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Code de l'artisanat, art. R221-7

Code de l'artisanat

Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 221-5 , il peut être demandé aux professionnels de se soumettre à une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article R. 221-1 et si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers, ne sont pas de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu. La mesure de compensation consiste, au choix des professionnels, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude. Si les professionnels refusent de s'y soumettre, le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art ne peut leur être attribué.

R221-7

LEGIARTI000047725006

LEGIARTI000047725006

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Dans le cas prévu au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-5 (VD)'>R. 221-5</a>, il peut être demandé aux professionnels de se soumettre à une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-1 (VD)'>R. 221-1</a> et si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers, ne sont pas de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu. <br/>La mesure de compensation consiste, au choix des professionnels, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude. <br/>Si les professionnels refusent de s'y soumettre, le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art ne peut leur être attribué.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725006

LEGI

LEGISCTA000047725000

Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

LEGISCTA000047725000

Partie réglementaire &gt; Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : TITRES &gt; Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art &gt; Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R221-8

Code de l'artisanat

Les demandes d'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le candidat, accompagnées des informations et pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat sollicite, le cas échéant, l'avis d'un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre de l'éducation nationale sur le niveau du diplôme, titre ou certificat étranger produit par un demandeur. Le même arrêté précise les modalités de cette consultation. En cas de doute sérieux, le président de la chambre procède auprès de l'autorité compétente de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen aux vérifications prévues par l'article R. 123-9 . Le président transmet à la commission régionale des qualifications les demandes, accompagnées de son avis, dans le délai de vingt jours suivant la réception de la demande complète. La commission statue dans un délai de soixante-cinq jours à compter de la réception du dossier. Elle attribue le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art, le refuse ou, dans le cas prévu à l'article R. 221-7 , requiert la soumission à une mesure de compensation. Dans ce dernier cas, le demandeur en est informé et la mesure de compensation est mise en place dans les conditions prévues par les articles R. 123-10 à R. 123-12 . Les décisions de la commission sont motivées. En l'absence de notification de la décision dans un délai de trois mois à compter de la demande complète, le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art est réputé acquis.

R221-8

LEGIARTI000047725008

LEGIARTI000047725008

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les demandes d'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le candidat, accompagnées des informations et pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. <br/>Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat sollicite, le cas échéant, l'avis d'un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre de l'éducation nationale sur le niveau du diplôme, titre ou certificat étranger produit par un demandeur. Le même arrêté précise les modalités de cette consultation. <br/>En cas de doute sérieux, le président de la chambre procède auprès de l'autorité compétente de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen aux vérifications prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R123-9 (VD)'>R. 123-9</a>. <br/>Le président transmet à la commission régionale des qualifications les demandes, accompagnées de son avis, dans le délai de vingt jours suivant la réception de la demande complète. <br/>La commission statue dans un délai de soixante-cinq jours à compter de la réception du dossier. Elle attribue le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art, le refuse ou, dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-7 (VD)'>R. 221-7</a>, requiert la soumission à une mesure de compensation. Dans ce dernier cas, le demandeur en est informé et la mesure de compensation est mise en place dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R123-10 (VD)'>R. 123-10 à R. 123-12</a>. <br/>Les décisions de la commission sont motivées. <br/>En l'absence de notification de la décision dans un délai de trois mois à compter de la demande complète, le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art est réputé acquis.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725008

LEGI

LEGISCTA000047725000

Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

LEGISCTA000047725000

Partie réglementaire &gt; Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : TITRES &gt; Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art &gt; Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R221-9

Code de l'artisanat

Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application des articles R. 215-2 et R. 221-7 , ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application des articles R. 215-4 et R. 221-8 , l'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre à son profit.

R221-9

LEGIARTI000047725010

LEGIARTI000047725010

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R215-2 (VD)'>R. 215-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-7 (VD)'>R. 221-7</a>, ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R215-4 (VD)'>R. 215-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-8 (VD)'>R. 221-8</a>, l'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre à son profit.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725010

LEGI

LEGISCTA000047725000

Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

LEGISCTA000047725000

Partie réglementaire &gt; Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : TITRES &gt; Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art &gt; Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R221-10

Code de l'artisanat

Les dispositions prévues aux articles R. 221-1 à R. 221-4 ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.

R221-10

LEGIARTI000047725014

LEGIARTI000047725014

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-1 (VD)'>R. 221-1 à R. 221-4</a> ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725014

LEGI

LEGISCTA000047725012

Section 3 : Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

LEGISCTA000047725012

Partie réglementaire &gt; Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : TITRES &gt; Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art &gt; Section 3 : Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R221-11

Code de l'artisanat

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les conditions, prévues aux 1° et 2° de l'article R. 221-5 , de délivrance du titre de maître artisan par la commission régionale de qualification sont remplacées par celles figurant à l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. Les autres attributions dévolues aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région par la section 2 du présent chapitre sont exercées par le président des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.

R221-11

LEGIARTI000047725016

LEGIARTI000047725016

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les conditions, prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-5 (VD)'>R. 221-5</a>, de délivrance du titre de maître artisan par la commission régionale de qualification sont remplacées par celles figurant à l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. <br/>Les autres attributions dévolues aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région par la section 2 du présent chapitre sont exercées par le président des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725016

LEGI

LEGISCTA000047725012

Section 3 : Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

LEGISCTA000047725012

Partie réglementaire &gt; Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : TITRES &gt; Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art &gt; Section 3 : Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R222-1

Code de l'artisanat

Le titre de maître restaurateur est délivré dans les conditions prévues par le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur.

R222-1

LEGIARTI000047725020

LEGIARTI000047725020

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le titre de maître restaurateur est délivré dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000277553&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 (V)'>décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007</a> relatif au titre de maître restaurateur.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725020

LEGI

LEGISCTA000047725018

Chapitre II : Maître restaurateur

LEGISCTA000047725018

Partie réglementaire &gt; Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : TITRES &gt; Chapitre II : Maître restaurateur

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D241-1

Code de l'artisanat

Sous réserve des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 241-1 , les titulaires de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peuvent utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

D241-1

LEGIARTI000047725030

LEGIARTI000047725030

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L241-1 (VD)'>L. 241-1</a>, les titulaires de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peuvent utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725030

LEGI

LEGISCTA000047725028

Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés

LEGISCTA000047725028

Partie réglementaire &gt; Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS &gt; Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R241-2

Code de l'artisanat

Les mesures d'information et de publicité concernant la qualité d'artisan dans le cadre des ventes aux enchères publiques sont fixées par l' article R. 321-33 du code de commerce .

R241-2

LEGIARTI000047725032

LEGIARTI000047725032

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les mesures d'information et de publicité concernant la qualité d'artisan dans le cadre des ventes aux enchères publiques sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R321-33 (M)'>article R. 321-33 du code de commerce</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725032

LEGI

LEGISCTA000047725028

Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés

LEGISCTA000047725028

Partie réglementaire &gt; Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS &gt; Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R251-1

Code de l'artisanat

Des prêts bonifiés peuvent être attribués par les établissements ayant passé une convention à cet effet avec le ministre chargé de l'économie aux personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux groupements régulièrement constitués entre ces personnes en vue de faciliter leur activité professionnelle. Peuvent seules bénéficier de ces prêts, sous réserve des dispositions des traités et conventions internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité, les personnes physiques ou morales qui sont ressortissantes de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'artisanat fixe les conditions techniques que doivent remplir les bénéficiaires, en particulier les conditions concernant l'expérience professionnelle, la qualification et la formation des bénéficiaires, ainsi que les modalités de tenue des comptabilités des entreprises.

R251-1

LEGIARTI000047725042

LEGIARTI000047725042

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Des prêts bonifiés peuvent être attribués par les établissements ayant passé une convention à cet effet avec le ministre chargé de l'économie aux personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux groupements régulièrement constitués entre ces personnes en vue de faciliter leur activité professionnelle.<br/>Peuvent seules bénéficier de ces prêts, sous réserve des dispositions des traités et conventions internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité, les personnes physiques ou morales qui sont ressortissantes de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br/>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'artisanat fixe les conditions techniques que doivent remplir les bénéficiaires, en particulier les conditions concernant l'expérience professionnelle, la qualification et la formation des bénéficiaires, ainsi que les modalités de tenue des comptabilités des entreprises.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725042

LEGI

LEGISCTA000047725040

Chapitre Ier : Concours financiers

LEGISCTA000047725040

Partie réglementaire &gt; Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE &gt; Chapitre Ier : Concours financiers

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R251-2

Code de l'artisanat

Les prêts mentionnés à l'article L. 251-1 sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué entre ces personnes physiques ou morales.

R251-2

LEGIARTI000047725044

LEGIARTI000047725044

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les prêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L251-1 (VD)'>L. 251-1</a> sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué entre ces personnes physiques ou morales.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725044

LEGI

LEGISCTA000047725040

Chapitre Ier : Concours financiers

LEGISCTA000047725040

Partie réglementaire &gt; Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE &gt; Chapitre Ier : Concours financiers

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R251-3

Code de l'artisanat

La durée des prêts mentionnés à l'article L. 251-1 est au maximum de quinze ans. Leur montant maximum ainsi que les taux de bonification sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'artisanat, en distinguant entre les prêts destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement visé à l'article R. 251-1 ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois et les autres prêts qui peuvent être affectés à toute opération mentionnée à l'article R. 251-2 .

R251-3

LEGIARTI000047725046

LEGIARTI000047725046

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>La durée des prêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L251-1 (VD)'>L. 251-1 </a>est au maximum de quinze ans. Leur montant maximum ainsi que les taux de bonification sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'artisanat, en distinguant entre les prêts destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R251-1 (VD)'>R. 251-1 </a>ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois et les autres prêts qui peuvent être affectés à toute opération mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R251-2 (VD)'>R. 251-2</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725046

LEGI

LEGISCTA000047725040

Chapitre Ier : Concours financiers

LEGISCTA000047725040

Partie réglementaire &gt; Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE &gt; Chapitre Ier : Concours financiers

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R251-4

Code de l'artisanat

Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l' article R. 4431-2 du code des transports .

R251-4

LEGIARTI000047725048

LEGIARTI000047725048

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R4431-2 (M)'>article R. 4431-2 du code des transports</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725048

LEGI

LEGISCTA000047725040

Chapitre Ier : Concours financiers

LEGISCTA000047725040

Partie réglementaire &gt; Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE &gt; Chapitre Ier : Concours financiers

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R252-1

Code de l'artisanat

Les règles relatives aux fonds d'assurance formation de non-salariés dont relèvent les chefs d'entreprises artisanales sont prévues par les articles R. 6331-47 et R. 6332-63 à R. 6332-77-1 du code du travail .

R252-1

LEGIARTI000047725052

LEGIARTI000047725052

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les règles relatives aux fonds d'assurance formation de non-salariés dont relèvent les chefs d'entreprises artisanales sont prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6331-47 (M)'>R. 6331-47 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6332-63 (V)'>R. 6332-63 à R. 6332-77-1 du code du travail</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725052

LEGI

LEGISCTA000047725050

Chapitre II : Droit à la formation professionnelle

LEGISCTA000047725050

Partie réglementaire &gt; Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE &gt; Chapitre II : Droit à la formation professionnelle

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R312-1

Code de l'artisanat

Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 fixe, pour la mise en œuvre des actions du réseau, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance. Il est décliné au niveau régional par les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article.

R312-1

LEGIARTI000047725066

LEGIARTI000047725066

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1</a> fixe, pour la mise en œuvre des actions du réseau, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance. Il est décliné au niveau régional par les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725066

LEGI

LEGISCTA000047725064

Section 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

LEGISCTA000047725064

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau &gt; Section 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R312-2

Code de l'artisanat

En application des dispositions de l'article L. 312-3 , la répartition, après déduction de la quote-part mentionnée à ce même article, du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région est opérée par une délibération de l'assemblée générale de CMA France selon les critères suivants : 1° Pour une part correspondant à la moitié au plus du produit de la taxe, selon les besoins en termes de fonctionnement des chambres, en tenant compte notamment du nombre d'assujettis en début d'exercice et des besoins de péréquation entre chambres. Sur demande motivée du président de CMA France, le ministre chargé de l'artisanat peut autoriser expressément l'augmentation de cette part, dans la limite des trois-quarts du produit total. Le pourcentage appliqué au produit de la taxe permettant de déterminer la part mentionnée au présent alinéa fait l'objet d'une proposition au ministre en charge de l'artisanat. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée par le ministre à CMA France au terme d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette proposition, ce pourcentage est réputé adopté ; 2° Pour la part du produit de la taxe restant à répartir déduction faite de la part fixée au 1°, en fonction des résultats obtenus par les chambres dans le cadre de la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de moyens et de la contribution de ces résultats à l'atteinte des cibles définies au contrat d'objectif et de performance. La délibération de l'assemblée générale de CMA France mentionnée au premier alinéa est prise dans les conditions prévues à l'article D. 333-6 et après la décision, expresse ou tacite, du ministre en charge de l'artisanat mentionnée au 1°. Cette délibération expose les motifs justifiant la part versée à chaque chambre et son évolution par rapport à l'année précédente. En cas d'absence de décision de l'assemblée générale de CMA France sur les modalités de répartition de la part prévue au 2°, seule est répartie entre les chambres celle prévue au 1°.

R312-2

LEGIARTI000047725068

LEGIARTI000047725068

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>En application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-3 (VD)'>L. 312-3</a>, la répartition, après déduction de la quote-part mentionnée à ce même article, du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région est opérée par une délibération de l'assemblée générale de CMA France selon les critères suivants : <br/>1° Pour une part correspondant à la moitié au plus du produit de la taxe, selon les besoins en termes de fonctionnement des chambres, en tenant compte notamment du nombre d'assujettis en début d'exercice et des besoins de péréquation entre chambres. Sur demande motivée du président de CMA France, le ministre chargé de l'artisanat peut autoriser expressément l'augmentation de cette part, dans la limite des trois-quarts du produit total. Le pourcentage appliqué au produit de la taxe permettant de déterminer la part mentionnée au présent alinéa fait l'objet d'une proposition au ministre en charge de l'artisanat. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée par le ministre à CMA France au terme d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette proposition, ce pourcentage est réputé adopté ; <br/>2° Pour la part du produit de la taxe restant à répartir déduction faite de la part fixée au 1°, en fonction des résultats obtenus par les chambres dans le cadre de la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de moyens et de la contribution de ces résultats à l'atteinte des cibles définies au contrat d'objectif et de performance. <br/>La délibération de l'assemblée générale de CMA France mentionnée au premier alinéa est prise dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D333-6 (VD)'>D. 333-6</a> et après la décision, expresse ou tacite, du ministre en charge de l'artisanat mentionnée au 1°. Cette délibération expose les motifs justifiant la part versée à chaque chambre et son évolution par rapport à l'année précédente. <br/>En cas d'absence de décision de l'assemblée générale de CMA France sur les modalités de répartition de la part prévue au 2°, seule est répartie entre les chambres celle prévue au 1°.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725068

LEGI

LEGISCTA000047725064

Section 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

LEGISCTA000047725064

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau &gt; Section 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D312-3

Code de l'artisanat

Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service rendu est établi, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire le bénéficiaire de la prestation. Les charges exposées au titre des différentes prestations sont retracées dans la comptabilité analytique mentionnée à l'article D. 312-4 . Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-13 , la chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les tarifs des produits qu'elle facture. Ces tarifs font l'objet d'une information auprès des ressortissants et, le cas échéant, des candidats à une profession d'artisan. Le montant de chaque produit, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucun autre produit de prestation pour service rendu ne peut être perçu par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget.

D312-3

LEGIARTI000047725072

LEGIARTI000047725072

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service rendu est établi, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire le bénéficiaire de la prestation. Les charges exposées au titre des différentes prestations sont retracées dans la comptabilité analytique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D312-4 (VD)'>D. 312-4</a>. <br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-13 (VD)'>R. 321-13</a>, la chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les tarifs des produits qu'elle facture. Ces tarifs font l'objet d'une information auprès des ressortissants et, le cas échéant, des candidats à une profession d'artisan. <br/>Le montant de chaque produit, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucun autre produit de prestation pour service rendu ne peut être perçu par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget.</p>

MD-20240618_190623_606_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047725072

LEGI

LEGISCTA000047725070

Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau

LEGISCTA000047725070

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau &gt; Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D312-4

Code de l'artisanat

Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition de son autorité de tutelle ainsi que des autorités de contrôle.

D312-4

LEGIARTI000047725076

LEGIARTI000047725076

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition de son autorité de tutelle ainsi que des autorités de contrôle.</p>

MD-20240618_190623_606_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047725076

LEGI

LEGISCTA000047725074

Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable

LEGISCTA000047725074

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau &gt; Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R312-5

Code de l'artisanat

CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

R312-5

LEGIARTI000047725078

LEGIARTI000047725078

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ne sont pas soumises aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725078

LEGI

LEGISCTA000047725074

Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable

LEGISCTA000047725074

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau &gt; Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-1

Code de l'artisanat

Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de région. En Corse, la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est celle de la collectivité de Corse.

R321-1

LEGIARTI000047725086

LEGIARTI000047725086

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de région. En Corse, la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est celle de la collectivité de Corse.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725086

LEGI

LEGISCTA000047725084

Section 1 : Organisation

LEGISCTA000047725084

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 1 : Organisation

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-2

Code de l'artisanat

Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre. Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.

R321-2

LEGIARTI000047725088

LEGIARTI000047725088

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre.<br/>Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725088

LEGI

LEGISCTA000047725084

Section 1 : Organisation

LEGISCTA000047725084

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 1 : Organisation

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-3

Code de l'artisanat

L'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de membres des chambres de niveau départemental. La composition des chambres de niveau départemental, ainsi que le nombre de leurs membres siégeant à l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, fixé selon le nombre de départements dans la région, sont déterminés comme suit : Nombre de départements par région Nombre de membres de chaque chambre de niveau départemental Nombre de membres de chaque chambre de niveau départemental siégeant à l'assemblée générale de la chambre de région Nombre total de membres siégeant à l'assemblée générale de la chambre de région 4 25 20 80 5 25 20 100 6 25 16 96 7 25 14 98 8 25 12 96 9 25 11 99 10 25 10 100 11 25 9 99 12 25 8 96 13 25 7 91 En Corse, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de 25 élus.

R321-3

LEGIARTI000047725090

LEGIARTI000047725090

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>L'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de membres des chambres de niveau départemental.<br/>La composition des chambres de niveau départemental, ainsi que le nombre de leurs membres siégeant à l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, fixé selon le nombre de départements dans la région, sont déterminés comme suit :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Nombre de départements par région</th><th><br/>Nombre de membres <br/> de chaque chambre <br/> de niveau départemental</th><th><br/>Nombre de membres de chaque chambre <br/> de niveau départemental siégeant <br/> à l'assemblée générale de la chambre de région</th><th><br/>Nombre total de membres <br/> siégeant à l'assemblée générale <br/> de la chambre de région</th></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>4</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>20</td><td valign='middle' align='center'><br/>80</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>5</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>20</td><td valign='middle' align='center'><br/>100</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>6</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>16</td><td valign='middle' align='center'><br/>96</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>7</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>14</td><td valign='middle' align='center'><br/>98</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>8</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>12</td><td valign='middle' align='center'><br/>96</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>9</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>11</td><td valign='middle' align='center'><br/>99</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>10</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>10</td><td valign='middle' align='center'><br/>100</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>11</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>9</td><td valign='middle' align='center'><br/>99</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>12</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>8</td><td valign='middle' align='center'><br/>96</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>13</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>7</td><td valign='middle' align='center'><br/>91</td></tr></table></center></div></p><p><br/>En Corse, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de 25 élus.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725090

LEGI

LEGISCTA000047725084

Section 1 : Organisation

LEGISCTA000047725084

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 1 : Organisation

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-4

Code de l'artisanat

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont créées et peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.

R321-4

LEGIARTI000047725092

LEGIARTI000047725092

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont créées et peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725092

LEGI

LEGISCTA000047725084

Section 1 : Organisation

LEGISCTA000047725084

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 1 : Organisation

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-5

Code de l'artisanat

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions : 1° De valider les inscriptions au registre national des entreprises des personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat en application des articles L. 111-1 et L. 112-1 et de contrôler qu'elles satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à son exercice fixées au titre II du livre Ier et aux articles L. 123-43 à L. 123-45 du code de commerce ; 2° D'assurer, au profit des entreprises du secteur des métiers, une assistance à la réalisation de leurs formalités au sein du guichet unique des formalités des entreprises, en application du I de l'article R. 123-14 du code de commerce et de leur proposer des prestations d'accompagnement en application du II du même article ; 3° D'attribuer les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues à l'article R. 221-1 et à l'article R. 221-4 ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux articles R. 211-1 et R. 212-1 ; 4° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le secteur des métiers sous la forme d'une université régionale des métiers et de l'artisanat ; de conclure, le cas échéant, avec les opérateurs de compétences mentionnés à l' article L. 6224-1 du code du travail des conventions de partenariat et des conventions de délégation dans leur champs d'intervention ; de contribuer au développement de l'apprentissage : a) En accompagnant les entreprises dans la préparation des contrats d'apprentissage préalablement à leur dépôt prévu à l'article L. 6224-1 précité et en accomplissant toute autre mission concourant à ce dépôt qui pourrait leur être confiée par les opérateurs de compétence ; b) En assurant la désignation du médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 du même code, dans des conditions garantissant son indépendance et sa neutralité ; c) En participant au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme, dans les conditions définies par l'article L. 6211-2 du même code ; d) En participant à la formation des maîtres d'apprentissage. Elles peuvent conclure à cette fin des conventions de partenariat avec les opérateurs de compétences ; e) En concourant au service public mentionné à l'article L. 6111-3 du même code. Elles peuvent à ce titre instituer un service d'orientation professionnelle ; f) En concourant à l'élaboration des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionnés au IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et à la mise en œuvre des contrats d'objectifs mentionnés au V du même article ; 5° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ; 6° D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l' article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen, dans les conditions prévues à la section 3 ; 7° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ; 8° De contribuer à l'amélioration de la rentabilité des entreprises, de la qualité des produits et des services, des techniques et des méthodes de production et de commercialisation, en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ; 9° De créer des œuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles œuvres ; 10° De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et d'émettre des vœux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ; 11° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées ; 12° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon régional ; 13° D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ; 14° De participer à la formation professionnelle initiale et continue. A ce titre, les chambres créent, gèrent ou financent des établissements d'enseignement conformément aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail ; 15° D'exercer une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production, en coordination avec l'agence mentionnée à l' article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ; 16° D'exercer une mission d'accompagnement et d'assistance des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité, et dans le cadre de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à une activité et à l'exercice de celle-ci ; 17° D'être autorités compétentes conformément à l' article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, à l'article R. 123-15 et à l' article 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 18° De mettre en œuvre les actions prévues par le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 , notamment dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à ce même article. Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.

R321-5

LEGIARTI000047725096

LEGIARTI000047725096

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions : <br/>1° De valider les inscriptions au registre national des entreprises des personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L111-1 (VD)'>L. 111-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L112-1 (VD)'>L. 112-1 </a>et de contrôler qu'elles satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à son exercice fixées au titre II du livre Ier et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-43 (V)'>articles L. 123-43 à L. 123-45 du code de commerce</a> ; <br/>2° D'assurer, au profit des entreprises du secteur des métiers, une assistance à la réalisation de leurs formalités au sein du guichet unique des formalités des entreprises, en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-14 (M)'>I de l'article R. 123-14 du code de commerce </a>et de leur proposer des prestations d'accompagnement en application du II du même article ; <br/>3° D'attribuer les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-1 (VD)'>R. 221-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-4 (VD)'>R. 221-4 </a>ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R211-1 (VD)'>R. 211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R212-1 (VD)'>R. 212-1 </a>; <br/>4° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le secteur des métiers sous la forme d'une université régionale des métiers et de l'artisanat ; de conclure, le cas échéant, avec les opérateurs de compétences mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6224-1 (V)'>article L. 6224-1 du code du travail </a>des conventions de partenariat et des conventions de délégation dans leur champs d'intervention ; de contribuer au développement de l'apprentissage : <br/>a) En accompagnant les entreprises dans la préparation des contrats d'apprentissage préalablement à leur dépôt prévu à l'article L. 6224-1 précité et en accomplissant toute autre mission concourant à ce dépôt qui pourrait leur être confiée par les opérateurs de compétence ; <br/>b) En assurant la désignation du médiateur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-39 (V)'>L. 6222-39 </a>du même code, dans des conditions garantissant son indépendance et sa neutralité ; <br/>c) En participant au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme, dans les conditions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6211-2 (V)'>L. 6211-2 </a>du même code ; <br/>d) En participant à la formation des maîtres d'apprentissage. Elles peuvent conclure à cette fin des conventions de partenariat avec les opérateurs de compétences ; <br/>e) En concourant au service public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6111-3 (V)'>L. 6111-3 </a>du même code. Elles peuvent à ce titre instituer un service d'orientation professionnelle ; <br/>f) En concourant à l'élaboration des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-13 (M)'>IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation </a>et à la mise en œuvre des contrats d'objectifs mentionnés au V du même article ; <br/>5° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ; <br/>6° D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033738139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3120-2-1 (M)'>article L. 3120-2-1 du code des transports </a>par un examen, dans les conditions prévues à la section 3 ; <br/>7° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ; <br/>8° De contribuer à l'amélioration de la rentabilité des entreprises, de la qualité des produits et des services, des techniques et des méthodes de production et de commercialisation, en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ; <br/>9° De créer des œuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles œuvres ; <br/>10° De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et d'émettre des vœux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ; <br/>11° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées ; <br/>12° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon régional ; <br/>13° D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ; <br/>14° De participer à la formation professionnelle initiale et continue. A ce titre, les chambres créent, gèrent ou financent des établissements d'enseignement conformément aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail ; <br/>15° D'exercer une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production, en coordination avec l'agence mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000414455&idArticle=LEGIARTI000006314729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 - art. 50 (V)'>article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 </a>pour l'initiative économique ; <br/>16° D'exercer une mission d'accompagnement et d'assistance des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité, et dans le cadre de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à une activité et à l'exercice de celle-ci ; <br/>17° D'être autorités compétentes conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022511227&idArticle=JORFARTI000022511496&categorieLien=cid' title='LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 32 (V)'>article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 </a>relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R123-15 (VD)'>R. 123-15 </a>et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033670708&idArticle=JORFARTI000033670737&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 8 (V)'>article 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 </a>relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; <br/>18° De mettre en œuvre les actions prévues par le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1</a>, notamment dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à ce même article. <br/>Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale. <br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725096

LEGI

LEGISCTA000047725094

Section 2 : Attributions générales

LEGISCTA000047725094

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 2 : Attributions générales

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-6

Code de l'artisanat

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées par le préfet de région, dans les domaines relevant de leur compétence, à : 1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 2° Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ; 3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine de spécialité ; 4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.

R321-6

LEGIARTI000047725098

LEGIARTI000047725098

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées par le préfet de région, dans les domaines relevant de leur compétence, à : <br/>1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5721-1 (V)'>articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales</a> ; <br/>2° Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887242&categorieLien=cid' title='Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 (V)'>loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 </a>sur la gestion des intérêts professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ; <br/>3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine de spécialité ; <br/>4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725098

LEGI

LEGISCTA000047725094

Section 2 : Attributions générales

LEGISCTA000047725094

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 2 : Attributions générales

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-7

Code de l'artisanat

A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfet de région, les autorisations mentionnées à l'article R. 321-6 sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées. Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

R321-7

LEGIARTI000047725100

LEGIARTI000047725100

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfet de région, les autorisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R321-6 (V)'>R. 321-6</a> sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées. <br/>Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725100

LEGI

LEGISCTA000047725094

Section 2 : Attributions générales

LEGISCTA000047725094

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 2 : Attributions générales

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-8

Code de l'artisanat

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis sur ces questions. Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l' article L. 214-13 du code de l'éducation et, plus généralement, sur tout dispositif d'appui aux entreprises dont la région envisage la création. Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l' article L. 132-7 du code de l'urbanisme et peuvent réaliser, de leur propre initiative, des études économiques.

R321-8

LEGIARTI000047725102

LEGIARTI000047725102

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis sur ces questions.<br/>Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-13 (M)'>article L. 214-13 du code de l'éducation</a> et, plus généralement, sur tout dispositif d'appui aux entreprises dont la région envisage la création.<br/>Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-7 (V)'>article L. 132-7 du code de l'urbanisme</a> et peuvent réaliser, de leur propre initiative, des études économiques.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725102

LEGI

LEGISCTA000047725094

Section 2 : Attributions générales

LEGISCTA000047725094

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 2 : Attributions générales

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-9

Code de l'artisanat

Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région grâce à un budget d'initiative locale, alloué par cette chambre et identifié par celle-ci à son budget, afin d'assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques. La chambre de métiers et de l'artisanat de région veille à une répartition équilibrée des ressources budgétaires d'initiative locale entre les départements. Les services de proximité assurés par les chambres de niveau départemental relèvent notamment des attributions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, a et d du 4°, 6° et 17° de l'article R. 321-5 . Les chambres de niveau départemental participent à la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article L. 312-1 . Elles désignent les membres associés et les membres des commissions territoriales dans les conditions prévues aux articles D. 323-18 et D. 323-19 . Elles peuvent être consultées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région sur des questions relatives à l'exercice des missions qui leur sont confiées par ces chambres ou concernant leur circonscription territoriale. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.

R321-9

LEGIARTI000047725104

LEGIARTI000047725104

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région grâce à un budget d'initiative locale, alloué par cette chambre et identifié par celle-ci à son budget, afin d'assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques. La chambre de métiers et de l'artisanat de région veille à une répartition équilibrée des ressources budgétaires d'initiative locale entre les départements. <br/>Les services de proximité assurés par les chambres de niveau départemental relèvent notamment des attributions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, a et d du 4°, 6° et 17° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD)'>R. 321-5</a>. <br/>Les chambres de niveau départemental participent à la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1</a>. Elles désignent les membres associés et les membres des commissions territoriales dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D323-18 (VD)'>D. 323-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D323-19 (VD)'>D. 323-19</a>. <br/>Elles peuvent être consultées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région sur des questions relatives à l'exercice des missions qui leur sont confiées par ces chambres ou concernant leur circonscription territoriale. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725104

LEGI

LEGISCTA000047725094

Section 2 : Attributions générales

LEGISCTA000047725094

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 2 : Attributions générales

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-10

Code de l'artisanat

Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ou le président de CMA France peuvent communiquer à des tiers, aux seules fins d'assurer la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, la liste des noms, prénoms et adresses de l'entreprise des personnes physiques et la dénomination et le siège social des personnes morales qui sont immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Cette liste est complétée de la mention de l'activité exercée et, le cas échéant, de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'ils en disposent, des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées. Les personnes concernées sont informées des possibilités de diffusion prévues au premier alinéa, lors de leur immatriculation ou avant la publication des listes, afin de pouvoir s'y opposer, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles peuvent s'opposer à la diffusion, soit lors de leur immatriculation au registre national des entreprises, soit directement auprès des autorités mentionnées au premier alinéa. Les frais de production des documents et listes délivrés en application du présent article sont à la charge du demandeur, lequel n'est pas autorisé à vendre à un tiers les informations transmises.

R321-10

LEGIARTI000047725106

LEGIARTI000047725106

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ou le président de CMA France peuvent communiquer à des tiers, aux seules fins d'assurer la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, la liste des noms, prénoms et adresses de l'entreprise des personnes physiques et la dénomination et le siège social des personnes morales qui sont immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Cette liste est complétée de la mention de l'activité exercée et, le cas échéant, de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'ils en disposent, des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées.<br/>Les personnes concernées sont informées des possibilités de diffusion prévues au premier alinéa, lors de leur immatriculation ou avant la publication des listes, afin de pouvoir s'y opposer, le cas échéant, conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles peuvent s'opposer à la diffusion, soit lors de leur immatriculation au registre national des entreprises, soit directement auprès des autorités mentionnées au premier alinéa.<br/>Les frais de production des documents et listes délivrés en application du présent article sont à la charge du demandeur, lequel n'est pas autorisé à vendre à un tiers les informations transmises.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725106

LEGI

LEGISCTA000047725094

Section 2 : Attributions générales

LEGISCTA000047725094

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 2 : Attributions générales

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-11

Code de l'artisanat

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région organisent les sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Elles assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article R. 321-13 .

R321-11

LEGIARTI000047725110

LEGIARTI000047725110

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région organisent les sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Elles assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-13 (VD)'>R. 321-13</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725110

LEGI

LEGISCTA000047725108

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

LEGISCTA000047725108

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-12

Code de l'artisanat

Les examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur sont organisés selon les modalités déterminées au présent article. Le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité est fixé par les chambres de métiers et de l'artisanat en fonction du nombre prévisible de candidats dans leur ressort territorial, et ne peut être inférieur à une session par trimestre. Une session ne peut être annulée que si aucun candidat ne s'est inscrit sept jours ouvrés avant la date programmée. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions de désignation des personnes chargées d'évaluer les candidats lors du passage de l'examen, notamment leur niveau de qualification et d'expérience ainsi que leur origine professionnelle. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine : 1° Pour les membres des jurys des épreuves de l'examen ainsi que pour toute personne participant à l'organisation de ces épreuves, l'obligation et les modalités de se déporter dès lors qu'existent des éléments susceptibles de mettre en doute leur impartialité et leur indépendance ; 2° Les règles déontologiques s'imposant aux évaluateurs des épreuves de l'examen et les modalités de leur mise en œuvre dès lors qu'existent des éléments susceptibles de mettre en doute leur impartialité et leur indépendance. Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité ni être membre du jury de ces épreuves. Le jury des épreuves pratiques d'admission se compose d'au moins deux examinateurs, dont l'un exerce la fonction de président. En cas de partage égal des voix, celle du président du jury est prépondérante. Le jury de l'épreuve pratique d'admission ne peut pas comporter plus d'une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur. Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission que si elle répond à une condition d'expérience professionnelle fixée par arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie. Elle ne peut exercer la fonction de président du jury. Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de conducteur de taxi ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi. La profession des membres du jury des épreuves pratiques d'admission est communiquée à chaque candidat au plus tard trois jours ouvrés avant la date de passage de l'épreuve pratique d'admission. En cas d'ajournement d'un candidat à l'épreuve pratique d'admission, le jury rédige un avis circonstancié expliquant les raisons de cet ajournement. Cet avis est communiqué au candidat, dans un délai de quinze jours calendaires, selon des conditions fixées par le règlement mentionné à l'article R. 332-10 .

R321-12

LEGIARTI000047725112

LEGIARTI000047725112

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur sont organisés selon les modalités déterminées au présent article. <br/>Le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité est fixé par les chambres de métiers et de l'artisanat en fonction du nombre prévisible de candidats dans leur ressort territorial, et ne peut être inférieur à une session par trimestre. <br/>Une session ne peut être annulée que si aucun candidat ne s'est inscrit sept jours ouvrés avant la date programmée. <br/>Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions de désignation des personnes chargées d'évaluer les candidats lors du passage de l'examen, notamment leur niveau de qualification et d'expérience ainsi que leur origine professionnelle. <br/>Un arrêté du ministre chargé des transports détermine : <br/>1° Pour les membres des jurys des épreuves de l'examen ainsi que pour toute personne participant à l'organisation de ces épreuves, l'obligation et les modalités de se déporter dès lors qu'existent des éléments susceptibles de mettre en doute leur impartialité et leur indépendance ; <br/>2° Les règles déontologiques s'imposant aux évaluateurs des épreuves de l'examen et les modalités de leur mise en œuvre dès lors qu'existent des éléments susceptibles de mettre en doute leur impartialité et leur indépendance. <br/>Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité ni être membre du jury de ces épreuves. <br/>Le jury des épreuves pratiques d'admission se compose d'au moins deux examinateurs, dont l'un exerce la fonction de président. En cas de partage égal des voix, celle du président du jury est prépondérante. <br/>Le jury de l'épreuve pratique d'admission ne peut pas comporter plus d'une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur. <br/>Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission que si elle répond à une condition d'expérience professionnelle fixée par arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie. Elle ne peut exercer la fonction de président du jury. <br/>Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de conducteur de taxi ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi. <br/>La profession des membres du jury des épreuves pratiques d'admission est communiquée à chaque candidat au plus tard trois jours ouvrés avant la date de passage de l'épreuve pratique d'admission. <br/>En cas d'ajournement d'un candidat à l'épreuve pratique d'admission, le jury rédige un avis circonstancié expliquant les raisons de cet ajournement. Cet avis est communiqué au candidat, dans un délai de quinze jours calendaires, selon des conditions fixées par le règlement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R332-10 (VD)'>R. 332-10</a>.</p>

MD-20240710_193919_286_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047725112

LEGI

LEGISCTA000047725108

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

LEGISCTA000047725108

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-13

Code de l'artisanat

L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le candidat de droits d'inscription. Le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France. Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation. Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région garantissent à chaque candidat de pouvoir passer les épreuves de l'examen dans leur ressort territorial et d'obtenir les résultats d'admission dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a déposé un dossier réputé complet, sans préjudice du délai fixé au dernier alinéa du présent article en cas d'ajournement à l'épreuve pratique. Cette garantie de délai ne s'applique pas aux candidats dont les dossiers sont déclarés incomplets au terme de leur instruction par la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. Est réputé complet le dossier du candidat qui a mis à la disposition de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente l'ensemble des pièces nécessaires à son inscription. Dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter du dépôt du dossier par le candidat, la chambre lui adresse, par tout moyen conférant date certaine, un document attestant de ce dépôt et l'informant de la garantie dont il bénéficie au titre du quatrième alinéa du présent article. Tout candidat ajourné à l'épreuve pratique souhaitant se présenter à nouveau à celle-ci est convoqué dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la délibération prononçant cet ajournement. Ces dispositions ne s'appliquent pas, si, en raison d'une circonstance de droit nouvelle, le candidat ne répond plus aux conditions requises pour se présenter aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur ou s'il est dans l'obligation, eu égard à la teneur des délibérations le concernant, de se soumettre à nouveau aux épreuves d'admissibilité.

R321-13

LEGIARTI000047725114

LEGIARTI000047725114

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le candidat de droits d'inscription. Le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France.<br/>Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.<br/>Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen.<br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région garantissent à chaque candidat de pouvoir passer les épreuves de l'examen dans leur ressort territorial et d'obtenir les résultats d'admission dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a déposé un dossier réputé complet, sans préjudice du délai fixé au dernier alinéa du présent article en cas d'ajournement à l'épreuve pratique. Cette garantie de délai ne s'applique pas aux candidats dont les dossiers sont déclarés incomplets au terme de leur instruction par la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente.<br/>Est réputé complet le dossier du candidat qui a mis à la disposition de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente l'ensemble des pièces nécessaires à son inscription.<br/>Dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter du dépôt du dossier par le candidat, la chambre lui adresse, par tout moyen conférant date certaine, un document attestant de ce dépôt et l'informant de la garantie dont il bénéficie au titre du quatrième alinéa du présent article.<br/>Tout candidat ajourné à l'épreuve pratique souhaitant se présenter à nouveau à celle-ci est convoqué dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la délibération prononçant cet ajournement. Ces dispositions ne s'appliquent pas, si, en raison d'une circonstance de droit nouvelle, le candidat ne répond plus aux conditions requises pour se présenter aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur ou s'il est dans l'obligation, eu égard à la teneur des délibérations le concernant, de se soumettre à nouveau aux épreuves d'admissibilité.</p>

MD-20240708_195128_543_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047725114

LEGI

LEGISCTA000047725108

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

LEGISCTA000047725108

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-14

Code de l'artisanat

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région publient sur un site internet dédié : 1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque département, au moins un mois avant la date prévue ; 2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ; 3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'artisanat ; 4° Le règlement d'examen mentionné à l'article R. 332-10 ; 5° Les modalités de détermination du nombre prévisible de candidats et du nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixées dans les conditions mentionnées à l'article R. 321-12 . Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent aux candidats, lors de leur inscription, l'adresse de ce site, et les informent du contenu qui leur est accessible. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région adressent chaque année au préfet territorialement compétent un rapport réalisé par un organisme indépendant sur le respect des obligations fixées aux articles R. 321-11 à R. 321-15 , notamment en termes de délais d'organisation des examens, de nombre de sessions organisées, de respect des garanties d'impartialité et d'indépendance, et de publication.

R321-14

LEGIARTI000047725116

LEGIARTI000047725116

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région publient sur un site internet dédié : <br/>1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque département, au moins un mois avant la date prévue ; <br/>2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ; <br/>3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'artisanat ; <br/>4° Le règlement d'examen mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R332-10 (VD)'>R. 332-10 </a>; <br/>5° Les modalités de détermination du nombre prévisible de candidats et du nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixées dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-12 (VD)'>R. 321-12</a>. <br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent aux candidats, lors de leur inscription, l'adresse de ce site, et les informent du contenu qui leur est accessible. <br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région adressent chaque année au préfet territorialement compétent un rapport réalisé par un organisme indépendant sur le respect des obligations fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-11 (VD)'>R. 321-11 à R. 321-15</a>, notamment en termes de délais d'organisation des examens, de nombre de sessions organisées, de respect des garanties d'impartialité et d'indépendance, et de publication.</p>

MD-20240708_195128_543_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047725116

LEGI

LEGISCTA000047725108

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

LEGISCTA000047725108

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-15

Code de l'artisanat

Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et du bon déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités à cet effet par le préfet territorialement compétent, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'économie. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, à leur demande, assister aux travaux d'élaboration et de choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité, à l'évaluation des épreuves ainsi qu'aux délibérations des jurys. Ils ne prennent part ni aux échanges ni aux délibérations des jurys.

R321-15

LEGIARTI000047725118

LEGIARTI000047725118

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et du bon déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités à cet effet par le préfet territorialement compétent, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'économie.<br/>Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, à leur demande, assister aux travaux d'élaboration et de choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité, à l'évaluation des épreuves ainsi qu'aux délibérations des jurys. Ils ne prennent part ni aux échanges ni aux délibérations des jurys.</p>

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047725118

LEGI

LEGISCTA000047725108

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

LEGISCTA000047725108

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-16

Code de l'artisanat

Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l' article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan de leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations.

R321-16

LEGIARTI000047725120

LEGIARTI000047725120

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034083925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. D3120-16 (V)'>article D. 3120-16 du code des transports</a> désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan de leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725120

LEGI

LEGISCTA000047725108

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

LEGISCTA000047725108

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-17

Code de l'artisanat

La formation spécialisée prévue à l'article R. 321-16 comporte au plus vingt-sept membres dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier de personnes. Chaque section est composée à part égales : 1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat ; 2° De représentants de la profession du transport public particulier de personnes concernée ; 3° De représentants des collectivités territoriales. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres.

R321-17

LEGIARTI000047725122

LEGIARTI000047725122

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>La formation spécialisée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-16 (VD)'>R. 321-16</a> comporte au plus vingt-sept membres dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier de personnes. <br/>Chaque section est composée à part égales : <br/>1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat ; <br/>2° De représentants de la profession du transport public particulier de personnes concernée ; <br/>3° De représentants des collectivités territoriales. <br/>Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725122

LEGI

LEGISCTA000047725108

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

LEGISCTA000047725108

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-18

Code de l'artisanat

Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration . Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

R321-18

LEGIARTI000047725124

LEGIARTI000047725124

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p>Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-3 (V)'>articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration</a>. <br/><br/>Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725124

LEGI

LEGISCTA000047725108

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

LEGISCTA000047725108

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-19

Code de l'artisanat

Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves. Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile.

R321-19

LEGIARTI000047725126

LEGIARTI000047725126

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.<br/>Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725126

LEGI

LEGISCTA000047725108

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

LEGISCTA000047725108

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-20

Code de l'artisanat

Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1 dans les trois années précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction. Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou des prestataires auxquels ce réseau recourt pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré. Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa.

R321-20

LEGIARTI000047725128

LEGIARTI000047725128

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L311-1 (VD)'>L. 311-1</a> dans les trois années précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction. <br/>Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou des prestataires auxquels ce réseau recourt pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré. <br/>Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725128

LEGI

LEGISCTA000047725108

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

LEGISCTA000047725108

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-21

Code de l'artisanat

Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice des candidats. Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir des rapports intermédiaires. En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de l'opinion de chaque membre.

R321-21

LEGIARTI000047725130

LEGIARTI000047725130

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice des candidats.<br/>Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir des rapports intermédiaires.<br/>En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de l'opinion de chaque membre.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725130

LEGI

LEGISCTA000047725108

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

LEGISCTA000047725108

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-22

Code de l'artisanat

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent confier à des personnes agréées par le préfet de région de leur ressort territorial dans les conditions définies à l'article R. 321-24 , l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, de l'épreuve pratique d'admission de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues à l'exclusion de la gestion de l'inscription à l'examen, de l'élaboration des sujets des épreuves, de la correction de celles-ci, ainsi que de l'évaluation des candidats. Les personnes agréées organisant les épreuves écrites d'admissibilité : 1° Convoquent les candidats aux sessions d'épreuves écrites d'admissibilité, sur la base de la liste de candidats inscrits transmise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 2° Recueillent les données transmises par les chambres de métiers et de l'artisanat de région pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires à soumettre aux candidats ; 3° Organisent matériellement les sessions des épreuves écrites d'admissibilité en nombre suffisant pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région de respecter le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixé en application de l'article R. 321-12 , ainsi que les délais fixés à l'article R. 321-13 , le cas échéant ; 4° Transmettent aux chambres de métiers et de l'artisanat de région les réponses des candidats ; 5° Communiquent aux candidats le résultat des épreuves écrites d'admissibilité transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou interdépartementales compétentes. Les personnes agréées organisant les épreuves pratiques d'admission : 1° Convoquent les candidats aux sessions d'épreuves pratiques, organisées au niveau départemental, sur la base de la liste de candidats déclarés admissibles transmise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 2° Convoquent les examinateurs désignés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région pour chaque session d'épreuves ; 3° Organisent matériellement les sessions des épreuves pratiques d'admission, en nombre suffisant pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région de respecter les délais fixés à l'article R. 321-13 le cas échéant ; 4° Peuvent mettre à disposition des candidats et des examinateurs, pour le déroulement de l'épreuve, un véhicule équipé d'un dispositif de double commande ; 5° Recueillent les grilles d'évaluation des candidats à l'issue des épreuves pratiques d'admission et les transmettent à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 6° Communiquent aux candidats les résultats d'admission transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans le respect des délais fixés par l'article R. 321-13 le cas échéant. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région versent aux personnes agréées, pour chaque candidat pour lequel elles organisent les épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, les épreuves pratiques d'admission mentionnées au premier alinéa du présent article, un prix unique par type d'épreuve qui est identique, quel que soit le candidat et le site d'examen. Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage des épreuves mentionnées au premier alinéa, à l'exclusion de tout autre produit ou service. Il est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des transports en fonction des coûts supportés par les organisateurs et des caractéristiques de l'examen, relative notamment à la durée de ce dernier.

R321-22

LEGIARTI000047725132

LEGIARTI000047725132

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent confier à des personnes agréées par le préfet de région de leur ressort territorial dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-24 (VD)'>R. 321-24</a>, l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, de l'épreuve pratique d'admission de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues à l'exclusion de la gestion de l'inscription à l'examen, de l'élaboration des sujets des épreuves, de la correction de celles-ci, ainsi que de l'évaluation des candidats. <br/>Les personnes agréées organisant les épreuves écrites d'admissibilité : <br/>1° Convoquent les candidats aux sessions d'épreuves écrites d'admissibilité, sur la base de la liste de candidats inscrits transmise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; <br/>2° Recueillent les données transmises par les chambres de métiers et de l'artisanat de région pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires à soumettre aux candidats ; <br/>3° Organisent matériellement les sessions des épreuves écrites d'admissibilité en nombre suffisant pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région de respecter le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-12 (VD)'>R. 321-12</a>, ainsi que les délais fixés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-13 (VD)'>R. 321-13</a>, le cas échéant ; <br/>4° Transmettent aux chambres de métiers et de l'artisanat de région les réponses des candidats ; <br/>5° Communiquent aux candidats le résultat des épreuves écrites d'admissibilité transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou interdépartementales compétentes. <br/>Les personnes agréées organisant les épreuves pratiques d'admission : <br/>1° Convoquent les candidats aux sessions d'épreuves pratiques, organisées au niveau départemental, sur la base de la liste de candidats déclarés admissibles transmise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; <br/>2° Convoquent les examinateurs désignés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région pour chaque session d'épreuves ; <br/>3° Organisent matériellement les sessions des épreuves pratiques d'admission, en nombre suffisant pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région de respecter les délais fixés à l'article R. 321-13 le cas échéant ; <br/>4° Peuvent mettre à disposition des candidats et des examinateurs, pour le déroulement de l'épreuve, un véhicule équipé d'un dispositif de double commande ; <br/>5° Recueillent les grilles d'évaluation des candidats à l'issue des épreuves pratiques d'admission et les transmettent à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; <br/>6° Communiquent aux candidats les résultats d'admission transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans le respect des délais fixés par l'article R. 321-13 le cas échéant. <br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région versent aux personnes agréées, pour chaque candidat pour lequel elles organisent les épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, les épreuves pratiques d'admission mentionnées au premier alinéa du présent article, un prix unique par type d'épreuve qui est identique, quel que soit le candidat et le site d'examen. <br/>Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage des épreuves mentionnées au premier alinéa, à l'exclusion de tout autre produit ou service. Il est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des transports en fonction des coûts supportés par les organisateurs et des caractéristiques de l'examen, relative notamment à la durée de ce dernier.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725132

LEGI

LEGISCTA000047725108

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

LEGISCTA000047725108

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-23

Code de l'artisanat

Les personnes agréées sont choisies par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les conditions du droit de la commande publique. Lorsqu'elles organisent les épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, les épreuves pratiques d'admission, les personnes agréées : 1° Organisent les épreuves dans des locaux n'abritant aucune activité en lien direct ou indirect avec une activité de transport public particulier de personnes ; 2° N'imposent pas aux candidats d'autres conditions que celles requises pour l'inscription, et assurent leur égal accès aux épreuves organisées, quel que soit leur parcours antérieur ; 3° Déclarent préalablement à la chambre de métiers et de l'artisanat de région l'ouverture d'un site d'examen ainsi que l'arrêt d'exploitation d'un site ; 4° Collectent et traitent uniquement et à cette seule fin, les données personnelles des candidats nécessaires à l'organisation des épreuves ; 5° Se conforment aux législations et réglementations françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel ; 6° S'assurent que le personnel employé sur un site d'examen, qui intervient dans l'organisation et assure la supervision des épreuves, présente des garanties d'honorabilité, d'impartialité et d'indépendance, ainsi que les compétences nécessaires pour assurer le bon déroulement des épreuves ; 7° Respectent les conditions fixées par un cahier des charges, établi par la chambre de métiers et de l'artisanat de région conformément aux instructions définies par CMA France, et qui détermine notamment les exigences en termes de couverture territoriale par les sites d'examen et de nombre de sessions d'examen à organiser, ainsi que celles relatives à la prévention et la lutte contre les fraudes susceptibles d'être commises par les candidats aux examens.

R321-23

LEGIARTI000047725134

LEGIARTI000047725134

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les personnes agréées sont choisies par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les conditions du droit de la commande publique.<br/>Lorsqu'elles organisent les épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, les épreuves pratiques d'admission, les personnes agréées :<br/>1° Organisent les épreuves dans des locaux n'abritant aucune activité en lien direct ou indirect avec une activité de transport public particulier de personnes ;<br/>2° N'imposent pas aux candidats d'autres conditions que celles requises pour l'inscription, et assurent leur égal accès aux épreuves organisées, quel que soit leur parcours antérieur ;<br/>3° Déclarent préalablement à la chambre de métiers et de l'artisanat de région l'ouverture d'un site d'examen ainsi que l'arrêt d'exploitation d'un site ;<br/>4° Collectent et traitent uniquement et à cette seule fin, les données personnelles des candidats nécessaires à l'organisation des épreuves ;<br/>5° Se conforment aux législations et réglementations françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel ;<br/>6° S'assurent que le personnel employé sur un site d'examen, qui intervient dans l'organisation et assure la supervision des épreuves, présente des garanties d'honorabilité, d'impartialité et d'indépendance, ainsi que les compétences nécessaires pour assurer le bon déroulement des épreuves ;<br/>7° Respectent les conditions fixées par un cahier des charges, établi par la chambre de métiers et de l'artisanat de région conformément aux instructions définies par CMA France, et qui détermine notamment les exigences en termes de couverture territoriale par les sites d'examen et de nombre de sessions d'examen à organiser, ainsi que celles relatives à la prévention et la lutte contre les fraudes susceptibles d'être commises par les candidats aux examens.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725134

LEGI

LEGISCTA000047725108

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

LEGISCTA000047725108

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-24

Code de l'artisanat

Les personnes à qui est confiée l'organisation des épreuves sont agréées par le préfet de région, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports. L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par le préfet de région, après avoir mis la personne agréée en mesure de présenter ses observations, dès lors que les conditions mentionnées au présent article cessent d'être remplies. Le contrôle de la situation des personnes agréées au regard des conditions et garanties mentionnées au présent article et du bon déroulement des examens organisés peut être assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet. Pour être agréées, les personnes doivent présenter les garanties d'honorabilité, de capacité d'organisation, d'impartialité et d'indépendance suivantes : 1° Elles ne doivent pas être liées, au sens de l' article L. 2511-8 du code de la commande publique , à une société qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité de transport public particuliers de personnes, ou de mise en relation au sens de l' article L. 3141-1 du code des transports , ou de prestations de formation à destination des conducteurs de véhicules de transport public particulier de personnes ; 2° Elles doivent justifier d'une expérience en matière d'organisation d'examens en vue de l'obtention de diplômes, de certifications ou d'habilitations reconnues par la réglementation en vigueur, ou de l'épreuve théorique générale du permis de conduire mentionnée au 1° de l'article L. 221-4 du code de la route ; 3° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions mentionnées à l' article R. 212-4 du code de la route ; 4° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas être liée, ou avoir été liée, depuis au moins cinq ans, à une société exerçant l'une des activités énumérées au 1° ; 5° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir assuré la direction de la même activité pour le compte d'un organisateur dont l'agrément a été retiré dans les cinq années qui précèdent. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

R321-24

LEGIARTI000047725136

LEGIARTI000047725136

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les personnes à qui est confiée l'organisation des épreuves sont agréées par le préfet de région, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.<br/>L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par le préfet de région, après avoir mis la personne agréée en mesure de présenter ses observations, dès lors que les conditions mentionnées au présent article cessent d'être remplies.<br/>Le contrôle de la situation des personnes agréées au regard des conditions et garanties mentionnées au présent article et du bon déroulement des examens organisés peut être assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet.<br/>Pour être agréées, les personnes doivent présenter les garanties d'honorabilité, de capacité d'organisation, d'impartialité et d'indépendance suivantes :<br/>1° Elles ne doivent pas être liées, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2511-8 (V)'>article L. 2511-8 du code de la commande publique</a>, à une société qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité de transport public particuliers de personnes, ou de mise en relation au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3141-1 (M)'>article L. 3141-1 du code des transports</a>, ou de prestations de formation à destination des conducteurs de véhicules de transport public particulier de personnes ;<br/>2° Elles doivent justifier d'une expérience en matière d'organisation d'examens en vue de l'obtention de diplômes, de certifications ou d'habilitations reconnues par la réglementation en vigueur, ou de l'épreuve théorique générale du permis de conduire mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L221-4 (V)'>1° de l'article L. 221-4 du code de la route</a> ;<br/>3° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R212-4 (M)'>article R. 212-4 du code de la route</a> ;<br/>4° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas être liée, ou avoir été liée, depuis au moins cinq ans, à une société exerçant l'une des activités énumérées au 1° ;<br/>5° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir assuré la direction de la même activité pour le compte d'un organisateur dont l'agrément a été retiré dans les cinq années qui précèdent.<br/>Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725136

LEGI

LEGISCTA000047725108

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

LEGISCTA000047725108

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-25

Code de l'artisanat

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.

R321-25

LEGIARTI000047725140

LEGIARTI000047725140

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725140

LEGI

LEGISCTA000047725138

Section 4 : Assistance aux artisans sans travail

LEGISCTA000047725138

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 4 : Assistance aux artisans sans travail

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-26

Code de l'artisanat

Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles instituent en application de l'article R. 321-25 tout ou partie des subventions, dons et legs, qu'elles reçoivent en application de l'article L. 312-4 . Elles peuvent recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.

R321-26

LEGIARTI000047725142

LEGIARTI000047725142

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles instituent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-25 (VD)'>R. 321-25 </a>tout ou partie des subventions, dons et legs, qu'elles reçoivent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-4 (VD)'>L. 312-4</a>. <br/>Elles peuvent recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725142

LEGI

LEGISCTA000047725138

Section 4 : Assistance aux artisans sans travail

LEGISCTA000047725138

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 4 : Assistance aux artisans sans travail

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-27

Code de l'artisanat

La création d'une caisse de secours par une chambre de métiers et de l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat. Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux articles R. 323-27 à R. 323-31 . La gestion de ces caisses peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par le ministre chargé de l'artisanat et, s'il y a lieu, par le ministre du travail.

R321-27

LEGIARTI000047725144

LEGIARTI000047725144

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>La création d'une caisse de secours par une chambre de métiers et de l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat. <br/>Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R323-27 (VD)'>R. 323-27 à R. 323-31</a>. <br/>La gestion de ces caisses peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par le ministre chargé de l'artisanat et, s'il y a lieu, par le ministre du travail.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047725144

LEGI

LEGISCTA000047725138

Section 4 : Assistance aux artisans sans travail

LEGISCTA000047725138

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 4 : Assistance aux artisans sans travail

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-28

Code de l'artisanat

Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, son actif net est transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

R321-28

LEGIARTI000047725146

LEGIARTI000047725146

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, son actif net est transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725146

LEGI

LEGISCTA000047725138

Section 4 : Assistance aux artisans sans travail

LEGISCTA000047725138

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 4 : Assistance aux artisans sans travail

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R321-29

Code de l'artisanat

Ne sont applicables dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle que les articles R. 321-25 à R. 321-28 relatifs à l'assistance aux artisans sans travail, ainsi que les articles comprenant une mention expresse des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 précitée. Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux articles R. 321-5 et R. 321-8, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 12°, 13°, 15° et 17° de l'article R. 321-5 et aux deux premiers alinéas de l'article R. 321-8 .

R321-29

LEGIARTI000047725150

LEGIARTI000047725150

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Ne sont applicables dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-25 (VD)'>R. 321-25 à R. 321-28 </a>relatifs à l'assistance aux artisans sans travail, ainsi que les articles comprenant une mention expresse des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 précitée. <br/>Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux articles R. 321-5 et R. 321-8, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 12°, 13°, 15° et 17° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD)'>R. 321-5 </a>et aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-8 (VD)'>R. 321-8</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047725150

LEGI

LEGISCTA000047725148

Section 5 : Dispositions diverses

LEGISCTA000047725148

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre Ier : Organisation et attributions &gt; Section 5 : Dispositions diverses

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R322-1

Code de l'artisanat

Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus au scrutin de liste régional à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

R322-1

LEGIARTI000047725156

LEGIARTI000047725156

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus au scrutin de liste régional à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.</p>