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C’est un embryon non un fœtus ! | LR |
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance (n1481, 1629). | RE |
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. Forte de 1475 points d'accès, la MSA, service public de proximité, souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir les territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Présente par ses agences de proximité à Saint-Pierre-du-Mont, Aire-sur-l'Adour, Dax et Labouheyre, la MSA Sud Aquitaine assure un accueil administratif, social et médical apprécié des exploitants et salariés agricoles. En conséquence, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement pour la future convention d'objectifs et de gestion pour la période 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial était bien pris en compte, afin de permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de la sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans les territoires ruraux. | SOC-A |
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents. | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 553Nombre de suffrages exprimés 438Majorité absolue 220Pour l’adoption 391Contre 47 | RE |
Sur le fondement de l’article 100, alinéa 6, de notre règlement. En effet, nous nous sommes aperçues, avec deux de mes collègues, que nos amendements à venir, n417, 712 et 917, concernant les cours criminelles et les feus jurys populaires sont tombés. Il est surprenant que des amendements inscrits très loin dans cette série soient tombés. Nous avons cherché quel amendement avait pu les faire tomber : il s’agit de l’amendement, dit rédactionnel, n893 rectifié, soutenu par le rapporteur, M. Balanant. | NUPES |
M. Philippe Naillet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'exercice des fonctionnaires d'État ultramarins. En effet, les syndicats et associations rapportent régulièrement des propos inacceptables à leur encontre. Ce fut manifestement le cas il y a quelques jours au centre pénitentiaire de Domont où des propos racistes auraient été tenus par un membre de la hiérarchie. Ces comportements, s'ils ne sont pas tolérables dans la société, le sont encore moins au sein de l'administration publique. Il demande si le Gouvernement compte renforcer, notamment pour les encadrants, les formations liées à la non-discrimination avant leur prise de fonction et les sanctions lorsque les autorités compétentes, notamment internes, avèrent les faits. | SOC-A |
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les suicides au sein de la police et de la gendarmerie nationales. Réalisant une profession extrêmement exigeante au service la sécurité des compatriotes et soumis à des conditions de travail ou à une pression parfois devenue insupportables, on doit hélas chaque année déplorer des suicides au sein des forces de sécurité intérieure. Ces drames doivent alerter ceux qui sont aux responsabilités gouvernementales afin d'y apporter des réponses fortes et adéquates. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser le nombre, année par année depuis 2000, de policiers et de gendarmes qui se sont suicidés. | LR |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 46Contre 56 | SOC-A |
Monsieur le ministre, votre réponse très complète a suscité beaucoup de demandes de prise de parole. J’en propose une par groupe, mais tous les groupes ne sont pas obligés de la prendre. Ensuite, nous reprendrons la règle d’un orateur pour, un orateur contre. | NUPES |
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation de la Maison des écrivains et de la littérature. Deux cents chercheurs et universitaires viennent de lancer un cri d'alerte : la maison des écrivains et de la littérature est en danger. Cette institution, attachée à faire leur place aux œuvres contemporaines, œuvrant à soutenir les échanges, la mise en dialogue, la recherche, la valorisation de la littérature de notre temps, est, soulignent-ils, « le lieu d'initiatives nombreuses et fructueuses, en faveur de la littérature et de l'éducation artistique et culturelle ». Administrée par un conseil d'écrivains élus et animée par une équipe professionnelle, elle constitue un lieu d'accueil et de ressource. Elle ouvre des espaces pour ne pas en rester à l'écrasement de la création par les best-sellers, à la réduction de la littérature au divertissement et à la relégation par le marché de trop d'œuvres dans la confidentialité. Elle cherche à intéresser les différents publics de lecteurs, à installer la littérature au coeur de la société, à la faire rayonner. Le 22 février 2019, la MEL a appris que sa subvention serait diminuée de 50 000 euros. Depuis trois ans, 165 000 euros lui ont ainsi été ôtés alors que ses actions sont restées constantes. On lui demande de limiter désormais ses actions au territoire francilien, ce qui constitue une réduction inacceptable pour notre pays et une rupture d'égalité. Le mois prochain, le personnel de la MEL ne sera pas payé. Les versements promis n'ont pas été faits. La disparition de la MEL signerait la fin de tout un pan de l'éducation artistique et culturelle en France, nuirait au rayonnement et la diffusion de la littérature dans notre pays comme à l'étranger. Comme le disent les personnalités mobilisées, cela « appauvrirait l'intelligence humaine qu'elle suscite ». Il lui demande d'agir pour que la Maison des écrivains et de la littérature puisse continuer ses missions, sans entraves géographiques ni restrictions budgétaires. | NUPES |
Je mets aux voix l’amendement n165. | DEM |
Je mets aux voix l’article 1A, tel qu’il a été amendé. | RE |
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la répétition des cambriolages des églises en France. Entre septembre et octobre 2023, l'église de Notre-Dame de Roubaix, désacralisée et mise en vente par la commune, a fait l'objet d'un cambriolage. Parmi le butin des cambrioleurs, les tuyaux de l'orgue de tribune, classé aux monuments historiques, médaille d'or de l'Exposition universelle de 1855, ont été volés. Le préjudice serait estimé entre 500 000 et 1 000 000 d'euros. L'église est inscrite aux Monuments historiques depuis 1984. Ce vol, qui pourrait dater de début septembre 2023, n'a été découvert qu'au début du mois de novembre. À la mi-novembre 2023, la basilique du Sacré-Cœur de Rouen faisait également l'objet d'un vol, évalué à une dizaine de milliers d'euros de préjudice. Mme la députée s'inquiète de la recrudescence des vols dans les églises. Elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour appuyer les municipalités dans la surveillance des églises dont ils sont propriétaires, qu'elles soient désacralisées ou que les communautés religieuses ou le diocèse en aient l'usage. | RN |
Nous allons procéder à la mise aux voix par assis et levé. | SOC-A |
Sur l’amendement n805, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le soutenir. | LR |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 29Nombre de suffrages exprimés 29Majorité absolue 15Pour l’adoption 1Contre 28 | RE |
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube concernant les conséquences de la réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA). En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Il a parallèlement été adopté un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage, qui prévoit d'effectuer, à l'horizon 2020, le calcul de ces financements sur la base des niveaux de prises en charge (« coût-contrat »), définis par les branches professionnelles. Celui-ci remplacerait les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. Néanmoins, la date de mise en œuvre du nouveau de système de financement n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes pour les CFA. En effet, il aurait été prévu que les nouveaux opérateurs privés puissent bénéficier d'une application directe des « coûts contrat », y compris pour les contrats d'apprentissage conclus avant la fin de l'année 2019 ; tandis que les CFA continuent à se voir appliquer, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, les « coûts préfectoraux », largement inférieurs. De fait, l'application de ce système à deux vitesses, au cours de la période transitoire, placerait les CFA dans une situation budgétaire complexe, au profit des nouveaux entrants sur le marché. Aussi, elle lui demande de bien vouloir harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement, entre CFA et nouveaux opérateurs privés, en faisant appliquer le « coût contrat » à l'ensemble des contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020, y compris pour ceux conclus par les CFA au dernier trimestre de 2019. | LR |
Si je coupais la parole à tous ceux qui s’autorisent des digressions et sortent du sujet, ceux-là même qui le réclament risqueraient d’en être les premières victimes. | LR |
Selon l’ONU et Amnesty International, le gouvernement kazakhstanais a donné l’autorisation d’ouvrir le feu sans sommation sur des manifestants, et a ordonné l’arrestation arbitraire de journalistes et de plus de 2 000 citoyens. Ces éléments mettent en lumière de graves lacunes dans le respect des droits de l’homme et en matière de justice.Il est donc crucial d’évaluer ce traité à l’aune de ces réalités, pour s’assurer qu’il ne contribue pas, même indirectement, à perpétuer des injustices.L’une de ces réalités est aussi que le Kazakhstan représente le principal partenaire économique et commercial de la France en Asie, notamment pour ce qui concerne l’exploitation de l’uranium et du pétrole. Si ces ressources sont centrales dans notre mix énergétique actuel, leur utilisation doit être remise en question. En renforçant nos liens avec un acteur majeur des industries fossiles et nucléaires, nous sommes en totale contradiction avec les objectifs de transition vers des énergies renouvelables que nous nous sommes fixés et que les écologistes défendent, bien entendu.Le contexte politique kazakhstanais – et non kazakh, puisque cet adjectif renvoie à l’ethnie et non pas à la nationalité – marqué par un pouvoir hyperprésidentiel, ainsi que la visite récente d’Emmanuel Macron, posent la question des véritables raisons de la signature de ce traité. | NUPES |
Oui, c’est un débat technique et législatif. | RN |
Je mets aux voix l’article 6.Vous êtes prêt, monsieur Corbière ? | LR |
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2615, 2631 et 2636. | LR |
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n2274, 2454). | RE |
Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je vous annonce que, sur le vote de l’article 5, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune. | RE |
Nous en avons terminé avec les questions. | NUPES |
Les raisons pour lesquelles vous critiquez le régime dit spécial de la Banque de France sont à l’opposé de celles que vous adressez aux autres régimes. Il ne diffère pas du régime qui s’applique aux autres fonctionnaires puisque l’âge de départ est de 62 ans, à l’exception d’une part très marginale d’agents pour laquelle il est de 57 ans, du fait de la pénibilité. En outre, ce régime est excédentaire : depuis 2020, 1,8 milliard a été reversé au régime général. Pourtant vous voulez le remettre en cause, alors même que le coût de son intégration au régime général représenterait des sommes plus importantes que celles qu’il rapporte aujourd’hui à l’État.Pourquoi faites-vous cela ? J’en arrive à me demander s’il s’agit d’un choix idéologique – abattre tout régime particulier, même s’il rapporte à l’État – ou si cela ne cache pas autre chose. Ne serait-ce pas simplement parce que la Banque de France est un service public, comme d’autres services publics que vous attaquez ? Nous savons que certaines de ses activités, y compris monétaires, sont désormais sous-traitées au privé. Je me demande donc si vous ne cherchez pas à normaliser cette institution afin qu’elle puisse, un jour, sous-traiter certaines opérations matérielles, notamment monétaires, ou devenir une structure de droit privé et non plus un service public comme c’est le cas aujourd’hui. | NUPES |
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur les aides apportées aux employeurs d'exploitations agricoles qui décident de former des apprentis de niveau III (BTS). La loi relative à l'avenir professionnel a modifié les règles relatives aux aides allouées aux employeurs qui décident de former un apprenti. En effet, elles ont été supprimées pour les apprentis de niveau BTS et ne sont allouées qu'aux employeurs formant des apprentis de niveau inférieur ou égal au bac. Il est ainsi expliqué que les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés ayant pour objectif de préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac bénéficient désormais d'une aide unique aux employeurs d'apprentis. Dans le domaine agricole, les professionnels indiquent qu'ils ont à cœur de former des jeunes issus de niveau III, donc de formation BTS car cela permet de leur transmettre des connaissances pratiques mais aussi de se pencher sur des sujets plus théoriques, comme la gestion comptable d'une exploitation ou des compétences liées aux ressources humaines. Or la suppression des aides allouées aux employeurs pénalise fortement leur capacité à accueillir des jeunes de niveau III car cela pèse sur leur équilibre financier, souvent fragile. Aussi, elle souhaiterait connaître son point de vue sur l'opportunité de réintroduire la possibilité d'assouplir les règles relatives aux aides dans le domaine agricole afin de permettre aux exploitants de pérenniser la transmission d'exploitation sans que cela ne soit une charge financière trop importante pour les professionnels. | LR |
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les compétences économiques des départements en matière d'aides aux entreprises. En effet, les possibilités d'intervention des départements dans le domaine du soutien à l'économie ont été très limitées depuis l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Le rapport d'information n° 2539 sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) de la commission des lois de l'Assemblée nationale en date du 18 décembre 2019 préconisait une indispensable modification en ces termes : « Ainsi, en cas de catastrophe naturelle, des aides du département aux entreprises pourraient être autorisées par le préfet afin de permettre à ces dernières "de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d'indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité". L'objectif est de donner aux départements les moyens de répondre à des situations d'urgence, comme lors des inondations survenues dans l'Aude à l'automne 2018 ». Ainsi, les restrictions drastiques imposées aux activités économiques pendant la période de confinement, en particulier, et nécessaires à l'endiguement de l'épidémie mondiale de covid-19 ayant entraîné la déclaration de l'état d'urgence sanitaire par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, en général, ont engendré de nombreuses difficultés financières pour les entreprises qui forment le maillage territorial économique du pays. Or il est apparu à M. le député, au cours de cette période, que certaines assemblées départementales ont engagé des crédits d'aide économique aux entreprises de leurs territoires. Aussi, il l'interroge sur les fondements de la compétence départementale pour octroyer ces aides financières aux entreprises et sur l'éventuelle caractérisation de l'épidémie de covid-19 en catastrophe naturelle. | RE |
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'opportunité de parachever les politiques relatives à la gestion de l'eau à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ces dernières années l'État a démontré sa volonté de rationalisation du schéma de l'eau, prenant en compte tant les besoins en amont (production/distribution), que la gestion en aval et le nécessaire accès à tous les consommateurs. Dans ce cadre, plusieurs lois ont été adoptées, qui ont visé une organisation plus centralisée de la gestion de l'eau et une approche plus sociale de l'accès à l'eau. Cette logique atteint aujourd'hui ses limites. L'actuelle majorité a partiellement répondu à une crainte de certaines collectivités rurales en accordant un délai raisonnable pour organiser au mieux l'exercice de ces nouvelles compétences : la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI) et la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, adoptée par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018. Cette politique n'a pas négligé le facteur humain. Ainsi, en 1990, le Fond de solidarité logement (FSL) est créé par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, et son périmètre d'intervention est élargi à l'aide au paiement des factures d'eau (loi n° 2004-809 du 13 août 2004). Pour une approche plus fine des disparités locales, la loi n° 2013-312 adoptée le 15 avril 2013 (dite loi Brottes) a ouvert la possibilité pour certaines collectivités de mettre en place l'expérimentation d'une tarification sociale de l'eau. Pourtant, la rationalisation du système est encore incomplète, ses limites étant tant économiques qu'humaines. D'une part, il est en effet régulièrement avancé par le Gouvernement que les lois récemment adoptées ont pour objectif une meilleure maîtrise des réseaux de distribution et d'assainissement d'eau tout en assurant aux services publics compétents une meilleure assise financière. Néanmoins, ces politiques ne prennent pas en compte l'augmentation des impayés d'eau dont l'impact peut être significatif pour les EPCI, notamment en milieu rural. D'autre part, le rapport conjoint de 2015 de l'assemblée des départements de France et du ministère du logement sur le FSL met en exergue le fait d'être face à « un puit sans fond » et la nécessité, selon plusieurs départements, d'accentuer la logique d'accompagnement préventif. Or la logique de ce fond repose aujourd'hui sur une intervention <em>a posteriori</em>, une fois que l'impayé est survenu. Ces limites économiques mettent en exergue les limites humaines : il est illogique humainement et financièrement de bénéficier d'aides uniquement lorsque la situation de précarité s'aggrave et que les impayés surviennent ou s'accumulent. À cet effet, l'expérimentation prévue par la loi Brottes a permis d'appréhender les situations de manière préventive tout en laissant le soin aux collectivités test de choisir les modalités de cette mise en place. À cet égard, il lui demande si le Gouvernement compte profiter de la loi relative à l'eau et l'assainissement pour généraliser le tarif social eau, ou du moins, comme le recommande le comité national de l'eau dans son rapport d'étape de 2017, prolonger l'expérience. | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 149Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 76Contre 24 | NUPES |
M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de plus de 50 000 étudiants en France et plus d'un millier en Normandie, qui souffrent de la nouvelle organisation des études de santé et ses effets. Si l'esprit de la loi du 24 juillet 2019 était de garantir aux étudiants de meilleures chances d'accès à la deuxième de médecine et de leur faire vivre une année d'étude moins éprouvante et stressante, c'est aujourd'hui tout le contraire qui se produit. Dans les nouvelles filières (PASS) et (LAS) qui ont remplacé la PACES, le redoublement n'est désormais plus autorisé pour éviter l'engorgement des formations. Cependant en 2021, année de la transition de la réforme, les deux systèmes se superposent et deux catégories d'étudiants coexistent, ce qui génère un certain nombre de frustrations. En effet, pour cette année de transition, les étudiants issus des PACES ont été autorisés à redoubler s'ils le souhaitaient et bénéficient ainsi de places réservées, déduites du <em>numerus apertus</em>, c'est-à-dire de la capacité totale d'accueil en seconde année d'étude. Mais ces places sont prises sur le quota réservé aux étudiants inscrits en PASS et en LAS cette année. Les étudiants de PASS et LAS sont donc confrontés à un taux d'échec particulièrement élevé, auquel il faut ajouter l'impossibilité de redoubler. Si la loi prévoyait initialement une augmentation exceptionnelle des places et des moyens supplémentaires dans les universités pour pallier ce phénomène, sur le terrain, les étudiants observent que rien n'a été fait. Concernant par exemple le nombre de places en deuxième année de médecine, les étudiants et les collectifs ont observé une augmentation de 18 places seulement (soit 7,75 %) par rapport à 2019. Bien loin donc des promesses formulées au moment du vote de la loi et des moyens qui ont été alloués aux universités pilotes pour absorber les redoublants de PACES (Paris VII +32 %, Paris Sorbonne +47,1 %). Les étudiants sont nombreux à dénoncer les inégalités que produisent ce système. Ils ont d'ailleurs sollicité le Défenseur des droits afin de faire respecter les exigences de la loi et le principe d'équité de traitement. Il lui demande en ce sens de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour tenir la promesse d'égalité et éviter que cette année de transition broie des milliers d'étudiants en France et en Normandie. | NUPES |
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la fermeture de classes en milieu rural. Lors du débat entre les deux tours de l'élection présidentielle 2022, le Président de la République répétait qu'il avait renoncé à fermer des classes dans les villages sans l'accord des élus locaux. Or plusieurs communes se battent, dans l'Oise notamment, pour éviter que leur classe ne soit fermée à la rentrée de septembre 2022. Quand on perd une classe, on perd une partie de la vitalité du territoire. À la désertification médicale s'ajoute au fur et à mesure la désertification scolaire. Or les habitants des communes rurales ont le droit de bénéficier des mêmes services publics de proximité qu'en ville. L'éducation doit rester une priorité partout pour que chaque enfant puisse obtenir les mêmes chances de réussite. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte respecter ses engagements vis-à-vis des élus et des habitants en ne fermant aucune classe à la rentrée 2022, lorsque les élus le refusent. | LR |
Mes chers collègues, personne n’est entré dans cet hémicycle sans émotion, sans ressentir l’histoire dont ces murs sont empreints, l’histoire de la République, qui s’est forgée en ce lieu à nul autre pareil.Des voix fortes résonnent dans ces travées. Ce sont les voix de ceux à qui nous devons de vivre dans un pays libre, qui eut l’ambition, jadis, de livrer au monde un message dont vous êtes aujourd’hui les garants : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »En me portant à votre présidence, vous donnez à ce message une force nouvelle. Je veux donc vous remercier toutes et tous, élus au suffrage universel direct, qui accomplissez ce geste fort et plus nécessaire que jamais, sans doute, tant l’époque que nous vivons est lourde d’incertitudes et de questionnements.Permettez-moi pour commencer d’avoir une pensée pour les autres candidats à cette fonction. Je salue en particulier Annie Genevard, qui fut une excellente vice-présidente de l’Assemblée nationale durant la dernière législature.Je veux aussi rendre hommage à tous ceux qui m’ont précédée à ce fauteuil. J’ai évidemment une pensée particulière pour Richard Ferrand – cher Richard.Par sa hauteur et sa rigueur, il a su incarner une Assemblée nationale exigeante avec elle-même et respectueuse de nos concitoyens. Je pense aussi à Jean-Louis Debré évoquant d’emblée il y a vingt ans la personne du général de Gaulle, qui représentait tant pour lui et sa famille.Je pense également, plus près de nous, à Claude Bartolone, saisi par l’émotion lorsqu’il évoqua l’autre rive de la mer Méditerranée et l’odeur des orangers.Mes chers collègues, qu’il est long et sinueux le chemin de l’égalité entre les hommes et les femmes ! Je voudrais vous lire quelques lignes publiées le 12 avril 1849 dans les colonnes du quotidien: « Un fait très grave sur lequel il nous est impossible de garder le silence s’est passé à un récent banquet. Une femme a sérieusement posé sa candidature à l’Assemblée nationale. »Cette femme s’appelait Jeanne Deroin ; elle était journaliste, avait 44 ans et, sous le poids des moqueries, avait finalement dû retirer sa candidature, renonçant ainsi à son ambition, pourtant si légitime.Il aura fallu attendre près d’un siècle pour qu’enfin, le 21 octobre 1945, trente-trois femmes entrent pour la toute première fois dans cet hémicycle ; encore vingt ans pour que les femmes accèdent à une présidence de commission ; de nouveau vingt ans pour qu’une place leur soit faite à la questure ; presque aussi longtemps avant que soit créée la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.Ce chemin fut tracé par des personnalités remarquables. Elles sont l’honneur de la France et il est bien injuste que je ne puisse ici toutes les citer. Je veux quand même évoquer avec vous Catherine Tasca, qui fut en 1997, bien avant moi, la première femme à présider la commission des lois. Cette présidente yvelinoise défendit surtout le projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense également à notre chère Marielle de Sarnez, grande figure de l’Assemblée, disparue trop tôt, nous laissant tous désemparés.Enfin, comment ne pas évoquer Simone Veil, à qui les portes du Panthéon se sont ouvertes et à qui nous devons tant ? Le 26 novembre 1974, alors ministre, elle est venue – je la cite – « devant cette assemblée presque exclusivement composée d’hommes », pour mettre fin « à une situation de désordre et d’injustice », et a permis d’inscrire dans la loi le droit à l’avortement.À rebours de son engagement, la décision brutale rendue vendredi dernier par la Cour suprême des États-Unis d’Amérique, qui nous a tant choqués, nous appelle à la vigilance. Rien n’est jamais acquis. L’histoire est faite de grandes avancées, mais elle est toujours menacée de s’écrire à rebours. Ce droit a été conquis, il est inaliénable. Ma conviction de femme, eu égard aux circonstances, est que nous devrons veiller collectivement à ce qu’il le reste à jamais.Nous naissons hommes et femmes « libres et égaux en droits », mais il est d’autres promesses tout aussi nécessaires qui furent également proclamées en 1789. Nous devons, qu’importe notre naissance, pouvoir grandir dans la liberté, l’égalité et la fraternité. Au cours de notre vie, les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Sans ces promesses, ma vie n’aurait pas été celle qu’elle a été, car ma famille doit tout à la République.Ma famille, ce sont mes grands-parents paternels. Lui polonais, elle allemande, ils ont fui le nazisme dans les années sombres et se sont réfugiés à Nancy où ils se rencontrèrent. Mon grand-père, à la Libération, reçut la médaille de la Résistance. À ce titre, il devint français et avec lui ma grand-mère et mon père. Ce fut leur plus grand honneur.À leurs enfants et à leurs petits-enfants, dont je suis, ils ont transmis leur amour viscéral de la France, le pays qui les avait accueillis, protégés, et pour lequel ils s’étaient battus.Ma famille, c’est aussi ma mère, enfant de la DDASS, qui m’a appris qu’il ne fallait jamais suivre le chemin que les autres ont tracé pour vous.Mon histoire, c’est celle d’une jeune fille qui fut la première parmi les siens à accomplir des études supérieures ; qui, devenue avocate, l’étiquette de son grand-père tailleur cousue dans la doublure de sa robe noire, a pu prendre son destin en main. Parce que c’est ce que notre République permet à chacun de ses enfants – parce que c’est ce que notre République doit à chacun de ses enfants.Je vous livre ces confidences car elles sont autant de messages pour un pays qui doute. Ces messages, nous les retrouvons dans le préambule de 1946, dans lequel les droits proclamés en 1789 ont été réaffirmés au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres contre la barbarie. « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. […] La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. [Elle] garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. »Voilà qui résonne plus fort encore dans un monde en conflit, dans un pays où l’ascenseur social peine parfois à s’élever.L’enfant, la famille : permettez-moi, à ce moment de mon propos, de remercier et de saluer mon mari et mes cinq enfants, qui sont là – je vois ma fille qui pleure.Ils me portent ; leur soutien et leur joie de vivre sont ma force. Sans eux, sans chacun de mes proches, je ne serais pas moi, et je ne serais pas là.Bien sûr, j’en ai conscience, j’accède à cette fonction à un moment particulier de notre vie politique. La configuration de notre assemblée est inédite. Les Français nous enjoignent de travailler ensemble, de débattre plutôt que de nous battre. Ils nous ont choisis, ils nous ont élus. Nous partageons, quelles que soient nos différences, une responsabilité : celle de répondre à l’espoir que cette assemblée, qui a le visage de la France, a fait naître chez nos concitoyens. L’espoir de nous voir sortir des querelles stériles, que l’on nous a trop souvent reprochées, pour avancer ensemble au service de la France et des Français.Notre assemblée, j’en ai la conviction, doit être une chance pour notre pays. Elle le sera, je n’en doute pas, si nous choisissons la voie du dialogue. J’en serai la garante exigeante. Ce dialogue sera la fondation sur laquelle nous pourrons bâtir du consensus, des compromis. Cette voie est possible. Les commissaires aux lois peuvent en témoigner, nous l’avons déjà empruntée : les travaux transpartisans, l’échange, la collégialité ont été notre marque de fabrique. Cette vision, je ne la fais pas mienne par nécessité, mais par conviction ; je l’ai développée dans mon.Mes chers collègues, je vous parlais, un peu plus tôt, de dialogue entre nous. Ce dialogue, notre institution devra l’avoir aussi avec les Français ; c’est une évidence. Faire de la politique, c’est aimer les gens, chercher à leur être utile et transformer leur vie.Notre assemblée devra sortir de ses murs et aller à la rencontre de tous nos concitoyens, sur tout le territoire. Je pense en particulier aux territoires d’outre-mer, que j’aime profondément. Chaque année, la présidente de la commission des lois que j’étais s’est rendue dans l’un d’eux ; chaque année, la présidente de l’Assemblée nationale que je suis continuera de le faire.Les outre-mer sont, eux aussi, présents dans le préambule de 1946 : « La France forme avec [eux] une Union fondée sur l’égalité […]. » Mon engagement pour eux ne faiblira jamais car, disons-le, avec eux, grâce à leur histoire, à leur diversité, à leur éloignement aussi, notre pays incarne davantage son rêve d’universalité.Dans cet hémicycle, aujourd’hui, ouvrons ensemble un nouveau chapitre. Vous pourrez compter sur moi.Le temps presse, il nous oblige. Pour tous les Français, où qu’ils soient, d’où qu’ils viennent, quels que soient leurs attentes et leurs besoins, agissons pour rendre plus beau ce bien immense que nous avons en commun : la République. | RE |
Par quelques mots introductifs, je vais dresser les constats que je souhaite partager avec vous avant d’essayer, à travers les réponses aux questions que vous me poserez, de répondre à l’interrogation qui fait l’objet du débat de ce matin : « Quelles réponses à l’envolée des prix des produits de grande consommation ? »Je ne doute pas que la première heure du débat, passée avec les spécialistes, aura été éclairante. Les conséquences de l’inflation sur les prix des produits de grande consommation en France sont claires. En avril 2023, l’inflation des produits de grande consommation s’établissait à 5,9 %, contre 5,7 % le mois précédent. Les produits alimentaires ayant subi la plus forte hausse en un an – il me semble important de rappeler ces évidences – sont le sucre – + 27 % –, les huiles – + 25 % –, la farine – + 24,7 % –, le beurre – +24 % – et les pâtes alimentaires– + 20 %.Depuis le début de l’année, nous assistons à une baisse globale d’environ 5 % des volumes de vente des produits de grande consommation, avec une diminution très marquée s’agissant de plusieurs catégories de produits alimentaires – liquides, surgelés, frais non laitier. En tant que ministre déléguée chargée de la consommation, je surveille évidemment ces chiffres avec attention. Je me déplace, j’écoute, je lis, je prends en considération les préoccupations exprimées par nos concitoyens et que vous, élus, me faites remonter.Comme vous le savez – et nous aurons très certainement l’occasion d’y revenir au cours de nos échanges –, avec Bruno Le Maire, nous avons instauré depuis le 15 mars un trimestre anti-inflation, démarche à laquelle la grande distribution s’est pleinement associée.Je saisis l’occasion qui m’est donnée de rappeler quelques vérités sur cette mesure. Elle n’a jamais eu vocation à casser l’inflation, d’autant qu’elle ne concerne qu’un peu plus de 2 000 des 20 000 produits vendus par les hypermarchés. Son ambition était triple. Premièrement, s’assurer de l’arrêt de l’inflation des prix pour les produits visés – c’est bien le cas. Deuxièmement, encourager les premières baisses de prix : six semaines après le déploiement du dispositif, nous constatons une diminution d’environ 5 % du prix des produits concernés. Bien entendu, ce chiffre est une moyenne : la baisse peut être un peu plus ou un peu moins importante selon les distributeurs. Troisièmement, freiner la baisse des volumes, notamment des MDD. Ce n’est pas un sujet anodin, car derrière les MDD, on trouve très majoritairement des PME agroalimentaires, des producteurs et des éleveurs français. L’importante baisse des volumes que nous avons constatée en début d’année a été partiellement freinée par le trimestre anti-inflation, et nous assistons à une remontée à deux chiffres des volumes sur différents produits frais, notamment les viandes et poissons.Si nous estimons à 5 % la baisse des prix des produits depuis le lancement du trimestre anti-inflation, l’inflation des produits alimentaires s’est stabilisée à 15,9 % en mars avant d’entamer une décrue en avril, où elle n’atteint plus que 14,9 %. Il faut voir cette diminution de 1 % comme un signal.La semaine prochaine, avec Bruno Le Maire, nous recevrons à Bercy les distributeurs pour évoquer les modalités d’une prolongation du dispositif au-delà du 15 juin, afin de protéger les ménages jusqu’à la rentrée. Comme je ne doute pas que nous en parlerons ensemble dans l’heure qui vient, je ne serai pas plus longue.Nous avons choisi d’en appeler à la responsabilité de chacun. Ainsi, parallèlement à l’instauration d’un trimestre anti-inflation, nous avons écrit aux industriels considérés comme les grands fournisseurs de l’industrie agroalimentaire pour leur demander de rouvrir les négociations commerciales le plus rapidement possible : des baisses de prix sont possibles, il faut créer les conditions d’y parvenir. L’État a pris sa part, tout comme les distributeurs ; les consommateurs prennent la leur au quotidien ; nous attendons désormais des industriels qu’ils fassent de même, sans mettre en péril les objectifs de souveraineté alimentaire et industrielle défendus par le Gouvernement et, bien entendu, dans le strict respect des dispositions de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim 1, et de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2. Nous veillerons à ce que tous jouent le jeu. Les baisses de prix d’achat doivent être répercutées intégralement pour les consommateurs : c’est l’une des conditions pour faire aboutir les renégociations qui s’engagent.Avant de laisser la place aux questions, je tiens à rappeler que le trimestre anti-inflation et l’ouverture de négociations avec les industriels font suite au déploiement de tout un arsenal de mesures – que vous êtes d’ailleurs plusieurs à avoir voté ces derniers mois : plafonnement des hausses de loyer, bouclier tarifaire sur l’énergie, remises sur le carburant, prime pour les gros rouleurs, autant de mesures qui ont permis de préserver le pouvoir d’achat des Français face à cette difficile vague inflationniste.Quelques chiffres pour terminer mon propos liminaire : selon l’Insee, la croissance a été positive au quatrième trimestre de 2022, et atteint même 2,6 % sur l’année. Au quatrième trimestre, l’évolution du pouvoir d’achat a également été positive, puisqu’il a progressé de 0,8 % selon l’Insee. Malgré un contexte particulièrement difficile, le pouvoir d’achat a donc été globalement préservé en 2022, puisque son évolution a été estimée à plus ou moins 0,2 %, selon qu’on s’exprime en données agrégées ou en unités de consommation. Si on prend en compte les chèques énergie, le pouvoir d’achat ajusté a progressé de 1,2 % en 2022. Il me semblait important de partager ces chiffres avec vous et de rappeler le contexte pour donner plus de perspective au débat. Je me tiens désormais à votre disposition pour vous écouter et répondre à vos questions. | RE |
M. Martinet intervient après une réflexion ! | NUPES |
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de mise en œuvre du programme LEADER (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Durant ses rencontres, dans le département du Var, Mme la députée a eu l'occasion de constater le retard considérable dans le versement des fonds du programme LEADER, mettant à mal de nombreux porteurs de projets locaux. Si les régions sont devenues l'autorité de gestion de ces fonds, des retards et des blocages sont toujours très présents. L'Agence des services de paiement (ASP) est confrontée à des complications récurrentes avec son outil informatique et trop peu de moyens semblent attribués aux services instructeurs. À la complexité des systèmes d'instruction s'ajoutent les retards de paiement. Nombreux sont les agriculteurs qui se trouvent confrontés à une situation de blocage. Cette situation est incompréhensible. Alors que l'Europe a tenu ses engagements, les crédits versés à l'État français tardent à parvenir sur le terrain et les programmes ne semblent pas avoir véritablement démarré près de la fin du programme. Les raisons des difficultés de mise en œuvre sont connues : à savoir des problèmes concernant l'outil informatique et une insuffisance de moyens pour instruire les dossiers. Aujourd'hui, le constat est sans appel : des paiements sont encore bloqués sur la programmation des fonds européens de la génération 2014-2020. Les services de l'État ont beau déclarer que les dossiers peuvent être déposés, les porteurs de projets se découragent. Il est maintenant urgent que le Gouvernement prenne conscience de la complexité des instructions et des délais insupportables de mise en paiement qu'il impose aux porteurs de projets. Car le risque qui se dessine maintenant est de devoir restituer les crédits qui n'auront pas été consommés. Le constat actuel est déjà très alarmant avec une dynamique de projets qui s'effrite et une réalisation qui incombe complètement aux acteurs locaux, disposant d'avances de trésorerie dans certaines régions ou recourant aux banques dans d'autres. En ce sens et compte tenu de cette situation anormale, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour simplifier ces procédures et les rendre plus réactives, afin que ces dispositifs remplissent enfin leur véritable objectif, celui d'être un levier de développement des territoires ruraux et non un frein à l'initiative. | RE |
…en pensant sans doute en tirer un bénéfice électoral. Ils pensent tromper les Français en prétendant vouloir le gel, voire la baisse des loyers, tout en sachant très bien quelles conséquences désastreuses ces mesures irréalistes auraient sur le logement et l’immobilier : elles détourneraient les investisseurs de la création de logements, inciteraient les propriétaires à ne plus louer ou à se tourner vers la location de courte durée, dissuaderaient les plus petits d’entre eux d’entretenir ou de rénover les logements et mettraient en difficulté ceux qui ont économisé toute leur vie pour se constituer un petit patrimoine. | RN |
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur le respect des droits voisins. Au même titre que les droits d'auteur, les droits voisins font partie de la propriété intellectuelle. La directive européenne de 2019 prévoit le principe de leur rémunération, dès lors que ces contenus (textes, photographies, vidéos etc.) publiés par les entreprises presse sont reproduits et diffusés par les plateformes numériques. Elle prévoit également que cette rémunération fasse l'objet d'un accord négocié entre les agences et éditeurs de presse et les plateformes. C'est une reconnaissance juridique et un principe de rémunération légitimes. La loi du 24 juillet 2019 (loi n° 2019-775) a transposé la directive européenne de 2019 en droit français. Malgré ces avancées significatives, les principaux organes de presse se heurtent au difficile respect de ces principes par les moteurs de recherche, en dépit des injonctions de l'Autorité de la concurrence, une situation rencontrée également dans d'autres pays européens. Il souhaiterait ainsi savoir comment, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, le Gouvernement envisage de faire progresser le respect des droits voisins en Europe, notamment la transparence des données fournies par les plateformes numériques, celles-ci servant de base de négociations entre un opérateur numérique et une agence ou un éditeur de presse. | RE |
Et voilà ! | RN |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 35Nombre de suffrages exprimés 35Majorité absolue 18Pour l’adoption 35Contre 0 | RE |
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes liées aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs. Afin de faciliter l'installation ou la reprise d'exploitation familiale, l'État a prévu des dispositifs permettant d'accompagner financièrement les jeunes agriculteurs dans le contexte très difficile que connaît le secteur agricole. Tombés en désuétude du fait des taux très bas pratiqués actuellement, les prêts bonifiés destinés à financer la reprise d'une exploitation et à réaliser les premiers investissements ont été supprimés pour laisser la place à une version revalorisée de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), dont le montant est établi par les régions selon des fourchettes fixées au niveau national. Pour bénéficier de la DJA, les intéressés doivent déposer un dossier auprès des directions départementales des territoires et de la mer qui sera apprécié en fonction de conditions d'obtention personnelles et professionnelles précises qui posent problème. En effet, sont exigées, entre autres, la présentation d'un plan de développement de l'exploitation (PDE) sur une durée de 4 ans ainsi que l'engagement à respecter les normes environnementales, d'hygiène et de bien-être animal et à procéder le cas échéant aux mises aux normes, dans un délai de 3 ans. Les agriculteurs concernés font remarquer, à juste titre, qu'il est extrêmement difficile d'effectuer un tel prévisionnel alors que les prix de vente fluctuent tous les mois. Ils ajoutent que ce DPE entraîne un coût substantiel non négligeable qui est retranché de fait à la somme attribuée au titre de la DJA. S'agissant des mises aux normes, le régime de sanction applicable en cas de non-respect des engagements apparaît encore trop radical, même si des appréciations plus souples ont pu voir le jour, notamment dans la progressivité des sanctions et dans les contrôles effectués. De même, il conviendrait de prendre davantage en compte les aléas climatiques et les crises conjoncturelles, afin de ne pas déchoir totalement de la DJA un jeune agriculteur qui aurait pu voir ses efforts pour respecter ses engagements anéantis par des éléments indépendants de sa volonté. Alors que 7 exploitations sur 10 se transmettent dans le cadre familial et que les enjeux financiers engagés dans le cadre de cette reprise sont conséquents, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour rendre moins drastiques les conditions d'attributions de l'ADJ et faciliter ainsi l'installation de jeunes qui ont le grand mérite de reprendre le flambeau de la belle agriculture française. | LR |
M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les manifestations sauvages organisées dans les rues de Lyon le 21 octobre 2022 par des milices d'extrême-droite ultraviolentes, formant ainsi un cortège de plus de 200 individus. Ces militants se sont alors illustrés par la violence de leurs slogans, notamment au son d’« immigrés assassins », terrorisant habitants et passants. À Lyon, ces militants sont désormais bien connus et s'organisent dans des lieux clairement identifiés du Vieux-Lyon, parmi lesquels les locaux identitaires de la Traboule, de l'Agogé et des Remparts. Partout en France depuis plusieurs semaines, l'ultra-droite se déchaîne et va jusqu'à récupérer la mort tragique de la petite Lola contre le gré de la famille. Le 20 octobre 2022, un rassemblement organisé à Paris par l'Institut pour la justice a donné le ton avec, au sein du cortège, des militants cagoulés, des journalistes malmenés et des discours incitant à la « rémigration ». Les mêmes scènes ont eu lieu à Rennes , le 22 octobre 2022, où des militants d'extrême-droite ont attaqué des militants antifascistes attablés à la terrasse d'un bar de la ville. Dans la ville de Stains, le même jour, c'est le maire et son équipe municipale qui ont été victimes d'une attaque raciste revendiquée par l'Action française. Sur la seule année 2021, outre les agressions, on recense 3 projets d'attentats liés à l'extrême droite et 17 mises en examen pour motifs terroristes. Les violences de ces dernières semaines ne constituent donc que le rappel d'une situation qui continue à s'enliser et de l'apparente impunité de ces organisations. Ces actes sont un affront clair aux valeurs républicaines et à l'histoire du pays. Les rues françaises ne peuvent devenir le lieu d'expression de la haine, de la violence et du racisme le plus débridé. Ainsi, il lui demande d'agir et de prendre des mesures concrètes pour endiguer ces phénomènes répétitifs, pour qu'une enquête soit menée afin de faire la lumière sur ces agissements et pour condamner les responsables. | NUPES |
Sur l’amendement n905, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? | RE |
La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin :Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 287.Pour l’adoption 94.La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.Aucune des deux motions de censure déposées n’ayant été adoptée, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par l’amendement déposé par le Gouvernement, est considéré comme adopté. | RE |
C’est vous qui êtes une honte ! | RN |
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la hausse des prix des carburants sur les infirmiers libéraux. Ces prix ont en effet dépassé les 2 euros par litre au cours des dernières semaines. Ce niveau record alourdit considérablement les charges des infirmiers libéraux (IDEL) qui interviennent au domicile des patients. Ces derniers peuvent parcourir plusieurs centaines de kilomètres par jour avec leur véhicule. L'indemnité forfaitaire de déplacement à 2,50 euros et l'indemnité horokilométrique de 33 centimes ne leur permettent pas de couvrir le coût du carburant, de l'usure du véhicule, de son entretien et de son assurance tout en leur assurant une indemnisation suffisante. Au contraire des professionnels du transport routier, les IDEL ne bénéficient pas du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les IDEL ont par ailleurs été oubliés du plan de résilience économique et sociale présenté par M. le Premier ministre. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend compenser le choc de la hausse du prix des carburants afin de permettre aux IDEL de disposer des moyens d'assurer leurs missions au service des Français. | LR |
M. Serge Muller alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation inquiétante de l'Établissement français du sang. Depuis le 1er janvier 2022, de nombreuses collectes ont dû être annulées, faute de personnel. En plus de cela, la crise énergétique provoque une pénurie de donneurs. Les difficultés pour trouver un lieu de collecte à proximité du domicile ou du travail, dans un contexte où le prix des carburants explose, n'encouragent pas ces dons. Ces dernières semaines, le nombre de donneurs a diminué de plus de 10 % dans certaines régions. Les conséquences sont dramatiques pour le bon exercice de cette mission de service public et, <em>in fine</em>, pour les patients dans le besoin. L'impact sur les stocks se fait lourdement ressentir partout sur le territoire depuis début octobre 2022. À l'heure où l'EFS devrait compter plus de 100 000 poches d'hémoglobine, il n'en a enregistré que 89 000. À terme, c'est aussi l'autosuffisance sanguine de la France qui est menacée. L'importation de produits sanguins, parfois collectés selon des normes bien différentes des règles françaises, devient la norme. À titre d'exemple, les produits importés pour le plasma peuvent atteindre jusqu'à 70 % des besoins. Cette situation n'est ni tenable, ni souhaitable sur le long terme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de soulager les personnels, maintenir le niveau des dons à la hauteur des besoins et garantir l'autosuffisance sanguine. | RN |
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enjeux relatifs à la lutte contre la fraude fiscale. Celle-ci constitue un levier essentiel afin de consolider le civisme fiscal et garantir les conditions d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques. Sollicitée par le M. le Premier ministre, la Cour des comptes a publié un rapport portant sur la fraude aux prélèvements obligatoires le 2 décembre 2019. Il lui était demandé de mesurer le manque à gagner pour les recettes de l'État et de formuler, le cas échéant, des propositions afin de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude. En premier lieu, la Cour des comptes souligne que les travaux de chiffrage de la fraude restent à construire au sein de l'administration fiscale. Contrairement à la majorité des pays de l'OCDE, la France n'a pas mis en œuvre une démarche d'estimation de l'écart fiscal, à savoir la différence entre ce qui est dû par les contribuables et ce qui est effectivement recouvré. Ces estimations semblent pourtant nécessaires afin d'ajuster le positionnement des services fiscaux et de déployer une stratégie efficace de contrôle et de répression des manquements. À cet égard, la Cour des comptes recommande notamment de prévoir des contrôles fiscaux aléatoires afin d'estimer les irrégularités par échantillonnage et extrapolation. En second lieu, la Cour des comptes salue le renforcement significatif des outils de lutte contre la fraude, engagé depuis une dizaine d'années. Elle rappelle utilement les avancées issues de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ce texte élargit notamment le champ d'intervention de l'autorité judiciaire en la matière, en aménageant le « verrou de Bercy », en renforçant les services d'enquêtes fiscales et en développant les procédures transactionnelles. La Cour des comptes recommande une amélioration des outils existants de détection et de sanction de la fraude, notamment aux niveaux interministériel et multilatéral. À cet égard, M. le Premier ministre a rappelé les mesures déjà instaurées par le Gouvernement et a annoncé plusieurs pistes de réflexion. Ainsi, il lui demande de préciser les modalités et le calendrier qui pourraient être envisagés afin de mettre en œuvre ces annonces et d'approfondir les efforts engagés par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale. | RE |
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la désignation d'un nouvel hébergeur des données traitées par le <em>Health data hub</em>. Lancée officiellement le 1er décembre 2019, cette plateforme a été présentée comme une innovation « préfigurant la médecine demain » par le Président de la République. Elle vise à accélérer la recherche en mettant à disposition des entreprises, professionnels de santé ou organismes de recherche, toutes les données issues des actes médicaux remboursés. Le 18 février 2021, le secrétaire d'État chargé des affaires européenne a annoncé que le numérique serait l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne, qui débutera en janvier 2022. À la suite de plusieurs polémiques concernant l'attribution à Microsoft Azure de l'hébergement des données du <em>Health data hub</em> sans appel d'offres préalable et l'importance de la sécurisation des données, le Gouvernement a annoncé être décidé à changer de fournisseur de <em>cloud</em>. Dans un courrier de novembre 2020 adressé à la CNIL, le ministre de la solidarité et de la santé écrivait partager pleinement les préoccupations relatives au risque de divulgation de données hébergées par la plateforme aux autorités américaines. Il actait également la nécessité d'adopter une nouvelle solution technique dans un délai compris entre 12 et 18 mois. Établir un <em>cloud</em> de confiance étanche et souverain apparaît indispensable dans un contexte d'insécurité numérique révélé par la recrudescence des attaques visant notamment les centres hospitaliers français. Aussi, elle souhaite obtenir des précisions sur le déroulement de l'appel d'offres et la procédure de sélection du futur hébergeur. | LR |
Vous la jugez inadaptée, mais vous ne pouvez pas ignorer ce problème. | LR |
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le fait que les agents handicapés de la fonction publique bénéficient d'une priorité en matière de mutation ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition dans la mesure compatible avec les nécessités du service (articles 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État). À ce titre, il est notamment recommandé aux autorités administratives de veiller autant que possible à la proximité du lieu d'affectation de la personne handicapée avec son lieu de résidence, afin de tenir compte de ses éventuelles contraintes particulières en matière de déplacement, de soins de santé, de logement. Si certains concours internes de la fonction publique permettent aux meilleurs de se voir la possibilité de choisir leur lieu d'affectation, d'autres concours, selon leurs modalités, n'ouvrent pas cette liberté de choix. On retrouve ainsi des cas de personnes handicapées ambitieuses et compétentes, participant à des concours internes de la fonction publique, qui se voient obligées d'accepter des mutations loin de leur domicile, au détriment de leur santé. Ces situations débouchent bien souvent sur une aggravation de leur état de santé qui se matérialisent ensuite par des arrêts de travail. Plus grave encore, ces situations affaiblissent considérablement le moral des agents concernés, qui peuvent se sentir coupables d'avoir voulu tester leurs capacités lors de concours internes. Ainsi, elle lui demande quelles solutions peuvent être proposées à ces agents handicapés ambitieux, qui aspirent comme les autres à évoluer dans leur milieu professionnel, mais qui sont freinés par des problèmes de mobilité dû à leur invalidité. | RE |
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute. À ce jour, la France compte 6 000 hypnothérapeutes, représentés par un syndicat (SNH), qui accompagnent quotidiennement des adultes souffrant de stress intense, d'addiction au tabac, au sucre, d'insomnie, de troubles de comportement, des enfants, des adolescents victimes de phobie scolaire, de trouble de concentration. Or le ministère du travail n'a pas reconnu cette profession alors que celle-ci pourrait devenir un atout supplémentaire dans le traitement de certaines pathologies. Elle lui demande quelles sont les raisons médicales qui bloquent cette reconnaissance. | LR |
Sur l’amendement n1583, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir cet amendement. | RE |
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnement en matières premières auxquelles sont confrontés les acteurs de la filière bois en raison de l'exportation massive de grumes. Ces difficultés concernent à ce jour quelques essences, en particulier le chêne, mais elles risquent de s'étendre à la rentrée 2021 à l'ensemble des essences, avec comme conséquence un ralentissement important des activités des acteurs de la filière du bois, faute d'approvisionnement suffisant en matières premières. En effet, depuis plusieurs mois, les professionnels du bois constatent que 60 % des volumes de chênes de la forêt privée partent à l'exportation, principalement en Chine, où la reprise économique est très forte. Cette situation entraîne des conséquences importantes sur la filière bois. Ainsi, 90 % des scieries de chênes n'ont plus assez de bois pour assurer leurs besoins de l'année. Les menuisiers, les artisans, les constructeurs et fabricants de parquets s'inquiètent pour la pérennité de leurs entreprises. Si les scieries sont privées d'approvisionnement, c'est toute la filière qui sera impactée à court terme. De plus, l'emballement ne se limite pas au chêne. Le résineux qui constitue l'essentiel du bois de construction et de palettes est aussi concerné. Cette situation s'accélère et s'amplifie avec la décision de la Russie de bloquer ses exportations de grumes et de sciage auprès de son client principal, l'Asie. Si bien qu'en France, l'industrie du sciage et de la deuxième transformation est donc en grand danger. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour remédier à cette situation et permettre ainsi à la filière bois française de sécuriser ses approvisionnements. | RE |
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la prise en charge des médicaments homéopathiques et son coût pour la sécurité sociale. Avant le 1er janvier 2020, les produits homéopathiques étaient remboursés à hauteur de 30 % par l'assurance maladie. D'après les données de la CNAM pour 2018, le coût réel des remboursements de médicaments homéopathiques s'élève à 0,29 % du budget total de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2020, avec le passage à un remboursement à 15 %, ce coût sera encore plus faible. On peut même supposer qu'il tendra vers 0 puisque la franchise de 50 centimes par boîte de médicaments devrait être supérieure dans bien des cas au remboursement dû par la sécurité sociale. En conséquence, elle lui demande d'une part de lui communiquer une analyse détaillée du coût réel de la prise en charge, d'autre part de mesurer les conséquences budgétaires d'un transfert vers le non remboursé, lequel occasionnera, à n'en pas douter, une hausse du coût des produits, une difficulté d'accès à ces thérapies pour les plus modestes et des transferts de prescriptions coûteux et souvent non souhaitables, et enfin de lui préciser son appréciation sur la nécessité de poursuivre le déremboursement. | LR |
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégal accès des patients aux soins en kinésithérapie sur le territoire national. Selon une étude menée par Joy Raynaud, docteur en géographie et aménagement du territoire, consultante en expertise territorial et accès aux soins et analysée par la FFMKR (Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs), d'importantes disparités relatives à l'accès aux soins en kinésithérapie sont à constater sur le territoire. Les résultats de cette étude montrent que la régulation démographique actuelle ne correspond pas aux réalités du terrain avec de fortes tensions sur l'offre de soins. Par exemple, sur les 7 076 participants à l'enquête, seuls 32 % des professionnels sont capables de proposer un rendez-vous pour une prise en charge urgente ou pour une maladie chronique, une situation qui concerne l'ensemble des régions et qui entraîne un épuisement des professionnels et une baisse de qualité des soins prodigués. Face à ces résultats, la FFMKR indique qu'il est urgent d'anticiper l'augmentation de la demande de soins et notamment en raison du vieillissement de la population. À cet effet, cette structure représentative des professionnels en kinésithérapie préconise une révision des « curseurs » du zonage en redéfinissant et en affinant les zones qualifiées de sous-dotées et très sous-dotées. Ils demandent aussi à inciter les étudiants stagiaires en kinésithérapie à investir les zones les plus fragiles, de permettre au professionnel de santé de prescrire de l'activité physique adaptée mais aussi de réaffirmer le principe de la prescription non-quantitative afin de laisser le kinésithérapeute déterminer le nombre de séances adapté aux besoins de soins du patient et en fonction des pathologies diagnostiquées. Dans ce contexte où de nombreux territoires souffrent d'un inégal accès à l'offre de soins, elle lui demande comment il entend répondre aux demandes des professionnels de santé en kinésithérapie. | LR |
L’alinéa 4 de l’article 14 prévoit que « l’interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l’article 414 [du code des douanes] et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants ».Il est normal qu’un étranger coupable de trafic de stupéfiants puisse être interdit de territoire pendant dix ans, ce marché pesant 3 milliards d’euros. Le projet de loi prévoit que la même interdiction s’applique au trafic de tabac, qui représente lui aussi 3 milliards en France.Le présent amendement propose d’inclure également les marchandises contrefaisantes et les médicaments falsifiés, autrement dit tout ce qui relève de la contrefaçon, ce marché représentant 10 milliards d’euros dans notre pays. Pourquoi expulserions-nous pendant dix ans des étrangers ayant commis des faits très graves liés aux trafics de drogue ou de tabac, qui pèsent chacun 3 milliards d’euros, et n’appliquerions-nous pas un principe d’égalité et d’équité aux délits liés à la contrefaçon, qui pèse 10 milliards ?Au cours de nos débats, nous avons rappelé que la contrefaçon est un marché criminel, organisé par des réseaux mafieux qui mettent en danger la santé publique, voire nos enfants : savez-vous, mes chers collègues, que les jeux et les jouets pour enfants sont les produits les plus contrefaits en France ? Permettez-moi de vous donner un exemple très concret, celui des cartes Pokémon contrefaites : lorsque les enfants les portent à leur bouche, l’encre, qui contient du mercure, se dilue. Ces cartes ont entraîné en 2022 près de vingt hospitalisations. C’est pourquoi nous devons assurer la sécurité. On retrouve ces produits sur des marchés parallèles, dans la rue, dominés par des réseaux mafieux qui organisent la traite d’êtres humains – car les pauvres gens qui vendent dans la rue le font pour survivre – et mettent en danger notre sécurité.C’est pourquoi je vous demande, par cet amendement, de faire preuve d’équité en sanctionnant d’une interdiction du territoire tout délit relevant non seulement du trafic de drogue ou de tabac, mais aussi de la contrefaçon. | DEM |
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions en matière de ressources humaines au sein des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Depuis plusieurs mois, l'URIOPSS Bretagne, aux côtés de ses adhérents du secteur privé non lucratif sanitaire et social alerte sur cette situation qui devient fort préoccupante. En effet, il semble urgent de réfléchir à un cadre permettant une réelle qualité de vie dans ces établissements, redonnant ainsi un sens au travail réalisé auprès des plus fragiles, ceci avec un salaire décent, en accord avec l'investissement que ces métiers imposent. Ces professionnels revendiquent ainsi le droit à la formation tout au long de leur vie et souhaitent que leur nombre soit suffisant pour assurer un accompagnement et des soins de qualité, réalisés en toute sécurité, dans le respect des souhaits, des besoins et des rythmes des personnes. Force est de constater que, trop souvent, des personnes qui nécessiteraient des soins ou un accompagnement restent au bord du chemin car des places d'accueil sont fermées, des accompagnements à domicile impossibles. Il est essentiel de promouvoir les métiers du soin et de l'accompagnement, aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. | LR |
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la mer sur le port de Longoni à Mayotte. Ce port est le poumon des échanges économiques du 101ème département et revêt une importance stratégique en terme logistique et de développement de Mayotte. Pourtant Mayotte est le seul département d'outre-mer dans lequel le port ne fait juridiquement l'objet d'aucun investissement ni contrôle de l'État. En outre, le volume de marchandises qui transite par le port de Longoni était, en 2017, supérieur à 1,1 million de tonnes, le plaçant devant certains ports d'outre-mer possédant le statut de grand port maritime. De plus, les difficultés de gouvernance rencontrées à Longoni plaident fortement pour un retour de l'État dans les instances de direction. Une mission a d'ailleurs été diligentée en 2017 par le Gouvernement auprès d'inspections ministérielles afin qu'elles se penchent sur le statut et la gouvernance du port de Longoni. Enfin, la Cour des comptes dans un de ses rapports était explicite : « la Cour souhaite attirer votre attention sur l'intérêt de doter le port de Longoni d'un statut permettant à l’État de participer à sa gouvernance. Celui de grand port maritime de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion pourrait être un modèle après analyse des conséquences juridiques et financières. ». Aussi il lui demande de lui transmettre les conclusions de la mission diligentée en 2017 et de lui indiquer les raisons qui conduiraient à discriminer le département de Mayotte en refusant d'accorder au port de Longoni le statut de grand port maritime. | LR |
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'accompagnement des enfants « dys » scolarisés au collège. Les troubles « dys » touchent 5 à 10 % des Français. Ces troubles cognitifs affectent la vie quotidienne des personnes qui en souffrent, au premier rang desquelles les enfants. Tous ne sont hélas pas diagnostiqués et lorsqu'ils le sont, tous ne bénéficient pas d'un d'accompagnement personnalisé (PAP ou PPS) permettant un aménagement de la scolarité. Si le diagnostic d'un trouble « dys » intervient généralement en primaire lors de l'apprentissage des fondamentaux, l'accompagnement des enfants « dys » doit bien souvent se poursuivre sur le long terme, particulièrement au niveau du collège. L'accompagnement personnalisé des enfants « dys » est une grande cause. Elle mérite la plus grande attention des pouvoirs publics et nécessite une volonté politique forte afin que les plus grandes chances soient offertes à tous. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont mises en place au niveau des collèges pour accompagner les élèves « dys » et quelles ambitions sont portées par le ministère et plus largement par le Gouvernement afin que cet accompagnement se perfectionne. | LR |
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention dans les prisons françaises, aujourd'hui et depuis de nombreuses années déjà, confrontées à une surpopulation chronique, la France ayant été condamnée à ce propos par la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt du 30 janvier 2020. La crise de la covid-19 a permis de désengorger les établissements pénitentiaires en raison d'une part, d'une réduction de la criminalité due aux divers confinements et d'autre part, pour moitié, due à la baisse de l'activité des tribunaux diminuant conséquemment le nombre de délits. Toutefois le nombre de détenus connaît à nouveau une croissance importante, si bien que la capacité d'accueil a dépassé les 100 % sur l'ensemble du territoire, atteignant 190 % à Tarbes et La Roche-sur-Yon. La loi n° 2019-222 a eu pour effet d'améliorer l'efficacité de la procédure pénale, avec la mise en place d'un volet numérique (plainte en ligne), mais il semble judicieux d'accompagner cette évolution avec une augmentation importante des places de prison. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle augmentation des places de prison supérieure au projet initial de 15 000 nouvelles places, ainsi que sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour réduire le nombre de prévenus sur le plus long terme, notamment en renforçant une réinsertion plus efficace au sein même du milieu pénitentiaire, la prison n'ayant pas seulement pour objectif d'éloigner les individus ayant commis des crimes et délits loin de la société. | LR |
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que Choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département du Puy-de-dôme c'est en moyenne pondérée 21,9 % de l'eau potable qui est perdue, soit la consommation annuelle de la ville de Clermont-Ferrand. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude de l'UFC-Que Choisir démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés par les communes de taille moyenne ainsi que par les communes rurales (un quart de ces dernières affichent un niveau de fuites d'eau bien supérieur aux normes autorisées et perdent en moyenne un litre d'eau potable sur deux). Ce niveau très préoccupant de fuites est dû à la vétusté des canalisations d'eau potable qui ne sont pas assez entretenues ou rénovées en cas de défaut. Les communes, qui ont la charge de l'entretien des réseaux, manquent de moyens techniques et financiers pour identifier les réseaux défaillants et assurer leur rénovation. Les besoins de financement sont ainsi estimés à 2,5 à 3 milliards d'euros par an, bien loin des 180 millions d'euros annoncés dans le cadre du plan eau en mars 2023. Alors que les gros consommateurs d'eau sont insuffisamment taxés parmi lesquels figurent l'agro-industrie, les agences de l'eau n'ont pas assez de moyens pour soutenir l'entretien des réseaux des communes. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de donner les moyens aux communes d'entretenir et de rénover efficacement leurs réseaux et ainsi éviter un gaspillage massif d'eau potable. | NUPES |
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur son annonce du 25 août 2023 sur le doublement de la franchise médicale sur les médicaments et le forfait de consultation. En effet, cette franchise passerait de 50 centimes à 1 euro par boîte de médicaments et la « participation forfaitaire » qui s'applique chez le médecin passerait de 1 à 2 euros ; tous ces relèvements afin de financer le budget 2024 et le financement de la sécurité sociale. Si cette franchise médicale créée en 2008 a été intégrée par les Français, il semble que la doubler ne ferait qu'accroître une certaine disparité entre les patients. Ce projet donc, à l'heure où les Français subissent de plein fouet une crise inflationniste semble inégalitaire. Elle lui demande donc s'il va renoncer à ce projet inégalitaire et assurer une vigilance plus accrue sur les prix des médicaments proposés par l'industrie pharmaceutique. | DEM |
Quels sont les grands enjeux auxquels nous devons faire face ? Nous devons remédier au changement climatique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour ce faire, il faut des transports en commun. Nous devons aussi regagner notre souveraineté énergétique, ne plus dépendre du gaz russe ni du pétrole saoudien et avoir 100 % d’énergies renouvelables. Pour ce faire, il faut des électriciens et des gaziers, et une transformation complète de notre appareil de production.Le problème, nous ne cessons de vous le dire, est que ces métiers ne sont plus assez attractifs parce que les services publics ont été cassés. Comment les rendre plus attractifs ? L’attractivité des métiers est quelque chose qui doit vous parler parce que vous aimez bien ce mot. En général, votre solution passe par les primes et le principe « travailler plus pour gagner plus ».Or j’ai un deuxième scoop pour vous : cela ne correspond plus à l’esprit du pays ni à celui du monde actuel. Les gens veulent du temps pour se reposer,… | NUPES |
M. Alain Perea attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) dans le cadre de la mise en œuvre des agréments pour les associations d'aide aux victimes suite à la loi du 23 mars 2018 sur la réforme de la justice et au décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019. En effet, suite à la loi du 23 mars 2018 portant la réforme de la justice, la majorité a souhaité renforcer la place et la parole des victimes dans le parcours judicaire. Dans cet esprit, un nouvel agrément pour les associations d'aides aux victimes a été mis en place selon la procédure codifiée par le décret précité. Les associations disposant de ces agréments seront ainsi notamment en charge de réaliser les EVVI (évaluations personnalisées des victimes) qui tendent à se généraliser. Par un effet assurément indésirable de la mise en œuvre de cette politique, les CIDFF se sont vu de fait exclus de la procédure d'agrément décrite aux articles D. 1-12-1 et suivants du code de procédure pénale. En effet, spécialisés dans l'accompagnement et le recueil de la parole des victimes de violences conjugales et intrafamiliales, les CDIFF ne répondent pas aux critères exigeant « l'accueil de toutes les victimes d'un délit pénal ». Cela conduit l'institution judicaire à se priver d'une expertise certaine pour recueillir la parole des victimes de violences conjugales tout autant qu'elle introduit une potentielle rupture dans l'accompagnement par les CIDFF de nombre des personnes victimes contraintes à réaliser leur EVVI auprès d'une structure tierce. Aussi, il lui demande si un dispositif correctif est envisagé pour remédier à cette difficulté en ouvrant l'agrément à certaines associations spécialisées dans le suivi et l'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et familiales. | RE |
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé. | LR |
Pour faire face à l’augmentation des prix du carburant, nous mettons en place des aides considérables, et chacun de nous peut s’en réjouir. Si elles sont bienvenues, notre responsabilité est aussi d’accompagner nos concitoyens pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles, en particulier en matière de transport, s’agissant notamment des déplacements entre le domicile et le travail. Pour ce faire, nous disposons du forfait mobilités durables, que nous avons déployé dans la loi d’orientation des mobilités, et rendu plus ambitieux, notamment dans la loi « climat et résilience ». Les circonstances actuelles sont l’occasion de le rendre encore plus ambitieux, en particulier lorsqu’il est cumulé avec le remboursement des frais d’abonnement de transports en commun. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à passer le plafonnement de 600 à 800 euros. | RE |
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. En effet, entre 2014 et 2018, la France a importé 752 trophées de 36 espèces inscrites à la CITES, ce qui fait d'elle le 6e importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'UICN comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou le guépard. Alors que l'on fait face à la 6e extinction de masse des espèces, la chasse aux trophées agit bel et bien comme un accélérateur de la crise mondiale de la biodiversité en menaçant la survie des espèces chassées et en bouleversant les écosystèmes. En effet, en choisissant de tuer les animaux les plus imposants, les chasseurs s'attaquent à ceux dont le patrimoine génétique est supérieur. Cette sélection non-naturelle impacte le taux de reproduction (ratios mâles-femelles déséquilibrés, maturité sexuelle précoce, consanguinité), le comportement (dispersion spatiale et structures sociales perturbées, taux d'infanticides croissant), la diversité génétique des espèces (taille, traits physiques), ce qui, combiné, affaiblit la descendance et la survie des espèces chassées. Toute la biodiversité s'en trouve donc menacée. Compte tenu des ambitions de la France, qui s'est engagée à mettre un terme à la perte de biodiversité et d'en inverser la tendance d'ici à 2030, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte cesser de délivrer des permis d'importation pour les trophées de certaines espèces menacées. | RE |
Réussir la transition énergétique, c’est pouvoir la piloter. Je le disais il y a quelques instants, l’urgence climatique impose des décisions fortes, radicales. Nous devons avoir la pleine maîtrise de notre production d’électricité et de sa performance. Nous devons assurer notre souveraineté face aux conséquences de la guerre et aux défis colossaux à venir. Nous devons prendre des décisions que sur ces bancs mêmes, d’autres ont pu prendre avant nous, dans une période de l’histoire où le pays devait aussi gagner la bataille de l’énergie et de la production. C’est pourquoi je vous confirme aujourd’hui l’intention de l’État de détenir 100 % du capital d’EDF. | RE |
La séance est reprise. | RN |
…vous feront adopter cet amendement, qui permettra qu’advienne l’indépendance du parquet. | NUPES |
Oui, tout à fait, je vous prie de m’excuser : le rapport de François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo ! | NUPES |
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux. Il lui demande donc s'il envisage d'établir une mise à jour mensuelle du taux d'usure afin de mettre un terme à cette situation qui paralyse l'accession à la propriété des ménages. | RE |
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les actions menées dans le second degré dans le cadre de la lutte contre le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles (IST). En effet, plusieurs récentes études épidémiologiques et socio-comportementales font état d'une augmentation de ces infections chez les jeunes adolescents (15-19 ans), en particulier chez les plus défavorisés d'entre eux. L'école apparaît comme l'un des lieux les plus importants de l'éducation à la sexualité et de la prévention en santé sexuelle. Quelques rapports ont toutefois fait le constat de nombreuses difficultés et notamment, selon les territoires, de contrastes importants entre les ambitions affichées et portées par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et leur concrétisation dans les établissements d'enseignement secondaires. Ainsi, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) rapportait en juin 2016 que seuls 10 % à 21 % des élèves du second degré recevaient le nombre de séances d'éducation à la sexualité prévu par la loi. De son côté, le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) pointe une trop faible et inégale sensibilisation des personnels de l'éducation nationale aux enjeux de la santé sexuelle, en particulier dans le cadre de leur formation initiale, tandis que l'action des intervenants extérieurs ne semble pas suffisamment s'inscrire dans la durée. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la mission de sensibilisation et d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires, et ce dans un objectif de réduire les différences constatées entre les territoires en la matière. | RE |
Je mets aux voix l’amendement n295. | RE |
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités et alimente le registre national des entreprises. Le registre national des entreprises se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). À ce jour, le registre national des entreprises n'est pas fiable et ne permet pas l'identification des entreprises artisanales : reprise des données incomplète, informations erronées, absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale - « artisan », « artisan d'art », « maître artisan » ou « maître en métiers d'art » - qui valorise la formation et l'expérience des chefs d'entreprise. De plus, cette situation pénalise fortement les porteurs et chefs d'entreprises artisanales, les empêche de faire valoir leurs droits dans de nombreux domaines, de répondre à leurs obligations et menace directement l'existence du secteur des métiers et de l'artisanat. De leurs côtés, les chambres de métiers et de l'artisanat, à qui la loi confie un rôle de contrôle et de validation des informations des entreprises artisanales et qui traitent leurs formalités, s'efforcent de pallier ces dysfonctionnements mais rencontrent de grandes difficultés. Ainsi, elles sont dans l'impossibilité de fournir des extraits d'inscription issus du registre national des entreprises et la synthèse obtenue à l'issue de la validation n'est pas reconnue par les partenaires (banques, assureurs, fournisseurs etc.). Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Elles consistent à maintenir dans un premier temps le répertoire national des métiers et à apporter des modifications au registre national des entreprises et au guichet unique pour une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art. Par conséquent, il demande si le Gouvernement entend reprendre ces propositions, ceci dans l'intérêt des entreprises artisanales et du secteur des métiers d'art. | LR |
Où sont les LFI ? | LR |
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2.Mal nommer les choses, c’est ajouter du malheur au monde. Les propos qui viennent d’être tenus, au cours desquels la Première ministre a été qualifiée de bourreau, sont inacceptables ! | RE |
Voilà près d’un an que les discussions se sont engagées sur ce texte. Certains diront : à juste titre ; les autres, non. Peu importe, le texte est là et nous sommes face à nos responsabilités.Dès l’origine, le groupe Démocrate a considéré que le projet du Gouvernement était le bon : équilibré puisqu’intégrateur et ferme pour tous ceux qui ont vocation à rester chez nous, et clair et juste pour ceux qui doivent quitter notre sol. Il ne restait plus au Parlement qu’à faire son œuvre de législateur. Malheureusement, lundi dernier, reniant la parole donnée à ceux qui les ont élus, une majorité de députés ont voté une motion de rejet venant de la gauche, ralliant à eux les voix de la droite et de l’extrême droite. | DEM |
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !). Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi. | SOC-A |
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif du chèque-énergie. Généralisé depuis le 1er janvier 2018, le chèque-énergie a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus fragiles. Le rapport remis le 15 mai 2019 par la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2018 pointe cependant des défaillances importantes au regard de cet objectif. Ainsi, le 31 mars 2019, date limite d'utilisation des chèques remis en 2018, le taux d'utilisation des chèques-énergie n'était que de 75,33 %. Un bénéficiaire sur quatre n'a donc pas utilisé son chèque-énergie. Certaines difficultés concourent à créer des obstacles à son utilisation. Ainsi un particulier qui souhaite, par exemple, acheter son bois de chauffage auprès d'une entreprise relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ne peut aujourd'hui pas toujours régler cette entreprise. En effet, la définition française d'une entreprise, telle qu'elle ressort de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, reprend la définition communautaire, au sens du règlement européen n° 696/93 du Conseil européen du 15 mars 1993. Au sens du règlement n° 651/2014 de la Commission européenne, est ainsi considérée comme une entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Par ailleurs, aux termes du II de l'article 1er de la loi relative à l'ESS, sont considérées comme exerçant une activité économique les personnes morales qui exercent des activités de production, de transformation, de distribution, d'échange ou de consommation de biens ou de services. Le contrôle de l'existence, sur l'extrait de Kbis d'une société commerciale, de la mention « entreprise de l'ESS » ne constitue pas une stricte exigence préalable pour l'obtention de l'agrément ESUS, mais la production de cette mention est fortement recommandée. En tout état de cause, les services instructeurs sont tenus d'apprécier la qualité d'entreprise de l'ESS avant de délivrer l'agrément. Il en résulte que certaines entreprises de l'ESS ne peuvent délivrer un extrait Kbis leur permettant d'accepter le paiement en chèque-énergie. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage de simplifier l'usage du chèque-énergie auprès de prestataires non-inscrits au RCS. | DEM |
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire (n1302, annexe 24 ; n1303, tome II), ainsi qu’au sport, à la jeunesse et à la vie associative (n1302, annexe 42 ; n1303, tome VI), s’arrêtant à l’amendement n1785 à l’article 39 (état B).La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n1785. | RE |
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent. | SOC-A |
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (n387, 423). | RE |
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le courrier adressé par le président de la conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer sur la réforme de la carte judiciaire qui est en train de se mettre en place dans le cadre des discussions du « projet de loi justice » à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une véritable refonte de la carte judiciaire particulièrement insidieuse, qui ne dit pas son nom. Les députés, et particulièrement la majorité parlementaire, sont en train de donner un total blanc-seing au pouvoir réglementaire pour lui offrir, par le biais de spécialisation des juridictions de première instance et d'appel, la possibilité, <em>de facto</em>, d'asphyxier les juridictions et, à terme, les fermer. Il en est ainsi des tribunaux de grande instance qui sont voués à disparaître par l'adoption, soutenue par la ministre, de la suppression de la notion même de « tribunal de grande instance » au profit de celle de « tribunal judiciaire » avec possibilité au sein d'un même département, mais aussi sur des départements proches, d'affecter à tel ou tel tribunal une matière plutôt qu'un autre. La France est attachée à une justice accessible et égale pour tous sur l'ensemble des territoires ; elle est attachée au principe de plénitude de juridictions et des juridictions des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. En ce qui concerne les cours d'appel, il avait été acté, dans le cadre du projet de loi initial, qu'une expérimentation de spécialisation pouvait se faire dans des cours d'appel, sur une durée de trois ans, mais uniquement dans deux régions administratives. Le Gouvernement ne s'est pas opposé à un amendement déposé par la rapporteure portant à quatre, voire cinq régions administratives la possibilité de spécialiser les cours d'appel. Tous les équilibres régionaux peuvent donc potentiellement être remis en cause sans étude d'impact, sans réflexion sur la nécessité de lisibilité pour le justiciable de la juridiction qui traite de son contentieux, sans considération des problématiques de transport et d'une manière générale d'aménagement du territoire. Le texte déposé par le Gouvernement avait été largement et utilement amendé par le Sénat, et il est profondément regrettable que la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale détricote ce qui a été fait et accentue, pour des raisons purement comptables, la fracture qui existe déjà entre les citoyens et leur justice. Il lui demande quelle est sa position sur ces questions. | LR |
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de forêts pour bénéficier des aides de l'État ou de l'Europe lorsque la faiblesse de leurs ressources ne leur permet pas de financer la part qui reste à leur charge. C'est un problème général qui a été évoqué par M. Hulot dans le cadre de la politique d'amélioration de l'habitat et qui se pose exactement dans les même termes pour la politique d'amélioration des boisements : les propriétaires à faibles ressources ne demandent pas les aides auxquelles ils pourraient avoir droit quand ils pensent qu'ils ne pourront pas financer le reste à charge. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que ces propriétaires puissent, sans apport financier personnel, bénéficier des aides nécessaires pour que leurs boisements ne soient pas condamnés à péricliter, surtout si, de surcroît, il s'agit de forêts à faible productivité pour des raisons de climat ou de terrain. Il convient de noter que les travaux pour compte propre qui ont existé un temps en Languedoc Roussillon pourraient être une solution car l'apport du propriétaire se fait en temps de travail au lieu de payer des tiers pour faire les travaux. | NUPES |
Je mets aux voix l’amendement n23971. | LR |
Des salariés ! | DEM |
Vous oubliez les temps partiels ! Celles qui ne travaillent que quelques heures seront perdantes ! | LR |
Par vous d’abord ! | RE |
Vous n’aimez pas les animaux ? | RE |
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la reconnaissance du statut de catastrophe naturelle conséquente à la sécheresse de l'été 2018, ayant entrainé des dégâts importants sur les maisons de particuliers, y compris dans sa circonscription d'Eure-et-Loir. La sécheresse de l'été 2018 puis la réhydratation des sols a provoqué des mouvements de terrain et endommagé un certain nombre d'habitations par des fissures et des affaissements des bâtis. Seul espoir : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permettant de déclencher l'intervention des assurances et le lancement des travaux de réhabilitation de ces maisons. Or, cette reconnaissance ne devrait intervenir qu'au deuxième semestre 2019 selon les informations communiquées à ce jour, un délai beaucoup trop long pour les sinistrés qui doivent vivre dans le froid et l'humidité causés par les fissures et qui voient leur habitation se dégrader de jour en jour. Dans le même temps, les communes sinistrées des inondations du printemps 2018 (mai à juillet) ont obtenu une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dès la fin juillet 2018 pour une partie d'entre elles, et au mois d'octobre 2018 pour les suivantes. Dans cette perspective, elle souhaiterait connaître les raisons qui expliquent cet écart dans le délai de traitement des dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. D'autre part, considérant le lourd préjudice moral et financier lié à l'attente de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, elle souhaiterait savoir si M. le ministre envisage des mesures pour accélérer cette procédure et favoriser l'indemnisation rapide des sinistrés de la sécheresse de l'été 2018. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réformer le fonctionnement et la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au regard notamment de l'intensification des catastrophes naturelles dues au changement climatique auxquelles on sera exposé dans les années à venir et de leurs coûts croissants pour la société. Notamment en tenant compte des recommandations qui seront formulées par la mission d'information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques chargée d'étudier les évolutions nécessaires du régime de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des victimes. | RE |
Sur cette proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. | DEM |
Sur les amendements n1117 et 1176, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement n2170. | RE |
…il y en avait sur lesquels nous nous étions mis d’accord, le président du groupe Renaissance, d’autres présidents et moi-même, pour continuer la discussion. | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 38Contre 51 | DEM |
S’il est urgent de reconstruire les bâtiments publics affectés par les dégradations, on ne peut pas bâtir comme avant en ignorant qu’il existe aussi une urgence climatique : il faut anticiper, investir dans des bâtiments prévus pour le pire et capables de protéger leurs utilisateurs. Par cet amendement, nous vous invitons à vous intéresser à ce qui a brûlé mais aussi à ce qui brûle au quotidien, à savoir notre planète, en raison de notre inaction. Nous proposons d’investir aujourd’hui pour économiser demain et mieux protéger, ce qui semble aller de soi. | NUPES |
Sur quel article se fonde ce rappel ? | RN |
M. Frank Giletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'effacement de 183 millions d'euros de dettes accordé à Searchlight. Depuis 2019, la société aéronautique française Latécoère, fournisseur de portes d'embarquement, de tronçons de fuselage et de câblage électrique pour Airbus, Boeing ou Dassault, est détenue par un fonds américain, Searchlight Capital, dont le siège est basé aux îles Caïman. Cependant, entre 2020 et 2021, ce fonds américain s'est vu octroyer trois prêts garantis par l'État pour un montant de 218 millions d'euros, un prêt par la Banque européenne d'investissement pour un montant de 55 millions d'euros, une aide du conseil régional d'Occitanie pour un montant de 1,7 millions d'euros et une subvention de l'État pour un montant de 5,4 millions d'euros afin de construire une usine ultra-moderne dans le quartier Montredon à Toulouse. Le 8 mai 2023, sous l'égide du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), Searchlight Capital a obtenu l'effacement de sa dette à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros, dont plus de la moitié étaient des prêts garantis par l'État. De plus, le fonds a obtenu un rééchelonnement de 85 millions d'euros de prêts garantis par l'État. Aujourd'hui, pour remercier l'État de son geste, Searchlight Capital a annoncé délocaliser les activités industrielles de Toulouse-Montredon en République tchèque et au Mexique, menaçant ainsi plus de 150 emplois français. Toutefois, malgré cette annonce, Latécoère a promis de conforter son implantation toulousaine en se concentrant sur les activités à forte valeur ajoutée. En conséquence, comment M. le ministre explique-t-il l'effacement de 183 millions d'euros de dettes accordé à Searchlight, basé aux îles Caïman et propriétaire du groupe aéronautique toulousain Latécoère, dont 60 % étaient des prêts garantis par l'État ? Quelles mesures va-t-il prendre pour garantir la transparence et la responsabilité de telles décisions financières ? Il lui demande comment il prévoit de suivre et d'évaluer les engagements pris par Searchlight et Latécoère concernant le maintien de l'emploi et des sites industriels en France. | RN |