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Quel est le rapport avec le texte ? | RN |
Je mets aux voix l’amendement n318. | NUPES |
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation des salaires de plusieurs catégories de personnel du social et du médico-social qui n'ont pas bénéficié des augmentations décidées lors du Ségur de la santé. Il en va ainsi des services de soins infirmiers à domicile, des équipes spécialisées Alzheimer ou en accueil de personnes en situation de handicap lourd ou en addictions ainsi que des personnels formant les futurs aides-soignants. Elle souhaite lui faire part de la déception et de l'incompréhension de ces personnels travaillant au pôle sanitaire du Vexin et elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour relancer l'attractivité de ces secteurs. | RE |
Nous repousserons donc fermement votre proposition de loi. | DEM |
Chacun d’entre nous a été envoyé ici par des électrices et des électeurs. | NUPES |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 135Nombre de suffrages exprimés 134Majorité absolue 68Pour l’adoption 41Contre 93 | DEM |
Ce concept d’impuissance assumé par la gauche, qui revendique ainsi le goût de l’effort inoffensif et inutile – comme le disait déjà Cyrano de Bergerac, « c’est bien plus beau lorsque c’est inutile »–, est ridiculisé par les hommes et les femmes du Rassemblement national, qui sont missionnés par leurs électeurs pour réellement s’opposer et proposer. | RN |
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers. Comme l'a rappelé le ministre en fin d'année 2017, les pompiers ont vu le nombre de leurs interventions augmenter alors que les investissements et les effectifs ont diminué depuis 2010. La Mission volontariat sapeurs-pompiers lancée par le ministère devrait permettre de trouver des solutions à ces baisses d'effectifs. Jusqu'à ce qu'elle donne ses premiers résultats, une gestion adaptée des effectifs semble pour autant nécessaire. Par ailleurs, les investissements en baisse ont conduit à une inadaptation des matériels indispensables à l'exercice de cette profession, comme notamment des matériels permettant aux sapeurs-pompiers de se protéger des fumées, de leur toxicité et de leur impact sur la santé à long terme. Par ailleurs, l'observatoire national de la délinquance a rappelé que les agressions envers les sapeurs-pompiers ont augmenté de 17 % en 2016 par rapport à 2015. Comme en témoignent de récents évènements à Wattrelos et Roubaix, le département du Nord est particulièrement touché par ce phénomène. Le ministère avait, pour y remédier, annoncé souhaiter une coopération plus étroite entre les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et les mesures qui sont envisagées pour remédier à ces problématiques. | RE |
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation attendue des soins de kinésithérapie. Les négociations conventionnelles de 2022 se sont déroulées de manière singulière. Les syndicats ont quitté la table des négociations au 3e <em>round</em>. La 5e négociation, qui s'est mise en place à la suite de la nomination du ministre, a développé quelques avancées, qui restent toutefois timides. L'année 2023 commence mal avec l'échec des négociations conventionnelles. En effet, l'avenant proposé par la CNAM n'apporte pas les réponses suffisantes ni pour la revalorisation des honoraires, ni pour la prise en charge des patients à domicile. Les syndicats de kinésithérapeutes ont pleinement conscience que la période est compliquée et font les efforts nécessaires à la continuité de soins. Cependant, ils ne peuvent que constater, une nouvelle fois, qu'aucune revalorisation de leurs actes n'est à l'ordre du jour. Après 10 ans de gel tarifaire, la profession est confrontée à une dégradation de son revenu d'exercice due à l'augmentation des coûts de la pratique et de l'inflation galopante. Aujourd'hui, un jeune kiné installé sur trois quitte la profession. À ce titre, il est difficile de les contraindre à s'installer dans des zones sous-denses alors que leurs frais de scolarité peuvent atteindre 10 000 euros par an. Peut-être pourrait-on revenir à des frais de scolarité usuels comme ceux pratiqués à l'université. Cependant, des avancées significatives sont inscrites dans la proposition de loi « d'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », en cours de débat, concernant l'élargissement des compétences et l'accès direct aux soins de kinésithérapie. L'accès inégal à ces soins est un véritable fléau que ce texte met en avant, notamment. Il est donc urgent que les négociations conventionnelles reprennent afin d'aboutir à un accord plus juste et respectueux, en phase avec les enjeux de santé publique combinés à la réalité du terrain et au plus près des patients (prise en charge à domicile). Enfin, il lui rappelle que les bilans préventifs comme le repérage des risques de fragilité chez la personne âgée ou encore la prévention des troubles musculosquelettiques, adoptés dans le PLFSS pour 2023, n'ont pas encore été définis. Les kinésithérapeutes sont sensibles aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens. C'est pour toutes ces raisons qu'il entend connaître les intentions du Gouvernement pour accéder à ces revendications et ainsi permettre une reconnaissance du travail de ces professionnels de santé à la hauteur de leur niveau de formation. | DEM |
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pénurie de conducteurs de transports scolaires. En réponse aux pénuries persistantes dans le secteur de la conduite suite à la crise de la covid-19, les régions ont mis en place plusieurs mesures pour remédier à la situation. Parmi ces mesures figurent des programmes de subventions visant à faciliter le recrutement, à optimiser les plans de transports et à établir des partenariats. Pourtant, malgré ces initiatives, la situation demeure précaire, avec un nombre insuffisant de conducteurs pour assurer les trajets quotidiens. Aussi, en vue de la rentrée scolaire prochaine de septembre 2023, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une solution pour accélérer la formation des conducteurs de bus scolaires. | RE |
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attaques antispécistes. Depuis plusieurs mois, les attaques antispécistes se multiplient sur le territoire national. De nombreux professionnels de la filière, de l'élevage aux abattoirs, en passant par les commerces de boucherie, poissonnerie et fromagerie, se retrouvent désemparés face à cette escalade de violence à l'encontre de leurs métiers. Si l'on peut comprendre des choix alimentaires ou même philosophiques, il est inacceptable d'assister à cette surenchère de violence physique et morale à l'encontre de ces professionnels, en contradiction à nos principes républicains. À l'aune des fêtes de fin d'année, les professionnels s'inquiètent de cette montée extrême menée par des associations comme 269 Life qui a lancé en novembre 2018 la campagne des « journées du sang versé ». Dans l'Aisne, le phénomène n'est pas présent mais il est très redouté par les éleveurs notamment, qui par ailleurs, s'engagent à des productions plus durables. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de mettre fin à ces violences croissantes. Il serait en effet dommage de stigmatiser encore plus ces professions, fleurons de la gastronomie et de l'agriculture françaises. | RE |
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides pour l'aéronautique et Air France sans verdissement. M. le député est élu de la première circonscription de Haute-Garonne et co-président du groupe d'études « secteur aéronautique et spatial ». L'aéronautique et le spatial tiennent une place prépondérante pour l'emploi, bien au-delà de sa région, en France, en Europe. La baisse attendue du chiffre d'affaires de ce secteur est très préoccupante. Il sait son attention particulière sur divers secteurs de l'économie française, dont l'aérien. M. le ministre annonce une participation forte de l'État en faveur de la compagnie Air France. Airbus et Air France, c'est 5 % du PIB de la France. Ce soutien à l'égard de la compagnie nationale peut-il aussi se comprendre comme une aide pour Airbus et l'ensemble de la filière aéronautique, et poursuivre la démarche entreprise dans la commande des A350 et A320 par la compagnie nationale? Pense-il introduire des engagements forts, de façon à ce que les entreprises aidées par l'État dans le cadre du plan de soutien et d'urgence à l'économie française, soient dès maintenant marquées par une volonté stratégique de réduction des émissions de CO2 ? Sa volonté de soutenir Air France peut-elle être en contrepartie d'un verdissement ? Il souhaite connaître sa position sur ces sujets. | RE |
L’ordre du jour appelle le débat d’orientation des finances publiques pour 2019.La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. | RE |
Mme Caroline Fiat alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des capacités d'accueil des centres pénitentiaires et du nombre de personnels d'encadrement. Comme nombre de collègues députés, la visite d'un centre pénitentiaire était un passage important du mandat en cours. Ayant visité le centre pénitentiaire de Maxéville (54), il faut reconnaître que ce dernier représente une infrastructure tout à fait décente pour l'accueil du public incarcéré. Cependant, cela ne doit pas détourner le regard des représentants de la Nation face à la vie quotidienne des personnes détenues et du personnel de surveillance et d'encadrement. Ces derniers coexistent jour et nuit avec les personnes incarcérées et jouent un rôle social tout aussi important que leur rôle disciplinaire. La surpopulation carcérale pose de nombreux problèmes de sécurité, d'hygiène et de rapports sociaux. Les personnes détenues se sentent lésés dans leurs conditions de détention, l'espace restreint de vie et la privation de liberté devient plus difficile lorsque le minimum vital est réduit. La situation est analogue pour le personnel pénitentiaire. Les surveillants de prisons du centre pénitentiaire de Maxéville se chargent seuls de 80 détenus, soit un seul surveillant par étage. Cette situation empêche d'assurer un véritable échange entre les personnes détenues et le personnel encadrant. Cela pose également des problèmes de sécurité, obligeant le surveillant à une pression psychologique plus importante. Elle lui demande si un plan d'investissement est prévu au sein des centres pénitentiaires pour améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. À Maxéville, la revendication du personnel correspond à instaurer deux surveillants par étage de cellules. Il semble que cette revendication est tout à fait légitime et correspond à l'ambition de la justice d'une nation d'État de droit et humaniste comme l'est la France. Elle lui demande si elle peut répondre favorablement à cette requête. | NUPES |
M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale pour les actifs en situation de retraite progressive. Le dispositif de retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière et a été modifié par le nouvel article L. 323-2 du code de la sécurité sociale qui limite désormais le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes qui continuent d'exercer une activité professionnelle tout en percevant leur retraite. Ainsi, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 a fixé cette limite à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré social perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale. Dès lors, les salariés en retraite progressive qui bénéficient d'un arrêt maladie supérieur à soixante jours se retrouvent inévitablement en situation de précarité. Cette situation est inadmissible. Ainsi, suite à une opération médicale donnant lieu à un arrêt maladie, un salarié en retraite progressive de sa circonscription de 66 ans vient d'être exclu du dispositif de l'assurance maladie, ce dernier ayant atteint un maximum de 60 jours d'indemnités journalières. En définitive, un salarié en retraite progressive dont l'arrêt maladie est supérieur à soixante jours ne touchera que sa quote-part de retraite alors qu'un retraité qui cumule un emploi-retraite continuera à toucher sa retraite à taux plein. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour corriger cette inégalité de traitement entre ces deux régimes. | LR |
Très bien ! | RE |
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de mise en place de plan d'accompagnement personnalisé (PAP). En effet, ce plan, introduit à l'article L. 311-7 du code de l'éducation, prévoit que les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un PAP après avis du médecin de l'éducation nationale. Le PAP définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus dans le cycle dans lequel il est scolarisé. À la suite du constat réalisé par le médecin de l'éducation nationale, il émet un avis sur la mise en place d'un PAP. Néanmoins, depuis 2013, le nombre de médecins scolaires a chuté de 15 % avec un tiers des postes vacants. Cette baisse devrait s'accentuer avec les départs à la retraite. Ce manque de médecin scolaire pénalise fortement les familles et les jeunes concernés, particulièrement dans l'Ain où 11 postes sur 12 ne sont pas pourvus. En conséquence de cette pénurie, le PAP n'est pas proposé. Cela relève d'une disparité territoriale et d'une inégalité de traitement. À défaut d'un nombre suffisant de médecins scolaires et avant qu'une solution pérenne soit trouvée, l'avis sur la mise en place d'un PAP pourrait être donné par un médecin désigné par l'autorité académique compétente afin qu'une liste de médecins assermentés soit établie dans chaque académie. Aussi, il souhaiterait que la situation de nombreux jeunes porteurs de troubles actuellement sans PAP soit étudiée afin que ces jeunes puissent bénéficier d'aménagements par l'éducation nationale. | LR |
Je mets aux voix l’amendement n1. | DEM |
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ambulanciers. Si le décret du 26 décembre 2020 fut une avancée pour la profession avec le rattachement à la filière soignante et avec l'allongement de la durée de formation, force est de constater qu'elle ne bénéficie pas pleinement de la reconnaissance qui lui est due. Dans leur quotidien, les ambulanciers réalisent des actes paramédicaux semblables à ceux des aides-soignantes, des brancardiers : ils installent les patients, surveillent leur état de santé, assurent leur brancardage, etc. Un ambulancier comme un aide-soignant doit avoir une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Pour autant, le métier d'ambulancier n'est pas reconnu comme catégorie active. Contrairement à leurs confrères et consœurs aides-soignants, il n'est pas officiellement considéré que leur emploi présente un « risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » alors même qu'ils effectuent des tâches similaires. En outre, si le décret précité les intègre au sein de la filière soignante de la fonction publique hospitalière c'est en tant que catégorie C et non B. Cette ultime différence marque véritablement la faible reconnaissance de toute une profession qui interpelle pourtant régulièrement l'ensemble des élus sur la question et qui a été exposée à des risques majeurs lors de la crise de la covid. Par ailleurs, l'élargissement du diplôme d'État d'ambulancier à de nouvelles compétences est un argument de plus pour l'intégration des professionnels à la catégorie B. C'est pourquoi elle aimerait savoir si, en reconnaissance de leur engagement, de leur travail quotidien et leurs compétences, il répondra aux revendications légitimes des ambulanciers. | NUPES |
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'établir une véritable filière de directeur de police municipale. Les directeurs de police municipale exercent des fonctions extrêmement exigeantes. La subordination directe au maire, l'étendue des responsabilités en termes de prévention, de sécurité, de proximité, de gestion des risques et d'exposition politique et médiatique font en effet que ce métier est exigeant d'un point de vue professionnel comme personnel. Pourtant, celui-ci reste peu reconnu et malgré le fait que les polices municipales de France soient en plein développement, celles-ci souffrent d'une pénurie croissante de directeurs. Une nouvelle filière attractive, notamment pour les grandes communes où le nombre d'agents est important, permettrait d'assurer un encadrement de qualité sans avoir nécessairement recours à d'anciens gendarmes pour faire face à cette pénurie. Comme le préconise le rapport de la mission parlementaire menée par Mme Alice Thourot, députée de la Drôme et M. Jean-Michel Fauvergue, député de Seine-et-Marne, intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », il paraît aujourd'hui essentiel de valoriser le rôle des polices municipales, notamment en revalorisant leurs titres et leurs grades. Cette revalorisation pourrait aussi passer par la diminution du seuil d'agents à partir duquel il est possible pour une collectivité de recruter un directeur de police municipale. Une telle mesure aurait par ailleurs comme bénéfice de redonner un pouvoir de décision aux exécutifs locaux et de favoriser la mobilité territoriale des agents. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en matière d'établissement d'une véritable filière de directeur de police municipale. | DEM |
Sur l’amendement n980, je suis saisie par le groupe La République en marche et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n980. | RE |
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amendement n° 1056 qu'a déposé le groupe La France insoumise lors de l'étude du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. En effet, cet amendement prévoyait de permettre à n'importe quel détenu d'être placé dans une prison de femmes ou d'hommes en fonction de son « identité de genre » déclarée plutôt que de la réalité de son sexe biologique et de son sexe mentionné à l'état civil. De nombreuses associations et électeurs des quartiers de la circonscription de Mme la députée, mais aussi de toute la France, l'ont saisie sur cet amendement LFI qui aurait pu constituer un danger inouï pour les femmes détenues. En effet, placer des détenus de sexe biologique masculin dans des établissements ou des quartiers pénitentiaires réservés aux femmes constitue une atteinte aux droits des femmes selon les « règles de Bangkok » ou les « règles Nelson Mandela » établies par les Nations unies pour le traitement des détenus. Par ailleurs, la notion « d'identité de genre » n'a jamais été définie par le législateur, qui ne peut donc être comprise comme un sentiment subjectif, impossible à mesurer, estimer ou vérifier objectivement. Selon <em>QuestionSexualité.fr</em>, site gouvernemental conçu sous l'égide de Santé publique France, établissement sous tutelle du ministère chargé de la santé, l'« identité de genre » correspondrait uniquement à une sorte d'affinité pour des stéréotypes culturels. L'« identité de genre » femme ou féminine, par exemple, correspondant au fait, pour un individu, de se reconnaître « dans les caractéristiques féminines définies par la société ». Or si l'on considère que l'adhésion aux « caractéristiques féminines définies par la société » fait de n'importe quel individu une femme, alors ceci est absurde autant que sexiste. Et pourquoi une affinité pour ces caractéristiques devrait-elle permettre le placement de n'importe quel mâle dans un établissement ou un secteur carcéral réservé aux femmes ? Les femmes qui s'y trouvent incarcérées n'y ont pas été placées en raison de leur affinité pour les « caractéristiques féminines définies par la société », mais parce qu'elles sont des femmes. La sécurité et la dignité des femmes détenues doivent prévaloir sur les sentiments d'hommes incarcérés. De trop nombreux exemples dans d'autres pays, notamment anglo-saxons, témoignent du danger que constitue le fait d'inscrire le concept de l'« identité de genre » dans la loi, en particulier s'agissant des prisons. Ainsi, en janvier 2023, en Écosse, le cas de Isla Bryson, un homme adulte poursuivi en justice pour avoir violé deux femmes, mais déclarant une « identité de genre » de femme au moment de son procès, a provoqué un scandale tonitruant et a même conduit à la démission de la Première ministre Nicola Sturgeon. La Première ministre écossaise défendait le fait de placer des individus mâles condamnés à de la prison ferme, mais déclarant une « identité de genre » de femme, dans des prisons de femmes, sans s'imaginer un instant que cela pouvait constituer un danger pour les femmes incarcérées. De même, il faut rappeler qu'en 2018 au Royaume-Uni, Karen White, un individu mâle, qui avait déclaré une « identité de genre » de femme et avait été placé dans une prison pour femmes, a été accusé de viol sur des codétenues. Cet amendement dangereux ne tenait d'ailleurs nullement compte de la nature des infractions reprochées aux détenus autoproclamés trans ou déclarant une « identité de genre » de femme et aurait pu permettre, en étant voté, de placer des agresseurs sexuels (malheureusement, souvent des hommes) en cellules avec des femmes (selon une enquête de l'ENVEFF, le taux de femmes détenues ayant vécu des violences conjugales est proche de 100 %). Surprise au moment du vote sur l'amendement et souhaitant l'étudier dans le fond, Mme la députée s'est abstenue, permettant tout de même son rejet. Il apparaît désormais qu'il était bien dangereux. Par conséquent, elle l'interroge pour savoir si celui-ci peut lui garantir que, jamais, les personnes incarcérées par l'autorité judiciaire ne seront confrontées à de telles dérives. | RN |
La Vendée compte parmi les départements les plus ensoleillés de France – plus de 2 300 heures aux Sables-d’Olonne, par exemple, en 2022. Aussi le littoral vendéen est-il à juste titre surnommé la Côte de Lumière. Véritable attrait de notre territoire, le soleil est un cadeau pour l’environnement, la santé et l’économie ; en revanche, en tant que ressource naturelle, locale et non polluante, sa vertu reste insuffisamment exploitée. Alors que les panneaux photovoltaïques constituent indéniablement l’un des remèdes possibles à la crise de l’énergie, leur financement et leur installation demeurent particulièrement complexes. C’est pourquoi j’ai été interpellé par une association de ma circonscription, Sol’aire Côte de Lumière : créée il y a un an et comptant déjà plus de 325 inscrits, dont 164 membres, elle accompagne les particuliers désireux de se doter d’équipements photovoltaïques.Le 8 septembre dernier, au Conseil supérieur de l’énergie, la ministre de la transition énergétique a annoncé des mesures fortes en faveur de l’autoconsommation : prime d’investissement versée en une fois et non plus étalée sur cinq ans, prise en compte de l’inflation dans le calcul du tarif de revente au réseau. Quelques jours plus tard, le 13 septembre, elle ajoutait devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée que les citoyens qui installent des panneaux photovoltaïques et pratiquent l’autoconsommation individuelle seraient exonérés du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Jointes au climat favorable, ces déclarations prometteuses ont incité de nombreux ménages vendéens à s’équiper dans une perspective d’autoconsommation et de revente de leur surplus d’électricité. Constitués en association, ils souhaitent désormais connaître l’échéancier de ces mesures, d’autant plus attendues que les projets ne manquent pas, en particulier celui de collectiviser l’électricité, c’est-à-dire de redistribuer la production non consommée. Pourriez-vous leur apporter des précisions en ce sens, afin que chacun d’entre eux, et plus généralement des Français qui le souhaitent, puisse se projeter concrètement dans l’avenir ? | RE |
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n1605 à l’article 6. | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 150Nombre de suffrages exprimés 140Majorité absolue 71Pour l’adoption 39Contre 101 | RE |
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'orientation des lycéens. L'étude dirigée par le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) révèle que 48 % des jeunes de 18 à 25 ans déclarent ne pas avoir été bien accompagnés par leur établissement au sujet de leur orientation. L'étude du CNESCO précise que l'orientation est un facteur de stress plus élevé chez les filles (72 % contre 63 % chez les garçons) et les enfants d'ouvriers et d'employés (74 %). La France affiche un faible taux de scolarisation des enfants des classes populaires dans le supérieur. L'Observatoire des inégalités rappelle qu'en 2016, que les enfants d'ouvriers représentent 11 % des étudiants, soit trois fois moins que leur part parmi les jeunes de 18 à 23 ans. À l'inverse, les enfants de cadres supérieurs représentent 30 % des étudiants mais seulement 17 % des 18-23 ans. Selon l'OCDE, il faut six générations pour sortir de la pauvreté en France. En conséquence de quoi, il lui demande quelles mesures sont et seront prises par le Gouvernement afin de faire de l'orientation un réel facteur d'ascenseur social. | RE |
Mme Bénédicte Peyrol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED). Le statut d'assistant d'éducation a été créé par la loi Ferry de 2003 renouvelant le statut des MI-SE devenu obsolète au fil des décennies. Même si 2003 n'est pas si loin, presque 20 ans après, force est de constater que les missions des AED ont largement évolué et que les profils, autrefois des étudiants cherchant à financer leurs études, s'est foncièrement transformé. On assiste aujourd'hui à des recrutements de profils de tous âges qui choisissent de devenir AED soit par opportunité soit par engagement mais toujours avec une véritable volonté d'avoir un avenir professionnel. Ce changement de paradigme induit pour ces personnels la recherche d'une situation pérenne. Or, le recrutement sous contrat de droit public renouvelé chaque année pour une durée limitée à 6 ans ne permet pas de telles projections. Au carrefour entre le monde extérieur et la salle de classe, les assistants d'éducation sont les agents de première ligne faisant le lien entre les familles, les élèves et l'établissement scolaire. Chevilles-ouvrières de la vie scolaire, l'assistant d'éducation fait à la fois office de surveillant, d'éducateur, de confident, de psychologue, de conseiller, de référent, d'administratif, il revêt le rôle ambigu de l'autorité et de la proximité ensemble. Au contact direct des élèves dans des temps scolaires davantage propices à la confidence, ils se font les révélateurs de signaux faibles, les réceptacles de situations familiales, sociales, communautaires rencontrées par les élèves au sein ou en dehors de l'école, dans la famille, dans le quartier. C'est pourquoi la stabilité d'une équipe de vie scolaire est garante d'une connaissance entraînée des enjeux qui sous-tendent la vie d'un établissement scolaire mais aussi dans une géographie plus large celle de son environnement social direct. Le statut des AED ne permet pas à l'heure actuelle cet ancrage des équipes parfois sujettes à leur renouvellement complet en début d'année. Par ailleurs, avec un contrat à 41h33 par semaine payé au Smic, un assistant d'éducation n'a aucune perspective d'évolution salariale compte tenu de son ancienneté alors que ses compétences augmentent à mesure de son expérience. À cela s'ajoute le fait que les AED exerçant en établissement classé REP ne touchent pas la prime REP pourtant dévolue à d'autres catégories de personnels. Aussi, il serait justifié que le statut des assistants d'éducation soit pérennisé en leur permettant d'intégrer celui de fonctionnaire de l'éducation nationale par le biais de la titularisation selon des conditions à définir leur permettant ainsi d'avoir une grille indiciaire leur procurant une perspective d'évolution salariale mais également une fiche de poste à partir de laquelle des plans de formation pourraient être élaborés afin de faire de l'assistant d'éducation un métier à part entière et non plus l'image d'un « job étudiant » de court terme. Dans cette perspective, elle lui demande s'il est prévu soit dans le cadre du Grenelle de l'éducation soit dans le cadre d'autres réformes à venir de réviser le statut d'AED élaboré par la loi Ferry de 2003. | RE |
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté du Gouvernement de supprimer les exonérations de charges sociales patronales pour les travailleurs saisonniers agricoles (TO-DE). De nombreuses exploitations seraient durement touchées dans un domaine où le besoin de main d'œuvre est très important. C'est le cas des secteurs maraichers, fruitiers, arboricoles, viticoles et forestiers, qui font face à la concurrence des pays à bas coûts de main d'œuvre. Pour certains, c'est l'existence même des entreprises qui est en jeu, comme par exemple l'exploitation et la production de sapins de Noël en Savoie, en concurrence directe avec certains voisins européens Belges, Danois ou Polonais. Le personnel employé est majoritairement non qualifié, il effectue des tâches liées à la récolte de sapins dans les exploitations, permettant ainsi le dynamisme économique des territoires concernés et la capacité pour les consommateurs d'acheter des produits français, voire locaux. Par conséquent, si cette mesure devait être adoptée à l'automne, il souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte et éviter ainsi les délocalisations et importations, qui seront la conséquence certaine de la perte de compétitivité des producteurs français. | LR |
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles d'attribution de l'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA). L'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA), d'un montant de 104,77 euros par mois, permet aux personnes en situation de handicap, vivant dans un logement indépendant, de faire face aux dépenses inhérentes et peut venir en complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Toutefois, les pensions alimentaires perçues, soumises à l'impôt sur le revenu, sont déclarées à l'administration fiscale qui intègre leur versement dans le calcul du revenu servant de référence pour la détermination du montant de l'AAH. En conséquence, le versement d'une pension alimentaire d'un ex conjoint au profit d'un titulaire de l'AAH peut conduire à une diminution de sa prestation. Il est à noter que pour pouvoir bénéficier de la MVA, il faut remplir cinq conditions parmi lesquelles la perception de l'AAH à taux plein. Ainsi, par effet domino, une pension alimentaire perçue de l'ordre de 100 euros peut conduire à une révision à la baisse du montant de l'AAH (d'environ 55 euros) qui, du fait de sa réduction, n'est plus à taux plein et entraîne alors la totalité de la suppression de la MVA. Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une revalorisation sans précédent de l'AAH avec un montant fixé actuellement à 902,70 euros. Toutefois, il apparaît incohérent qu'une pension alimentaire, destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, puisse amener à la suppression d'une prestation dont l'objet compense les charges de logement induites par un handicap. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctives relatives aux règles de calcul déterminant le montant de l'AAH et sur les conditions d'attribution de la MVA. | RE |
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences du versement d'une pension alimentaire sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'AAH dont le montant est de 903 euros est malheureusement insuffisante pour permettre de subsister normalement. Il est donc fréquent que les familles versent à leurs enfants ou petits-enfants une pension alimentaire qui complète leurs revenus. Ces pensions si elles sont déclarées par les aidants pour obtenir la réduction fiscale sont en parallèle à déclarer par le bénéficiaire de l'AAH auprès de la Caisse d'allocations familiales. La conséquence immédiate est une diminution de l'AAH, ce qui est contre-productif car l'objectif était d'améliorer le pouvoir d'achat de la personne en situation de handicap. C'est pourquoi il serait judicieux dans le cas particulier des bénéficiaires de l'AAH de permettre l'octroi de la déduction fiscale des sommes imposables lors du versement d'une pension alimentaire sans que le montant de cette pension doive être déclaré à la Caf. Bien entendu une mise en place d'un montant maximum de la pension permettant la déduction fiscale serait opérée. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. | LR |
M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rôle de la France quant au projet d'autoriser, dans un cadre flou, l'espionnage de journalistes sur le simple prétexte de sécurité nationale. En juillet 2021, le consortium coordonné par <em>Forbidden Stories</em> regroupant 17 rédactions dont <em>Le Monde</em>, ont eu accès à des dizaines de milliers de numéros de téléphone potentiellement ciblés par Pegasus, un logiciel espion israélien, pour le compte d'une dizaine d'États dont des membres de l'UE. Parmi les personnes ciblées se trouvaient notamment des journalistes, des avocats, ou encore des responsables politiques de nombreux pays, y compris la France. En avril 2022, le média numérique grec <em>Inside Story</em> révélait que de nombreux journalistes, dont le journaliste anti-corruption Thanasis Koukakis, ainsi que des responsables politiques - notamment de l'opposition - grecs mais aussi étrangers étaient sur écoute, grâce au logiciel espion Predator. À la suite de ces scandales d'ampleur majeure, une commission du Parlement européen chargée d'enquêter sur l'utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents a été créée. Dans une résolution adoptée ce jeudi 15 juin 2023, le Parlement a mis en lumière les réformes nécessaires, pour encadrer ces outils numériques et limiter les abus liés à l'utilisation de logiciels espions par des États membres. En parallèle, le 16 septembre 2022, toujours au Parlement européen, a été présenté un projet de règlement sur la liberté des médias pour « renforcer l'indépendance des médias et des journalistes, la stabilité des médias de service public et à limiter les concentrations ». L'article 4 devait consacrer la protection des journalistes en interdisant toute mesure coercitive visant à pousser un journaliste à révéler ses sources, de même que la surveillance de leurs communications ou encore l'utilisation de logiciels espions sur leurs outils numériques. Pourtant, d'après des documents consultés par <em>Investigate Europe</em>, plusieurs pays à commencer par la France, feraient pression sur les négociations pour donner la possibilité aux États de surveiller les communications des journalistes si la « sécurité nationale » l'exige. Ainsi, d'après le procès-verbal de la réunion du 14 mars 2023, le gouvernement français a proposé d'introduire une exemption pour les situations où la sécurité nationale serait engagée, ce qui reviendrait à neutraliser partiellement la portée de l'article 4. Dans la foulée de cette proposition, la Suède, qui préside le Conseil de l'UE, a donc ajouté l'alinéa suivant audit article : « Le présent article est sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de sauvegarde de la sécurité nationale ». Aucun des 27 ne se serait ainsi opposé à cette réécriture. Or la sécurité nationale est une notion aux frontières extrêmement vagues et aisément malléables par n'importe quel responsable politique souhaitant regrouper des informations sur le travail d'un journaliste ou sur la personne en elle-même. Ainsi, Sophie in 't Veld, l'eurodéputée néerlandaise qui a dirigé la commission d'enquête du Parlement européen sur Pegasus, considère que le concept vague de « sécurité nationale » est un « blanc-seing », sans « cadre juridique clair ». Pour le journaliste grec indépendant Thanasis Koukakis, son histoire « montre à quel point il est facile d'utiliser la sécurité nationale comme prétexte pour menacer les journalistes et leurs sources ». En 2020, RSF rendait publiques ses 10 recommandations pour imposer des garanties démocratiques dans l'espace numérique de l'information et de la communication. Parmi celles-ci étaient notamment citée le renforcement de la protection des journalistes contre la surveillance étatique. En 2016, la France était à l'origine de la création au siège de l'ONU à New York, du Groupe des amis des Nations unies pour la protection des journalistes. La France en assure d'ailleurs aujourd'hui en assure la co-présidence avec la Grèce et la Lituanie. À l'initiative de la France, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté pour la première fois le 26 novembre 2013 une résolution portant sur la sécurité des journalistes et la lutte contre l'impunité. Dans celle-ci, l'Assemblée générale « demande aux États Membres de créer des conditions de sécurité permettant aux journalistes de faire leur travail de façon indépendante et sans être soumis à des pressions ». Toutefois et malgré ces promesses les services diplomatiques ainsi que le Gouvernement ont été relancés à plusieurs reprises par le consortium à l'origine des révélations sur les pressions qui auraient eu lieu lors des négociations sur le projet de règlement européen sur la liberté des médias. Or tous refusent pour l'instant de donner suite à ces interpellations et se murent dans le silence. M. le député demande à Mme la ministre, de confirmer ou d'infirmer le fait que la France ait proposé, lors de débats, d'autoriser l'espionnage de journalistes, sur un fondement plus que perméable à la subjectivité de l'exécutif et sans cadre juridique transparent. Il lui demande si elle pourrait assurer aux Français que le pays ne prend pas une pente autoritaire en autorisant la mise sous surveillance des journalistes, y compris l'utilisation de logiciels espions ou de tout autre moyen d'obtention d'informations sur une enquête journalistique, alors là-même que la liberté de la presse devrait être la pierre angulaire d'institutions justes et impartiales. | NUPES |
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi de finances 2018 et notamment le volet concernant l'exonération de la taxe d'habitation, grande source d'inquiétude pour les maires. La décision du Président de la République de faire entrer en vigueur l'exonération par paliers permettra d'anticiper la baisse des recettes. Le doute demeure cependant sur deux points. D'une part, quant au calendrier de l'étalement dans le temps de ces tranches successives. D'autre part, sur le pourcentage des contribuables qui seront progressivement exonérés pour parvenir aux 80 % retenus. En conséquence, afin d'apaiser les craintes des élus, il souhaiterait connaître les modalités que le Gouvernement veut mettre en œuvre. | RE |
Menteur ! | RE |
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Dans la loi des finances pour 2024, il est prévu une augmentation de 40 % de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. L'augmentation soudaine de cette redevance fait peser une nouvelle menace économique sur les exploitations agricoles, qui sont déjà très fragilisées et dont les charges ont augmenté de 18 % en 2 ans. Une si forte augmentation de la redevance limitera fortement la possibilité pour les agriculteurs de poursuivre leurs investissements dans des dispositifs plus économes en eau. Dans un contexte de changement climatique, la question de la gestion de la ressource en eau est essentielle. Il convient d'encourager les agriculteurs investissant dans des dispositifs plus économes en eau sans appliquer une fiscalité écologique punitive. Mme la députée demande à M. le ministre s'il compte appliquer une telle augmentation de la redevance. Elle lui demande également quelles mesures celui-ci compte mettre en place pour aider les agriculteurs qui auront à assumer l'augmentation de cette redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. | RN |
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution envisagée de la fiscalité en matière de dons alimentaires. Alerté, par les banques alimentaires, qui constituent le premier réseau d'aide en France contre la précarité et le gaspillage alimentaire, il tient à relever le caractère vertueux de leur action qui s'inscrit dans une double démarche visant à la solidarité d'une part et à lutter contre le gaspillage d'autre part. Néanmoins, il alerte sur les risques éventuels d'une évolution de la fiscalité concernant les dons de denrées alimentaires, qui constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France et permettent à près de 5 millions de personnes dans le pays de bénéficier d'un repas. Selon les données des banques alimentaires, les bénéficiaires sont majoritairement des femmes (69% du total) en situation monoparentale et dont le revenu moyen se situe à 821 euros. Parallèlement, les banques alimentaires estiment à 65% la part des dons alimentaires dans l'approvisionnement total des structures d'aide. Rien que pour le département de l'Ain, ce sont 1 100 tonnes de produits issus des supermarchés, des industriels et des producteurs qui font l'objet d'une redistribution vers près de 7 000 personnes dans le besoin, leur permettant de réaliser une économie moyenne de 96%, selon une enquête menée par les banques alimentaires envers les bénéficiaires. La fiscalité actuelle réside en une réduction d'impôt des donateurs égale à 60% du montant de leur versement ; s'agissant de don en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné, tel que mentionné à l'article 238 <em>bis</em> du code des impôts. Une évolution du taux actuel fait craindre aux structures d'aide alimentaire une baisse non négligeable du nombre de dons, le condamnant à devenir marginal dans la part totale de leur approvisionnement. Les banques alimentaires estiment la mise en péril de l'équivalent de 146 millions de repas (sur un total de 226 millions). De plus, une modification du dispositif actuel, avec une évolution du taux de réduction d'impôt ou l'instauration d'un plafonnement du montant défiscalisé, exigerait une compensation budgétaire élevée de l'État et des collectivités. En vue du prochain projet de loi de finances pour 2021, il semble donc indispensable de pérenniser le cadre fiscal incitatif actuel en vue de préserver le soutien accordé aux structures d'aide alimentaire, œuvrant pour l'intérêt général en menant une action s'inscrivant dans la stratégie gouvernementale pour le développement de la solidarité et la lutte contre le gaspillage. Il lui demande ainsi s'il est prévu que le mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 <em>bis</em> du code des impôts fasse l'objet d'une évolution à venir ainsi que les pistes actuellement envisagées afin de renforcer la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaire. | RE |
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les retards chroniques dans les délais d'enregistrement des actes par les services des hypothèques et la mise à jour du plan cadastral. Un retard, qui a tendance à augmenter de manière importante est constaté, depuis un certain temps, dans les délais d'enregistrement des actes réalisés par les géomètres et les notaires. À ce jour, les actes revenant de l'enregistrement sont ceux qui ont été présentés en mars-avril 2017. Les transactions sont donc freinées et le bon déroulement d'un certain nombre de projets est impacté car les acheteurs qui désirent construire sur un terrain sont en attente d'être propriétaires. Pour les communes, détentrices de la copie du fichier cadastral à disposition de la consultation de proximité, nombre de consultations nécessitent une explication car les acheteurs ne comprennent pas cette absence de mise à jour. M. le député est préoccupé par le fait que cette situation, qui se dégrade de mois en mois, puisse poser un discrédit sur l'action publique par personne détentrice d'autorité. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet. | LR |
Vous le voyez, agonisant, terrorisé, ensanglanté, avec les banderilles plantées dans le dos, ne comprenant pas pourquoi la main de l’homme l’a frappé, levant vers vous ses yeux implorants, demandant grâce ?Comprenez-vous maintenant le problème, l’erreur fondamentale ? Comment accepter pour un taureau ce que tout le monde, instinctivement, trouve insupportable pour un chien ? | NUPES |
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétante réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Alors que la moitié des personnes protégées vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté, le Gouvernement a fait le choix, par un décret du 31 août 2018, d'augmenter la participation de celles-ci au coût de leur mesure. Destinée à compenser son désengagement financier en la matière, cette mesure, en plus de réviser à la hausse le barème de participation des majeurs protégés, supprime la franchise dont pouvaient bénéficier ceux au revenu supérieur, ne serait-ce que d'un euro, à un seuil minimal égal au montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 819 euros par mois. Grâce à cette franchise, les personnes concernées jouissaient d'une réduction parfois considérable de leur participation calculée sur la part de leur revenu excédant le montant de l'AAH. Ainsi, après s'être félicité d'avoir revalorisé cette allocation de 8 euros, le Gouvernement met désormais honteusement à contribution ses bénéficiaires les plus fragiles, sans pour autant donner les moyens à ceux qui les prennent en charge d'accomplir leurs missions. Il semble donc, une fois encore, que la recherche d'économies l'ait emporté sur celle de justice sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure injuste et, si tel n'est pas le cas, quelles mesures il compte prendre en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables et de leurs mandataires. | LR |
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en électroradiologie médicale. Ces personnels réclament depuis quelques années d'être considérés comme des personnels soignants. En effet, ils travaillent sur prescription médicale, participent aux diagnostics et sont en contact avec les patients qu'ils manipulent, sur qui ils mettent en place des voies veineuses et auxquels ils apportent des soins techniques. Or cette non-reconnaissance a des incidences importantes lors de la pandémie actuelle puisqu'ils sont, de ce fait, exclus des mesures prises en faveur des personnels soignants, alors même qu'ils sont en contact avec des malades atteints du covid-19. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend leur apporter cette reconnaissance attendue. | LR |
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part (n615, 1026). | RE |
Je mets aux voix les amendements identiques n221, 366, 947,1137 et 1358. | RN |
Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur. | DEM |
M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositifs existant pour lutter contre la surmortalité des colonies d'abeilles. Le 27 avril 2018, l'Union européenne a voté l'interdiction de trois pesticides néonicotinoïdes sur toutes les cultures en plein champ. Néanmoins, les inquiétudes des apiculteurs restent importantes. En Bretagne, 20 000 ruches ont disparu au cours de l'année et certains professionnels ont perdu plus de 80 % de leur effectif. La production de miel français est ainsi fortement touchée, obligeant à importer près des deux tiers de la consommation annuelle. Ainsi, il souhaiterait savoir si des mesures d'aides financières sont prévues par le Gouvernement pour venir en aide aux apiculteurs français ainsi que des mesures pouvant aider au retour au niveau de production de miel de la décennie passée. | DEM |
Dans son propos liminaire, le ministre a estimé que le versement anticipé des sommes dues au titre du fonds de compensation de la TVA entraînerait,, un reste à charge nul pour les propriétaires publics, et donc pour les collectivités concernées par la réparation des dommages. C’est faux puisque, dans tous les cas, les collectivités perçoivent le FCTVA. Simplement, au lieu de percevoir les fonds en n + 2 ou n + 1, elles les percevront en année n.Il faut être attentifs à ne pas brouiller le message ! En l’absence de PLFR, et donc de fonds supplémentaires, les collectivités n’y gagnent rien et, malgré l’intitulé du projet de loi pour « pour l’accélération de la reconstruction », il n’y a pas l’ombre d’un centime nouveau. Les collectivités vont donc se retrouver face à des choix cornéliens : que choisir, entre réparer tel ou tel dommage, entre tel ou tel équipement ?Un tel choix est désastreux et constitue une double peine pour les habitants, et pas uniquement ceux des quartiers populaires ou de ceux classés prioritaires par la politique de la ville, mais aussi ceux des villes moyennes ou plus petites – les dommages ont touché toutes les villes. | NUPES |
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les lourdes conséquences de la prise d'acétone de cyprotérone (Androcur) chez les femmes souffrant d'un dérèglement hormonal. Une étude menée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a évalué à 500 le nombre de femmes touchées par un méningiome (tumeur cérébrale bégnine) consécutif à la prise d'Androcur entre 2007 et 2015. Ce chiffre ne tient pas compte des femmes opérées durant cette période. Le chiffre réel de femmes concernées avoisinerait donc davantage le millier. Par ailleurs, un avertissement concernant les risques liés à la prise de ce médicament a été émis en 2008 et une surveillance particulière a été décidée en 2009 par l'Agence européenne des médicaments (EMA). Malgré cela, l'Androcur a continué à être prescrit à des patientes sur le long terme. En 2018, l'ANSM et la CNAM ont constitué le groupement d'intérêt scientifique (GIS) Epi-Phare dont la mission consiste à coordonner et réaliser des études de pharmaco-épidémiologie dans le but d'éclairer les pouvoirs publics dans leur prise de décision et répondre à la demande croissante d'études basées sur les données complexes et massives du système national des données de santé (SNDS, ex SNIIRAM). Il paraît en effet primordial de pouvoir identifier de la manière la plus fiable qui soit, les risques liés aux produits de santé afin d'assurer la sécurité sanitaire et la transparence des données pour les Françaises.Il souhaiterait savoir s'il existe des moyens alloués au bon fonctionnement de ces études sur les thèmes « endométriose et méningiome » et « désir de grossesse et méningiome », primordiales pour les médecins, afin d'assurer la bonne prise en charge des patientes. De même, il souhaiterait savoir si, en cas de changement de notice, patientes et médecins en sont informés rapidement et individuellement. | RE |
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n749). | RE |
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les rodéos urbains qui ont sévi dans la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur cet été et qui continuent de polluer l'existence des riverains. Des faits sont notamment à déplorer dans le Var à Six-Fours-les-Plages, ou encore à Pourrières où des habitants se sont constitués en collectif afin d'endiguer ce phénomène qui touche désormais les petites communes. Les riverains sont victimes ici d'une double peine. Non seulement ils subissent les nuisances inhérentes à ces rodéos (bruit, risques d'accident...), mais ils font également face à des représailles quand ils demandent aux fauteurs de trouble de cesser leurs activités dangereuses (serrures de portes cassées, vols de pots de fleurs, clous près de leurs véhicules...). C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondre aux préoccupations légitimes de ces habitants, qui pour l'instant se sentent seuls et abandonnés par les pouvoirs publics. | RN |
Alors, soumettez-le au vote ! | NUPES |
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la gravité des mesures envisagées par le Gouvernement avec la mise en place d'une nouvelle gouvernance du sport à compter du premier semestre 2019. L'importance du cadre fédéral et associatif de la pratique sportive doit être maintenue et encouragée par tous moyens car le développement du sport pour tous avec l'appui des bénévoles, des adhérents, des associations, des collectivités locales est essentiel pour la qualité du vivre ensemble et de l'épanouissement individuel. Elle l'exhorte à tenir compte du cri d'alarme lancé par l'ensemble du mouvement sportif au moment de l'annonce de la suppression de plus de 1 600 postes de conseillers techniques sportifs. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser une pratique sportive associative et garantir une pratique du sport comme un droit pour tous et toutes avec les moyens financiers adéquats. | LR |
L’article unique et les amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée. | DEM |
Nous avons terminé les questions au Gouvernement. | RE |
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la disparition de certaines professions agricoles en raison de l'absence de renouvellement des générations. C'est notamment le cas aujourd'hui des professionnels du maraîchage et de l'arboriculture qui constatent un vieillissement inquiétant des agriculteurs. Le dernier recensement réalisé par l'Agreste en 2010 relevait l'existence de 19 000 exploitations horticoles et maraîchères contre 34 000 en 1988. La France demeure le troisième pays producteur de fruits et légumes en Europe, le maraîchage se situe alors au cœur d'un secteur d'activité porteur. Si les récentes évolutions législatives visent à une amélioration et une pérennisation des professions agricoles, il n'en demeure pas moins certaines difficultés principalement au niveau de la formation. En effet, le métier de maraîcher repose sur des spécialisations au sein de diplômes horticoles tels que le brevet d'études professionnelles ou le baccalauréat professionnel option production horticole, spécialité florale, légumière, et fruitière, ou encore le brevet professionnel travaux des productions horticoles, spécialité horticulture ornementale légumière. Cette intégration au sein de l'horticulture ne permet pas aujourd'hui une valorisation des professions arboricole et maraîchère auprès des jeunes générations. Aussi, de l'avis de ces professionnels, il apparaît nécessaire de créer des diplômes distincts en raison de leurs spécificités dans l'objectif de donner de la visibilité à la filière auprès des élèves. A cette fin, elle lui demande si dans le cadre de la commission professionnelle consultative agricole, il entend étudier la création d'un diplôme spécifique à cette filière. À défaut, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre le développement de la formation et le renouvellement générationnel au sein des filières maraîchère et arboricole. | RE |
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'absence d'un cadre fiscal attractif visant à encourager le recours à des jeunes au pair en France. Le programme au pair est un programme d'échange culturel qui consiste pour une famille à accueillir un étudiant qui est logé et nourri. En contrepartie d'argent de poche, le jeune au pair assure 25 heures de garde d'enfants. Ce service s'adresse d'un côté à des familles ayant des enfants et recherchant un mode de garde souple et flexible, et d'un autre à des jeunes en recherche d'un échange culturel et d'une relation d'inclusion au sein d'un foyer. Outre l'ouverture linguistique et culturelle chez l'enfant et la construction d'un lien riche de valeurs humaines, cette solution permet à des parents parfois isolés géographiquement, ou confrontés à des besoins de garde à horaires décalés, de trouver une solution fiable et pérenne en ayant recours à un jeune homme ou une jeune fille au pair. Le dispositif au pair est donc une solution qui n'a plus à démontrer son utilité, pas plus que ses nombreux bénéfices tant pour les familles que pour les jeunes au pair. Cependant, cette solution est aujourd'hui un « luxe » accessible à un nombre réduit de de familles dès lors que l'argent de poche versé à l'au pair est soumis à des cotisations URSSAF qui représentent environ les deux tiers de la rémunération, et que le programme ne bénéficie d'aucune déduction fiscale. Pourtant, des dispositifs de cohabitation comparables ont été dotés d'une fiscalité attractive afin d'en faciliter et d'en répandre le modèle solidaire. Tel est le cas du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, dans le cadre duquel la mise à disposition du logement par l'hôte à l'étudiant bénéficie d'un encadrement des tarifications et d'une déduction fiscale selon un barème fiscal officiel aux termes de l'article 117 de la loi ELAN, permettant ainsi tant à l'hôte qu'à l'étudiant de valoriser la mise à disposition du gîte et du couvert, et à l'hôte de bénéficier d'une déduction d'impôt à ce titre. Elle lui demande donc si des réflexions sont actuellement en cours, ou pourraient être initiées, afin d'aligner le régime fiscal des contrats d'au pair sur celui dont bénéficient les contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire. | DEM |
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les nombreuses difficultés rencontrées par les étudiants en médecine depuis l'entrée en vigueur de la réforme du 3e cycle des études de médecine, entrée en vigueur à partir de 2020. Les objectifs de cette réforme étaient et restent louables : diversifier les voies pour intégrer la filière médecine, empêcher le redoublement en première année en donnant deux chances à chaque étudiant d'intégrer la filière médecine, une évolution des modalités de sélection et la fin du <em>numerus clausus</em>. Ces mesures sont désormais entérinées par le décret du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du 3e cycle des études de médecine modifie la section du code de l'éducation concernée et pose les principes novateurs de la réforme, l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du 3e cycle des études de médecine et l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du 3e cycle des études de médecine. Cependant, dans les faits, cette réforme semble faire peser une pression accrue sur les étudiants. Les étudiants en médecine font face à une grande charge de travail au cours de leurs études et sont confrontés à de nombreuses pressions qu'on retrouve peu ou pas dans d'autres filières. Certaines épreuves, notamment celles de 6e année, ont par exemple subi des modifications dans leur calendrier, rendant très compliquée la préparation de celles-ci. De plus, l'exigence portée sur les étudiants en médecine est très haute : il leur est demandé d'obtenir une moyenne de 14/20 pour réussir, alors même que les autres filières à l'université n'ont d'exigence que de 10/20 ou 12/20. Il est bien entendu que les futurs médecins doivent être à la hauteur des défis qui les attendent. Pour autant, leurs études sont déjà très exigeantes et doubler cela d'une moyenne difficile à atteindre ne paraît pas coller aux défis de renouvellement des médecins que l'on a en France. Outre ces problématiques, des enjeux plus personnels, notamment de rémunération très faible au cours de leurs très longues études, ainsi que l'absence de prise en considération de situations personnelles lors de la procédure d'appariement, séparant ainsi couples et amis, semblent s'ajouter aux difficultés des étudiants en médecine, alors même que leur santé mentale est primordiale pour leur futur métier, mais surtout pour poursuivre leurs études. Dans une France dans laquelle on sait que 12 000 médecins continuent d'exercer leur métier à l'âge de la retraite - ce sont autant de médecins qui pourraient partir à la retraite dans les prochaines années - il semble primordial d'inciter les jeunes à se tourner vers les métiers de la médecine. La réforme qui a commencé à s'appliquer en 2020 et dont les différentes mesures entrent en œuvre d'année en année, a vraisemblablement des lacunes qu'il faut impérativement combler. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre prochainement pour répondre aux inquiétudes des étudiants en médecine. | DEM |
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de l'ASPA. Adressée aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraites pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence à l'âge de retraite, cette prestation était ouverte à toute personne âgée de 65 ans dont les ressources annuelles, allocation comprise, sont inférieures à 9 898,40 euros annuels (soit 833,20 euros par mois) pour une personne seule ou 15 522,54 euros annuels (soit 1 293,50 euros par mois) pour un couple. Ces montants sont portés au 1er janvier 2019, à 10 418,40 euros par an pour une personne seule (868,20 euros par mois) et 16 174,59 euros par an pour un couple (1 374,88 euros par mois). Ces sommes versées au titre de l'ASPA sont en partie récupérables par l'État au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif de la succession dépasse 39 000 euros. Depuis 2011, les exploitations agricoles sont exclues des actifs soumis à récupération de l'ASPA. Les personnes (Français ou étrangers) qui n'ont jamais travaillé en France, ont également le droit de bénéficier de cette allocation égale à celle des salariés retraités. Aussi semble apparaître une inégalité entre d'une part des personnes qui ont travaillé, donc cotisé aux caisses sociales françaises, toute leur vie, et d'autres part des personnes qui n'ont jamais travaillé en France. Il paraît pourtant légitime que cette première catégorie de retraités puisse jouir d'une retraite décente et même plus avantageuse que des personnes âgées qui n'ont jamais travaillé. Aussi, elle souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement sur cette inégalité et quelles sont ses intentions pour la rectifier. | LR |
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le Premier ministre sur le financement des organisations professionnelles. En septembre 2017, le Parlement a voté un texte visant à rétablir « la confiance dans la vie politique » avec pour objectif central : une plus grande transparence des financements concernant l'ensemble des acteurs politiques. Cette évolution est apparue vitale à la démocratie tant la méfiance est allée croissante, ces dernières années, entre le personnel politique et les concitoyens. Cependant, ce mouvement de « régénération » de la vie démocratique ne saurait exclure les organisations professionnelles qui, elles aussi, exercent un rôle d'intermédiation de la parole publique. Au moment où le Gouvernement entend privilégier le dialogue social, rien ne serait pire que des organisations professionnelles déconnectées des attentes de celles et ceux qu'elles sont censées représenter. La légitimité de ces organisations est inhérente à l'acceptabilité des réformes que le pays doit engager au cours de la législature. Or l'origine des ressources financières de ces organisations ne semble pas de nature à leur conférer une légitimité à toute épreuve. Plusieurs rapports parlementaires et les comptes sociaux, régulièrement publiés, laissent apparaître que les ressources des principaux syndicats patronaux proviennent, en majeure partie, de financements publics. Depuis 2002, une taxe de 0,15 % est, en effet, prélevée sur la masse salariale des artisans en vue, prétendument, de financer le « dialogue social ». Taxe à laquelle s'est ajoutée, en 2016, une nouvelle contribution de 0,016 % prélevée par l'URSSAF et gérée par l'AGFPN (Association de gestion du fonds paritaire nationale) en vue, cette fois-ci, de financer le paritarisme. Le produit de ces taxes assure une assise financière confortable aux syndicats patronaux. La conséquence de ce circuit de financement aboutit à ce que ces syndicats dépendent, pour leur fonctionnement, principalement de l'argent public et - accessoirement - des cotisations de leurs adhérents. Une telle endogamie n'est pas acceptable et ne rend pas service à la vitalité démocratique. Les organisations professionnelles défendent des intérêts privés : elles doivent donc dépendre des seules cotisations de leurs adhérents. La suppression des prélèvements obligatoires de 0,15 % et 0,016 % constituerait, par ailleurs, un allègement de charges apprécié des entreprises et en particulier des plus petites, sans conséquence aucune pour les finances publiques et la collectivité nationale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet, qui permettraient de consolider la démarche engagée en faveur de la transparence de la vie publique. | RE |
Et l’on n’écoute pas les acteurs concernés, qui préfèrent, dans ce contexte très difficile, recevoir des subventions. Il faut vraiment prendre la mesure des difficultés.Je partage le point de vue exprimé par M. Meizonnet il y a quelques instants. Comme lui, je suis à la fois député et conseiller départemental – j’ai été élu conseiller général en 2004. J’ai en outre été maire pendant seize ans. Comme vous, madame la ministre, qui avez été une grande élue locale, pendant de très nombreuses années, nous connaissons le fonctionnement des collectivités territoriales. Nous demandons simplement un peu de liberté, le dispositif étant très encadré, comme l’a relevé David Habib : il ne s’agit pas de remettre en cause la loi NOTRe ; il s’agit de permettre au département, collectivité de proximité, d’intervenir au plus près des territoires, jusqu’au 31 décembre prochain.J’ai bien noté, monsieur Houbron, que le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur était votre nouvelle référence. Jamais le groupe Agir ensemble n’a autant cité un président de région Les Républicains, cherchant ainsi à me prendre en défaut. | LR |
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès des élèves en zone rurale à la culture. L'accès à la culture pour les jeunes est un élément essentiel dans l'apprentissage et dans le développement personnel. Que ce soit le patrimoine, les monuments commémoratifs ou les musées, ces lieux partagent la culture française, contribuent largement à la diffusion des valeurs et permettent ainsi aux futurs citoyens de construire leur identité. Bien évidemment, tous les établissements scolaires ne se situent pas à proximité d'un lieu de culture. De même, dans le cadre de l'étude d'une partie du programme, les enseignants peuvent être amenés à organiser une sortie scolaire pour leurs élèves. Force est de constater que les jeunes ne bénéficient pas du même accès à la culture. En effet, les possibilités données aux établissements situés en zone rurale ne sont pas les mêmes qu'un établissement situé en zone urbaine. Ainsi, les jeunes élèves de Lyon ou de Seine-Saint-Denis ont un accès bien plus facilité que ceux de la Somme ou de l'Ardèche. Si les collectivités locales jouent pleinement leur rôle en finançant ces sorties scolaires, notamment au niveau du transport en car par exemple et cela alors même que leur budget est largement contraint, il semble que le ministère de l'éducation national ne joue pas pleinement son rôle. En effet, il appartient au ministère de tout mettre en œuvre pour que les élèves aient un égal accès à l'enseignement et donc aux sorties scolaires qui en sont partie intégrante. ce n'est pas le cas. Il n'est pas normal que des élèves samariens ne puissent pas aller à Pierrefonds dans le cadre d'une sortie scolaire axée sur le devoir de mémoire, pour une simple raison budgétaire. Il souhaite donc connaître ce qu'il entend faire pour permettre à tous les élèves, en particulier dans les zones rurales, de suivre pleinement leur enseignement et réaliser ainsi les sorties culturelles qui y sont liées. | RN |
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre de la culture sur les capacités de la filière forêt-bois à assurer l'immense chantier de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il lui indique que concernant la restauration à l'identique de la charpente et de la flèche, il est estimé qu'il faudra entre 1 000 et 1 500 chênes. Par ailleurs, cette restauration implique également la formation de charpentiers qui sont en nombre insuffisant dans le pays. Par conséquent, il lui demande si d'une part le Gouvernement a obtenu des garanties sur la livraison de ces chênes et d'autre part de lui faire part de l'avancée de la formation des charpentiers. | RE |
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés rencontrées par les étudiants de l'enseignement supérieur en matière de recherche de stages en entreprises. En effet, alors que la situation économique est tendue, il apparaît de plus en plus compliqué pour eux de trouver des entreprises prêtes à les rémunérer. Si la loi se voulait protectrice des intérêts des étudiants en rendant obligatoire leur rémunération, il semble que dans certains cas, elle constitue un frein à leur formation. Cet écueil pénalise même les bons étudiants des formations techniques et pratiques comme celles des IUT. Il peut avoir des conséquences psychologiques et financières dramatiques lorsque les étudiants, malgré des résultats satisfaisants sur la partie théorique, doivent redoubler leur année faute de stage. Elle lui demande par conséquent ce qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation. | LR |
M. Christophe Bentz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le rapport de la Cour des comptes du 22 mai 2023 qui préconise la baisse des aides allouées à l'élevage dans un but écologique. Les élus agricoles des chambres d'agriculture de l'Aube et de la Haute-Marne ont récemment fait part de leurs inquiétudes face aux principales conclusions du rapport, qui ne reflètent en rien les enjeux de l'élevage. Si, effectivement, la Cour des comptes doit s'interroger sur la bonne utilisation des fonds publics destinés à l'élevage, ces élus s'interrogent sur l'imputation aux éleveurs d'une éventuelle mauvaise utilisation. Ses conclusions découragent ceux qui disposent d'exploitations bien structurées grâce à des années d'efforts d'investissement et de rationalisation. À l'heure des débats sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations, les conclusions découragent aussi les vocations dans un secteur agricole qui manque de bras. L'élevage présente de plus un grand intérêt environnemental. Les vaches sont en pâture et les prairies constituent des puits de stockage de carbone, des réservoirs de vie qui contribuent à compenser les impacts des émissions de méthane entérique des ruminants. L'élevage contribue en outre fortement au maintien de la biodiversité, des éléments paysagers structurants et des zones humides. La filière prend aussi sa part dans la décarbonation car la profession agricole ne reste pas inactive pour abaisser l'impact-carbone de son activité. Engagée à travers des actions telles que <em>Carbon Agri</em>, elle porte l'ambition d'atteindre les enjeux de la stratégie nationale bas-carbone tout en maintenant son potentiel productif. Chacune de ces actions traite de manière systémique les enjeux de l'eau, de la biodiversité, du carbone tout en cherchant l'adaptation au changement climatique. Elles combinent des conseils techniques et des actions d'animation, de communication et de contribution au dialogue avec les acteurs des territoires. La filière bovine ne produit que 11 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). Par ailleurs, l'élevage nourrit les Français. Les consommateurs, malgré des campagnes anti-viande agressives, ne font pas le choix de diminuer leur consommation de produits carnés. Actuellement, la quantité de viande consommée s'élève, toutes catégories confondues, à 85 kilogrammes par an et par habitant. La viande bovine fournit moins de 25 kilogrammes par an et par habitant, soit moins que les 500 grammes de viande rouge recommandés par semaine et par habitant. Pourtant, il est aujourd'hui acquis que la régression des cheptels bovins est bien engagée (baisse de 837 000 vaches en six ans à l'échelle nationale) et qu'elle se traduit actuellement par une hausse des importations de viande (plus 20 % en un an). Or comme le préconise le rapport, une accélération de la baisse de la production nationale de viande engendrerait un recours accru aux importations de produits qui ne respectent pas les pratiques et les normes françaises. Les émissions de GES baisseraient sur le territoire français, mais l'empreinte carbone (qui comprend les GES importés) ne diminuerait pas. L'objectif recherché ne serait donc pas atteint, mais la dégradation de l'économie des filières agricoles serait en revanche réelle. Dans les régions françaises, les systèmes d'élevages associent cultures et élevages, en particulier grâce à la polyculture-élevage. À ce titre, ils sont reconnus pour leurs bénéfices. À l'échelle de la Haute-Marne, cela concerne environ 1 150 exploitations d'élevages sur 1 600 (soit 75 % du total des exploitations). La profession agricole a compris les défis auxquels elle doit s'atteler pour trouver le meilleur assemblage possible entre les différentes productions et adapter les pratiques avec, à chaque fois, des compromis qui exigent des choix dont les résultats s'apprécient sur le temps long. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si la Cour des comptes connaît la filière bovine avec ses hommes et ses femmes qui la construisent de manière vertueuse en répondant à des attentes sociétales. Il souhaite également savoir si l'État entend ne pas tenir compte de ces préconisations, mais soutenir ses éleveurs afin de garantir la souveraineté alimentaire des Français. | RN |
…avec l’appui de Mme la ministre, qui vient de créer des groupes de travail sur cette loi de programmation en excluant notre groupe au motif qu’il se situerait en dehors de « l’arc républicain ». | NUPES |
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet de l'impact sur certaines activités touristiques du décret n° 2023-848 du 31 août 2023 portant sur la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés. Ce décret élève l'âge minimum requis pour la conduite d'une trottinette électrique à 14 ans, initialement fixé à 12 ans. Cependant, certains acteurs du tourisme et des loisirs, notamment en milieu rural, utilisent des trottinettes électriques tout-terrain, sensiblement différentes dans leur conception et leur utilisation par rapport à celles employées en milieu urbain. Pour les professionnels du tourisme et des loisirs dont le modèle économique repose sur ce mode de déplacement qui ressemble à des VTT, ciblant une clientèle familiale ou jeune, l'élévation de l'âge minimum va entraîner une baisse de fréquentation estimée entre 20 et 30 %. Dans un contexte économique déjà difficile, marqué par l'inflation et une interruption forcée due à la pandémie, il semblerait opportun d'envisager une adaptation réglementaire de ce décret pour les visites surveillées avec l'obligation de port d'un casque pour chaque participant. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant une dérogation au décret précité en abaissant l'âge minimum requis pour la conduite d'une trottinette électrique à 12 ans pour les déplacements en trottinette électrique tout-terrain lors de visites encadrées et sécurisées, afin de concilier impératifs économiques et touristiques, tout en préservant la sécurité de tous. | RE |
Mme Anne-Laure Babault interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des petites communes accueillant sur leur territoire des établissements de soins palliatifs. Mme la députée a été alertée par l'exemple de Chambon, commune rurale située sur la 2e circonscription de la Charente-Maritime. La maire de cette commune a fait état des difficultés rencontrées par son administration face au nombre important d'avis de décès à traiter en proportion de sa population totale. En l'occurrence et pour détailler cet exemple qui doit être illustratif de situations similaires sur le territoire, la mairie de Chambon a dû traiter 217 avis de décès en 2022 pour une population totale de 950 habitants environ. Ce nombre croissant de décès génère ainsi des frais de fonctionnement administratifs non négligeables pour la commune, auxquels peuvent s'ajouter les frais d'inhumation des personnes qualifiées d'indigentes qu'elle doit prendre à sa charge. La situation de la commune de Chambon ne devant probablement pas être unique sur le territoire national, Mme la députée se permet donc d'interroger Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les mesures envisagées pour soutenir financièrement les petites communes confrontées à cette situation. | DEM |
Le changement climatique est engagé et la catastrophe est là, plus précoce et plus grave qu’annoncée : ce mois de juin est le plus chaud jamais enregistré dans l’histoire de la météorologie mondiale ; la banquise fond à un rythme deux fois plus rapide qu’anticipé par les scientifiques ; la température des océans n’a jamais atteint un niveau aussi élevé.Alors que le réchauffement s’accélère et que les catastrophes se multiplient, il faut accélérer la mise en œuvre de nos politiques publiques visant à lutter contre ce phénomène. En l’occurrence, la lutte contre l’artificialisation des sols est cruciale et centrale tant les sols jouent un rôle majeur en termes de stockage de CO, dans les cycles du carbone et de l’eau, et dans la préservation de la biodiversité.Cet amendement propose donc d’aller plus vite et de fixer dès l’année 2040 l’objectif national de zéro artificialisation nette. Il est d’autant plus nécessaire que notre pays détient le triste record européen de l’artificialisation : une hausse de 72 % des surfaces artificialisées au cours des quarante dernières années.Il y va de la lutte contre l’effondrement de la biodiversité et le réchauffement climatique, ainsi que de la préservation des terres agricoles et donc de notre souveraineté alimentaire. Cet amendement nous offre l’occasion de ne pas franchir une nouvelle limite planétaire. J’invite les représentants de la nation à l’adopter. | NUPES |
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des périodes successives de confinements sur les collectivités en charge de la gestion des déchets. D'une part, l'État perçoit des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) imprévues auprès des collectivités sur des tonnages qui n'auraient pas dû être enfouis sans cette crise sanitaire, alors que le tri leur aurait rapporté par ailleurs, s'il avait pu être effectué, des soutiens des éco-organismes versés à la tonne valorisée et des recettes de ventes de matières. D'autre part, les éco-organismes augmentent leur trésorerie en ne versant pas de soutiens aux collectivités, tandis que les consommateurs se sont bien acquittés d'une écocontribution lors de leur acte d'achat. Elle souhaiterait donc connaître les contreparties que le Gouvernement pourra concéder aux collectivités concernées, qui ont assumé la gestion des déchets au mieux de leurs capacités en ces périodes difficiles. | RE |
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités actuelles d'évolution du dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). La suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, pourrait avoir un impact sur les agriculteurs, chiffrés entre 144 et 178 millions d'euros annuels. Dans le Cher, l'ensemble des travailleurs occasionnels en agriculture a représenté, pour l'année 2016, 6 261 contrats dont notamment 1 463 en cultures spécialisées (type arboriculture) et 865 en cultures et élevages non spécialisés (type polyculture). Au total, ce sont 4 896 salariés TO-DE qui travaillent dans ce département rural et qui ont effectué, en cumulé et pour l'année 2016 toujours, 227 402 jours de travail pour un montant de salaires bruts de 11 845 370 euros. Considérant ce montant et une exonération de charges de 33,21 %, il s'agit de près de 4 millions d'euros qu'il faudra compenser pour les employeurs agricoles dès l'année 2019. Parce que la capacité des producteurs à répercuter la perte de l'exonération des cotisations patronales sur les prix de vente est extrêmement limitée, notamment compte tenu des exigences de compétitivité auxquelles ils doivent faire face vis-à-vis des producteurs d'autres pays européens, les conséquences de l'annonce de suppression de cette disposition fiscale pour les TO-DE peuvent s'avérer difficiles à contrebalancer dans les départements ruraux comme le Cher. Dès lors, on peut craindre la fragilisation d'un secteur agricole fortement employeur de main-d'œuvre occasionnelle (arboriculture, maraîchage, horticulture, semences, viticulture) et déjà en proie à des crises à répétition. Suite à des concertations menées en lien avec l'ensemble des acteurs, le Gouvernement, conscient des enjeux pour maintenir la compétitivité de ces postes dans un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français, a annoncé prendre prochainement plusieurs mesures. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées pour compenser de manière durable les conséquences de la suppression de ce dispositif. | RE |
Conformément à une recommandation émise par la mission d’information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire menée en 2022 et 2023, il vise à créer un programmeau sein de la missiondu budget de l’État. Lancée en 1981 par Alain Savary, l’éducation prioritaire est une politique publique visant à « donner plus à ceux qui ont moins », c’est-à-dire à allouer des moyens supplémentaires aux écoles et établissements secondaires qui concentrent le plus de difficultés scolaires, mais aussi sociales et culturelles. Le périmètre de ce dispositif s’est beaucoup élargi au fil des réformes, et concerne aujourd’hui 20 % des écoliers et collégiens.S’il est estimé par les services de l’éducation nationale à 2,3 milliards d’euros en 2021, le coût de l’éducation est en réalité d’autant plus difficile à quantifier qu’il est réparti entre différentes missions et plusieurs programmes au sein de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), et qu’il n’existe aucun document de politique transversale (DPT) spécifique à l’éducation prioritaire. D’après le rapport de la mission d’information, cette dispersion budgétaire ne permet pas de piloter avec précision cette politique publique, qui revêt pourtant aujourd’hui une importance stratégique en matière d’instruction, de cohésion sociale et de transmission des valeurs.La création d’un programme spécifique permettrait d’évaluer précisément le coût de l’éducation prioritaire pour les finances publiques et de mieux contrôler le déploiement de ce dispositif en l’associant à un projet annuel de performances (PAP) doté d’objectifs et indicateurs spécifiques. L’amendement prévoit également que l’évaluation de cette politique fera l’objet d’un débat au Parlement à l’occasion de l’examen du PLF. | RN |
Est-il possible d’écouter la présidente de la commission des affaires sociales ? | RE |
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation du cannabidiol (CBD), substance dépourvue des principes actifs inscrits sur la liste des stupéfiants. En effet, plusieurs établissements vendant des produits transformés à base de cannabidiol et comportant un taux inférieur à 0,2 % de THC ont ouvert en France. La commercialisation est limitée à la vente de la plante à infuser ou à inhaler, allouée d'une interdiction de fumer le produit. Par ailleurs, l'OMS a rendu un avis, en décembre 2017, au sujet du cannabidiol qui « ne semble pas présenter de potentiel d'abus, ni être nocif pour la santé ». De même, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a rendu un avis négatif, le 11 juin 2018, au sujet de la commercialisation des « produits, et notamment les e-liquides à base de CBD » s'ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de parties de plantes autorisées. Ainsi, les produits commercialisés sont soumis à la règlementation européenne et inscrits au catalogue européen. La vente de produits enrichis en cannabidiol étant autorisée, elle souhaite connaître sa position quant à la commercialisation de fleurs de chanvre (0,2 % de THC) et leur notification dans le cadre des dérogations accordées pour l'utilisation industrielle et commerciale du chanvre, tout en maitrisant, comme cela est le cas pour les produits enrichis en cannabidiol, leur traçabilité et, <em>de facto</em>, leur qualité. | RE |
Au titre de l’article 70, pour mise en cause personnelle. Monsieur le président de la commission, vous accusez ma collègue de ne pas avoir lu le texte et de ne pas avoir réfléchi sur la phrase même que je cite, à sa demande, dans la défense de l’amendement. J’aimerais que dans cet hémicycle, ceux qui critiquent les autres aient au moins la décence de les écouter. | NUPES |
Je suis allé vérifier : il traite d’une autre infraction, consistant à porter atteinte à la vie privée de manière volontaire. Il implique de prouver l’élément intentionnel – autant dire qu’il faudra se lever tôt pour y parvenir, les uns et les autres pouvant plaider leur bonne foi et s’en tirer à bon compte –, d’autant qu’il est toujours plus compliqué d’attaquer la puissance publique ! La disposition du code de sécurité intérieure, elle, n’implique pas de prouver un élément intentionnel : elle prévoit que le simple fait d’utiliser ces dispositifs sans autorisation, ou dans un cadre qui n’est pas prévu par la loi, est répréhensible pénalement. Un peu de rigueur juridique ne fait pas mal. En réalité, vous voulez diminuer le risque juridique pour ceux qui font usage de ces dispositifs hyperintrusifs.Quant aux drones, monsieur le ministre, vous savez pertinemment qu’ils sont utilisés, que ce soit par la préfecture de police ou à Lille. J’en ai vu, des drones, au-dessus de ma tête, même après le débat sur la sécurité globale, alors que les arrêtés n’étaient pas encore pris ! | NUPES |
Ce n’est pas l’industrie, le problème ! | RN |
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur les critères d'éligibilité des subventions du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En lien avec la suppression de la réserve parlementaire, par la loi de finances pour 2018, le Parlement a fait le choix d'abonder le FDVA dans son rôle de soutien au développement de la vie associative et qui finance désormais, en plus du soutien à la formation des bénévoles, le fonctionnement ou les projets innovants des associations à hauteur de 25 millions d'euros. Ce financement s'adresse essentiellement aux petites et moyennes associations locales, tous secteurs confondus, avec une gouvernance du fonds au niveau départemental. Toutefois, les délégations territoriales d'associations nationales ne peuvent candidater aux appels à projets de leur département dès lors qu'elles ne sont pas déclarées et immatriculées au répertoire Sirene. Pour autant, ces délégations territoriales œuvrent et organisent localement des événements publics locaux en vue de sensibiliser le public à leur œuvre ou de récolter des fonds et dont le soutien à leur fonctionnement est crucial. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait de réserver une part de ce dispositif financier de l'État en soutien au fonctionnement et projets innovants des délégations territoriales de structures nationales. | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 143Majorité absolue 72Pour l’adoption 27Contre 116 | NUPES |
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle politique tarifaire de nombreux organismes bancaires appliquée aux petites associations de la loi de 1901 (abonnement pour frais de tenue de compte de 35 euros et 250 euros par an, commission de mouvement entre 5 et 15 euros par mois, frais de carte bancaire entre 3 et 7 euros par mois). Or sur les 1,5 million d'associations actives en France représentant un budget total d'environ 110 milliards d'euros, soit 3,3 % de la richesse nationale, il existe une grande différence entre les petites associations locales, celles de taille moyenne et les grandes associations nationales employant plusieurs dizaines de salariés. Les besoins de ces différents types d'associations en matière bancaire sont donc bien différents. Ainsi, pour les associations de moins de 20 membres qui sont les plus nombreuses en France et dont les cotisations ne dépassent pas souvent 10 à 20 euros par an, les frais bancaires peuvent engloutir la quasi-totalité des cotisations de leurs adhérents dans la mesure où certaines banques leur imposent, notamment, un compte professionnel avec IBAN français et une carte bancaire pour un coût prohibitif ou bien limitent drastiquement le nombre de virements annuels, l'accès à un chéquier, les remises de chèques par an, les dépôts et retraits d'espèces par an et uniquement sur rendez-vous ... Cependant, pour les petites associations aux ressources financières très faibles, ces contraintes et ces frais bancaires sont devenus totalement disproportionnés et les conduisent à ne plus pouvoir détenir de compte bancaire. La conséquence pour elles est qu'elles ne peuvent plus recevoir aucune subvention ponctuelle lorsqu'elles participent à telle ou telle manifestation culturelle dans la mesure où les collectivités locales procèdent par virement et n'effectuent plus aucun paiement en espèces. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures fortes pour imposer aux banques, l'accès à un compte bancaire pour toutes les petites associations pour un prix limité à 1 euro par mois, au regard des dérives qui mettent de plus en plus à mal le tissu associatif français. | RN |
M. Aurélien Taché appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le cas du centre de formation danse (CFD) de Cergy. Ce centre a lancé en 2018 un cursus unique en France : une formation pour devenir professeur de hip hop en deux ans et en partenariat avec l'Organisation nationale du hip hop. Si la formation est principalement consacrée à la danse et toutes les variations possibles du hip hop, elle permet aussi aux élèves d'élargir leurs connaissances avec l'apprentissage de techniques pédagogiques ou des cours d'histoire destinés à comprendre les racines culturelles du hip hop. Étalée sur deux, cette formation à composition paritaire voit des élèves venir de toute la France mais aussi de Belgique ou d'Italie. Ce cursus est sanctionné par un diplôme permettant de s'engager solidement dans le monde professionnel. Mais voilà, depuis 2018, le centre de formation danse court après un objectif : se voir délivrer un diplôme d'État de professeurs de hip hop. M. le député a rencontré, durant une visite de terrain dans sa circonscription, Camille, directrice du CFD. Elle lui a fait savoir qu'en 2019, le ministère de la culture lui avait donné l'assurance qu'un diplôme d'État serait créé à l'horizon 2020-2021. Mais depuis, rien. Pourtant, ce diplôme d'État serait une véritable reconnaissance pour le travail réalisé par le CFD mais aussi pour l'ensemble de cette profession. Au-delà de la danse, le CFD porte de véritables projets culturels qui font vivre le tissu social de Cergy. Durant leur deuxième année, les élèves doivent monter un cours qui s'adresse à un public très varié : enfants dans les écoles primaires, associations de seniors, des jeunes venant au centre Visages du monde ou aux élèves du CFD. Ensuite, le code de l'éducation punit le fait d'enseigner la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse comme le soulignait en juillet 2021 la mission <em>flash</em> sur la répartition des compétences ministérielles pour la politique de la danse. En effet, des cours sont proposés un peu partout en France, par des personnes non diplômées, laissant apparaître certains risques pour une activité physique considérée comme dangereuse. Enfin les JO 2024 qui se tiendront à Paris verront une nouvelle discipline apparaître : le <em>breakdance</em>. Même si le <em>breakdance</em> n'est qu'une variante du hip hop, il serait presque incompréhensible que le diplôme d'État de professeur de danse au hip hop ne soit pas créé. Il est urgent, mais aussi dans l'intérêt des danseurs et professeurs de hip hop, de voir cette discipline reconnue et professionnalisée avec un diplôme d'État ; il souhaite connaître les perspectives à ce sujet. | NUPES |
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L'absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration présidentielle, plusieurs décisions ou projets contribuent à dégrader les conditions de la mobilité quotidienne pour les habitants des territoires ruraux. Au 1er janvier 2018, une augmentation des taxes portant sur le diesel de 7,6 centimes d'euros par litre a renchéri le carburant le plus utilisé par les foyers ruraux. Cette augmentation est prévue pour être réitérée les trois années à venir et ainsi atteindre 31 centimes en 2022, pénalisant encore plus lourdement le budget des ménages. La décision unilatérale d'abaisser la vitesse sur le réseau secondaire, passant ainsi de 90 km/h à 80 km/h est un signal supplémentaire contradictoire de l'engagement présidentiel adressé à la ruralité. Dans un département rural comme la Haute-Loire, où l'utilisation quotidienne des véhicules pour se déplacer est majoritaire, ces décisions résonnent comme autant d'atteintes aux libertés de se déplacer et renforcent l'enclavement d'un département qui souffre déjà d'un manque d'attractivité. Des déplacements du quotidien plus chers, moins sûrs et plus longs sont ainsi promis aux habitants des territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage pour permettre des conditions de mobilité satisfaisantes aux populations rurales. | LR |
Je mets aux voix les amendements n2, 94, 182, 204 et 258. | DEM |
C’est pourquoi je dis également chiche ! Mais il faudra que les collectivités territoriales contribuent un peu plus. | RE |
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'incompréhension que soulève, auprès des agriculteurs corréziens, la décision du CNGRA (Conseil national de gestion des risques en agriculture) du 9 décembre 2022 concernant le département de la Corrèze et relative à la sécheresse 2022. En effet, sur la base d'une cartographie complètement incohérente et qui ne reflète pas la réalité du déficit fourrager sur le terrain, le CNGRA a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de calamités agricoles pour la très grande majorité du département. Ainsi, seules quelques toutes petites zones ont été reconnues en calamités agricoles alors même que la Corrèze, dans son ensemble, a subi la plus grave sécheresse de ces dernières décennies. Les pertes de productions fourragères sont très importantes, de façon aussi importante, voire plus, sur certains secteurs que des départements limitrophes « reconnus » de façon très large (Cantal). Les évènements climatiques n'ont pas suivi les limites des départements et la Corrèze a ainsi été également largement impactée par cette sécheresse. L'hiver météorologique particulièrement sec, avec environ 30 % de pluviométrie en moins, a été suivi d'un printemps avec des gelées tardives puis anormalement chaud (avec un mois de mai sec) et d'un été caniculaire, avec plus de 45 jours sans pluie. Le manque d'eau hivernal et printanier a fortement pénalisé la réalisation des stocks précoces de fourrage et le niveau des stocks fourragers à la rentrée des animaux en bâtiments était très inférieur aux niveaux habituels. Une partie de ces stocks hivernaux ayant été consommée cet été pour palier à la sécheresse. L'hiver en cours est ainsi très difficile à gérer pour les agriculteurs avec un déficit fourrager important et la décapitalisation du cheptel sera une catastrophe économique pour tous les opérateurs et ce d'autant plus dans un contexte économique déjà tendu du fait des fortes augmentations des charges liées aux coûts de l'énergie et des matières premières. L'équilibre et la survie de nombreuses exploitations corréziennes sont en jeu. La non-reconnaissance au titre de calamités agricoles liées à la sécheresse 2022 dans de nombreuses zones amplifie les difficultés des agriculteurs, qui ne comprennent pas le traitement fait à la Corrèze par rapport aux départements voisins qui bénéficient d'aides financières couvrant largement leur territoire. Ceci est difficilement entendable sur le plan de l'équité. C'est pourquoi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de revoir les critères d'éligibilité et sollicite ainsi le réexamen du dossier afin que le zonage couvre toute la surface du département et que la reconnaissance au titre des calamités agricoles « sécheresse 2022 » soit établie pour la totalité des exploitations corréziennes impactées. Il lui demande ses intentions à ce sujet. | LR |
Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'enjeu que représente la continuité des enseignements, notamment au niveau de l'école primaire. Elle constate que si certains postes sont vacants pour l’année scolaire entière, les services départementaux de l'éducation nationale ont parfois des logiques de gestion des ressources humaines qui entraînent un voire plusieurs changements de remplaçants au cours d'une même année scolaire. Elle lui rapporte notamment le cas de l'école Jean-Schlumberger, de Bonnebosq, où un remplacement initialement annoncé pour l'année scolaire entière a été interrompu <em>via</em> un simple appel téléphonique, sans autre explication que des considérations administratives, et a amené les enfants à changer brusquement d'enseignant remplaçant. Elle lui rapporte que cette situation a été très mal ressentie, tant par les élèves que par leurs familles, la communauté éducative de l'école, le premier enseignant remplaçant concerné et celui qui lui a succédé. Sans méconnaître le challenge qu'est le fait d'assurer la présence d'un enseignant chaque jour de classe et notamment en ayant à composer avec des personnels positifs au covid-19 ou cas contacts, elle lui demande si l'enjeu de la continuité des remplacements ne pourrait pas être érigé en priorité éducative, afin d'éviter à d'autres écoles de revivre les mêmes perturbations. | LR |
Merci monsieur Hetzel, mais, si vous citez mes propos, il faut les reprendre dans leur intégralité ! Ceux-là datent de 2018. J’ai indiqué publiquement et à de très nombreuses reprises que ma réflexion avait évolué et que j’étais à présent favorable à la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse ! | RE |
M. Michel Guiniot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les évolutions des tarifs des mutuelles au 1er janvier 2024 et leurs effets en particulier sur les agents de la fonction publique territoriale. En effet, si certains organismes annoncent une hausse de 4,5 % des cotisations au 1er janvier 2024 pour compenser des transferts du régime général de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires et des revalorisations de tarifs, la moyenne devrait atteindre une hausse de 8,1 %, selon une enquête de la Mutualité française en date du 19 décembre 2023. Or le point d'indice n'a été revalorisé que de 1,13 % (5 points) au 1er janvier et l'inflation a atteint 3,7 % en décembre 2023, selon l'INSEE. Cette augmentation qui affecte directement les agents au service des concitoyens semble problématique, car elle peut pousser les agents à renoncer à leur mutuelle de santé pour une raison de coût et donc à des soins potentiellement nécessaires pour leur santé. Au-delà des agents de la fonction publique territoriale, cette augmentation aura des effets néfastes sur l'ensemble des citoyens, qui ne pourront pas être compensés par un énième chèque inflation. Alerté par des institutions de son département, il souhaite attirer son attention sur le sujet et lui demander ce qu'elle compte faire pour éviter que la santé ne devienne un confort qui manque a de plus en plus des citoyens. | RN |
Je suis saisi de trente-trois amendements identiques, n379 et identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise et n1763 et identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n379 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise. | RE |
La séance est reprise.Nous allons organiser ainsi la présente séance : après les interventions des orateurs inscrits sur l’article, après la présentation de chaque amendement et les avis de la commission et du Gouvernement, nous donnerons la parole à un orateur soutenant l’amendement et à un autre s’y opposant. | RE |
Monsieur le ministre délégué, nous vous avons écouté. Vous nous demandez de croire en votre bonne foi, en votre volonté de préserver l’indépendance de l’audiovisuel public ; mais comment vous croire, après les propos du Président de la République qui a qualifié nos services audiovisuels publics de « honte de la République » ? Comment vous croire, après la baisse continue des budgets depuis cinq ans ? Comment vous croire alors que votre gouvernement soutient la poursuite de la concentration des médias, qui devrait se concrétiser avec la fusion annoncée entre TF1 et M6 ? Comment vous croire ?Eh bien, nous ne vous croyons pas !Nous jugeons sur les actes et nous voyons qu’avec la budgétisation annoncée vous préparez le terrain d’une éventuelle privatisation tout en entérinant, dès à présent, une baisse de l’indépendance. | NUPES |
La séance est suspendue. | SOC-A |
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n45 à l’article 4. | RE |
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le constat dressé par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) d'une hausse préoccupante du nombre de signalements de rupture de stock de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) et sur les conséquences que cette situation engendre pour les patients dont le pronostic vital peut être mis en jeu par une interruption de traitement. En 2017, près de 530 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ont été signalés en pénurie, soit une augmentation de 30 % par rapport aux 438 cas signalés en 2016 et une multiplication par 10 du nombre de signalements depuis 2008. Le terme de « rupture » est employé lorsqu'une pharmacie de ville ou d'hôpital est dans l'incapacité de délivrer un médicament dans un délai de 72 heures. Parmi les médicaments concernés, des anti-infectieux généraux (dont certains vaccins) et des médicaments ciblant le système nerveux (dont certains traitements de l'épilepsie ou de la maladie de Parkinson) comptent chacun pour 20 % des signalements. Suivent des médicaments ciblant le système cardio-vasculaire, des pathologies sanguines, musculo-squelettiques et digestives. Plusieurs raisons sont avancées pour expliquer ce phénomène de pénuries : le faible nombre de fabricants en France et la fragmentation de la chaîne de production, les délais d'approbation et de contrôle, les défaillances des outils de production ou de la logistique, les stratégies industrielles de production en flux tendu, les défauts de qualité, les durées de péremptions qui limitent les capacités de stockage, le différentiel de prix des médicaments en Europe qui incite les distributeurs à l'exportation, l'augmentation du volume des ventes ou encore les difficultés d'approvisionnement en matière première. Le législateur a confié à l'ANSM un rôle d'anticipation, d'information et de coordination lorsqu'une situation de rupture de stock se produit. Chargée du calcul des risques, l'Agence peut également provisionner des stocks de sécurité. Il incombe à l'industriel de tenir informer l'ANSM, les professionnels de santé et les associations de patients des risques de rupture et de formuler des propositions. En conséquence, il souhaite savoir si une concertation est menée par le ministère avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et les professionnels du médicament afin de remédier à cette situation, et si l'objectif de mettre un terme à cette situation pénalisante pour les patients sera inscrit parmi les priorités du 8ème Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) programmé en juillet 2018. | DEM |
M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'évaluation des exportations de déchets de la France. Selon un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), douze millions de tonnes de déchets industriels et ménagers ont été exportés par la France en 2020 (hors agriculture, agro-alimentaire et BTP), soit une valeur de 3,8 milliards d'euros. En terme d'évolution, les exportations de déchets industriels ont baissé de 32 % entre 2012 et 2016 et, malgré un rebond entre 2016 et 2018, elles restent inférieures à 2012. Le rapport souligne néanmoins que, sur les vingt dernières années, les exportations de déchets métalliques ont progressé de 80 % en volume. Par ailleurs, les exportations de plastiques et de papiers-cartons ont atteint un maximum en 2012 avant de diminuer respectivement de 25 % et de 15 % à la suite de l'effondrement des importations chinoises à partir de 2018. Quant à la destination des déchets, les pays de l'UE représentent, en 2020, 80 % des exportations totales. Cependant, ce rapport comporte plusieurs points aveugles qui rendent difficile l'évaluation du phénomène. En effet, certains déchets sont absents de la nomenclature douanière servant de base de description des catégories. Par ailleurs, les catégories de traitement des déchets sont limitées et ne décrivent que partiellement la réalité. Enfin, la plupart des pays vers lesquels la France exporte ses déchets sont des pays de « transition » et on ne connaît pas la destination finale réelle des déchets. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser l'exacte évaluation des exportations de déchets en vertu de l'article 27 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. | RE |
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre les effets du dérèglement climatique, dite « loi Climat et résilience », qui modifie l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le but d'interdire la destruction des moulins à eau dans le cadre des obligations de continuité écologique. Dans sa rédaction antérieure, l'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoyait déjà que tout ouvrage de ce type devait être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire - ou à défaut l'exploitant -, afin de permettre la circulation des poissons migrateurs. Or cette politique publique s'est traduite par une destruction desdits ouvrages et ce alors que cela n'était ni la lettre, ni l'esprit de la loi. Durant une quinzaine d'années, les services de l'État ont ainsi encouragé la destruction des retenues d'eau de rivière. Ces retenues - constituées pour l'essentiel de milliers de chaussées de moulins à eau qui retenaient depuis des siècles des centaines de millions de mètres cubes d'eau douce dans les rivières - ralentissaient pourtant les écoulements et jouaient un rôle majeur dans le cycle de l'eau des vallées. Les associations de défense des moulins à eau estiment que 3 000 à 5 000 chaussées de moulins ou digues d'étang auraient été détruites en France. Cela représente une perte de plusieurs dizaines de millions de mètres cubes d'eau douce qui ont été soustraits aux rivières et ne participent plus à l'alimentation des nappes. Des centaines de kilomètres de rivières et de vallées ont ainsi été asséchés partiellement ou totalement. La disparition de ces eaux a aussi entraîné celle des milieux aquatiques et rivulaires antérieurs. Par ailleurs, ce patrimoine pluriséculaire faisait non seulement des rivières un atout écologique, mais il ouvre aujourd'hui la possibilité de production d'une énergie verte. Dans ce contexte, le législateur est intervenu dans le cadre de l'article 49 de la loi Climat et résilience afin d'expliciter davantage l'article L. 214-17 du code de l'environnement qui permet la gestion, l'entretien et l'équipement des moulins à eau et interdit désormais leur destruction. C'est pourquoi M.le député souhaite connaître les modalités réglementaires et administratives de mise en œuvre de cette nouvelle disposition - notamment les actions et les indicateurs destinés à empêcher toute nouvelle destruction de moulin à eau. Il souhaite également savoir s'il est prévu une reconstruction des ouvrages détruits. | RN |
…que nous n’avions pas à inscrire dans ce texte des dispositions philosophiques ou qui ne pouvaient trouver leur application que dans l’avenir. Mais tous ces discours ne font que masquer une volonté souverainiste, à laquelle nous sommes radicalement opposés.Inscrire les listes transnationales dans la loi, c’est accepter que l’Europe fasse un pas en avant et que les parlementaires européens, demain, soient réellement ce qu’ils sont aujourd’hui, c’est-à-dire des représentants de l’intérêt général européen, et pas seulement des représentants des États membres dont ils sont issus.Inscrire les listes transnationales dans la loi, c’est faire un pas de plus en direction de la transnationalité, pour protéger les populations de chacun des pays européens contre la mondialisation et ses effets néfastes, contre le dérèglement climatique, contre les mouvements de populations aux frontières de l’Union européenne et à l’intérieur de celle-ci.Inscrire dans la loi que, demain, les listes électorales seront transfrontalières, c’est faire un pas en avant vers une meilleure protection de la population, dans chacun des pays de l’Union européenne. | RE |
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des majeurs les plus vulnérables. 800 000 personnes sont, aujourd'hui, protégées en raison de troubles psychiques, d'un handicap ou du grand âge. Véritables garants des droits fondamentaux et protecteurs des libertés des personnes protégées, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs génèrent un milliard d'euros de gains socio-économiques par an selon une étude dernièrement réalisée. Avec le vieillissement de la population, l'évolution de la cellule familiale et le développement des pathologies psychiques, le nombre de personnes confiées à des mandataires judiciaires pourrait doubler d'ici 2040. Face à ce constat, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre et notamment s'il entend augmenter de 130 millions d'euros le budget consacré à la protection juridique des majeurs permettant ainsi le recrutement et la formation de 2 000 professionnels dans les associations tutélaires et la revalorisation de ce métier. | LR |
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE) en contrat à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure serait adoptée en contrepartie de la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Plusieurs syndicats agricoles craignent que cela entraîne des charges supplémentaires pour les agriculteurs concernés. Il semblerait que puisse être supprimé au 1er janvier 2019 le dispositif d'exonération, ce qui pourrait aboutir à augmenter, pour les employeurs, le reste à charge de 1,8 à 3,8 %. Au regard des difficultés que rencontrent les agriculteurs et à la crise sans précédent à laquelle ils doivent faire face depuis plusieurs années, elle lui demande la position du Gouvernement dans ce dossier. | DEM |
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n269, 316, 313). | DEM |
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'approvisionnement de médicaments très onéreux. Ces médicaments, dont le coût HT est supérieur à 3 000 euros, ne sont pas toujours disponibles. Cela est parfois dû à une mauvaise coordination entre les laboratoires, le réseau des grossistes répartiteurs et les officines. Aussi, il lui demande ce qui est envisageable pour optimiser la distribution et ainsi éviter toute répercussion sur la santé des patients. | LR |
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pratique du déterrage, ou vénerie sous terre, du blaireau en France. En effet, le blaireau est une espèce de gibier qui peut, à ce titre, être chassée pendant la période légale de chasse. Cependant, en vertu de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, cette espèce fait l'objet d'une période de chasse complémentaire du 15 mai à l'ouverture générale au cours de laquelle il peut être « chassé sous terre », c'est-à-dire capturé par déterrage après avoir été acculé dans son terrier par des chiens qui y ont été introduits (définition issue de l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie). Par conséquent, cette espèce peut être chassée 9 mois et demi par an et notamment pendant la période de reproduction et de dépendance des jeunes. Encore une fois, la France se distingue des autres États européens : l'Allemagne n'autorise la chasse de cette espèce que 3 mois dans l'année, la Suisse et le Liechtenstein ont interdit la pratique du déterrage ; la plupart des États ont attribué au blaireau le statut d'espèce protégée (Irlande, Royaume-Uni, Portugal, Espagne, Italie, Hongrie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas). Cette protection est conforme aux dispositions communautaires puisque le blaireau est lui-même protégé par la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979. Elle lui demande, dès lors, si elle envisage de bien vouloir reconsidérer le statut du blaireau en France ainsi que la pratique de la vénerie sous terre en vue d'une harmonisation au niveau européen et afin de respecter les cycles biologiques de l'espèce. | RE |
Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pertinence de faire aboutir certains projets d'infrastructures qui concrétisent la relation franco-allemande aux yeux des concitoyens. Pour approfondir les liens qui unissent la France et l'Allemagne, le traité d'Aix-la-Chapelle signé en 2019 établit une liste de projets prioritaires, notamment en matière ferroviaire, dont l'objectif est de rétablir certaines liaisons disparues depuis la Seconde guerre mondiale (Colmar - Fribourg) et dans les années 1990 (Haguenau - Rastatt). Ces liaisons sont essentielles pour assurer la robustesse des deux corridors européens (Rhin - Alpes et Méditerranée - Mer du Nord). Or à ce jour, l'Allemagne notre premier partenaire s'oppose à leur inscription sur la carte des réseaux européens, ce qui compromet toute source de financement européen. À l'inverse, les principales liaisons manquantes avec nos autres voisins (Belgique, Italie, Espagne, Suisse) ont été intégrées à cette carte, à un moment où aucun traité bilatéral ne soulignait leur importance. Aussi, elle lui demande si, d'autres sources de financement sont envisagées pour réaliser ces lignes, en particulier par l'Allemagne. En outre, elle lui demande si une contribution supplémentaire de l'Allemagne à ces projets est envisageable puisque l'impossibilité d'avoir accès aux fonds européens pour les « missing links » résulte d'une décision unilatérale de cette dernière. En effet, cela a été consenti lorsque l'Allemagne a décidé unilatéralement de supprimer les péages de navigation sur la Moselle et approuvé le versement d'un dédommagement à la France pour le manque à gagner. | RE |
Excellent ! | NUPES |