instruction
stringclasses 26
values | input
stringlengths 32
33
| output
stringlengths 31
6.43k
| start
stringclasses 2
values | expiration
stringclasses 2
values | num
stringlengths 6
7
|
|---|---|---|---|---|---|
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'artisanat, art. D323-7 | Les deux premiers membres élus issus de la liste majoritaire au niveau départemental assurent respectivement la présidence et la vice-présidence de la chambre de niveau départemental. Chaque président de chambre de niveau départemental est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les présidents des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle sont membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. Les élections du président et du bureau de ces chambres précèdent celles du président et du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-7 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. D323-8 | Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, autres que les membres de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la circonscription régionale concernée en application de l'article D. 323-5 . Puis sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les membres de droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin distinct est organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus jeune est élu. Le cas échéant, les votes prévus à l'alinéa précédent peuvent s'exercer par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-8 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. D323-9 | Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet de région, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est réputé avoir choisi la fonction pour laquelle il a été élu à la date la plus récente. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-9 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'artisanat, art. D323-10 | Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit : Nombre de départements par région Nombre maximum de membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région par département Nombre maximum de membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région 4 6 24 5 5 25 6 4 24 7 3 21 8 3 24 9 2 18 10 2 20 11 2 22 12 2 24 13 2 26 En Corse, le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comporter plus de 12 membres. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-10 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. D323-11 | Le bureau prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale. A ce titre : 1° Il prépare le projet de budget ; 2° Il établit l'ordre du jour des assemblées générales ; 3° Il donne mandat au président pour agir en justice au nom de la chambre ; 4° Il propose à l'assemblée générale le projet de règlement intérieur ainsi que le projet de grille des emplois et le projet de règlement des services et leurs modifications éventuelles. Les modifications de la grille des emplois sont soumises pour approbation au préfet de région. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-11 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'artisanat, art. D323-12 | Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son président, le cas échéant dans les conditions prévues par l' ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Il ne peut délibérer valablement que si le quorum constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-12 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'artisanat, art. D323-13 | Le président exerce, dans le respect du principe de neutralité, les attributions suivantes : 1° Il représente la chambre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il convoque et préside le bureau ainsi que l'assemblée générale et rend compte de son activité et de celle du bureau à l'assemblée générale. Il assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale. Il transmet le compte rendu des séances au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région conformément à l'article D. 323-4 , ainsi qu'aux membres de la chambre ; 3° Il prépare avec le bureau le projet de budget et transmet pour approbation au préfet de région les délibérations relatives au budget et aux comptes ; 4° Il nomme aux emplois permanents sur proposition du secrétaire général ; 5° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans le cadre des procédures prévues par le statut du personnel des chambres ; 6° Sauf en matière de personnel, il peut conclure des transactions, après y avoir été autorisé pour chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la chambre ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet de région au-delà d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Il est réputé approuvé à défaut de décision contraire motivée du préfet de région notifiée dans un délai de trente jours suivant la réception du projet par le préfet. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-13 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. D323-14 | Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un ou plusieurs élus membres du bureau, à l'exception du trésorier et du ou des trésoriers adjoints. Hors les cas de délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre. Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article D. 323-22 . Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises au préfet de région et publiées. Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-14 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'artisanat, art. D323-15 | Les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier. Ce dernier peut, avec l'accord du bureau, les déléguer à un ou plusieurs trésoriers adjoints en fonction de seuils de paiement fixés dans le règlement intérieur. Le trésorier est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président, de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses sur la base des mandats émis préalablement par le président, de l'encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il certifie le compte de gestion qu'il présente à l'assemblée générale. Les actes de gestion comptable et de mandatement des dépenses peuvent faire l'objet de transmissions dématérialisées entre le trésorier l'ordonnateur. En cas d'absence ou d'empêchement du trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le premier trésorier adjoint ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par les autres trésoriers adjoints. En cas d'empêchement à la fois du trésorier et des trésoriers adjoints, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à défaut, par le préfet de région pour élire leurs remplaçants. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-15 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. D323-16 | La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la chambre est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son destinataire. La démission d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région entraîne sa démission de la chambre de niveau départemental au titre de laquelle il a été élu. La démission de la fonction au titre de laquelle un membre est membre de droit du bureau ne vaut pas démission du bureau. La démission de la fonction exercée par un membre du bureau qui n'est pas membre de droit entraîne sa démission du bureau. Dans ce cas, un scrutin est organisé pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément à l'article D. 323-3 . Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des élus du même département. Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à deux séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par le préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre. Le préfet de région peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, suspendre ou mettre fin au mandat du président ou d'un membre de la chambre, à la fonction d'un membre du bureau, ou à la qualité de membre du bureau. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-16 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'artisanat, art. D323-17 | En cas de fin de fonctions d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée générale de la chambre qui suit la vacance. En cas d'urgence, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par son président, son premier vice-président ou, à défaut, par le préfet de région dans le délai d'un mois pour élire le remplaçant. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-17 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. D323-18 | Des commissions territoriales correspondant à des bassins d'emploi infra-départementaux ou interdépartementaux sont créées dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elles sont composées de membres élus de ces territoires et de membres associés mentionnés à l'article D. 323-19 . Elles comprennent entre huit et quinze membres. Les commissions territoriales correspondant au bassin d'emploi comportant le chef-lieu du département comprennent quinze membres. Le territoire et les conditions de leur animation sont définis par l'assemblée générale. Chaque commission territoriale remet au président de la chambre un rapport annuel à l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action sur son territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-18 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. D323-19 | Des membres associés sont désignés auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés. Ils sont désignés par l'assemblée générale après chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les membres élus, sur proposition des présidents de chambres de niveau départemental mentionnées à l'article R. 321-9 . Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et leur nombre. Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article R. 322-3 . Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-19 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'artisanat, art. D323-20 | Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par décision conjointe, organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées par décision conjointe de ces chambres avec l'approbation de CMA France. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-20 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'artisanat, art. D323-21 | Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental ainsi que des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle sont exercées à titre gratuit. Toutefois une délibération de leur assemblée générale peut prévoir, outre le remboursement de frais de déplacement et de représentation, l'attribution : 1° D'indemnités de fonctions aux présidents et aux trésoriers et trésoriers adjoints des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, aux présidents des chambres de niveau départemental et aux vice-présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 2° D'indemnités de vacations aux autres membres des chambres. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci lorsqu'un élu est membre, à la fois, de CMA France, d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre de niveau départemental relevant de celle-ci, ou de l'une ou l'autre de ces deux chambres. Une délibération de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région peut prévoir l'attribution à ses membres associés d'indemnités de vacation, et le remboursement de leurs frais de déplacement, selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-21 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. D323-22 | Les chambres de métiers et de l'artisanat de région adoptent, sur proposition du bureau, leur règlement intérieur et son annexe, qui sont transmis, pour approbation, au préfet de région. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de ces documents par le préfet de région, cette autorisation est réputée accordée. La décision de refus est motivée. Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. Le règlement intérieur prévoit notamment la création des cinq commissions suivantes, dont il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement : 1° La commission des affaires générales, chargée notamment des questions relatives au fonctionnement, à l'organisation, au patrimoine et au suivi de la convention d'objectifs et de moyens de la chambre à laquelle elle appartient ; 2° La commission de prévention des conflits d'intérêts, chargée notamment d'examiner et de donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts entre la chambre et l'un de ses membres ; 3° La commission des finances, chargée notamment de l'examen des documents comptables et financiers préparés par le président et les membres du bureau ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes dressés par le trésorier ; 4° La commission du développement économique et territorial, chargée notamment des questions relatives à l'accompagnement des entreprises dans les différentes phases de leur développement, de l'aménagement et du développement économique des territoires ; 5° La commission de la formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel. Les membres des commissions sont désignés par l'assemblée générale. Le président et le trésorier et le ou les trésoriers adjoints de la chambre, ne peuvent faire partie de la commission des finances. Le président de la chambre est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les présider. Le règlement intérieur comporte un chapitre particulier concernant l'organisation des services de la chambre. Une annexe du règlement intérieur fixe la grille des emplois de la chambre et détermine le nombre, la nature et l'indice de base des emplois permanents. La chambre élabore également un règlement relatif au fonctionnement de ses services. Ce règlement est transmis au préfet de région pour information. Les services de la chambre sont dirigés par un secrétaire général, placé sous l'autorité du président. Il peut être assisté d'au plus deux secrétaires généraux adjoints. Le règlement intérieur comporte l'emploi de secrétaire général correspondant, qui doit être pourvu en permanence dans les conditions prévues au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 . En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est désigné à titre intérimaire par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat. La nomination du secrétaire général doit alors intervenir dans le délai d'un an à compter de la vacance du poste. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-22 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. R323-23 | Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-23 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'artisanat, art. R323-24 | La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 312-1 détermine les actions à réaliser par la chambre suivant les axes et les objectifs du contrat d'objectifs et de performance. Elle définit également les indicateurs d'activité et de performance correspondants permettant de vérifier le degré de réalisation des projets et leur impact sur les entreprises au regard des objectifs précités. La convention peut être pluriannuelle. La chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet chaque année un rapport d'exécution de la convention au préfet de région et au président de CMA France au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. Ce dernier décrit de façon détaillée les actions mises en œuvre, leur coût, leur financement et leur état de réalisation au regard des indicateurs d'activité et de performance mentionnés ci-dessus. Il justifie des écarts éventuels en s'appuyant sur la comptabilité analytique mentionnée à l'article D. 312-4 . Il explique, le cas échéant, les raisons de la réalisation incomplète des objectifs précités. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-24 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R323-25 | La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est mentionnée à l'article L. 312-1 fixe les modalités de l'action coordonnée des chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de la région Grand Est et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. Ces chambres mettent en œuvre les objectifs de cette convention sous le contrôle du préfet de région. Elles fournissent à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région les éléments de suivi et d'information nécessaires à la consolidation des résultats au niveau régional. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-25 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. R323-26 | Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement, dont le montant ne peut être supérieur à celui correspondant à six mois de charges de fonctionnement. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-26 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. R323-27 | Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget. Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région présentent, selon les cas, séparément les budgets et les comptes : 1° Des centres de formation d'apprentis gérés directement dans les conditions prévues aux articles L. 6231-4 et L. 6352-7 du code du travail ; 2° Des autres services des chambres. L'ensemble de ces comptes doivent également être présentés sous une forme agrégée, par addition des comptes et, le cas échéant, suppression des imputations comptables enregistrées en double dans les comptes susmentionnés. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-27 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. R323-28 | Le budget primitif ainsi que le budget rectificatif comprend : 1° Le compte de résultat prévisionnel ; 2° Les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux éléments énumérés aux 4° à 11° de l'article R. 323-30 . Le budget primitif et le budget rectificatif sont présentés selon les formes prescrites par arrêté des ministres chargés de l'artisanat et du budget. Le budget primitif est voté par l'assemblée générale de la chambre et transmis au préfet de région avant le 1er décembre de chaque année. Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs. Un budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'année suivante. Le budget primitif ou rectificatif est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, pour approbation, au préfet de région dans les huit jours suivant son adoption. La délibération et le budget primitif ou rectificatif correspondant sont exécutoires dès leur approbation tacite par le préfet de région, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur date de réception par le préfet de région, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées. Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. Le budget doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas exceptionnels et justifiés, il doit être voté en équilibre. Au cas où l'équilibre ne peut être obtenu par une réduction des charges, un prélèvement sur le fonds de roulement peut être opéré à condition, d'une part, que le montant de celui-ci demeure supérieur à un tiers des charges annuelles de fonctionnement, d'autre part, que la trésorerie nette reste positive. Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par le préfet de région à la date d'ouverture de l'exercice, le président peut être autorisé par le préfet de région à exécuter, dans la limite d'un montant correspondant à un quart de celui prévu, au total, au dernier budget ou de celui constaté, au total, au dernier compte de gestion approuvé, les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme. Lorsque le préfet de région constate la carence de la chambre, il procède, suivant le cas : 1° A l'établissement d'office du budget de la chambre ; 2° A l'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires omises ; 3° Au mandatement d'office des dépenses obligatoires. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-28 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. R323-29 | Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en fonctionnement et en investissement. A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse au commissaire aux comptes le projet de compte de gestion dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 et R. 323-28, assorti des pièces et justificatifs nécessaires. Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L. 821-53 à L. 821-66 du code de commerce du code de commerce , en veillant au respect de l'ensemble des dispositions comptables définies par l'arrêté susmentionné. A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat adopte le compte de gestion de l'exercice précédent, s'il a fait l'objet d'une certification par le commissaire aux comptes. Lorsque des établissements du réseau se regroupent en un seul établissement, l'assemblée générale de la nouvelle chambre adopte les comptes du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-29 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R323-30 | Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 et R. 323-28 ; 2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 et R. 323-28, avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ; 3° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ; 4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de l'établissement, mentionnant, par statut et par catégorie, le nombre d'agents, la masse indiciaire, la rémunération globale et le montant global des primes mentionnées aux articles 24 et 25 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; 5° Les montants de ressources issues de la répartition des taxes prévues aux articles 1601 et 1601-0A du code général des impôts ; 6° Les recettes issues de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance perçues au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution formation ; 7° Les subventions collectées par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ; 8° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau d'amortissement ; 9° Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service rendu défini à l'article L. 312-4 , les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes ; 10° Les informations relatives à certaines indemnités et frais déterminées, pour le personnel, par le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et, pour les élus, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget ; 11° Le tableau sur les relations financières de l'établissement avec d'autres organismes, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 et R. 323-28 ; 12° L'état des emplois et des ressources consacrés pendant l'année aux opérations d'investissement. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-30 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. R323-31 | Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les quinze jours suivant la date de son adoption, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région adresse au préfet de région le compte de gestion et les comptes annuels de l'année précédente, accompagnés des annexes prévues à l'article R. 323-30 et le rapport du commissaire aux comptes. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfet de région, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées. Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. Le préfet de région transmet, pour information, au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les motifs l'ayant conduit à en refuser l'approbation. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par le préfet de région, leur compte de gestion ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le même délai, à CMA France. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-31 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. R323-32 | Le budget d'initiative locale mentionné à l'article R. 321-9 est affecté au financement : 1° De projets territoriaux résultant de conventions signées avec les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre d'actions spécifiques, ponctuelles et complémentaires de l'offre globale de services régionale. Ces projets sont proposés par les commissions territoriales mentionnées à l'article D. 323-18 ; 2° D'actions de représentation et de valorisation de l'action régionale adaptées aux particularités locales. Ce budget ne peut financer des dépenses de personnel, des dépenses d'investissement ou des dépenses relatives à des marchés publics. Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région font apparaître, dans des sections analytiques distinctes, les dépenses et recettes de chaque budget d'initiative locale. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-32 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'artisanat, art. R323-33 | Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent contracter des emprunts en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à l'exercice de leurs attributions, à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires. Ces emprunts sont autorisés par arrêté du préfet de région. Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra obligatoirement être inscrit chaque année au budget de la chambre. L'ouverture d'une ligne de trésorerie par ces chambres peut être autorisée, à titre exceptionnel, par arrêté du préfet de région en vue de faire face à des besoins temporaires de trésorerie. Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels l'autorisation du préfet de région pour contracter un emprunt et ouvrir une ligne de trésorerie n'est pas requise. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-33 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. R323-34 | S'agissant des ordres de payer, le trésorier contrôle la qualité de l'ordonnateur, l'exacte imputation des dépenses, la disponibilité des crédits, la validité de la dette et le caractère libératoire du paiement. Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et l'application des règles de prescription et de déchéance. Lorsqu'à l'occasion de ces contrôles le trésorier a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe celui-ci. Ce dernier a alors la faculté de le requérir de payer par écrit. Toutefois, le trésorier ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par : 1° L'indisponibilité des crédits ; 2° L'absence de justification du service fait ; 3° Le caractère non libératoire du règlement ; 4° Le manque de fonds disponibles. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-34 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R331-1 | La tutelle de CMA France est exercée par le ministre chargé de l'artisanat. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R331-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'artisanat, art. R331-2 | CMA France a son siège à Paris. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R331-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'artisanat, art. R331-3 | CMA France se réunit au moins deux fois par an en assemblée générale. Les présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental sont membres de droit de l'assemblée générale. Sont également membres associés de l'assemblée générale les présidents en exercice des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R331-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'artisanat, art. R331-4 | La conférence des présidents est composée des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région et du trésorier de CMA France. Les présidents peuvent se faire assister par leurs secrétaires généraux. Le bureau de CMA France désigne parmi les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer un représentant pour siéger au sein de cette conférence. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R331-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'artisanat, art. R331-5 | Le bureau de CMA France est composé d'un président, de vice-présidents élus dans l'ordre de préséance, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et de secrétaires adjoints. Une délibération de l'assemblée générale fixe le nombre de vice-présidents et de secrétaires adjoints, qui ne peut excéder neuf au total. Il est élu par vote secret par l'assemblée générale dans les deux mois qui suivent chaque renouvellement quinquennal effectué en application du chapitre III du titre II. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ayant voix délibérative aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R331-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. R331-6 | La présidence de l'assemblée générale, du bureau et de la conférence des présidents est assurée par le président de CMA France. En cas d'empêchement, de décès ou de démission, ce dernier est suppléé par le premier des vice-présidents dans l'ordre de préséance, jusqu'à l'élection du nouveau président. Le président peut déléguer sa signature à l'un des vice-présidents ou au directeur général dans les conditions prévues au règlement intérieur. Le président : 1° Agit en justice au nom de CMA France et la représente auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses et peut les déléguer, avec l'accord du bureau, à un vice-président. Les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier et le trésorier adjoint ; 3° Assiste de droit aux réunions des commissions à l'exception de celle de la commission des finances ; 4° Présente le projet de budget arrêté par le bureau à la commission des finances pour avis préalable et à l'assemblée générale pour adoption ; 5° Transmet pour approbation au ministre chargé de l'artisanat les budgets et les comptes de gestion votés par l'assemblée générale. Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, le président peut conclure des transactions dans les litiges affectant CMA France, après y avoir été autorisé, pour chaque litige, par délibération de l'assemblée générale de CMA France ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R331-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'artisanat, art. R331-7 | Le trésorier exerce les fonctions de comptable. Il peut, après accord du bureau, déléguer ses fonctions au trésorier-adjoint. Le trésorier est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président, de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes ainsi que de la gestion de la trésorerie. En cas d'empêchement majeur constaté par le bureau, de décès ou de démission du trésorier, le trésorier-adjoint assume provisoirement les fonctions de trésorier. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R331-7 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. R331-8 | Un directeur général nommé par le président de CMA France, après accord du bureau, prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et du bureau. Le directeur général : 1° Assure, dans le cadre des orientations définies par le bureau, la direction et la coordination de l'ensemble des services ainsi que le suivi de leurs activités, la réalisation de leurs objectifs et le contrôle de leurs résultats, dont il rend compte au président ; 2° Veille au respect des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant à l'établissement ; 3° Assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes ; 4° Propose au président de CMA France les mesures individuelles ou collectives relatives à l'emploi et à la gestion des ressources humaines. Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R331-8 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. R332-1 | CMA France : 1° Apporte au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat son appui dans les domaines techniques, juridiques, financiers et en matière de ressources humaines ; 2° Assortit les normes d'intervention qu'elle définit pour les chambres, en application des dispositions mentionnées au 2° de l'article L. 332-1 , d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance et veille au respect par les chambres des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ; 3° Elabore une charte déontologique applicable aux membres élus, aux membres associés et aux personnels du réseau ; 4° Gère les projets et les services de portée nationale intéressant le réseau, et peut assurer la gestion de services à l'usage des chambres lorsque cette gestion ne peut être convenablement assurée au plan régional et local, dans les conditions prévues par son règlement intérieur ; 5° Emet des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de sa propre initiative, sur toutes les questions relevant des attributions du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment les questions relatives aux entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la formation professionnelle initiale et continue ; 6° Met en œuvre les délibérations et décisions adoptées par son assemblée générale ; 7° Centralise et gère les données de l'ensemble des chambres aux fins, notamment, de recensement, de statistiques, d'information, de publicité et le cas échéant de mise à disposition des tiers. Toutefois, elle n'est pas habilitée à communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les relevés individuels d'information transmis aux chambres par l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce en dehors des seules données des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises ; 8° Centralise les droits perçus par l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce pour le compte de l'ensemble des chambres au titre de la validation et du contrôle des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises, en application de l'article D. 123-315 du code de commerce ; 9° Coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées au 17° de l'article R. 321-5 . Les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination ; 10° Définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau dans le domaine du développement international des entreprises artisanales, et peut assurer une mission d'appui et de conseil pour le développement international de celles-ci et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises ; 11° Définit une stratégie de coopération avec d'autres pays tendant au renforcement des compétences des artisans, des collaborateurs de petites entreprises et des opérateurs intervenant pour le développement des entreprises dans ces pays ; 12° Etablit les statistiques utiles à l'exercice de sa mission, qu'elle communique au ministre chargé de l'artisanat à la demande de ce dernier ; 13° Assure sur son site internet la publicité des comptes de gestion et des rapports des commissaires aux comptes de l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat au plus tard au 31 décembre de l'année suivant l'exercice sur lequel porte le compte de gestion, sans préjudice des dispositions de l'article R. 323-31 prescrivant la publication par chaque chambre de ses comptes. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R332-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. R332-2 | CMA France : 1° Exerce une fonction de veille juridique ; 2° Définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau dans les domaines informatique et numérique ; 3° Assure, au niveau national, la communication sur l'action du réseau, la valorisation du secteur de l'artisanat et des métiers et de la qualité d'artisan et la promotion de son offre de services ; 4° Anime un observatoire des entreprises artisanales ; 5° Recueille et valorise les statistiques que les chambres de métiers et de l'artisanat de région lui communiquent à sa demande. A ce titre, elles lui transmettent l'ensemble des données permettant l'exercice de ses prérogatives ; 6° Elabore les certifications professionnelles dans les conditions prévues à l' article L. 6113-1 du code du travail . Il habilite les organismes de formation professionnelle sous réserve de l'avis des organisations professionnelles concernées représentées au niveau national. Cette habilitation peut être retirée aux organismes ne satisfaisant pas aux dispositions du règlement général de la certification et, le cas échéant, du règlement particulier de la certification, par une instance composée de représentants de CMA France et des organisations professionnelles concernées. L'assemblée plénière de la chambre de métiers d'Alsace et la chambre de métiers de la Moselle peuvent décider de confier à CMA France l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au présent article. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R332-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. R332-3 | CMA France peut en outre, par délibération de son assemblée générale, créer et gérer des œuvres et des services communs, notamment pour : 1° Coordonner les actions locales et régionales du réseau ; 2° Répondre aux besoins de formation des agents du réseau ; 3° Verser une aide exceptionnelle de solidarité aux chambres répondant à des conditions fixées chaque année par l'assemblée générale ; 4° Créer et gérer des caisses de secours aux artisans empêchés d'exercer leur activité en raison, notamment, de la survenue de catastrophes naturelles. Ces caisses interviennent sous forme d'avances remboursables et, le cas échéant, d'aides ; 5° Gérer les sommes perçues et les prestations servies au titre du régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers mentionnée à l' article 71 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. CMA France reçoit les cotisations versées par les présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région, les présidents de délégations, les présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que les contributions versées par les chambres. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R332-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'artisanat, art. R332-4 | En application du 2° de l'article L. 332-1 du présent code, CMA France peut, à la demande d'un établissement public du réseau, diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau. Les conclusions de ces audits sont transmises aux chambres concernées et au ministre chargé de l'artisanat. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R332-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'artisanat, art. R332-5 | CMA France répond dans un délai d'un mois à toute demande d'information du ministre chargé de l'artisanat sur son fonctionnement. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R332-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'artisanat, art. R332-6 | CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R332-6 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'artisanat, art. R332-7 | CMA France peut participer, avec l'accord du ministre chargé de l'artisanat, à la création et au capital de sociétés civiles ou commerciales, adhérer à des groupements d'intérêt public, créer ou adhérer à des associations ou des fondations, dès lors que l'objet social de ces organismes entre dans le champ de ses compétences. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R332-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. R332-8 | En application des dispositions mentionnées au 4° de l'article L. 332-1 , l'agrément des accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres, lorsqu'ils ont un impact sur les rémunérations, est délivré par le ministre chargé de l'artisanat. Dans le cadre d'une demande d'agrément, CMA France transmet l'accord au ministre chargé de l'artisanat, accompagné d'une notice explicative relative à son impact sur l'équilibre des comptes des établissements du réseau. A compter de la date de réception de l'accord et de la notice explicative, le ministre chargé de l'artisanat dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A défaut de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, l'agrément est réputé accordé. Toute demande écrite d'information, de documents complémentaires ou de modification de l'accord concerné suspend le délai mentionné à l'alinéa précédent jusqu'à la production de ces informations, documents ou modifications, ou le cas échéant d'observations indiquant pourquoi celles-ci n'ont pas été opérées. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R332-8 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'artisanat, art. R332-9 | Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements d'examen des titres de la filière artisanale établis par CMA France, après avis des organisations artisanales représentatives, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat. Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts , les certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R332-9 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R332-10 | CMA France approuve un règlement d'examen établi par le ministre en charge des transports qui détermine les modalités pratiques d'organisation des examens en vue de l'exercice par les chambres de métiers de région de leurs missions prévues au 6° de l'article R. 321-5 . Ce règlement d'examen peut compléter les dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 321-12 et prévoir les dispositions permettant d'assurer que les modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la confidentialité des épreuves. CMA France publie, sur un site internet dédié, le règlement d'examen ainsi que les données mentionnées à l'article R. 321-14 , établies à l'échelle nationale à partir des données détaillées publiées par les chambres de métiers et de l'artisanat pour chaque trimestre, et au plus tard deux mois après la fin de ce trimestre. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R332-10 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. D333-1 | A l'assemblée générale, chaque membre dispose d'une voix, à l'exception du président de la chambre de métiers d'Alsace qui dispose des voix des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Lorsqu'un président de chambre cumule la présidence d'une chambre de région et d'une chambre de niveau départemental, le vice-président de la chambre de niveau départemental siège à l'assemblée générale et vote pour celle-ci à l'assemblée générale. Chaque président de chambre peut désigner un vice-président de l'établissement du réseau dont il est président pour le suppléer à l'assemblée générale en cas d'empêchement. L'assemblée générale de CMA France tient un registre de ses délibérations. Un exemplaire du compte-rendu de ces délibérations est transmis au ministre chargé de l'artisanat dans les quinze jours suivant leur adoption. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'artisanat, art. D333-2 | Le ministre chargé de l'artisanat et ses représentants ont accès de droit à toutes les séances de l'assemblée générale et de toutes ses commissions, ainsi qu'à la conférence des présidents mentionnée à l'article R. 331-4 . Le ministre peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour de ces instances. L'assemblée générale vote le budget et les comptes de l'établissement. Elle se prononce sur les projets de décisions et sur les questions inscrites à son ordre du jour, et notamment sur les rapports des commissions mentionnées à l'article D. 333-10 , ainsi que sur le bilan d'exécution mentionné à l'article R. 333-11 , présenté chaque année par le président. Le ministre chargé de l'artisanat et les membres de l'assemblée reçoivent au moins quinze jours avant la séance une convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents correspondants. Le ministre reçoit le procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée générale ainsi que les délibérations votées à cette occasion dans le délai d'un mois suivant la date de la réunion. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de l'artisanat, ou encore du tiers des membres composant l'assemblée générale. Le délai de convocation est alors réduit à sept jours. L'assemblée générale ne délibère que sur les questions inscrites à l'ordre du jour tel que prévu au deuxième alinéa ci-dessus, et sous réserve que le nombre des membres présents soit au moins égal aux deux tiers des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ayant voix délibérative, sous réserve des dispositions de l'article D. 333-3 . Toutefois, les décisions concernant, en application de l'article L. 312-2 , la répartition des produits perçus au titre des articles 1601 et 1601-0A du code général des impôts, lorsqu'elles ne recueillent pas la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ayant voix délibérative, sont réputées approuvées si une majorité des deux tiers des membres présents n'y fait pas opposition. Lorsqu'au moins un tiers des membres présents le demandent, les délibérations sont votées à bulletin secret, le cas échéant par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion de l'assemblée générale est convoquée, dans les trente jours suivants, selon les mêmes modalités. Cette assemblée se tient valablement sans condition de quorum. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. D333-3 | Les décisions mentionnées au 5° de l'article L. 332-1 fixent la nature des achats concernés et précisent les établissements du réseau au nom et pour le compte desquels CMA France conclut les marchés, les accords-cadres, les bons de commande ou les marchés passés sur le fondement des accords-cadres. Ces décisions s'imposent aux établissements du réseau, pendant toute la durée de validité du marché ou de l'accord-cadre conclu par CMA France : 1° Dès l'engagement, par celle-ci, des procédures de mise en concurrence, pour les établissements qui ne sont pas engagés à cette date par leurs propres marchés ou accords-cadres ; 2° Dès l'achèvement des marchés et accords-cadres précédemment conclus par les établissements du réseau, lorsque le terme de ces contrats intervient pendant la durée de validité des marchés ou accords-cadres conclus par CMA France. Lorsque les marchés et accords-cadres concernent l'ensemble des établissements du réseau, les décisions sont votées à la majorité simple par les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat de région. Lorsque les marchés et accords-cadres ne concernent que certains établissements du réseau, préalablement recensés, les décisions sont votées à la majorité simple par les présidents des établissements concernés. Les procédures nécessaires à la passation de ces marchés ou accords-cadres sont mises en œuvre par CMA France ou par un établissement du réseau sur délégation de CMA France. Les décisions de l'assemblée générale précisent l'établissement chargé d'engager la procédure, les modalités d'exécution du marché par les établissements concernés ainsi que les modalités et la répartition des paiements. L'exécution des marchés passés dans le cadre du présent article fait l'objet d'un compte-rendu à chaque assemblée générale de CMA France. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. D333-4 | En application du premier alinéa de l'article L. 311-2 , les décisions prévues à l'article D. 333-3 s'appliquent, avec leur accord, aux chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'artisanat, art. D333-5 | Les délibérations de l'assemblée générale sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions suivantes : 1° Font l'objet d'une approbation expresse, les délibérations portant sur : a) Les budgets primitif et rectificatifs, dans les conditions prévues à l'article R. 333-12 ; b) La répartition des produits perçus au titre des articles 1601 et 1601-0A du code général des impôts ; 2° Font l'objet d'une approbation tacite, les délibérations portant sur : a) Le règlement intérieur, dans les conditions prévues à l'article D. 333-10 ; b) Le recours au crédit-bail immobilier ; c) L'octroi de garanties ; d) Les cessions, prises ou extensions de participation mentionnées à l'article R. 332-7 ; e) L'autorisation de conclure des transactions ; f) La création des caisses de secours aux artisans mentionnées au 4° de l'article R. 332-3 ; g) Le recours à l'emprunt en vue de subvenir aux dépenses nécessaires à l'exercice des missions de CMA France, à l'exclusion des dépenses ordinaires ; h) L'ouverture d'une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme. Toutefois, les délibérations relatives aux g et h portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ne sont pas soumises à approbation. Ces délibérations sont approuvées tacitement à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à CMA France dans un délai de deux mois suivant la date de leur réception par le ministre. Les décisions de refus sont motivées. Lorsque le ministre chargé de l'artisanat demande par écrit à CMA France des informations ou des documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. Les décisions prises en assemblée générale sont mises en œuvre selon leur objet, par CMA France ou par les chambres de métiers et de l'artisanat de région. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-5 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. D333-6 | Le bureau prépare les questions et les projets de délibérations soumis au vote de l'assemblée générale et établit son ordre du jour. Il tient informée cette dernière de l'application des délibérations et des recommandations votées par elle. En cas d'urgence, il peut prendre des décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, sous réserve de ratification par celle-ci lors de par sa prochaine réunion. Sur proposition de la conférence des présidents, il présente à l'assemblée générale les décisions relatives à la répartition mentionnée à l'article R. 312-2 . Il présente également à l'assemblée générale le projet de budget de CMA France, ainsi qu'un projet de budget annexe relatif aux projets nationaux mutualisés du réseau. La répartition mentionnée à l'alinéa ci-dessus est annexée au projet de budget. Il désigne six présidents de chambres, dont le président de CMA France, pour siéger au sein de la commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1211 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Le ministre de tutelle peut demander au président d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du bureau les sujets à propos desquels il souhaite recueillir son avis. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'artisanat, art. D333-7 | Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son président. Il ne peut délibérer valablement que si le quorum des membres présents constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le cas échéant, les votes du bureau peuvent s'exercer par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-7 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. D333-8 | La conférence des présidents se réunit au moins une fois par an. Le cas échéant, elle procède à des votes par voie électronique dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. La conférence des présidents présente au bureau de CMA France un projet de répartition des produits perçus au titre des articles 1601 et 1601-0A du code général des impôts. Elle émet des avis sur le contrat d'objectifs et de performance et sur les conventions d'objectifs et de moyens ainsi que sur leur mise en œuvre et leurs modifications. Elle soumet des propositions au bureau de CMA France sur des dispositifs nationaux ayant une incidence sur le réseau. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-8 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. D333-9 | Les fonctions de président, de trésorier et de membre de l'assemblée générale de CMA France ne peuvent donner lieu qu'à l'octroi des indemnités et remboursements suivants : 1° Pour le président, d'une indemnité mensuelle de fonction et de logement, d'un remboursement des frais de déplacement et d'un remboursement des frais de représentation ; 2° Pour le trésorier, d'une indemnité mensuelle de fonction, d'un remboursement des frais de déplacement et d'un remboursement des frais de représentation sur délégation du président et lorsqu'il représente ce dernier ; 3° Pour les autres membres, de vacations à raison de leur participation, dûment constatée, aux travaux de l'assemblée générale et d'un remboursement des frais de déplacement. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci avec ceux liés aux fonctions de membre d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de membre d'une chambre de niveau départemental. En début de mandature, l'assemblée générale fixe les montants des indemnités, des vacations et du remboursement des frais de déplacement, dans le respect de l'arrêté mentionné au précédent alinéa. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-9 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'artisanat, art. D333-10 | CMA France établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre de tutelle. Ce règlement fixe notamment : 1° Le nombre et les attributions des commissions et le mode de désignation de leurs membres. Sont obligatoirement créées une commission des finances, une commission du développement économique et territorial, une commission de la formation et une commission des affaires générales ; 2° Les conditions dans lesquelles sont organisées les délégations du président et du directeur général ; 3° Les conditions dans lesquelles CMA France peut assurer la gestion de services à l'usage des chambres lorsque cette gestion ne peut être convenablement assurée au plan régional et local ; 4° La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales ; 5° L'organisation des services administratifs et une annexe fixant la grille des emplois et déterminant le nombre, la nature et l'indice de base des emplois permanents ; 6° Les conditions de la réalisation du bilan social annuel de l'établissement et des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que les conditions de réalisation de la consolidation annuelle des comptes de gestion de l'ensemble des établissements du réseau, qui sont transmis au ministre chargé de l'artisanat ; 7° Dans le respect des dispositions de l'article D. 333-9 et de l'arrêté pris pour son application, le barème et les modalités de remboursement des frais exposés par les élus. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-10 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. R333-11 | Le bilan annuel d'exécution mentionné à l'article L. 312-1 est établi par la conférence des présidents. Il est communiqué au bureau avant son adoption par l'assemblée générale. Ce bilan est ensuite transmis au ministre chargé de l'artisanat avant le 1er juillet de chaque année. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R333-11 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'artisanat, art. R333-12 | Le budget de CMA France est établi selon les règles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article R. 323-27 . Pour l'élaboration du budget, le ministre chargé de l'artisanat transmet à CMA France les éléments nécessaires relatifs au montant du produit de la taxe. Le budget primitif ou rectificatif comprend : 1° Le compte de résultat prévisionnel ; 2° Les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux éléments énumérés aux 4° à 9° de l'article R. 333-14 . Le projet de budget, arrêté par le bureau, est transmis pour examen aux membres de la commission des finances et au ministre chargé de l'artisanat, quinze jours au moins avant la réunion de cette commission. Il est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, à ce ministre, pour approbation, dans les conditions fixées par l'article D. 333-5 . Les décisions de refus sont motivées. Le budget doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas exceptionnels et justifiés, il doit être voté en équilibre. Au cas où l'équilibre ne peut être obtenu par une réduction des charges, un prélèvement sur le fonds de roulement peut être opéré à condition, d'une part, que le montant de celui-ci demeure supérieur à un sixième des charges de fonctionnement, d'autre part, que la trésorerie nette reste positive. En tant que de besoin, CMA France établit un budget rectificatif avant le 1er juillet de l'année d'exécution. Les caisses de secours créées en application du 4° de l'article R. 332-3 font l'objet d'un budget et d'un compte distincts, préparés et délibérés conformément aux dispositions des alinéas précédents. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R333-12 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'artisanat, art. R333-13 | Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par le ministre chargé de l'artisanat à la date d'ouverture de l'exercice, le président de CMA France peut être autorisé par le ministre à exécuter temporairement et dans la limite de trois mois, sur la base du dernier budget ou compte de gestion approuvé, les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de CMA France. En cas de carence de CMA France, suivant le cas, le ministre : 1° Etablit d'office le budget ; 2° Procède à l'inscription d'office au budget des dépenses obligatoires omises ; 3° Ordonnance et mandate d'office les dépenses obligatoires. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R333-13 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. R333-14 | Le compte de gestion de CMA France et ses annexes sont établis selon les règles prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 323-27 . Ils sont certifiés par un commissaire aux comptes. A l'issue de l'exercice, le président de l'établissement adresse le projet de compte de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, dont les comptes annuels, au commissaire aux comptes. Celui-ci exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L. 821-53 à L. 821-66 du code de commerce. A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale adopte le compte de gestion de l'exercice précédent. Les comptes annuels mentionnés au 1° sont certifiés par un commissaire aux comptes. Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 et R. 323-28 ; 2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 et R. 323-28, avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ; 3° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ; 4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de l'établissement, mentionnant, pour les cadres dirigeants, les cadres supérieurs, les cadres, les agents de maîtrise, les techniciens et les employés, le nombre d'agents, la masse indiciaire et la rémunération globale de chaque catégorie, en distinguant les agents titulaires et les agents non titulaires ; 5° Les montants perçus par l'établissement en application des articles 1601 et 1601-0A du code général des impôts, en distinguant, au sein de ces montants, les parts ayant financé respectivement les missions de l'établissement, les projets nationaux et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 6° Les subventions reçues par l'établissement, en distinguant celles qu'il a utilisées pour lui-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ; 7° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau d'amortissement ; 8° Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service rendu défini à l'article L. 312-4 , les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes ; 9° Les informations relatives à certaines indemnités et frais, déterminés pour le personnel par le statut des personnels du réseau et, pour les élus, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R333-14 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'artisanat, art. R333-15 | Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale adopte le compte de gestion de l'année précédente. Dans les quinze jours suivants la date du vote, le président de CMA France l'adresse au ministre chargé de l'artisanat, en y joignant la délibération correspondante, les annexes obligatoires et le rapport du commissaire aux comptes. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiées à CMA France par le ministre chargé de l'artisanat dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par ce dernier des documents précités, la délibération et le compte de gestion sont approuvés tacitement par le ministre à l'expiration de ce délai. Les décisions de refus sont motivées. Lorsque le ministre demande par écrit à CMA France des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R333-15 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R333-16 | Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R333-16 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R333-17 | S'agissant des ordres de payer, le trésorier contrôle la qualité de l'ordonnateur, l'exacte imputation des dépenses, la disponibilité des crédits, la validité de la dette et le caractère libératoire du paiement. Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et l'application des règles de prescription et de déchéance. Lorsqu'à l'occasion de ces contrôles le trésorier a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe celui-ci. Ce dernier a alors la faculté de le requérir de payer par écrit. Toutefois, le trésorier ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par : 1° L'indisponibilité des crédits ; 2° L'absence de justification du service fait ; 3° Le caractère non libératoire du règlement ; 4° Le manque de fonds disponibles. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R333-17 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. R333-18 | Une délibération de l'assemblée générale de CMA France fixe les principes généraux applicables à une comptabilité analytique que l'établissement élabore pour l'ensemble des établissements du réseau. Ces principes sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R333-18 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'artisanat, art. R511-1 | Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Les références aux chambres de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références aux chambres de métiers et de l'artisanat de chacune de ces collectivités ; 2° Les références au préfet de département ou au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R511-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. R511-2 | Les dispositions de la partie réglementaire du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R511-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. R511-3 | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-3 est ainsi rédigé : « Art. R. 321-3.-L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat comporte vingt-cinq membres. » | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R511-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R511-4 | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-4 est complété par les dispositions suivantes : « et du ministre chargé des outre-mer ». | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R511-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. R511-5 | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le chapitre II du titre II du livre III du présent code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article R. 322-5 , les mots : « ni dans plus d'un département d'une même région » sont supprimés ; 2° L'article R. 322-7 est ainsi rédigé : « Art. R. 322-7.-Pour être complète, chaque liste doit comprendre un nombre de candidats au moins égal à trente-cinq. « Chaque liste comporte, parmi les dix-huit premiers candidats, au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant à l'article R. 111-1 et, parmi les sept premiers candidats, au moins un candidat inscrit comme exerçant un métier d'art au sein du registre national des entreprises. « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ; 3° L'article R. 322-8 n'est pas applicable ; 4° L'article R. 322-9 est ainsi rédigé : « Art. R. 322-9.-Il est attribué une prime de 30 % des sièges à la liste arrivée en tête. Cette attribution opérée, les sièges restant à pourvoir dans la chambre sont répartis en fonction des suffrages exprimés entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. « Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur la liste. « Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu. » ; 5° L'article R. 322-10 n'est pas applicable ; 6° L'article R. 322-13 est ainsi rédigé : « Art. R. 322-13.-Le candidat dont le nom figure sur une liste immédiatement après le dernier élu de la chambre de métiers et de l'artisanat remplace le membre de la chambre élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. « Sauf pour l'application de l'article R. 322-26, la constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. « Lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées et si la chambre de métiers et de l'artisanat a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la chambre. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection dans les douze mois qui précèdent le renouvellement quinquennal. « Les membres élus dans les circonstances mentionnées à l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement quinquennal. « Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en application des dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre, la chambre de métiers et de l'artisanat est gérée par la commission prévue à l'article L. 323-1 jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'installation d'un nouveau bureau à la suite du renouvellement quinquennal. » ; 7° Au premier alinéa de l'article R. 322-17 , les mots : «, par département, » sont supprimés ; 8° Au 1° de l'article R. 322-22 , les mots : « régionale ainsi que les noms des candidats tête de section départementale de la liste régionale » sont supprimés ; 9° Le premier alinéa de l'article R. 322-43 est ainsi rédigé : « Le président de la commission d'organisation des élections proclame en public la liste des candidats élus à la chambre de métiers et de l'artisanat. » | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R511-5 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. D511-6 | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 323-4 est complété par la phrase suivante : « Le ministre chargé des outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat ». | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D511-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. D511-7 | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 323-10 est ainsi rédigé : « Art. D. 323-10.-Le bureau des chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte comprend au maximum 12 membres. » | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D511-7 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'artisanat, art. R512-1 | Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. R512-2 | Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guyane, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de l'assemblée. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. R512-3 | Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Martinique, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président du conseil exécutif. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R512-4 | Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Mayotte, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président du Département. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. R512-5 | Pour son application en Guyane, Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le 2° de l'article R. 321-6 est ainsi rédigé : « 2° Participer à des sociétés d'économie mixte ; ». | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'artisanat, art. R521-1 | La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R521-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. R521-2 | Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint Barthélemy : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R521-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R521-3 | Les dispositions de la partie réglementaire du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales , ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R521-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. R521-4 | Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. " | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R521-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'artisanat, art. R521-5 | Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 125-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-7.-Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. " | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R521-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. R521-6 | Le livre III de la partie réglementaire du présent code n'est pas applicable à Saint Barthélemy. En l'absence de la convention mentionnée à l' article L. 960-2 du code de commerce , le représentant de l'Etat exerce à Saint-Barthélemy les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R521-6 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. R522-1 | La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R522-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. R522-2 | Sauf disposition contraire, pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Martin : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R522-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'artisanat, art. R522-3 | Les dispositions de la partie réglementaire du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales , ne sont pas applicables à Saint-Martin. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R522-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R522-4 | Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. " | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R522-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. R522-5 | Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-7.-Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. " | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R522-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. R522-6 | Le livre III de la partie réglementaire n'est pas applicable à Saint-Martin. En l'absence de la convention mentionnée à l' article L. 960-2 du code de commerce , le représentant de l'Etat exerce à Saint-Martin les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R522-6 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R523-1 | La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R523-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'artisanat, art. R523-2 | Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au préfet de la collectivité territoriale ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité territoriale ; 4° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ; 5° Les références à la commission régionale des qualifications sont remplacées par des références à la commission des qualifications. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R523-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'artisanat, art. R523-3 | Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie réglementaire du présent code ne sont pas applicables. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R523-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'artisanat, art. R523-4 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 221-2 est ainsi rédigé : « Art. R. 221-2.-Une commission des qualifications est instituée à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est présidée par le président de cette chambre ou son représentant et comprend en outre : « 1° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au sein des services déconcentrés, ayant compétence en matière d'artisanat ou de diplôme aux sens des 1° et 2° de l'article R. 221-1 ; « 2° Un représentant du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 3° Trois artisans titulaires et trois artisans suppléants nommés sur proposition de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. » | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R523-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R523-5 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le troisième alinéa de l'article R. 221-3 est ainsi rédigé : « La commission statue sur la demande, après avis d'un expert compétent dans le métier considéré, choisi sur une liste établie par le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président de la commission ne prend pas part au vote. En cas de partage, la voix du représentant de l'Etat est prépondérante. » | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R523-5 |