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Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L743-10 | La circonstance que l'étranger a sollicité l'aide au retour prévue à l'article L. 711-2 alors qu'il est placé en rétention n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L743-10 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L743-11 | A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. | 2021-05-01 00:00:00 | 2024-11-01 00:00:00 | L743-11 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L743-12 | En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. | 2024-01-28 00:00:00 | 2024-11-01 00:00:00 | L743-12 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L743-13 | Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. | 2021-05-01 00:00:00 | 2024-11-01 00:00:00 | L743-13 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L743-14 | Le juge des libertés et de la détention fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. | 2021-05-01 00:00:00 | 2024-11-01 00:00:00 | L743-14 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L743-15 | L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 743-13 se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la décision d'éloignement. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L743-15 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L743-16 | En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 743-13, les dispositions des articles L. 732-7 et L. 733-6 à L. 733-12 sont applicables. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L743-16 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L743-17 | Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4. Le procureur de la République est alors saisi dans les meilleurs délais. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L743-17 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L743-18 | Le juge des libertés et de la détention, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. | 2021-05-01 00:00:00 | 2024-11-01 00:00:00 | L743-18 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L743-19 | Lorsqu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement. | 2024-07-15 00:00:00 | 2024-11-01 00:00:00 | L743-19 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L743-20 | Le juge des libertés et de la détention informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la décision d'éloignement qui le vise. La méconnaissance des dispositions du premier alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures ultérieures d'exécution de la décision d'éloignement. | 2021-05-01 00:00:00 | 2024-11-01 00:00:00 | L743-20 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L743-21 | Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention sont applicables devant la cour d'appel. | 2021-05-01 00:00:00 | 2024-11-01 00:00:00 | L743-21 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L743-22 | L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. | 2024-07-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L743-22 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L743-23 | Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. | 2021-05-01 00:00:00 | 2024-11-01 00:00:00 | L743-23 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L743-24 | L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le juge informe l'étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. | 2021-05-01 00:00:00 | 2024-11-01 00:00:00 | L743-24 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L743-25 | Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L743-25 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-1 | Lorsqu'il est fait application du présent titre, l'étranger est placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L744-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-2 | Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L744-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-3 | Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L744-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-4 | L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. En cas de placement simultané en rétention d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais. Les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L744-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-5 | Dans chaque lieu de rétention, l'étranger retenu peut s'entretenir confidentiellement avec son avocat dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat, sauf en cas de force majeure. Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L744-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-6 | A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L744-6 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-7 | Sauf en cas de menace pour l'ordre public à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu de rétention, ou si la personne ne paraît pas psychologiquement à même de recevoir ces informations, l'étranger est informé par le responsable du lieu de rétention de toutes les prévisions de déplacement le concernant, liées aux audiences, à la présentation au consulat et aux conditions du départ. La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L744-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-8 | Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues. La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L744-8 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-9 | L'étranger maintenu en rétention bénéficie d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de ses droits et préparer son départ, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L744-9 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-10 | L'appel d'une décision prononcée par la juridiction pénale peut être interjeté par l'étranger placé ou maintenu en rétention au moyen d'une déclaration auprès du responsable du lieu de rétention. Il en est de même du pourvoi en cassation. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le responsable du lieu de rétention. Elle est également signée par l'étranger. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le responsable. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre prévu par, selon le cas, le troisième alinéa de l'article 380-12, le quatrième alinéa de l'article 502 ou le troisième alinéa de l'article 576 du code de procédure pénale et annexé à l'acte dressé par le greffier. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L744-10 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-11 | Lorsqu'un étranger est condamné en première instance à une peine d'interdiction du territoire français à titre de peine principale assortie de l'exécution provisoire et que l'éloignement du territoire a lieu avant la date de l'audience d'appel, son avocat est entendu lors de cette audience d'appel s'il en fait la demande. Il en est de même de l'avocat commis d'office lorsque l'étranger a demandé le bénéfice d'un conseil dans sa requête d'appel. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L744-11 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-12 | Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les lieux de rétention administrative. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L744-12 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-13 | Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et ses représentants peuvent être autorisés à visiter les lieux de rétention administrative. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L744-13 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-14 | Les représentants des associations humanitaires peuvent être autorisés à visiter les lieux de rétention administrative. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L744-14 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-15 | Sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité des personnes et aux exigences de sécurité et de bon fonctionnement du lieu de rétention administrative, les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail peuvent être autorisés à accéder aux lieux de rétention administrative. Les prises d'images et de son des étrangers, des personnels et des intervenants dans les lieux de rétention administrative, de même que leur diffusion, ne sont autorisées qu'avec leur accord préalable. Elles se déroulent dans le respect de l'anonymat patronymique et physique des mineurs et, sauf accord contraire exprès, des majeurs. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L744-15 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-16 | Les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et ses représentants, des représentants des associations humanitaires et des journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, aux lieux de rétention sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L744-16 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L744-17 | En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les juges des libertés et de la détention compétente. | 2021-05-01 00:00:00 | 2024-11-01 00:00:00 | L744-17 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L750-1 | Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des articles L. 752-1 à L. 752-12, L. 753-1 à L. 753-12, L. 754-1 et L. 754-3 à L. 754-8 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L750-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L751-1 | Le présent chapitre détermine les mesures applicables aux étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ou d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L751-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L751-2 | L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L751-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L751-3 | L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L751-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L751-4 | En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois. Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L751-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L751-5 | L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 se présente aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. Si l'étranger n'a pas déféré, sans motif légitime, aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou les unités de gendarmerie en vue d'effectuer ces démarches, dans les conditions et pour le temps strictement nécessaires à celles-ci. Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger fait obstacle à sa conduite en vue des présentations nécessaires, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constaté cette obstruction, demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie afin qu'ils visitent le domicile de l'étranger. Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de le conduire pour assurer les présentations nécessaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de transfert à destination de l'Etat responsable de sa demande ainsi que, le cas échéant, une décision de placement en rétention. Pour l'application du troisième alinéa, le juge s'assure de l'obstruction volontaire de l'étranger aux demandes de présentation à la demande de présentation. Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12. Les opérations de visite ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autres finalités que celles énumérées au troisième alinéa. | 2021-05-01 00:00:00 | 2024-11-01 00:00:00 | L751-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L751-6 | L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut être autorisé à se maintenir sur le territoire français par l'autorité administrative qui l'assigne à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution du transfert. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L751-6 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L751-7 | En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-6, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L751-7 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L751-8 | Les modalités d'application des articles L. 751-2, L. 751-3, L. 751-4 et L. 751-6 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L751-8 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L751-9 | L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées. L'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne peut être placé et maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'un État requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet État dans les plus brefs délais ou si un autre État peut être requis. En cas d'accord d'un État requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais et la rétention peut se poursuivre, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour le temps strictement nécessaire à l'exécution du transfert, si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être placé en rétention en application du présent article, même s'il n'était pas retenu lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. | 2024-07-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L751-9 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L751-10 | Le risque non négligeable de fuite mentionné à l' article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; 2° L'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable ; 3° L'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une décision de transfert ; 4° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente décision d'éloignement ; 5° L'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ; 6° L'étranger a dissimulé des éléments de son identité, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ; la circonstance tirée de ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ne peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ; 8° L'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l' article L. 552-8 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou si l'étranger qui a accepté le lieu d'hébergement proposé a abandonné ce dernier sans motif légitime ; 9° L'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ; 10° L'étranger s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8 , L. 731-1 , L. 731-3 , L. 733-1 à L. 733-4 , L. 733-6 , L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ; 11° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert ; 12° L'étranger a refusé de se soumettre à l'opération de relevé d'empreintes digitales prévue au 3° de l' article L. 142-1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L751-10 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L751-11 | En cas de placement en rétention en application de l'article L. 751-9, les dispositions des articles L. 741-4 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L751-11 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L751-12 | Les modalités de prise en compte, en rétention, de la vulnérabilité et, le cas échéant, des besoins particuliers des demandeurs d'asile et des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ou d'une décision de transfert sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L751-12 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L751-13 | Les dispositions de l'article L. 711-1 relatives à l'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger sont applicables à l'exécution des décisions de transfert. L'autorité administrative peut prendre les mesures pour l'exécution de la décision de transfert dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, sous réserve que le transfert effectif de l'étranger n'intervienne pas avant l'expiration du délai ouvert pour contester la décision de transfert devant le tribunal administratif, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué sur ce recours s'il a été saisi, sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent chapitre. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L751-13 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L752-1 | L'autorité administrative peut assigner à résidence, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L752-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L752-2 | L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile, notamment pour prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public l'exige. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L752-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L752-3 | En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 752-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables. Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L752-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L752-4 | En cas de placement en rétention en application de l'article L. 752-2 les dispositions des articles L. 741-3 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L752-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L752-5 | L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L752-5 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L752-6 | Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application des articles L. 614-1 ou L. 614-2, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. | 2024-07-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L752-6 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L752-7 | Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est devenue définitive, l'étranger qui fait l'objet, postérieurement à la décision de l'office, d'une assignation à résidence, ou d'un placement en rétention administrative dans les conditions prévues aux titres III et IV en vue de l'exécution de cette décision portant obligation de quitter le territoire français, peut demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Cette demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 en cas d'assignation à résidence ou selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 en cas de rétention administrative. Les délais pour saisir le tribunal administratif fixés aux mêmes articles L. 921-1 et L. 921-2 courent à compter de la notification à l'étranger de la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention. | 2024-07-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L752-7 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L752-8 | L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai imparti pour saisir le tribunal administratif de la demande prévue à l'article L. 752-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné ait statué. | 2024-07-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L752-8 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L752-10 | Les modalités d'application de la présente sous-section, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2024-07-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L752-10 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L752-11 | Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L752-11 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L752-12 | La décision du juge administratif de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français met fin à l'assignation à résidence ou à la rétention administrative de l'étranger, sauf lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de rejet et que la présence en France du demandeur d'asile constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, comme mentionné au 5° de l'article L. 531-27. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L752-12 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L753-1 | L'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention l'étranger demandeur d'asile qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français en application de l'article 131-30 du code pénal ou d'une interdiction administrative du territoire français pour le temps strictement nécessaire à l'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande d'asile, que celle-ci ait été présentée antérieurement ou postérieurement à la notification de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, l'assignation à résidence ou la rétention peuvent se poursuivre dans l'attente du départ de l'étranger. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L753-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L753-2 | La décision de placement en rétention ne peut être édictée que pour des raisons impérieuses de protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale établies à partir d'une évaluation individuelle du demandeur, si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L753-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L753-3 | En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 753-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-2, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables. Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L753-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L753-4 | En cas de placement en rétention en application de l'article L. 753-1, les dispositions des articles L. 741-3 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L753-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L753-5 | A la demande de l'autorité administrative, et sans préjudice des cas prévus aux c et d du 2° de l'article L. 542-2, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 753-1 selon les modalités et dans le délai prévu à l'article L. 531-29. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L753-5 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L753-6 | Sans préjudice d'autres mesures de surveillance décidées par l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire, il est mis fin à la rétention si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L753-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L753-7 | En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Cette demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, en cas de rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. Les délais pour saisir le tribunal administratif fixés aux mêmes articles L. 921-1 et L. 921-2 courent à compter de la notification à l'étranger de la décision de l'office. | 2024-07-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L753-7 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L753-8 | L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai imparti pour saisir le tribunal administratif de la demande prévue à l'article L. 753-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné ait statué. | 2024-07-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L753-8 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L753-10 | Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L753-10 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L753-11 | La suspension de l'éloignement ne met pas fin à l'assignation à résidence ou à la rétention de l'étranger, qui se poursuit dans les conditions et limites prévues au présent livre. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L753-11 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L753-12 | Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L753-12 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L754-1 | La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. L'irrecevabilité de la demande d'asile peut être opposée par l'autorité administrative lorsque cette demande a été présentée par un étranger, en provenance d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 531-25, au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la décision d'éloignement. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L754-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L754-2 | Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L754-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L754-3 | Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. | 2021-05-01 00:00:00 | 2024-11-01 00:00:00 | L754-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L754-4 | L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur. Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux contestations par une seule décision. En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-3. | 2024-07-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L754-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L754-5 | A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L754-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L754-6 | La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L754-6 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L754-7 | Il est mis fin à la rétention si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l'article L. 754-6 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L754-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L754-8 | A l'exception de l'article L. 754-1, les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L754-8 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L761-1 | Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L761-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L761-2 | Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L761-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L761-3 | L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir en Guadeloupe : 1° Si l'autorité consulaire le demande, avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de cette décision ; 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L761-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L761-4 | Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 ne sont pas applicables en Guyane. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L761-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L761-5 | L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir en Guyane : 1° Si l'autorité consulaire le demande, avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de cette décision ; 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L761-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L761-6 | Les articles L. 700-2, L. 722-12, L. 751-1 à L. 751-13 et L. 754-2 ne sont pas applicables en Martinique. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L761-6 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L761-7 | Les articles L. 700-2, L. 722-12, L. 751-1 à L. 751-13 et L. 754-2 ne sont pas applicables à La Réunion. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L761-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L761-8 | Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 ne sont pas applicables ; 2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou ; 3° L'article L. 711-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " A Mayotte, l'étranger ne peut bénéficier d'une aide au retour mais, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, d'une aide à la réinsertion économique, ou, s'il est accompagné d'un ou plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer. " ; 4° A l'article L. 732-7, les mots : " et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour " sont supprimés ; 5° Aux articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-10 et L. 742-1, les mots : " quarante-huit heures " sont remplacés par les mots : " cinq jours " ; 6° A l'article L. 742-3, les mots : " vingt-huit jours " et les mots : " quarante-huit heures " sont respectivement remplacés par les mots : " vingt-cinq jours " et " cinq jours " ; 7° L'article L. 743-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 743-4.-Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge est saisi aux fins de prolongation de la rétention. " Le juge statue, par ordonnance, dans les vingt-quatre heures suivant sa saisine. " 8° A l'article L. 743-16, les mots : " et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour " sont supprimés. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L761-8 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L761-9 | L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : 1° Si l'autorité consulaire le demande, avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de cette décision ; 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L761-9 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L761-10 | Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 700-2, L. 722-12, L. 751-1 à L. 751-13 et L. 754-2 ne sont pas applicables ; 2° Les références au premier président de la cour d'appel et au tribunal judiciaire sont remplacées respectivement par la référence au premier président du tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L761-10 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L762-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-6 L. 722-8 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 à L. 732-7 L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 à L. 733-11 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 à L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-2 et L. 742-3 L. 742-4 à L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 à L. 743-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-10 L. 743-11 à L. 743-14 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-15 à L. 743-17 L. 743-18 et L. 743-19 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-21 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-22 L. 743-23 et L. 743-24 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-25 à L. 744-16 L. 744-17 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Au titre V L. 750-1 L. 752-1 à 752-4 L. 752-5 à L. 752-12 Application de plein droit L. 753-1 à L. 753-6 L. 753-7 à L. 753-11 Application de plein droit L. 753-12 et L. 754-1 L. 754-3 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 754-6 à L. 754-8 | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L762-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L762-2 | Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 720-1, la référence à l'article L. 722-7 est supprimée ; 2° A l'article L. 730-1, la référence à l'article L. 732-8 est supprimée ; 3° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la réglementation applicable localement " ; 4° A l'article L. 740-1, la référence à l'article L. 743-20 est supprimée ; 5° A l'article L. 750-1, les références aux articles L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 sont supprimées. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L762-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L762-3 | L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Saint-Barthélemy : 1° Si l'autorité consulaire le demande, avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de cette décision ; 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L762-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L763-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-6 L. 722-8 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 à L. 732-7 L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 à L. 733-11 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 à L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-2 et L. 742-3 L. 742-4 à L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 à L. 743-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-10 L. 743-11 à L. 743-14 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-15 à L. 743-17 L. 743-18 et L. 743-19 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-21 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-22 L. 743-23 et L. 743-24 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-25 à L. 744-16 L. 744-17 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-21 à L. 744-17 Au titre V L. 750-1 L. 752-1 à L. 752-4 L. 752-5 à L. 752-12 Application de plein droit L. 753-1 à L. 753-6 L. 753-7 à L. 753-11 Application de plein droit L. 753-12 et L. 754-1 L. 754-3 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 754-6 à L. 754-8 | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L763-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L763-2 | Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° A l'article L. 720-1, la référence à l'article L. 722-7 est supprimée ; 2° A l'article L. 730-1, la référence à l'article L. 732-8 est supprimée ; 3° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la réglementation applicable localement " ; 4° A l'article L. 740-1, la référence à l'article L. 743-20 est supprimée ; 5° A l'article L. 750-1, les références aux articles L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 sont supprimées. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L763-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L763-3 | L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Saint-Martin : 1° Si l'autorité consulaire le demande, avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de cette décision ; 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L763-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L764-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 à L. 733-6 L. 733-7 à L. 733-11 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 à L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-2 et L. 742-3 L. 742-4 à L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 à L. 743-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-11 à L. 743-14 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-15 à L. 743-17 L. 743-18 à L. 743-21 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-22 L. 743-23 et L. 743-24 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-25 à L. 744-16 L. 744-17 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Au titre V L. 750-1 L. 752-1 à L. 754-1 L. 754-3 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 754-4 à L. 754-8 | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L764-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L764-2 | Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : ", la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, " sont supprimés ; 2° A l'article L. 711-2, les mots : " ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective " sont supprimés et le troisième alinéa est supprimé ; 3° A l'article L. 732-7, les mots : " et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour " sont supprimés ; 4° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 5° A l'article L. 733-15, il est ajouté l'alinéa suivant : " Les étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application du premier alinéa sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. " ; 6° A l'article L. 740-2, la référence à l'article L. 743-10 est supprimée ; 7° Aux articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-10 et L. 742-1 les mots : " quarante-huit heures " sont remplacés par les mots : " cinq jours " ; 8° A l'article L. 742-3, les mots : " vingt-huit jours " et les mots : " quarante-huit heures " sont respectivement remplacés par les mots : " vingt-cinq jours " et " cinq jours " ; 9° A l'article L. 743-4, les mots : " quarante-huit heures " sont remplacés par les mots : " cinq jours " ; 10° A l'article L. 743-7, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 11° Aux articles L. 744-12 et L. 744-15, les mots : " titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans les îles Wallis et Futuna " ; 12° A l'article L. 744-17, les mots : " les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée " sont remplacés par les mots : " le procureur de la République " ; 13° A l'article L. 750-1, les références à l'article L. 754-2 sont supprimées. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L764-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L764-3 | Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant dans les îles Wallis et Futuna sont applicables sur tout le territoire de la République. Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État dans les îles Wallis et Futuna. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L764-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L765-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 à L. 733-6 L. 733-7 à L. 733-11 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 à L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-2 et L. 742-3 L. 742-4 à L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 à L. 743-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-11 à L. 743-14 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-15 à L. 743-17 L. 743-18 à L. 743-21 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-22 L. 743-23 et L. 743-24 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-25 à L. 744-16 L. 744-17 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Au titre V L. 750-1 L. 752-1 à L. 752-4 L. 752-5 à L. 752-12 Application de plein droit L. 753-1 à L. 753-6 L. 753-7 à L. 753-11 Application de plein droit L. 753-12 et L. 754-1 L. 754-3 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 754-4 Application de plein droit L. 754-5 à L. 754-8 | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L765-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L765-2 | Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° Les mots : ", la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, " sont supprimés ; 2° A l'article L. 711-2, les mots : " ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective " sont supprimés et le troisième alinéa est supprimé ; 3° A l'article L. 732-7, les mots : " et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour " sont supprimés ; 4° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la réglementation applicable localement " ; 5° A l'article L. 733-15, il est ajouté l'alinéa suivant : " Les étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application du premier alinéa sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. " ; 6° A l'article L. 740-2, la référence à l'article L. 743-10 est supprimée ; 7° Aux articles L. 741-1 et L. 741-2, après les mots : " quarante-huit heures ", sont ajoutés les mots : " ou trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, et à cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ; 8° A l'article L. 741-10, il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante : " Ce délai est porté à trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, ou cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ; 9° A l'article L. 742-1, après les mots : " quarante-huit heures " sont ajoutés les mots : " ou de trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ; 10° A l'article L. 742-3, après les mots : " vingt-huit jours " et les mots : " quarante-huit heures ", sont respectivement ajoutés les mots : " ou de vingt-sept jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, ou de vingt-cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " et les mots : " ou de trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ; 11° A l'article L. 743-4, il est ajouté la phrase suivante : " Ce délai est porté à trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, et à cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ; 12° A l'article L. 743-7, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 13° Aux articles L. 744-12 et L. 744-15, les mots : " titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet en Polynésie française " ; 14° A l'article L. 744-17, les mots : " les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée " sont remplacés par les mots : " le procureur de la République " ; 15° A l'article L. 750-1, les références à l'article L. 754-2 sont supprimées. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L765-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L765-3 | Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Polynésie française sont applicables sur tout le territoire de la République. Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État en Polynésie française. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L765-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L766-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 à L. 733-6 L. 733-7 à L. 733-11 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 à L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-2 et L. 742-3 L. 742-4 à L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 à L. 743-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-11 à L. 743-14 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-15 à L. 743-17 L. 743-18 à L. 743-21 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-22 L. 743-23 et L. 743-24 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-25 à L. 744-16 L. 744-17 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Au titre V L. 750-1 L. 752-1 à L. 752-4 L. 752-5 à L. 752-12 Application de plein droit L. 753-1 à L. 753-6 L. 753-7 à L. 753-11 Application de plein droit L. 753-12 et L. 754-1 L. 754-3 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 754-4 Application de plein droit L. 754-5 à L. 754-8 | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L766-1 |