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Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. L511-1 | Pour l'application de la partie législative du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références aux chambres de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références aux chambres de métiers et de l'artisanat de chacune de ces collectivités. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. L511-2 | Les dispositions de la partie législative du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 311-1 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. L512-1 | Pour l'application de la partie législative du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. L512-2 | L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. L512-3 | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l'article L. 125-5 est complété par les mots : «, sous réserve des aménagements apportés, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 3511-1 du code des transports. » | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. L512-4 | En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'artisanat, art. L521-1 | La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'artisanat, art. L521-2 | Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Barthélemy, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. L521-3 | Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales , ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. L521-4 | Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. " | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'artisanat, art. L521-5 | Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. » | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. L521-6 | Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 141-3 , les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ». | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'artisanat, art. L521-7 | L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-7 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'artisanat, art. L521-8 | Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. Conformément à l' article L. 960-2 du code de commerce , l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-8 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'artisanat, art. L521-9 | A Saint-Barthélemy, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-9 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. L522-1 | La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'artisanat, art. L522-2 | Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Martin, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. L522-3 | Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales , ne sont pas applicables à Saint-Martin. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'artisanat, art. L522-4 | Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. " | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. L522-5 | Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. » | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. L522-6 | Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 141-3 , les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ». | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-6 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'artisanat, art. L522-7 | L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Martin. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-7 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. L522-8 | Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Martin. Comme le prévoit l' article L. 960-2 du code de commerce , l'Etat peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-8 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'artisanat, art. L522-9 | A Saint-Martin, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-9 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. L523-1 | La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'artisanat, art. L523-2 | Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ; 2° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. L523-3 | Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie législative du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. L523-4 | Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références aux personnes bénéficiant du régime prévu à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale mentionnées à l' article 9-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'artisanat, art. L523-5 | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 141-3 , les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ». | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. L523-6 | L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'artisanat, art. R111-1 | Les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, mentionnées à l'article L. 111-1 , sont énumérées ci-dessous avec leur correspondance dans le code de la nomenclature d'activités française-NAF : Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, 10.1. Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques, 10.2. Transformation et conservation de fruits et légumes, 10.3 (sauf produits de la quatrième gamme). Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales, 10.4. Fabrication de produits laitiers, 10.5. Travail des grains, fabrication de produits amylacés, 10.6. Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, 10.7 (sauf terminaux de cuisson, 10.71 B). Fabrication d'autres produits alimentaires, 10.8. Fabrication d'aliments pour animaux, 10.9. Fabrication d'eaux de vie naturelles et de spiritueux (inclus dans 11.01 Z). Fabrication de vins effervescents (inclus dans 11.02 A). Fabrication d'autres boissons, 11.03 à 11.07. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, 47.22. Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.23). Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage en magasin spécialisé, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.29). Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés (inclus dans 47.81). Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.81). Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage sur éventaire et marché, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.81). Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail (inclus dans 56.10 C). Activités relevant de l'artisanat du bâtiment Orpaillage (inclus dans 07.29). Autres industries extractives, 08. Activités de soutien aux autres industries extractives (inclus dans 09.90). Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés (inclus dans 38.21 Z). Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb (inclus dans 39.00). Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, 41.2. Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés). Travaux de construction spécialisés, 43. Installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance (inclus dans 80.20 Z). Activités relevant de l'artisanat de fabrication Fabrication de textiles, 13. Fabrication de vêtements, d'articles en fourrure et d'articles à mailles, 14. Industrie du cuir et de la chaussure, 15. Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie, 16 (sauf fabrication du bois d'industrie : pieux, poteaux, bois de mine …). Industrie du papier et du carton, 17. Imprimerie de labeur, 18.12. Activités de prépresse, 18.13. Reliure et activités connexes, 18.14. Reproduction d'enregistrements, 18.2. Production de brai et de coke de brai (inclus dans 19.10). Agglomération de la tourbe (inclus dans 19.20). Industrie chimique, 20. Fabrication d'édulcorants de synthèse (inclus dans 21.10). Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic (inclus dans 21.20). Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, 22. Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, 23. Métallurgie, 24. Fabrication de produits métalliques, 25. Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, 26. Fabrication d'équipements électriques, 27. Fabrication de machines et équipements divers, 28. Industrie automobile, 29. Fabrication de matériels de transport divers, 30. Fabrication de meubles, 31. Autres industries manufacturières, 32 (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact). Réparation et installation de machines et d'équipements, 33. Collecte des déchets nucléaires (inclus dans 38.12). Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs (inclus dans 38.22). Démantèlement d'épaves, 38.31. Récupération de déchets triés, 38.32. Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés (inclus dans 58.19). Activités relevant de l'artisanat de service Maréchalerie (inclus dans 01.62). Entretien de fosses septiques (inclus dans 37.00). Entretien et réparation de véhicules automobiles, 45.2. Entretien et réparation de motocycles (inclus dans 45.4). Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés (inclus dans 47.76). Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés (inclus dans 47.89). Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise, 49.32. Services de déménagement, 49.42. Transports fluviaux de fret, 50.40 Services de remorquage et d'assistance routière (inclus dans 52.21). Contrôle technique automobile, 71.20 A. Pose d'affiches (inclus dans 73.11). Activités d'étalagiste (inclus dans 74.10). Activités photographiques, 74.2 (sauf photojournalisme). Nettoyage courant des bâtiments, 81.21. Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage, 81.22. Désinfection, désinsectisation, dératisation, 81.29 A. Autres nettoyages, 81.29 B (sauf services de voirie et de déneigement). Services administratifs divers, 82.11 (limité aux services administratifs de bureau combinés). Travaux à façon divers, 82.19 (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon). Activités de conditionnement, 82.92. Ambulances, 86.90 A. Spectacle de marionnettes (inclus dans 90.01). Restauration d'objets d'art (inclus dans 90.03 A). Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication, 95.1. Réparation de biens personnels et domestiques, 95.2. Blanchisserie teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures, 96.01 (sauf libre-service). Coiffure, 96.02 A. Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96.02 B. Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie (inclus dans 96.03). Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie (inclus dans 96.09). | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. R111-2 | Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, outre celles qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 111-1 , relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat, quels que soient leur nature juridique, le lieu du principal établissement artisanal ou le siège de leur entreprise, l'effectif de leurs salariés et le degré de perfectionnement de l'équipement technique et des machines utilisées, les personnes qui exploitent, à titre principal ou non, dans un ou plusieurs établissements situés dans les départements précités, une ou des activités mentionnées à l'article R. 111-1 , dès lors que : 1° Pour l'exécution et la réalisation selon les règles de l'art des travaux ou ouvrages entrant dans leurs activités ainsi déterminées : a) L'intervention prépondérante de personnes ayant une formation professionnelle appropriée est indispensable ; une telle formation n'est pas exigée du responsable de l'établissement, qui n'est pas tenu de prendre part personnellement à l'exécution des travaux ou des ouvrages ; b) Le travail n'est pas divisé entre les intervenants de telle façon que chacun soit affecté en permanence à un même poste comportant l'exécution de travaux parcellaires précis, de caractère généralement répétitif et étroitement limité ; 2° Les travaux et ouvrages sont effectués ou réalisés pour le compte de tiers. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'artisanat, art. R111-3 | Dans les départements mentionnés à l'article précédent, les décisions d'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat prises sur sollicitation des préfets de département sont soumises, en cas de contestation, à une commission interdépartementale dont la composition et les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. R121-1 | Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux 1° au 8° de l'article L. 121-1 ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail. Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'artisanat, art. R121-2 | Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires soit d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise institué dans les conditions de l'article R. 332-9 , soit d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail. Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'artisanat, art. R121-3 | A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles R. 121-1 et R. 121-2 , ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'artisanat, art. R121-4 | Les personnes mentionnées à l'article R. 121-3 peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 et R. 123-8 . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. R121-5 | Les personnes qualifiées pour l'exercice d'un métier dans les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-4 sont autorisées à exercer les tâches qui relèvent des métiers connexes faisant partie d'une même activité au sens de l'article L. 121-1 , dès lors qu'elles font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'artisanat, art. R123-1 | Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 , ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent, est qualifié professionnellement au sens de cet article dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. R123-2 | Le professionnel ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également qualifié professionnellement pour exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 et en assurer le contrôle effectif et permanent, lorsqu'il est titulaire : 1° Soit d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui est requis pour l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'il réglemente l'accès ou l'exercice de ce même métier ou de cette même partie d'activité sur son territoire ; 2° Soit de la justification de l'exercice, à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années précédentes, du métier ou de la partie d'activité en cause, assortie d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne réglemente pas l'exercice de ce métier ou de cette partie d'activité. Cependant, l'expérience professionnelle n'est pas requise si le titre de formation que possède le professionnel certifie une formation réglementée. Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'un de ces Etats. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R123-3 | Il peut être demandé à ce ressortissant d'accomplir une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières dont la connaissance, les aptitudes et les compétences acquises sont essentielles pour exercer ou contrôler de manière effective et permanente le métier ou la partie d'activité en cause et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles R. 121-1 à R. 121-5 . La mesure de compensation consiste, au choix du demandeur, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude selon les modalités prévues aux articles R. 123-10 à R. 123-12 . Avant de demander une telle mesure, la chambre vérifie si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers, sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, les différences substantielles en termes de contenu mentionnées au premier alinéa du présent article. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. R123-4 | Sans préjudice des articles R. 123-1 à R. 123-3 , le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui a exercé l'activité de soins esthétiques à la personne ou une partie de cette activité, pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, est qualifié professionnellement au sens des articles L. 121-1 à L. 122-1 pour exercer l'activité de soins esthétiques à la personne mentionnée à l'article L. 121-1, ou une partie de cette activité, et pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu'il a reçu, pour l'exercice de cette activité ou partie d'activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l'un de ces Etats ou par un organisme professionnel ayant reçu délégation de l'un de ces Etats. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'artisanat, art. R123-5 | Sans préjudice des articles R. 123-1 à R. 123-3 , le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui a exercé tout ou partie du métier de coiffeur en salon est qualifié professionnellement au sens des articles L. 121-1 à L. 122-1 pour exercer ce métier ou la partie d'activité en cause, et pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu'il a exercé effectivement, et de façon licite, ce métier ou la partie d'activité en cause : 1° Soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise ; 2° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque l'intéressé a reçu une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugé pleinement valable par un organisme professionnel compétent en vertu d'une délégation de cet Etat. Cette période est portée à quatre années consécutives lorsque ce certificat sanctionne une formation préalable d'au moins deux ans ; 3° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant lorsque l'intéressé a exercé le métier ou la partie d'activité en cause à titre salarié pendant cinq ans au moins ; 4° Soit pendant trois années en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié, lorsque l'intéressé est titulaire d'un diplôme, titre ou certificat acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence par un Etat membre ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix années au moment où l'intéressé sollicite de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R123-6 | Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 , le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer ou contrôler de manière effective et permanente un métier relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 ou une partie de ces activités doit préalablement demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 à R. 123-12 . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. R123-7 | La demande de reconnaissance de qualification professionnelle est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle le ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, souhaite exercer. La chambre délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande complète dans un délai d'un mois à compter de sa réception. En cas de demande incomplète, elle notifie au demandeur la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci et délivre le récépissé mentionné à l'alinéa précédent dès que le dossier est complet. Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des informations afférentes à cette demande ainsi que des pièces qui y sont annexées. Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de l'éducation nationale désigne l'organisme dont la chambre sollicite, le cas échéant, l'avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par un demandeur ainsi que les modalités de cette consultation. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-7 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'artisanat, art. R123-8 | En l'absence de notification de la décision de la chambre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise au demandeur. Lorsqu'elle reconnaît la qualification professionnelle, la chambre délivre au demandeur une attestation de qualification professionnelle. Lorsqu'une mesure de compensation est exigée, la chambre en informe par écrit le demandeur dans les conditions prévues à l'article R. 123-10 . Les décisions de la chambre sont motivées. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-8 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. R123-9 | En cas de doute sérieux, la chambre peut : 1° Demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de confirmer l'authenticité des attestations et titres de formation délivrés dans cet autre Etat ; 2° Vérifier auprès de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, qui a délivré un titre de formation comprenant une formation reçue en tout ou en partie dans un établissement légalement établi sur le territoire d'un troisième Etat, membre ou partie : a) Si la formation dispensée par l'établissement concerné a été formellement certifiée par l'établissement d'enseignement situé dans cet Etat ; b) Si le titre de formation délivré est le même que celui qui aurait été délivré si la formation avait été entièrement suivie dans cet Etat ; c) Si le titre de formation délivré confère les mêmes droits d'accès à la profession sur le territoire de cet Etat. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-9 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'artisanat, art. R123-10 | La chambre notifie au demandeur sa décision tendant à l'accomplissement de l'une des mesures de compensation prévue aux articles R. 123-2 et R. 123-3 dans le délai mentionné à l'article R. 123-8 , après une comparaison entre la qualification attestée par le demandeur et le diplôme ou titre de formation mentionné aux articles R. 121-1 à R. 121-5 requis pour l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause. Cette décision rappelle le niveau de qualification requis et le niveau de qualification que possède le demandeur. Elle énumère les matières dont la connaissance, les aptitudes et les compétences sont essentielles pour exercer ou contrôler de manière effective et permanente le métier ou la partie d'activité en cause et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles R. 121-1 à R. 121-5. Elle précise les raisons pour lesquelles ces différences substantielles ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent. Seules les matières mentionnées à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation, dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. Le demandeur informe la chambre de son choix de suivre un stage d'adaptation ou de passer une épreuve d'aptitude. Tout recours contentieux contre la décision de la chambre tendant à demander une mesure de compensation est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif exercé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, auprès du préfet du département où la chambre a son siège. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-10 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R123-11 | L'épreuve d'aptitude prend la forme d'un examen, devant un jury constitué auprès de la chambre, organisé selon des modalités définies par un règlement d'examen établi par CMA France, après avis des organisations professionnelles représentatives, et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. L'épreuve d'aptitude est organisée dans un délai de six mois à compter de la réception par la chambre de la décision du demandeur d'opter pour cette épreuve. A défaut, la reconnaissance de la qualification est réputée acquise et la chambre établit une attestation de qualification professionnelle. A l'issue de l'épreuve d'aptitude, la chambre délivre, dans un délai d'un mois, une attestation de qualification professionnelle au demandeur ayant réussi l'épreuve. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-11 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. R123-12 | Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision du demandeur d'opter pour le stage d'adaptation, la chambre lui adresse la liste de l'ensemble des organismes susceptibles d'organiser ce stage. A défaut, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise et la chambre établit une attestation de qualification professionnelle. A l'issue du stage d'adaptation, le demandeur adresse à la chambre une attestation certifiant qu'il a accompli ce stage, accompagnée d'une évaluation de l'organisme qui l'a organisé. Sur la base de cette attestation et du résultat de l'évaluation, la chambre délivre à l'intéressé, dans un délai d'un mois, une attestation de qualification professionnelle. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-12 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. R123-13 | L'attestation de compétences requise pour l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants dans le ressort de laquelle le demandeur réside, selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 et R. 123-8 pour la délivrance de l'attestation de qualification professionnelle. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-13 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. R123-14 | Les personnes mentionnées à l'article L. 123-2 peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 et R. 123-8 . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-14 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. R123-15 | La déclaration mentionnée à l'article L. 123-3 est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application de l'article R. 321-5 dans le ressort de laquelle le déclarant envisage de réaliser une prestation de services temporaire et occasionnelle. La chambre agit en tant qu'autorité compétente au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La chambre délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la déclaration complète. En cas de déclaration incomplète, la chambre notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci et délivre le récépissé mentionné à l'alinéa précédent dès que le dossier est complet. La chambre peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, en cas de doutes justifiés, toute information pertinente concernant la légalité de l'établissement du prestataire ainsi que l'absence de sanction disciplinaire ou pénale à caractère professionnel. Lorsque le professionnel n'est pas en mesure de produire les pièces exigées à l'appui de sa déclaration, il peut demander à la chambre de métiers et de l'artisanat de réaliser une épreuve d'aptitude afin d'établir sa qualification professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des informations afférentes à la déclaration ainsi que des pièces qui y sont annexées. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-15 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. R123-16 | Pour les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-3 , à réception de la déclaration complète par la chambre, le professionnel peut réaliser en France la prestation, ou exercer le contrôle effectif et permanent de celle-ci, sous le titre professionnel indiqué dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat dans lequel il est établi. Lorsque ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire mentionne, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat, son titre de formation et l'Etat membre ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il a été octroyé. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-16 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R123-17 | Pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 123-3 , dans le délai d'un mois suivant la réception de la déclaration complète, la chambre décide : 1° Soit d'autoriser la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications professionnelles avant la première prestation de service ; 2° Soit, après avoir vérifié ses qualifications professionnelles : a) D'imposer une épreuve d'aptitude, du fait de qualifications professionnelles insuffisantes, eu égard à la différence substantielle entre la formation requise pour exercer l'activité en cause ou partie de celle-ci, ou en assurer le contrôle effectif et permanent, et les qualifications professionnelles du prestataire, et dans la mesure où cette différence de qualification est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité du bénéficiaire du service et ne peut pas être compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, les aptitudes et les compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation assurée par un organisme compétent. Si le prestataire refuse de se soumettre à cette épreuve ou s'il échoue, la prestation de services ne peut être réalisée ; b) Ou d'autoriser la prestation de services. En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision, la chambre informe le prestataire des raisons de ce retard dans le délai d'un mois suivant la réception de la déclaration complète. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de cette difficulté. La chambre notifie sa décision d'autoriser ou non la prestation de services dans le mois suivant sa demande au prestataire de services de passer une épreuve d'aptitude. Dans le cas où la prestation est autorisée, la chambre joint à sa décision une attestation de qualification professionnelle. Lorsque la déclaration donne lieu à la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle, la prestation est réalisée sous le titre professionnel français. A défaut de décision dans les délais mentionnés au présent article, la reconnaissance de qualification est réputée acquise et la prestation de services peut être réalisée. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-17 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'artisanat, art. R123-18 | Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application des dispositions du présent chapitre ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application de l'article R. 123-7 , la demande d'attestation peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre à son profit. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-18 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. R123-19 | Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises et des déclarations reçues en application du présent chapitre, selon des modalités définies par arrêté. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-19 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. R124-1 | Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le professionnel ressortissant d'un Etat tiers qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux 1° au 8° de l'article L. 121-1 ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile, ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent, est qualifié professionnellement au sens du même article, dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. R124-2 | Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le ressortissant d'un Etat tiers bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant européen pour exercer tout ou partie du métier de coiffeur en salon dès lors : 1° Qu'il est titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation délivré dans un Etat tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui atteste d'un niveau de qualification professionnelle équivalent à celui défini à l'article R. 123-1 ; et 2° Qu'il a exercé effectivement le métier ou la partie d'activité en cause dans l'un de ces Etats pendant trois années. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'artisanat, art. R124-3 | Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 , le ressortissant d'un Etat tiers qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent doit préalablement demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 et R. 123-8 . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. R124-4 | Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent chapitre, selon des modalités définies par arrêté. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. R125-1 | Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par les articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R125-2 | Les règles relatives à l'exercice de l'activité artisanale d'ambulancier par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont fixées par les articles R. 4393-2 à R. 4393-7-1 du code de la santé publique . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'artisanat, art. D125-3 | Les règles relatives au diplôme d'Etat d'ambulancier sont fixées par l' article D. 4393-1 du code de la santé publique . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D125-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'artisanat, art. R125-4 | Les règles relatives à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles D. 4364-1 à R. 4364-11-3 du code de la santé publique . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. R125-5 | Les règles relatives à la capacité et à la formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires sont fixées par les articles D. 2223-34 à R. 2223-55 du code général des collectivités territoriales . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. D125-6 | Les règles relatives au diplôme national de thanatopracteur sont fixées par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 du code général des collectivités territoriales . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D125-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'artisanat, art. R125-7 | Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par les articles R. 3121-1 à R. 3121-33 du code des transports . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-7 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. R125-8 | Les règles relatives à l'activité de batellerie artisanale sont fixées par les articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code des transports. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-8 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'artisanat, art. R132-1 | Toute personne exerçant une activité artisanale et ayant effectué une déclaration d'affectation en application du 2° de l'article L. 526-7 du code de commerce indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise prévu à l' article L. 123-34 du code de commerce ; 2° Son adresse ; 3° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ainsi que la dénomination utilisée pour l'exercice de son activité incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales : « EIRL » ; 4° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens de l' article L. 127-1 du code de commerce , la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification prévu à l' article L. 123-34 du code de commerce . Toute personne disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux 1° à 4°. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R132-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'artisanat, art. D134-1 | Le montant de la valeur minimale des parts sociales nominatives prévues à l'article L. 134-11 est fixé par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D134-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. D134-2 | Les règles relatives à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales prévues à l'article L. 134-15 sont fixées par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D134-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'artisanat, art. D134-3 | Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales et leurs unions sont tenues de fournir ou de présenter tout document permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du présent chapitre, à savoir : 1° Liste des associés de la société coopérative artisanale mentionnant leurs nom, prénom, domicile, profession, s'il y a lieu, numéro unique d'identification ainsi que leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 2° Liste des mandataires comportant les mêmes renseignements ; 3° Statuts et règlement intérieur ; 4° Comptes annuels et comptes rendus de gestion, faisant ressortir en particulier le montant du chiffre d'affaires éventuellement réalisé avec les tiers ; 5° Rapport des commissaires aux comptes. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D134-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. D134-4 | La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre chargé de l'artisanat. Elle est accompagnée des documents suivants : 1° Statuts de l'union participante et de la société dans laquelle doit être prise la participation ; 2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage du capital détenu ; 3° Note précisant les motifs de la participation au regard de l'objet et des activités de cette union ; 4° Pour l'union participante comme pour la société dans laquelle doit être prise la participation : comptes annuels des trois derniers exercices et procès-verbaux de l'assemblée générale les ayant examinés. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D134-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. R134-5 | Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier et leurs unions sont fixées par les articles D. 3441-1 à R. 3441-7 du code des transports . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R134-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. D141-1 | Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article L. 141-1 est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D141-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'artisanat, art. D141-2 | Le dossier de demande d'approbation comprend : 1° La demande d'approbation et, le cas échéant, ses annexes qui sont approuvées en même temps que l'accord ; 2° L'original de l'accord signé, dont chaque page, y compris celles des annexes, doit être paraphée par les signataires de l'accord ; 3° Une note explicative de la ou des actions objets de l'accord pour lequel une approbation est demandée et, quand l'accord porte en tout ou partie sur une cotisation, les budgets annuels prévisionnels détaillés des actions qu'il est prévu de financer par la cotisation ; 4° Le procès-verbal des réunions des organes délibérants de chacune des organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord qui ont validé le principe de l'accord, signé par le président de chaque organisation ; 5° Pour les demandes de renouvellement, outre les pièces précitées, le bilan des activités de l'organisme chargé de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion, qui comprend : - la description, action par action, des réalisations découlant de l'accord précédemment approuvé, intégrant le bilan chiffré des actions ; - un rapport d'activité ; - le compte rendu des conseils d'administration et des assemblées générales de l'association chargée de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion ; - le bilan et le compte de résultat de l'organisme mentionné ci-dessus. Les demandes d'approbation des avenants à l'accord, ainsi que les demandes de renouvellement de l'accord, sont effectuées dans les mêmes formes que les demandes d'approbation. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D141-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'artisanat, art. D141-3 | Le dossier complet avec les documents originaux doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction générale des entreprises, qui dispose d'un délai de deux mois pour publier l'arrêté d'approbation de l'accord. Lorsque le dossier est incomplet, la direction générale des entreprises en informe les organisations professionnelles d'employeurs signataires en précisant les pièces manquantes. Le délai de publication de l'arrêté d'approbation de l'accord ne court qu'à partir de la date de l'accusé de réception du dossier complet adressé par cette direction générale aux organisations signataires de l'accord. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D141-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. D141-4 | L'arrêté du ministre chargé de l'artisanat valant avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 est publié au Journal officiel de la République française dans un délai de cinq jours à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet de demande d'approbation. La date de publication de cet avis fait courir un délai d'un mois pendant lequel le droit d'opposition prévu à l'article L. 141-3 peut être mis en œuvre. L'organisation professionnelle d'employeurs qui s'oppose à l'approbation de l'accord adresse dans ce délai un courrier au ministre chargé de l'artisanat précisant et motivant les points de désaccord. Le ministre informe les autres organisations professionnelles d'employeurs du ou des motifs de la ou des oppositions faites dans ce délai. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D141-4 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. D141-5 | Le ministre exerce notamment un contrôle de régularité et de conformité à la loi des actions prévues par l'accord soumis à son approbation et vérifie que le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 141-2 , lorsqu'elle est envisagée, n'est ni excessif ni disproportionné. Lorsqu'une partie seulement de l'accord est approuvée, le ministre chargé de l'artisanat indique aux organisations professionnelles d'employeurs signataires les raisons de cette approbation partielle, ainsi que la ou les clauses qui ont été disjointes et les motifs de cette disjonction. Si, à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article D. 141-3 , l'arrêté d'approbation de l'accord n'a pas été publié au Journal officiel de la République française, la demande est réputée rejetée. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D141-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'artisanat, art. R151-1 | Lorsqu'il estime qu'une personne mentionnée au registre national des entreprises n'exerce pas son activité professionnelle en conformité avec les dispositions des chapitres Ier à IV du titre II, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental transmet au préfet un extrait des informations inscrites au registre national des entreprises ainsi que les éléments d'information fondant son appréciation. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R151-2 | Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre compétente de solliciter auprès du teneur du registre national des entreprises une immatriculation. Il peut pareillement lui demander de solliciter une radiation. Le président de la chambre compétente y procède par une déclaration effectuée par ses soins auprès de l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'artisanat, art. R151-3 | Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées du registre national des entreprises peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues à l'article R. 151-2 . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'artisanat, art. R211-1 | Les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan si elles justifient d'au moins un des diplôme, titre ou expérience professionnelle suivants : 1° Un certificat d'aptitude professionnelle ; 2° Un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation ; 3° Un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l' article L. 6113-1 du code du travail , d'un niveau au moins équivalent dans le métier qu'elles exercent ; 4° Une expérience professionnelle dans ce métier de trois années, au moins, sur le territoire de la République, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Lorsqu'aucun diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles n'existe dans le métier exercé, la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour cet exercice. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. R211-2 | Pour les entreprises de transport fluvial de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle mentionnée au 1° de l'article R.* 4421-1 du code des transports justifie de la qualité d'artisan. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. R212-1 | Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues à l'article R. 211-1 et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article L. 212-2 | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R212-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'artisanat, art. D213-1 | Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées à l'article L. 213-1 lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est " fait maison ", au sens des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de la consommation . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D213-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'artisanat, art. R214-1 | Les règles relatives à la qualité de compagnon batelier sont fixées par l' article R. 4431-1 du code des transports . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R214-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'artisanat, art. R215-1 | Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles R. 211-1 et R. 211-2 peuvent se faire attribuer la qualité d'artisan dans le métier qu'ils exercent dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Ils sont titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation dont la possession est requise pour l'exercice du métier en cause dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ; 2° Ils justifient de l'exercice du métier en cause, à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années précédentes, assorti d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation ayant préparé le titulaire à l'exercice de la profession et obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'exercice de ce métier. Cependant l'expérience professionnelle n'est pas requise dans le cas où le titre de formation sanctionne une formation réglementée. Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'un de ces Etats. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R215-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. R215-2 | Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 215-1 , il peut être demandé au professionnel de se soumettre à une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles R. 211-1 et R. 211-2 et si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le professionnel au cours de son expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers, ne sont pas de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu. La mesure de compensation consiste, au choix du professionnel, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude. Si le professionnel refuse de s'y soumettre, la qualité d'artisan ne peut lui être attribuée. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R215-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'artisanat, art. R215-3 | Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, en outre, se faire attribuer la qualité d'artisan par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente s'ils ont exercé l'activité de soins esthétiques à la personne pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, et s'ils ont reçu, pour l'exercice de cette activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l'un de ces Etats. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R215-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'artisanat, art. R215-4 | Les demandes d'attribution de la qualité d'artisan sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants, accompagnées des informations et pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat sollicite, le cas échéant, l'avis d'un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre de l'éducation nationale sur le niveau du diplôme, titre ou certificat étranger produit par un demandeur. Le même arrêté précise les modalités de cette consultation. En cas de doute sérieux, le président de la chambre procède aux vérifications prévues par l'article R. 123-9 auprès de l'autorité compétente, au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande complète, le président attribue la qualité d'artisan, la refuse ou, dans le cas prévu à l'article R. 215-2 , requiert la soumission à une mesure de compensation. Dans ce dernier cas, la mesure de compensation est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 123-10 à R. 123-12 . Les décisions du président de la chambre sont motivées. En l'absence de notification de la décision dans un délai de trois mois à compter de la demande complète, la qualité d'artisan est réputée acquise. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R215-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'artisanat, art. R215-5 | Lorsqu'ils exercent un métier d'art défini à l'article L. 212-2 , les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art s'ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 211-1 ou se faire attribuer cette qualité dans les conditions prévues aux articles R. 215-1 à R. 215-4 . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R215-5 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. R215-6 | Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application de l'articles R. 215-2 , ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application de l'article R. 215-4 , l'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Ce droit est établi et recouvré par la chambre à son profit. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R215-6 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. R221-1 | Le titre de maître artisan est attribué par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ou par les chambres de niveau départemental conformément aux articles R. 321-5 et R. 321-9 aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé, après deux ans de pratique professionnelle. Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, peuvent également se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à l'article R. 221-2 dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Elles sont titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé, elles justifient de deux ans de pratique professionnelle et de compétences en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise ; 2° Elles sont immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins dix ans et justifient, à défaut de diplômes, de compétences reconnues au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'artisanat, art. R221-2 | Une commission régionale des qualifications est instituée dans chaque région. Ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement quinquennal de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau départemental. Elle est présidée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou son représentant et comprend en outre : 1° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet, au sein des services déconcentrés, ayant compétence en matière d'artisanat ou de diplôme au sens des 1° et 2° de l'article R. 221-1 ; 2° Un représentant du président du conseil régional ; 3° Quatre artisans titulaires et quatre artisans suppléants nommés parmi les personnes proposées par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et, le cas échant, par les présidents des chambres de niveau départemental. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'artisanat, art. R221-3 | Les demandes d'attribution du titre de maître artisan présentées sur le fondement des 1° et 2° de l'article R. 221-1 sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le demandeur. Elles sont accompagnées des diplômes, titres, prix, certificats et tous documents susceptibles d'informer la commission régionale des qualifications. Le président de la chambre transmet ces demandes, accompagnées de son avis, à la commission régionale des qualifications dans le délai de dix jours à compter de la réception du dossier. La commission statue sur la demande après avis d'un expert compétent dans le métier considéré, choisi après avis des organisations professionnelles représentatives concernées. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de la commission est prépondérante. Le président ne prend pas part au vote lorsque la demande émane d'une personne qui relève de la même chambre que lui. Dans les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département, le président de la commission ne prend pas part au vote. Dans ces deux derniers cas, en cas de partage égal des voix, celle du représentant de l'Etat est prépondérante. La commission statue dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier. Le président de la chambre notifie la décision de la commission dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. A défaut de décision notifiée dans ce délai, le titre de maître artisan est réputé acquis. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'artisanat, art. R221-4 | Le titre de maître artisan en métier d'art peut être attribué, dans les conditions prévues aux articles R. 221-1 à R. 221-3 , aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, exerçant un métier d'art tel que défini à l'article L. 212-2 . | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'artisanat, art. R221-5 | Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à l'article R. 221-2 , s'ils justifient : 1° Soit d'une expérience professionnelle d'au moins dix années effectives et de compétences reconnues équivalentes à celles prévues au 2° de l'article R. 221-1 ; 2° Soit d'un diplôme ou titre obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que d'une expérience et de compétences équivalentes à celles prévues au premier alinéa et au 1° de l'article R. 221-1. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'artisanat, art. R221-6 | Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remplissant les conditions prévues à l'article R. 221-5 et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article L. 212-2 peuvent se faire attribuer le titre de maître artisan en métier d'art. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221-6 |