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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-17 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article R. 431-1, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé " Authentification en ligne certifiée sur mobile ". | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-17 | LEGIARTI000042808330 | LEGIARTI000042799984 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p><br/>Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article R. 431-1, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé " Authentification en ligne certifiée sur mobile ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808330 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808334 | false | false | Sous-section 4 : Destinataires des données | null | null | LEGISCTA000042799980 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » > Sous-section 4 : Destinataires des données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-18 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Par dérogation à l'article R. 142-16, pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des titres de séjour et de voyage au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le composant électronique du titre prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1 et dans celui de la carte de frontalier mentionnée à l' annexe 3 . Peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 142-11, dans le composant électronique mentionné aux articles R. 414-5 et R. 431-1 et dans celui de la carte de frontalier mentionnée à l' annexe 3 : 1° Les agents mentionnés au 6°, au a du 7° et au 9° de l'article R. 142-16 pour une mission de vérification d'identité prévue par l'article 78-3 du code de procédure pénale et pour une mission de vérification du droit de circulation et de séjour prévue à l'article L. 813-1 ; 2° Les agents mentionnés au 3° de l'article R. 142-16 lorsqu'ils sont chargés de la remise des cartes de séjour. Les agents mentionnés au 4° de l'article R. 142-16, lorsqu'ils sont chargés de la protection des réfugiés, peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-18 | LEGIARTI000042808328 | LEGIARTI000042799986 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation à l'article R. 142-16, pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des titres de séjour et de voyage au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le composant électronique du titre prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1 et dans celui de la carte de frontalier mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 3 (V)'>annexe 3</a>. <br/>Peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 142-11, dans le composant électronique mentionné aux articles R. 414-5 et R. 431-1 et dans celui de la carte de frontalier mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 3 (V)'>annexe 3 </a>: <br/>1° Les agents mentionnés au 6°, au a du 7° et au 9° de l'article R. 142-16 pour une mission de vérification d'identité prévue par l'article 78-3 du code de procédure pénale et pour une mission de vérification du droit de circulation et de séjour prévue à l'article L. 813-1 ; <br/>2° Les agents mentionnés au 3° de l'article R. 142-16 lorsqu'ils sont chargés de la remise des cartes de séjour. <br/>Les agents mentionnés au 4° de l'article R. 142-16, lorsqu'ils sont chargés de la protection des réfugiés, peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808328 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808334 | false | false | Sous-section 4 : Destinataires des données | null | null | LEGISCTA000042799980 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » > Sous-section 4 : Destinataires des données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-19 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-11 et dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1 peuvent être communiquées, aux fins notamment d'identification, aux agents d'organismes de coopération internationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans les conditions prévues par tout engagement liant la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers ; lorsque ces organismes et ces Etats n'appartiennent pas à l'Union européenne, le transfert des données n'est possible que s'ils assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens du chapitre V du règlement 2016/679 du 27 avril 2016. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-19 | LEGIARTI000042808326 | LEGIARTI000042799988 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-11 et dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1 peuvent être communiquées, aux fins notamment d'identification, aux agents d'organismes de coopération internationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans les conditions prévues par tout engagement liant la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers ; lorsque ces organismes et ces Etats n'appartiennent pas à l'Union européenne, le transfert des données n'est possible que s'ils assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens du chapitre V du règlement 2016/679 du 27 avril 2016.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808326 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808334 | false | false | Sous-section 4 : Destinataires des données | null | null | LEGISCTA000042799980 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » > Sous-section 4 : Destinataires des données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-20 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les données à caractère personnel sont classées, au sein du traitement mentionné à l'article R. 142-16, dans des dossiers électroniques. Il ne peut y avoir qu'un seul dossier pour un même étranger. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-20 | LEGIARTI000042808322 | LEGIARTI000042799992 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Les données à caractère personnel sont classées, au sein du traitement mentionné à l'article R. 142-16, dans des dossiers électroniques. Il ne peut y avoir qu'un seul dossier pour un même étranger.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808324 | false | false | Sous-section 5 : Conservation des données | null | null | LEGISCTA000042799990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » > Sous-section 5 : Conservation des données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-21 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Tout dossier qui n'a fait l'objet d'aucune mise à jour dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement des premières données qu'il contient est effacé, sauf dans les cas suivants : 1° Le dossier qui contient des données relatives à un titre de séjour ou un document de voyage est effacé lorsqu'après l'expiration du document il s'est écoulé un délai de cinq ans sans que le dossier ait fait l'objet d'aucune mise à jour ; 2° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à un arrêté d'expulsion ou à une peine d'interdiction définitive du territoire est effacé au terme d'un délai de trente ans après la saisie de la mesure ou de la peine dans le traitement si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant les cinq dernières années ; 3° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une peine d'interdiction du territoire à temps prononcée à l'encontre de cet étranger est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de la caducité de la peine si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période ; 4° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une interdiction de retour sur le territoire français est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de validité de l'interdiction, si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période. Les mises à jour mentionnées au présent article s'entendent de celles qui sont consécutives à une demande de l'intéressé ou à une modification significative de sa situation. Les données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, prononcée par l'autorité judiciaire saisie par l'intéressé, sont effacées dès la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de cette mesure d'assistance éducative. Les données relatives aux personnes ayant acquis la nationalité française sont effacées au terme d'un délai d'un an à compter du décret de naturalisation ou au terme d'un délai de six mois après la date d'enregistrement en cas de déclaration de nationalité. Les données relatives à l'éloignement sont, en cas de délivrance d'une carte de séjour, effacées sans délai dès la délivrance de la carte de séjour. Les nom, prénom et adresse de la personne qui héberge un étranger assigné à résidence sont effacés sans délai après la fin de l'assignation à résidence. Les données résultant de l'interrogation du volet B2 du casier judiciaire mentionnées au 7° du B du I de l' annexe 3 sont conservées pendant une période de trois ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement mentionné à l'article R. 142-16. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-21 | LEGIARTI000042808320 | LEGIARTI000042799994 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout dossier qui n'a fait l'objet d'aucune mise à jour dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement des premières données qu'il contient est effacé, sauf dans les cas suivants : <br/>1° Le dossier qui contient des données relatives à un titre de séjour ou un document de voyage est effacé lorsqu'après l'expiration du document il s'est écoulé un délai de cinq ans sans que le dossier ait fait l'objet d'aucune mise à jour ; <br/>2° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à un arrêté d'expulsion ou à une peine d'interdiction définitive du territoire est effacé au terme d'un délai de trente ans après la saisie de la mesure ou de la peine dans le traitement si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant les cinq dernières années ; <br/>3° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une peine d'interdiction du territoire à temps prononcée à l'encontre de cet étranger est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de la caducité de la peine si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période ; <br/>4° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une interdiction de retour sur le territoire français est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de validité de l'interdiction, si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période. <br/>Les mises à jour mentionnées au présent article s'entendent de celles qui sont consécutives à une demande de l'intéressé ou à une modification significative de sa situation. <br/>Les données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, prononcée par l'autorité judiciaire saisie par l'intéressé, sont effacées dès la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de cette mesure d'assistance éducative. <br/>Les données relatives aux personnes ayant acquis la nationalité française sont effacées au terme d'un délai d'un an à compter du décret de naturalisation ou au terme d'un délai de six mois après la date d'enregistrement en cas de déclaration de nationalité. <br/>Les données relatives à l'éloignement sont, en cas de délivrance d'une carte de séjour, effacées sans délai dès la délivrance de la carte de séjour. <br/>Les nom, prénom et adresse de la personne qui héberge un étranger assigné à résidence sont effacés sans délai après la fin de l'assignation à résidence. <br/>Les données résultant de l'interrogation du volet B2 du casier judiciaire mentionnées au 7° du B du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 3 (V)'>annexe 3</a> sont conservées pendant une période de trois ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement mentionné à l'article R. 142-16.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808320 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808324 | false | false | Sous-section 5 : Conservation des données | null | null | LEGISCTA000042799990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » > Sous-section 5 : Conservation des données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-22 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de trois ans. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-22 | LEGIARTI000042808318 | LEGIARTI000042799996 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de trois ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808318 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808324 | false | false | Sous-section 5 : Conservation des données | null | null | LEGISCTA000042799990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » > Sous-section 5 : Conservation des données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-23 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | La remise du titre de séjour ou d'un titre de voyage s'accompagne d'une copie sur papier des données à caractère personnel enregistrées dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1. Cette copie ne comporte, s'agissant des empreintes digitales recueillies, que l'indication du nombre et de la nature des empreintes enregistrées dans le composant électronique. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-23 | LEGIARTI000042808314 | LEGIARTI000042800000 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>La remise du titre de séjour ou d'un titre de voyage s'accompagne d'une copie sur papier des données à caractère personnel enregistrées dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1. Cette copie ne comporte, s'agissant des empreintes digitales recueillies, que l'indication du nombre et de la nature des empreintes enregistrées dans le composant électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808316 | false | false | Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | null | null | LEGISCTA000042799998 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » > Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-24 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE : 1° S'agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l'autorité de délivrance ; 2° S'agissant des mesures d'éloignement, auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-24 | LEGIARTI000043292832 | LEGIARTI000042800002 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE :<br/><br/>
1° S'agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l'autorité de délivrance ;<br/><br/>
2° S'agissant des mesures d'éloignement, auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042808312 | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043292832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808316 | false | false | Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | null | null | LEGISCTA000042799998 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » > Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-25 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-25 | LEGIARTI000043292836 | LEGIARTI000042800004 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042808310 | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043292836 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808316 | false | false | Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | null | null | LEGISCTA000042799998 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » > Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-26 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement du 3° de L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'éloignement " (GESTEL) ayant pour finalités : 1° D'assurer la gestion de la mise en œuvre opérationnelle, matérielle et logistique des mesures d'éloignement, au sein de la direction nationale de la police aux frontières et des services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières ; 2° D'améliorer l'exécution des mesures d'éloignement par la dématérialisation des échanges d'informations externes et internes ; 3° De garantir le suivi des procédures d'éloignement et d'en faciliter le contrôle. | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R142-26 | LEGIARTI000048372361 | LEGIARTI000042800010 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement du 3° de L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'éloignement " (GESTEL) ayant pour finalités :<br/><br/>
1° D'assurer la gestion de la mise en œuvre opérationnelle, matérielle et logistique des mesures d'éloignement, au sein de la direction nationale de la police aux frontières et des services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières ;<br/><br/>
2° D'améliorer l'exécution des mesures d'éloignement par la dématérialisation des échanges d'informations externes et internes ;<br/><br/>
3° De garantir le suivi des procédures d'éloignement et d'en faciliter le contrôle.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042808304 | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048372361 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808306 | false | false | Sous-section 1 : Finalités du traitement | null | null | LEGISCTA000042800008 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » > Sous-section 1 : Finalités du traitement | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-27 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l' annexe 4 . Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-27 | LEGIARTI000042808300 | LEGIARTI000042800014 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 4 (V)'>annexe 4</a>. <br/>Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808302 | false | false | Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement | null | null | LEGISCTA000042800012 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » > Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-28 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l' annexe 4 , les agents de la direction nationale de la police aux frontières et des services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières, des préfectures de département et de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur national de la police aux frontières ou, le cas échéant, par les agents qu'il désigne. | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R142-28 | LEGIARTI000048372357 | LEGIARTI000042800018 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906836&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexe 4</a>, les agents de la direction nationale de la police aux frontières et des services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières, des préfectures de département et de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur national de la police aux frontières ou, le cas échéant, par les agents qu'il désigne.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042808296 | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048372357 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808298 | false | false | Sous-section 3 : Accédants aux données | null | null | LEGISCTA000042800016 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » > Sous-section 3 : Accédants aux données | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-29 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l' annexe 4 , à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Pour permettre l'exercice de sa mission de contrôle de l'exécution des mesures d'éloignement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 2° Pour l'organisation des opérations d'éloignement et l'information des services chargés de leur exécution : a) les agents et militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ; b) les agents de la direction générale de la police nationale ; c) les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ; d) les agents de la direction générale des étrangers en France ; 3° Pour faciliter la mise en œuvre des opérations d'éloignement : a) le prestataire voyagiste agréé par le ministère de l'intérieur, pour les seules données relatives au numéro de dossier, à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à sa situation administrative, à la requête relative à la demande d'éloignement et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF2 et de la photographie ; b) les autorités du pays de transit ou de destination chargées d'autoriser ou de faciliter un éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à l'escorte, aux itinéraires empruntés et aux réservations hôtelières, à l'exception du numéro AGDREF2 et de la photographie ; c) les compagnies aériennes ou maritimes assurant la prise en charge de l'éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, aux documents d'identité et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF2 et de la photographie. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-29 | LEGIARTI000042808292 | LEGIARTI000042800022 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 4 (V)'>annexe 4</a>, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : <br/>1° Pour permettre l'exercice de sa mission de contrôle de l'exécution des mesures d'éloignement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; <br/>2° Pour l'organisation des opérations d'éloignement et l'information des services chargés de leur exécution : <br/>a) les agents et militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ; <br/>b) les agents de la direction générale de la police nationale ; <br/>c) les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ; <br/>d) les agents de la direction générale des étrangers en France ; <br/>3° Pour faciliter la mise en œuvre des opérations d'éloignement : <br/>a) le prestataire voyagiste agréé par le ministère de l'intérieur, pour les seules données relatives au numéro de dossier, à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à sa situation administrative, à la requête relative à la demande d'éloignement et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF2 et de la photographie ; <br/>b) les autorités du pays de transit ou de destination chargées d'autoriser ou de faciliter un éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à l'escorte, aux itinéraires empruntés et aux réservations hôtelières, à l'exception du numéro AGDREF2 et de la photographie ; <br/>c) les compagnies aériennes ou maritimes assurant la prise en charge de l'éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, aux documents d'identité et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF2 et de la photographie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808292 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808294 | false | false | Sous-section 4 : Destinataires des données | null | null | LEGISCTA000042800020 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » > Sous-section 4 : Destinataires des données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-30 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l' annexe 4 sont conservées : 1° Pendant une durée de deux ans à compter de la date de leur enregistrement pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement ; 2° Pendant une durée de six mois après la date d'exécution effective de la mesure d'éloignement. A l'issue de ces délais, ces données à caractère personnel et informations sont conservées pendant une durée de six ans et uniquement accessibles aux agents relevant de la cellule opérationnelle de l'éloignement de la direction nationale de la police aux frontières. Les données à caractère personnel et informations relatives aux personnes dont la mesure d'éloignement a été annulée, abrogée ou retirée sont effacées du traitement par la direction nationale de la police aux frontières dès qu'elle en a connaissance. | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R142-30 | LEGIARTI000048372353 | LEGIARTI000042800026 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906836&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexe 4</a> sont conservées :<br/><br/>
1° Pendant une durée de deux ans à compter de la date de leur enregistrement pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement ;<br/><br/>
2° Pendant une durée de six mois après la date d'exécution effective de la mesure d'éloignement.<br/><br/>
A l'issue de ces délais, ces données à caractère personnel et informations sont conservées pendant une durée de six ans et uniquement accessibles aux agents relevant de la cellule opérationnelle de l'éloignement de la direction nationale de la police aux frontières.<br/><br/>
Les données à caractère personnel et informations relatives aux personnes dont la mesure d'éloignement a été annulée, abrogée ou retirée sont effacées du traitement par la direction nationale de la police aux frontières dès qu'elle en a connaissance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042808288 | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048372353 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808290 | false | false | Sous-section 5 : Conservation des données | null | null | LEGISCTA000042800024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » > Sous-section 5 : Conservation des données | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-31 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les opérations de création, mise à jour, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant six ans. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-31 | LEGIARTI000042808286 | LEGIARTI000042800028 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Les opérations de création, mise à jour, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant six ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808286 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808290 | false | false | Sous-section 5 : Conservation des données | null | null | LEGISCTA000042800024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » > Sous-section 5 : Conservation des données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-32 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Afin de garantir la sécurité publique, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-26. Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus par les articles 14 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par les articles 48, 49, 50, 51 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la direction générale de la police nationale. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-32 | LEGIARTI000042808282 | LEGIARTI000042800032 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Afin de garantir la sécurité publique, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-26.<br/>Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus par les articles 14 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par les articles 48, 49, 50, 51 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la direction générale de la police nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808282 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808284 | false | false | Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | null | null | LEGISCTA000042800030 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » > Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-33 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | L'Office français de l'immigration et de l'intégration est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement du 4° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour ". Ce traitement a pour finalités : 1° De liquider l'aide au retour en permettant de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, le cas échéant sous une autre identité ; 2° De permettre le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d'aide au retour gérées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 3° D'établir des statistiques relatives à ces procédures et à leur exécution. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-33 | LEGIARTI000042808276 | LEGIARTI000042800038 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Office français de l'immigration et de l'intégration est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement du 4° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour ". Ce traitement a pour finalités : <br/>1° De liquider l'aide au retour en permettant de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, le cas échéant sous une autre identité ; <br/>2° De permettre le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d'aide au retour gérées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; <br/>3° D'établir des statistiques relatives à ces procédures et à leur exécution.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808278 | false | false | Sous-section 1 : Finalités du traitement | null | null | LEGISCTA000042800036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » > Sous-section 1 : Finalités du traitement | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-34 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Lors du dépôt d'une demande d'aide au retour, il est procédé au recueil des empreintes digitales des dix doigts des personnes âgées d'au moins douze ans au bénéfice desquelles l'aide est demandée, aux fins de comparaison avec les empreintes enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-33. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-34 | LEGIARTI000042808274 | LEGIARTI000042800040 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Lors du dépôt d'une demande d'aide au retour, il est procédé au recueil des empreintes digitales des dix doigts des personnes âgées d'au moins douze ans au bénéfice desquelles l'aide est demandée, aux fins de comparaison avec les empreintes enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-33.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808278 | false | false | Sous-section 1 : Finalités du traitement | null | null | LEGISCTA000042800036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » > Sous-section 1 : Finalités du traitement | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-35 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° Les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs âgés d'au moins douze ans, ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle de ces empreintes ; 2° Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires énumérées à l' annexe 5 . Le traitement ne comporte pas de dispositif d'identification nominative à partir des empreintes ni de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-35 | LEGIARTI000042808270 | LEGIARTI000042800044 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : <br/>1° Les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs âgés d'au moins douze ans, ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle de ces empreintes ; <br/>2° Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 5 (V)'>annexe 5</a>. <br/>Le traitement ne comporte pas de dispositif d'identification nominative à partir des empreintes ni de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808272 | false | false | Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement | null | null | LEGISCTA000042800042 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » > Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-36 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R. 142-35, à l'exception des données biométriques, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de la mise en œuvre du dispositif d'aide au retour, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de cet office. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-36 | LEGIARTI000042808266 | LEGIARTI000042800048 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R. 142-35, à l'exception des données biométriques, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de la mise en œuvre du dispositif d'aide au retour, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de cet office.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808268 | false | false | Sous-section 3 : Accédants aux données | null | null | LEGISCTA000042800046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » > Sous-section 3 : Accédants aux données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-37 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 142-35, à l'exclusion des données biométriques : 1° Les agents des préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ; 2° Les agents des ambassades et des consulats français à l'étranger, individuellement désignés et spécialement habilités par l'ambassadeur ou le consul ; 3° Les personnels des organismes liés à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par une convention relative à la mise en œuvre des aides au retour à la seule fin de la réalisation des missions qui leur sont confiées. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-37 | LEGIARTI000042808262 | LEGIARTI000042800052 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 142-35, à l'exclusion des données biométriques :<br/>1° Les agents des préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ;<br/>2° Les agents des ambassades et des consulats français à l'étranger, individuellement désignés et spécialement habilités par l'ambassadeur ou le consul ;<br/>3° Les personnels des organismes liés à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par une convention relative à la mise en œuvre des aides au retour à la seule fin de la réalisation des missions qui leur sont confiées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808262 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808264 | false | false | Sous-section 4 : Destinataires des données | null | null | LEGISCTA000042800050 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » > Sous-section 4 : Destinataires des données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-38 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les données mentionnées à l'article R. 142-35 sont effacées : 1° Sans délai lorsque l'Office français de l'immigration et de l'intégration refuse une aide sollicitée et dans le cas où l'intéressé renonce au bénéfice de l'aide avant la décision de l'office ; 2° A l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date de la décision de l'office lorsque l'aide est accordée. Les intéressés sont informés par écrit dans une langue qu'ils comprennent des conditions de conservation des données les concernant, de leur droit d'accès à ces données et des destinataires de ces données. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-38 | LEGIARTI000042808258 | LEGIARTI000042800056 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les données mentionnées à l'article R. 142-35 sont effacées :<br/>1° Sans délai lorsque l'Office français de l'immigration et de l'intégration refuse une aide sollicitée et dans le cas où l'intéressé renonce au bénéfice de l'aide avant la décision de l'office ;<br/>2° A l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date de la décision de l'office lorsque l'aide est accordée.<br/>Les intéressés sont informés par écrit dans une langue qu'ils comprennent des conditions de conservation des données les concernant, de leur droit d'accès à ces données et des destinataires de ces données.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808258 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808260 | false | false | Sous-section 5 : Conservation des données | null | null | LEGISCTA000042800054 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » > Sous-section 5 : Conservation des données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-39 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-39 | LEGIARTI000042808254 | LEGIARTI000042800060 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808254 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808256 | false | false | Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | null | null | LEGISCTA000042800058 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » > Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-40 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-33. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-40 | LEGIARTI000042808252 | LEGIARTI000042800062 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-33.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808256 | false | false | Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | null | null | LEGISCTA000042800058 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » > Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-41 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale . | 1,714,089,600,000 | 32,472,144,000,000 | R142-41 | LEGIARTI000049469612 | LEGIARTI000042800066 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031563983&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 40-38-1</a> à R. 40-38-11 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de procédure pénale</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042808248 | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049469612 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808250 | false | false | Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales » | null | null | LEGISCTA000042800064 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales » | null |
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-42 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Le traitement automatisé de données à caractère personnel d'appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (AEM), mentionné à l'article L. 142-3, est régi par les articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9 du code de l'action sociale et des familles. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-42 | LEGIARTI000042808244 | LEGIARTI000042800070 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le traitement automatisé de données à caractère personnel d'appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (AEM), mentionné à l'article L. 142-3, est régi par les articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9 du code de l'action sociale et des familles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808246 | false | false | Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » | null | null | LEGISCTA000042800068 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-43 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | En application de l'article L. 313-5, le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil, dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-43 | LEGIARTI000042808238 | LEGIARTI000042800076 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En application de l'article L. 313-5, le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil, dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808240 | false | false | Sous-section 1 : Finalités des traitements | null | null | LEGISCTA000042800074 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil > Sous-section 1 : Finalités des traitements | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-44 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 sont énumérées à l' annexe 6 . | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-44 | LEGIARTI000042808234 | LEGIARTI000042800080 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 sont énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906903&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 6 (V)'>annexe 6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808234 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808236 | false | false | Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements | null | null | LEGISCTA000042800078 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil > Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-45 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Ont accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 : 1° Le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, ainsi que les personnels de la mairie individuellement habilités ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d'accueil ; 2° Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police, ainsi que les personnels de la préfecture individuellement habilités ayant compétence pour instruire les recours relatifs aux attestations d'accueil et pour l'exercice du pouvoir hiérarchique du préfet en tant que ce pouvoir implique l'accès aux mêmes informations que celles détenues par les maires. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-45 | LEGIARTI000042808230 | LEGIARTI000042800084 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Ont accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 :<br/>1° Le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, ainsi que les personnels de la mairie individuellement habilités ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d'accueil ;<br/>2° Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police, ainsi que les personnels de la préfecture individuellement habilités ayant compétence pour instruire les recours relatifs aux attestations d'accueil et pour l'exercice du pouvoir hiérarchique du préfet en tant que ce pouvoir implique l'accès aux mêmes informations que celles détenues par les maires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808230 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808232 | false | false | Sous-section 3 : Accédants aux données | null | null | LEGISCTA000042800082 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil > Sous-section 3 : Accédants aux données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-46 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 142-43 par le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, par le maire d'arrondissement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d'un engagement de conformité faisant référence au présent article et précisant le lieu exact d'implantation du traitement automatisé, les modalités d'exercice du droit d'accès ainsi que l'engagement spécifique du maire qu'ont été mises en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès au fichier. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-46 | LEGIARTI000042808228 | LEGIARTI000042800086 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 142-43 par le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, par le maire d'arrondissement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d'un engagement de conformité faisant référence au présent article et précisant le lieu exact d'implantation du traitement automatisé, les modalités d'exercice du droit d'accès ainsi que l'engagement spécifique du maire qu'ont été mises en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès au fichier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808232 | false | false | Sous-section 3 : Accédants aux données | null | null | LEGISCTA000042800082 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil > Sous-section 3 : Accédants aux données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-47 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-47 | LEGIARTI000042808224 | LEGIARTI000042800090 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808224 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808226 | false | false | Sous-section 4 : Conservation des données | null | null | LEGISCTA000042800088 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil > Sous-section 4 : Conservation des données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-48 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Le droit d'accès prévu par l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement. Le maire met à jour les données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43, conformément aux dispositions des articles 50 et 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données à caractère personnel relatives à l'hébergeant sont effacées lorsque la personne décède ou déménage. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-48 | LEGIARTI000042808220 | LEGIARTI000042800094 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Le droit d'accès prévu par l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement.<br/>Le maire met à jour les données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43, conformément aux dispositions des articles 50 et 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données à caractère personnel relatives à l'hébergeant sont effacées lorsque la personne décède ou déménage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808222 | false | false | Sous-section 5 : Droits des personnes concernées | null | null | LEGISCTA000042800092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil > Sous-section 5 : Droits des personnes concernées | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-49 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 142-43. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-49 | LEGIARTI000042808218 | LEGIARTI000042800096 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 142-43.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808222 | false | false | Sous-section 5 : Droits des personnes concernées | null | null | LEGISCTA000042800092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil > Sous-section 5 : Droits des personnes concernées | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-50 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-50 | LEGIARTI000042808215 | LEGIARTI000042800098 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Les données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808215 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808222 | false | false | Sous-section 5 : Droits des personnes concernées | null | null | LEGISCTA000042800092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil > Sous-section 5 : Droits des personnes concernées | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-51 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | L'Office français de l'immigration et de l'intégration est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement de l'article L. 142-4, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile " (DNA). Ce traitement a pour finalités de permettre à l'office : 1° De coordonner la gestion des lieux d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile et de recenser les offres d'hébergement existantes et disponibles ; 2° De procurer les conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile, en évaluant leurs besoins ainsi que leur vulnérabilité ; 3° D'assurer l'orientation des demandeurs d'asile et leur répartition dans les centres d'hébergement dédiés, conformément aux schémas national et régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et en fonction des caractéristiques de l'offre et du profil des demandeurs ; 4° De vérifier l'acceptation des conditions matérielles d'accueil, et notamment de l'offre d'hébergement, par les demandeurs d'asile ; 5° D'allouer l'allocation aux demandeurs d'asile éligibles, aux personnes titulaires d'un titre de séjour remis sur le fondement des articles L. 425-1 et L. 425-3 ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues par l'article L. 581-9 ; 6° D'assurer l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile ; 7° De gérer les entrées et les sorties des lieux d'hébergement visés à l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles ; 8° D'informer le demandeur d'asile sur les dispositifs d'intégration, de retour et de réinsertion que gère l'office. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-51 | LEGIARTI000042808208 | LEGIARTI000042800104 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Office français de l'immigration et de l'intégration est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement de l'article L. 142-4, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile " (DNA). Ce traitement a pour finalités de permettre à l'office : <br/>1° De coordonner la gestion des lieux d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile et de recenser les offres d'hébergement existantes et disponibles ; <br/>2° De procurer les conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile, en évaluant leurs besoins ainsi que leur vulnérabilité ; <br/>3° D'assurer l'orientation des demandeurs d'asile et leur répartition dans les centres d'hébergement dédiés, conformément aux schémas national et régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et en fonction des caractéristiques de l'offre et du profil des demandeurs ; <br/>4° De vérifier l'acceptation des conditions matérielles d'accueil, et notamment de l'offre d'hébergement, par les demandeurs d'asile ; <br/>5° D'allouer l'allocation aux demandeurs d'asile éligibles, aux personnes titulaires d'un titre de séjour remis sur le fondement des articles L. 425-1 et L. 425-3 ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues par l'article L. 581-9 ; <br/>6° D'assurer l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile ; <br/>7° De gérer les entrées et les sorties des lieux d'hébergement visés à l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles ; <br/>8° D'informer le demandeur d'asile sur les dispositifs d'intégration, de retour et de réinsertion que gère l'office.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808210 | false | false | Sous-section 1 : Finalités | null | null | LEGISCTA000042800102 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » > Sous-section 1 : Finalités | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-52 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les données à caractère personnel et informations relatives aux demandeurs d'asile enregistrées dans le traitement DNA sont énumérées à l' annexe 7 . | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-52 | LEGIARTI000042808204 | LEGIARTI000042800108 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les données à caractère personnel et informations relatives aux demandeurs d'asile enregistrées dans le traitement DNA sont énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)'>annexe 7</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808206 | false | false | Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement | null | null | LEGISCTA000042800106 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » > Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-53 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-51 : 1° Les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de la gestion du dispositif national d'accueil, affectés à la direction de l'asile, à l'agence comptable et aux bureaux chargés de l'asile au sein de ses directions territoriales, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de l'office ; 2° Les agents chargés de l'accueil des demandeurs d'asile relevant des services centraux et déconcentrés des ministères de l'intérieur et des affaires sociales, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office ; 3° Les agents des structures mentionnées aux articles L. 550-2 et L. 552-1 du présent code ainsi que celles mentionnées à l'article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office ; ces agents accèdent à l'ensemble des données relatives aux personnes suivies par leur structure, à l'exception des données relatives à l'allocation pour demandeur d'asile mentionnées aux B, C et D du III de l' annexe 7 , et aux seules données relatives à leur établissement mentionnées au IV de la même annexe. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-53 | LEGIARTI000042808200 | LEGIARTI000042800112 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042800104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-51 (V)'>R. 142-51 </a>: <br/>1° Les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de la gestion du dispositif national d'accueil, affectés à la direction de l'asile, à l'agence comptable et aux bureaux chargés de l'asile au sein de ses directions territoriales, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de l'office ; <br/>2° Les agents chargés de l'accueil des demandeurs d'asile relevant des services centraux et déconcentrés des ministères de l'intérieur et des affaires sociales, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office ; <br/>3° Les agents des structures mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L550-2 (V)'>L. 550-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-1 (V)'>L. 552-1</a> du présent code ainsi que celles mentionnées à l'article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office ; ces agents accèdent à l'ensemble des données relatives aux personnes suivies par leur structure, à l'exception des données relatives à l'allocation pour demandeur d'asile mentionnées aux B, C et D du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)'>annexe 7</a>, et aux seules données relatives à leur établissement mentionnées au IV de la même annexe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808200 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808202 | false | false | Sous-section 3 : Accédants aux données | null | null | LEGISCTA000042800110 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » > Sous-section 3 : Accédants aux données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-54 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Peuvent être destinataires de la totalité ou d'une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionnée à l'article R. 142-51 : 1° Au titre du paiement de l'allocation pour demandeurs d'asile et en application des articles D. 553-20 à D. 553-23 , les agents de l'Agence de services et de paiement, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général et pour les données prévues au I de l' annexe 7 , à l'exception du H, et au D du III de la même annexe ; 2° Au titre de l'orientation des demandeurs d'asile et en application de l'article L. 552-8 et en cas de refus de l'offre d'hébergement par le demandeur d'asile, les personnes appelées à intervenir dans l'instruction des demandes de prise en charge, l'évaluation des demandeurs et leur orientation vers un hébergement, affectées au sein des services intégrés d'accueil et d'orientation du ou des départements concernés, individuellement désignées et spécialement habilitées par le préfet, pour les seules données prévues aux A à E du I, D à F du II et E à H du III de l' annexe 7 ; 3° En application des articles L. 522-1 à L. 522-4, les agents chargés de l'organisation matérielle des entretiens ainsi que les agents instructeurs chargés de l'audition des demandeurs d'asile, affectés au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en cas de détection d'une vulnérabilité pouvant nécessiter des modalités particulières d'examen de la demande par cet organisme, sous réserve du consentement du demandeur d'asile et pour les seules données et informations mentionnées au A du III de l' annexe 7 ; 4° En application de l'article R. 522-2 , les personnels de santé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour les données d'état civil du demandeur d'asile et les données relatives à la situation administrative du demandeur d'asile mentionnées aux I et II de l' annexe 7 . | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-54 | LEGIARTI000042808196 | LEGIARTI000042800116 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Peuvent être destinataires de la totalité ou d'une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042800104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-51 (V)'>R. 142-51 </a>: <br/>1° Au titre du paiement de l'allocation pour demandeurs d'asile et en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D553-20 (V)'>D. 553-20 à D. 553-23</a>, les agents de l'Agence de services et de paiement, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général et pour les données prévues au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)'>annexe 7</a>, à l'exception du H, et au D du III de la même annexe ; <br/>2° Au titre de l'orientation des demandeurs d'asile et en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-8 (V)'>L. 552-8 </a>et en cas de refus de l'offre d'hébergement par le demandeur d'asile, les personnes appelées à intervenir dans l'instruction des demandes de prise en charge, l'évaluation des demandeurs et leur orientation vers un hébergement, affectées au sein des services intégrés d'accueil et d'orientation du ou des départements concernés, individuellement désignées et spécialement habilitées par le préfet, pour les seules données prévues aux A à E du I, D à F du II et E à H du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)'>annexe 7 </a>; <br/>3° En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L522-1 (V)'>L. 522-1 </a>à L. 522-4, les agents chargés de l'organisation matérielle des entretiens ainsi que les agents instructeurs chargés de l'audition des demandeurs d'asile, affectés au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en cas de détection d'une vulnérabilité pouvant nécessiter des modalités particulières d'examen de la demande par cet organisme, sous réserve du consentement du demandeur d'asile et pour les seules données et informations mentionnées au A du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)'>annexe 7 </a>; <br/>4° En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R522-2 (V)'>R. 522-2</a>, les personnels de santé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour les données d'état civil du demandeur d'asile et les données relatives à la situation administrative du demandeur d'asile mentionnées aux I et II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)'>annexe 7</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808196 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808198 | false | false | Sous-section 4 : Destinataires des données | null | null | LEGISCTA000042800114 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » > Sous-section 4 : Destinataires des données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-55 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les données et informations enregistrées dans le traitement DNA sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la notification de la décision définitive sur la demande d'asile, au sens de l'article L. 542-1. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-55 | LEGIARTI000042808192 | LEGIARTI000042800120 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Les données et informations enregistrées dans le traitement DNA sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la notification de la décision définitive sur la demande d'asile, au sens de l'article L. 542-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808194 | false | false | Sous-section 5 : Conservation des données | null | null | LEGISCTA000042800118 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » > Sous-section 5 : Conservation des données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-56 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | A l'exception de celles mentionnées dans le présent article, les données du traitement DNA ne font pas l'objet d'une cession ni d'une interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre traitement. Les données d'état civil du demandeur d'asile et les données relatives à la situation administrative du demandeur d'asile mentionnées aux I et II de l' annexe 7 sont transmises à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par l'intermédiaire de l'application AGDREF2, mise en œuvre par la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur. Ces mêmes données sont transmises aux personnels de santé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par l'intermédiaire du traitement DNA quand le médecin de l'office est saisi pour émettre un avis dans les conditions fixées par l'article R. 522-2 . Les transmissions mentionnées à l'article R. 142-54 sont effectuées par voie électronique sécurisée, selon des modalités garantissant la confidentialité des données transmises. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides conserve dans le traitement INEREC les données et informations mentionnées au A du III de l' annexe 7 , transmises en application du 3° de l'article R. 142-54. Elles sont mises à jour dans ce traitement lors de la transmission par le demandeur, ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'éléments nouveaux. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-56 | LEGIARTI000042808190 | LEGIARTI000042800122 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>A l'exception de celles mentionnées dans le présent article, les données du traitement DNA ne font pas l'objet d'une cession ni d'une interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre traitement. <br/>Les données d'état civil du demandeur d'asile et les données relatives à la situation administrative du demandeur d'asile mentionnées aux I et II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)'>annexe 7 </a>sont transmises à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par l'intermédiaire de l'application AGDREF2, mise en œuvre par la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur. <br/>Ces mêmes données sont transmises aux personnels de santé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par l'intermédiaire du traitement DNA quand le médecin de l'office est saisi pour émettre un avis dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R522-2 (V)'>R. 522-2</a>. <br/>Les transmissions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042800116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-54 (V)'>R. 142-54 </a>sont effectuées par voie électronique sécurisée, selon des modalités garantissant la confidentialité des données transmises. <br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides conserve dans le traitement INEREC les données et informations mentionnées au A du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042906918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)'>annexe 7</a>, transmises en application du 3° de l'article R. 142-54. Elles sont mises à jour dans ce traitement lors de la transmission par le demandeur, ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'éléments nouveaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808190 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808194 | false | false | Sous-section 5 : Conservation des données | null | null | LEGISCTA000042800118 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » > Sous-section 5 : Conservation des données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-57 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les consultations du traitement DNA, ainsi que les opérations de création ou de modification de données, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identité du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-57 | LEGIARTI000042808188 | LEGIARTI000042800124 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Les consultations du traitement DNA, ainsi que les opérations de création ou de modification de données, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identité du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808194 | false | false | Sous-section 5 : Conservation des données | null | null | LEGISCTA000042800118 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » > Sous-section 5 : Conservation des données | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-58 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-51. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R142-58 | LEGIARTI000042808184 | LEGIARTI000042800128 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.<br/>Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-51.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808184 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808186 | false | false | Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | null | null | LEGISCTA000042800126 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » > Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-59 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”. Ce traitement a pour finalités : 1° De permettre aux demandeurs de présenter des demandes de visa en ligne ; 2° De mettre à la disposition des entreprises et institutions habilitées, un espace de dépôt d'invitation en faveur de leurs partenaires étrangers soumis à l'obligation de visa ; 3° D'instruire les demandes de visas, en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis de Schengen ; 4° Dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d'identité et les détournements de procédure. | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R142-59 | LEGIARTI000049991055 | LEGIARTI000049991055 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”.</p><p align='left'>Ce traitement a pour finalités :</p><p align='left'>1° De permettre aux demandeurs de présenter des demandes de visa en ligne ;</p><p align='left'>2° De mettre à la disposition des entreprises et institutions habilitées, un espace de dépôt d'invitation en faveur de leurs partenaires étrangers soumis à l'obligation de visa ;</p><p align='left'>3° D'instruire les demandes de visas, en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis de Schengen ;</p><p align='left'>4° Dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d'identité et les détournements de procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240716_191938_896_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049991055 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049991053 | false | false | Sous-section 1 : Finalités du traitement | null | null | LEGISCTA000049991053 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas” > Sous-section 1 : Finalités du traitement | null |
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-60 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | I. − Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe 11. II. − Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R142-60 | LEGIARTI000049991059 | LEGIARTI000049991059 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>I. − Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe 11.</p><p align='left'>II. − Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p align='left'>Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240716_191942_566_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049991059 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049991057 | false | false | Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement | null | null | LEGISCTA000049991057 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas” > Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement | null |
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-61 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Seuls ont accès au traitement mentionné à l'article R. 142-59, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé des douanes participant à l'instruction des demandes de visas, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ; 2° Les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visas, individuellement désignés et habilités par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire dont ils relèvent ; 3° Les agents des préfectures chargés de l'instruction des demandes de visas et de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement, individuellement désignés et habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ; 4° Les agents de la police nationale, les agents des services des douanes et les agents de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des demandes de délivrance de visas aux frontières et des vérifications aux frontières extérieures des documents de voyage des ressortissants des pays tiers, individuellement désignés et habilités par le chef de service dont ils relèvent ; 5° Les personnels des prestataires de services extérieurs chargés de la vérification de la complétude des dossiers de demande de visas, ainsi que de la prise de biométries le cas échéant, avant transmission du dossier au poste consulaire pour instruction, individuellement désignés et habilités par les autorités chargées de la délivrance des visas dans les conditions prévues à l'article R. 142-62. | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R142-61 | LEGIARTI000049991063 | LEGIARTI000049991063 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Seuls ont accès au traitement mentionné à l'article R. 142-59, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :</p><p align='left'>1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé des douanes participant à l'instruction des demandes de visas, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ;</p><p align='left'>2° Les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visas, individuellement désignés et habilités par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire dont ils relèvent ;</p><p align='left'>3° Les agents des préfectures chargés de l'instruction des demandes de visas et de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement, individuellement désignés et habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ;</p><p align='left'>4° Les agents de la police nationale, les agents des services des douanes et les agents de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des demandes de délivrance de visas aux frontières et des vérifications aux frontières extérieures des documents de voyage des ressortissants des pays tiers, individuellement désignés et habilités par le chef de service dont ils relèvent ;</p><p align='left'>5° Les personnels des prestataires de services extérieurs chargés de la vérification de la complétude des dossiers de demande de visas, ainsi que de la prise de biométries le cas échéant, avant transmission du dossier au poste consulaire pour instruction, individuellement désignés et habilités par les autorités chargées de la délivrance des visas dans les conditions prévues à l'article R. 142-62.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240716_191942_566_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049991063 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049991061 | false | false | Sous-section 3 : Accédants au traitement | null | null | LEGISCTA000049991061 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas” > Sous-section 3 : Accédants au traitement | null |
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-62 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 11 peuvent être collectées par les agents mentionnés à l'article R. 142-61 ainsi que, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit français, par les prestataires de services externalisés, désignés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009. Les personnels des prestataires de services externalisés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités. | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R142-62 | LEGIARTI000049991065 | LEGIARTI000049991065 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 11 peuvent être collectées par les agents mentionnés à l'article R. 142-61 ainsi que, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit français, par les prestataires de services externalisés, désignés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009. Les personnels des prestataires de services externalisés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240716_191938_896_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049991065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049991061 | false | false | Sous-section 3 : Accédants au traitement | null | null | LEGISCTA000049991061 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas” > Sous-section 3 : Accédants au traitement | null |
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-63 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 11, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police aux frontières, direction du renseignement de la préfecture de police et direction générale de la sécurité intérieure), individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique ; 2° Les agents des services du ministère des armées (direction générale de la sécurité extérieure, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, direction du renseignement militaire), individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique ; 3° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé des douanes participant à la gestion des recours administratifs et contentieux dirigés contre les décisions prises en matière de visas, individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique ; 4° Les agents des organismes de sécurité sociale, dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique. | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R142-63 | LEGIARTI000049991069 | LEGIARTI000049991069 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 11, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :</p><p align='left'>1° Les agents des services du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police aux frontières, direction du renseignement de la préfecture de police et direction générale de la sécurité intérieure), individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique ;</p><p align='left'>2° Les agents des services du ministère des armées (direction générale de la sécurité extérieure, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, direction du renseignement militaire), individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique ;</p><p align='left'>3° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé des douanes participant à la gestion des recours administratifs et contentieux dirigés contre les décisions prises en matière de visas, individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique ;</p><p align='left'>4° Les agents des organismes de sécurité sociale, dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240716_191938_896_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049991069 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049991067 | false | false | Sous-section 4 : Destinataires des données | null | null | LEGISCTA000049991067 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas” > Sous-section 4 : Destinataires des données | null |
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-64 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | I. - Sous réserves des dérogations prévues aux II à VII du présent article, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 11 sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de : 1° La date de délivrance, de refus, de réduction, de prorogation ou d'abrogation du visa ; 2° La date de la création du dossier de demande de visa en cas de clôture ou d'interruption de la demande. II. - Les empreintes digitales mentionnées au 3° du I de l'annexe 11 sont conservées : 1° Lorsqu'elles font l'objet d'un rattachement à une demande de visa, pendant une durée maximale d'un mois à compter de la date de délivrance ou de refus du visa ; 2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet de ce rattachement, pendant une durée maximale d'un mois à compter de la date de leur collecte. III. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les comptes utilisateur mentionnées au a du 1° du I et au II de l'annexe 11 sont effacées, après information du titulaire du compte, en cas d'inactivité du compte pendant une durée ininterrompue d'un an. IV. - Les données à caractère personnel et informations issues du système d'information Schengen prévu par le règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 et du fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, mentionnées au c du 1° du IV de l'annexe 11, sont conservées pendant une durée maximale de cinquante jours, à l'exclusion du numéro d'enregistrement de la personne ou du document de voyage issu du système d'information Schengen et du fichier des personnes recherchées précités. V. - Les données à caractère personnel et informations issues du système d'entrée/de sortie “EES”, mentionnées au d du 1° du IV de l'annexe 11 sont conservées pendant une durée maximale de cent jours à compter de : 1° La date de délivrance, de refus, de réduction, de prorogation ou d'abrogation du visa ; 2° La date de la création du dossier de demande de visa en cas de clôture ou d'interruption de la demande. VI. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées au V de l'annexe 11 sont conservées, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un rattachement à une demande de visa, pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date d'ouverture de la procédure ou, lorsqu'elles font l'objet de ce rattachement, pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de délivrance, de refus, de réduction ou de prorogation du visa. VII. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées au titre des demandes en ligne incomplètes sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la dernière modification du dossier de demande. | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R142-64 | LEGIARTI000049991073 | LEGIARTI000049991073 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>I. - Sous réserves des dérogations prévues aux II à VII du présent article, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 11 sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de :</p><p align='left'>1° La date de délivrance, de refus, de réduction, de prorogation ou d'abrogation du visa ;</p><p align='left'>2° La date de la création du dossier de demande de visa en cas de clôture ou d'interruption de la demande.</p><p align='left'>II. - Les empreintes digitales mentionnées au 3° du I de l'annexe 11 sont conservées :</p><p align='left'>1° Lorsqu'elles font l'objet d'un rattachement à une demande de visa, pendant une durée maximale d'un mois à compter de la date de délivrance ou de refus du visa ;</p><p align='left'>2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet de ce rattachement, pendant une durée maximale d'un mois à compter de la date de leur collecte.</p><p align='left'>III. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les comptes utilisateur mentionnées au a du 1° du I et au II de l'annexe 11 sont effacées, après information du titulaire du compte, en cas d'inactivité du compte pendant une durée ininterrompue d'un an.</p><p align='left'>IV. - Les données à caractère personnel et informations issues du système d'information Schengen prévu par le règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 et du fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, mentionnées au c du 1° du IV de l'annexe 11, sont conservées pendant une durée maximale de cinquante jours, à l'exclusion du numéro d'enregistrement de la personne ou du document de voyage issu du système d'information Schengen et du fichier des personnes recherchées précités.</p><p align='left'>V. - Les données à caractère personnel et informations issues du système d'entrée/de sortie “EES”, mentionnées au d du 1° du IV de l'annexe 11 sont conservées pendant une durée maximale de cent jours à compter de :</p><p align='left'>1° La date de délivrance, de refus, de réduction, de prorogation ou d'abrogation du visa ;</p><p align='left'>2° La date de la création du dossier de demande de visa en cas de clôture ou d'interruption de la demande.</p><p align='left'>VI. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées au V de l'annexe 11 sont conservées, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un rattachement à une demande de visa, pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date d'ouverture de la procédure ou, lorsqu'elles font l'objet de ce rattachement, pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de délivrance, de refus, de réduction ou de prorogation du visa.</p><p align='left'>VII. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées au titre des demandes en ligne incomplètes sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la dernière modification du dossier de demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240716_191938_896_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049991073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049991071 | false | false | Sous-section 5 : Conservation des données | null | null | LEGISCTA000049991071 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas” > Sous-section 5 : Conservation des données | null |
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-65 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans. | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R142-65 | LEGIARTI000049991075 | LEGIARTI000049991075 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240716_191942_566_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049991075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049991071 | false | false | Sous-section 5 : Conservation des données | null | null | LEGISCTA000049991071 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas” > Sous-section 5 : Conservation des données | null |
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-66 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus respectivement aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'autorité de délivrance du visa sollicité. | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R142-66 | LEGIARTI000049991079 | LEGIARTI000049991079 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus respectivement aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'autorité de délivrance du visa sollicité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240716_191942_566_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049991079 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049991077 | false | false | Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | null | null | LEGISCTA000049991077 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas” > Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | null |
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-67 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les droits d'accès et de rectification mentionnés à l'article R. 142-66 peuvent faire l'objet de restrictions pour garantir la sécurité nationale, la protection contre les menaces pour la sécurité publique ainsi que la prévention de telles menaces. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 52 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R142-67 | LEGIARTI000049991081 | LEGIARTI000049991081 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les droits d'accès et de rectification mentionnés à l'article R. 142-66 peuvent faire l'objet de restrictions pour garantir la sécurité nationale, la protection contre les menaces pour la sécurité publique ainsi que la prévention de telles menaces.</p><p align='left'>La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 52 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240716_191938_896_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049991081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049991077 | false | false | Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | null | null | LEGISCTA000049991077 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas” > Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | null |
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R142-68 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ainsi qu'à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, afin de garantir l'intérêt public général attaché à la gestion des procédures de délivrance des visas et la sécurité publique, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'applique pas au présent traitement. | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R142-68 | LEGIARTI000049991083 | LEGIARTI000049991083 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ainsi qu'à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, afin de garantir l'intérêt public général attaché à la gestion des procédures de délivrance des visas et la sécurité publique, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'applique pas au présent traitement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240716_191938_896_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049991083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049991077 | false | false | Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | null | null | LEGISCTA000049991077 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas” > Sous-section 6 : Droits des personnes concernées | null |
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R151-1 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ; 2° Les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie territorialement compétent ; 3° Les références aux commandants de groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par la référence aux commandants de la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R151-1 | LEGIARTI000042808178 | LEGIARTI000042800134 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :<br/>1° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ;<br/>2° Les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie territorialement compétent ;<br/>3° Les références aux commandants de groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par la référence aux commandants de la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808178 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808180 | false | false | Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | null | null | LEGISCTA000042800132 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R151-2 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Pour l'application de l'article R. 142-16 en Guadeloupe, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par les références à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R151-2 | LEGIARTI000042808176 | LEGIARTI000042800136 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article R. 142-16 en Guadeloupe, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par les références à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808176 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808180 | false | false | Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | null | null | LEGISCTA000042800132 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R151-3 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence à l'assemblée de la Guyane ; 2° A l'article R. 142-15, le a du 5° est ainsi rédigé : " a) par le directeur du service territorialement compétent en matière de police aux frontières " ; 3° A l'article R. 142-16, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction générale des populations et au directeur général. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R151-3 | LEGIARTI000042808174 | LEGIARTI000042800138 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent livre en Guyane : <br/>1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence à l'assemblée de la Guyane ; <br/>2° A l'article R. 142-15, le a du 5° est ainsi rédigé : <br/>" a) par le directeur du service territorialement compétent en matière de police aux frontières " ; <br/>3° A l'article R. 142-16, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction générale des populations et au directeur général.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808180 | false | false | Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | null | null | LEGISCTA000042800132 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R151-4 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Pour l'application de l'article R. 142-16 à La Réunion, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R151-4 | LEGIARTI000042808172 | LEGIARTI000042800140 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article R. 142-16 à La Réunion, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808172 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808180 | false | false | Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | null | null | LEGISCTA000042800132 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R151-5 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° A l'article R. 142-16, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur ; 2° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence à l'assemblée de la Martinique. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R151-5 | LEGIARTI000042808170 | LEGIARTI000042800142 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent livre en Martinique :<br/>1° A l'article R. 142-16, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur ;<br/>2° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence à l'assemblée de la Martinique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808180 | false | false | Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | null | null | LEGISCTA000042800132 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R151-6 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou ; 2° A l'article R. 142-15, le a du 5° est ainsi rédigé : " a) par le directeur du service territorialement compétent en matière de police aux frontières " ; 3° A l'article R. 142-16 : a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur ; b) les références aux articles L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ; c) la référence à l'article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 114-10-1 du même code ; d) la référence à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; e) les références aux articles L. 161-16-1 et L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 4° La section 4 du chapitre II du titre IV n'est pas applicable. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R151-6 | LEGIARTI000042808168 | LEGIARTI000042800144 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent livre à Mayotte : <br/>1° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou ; <br/>2° A l'article R. 142-15, le a du 5° est ainsi rédigé : " a) par le directeur du service territorialement compétent en matière de police aux frontières " ; <br/>3° A l'article R. 142-16 : <br/>a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur ; <br/>b) les références aux articles L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ; <br/>c) la référence à l'article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 114-10-1 du même code ; <br/>d) la référence à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; <br/>e) les références aux articles L. 161-16-1 et L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>4° La section 4 du chapitre II du titre IV n'est pas applicable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808180 | false | false | Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | null | null | LEGISCTA000042800132 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R151-7 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 3° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel ; 4° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au chef de service relevant de l'Etat et territorialement compétent en matière de douanes ; 5° L'article R. 141-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 141-1.-La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 est dressée chaque année par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel. " La liste est tenue à la disposition du public au greffe du tribunal judiciaire. " ; 6° Les références au règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ou, à l'article R. 142-62, sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; 7° A l'article R. 142-16 : a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et au directeur ; b) au 7°, après les mots : " agents des douanes habilités " et les mots : " agents des services fiscaux habilités ", sont ajoutés les mots : " relevant de l'Etat " ; 8° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-7 | LEGIARTI000049998603 | LEGIARTI000042800146 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 2.0 | 1,879,048,185 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/><br/>
1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/><br/>
2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;<br/><br/>
3° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel ;<br/><br/>
4° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au chef de service relevant de l'Etat et territorialement compétent en matière de douanes ;<br/><br/>
5° L'article R. 141-1 est ainsi rédigé :</p><p><br/>
" Art. R. 141-1.-La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 est dressée chaque année par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.<br/><br/>
" La liste est tenue à la disposition du public au greffe du tribunal judiciaire. " ;</p><p><br/>
6° Les références au règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ou, à l'article R. 142-62, sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;<br/><br/>
7° A l'article R. 142-16 :<br/><br/>
a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et au directeur ;<br/><br/>
b) au 7°, après les mots : " agents des douanes habilités " et les mots : " agents des services fiscaux habilités ", sont ajoutés les mots : " relevant de l'Etat " ;<br/><br/>
8° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042808166 | MD-20240716_191942_566_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049998603 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808180 | false | false | Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | null | null | LEGISCTA000042800132 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R152-1 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-1 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Application de plein droit Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-11 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 142-12 à R. 142-14 R. 142-15 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-16 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 R. 142-17 à R. 142-23 R. 142-24 et R. 142-25 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 142-26 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-27 R. 142-28 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-29 R. 142-30 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-31 et R. 142-32 R. 142-41 du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 R. 42-42 à R. 142-58 R. 142-59 à R. 142-68 du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R152-1 | LEGIARTI000049998565 | LEGIARTI000042800150 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2024. | 9.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
Articles applicables</th><th><br/>
Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'><br/>
Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 121-1 à R. 121-39</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 131-1 à R. 131-8</td><td align='justify'><br/>
Application de plein droit</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 140-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 141-1 à R. 141-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 142-11</td><td align='left'>du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043286048&categorieLien=cid'>décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 </a></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-12 à R. 142-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-15</p></td><td align='left'>du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048306645&categorieLien=cid'>décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 </a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 142-16</td><td align='left'><p>du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049358015&categorieLien=cid'>décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 </a></p></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-17 à R. 142-23</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-24 et R. 142-25</p></td><td align='left'>du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 </td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-26</p></td><td align='left'>du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 </td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-27</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-28</p></td><td align='left'>du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 </td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-29</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-30</p></td><td align='left'>du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 </td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-31 et R. 142-32</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 142-41</td><td align='left'><br/>
du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049467675&categorieLien=cid'>décret n° 2024-374 du 23 avril 2024</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 42-42 à R. 142-58</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 142-59 à R. 142-68</td><td align='left'>du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024</td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049363883 | MD-20240716_191938_896_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049998565 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808164 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY | null | null | LEGISCTA000042800148 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2024.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R152-2 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 2° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et la référence aux sous-préfectures est supprimée ; 4° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au directeur régional des douanes de Guadeloupe ; 5° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ; 6° Les références au règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ou, à l'article R. 142-62, sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; 7° Les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ; 8° Les références aux commandants de groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par la référence aux commandants de la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ; 9° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-33 à R. 142-40 sont supprimées ; 10° A l'article R. 142-16 : a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe et au directeur ; b) au 7°, après les mots : " agents des douanes habilités " et les mots : " agents des services fiscaux habilités ", sont ajoutés les mots : " relevant de l'Etat " ; 11° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R152-2 | LEGIARTI000049998600 | LEGIARTI000042800152 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :<br/><br/>
1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy ;<br/><br/>
2° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;<br/><br/>
3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et la référence aux sous-préfectures est supprimée ;<br/><br/>
4° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au directeur régional des douanes de Guadeloupe ;<br/><br/>
5° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ;<br/><br/>
6° Les références au règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ou, à l'article R. 142-62, sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;<br/><br/>
7° Les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;<br/><br/>
8° Les références aux commandants de groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par la référence aux commandants de la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ;<br/><br/>
9° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-33 à R. 142-40 sont supprimées ;<br/><br/>
10° A l'article R. 142-16 :<br/><br/>
a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe et au directeur ;<br/><br/>
b) au 7°, après les mots : " agents des douanes habilités " et les mots : " agents des services fiscaux habilités ", sont ajoutés les mots : " relevant de l'Etat " ;<br/><br/>
11° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042808160 | MD-20240716_191942_566_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049998600 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808164 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY | null | null | LEGISCTA000042800148 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. D152-3 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I D. 110-1 Application de plein droit Au titre II D. 122-2 Application de plein droit | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | D152-3 | LEGIARTI000042808158 | LEGIARTI000042800154 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre I</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 110-1</td><td align='justify'><br/>Application de plein droit</td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 122-2</td><td align='justify'><br/>Application de plein droit</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808164 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY | null | null | LEGISCTA000042800148 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R153-1 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-1 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Application de plein droit Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-11 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 142-12 à R. 142-14 R. 142-15 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-16 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 R. 142-17 à R. 142-23 R. 142-24 et R. 142-25 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 142-26 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-27 R. 142-28 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-29 R. 142-30 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-31 et R. 142-32 R. 142-41 du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 R. 42-42 à R. 142-58 R. 142-59 à R. 142-68 du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-1 | LEGIARTI000049998558 | LEGIARTI000042800158 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2024. | 9.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
Articles applicables</th><th><br/>
Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'><br/>
Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 121-1 à R. 121-39</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 131-1 à R. 131-8</td><td align='justify'><br/>
Application de plein droit</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 140-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 141-1 à R. 141-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 142-11</td><td align='left'>du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043286048&categorieLien=cid'>décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 </a></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-12 à R. 142-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-15</p></td><td align='left'>du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048306645&categorieLien=cid'>décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 </a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 142-16</td><td align='left'>du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049358015&categorieLien=cid'>décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 </a></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-17 à R. 142-23</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 142-24 et R. 142-25</td><td align='left'><p>du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 </p></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-26</p></td><td align='left'>du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 </td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-27</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-28</p></td><td align='left'>du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 </td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-29</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-30</p></td><td align='left'>du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 </td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-31 et R. 142-32</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 142-41</td><td align='left'><br/>
du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049467675&categorieLien=cid'>décret n° 2024-374 du 23 avril 2024</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 42-42 à R. 142-58</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 142-59 à R. 142-68</td><td align='left'>du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024</td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049363873 | MD-20240716_191938_896_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049998558 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808156 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN | null | null | LEGISCTA000042800156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2024.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R153-2 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ; 2° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ; 3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et la référence aux sous-préfectures est supprimée ; 4° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au directeur régional des douanes de Guadeloupe ; 5° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ; 6° Les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ; 7° Les références aux commandants de groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par la référence aux commandants de la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ; 8° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-33 à R. 142-40 sont supprimées ; 9° A l'article R. 142-16 ; a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe et au directeur ; b) au 7°, après les mots : " agents des douanes habilités " et les mots : " agents des services fiscaux habilités ", sont ajoutés les mots : " relevant de l'Etat ". | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R153-2 | LEGIARTI000042808152 | LEGIARTI000042800160 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : <br/>1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ; <br/>2° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ; <br/>3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et la référence aux sous-préfectures est supprimée ; <br/>4° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au directeur régional des douanes de Guadeloupe ; <br/>5° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ; <br/>6° Les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ; <br/>7° Les références aux commandants de groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par la référence aux commandants de la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ; <br/>8° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-33 à R. 142-40 sont supprimées ; <br/>9° A l'article R. 142-16 ; <br/>a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe et au directeur ; <br/>b) au 7°, après les mots : " agents des douanes habilités " et les mots : " agents des services fiscaux habilités ", sont ajoutés les mots : " relevant de l'Etat ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808156 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN | null | null | LEGISCTA000042800156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. D153-3 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I D. 110-1 Application de plein droit Au titre II D. 122-2 Application de plein droit | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | D153-3 | LEGIARTI000042808150 | LEGIARTI000042800162 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre I</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 110-1</td><td align='justify'><br/>Application de plein droit</td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 122-2</td><td align='justify'><br/>Application de plein droit</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808150 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808156 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN | null | null | LEGISCTA000042800156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R154-1 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-32 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-26 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-27 R. 142-28 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-29 R. 142-30 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-31 et R. 142-32 R. 142-41 du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 R. 142-42 à R. 142-50 R. 142-59 à R. 142-68 du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R154-1 | LEGIARTI000049998553 | LEGIARTI000042800166 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>Articles applicables</p></th><th>Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 121-32 à R. 121-39</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 131-1 à R. 131-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 140-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 141-1 à R. 141-13</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-26</p></td><td align='left'>du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-27</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-28</p></td><td align='left'>du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-29</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-30</p></td><td align='left'>du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-31 et R. 142-32</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-41</p></td><td align='left'>du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 142-42 à R. 142-50</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 142-59 à R. 142-68</td><td align='left'>du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024</td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049469599 | MD-20240716_191938_896_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049998553 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808148 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA | null | null | LEGISCTA000042800164 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA | null |
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R154-2 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au maire sont remplacées par la référence au chef de circonscription ; 2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 3° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna et la référence aux sous-préfectures est supprimée ; 4° Les références aux agents et services des préfectures et sous-préfectures sont remplacées par la référence aux agents et services de l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ; 5° Les références à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et aux articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9 du même code sont remplacées par la référence aux dispositions, ayant le même objet, applicables localement ; 6° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au chef de service relevant de l'Etat et territorialement compétent en matière de douanes ; 7° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ; 8° Les références au règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ou, à l'article R. 142-62, sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; 9° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; 10° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-11 à R. 142-25, R. 142-33 à R. 142-40 et R. 142-51 à R. 142-58 sont supprimées ; 11° Le 9° de l'article R. 142-1 est supprimé ; 12° Le dernier alinéa de l'article R. 142-4 est supprimé ; 13° A l'article R. 142-6, les dispositions du 5° et du 6° ne sont pas applicables et les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie territorialement compétent ; 14° A l'annexe 7, citée par l'article R. 142-44, le J du II est ainsi rédigé : " J. Avis des services de la circonscription chargée des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du chef de circonscription ; ". | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R154-2 | LEGIARTI000049998591 | LEGIARTI000042800168 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 2.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :<br/><br/>
1° Les références au maire sont remplacées par la référence au chef de circonscription ;<br/><br/>
2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;<br/><br/>
3° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna et la référence aux sous-préfectures est supprimée ;<br/><br/>
4° Les références aux agents et services des préfectures et sous-préfectures sont remplacées par la référence aux agents et services de l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ;<br/><br/>
5° Les références à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et aux articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9 du même code sont remplacées par la référence aux dispositions, ayant le même objet, applicables localement ;<br/><br/>
6° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au chef de service relevant de l'Etat et territorialement compétent en matière de douanes ;<br/><br/>
7° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ;<br/><br/>
8° Les références au règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ou, à l'article R. 142-62, sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;<br/><br/>
9° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br/><br/>
10° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-11 à R. 142-25, R. 142-33 à R. 142-40 et R. 142-51 à R. 142-58 sont supprimées ;<br/><br/>
11° Le 9° de l'article R. 142-1 est supprimé ;<br/><br/>
12° Le dernier alinéa de l'article R. 142-4 est supprimé ;<br/><br/>
13° A l'article R. 142-6, les dispositions du 5° et du 6° ne sont pas applicables et les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie territorialement compétent ;<br/><br/>
14° A l'annexe 7, citée par l'article R. 142-44, le J du II est ainsi rédigé :<br/><br/>
" J. Avis des services de la circonscription chargée des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du chef de circonscription ; ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042808144 | MD-20240716_191938_896_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049998591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808148 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA | null | null | LEGISCTA000042800164 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R154-3 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant dans les îles Wallis et Futuna. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R154-3 | LEGIARTI000042808142 | LEGIARTI000042800170 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant dans les îles Wallis et Futuna.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808148 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA | null | null | LEGISCTA000042800164 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. D154-4 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I D. 110-1 Application de plein droit Au titre II D. 122-2 Application de plein droit | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | D154-4 | LEGIARTI000042808140 | LEGIARTI000042800172 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre I</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 110-1</td><td align='justify'><br/>Application de plein droit</td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 122-2</td><td align='justify'><br/>Application de plein droit</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808148 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA | null | null | LEGISCTA000042800164 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R155-1 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-32 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Application de plein droit Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-26 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-27 R. 142-28 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-29 R. 142-30 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-31 et R. 142-32 R. 142-41 du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 R. 142-42 à R. 142-50 R. 142-59 à R. 142-68 du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R155-1 | LEGIARTI000049998548 | LEGIARTI000042800176 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
Articles applicables</th><th><br/>
Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'><br/>
Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 121-32 à R. 121-39</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 131-1 à R. 131-8</td><td align='justify'><br/>
Application de plein droit</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 140-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 141-1 à R. 141-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 142-26</td><td align='left'>du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-27</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-28</p></td><td align='left'>du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-29</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-30</p></td><td align='left'>du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-31 et R. 142-32</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 142-41</td><td align='left'><br/>
du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 142-42 à R. 142-50</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 142-59 à R. 142-68</td><td align='left'>du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024</td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049469596 | MD-20240716_191942_566_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049998548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808138 | false | false | Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE | null | null | LEGISCTA000042800174 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE | null |
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R155-2 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° Les références aux agents et aux services des préfectures et sous-préfectures sont remplacées par la référence aux agents et services du haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 4° Les références à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et aux articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9 du même code sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, applicables localement ; 5° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ; 6° Les références au règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ou, à l'article R. 142-62, sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; 7° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; 8° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-11 à R. 142-25, R. 142-33 à R. 142-40 et R. 142-51 à R. 142-58 sont supprimées ; 9° Le 9° de l'article R. 142-1 est supprimé ; 10° Le dernier alinéa de l'article R. 142-4 est supprimé ; 11° A l'article R. 142-6, les dispositions du 5° et du 6° ne sont pas applicables et les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie territorialement compétent ; 12° L'article R. 142-43 est ainsi rédigé : " Art. R. 142-43.-En application de l'article L. 313-5, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut mettre place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, mis à la disposition des maires, et dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière. " ; 13° A l'annexe 7, citée par l'article R. 142-44, le J du II est ainsi rédigé : " J. Avis des services de la commune chargée des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du haut-commissaire de la République en Polynésie-Française ; " ; 14° L'article R. 142-45 est ainsi rédigé : " Art. R. 142-45.-Ont accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-43 : " 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; " 2° Les personnels des services du haut-commissariat spécialement habilités ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d'accueil. " ; 15° Aux articles R. 142-46 et R. 142-47, les mots : " le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement " et les mots : " le maire " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 16° A l'article R. 142-48, les mots : " de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement " sont remplacés par les mots : " du haut-commissariat de la République en Polynésie française ", et les mots : " le maire " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ". | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R155-2 | LEGIARTI000049998597 | LEGIARTI000042800178 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 2.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :<br/><br/>
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;<br/><br/>
2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br/><br/>
3° Les références aux agents et aux services des préfectures et sous-préfectures sont remplacées par la référence aux agents et services du haut-commissariat de la République en Polynésie française ;<br/><br/>
4° Les références à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et aux articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9 du même code sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, applicables localement ;<br/><br/>
5° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ;<br/><br/>
6° Les références au règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ou, à l'article R. 142-62, sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;<br/><br/>
7° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br/><br/>
8° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-11 à R. 142-25, R. 142-33 à R. 142-40 et R. 142-51 à R. 142-58 sont supprimées ;<br/><br/>
9° Le 9° de l'article R. 142-1 est supprimé ;<br/><br/>
10° Le dernier alinéa de l'article R. 142-4 est supprimé ;<br/><br/>
11° A l'article R. 142-6, les dispositions du 5° et du 6° ne sont pas applicables et les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie territorialement compétent ;<br/><br/>
12° L'article R. 142-43 est ainsi rédigé :</p><p><br/>
" Art. R. 142-43.-En application de l'article L. 313-5, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut mettre place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, mis à la disposition des maires, et dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière. " ;</p><p><br/>
13° A l'annexe 7, citée par l'article R. 142-44, le J du II est ainsi rédigé :<br/><br/>
" J. Avis des services de la commune chargée des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du haut-commissaire de la République en Polynésie-Française ; " ;<br/><br/>
14° L'article R. 142-45 est ainsi rédigé :</p><p><br/>
" Art. R. 142-45.-Ont accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-43 :<br/><br/>
" 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br/><br/>
" 2° Les personnels des services du haut-commissariat spécialement habilités ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d'accueil. " ;</p><p><br/>
15° Aux articles R. 142-46 et R. 142-47, les mots : " le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement " et les mots : " le maire " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;<br/><br/>
16° A l'article R. 142-48, les mots : " de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement " sont remplacés par les mots : " du haut-commissariat de la République en Polynésie française ", et les mots : " le maire " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042808134 | MD-20240716_191942_566_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049998597 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808138 | false | false | Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE | null | null | LEGISCTA000042800174 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R155-3 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Polynésie française. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R155-3 | LEGIARTI000042808132 | LEGIARTI000042800180 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Polynésie française.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808138 | false | false | Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE | null | null | LEGISCTA000042800174 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. D155-4 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I D. 110-1 Application de plein droit Au titre II D. 122-2 Application de plein droit | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | D155-4 | LEGIARTI000042808130 | LEGIARTI000042800182 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre I</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 110-1</td><td align='justify'><br/>Application de plein droit</td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 122-2</td><td align='justify'><br/>Application de plein droit</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808130 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808138 | false | false | Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE | null | null | LEGISCTA000042800174 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R156-1 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-32 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Application de plein droit Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-26 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-27 R. 142-28 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-29 R. 142-30 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-31 et R. 142-32 R. 142-41 du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 R. 142-42 à R. 142-50 R. 142-59 à R. 142-68 du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R156-1 | LEGIARTI000049998543 | LEGIARTI000042800186 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
Articles applicables</th><th><br/>
Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'><br/>
Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 121-32 à R. 121-39</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 131-1 à R. 131-8</td><td align='justify'><br/>
Application de plein droit</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 140-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 141-1 à R. 141-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 142-26</td><td align='left'>du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-27</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-28</p></td><td align='left'>du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-29</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-30</p></td><td align='left'>du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 142-31 et R. 142-32</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 142-41</td><td align='left'><br/>
du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 142-42 à R. 142-50</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 142-59 à R. 142-68</td><td align='left'>du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024</td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049469593 | MD-20240716_191938_896_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049998543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808128 | false | false | Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE | null | null | LEGISCTA000042800184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE | null |
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R156-2 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les références aux agents et services des préfectures et sous-préfectures sont remplacées par la référence aux agents et services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; 4° Les références à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et aux articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9 du même code sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, applicables localement ; 5° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ; 6° Les références au règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ou, à l'article R. 142-62, sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; 7° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; 8° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-11 à R. 142-25, R. 142-33 à R. 142-40 et R. 142-51 à R. 142-58 sont supprimées ; 9° de l'article R. 142-1 est supprimé ; 10° Le dernier alinéa de l'article R. 142-4 est supprimé ; 11° A l'article R. 142-6, les dispositions du 5° et du 6° ne sont pas applicables et les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie territorialement compétent ; 12° L'article R. 142-43 est ainsi rédigé : " Art. R. 142-43.-En application de l'article L. 313-5, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut mettre place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, mis à la disposition des maires, et dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière. " ; 13° A l'annexe 7, citée par l'article R. 142-44, le J du II est ainsi rédigé : " J. Avis des services de la commune chargée des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; " ; 14° L'article R. 142-45 est ainsi rédigé : " Art. R. 142-45.-Ont accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-43 : " 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; " 2° Les personnels des services du haut-commissariat spécialement habilités ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d'accueil. " ; 15° Aux articles R. 142-46 et R. 142-47, les mots : " le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement " et les mots : " le maire " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 16° A l'article R. 142-48, les mots : " de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement " sont remplacés par les mots : " du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ", et les mots : " le maire " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ". | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R156-2 | LEGIARTI000049998594 | LEGIARTI000042800188 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 2.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :<br/><br/>
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;<br/><br/>
2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br/><br/>
3° Les références aux agents et services des préfectures et sous-préfectures sont remplacées par la référence aux agents et services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br/><br/>
4° Les références à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et aux articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9 du même code sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, applicables localement ;<br/><br/>
5° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ;<br/><br/>
6° Les références au règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ou, à l'article R. 142-62, sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;<br/><br/>
7° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br/><br/>
8° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-11 à R. 142-25, R. 142-33 à R. 142-40 et R. 142-51 à R. 142-58 sont supprimées ;<br/><br/>9° de l'article R. 142-1 est supprimé ;<br/><br/>
10° Le dernier alinéa de l'article R. 142-4 est supprimé ;<br/><br/>
11° A l'article R. 142-6, les dispositions du 5° et du 6° ne sont pas applicables et les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie territorialement compétent ;<br/><br/>
12° L'article R. 142-43 est ainsi rédigé :</p><p><br/>
" Art. R. 142-43.-En application de l'article L. 313-5, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut mettre place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, mis à la disposition des maires, et dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière. " ;</p><p><br/>
13° A l'annexe 7, citée par l'article R. 142-44, le J du II est ainsi rédigé :<br/><br/>
" J. Avis des services de la commune chargée des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; " ;<br/><br/>
14° L'article R. 142-45 est ainsi rédigé :</p><p><br/>
" Art. R. 142-45.-Ont accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-43 :<br/><br/>
" 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br/><br/>
" 2° Les personnels des services du haut-commissariat spécialement habilités ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d'accueil. " ;</p><p><br/>
15° Aux articles R. 142-46 et R. 142-47, les mots : " le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement " et les mots : " le maire " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;<br/><br/>
16° A l'article R. 142-48, les mots : " de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement " sont remplacés par les mots : " du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ", et les mots : " le maire " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042808124 | MD-20240716_191942_566_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049998594 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808128 | false | false | Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE | null | null | LEGISCTA000042800184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R156-3 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Nouvelle-Calédonie. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R156-3 | LEGIARTI000042808122 | LEGIARTI000042800190 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Nouvelle-Calédonie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808122 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808128 | false | false | Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE | null | null | LEGISCTA000042800184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. D156-4 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I D. 110-1 Application de plein droit Au titre II D. 122-2 Application de plein droit | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | D156-4 | LEGIARTI000042808120 | LEGIARTI000042800192 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre I</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 110-1</td><td align='justify'><br/>Application de plein droit</td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 122-2</td><td align='justify'><br/>Application de plein droit</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808128 | false | false | Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE | null | null | LEGISCTA000042800184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R157-1 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-32 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Application de plein droit Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R157-1 | LEGIARTI000042808116 | LEGIARTI000042800196 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 121-32 à R. 121-39</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-1 à R. 131-8</td><td align='justify'><br/>Application de plein droit</td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 140-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 141-1 à R. 141-13</td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808118 | false | false | Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES | null | null | LEGISCTA000042800194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R157-2 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 2° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-11 à R. 142-58 sont supprimées. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R157-2 | LEGIARTI000042808114 | LEGIARTI000042800198 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/>1° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;<br/>2° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-11 à R. 142-58 sont supprimées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808118 | false | false | Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES | null | null | LEGISCTA000042800194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. D157-3 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I D. 110-1 Application de plein droit Au titre II D. 122-2 Application de plein droit | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | D157-3 | LEGIARTI000042808112 | LEGIARTI000042800200 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre I</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 110-1</td><td align='justify'><br/>Application de plein droit</td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 122-2</td><td align='justify'><br/>Application de plein droit</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808118 | false | false | Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES | null | null | LEGISCTA000042800194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R210-1 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-13, R. 142-26 à R. 142-42 et R. 142-51 à R. 142-58. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R210-1 | LEGIARTI000042808102 | LEGIARTI000042800210 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-13, R. 142-26 à R. 142-42 et R. 142-51 à R. 142-58.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808102 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808104 | false | false | Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null | null | LEGISCTA000042800208 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R221-1 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les citoyens de l'Union européenne munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité sont admis sur le territoire français. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R221-1 | LEGIARTI000042808096 | LEGIARTI000042800216 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Les citoyens de l'Union européenne munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité sont admis sur le territoire français.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808098 | false | false | Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS | null | null | LEGISCTA000042800214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre II : ENTRÉE EN FRANCE > Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R221-2 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en cours de validité et un visa ou, s'ils en sont dispensés, un document établissant leur lien familial. La possession du titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " en cours de validité dispense les membres de la famille concernés de l'obligation d'obtenir un visa. L'autorité consulaire leur délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée, le visa requis sur justification de leur lien familial. Toutes facilités leur sont accordées pour obtenir ce visa. Les dispositions du présent article sont également applicables aux ressortissants de pays tiers mentionnées à l'article L. 200-5. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R221-2 | LEGIARTI000042808094 | LEGIARTI000042800218 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en cours de validité et un visa ou, s'ils en sont dispensés, un document établissant leur lien familial. <br/>La possession du titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " en cours de validité dispense les membres de la famille concernés de l'obligation d'obtenir un visa. <br/>L'autorité consulaire leur délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée, le visa requis sur justification de leur lien familial. Toutes facilités leur sont accordées pour obtenir ce visa. <br/>Les dispositions du présent article sont également applicables aux ressortissants de pays tiers mentionnées à l'article L. 200-5.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808098 | false | false | Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS | null | null | LEGISCTA000042800214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre II : ENTRÉE EN FRANCE > Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R223-1 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions des articles R.* 321-1, R. 332-1, R. 341-1 à R. 343-34, du premier alinéa de l'article R. 351-1 et des articles R. 351-2 à R.* 352-1. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R223-1 | LEGIARTI000042808086 | LEGIARTI000042800226 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions des articles R.* 321-1, R. 332-1, R. 341-1 à R. 343-34, du premier alinéa de l'article R. 351-1 et des articles R. 351-2 à R.* 352-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808088 | false | false | Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES | null | null | LEGISCTA000042800224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre II : ENTRÉE EN FRANCE > Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R231-1 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, est remise immédiatement par le maire aux citoyens de l'Union européenne qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article L. 231-2. Cette attestation n'établit pas un droit au séjour. Sa possession ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou à l'accomplissement d'une autre formalité administrative. Le maire communique au préfet et, à Paris, au préfet de police, copie des attestations qu'il a délivrées. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R231-1 | LEGIARTI000042808080 | LEGIARTI000042800232 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, est remise immédiatement par le maire aux citoyens de l'Union européenne qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article L. 231-2. Cette attestation n'établit pas un droit au séjour. Sa possession ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou à l'accomplissement d'une autre formalité administrative.<br/>Le maire communique au préfet et, à Paris, au préfet de police, copie des attestations qu'il a délivrées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808080 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808082 | false | false | Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES | null | null | LEGISCTA000042800230 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R231-2 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Aux fins d'établir si le ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 233-1, et aux articles L. 233-2 et L. 233-3 représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, le préfet peut, s'il le juge indispensable et sans y procéder de façon systématique, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement, demander aux autorités de l'Etat membre de l'Union européenne d'origine de l'étranger et, éventuellement, à d'autres Etats membres, des renseignements sur les antécédents judiciaires de l'intéressé. Les autorités ainsi consultées bénéficient d'un délai de deux mois pour faire parvenir leur réponse. Lorsque le ministre de l'intérieur est saisi par les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne d'une demande visant les antécédents judiciaires d'un ressortissant français, il transmet sa réponse dans un délai de deux mois. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R231-2 | LEGIARTI000042808078 | LEGIARTI000042800234 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Aux fins d'établir si le ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 233-1, et aux articles L. 233-2 et L. 233-3 représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, le préfet peut, s'il le juge indispensable et sans y procéder de façon systématique, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement, demander aux autorités de l'Etat membre de l'Union européenne d'origine de l'étranger et, éventuellement, à d'autres Etats membres, des renseignements sur les antécédents judiciaires de l'intéressé. Les autorités ainsi consultées bénéficient d'un délai de deux mois pour faire parvenir leur réponse.<br/>Lorsque le ministre de l'intérieur est saisi par les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne d'une demande visant les antécédents judiciaires d'un ressortissant français, il transmet sa réponse dans un délai de deux mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808082 | false | false | Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES | null | null | LEGISCTA000042800230 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R231-3 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants mentionnés à l'article L. 200-4 sont dispensés de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R231-3 | LEGIARTI000042808076 | LEGIARTI000042800236 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants mentionnés à l'article L. 200-4 sont dispensés de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808076 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808082 | false | false | Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES | null | null | LEGISCTA000042800230 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R233-1 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R233-1 | LEGIARTI000042808066 | LEGIARTI000042800246 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p><br/>Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité.<br/>L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale.<br/>Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.<br/>La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808068 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000042800244 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R233-2 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | En cas de doute, le préfet peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L. 233-1, R. 233-7 et R. 233-8 sont satisfaites. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R233-2 | LEGIARTI000042808064 | LEGIARTI000042800248 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de doute, le préfet peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L. 233-1, R. 233-7 et R. 233-8 sont satisfaites.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808064 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808068 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000042800244 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R233-3 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les citoyens de l'Union européenne entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure d'apporter la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R233-3 | LEGIARTI000042808062 | LEGIARTI000042800250 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p><br/>Les citoyens de l'Union européenne entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure d'apporter la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808068 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000042800244 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R233-4 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 233-4, les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle en France sont tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée. La carte de séjour des ressortissants mentionnés au premier alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues à l'article R. 233-11. Elle porte selon les cas la mention " Citoyen UE-Toutes activités professionnelles " ou " Citoyen UE-Toutes activités professionnelles, sauf salariées ". | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R233-4 | LEGIARTI000042808060 | LEGIARTI000042800252 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p><br/>Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 233-4, les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle en France sont tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée. <br/>La carte de séjour des ressortissants mentionnés au premier alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues à l'article R. 233-11. Elle porte selon les cas la mention " Citoyen UE-Toutes activités professionnelles " ou " Citoyen UE-Toutes activités professionnelles, sauf salariées ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808068 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000042800244 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R233-5 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les membres de famille des étrangers mentionnés à l'article R. 233-4, citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ou ressortissants de pays tiers sont également tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée. Toutefois, le conjoint ou les descendants de moins de vingt et un ans ou à charge sont dispensés de l'autorisation de travail, si la personne qu'ils accompagnent ou rejoignent a été admise sur le marché du travail français pour une durée égale ou supérieure à douze mois à la date de l'adhésion de leur Etat à l'Union européenne ou postérieurement. La carte de séjour des ressortissants mentionnés au premier alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues par les articles R. 233-14 ou R. 233-15 selon leur nationalité. Elle porte selon les cas la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union-Toutes activités professionnelles " ou " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union-Toutes activités professionnelles, sauf salariées ". | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R233-5 | LEGIARTI000042808058 | LEGIARTI000042800254 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p><br/>Les membres de famille des étrangers mentionnés à l'article R. 233-4, citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ou ressortissants de pays tiers sont également tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée. <br/>Toutefois, le conjoint ou les descendants de moins de vingt et un ans ou à charge sont dispensés de l'autorisation de travail, si la personne qu'ils accompagnent ou rejoignent a été admise sur le marché du travail français pour une durée égale ou supérieure à douze mois à la date de l'adhésion de leur Etat à l'Union européenne ou postérieurement. <br/>La carte de séjour des ressortissants mentionnés au premier alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues par les articles R. 233-14 ou R. 233-15 selon leur nationalité. Elle porte selon les cas la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union-Toutes activités professionnelles " ou " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union-Toutes activités professionnelles, sauf salariées ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808058 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808068 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000042800244 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R233-6 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui ont été admis sur le marché du travail français à la date de l'adhésion de leur pays à l'Union européenne ou postérieurement, pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois, et qui souhaitent continuer à exercer une activité salariée à l'expiration de leur titre de séjour, sollicitent un nouveau titre de séjour sans que l'autorisation de travail ne soit requise. Il en va de même des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R233-6 | LEGIARTI000042808056 | LEGIARTI000042800256 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p><br/>Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui ont été admis sur le marché du travail français à la date de l'adhésion de leur pays à l'Union européenne ou postérieurement, pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois, et qui souhaitent continuer à exercer une activité salariée à l'expiration de leur titre de séjour, sollicitent un nouveau titre de séjour sans que l'autorisation de travail ne soit requise.<br/>Il en va de même des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808068 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000042800244 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R233-7 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes : 1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; 2° Ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3° Ils entreprennent une formation professionnelle devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure à moins d'avoir été mis involontairement au chômage. Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R233-7 | LEGIARTI000042808052 | LEGIARTI000042800260 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes :<br/>1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ;<br/>2° Ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ;<br/>3° Ils entreprennent une formation professionnelle devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure à moins d'avoir été mis involontairement au chômage.<br/>Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808052 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808054 | false | false | Section 2 : Maintien du droit au séjour | null | null | LEGISCTA000042800258 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 2 : Maintien du droit au séjour | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R233-8 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les citoyens de l'Union européenne mentionnés aux 4° ou 5° de l'article L. 233-1 admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes : 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ; 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint. Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l'article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions de l'article L. 233-1. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R233-8 | LEGIARTI000042808050 | LEGIARTI000042800262 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p><br/>Les citoyens de l'Union européenne mentionnés aux 4° ou 5° de l'article L. 233-1 admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes :<br/>1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ;<br/>2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.<br/>Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l'article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions de l'article L. 233-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808050 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808054 | false | false | Section 2 : Maintien du droit au séjour | null | null | LEGISCTA000042800258 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 2 : Maintien du droit au séjour | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R233-9 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes : 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d'avoir établi leur résidence en France en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ; 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint : a) lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont un an au moins en France ; b) lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice ; c) lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu'il a subies ; d) lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce en France et pour la durée nécessaire à son exercice. Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au second alinéa de l'article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article L. 233-1. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R233-9 | LEGIARTI000042808048 | LEGIARTI000042800264 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes :<br/>1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d'avoir établi leur résidence en France en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ;<br/>2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint :<br/>a) lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont un an au moins en France ;<br/>b) lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice ;<br/>c) lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu'il a subies ;<br/>d) lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce en France et pour la durée nécessaire à son exercice.<br/>Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au second alinéa de l'article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article L. 233-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808054 | false | false | Section 2 : Maintien du droit au séjour | null | null | LEGISCTA000042800258 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 2 : Maintien du droit au séjour | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R233-10 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | En cas de décès du citoyen de l'Union européenne accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R233-10 | LEGIARTI000042808046 | LEGIARTI000042800266 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de décès du citoyen de l'Union européenne accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808046 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808054 | false | false | Section 2 : Maintien du droit au séjour | null | null | LEGISCTA000042800258 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 2 : Maintien du droit au séjour | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R233-11 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ". Ce titre est d'une durée de validité supérieure de six mois à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à celle de l'activité professionnelle prévue. Sa durée totale de validité ne peut excéder cinq ans. Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants : 1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ; 2° Une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R233-11 | LEGIARTI000042808042 | LEGIARTI000042800270 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 238,609,294 | null | null | null | Article | <p><br/>Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ". <br/>Ce titre est d'une durée de validité supérieure de six mois à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à celle de l'activité professionnelle prévue. Sa durée totale de validité ne peut excéder cinq ans. <br/>Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants : <br/>1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ; <br/>2° Une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808042 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808044 | false | false | Section 3 : Délivrance du titre de séjour | null | null | LEGISCTA000042800268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 3 : Délivrance du titre de séjour | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R233-12 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 2° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Non actif ". Ce titre est d'une durée de validité maximale de cinq ans, déterminée en fonction de la pérennité des ressources dont il est justifié. Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants : 1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ; 2° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ; 3° Les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R233-12 | LEGIARTI000042808040 | LEGIARTI000042800272 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 477,218,588 | null | null | null | Article | <p><br/>Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 2° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Non actif ". <br/>Ce titre est d'une durée de validité maximale de cinq ans, déterminée en fonction de la pérennité des ressources dont il est justifié. <br/>Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants : <br/>1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ; <br/>2° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ; <br/>3° Les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808040 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808044 | false | false | Section 3 : Délivrance du titre de séjour | null | null | LEGISCTA000042800268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 3 : Délivrance du titre de séjour | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R233-13 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 3° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Etudiant ". Ce titre est d'une durée de validité égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans. Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants : 1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ; 2° Un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle ; 3° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ; 4° Une déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | R233-13 | LEGIARTI000042808038 | LEGIARTI000042800274 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 3° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Etudiant ". <br/>Ce titre est d'une durée de validité égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans. <br/>Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants : <br/>1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ; <br/>2° Un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle ; <br/>3° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ; <br/>4° Une déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042808044 | false | false | Section 3 : Délivrance du titre de séjour | null | null | LEGISCTA000042800268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 3 : Délivrance du titre de séjour | <p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |