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Je mets aux voix l’amendement n406. | RN |
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation alarmante des animaux détenus par les cirques et les zoos dans le contexte d'état d'urgence sanitaire. Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie du covid-19, les cirques et les zoos ont été contraints de fermer leurs portes au public. Certains établissements sont confrontés à des difficultés économiques majeures, ceci entraînant notamment l'impossibilité de nourrir correctement et de soigner leurs animaux. Aussi, elle souhaiterait savoir, d'une part si un plan d'urgence est envisagé pour placer les animaux en danger dans des refuges adaptés qui seraient soutenus financièrement, d'autre part si le Gouvernement va accélérer la transition vers des spectacles sans animaux sauvages. | RE |
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au crédit des personnes vivant avec le VIH. Aujourd'hui, seulement 2 % des personnes vivant avec le VIH peuvent effectivement obtenir une assurance pour bénéficier d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation. Malgré l'instauration de la convention AERAS « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », adoptée en 2007, réévaluée en 2011 et en 2018 et dont l'objectif est d'améliorer l'accès au crédit des personnes qui sont, ou qui ont été malades, de nombreuses personnes séropositives n'ont d'autre choix aujourd'hui que de dissimuler leur pathologie pour bénéficier d'un crédit, prenant ainsi à leur charge de nombreux risques, tout en privant les assureurs de données consolidées et fiables sur le taux de réalisation des sinistres. Les associations Séropotes et AIDES, spécialisées dans l'accompagnement des personnes concernées par le VIH, pointent du doigt les conditions strictes et discriminantes des produits assurantiels pour les personnes vivant avec cette pathologie. Depuis 2018, la convention prévoit d'instaurer un plafonnement des surprimes des garanties invalidité et décès à 100 %. Pourtant, les conditions répertoriées dans la grille de référence sont si nombreuses qu'elles ne permettent pas toujours aux assurés de bénéficier de ce plafonnement : il faut par exemple avoir une très bonne défense immunitaire, présenter une charge virale indétectable à douze mois après le début des traitements, ne pas manifester de co-infection avec une hépatite B ou C, ne pas déclarer de maladie du cœur, de cancer, d'accident vasculaire-cérébral, ne pas fumer de tabac ou encore ne pas consommer de substances illicites. Le VIH fait donc toujours partie des maladies qui doivent supporter des surprimes importantes dans cette convention. Pour certains dossiers, le niveau des surprimes peut même égaler voire dépasser le taux d'usure fixé par la Banque de France. En outre, la convention AERAS fixe une limite de 320 000 euros d'emprunt, pour une durée maximale de 27 ans, entre le début du traitement et la fin de la garantie. Pourtant, aucune étude médicale ne vient étayer ce seuil maximum ni justifier ce délai. Aussi, les délais d'instruction des dossiers sont longs, au troisième niveau notamment, compte tenu des exigences des établissements de crédit. Par ailleurs, malgré le prix de l'assurance élevé, les garanties apportées aux personnes vivant avec le VIH sont insuffisantes (c'est le cas de la garantie invalidité par exemple). Enfin, les études pour faire avancer la grille de référence sont extrêmement coûteuses et à la charge, principalement, des associations, alors que dans le même temps, les produits d'assurance-emprunteur offrent un taux de rentabilité très important pour les assureurs. Ces contraintes et obstacles assurantiels, particulièrement désincitatifs pour les personnes vivant avec le VIH, ne sont pourtant pas justifiés aujourd'hui. En effet, depuis la fin des années 2000, le VIH est considéré comme une maladie chronique. L'épidémiologiste Dominique Costagliola soulignait ainsi, lors de la conférence « Vers une évolution de la grille référence VIH de la convention AERAS » qui s'est tenue le 20 janvier 2020 à Paris, que cette pathologie « ne présente pas un niveau de morbidité plus complexe que ce qui est décrit pour d'autres pathologies chroniques » et qu’ « il n'existe pas de sur-risque pour les personnes vivant avec le VIH sous traitement, avec une charge virale contrôlée ». Il est urgent d'accompagner la réévaluation et la révision des critères de cette convention pour les personnes vivant avec le VIH, conformément aux avancées des données scientifiques et médicales sur cette maladie. Elle souhaite connaître le calendrier du Gouvernement sur ce sujet et savoir comment il compte contribuer à l'évolution de cette convention pour garantir l'accès effectif au crédit des personnes vivant avec le VIH, afin que celles-ci puissent emprunter dans les mêmes conditions que l'ensemble de la population française. | RE |
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des EHPAD. Le financement des établissements accueillant des personnes âgées est une question de société majeure. L'espérance de vie qui s'allonge et la volonté de beaucoup de séniors de continuer à vivre à leur domicile le plus longtemps possible sont des réalités qui ont changé le public accueilli par les EHPAD depuis quelques années. Aujourd'hui, le niveau moyen de dépendance des personnes accueillies dans ces établissements est plus élevé qu'auparavant. Cette situation nécessite des adaptations tant pour les établissements et leurs équipements que pour les personnels. Aussi, elle souhaiterait savoir les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour mieux tenir compte de cette évolution et permettre le développement des moyens dédiés dans l'intérêt des séniors et de leurs familles. | LR |
En janvier, compte tenu des échanges que nous aurons eus, je présenterai notre projet de réforme des retraites. Cette démarche ne remet pas en cause notre calendrier global : un vote définitif au printemps et une entrée en vigueur de la réforme à l’été.Mesdames et messieurs les députés, quelles que soient nos différencesnous restons ouverts aux propositions et déterminés à dialoguer, à construire et à agir, pour sauver notre système de retraite par répartition. | RE |
Tais-toi ! | RE |
Veuillez conclure, monsieur Fournier ! | RE |
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n1255, 1302). | LR |
Toujours les mêmes ! | NUPES |
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la hausse significative constatée par les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer des faits de violences conjugales pour l'année 2021. Un rapport publié ce jeudi 15 décembre 2022 fait ainsi état d'une hausse globale de 21 % par rapport à 2020 avec jusqu'à 31 % d'augmentation pour les viols conjugaux. C'est notamment le cas dans la région occitane, avec le département des Pyrénées-Orientales se situant dans les dix départements avec le taux de violences conjugales recensées pour 2021. S'il est conscient des mesures prises pour améliorer l'accompagnement judiciaire des victimes et mettre en place des peines adaptées à ces faits, il lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inverser cette tendance et notamment limiter la récidive d'individus condamnés pour des faits de violence conjugales. | RE |
Je ne comprends pas tous les arguments développés dans cet hémicycle. Le Conseil d’État n’est pas CNews mais une instance de la République, garante de la légalité des lois que nous votons. | NUPES |
Ce n’est pas un rappel au règlement ! | LR |
Je mets aux voix l’amendement n1590. | RE |
Je l’exprime clairement ! | RE |
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spécifiques pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Actuellement, il reste à la charge des familles en moyenne 3 000 euros, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles (l'appareil coûtant 4 000 euros environ). Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc débourser le double, sans compter que ce type d'appareillage doit être renouvelé tous les quatre ou cinq ans. L'impact financier pour les familles est donc très important et toutes ne peuvent donc pas équiper leurs enfants, entraînant des situations de discrimination éducative préoccupantes. Alors qu'une réforme est en cours pour un reste à charge zéro sur les appareils auditifs, il semblerait que les appareils spécifiques comme ceux nécessaires en cas d'aplasie majeure, ne soient pas concernés. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cette situation. | LR |
…que l’année suivante sera plus difficile, qu’elles utilisent les primes défiscalisées, l’intéressement et la participation, qu’elles utilisent tous les instruments mis à leur disposition pour augmenter dès 2022 et dès 2023 la rémunération de ceux qui travaillent. | RE |
M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, au sujet du dernier rapport de l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR), paru en août 2017 décrivant les problèmes des locations touristiques menaçant de détruire le marché du logement dit « classique » au centre de Paris. Connaissant la sensibilité de M. le secrétaire d'État liée à la réflexion portant sur la taxation des revenus et le rôle des géants du Web sur le sol national et européen, M. le député et ses collègues Mme Élise Fajgeles et M. Pacôme Rupin, députés de Paris, prennent connaissance dans ledit rapport que 26 % des logements vacants, dont la plupart le sont pour être loués sur de courtes périodes touristiques, <em>via</em> des plateformes numériques comme Airbnb, privent le marché locatif d'un nombre important de logements pour les Français souhaitant se loger de manière « durable » à Paris. Les dommages collatéraux sont nombreux : pression à la hausse des prix de l'immobilier et donc des loyers. Les enjeux économiques sont importants : Airbnb, acteur majeur du secteur, réalise en France un chiffre d'affaires de 130 millions d'euros, principalement grâce à son activité dans la capitale, et pourtant ne paye que 92 944 euros d'impôts en 2016. Les hôteliers souffrent de cette concurrence et ont du mal à proposer des prix attractifs compte tenu de leurs charges et des normes de sécurité et d'accessibilité auxquelles ils doivent se soumettre. Autant de contraintes juridiques auxquelles ne sont pas confrontées les plateformes numériques. Aussi, la législation française n'est pas assez efficiente et peut même paraître injuste pour encadrer la location des biens touristiques. Une évaluation précise de la loi existante sur cette thématique s'impose, ainsi qu'une concertation des différentes parties prenantes afin de réguler le marché des locations touristiques comme de nombreuses villes sont parvenues à le faire, telles que Bruxelles, Berlin, ou encore San Francisco. La promotion des innovations technologiques et de services permettant l'avènement des plateformes numériques est favorable dans la mesure où elles respectent le droit social et fiscal. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement afin de protéger l'intérêt général, notamment le logement, en parvenant à un équilibre entre la liberté économique et la protection des équilibres sociaux et fondamentaux de l'Homme. | RE |
Mais non, ce n’est pas du tout de l’hypocrisie, c’est la réalité ! | DEM |
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du 100 % santé en optique, l'un des projets ambitieux du quinquennat, qui connaît cependant un démarrage aléatoire. Les opticiens, en effet, qui supportent l'essentiel du poids financier de cette réforme nécessitant pour eux des investissements conséquents (logiciels informatiques, mises à jour des stocks, frais de communication sur les nouveaux catalogues, modifications des lignes de code, etc.), investissements qui représentent plusieurs millions d'euros, réalisés en un temps très court, du 9 décembre 2019 (information CNAM) au 1er janvier 2020 (date d'entrée en vigueur), sont aujourd'hui dans l'inquiétude et parfois obligés de contrevenir à la loi. La raison est qu'au 15 février 2020, les organismes complémentaires d'assurance-maladie ayant fermé l'accès au tiers-payant dès le 15 décembre 2019, aucun système informatique, aucune plateforme de gestion du tiers-payant, et donc aucune prise en charge ne fonctionnent. Sauf à adresser par voie postale ou informatique l'ordonnance et les codes de remboursement sécurité sociale détaillés. Or cette double demande est illégale car le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi informatique et libertés interdisent la transmission des données personnelles de santé aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Les opticiens sont donc contraints d'enfreindre la loi pour pouvoir être rémunérés et faire fonctionner leurs entreprises. Tous ces retards, y compris à ce jour l'impossibilité de tiers-payants sur les quinze derniers jours de décembre 2019, se traduisent par des baisses de chiffre d'affaires de la filière optique estimées à 30 % par les professionnels en ce début d'année. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour permettre à la loi de s'appliquer dans de bonnes conditions et réconforter la filière optique qui se sent pris en otage dans le « duel » que se livrent les organismes complémentaires d'assurance maladie et le Gouvernement au détriment des patients et des opticiens. | NUPES |
M. Julien Dive alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux médiathèques soumis à la présentation d'un pass sanitaire. En effet, depuis le mois d'août 2021, il est nécessaire de présenter son pass sanitaire pour accéder aux médiathèques mais cette décision remet en cause les valeurs premières de ces établissements comme l'accès au service public pour tous, l'accès à un service culturel de proximité ou encore l'accès à un lieu d'échanges et de lien social. De plus, l'application du contrôle du pass sanitaire va à l'encontre du code des bibliothèques qui est d'accueillir « tous les publics et d'offrir à tous une égalité de traitement ». Cette décision met en difficulté toute une profession qui œuvre depuis des années pour créer du lien social et engendre une baisse importante de fréquentation tout en accroissant les inégalités sociales. Par conséquent, il lui demande si l'accès aux médiathèques ne sera plus soumis à la présentation d'un pass sanitaire après le 15 novembre 2021 et si les enfants de plus de 12 ans ne seront pas concernés par cette mesure. | LR |
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui regroupent des agriculteurs investissant ensemble dans des biens agricoles pour les utiliser pour les besoins de leurs exploitations. Conformément à l'article L. 523-7 du code rural, les subventions publiques perçues par les CUMA intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Historiquement cette disposition a permis de consolider les fonds propres des CUMA. Cette mesure qui se voulait préventive est devenue ensuite, un frein à la performance économique de cet outil coopératif. Aujourd'hui, elle souhaite savoir s'il envisage de modifier les modalités d'affectation des subventions d'investissement public attribuées aux CUMA en compte de résultat, ce qui leur permettrait notamment de compenser les charges liées à l'investissement en matériel réalisé par ces structures. Il lui précise que l'idée étant d'aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les CUMA (maintien de 50 % de la subvention publique en réserve indisponible) et permettre une mobilisation des aides publique (50 % au plus en compte de résultat) pour aboutir à une baisse du coût d'utilisation du matériel agricole et la modification des modalités d'affectation des subventions d'investissement publiques devrait concerner 50 % d'entre elles seulement. Il lui demande sa position sur cette question. | RE |
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de garde de la petite enfance en France. Ces dernières années le taux de couverture a été en hausse. Il est ainsi passé de 46 % des enfants de moins de 3 ans en 2005 à 58 % en 2016. Mais cette évolution ne doit pas faire oublier deux réalités importantes. D'abord, ce taux ne permet toujours pas de satisfaire les demandes des parents dont près d'un quart estime ne pas avoir accès à la solution de garde souhaitée. Ensuite, il existe des disparités territoriales importantes en matière d'offre. Dès lors, si des parents décident de garder leur enfant durant ses premières années par choix personnel, certains doivent le faire en l'absence d'autre possibilité et ce au détriment de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Au regard de ces éléments et alors qu'une réflexion est en cours sur l'accueil de la petite enfance, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser les orientations retenues pour encourager une véritable liberté de choix pour les parents mais aussi pour résorber les disparités territoriales constatées. | LR |
Je mets aux voix l’amendement n1837. | SOC-A |
Alors oui, monsieur le Premier ministre, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés fait confiance à votre Gouvernement pour continuer à réformer le pays en répondant mieux aux attentes sociales. Oui, nous devons réformer l’assurance-chômage et tout notre effort doit être concentré sur ceux qui sont éloignés de l’emploi. Ceux qui disposent des compétences pour retrouver un travail doivent le faire sans attendre, car l’assurance-chômage est une couverture sociale et pas un droit de tirage pour les entreprises et certains salariés permittents. | DEM |
En effet, les services nous ont indiqué, lors des travaux préparatoires, qu’un délai de deux ans était nécessaire pour intégrer un nouveau module dans la DSN. Il convenait donc, pour ne pas rencontrer à nouveau des problèmes de transmission de données, de prévoir une prolongation plus longue.On a évoqué par ailleurs – la question fut également abordée durant les auditions – une forme de concurrence avec les sociétés d’intérim. Cette crainte a été entendue. De fait, le public et la mission ne sont pas les mêmes. Nous proposons donc de resserrer davantage encore – après l’avoir fait en commission – les critères d’éligibilité, de manière à éviter toute confusion avec l’intérim. Seront ainsi concernées les personnes les plus éloignées de l’emploi, que ce soit en raison de leur formation, de la durée de leur période de chômage ou, éventuellement, de leur âge.Voilà les réponses que je souhaitais apporter aux interrogations rationnelles qui se sont exprimées.J’en viens à présent aux critiques acerbes formulées par M. Chassaigne et M. Clouet. | DEM |
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif « Médiateur à l'école ». Mis en place en 2012, ce dispositif vise à développer la présence de médiateurs sociaux en milieu scolaire, présents pour écouter, dialoguer, prévenir et gérer les situations conflictuelles et accompagner des projets. Les médiateurs sociaux, présents sur le terrain dans une démarche « d'aller vers » et de « faire avec », jouent un rôle majeur et ont obtenu de réels résultats en matière de prévention et gestion des violences et du harcèlement, lutte contre l'absentéisme et la création d'une culture du dialogue et de la tolérance. Notamment coordonné par France Médiation, le dispositif « Médiateur à l'école » a connu un réel succès : l'objectif initial fixé à France Médiation de 55 projets développés a été largement dépassé, avec 117 projets au total. Ces projets se déploient sur des territoires cibles, au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), des réseaux d'éducation prioritaire REP et REP+, dans les cités éducatives ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Par ailleurs, deux évaluations (l'une par le Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques de Sciences Po Paris en 2014, la seconde par le cabinet TransFormation en 2023) ont confirmé l'intérêt de ce type d'approche et vanté ses résultats dans la lutte contre le harcèlement et les violences ainsi que sur le développement des compétences psychosociales des enfants. Alors que l'engagement de l'État à financer le projet durant trois ans arrive à son terme, il lui demande si le Gouvernement entend le prolonger et ce qu'il entend mettre en œuvre pour permettre que cette mission de médiation sociale à l'école perdure. | RE |
Je mets aux voix l’amendement n210. | RE |
On a eu peur ! | DEM |
M. Florian Chauche alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation de l'outil COMEDEC pour les échanges sécurisés d'actes d'état civil dans les communes disposant d'une maternité sur leur territoire. Cette utilisation est obligatoire, or elle pose plusieurs problèmes : elle est peu ergonomique et assez compliquée à utiliser ; elle ne semble d'aucune utilité dans le travail avec les notaires puisque ces derniers demandent de leur renvoyer des copies des actes en mail ou en papier, ce qui double le travail et cause une perte de temps ; elle fonctionne avec des versions de navigateurs internet historiques et bloquées. Il faut donc, pour les communes qui l'utilisent, réinstaller ces versions anciennes sur certains postes pour pouvoir travailler, mais cela bloque également sur ces postes informatiques l'accès à d'autres logiciels plus récents qui nécessiteraient des versions de navigateur à jour. Cela a également des impacts non négligeables pour l'organisation du service d'état civil dans des petites communes qui n'ont pas forcément les moyens de consacrer des postes spécifiques à la seule utilisation de COMEDEC. Cela crée des situations et des organisations du travail parfois absurdes, comme le lundi où, en raison de la forte demande dans les services d'état civil suite au week-end, l'utilisation de COMEDEC est impossible car les postes sont nécessaires à l'accueil du public. Il y a donc un gros besoin de simplification dans ce système d'échange d'actes. Il aimerait savoir comment M. le ministre compte agir pour faciliter le travail des agents publics sur ce sujet. | NUPES |
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des petites et moyennes entreprises et plus particulièrement sur les salons de coiffure. En effet, après deux mois de fermeture lors du premier confinement de l'année 2020, ces entreprises se sont adaptées et ont mis en place toutes les mesures exigées par l'instauration d'un protocole strict afin de préserver la santé de leurs salariés et de leurs clients. Malgré cet investissement, le second confinement a de nouveau stoppé leur activité puisque l'activité des salons de coiffure n'a pas été considérée comme « essentielle ». Selon le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC), ce sont près de 2 000 entreprises de coiffure qui ont déjà fermé définitivement tandis que 10 000 autres sont menacées. Le Gouvernement s'est engagé, notamment au travers de l'instauration puis du renforcement du fonds de solidarité, à soutenir les entreprises en difficultés financières en raison de la crise sanitaire. Toutefois, si le seuil de 50 salariés a été écarté pour bénéficier du fonds de solidarité à partir du mois de décembre 2020, il demeure pour le mois de novembre 2020. Or c'est en novembre 2020 que les entreprises ont été fermées pour cause de second confinement. Sans une telle extension, un grand nombre d'entreprises de coiffures aujourd'hui menacées pourraient être amenées à disparaître définitivement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend permettre aux entreprises de plus de 50 salariés de bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020. | SOC-A |
Il vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le propose ATTAC. Pour la France, le détournement de recettes publiques est estimé, au total, entre 80 et 118 milliards d’euros par an. La lutte contre l’évasion fiscale massive constitue non seulement un défi financier de premier plan, mais aussi un enjeu d’égalité devant la loi et de cohésion sociale. En effet, l’inefficacité de l’action de l’État témoigne d’une complaisance à l’égard des criminels en col blanc, qui nuit largement à la légitimité du système fiscal français pour la majorité des contribuables.Vous évoquiez tout à l’heure le fameux consentement à l’impôt, nous sommes en plein dans le sujet – c’est l’effet boomerang ! Ne rien faire contre les multinationales dans ce domaine revient à enfoncer un coin dans le consentement à l’impôt, qui est l’un des piliers de la République. Vous serez donc nécessairement d’accord avec cet amendement, auquel vous allez donner un avis favorable.Des solutions existent : l’instauration de la taxation unitaire, défendue par ATTAC, permettrait de s’attaquer à la sous-déclaration des bénéfices des entreprises multinationales en France, par le biais du transfert artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux.Nous proposons que les sommes récupérées soient allouées à l’augmentation pérenne de la rémunération des travailleuses et des travailleurs précaires, dont la crise sanitaire a au moins eu le mérite de démontrer, à ceux qui préféraient l’ignorer, qu’ils étaient les plus essentiels à la société ; pourtant, ces fameux premiers de corvée sont les moins bien payés. | NUPES |
C’est ridicule ! Vous vous rendez compte ! | RE |
C’est vrai. | NUPES |
Ça manque d’horizon ! | NUPES |
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les tests sur les animaux que continue d'opérer certains grands groupes malgré la décision de la Cour de justice européenne de 2016 sur le sujet. En 2013, à travers toute l'Europe, des gens ont applaudi l'entrée en vigueur de l'interdiction de tester des cosmétiques sur les animaux dans l'Union européenne. Mais sous couvert de la directive REACH (sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et restrictions des substances chimiques), les autorités insistent toujours pour que les ingrédients des cosmétiques soient testés sur les animaux dans certains cas. C'est une violation manifeste à la fois de REACH, et de la directive européenne sur les cosmétiques. La Cour européenne a estimé que seules les méthodes éthiques et sans animaux pouvaient être utilisées pour satisfaire les évaluations de sécurité requises pour les ingrédients des cosmétiques, expliquant que la finalité d'un test ne pouvait faire déroger à l'application de l'interdiction de la vente d'ingrédients cosmétiques testés sur les animaux. Selon l'organisme PETA, 2,2 millions d'animaux subiraient encore ces tests, alors que des marques ont déjà développé des nouvelles techniques reproduisant les caractéristiques de la peau humaine pour élaborer des tests de sécurité <em>in vitro</em> alternatifs à l'animal. Aussi, elle souhaitait connaître la position explicite du Gouvernement sur ce paradoxe où de tels teste continuent de faire souffrir et mourir inutilement des animaux. | LR |
Mes chers collègues, nous venons d’apprendre le décès de M. Jacques Chirac. Je vous demande, en hommage à sa mémoire, de bien vouloir observer une minute de silence.Notre assemblée aura bien sûr l’occasion de rendre hommage à celui qui a longtemps siégé en son sein et fut Président de la République. | RE |
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (n4589, 4711).La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur de la commission des affaires sociales. | RE |
Le plan France 2030 souffre d’un déficit démocratique. Il a été créé sans débat parlementaire, par un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2022, et engage 34 milliards d’euros sur la base d’un simple exposé sommaire. Le Parlement n’a pas non plus été consulté sur la définition des dix objectifs stratégiques de France 2030. Le recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le PLF pour l’année 2023 a aggravé ce déficit de démocratie, privant l’Assemblée nationale d’un débat sur le texte ; les députés n’ont pas pu exercer leur droit d’amendement ni assurer leur rôle de contrôle du Gouvernement.De plus, l’évaluation du dispositif France 2030 manque d’indépendance. Différents rapports parlementaires, ainsi que la Cour des comptes, ont régulièrement souligné l’insuffisante évaluation des investissements d’avenir et de France 2030. En effet, l’évaluation du dispositif est assurée par un comité de surveillance des investissements d’avenir, composé en majorité de personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre. Or France 2030 est piloté par le secrétariat général à l’investissement, placé lui-même sous l’autorité du Premier ministre. Il y a donc un problème évident d’indépendance de l’évaluation de France 2030, par rapport au Gouvernement.Une telle structure mériterait une composition pluraliste, laissant davantage de place à des représentants qualifiés de la société civile. L’amendement tend donc à modifier le comité de surveillance de telle sorte qu’il soit composé de huit parlementaires, de huit personnalités qualifiées désignées par le président du Cese et d’un représentant des régions désigné par l’association Régions de France. | NUPES |
Mais oui, madame Obono, l’Assemblée est attentive à vos amendements ! | LR |
On peut dire que j’ai pesé dans la balance : je viens d’arriver ! | NUPES |
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le retard de la France quant à l'investissement industriel de relocalisation. Face à une domination asiatique et américaine, au classement des pays producteurs des 130 produits industriels les plus utilisés dans le monde, l'Hexagone se classe au 18e rang, entre l'Indonésie et l'Italie. Aucune entreprise française ne figure parmi les principaux investisseurs dans le domaine des semi-conducteurs ou des batteries électriques. Le résultat de quarante ans de désindustrialisation de l'économie française : le poids de l'industrie dans le PIB a été a divisé par deux depuis 1970, pour tomber à 17 %, contre 23 % pour la moyenne de l'Union européenne, selon les données de la Banque mondiale. La sévérité du constat et le choc provoqué par les pénuries de masques, de médicaments ou autres semi-conducteurs lors de la pandémie ont suscité une prise de conscience de la nécessité de remonter la pente. Le plan France relance, avec 100 milliards d'euros à la clé, dont un tiers pour la réindustrialisation, a pu accompagner un petit élan de relocalisations, notamment dans l'industrie agroalimentaire, l'électronique ou encore le textile. En 2021, 90 projets de relocalisations pour 16 de délocalisations. Mais cette dynamique a été rattrapée en 2022 par la flambée des prix de l'énergie provoquée par la guerre en Ukraine, qui nuit gravement à la compétitivité industrielle de l'Europe. Au 7 décembre,2022 l'Hexagone ne comptabilisait plus que 46 projets de relocalisations, moitié moins que l'année précédente, pour dix de délocalisations. Les industriels français ont tendance à se spécialiser sur des niches plutôt que sur des marchés de masse : dans le secteur du textile, par exemple, elle reste absente sur les produits d'entrée de gamme, toujours massivement fabriqués en Asie. Les relocalisations ou les créations de sites industriels dans l'Hexagone concernent plutôt des textiles de pointe, ultra-techniques, ou le secteur du luxe. Même chose sur les semi-conducteurs : la France fabrique des puces pour les téléphones portables, mais pas pour l'industrie automobile, aujourd'hui bien plus porteuse. Il souhaite donc connaître le plan prévu par le Gouvernement pour maintenir ses engagements en matière de relocalisation industrielle et ainsi respecter la parole donnée aux Français, qu'ils retrouveront leur souveraineté industrielle. | LR |
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les dysfonctionnements récurrents des bracelets anti-rapprochement. Malgré l'importance de ce dispositif, mis en place à la suite du Grenelle contre les violences conjugales, de nombreux problèmes tels que des sonneries intempestives et des pertes de réseau ont été rapportés, menaçant ainsi la sécurité des victimes. Comme le soulignent Isabelle Dréan-Rivette, magistrate à la direction de l'administration pénitentiaire, et le procureur Grégoire Dulin de Tours, ces dysfonctionnements engendrent des situations à haut risque pour les victimes. Leur sécurité est compromise lorsque le bracelet, censé alerter en cas de proximité de l'agresseur, ne fonctionne pas correctement. En ce sens, il souhaiterait connaître les mesures concrètes qu'elle envisage de mettre en œuvre pour non seulement démultiplier ce dispositif, mais aussi pour garantir son efficacité et sa fiabilité. | RE |
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inégalité de traitement entre les panneaux publicitaires classiques et les panneaux publicitaires numériques. En effet, les panneaux publicitaires numériques dépendent d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente tandis que les panneaux classiques ne sont soumis qu'à une simple déclaration auprès du maire et du préfet. Elle souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être mises en place afin d'harmoniser les demandes d'installation et pourquoi les panneaux numériques ne dépendent pas du ministre du numérique. | LR |
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre du travail sur l'inadéquation de la réforme de l'assurance-chômage qui, par ses effets, accentue la précarité des « permittents ». Les modalités nouvelles de détermination du salaire de référence et l'allongement du seuil minimum pour le rechargement des droits au chômage sont mécaniquement des facteurs de précarité supplémentaires pour ces travailleurs qui alternent entre contrats courts et périodes de chômage. Il convient de rappeler que l'assurance chômage protège, depuis 1958, tous les salariés du privé et certains du secteur public des aléas du marché du travail. Une mesure de solidarité qui mutualise les risques par l'impôt et compense la perte d'un bas salaire mieux que celle d'un haut revenu. Or, ceux-là sont précisément fragilisés par le régime nouveau. Quoique la réforme ambitionne de lutter contre les embauches de courte durée, elle impacte d'ores et déjà les demandeurs d'emploi qui ont un rythme de travail fractionné, en effet touchés par une baisse importante de leur allocation chômage. Selon une étude de l'Unédic, 1,7 million de personnes travaillent chaque mois en activité réduite et, parmi elles, 865 000 cumulent les allocations chômage en plus de leur salaire, celui-ci étant trop faible. Par la réforme, 850 000 allocataires voient le montant mensuel de leur indemnisation baisser de 22 % pour passer de 905 à 708 euros. Le nouveau mode de calcul de l'allocation chômage pose un enjeu d'inégalité difficilement supportable pour les salariés sans cesse embauchés sur des missions censément isolées mais en réalité permanentes, dont on requalifie rarement le contrat vers un poste stable, et qui, à durée de cotisation égale, ne perçoivent pas les mêmes indemnités. À cet effet, ce n'est pas l'allongement de la durée d'indemnité qu'il faut prendre en compte, mais bien le montant de celle-ci. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour pallier les conséquences de cette réforme. | NUPES |
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de la circulation de drones. La possession et l'utilisation d'engins volants sans pilotes se sont largement démocratisées ces dernières années avec l'apparition sur le marché civil de drones de petites tailles et facilement utilisable par un grand public. Les usages se sont également multipliés, que ce soit dans le cadre du loisir que des professionnels. Leur utilisation est encadrée par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de respect de la vie privée. Le cadre de cette règlementation est principalement basé sur les arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Si la règlementation relative à leur usage est bien présente, la mise en œuvre pour la faire respecter est beaucoup plus problématique avec de grandes difficultés pour identifier les télépilotes et la quasi-impossibilité de stopper un drone en vol. L'épisode des agressions sur les équidés en fut l'illustration. En effet, de nombreux propriétaires de chevaux en surveillance ont observé des survols de drones au-dessus de leurs champs, en particulier la nuit. Craignant un lien avec ces agressions, ils les ont signalés aux forces de l'ordre qui ont pu confirmer cette présence dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il s'est avéré que les moyens techniques ou légaux pour faire stopper ces phénomènes sont presque inexistants, puisque les matériels de détection sont aujourd'hui très rares chez les forces de l'ordre et les possibilités de les abattre ne sont autorisées que lorsqu'un risque pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne est avéré. Si cet épisode peut paraitre anecdotique, l'actualité a montré qu'il est possible d'utiliser ces engins à faible coût à des fins criminelles ou terroristes, et que des capacités de contre-mesures sont nécessaires. Aussi, elle lui demande si de nouvelles dispositions sont en cours d'étude ou de déploiement pour améliorer le contrôle de ces aéronefs sans pilotes. | RE |
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mères futures polypensionnées. Jusqu'au 30 décembre 2010, les bonifications pour enfants nés pendant l'activité professionnelle dans le secteur privé des mères ayant cotisé au régime général et à celui de la fonction publique, étaient validées dans le régime général, à hauteur de 8 trimestres par enfant. Depuis la parution du décret 2010-1741, les bonifications sont octroyées par le régime de la fonction publique à raison d'un an par trimestre. Ce décret pénalise fortement les mères de catégorie C n'ayant pas pu faire une carrière longue dans le secteur public. Elles sont ainsi concernées par l'attribution d'une retraite au titre du revenu minimum garanti, qui ne prend pas en compte les bonifications pour enfant dans son mode de calcul. Dans ce cas de figure, elles perdent totalement les trimestres pour enfant, si elles ne peuvent les faire valoir auprès du régime général, comme c'était le cas avant 2011. Leur retraite est alors identique à celle qu'elles auraient perçue sans enfant. Outre le fait que cette situation entraîne une amputation significative sur la pension des intéressées, elle est à l'origine d'une profonde iniquité entre elles et les mères qui ne sont pas concernées par cette règle. Il lui demande si, pour corriger cette iniquité, les bonifications pour enfant de ces mères ne seraient pas susceptibles d'être réintégrées dans le régime général. | LR |
Avant la levée de séance pour le dîner, j’ai évoqué à plusieurs reprises cet amendement visant à améliorer la rédaction du premier alinéa de l’article 4 AC.En l’état, cet alinéa est ainsi rédigé : « L’État se fixe l’objectif que 80 % des Français disposent d’une identité numérique au 1janvier 2027 et près de 100 % d’entre eux au 1janvier 2030. » L’expression « près de 100 % » peut vraiment être améliorée car elle crée de la confusion. Nous l’avions retenue en partant du constat que 97 % des Français possèdent une carte nationale d’identité (CNI), document qui n’est pas obligatoire.Nous proposons de réécrire ainsi l’alinéa : « L’État se fixe l’objectif qu’au 1janvier 2027 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. » Nous conservons ainsi l’objectif de 80 % en 2027, tout en écrivant que cette identité numérique doit répondre à trois principes : elle doit être accessible à tous les Français, non obligatoire et gratuite. Tous les Français pourront y avoir accès, quels que soient leur territoire et leur niveau d’illectronisme, il est donc essentiel qu’ils soient tous accompagnés en la matière.Nous reprenons les caractéristiques de la CNI qui, dans la vie physique, est accessible à tous, non obligatoire, même si 97 % des Français en ont une, et gratuite, élément majeur inscrit dans la loi. Cette nouvelle écriture bien meilleure que la précédente traduit notre intention initiale de manière plus satisfaisante. | RE |
Cessons de tromper les Français ! Votre objectif est d’écraser les diversités, ce qui constitue un vrai danger pour notre démocratie. C’est pourquoi cet amendement tend à inscrire dans la Constitution le principe du pluralisme démocratique. | LR |
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours des normes de commercialisation européennes concernant les volailles de chair. Le projet de la Commission européenne est de changer les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles, ce qui menace grandement la production de volailles alternatives. Jusqu'à présent, les normes qui existent depuis 1991 permettent aux opérateurs de mentionner le mode d'élevage de leurs volailles en choisissant parmi une liste de 5 mentions valorisantes (alimentation, élevage à l'intérieur, sortant à l'extérieur, fermier élevé plein air, fermier élevé en liberté). Ces mentions sont exclusives. Le projet de nouvelles normes présenté par la Commission européenne fin 2022 change complètement les règles actuelles en supprimant l'exclusivité de cette liste fermée de cinq mentions. Les cinq modes d'élevage deviennent facultatifs, c’est-à-dire que tout opérateur européen pourra désormais utiliser n'importe quelle autre mention de mode d'élevage sans aucun contrôle. Une telle évolution sera catastrophique pour le modèle avicole français, son mode d'élevage fermier et ses signes de qualité, son histoire, son économie et ses emplois dans les territoires ruraux. En effet, cela entraînera le fleurissement d'un grand nombre de mentions incontrôlées (ex. « poulet des champs, poulet à l'air libre «) et ainsi une grande confusion pour le consommateur. La discussion entre la Commission européenne et les états membres prendra fin le 2 février 2023; aussi M. le député souhaiterait connaître les actions de M. le ministre sur ce sujet. Il lui demande quels seront est sa position et ses leviers d'actions pour empêcher cette évolution au niveau européen. | DEM |
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les difficultés ressenties par les élus locaux quant aux nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement. Cette taxe qui est perçue par le bloc communal et par le département pour toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager a fait l'objet de modifications par la loi de finances de 2021. Celle-ci prévoit effectivement que la perception de la taxe d'aménagement s'opère désormais à l'achèvement des travaux et non plus lors de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Cette réforme est largement décriée par les élus locaux puisqu'elle allonge le délai de recouvrement. En effet, la taxe est désormais perçue 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Or le délai moyen de l'aboutissement d'un projet de construction ou d'aménagement étant de 2 ans, auquel il convient d'ajouter les démarches administratives, le recouvrement de la taxe ne pourra s'effectuer qu'au bout de 2 ans et demi, contre un an auparavant. Par conséquent, cette évolution a pour conséquence d'induire un retard dans la perception des recettes par les collectivités territoriales, susceptible de menacer à terme les projets d'investissement menés par lesdites entités. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à cette situation. | NUPES |
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur l'interdiction de la chasse à la glu. Mme la secrétaire d'État aurait récemment indiqué envisager que l'expérimentation de mise en œuvre pour les chasses traditionnelles concerne toutes les chasses à l'exception de la tenderie aux grives dans les Ardennes et de la capture aux gluaux. Mme la députée s'interroge sur la nature et les motifs de cette exception, notamment parce que cette pratique était particulièrement encadrée pour les chasseurs. Par ailleurs, au même titre que les autres chasses, cette forme de capture constitue un élément du patrimoine culturel français, notamment provençal ; proposer une exception pour cette méthode précisément contrevient à nier cette appartenance. Mme la députée s'alarme par ailleurs que le Conseil d'État ait convoqué pour argument d'autorité un droit européen qui, par définition, méconnaît la particularité d'une coutume régionale. Compte tenu de la nature traditionnelle de cette chasse et en l'absence de toute dangerosité de celle-ci, elle lui demande si elle compte lever l'exception relative à l'expérimentation de la chasse à la glu. | RN |
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants britanniques propriétaires de biens immobiliers en France sans être résidents à l'année. Depuis le Brexit, ils sont soumis aux règles applicables à l'espace Schengen, à savoir un séjour autorisé de maximum 90 jours pour une période de 180 jours. Beaucoup de ces citoyens britanniques, très attachés à cette partie de leur vie en France et à leur résidence acquise sur le territoire national antérieurement au Brexit, subissent de plein fouet cette restriction injuste de séjour annuel : en effet, alors qu'ils paient la taxe foncière afférente à leur propriété, ils ne peuvent y passer qu'une brève partie de l'année. De plus, leurs séjours sont toujours marqués par une participation active et dynamique à la vie économique locale. Double injustice vécue, en outre, au regard de l'aspect comparatif pouvant être fait avec les compatriotes français lorsqu'ils se rendent sur le territoire britannique : ils peuvent en effet y demeurer sans visa 180 jours consécutifs par an. On ne peut que s'associer à la demande des Britanniques, à savoir une réciprocité de traitement avec les ressortissants français présents en Grande-Bretagne. Il lui demande par conséquent si une modification de la réglementation, en concertation avec l'Union européenne, est envisagée au cours des prochains mois. | LR |
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude des agriculteurs suite à l'annonce, le 14 décembre 2020, de l'évolution des dispositions réglementaires visant à protéger les abeilles domestiques et les insectes pollinisateurs sauvages. Ce nouveau plan pollinisateur prévoirait d'interdire tous les traitements phytosanitaires (insecticides, fongicides, éclaircissants, herbicides) pendant la période de floraison, que ce soit en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique. Des dérogations seraient prévues pour permettre leurs utilisations dans les trois heures après le coucher du soleil, éventuellement dans les cinq heures pour les surfaces importantes. M. le député souhaite savoir si des mesures vont être prises pour limiter les conséquences de ces décisions sur les productions végétales en France, puisque pour garantir les récoltes, certains traitements doivent être effectués au moment de la floraison, comme par exemple, la tavelure ou les monilioses. En effet, s'il est essentiel de mettre en œuvre des moyens efficaces pour assurer la protection des abeilles, il est également indispensable de garantir la survie des d'exploitations agricoles. Il demande également si des dérogations seront possibles pour certaines cultures qui ne sont pas mellifères, et où les abeilles ne sont donc pas présentes au moment de la floraison. C'est par exemple le cas de la vigne. Il voudrait connaître les aides prévues pour permettre aux agriculteurs de faire face aux pertes éventuelles, pour s'équiper de matériel adapté pour les traitements de nuit, ou encore pour prendre en compte la pénibilité du travail de nuit. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre la concurrence déloyale qui découlera de ces mesures, qui seront prises uniquement en France, et pas dans les autres pays de l'Union européenne. | LR |
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le risque que font courir les essaims de drones. En effet, trop petits pour être pris en compte par les systèmes anti-aériens traditionnels, trop rapides pour être détruits par des armes légères et trop nombreux pour des systèmes à énergie dirigée comme les laser à haute énergie, les essaims de drones doivent trouver une réponse dédiée. Or lors d'essais menés en avril 2023, l'<em>US Air Force Research Lab</em> vient de démontrer l'efficacité du canon à micro-ondes en éliminant un essaim de drones. Le système <em>Tactical High-Power Operational Responder</em> (THOR) s'appuie sur un canon à micro-ondes directionnel, un système de ciblage et un système d'alimentation autonome intégrés dans un conteneur de 20 pieds, lui permettant d'être transporté par un avion C-130 et déployé de manière autonome sur toutes les bases aériennes de l'US AF. À l'instar d'un laser à haute énergie, il permet de projeter un rayon énergétique vers ses cibles. Mais contrairement à ce dernier qui s'appuie sur l'effet thermique d'un faisceau laser de surface réduite pour détruire les cibles, le canon à micro-ondes détruit les systèmes électroniques embarqués de tous les systèmes touchés par un rayon beaucoup moins directionnel, permettant ainsi de détruire simultanément un grand nombre de drones dans la portion du ciel visée. Aussi, elle demande si le Gouvernement a entrepris des recherches sur le canon à micro-ondes ou visant à se prémunir par toute autre technologie contre les essaims de drones qui pourraient mettre à mal la défense aérienne française. | RN |
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'ensauvagement des villes françaises. Depuis plusieurs années, on constate une hausse absolument spectaculaire de la violence dans le pays, qui ne concernent plus seulement des quartiers dits « sensibles » mais désormais quasiment l'intégralité des métropoles et villes moyennes françaises. Cet ensauvagement est régulièrement nié, au mieux largement relativisé comme un pudique sentiment d'insécurité. Le classement mondial Numbeo, spécialisé dans les classements quantitatifs mondiaux, révèle au niveau international cette réalité, en établissant un classement sur l'évaluation des visiteurs eux-mêmes de 453 villes. Les conclusions de ce classement sont absolument terribles, sur douze villes françaises, seul Strasbourg « sauve » presque l'honneur en étant dans le top 200, à la 166e place. Le classement confirme également l'extrême violence dans laquelle Paris et Marseille sont laissées par les pouvoirs publics avec une 350e et une 388e place, derrière Medellín en Colombie ou encore Karachi au Pakistan. Plus tragique et insensé encore, autrefois ville reconnue pour sa douceur de vie, Nantes est désormais devenue une capitale internationale de la criminalité, se plaçant à la 407e place et connaissant chaque semaine ses fusillades et ses terribles viols. Au classement national, la France se situe à une déshonorante 41e place, derrière l'Algérie, le Mexique ou encore les Philippines, dépassant de justesse l'Afrique du Sud et le Brésil. Les rapports chiffrés ne manquent également pas, à l'instar de l'analyse n° 48 du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) paru le 15 septembre 2022 sur les violences dans les transports. En effet si on considère plus précisément ce secteur, il y a eu 122 000 victimes de vols et agressions dans les bus, trams, métros, trains, arrêts et gares en 2021. Cela représente une moyenne de 334 victimes par jour, un chiffre en hausse de 4 % sur un an. On observe une hausse particulièrement prononcée à Lyon (+45 %) qui semble en bonne voie pour contester la première place de Nantes sur les violences générales. Ainsi il souhaite savoir ce que le Gouvernement attend pour enfin réagir sérieusement. | RN |
La séance est suspendue. | SOC-A |
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annulation par l'Australie de son contrat passé en 2016 avec la France concernant l'achat de 12 sous-marins que devait lui construire l'entreprise Naval Group. M. le ministre a parlé de « trahison » et de « coup dans le dos » quand le Premier ministre australien a parlé d'un changement de besoin lié à l'expansionnisme chinois dans la région. La plupart des observateurs considèrent que cette dédite australienne, aussi brutale soit-elle, était en germe depuis de nombreux mois avec la conclusion du pacte AUKUS entre l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis. La volonté de ces pays est d'être dotés d'équipement militaires et d'armes adaptés et compatibles en cas de conflit majeur avec la Chine. La France souhaite manifestement jouer un rôle autonome dans la région sans s'aligner ni sur les États-Unis, ni sur la Chine et M. le ministre a récemment argué que la France est la puissance européenne présente dans le Pacifique avec deux millions de ses ressortissants et 7 000 militaires présents. L'Union européenne devrait d'ailleurs également adopter une telle politique extérieure autonome. Or on sait que les positions des pays européens sont très contrastées sur cette question, entre des pays qui souhaitent continuer à se placer sous la protection du parapluie-militaire américain et des pays plus allants pour développer une voie militaire et diplomatique propre vis-à-vis des États-Unis. Ainsi, il lui demande si, au-delà des protestations diplomatiques contre l'attitude prédatrice des Américains sur ces dossiers militaires, quelle réaction de long terme le Gouvernement entend initier suite à ce camouflet. | SOC-A |
Exactement ! Bravo, madame la présidente ! | DEM |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 11Contre 65 | RE |
…et de l’orienter vers une agriculture paysanne et respectueuse de l’environnement. Pour ce faire, il faut apporter un soutien financier et faire en sorte que la recherche aide les agriculteurs. C’est là que doit intervenir la puissance publique, qui, garante de l’intérêt général, ne doit pas agir au service des lobbies en dérégulant les normes. | NUPES |
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre de la transition écologique de lui préciser les objectifs de l'action de l'État dans le département de l'Yonne en ce qui concerne la méthanisation. | LR |
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce type de transport mobilisant au moins quatre ambulanciers est idéalement adapté aux personnes atteintes d'obésité majeure et, notamment, aux personnes pesant plus de 180 kg. Les transports effectués dans ce type d'ambulance sont plus onéreux que les transports effectués en ambulance classique en raison de la main-d'œuvre qu'elle nécessite. En France, le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie prend en charge les frais de transport en ambulance pour les assurés qui sont dans l'obligation de recourir à ce transport. Cependant, les personnes qui sont dans l'obligation de recourir à celui-ci ne sont remboursées que sur la base d'un transport en ambulance classique entraînant, pour les assurés, un surcoût très important : de quelques centaines d'euros jusqu'à 2 000 euros pour un simple aller-retour (le calcul étant basé sur le nombre de kilomètres parcourus). Ce remboursement partiel prive donc de l'accès aux soins un grand nombre de malades qui souffrent parfois de pathologies lourdes et qui ont besoin d'être suivies médicalement de manière très régulière. Le renoncement aux soins et au suivi médical pour des raisons financières entraîne une mise en danger de la santé de ces personnes. Si certaines mutuelles complémentaires peuvent payer le surcoût de ces transports, il est avéré que le public concerné ne dispose généralement pas d'une mutuelle lui permettant d'assumer ces frais. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la prise en charge des transports bariatriques. | DEM |
La séance est reprise.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n26952 et les quinze amendements identiques déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.Ces amendements font l’objet d’un sous-amendement, n42557. | LR |
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'aléa retrait-gonflement des sols argileux et plus particulièrement sur la question de l'assurance des habitations concernées par ce phénomène. En effet, de nombreuses personnes se retrouvent dans des situations très compliquées, voire désespérées, car les assurances refusent de leur rembourser les sinistres et désastres dus à des cas de force majeure, et plus particulièrement à des catastrophes naturelles. À titre d'exemple, plusieurs habitants de sa circonscription ont subi en 2013 des désordres sur leur habitation, tels que la fissuration des structures, la distorsion des portes et des fenêtres ou encore la dislocation des dallages. À ce titre, ils ont procédé auprès de leur assurance à une déclaration de sinistre liée à l'aléa retrait-gonflement des sols argileux. Mais à cette époque, leur commune n'avait pas pour autant été reconnue en état de catastrophe naturelle. Cependant, à la suite de la saison de sécheresse de 2017, les habitations ont présenté de nouvelles fissures et des dommages considérablement amplifiés. Un arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse a été publié au <em>Journal officiel</em> de la République française pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018. Néanmoins, cet arrêté étant défini pour une période spécifique, les assurances refusent de faire entrer dans leur champ de couverture, les dommages qui se sont fortement amplifiés et aggravés en raison de la sécheresse de 2017 au prétexte que certaines fissures avaient été constatées en 2013. N'ayant pas les moyens financiers pour réparer leurs maisons dont certaines menacent de s'écrouler, ces personnes, comme d'autres, se sentent abandonnées et injustement écartées du système de solidarité. Ainsi, il paraît important d'agir rapidement, et c'est à ce titre qu'elle lui demande de quelle manière il peut être envisagé de remédier à cette situation. | RE |
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la disparition des insignes pour les titulaires des formations au secourisme. Avant l'abrogation du décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme le 13 juin 1992, les titulaires du brevet national du secourisme et du brevet national des moniteurs de secourisme étaient valorisés par le port d'un insigne qui donnait, à leur formation et à eux-mêmes, la visibilité qu'ils et elles méritent. Outre cela, ces insignes permettaient de mettre en valeur les membres du corps civil qui ne pouvaient prétendre aux ports d'insignes et aux formations militaires. Elle demande donc les raisons de la suppression injustifiée des insignes gratifiant les titulaires des formations de secours actuelles, comme le PSC1 ou le brevet national des moniteurs aux premiers secours. Mme la députée propose donc la remise en vigueur de ces insignes afin qu'ils soient remis aux prochains titulaires des formations au secours. D'autre part, il serait idéal que l'insigne soit rétrospectivement remis aux titulaires ne l'ayant pas reçu lors de leur certification préliminaire. Le prochain congrès national de la protection civile, qui aura lieu dans l'Aube début mars 2024, pourrait d'ailleurs être l'occasion de remettre ces insignes aux personnes concernées. Le Gouvernement doit être le premier acteur à montre sa reconnaissance auprès de ces volontaires qui s'engagent, par leurs formations, au service de tous. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet. | RN |
Je demande d’ailleurs à ce qu’il le fasse.Pour le reste, on voit que la majorité continue à tout faire pour que le moins d’informations possible sortent de notre hémicycle sur cette affaire. C’est un scandale qui, au-delà du scandale d’État, devient celui de la majorité. | NUPES |
La séance est reprise.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n2485 ? | LR |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 131Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 127Contre 1 | SOC-A |
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nouvelle obligation de signalisation des angles morts sur les véhicules poids lourds. La loi sur les mobilités votée en décembre 2019 a introduit une obligation pour tous les transporteurs routiers de signaler sur l'ensemble de leurs camions, les angles morts afin que les autres usagers de la route puissent en être avertis. La loi promulguée en décembre 2019 devait être suivie d'un décret d'application pour en préciser les dispositions, pris le 19 novembre 2020, soit un mois et demi avant son application réelle. Ce décret d'application devait être suivi d'un arrêté complémentaire précisant les modalités concrètes d'installation de ces nouveaux dispositifs introduits par la loi, dans la mesure où de nombreuses questions techniques restaient en suspens avant sa mise en place au 1er janvier 2021 et notamment s'agissant du modèle d'autocollants. Les transporteurs se voient aujourd'hui contraints de se pourvoir en autocollants dans des délais beaucoup trop courts pour être en règle dans moins d'un mois, et ce, d'autant qu'ils semblent devoir prendre connaissance des ces précisions le 5 janvier 2021, soit 5 jours après la prise d'effet de la mesure. Afin de permettre aux transporteurs routiers de se mettre en conformité, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de repenser le calendrier et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour empêcher que les transporteurs ne subissent le calendrier de l'administration. | LR |
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences pour l'apprentissage dans l'artisanat, de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (« coûts contrats »), proposée par le conseil d'administration de France compétences. En effet, au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, une baisse généralisée ne semble pas satisfaisante et ne prend pas en considération les coûts générés par les centres de formation d'apprentis (CFA). Il semble nécessaire d'instaurer une concertation plus large sur le financement de l'apprentissage afin de définir ce qui est soutenable pour l'artisanat et conforme aux objectifs de l'État. Aussi, il souhaite connaître qu'elles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce sujet important pour l'avenir de l'artisanat en France. | LR |
Au bénéfice des explications apportées par Mme la rapporteure, que je remercie pour ses propos, je vais retirer mon amendement. Je rappellerai simplement que le rapport de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, que j’ai eu l’honneur de rédiger, insiste sur la nécessité de former et de sensibiliser nos jeunes concitoyens à cette question au cours de leur parcours éducatif. Cela étant, je comprends que, pour des raisons juridiques, mon amendement ne puisse être retenu. | RE |
Je mets aux voix l’amendement n43. | NUPES |
M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la disponibilité des effectifs de police durant la période de confinement. Les mesures de restriction de circulation qui ont été prises par le Gouvernement dans le but d'enrayer l'épidémie de covid-19 ne peuvent en effet être pleinement efficaces qu'à la condition qu'elles soient respectées par l'ensemble de la population. Pour s'en assurer il est nécessaire que les forces réalisent des contrôles en quantité suffisante et dans de multiples points du territoire. Or, des collectivités territoriales ont constaté une baisse des effectifs présents sur le terrain, à la suite notamment de la décision de passer le fonctionnement de la police nationale « en mode dégradé ». Pourtant, de son côté la gendarmerie nationale n'a pas décidé d'adopter une mesure similaire. Il lui demande donc pourquoi ce mode de fonctionnement a été adopté pour la police nationale et pas pour la gendarmerie, et si cette réduction des effectifs déployés est appliquée uniformément sur l'ensemble du territoire. | LR |
M. Pierre-Alain Raphan interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre dans les politiques publiques de la loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques inscrite au <em>Journal officiel</em> sous le numéro 2015-411 adopté le 13 avril 2015. En effet, « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement ». En premier lieu, serait-il possible d'avoir accès aux rapports des années 2019 et 2020 ? En deuxième lieu, il serait nécessaire de savoir comment ces indicateurs ont été intégrés dans les réformes portées récemment. En outre, quelles seraient les méthodes et les outils les plus adaptés à chaque ministère pour leur permettre un pilotage adapté des politiques publiques ? Enfin, la situation exceptionnelle traversée par les sociétés mobilise les citoyens sur l'organisation des politiques publiques et le rôle du Parlement. C'est pourquoi, afin de donner à l'action politique des objectifs de développement durable, il semble, d'une part, opportun de connaître les aboutissements de la présente loi et, d'autre part, de s'interroger sur les outils de mesure clairs et utiles au plus grand nombre pour garantir une compréhension réciproque. Il souhaite connaître sa position sur le sujet. | RE |
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) appliquée aux stations radioélectriques. Cette imposition est prévue à l'article 1635-0 <em>quinquies</em> du code général des impôts (CGI) et s'applique dans les conditions fixées à l'article 1519 H du CGI. Elle doit être payée, chaque année, par les opérateurs de communications électroniques, sur chacune de leur station radioélectrique présente sur le territoire. Le récent rapport en date de septembre 2021 de l'inspection générale des finances (IGF) à l'attention du Parlement concernant « l'évaluation de l'IFER appliquée aux stations radioélectriques » estime que cet impôt pèse de plus en plus sur les investissements des opérateurs. Ce rapport propose trois solutions pour limiter le rendement de l'IFER appliquée aux stations radioélectriques. La première propose une imposition au site et non plus à la technologie. Cela a pour effet de limiter la progression de l'assiette de l'impôt avec la montée en gamme technologique et le déploiement de la 5G. La seconde suggère un plafonnement de l'IFER appliquée aux stations radioélectriques au moyen d'un mécanisme d'ajustement à la baisse du tarif de l'IFER en cas de dépassement d'un certain niveau de produit global permettant de stabiliser le produit. La troisième évoque un changement d'assiette par une imposition fondée sur le chiffre d'affaires des services mobiles des opérateurs. Ces trois solutions ont pour effet de diminuer les ressources du budget des collectivités territoriales. Au regard de ces éléments, elle lui demande les dispositions envisagées pour compenser cette perte de ressources dans le budget des collectivités. | RE |
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la dérégulation du fret aérien. Se déroule en ce moment, à Montréal, la 41e assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Des propositions sont discutées, soumises à l'approbation des pays, concernant la « 7e liberté », la dérégulation du fret aérien : jusqu'alors, seule une compagnie ayant des attaches en Europe peut transporter des marchandises entre Paris et Berlin. Seule une compagnie ayant des attaches en Europe ou aux États-Unis d'Amérique peut transporter des marchandises entre Paris et New-York. Seule une compagnie ayant des attaches en Europe ou au Brésil peut transporter des marchandises entre Paris et Brasilia. Etc. Si la « 7e liberté » était acceptée, toutes les compagnies pourraient transporter des marchandises sur toutes les lignes. Lors des assemblées générales précédentes de l'OACI, la France s'est toujours opposée à cette mesure. Notamment pour éviter un <em>dumping</em> social qui a déjà cours. Mais s'y ajoute aujourd'hui, avec acuité, l'impératif climatique. M. le ministre a lui-même déclaré que le secteur devait s'engager fortement dans la transition écologique. Or, évidemment, déréguler le fret aérien, c'est promouvoir le <em>low-cost</em>, c'est multiplier les vols. C'est faciliter un grand déménagement du monde, qui ne se fera plus seulement sur les mers, avec les porte-containers, mais aussi dans les airs. C'est promouvoir un mode de transport, l'avion, fortement émetteur de gaz à effet de serre et provoquant du forçage radiatif. Comment expliquer, dès lors, que ces jours-ci, la France ait changé de position ? Que M. le ministre ne s'oppose plus à cette dérégulation ? Qu'il laisse faire ? Qu'il se retranche dans la neutralité ? Il lui demande donc s'il entend peser pour que l'Europe s'oppose à la dérégulation du fret aérien, pour que le recours à l'avion dans le transport des marchandises demeure fortement encadré et qu'il soit en vérité découragé, exceptionnel. | NUPES |
Je mets aux voix les amendements identiques n1618 rectifié, 1622 rectifié, 1634 rectifié, 1638 rectifié. | RE |
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'effacement de l'enfant défunt dans les fichiers de certaines administrations françaises notamment la CPAM. Actuellement, en France, un enfant défunt est automatiquement supprimé des fichiers de l'administration car celle-ci ne prend en compte que les enfants à charge. Ainsi, après mise à jour des dossiers administratifs, les parents sont profondément marqués et touchés d'apprendre que leur enfant défunt a été « supprimé » du compte familial. Cette suppression administrative vient modifier la composition familiale et s'ajoute à la disparition physique de l'enfant. Elle est vécue par les parents comme une véritable épreuve. C'est une situation qui vient amplifier leur peine dans la mesure où ils considèrent à juste titre que l'enfant défunt fait encore partie de l'histoire familiale. Nombre d'entre eux manifestent donc leur volonté que leur enfant ne soit pas oublié y compris de l'administration et souhaitent donc qu'il soit mis fin à cette négation de l'existence de l'enfant défunt qui est source de souffrance supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande s'il entend offrir la faculté aux parents de faire paraître ou non le nom de leur descendant décédé sur les dossiers administratifs. | LR |
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pistes cyclables. Aujourd'hui, en France, 3 % seulement des déplacements se font à vélo, contre 27 % aux Pays-Bas. Ce retard s'explique en partie par le manque de moyens mis dans la construction de pistes cyclables notamment en zone urbaine. Par manque d'infrastructures les Français ne peuvent changer leurs habitudes de déplacements et privilégier une « mobilité verte ». Aujourd'hui, ce sont en grande partie les collectivités territoriales qui prennent en charge l'aménagement de pistes cyclables alors qu'un kilomètre de piste cyclable coûte en moyenne 100 000 euros, ce qui constitue un aménagement conséquent à l'échelle locale. M. le député s'interroge ainsi sur ce que compte faire l'État pour aider ces communes dans la construction d'infrastructure pour une mobilité plus écologique et se demande si le plan vélo de la loi orientation et mobilités est assez ambitieux au vue de l'urgence de la situation et du coût des pistes cyclables. En effet, ce plan prévoit 350 millions d'euros sur 7 ans à l'échelle nationale alors qu'à elle seule Toulouse a annoncé vouloir débloquer 250 millions d'euros dans les prochaines années pour rattraper son retard. Il souhaite savoir comment son ministère entend conforter son soutien aux collectivités et reprendre une discussion ambitieuse sur l'aménagement des pistes cyclables en France. | LR |
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la continuation des plans de restructuration, de réduction et de restriction dans l'hôpital public. En effet, il apparaît que la dégradation du système de soins public a considérablement entravé la capacité de la France à faire face à l'épidémie. Au total, ce sont près de 70 000 lits qui ont été supprimés en quinze ans et 8,6 milliards d'euros d'économies qui ont été demandés aux hôpitaux, tandis que le dernier budget de la sécurité sociale imposait 1 milliard d'euros de compression supplémentaire. Le directeur de l'Agence régionale de santé du Grand Est a estimé récemment qu'il n'y avait « pas de raison de remettre en cause » la suppression de 10 % des lits et de 600 postes sur 9 000 environ sur cinq ans. Un autre drame sanitaire se trame : nombre d'actes programmés ont été reportés. Cela n'est pas sans conséquences : les maladies et pathologies n'attendent pas la fin de l'épidémie pour faire sentir leurs effets. L'hôpital devra assumer la surcharge de ces soins reportés, alors qu'il était déjà embolisé. Il souhaiterait connaître les chiffres de l'impact de ces reports de soins et les mesures prises pour prendre en compte l'ensemble de la situation sanitaire ; il souhaite que les plans engagés soient clairement retirés, d'autant plus que l'ensemble de la politique hospitalière doit être revu à l'aune des événements actuels. | NUPES |
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la portée des décisions de rejet des demandes de mutation des enseignants du premier degré. 118 professeurs des écoles ont ainsi créé un collectif pour exprimer leur détresse et leur incompréhension face à des décisions qui méconnaissent toutes les problématiques liées à l'éloignement familial. L'incompréhension est accrue par le fait que la gestion des demandes de mutation s'exerce de façon différenciée d'un département à l'autre. Régies par la loi du 11 janvier 1984, les mutations doivent prioritairement répondre à des besoins de service. Ces besoins ne permettent cependant pas de traiter les demandes de mobilité des enseignants de façon équitable d'une académie à l'autre. Ils ne prennent pas non plus suffisamment en compte les situations personnelles des agents, désemparés par des refus successifs. Aussi, il lui demande quels correctifs seraient susceptibles d'être apportés à la gestion des demandes de mutation des enseignants du premier degré pour que la dimension humaine des situations soit davantage prise en considération. | LR |
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de consolider la place de la médiation en France. Depuis plusieurs années, la France et l'Union européenne se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En particulier, sous l'impulsion du ministère de la justice, son développement a été favorisé en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. En parallèle, le recours à la médiation conventionnelle se développe dans tous les secteurs de la vie des Français. Les atouts de la médiation sont désormais reconnus : elle restaure le dialogue, la confiance et le respect. Elle propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux. Elle favorise l'émergence de solutions décidées par les personnes ainsi responsabilisées dans leurs choix. Elle contribue à l'allègement des conflits portés devant les juridictions. Devant ces avancées, de nombreux acteurs de la médiation se sont regroupés au sein de Médiation 21 (M21). Elle est aujourd'hui la première représentation nationale en nombre de médiateurs. Elle rassemble actuellement plus de 5 000 médiateurs issus de près de 500 associations de médiation réparties dans toute la France. L'ensemble de ses membres considère l'harmonisation des pratiques comme indispensable pour offrir une médiation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre. À leur initiative se sont tenus en juin 2018, les états généraux de la médiation (EGM) ayant permis la rédaction du livre blanc de la médiation, remis le 17 octobre 2019 à Mme la garde des sceaux. Cette publication invite à inscrire au débat public plusieurs recommandations et parmi celles-ci, la création d'un organe représentatif : le Conseil national de la médiation (CNM). Celui-ci aurait pour compétences d'être l'interlocuteur des pouvoirs publics, de réguler l'exercice de la mission de médiateur, d'élaborer une procédure d'agrément national pour les médiateurs et d'accréditer des organismes de formation, en recherchant un consensus de l'ensemble de la communauté des médiateurs. Concernant l'installation d'un Conseil national de la médiation notamment, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. | RE |
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par des personnes étrangères demandant ou renouvelant un titre de séjour en raison de leur état de santé. Pour ces titres de séjour, et à la différence des autres titres (salarié, par exemple), les préfectures ne délivrent plus de récépissé de première demande ou de renouvellement lors de l'enregistrement du dossier à leur guichet, mais seulement une fois qu'elles sont informées par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la transmission du rapport médical prévu par la réglementation en pareil cas. Or les services de l'OFII étant aujourd'hui débordés, cela conduit à différer de plusieurs semaines ou mois le moment où l'intéressé est mis en possession d'un récépissé établissant la régularité de sa situation administrative. Pour les renouvellements, cela peut même conduire à la perte de droits sociaux et d'un emploi si le titre à renouveler expire avant la délivrance du récépissé, l'intéressé n'étant alors plus en situation régulière. Le Défenseur des droits a été saisi et des tribunaux ont à diverses reprises enjoint à des préfectures de délivrer un récépissé sans délai, conformément à la réglementation. Mais le problème subsiste. Il lui demande s'il entend intervenir auprès des préfets afin que les personnes demandant un titre de séjour pour raison de santé puissent obtenir un récépissé dès le dépôt de leur dossier. | RE |
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prime d'activité dans le cas d'un couple séparé avec un ou des enfants en garde alternée. En effet, la prime d'activité a été introduite en 2016 afin de fusionner le RSA « chapeau » pour l'activité et la prime pour l'emploi. Elle bénéficie, depuis sa revalorisation en janvier 2019, à 5 millions de personnes. Sa perception dépend des ressources du foyer et de sa composition. Or, dans cette situation, les familles séparées pratiquant la garde alternée semblent pénalisées. Lorsque les familles séparées se mettent d'accord sur un mode de garde alterné, largement encouragé par l'actuel Gouvernement, chaque parent peut faire valoir un quart de part fiscal supplémentaire. Il semblerait que la caisse d'allocations familiales (CAF) ne prenne pas en compte ce mode de garde dans son calcul, pénalisant de potentiels bénéficiaires de la prime d'activité, et peut-être d'autres aides sociales. Chaque année en moyenne sur le territoire, on dénombre 130 000 divorces. Cela représente environ 1,8 mariages pour un divorce. De plus en plus de couples avec enfant optent pour la garde alternée. Lors d'une séparation avec la résidence des enfants chez l'un des parents, les allocations familiales et les prestations sont naturellement versées au parent qui en a la garde effective. En cas de séparation avec une garde alternée, les choses se compliquent. Il y a une nécessité de justice à cet égard. La CAF permet à l'un des parents seulement d'être dépositaire de la garde familiale. Or, sauf à substituer un dédommagement à l'amiable difficilement concevable selon les rapports entretenus par les deux ex-conjoints, l'un des parents est peiné par cette situation. Afin de donner toutes les chances aux gardes alternées sans priver des parents d'aides auxquelles ils pourraient être éligibles dans le cas d'une garde pleine et entière, elle lui demande si elle compte réformer le mode de calcul et d'attribution de la prime d'activité par la CAF. | NUPES |
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés techniques et financières rencontrées par les associations sportives pour la sécurisation d'épreuves de course hors stade. L'article 36 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours disposent ensemble que « seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes », y compris pour les événements sportifs. Or si ces structures sont bien en nombre suffisant sur le territoire, les solliciter représente un coût financier de plus en plus difficile à supporter pour des organisateurs d'épreuves de taille modeste dans un contexte de contraction des subventions des collectivités locales. Le député est convaincu que ces courses hors stade sont des événements qui participent de la pratique du sport pour tous. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministère des sports est en capacité de faire pour aider les associations dans la sécurisation de ces manifestations sportives. | RE |
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attractivé des métiers agricoles. En effet, le Gouvernement a annoncé sa volonté de lutter contre la baisse de fréquentation des établissements d'enseignement agricole et de « former plus de jeunes », dans le but de favoriser la transition vers l'agro-écologie. Le Gouvernement estime que si de moins en moins de jeunes s'inscrivent dans l'enseignement agricole, c'est à cause « d'un manque de communication » et qu'il faut mieux communiquer et améliorer l'orientation, en lien avec le ministère de l'éducation nationale. Sachant que le budget 2019 prévoit une augmentation des crédits consacrés à l'enseignement technique agricole de 19,9 millions d'euros en AE et en CP (+ 1,4 %), par rapport au budget précédent, elle souhaitait donc savoir quelles mesures allaient être prises pour renforcer l'attractivité des métiers agricoles et donc attirer les jeunes à suivre des formations agricoles. | LR |
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'opportunité d'impliquer, lors de l'organisation des jeux olympiques (JO) de 2024, les territoires de France. La réussite des JO doit être, évidemment, une ambition pour la France. Ce doit être aussi une ambition pour les territoires; pour la capitale, Paris, et pour l'Ile-de-France, bien sûr mais aussi pour les territoires aux portes de Paris, comme Auxerre, qui pourraient accueillir, par exemple, des délégations étrangères. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. | LR |
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'extinction d'un usufruit, sur le taux de TVA de 10 % appliqué lors d'un démembrement de propriété portant sur des logements, constitué <em>ab initio</em>, en application des dispositions de l'article 279-0 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En application de ces dispositions, le taux de TVA de 10 % trouve à s'appliquer aux démembrements de propriété portant sur des logements et constitués <em>ab initio</em> par un promoteur immobilier lorsque certaines conditions sont cumulativement remplies. Ainsi, en cas de démembrement <em>ab initio</em> et lorsque les conditions sont réunies, le taux de TVA de 10 % s'applique, tant à la constitution du droit de nue-propriété au profit de l'investisseur personne physique (l'absence de revenus locatifs par le nu-propriétaire le temps que dure le démembrement de propriété expliquant un désintérêt « structurel » des investisseurs institutionnels pour l'acquisition de la nue-propriété), qu'à la constitution du droit d'usufruit au profit de l'investisseur institutionnel donnant l'immeuble en location. L'article 284, II bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 précitée, dispose que « Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l'article 279-0 bis A est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au c du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements. Jusqu'à la seizième année qui suit le fait générateur de l'opération de construction, les cessions ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements ». En application de l'article L. 253-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à l'extinction de l'usufruit, dont la durée minimale est fixée à 15 ans par l'article L 253-1 de ce même code, le nu-propriétaire a la possibilité de proposer un nouveau bail au locataire ou de donner congé au locataire pour vendre ou occuper le logement. La rédaction de l'article 284, II bis du CGI pose un certain nombre de difficultés pratiques : le renvoi au c) de 279-0 bis A du CGI qui n'existe plus depuis la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. À cet égard et dans la mesure où l'ancien article 279-0 bis A, c) du CGI, portait sur les conditions de ressources du locataire et de plafond de loyers, peut-il confirmer qu'il convient désormais de lire « dans les conditions prévues au 1° du I du même article » ? L'extinction d'un usufruit intervenant après un délai de 15 ans (période minimale imposée par l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)), mais avant l'expiration du délai de 20 ans, est-elle assimilée à une cession au sens de l'article 284, II bis du CGI, quand bien même cette extinction ne donnerait lieu au paiement d'aucune contrepartie par le nu-propriétaire (voir en ce sens les commentaires publiés sous la référence BOI-TVA-IMM-10-10-20-20170802, paragraphe 80, alinéa 2) ? Une telle solution permettrait d'assurer une égalité de traitement, entre un investisseur institutionnel qui acquiert des logements qu'il vend valablement à 16 ans (sans régularisation de la TVA payée sur son acquisition) et un investisseur institutionnel qui acquiert l'usufruit de tels logements qui s'éteint à 16 ans (les deux ayant exploité les logements en question pendant une durée minimale de 15 ans, comme imposée par le législateur). Si l'extinction de l'usufruit n'est pas assimilée à une cession pour les besoins de l'article 284, II bis du CGI : si, à l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire devenu plein propriétaire conclut un nouveau bail avec le locataire aux conditions posées par l'article 279-0 bis A, I-1° du CGI, l'extinction de l'usufruit entraîne-t-elle la remise en cause du taux de TVA de 10 % (l'identité du loueur ayant son importance, peu important que logement continue d'être loué dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis A, I-1° du CGI) et, si oui, sur quelle opération ? Ou l'extinction de l'usufruit constitue-t-elle un non évènement pour les besoins de l'article 284, II bis du CGI du fait de la poursuite de la location, sous les mêmes conditions, par le nu-propriétaire devenu plein propriétaire ? Si, à l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire donne congé au locataire en vue de céder le logement, cette cession, intervenant après le délai de 15 ans, peut-elle être assimilée à une cession au sens de l'article 284, II bis du CGI et ainsi justifier une dispense de régularisation, l'extinction de l'usufruit constituant alors un non-évènement ? Si à l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire donne congé au locataire pour occuper le logement, l'extinction de l'usufruit entraîne-telle la remise en cause du taux de 10 % appliqué à la constitution de l'usufruit, quand bien même l'usufruitier souffrirait la décision du nu-propriétaire de ne pas maintenir la location ou de ne pas céder le logement ? Seul l'usufruitier semblant être visé par ce texte (« tout preneur des livraisons [...] lorsqu'il cesse de louer tout ou partie des logements [...] »). Aussi, le fait, pour l'usufruitier de cesser de louer tout ou partie des logements dans les conditions fixées au 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI dans le délai de 20 ans (hors cas de cession des logements), entraîne-t-il la seule remise en cause du taux de TVA de 10 % appliqué à la constitution de l'usufruit ou entraîne-t-il également la remise en cause du taux de TVA de 10 % appliqué à la constitution de la nue-propriété ? Seules les cessions de logements réalisées par le bailleur semblent permettre d'échapper au paiement du complément d'impôt prévu à l'article 284, II bis du CGI (à condition que ces dernières interviennent à compter de la onzième année). Dès lors, que se passe-t-il en cas de cession, par le nu-propriétaire, de son droit de nue-propriété (la cession d'un tel droit étant assimilée à une cession de logement en application de l'article 257, I du CGI), étant précisé que de telles cessions n'impactent pas la location opérée par l'usufruitier ? Cette cession entraîne-t-elle la remise en cause du taux de 10 % appliqué à la constitution de la nue-propriété ? La date à laquelle intervient cette cession présente-t-elle une importance (i.e. avant ou à compter de la onzième année) ? Dans l'hypothèse où l'usufruitier ou le nu-propriétaire serait tenu de procéder au paiement d'un complément de TVA sur la base de l'article 284, II bis du CGI et afin d'éviter le caractère punitif de ce dernier, un dispositif de décote, prenant en compte les années écoulées au cours de la convention d'usufruit, est-il envisageable ? En effet, exiger le paiement d'un complément d'impôt reposant sur l'intégralité des 20 ans reviendrait, en pratique, à obliger les parties à conclure une convention d'usufruit de 20 ans alors que l'article L253-1 du CCH, qui est d'ordre public, ne prévoit qu'une durée minimale de 15 ans. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces sujets. | LR |
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le montant de la dotation des anciens présidents de la République. L'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 dispose qu' « il est attribué aux anciens présidents de la République française une dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire ». Elle lui demande de lui indiquer quel est le montant exact de cette dotation pour l'année 2018 et si elle est assujettie à l'impôt. | SOC-A |
Mme Martine Leguille-Balloy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques inhérents à l'absence d'obligation de déclarer les chevaux ayant subi une opération de névrectomie. Cette intervention chirurgicale, qui consiste en la résection ou l'anesthésie chimique de certains nerfs, est préconisée en cas d'échec thérapeutique pour annihiler des douleurs du pied. Elle entraîne une perte de sensibilité sur une partie du membre, qui peut modifier la perception du cheval dans son effort et retarder l'apparition des signes cliniques en cas de nouvelle pathologie. Dans un souci de préserver la sécurité des chevaux comme des cavaliers, les chevaux ayant subi ce type d'intervention ne sont pas autorisés à participer aux compétitions équestres ni aux courses hippiques. Des vétérinaires équins lui ont cependant fait part de leur inquiétude liée à la difficulté de détecter <em>a posteriori</em> cette opération. Des chevaux névrectomisés peuvent donc se retrouver sur des circuits de compétition (que ce soit par fraude ou par défaut d'information de leur nouveau propriétaire) malgré les contrôles vétérinaires mis en place par les organismes officiels. En outre, l'absence de connaissance d'un acte de névrectomie pose un sérieux problème de responsabilité et de transparence dans les transactions. Le nouvel acquéreur, qui n'aurait pas été informé de l'historique du cheval, ne sera pas conscient du risque induit et ne pourra pas prendre les précautions nécessaires pour prévenir d'éventuels accidents. Il est donc dans l'intérêt de tous, professionnels du secteur, cavaliers ou propriétaires de chevaux, de garantir une plus grande transparence dans cette pratique. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'imposer au vétérinaire exécutant un acte de névrectomie d'en faire mention sur le livret du cheval. | RE |
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la culture sur l'avenir du Palais de la découverte dont la rénovation globale prévoit une fermeture de près de quatre années à compter de l'été 2020. Centre de sciences parisien de référence, le Palais de la découverte est une véritable institution. Créé en 1937, implanté au cœur de Paris, dans l'enceinte du Grand Palais, les travaux annoncés et les conditions de déroulement de ces derniers, posent de nombreuses questions et soulèvent de fortes inquiétudes. Sans remettre en cause le bien-fondé de ces travaux s'agissant de la mise en conformité sécurité, le choix d'une fermeture complète plutôt que partielle, interroge notamment en ce qui concerne la conservation des contenus actuels. De même que la décision de laisser à l'avenir une place prépondérante aux boutiques, aux espaces de circulation ou privatisables au détriment du Palais de la Découverte, est inquiétante. Ainsi, disparaîtront notamment le centre de documentation et les ateliers de développement et de fabrication (menuiserie, plasturgie, mécanique...). Or ces moyens techniques sont à l'origine de la richesse et de l'originalité de l'offre du Palais, en permettant des échanges étroits entre médiateurs et techniciens, et une plus grande réactivité pour la maintenance des expositions. Dans le Palais de la découverte 2024, il n'est prévu que 80 postes de travail contre 160 actuellement sur le site du Palais (et plus de 220 il y a 10 ans). Les personnels qui n'intégreront pas le Palais de la découverte à l'issu des travaux seront affectés à la Cité des sciences et de l'industrie. Ce « déménagement » entraverait gravement le fonctionnement du Palais de la découverte et lui ferait perdre le peu d'autonomie qu'il a gardé depuis la fusion des deux établissements en 2010. En l'absence de conditions de travail acceptables, sans espaces suffisants pour présenter la diversité de la science au public, le Palais de la découverte de 2024 n'aura en commun avec le Palais de la découverte actuel que le nom. Pour maintenir et même développer sa mission de vulgarisation et de création des vocations dans les sciences fondamentales, près de 6 000 personnes ont, en l'espace de quelques semaines, signé une pétition pour demander que le projet soit revu et corrigé, en allouant plus d'espaces et de moyens humains et techniques sur place, dans l'intérêt du public et de la culture scientifique. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet et savoir s'il envisage d'apporter des améliorations au projet afin de répondre aux inquiétudes soulevées par les personnels, les professionnels scientifiques et le public de ce musée. | NUPES |
M. Thibaut François interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le suivi du financement de la guerre en Ukraine par le biais de la facilité européenne pour la paix, dont la France est contributrice. La facilité européenne pour la paix est un instrument hors budget visant à accroître la capacité de l'UE à prévenir les conflits, construire la paix et renforcer la sécurité internationale. Au titre de la facilité européenne pour la paix et dans le contexte du conflit entre la Russie et l'Ukraine, le Conseil a adopté dès le 28 février 2022 un certain nombre de mesures financières, comme une enveloppe de 500 millions d'euros pour soutenir les forces armées ukrainiennes. D'autres aides financières importantes ont eu lieu. En effet, le 21 juillet 2022, le Conseil a encore augmenté la contribution que l'UE apporte à l'Ukraine au titre de la FEP, atteignant 2,5 milliards d'euros. Selon l'Institut d'économie de Kiel, la France a annoncé une aide totale de 1,5 milliards d'euros entre janvier 2022 et mai 2023. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement met en place pour assurer un suivi sérieux et attentif des aides apportées à l'Ukraine, dans le cadre du conflit avec la Russie. | RN |
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les salariés qui, exposés à l'amiante durant leur carrière professionnel, prétendent à une préretraite amiante. Il souhaite lui exposer le cas très précis d'une personne qui, contrainte de cesser son activité salariée à cause de la maladie, perçoit le montant d'une préretraite amiante. Pour ne pas cesser toute vie sociale et aussi par goût, elle s'investit dans une activité de locations de chambres d'hôtes. Cette activité, familiale qui plus est, ne lui procure aucun complément de salaire, elle lui permet simplement d'entretenir sa propriété et lui fournit la satisfaction personnelle d'accueillir à son domicile des personnes d'horizons divers. Or il s'avère qu'elle est pénalisée et condamnée par le tribunal de commerce à rembourser intégralement le trop-perçu du montant de sa préretraite assortie des frais, estimant que l'activité qu'elle a choisi d'exercer après son activité professionnelle entraînerait un complément de salaire. Cette personne qui n'avait nullement l'intention de frauder se trouve doublement punie : d'une part, elle doit subir les affres de la maladie, d'autre part, elle est soumise à une réglementation qui semblerait interdire à toute personne victime de l'amiante d'exercer une quelconque activité quand bien même cette dernière ne serait pas source de revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qui permettraient d'assouplir cette réglementation mal connue des victimes de l'amiante. | SOC-A |
Essayons ! | LR |
Il vise à mettre fin au 1janvier 2025 à la commercialisation des véhicules neufs émettant plus de 100 grammes de dioxyde de carbone au kilomètre.Les députés non inscrits ont peu de temps de parole, mais je tiens à rappeler que, sur la question des mutations industrielles, l’Assemblée nationale avait fait des propositions il y a quelques années, sous la précédente législature. Or nous ne prenons pas le bon chemin, puisque nous assistons à une augmentation des émissions de dioxyde de carbone des véhicules neufs vendus en France.Il est nécessaire de prendre des décisions : les véhicules tout-terrain de loisir, dits SUV ––, émettent davantage de dioxyde de carbone parce qu’ils sont plus lourds et moins aérodynamiques. La tendance du marché va à l’encontre de la protection du climat. | NUPES |
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution sur l’agenda commercial européen et l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon (n1619). | RE |
Ce n’est pas très visible ! | DEM |
Je tiens à souligner, pour appuyer les avis de la commission et du Gouvernement, que, si les menus végétariens répondent à une demande sociétale – il n’est pas possible de le nier –, néanmoins, l’introduction d’une alternative hebdomadaire ou quotidienne végétarienne est du ressort non pas de la loi mais du règlement.Par ailleurs, le décret et l’arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire fixent déjà quelques règles relatives à la composition des repas servis dans la restauration collective publique. La viande entre dans la catégorie des plats protidiques dont la fréquence de service est ainsi réglementée : au moins quatre repas sur vingt avec en plat protidique des viandes non hachées de bœuf, veau, agneau et abats de boucherie, au moins quatre repas sur vingt avec en plat protidique du poisson ou des préparations à base de poisson.Cette réglementation laisse donc à la disposition des gestionnaires de restauration collective douze repas où ils peuvent proposer des plats à base de protéines végétales. À nous de les rencontrer et de les persuader de le faire. | RE |
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (n1673, 1761). | LR |
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les absences de très courtes durées des professeurs. Actuellement les enseignants absents une demi-journée, une journée, deux journées (trois demi-journées consécutives ou non consécutives) ne sont pas remplacés. Ces absences sont très mal ressenties par les parents d'élèves. La continuité de l'enseignement n'est pas assurée ; l'établissement en est perturbé, notamment en cas d'absences non prévues, les élèves sont alors dirigés en permanence ou renvoyés à leur domicile. La proposition réside dans le fait d'anticiper ces remplacements et d'obtenir une continuité des emplois du temps des élèves pour les trois matières principales (mathématiques, français et LV1) : un enseignant de la discipline se rend disponible (sur volontariat et inscription) pour assurer le remplacement en cas d'absence. Il ne s'agit pas d'une permanence au collège, l'enseignant dispose de sa demi-journée s'il n'est pas sollicité. En contrepartie il est créé l'heure d'énseignement de remplacement (HER) rémunérée, se substituant à l'heure supplémentaire et prise en compte pour la retraite. Il souhaiterait donc connaître sa positions sur ce sujet. | DEM |