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45. Un nombre croissant de données soulignent le fait que les enfants handicapés à travers le monde courent des risques disproportionnés de violence, de délaissement et d’abus. Une étude sur la violence à l’encontre des enfants, mentionnant les conclusions et recommandations d’une réunion convoquée par l’UNICEF en juillet 2005, a examiné la vulnérabilité des enfants handicapés et conclu que, si la violence contre les enfants est très répandue, les enfants handicapés courent des risques fortement accrus[22]. Dans le Rapport mondial sur la violence et la santé, il a également été souligné que les enfants handicapés couraient de plus grands risques de violences physiques et de délaissement[23].

45. A growing body of evidence highlights the extent to which children with disabilities, throughout the world, are disproportionately at risk of violence, neglect and abuse. A study on violence against disabled children, reporting the findings and recommendations of a meeting convened by UNICEF in July 2005, considered the vulnerability of children with disabilities, and concluded that while violence against children is widespread, disabled children are at significantly increased risk.[22] In the World Report on Violence and Health, it was also noted that children with disabilities “have been shown to be at increased risk for physical abuse and neglect”.[23]

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46. Diverses données attestent, dans le monde entier, d’une propension systématique à la violence contre les enfants handicapés. Par exemple, une analyse des châtiments corporels sévères infligés à des enfants handicapés ou non dans 15 pays a montré que les enfants handicapés risquaient dans une mesure beaucoup plus large, de subir des châtiments physiques graves dans près de la moitié des pays étudiés⁶. Les enfants handicapés sont souvent battus, lapidés ou reçoivent des crachats sur le chemin de l’école²². Les brimades sont également très répandues dans de nombreux pays.

46. Evidence from countries throughout the world reveals a consistent pattern of violence against children with disabilities. For example, an analysis of severe corporal punishment of children with and without disabilities, in 15 countries, found that children with an impairment were significantly more likely to experience severe physical punishment, in nearly half of the countries studied.⁶ Children with disabilities are often beaten, stoned, or spat upon on their way to and from school.²² Bullying is also widespread in many countries.

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47. La violence s’exerce dans de nombreux contextes – la famille, l’école, la communauté, le système judiciaire, le lieu de travail et les établissements de soins résidentiels. Pour les familles se trouvant dans une situation socioéconomique difficile ou ne bénéficiant que d’une protection sociale ou de services de base limités ou n’en bénéficiant pas, la naissance d’un enfant handicapé peut exercer une pression considérable, entraînant un phénomène de rejet et des violences. Le problème peut être exacerbé pour les enfants qui sont physiquement dépendants d’autres personnes à qui ils sont confiés ou qui ont une capacité réduite de reconnaître le danger ou pour se protéger eux-mêmes. L’hostilité à l’égard des enfants handicapés et la crainte qu’ils inspirent signifient qu’ils sont souvent isolés et n’ont pas accès aux autres enfants, à la famille élargie et aux manifestations publiques, ce qui les rend plus vulnérables à la violence et offrent aux coupables un degré d’impunité élevé (voir A/61/299).

47. Violence takes place in all settings: the family, schools, the community, the justice system, the workplace and residential care. For families in difficult socio-economic circumstances, or with limited or no social protection or basic services available, the birth of a child with a disability can place the family under considerable pressure, leading to rejection and violence. The problem can be exacerbated for children who are physically dependent on others to provide care, or who have reduced ability to recognize danger or protect themselves. Hostility towards, and fear of, children with disabilities means that they are often hidden away and denied access to other children, to the wider family and to public events, rendering them more vulnerable to violence, and affording perpetrators a high degree of impunity (see A/61/299).

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48. Certaines formes de violence sont spécifiques aux enfants handicapés, lesquels peuvent être soumis à des abus sous prétexte de modification comportementale, y compris des traitements électro-convulsifs, des thérapies médicamenteuses et des électrochocs. Dans son observation générale n^(o )9, le Comité des droits de l’enfant a exprimé sa préoccupation au sujet de la pratique des stérilisations forcées de filles handicapées. Ces dernières peuvent aussi être soumises à des expériences médicales ou scientifiques, abandonnées à elles-mêmes et condamnées à mourir; ou victimes de « meurtres par compassion », crime souvent passible de peines moins lourdes, reflétant le peu de valeur attachée à leur vie.

48. Some forms of violence are specific to children with disabilities. They may be subject to abuse under the guise of behaviour modification, including electro-convulsive treatment, drug therapy and electric shocks. The Committee on the Rights of the Child, in its general comment No. 9, has expressed concern about the practice of forced sterilization of girls with disabilities. They can also be exposed to medical or scientific experimentation, abandoned and left to die, or subjected to “mercy killing”, a crime often attracting lower penalties, reflecting the lower value attached to their life.

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49. Les systèmes de protection et les mécanismes d’établissement de rapports sont rarement adaptés aux besoins des enfants handicapés. Lorsque des rapports sont établis, ils suscitent souvent l’opposition et l’incrédulité. Le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants, dans un rapport conjoint établi avec le Rapporteur spécial chargé d’examiner les questions se rapportant à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie impliquant des enfants sur les mécanismes de conseil, de dépôt de plaintes et d’établissement de rapports, a accordé une attention particulière aux difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les enfants handicapés en ce qui concerne l’accès à la protection et à la justice, ainsi qu’aux services de réadaptation (A/HRC/16/56).

49. Protection systems and reporting mechanisms are rarely adapted to the needs of children with disabilities. Where they do report, they are often met with barriers and disbelief. The Secretary-General’s Special Representative on Violence against Children, in a joint report with the Special Rapporteur on the sale of children, child prostitution and child pornography on counselling, complaint and reporting mechanisms, paid special attention to the particular challenges faced by children with disabilities in accessing protection and justice, as well as rehabilitation services (A/HRC/16/56).

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50. La Convention relative aux droits de l’enfant requiert des États parties qu’ils procèdent à un examen périodique du traitement des enfants placés par les autorités pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental (art. 25). Par ailleurs, dans son observation générale n^(o )9, le Comité des droits de l’enfant exprime sa préoccupation au sujet du recours continu aux établissements de soins résidentiels pour les enfants handicapés et affirme qu’ils sont mieux soignés au sein de leur propre famille. La Convention relative aux droits des personnes handicapées énonce clairement que l’existence d’un handicap ne devrait jamais justifier une privation de liberté (art. 14). Elle reconnaît le droit des enfants handicapés à vivre dans la communauté, avec le soutien et les services nécessaires pour rendre cela possible. Elle impose aux États l’obligation de faire tout leur possible pour faire en sorte que, lorsqu’une famille ne peut s’occuper d’un enfant, le placement alternatif ait lieu au sein de la famille élargie ou dans un cadre familial au sein de la communauté (art. 23), comme il est indiqué dans les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants de l’Assemblée générale (résolution 64/142, annexe).

50. The Convention on the Rights of the Child requires States parties to submit periodic reviews of the treatment of children placed by authorities for the purposes of care, protection or treatment of their health (art. 25). Furthermore, the Committee on the Rights of the Child, in its general comment No. 9, expresses concern about the continued use of residential care facilities for children with disabilities and affirms that they are best cared for within their own families. The Convention on the Rights of Persons with Disabilities clearly states that disability should never justify deprivation of liberty (art. 14). It recognizes the right of children with disabilities to live in the community, backed up with the necessary support and services to make that possible. It requires States to make every effort to ensure that when a family cannot care for a child, the alternative placement is either with the wider family or in a family setting in the community (art. 23), as further elaborated in the Guidelines on the Alternative Care of Children (General Assembly resolution 64/142, annex).

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51. Les conditions régnant dans les grands établissements de soins résidentiels peuvent souvent constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant. De nombreuses données citent des exemples d’enfants attachés en permanence à leur berceau ou à leur lit de souffrances et même de décès dus à l’absence intentionnelle de traitement médical, de nourriture ou de chaleur et au manque d’amour ou de soins[24]. L’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants a souligné les profondes préoccupations relatives à la violence, au délaissement, aux environnements dangereux, des enfants étant laissés pendant des heures sur des matelas gorgés d’urine, ou physiquement ou médicalement maîtrisés, ou en ce qui concerne les centres de soins résidentiels en sous-effectif et l’absence de contrôle ou de surveillance indépendante²². Une fois que les enfants sont placés dans des établissement de soins résidentiels, ils y restent souvent toute leur vie, sans droit de recours, mécanisme d’examen indépendant ou accès à des informations, ou à des conseils ou à des moyens de défense.

51. The conditions in large residential care institutions can often constitute cruel, inhuman or degrading treatment. Widespread evidence testifies to examples of children permanently tied into cribs and beds, suffering or even death from intentional lack of medical treatment, food or warmth, and lack of love or care.[24] The UN Study on Violence against Children highlighted profound concerns relating to violence, neglect, dangerous environments, including children being left for hours on urine-soaked mattresses, or physically or medically restrained, or of residential care facilities being understaffed and a lack of monitoring or independent scrutiny.²² Once children are placed in a residential care facility, they often remain there for life with no right of appeal, no independent review mechanism, and no access to information, advice or advocacy.

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52. Bien que ces violations soient de plus en plus connues, le nombre d’enfants handicapés placés dans des centres de soins résidentiels demeure élevé. Dans la région d’Europe centrale et orientale, l’UNICEF estime qu’un enfant handicapé a près de 17 fois plus de probabilité d’être placé en institution qu’un enfant non handicapé[25]. Dans de nombreuses régions, les investissements effectués pour protéger leur droit à une vie familiale ont été très peu nombreux. Les préjugés, l’ignorance et la discrimination, conjugués à un manque de soutien communautaire ou de sécurité sociale, empêchent les familles de fournir les soins et la protection appropriés à un enfant handicapé. De nombreuses régions du monde, les parents qui veulent garder leur enfant à la maison ne reçoivent dans le meilleur cas qu’une aide ou un soutien très limité[26].

52. Despite growing awareness of these violations, the number of children with disabilities in residential care remains high. In the Central and Eastern Europe region, UNICEF estimates that a child with a disability is almost 17 times as likely to be institutionalized as one who is not disabled.[25] In many regions, little investment has been made to protect their right to family life. Prejudice, ignorance and discrimination, combined with a lack of community-based support or social security, undermine families’ capacities to provide appropriate care and protection for a child with a disability. In many parts of the world, parents who want to keep their children at home receive very limited help or support, or indeed, none at all.[26]

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53. Il doit être mis fin d’urgence à la pratique de l’institutionnalisation. Les études montrent de manière systématique qu’elle a un impact profondément négatif sur les enfants, les enfants de moins de 4 ans courant un risque particulièrement élevé de troubles cognitifs et psychologiques. Les enfants placés dans des centres de soins résidentiels se heurtent à des problèmes beaucoup plus graves sur les plans social, éducatif, médical et psychologique que ceux qui sont élevés dans des cadres communautaires favorables²².

53. Bringing an end to institutionalization is a matter of considerable urgency. Research consistently points to its profoundly negative impact on children, with children under the age of 4 at particularly high risk of cognitive and psychological damage. Children in residential care facilities do far worse socially, educationally, medically and psychologically than children raised in supportive community settings.²²

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Situations d’urgence et action humanitaire

Emergencies and humanitarian action

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54. La Convention relative aux droits des personnes handicapées requiert des États qu’ils prennent des mesures pour protéger les personnes handicapées dans les situations de risque et d’urgence, et reconnaît l’importance de la coopération internationale concernant le problème des capacités limitées de certains États à faire face à des situations de risque et de crise humanitaire (art. 11 et 23).

54. The Convention on the Rights of Persons with Disabilities requires States to undertake measures to protect people with disabilities in situations of risk and emergency, and recognizes the importance of international cooperation in addressing the limited capacities of some States to respond to situations of risk and humanitarian crises (arts. 11 and 23).

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55. La vulnérabilité des enfants handicapés est souvent exacerbée par la perte de membres de la famille ou de soignants, la perte de dispositifs d’aide, l’absence de médicaments ou de soins de santé et l’inaccessibilité des services d’urgence. Par ailleurs, à la suite d’une catastrophe, les enfants, et en particulier les filles handicapées, sont vulnérables face à la violence, à l’exploitation et aux abus sexuels[27]. Toutefois, on ne dispose pas de données suffisantes sur la mesure dans laquelle les enfants handicapés sont affectés par les catastrophes naturelles ou les conflits armés ou sur leurs besoins dans ces situations, ce qui a entravé la mise au point d’interventions effectives. De ce fait, les enfants handicapés ne reçoivent pas une attention prioritaire et ne sont pas inclus ou soutenus de manière appropriée dans les programmes d’assistance humanitaire et de développement.

55. The vulnerability of children with disabilities is often exacerbated by the loss of family members or carers, loss of assistive devices, lack of medication or health care and the inaccessibility of emergency services. Furthermore, in the aftermath of a disaster, children, and particularly girls with disabilities, are vulnerable to violence, exploitation and sexual abuse.[27] However, there is a lack of adequate data about both the extent to which children with disabilities are affected by natural disasters or armed conflict, and their needs in those situations, and this has hampered the development of effective responses. It results in children with disabilities not being prioritized or appropriately included and supported within humanitarian assistance and development programmes.

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56. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a élaboré des directives visant à renforcer la protection des enfants handicapés, qui reconnaissent les risques plus grands encourus par ces enfants et encouragent les États à fournir un soutien approprié[28]. Il publie également des directives opérationnelles sur le travail avec des personnes handicapées, y compris celles qui sont déplacées, préconisant une éducation inclusive, des espaces consacrés aux enfants et des interventions pour les très jeunes enfants, et souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes d’identification et de contrôle.

56. The Office of the United Nations High Commissioner for Refugees has developed guidelines to strengthen the protection of children with disabilities, which recognize the greater risks facing children with disabilities and encourage States to provide appropriate support.[28] It is also producing operational guidance on working with persons with disabilities, including those in displacement, that advocates for inclusive education, child-friendly spaces and early-childhood interventions, and stresses the need for identification and monitoring mechanisms.

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57. Il est urgent d’entreprendre des actions concrètes et coordonnées en vue de la réalisation des droits des enfants handicapés. L’étendue et la gravité des violations commises contre leurs droits dans toutes les régions du monde constituent une urgence cachée. Il est indispensable d’éliminer les obstacles entravant la réalisation des droits des enfants handicapés et de reconnaître l’importance de la coopération internationale en vue d’améliorer les conditions de vie de ces enfants dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement. Il est instamment demandé aux gouvernements :

57. Significant, urgent and coordinated action is needed to achieve the realization of the rights of children with disabilities. The scale and severity of violations against their rights, in all regions of the world, constitute a hidden emergency. It is necessary to remove barriers that impede the realization of the rights of children with disabilities, and recognize the importance of international cooperation for improving the living conditions of children with disabilities in every country, particularly in developing countries. Governments are urged to:

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a) De prendre des mesures afin de renforcer la collecte de données désagrégées sur les enfants handicapés afin d’améliorer leur visibilité, de consolider les capacités en matière de politique et de planification effectives et de permettre une surveillance plus efficace de leurs droits, et notamment :

(a) Introduce measures to strengthen the collection of disaggregated data on children with disabilities in order to promote their visibility, enhance capacity for effective policy and planning, and enable more effective monitoring of their rights, that include:

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i) D’investir dans des approches proactives afin de surmonter les obstacles entravant l’enregistrement des naissances et leur inclusion dans les données de recensement en ce qui concerne les enfants handicapés;

(i) Investment in proactive approaches to overcoming the barriers impeding birth registration and inclusion in census data, in respect of children with disabilities;

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ii) De collaborer entre eux et avec les organisations de personnes handicapées, afin de mettre en place un cadre cohérent concernant les définitions du handicap, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, en tant que base pour la collecte de données;

(ii) Collaboration across Government and with organizations of people with disabilities to achieve a coherent and consistent framework of definitions of disability, in accordance with international human rights standards, as a basis on which to collect data;

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iii) De procéder à la désagrégation de toutes les données relatives à la vie des enfants sur la base du handicap, y compris, par exemple, dans les données sur l’éducation, les résultats en matière de santé ou la protection des enfants et les rapports soumis par les États parties au Comité des droits de l’enfant et au Comité des droits des personnes handicapées en ce qui concerne les conventions pertinentes;

(iii) Disaggregation of all relevant data relating to children’s lives on the basis of disability, including, for example, in data on education, health outcomes or child protection, and in the reports submitted by the States Parties to the Committee on the Rights of the Child and the Committee on the Rights of Persons with Disabilities with regard to the relevant Conventions;

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b) D’appliquer des mesures visant à prévenir et à éliminer toutes les formes de discrimination contre les enfants handicapés, comprenant :

(b) Implement measures to prevent and eliminate all forms of discrimination against children with disabilities, that include:

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i) L’interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap dans les dispositions constitutionnelles et les lois antidiscriminatoires ou dispositions juridiques spécifiques; et l’adoption de toutes les mesures appropriées, y compris législatives, afin de modifier les coutumes et les pratiques qui constituent des discriminations à l’égard des personnes handicapées;

(i) Prohibiting discrimination on grounds of disability in constitutional provisions and in specific anti-discrimination laws or legal provisions; and taking all appropriate measures, including legislation, to modify customs and practices that constitute discrimination against persons with disabilities;

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ii) La reconnaissance de l’impact des multiples formes de discrimination, en particulier la discrimination subie par les filles handicapées;

(ii) Recognizing the impact of multiple discrimination, in particular, discrimination experienced by girls with disabilities;

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iii) L’introduction de voies de recours efficaces en cas de violation des droits des enfants handicapés, qui soient facilement accessibles à ces enfants et à leurs parents, ou à des tiers s’occupant d’eux;

(iii) Introducing effective remedies in case of violations of the rights of children with disabilities, which are easily accessible to children with disabilities and their parents and/or others caring for the child;

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iv) Des campagnes de sensibilisation et d’information visant le grand public et certains groupes de professionnels, afin de prévenir et d’éliminer la discrimination envers les enfants handicapés;

(iv) Awareness-raising and educational campaigns targeting the public at large and specific groups of professionals, with a view to preventing and eliminating discrimination against children with disabilities;

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v) L’intégration de principes relatifs aux droits de l’homme, y compris sur la non-discrimination, dans la formation avant emploi et en cours d’emploi de tous les professionnels travaillant avec et pour les enfants handicapés;

(v) Incorporating principles of human rights, including non-discrimination, in the pre- and in-service training of all professionals working with and for children with disabilities;

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c) De promouvoir des stratégies visant à mettre en place une éducation inclusive pour les enfants handicapés à tous les niveaux, y compris dans l’enseignement préscolaire comprenant :

(c) Promote strategies to achieve an inclusive education for children with disabilities at all levels, including early childhood education, that include:

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i) La reconnaissance explicite de l’éducation inclusive dans les législations et le rejet de la ségrégation, et l’introduction de lois établissant le droit à une éducation inclusive pour tous les enfants sur la base de l’égalité des chances et énonçant une définition claire de l’inclusion, des objectifs spécifiques qu’elle vise et des mesures concrètes en vue de sa réalisation;

(i) Explicit recognition of inclusive education in legislation and rejection of segregation, and introducing legislation establishing the right to inclusive education for every child on the basis of equality of opportunity and embodying a clear definition of inclusion, the specific objectives it is seeking to achieve, and concrete strategies for its attainment;

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ii) L’intégration de la responsabilité de l’éducation des enfants handicapés dans le cadre des ministères de l’éducation;

(ii) Incorporating responsibility for the education of children with disabilities within ministries of education;

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iii) L’introduction de systèmes de financement fournissant des incitations à la mise en place d’un système éducatif unifié et encourageant les investissements dans des approches éducationnelles qui renforcent les capacités et les engagements parmi les établissements scolaires;

(iii) Introducing systems of financing that provide incentives towards a unified system of education and encourage investment in approaches in education that strengthen capacity and commitment among schools;

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iv) La reconnaissance du fait que les aménagements raisonnables visant à soutenir l’inclusion doivent se fonder sur les normes relatives aux droits de l’homme et non pas uniquement sur l’utilisation efficace des ressources;

(iv) Recognizing that reasonable accommodations to support inclusion need to be based on human rights standards rather than solely on the efficient use of resources;

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v) La mise en place de plans de soutien personnalisés et le respect du droit des enfants aveugles, sourds et sourds et aveugles à l’éducation dans les langues, modes et moyens de communication les plus appropriés;

(v) Ensuring provision of individualized support plans, and respecting the rights of blind, deaf and deaf-blind children to education in the most appropriate languages and modes and means of communication;

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vi) L’élaboration d’un cadre directif pour l’éducation inclusive au niveau central afin de promouvoir la pratique et la culture de l’inclusion à tous les niveaux du système éducatif;

(vi) Developing a policy framework for inclusive education at the central level to support the practice and culture of inclusion across all levels of the education system;

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vii) La fourniture d’une formation et d’un soutien aux enseignants, afin de leur permettre de travailler dans un environnement inclusif;

(vii) Providing training and support for teachers to enable them to work in inclusive environments;

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d) De réduire les inégalités concernant l’accès aux soins de santé par les mesures suivantes :

(d) Address inequality in access to health care, through measures that include:

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i) Introduction d’un ensemble de mesures afin de surmonter tous les obstacles discriminatoires, comprenant l’éducation des enfants handicapés, de leur famille et des agents sanitaires en ce qui concerne les droits des enfants handicapés en tant que patients et le droit à la santé, et élaboration de chartes du patient et de procédures de recours;

(i) Introducing comprehensive measures to overcome all discriminatory barriers, including educating children with disabilities, their families and patients and health workers on the rights of children with disabilities as patients, and the right to health, and establishing patient charters and complaints procedures;

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ii) Priorité accordée aux efforts visant à toucher les enfants handicapés et promotion de services de santé inclusifs et accessibles, y compris des services de santé sexuelle et procréative à l’intention des adolescents, afin qu’ils puissent exercer leur droit à la santé sur une base d’égalité avec les autres;

(ii) Prioritizing efforts to reach children with disabilities, and promoting inclusive and accessible health services, including sexual and reproductive health services for adolescents, in order to allow them realize their right to health on an equal basis with others;

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iii) Mise au point de systèmes intégrés d’évaluation et d’identification précoces;

(iii) Developing comprehensive early assessment and identification systems;

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iv) Introduction de législations et de politiques visant à permettre aux enfants et aux adolescents handicapés d’être associés aux soins de santé qui leur sont dispensés compte tenu du respect de leurs capacités évolutives;

(iv) Introducing legislation and policies to enable children and adolescents with disabilities to be involved in their own health care, consistent with respect for their evolving capacities;

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e) D’adopter des mécanismes visant à lutter contre la vulnérabilité disproportionnée des enfants handicapés face à la pauvreté, comprenant :

(e) Adopt mechanisms to address the disproportionate vulnerability of children with disabilities to poverty, that include:

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i) La garantie que les programmes et politiques de protection sociale ont un caractère non discriminatoire et sont accessibles et inclusifs pour les personnes handicapées, y compris les enfants et leur famille;

(i) Ensuring that social protection programmes and policies are non‑discriminatory, accessible and inclusive for persons with disabilities, including children with disabilities and their families;

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ii) L’adoption de mesures visant à éliminer toute discrimination directe et indirecte dans la prestation de services sociaux, y compris l’assurance maladie, et les conditionnalités associées aux politiques relatives aux transferts monétaires;

(ii) Adopting measures to remove all direct and indirect discrimination in the provision of social services, including in health insurance, and the conditionalities associated with policies relating to cash transfers;

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iii) Le renforcement des mesures de protection sociale afin de prendre en compte les coûts additionnels associés au handicap et de fournir aux familles ayant un enfant handicapé un soutien approprié;

(iii) Strengthening social protection measures to reflect the additional costs associated with disability and provide adequate support for families with a child with a disability;

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f) D’appliquer des mesures visant à combattre la violence contre les enfants handicapés, comprenant :

(f) Implement measures to address violence against children with disabilities, that include:

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i) Le renforcement des capacités des systèmes et services de protection des enfants de manière à intégrer les enfants handicapés et à répondre à leurs besoins, et à mettre au point des initiatives de prévention de la violence à l’intention des personnes handicapées;

(i) Strengthening the capacities of child protection systems and services to be inclusive of children with disabilities and to respond to their needs, as well as to introduce disability-appropriate violence prevention initiatives;

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ii) L’introduction de lois tenant compte des problèmes des personnes handicapées, à l’intention des enfants handicapés dans tous les contextes, assurant la prévention, l’identification de la violence et leur protection contre la violence, y compris des sanctions effectives contre les auteurs;

(ii) Introducing, for children with disabilities in all settings, disability-sensitive legislation that ensures the prevention and identification of, and their protection from, violence, including effective sanctions against abusers;

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iii) L’adoption de mesures accessibles, sûres et adaptées aux enfants, afin de signaler les cas de violence et de favoriser un accès effectif au système judiciaire pour les enfants handicapés;

(iii) Introducing accessible, safe and child-sensitive measures to report violence and to facilitate effective access to the judicial system for children with disabilities;

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iv) Un traitement et une réadaptation appropriés pour les enfants handicapés ayant subi des violences;

(iv) Providing appropriate treatment for and rehabilitation of children with disabilities who have experienced violence;

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v) Des mesures visant à réduire les brimades et la maltraitance à l’école;

(v) Taking action to reduce bullying and abuse in schools;

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vi) Des mesures afin de prévenir les trafics et les mutilations à des fins de mendicité;

(vi) Taking action to prevent trafficking and maiming for begging;

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g) D’établir un processus afin de mettre un terme au recours excessif aux grands centres de soins résidentiels pour les enfants handicapés, notamment :

(g) Establish a process for bringing an end to the over-use of large residential care facilities for children with disabilities, including through:

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i) En reconnaissant dans les textes législatifs qu’en aucun cas le handicap ne peut servir à justifier la privation de liberté;

(i) Recognizing in legislation that in no case may disability be used to justify the deprivation of liberty;

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ii) En prenant un engagement prévoyant des délais précis pour mettre un terme au placement d’enfants handicapés dans les grands centres de soins résidentiels, y compris par le transfert de ressources aux fins de financer des services de soins communautaires et en mettant fin au recours excessif à de telles structures; et en mettant fin à la pratique consistant à séparer inutilement les enfants handicapés de leur famille et à les placer en soins résidentiels, en fournissant un soutien approprié aux familles pour leur permettre de s’occuper de leurs enfants;

(ii) Introducing a time-bound commitment towards ending the placement of children with disabilities in large residential care facilities, including the transfer of the resources to community-based care and ending the over-use of such facilities; and ending the practice of unnecessary separation of children with disabilities from their families and subsequent placement in residential care, by providing adequate support to families to care for their children;

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iii) En investissant dans le recrutement, la formation et le soutien de familles d’accueil et en établissant de petits foyers d’hébergement où des enfants peuvent être soignés et participer pleinement à la vie de la communauté locale, lorsque leur propre famille est incapable de s’occuper d’eux;

(iii) Investing in recruiting, training and supporting foster families, and establishing small group homes where children can be cared for and participate fully within the local community when their own families are unable to care for them;

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iv) En adoptant des lois qui prévoient une protection appropriée des droits des enfants vivant dans le cadre d’un arrangement de soins alternatifs, conformément aux Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, et en élaborant un cadre réglementaire prenant en compte les normes nationales relatives aux mesures disciplinaires et à la gestion comportementale, à la sécurité, à la santé, à la dotation en effectifs, à l’examen périodique et au contrôle indépendant, et le respect du droit des enfants placés en soins alternatifs à un examen périodique de leur traitement;

(iv) Introducing legislation to provide appropriate protection for the rights of children living in any alternative care arrangement, consistent with the Guidelines on Alternative Care of Children, and including a regulatory framework addressing national standards on disciplinary measures and behaviour management, safety, health, staffing, regular review and independent monitoring, and respect for the right of children placed in alternative care to periodic review of their treatment;

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en

h) De promouvoir des politiques visant à garantir que les enfants puissent participer pleinement à la vie familiale et être soignés par leur famille :

(h) Promote policies to ensure that children can fully participate in family life and be cared for by their families, that include:

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en

i) En mettant au point des systèmes intégrés d’évaluation et d’identification précoce, selon que de besoin;

(i) Developing comprehensive early assessment and identification systems as appropriate;

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en

ii) En sensibilisant et en informant les parents et les familles sur les droits et les besoins des enfants handicapés;

(ii) Increasing awareness and knowledge of parents and families about the rights and needs of children with disabilities;

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iii) En mettant en place des services communautaires intégrés afin de fournir un soutien aux parents des enfants handicapés, en collaboration avec les familles et les enfants, afin de leur permettre d’accéder à des services de soutien comme l’aménagement des logements, y compris des dispositifs d’aide, le soutien aux membres de la famille et aux autres personnes non rémunérées s’occupant des enfants, la fourniture de conseils ou l’enseignement de la langue des signes;

(iii) Developing comprehensive community-based services to provide support for parents of children with disabilities, developed in collaboration with families and children with disabilities themselves, in order to ensure access to support services, such as home adaptations, including assistive devices, support and care for family members or other unpaid caregivers, counselling or sign language teaching;

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i) D’adopter des mesures visant à renforcer la protection des enfants handicapés en situation de risque et d’urgence humanitaire :

(i) Adopt measures to enhance protection of children with disabilities in situations of risk and humanitarian emergencies, that include:

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en

i) En prenant en compte les besoins des enfants handicapés dans les stratégies de réduction des risques de catastrophe et de préparation aux catastrophes avant, pendant et après les catastrophes, afin de mener des interventions intégrées (prévention, réadaptation et inclusion);

(i) Accounting for the needs of children with disabilities in disaster risk reduction and disaster preparedness strategies before, during and after disasters, to ensure comprehensive responses, including prevention, rehabilitation and inclusion;

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ii) En encourageant et aidant les enfants touchés par des catastrophes et des situations d’urgence, en particulier les adolescents, à participer à l’analyse de leur situation et de leurs perspectives d’avenir pendant une crise, après et lors du processus de transition, tout en veillant à ce que cette participation corresponde à leur âge, à leur degré de maturité et au développement de leurs capacités, et soit compatible avec leur intérêt supérieur;

(ii) Encouraging and enabling children affected by disasters and emergencies, in particular adolescents, to participate in analysing their situations and future prospects in crisis, post-crisis and transition processes, while ensuring that such participation is in accordance with their age, maturity and evolving capacities and is consistent with the best interests of the child;

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en

iii) En veillant à prendre soin de protéger les enfants afin qu’ils ne soient pas exposés à des situations qui risquent d’être traumatisantes ou néfastes; et en assurant la protection et la sécurité des enfants handicapés dans les situations de risque, y compris dans les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles.

(iii) Ensuring that appropriate care is taken to protect children from exposure to situations that are likely to be traumatic or harmful; and ensuring the protection and safety of children with disabilities in situations of risk, including situations of armed conflict, humanitarian emergencies and natural disasters.

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[1] Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, n^(o) 27531.

[1] United Nations, Treaty Series, vol. 1577, No. 27531.

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[2] Disponible à l’adresse suivante : http://treaties.un.org.

[2] Available from http://treaties.un.org.

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[3] Pour les sessions auxquelles les rapports ont été examinés, voir http://www2.ohchr.org/english/ bodies/crc/sessions.htm.

[3] For the sessions at which the reports were considered, see www2.ohchr.org/english/bodies/crc/ sessions.htm.

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en

[4] Voir Marta Santos Pais, Convention relative aux droits de l’enfant, Manual on Human Rights Reporting (publication des Nations Unies, numéro de vente : E.GV.97.0.16)

[4] See Marta Santos Pais, “The Convention on the Rights of the Child”, in the Manual on Human Rights Reporting, (United Nations publication, Sales No. E.GV.97.0.16).

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en

[5] Voir Organisation mondiale de la Santé (OMS) et Banque mondiale, Rapport mondial sur le handicap, Genève, 2011, disponible à l’adresse suivante : http://whqlibdoc.who.int/publications/ 2011/9789240685215_eng.pdf.

[5] See World Health Organization (WHO) and World Bank, World Report on Disability, Geneva, 2011, available from: http://whqlibdoc.who.int/publications/2011/9789240685215_eng.pdf.

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en

[6] Voir UNICEF, Enquête en grappes à indicateurs multiples, disponible à l’adresse suivante : www.childinfo.org/files/Monitoring_Child_Disability_in_Developing_Countries.pdf.

[6] See United Nations Children’s Fund (UNICEF) multiple indicator cluster survey, available from: www.childinfo.org/files/Monitoring_Child_Disability_in_Developing_Countries.pdf.

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139|139

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en

[7] Voir « Every woman, every child: recommendations on human rights », background paper for the Global Strategy for Women’s and Children’s Health, 8 septembre 2010.

[7] See “Every woman, every child: recommendations on human rights”, background paper for the Global Strategy for Women’s and Children’s Health, 8 September 2010.

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140|140

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en

[8] Voir Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et OMS « Le droit à la santé », fiche d’information n^(o) 31, Genève, 2008

[8] See the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights and WHO, “The Right to Health”, Fact Sheet No. 31, Geneva, 2008.

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141|141

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[9] Voir « Education: closing the gap », rapport sur un débat électronique organisé par le Groupe des Nations Unies pour le développement en 2011, disponible à l’adresse suivante : www.un.org/en/ecosoc/newfunct/pdf/ediscussion_report-26_apr_2011.pdf.

[9] See “Education: closing the gap”, report of an e-discussion hosted by the United Nations Development Group, in 2011, available from: www.un.org/en/ecosoc/newfunct/pdf/ ediscussion_report-26_apr_2011.pdf.

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[11] Voir J. Balescut et K. Eklindh, Historical perspective on education for persons with disabilities (2006) cité dans le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de l’UNESCO, 2007.

[11] See J. Balescut and K. Eklindh, “Historical perspective on education for persons with disabilities” (2006), quoted in the UNESCO Education for All Global Monitoring Report 2007.

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[12] Voir chapitres sur les articles 2 et 23, UNICEF, Manuel d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, New York, 2002.

[12] See chapters on articles 2 and 23, UNICEF, Implementation Handbook for the Convention on the Rights of the Child, New York, 2002.

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[13] Jennifer Beecham & M. Martin Knapp, « Inclusive and special Education: issues of cost-effectiveness, in Inclusive Education at Work: Students with Disabilities in Mainstream Schools, Organisation de coopération et de développement économiques, Paris, 1999.

[13] Jennifer Beecham and Martin Knapp, “Inclusive and special education: issues of cost-effectiveness”, in Inclusive Education at Work: Students with Disabilities in Mainstream Schools, Organization for Economic Cooperation and Development, Paris, 1999.

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[14] UNESCO, « L’éducation pour l’inclusion : la voie de l’avenir », Genève, 2008.

[14] UNESCO, “Inclusive education: the way of the future”, paper prepared for the International Conference on Education, Geneva, 2008.

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[15] OMS, « Mental health systems in selected low- and middle-income countries: a World Health Organization Assessment Instrument for Mental Health Systems cross-national analysis », Genève, 2009 (Instrument d’évaluation des systèmes de santé mentale).

[15] WHO, Mental health systems in selected low- and middle-income countries: a World Health Organization Assessment Instrument for Mental Health Systems cross-national analysis, Geneva, 2009.

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[16] Voir Jane Maxwell, Julia Watts Belses et Darlena David, A Health Handbook for Women with Disabilities, Hesperian Foundation, Berkeley, California (États-Unis d’Amérique), 2007.

[16] See Jane Maxwell, Julia Watts Belser and Darlena David, A Health Handbook for Women with Disabilities, Hesperian Foundation, Berkeley, California, United States of America, 2007.

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[17] Ann Elwan, « Poverty and disability; a survey of the literature », document établi par la Banque mondiale, 1999, disponible à l’adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/ INTPOVERTY/Resources/WDR/Background/elwan.pdf.

[17] Ann Elwan, “Poverty and disability: a survey of the literature”, paper prepared for the World Bank, 1999, available from: http://siteresources.worldbank.org/INTPOVERTY/Resources/WDR/ Background/elwan.pdf.

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[18] L’Initiative pour un socle de protection sociale vise à promouvoir l’accès aux transferts et services sociaux de base et est gérée par l’Organisation internationale du Travail et l’OMS, avec l’appui de toutes les autres principales entités des Nations Unies.

[18] The Social Protection Floor Initiative seeks to promote universal access to essential social transfers and services, and is managed by the International Labour Organization and WHO, with the support of all other major entities of the United Nations.

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[19] Voir « La sécurité sociale pour une justice sociale et une mondialisation équitable », rapport VI de la Conférence mondiale du travail, Genève, 2011 (ILC.100/VI).

[19] See “Social security for social justice and a fair globalization”, report VI of the International Labour Conference, Geneva, 2011 (ILC.100/VI).

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[20] Voir Jeanine Braithwaite et Daniel Mont, « Handicap et pauvreté : enquête de la Banque mondiale sur les estimations de la pauvreté et leurs répercussions », Banque mondiale, Washington, février 2008.

[20] See Jeanine Braithwaite and Daniel Mont, “Disability and poverty: a survey of World Bank poverty assessments and implications”, World Bank, Washington, D.C., February 2008.

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[21] Kate Gooding et Anna Marriot, « Including persons with disabilities in social cash transfer programmes in developing countries ». Journal of International Development, vol. 21, 5, p. 685 à 698 (juillet 2009).

[21] Kate Gooding and Anna Marriot, “Including persons with disabilities in social cash transfer programmes in developing countries”, Journal of International Development, vol. 21, 5, pp. 685-698 (July 2009).

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[23] Etienne G. Krug et al. (éd.), 2002, World report on violence and health, Organisation mondiale de la Santé, Genève, 2002, p. 66.

[23] Etienne G. Krug and others (eds), World report on violence and health, World Health Organization, Geneva, 2002, p. 66.

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157|157

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[25] Progrès pour les enfants : un bilan de la protection de l’enfant, UNICEF, 2009.

[25] Progress for Children: A Report Card on Child Protection (UNICEF, 2009).

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[27] Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, « La violence sexuelle et sexiste contre les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées, principes directeurs pour la prévention et l’intervention », mai 2003.

[27] Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), “Sexual and gender-based violence against refugees, returnees and internally displaced persons: guidelines for prevention and response”, May 2003.

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[28] HCR, Conclusion No 110 (LXI) on refugees with disabilities and other persons with disabilities protected and assisted by UNHCR, 2010, disponible à l’adresse suivante : www.unhcr.org/ 4cbeb1a99.html.

[28] UNHCR, Conclusion No. 110 (LXI) on refugees with disabilities and other persons with disabilities protected and assisted by UNHCR, 2010, available from: www.unhcr.org/4cbeb1a99.html.

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Soixante-sixième session

Sixty-sixth session

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* A/66/150.

* A/66/150.

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Point 69 b) de l’ordre du jour provisoire*

Item 69 (b) of the provisional agenda*

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Promotion et protection des droits de l’homme : questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Promotion and protection of human rights: human rights questions, including alternative approaches for improving the effective enjoyment of human rights and fundamental freedoms

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Protection des migrants

Protection of migrants

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Rapport du Secrétaire général

Report of the Secretary-General

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Résumé

Summary

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Le présent rapport, établi en application de la résolution 65/212 de l’Assemblée générale, contient un résumé des communications reçues des gouvernements en réponse à la note verbale datée du 7 juin 2011 que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) leur avait envoyée, au nom du Secrétaire général, pour obtenir des renseignements sur l’application de ladite résolution. Il contient également un résumé des communications reçues des gouvernements en réponse à la note verbale datée du 8 juin 2010 que le HCDH leur avait envoyée, au nom du Secrétaire général, en quête de renseignements sur l’application de la résolution 64/166. Le rapport fournit, en outre, des renseignements sur l’état de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, sur les activités du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, sur le mécanisme de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, et sur les activités du HCDH.

The present report, submitted in accordance with General Assembly resolution 65/212, contains a summary of communications received from Governments in response to a note verbale dated 7 June 2011 from the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR), on behalf of the Secretary-General, requesting information on the implementation of that resolution. The report also contains a summary of communications received from Governments in response to a note verbale sent on 8 June 2010 by OHCHR on behalf of the Secretary-General requesting information on the implementation of resolution 64/166. The report also provides information on the status of the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families and on the activities of the Committee on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, the Special Rapporteur on the human rights of migrants, the universal periodic review process of the Human Rights Council and OHCHR.

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Table des matières

Contents

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Page I.Introduction 3II. Renseignements 3 communiqués par les gouvernements au sujet de l’application de la résolution 64/166 de l’Assemblée générale Qatar 3 Portugal 4 Espagne 5III. Renseignements 6 communiqués par les gouvernements au sujet de l’application de la résolution 65/212 de l’Assemblée générale Azerbaïdjan 6 Chypre 6 Équateur 7 Honduras 7 Maurice 8 Slovaquie 8IV. Activités 9 du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les droits de l’homme des migrants V.État 10 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille VI. Comité 10 pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille VII. Mécanisme 11 de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme VIII. Activités 12 du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme IX.Conclusions 17 et recommandations

Page I.Introduction 3II.Information 3 from Governments with regard to the implementation of General Assembly resolution 64/166 Qatar 3 Portugal 4 Spain 5III.Information 6 from Governments with regard to the implementation of General Assembly resolution 65/212 Azerbaijan 6 Cyprus 6 Ecuador 7 Honduras 7 Mauritius 8 Slovakia 8IV. Activities 9 of the Special Rapporteur of the Human Rights Council on the human rights of migrants V.Status 10 of the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families VI. Committee 10 on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families VII. Universal 11 periodic review mechanism of the Human Rights Council VIII. Activities 12 of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights IX.Conclusions 17 and recommendations

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I. Introduction

I. Introduction

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1. Au paragraphe 10 de sa résolution 65/212, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-sixième session, un rapport sur l’application de la résolution où figurerait une analyse des moyens de promouvoir les droits de l’homme des migrants et, notamment, de la manière dont la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a influencé les politiques et pratiques, le cas échéant, en faveur d’une protection accrue des migrants, dans le cadre du vingtième anniversaire de la Convention.

1. In paragraph 10 of its resolution 65/212, the General Assembly requested the Secretary-General to submit a report on the implementation of that resolution to the Assembly at its sixty-sixth session and to include in the report an analysis of the ways and means to promote the human rights of migrants, in particular how the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families had influenced policy and practice, where applicable, to strengthen the protection of migrants, in the context of the twentieth anniversary of the Convention.

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2. Le présent rapport résume les réponses reçues des États Membres au sujet de l’application des résolutions 64/166 (sect. II) et 65/212 (sect. III) de l’Assemblée générale[1] et fournit des renseignements sur les activités de Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les droits de l’homme des migrants (sect. IV), sur l’état de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (sect. V), sur les activités du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (sect. VI), sur le mécanisme de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme (sect. VII) et sur les activités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) (sect. VIII). Les conclusions et recommandations figurent à la section IX.

2. The report summarizes responses received from Member States concerning the implementation of General Assembly resolutions 64/166 (sect. II) and 65/212 (sect. III),[1] and provides information on the activities of the Special Rapporteur of the Human Rights Council on the human rights of migrants (sect. IV), the status of the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (sect. V), the activities of the Committee on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (sect. VI), the universal periodic review mechanism of the Human Rights Council (sect. VII) and the activities of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR) (sect. VIII). Conclusions and recommendations are presented at the end of the report (sect. IX).

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II. Renseignements communiqués par les gouvernements au sujet de l’application de la résolution 64/166 de l’Assemblée générale

II. Information from Governments with regard to the implementation of General Assembly resolution 64/166

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3. Au 26 juillet 2011, des réponses concernant l’application de la résolution 64/166 de l’Assemblée générale, outre celles qui figurent dans le rapport précédent (A/65/156), avaient été reçues des pays ci-après : Espagne, Portugal et Qatar. Les résumés de ces réponses sont présentés ci-dessous. Leur texte intégral est disponible sur demande auprès du HCDH.

3. As at 26 July 2011, replies concerning the implementation of General Assembly resolution 64/166, in addition to those included in the previous report (A/65/156), had been received from: Qatar, Portugal and Spain. Summaries of the responses are provided below. The full texts of the responses are available from OHCHR, upon request.