'exécution effective de la mesure d'éloignement.<br/><br/> A l'issue de ces délais, ces données à caractère personnel et informations sont conservées pendant une durée de six ans et uniquement accessibles aux agents relevant de la cellule opérationnelle de l'éloignement de la direction nationale de la police aux frontières.<br/><br/> Les données à caractère personnel et informations relatives aux personnes dont la mesure d'éloignement a été annulée, abrogée ou retirée sont effacées du traitement par la direction nationale de la police aux frontières dès qu'elle en a connaissance.</p>

LEGIARTI000042808288

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048372353

LEGI

LEGISCTA000042808290

Sous-section 5 : Conservation des données

LEGISCTA000042800024

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » &gt; Sous-section 5 : Conservation des données

<p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les opérations de création, mise à jour, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant six ans.

R142-31

LEGIARTI000042808286

LEGIARTI000042800028

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les opérations de création, mise à jour, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant six ans.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808286

LEGI

LEGISCTA000042808290

Sous-section 5 : Conservation des données

LEGISCTA000042800024

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » &gt; Sous-section 5 : Conservation des données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-32

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Afin de garantir la sécurité publique, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-26. Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus par les articles 14 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par les articles 48, 49, 50, 51 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la direction générale de la police nationale.

R142-32

LEGIARTI000042808282

LEGIARTI000042800032

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Afin de garantir la sécurité publique, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-26.<br/>Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus par les articles 14 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par les articles 48, 49, 50, 51 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la direction générale de la police nationale.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808282

LEGI

LEGISCTA000042808284

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

LEGISCTA000042800030

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » &gt; Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-33

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement du 4° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour ". Ce traitement a pour finalités : 1° De liquider l'aide au retour en permettant de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, le cas échéant sous une autre identité ; 2° De permettre le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d'aide au retour gérées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 3° D'établir des statistiques relatives à ces procédures et à leur exécution.

R142-33

LEGIARTI000042808276

LEGIARTI000042800038

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'Office français de l'immigration et de l'intégration est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement du 4° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour ". Ce traitement a pour finalités : <br/>1° De liquider l'aide au retour en permettant de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, le cas échéant sous une autre identité ; <br/>2° De permettre le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d'aide au retour gérées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; <br/>3° D'établir des statistiques relatives à ces procédures et à leur exécution.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808276

LEGI

LEGISCTA000042808278

Sous-section 1 : Finalités du traitement

LEGISCTA000042800036

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » &gt; Sous-section 1 : Finalités du traitement

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-34

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lors du dépôt d'une demande d'aide au retour, il est procédé au recueil des empreintes digitales des dix doigts des personnes âgées d'au moins douze ans au bénéfice desquelles l'aide est demandée, aux fins de comparaison avec les empreintes enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-33.

R142-34

LEGIARTI000042808274

LEGIARTI000042800040

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lors du dépôt d'une demande d'aide au retour, il est procédé au recueil des empreintes digitales des dix doigts des personnes âgées d'au moins douze ans au bénéfice desquelles l'aide est demandée, aux fins de comparaison avec les empreintes enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-33.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808274

LEGI

LEGISCTA000042808278

Sous-section 1 : Finalités du traitement

LEGISCTA000042800036

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » &gt; Sous-section 1 : Finalités du traitement

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-35

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° Les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs âgés d'au moins douze ans, ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle de ces empreintes ; 2° Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires énumérées à l' annexe 5 . Le traitement ne comporte pas de dispositif d'identification nominative à partir des empreintes ni de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.

R142-35

LEGIARTI000042808270

LEGIARTI000042800044

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : <br/>1° Les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs âgés d'au moins douze ans, ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle de ces empreintes ; <br/>2° Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 5 (V)'>annexe 5</a>. <br/>Le traitement ne comporte pas de dispositif d'identification nominative à partir des empreintes ni de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808270

LEGI

LEGISCTA000042808272

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

LEGISCTA000042800042

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » &gt; Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-36

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R. 142-35, à l'exception des données biométriques, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de la mise en œuvre du dispositif d'aide au retour, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de cet office.

R142-36

LEGIARTI000042808266

LEGIARTI000042800048

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R. 142-35, à l'exception des données biométriques, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de la mise en œuvre du dispositif d'aide au retour, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de cet office.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808266

LEGI

LEGISCTA000042808268

Sous-section 3 : Accédants aux données

LEGISCTA000042800046

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » &gt; Sous-section 3 : Accédants aux données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-37

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 142-35, à l'exclusion des données biométriques : 1° Les agents des préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ; 2° Les agents des ambassades et des consulats français à l'étranger, individuellement désignés et spécialement habilités par l'ambassadeur ou le consul ; 3° Les personnels des organismes liés à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par une convention relative à la mise en œuvre des aides au retour à la seule fin de la réalisation des missions qui leur sont confiées.

R142-37

LEGIARTI000042808262

LEGIARTI000042800052

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 142-35, à l'exclusion des données biométriques :<br/>1° Les agents des préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ;<br/>2° Les agents des ambassades et des consulats français à l'étranger, individuellement désignés et spécialement habilités par l'ambassadeur ou le consul ;<br/>3° Les personnels des organismes liés à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par une convention relative à la mise en œuvre des aides au retour à la seule fin de la réalisation des missions qui leur sont confiées.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808262

LEGI

LEGISCTA000042808264

Sous-section 4 : Destinataires des données

LEGISCTA000042800050

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » &gt; Sous-section 4 : Destinataires des données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-38

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les données mentionnées à l'article R. 142-35 sont effacées : 1° Sans délai lorsque l'Office français de l'immigration et de l'intégration refuse une aide sollicitée et dans le cas où l'intéressé renonce au bénéfice de l'aide avant la décision de l'office ; 2° A l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date de la décision de l'office lorsque l'aide est accordée. Les intéressés sont informés par écrit dans une langue qu'ils comprennent des conditions de conservation des données les concernant, de leur droit d'accès à ces données et des destinataires de ces données.

R142-38

LEGIARTI000042808258

LEGIARTI000042800056

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les données mentionnées à l'article R. 142-35 sont effacées :<br/>1° Sans délai lorsque l'Office français de l'immigration et de l'intégration refuse une aide sollicitée et dans le cas où l'intéressé renonce au bénéfice de l'aide avant la décision de l'office ;<br/>2° A l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date de la décision de l'office lorsque l'aide est accordée.<br/>Les intéressés sont informés par écrit dans une langue qu'ils comprennent des conditions de conservation des données les concernant, de leur droit d'accès à ces données et des destinataires de ces données.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808258

LEGI

LEGISCTA000042808260

Sous-section 5 : Conservation des données

LEGISCTA000042800054

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » &gt; Sous-section 5 : Conservation des données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-39

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

R142-39

LEGIARTI000042808254

LEGIARTI000042800060

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808254

LEGI

LEGISCTA000042808256

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

LEGISCTA000042800058

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » &gt; Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-40

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-33.

R142-40

LEGIARTI000042808252

LEGIARTI000042800062

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-33.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808252

LEGI

LEGISCTA000042808256

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

LEGISCTA000042800058

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » &gt; Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale .

R142-41

LEGIARTI000049469612

LEGIARTI000042800066

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031563983&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 40-38-1</a> à R. 40-38-11 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de procédure pénale</a>.</p>

LEGIARTI000042808248

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049469612

LEGI

LEGISCTA000042808250

Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

LEGISCTA000042800064

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le traitement automatisé de données à caractère personnel d'appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (AEM), mentionné à l'article L. 142-3, est régi par les articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9 du code de l'action sociale et des familles.

R142-42

LEGIARTI000042808244

LEGIARTI000042800070

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le traitement automatisé de données à caractère personnel d'appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (AEM), mentionné à l'article L. 142-3, est régi par les articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9 du code de l'action sociale et des familles.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808244

LEGI

LEGISCTA000042808246

Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »

LEGISCTA000042800068

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-43

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En application de l'article L. 313-5, le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil, dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière.

R142-43

LEGIARTI000042808238

LEGIARTI000042800076

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>En application de l'article L. 313-5, le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil, dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808238

LEGI

LEGISCTA000042808240

Sous-section 1 : Finalités des traitements

LEGISCTA000042800074

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil &gt; Sous-section 1 : Finalités des traitements

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-44

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 sont énumérées à l' annexe 6 .

R142-44

LEGIARTI000042808234

LEGIARTI000042800080

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 sont énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906903&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 6 (V)'>annexe 6</a>.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808234

LEGI

LEGISCTA000042808236

Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements

LEGISCTA000042800078

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil &gt; Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-45

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ont accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 : 1° Le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, ainsi que les personnels de la mairie individuellement habilités ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d'accueil ; 2° Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police, ainsi que les personnels de la préfecture individuellement habilités ayant compétence pour instruire les recours relatifs aux attestations d'accueil et pour l'exercice du pouvoir hiérarchique du préfet en tant que ce pouvoir implique l'accès aux mêmes informations que celles détenues par les maires.

R142-45

LEGIARTI000042808230

LEGIARTI000042800084

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Ont accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 :<br/>1° Le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, ainsi que les personnels de la mairie individuellement habilités ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d'accueil ;<br/>2° Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police, ainsi que les personnels de la préfecture individuellement habilités ayant compétence pour instruire les recours relatifs aux attestations d'accueil et pour l'exercice du pouvoir hiérarchique du préfet en tant que ce pouvoir implique l'accès aux mêmes informations que celles détenues par les maires.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808230

LEGI

LEGISCTA000042808232

Sous-section 3 : Accédants aux données

LEGISCTA000042800082

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil &gt; Sous-section 3 : Accédants aux données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-46

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 142-43 par le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, par le maire d'arrondissement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d'un engagement de conformité faisant référence au présent article et précisant le lieu exact d'implantation du traitement automatisé, les modalités d'exercice du droit d'accès ainsi que l'engagement spécifique du maire qu'ont été mises en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès au fichier.

R142-46

LEGIARTI000042808228

LEGIARTI000042800086

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 142-43 par le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, par le maire d'arrondissement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d'un engagement de conformité faisant référence au présent article et précisant le lieu exact d'implantation du traitement automatisé, les modalités d'exercice du droit d'accès ainsi que l'engagement spécifique du maire qu'ont été mises en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès au fichier.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808228

LEGI

LEGISCTA000042808232

Sous-section 3 : Accédants aux données

LEGISCTA000042800082

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil &gt; Sous-section 3 : Accédants aux données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-47

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil.

R142-47

LEGIARTI000042808224

LEGIARTI000042800090

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808224

LEGI

LEGISCTA000042808226

Sous-section 4 : Conservation des données

LEGISCTA000042800088

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil &gt; Sous-section 4 : Conservation des données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-48

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le droit d'accès prévu par l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement. Le maire met à jour les données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43, conformément aux dispositions des articles 50 et 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données à caractère personnel relatives à l'hébergeant sont effacées lorsque la personne décède ou déménage.

R142-48

LEGIARTI000042808220

LEGIARTI000042800094

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le droit d'accès prévu par l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement.<br/>Le maire met à jour les données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43, conformément aux dispositions des articles 50 et 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données à caractère personnel relatives à l'hébergeant sont effacées lorsque la personne décède ou déménage.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808220

LEGI

LEGISCTA000042808222

Sous-section 5 : Droits des personnes concernées

LEGISCTA000042800092

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil &gt; Sous-section 5 : Droits des personnes concernées

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-49

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 142-43.

R142-49

LEGIARTI000042808218

LEGIARTI000042800096

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 142-43.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808218

LEGI

LEGISCTA000042808222

Sous-section 5 : Droits des personnes concernées

LEGISCTA000042800092

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil &gt; Sous-section 5 : Droits des personnes concernées

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.

R142-50

LEGIARTI000042808215

LEGIARTI000042800098

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808215

LEGI

LEGISCTA000042808222

Sous-section 5 : Droits des personnes concernées

LEGISCTA000042800092

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil &gt; Sous-section 5 : Droits des personnes concernées

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-51

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement de l'article L. 142-4, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile " (DNA). Ce traitement a pour finalités de permettre à l'office : 1° De coordonner la gestion des lieux d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile et de recenser les offres d'hébergement existantes et disponibles ; 2° De procurer les conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile, en évaluant leurs besoins ainsi que leur vulnérabilité ; 3° D'assurer l'orientation des demandeurs d'asile et leur répartition dans les centres d'hébergement dédiés, conformément aux schémas national et régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et en fonction des caractéristiques de l'offre et du profil des demandeurs ; 4° De vérifier l'acceptation des conditions matérielles d'accueil, et notamment de l'offre d'hébergement, par les demandeurs d'asile ; 5° D'allouer l'allocation aux demandeurs d'asile éligibles, aux personnes titulaires d'un titre de séjour remis sur le fondement des articles L. 425-1 et L. 425-3 ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues par l'article L. 581-9 ; 6° D'assurer l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile ; 7° De gérer les entrées et les sorties des lieux d'hébergement visés à l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles ; 8° D'informer le demandeur d'asile sur les dispositifs d'intégration, de retour et de réinsertion que gère l'office.

R142-51

LEGIARTI000042808208

LEGIARTI000042800104

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'Office français de l'immigration et de l'intégration est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement de l'article L. 142-4, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile " (DNA). Ce traitement a pour finalités de permettre à l'office : <br/>1° De coordonner la gestion des lieux d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile et de recenser les offres d'hébergement existantes et disponibles ; <br/>2° De procurer les conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile, en évaluant leurs besoins ainsi que leur vulnérabilité ; <br/>3° D'assurer l'orientation des demandeurs d'asile et leur répartition dans les centres d'hébergement dédiés, conformément aux schémas national et régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et en fonction des caractéristiques de l'offre et du profil des demandeurs ; <br/>4° De vérifier l'acceptation des conditions matérielles d'accueil, et notamment de l'offre d'hébergement, par les demandeurs d'asile ; <br/>5° D'allouer l'allocation aux demandeurs d'asile éligibles, aux personnes titulaires d'un titre de séjour remis sur le fondement des articles L. 425-1 et L. 425-3 ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues par l'article L. 581-9 ; <br/>6° D'assurer l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile ; <br/>7° De gérer les entrées et les sorties des lieux d'hébergement visés à l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles ; <br/>8° D'informer le demandeur d'asile sur les dispositifs d'intégration, de retour et de réinsertion que gère l'office.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808208

LEGI

LEGISCTA000042808210

Sous-section 1 : Finalités

LEGISCTA000042800102

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » &gt; Sous-section 1 : Finalités

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-52

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les données à caractère personnel et informations relatives aux demandeurs d'asile enregistrées dans le traitement DNA sont énumérées à l' annexe 7 .

R142-52

LEGIARTI000042808204

LEGIARTI000042800108

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les données à caractère personnel et informations relatives aux demandeurs d'asile enregistrées dans le traitement DNA sont énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)'>annexe 7</a>.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808204

LEGI

LEGISCTA000042808206

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

LEGISCTA000042800106

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » &gt; Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-53

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-51 : 1° Les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de la gestion du dispositif national d'accueil, affectés à la direction de l'asile, à l'agence comptable et aux bureaux chargés de l'asile au sein de ses directions territoriales, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de l'office ; 2° Les agents chargés de l'accueil des demandeurs d'asile relevant des services centraux et déconcentrés des ministères de l'intérieur et des affaires sociales, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office ; 3° Les agents des structures mentionnées aux articles L. 550-2 et L. 552-1 du présent code ainsi que celles mentionnées à l'article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office ; ces agents accèdent à l'ensemble des données relatives aux personnes suivies par leur structure, à l'exception des données relatives à l'allocation pour demandeur d'asile mentionnées aux B, C et D du III de l' annexe 7 , et aux seules données relatives à leur établissement mentionnées au IV de la même annexe.

R142-53

LEGIARTI000042808200

LEGIARTI000042800112

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042800104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-51 (V)'>R. 142-51 </a>: <br/>1° Les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de la gestion du dispositif national d'accueil, affectés à la direction de l'asile, à l'agence comptable et aux bureaux chargés de l'asile au sein de ses directions territoriales, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de l'office ; <br/>2° Les agents chargés de l'accueil des demandeurs d'asile relevant des services centraux et déconcentrés des ministères de l'intérieur et des affaires sociales, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office ; <br/>3° Les agents des structures mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L550-2 (V)'>L. 550-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-1 (V)'>L. 552-1</a> du présent code ainsi que celles mentionnées à l'article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office ; ces agents accèdent à l'ensemble des données relatives aux personnes suivies par leur structure, à l'exception des données relatives à l'allocation pour demandeur d'asile mentionnées aux B, C et D du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)'>annexe 7</a>, et aux seules données relatives à leur établissement mentionnées au IV de la même annexe.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808200

LEGI

LEGISCTA000042808202

Sous-section 3 : Accédants aux données

LEGISCTA000042800110

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » &gt; Sous-section 3 : Accédants aux données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Peuvent être destinataires de la totalité ou d'une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionnée à l'article R. 142-51 : 1° Au titre du paiement de l'allocation pour demandeurs d'asile et en application des articles D. 553-20 à D. 553-23 , les agents de l'Agence de services et de paiement, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général et pour les données prévues au I de l' annexe 7 , à l'exception du H, et au D du III de la même annexe ; 2° Au titre de l'orientation des demandeurs d'asile et en application de l'article L. 552-8 et en cas de refus de l'offre d'hébergement par le demandeur d'asile, les personnes appelées à intervenir dans l'instruction des demandes de prise en charge, l'évaluation des demandeurs et leur orientation vers un hébergement, affectées au sein des services intégrés d'accueil et d'orientation du ou des départements concernés, individuellement désignées et spécialement habilitées par le préfet, pour les seules données prévues aux A à E du I, D à F du II et E à H du III de l' annexe 7 ; 3° En application des articles L. 522-1 à L. 522-4, les agents chargés de l'organisation matérielle des entretiens ainsi que les agents instructeurs chargés de l'audition des demandeurs d'asile, affectés au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en cas de détection d'une vulnérabilité pouvant nécessiter des modalités particulières d'examen de la demande par cet organisme, sous réserve du consentement du demandeur d'asile et pour les seules données et informations mentionnées au A du III de l' annexe 7 ; 4° En application de l'article R. 522-2 , les personnels de santé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour les données d'état civil du demandeur d'asile et les données relatives à la situation administrative du demandeur d'asile mentionnées aux I et II de l' annexe 7 .

R142-54

LEGIARTI000042808196

LEGIARTI000042800116

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Peuvent être destinataires de la totalité ou d'une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042800104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-51 (V)'>R. 142-51 </a>: <br/>1° Au titre du paiement de l'allocation pour demandeurs d'asile et en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D553-20 (V)'>D. 553-20 à D. 553-23</a>, les agents de l'Agence de services et de paiement, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général et pour les données prévues au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)'>annexe 7</a>, à l'exception du H, et au D du III de la même annexe ; <br/>2° Au titre de l'orientation des demandeurs d'asile et en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-8 (V)'>L. 552-8 </a>et en cas de refus de l'offre d'hébergement par le demandeur d'asile, les personnes appelées à intervenir dans l'instruction des demandes de prise en charge, l'évaluation des demandeurs et leur orientation vers un hébergement, affectées au sein des services intégrés d'accueil et d'orientation du ou des départements concernés, individuellement désignées et spécialement habilitées par le préfet, pour les seules données prévues aux A à E du I, D à F du II et E à H du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)'>annexe 7 </a>; <br/>3° En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L522-1 (V)'>L. 522-1 </a>à L. 522-4, les agents chargés de l'organisation matérielle des entretiens ainsi que les agents instructeurs chargés de l'audition des demandeurs d'asile, affectés au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en cas de détection d'une vulnérabilité pouvant nécessiter des modalités particulières d'examen de la demande par cet organisme, sous réserve du consentement du demandeur d'asile et pour les seules données et informations mentionnées au A du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)'>annexe 7 </a>; <br/>4° En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R522-2 (V)'>R. 522-2</a>, les personnels de santé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour les données d'état civil du demandeur d'asile et les données relatives à la situation administrative du demandeur d'asile mentionnées aux I et II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)'>annexe 7</a>.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808196

LEGI

LEGISCTA000042808198

Sous-section 4 : Destinataires des données

LEGISCTA000042800114

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » &gt; Sous-section 4 : Destinataires des données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les données et informations enregistrées dans le traitement DNA sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la notification de la décision définitive sur la demande d'asile, au sens de l'article L. 542-1.

R142-55

LEGIARTI000042808192

LEGIARTI000042800120

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les données et informations enregistrées dans le traitement DNA sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la notification de la décision définitive sur la demande d'asile, au sens de l'article L. 542-1.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808192

LEGI

LEGISCTA000042808194

Sous-section 5 : Conservation des données

LEGISCTA000042800118

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » &gt; Sous-section 5 : Conservation des données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A l'exception de celles mentionnées dans le présent article, les données du traitement DNA ne font pas l'objet d'une cession ni d'une interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre traitement. Les données d'état civil du demandeur d'asile et les données relatives à la situation administrative du demandeur d'asile mentionnées aux I et II de l' annexe 7 sont transmises à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par l'intermédiaire de l'application AGDREF2, mise en œuvre par la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur. Ces mêmes données sont transmises aux personnels de santé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par l'intermédiaire du traitement DNA quand le médecin de l'office est saisi pour émettre un avis dans les conditions fixées par l'article R. 522-2 . Les transmissions mentionnées à l'article R. 142-54 sont effectuées par voie électronique sécurisée, selon des modalités garantissant la confidentialité des données transmises. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides conserve dans le traitement INEREC les données et informations mentionnées au A du III de l' annexe 7 , transmises en application du 3° de l'article R. 142-54. Elles sont mises à jour dans ce traitement lors de la transmission par le demandeur, ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'éléments nouveaux.

R142-56

LEGIARTI000042808190

LEGIARTI000042800122

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>A l'exception de celles mentionnées dans le présent article, les données du traitement DNA ne font pas l'objet d'une cession ni d'une interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre traitement. <br/>Les données d'état civil du demandeur d'asile et les données relatives à la situation administrative du demandeur d'asile mentionnées aux I et II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)'>annexe 7 </a>sont transmises à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par l'intermédiaire de l'application AGDREF2, mise en œuvre par la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur. <br/>Ces mêmes données sont transmises aux personnels de santé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par l'intermédiaire du traitement DNA quand le médecin de l'office est saisi pour émettre un avis dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R522-2 (V)'>R. 522-2</a>. <br/>Les transmissions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042800116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-54 (V)'>R. 142-54 </a>sont effectuées par voie électronique sécurisée, selon des modalités garantissant la confidentialité des données transmises. <br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides conserve dans le traitement INEREC les données et informations mentionnées au A du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)'>annexe 7</a>, transmises en application du 3° de l'article R. 142-54. Elles sont mises à jour dans ce traitement lors de la transmission par le demandeur, ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'éléments nouveaux.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808190

LEGI

LEGISCTA000042808194

Sous-section 5 : Conservation des données

LEGISCTA000042800118

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » &gt; Sous-section 5 : Conservation des données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les consultations du traitement DNA, ainsi que les opérations de création ou de modification de données, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identité du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

R142-57

LEGIARTI000042808188

LEGIARTI000042800124

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les consultations du traitement DNA, ainsi que les opérations de création ou de modification de données, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identité du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808188

LEGI

LEGISCTA000042808194

Sous-section 5 : Conservation des données

LEGISCTA000042800118

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » &gt; Sous-section 5 : Conservation des données

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-58

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-51.

R142-58

LEGIARTI000042808184

LEGIARTI000042800128

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.<br/>Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-51.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808184

LEGI

LEGISCTA000042808186

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

LEGISCTA000042800126

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » &gt; Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-59

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”. Ce traitement a pour finalités : 1° De permettre aux demandeurs de présenter des demandes de visa en ligne ; 2° De mettre à la disposition des entreprises et institutions habilitées, un espace de dépôt d'invitation en faveur de leurs partenaires étrangers soumis à l'obligation de visa ; 3° D'instruire les demandes de visas, en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis de Schengen ; 4° Dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d'identité et les détournements de procédure.

R142-59

LEGIARTI000049991055

LEGIARTI000049991055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”.</p><p align='left'>Ce traitement a pour finalités :</p><p align='left'>1° De permettre aux demandeurs de présenter des demandes de visa en ligne ;</p><p align='left'>2° De mettre à la disposition des entreprises et institutions habilitées, un espace de dépôt d'invitation en faveur de leurs partenaires étrangers soumis à l'obligation de visa ;</p><p align='left'>3° D'instruire les demandes de visas, en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis de Schengen ;</p><p align='left'>4° Dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d'identité et les détournements de procédure.</p>

MD-20240716_191938_896_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049991055

LEGI

LEGISCTA000049991053

Sous-section 1 : Finalités du traitement

LEGISCTA000049991053

Partie réglementaire &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL &gt; Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas” &gt; Sous-section 1 : Finalités du traitement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-60

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

I. − Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe 11. II. − Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

R142-60

LEGIARTI000049991059

LEGIARTI000049991059

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>I. − Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe 11.</p><p align='left'>II. − Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p align='left'>Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.</p>

MD-20240716_191942_566_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049991059

LEGI