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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Le requérant est né en 1937. Journaliste de son état, il habite Zduńska Wola, en Pologne. Selon ses dires, il observait le 2 septembre 1992 deux gardes municipaux qui sommaient des vendeurs sur la voie publique de déguerpir d’une place de Zduńska Wola sur laquelle la vente n’aurait pas été autorisée par la municipalité, et de transporter leurs étalages de fortune sur un marché voisin. Le Gouvernement soutient qu’en demandant simplement aux vendeurs de se déplacer, les gardes étaient mus par des considérations d’hygiène et de circulation. Le requérant fait valoir de son côté qu’il intervint alors en indiquant aux gardes que leurs agissements étaient dépourvus de tout fondement juridique et méconnaissaient la législation garantissant la liberté en matière économique. Il leur précisa que la municipalité n’avait voté aucun texte les autorisant à faire ainsi évacuer la place. Il releva que les gardes n’agissaient selon toute apparence que sur instructions verbales du maire et il exhorta les vendeurs à rester sur place. Un groupe de passants assista à l’échange opposant les gardes au requérant. Par la suite, à une date non précisée, le parquet de district (Prokurator Rejonowy) de Zduńska Wola engagea une procédure pénale contre le requérant. Le 5 janvier 1993, le procureur de district déposa un acte d’accusation auprès du tribunal de district (Sąd Rejonowy) de Zduńska Wola. Le requérant fut inculpé d’injure à gardes municipaux dans l’exercice de leurs fonctions et de mépris flagrant de l’ordre juridique, infraction réprimée par l’article 236 du code pénal combiné avec l’article 59 § 1. Le 29 avril 1993, le tribunal de district reconnut le requérant coupable d’avoir commis, à l’encontre de deux gardes municipaux, l’infraction d’injure au sens de l’article 236 du code pénal. Il déclara qu’il s’agissait d’un acte de hooliganisme visé à l’article 59 § 1 du code pénal. Il condamna son auteur à une peine de huit mois d’emprisonnement assortie d’un sursis de deux ans et à une amende de 1 500 000 anciens zlotys (PLZ). Il ordonna également au requérant de verser 400 000 PLZ à des institutions caritatives et 346 000 PLZ au titre des dépens. A une date non spécifiée, M. Janowski interjeta appel contre ce jugement, faisant valoir que sa condamnation se fondait sur des éléments insuffisants puisque le tribunal de district n’avait pas établi quels étaient les termes diffamatoires qui auraient été utilisés et avait seulement constaté que le requérant avait traité les gardes d’« ignorants ». Ce mot ne devrait pas passer pour une insulte mais pour une critique admissible à l’endroit de fonctionnaires. L’intéressé soutint en outre que le tribunal avait mal appliqué la loi puisque, contrairement à ce qu’avait conclu le juge, ses agissements ne pouvaient à l’évidence pas être qualifiés de hooliganisme ; il n’aurait cherché en effet qu’à protéger des vendeurs à l’étalage contre des actes illégaux de la police municipale. Le 29 septembre 1993, le tribunal régional (Sąd Wojewódzki) de Sieradz cassa la partie du jugement contesté s’agissant de la peine d’emprisonnement et de l’injonction de payer 400 000 PLZ à des institutions caritatives. Il confirma cependant l’amende de 1 500 000 PLZ et ramena les dépens à 150 000 PLZ. Le tribunal régional estima que le juge du fond s’était trompé en qualifiant l’infraction de hooliganisme puisque le requérant avait été mû par le souci de défendre les vendeurs contre ce qui, à ses yeux, revêtait un caractère illégal de la part des gardes municipaux. L’intéressé n’avait dès lors pas agi sans motif justifiable, condition préalable requise pour que soit constituée l’infraction de hooliganisme. De plus, le tribunal régional convint avec le requérant que le conseil municipal de Zduńska Wola n’avait voté aucune résolution interdisant la vente sur la voie publique et qu’aucun panneau n’avait été affiché pour en informer le public en temps et lieu. Dès lors, le tribunal de district n’était pas fondé à constater chez le requérant un mépris flagrant de l’ordre juridique. Enfin, le tribunal régional observa que les motifs du jugement ne mentionnaient pas les mots offensants employés par le requérant. Il estima cependant qu’il y avait dans le dossier suffisamment d’éléments pour conclure que M. Janowski avait en réalité insulté les gardes, les traitant de « goujats » et d’« idiots » (« ćwoki » et « głupki »). Ces mots sont généralement considérés comme injurieux et, en les utilisant, le requérant avait outrepassé les limites de la liberté d’expression. Le tribunal estima que c’était à bon droit que l’intéressé avait été condamné en vertu de l’article 236 du code pénal dont le but est de garantir que les fonctionnaires ne soient pas entravés dans l’exercice de leurs fonctions. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT A l’époque des faits, la législation était la suivante : Article 236 du code pénal : « Quiconque injurie un fonctionnaire (...) dans et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement, d’une autre peine restrictive de liberté ou d’une amende. » « Kto znieważa funkcjonariusza publicznego (…) podczas i w związku z pełnieniem obowiązków służbowych, podlega karze pozbawienia wolności do lat 2, ograniczenia wolności albo grzywny. » Article 59 § 1 du code pénal : « En cas de commission d’une infraction préméditée de hooliganisme, le tribunal inflige à son auteur une peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à une fois et demie la peine minimale prévue pour ce type d’infraction (...) » « Jeżeli sprawca dopuścił się umyślnego występku o charakterze chuligańskim, sąd wymierza karę pozbawienia wolności nie niższą od dolnego zagrożenia zwiększonego o połowę (…) » L’article 120 § 14 du code pénal prévoyait que l’infraction devait être considérée comme relevant du hooliganisme si son auteur l’avait commise en public, sans motif justifiable ou avec un motif manifestement injustifié, dénotant ainsi un mépris flagrant de l’ordre juridique. PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION M. Janowski a saisi la Commission le 25 janvier 1994. Il invoquait l’article 6 de la Convention, se plaignant de ce que le tribunal de district de Zduńska Wola avait refusé de lui accorder l’aide judiciaire et d’entendre deux témoins à décharge et avait établi un procès-verbal qui ne reflétait pas les dépositions des témoins et du requérant à l’audience. Ce dernier invoquait aussi l’article 10 pour se plaindre de ce que sa condamnation avait méconnu son droit à la liberté d’expression. La Commission (deuxième chambre) a retenu la requête (n° 25716/94) le 27 novembre 1996, à l’exception des griefs tirés de l’article 6. Dans son rapport du 3 décembre 1997 (ancien article 31 de la Convention), elle formule, par huit voix contre sept, l’avis qu’il y a eu violation de l’article 10. Le texte intégral de son avis et de l’opinion dissidente dont il s’accompagne figure en annexe au présent arrêt. CONCLUSIONS PRÉSENTÉES À LA COUR Dans son mémoire, le requérant prie la Cour de constater que les faits de la cause révèlent des violations des articles 3, 6, 7 § 1 et 10 de la Convention, et de lui accorder une satisfaction équitable au titre de l’ancien article 50 de la Convention (aujourd’hui article 41). Le Gouvernement, pour sa part, invite la Cour à conclure qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 10.

MM. Richard Waite et Terry Kennedy sont deux ressortissants britanniques nés respectivement en 1946 et 1950. Le premier réside à Griesheim, le second à Darmstadt. I. LES CIRCONSTANCES de l’espèce En 1977, les requérants, programmeurs-systèmes employés par la société britannique SPM, furent mis à la disposition de l'Agence spatiale européenne pour des prestations de services au Centre européen d'opérations spatiales à Darmstadt. L'Agence spatiale européenne (« ASE »), dont le siège se trouve à Paris, créée à partir de l'Organisation européenne de recherches spatiales (« CERS ») et de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux (« CECLES »), fut instituée par la Convention du 30 mai 1975 portant création d'une agence spatiale européenne (« Convention de l’ASE », Recueil des traités des Nations unies 1983, vol. 1297, I – n° 21524). Elle gère à Darmstadt le Centre européen d'opérations spatiales (« ESOC »), organisme au demeurant indépendant (Accord de 1967 relatif au Centre européen d'opérations spatiales – Journal officiel (Bundesgesetzblatt) II n° 3, 18.1.1969). En 1979, les contrats des requérants avec SPM furent repris par CDP, une société à responsabilité limitée établie à Dublin. En 1982, les requérants fondèrent Storepace, une société à responsabilité limitée dont le siège social se trouvait à Manchester et qui conclut avec CDP un contrat portant sur les prestations de services que les intéressés devaient assurer pour l'ASE et sur les rémunérations y afférentes. A partir de 1984, l'ASE participa aux relations contractuelles décrites ci-dessus par l'intermédiaire de Science System, avec laquelle elle était liée. Par la suite, les requérants liquidèrent la société Storepace, qu'ils remplacèrent par Network Consultants, société ayant son siège sur l'île de Jersey. Ces changements dans les relations contractuelles n'eurent aucune répercussion sur les services que les requérants prêtaient à l’ESOC. Par une lettre du 12 octobre 1990, la société CDP informa les requérants qu'elle cesserait de collaborer avec Network Consultants le 31 décembre 1990, à l'expiration de leurs contrats. Les requérants engagèrent alors devant le tribunal du travail (Arbeitsgericht) de Darmstadt une procédure contre l'ASE, prétendant qu'en vertu de la loi allemande sur le prêt de main-d'œuvre (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz), ils avaient acquis le statut d'agents de l’ASE. Selon eux, la résiliation de leurs contrats par la société CDP n'avait aucune incidence sur la relation de travail qu'ils avaient établie avec cette organisation. Devant le tribunal du travail, l'ASE invoqua l'immunité de juridiction dont elle jouissait en vertu de l'article XV § 2 de la Convention de l’ASE et de son annexe I. Le 10 avril 1991, à l'issue d'une audience, le tribunal déclara les demandes des requérants irrecevables, estimant que l'ASE avait valablement invoqué son immunité de juridiction. Dans son raisonnement, il estima en particulier que l'ASE avait été instituée en 1975 comme une organisation internationale nouvelle et indépendante. Il rejeta donc l’argument des requérants selon lequel l’ASE était liée par l’article 6 § 2 de l’Accord relatif à l’ESOC, qui avait soumis le CERS à la juridiction allemande en ce qui concernait les litiges avec son personnel qui ne relèveraient pas de la compétence de sa Commission de recours. Le 20 mai 1992, le tribunal régional du travail (Landesarbeitsgericht) de Francfort-sur-le-Main débouta les requérants et les autorisa à introduire un pourvoi (Revision) devant la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht). Renvoyant aux articles 18 à 20 de la loi sur l'organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz), le tribunal régional du travail estima que l'immunité de juridiction signifiait que les Etats étrangers, les membres de missions diplomatiques, etc., étaient en général soustraits à la juridiction de l'Allemagne et qu’aucune action judiciaire ne pouvait être intentée contre eux. L'article 20 § 2 de ladite loi complétait les dispositions des articles 18 et 19 en énumérant trois autres sources de droit, notamment les accords internationaux, dont pouvait découler l’immunité, en particulier pour les organisations internationales. L’ASE jouissait en principe d'une telle immunité en vertu de l'article XV § 2 de la Convention de l’ASE et de son annexe I. Par ailleurs, même si le CERS avait dans le passé renoncé à son immunité pour les conflits du travail échappant à la compétence de sa Commission de recours, l'ASE n'était pas liée par cette renonciation. Renvoyant aux motifs de la décision rendue en première instance, le tribunal régional du travail précisa à cet égard que l’ASE avait été instituée en tant qu'organisation internationale nouvelle, et non comme une entité assurant simplement la succession juridique du CERS. En 1992, les requérants demandèrent en vain au gouvernement fédéral allemand et aux autorités britanniques d’intervenir en leur faveur auprès du Conseil de l’ASE en vue d’obtenir la levée de l’immunité en application de l’article IV § 1 a) de l’annexe I. Les autorités britanniques ne répondirent pas ; le ministère fédéral des Affaires étrangères, quant à lui, renvoya les intéressés à la Commission de recours de l’ASE. En réponse à leur lettre, le président du Conseil de l’ASE informa les requérants, par un courrier du 16 décembre 1992, que le Conseil, à sa 105e réunion des 15 et 16 décembre 1992, avait décidé de ne pas lever l’immunité de juridiction en l’espèce. Cette décision fut confirmée dans des communications écrites ultérieures. Le 10 novembre 1993, la Cour fédérale du travail rejeta le pourvoi des requérants (numéro de dossier 7 AZR 600/92). La Cour estima que l'immunité de juridiction interdisait toute procédure judiciaire et qu'une action dirigée contre un défendeur qui jouissait d'une telle immunité et n'y avait pas renoncé était irrecevable. Conformément à l'article 20 § 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, la juridiction de l'Allemagne ne s'étendait pas aux organisations internationales qui en étaient exclues par le jeu d'accords internationaux. A cet égard, la Cour fédérale du travail constata qu'en vertu de l'article XV § 2 de la Convention de l’ASE, l'organisation jouissait des immunités prévues à l'annexe I de ladite Convention et qu'elle n'y avait pas renoncé au titre de l'article IV § 1 a) de cette annexe. Quant à la question de la levée de l'immunité, la Cour estima que l’article 6 § 2 de l’Accord relatif à l’ESOC ne s’appliquait pas aux requérants ; ceux-ci n'avaient en effet pas été employés par l’ASE, mais avaient travaillé pour l’organisation en vertu d'un contrat de travail conclu avec un tiers. Il n'y avait donc pas lieu d’examiner si la disposition en question entraînait la levée de l'immunité et si elle s’imposait à l’ASE. Par ailleurs, la Cour fédérale du travail ne constata aucune violation du droit d'accès à un tribunal protégé par l'article 19 § 4 de la Loi fondamentale (Grundgesetz), les actes de l’ASE, organisation internationale, ne pouvant être considérés comme étant des actes de puissance publique au sens de cette disposition. Enfin, la Cour fédérale estima qu'il n'était pas inhabituel d'accorder aux organisations internationales une assez grande latitude dans les questions de personnel. Les dispositions relatives à l'immunité de l’ASE ne se heurtaient pas aux principes fondamentaux du droit constitutionnel allemand. Les employés de l’ASE pouvaient saisir la Commission de recours interne, ou les contrats de travail devaient prévoir l’arbitrage conformément à l'article XXV de l'annexe I. En cas de contrat contraire à la loi sur le prêt de main-d'œuvre et non visé par la disposition susmentionnée, l'employé concerné n'était pas privé de protection juridique : il avait la possibilité d'engager une action contre son employeur. On ne pouvait décider dans le cadre d'une procédure devant les juridictions du travail si les requérants pouvaient exiger, au regard du droit public allemand, que le gouvernement allemand agisse de façon concrète et use de son influence pour qu’en l'espèce l'immunité soit levée ou l'affaire soumise à une procédure d'arbitrage international en vertu de l'article XVIII de la Convention de l’ASE. Statuant en comité de trois membres, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) refusa, le 11 mai 1994, de retenir le recours (Verfassungsbeschwerde) des requérants. La Cour jugea en particulier que le recours ne soulevait aucune question d’intérêt général. L'absence alléguée de droits résultait des contrats spécifiques conclus par les requérants, qui n'avaient pas été directement employés par une organisation internationale mais avaient travaillé pour celle-ci sur l'ordre d'un tiers. Par ailleurs, la violation prétendue des droits constitutionnels des requérants ne revêtait pas une importance particulière et les intéressés n'avaient pas subi un préjudice notable. A cet égard, la Cour constitutionnelle prit note des arguments des requérants selon lesquels ils avaient subi des inconvénients majeurs au motif que la législation européenne sur le prêt de main-d'œuvre n'était pas suffisante et que la résiliation de leurs contrats avait porté atteinte à leur capacité de revenus. Toutefois, ils n'avaient démontré aucun inconvénient, excepté ceux qui étaient associés à une perte de travail. En particulier, rien n'indiquait qu'ils étaient restés en permanence sans emploi et qu'ils dépendaient de l'aide sociale. II. LE droit PERTINENT La loi sur le prêt de main-d’œuvre Selon l'article 1 § 1 1) de la loi sur le prêt de main-d’œuvre (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz), tout employeur qui, à des fins professionnelles (gewerbsmäßig), envisage de mettre ses employés à la disposition d'un tiers, c'est-à-dire un utilisateur (Entleiher), a besoin d’une autorisation. L'article 1 § 9 1) dispose que le contrat entre le prêteur de main-d’œuvre (Verleiher) et l'utilisateur, ainsi qu'entre le prêteur et le travailleur temporaire (Leiharbeitnehmer) est nul en l'absence de l’autorisation exigée par l’article 1 § 1 1). Lorsque le contrat entre le prêteur et le travailleur temporaire est nul en vertu de l’article 1 § 9 1), un contrat entre l'utilisateur et le travailleur temporaire est réputé exister (gilt als zustande gekommen) à compter de la date envisagée pour le début de l'emploi (article 1 § 10 1) 1). L'article 1 § 10 2) prévoit en outre la possibilité pour le travailleur temporaire, sauf s'il avait connaissance des motifs de nullité du contrat, d'engager une action en réparation contre le prêteur pour tout dommage qu’il a subi pour s'être fondé sur la validité du contrat. L’immunité de juridiction Les articles 18 à 20 de la loi allemande sur l’organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz) régissent l'immunité de juridiction (Exterritorialität) devant les tribunaux allemands. Les articles 18 et 19 visent les membres des missions diplomatiques et consulaires, et l'article 20 § 1 d'autres représentants d'Etats présents en Allemagne à l'invitation du gouvernement allemand. Conformément à l'article 20 § 2, d'autres personnes jouissent de l'immunité de juridiction en vertu des règles du droit international général, d'accords internationaux ou d'autres dispositions légales. La Convention de l’ASE La Convention de l’ASE est entrée en vigueur le 30 octobre 1980, date à laquelle dix Etats, membres du CERS ou du CECLES, l’ont signée et ont déposé leurs instruments de ratification ou d’acceptation. L'Agence a pour mission d'assurer et de développer, à des fins exclusivement pacifiques, la coopération entre Etats européens dans les domaines de la recherche et de la technologie spatiales et de leurs applications spatiales, en vue de leur utilisation à des fins scientifiques et pour des systèmes spatiaux opérationnels d'applications (article II). Pour l'exécution des programmes qui lui sont confiés, l'Agence maintient la capacité interne nécessaire à la préparation et à la supervision de ses tâches et, à cette fin, crée et fait fonctionner les établissements et installations qui sont nécessaires à ses activités (article VI § 1 a)). L'article XV porte sur le statut juridique, les privilèges et les immunités de l'Agence. Selon le paragraphe 1, l'Agence a la personnalité juridique. Le paragraphe 2 prévoit que l'Agence, les membres de son personnel et les experts, ainsi que les représentants de ses Etats membres, jouissent de la capacité juridique, des privilèges et des immunités prévus à l'annexe I. Des accords concernant le siège de l'Agence et les établissements créés conformément à l'article VI sont conclus entre l'Agence et les Etats membres sur le territoire desquels sont situés son siège et lesdits établissements (article VI § 3). L'article XVII a trait à la procédure d'arbitrage ouverte en cas de différend entre deux ou plusieurs Etats membres, ou entre un ou plusieurs d’entre eux et l'Agence, au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention de l'ASE ou de ses annexes, ainsi que de tout différend relatif à un dommage causé par l’Agence ou impliquant une autre responsabilité de celle-ci (article XXVI de l'annexe I) qui n’auront pas été réglés par l'entremise du Conseil. L’article XIX dispose qu’à la date d’entrée en vigueur de la Convention de l’ASE, l’Agence reprend l’ensemble des droits et obligations du CERS. L'annexe I concerne les privilèges et immunités de l'Agence. Selon l'article premier de l'annexe I, l'Agence a la personnalité juridique ; elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que d'ester en justice. Conformément à l'article IV § 1 a) de l'annexe I, l'Agence bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution, sauf dans la mesure où, par décision du Conseil, elle y renonce expressément dans un cas particulier ; le Conseil a le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l'Agence. Selon l'article XXV de l'annexe I, le recours à l'arbitrage est prévu dans tous contrats écrits autres que ceux conclus conformément au statut du personnel. En outre, tout Etat membre peut saisir le tribunal d'arbitrage international visé à l'article XVII de la Convention de l’ASE de tout différend relatif, notamment, à un dommage causé par l'Agence ou impliquant toute autre responsabilité extracontractuelle de celle-ci. Conformément à l'article XXVII de l'annexe I, l'Agence prend les dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant des litiges éventuels entre l'Agence et le Directeur général, les membres du personnel ou les experts au sujet de leurs conditions de service. Le titre VIII du Statut du personnel de l’ASE (articles 33 à 41) traite des litiges au sein de l’Agence. Quant à la compétence de la Commission de recours, l’article 33 prévoit : « 33.1 Il est institué une Commission de recours indépendante de l’Agence qui connaît des litiges relatifs à toute décision explicite ou implicite prise par l’Agence et l’opposant à un membre du personnel en fonctions, un ancien membre du personnel ou ses ayants droit. 2 La Commission annule la décision qui fait l’objet du recours si elle est contraire à la Réglementation applicable au personnel, aux conditions d’engagement de l’intéressé ou à ses droits acquis, dès lors qu’elle porte atteinte à un intérêt personnel et direct du requérant. 3 La Commission de recours peut également condamner l’Agence à réparer tout dommage subi par le requérant à la suite de la décision visée au paragraphe 33.2. 4 Si l’Agence – ou le requérant – fait valoir que l’exécution d’une décision d’annulation soulèverait d’importantes difficultés, la Commission de recours peut, si elle estime cet argument valable, allouer au requérant une indemnité en raison du préjudice subi. 5 La Commission de recours est également compétente dans le cas où un membre du personnel désire intenter une action en justice contre un autre membre du personnel et lorsque cette action a été empêchée par le refus du Directeur général de lever l’immunité de juridiction du membre du personnel en cause. 6 La Commission de recours a également compétence pour statuer sur les litiges relatifs à sa juridiction telle qu’elle est définie dans le présent Statut, ou sur toute question de procédure. » L’Accord relatif à l’ESOC Cet Accord a été conclu entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le CERS aux fins de l’établissement d’un Centre européen d’opérations spatiales, comprenant le Centre européen de données spatiales. Les articles 1 à 4 concernent le site de construction des bâtiments de l’ESOC et des questions connexes. Le titre III de l’Accord renferme des dispositions générales. L’article 6 est ainsi libellé : « 1. Sous réserve des dispositions du Protocole sur les Privilèges et les Immunités de l’Organisation et de tout accord complémentaire conclu entre la République Fédérale d’Allemagne et l’Organisation conformément à l’Article 30 dudit Protocole, l’activité de l’Organisation dans la République Fédérale d’Allemagne est régie par le droit allemand. Lorsque les conditions d’emploi d’un agent de l’Organisation ne sont pas réglées par le Statut du Personnel de l’Organisation, elles seront assujetties aux lois et règlements allemands. Les conflits entre l’Organisation et son personnel dans la République Fédérale d’Allemagne qui n’est pas soumis à la compétence de la Commission de recours de l’Organisation, seront soumis à la juridiction allemande. » PROCéDURE DEVANT LA COMMISSION MM. Waite et Kennedy ont saisi la Commission le 24 novembre 1994. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, ils se plaignaient de s’être vu refuser l’accès à un tribunal qui eût statué sur leur différend avec l’ASE à propos de prétentions fondées sur le droit du travail allemand. La Commission a retenu la requête (n° 26083/94) le 24 février 1997. Dans son rapport du 2 décembre 1997 (ancien article 31 de la Convention), elle formule l’avis qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 (dix-sept voix contre quinze). Le texte intégral de son avis et des deux opinions séparées dont il s’accompagne figure en annexe au présent arrêt. CONCLUSIONS PRéSENTéES à LA COUR Dans son mémoire, le Gouvernement prie la Cour « de rejeter les requêtes comme irrecevables ou, à titre subsidiaire, de déclarer que la République fédérale d’Allemagne n’a pas violé l’article 6 de la Convention ». Les requérants invitent la Cour à constater une violation des droits que leur reconnaît l’article 6 § 1 de la Convention et à leur accorder une satisfaction équitable au titre de l’ancien article 50 de la Convention (nouvel article 41).

LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Né en 1937, M. Di Mauro réside à Terracina (Rome). Le 5 mars 1984, Mme V., propriétaire d’un appartement loué par le requérant, assigna ce dernier devant le juge d’instance de Rome afin d’obtenir la résiliation du contrat de location pour retards dans le paiement des loyers dus et la libération de l’appartement. La mise en état commença le 21 mars 1984 et se termina, deux audiences plus tard, le 27 juin 1984. Par une ordonnance du 18 juillet 1984, le juge d’instance rejeta la demande de la propriétaire relative à la libération de l’appartement et fixa aux parties un délai de trois mois pour reprendre la procédure devant le tribunal de Rome. Mme V. reprit la procédure le 21 septembre 1984. La mise en état commença le 5 novembre 1984 et se termina quatre audiences plus tard, dont deux relatives à la désignation d’un avocat par le requérant, le 10 juin 1985 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 22 septembre 1986. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 octobre 1986, le tribunal rejeta la demande de la propriétaire. La propriétaire interjeta appel le 18 décembre 1986 devant la cour d’appel de Rome. La mise en état commença le 11 février 1987 et se termina à l’audience suivante, le 18 mars 1987, par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 23 juin 1987. Par un arrêt du 7 juillet 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 15 octobre 1987, la cour rejeta l’appel. Le 15 janvier 1988, la propriétaire se pourvut en cassation. L’audience se tint le 19 juin 1991. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 20 mars 1992, la cour cassa la décision litigieuse et renvoya l’affaire devant une autre chambre de la cour d’appel. Le 12 mars 1993, Mme V. reprit la procédure. La mise en état commença le 29 avril 1993 et se termina, deux audiences plus tard, le 24 février 1994, par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 14 juin 1995. Par un arrêt du 5 juillet 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 7 septembre 1995, la cour résilia le contrat de location pour faute du requérant. Le 29 février 1996, le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt après audience du 7 janvier 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 13 mai 1997, la cour cassa l’arrêt avec renvoi devant une autre chambre de la cour d’appel en fixant un délai de trois mois pour reprendre la procédure. D’après les informations fournies par le conseil du requérant, la procédure s’est éteinte le 27 décembre 1997, les parties ne l’ayant pas reprise. PROCéDURE DEVANT LA COMMISSION M. Di Mauro a saisi la Commission le 30 janvier 1996. Il se plaignait de ce que sa cause n’avait pas été entendue dans un délai raisonnable comme le veut l’article 6 § 1 de la Convention. La Commission (première chambre) a retenu la requête (n° 34256/96) le 3 décembre 1997. Dans son rapport du 20 mai 1998 (ancien article 31 de la Convention), elle conclut, par dix voix contre six, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1. Le texte intégral de son avis et de l’opinion dissidente dont il s’accompagne figure en annexe au présent arrêt . CONCLUSIONS PRéSENTéES à LA COUR Le Gouvernement demande à la Cour de constater qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Le conseil du requérant prie la Cour de reconnaître la violation de l’article 6 § 1 et d’accorder à son client une satisfaction équitable.

Les deux requérantes sont respectivement la veuve et la fille de Robert Jacquie, décédé en 1990. Le 30 juin 1983, Robert Jacquie subit une intervention chirurgicale à l'hôpital Avicenne, au cours de laquelle il a été transfusé avec des produits sanguins en provenance du Centre départemental de transfusion sanguine de la Seine-St-Denis. Du fait de ces transfusions, il fut contaminé par le virus de l'hépatite C. Il décéda le 30 décembre 1990. Le 16 mars 1993, les requérantes demandèrent au président du tribunal administratif de Paris d’ordonner une expertise en référé afin de déterminer si la contamination de Robert Jacquie était due aux transfusions sanguines pratiquées en 1983. Le président du tribunal désigna un expert médical par ordonnance du 13 avril 1993, lequel déposa son rapport le 16 juillet 1993. Il affirma notamment que « Monsieur Jacquie semble bien avoir été contaminé par le virus de l’hépatite C lors de l'intervention chirurgicale située en 1983. L’origine transfusionnelle de cette contamination est quasi certaine ». Entre-temps, par lettres des 18 mai et 26 juillet 1993, les requérantes avaient saisi l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (APHP), qui assure la gestion de l’hôpital Avicenne et du Centre départemental de transfusion sanguine de la Seine-St-Denis, d’une demande d’indemnisation préalable. Cette demande fut rejetée le 8 septembre 1993. Le 22 octobre 1993, les requérantes demandèrent au tribunal administratif de Paris de déclarer l’APHP responsable de la contamination et du décès de Robert Jacquie et de leur allouer diverses indemnités. Le 28 décembre 1994, le tribunal rejeta la demande des requérantes, au motif qu'il n'était pas établi que la contamination de Robert Jacquie trouvait son origine dans les transfusions sanguines de juin 1983, dès lors qu’il n’avait pas été possible de retrouver et de tester tous les donneurs. Ce jugement fut notifié aux requérantes le 31 mai 1995. Le 13 juillet 1995, les requérantes interjetèrent appel. Elles déposèrent leur mémoire le 15 janvier 1996. L’audience devant la troisième chambre de la cour administrative d’appel fut fixée au 7 octobre 1997. Les requérantes déposèrent deux autres mémoires les 19 et 24 juin 1997. Par la suite, la cour décida le renvoi de l’affaire à l’audience de la formation plénière du 29 janvier 1998. Le 12 février 1998, la cour administrative d’appel de Paris déclara l’APHP responsable de la contamination de Robert Jacquie par le virus de l’hépatite C et la condamna à verser aux requérantes la somme de 500 000,00 FRF en réparation des troubles de toute nature subis par le défunt. En outre, l'APHP fut condamnée à verser aux requérantes la somme de 170 000,00 FRF, en réparation du préjudice moral qu’elles avaient subi à titre personnel. Par la suite, l’APHP s’est pourvue en cassation. L’affaire est actuellement pendante devant le Conseil d’État.

Le 6 juillet 1984, le mari de la requérante fut assigné par ses frères devant le tribunal de Santa Maria Capua Vetere (Caserta) afin d’obtenir le partage d’un héritage. L’instruction commença le 13 décembre 1984, date à laquelle le juge déclara le mari de la requérante défaillant. Des cinq audiences qui se tinrent entre le 4 avril 1985 et le 5 décembre 1986, deux furent consacrées à la constitution des demandeurs devant le juge et à la mise en cause d’autres personnes, une fut renvoyée à la demande des demandeurs, une fut relative à l’admission de moyens de preuve et une au dépôt de documents. Des quinze audiences fixées entre le 23 janvier 1987 et le 25 octobre 1991, treize concernèrent des expertises, une fut reportée d’office et une car le greffe n’avait pas informé les parties de la date de l’audience. Le 28 janvier 1992, le mari de la requérante se constitua devant le juge. Des quatorze audiences prévues entre le 5 mars 1992 et le 15 mai 1997, sept concernèrent des expertises, quatre furent reportées d’office, une car le greffe n’avait pas informé les parties de la date de l’audience et une ne put avoir lieu car les avocats faisaient grève. Suite au décès du mari de la requérante, le 13 juin 1997 cette dernière et ses trois enfants se constituèrent devant le juge. Les trois audiences qui eurent lieu entre le 6 novembre 1997 et le 17 septembre 1998 concernèrent des expertises. A cette dernière date, le juge fixa l’audience suivante au 19 février 1999. Le jour venu, le juge réserva sa décision quant aux éclaircissements à demander à l’expert. Par une ordonnance hors audience du 17 septembre 1999, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 25 novembre 1999. L’audience de plaidoirie fut fixée au 4 mai 2000. Entre-temps, le 7 septembre 1999, la requérante et ses enfants avaient déposè un recours en référé afin d’obtenir l’exécution du projet de partage préparé par l’expert. Par une ordonnance hors audience du 17 septembre 1999, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge rejeta la demande.

Le 6 août 1984, le requérant déposa un recours devant la Cour des comptes afin d’obtenir l’annulation d’une décision du Ministère de la Défense refusant de lui accorder une pension de guerre. Le 11 septembre 1984, la Cour inscrit le recours au rôle. Le 15 octobre 1984, elle sollicita du Ministère du Trésor la transmission du dossier administratif, ce qui fut fait le 9 juin 1986. Le 22 décembre 1994, le dossier fut transmis à la chambre régionale des Abruzzes de la Cour des comptes. La date de l’audience fut fixée au 3 mars 1999. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 21 avril 1999, la chambre régionale des Abruzzes de la Cour des comptes rejeta la demande du requérant. Le 19 octobre 1999, le requérant interjeta appel de cette décision devant la chambre centrale de la Cour des comptes.

La requérante est une ressortissante italienne, née en 1944 et résidant à Cernusco sul Naviglio (Milan). Elle est représentée devant la Cour par Me Monica Rossi, avocate à Milan. Le 23 avril 1990, M. G. déposa un recours devant le tribunal de Milan à l’encontre de la requérante, afin d’obtenir leur séparation de corps. Le 24 avril 1990, le président du tribunal fixa l’audience de conciliation au 12 juin 1990. La conciliation ayant échoué, une audience d’instruction fut fixée au 4 octobre 1990. A cette date, le juge de la mise en état fixa le montant de la pension alimentaire à verser par M. G. à sa femme. Le 24 octobre 1990, l’audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents. Le 21 février 1991, M. G. sollicita la réduction du montant de la pension alimentaire, demande que le juge de la mise en état rejeta. Le 2 mai 1991, l’audience fut renvoyée car les parties tentaient de parvenir à une séparation consensuelle. Le 15 octobre 1991, l’avocat de M. G. renonça à son mandat et l’audience fut reportée au 18 février 1992, pour permettre à ce dernier de le remplacer. Le 18 février 1992, l’audience fut ajournée au 24 mars 1992 suite à l’absence de M. G. Le jour venu, l’audience fut renvoyée au 2 juin 1992 à la demande de la requérante. Après une audience, les parties sollicitèrent un délai pour négocier une séparation consensuelle. Le 17 décembre 1992, l’audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents et M. G. fut invité à donner son accord pour la vente de la voiture détenue par la requérante. Le 11 mars 1993, la requérante déclara qu’elle n’avait pas reçu depuis plusieurs mois le paiement de la pension alimentaire et sollicita une saisie des biens de la partie adverse. Le juge se réserva de décider. Le 10 juin 1993, M. G. insista pour que le montant de la pension alimentaire fut diminué et des discussions eurent lieu sur le partage des frais d’habitation des parties et des impôts. La requérante sollicita de nouveau la saisie des biens de M. G. Par une ordonnance hors audience du 25 juin 1993, le juge de la mise en état fit droit à cette dernière demande. Le 25 novembre 1993, après le dépôt au greffe de documents, l’avocat de la requérante renonça à son mandat. L’audience fut ajournée pour donner à la requérante la possibilité de le remplacer. Des huit audiences fixées entre le 11 mars 1993 et le 6 avril 1995, deux concernèrent une demande de saisie conservatoire, deux furent reportées d’office, trois le furent en raison de l’absence de la requérante et une afin de permettre à cette dernière de nommer un nouveau conseil. Le 21 septembre 1995, les parties déposèrent devant le président du tribunal un document relatif à leur séparation consensuelle. Le 3 novembre 1995, le tribunal homologua ce document, mettant fin à la procédure devant cette juridiction.

Le 27 mai 1974, la requérante assigna la société M. devant le tribunal de Campobasso afin d’obtenir la résiliation d’un contrat, tendant à la construction de biens immeubles, et la réparation des dommages subis du fait de la mauvaise exécution du contrat. L’instruction commença le 16 septembre 1974. Des vingt-quatre audiences prévues entre le 23 septembre 1974 et le 26 février 1979, deux furent remises d’office, quatre à la demande des parties, cinq furent consacrées à l’audition de témoins, sept concernèrent une expertise ou son complément et cinq l’admission ou la discussion d’autres moyens de preuves. La présentation des conclusions eut lieu le 26 mars 1979. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 27 septembre 1979. Cette audience fut reportée au 18 octobre 1979 à la demande des parties pour parvenir à un règlement amiable. Par une ordonnance du 24 janvier 1980, le tribunal rouvrit l’instruction. L’audience du 6 octobre 1980 ne put avoir lieu car le juge était en vacances. Des six audiences prévues entre le 19 janvier 1981 et le 22 novembre 1982, une concerna la comparution des parties devant le juge, quatre audiences furent renvoyées d’office et une fut remise pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu’elles firent le 24 janvier 1983 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 5 mai 1983. Par un jugement du 21 juillet 1983, dont le texte fut déposé au greffe le 19 novembre 1983, le tribunal prononça la résiliation du contrat en raison de la mauvaise exécution de la part de la défenderesse et condamna cette société et M. B. solidairement à réparer les dommages subis par la requérante. A la demande de cette dernière, la détermination du montant des dommages donnera lieu à une autre procédure. Le 3 janvier 1985, la société M. interjeta appel devant la cour d’appel de Campobasso. Cette société excipa de la nullité du jugement au motif que l’un des magistrats dont le nom figurait sur la première page du jugement était décédé entre le jour des plaidoiries et la date du jugement, la composition de la chambre du tribunal avait donc été modifiée. La requérante soutenait pour sa part qu’il ne s’agissait que d’une erreur matérielle. L’instruction commença le 12 mars 1985. Des sept audiences prévues entre le 14 mai 1985 et le 7 octobre 1986, trois furent remises d’office, une à la demande des parties, une fut consacrée à la jonction de cette procédure avec une autre ayant trait aux mêmes parties et deux audiences furent ajournées pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions, ce qu’elles firent le 4 novembre 1986. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 21 janvier 1987. Par un arrêt du 25 février 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 10 avril 1987, la cour annula la décision de première instance, estima qu’elle ne pouvait remettre les parties devant le tribunal de première instance et, en se reconnaissant compétente pour connaître du fond de l’affaire, rejeta les appels sur ce point. Le 20 mai 1988, l’entreprise défenderesse se pourvut en cassation. M. B. ayant fait de même, par un arrêt du 2 décembre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 5 novembre 1992, la Cour prononça la jonction des deux pourvois et cassa l’arrêt avec renvoi devant le tribunal de Campobasso, ce que la cour d’appel aurait dû faire après avoir constaté la nullité du jugement. Le 20 avril 1993, la requérante, en liquidation, reprit la procédure devant le tribunal. La première audience se tint, après un renvoi d’office, le 19 juillet 1993. Quatre audiences plus tard, consacrées à une demande de saisie et au dépôt de documents, le 6 juin 1994 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 14 juillet 1994. Par une ordonnance du 19 juillet 1994, le tribunal rouvrit l’instruction pour permettre aux parties de tenter de parvenir à un accord amiable. L’instruction reprit le 28 octobre 1994. Des trois audiences prévues entre le 5 décembre 1994 et le 26 juin 1995, deux furent remises d’office et une pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions, ce qui fut fait le 27 novembre 1995. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 8 février 1996. Par un jugement du 13 février 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 24 du même mois, le tribunal confirma le premier jugement. Le 20 mai 1996, les défendeurs interjetèrent séparément appel devant la cour d’appel de Campobasso. La mise en état de l’affaire commença le 24 septembre 1996 par la jonction des deux procédures. Après une audience, le 24 juin 1997 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 28 janvier 1998. Par un arrêt du 20 février 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 5 mars 1998, la cour rejeta les appels.

Le 5 septembre 1980, le requérant et sept membres de sa famille furent assignés par M. G. M., un autre frère du requérant, devant le tribunal de Padoue afin d’obtenir le partage des biens provenant d’une société de fait et le constat qu’il était seul propriétaire d’un certain immeuble. Le requérant pour sa part demanda également au tribunal de diviser les biens et de déclarer qu’il était seul propriétaire d’un autre immeuble. L’instruction commença le 30 octobre 1980. Des seize audiences prévues entre le 19 mars 1981 et le 8 mai 1986, trois furent reportées d’office, une le fut en raison de l’absence des parties, sept eurent trait à l’admission ou à la discussion de moyens de preuves, deux furent consacrées à l’audition de témoins et une audience fut ajournée pour permettre aux parties de parvenir à un règlement amiable. La présentation des conclusions eut lieu le 13 novembre 1986. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 18 mars 1988. Par un jugement non définitif du 14 avril 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 27 août 1988, le tribunal déclara que les biens immeubles étaient en indivision entre six membres de la famille. Par une ordonnance du 12 mai 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 27 août 1988, le tribunal nomma un expert afin de préparer un projet de partage et fixa la prestation de serment devant le juge de la mise en état au 23 septembre 1988. L’expert ne s’étant pas présenté ce jour-là, la prestation de serment eut lieu le 17 novembre 1988. Des vingt et une audiences prévues entre le 13 avril 1989 et le 15 décembre 1995, une fut remise d’office, une le fut à la demande des parties, une le fut en raison de l’absence de certaines parties, une le fut car l’expert n’avait pas été prévenu par le greffe de la date de l’audience, une le fut afin de permettre à l’expert de fournir des éclaircissements, une eut trait à un complément d’expertise, neuf furent ajournées car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise ou le complément audit rapport, deux concernèrent des demandes de prorogation faites par l’expert et trois furent reportées pour permettre aux parties d’examiner le rapport d’expertise ou d’autres documents. La présentation des conclusions eut lieu le 24 mai 1996. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 16 octobre 1998. Par un jugement du 18 novembre 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 2 février 1999, le tribunal partagea les biens entre les parties.

Le 1er septembre 1980, le requérant fut embauché à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en qualité d’ouvrier qualifié électricien. Le requérant effectua son service militaire du 4 mai 1983 au 30 avril 1984. Réintégré le 4 mai 1984, il quitta l’entreprise le 15 juillet 1985. Le 26 septembre 1988, le requérant saisit le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande en paiement de rappels de salaires et de primes, ainsi que d’une demande en dommages-intérêts. Par jugement du 23 juin 1989, le conseil de prud’hommes accueillit partiellement les demandes du requérant. Le 4 septembre 1992, le requérant saisit de nouveau le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la réévaluation, à compter du 4 janvier 1985, de la soulte mensuelle prévue par le protocole d’accord du 9 juillet 1970 (instituant le versement d'une « Soulte de modernisation ou garantie modernisation » pour compenser le préjudice financier susceptible de résulter d’un changement d’emploi du fait d’une mesure de modernisation de l'entreprise), et le paiement des arriérés de soulte correspondant. Il sollicita en outre le paiement des journées du 11 et 12 janvier 1992 correspondant à des congés payés. Le 21 avril 1993, le conseil du requérant sollicita du conseil de prud’hommes le renvoi de l’audience initialement prévue le 23 avril 1993. L’audience fut donc reportée au 15 octobre 1993. Le 15 octobre 1993, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes considéra que l’affaire n’était toujours pas en état d’être jugée, des éléments techniques nécessaires à l’examen du litige ne figurant pas dans les dossiers remis par les parties, et ordonna son renvoi au 29 mars 1994. A cette dernière date, le conseil de prud’hommes débouta le requérant de l’intégralité de ses demandes. S’agissant en particulier de sa demande tendant à la réévaluation de la soulte, le conseil observa que : « (...) il y a donc lieu de juger bien-fondée la demande d’irrecevabilité de la partie défenderesse (...), du fait de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision du 23 juin 1989 et en raison de l’unicité de l’instance prud’homale, ce conformément aux articles 122 du nouveau code de procédure civile et R.516-1 du code du travail ». Le 1er juillet 1994, le requérant interjeta appel de cette décision. Le 15 avril 1996, la cour d’appel de Paris confirma la décision attaquée. Le même jour, le requérant se pourvut en cassation. Il déposa son mémoire ampliatif le 2 mai 1996, puis un mémoire complémentaire le 22 mai 1996. La RATP présenta son mémoire en réplique le 19 juillet 1996 et le requérant y répondit le 5 février 1997. Le 17 décembre 1997, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.

Le 11 décembre 1986, la requérante assigna M. C., la société I. et la compagnie d’assurances S. devant le tribunal de Novara afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route. La mise en état de l’affaire commença le 16 juillet 1987. Des trois audiences fixées à des dates comprises entre le 17 décembre 1987 et le 3 novembre 1988, deux concernèrent un rapport de gendarmerie et une l’admission de l’audition de témoins. L’audience prévue pour le 14 mars 1990 ne se tint pas. Des huit audiences fixées à des dates comprises entre le 12 mai 1993 et le 4 avril 1996, une concerna l’audition des témoins, trois une expertise, une fut remise en raison d’une grève des avocats selon les informations fournies par le Gouvernement, une le fut car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise, une pour permettre aux parties d’examiner un document et une pour leur permettre de présenter leurs conclusions, ce qu’elles firent le 19 décembre 1996. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 21 octobre 1999. La loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio) et une audience fut fixée au 30 novembre 1999. Selon les informations fournies par le requérant le 24 janvier 2000, une audience devait avoir lieu le 27 mars 2000.

Le 26 février 1993, le requérant assigna la société italienne de Télécommunication devant le tribunal de Turin afin d’obtenir le paiement d’une somme due pour l’exécution de prestations professionnelles. La mise en état de l’affaire commença le 14 avril 1993 par un renvoi car ce jour-là les avocats faisaient grève. Des seize audiences fixées à des dates comprises entre le 7 juillet 1993 et le 11 février 1998, la première eut trait à la constitution de la défenderesse, treize concernèrent des échanges de mémoires et la discussion de moyens de preuves, une fut remise car ce jour-là les avocats faisaient grève et une pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu’elles firent le 22 avril 1998. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 16 février 2001. La loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio) et une audience fut fixée au 7 octobre 1999. Par un jugement du 3 mars 2000, le tribunal se déclara incompétent ratione materiae, et indiqua comme juge compétent le juge du travail. Le 12 juin 2000, le requérant reprit la procédure devant le tribunal de Turin, faisant fonction de juridiction du travail. Selon les informations fournies par le requérant le 17 juillet 2000, une audience devait avoir lieu le 29 septembre 2000.

Le 30 décembre 1977, le requérant assigna plusieurs personnes devant le tribunal de Sassari afin d’obtenir le partage d’un héritage. La mise en état de l’affaire commença le 24 avril 1978. Des quatorze audiences fixées entre cette date et le 21 juillet 1981, deux furent renvoyées d’office, une le fut à la demande des parties, trois concernèrent la constitution des parties devant le juge, deux la demande de nomination d’un expert, deux l’audition des parties et deux l’admission d’autres moyens de preuves. Le 13 octobre 1981, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 26 janvier 1982. Des vingt-deux audiences fixées entre le 8 juin 1982 et le 9 novembre 1987, quatre furent reportées d’office, deux le furent à la demande des parties, une à la demande du requérant et une à la demande des défendeurs, et quatorze concernèrent l’expertise - dont huit furent renvoyées car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport et trois car on ne trouvait plus le rapport dans le dossier. Des dix-huit audiences fixées entre le 8 février 1988 et le 14 avril 1992, deux furent renvoyées d’office, deux le furent à la demande des parties ou suite à leur absence, sept à la demande du requérant, une afin de vérifier si l’une des parties était entre-temps décédée, et deux concernèrent l’adoption du projet de partage d’héritage. Le 1er décembre 1992, le juge prononça l’interruption de la procédure suite au décès de l’une des parties. Le 5 mai 1993, le requérant reprit la procédure. Par une ordonnance hors audience du 8 mai 1993, le juge fixa l’audience du 5 juillet 1993 pour la reprise de l’instruction. Des treize audiences fixées entre le 14 mars 1994 et le 27 janvier 1998, trois furent reportées d’office, trois le furent à la demande des défendeurs avec opposition du requérant, deux en raison de l’absence des défendeurs et une par le juge suite à une erreur de notification d’une ordonnance, une concerna le dépôt de documents, une le tirage au sort des lots et une l’audition des parties. L’audience du 30 juin 1998 fut renvoyée au 12 janvier 1999 en raison de l’absence des parties. Toutefois, elle ne se tint pas à cause d’un renvoi d’office. Le 25 mai 1999, le nouveau conseil du requérant se constitua devant le juge en déposant au greffe son mandat ainsi qu’une demande de fixation de la date de l’audience. Le 20 octobre 1999, le juge réserva sa décision. Par une ordonnance du 3 janvier 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 10 janvier 2000, le juge interrompit le procès en raison du décès du conseil de l’une des parties défenderesses. Le 3 juillet 2000, le requérant reprit la procédure, une audience fut fixée au 16 novembre 2000.

Le 16 mai 1983, le requérant fut assigné par la société à responsabilité limitée A. devant le tribunal de Campobasso afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme en exécution d'un contrat et la réparation des dommages subis. La mise en état de l'affaire commença le 21 juin 1983. Des sept audiences prévues entre le 10 janvier 1984 et le 11 mars 1986, une fut reportée d'office, deux suite à l'absence du conseil du requérant qui était malade, une à la demande de la demanderesse sans opposition du requérant et une fut consacrée au dépôt de mémoires. A l'audience du 24 juin 1986, le juge se réserva de décider quant à la demande de nomination d'un expert. Par une ordonnance hors audience du 30 septembre 1986, le juge nomma un expert et fixa pour le serment de ce dernier l'audience du 16 décembre 1986. Les quatre audiences suivantes furent renvoyées car l'expert n'avait pas remis son rapport, bien qu'il eût été sollicité deux fois par le greffe. L'audience prévue au 14 juin 1988 ne se tint pas suite à la mutation du juge. Par une ordonnance hors audience du 3 janvier 1989, le président du tribunal nomma un nouveau juge, qui fixa l'audience suivante au 6 mars 1989. Le jour venu, le procès fut interrompu suite au décès du conseil du requérant. A une date non précisée, la demanderesse reprit la procédure et l'audience suivante fut fixée au 5 juin 1989. Toutefois elle fut reportée d'abord au 30 octobre 1989 en raison de l'absence du requérant et ensuite d'office au 27 février 1990. Le 23 octobre 1990, le juge convoqua l'expert à l'audience du 8 février 1991, afin de lui confier un complément d'expertise. Le jour venu, l'expert prêta serment. Des neuf audiences prévues entre le 28 juin 1991 et le 30 septembre 1993, quatre furent renvoyées d'office - dont une en raison du manque de salles d'audience -, une à la demande du requérant, une à la demande des parties afin d'essayer de parvenir à un règlement à l'amiable de l'affaire et une fut reportée car l'expert n'avait pas remis son rapport. Le 13 décembre 1993, le juge fixa l'audience de présentation des conclusions au 28 février 1994 ; toutefois, elle ne se tint que le 6 juin 1994, suite à un renvoi d'office. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 13 octobre 1994, mais elle ne se tint que le 22 octobre 1998, suite à quatre renvois d'office et à quatre renvois à la demande des parties. Par un jugement du 28 octobre 1998, dont le texte fut déposé au greffe le jour suivant, le tribunal rejeta la demande de la société demanderesse.

Le 26 avril 1985, le requérant et deux autres personnes assignèrent deux de leurs associés devant le tribunal de Fermo (Ancône) afin d'obtenir la dissolution d'une société et la résolution d'un contrat. La mise en état de l'affaire commença le 27 mai 1985. Au cours de la deuxième audience, qui eut lieu le 18 novembre 1985, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 27 novembre 1985. Après deux audiences, dont une fut remise afin de permettre aux parties d'essayer de parvenir à un règlement à l'amiable du différend, le 19 mai 1986 le juge nomma un expert comptable. Des dix audiences prévues entre le 11 juin 1986 et le 13 juin 1988, deux furent renvoyées d'office, trois car l'expert n'avait pas remis son rapport, une à la demande des parties et une fut consacrée au dépôt de mémoires. Le 7 novembre 1988, le juge admit l'audition des défendeurs et de témoins et fixa à cette fin l'audience du 22 février 1989 ; toutefois, elle fut reportée d'office au 27 février 1989. Cette audience et la suivante furent consacrées aux susdites auditions. L’audience du 6 novembre 1989 ne se tint pas suite à la mutation du juge. L'affaire demeura en attente jusqu’au 7 janvier 1998. A cette date, les parties étant absentes, le juge reclassa l’affaire dans la liste des procédures en attente suite au manque de magistrats. Le 13 janvier 1999, les parties parvinrent à un règlement à l’amiable de l’affaire.

Le 10 septembre 1985, le requérant assigna la municipalité de Pignola (Potenza) devant le tribunal de Potenza afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à la résolution d'un contrat par la défenderesse. Suite à la nomination du juge, le 15 octobre 1985 celui-ci fixa la première audience au 8 novembre 1985. Toutefois, suite à une demande du requérant du 2 novembre 1985 tendant à obtenir une expertise, par une ordonnance du 15 novembre 1985 le juge fixa une nouvelle date d'audience au 27 novembre 1985. Le jour venu, le juge fit droit à la demande du requérant et nomma un expert. Ce dernier ayant refusé le mandat, le 11 décembre 1985 le juge nomma un nouvel expert, qui prêta serment le jour même. Des huit audiences prévues entre le 23 avril 1986 et le 8 avril 1988, deux furent renvoyées d'office, une à la demande de la défenderesse en l'absence du requérant, une car l'expert n'avait pas remis son rapport, deux concernèrent la constitution de la défenderesse et une fut consacrée à une exception d’incompétence. Le 10 juin 1988, le procès fut interrompu suite au décès du conseil du requérant. Le requérant reprit la procédure le 2 décembre 1988 et l'audience suivante fut fixée au 8 février 1989. Des treize audiences prévues entre le 19 avril 1989 et le 24 février 1993, six furent reportées à la demande du requérant, une à la demande de la défenderesse sans opposition du requérant et trois d'office. Le 26 mars 1993, le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 4 juin 1993. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 24 mars 1994. Par un jugement non définitif du 14 avril 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 11 juin 1994, le tribunal fit droit à la demande du requérant. Toutefois, le rapport d'expertise ne figurant pas dans le dossier, le tribunal remit les parties devant le juge à l'audience du 23 novembre 1994 afin de déterminer le montant du dommage. En raison de la mutation du juge, la procédure demeura en attente jusqu'au 12 mars 1997. A cette audience, le requérant déposa sa copie du rapport d'expertise. Après une audience et un renvoi d'office, le 25 juin 1997 le juge se réserva de décider quant à la demande de nomination d'un expert. Par une ordonnance hors audience du 28 novembre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 3 décembre 1997, le juge rejeta cette demande et ajourna l'affaire au 14 janvier 1998. L'audience de présentation des conclusions se tint le 8 avril 1998. A cette date, le juge fixa l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente au 21 janvier 1999. Par une ordonnance hors audience émise et déposée au greffe le même jour, le tribunal rouvrit l’instruction et remit les parties devant le juge à l’audience du 22 décembre 1999 afin de permettre aux parties d’essayer de parvenir à un règlement amiable du différend.

Le 18 novembre 1991, le requérant déposa un recours au greffe du juge d’instance d’Imperia à l’encontre de M. et Mme S. afin d’obtenir la réintégration dans sa possession d’un immeuble. L’instruction commença le 5 décembre 1991. Par une ordonnance du 15 janvier 1992, le juge d’instance ordonna aux défendeurs de remettre les clés de l’immeuble au requérant. Le 13 février 1992, le juge ajourna l’affaire au 26 mars 1992 à la demande des parties. Ce jour-là, l’avocat du requérant communiqua que les défendeurs avaient exécuté l’ordre du juge d’instance. Le 7 mai 1992, les défendeurs demandèrent l’audition du requérant. Le 21 mai 1992, ce dernier demanda que la date de présentation des conclusions fût fixée. Par une ordonnance du 30 juillet 1992, le juge d’instance ajourna l’affaire au 15 octobre 1992 afin de procéder à l’audition du requérant. Après une audience, par une ordonnance du 23 janvier 1993, le juge d’instance fixa la date du 11 février 1993 pour l’audition de témoins. La présentation des conclusions eut lieu le 25 mars 1993. Le 27 mai 1993, le juge d’instance mit l’affaire en délibéré. Par la suite, à une date non précisée, le juge ajourna l’affaire au 22 janvier 1997 pour la comparution des défenseurs des parties. Le jour venu, le juge mit à nouveau l’affaire en délibéré. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 27 janvier 1997, le juge d’instance fit droit à la demande du requérant.

Ressortissant italien, le requérant est né en 1945 et réside à Frosinone, où il est employé auprès de la caisse de sécurité sociale ("Unità sanitaria locale", ci-après "USL"). Le 16 mai 1991, le requérant fut arrêté sous l'inculpation de concussion et d’abus de pouvoir. Il était en effet accusé d'avoir accepté des cadeaux de la part de fournisseurs de l'USL pour laquelle il travaillait. Une autre personne fut également mise en cause, en sa qualité de fournisseur. A cette même date, le requérant fut assigné à domicile. Le 28 mai 1991, le requérant fut interrogé par le juge des investigations préliminaires près le tribunal de Frosinone. Le même jour, le requérant obtint sa mise en liberté, assortie cependant de la suspension de son poste. Cette mesure fut maintenue tout au long de la procédure. Par ailleurs, les poursuites engagées à l'encontre du requérant eurent des retentissements importants dans la presse locale. La photo du requérant fut ainsi publiée à plusieurs reprises. Le 10 avril 1992, le requérant fut renvoyé en jugement et l’audience fut fixée au 11 mars 1993. A cette dernière date, après un exposé des faits et la présentation des moyens des preuves, une nouvelle audience fut fixée au 25 novembre 1993 en vue de l’audition des témoins. Cette dernière audience fut reportée en raison du congé de maternité de l’une des juges du tribunal au 28 avril 1994. A cette dernière date, 14 témoins furent entendus et 15 autres à l’audience suivante du 3 mai 1994. L’audience du 16 juin 1994 fut suspendue, les juges étant impliqués dans l’organisation des élections pour le Parlement européen. L’examen des preuves fut clos le 20 septembre 1994. Par un jugement du 12 janvier 1995, devenu définitif le 17 juillet 1995, le parquet n'ayant pas interjeté appel, le tribunal de Frosinone acquitta le requérant au motif que les faits n'étaient pas constitués.

Par une demande déposée au greffe du tribunal d'instance d'Avellino, faisant fonction de juge du travail, le 9 septembre 1989 le requérant assigna la clinique A. devant cette juridiction afin d'obtenir le paiement des salaires auxquelles il estimait avoir droit en raison du travail exercé pour le compte de ladite clinique. Le 15 septembre 1989, le juge d'instance chargé de l'examen de l'affaire fixa l'audience de comparution des parties au 7 février 1990. Toutefois, la défenderesse ayant présentée une demande reconventionnelle, cette audience fut reportée au 23 mai 1990. Le jour venu, le représentant légal de la clinique n'étant pas présent, les avocats des parties demandèrent un ajournement. Par la suite, pendant la période allant du 4 juillet 1990 au 24 septembre 1992, dix-sept audiences d'instruction eurent lieu, dont douze furent reportées à la demande des parties : trois du 4 juillet au 24 octobre 1990 (trois mois et vingt jours) ; deux du 28 novembre 1990 au 13 mars 1991 (trois mois et quinze jours) ; sept du 18 avril 1991 au 5 mars 1992 (un peu moins de onze mois). Après trois audiences d'instruction, le 31 mars 1993 trois témoins furent entendus, tandis que l'audience du 2 juin 1993 fut reportée à la demande des parties d'un commun accord. L'audition de témoins se poursuivit au cours des audiences des 24 juin et 8 juillet 1993. Les trois audiences qui eurent lieu du 22 septembre au 9 décembre 1993 (un peu plus de deux mois) furent reportées à la demande des parties. La mise en état de l'affaire se termina le 9 décembre 1993 par la présentation des conclusions. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 31 décembre 1993, le juge d'instance d'Avellino rejeta aussi bien la demande du requérant que la demande reconventionnelle de la défenderesse. Par acte du 18 mai 1994, le requérant interjeta appel devant le tribunal d'Avellino. La première audience fixée au 25 avril 1995 fut renvoyée d'office au 13 juin 1995. Le jour venu, l'audience ne se tint pas, car ce jour-là les avocats faisaient grève, et elle fut remise au 25 juin 1996, puis ajournée d'office à trois reprises, jusqu'au 14 janvier 1997. Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 25 février 1997. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 6 mars 1997, le tribunal rejeta l'appel du requérant. Dans une précédente requête introduite à la Commission européenne des Droits de l’Homme (n° 24783/94), le requérant s'était déjà plaint de la durée de cette procédure et avait invoqué l'article 6 § 1 de la Convention. Dans son rapport du 4 juillet 1995, la Commission avait estimé qu'il y avait eu en l'espèce violation de cette disposition car le requérant n'avait pas bénéficié d'un examen de sa cause dans un délai raisonnable. Le 9 février 1996, le Comité des Ministres adopta une résolution faisant sien l’avis de la Commission et constatant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Le 15 mai 1997, le gouvernement italien fut condamné à verser au requérant 4 000 000 lires italiennes à titre de réparation pour préjudice moral. Le requérant a saisi la Commission de la présente requête principalement pour faire constater une nouvelle violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

Le 1er novembre 1990, le requérant fut embauché par la société « GOLF ET COUNTRY CLUB DE LA MAISON BLANCHE » en qualité d’assistant mécanicien. Il fut licencié le 26 août 1993, pour « incompatibilité de relations humaines et professionnelles avec [son] responsable hiérarchique (...) entraînant une dégradation du travail de l’ensemble du personnel (...) ». Contestant son licenciement et revendiquant le statut de cadre, le requérant saisit le conseil des prud’hommes d’Oyonnax le 14 octobre 1993. Le 4 novembre 1993, le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes, constatant l’absence de conciliation des parties, renvoya l’affaire devant le bureau de jugement. Le 10 mars 1994, le conseil des prud’hommes condamna la société à verser au requérant une somme correspondant à la rémunération d’heures supplémentaires travaillés par celui-ci, et débouta le requérant de ses autres demandes. Le 30 mars 1994, le requérant interjeta appel de cette décision. Il déposa ses conclusions le 31 mai 1995, et son adversaire y répondit le 22 juin 1995. Par arrêt du 7 septembre 1995, la cour d'appel de Lyon confirma la décision attaquée en toutes ses dispositions. Le 6 novembre 1995 le requérant se pourvut en cassation. Il déposa son mémoire ampliatif le 23 janvier 1996, et son adversaire y répondit le 22 mars 1996. Le conseiller rapporteur, désigné le 2 mai 1997, déposa son rapport le 5 juin 1997. L’audience eut lieu le 12 novembre 1997. Le 7 janvier 1998, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.

Le 2 novembre 1988, la requérante assigna Mmes G. et V. et la compagnie d’assurances L. devant le tribunal de Novare afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route. L’instruction commença le 2 février 1989. Des onze audiences prévues entre le 16 novembre 1989 et le 15 février 1996, deux furent remises d’office, une car les avocats faisaient grève, trois concernèrent une expertise, deux eurent trait à l’audition de témoins et deux au dépôt et à l’examen d’autres moyens de preuves. La présentation des conclusions eut lieu le 7 novembre 1996. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 1er avril 1999. Entre-temps, la loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, une audience fut fixée au 10 juin 1999 devant le juge de la mise en état pour tenter un règlement amiable de l’affaire. Les parties ne s’étant pas présentées à l’audience du 17 juin 1999, par une ordonnance du 21 juin 1999 le tribunal informa les parties qu’en cas d’absence à l’audience du 2 décembre 1999, l’affaire serait rayée du rôle.

Le 26 juin 1992, le requérant assigna son employeur, une unité sanitaire locale, devant le juge d’instance de Sulmona, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir le paiement de prestations professionnelles et la compensation de la dépréciation monétaire. Le 2 juillet 1992, le juge d’instance fixa la première audience au 16 septembre 1992. Des quatre audiences prévues entre le 5 février 1993 et le 1er octobre 1993, une fut reportée d’office, une le fut car une tentative de règlement amiable était en cours et deux eurent trait à l’audition du représentant de l’unité sanitaire locale. Le 21 janvier 1994, le juge fixa la présentation des conclusions des parties au 2 décembre 1994. Cette audience et les quatre qui suivirent furent renvoyées d’office. L’audience du 3 mai 1996 fut renvoyée au 5 juillet 1996 en raison de l’absence des parties, puis au 22 novembre 1996 à la demande du requérant et enfin d’office au 7 mars 1997. Le jour venu, le requérant nota que la défenderesse lui avait payé le capital mais pas la compensation de la dépréciation monétaire. La discussion de l’affaire, fixée au 21 novembre 1997, eut lieu le 28 novembre 1997 après un renvoi d’office. L’affaire fut mise en délibéré le 28 novembre 1997. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 13 décembre 1997, le juge d’instance fit droit aux demandes du requérant.

Le 3 juillet 1979, le requérant assigna MM. T., S. et R. devant le tribunal de La Spezia afin d’obtenir réparation des dommages subis pour ne pas avoir respecté leurs engagements d’arbitres dans la mesure où ils n’avaient pas tranché l’affaire dans les délais fixés. L’instruction devait commencer le 17 octobre 1979. D’après un certificat du greffe du tribunal fournit au requérant le 25 juillet 1997, le dossier était introuvable de sorte qu’il n’était pas été possible de lui transmettre les procès-verbaux des audiences. Par un jugement du 17 décembre 1981, dont le texte fut déposé au greffe le 28 du même mois, le tribunal rejeta la demande du requérant et le condamna à verser aux arbitres les rémunérations qu’il leur devait. Le 25 février 1982, le requérant interjeta appel devant la cour d’appel de Gênes. La première audience fut fixée au 29 avril 1982. Après trois audiences, les parties présentèrent leurs conclusions le 4 novembre 1982 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 15 avril 1983. Par un arrêt du 22 avril 1983, dont le texte fut déposé au greffe le 30 mai 1983, la cour constata que les arbitres n’avaient pu se prononcer dans le délai fixé en raison du retard avec lequel l’expert avait déposé son rapport, ce qui ne leur était pas imputable, et confirma le jugement de première instance. A une date non précisée de septembre 1983, le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt du 4 novembre 1986, dont le texte fut déposé au greffe le 27 mars 1987, la Cour de cassation releva que l’expert était un auxiliaire des arbitres, que ces derniers étaient donc responsables de son inactivité s’ils ne contrôlaient pas son activité, que la cour d’appel n’avait pas vérifié si les arbitres avaient sollicité l’expert, et elle cassa par conséquent l’arrêt avec renvoi devant une autre section de la cour d’appel. Le 30 avril 1988, le requérant reprit la procédure devant cette juridiction. La première audience se tint le 28 septembre 1988. Le 17 mai 1989, la procédure fut interrompue en raison du décès de M. R. Les héritiers se constituèrent dans la procédure le 15 novembre 1989. Les parties présentèrent leurs conclusions les 28 mars et 9 mai 1990, et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 7 avril 1992. Par un arrêt du 15 avril 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 31 août 1992, la cour rejeta l’appel du requérant. En avril 1993, le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt du 14 mai 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 7 décembre 1996, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

Le 24 mars 1986, le requérant assigna M. S. et la compagnie d’assurances F. devant le tribunal de Palmi afin d’obtenir réparation des dommages matériels subis lors d’un accident de la route. L’instruction commença le 24 juin 1986 par l’audition de témoins. Les audiences prévues pour les 24 février 1987 et 3 juin 1988 furent renvoyées d’office. Les trois audiences suivantes eurent trait à l’audition de témoins et à l’admission d’une expertise. Le 30 juin 1989, les parties obtinrent un renvoi au 1er décembre 1989. Cette audience et les cinq suivantes furent renvoyées d’office. Le 22 novembre 1991, les parties obtinrent un renvoi au 8 mai 1992. Un expert fut nommé le 29 janvier 1993 et prêta serment le 28 mai 1993. Après un renvoi d’office, l’audience du 4 février 1994 fut reportée au 29 avril 1994 car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise. Le 10 juin 1994, la procédure fut interrompue car la compagnie d’assurances avait été mise en liquidation. Le requérant reprit la procédure le 19 juillet 1994 et l’audience du 13 décembre 1994 fut renvoyée au 21 mars 1995 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. L’audience de plaidoiries se tint le 14 décembre 1995. Par un jugement du 15 décembre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 10 janvier 1996, le tribunal fit droit à la demande du requérant.

Le 18 avril 1988, le requérant et d’autres copropriétaires d’un immeuble furent assignés par une voisine, Mme R., devant le juge d’instance de Villarosa (Enna) afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à des infiltrations d’eau dans l’appartement de Mme R. Le requérant, pour sa part, demanda le constat de l’existence de vices cachés dans la construction et la réparation des dommages subis. L’instruction commença le 30 avril 1988 par la nomination d’un expert. Ce dernier prêta serment le 11 juin 1988 et l’affaire fut ajournée au 23 juillet 1988. Cette audience fut reportée au 15 octobre 1988 car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise. Ce jour-là, l’expert déposa son rapport et les parties obtinrent une remise d’audience au 12 novembre 1988 afin de pouvoir examiner ledit rapport. Deux audiences plus tard, dont une renvoyée à la demande des parties, le 28 janvier 1989 le juge d’instance ordonna la comparution des parties devant le juge d’instance de Enna suite à une restructuration des tribunaux. La première audience devant cette juridiction, prévue pour le 21 mai 1990, fut renvoyée d’office au 4 juin 1990. Les parties présentèrent leurs conclusions le 5 novembre 1990. L’audience prévue pour le 14 janvier 1991 fut renvoyée d’office au 12 mars 1991. Le jour venu, le juge d’instance constata que les dossiers des parties n’étaient pas tenus correctement et ajourna l’affaire au 9 avril 1991. Par une ordonnance hors audience du 24 mai 1991, le juge d’instance ordonna la mise en cause de tiers. Deux audiences plus tard, le 9 juin 1992 le juge d’instance nota qu’aucun acte urgent n’était prévu pour cette audience et ajourna l’affaire et l’audition des parties au 10 novembre 1992 car il devait s’occuper d’affaires pénales. L’audience de présentation des conclusions fixée au 9 mars 1993 ne put avoir lieu car le juge avait un empêchement. Suite à la mutation du juge, les parties présentèrent leurs conclusions le 3 décembre 1993. L’audience du 1er juillet 1994 ne put avoir lieu car les avocats faisaient grève. Le 13 janvier 1995, le juge fixa la mise en délibéré au 7 avril 1995. Par un jugement du 24 juin 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 28 juin 1995, le juge d’instance d’Enna fit droit à la demande de Mme R. et rejeta la demande reconventionnelle du requérant.

Le 30 août 1988, la requérante assigna les sociétés BRC s.p.a. et K.G. s.r.l. et M. P., devant le tribunal de Vicence afin d'obtenir la réparation des dommages subis en raison d'actes de concurrence déloyale et de contrefaçon de brevets. La mise en état de l'affaire commença le 18 novembre 1988 et se termina, douze audience plus tard, le 21 octobre 1997. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 22 mars 1996. Entre-temps, le 17 décembre 1992 la société requérante fut mise en liquidation, tandis que le 21 décembre 1993 une des parties défenderesse fut mise en faillite. A une date non précisée, la requérante reprit la procédure et l'audience de plaidoiries eut lieu le 24 mai 1996. Par jugement du 13 juin 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 4 octobre 1996, le tribunal fit droit à la demande de la requérante. Le 25 mars 1997, les défendeurs interjetèrent appel devant la cour d'appel de Venise. A l'audience qui se tint le 23 juin 1997, le conseiller de la mise en état suspendit l'exécution provisoire du jugement et renvoya l'affaire au 26 janvier 1998. Les parties étant parvenues à un règlement amiable le 12 août 1997, elles ne se présentèrent pas à cette audience. Dans une précédente requête introduite à la Commission européenne des Droits de l’Homme (n° 23473/94), le requérant s'était déjà plaint de la durée de cette procédure et avait invoqué l'article 6 § 1 de la Convention. Dans son rapport du 17 janvier 1995, la Commission avait estimé qu'il y avait eu en l'espèce violation de cette disposition car la requérante n'avait pas bénéficié d'un examen de sa cause dans un délai raisonnable et n'avait pas jugé nécessaire d'examiner s'il y avait eu une violation de l'article 1 du Protocole n° 1. Le 11 septembre 1995, le Comité des Ministres adopta une résolution faisant sien l’avis de la Commission et constatant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Le 13 septembre 1996, le gouvernement italien fut condamné à verser à la requérante 2 500 000 lires italiennes à titre de réparation pour préjudice moral et 2 000 000 lires au titre des frais et dépens. La requérante a saisi la Commission de la présente requête principalement pour faire constater une nouvelle violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

Le 4 juin 1992, le requérant assigna M. S. devant le tribunal de Florence afin d’obtenir réparation des dommages découlant de la mauvaise évaluation dans un rapport d’expertise médicale des dommages subis lors d’un accident de la route. Après un renvoi d’office, l’instruction commença le 20 janvier 1993 par la mise en cause de la compagnie d’assurances de M. S. Des quatorze audiences prévues entre le 19 mai 1993 et le 10 juin 1997, une fut reportée d’office, une le fut en raison d’une grève des avocats, quatre eurent trait à la nomination et à la prestation de serment d’un expert et à une demande d’éclaircissements quant au contenu du rapport d’expertise, deux furent ajournées car l’expert n’avait pas déposé au greffe ledit rapport, cinq furent consacrées à l’admission ou à la discussion de moyens de preuves. La présentation des conclusions eut lieu le 8 octobre 1997. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 19 décembre 2000. Dans le cadre de la nouvelle procédure mise en place, cette affaire devant être traitée par la section chargée des anciennes affaires (« sezioni stralcio »), une audience eut lieu le 10 juin 1999. Les sezioni stralcio, composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été créés en vertu de l'article 90 de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d'absorber l'arriéré d'affaires pendantes devant les juridictions civiles. D’après les informations fournies par le requérant le 24 novembre 1999, la procédure était à cette date encore pendante.

Le 20 janvier 1990, M. P. intenta une action possessoire contre M. C. devant le juge d’instance de Padoue afin d’obtenir la réintégration d'un immeuble. L’instruction commença le 5 février 1990. A cette date, le juge constata l’existence de motifs justifiant son abstention et renvoya l’affaire au 19 mars 1990. Cette audience fut d’abord reportée pour la même raison au 18 juin 1990, puis elle fut ensuite renvoyée d’office au 22 juin 1990. Des douze audiences prévues entre le 16 novembre 1990 et le 24 septembre 1993, six concernèrent le dépôt de mémoires ou de documents, trois furent reportées d’office - dont une car ce jour-là les juges faisaient grève -, une à la demande du défendeur, une fut relative à l’audition des parties et une fut renvoyée car le juge avait à nouveau constaté l’existence de motifs justifiant son abstention. Le 12 novembre 1993, le procès fut interrompu suite au décès du conseil du demandeur. A une date non précisée, M. P. reprit la procédure et le juge fixa l’audience suivante au 15 avril 1994. Des quatre audiences qui se tinrent entre le 29 avril 1994 et le 28 octobre 1994, trois concernèrent le dépôt de mémoires ou de documents et une l’admission de témoins. Le 10 mars 1995, le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 26 mai 1995 ; toutefois, cette audience ne se tint que le 23 février 1996, suite à une grève des avocats. Entre-temps, le 25 mai 1995, le requérant avait déposé au greffe son acte de constitution devant le juge, car le 9 mars 1995 il avait acquis l’immeuble faisant l’objet de la procédure. L’audience de plaidoiries, qui avait été fixée au 14 juin 1996, ne se tint pas. Elle fut d’abord renvoyée d’office à deux reprises jusqu’au 14 février 1997, puis ce jour-là, le juge constata que, en application de l’article 447-bis du code de procédure civile italien, les affaires concernant la location d’immeubles devaient être traitées selon la procédure accélérée établie pour le contentieux du travail et il ajourna l’affaire au 16 mai 1997 afin de suivre cette autre procédure. Deux audiences plus tard, le juge fixa les débats au 24 octobre 1997 ; toutefois, ces derniers furent reportés d’office au 14 novembre 1997. Le jour venu, le juge constata que, en l’espèce, l’affaire ne devait pas être traitée selon la procédure accélérée établie pour le contentieux du travail et il ajourna l’affaire au 15 juin 1998 pour la présentation des conclusions. A cette date, le juge admit l’audition de témoins et fixa à cette fin l’audience du 15 décembre 1998 ; toutefois, cette dernière ne se tint que le 30 mars 1999. Le jour venu, des témoins furent entendus et le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 5 octobre 1999. L’audience de plaidoiries fut fixée au 6 décembre 1999. Par un jugement du 7 juillet 2000, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge rejeta la demande de la partie demanderesse.

Le 14 novembre 1987, les requérants assignèrent la société I. devant le tribunal de Reggio Calabria afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à la mauvaise exécution d’un contrat de construction. La mise en état de l’affaire commença le 11 décembre 1987. Le 16 mars 1988, le juge de la mise en état nomma un expert. Des sept audiences fixées entre le 5 avril 1989 et le 11 juillet 1990, cinq concernèrent le rapport d’expertise, une fut consacrée au dépôt au greffe de documents et une fut renvoyée à la demande des parties. Le 21 novembre 1990, le juge de la mise en état admit l’audition de témoins et rejeta la demande pour un complément d’expertise. Des neuf audiences fixées entre le 31 octobre 1991 et le 30 novembre 1994, trois concernèrent l’audition de témoins, trois furent consacrées au dépôt au greffe de documents, deux furent reportées à la demande des parties et une fut ajournée d’office. L’audience fixée au 3 mai 1995 fut remise car ce jour-là les avocats faisaient grève, et elle fut renvoyée au 13 décembre 1995. L’audience de présentation des conclusions eut lieu le 15 mai 1996 et celle de plaidoiries le 29 janvier 1997. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 8 mars 1997, le tribunal fit droit à la demande des requérants.

Le 6 juin 1989, Mme T., la mère des requérants assigna l’Office des Habitations à Loyer Modéré de Bari devant le tribunal de cette ville afin d’obtenir le constat de l’occupation sans titre d’un terrain et d’obtenir réparation des dommages subis. La mise en état de l'affaire commença le 27 septembre 1989. Le 16 janvier 1990, le juge de la mise en état admit la mise en cause de la mairie de Bari. Cette dernière se constitua dans la procédure le 29 mai 1990. Le 27 novembre 1990, le juge nomma un expert. Des sept audiences qui se tinrent entre le 21 mai 1991 et le 2 mai 1996, six concernèrent le rapport d’expertise et une fut consacrée au dépôt au greffe de documents. L’audience de présentation des conclusions eut lieu le 10 octobre 1996. En octobre 1997, les requérants se constituèrent dans la procédure, en tant qu’héritiers de Mme T., entre-temps décédée. L’audience de plaidoiries, fixée au 7 novembre 1997, fut remise au 28 novembre 1997, à la demande de la défenderesse. Par ordonnance hors d’audience du 6 mars 1998, le tribunal rouvrit l’instruction, nomma un expert et fixa une audience au 9 juillet 1998. Le jour venu, l’expert prêta serment et l’audience fut remise au 3 décembre 1998. Entre-temps, la loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été créés en vertu de l'article 90 de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d'absorber l'arriéré d'affaires pendantes devant les juridictions civiles. L’audience prévue fut ainsi remise au 18 octobre 1999 devant le nouveau magistrat.

Le 22 juin 1989, M. L. et Mme S. déposèrent un recours à l’encontre de Mme N., la mère des requérants, devant le tribunal de Bénévent, en dénonciation de nouvel œuvre, afin d’obtenir la démolition de la construction en litige et la réparation des dommages subis. La mise en état de l'affaire commença le 8 février 1990. Le 31 mai 1990, à la demande de Mme N. fut mis en cause son mari, M. N., en tant que copropriétaire de la construction. Le 17 janvier 1991, le juge de la mise en état nomma un expert. Des six audiences fixées entre le 20 juin 1991 et le 14 octobre 1993, deux concernèrent le rapport d’expertise, une fut reportée à la demande des parties, une à cause de l’absence de l’avocat des demandeurs, une fut ajournée d’office et une concerna l’audition de témoins. Le 24 mars 1994 des témoins furent entendus et l’audience fut renvoyée au 3 novembre 1994 pour permettre aux parties de tenter de parvenir à un règlement amiable. L’audience fixée au 18 mai 1995 fut reportée d’office au 30 janvier 1997. Après un renvoi à la demande des défendeurs et un à celle des parties, le 14 octobre 1997 les requérants se constituèrent dans la procédure en tant qu’héritiers de leurs parents, entre-temps décédés. Le 19 mars 1998, l’audience fut renvoyée au 5 novembre 1998, à la demande des requérants. Entre-temps, la loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été créés en vertu de l'article 90 de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d'absorber l'arriéré d'affaires pendantes devant les juridictions civiles. L’audience prévue fut ainsi remise au 3 juin 1999 devant le nouveau magistrat. Cette audience fut renvoyée d’office au 27 janvier 2000.

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Le requérant est un ressortissant français, né en 1952 et résidant à Saint-Herblain (Loire-Atlantique). Depuis son enfance, le requérant est atteint d’une maladie lui permettant de bénéficier du statut d’handicapé. En 1984, le requérant introduisit une demande devant la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (« COTOREP ») de la Loire-Atlantique, tendant à ce qu’il soit reconnu apte à exercer un emploi dans le secteur public, relevant de la catégorie C (en Loire-Atlantique ou à Paris) ; sa demande visait les services extérieurs et établissements publics (emplois de commis ou d’agent de service), les administrations centrales (emploi d’adjoint administratif), l’administration de l’économie (emplois d’agent de recouvrement ou de constatation des bureaux), les établissements d’hospitalisation (emploi de commis d’administration), les postes et télécommunications (« PTT ») (emploi d’agent d’exploitation), Electricité de France (« EDF ») et Gaz de France (« GDF ») (employé qualifié) et l’administration de l’éducation (emploi de surveillant des muséums d’histoire naturelle). Par une décision du 30 novembre 1984, la COTOREP décida que le handicap du requérant était « incompatible avec l’exercice des fonctions afférentes à ces emplois ». Sur appel du requérant, la commission départementale des handicapés de la Loire-Atlantique, après avoir pris connaissance des mémoires du requérant, entendu l’appréciation du docteur G. au vu des certificats médicaux qui lui avaient été transmis et après avoir entendu le requérant, confirma le 11 février 1985 la décision attaquée sauf en ce qui concerne les emplois d’agent d’exploitation aux PTT et d’employé à EDF-GDF à pourvoir en Loire-Atlantique ou à Paris. Le requérant saisit alors le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de la décision du 11 février 1985 et au renvoi de l’affaire devant la commission départementale des handicapés. Le 7 mars 1985, le président dudit tribunal transmit cette requête au Conseil d’Etat, juge de cassation compétent en vertu de l’article R. 323-101 du code du travail. Par un arrêt du 25 novembre 1987, la haute juridiction administrative cassa et annula pour défaut de motivation la décision du 11 février 1985 ; elle souligna ce qui suit : « (...) La commission départementale des handicapés de la Loire-Atlantique, après avoir jugé que, compte tenu de son handicap, [le requérant] pouvait postuler les emplois d’agent d’exploitation au secrétariat d’Etat aux PTT et d’employé qualifié à [EDF-GDF], s’est bornée à maintenir en ce qui concerne les autres emplois postulés par [le requérant] la décision de rejet prise par la commission technique (...) sans assortir sa décision de motifs et notamment sans préciser en quoi le handicap [du requérant] le rendait inapte à l’exercice des fonctions afférentes à ces emplois ; qu’ainsi, [le requérant] est fondé à soutenir que la décision attaquée est, en tant qu’elle concerne lesdits emplois, insuffisamment motivée et doit être annulée. (...) » Le Conseil d’Etat renvoya l’affaire devant la commission départementale des handicapés de la Loire-Atlantique, laquelle, par un jugement du 10 février 1989, annula la décision de la COTOREP et décida que le requérant pouvait accéder aux postes qu’il avait demandés sans préciser toutefois les départements choisis. Le 10 avril 1989, le requérant saisit le Conseil d’Etat qui, par arrêt en date du 8 juillet 1992, déclara le pourvoi du requérant irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. En effet, le Conseil d’Etat releva que « la commission départementale des travailleurs handicapés (...) a, à la demande [du requérant], annulé la décision en date du 30 novembre 1984, par laquelle la [COTOREP] l’a déclaré inapte à l’exercice des fonctions afférentes à divers emplois réservés ; qu’ainsi cette décision qui, si elle ne précise pas expressément dans son dispositif quels sont ces emplois, y indique qu’il s’agit des emplois demandés par [le requérant] en renvoyant aux visas qui en donnent l’énumération, reconnaît l’aptitude [du requérant] à exercer lesdits emplois, fait donc intégralement droit aux conclusions de sa demande (...) ». Entre temps, estimant que la responsabilité pour faute lourde de l’Etat devait être engagée en raison notamment du défaut de motivation de la décision du 11 février 1985 et du préjudice en résultant (à savoir, l’impossibilité pendant plusieurs années d’accéder aux emplois qu’il avait demandés et, subséquemment, une perte de salaires), le requérant, par un courrier du 30 novembre 1989, saisit le ministre du Travail d’une demande préalable en indemnisation. En l’absence de réponse du ministre et en vertu de l’article R. 102 alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, il en résulta une décision implicite de rejet. Le 31 mai 1990, le requérant saisit le tribunal administratif de Nantes d’une requête aux fins de voir l’Etat condamné pour faute lourde et obtenir le versement d’une indemnité ; il déposa un mémoire ampliatif le 13 juillet 1990. Le ministre du Travail déposa des observations le 23 juillet 1990 et le préfet fit de même le 26 novembre 1990. Le 21 mars 1991, le requérant déposa un mémoire complémentaire ; le préfet fit de même le 7 mai 1991. Le 6 janvier 1994, le tribunal administratif communiqua aux parties des moyens d’ordre public susceptibles d’être soulevés. Le ministre du Travail, le ministre de la Justice et le requérant déposèrent un mémoire complémentaire les 24, 25 et 27 janvier 1994 respectivement. L’audience eut lieu le 14 avril 1994. 11. Par un jugement du 10 mai 1994, le tribunal administratif accéda à la demande du requérant et lui alloua une indemnité de 50 000 FRF. Ledit tribunal estima que le défaut de motivation de la décision du 11 février 1985 révélait, de la part de la commission départementale des handicapés de Loire-Atlantique, une absence d’examen de l’aptitude du requérant aux emplois publics concernés ; il jugea que le requérant avait ainsi été empêché de suivre les épreuves d’aptitude professionnelle à l’exercice des emplois auxquels il était candidat jusqu’à la session postérieure au jugement du 10 février 1989. Le 8 juillet 1994, le ministre du Travail fit appel de ce jugement. Par un arrêt du 1er mars 1995, la cour administrative d’appel de Nantes annula le jugement et rejeta les conclusions indemnitaires du requérant aux motifs suivants : « (…) pour condamner l’Etat à verser [au requérant] la somme de 50 000 francs, les premiers juges se sont fondés sur la circonstance que le défaut de motivation de la décision du 11 février 1985 (...) révélait une absence d’examen d’aptitude de l’intéressé constitutive d’une faute lourde ; que ce moyen, qui n’est pas d’ordre public, n’avait pas été invoqué par [le requérant], lequel, pour demander la condamnation de l’Etat à raison d’une telle faute s’était borné à soulever le défaut de motivation ; qu’ainsi les premiers juges, en soulevant d’office un tel moyen, ont entaché leur jugement sur ce point d’irrégularité ; (...) que dans les circonstances de l’affaire, le seul fait pour la commission départementale des handicapés d’avoir entaché sa décision du 11 février 1985 d’une insuffisance de motivation n’est pas constitutif d’une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité de l’Etat envers [le requérant] (...) » Le 15 mai 1995 le requérant se pourvut en cassation devant le Conseil d’Etat. Par un arrêt du 14 janvier 1998, la haute juridiction administrative cassa l’arrêt de la cour administrative d’appel au motif que le moyen tiré de l’absence d’examen de l’aptitude physique était énoncé dans la requête introductive d’instance devant le tribunal administratif et repris par le requérant dans l’un de ses mémoires ultérieurs. Evoquant l’affaire et statuant au fond, le Conseil d’Etat rejeta les demandes du requérant aux motifs suivants : « (...) il ressort des énonciations de la décision en date du 11 février 1985 de la commission départementale des handicapés que celle-ci s’est livrée à une appréciation de l’aptitude [du requérant] aux différents emplois qu’il postulait ; que, dans les circonstances de l’affaire, le seul fait pour la commission départementale des handicapés d’avoir entaché sa décision du 11 février 1985 d’une insuffisance de motivation n’est pas constitutif d’une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité de l’Etat envers [le requérant] ; que la gravité des conséquences qu’aurait entraîné cette décision pour l’intéressé est, par elle-même, sans influence sur l’appréciation de la gravité de la faute (...) ».

Le 17 mai 1976, M. S. assigna les requérants et une autre personne devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir la restitution de 16 669 866 lires italiennes en vertu d'un contrat de fourniture. La mise en état de l'affaire commença le 1er juillet 1976. Des treize audiences fixées entre le 30 septembre 1976 et le 6 décembre 1979, une fut relative au dépôt au greffe de documents, deux à la discussion de moyens de preuves, trois à l'audition des parties, trois furent renvoyées à leur demande, trois ajournées d'office et une par le juge de la mise en état. Le 17 janvier 1980, ce dernier admit l'audition de témoins. Des dix-sept audiences prévues entre le 8 mai 1980 et le 2 mai 1985, trois furent relatives à l'audition de témoins, une fut consacrée au dépôt au greffe de documents par M. S., cinq furent ajournées d'office et huit à la demande des parties. Les parties présentèrent leurs conclusions le 29 septembre 1985 et l'audience de plaidoiries eut lieu le 21 octobre 1987. Par un jugement du 6 novembre 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 19 novembre 1987, le tribunal fit droit à la demande de M. S. Le 28 février 1988, les requérants interjetèrent appel devant la cour d'appel de L'Aquila. L'instruction commença le 19 avril 1988, date à laquelle une autre procédure fut jointe à la présente. Des six audiences fixées entre le 18 octobre 1988 et le 6 février 1990, deux furent consacrées au dépôt au greffe de documents, deux furent remises à la demande des parties, une à celle des requérants et une fut ajournée par le conseiller de la mise en état. Le 3 avril 1990, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries eut lieu le 16 avril 1991. Par un arrêt du 23 avril 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 12 juin 1991, la cour fit en partie droit à l'appel des requérants. Le 7 novembre 1991, les requérants se pourvurent en cassation. L'audience eut lieu le 18 mai 1994. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 6 avril 1995, la Cour cassa l'arrêt de la cour d'appel de L'Aquila et renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Rome. Le 6 avril 1996, M. S. reprit la procédure devant la cour d'appel de Rome. La première audience eut lieu le 8 juillet 1996. Le 11 novembre 1996, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries, fixée au 10 février 1998, fut remise d'office à deux reprises jusqu'au 27 juin 2000.

Par jugement en date du 10 décembre 1974, le tribunal de grande instance de Toulouse prononça le divorce du requérant et de son épouse. Le tribunal renvoya les parties devant notaire, ce dernier étant chargé de procéder à la liquidation de la communauté subséquente. Le 18 décembre 1975, le notaire dressa un procès-verbal de difficultés, le requérant contestant notamment la prise en compte du laboratoire d’analyses médicales qu’il exploite dans la masse partageable. Le 21 mai 1976, le requérant fut assigné par son ex-épouse en liquidation-partage de communauté. En 1977, le juge de la mise en état désigna plusieurs experts aux fins d’investigation concernant la liquidation de tous les éléments de la communauté. A deux reprises, les experts refusèrent leur mission. L’ordonnance de clôture fut prise le 28 octobre 1977. Les débats se déroulèrent le 22 novembre 1977. Par jugement du 8 février 1978, le tribunal de grande instance de Toulouse intégra ledit laboratoire dans la masse partageable et ordonna une expertise, avec mission de déterminer la consistance de la communauté ayant existé entre les époux. Il fixa au 20 juin 1978 la date du dépôt du rapport d’expertise. Le 27 mars 1978, le requérant interjeta appel de ce jugement. Par ordonnance du 5 juillet 1978, le juge de la mise en état remplaça l’un des deux experts désignés par le jugement du 8 février 1978. Il prescrivit la poursuite de la mission qui leur avait été confiée par ce jugement. En septembre 1979, les experts saisirent le juge de la mise en état aux fins d’obtention de documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Cette demande fut accueillie par une ordonnance du 14 février 1980. Par ordonnances des 14 février 1980 et 3 décembre 1981, le juge de la mise en état statua sur les difficultés d’expertises soulevées par les parties. Il renvoya ces dernières devant le tribunal pour plaider sur l’incidence d’interprétation. 16. Par jugement du 20 janvier 1982, le tribunal statua sur ces difficultés et ordonna au requérant la communication de tout document concernant le laboratoire pour la période d’indivision post-communautaire ayant couru du 31 mai 1974 à la date du rapport. Le requérant fit appel de ce jugement. Par arrêt du 14 octobre 1982, la cour d’appel de Toulouse prononça la jonction des deux procédures d’appel et, statuant au fond, jugea que seule la valeur patrimoniale du laboratoire faisait partie de la communauté, les revenus y afférents obtenus depuis l’assignation en divorce ne devant pas être intégrés. L’ex-épouse du requérant forma un pourvoi en cassation le 8 février 1983. Le 16 mai 1983, les experts déposèrent leur rapport. Les 6 juillet et 28 septembre 1983, les ex-époux déposèrent leur mémoire en cassation. Par arrêt du 10 mai 1984, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, décidant que les fruits et les revenus du laboratoire obtenus depuis l’assignation en divorce entraient dans l’indivision post-communautaire, à l’exclusion de certains éléments, notamment la rémunération pour le travail. Elle renvoya l’affaire devant la cour d’appel d’Agen. Par arrêt du 3 juillet 1985, la cour d’appel d’Agen désigna deux experts aux fins de déterminer la valeur du laboratoire, d’évaluer les fruits et revenus cumulés, ainsi que la rémunération personnelle du requérant depuis le 31 mai 1974. Elle leur accorda un délai de trois mois pour le dépôt du rapport. En outre, elle inclut, dans la masse partageable, la plus-value du laboratoire résultant du travail personnel du requérant. Sur ce dernier point, le requérant forma un pourvoi en cassation le 20 septembre 1985. Il déposa son mémoire le 13 janvier 1986. Son ex-épouse fit de même le 6 juin 1986. Par arrêt du 25 mai 1987, la Cour de cassation cassa partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Agen, estimant que « la plus-value due aux efforts personnels du gérant n’est pas assimilable aux fruits entrant dans l’indivision (...) » et renvoya l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux. Suite au pourvoi en cassation du requérant, les experts désignés par la cour d’appel d’Agen ayant interrompu leurs recherches dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur ce point, celui-ci saisit le juge de la mise en état le 30 octobre 1987, afin d'ordonner aux experts de déposer leur rapport dans les plus brefs délais. Sa demande fut rejetée par ordonnance du 1er mars 1988, au motif que l’affaire était actuellement pendante devant la cour d’appel de Bordeaux. Une demande similaire fut à nouveau rejetée par ordonnance en date du 13 octobre 1988. Le requérant déposa des conclusions devant la cour d’appel de Bordeaux les 25 février 1988 et 13 avril 1989. Son ex-épouse en fit de même les 2 septembre 1988 et 22 février 1989. Par arrêt du 6 juillet 1989, la cour d’appel de Bordeaux confia aux experts désignés par la cour d'appel d’Agen, ainsi qu'à un nouvel expert, une mission complémentaire visant à déterminer l'existence d'une éventuelle plus-value résultant du labeur personnel du requérant. Par ordonnance du 20 juin 1990, le juge de la mise en état somma le requérant de communiquer aux experts les comptes du bilan du laboratoire pour l’exercice 1989. Les experts rendirent leur rapport d'expertise le 11 décembre 1990. L'affaire est alors revenue devant le tribunal de grande instance de Toulouse. Par conclusions du 27 mars 1991, l’ex-épouse du requérant saisit le juge de la mise en état pour demander la condamnation de son mari à lui verser une provision de trois millions de francs à valoir sur sa part de communauté, ainsi que la communication d’un document. Par ordonnance du 15 mai 1991, le juge de la mise en état condamna le requérant à payer une provision de 200 000 FRF et rejeta le restant de la demande. Les 28 août, 1er et 23 octobre 1992, les parties déposèrent des conclusions devant le tribunal de grande instance de Toulouse. Par jugement du 9 mars 1993, le tribunal de grande instance de Toulouse fit application des principes énoncés par la Cour de cassation dans ses arrêts des 10 mai 1984 et 25 mai 1987. Il fixa notamment la date de jouissance divise au 31 décembre 1992, rendant nécessaire une nouvelle expertise pour les années 1990, 1991, 1992, les précédents comptes ayant été arrêtés au 31 décembre 1989. Le requérant fit appel de ce jugement le 31 mars 1993. Les 1er et 27 juillet 1993 et le 15 avril 1994, le requérant déposa ses conclusions d’appel. Son ex-épouse en fit de même les 2 décembre 1993 et 18 mai 1994. Par un arrêt en date du 13 septembre 1994, la cour d'appel de Toulouse confirma le jugement pour l'essentiel, à savoir la date de jouissance divise, la nécessité du complément d'expertise, le montant de la plus-value acquise depuis 1974 (771 150 FRF), le montant de la rémunération du requérant de 1974 à 1989 (5 308 069 FRF) et la part revenant à son ex-épouse, somme portant intérêts eux-mêmes capitalisés. Enfin, elle ordonna le versement, par le requérant, de deux millions de francs à titre de provision à son ex-épouse. Le requérant forma un pourvoi en cassation le 10 novembre 1994 et déposa son mémoire ampliatif le 4 avril 1995. Par arrêt du 1er octobre 1996, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Au vu du rapport d'expertise ordonné par le tribunal et confirmé par la cour d'appel de Toulouse, rapport déposé le 23 juin 1995, le tribunal de grande instance de Toulouse, par jugement en date du 27 novembre 1996, renvoya les parties devant notaire afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage pour les années 1990, 1991 et 1992. Le notaire dressa un procès-verbal de difficultés. Par un jugement du 13 mai 1997, le tribunal de grande instance de Toulouse renvoya à nouveau les parties devant notaire pour procéder aux opérations de liquidation-partage, en partie sur la base du projet liquidatif joint au procès-verbal de difficultés. Il débouta le requérant de sa demande de rectification de l'état liquidatif et ordonna le versement de trois millions de francs à titre de provision à son ex-épouse. Le requérant interjeta appel de ce jugement. Le 4 décembre 1997, le requérant refusa de signer l’état liquidatif définitif établi par le notaire le 14 octobre 1997 sur la base des décisions de justice. Le 29 décembre 1997, il déposa un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d’appel d’Agen du 3 juillet 1985 et de la cour d’appel de Toulouse du 13 septembre 1994, arguant d’une contrariété de décisions. Le requérant déposa un mémoire ampliatif le 22 janvier 1998. Son ex-épouse déposa un mémoire le 27 avril 1998 auquel le requérant répondit le 30 juillet 1998. Par arrêt du 6 janvier 1999, la cour d’appel de Toulouse décida de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour de cassation et ordonna aux parties de déposer dans les deux mois suivant la date de l’arrêt de la cour de cassation un jeu de conclusions récapitulatives. Par arrêt du 7 mars 2000, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.

Le 9 octobre 1970, le requérant déposa un recours au greffe de la Cour des comptes afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une pension spéciale en raison d’une infirmité contractée pendant son service militaire. Le 25 mai 1972, le recours fut communiqué au procureur général de la Cour des comptes. Le 22 octobre 1992, ce dernier conclut au rejet du recours. Le 27 juillet 1993, la Cour des comptes informa le requérant de ce que, en vertu de la loi n° 19/94 instituant les chambres régionales de la Cour des comptes, son recours avait été transmis à la chambre régionale de l’Emilie. Le 15 février 1994, le requérant présenta une demande tendant à ce que la procédure soit poursuivie. Le 17 mars 1994, le président fixa la date de l’audience au 30 juin 1994. Par une ordonnance du même jour, la chambre régionale ordonna à l’unité sanitaire locale d’effectuer une expertise médicale. Par une ordonnance du 30 novembre 1994, la chambre régionale ordonna au collège médical du ministère de la Défense d’effectuer une expertise. Par une ordonnance du 19 mars 1996, la chambre régionale ordonna une expertise complémentaire et fixa pour cela un délai de six mois. Par un arrêt du 25 février 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 4 juin 1998, la chambre régionale de la Cour des comptes fit droit à la demande du requérant.

Les 26 octobre 1968 et 31 juillet 1980, le requérant introduisit deux recours à la Cour des comptes afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une pension spéciale et à une somme non reçue pour cause de prescription. Le 26 octobre 1988, le procureur général près la Cour des comptes présenta ses conclusions. Par une ordonnance du 13 novembre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 2 avril 1992, la Cour demanda un avis médical au ministère de la Santé publique. Le 18 avril 1996, ledit ministère émit son avis. Entre-temps, en vertu de la loi n° 19/94 instituant les chambres régionales de la Cour des comptes, le recours avait été transmis à la chambre régionale du Latium. Par un arrêt du 30 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 12 juillet 1997, la chambre régionale fit en partie droit aux recours du requérant.

Le 28 mai 1979, la requérante et une autre personne assignèrent la société à responsabilité limitée G., M. L. ainsi que la compagnie d’assurances S. devant le tribunal d’Ancône, afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation. Parallèlement, le 24 septembre 1980, la société G. assigna la requérante et la compagnie d’assurances I. devant le même tribunal afin d’obtenir réparation des dommages subis lors dudit accident. La mise en état de la première affaire commença le 25 mars 1980, date à laquelle un expert fut nommé. Le 13 janvier 1981, celui-ci prêta serment, les deux affaires furent jointes et une audience fixée au 5 mai 1981. L’audience du 21 juillet 1981 fut renvoyée à deux reprises jusqu’au 23 mars 1982 à la demande des parties, puis d’office au 22 juin 1982. A cette date, le juge de la mise en état admit l’audition de témoins. Des quatre audiences fixées entre le 21 février 1983 et le 31 janvier 1984, deux concernèrent l’audition de témoins, une le dépôt de documents. Le 22 mai 1984, le juge prononça l’interruption du procès en raison du décès du conseil de la requérante. Le 29 novembre 1984, la requérante reprit la procédure. Par une ordonnance hors audience du 4 décembre 1984, le juge fixa une audience au 12 mars 1985. Cette audience fut reportée d’office au 15 mars 1985. Après trois audiences, le 7 février 1986 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 12 juin 1986. Le jour venu, l’audience fut renvoyée d’office au 7 octobre 1988. Par un jugement du 14 novembre 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 26 mai 1989, le tribunal se prononça sur les demandes des parties, en constatant les torts partagés. Le 6 juillet 1990, la société G. interjeta appel devant la cour d’appel d’Ancône. L’instruction commença le 20 novembre 1990. Une audience plus tard, le 14 mai 1991 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente, fixée au 20 janvier 1993, ne se tint que le 12 janvier 1994 en raison d’un renvoi d’office. Par un arrêt du 25 janvier 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 10 mars 1994, la cour rejeta l’appel de la société G.

Le 8 octobre 1986, Mmes G. L., D. T. et E. T., ainsi que MM. G., S. et T., en tant qu’héritiers de Mme C. L., assignèrent le requérant, en tant qu’ayant cause de sa sœur, devant le tribunal de Palerme. Par leur demande les requérants visaient la résiliation pour inexécution d’un contrat de transfert de biens et l’octroi d’une contrepartie. La mise en état de l’affaire commença le 11 décembre 1986. Le requérant sollicita du juge qu’il constate que les demandeurs n’avaient pas la qualité pour agir, car la de cuius avait désigné la sœur du requérant comme légataire universelle. Après une audience remise pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions et une autre reportée à la demande des demandeurs, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries fut fixée au 1er décembre 1989. A cette date, la procédure fut interrompue en raison du décès du conseil des demandeurs. Le 5 janvier 1991, le requérant reprit la procédure afin que le juge prononce son extinction car plus de six mois étaient passés depuis son interruption. La reprise de la procédure n’ayant pas été notifiée à Mme L. et aux héritiers de M. G., entre-temps décédé, l’audience prévue au 15 mars 1991 fut renvoyée au 6 novembre 1991. Le 17 juin 1994, le tribunal rouvrit l’instruction pour permettre le dépôt au greffe du dossier relatif à l’action au pénal concernant le décès de la sœur du requérant, de sa mère et de Mme C. L. Pour défaut d’inscription au rôle, l’audience du 5 juillet 1995 fut renvoyée au 27 septembre 1995. A cette date, les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries se tint le 9 février 1996. Par un jugement du 16 février 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 29 mai 1996, le tribunal, tout en constatant que les demandeurs avaient la qualité pour agir et que le délai de six mois pour la reprise de la procédure courait à compter de la notification de l’interruption de cette dernière, rejeta la demande au fond.

Le 26 février 1988, M. D.L.G. et cinq autres personnes assignèrent le requérant devant le tribunal de La Spezia afin d’obtenir le partage d’un bien immeuble. Le même jour, les demandeurs assignèrent les requérants devant la même juridiction afin d’obtenir le partage d’autres biens. La mise en état de l’affaire commença le 6 avril 1988, date à laquelle le requérant sollicita la jonction des deux affaires. Le juge de la mise en état examina les deux affaires aux mêmes audiences, sans en disposer formellement la jonction. Le 19 octobre 1988, le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment le 7 décembre 1988. Des six audiences fixées entre le 29 mars 1989 et le 4 avril 1990, quatre furent renvoyées car le rapport d’expertise n’avait pas été déposé au greffe, une pour permettre aux parties d’examiner le rapport et une fut ajournée d’office. Le 30 mai 1990, l’audience fut reportée pour permettre aux parties de se présenter le 28 novembre 1990 et de tenter de parvenir à un règlement amiable. Le 13 février 1991, le juge ordonna un complément d’expertise. Des onze audiences fixées entre le 5 juin 1991 et le 22 juin 1994, six concernèrent des expertises, une fut renvoyée à cause de l’absence des parties, une pour leur permettre de présenter leurs conclusions, une à la demande des requérants et deux furent ajournées d’office. Le 28 juillet 1994, les requérants déposèrent une demande en référé relative au partage de certaines sommes, demande à laquelle le juge de la mise en état fit droit le 10 août 1994. Des sept audiences fixées entre le 25 octobre 1994 et le 28 février 1996, une fut remise pour permettre aux parties d’examiner un complément d’expertise, deux concernèrent une demande d’éclaircissements à l’expert et trois furent remises car l’expert n’avait pas déposé au greffe les éclaircissements et une fut ajournée d’office. Le 26 juin 1996, les demandeurs sollicitèrent l’annulation de l’ordonnance concernant la demande en référé, par laquelle le juge de la mise en état avait tranché des questions concernant les deux affaires, sans qu’elles fussent jointes formellement. Le juge de la mise en état disposa la jonction des affaires et fixa une audience au 26 juin 1996. Cette audience fut ajournée d’office jusqu’au 28 mai 1997. Cette audience et les trois audiences qui suivirent, concernèrent le dépôt au greffe de dossiers. Le 10 décembre 1997, les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries fut fixée au 14 octobre 1998. Par un jugement non définitif du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 11 janvier 999, le tribunal ordonna le partage des biens. Par une ordonnance du 14 octobre 1998, le tribunal nomma un expert pour l’évaluation des biens et fixa une audience au 10 février 1999. L’expert prêta serment le 9 avril 1999 et l’affaire fut ajournée au 8 octobre 1999.

Le 9 novembre 1987, les requérantes et leur sœur assignèrent Mme P. et M. N. devant le tribunal de Sassari afin de faire constater l'absence de servitude de passage sur leur terrain, d’obtenir la démolition d'ouvrages réalisés par les défendeurs ainsi que la réparation des dommages subis. La mise en état de l'affaire commença le 12 janvier 1988. Vingt et une audiences plus tard, dont cinq furent reportées à la demande des parties et quatre à la demande des défendeurs, le juge de la mise en état nomma un expert le 3 novembre 1992 faisant ainsi droit à la demande des parties du 22 novembre 1988. La prestation de serment eut lieu le 24 novembre 1992. Les deux audiences qui se tinrent les 2 et 23 mars 1993 furent ajournées pour permettre aux parties d'examiner le rapport d'expertise. Quatre audiences plus tard, le 7 juin 1994, le juge de la mise en état ajourna l'affaire au 21 juin 1994. Cette audience ne put avoir lieu car le juge avait été muté et l'instruction ne reprit que le 18 mars 1996. Ce jour-là, les défendeurs demandèrent un renvoi afin de retrouver leur dossier qui avait disparu du greffe. Les audiences des 24 mai et 15 juillet 1996 furent reportées pour la même raison. L'audience suivante devait avoir lieu le 14 octobre 1996. Le 4 mars 1997, le juge de la mise en état accueillit la demande d'audition de témoins présentée par les parties le 2 juin 1992 et fixa l'audience suivante au 6 mai 1997. Le jour venu, des témoins avaient comparu mais le juge ajourna leur audition au 17 juin 1997. Toutefois, cette audience ne se put avoir lieu que le 21 avril 1998, car elle fut reportée d’office suite à la mutation du juge. A cette date, le juge ajourna l’affaire au 16 février 1999. Selon les informations fournies par les requérantes par lettre du 25 mai 1999, avant cette date l’affaire avait été attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio) et aucune audience n’avait encore été fixée.

Le 7 avril 1987, les requérants présentèrent un recours devant le tribunal de Velletri (Rome) afin d’obtenir une saisie conservatoire des biens de la société S. Le 10 avril 1987, le président du tribunal admit ladite saisie. Le 11 mai 1987, les requérants notifièrent la citation pour le fond de l'affaire et la validation de la saisie, qui avait été exécutée le 2 mai 1987. Le 24 juin 1987, le juge nomma un expert qui prêta serment le même jour. Des seize audiences prévues entre le 15 juillet 1987 et le 7 février 1990, quatre concernèrent ladite expertise et son complément, trois furent renvoyées d’office, une à la demande des requérants et trois furent reportées afin d’essayer de parvenir à un règlement amiable du différend. Le 28 février 1990, les parties déposèrent des documents et le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 20 juin 1990. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 22 avril 1992. Par une ordonnance hors audience du 6 mai 1992, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal rouvrit l’instruction afin d’essayer de faire parvenir les parties à un règlement amiable de l’affaire et fixa l’audience suivante au 28 octobre 1992. Le 20 janvier 1993, le juge confia à l’expert un complément d’expertise. Quatre audiences plus tard, dont deux furent reportées d’office et une concerna le complément d’expertise, le 5 avril 1995 le procès fut interrompu suite au prononcé de la faillite de la société défenderesse. Le 25 mai 1995, les requérants reprirent la procédure. Le 31 mai 1995, le juge fixa l’audience suivante au 27 mars 1996. Une audience plus tard, le 18 décembre 1996 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 23 septembre 1998, suite à un renvoi d’office. Par un jugement du 10 mai 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mai 1999, le tribunal rejeta la demande des requérants.

La requérante est une ressortissante italienne, née en 1940 et résidant à Rome. Le 16 juillet 1985, la requérante intenta à l’encontre de M. P. une action en revendication d’une partie d’une terrasse devant le tribunal de Grosseto. M. P. demanda pour sa part au tribunal un jugement constatant que, grâce à la prescription acquisitive, il était devenu propriétaire de cette partie de la terrasse et ordonnant la transcription du transfert de propriété. L’instruction commença le 8 octobre 1985. Des quinze audiences qui se tinrent entre le 18 février 1986 et le 4 octobre 1994, deux furent remises à la demande des parties, une à la demande de la requérante, deux furent consacrées à l’audition de témoins, six à l’admission ou à l’examen d’autres moyens de preuves et une à une tentative de règlement à l’amiable. La présentation des conclusions eut lieu le 14 mars 1995. La date de l’audience de plaidoiries fixée pour le 1er avril 1998 fut avancée au 9 mai 1996. Toutefois, le dossier ayant disparu, elle fut renvoyée d’office au 6 février 1997. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 8 janvier 1998, le tribunal rejeta la demande de la requérante et fit droit à celles de M. P. Le 8 mai 1998, la requérante interjeta appel devant la cour d'appel de Florence. La première audience se tint le 1er octobre 1998 et le conseiller de la mise en état fixa l’audience de présentation des conclusions au 9 novembre 1998. Le jour venu, l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 17 octobre 2000.

Le 12 septembre 1991, la requérante assigna l’entreprise T. devant le tribunal de Vérone afin d’obtenir réparation des dommages subis lors de travaux dans l’immeuble de la requérante. L’instruction commença le 17 octobre 1991. Des cinq audiences prévues entre le 2 avril 1992 et le 14 décembre 1994, une fut remise d’office, deux concernèrent l’audition de témoins et deux l’admission ou à la discussion d’autres moyens de preuves. La présentation des conclusions eut lieu le 13 avril 1995 et l’audience de plaidoiries se tint le 15 novembre 1996. Par un jugement du 18 novembre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 11 janvier 1997, le tribunal fit droit à la demande de la requérante et condamna l’entreprise T. à verser à la requérante 6 243 202 lires italiennes plus les intérêts. D’après les informations fournies par la requérante, ce jugement acquit l’autorité de la chose jugée le 26 février 1998.

Le 11 janvier 1990, M. M. fut mis en faillite. Le tribunal de La Spezia fixa l’établissement de l’état des créances au 8 mars 1990. Le 19 février 1990, les requérants déposèrent au tribunal de La Spezia une déclaration de créance. Environ 1600 demandes d’admission de créances furent déposées au greffe. Après la vérification des créances, le 30 avril 1992 le syndic admit une partie de la créance des requérants au passif. D’après les informations fournies par le syndic, M. M. était président du conseil d’administration ou administrateur de plusieurs sociétés dont il détenait des parts ou des actions dont certaines ont été mises en faillite. Le 23 novembre 1998, le syndic demanda au juge l’autorisation de procéder à la vente de certaines actions concernant certaines sociétés. Le juge fit droit à cette demande le 21 octobre 1998 et la vente eut lieu début 1999. Le 20 janvier 1999, le syndic demanda au juge l’autorisation de vendre d’autres actions, ce qui fut permis le 21 janvier 1999 et réalisé en juin 1999. Pour d’autres sociétés, des procédures civiles tendant à la récupération de créances ou à des exécutions immobilières sont encore en cours en juin 1999. La réalisation des actifs de certaines sociétés a été retardée par des procédures fiscales dont certaines n’étaient pas encore terminées en juin 1999. Une procédure civile concernant M. M. et relative à plusieurs milliards de lires italienne est encore pendante en première instance avec une audience fixée pour le 1er février 2000. Une procédure pénale semblerait encore pendante à l’encontre de M. M. avec d’éventuelles répercussions sur certaines procédures civiles en cours. A l’automne 1999 devrait avoir lieu une première répartition de l’actif mais ne concernant pas les requérants qui ne sont que des créanciers chirographaires.

Le 12 janvier 1991, la requérante assigna deux personnes ainsi que leur compagnie d’assurances devant le tribunal de Lucques afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation qu’elle évaluait en 7 644 320 lires italiennes. L’instruction commença le 22 mars 1991. Des neuf audiences prévues entre le 7 juin 1991 et le 4 mars 1995, deux furent renvoyées d’office et six concernèrent une expertise - dont trois furent renvoyées car l’expert n’avait pas remis au greffe son rapport. Le 24 novembre 1995, le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 14 juin 1996 ; toutefois, cette dernière fut reportée au 28 février 1997. Cependant, selon les informations fournies par la requérante, en juillet 1996 les parties parvinrent à un règlement amiable du différend.

Le 13 novembre 1991, le requérant déposa une plainte pénale à l’encontre de MM. M. et D., respectivement maire et maire adjoint de O. A l’audience du 8 novembre 1995, le requérant se constitua partie civile dans la procédure pénale pendante devant le tribunal de Salerne ayant pour objet la dénonciation de faits constitutifs des délits de concussion et abus de fonctions à la charge des deux fonctionnaires. Des sept audiences qui eurent lieu entre le 1er décembre 1995 et le 15 juin 1996, cinq concernèrent des moyens de preuves tels que l'audition de témoins et la production de documents, une fut renvoyée d'office et la dernière fut reportée car les prévenus furent renvoyés en jugement. Les audiences des 15 novembre 1996 et 25 novembre 1998 furent renvoyées d'office, en raison de surcharge de travail du tribunal. Le 13 décembre 1999, l’audience fut reportée au 27 octobre 2000.

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Citoyens turcs, les requérants résidaient, à l’époque des faits, dans le village de Bağacık (district de Çınar, département de Diyarbakır). Ils sont agriculteurs. Le 12 août 1988, l’Administration nationale des eaux (Devlet Su İşleri, « la DSİ »), établissement public chargé, entre autres, de la conception de barrages, expropria deux terrains agricoles, autrefois cultivées, appartenant aux requérants, sis au village de Bağacık. Après le transfert de propriété des biens à la DSİ, qui eut lieu les 1er juin et 1er septembre 1992 respectivement, la DSİ versa aux requérants 65 246 100 livres turques (« TRL ») au total en contrepartie des deux terrains (30 790 000 TRL et 34 456 100 TRL respectivement). Les 1er octobre et 28 septembre 1992, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Diyarbakır (ci-après « le tribunal »), pour chaque terrain, une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation. Ces actions furent enregistrées sous les nos 93/93 et 93/109. Dans le contexte des deux affaires, le tribunal ordonna des expertises sur la valeur des terrains litigieux. Le 8 juin 1993, l’expert déposa son rapport. Le DSİ contesta le rapport d’expertise et demanda une nouvelle expertise qui fut accueillie. Le 6 juillet 1993, un deuxième rapport d’expertise fut versé au dossier. S’agissant du recours n° 93/93, le tribunal rendit le 24 septembre 1993 une décision enjoignant la DSİ de verser une indemnité d’expropriation complémentaire de 91 824 379 TRL. Cette somme était assortie d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an, à compter du 1er septembre 1992. Quant au recours n° 93/109, le tribunal accorda aux requérants, le 1er octobre 1993, une indemnité d’expropriation complémentaire de 187 000 000 TRL, assortie d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an, à compter du 1er juin 1992. La Cour de cassation confirma lesdits jugements par arrêts du 20 octobre 1994. Dans le cadre des deux recours, le 10 octobre 1996, soit deux ans après la décision définitive, les requérants perçurent les sommes de 209 230 000 TRL (recours n° 93/93) et 432 607 000 TRL (recours n° 93/109) à titre d’indemnité complémentaire majorées d’un intérêt au taux de 30 % l’an. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT A. La Constitution Dans sa partie pertinente, l’article 46 de la Constitution, relatif aux expropriations, dispose : « (...) L’indemnité d’expropriation sera versée au comptant et en espèces. (…) Au cas où la loi autoriserait des paiements à terme (…) la fraction n’ayant pas été payée au comptant sera assortie d’intérêts moratoires au taux maximum prévu pour les dettes de l’Etat (...) » A l’époque des faits, le taux des intérêts moratoires applicable aux créances de l’Etat était de 7 % par mois, soit 84 % par an (article 51 de la loi n° 6183 portant recouvrement des créances de l’Etat et arrêté n° 89/14915 du Conseil des ministres). B. La loi n° 3095 du 4 décembre 1984 En vertu de la loi n° 3095, le taux des intérêts moratoires dus pour le retard dans le règlement des dettes de l’Etat était de 30 % l’an à l’époque des faits. C. Données économiques L’inflation en Turquie, mesurée par l’indice des prix du détail, était en 1994-1996, de 93,76 en moyenne. Les effets de l’inflation en Turquie sont indiqués sur les indices des prix de détail publiés par l’Institut des Statistiques de l’Etat. D’après la liste pertinente, l’indice de l’inflation à la date du transfert des biens à l’administration est de 1212,60 (juin 1992) et de 1370,50 (septembre 1992), celle de la Cour de cassation (octobre 1994) est de « 5330,40 ». En revanche, l’indice de l’inflation à la date de paiement (octobre 1996) est de « 17925,50».

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Dix frères et sœurs, dont le requérant, se trouvèrent en indivision après le décès accidentel des parents survenu le 4 août 1967. Une convention d’indivision fut établie entre les héritiers le 24 décembre 1967. En 1968 et 1969, le requérant poursuivit l’œuvre industrielle de son père et sa gestion fit l’objet d’une contestation entre les héritiers. Le litige avait pour objet la jouissance d’un bien indivis, un silo dénommé « immeuble Simenin », situé dans le port de Gand (Belgique) et constitué sous la forme d’une société civile immobilière (SCI) créée le 2 avril 1962 entre le père du requérant et un certain nombre de ses enfants. Le 9 mai 1975, ledit silo, continuant d’être exploité par la SCI Simenin, fut donné en location par celle-ci à la société SMEG. Par jugement en date du 12 juillet 1977, le tribunal de grande instance de Béthune rejeta la demande de l’un des co-héritiers, H.V., tendant à faire constater que la SCI Simenin était une société fictive. Le 17 octobre 1977, H.V. interjeta appel de ce jugement devant la cour d’appel de Douai. Par arrêt en date du 12 mars 1980, la cour d’appel de Douai constata l’inexistence de la SCI Simenin et ordonna la réintégration de son patrimoine dans l’actif de la succession. Elle commit un notaire avec mission de procéder au complément des opérations de compte, liquidation et partage de la succession rendues nécessaires par cette réintégration. Le 16 avril 1982, le notaire chargé des opérations de partage établit un procèsverbal de carence en raison de l’absence de coopération des héritiers. Par assignation en date du 1er mars 1985, H.V. réclama à ses cohéritiers sa part dans les fruits et revenus perçus par eux sur les biens indivis et leurs accroissements, sur la base de l’article 815-10 du code civil. Le 18 décembre 1985, le requérant déposa des conclusions auxquelles H.V. répondit le 26 février 1986. Le 4 juin 1986, le requérant déposa des conclusions en réponse. Le 19 novembre 1986, une ordonnance de clôture fut prise. Par jugement avant dire droit en date du 28 janvier 1987, après audience du 3 décembre 1986, le tribunal de grande instance de Béthune considéra que certains co-indivisaires, dont le requérant, usaient du silo en question sans droit privatif, décida que les utilisateurs devaient rendre compte de leur gestion et ordonna une mesure d’expertise afin de réunir tous les éléments de la valeur du silo et déterminer les accroissements de l’indivision réalisés à l’aide de ses fruits et revenus. Le délai pour déposer le rapport était fixé au 1er septembre 1987. Le 30 mars 1987, l’expert informa la présidente du tribunal de grande instance de ses difficultés à obtenir communication par le requérant de ses pièces comptables. Par ordonnance du 2 août 1987, et sur requête de l’expert, le président du tribunal reporta la date du dépôt du rapport au 15 octobre 1987. Dans son rapport en date du 15 octobre 1987, l’expert indiqua n’avoir pu mener à bien sa mission, faute notamment d’avoir pu obtenir de la part des parties un rapport d’expertise déterminant. Il fit également remarquer que lors d’une réunion entre co-héritiers qu’il avait organisée, le requérant refusa de présenter toute pièce. Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 24 mars 1988, un nouvel expert fut désigné, avec pour mission de déposer un rapport avant le 30 juin 1988. Le 8 avril 1988, un des héritiers, J.V., demanda récusation de ce nouvel expert. Par conclusions déposées le 7 juin 1988, le requérant se joignit à la demande en récusation. Par ordonnance du 19 mai 1988, le juge de la mise en état renvoya la demande incidente devant les juges du fond. Par jugement du 29 juin 1988, le tribunal de grande instance de Béthune rejeta cette demande et confirma le nouvel expert dans sa mission. J.V. interjeta appel de ce jugement, puis se désista de son appel. Le 4 décembre 1989, la cour d’appel de Douai dit n’y avoir lieu à statuer. Par assignation en date du 16 décembre 1988, un des coindivisaires assigna le requérant en expulsion de la société SMEG. Le 7 février 1990, sur demande de l’expert, le juge de la mise en état ordonna au requérant de produire les pièces comptables de la société SMEG. Par courrier du 27 février adressé au président du tribunal, le requérant fit savoir qu’il ne lui appartenait pas de fournir les documents en cause puisqu’il était défendeur dans cette affaire. Le 8 mars 1990, le viceprésident du tribunal informa les parties que l’affaire serait appelée à l’audience du 4 avril 1990 de manière à provoquer un débat et une ordonnance éventuelle du juge de la mise en état. L’audience fut reportée au 2 mai 1990. Par ordonnance en date du 26 septembre 1991, constatant la carence de l’expert désigné le 24 mars 1988, la présidente du tribunal de grande instance de Béthune le remplaça par un autre expert en charge de la même mission. Le nouvel expert s’étant récusé au motif que les précédents experts commis n’avaient pas obtenu des parties les renseignements demandés, le juge de la mise en état nomma de nouveau l’expert désigné le 24 mars 1988, puis démis le 26 septembre 1991. Le 24 décembre 1991, le requérant demanda sa récusation. Par ordonnance en date du 9 décembre 1992, le premier vice-président du tribunal de grande instance de Béthune, agissant en qualité de juge de la mise en état, désigna un nouvel expert. Il estima en effet que celui qui avait été désigné à nouveau risquait de ne plus avoir une appréciation objective et impartiale des faits qui lui étaient soumis. Le 19 février 1993, l’expert démis le 9 décembre 1992 fit part de son étonnement au président du tribunal d’avoir été informé de façon indirecte, soit par l’avocat d’une des parties au litige, de ce qu’il ne poursuivait plus les travaux d’expertise. Il précisa qu’il n’insistait pas pour conserver le dossier compte tenu « des problèmes familiaux à l’origine de ce litige, dans lequel la bonne foi est souvent, sinon toujours, absente de la part de certaines parties ». Par conclusions incidentes du 9 juin 1993, H.V. demanda au juge de la mise en état que les opérations d’expertise soient engagées et qu’une provision lui soit allouée sur la somme qui lui reviendrait après le dépôt du rapport de l’expert. Le requérant déposa des conclusions le 13 octobre 1993. Par actes d’huissier en date des 27, 28 décembre 1993 et 3 janvier 1994, H.V. assigna ses co-héritiers devant le juge de la mise en état en réitérant ses demandes, à savoir prendre toutes mesures nécessaires afin que l’expert débute ses opérations d’expertise et condamner solidairement les co-héritiers à lui payer la somme de un million de francs à titre de provision sur la somme qui lui reviendrait après le dépôt du rapport d’expertise. Les parties déposèrent des conclusions entre le 1er février 1994 et le 18 juillet 1994. Le requérant déposa les siennes le 19 septembre 1994. Par ordonnance en date du 19 octobre 1994, le juge de la mise en état rejeta la demande en paiement de la provision et invita l’expert à poursuivre ses investigations. Il s’exprima comme suit : « (...) Pour anormal que soit le retard de la procédure, le juge de la mise en état ne saurait dans ces conditions, et sans l’avis de l’expert judiciaire nommé, faire droit à la demande de H.V.(...) ». Le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport fut prorogé au 31 janvier 1995. Par conclusions d’incident du 2 février 1995, H.V. expliqua que le rapport n’était toujours pas déposé, que lors de la dernière réunion tenue par l’expert le 9 janvier 1995, le requérant avait fait état de divers prétextes pour ne pas fournir les éléments relatifs aux conditions d’exploitation du silo. Il demanda au juge de la mise en état de convoquer les parties en présence de l’expert afin de déterminer le calendrier et les opérations de l’expertise. Les autres parties, dont le requérant, s’opposèrent à cette demande et demandèrent pour une partie le renvoi à conclure au fond, pour l’autre à ce que le demandeur fournisse lui même les documents et informations nécessaires à l’expertise. Le 20 février 1995, l’expert écrivit au président du tribunal pour lui faire part du compte rendu des réunions d’expertise organisées les 19 novembre 1993 et 9 janvier 1995. Il précisa que le requérant persistait dans son refus de lui fournir les comptes d’exploitation du silo qui aurait été exploité par la société SMEG depuis le 1er mars 1980. Le 31 mai 1995, le juge de la mise en état, après avoir rappelé que « (...) par son comportement, alors même qu’il ne conteste pas être en possession des éléments réclamés par l’expert, [le requérant] paralyse les opérations d’expertise », ordonna au requérant, sous astreinte, de produire les comptes d’exploitation du silo. Il reporta par ailleurs le dépôt du rapport d’expertise au 15 novembre 1995. Le 11 août 1995, le requérant déposa des conclusions d’incident pour solliciter le renvoi de l’affaire. Les 20 septembre et 14 décembre 1995, trois co-héritiers firent de même. Le 26 mars 1996, l’expert déposa son rapport. Il précisa au début de son rapport qu’il n’avait pu commencer les opérations d’expertises avant le mois d’octobre 1994 au motif qu’il ne pouvait pas intervenir dans le dossier tant que l’expert auquel il succédait n’avait pas été couvert de ses honoraires. Par conclusions des 1er avril et 22 mai 1996, H.V. déposa de nouvelles conclusions devant le juge de la mise en état afin de voir prononcer la liquidation de l’astreinte, la condamnation solidaire du requérant et des autres co-héritiers et la réitération à leur encontre de l’injonction de communication des pièces comptables. Le 24 mai 1996, le requérant déposa un acte d’inscription de faux contre des éléments de l’expertise, arguant notamment que le silo en question ne constituait au 4 août 1967 qu’un hangar inachevé et non un silo exploité. Il demanda le sursis à statuer sur tous les incidents en l’attente de la décision du tribunal. Par ordonnance du 11 septembre 1996, le juge de la mise en état rejeta les demandes de renvoi au fond au motif que « (...) le renvoi de la procédure ne peut être envisagé que dans la mesure où celle-ci est en état d’être jugée. Il est clair que tel n’est pas le cas en l’espèce, les parties n’ayant pas toutes conclu au fond à la suite du dépôt du rapport d’expertise de M. P., et s’étant, pour certaines (et notamment celles sollicitant le renvoi de l’affaire) lancées dans une procédure d’inscription de faux contre des éléments de l’expertise ». Il décida également que le principe de la créance n’était pas sérieusement contestable, il liquida l’astreinte concernant le défaut de production, par le requérant, des pièces comptables et le condamna à payer, solidairement avec d’autres co-héritiers, une provision de deux millions de francs sur les revenus de la société Simenin à H.V. Enfin, le juge de la mise en état ordonna le renvoi de la procédure à l’audience de mise en état du 9 octobre 1996 pour jonction avec les dénonciations d’inscription de faux incidents. Le requérant et trois autres co-héritiers firent appel de cette ordonnance. Certains co-indivisaires avaient déjà procédé à l’exécution de cette ordonnance par la saisie des comptes bancaires du requérant. Suivant ordonnances du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 2 décembre 1996 et du 24 juin 1997, la sœur du requérant, autre co-héritière, fut autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les comptes détenus par la SCI Simenin et les co-indivisaires. Par assignation en date du 1er juillet 1997, H.V. demanda au président du tribunal de grande instance de Béthune la condamnation du requérant et des autres indivisaires pour recel de succession. L’ordonnance de clôture de l’instruction fut prise le 1er octobre 1997. Par arrêt en date du 23 décembre 1997, la cour d’appel de Douai confirma l’ordonnance du 11 septembre 1996 en ses dispositions relatives au requérant. Le 12 janvier 1998, le requérant déposa des conclusions au fond devant le tribunal. Les 3 mars, 9 et 24 avril 1998, diverses conclusions furent déposées à la suite de sommations de communiquer. A l’audience du 30 septembre 1998, l’affaire fut renvoyée au 4 novembre 1998. Par courrier du 5 novembre 1998, le greffe du tribunal communiqua le calendrier suivant au requérant : 20 novembre 1998 : « communication des pièces, 31 décembre 1998 : conclusions de Me D. pour H.V., 1er février 1999 : conclusions de Me P. pour [une sœur du requérant], 1er mars 1999 : conclusions de Me D. [pour le requérant], 2 avril 1999 : conclusions de Me W. Par ailleurs, je vous informe que l’affaire est fixée au 4 mai 1999 ». Le 21 septembre 1999, le tribunal tint une audience. Le 25 janvier 2000, le tribunal rendit son jugement.

LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE La requérante, salariée de la société Floralux depuis 1957, était déléguée au Comité d'Hygiène et de Sécurité. Bénéficiant à ce titre du statut de salariée protégée, elle ne pouvait être licenciée que sur autorisation préalable de l'inspecteur du travail et avait droit à être réintégrée dans l'entreprise en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement. Elle fit l'objet, en 1985, 1989 et 1993, de trois licenciements successifs pour motif économique, suivis de deux réintégrations et d’un refus de réintégration. La procédure relative à son deuxième licenciement a fait l’objet d’une requête devant la Commission et a donné lieu à deux décisions du Comité des Ministres concluant à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et allouant à la requérante une satisfaction équitable. Premier licenciement Le 5 janvier 1985, le tribunal de commerce de Dijon prononça la mise en règlement judiciaire de la société Floralux et en concéda la locationgérance à la société nouvelle Floralux - Jardin de Paris à compter du 1er septembre 1985. Le 9 août 1985, dans le cadre de licenciements pour motif économique, la société Floralux demanda à l'inspecteur du travail de Dijon l'autorisation de licencier la requérante, qui avait refusé une mutation avec baisse de salaire. Le 22 août 1985, l'inspecteur du travail refusa ladite autorisation puis, à la suite d'une nouvelle demande de la société nouvelle Floralux, donna le 25 octobre 1985 l'autorisation sollicitée. Le 28 octobre 1985, la requérante fut licenciée et, le 2 décembre 1985, elle saisit le conseil de prud'hommes de Dijon d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’audience de conciliation eut lieu le 15 janvier 1986. Le 24 mars 1986, le conseil de prud'hommes débouta la requérante de ses demandes. Toutefois, par jugement du 18 novembre 1986, il condamna la société Floralux à lui payer la somme de 17.953,05 F au titre de rappel de prime d'ancienneté. Par arrêt du 3 juin 1987, la cour d'appel de Dijon, saisie de l'appel des deux jugements, sursit à statuer et renvoya au tribunal administratif de Dijon une question préjudicielle concernant la légalité de l'autorisation administrative de licenciement du 25 octobre 1985. Le 2 septembre 1987, le tribunal administratif annula l'autorisation administrative. Le 17 février 1988, la cour d'appel de Dijon renvoya de nouveau devant le tribunal administratif la même question préjudicielle afin de permettre à la société nouvelle Floralux de participer aux débats. Le 3 mai 1988, le tribunal administratif précisa que la décision du 25 octobre 1985 était illégale et prononça son annulation. L’audience devant la cour d’appel eut lieu le 20 septembre 1988. Par arrêt du 27 septembre 1988, la cour considéra que le licenciement de la requérante était dépourvu de cause réelle et sérieuse et ordonna en conséquence sa réintégration. La cour ordonna une expertise afin de déterminer le montant des rappels de salaires et de primes d'ancienneté qui lui étaient dus. Le 25 septembre 1989, l'expert déposa son rapport. A l’audience du 27 mars 1990, l’avocat de la requérante indiqua qu’il n’était pas en mesure de présenter les demandes de sa cliente « dont la situation avait évolué et nécessitait la mise en cause d’autres institutions ». Le 24 avril 1990, la cour d'appel ordonna la radiation et le retrait de l'affaire du rôle des procédures en cours. La cour précisait que l'affaire serait rétablie à son rôle sur justification de ce que les mises en cause nécessaires avaient été faites, et les conclusions échangées entre les parties. Les 29 juin et 15 juillet 1993, la requérante écrivit au greffe et au président de la cour d’appel. Le 6 septembre 1993, elle demanda la réinscription de l’affaire au rôle. Son employeur déposa des conclusions le 29 décembre 1993 et elle en fit de même le 24 octobre 1994. L’audience fut fixée au 8 novembre 1994. Par arrêt du 13 décembre 1994, la cour d'appel constata la péremption de l'instance. La requérante forma un pourvoi en cassation le 7 février 1995 et déposa un mémoire ampliatif le 25 avril suivant. La partie adverse produisit son mémoire le 28 février 1996 et le conseiller rapporteur, nommé le 1er octobre 1996, déposa son rapport le 6 décembre suivant. L’avocat général fut désigné le 27 janvier 1997 et l’audience eut lieu le 27 mai 1997. Par arrêt du 8 juillet 1997, la Cour de cassation cassa et annula l'arrêt du 13 décembre 1994, et renvoya la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon. Les parties saisirent cette dernière juridiction les 6 novembre et 29 décembre 1997 et les procédures furent jointes par ordonnance du 5 janvier 1998. L’employeur déposa ses conclusions le 13 mai 1998, les autres parties furent invitées à conclure entre le 23 novembre 1998 et le 25 janvier 1999. L'affaire, initialement fixée à l’audience du 10 mars 1999, fut renvoyée, à la demande de la requérante, au 13 octobre suivant. A cette audience, après lecture du rapport par le conseiller chargé de l’instruction de l’affaire, les parties furent interrogées sur l’incidence d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1999, cassant sans renvoi un arrêt de la cour d’appel de Dijon déclarant irrecevable l’appel d’une ordonnance rendue le 25 mars 1996 par le conseil des prud’hommes de Dijon. L’ensemble de l’affaire fut renvoyée à l’audience du 1er décembre 1999, afin de permettre au conseil de prud’hommes, que la requérante avait saisi en 1993 et 1996 à la suite de ses licenciements successifs, de se dessaisir. Le 8 novembre 1999, le conseil de prud’hommes prononça la jonction des instances et en renvoya la connaissance à la cour d’appel, qui joignit l’ensemble des affaires par ordonnance du 1er décembre 1999. La cour d’appel rendit son arrêt le 12 janvier 2000. Après avoir rappelé les faits, ainsi que les procédures que la requérante avait dû engager, la cour s’exprima dans les termes suivants : « (...) depuis le 2 décembre 1985, date de la première demande adressée au conseil de prud’hommes de Dijon par Melle Yvonne Delgado, qui venait d’être licenciée le 28 octobre 1985 par son employeur de l’époque (...), la salariée a dû surmonter d’innombrables obstacles procéduraux, tant devant les juridictions sociales, civiles et pénales de l’ordre judiciaire, que devant les juridictions administratives pour parvenir à présenter l’ensemble de ses prétentions relevant de la juridiction prud’homale à la présente cour, désignée à deux reprises par la Cour de cassation, Chambre sociale, cour de renvoi, étant rappelé que Melle Delgado a déjà obtenu satisfaction devant la Commission européenne des Droits de l’Homme en 1994 et reçu une indemnisation en 1997 pour violation de l’article 6 de la Convention, une nouvelle requête étant en outre déposée, toujours pour violation de cet article ; (.. .) grâce à la persévérance de Melle Delgado, qui a su répondre à toutes les contestations et respecter tous les délais, et en raison de la cohérence des décisions rendues par la Chambre sociale de la Cour de cassation, amenée à statuer à quatre reprises dans ce litige, toutes les demandes de Melle Delgado concernant les trois licenciements dont elle a fait l’objet et le refus de réintégration sont désormais soumises à l’appréciation de la cour de renvoi, l’ensemble des procédures ayant été jointes ; (...) toutes les questions procédurales relatives à l’unicité de l’instance et à la péremption de l’instance sont désormais réglées depuis les arrêts de cassation et aucune discussion ne porte sur le respect du principe de la contradiction, la cour de renvoi ayant permis aux parties de s’expliquer contradictoirement à l’audience du 1er décembre 1999, après deux renvois (...) » La cour d’appel affirma tout d’abord que la requérante bénéficiait du statut de salariée protégée, impliquant un droit à réintégration en vertu de l’article L. 436-3 du Code du Travail, et que son contrat de travail avait été transféré, en vertu de l’article L. 122-12 du même code, aux différentes sociétés qui s’étaient succédées. La cour fixa ensuite les créances de la requérante à l’égard des procédures collectives desdites sociétés, en précisant qu’elles seraient garanties, dans la limite du plafond, par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), représentée devant la cour par son centre de gestion et d'étude (CGEA) de Châlon-sur-Saône. Le 2 mars 2000, l’AGS et le CGEA ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. L’affaire est actuellement pendante devant la Cour de cassation. Selon les indications données à la requérante par le greffe de la Cour de cassation, la durée prévisible de la procédure devant la Cour de cassation est de dix-huit à vingt-quatre mois. Deuxième licenciement A la suite de l'arrêt de la cour d'appel du 27 septembre 1988 ordonnant sa réintégration, la requérante demanda à être réintégrée le 6 octobre 1988. Entre-temps, la société nouvelle Floralux Jardin de Paris avait déposé son bilan et, le 12 juillet 1988, le tribunal de commerce de Dijon avait prononcé sa liquidation judiciaire. Ce jugement fut infirmé par la cour d'appel de Dijon qui, le 8 septembre 1988, autorisa la cession du fonds de commerce à la société Jardin de Paris. Après sa réintégration, la requérante fit à nouveau l'objet d'un licenciement pour motif économique le 11 janvier 1989, à la suite de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 9 janvier 1989. Elle saisit la juridiction administrative d'un recours en annulation de cette décision, que le Conseil d'Etat annula le 2 juin 1993. La requérante saisit la Commission d’une requête (n° 19862/92) dans laquelle elle se plaignait de ce que sa cause, engagée devant le tribunal administratif de Dijon le 13 mars 1989 et ayant donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 juin 1993, n'avait pas été entendue dans un délai raisonnable. Dans son rapport adopté le 6 septembre 1995, la Commission a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, en raison du nonrespect du délai raisonnable. Le 22 mars 1996, le Comité des Ministres a adopté une décision dans le même sens et, le 13 septembre 1996, a alloué à la requérante la somme de 100 000 FRF, toutes causes de préjudice (matériel et moral) confondues, au titre de la satisfaction équitable. Troisième licenciement A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 juin 1993 annulant l'autorisation administrative relative à son deuxième licenciement, la requérante demanda de nouveau sa réintégration dans la société le 9 juillet 1993. Entre-temps, le 12 janvier 1993, le tribunal de commerce avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Jardin de Paris, dont certains éléments du fonds de commerce furent cédés à la société Interplantes. Le mandataire-liquidateur, après autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, obtenue le 27 août 1993, licencia la requérante pour motif économique le 2 septembre 1993. Le 21 octobre 1993, la requérante forma un recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement, qui fut rejeté par le ministre du travail le 23 février 1994. Le 20 avril 1994, la requérante introduisit devant le tribunal administratif de Dijon un recours en annulation des décisions de l'inspecteur et du ministre du travail. Le 23 mai 1995, le tribunal administratif annula les deux décisions en cause. Toutefois, C.B., gérant de la société Interplantes, refusa de réintégrer la requérante, ce qui donna lieu à un procès-verbal d’infraction par l’inspecteur du travail et à des poursuites pénales (voir § 38 ci-dessous). Parallèlement, le 14 septembre 1993, la requérante avait saisi le conseil de prud'hommes de Dijon d'une demande en paiement de rappels de salaires et indemnités consécutives à son licenciement. L’audience eut lieu le 5 septembre 1994. Par jugement du 28 novembre 1994, le conseil de prud'hommes fit partiellement droit à ses demandes, lui accorda 50 000 F à titre de dommages et intérêts et sursit à statuer sur les rappels de salaire dans l'attente de la décision de la juridiction administrative. Le mandataire-liquidateur interjeta appel. Par arrêt du 8 novembre 1995, la cour d'appel de Dijon, en se fondant sur le principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, déclara irrecevables les demandes présentées par la requérante, à la suite de la péremption de l'instance qu'elle avait introduite après son premier licenciement. Le 19 décembre 1995, la requérante forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Elle produisit un mémoire ampliatif le 18 mars 1996. Le conseiller rapporteur, désigné le 1er octobre 1996, déposa son rapport le 6 décembre suivant. L’avocat général fut nommé le 27 janvier 1997 et l’audience se tint le 28 mai 1997. Par arrêt du 8 juillet 1997, la Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, au motif que, l'arrêt du 13 décembre 1994 ayant été cassé (voir § 21 ci-dessus), l'arrêt du 8 novembre 1995, qui en constituait la suite, se trouvait annulé par voie de conséquence. Autres procédures A l’occasion de chaque licenciement, la requérante s’était inscrite au chômage et avait perçu de l’ASSEDIC de Bourgogne des allocations chômage. L’annulation des licenciements l’ayant replacée rétroactivement en position de salariée, l’ASSEDIC considéra que ces sommes avaient été perçues indûment pour les périodes où la requérante avait été réintégrée (même si elle n’avait pas eu versement des indemnités compensatrices des salaires perdus) et en opéra la compensation avec des allocations dues au titre d’autres périodes. Le 19 janvier 1999, le tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône débouta la requérante de sa demande en paiement des sommes ainsi retenues, et la cour d’appel de Dijon confirma ce jugement le 10 février 2000. La requérante a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par ailleurs, la cour d’appel de Nancy, statuant comme cour de renvoi après cassation, a reconnu C.B., gérant de la société Interplantes, qui avait refusé de réintégrer la requérante, coupable du délit d’entrave au comité d’hygiène et de sécurité par licenciement irrégulier d’un de ses membres et a confirmé sa condamnation à une amende de 5 000 FRF, en allouant à la requérante, en qualité de partie civile, 50 000 FRF à titre de dommages-intérêts, ainsi que 10 000 FRF au titre des frais de procédure.

Le 22 octobre 1985, les deux premières requérantes furent assignées par MM. M. et C. devant le tribunal de Matera, afin d'obtenir le constat de leur droit de copropriété sur un terrain et la démolition d'une partie d'une construction afin de leur permettre d'accéder à leurs habitations. Avant le début de cette procédure, le 9 mai 1985 les demandeurs avaient entamé une action possessoire à l'encontre des requérantes. Le tribunal avait fait droit à leur demande et avait fixé aux parties un délai afin de reprendre la procédure. La mise en état de l'affaire commença le 3 décembre 1985. A l'audience du 17 décembre 1985, le juge se réserva de décider quant à la demande de mise en cause de la troisième requérante, sœur des deux autres. Par une ordonnance hors audience du 3 janvier 1986, le juge fit droit à cette demande et ajourna l'affaire au 4 mars 1986, date à laquelle la troisième requérante se constitua devant le juge. Des neuf audiences prévues entre le 17 juin 1986 et le 8 novembre 1988, une fut reportée d'office, une à la demande des parties, une à la demande des demandeurs et quatre à la demande des requérantes afin de permettre aux demandeurs de déposer des documents. A l'audience du 28 septembre 1990, le juge se réserva de décider quant à la demande de nomination d'un expert. Par une ordonnance hors audience du 2 octobre 1990, le juge nomma un expert et fixa l'audience suivante au 15 février 1991. Toutefois, cette dernière fut reportée une fois d'office et deux fois car l'expert n'avait pas comparu. Le 18 octobre 1991, le juge nomma un nouvel expert, qui prêta serment le 20 décembre 1991. Après un renvoi d'office, les audiences des 25 janvier et 19 avril 1994 furent reportées car l'expert n'avait pas remis son rapport. Des cinq audiences prévues entre le 7 juin 1994 et le 7 novembre 1995, deux furent reportées d'office et trois furent consacrées à une demande de mesure conservatoire, qui fut rejetée par le juge. Le 14 novembre 1995, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 11 juin 1996. Toutefois, elle fut renvoyée d'office à plusieurs reprises jusqu’au 10 janvier 1999, en raison de la mutation du juge.

Le 5 mai 1986, la requérante et deux autres personnes furent assignées par MM. S. et C. devant le tribunal de Palmi (Reggio de Calabre) afin d'obtenir le paiement d'une pénalité suite à l'inexécution d'un contrat ainsi que la réparation des dommages subis. La mise en état de l'affaire commença le 15 juillet 1986. Des dix-sept audiences prévues entre le 10 mars 1987 et le 26 septembre 1995, six furent reportées d'office, trois à la demande des parties ou en raison de leur absence, deux à la demande de MM. S. et C. et en l'absence de la requérante, une car le greffe n'avait pas informé la requérante de la date de l'audience et une fut consacrée à la constitution devant le juge du nouveau conseil de l'une des parties. Le 6 février 1996, le juge fixa l'audience de présentation des conclusions au 14 mai 1996. Toutefois elle ne se tint pas, suite à la mutation du juge. Un nouveau juge ayant été nommé, le 30 janvier 1998 ce dernier fixa la présentation des conclusions au 19 juin 1998. Le jour venu, le juge admit des témoins et fixa pour l’audition de ces derniers l’audience du 19 février 1999.

A une date non précisée, entre le 1er janvier 1975 et le 23 mai 1978, les requérants se constituèrent parties civiles dans une procédure pénale devant le tribunal de Syracuse à l'encontre de trois défendeurs et de la compagnie d'assurance S. afin d'obtenir réparation des dommages subis suite au décès de M. C., respectivement mari et père des requérants, lors d'un accident de circulation survenu en octobre 1972. Par un jugement du 23 mai 1978, le tribunal condamna un des défendeurs à un an et deux mois de réclusion et à réparer, avec la compagnie S., les dommages subis par les requérants, le montant devant être déterminé par le juge civil. Par un arrêt du 10 octobre 1979, la cour d'appel de Catane déclara la condamnation dudit défendeur amnistiée et confirma la condamnation au paiement des dommages. Le 9 janvier 1980, deux groupes de personnes concernées par le même accident de circulation, assignèrent les trois défendeurs et les compagnies d'assurances S. et L. devant le tribunal de Syracuse, afin d’obtenir réparation des dommages subis suite audit accident. Par une ordonnance du 4 décembre 1980, le juge de la mise en état disposa la jonction des deux affaires et la mise en cause des requérants, en tant qu’héritiers de M. C., décédé suite à l’accident. Des cinq audiences fixées entre le 14 avril 1981 et le 20 octobre 1981, quatre concernèrent le dépôt au greffe de documents et une fut renvoyée à la demande des parties. Le 22 décembre 1981, à celle-ci fut jointe une autre affaire ayant pour objet la réparation des dommages subis lors du même accident. Des six audiences fixées entre le 29 décembre 1981 et le 24 juin 1982, trois concernèrent le dépôt au greffe de documents, une fut renvoyée d’office, une à la demande des parties et une car l’avocat d’une partie avait renoncé à son mandat. Le 28 octobre 1982, le juge de la mise en état déclara l’un des défendeurs défaillants. Le 3 mars 1983, l’audience fut ajournée d’office. Après deux audiences concernant l’audition de témoins et une remise à la demande des parties, le 8 octobre 1984 le juge de la mise en état déclara l’interruption de la procédure suite au décès de l’avocat d’une des parties. Le 8 janvier 1985, l’un des demandeurs reprit la procédure et une audience fut fixée au 24 avril 1985. Le 25 septembre 1985, l’audience fut renvoyée d’office au 10 mars 1987, suite à la mutation du juge de la mise en état. Les parties présentèrent leurs conclusions le 10 mars 1987 et l’audience de plaidoiries se tint le 26 janvier 1988. A une date non précisée, le tribunal rouvrit la mise en état et fixa une audience au 19 septembre 1989. Une audience plus tard, le 23 octobre 1990 l’audience de présentation de conclusions eut lieu. Celle de plaidoiries se tint le 23 juin 1991. Par un jugement du 29 novembre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 26 mars 1992, le tribunal trancha l’affaire et fixa le montant des dommages à verser aux requérants. Le 24 août 1992, deux des défendeurs et l’un des demandeurs interjetèrent appel du jugement devant la cour d’appel de Catane et les requérants présentèrent des appels incidents. La mise en état commença le 7 janvier 1993. Après une audience, le 2 décembre 1993 le conseiller de la mise en état disposa la jonction avec une autre affaire et fixa une audience au 3 novembre 1994. Une audience plus tard, les parties présentèrent leurs conclusions le 30 mars 1995 et l’audience de plaidoiries fut fixée au 30 septembre 1996. Le jour venu, l’audience fut ajournée à la demande des parties à deux reprises jusqu’au 2 mars 1998, puis au 10 mai 1999 à la demande d’un demandeur. Le 2 mars 1998, les requérants demandèrent que la date de cette audience fût avancée. Suite à cette demande, à laquelle le 18 mars 1998 le président du tribunal fit droit, l’audience de plaidoiries se tint le 11 mai 1998. Par un arrêt du 21 mai 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 15 juillet 1998, la cour fit en partie droit à l’appel principal et aux appels incidents et augmenta le montant des dommages à verser aux requérants. Le 12 janvier 1999, l’une des compagnies d'assurances, et le 16 avril 1999, l’un des défendeurs, se pourvurent en cassation. Selon les informations fournies par les requérantes, l'affaire était encore pendante en cassation au 16 mai 1999.

Le 22 octobre 1990, la requérante assigna Mme L. et sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Vérone afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route. La mise en état de l’affaire commença le 10 janvier 1991. Les quatre audiences fixées à des dates comprises entre le 23 mai 1991 et le 25 novembre 1992 concernèrent la mise en cause d’un tiers, l’audition de témoins et une expertise. Le 24 juin 1993, le juge prononça l’interruption de la procédure en raison de la mise en liquidation de la compagnie d’assurances. La requérante reprit la procédure le 27 septembre 1993. Après une audience, le 15 décembre 1994 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 1er décembre 1995. Par une ordonnance du même jour, le tribunal jugea nécessaire d’avoir des éclaircissements quant au rapport d’expertise et remit l’affaire devant le juge de la mise en état pour l’audience du 7 mars 1996. L’audience du 19 décembre 1996 fut reportée au 3 avril 1997 pour permettre aux parties d’examiner le complément d’expertise, puis au 14 mai 1998 pour leur permettre de présenter leurs conclusions. Le 12 mai 1997, la requérante demanda au juge que la date de l’audience fût avancée et qu’il prononçât une ordonnance en vertu de l’article 186-quater du code de procédure civile. Le 14 mai 1997 le juge de la mise en état avança la date de l’audience au 5 juin 1997. Par une ordonnance du même jour, le juge fixa le montant devant être versé à la requérante à titre de réparation des dommages subis et pour les frais de procédure. Le 18 novembre 1997, cette ordonnance fut revêtue de la formule exécutoire. Le 12 mai 1998, le syndic de la compagnie d’assurances notifia à la requérante sa renonciation à l’obtention d’un jugement. Le 25 juin 1998, les parties informèrent le juge de la mise en état de leur renonciation à l’obtention d’un jugement et le juge prononça l’extinction de la procédure.

Le 30 mai 1978, les requérantes assignèrent la société nationale de l'énergie électrique (E.N.E.L.) devant le tribunal d'Agrigente afin d'obtenir la restitution d'un terrain leur appartenant ou le paiement d'une indemnité d'expropriation et la réparation des dommages subis. La mise en état de l'affaire commença le 12 juillet 1978. Des huit audiences fixées entre le 10 janvier 1979 et le 11 février 1981, six furent relatives à un rapport d'expertise, une fut consacrée au dépôt au greffe de documents et une fut remise à la demande des parties. Celles-ci présentèrent leurs conclusions le 29 avril 1981 et l'audience de plaidoiries fut fixée au 10 novembre 1981. A cette date, la défenderesse souleva une exception d'incompétence ratione materiae et l'audience fut renvoyée au 9 février 1982. Le jour venu, l'audience fut remise à la demande des parties, pour tenter de parvenir à un règlement amiable. Cette tentative ayant échouée, l'audience de plaidoiries eut lieu le 8 juin 1982. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 juillet 1982, le tribunal constata son incompétence ratione materiae et indiqua la cour d'appel de Palerme comme juridiction compétente. Entre-temps, un décret d'expropriation du terrain en litige leur étant parvenu, le 10 novembre 1979 les requérantes assignèrent la même société devant la cour d'appel de Palerme afin d'obtenir une augmentation du montant de l'indemnité. La mise en état de l'affaire, fixée au 21 janvier 1980, commença le 30 octobre 1980. Une autre affaire entre les parties relative au terrain en litige fut jointe à celle-ci et après seize audiences, le 11 avril 1983, l'affaire fut jointe à la première procédure, pendante devant la cour d'appel de Palerme (voir paragraphe 10). Le 2 mars 1983, les requérantes reprirent la première procédure devant la cour d'appel de Palerme. L'instruction commença le 21 mars 1983. Une audience plus tard, le 11 avril 1983, après la jonction suscitée des affaires, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries fut fixée au 1er juillet 1983. Après deux renvois à la demande des parties, cette audience de plaidoiries se tint le 27 janvier 1984. Par une ordonnance du même jour, la cour renvoya l'affaire devant la Cour de cassation, pour établir l'instance compétente. L'audience devant la Cour de cassation se tint le 8 février 1985. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 10 avril 1985, la Cour de cassation déclara que la juridiction compétente était le tribunal d'Agrigente. L'arrêt de la Cour de cassation n'ayant pas été, selon les requérantes, communiqué aux parties, elles ne reprirent la procédure devant le tribunal d'Agrigente que le 6 avril 1989. La première audience, fixée au 28 juin 1989, fut remise d'office au 15 novembre 1989. A cette date, la demande relative à la contestation du montant de l'indemnité fut disjointe et suspendue, à la demande des requérantes, en l'attente du jugement du tribunal d'Agrigente sur la première demande relative à la réparation des dommages subis. Après deux audiences, l'audience de présentation des conclusions fut fixée au 18 avril 1991. L'audience de plaidoiries eut lieu le 10 octobre 1991. Par un jugement du 17 octobre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 11 décembre 1991, le tribunal fixa le montant des dommages. Le 4 avril 1992, la société défenderesse interjeta appel devant la cour d'appel de Palerme. L'instruction commença le 20 avril 1992. Quatre audiences plus tard, le 22 mars 1995, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries eut lieu le 11 octobre 1996. Par une ordonnance hors audience du 18 octobre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 24 octobre 1996, la cour fixa une autre audience de plaidoiries du 21 février 1997. Cette dernière eut lieu seulement le 3 octobre 1997, en raison d’un renvoi d’office. Par une ordonnance hors audience du 10 octobre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 17 novembre 1997, la cour rouvrit l’instruction, nomma un expert et fixa une audience au 18 février 1998. Des six audiences prévues entre le 1er juillet 1998 et le 6 octobre 1999, quatre concernèrent l’expertise, une fut renvoyée d’office et une à la demande des parties. L’audience de présentations des conclusions fut fixée au 27 janvier 2000.

Le 7 juillet 1989, le requérant et sa femme firent opposition à une injonction de payer obtenue par la société C.S.L., mise en liquidation, en soutenant avoir déjà remboursé l'emprunt qui leur avait été accordé par ladite société. Par une ordonnance du 16 octobre 1990, le juge de la mise en état ordonna la suspension de l'exécution provisoire de l'injonction de payer et après deux audiences, par un jugement du 26 mars 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 5 septembre 1991, le tribunal de Turin fit droit à la demande du requérant et de sa femme. Le 27 octobre 1992, la société C.S.L. interjeta appel devant la cour d'appel de Turin. Le 14 janvier 1993 le requérant se constitua dans la procédure. Après une audience, le 3 juin 1993, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience du 18 novembre 1994 fut renvoyée d'office au 10 mai 1996 en raison de la mutation du conseiller de la mise en état. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 25 mai 1996, la cour rejeta l'opposition à l'injonction et condamna le requérant et sa femme à payer. Le 7 octobre 1996, la société C.S.L. présenta une demande de saisie de l'appartement de propriété du requérant et de sa femme. Le 10 janvier 1997, le requérant et sa femme se pourvurent en cassation. Le 13 février 1997, ils présentèrent également un recours devant la cour d'appel de Turin, afin d'obtenir la suspension de l'exécution de la saisie. Par une ordonnance du 19 mars 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 9 avril 1997, la cour d'appel suspendit ladite saisie. Par une ordonnance du 23 février 1998, le tribunal de Turin se réserva de fixer la date de l'audience de la procédure d'exécution, suite à la suspension de l'exécution du jugement du 10 mai 1996, dans l'attente de la reprise de la procédure. Le 27 novembre 1998 se tint l’audience en cassation. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 25 mars 1999, la Cour de cassation rejeta le recours du requérant.

Le 4 octobre 1985, le juge d'instruction de Catania notifia au requérant un avis de poursuite. Ce dernier était soupçonné d'association de malfaiteurs et d'évasion fiscale. Le 12 février 1990, le juge d'instruction de Catania notifia au requérant un mandat de comparution. Le 22 février 1990, le requérant fut interrogé. Le 29 novembre 1990, le juge d'instruction de Catania prononça un non-lieu pour le délit d'association de malfaiteurs. Il renvoya en jugement devant le tribunal de Catania le requérant ainsi que dix-neuf coïnculpés pour le délit d’évasion fiscale. La première audience des débats devant le tribunal de Catania fut fixée au 26 janvier 1996. Par un jugement du 22 janvier 1997, le tribunal de Catania acquitta le requérant. Ce jugement devint définitif le 22 février 1997.

Le requérant est un ressortissant portugais né en 1931 et résidant à Mangualde (Portugal). Le 14 juin 1994, le requérant introduisit devant le tribunal de grande instance (tribunal de círculo) de Viseu une demande en annulation d’un acte notarié contre une société « C., Lda. ». Citée à comparaître le 4 juillet 1994, la défenderesse déposa ses conclusions en réponse le 26 septembre 1994. Elle présenta également une demande reconventionnelle. Le 27 octobre 1994, le requérant déposa sa réplique. La défenderesse déposa sa duplique le 9 novembre 1994. Le 17 juillet 1997, le juge rendit une ordonnance prononçant l’incompétence du tribunal. Il souligna que la procédure avait été assignée à l’origine à l’une des chambres civiles du tribunal de Viseu, bien qu’elle fût adressée au tribunal de grande instance. Or celui-ci ne fonctionnant pas encore, il y avait lieu de transmettre le dossier au tribunal de Mangualde, qui serait compétent. Le 23 octobre 1997, le dossier fut transmis au tribunal de Mangualde. Par une ordonnance du 29 octobre 1997, le juge décida de suspendre la procédure jusqu’au dépôt par la défenderesse d’une attestation concernant l’enregistrement de la demande reconventionnelle au cadastre foncier. Cette ordonnance fut portée à la connaissance de la défenderesse le 2 décembre 1997. Le 30 janvier 1998, la défenderesse produisit l’attestation en cause. Le 3 février 1998, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir. Les parties déposèrent des réclamations contre la décision préparatoire, les 13 et 16 février 1998. Le 2 décembre 1998, le juge statua sur ces réclamations. Le 29 juin 1999, le juge fixa l’audience au 3 décembre 1999. La procédure demeure pendante devant le tribunal de Mangualde.

Jusqu’en 1983, les requérants exploitèrent deux parcelles de terrain dont ils étaient propriétaires à Huberville. Cette année-là, le remembrement de plusieurs communes, ordonné à l’occasion de la création d'une déviation de la route nationale 13 (l’avis d'enquête du projet de remembrement étant daté du 4 novembre 1982), concerna également les terrains des requérants. Ils se virent attribuer d’autres terrains. Après avoir statué sur les réclamations formulées lors de l’enquête précitée, la commission intercommunale de réorganisation foncière et de remembrement du département de la Manche, par une décision du 14 janvier 1983, publia les procès verbaux de ses séances ainsi que les plans et états mis à jour. Les propositions de la commission intercommunale ne satisfaisant pas les requérants, ceux-ci formulèrent des réclamations devant la commission départementale d’aménagement foncier de la Manche (« la commission départementale ») en dénonçant notamment l’éloignement de la parcelle proposée de leur habitation et, dès lors, les difficultés conséquentes de son exploitation (la date de la saisine de ladite commission n’est pas connue). La prise de possession des terrains fut fixée au 15 février 1983. Par décision du 16 mai 1983, la commission départementale maintint les dispositions du projet de remembrement élaborées par la commission intercommunale, estimant que les autres propositions avaient pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation des voisins et de nuire au lotissement dans l'ensemble de ce secteur. 10. Le 17 novembre 1983, les requérants saisirent le tribunal administratif de Caen d'une demande en annulation de la décision de la commission départementale. Le préfet déposa ses observations les 17 mai 1984, 3 décembre 1985 et 21 avril 1986. Les requérants déposèrent leurs mémoires les 6 juin 1984 et 21 janvier 1986. Par jugement du 16 février 1988, après audience du 2 février 1988, le tribunal administratif rejeta la demande au motif que « (...) les bâtiments dont disposent [le requérant] étaient affectés à l’époque de la décision attaquée à son logement personnel ainsi qu’à l’exercice de sa profession de tôlier et ne sauraient donc être en l’état du dossier regardés comme constituant un centre d’exploitation au sens de l’article 19 précité du code rural ». Le 3 mai 1988, les requérants se pourvurent devant le Conseil d’Etat en demandant l’annulation du jugement du tribunal. Le 22 février 1995, le Conseil d’Etat fit droit à leur demande et annula le jugement du tribunal administratif ainsi que la décision de la commission départementale par un arrêt rédigé comme il suit : « (...) Considérant qu’il n’est pas contesté qu’à l’époque du remembrement intercommunal (...), M. et Mme Blaisot exploitaient sous forme de vente d’herbe les parcelles C 49 et C 50 d’un seul tenant leur appartenant, à partir de leur maison d’habitation et de ses dépendances ; que, dans les circonstances de l’espèce et alors même que M. Blaisot y exerçait également la profession de tôlier, celles-ci qui comportent notamment une grange, un hangar et une étable doivent être regardées comme constituant le centre d’exploitation des parcelles susvisées ; qu’il n’est pas contesté qu’alors que les parcelles C 49 et C 50 étaient éloignées d’un kilomètre environ de ce centre d’exploitation, la parcelle attribuée à M. et Mme Blaisot est distante de celui-ci de plus de 6 km ; que dès lors, M. et Mme Blaisot sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen s’est fondé sur ce que leurs bâtiments ne constitueraient pas un centre d’exploitation pour rejeter leur demande ; » Suite à ces annulations, les requérants furent convoqués devant la commission départementale d’aménagement foncier. La commission décida, le 22 février 1996, de procéder à une attribution différente des terres. Cette décision fut notifiée le 2 mai 1996. Les parcelles dont ils étaient propriétaires jusqu en 1983 leur furent restituées, à l’exception d'une seule (devenue la parcelle 35 A), une autre parcelle lui étant substituée en contrepartie. Les requérants firent procéder à un constat d huissier le 14 mai 1996, afin de faire relever les difficultés d’accès à l’une des parcelles et les difficultés d'exploitation de la parcelle attribuée en contrepartie de la parcelle 35 A. Cette dernière serait en outre devenue constructible, ce qui n’est pas le cas de la parcelle qui leur fut attribuée. Dans la lettre que les requérants adressèrent au greffe le 29 juillet 1999, concernant leur demande de satisfaction équitable, les requérants informèrent la Cour de ce qu’ils avaient entamé une nouvelle procédure concernant cette parcelle récemment attribuée.

Par un jugement du 6 juin 1979, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal d’Agrigente prononça la mise en faillite de la société anonyme P. et nomma le syndic de faillite. Le 23 novembre 1979, le requérant déposa devant le même tribunal une demande d'admission des créances. Le 29 novembre 1979, fut établi l'état des créances et eut lieu la vérification des créances. Le 21 décembre 1979, le juge rendit exécutoire l'établissement de l'état des créances. Le 10 octobre 1988, le requérant reçut une partie des sommes qui lui étaient dues. Le 15 avril 1992, le requérant déposa une demande afin de solliciter un examen plus rapide de l'affaire et le 12 mars 1993 il demanda le remplacement du syndic. Le 23 juin 1993, le juge autorisa le syndic à déposer au greffe le plan de répartition du montant de l'actif. Au 3 février 1999, la procédure était encore pendante.

Le 7 novembre 1979, le requérant assigna M. C. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Bénévent afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation. La mise en état de l'affaire commença le 31 janvier 1980. Des cinq audiences prévues entre le 17 avril 1980 et le 26 mars 1981, une fut reportée d'office, une à la demande du requérant et une à la demande des autres parties. Le 25 juin 1981, le juge nomma un expert et fixa pour la prestation de serment de ce dernier l'audience du 3 décembre 1981. Toutefois, elle ne se tint que le 2 décembre 1982, car elle fut renvoyée d'abord suite à l'absence de l'expert, ensuite d'office et une troisième fois car le greffe n'avait pas informé l'expert de la date de l'audience. Des neuf audiences prévues entre le 28 avril 1983 et le 12 mars 1987, trois furent reportées d'office, une à la demande du défendeur, une concerna l’expertise, une fut consacrée au dépôt de mémoires et une fut reportée afin de permettre aux parties d’essayer de parvenir à un règlement à l’amiable du différend et une concerna l’admission de témoins. Des vingt audiences prévues entre le 25 juin 1987 et le 6 octobre 1994, cinq furent renvoyées à la demande des parties, quatre suite à l'absence des témoins, quatre d'office et une par le juge bien qu'un témoin fût présent. Le 16 février 1995, le juge fixa l'audience de présentation des conclusions au 18 mai 1995. Toutefois, elle ne se tint que le 10 avril 1997, suite à deux renvois d'office et à deux audiences, dont l'une fut consacrée à la constitution devant le juge d'un nouveau conseil de l'une des parties défenderesses. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 7 avril 1998, mais elle fut ensuite avancée au 24 mars 1998. Par un jugement rendu à une date non précisée, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mai 1998, le tribunal fit en partie droit à la demande du requérant.

Le 26 novembre 1982, le requérant assigna les six soeurs de son père, décédé quelques années auparavant, devant le tribunal de Messine afin d'obtenir la division de la masse successorale du défunt. La mise en état de l'affaire commença le 24 février 1983. Après sept audiences d'instruction, dont cinq ajournées à la demande des parties, le juge de la mise en état, par ordonnance rendue hors d'audience le 11 juillet 1985, nomma un expert pour qu'il établisse la valeur du patrimoine successoral. Lors de l'audience du 12 novembre 1985 l'expert prêta serment et le juge de la mise en état fixa au 4 mars 1986 l'audience pour le dépôt du rapport. Cette audience fut ajournée, à la demande des parties, pour pouvoir examiner le rapport entre-temps déposé. La mise en état de l'affaire se termina, deux audiences plus tard, le 2 juin 1987 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 6 avril 1988. Cette audience fut renvoyée au 20 septembre 1989 parce que les parties étaient absentes. Le jour venu, le tribunal renvoya l'affaire au juge de la mise en état pour un complément d'instruction. Trois audiences plus tard, le 22 mai 1992, les parties présentèrent à nouveau leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 10 novembre 1993. Le jour venu, le tribunal renvoya derechef l'affaire devant le juge de la mise en état, car il estimait nécessaire un complément d'expertise. Le 15 avril 1994, le juge de la mise en état accorda un délai de cent vingt jours à l'expert précédemment nommé et fixa l'audience suivante au 29 octobre 1994. Cette audience fut renvoyée d'office. Des trois audiences prévues entre le 26 mai 1995 et le 17 janvier 1997, une fut remise d'office et deux furent relatives au dépôt d'un rapport d'expertise. Les parties devaient présenter leurs conclusions le 4 avril 1997 mais, le juge de la mise en état devant se rendre à la Cour d'Assise, l'affaire fut ajournée au 10 avril 1998. Le jour venu, les parties obtinrent du juge une remise d'audience au 23 octobre 1998 pour tenter de parvenir à un accord à l'amiable. D’après les informations fournies par le requérant, cette audience fut reportée au 12 février 1999 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. L’affaire fut assignée à un nouveau juge et, au 15 mars 1999, la date de l’audience suivante restait à fixer. Le requérant a déjà présenté une requête devant la Commission (n° 23628/94) concernant les faits de la procédure interne jusqu'à l'audience du 29 octobre 1994. Le 28 février 1995, la Commission a adopté un rapport selon l'article 31 concluant à l'existence d'une violation de l'article 6 § 1 quant à la durée de la procédure. Le Comité des Ministres, après avoir adopté une résolution faisant sien l’avis de la Commission et constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, condamna, le 23 juin 1996, le gouvernement italien à verser au requérant 3 500 000 lires italiennes à titre de réparation pour préjudice moral.

Le 26 novembre 1987, le requérant assigna M. L. devant le tribunal de Caltanisetta afin d’obtenir la restitution d’une somme d’argent. La mise en état de l’affaire commença le 21 janvier 1988. La partie défenderesse resta défaillante. Aux audiences des 20 octobre et 10 novembre 1988 personne ne se présenta pour le requérant. Le 24 novembre 1988, ce dernier demanda l’audition du défendeur et de témoins. Le 20 avril 1989 se tint l’audition des témoins, mais pas du défendeur car il ne s’était pas présenté. Le 22 juin 1989, le requérant présenta ses conclusions et l’audience de plaidoiries fut fixée au 1er février 1991. Cette audience fut reportée à quatre reprises jusqu’au 16 janvier 1998. Le 21 octobre 1996, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût avancée et le président fixa la nouvelle date au 7 février 1997. Par un jugement du 18 février 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 25 mars 1997, le tribunal fit droit à la demande du requérant.

Le 20 novembre 1984, le requérant et sa sœur assignèrent la municipalité de San Giovanni Gemini (Agrigente) devant le tribunal d'Agrigente suite à l'occupation, selon eux illégale, d'un terrain pour élargir les égouts, afin d'obtenir la réparation des dommages subis suite à ladite occupation et à l'écoulement de purin dans ce terrain. La mise en état de l'affaire commença le 16 janvier 1985. Des huit audiences prévues entre le 5 juin 1985 et le 10 janvier 1990, une fut reportée pour permettre à la défenderesse de se constituer dans la procédure, une fut renvoyée d'office suite à la mutation du juge, une fut consacrée au dépôt de documents, deux concernèrent l'admission d'une expertise, deux furent remises car l'expert n'avait pas comparu pour prêter serment et une car il n'avait pas déposé au greffe son rapport. Le 23 mai 1990, le juge fixa l'audience de présentation des conclusions au 28 novembre 1990, mais cette dernière ne se tint que le 29 janvier 1992 suite à deux renvois d'office, dont l'un dû à la mutation du juge et l'autre afin de permettre au nouveau juge de fixer le calendrier des audiences à venir. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 12 novembre 1992. Par jugement du 24 novembre 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 16 janvier 1993, le tribunal fit en partie droit à la demande du requérant. Le 26 janvier 1994, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Palerme. Une première audience se tint le 18 avril 1994. Après une audience, le 5 décembre 1994 le juge fixa l'audience pour la présentation des conclusions au 15 mai 1995, mais cette dernière ne se tint que le 21 octobre 1995 suite à un renvoi d'office. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 24 janvier 1997. Par arrêt du 31 janvier 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 11 mars 1997, la cour réforma en partie le jugement du tribunal.

Le 21 juillet 1983, le requérant assigna MM. L. et C. devant le tribunal de Parme afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident survenu sur un terrain agricole. La mise en état de l'affaire commença le 9 octobre 1983. A cette date, à la demande des défendeurs, fut mise en cause la société F. Des dix audiences fixées entre le 15 février 1984 et le 7 novembre 1986, quatre furent consacrées à une expertise, deux à l'audition de témoins, deux au dépôt au greffe de documents, une fut remise d'office et une à la demande des parties. Les conclusions furent présentées le 27 mars 1987. L'audience de plaidoiries, fixée au 17 novembre 1988, fut remise d'office au 31 janvier 1991. Par un jugement du 7 février 1991, déposé au greffe le 4 juillet 1991, le tribunal fit en partie droit à la demande du requérant. Le 11 octobre 1991, la société F. saisit la cour d'appel de Bologne. M. L. interjeta un appel incident. L'instruction commença le 6 décembre 1991. Après une audience, le 7 février 1992, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 18 février 1994. Par un arrêt du 25 février 1994, déposé au greffe le 9 avril 1994, la cour accueillit l'appel principal, rejeta l'appel incident et, sur le fond de l'affaire, rejeta la demande du requérant. Le 17 février 1995, ce dernier se pourvut en cassation. L'audience fut fixée au 8 janvier 1997. Par un arrêt du même jour, déposé au greffe le 26 juillet 1997, la cour cassa l'arrêt attaqué et renvoya l'affaire devant une autre chambre de la cour d'appel de Bologne. Le 14 novembre 1997, le requérant reprit la procédure. Une première audience, fixée au 26 février 1998, fut remise à la demande des parties au 28 mai 1998. Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries fut fixée au 14 mai 1999. PROCéDURE DEVANT LA COMMISSION M. Deschamps a saisi la Commission le 13 juillet 1993. Il alléguait la méconnaissance de son droit à un procès dans un délai raisonnable (article 6 § 1). Le 8 juillet 1998, la Commission a retenu la requête (n° 38469/97). Dans son rapport du 27 octobre 1998 (ancien article 31), elle conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1.

Le 7 décembre 1979, la requérante assigna M. D. devant le tribunal de Macerata afin d'obtenir la démolition d'une partie d'un immeuble construit par le défendeur sans respecter les distances légales et la réparation des dommages subis. La mise en état de l'affaire commença le 31 janvier 1980. Des six audiences fixées entre le 7 février et le 17 juin 1980, une fut consacrée au dépôt au greffe de documents et cinq furent ajournées à la demande de la requérante. Le 17 octobre 1980 furent mis en cause M. et Mme B. et l'affaire fut ajournée au 27 janvier 1981. Des cinq audiences prévues entre le 24 février et le 13 octobre 1981, une fut remise d'office et les autres furent consacrées au dépôt au greffe de documents. Le 24 novembre 1981 fut mis en cause M. S. Après deux renvois d'audiences demandés par les parties pour tenter de parvenir à un règlement amiable, le 18 mai 1982 le juge de la mise en état nomma un expert. Les huit audiences qui se tinrent entre le 30 novembre 1982 et le 4 décembre 1984 furent relatives à ce rapport d'expertise ainsi qu'à un complément d'expertise. Les parties présentèrent leurs conclusions le 26 février 1985 et l'audience de plaidoiries fut fixée au 12 février 1986. A la suite d'une demande des parties du 5 mars 1985, le juge de la mise en état rouvrit l'instruction et fixa une audience au 22 avril 1985 pour l'audition des parties. Après quatre audiences, le 17 juin 1986 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 16 décembre 1987. Par un jugement du 17 juin 1988, déposé au greffe le 12 juillet 1988, le tribunal rejeta la demande de la requérante. Le 29 octobre 1988, la requérante saisit la cour d'appel d'Ancône. L'instruction commença le 7 février 1989. Après trois audiences, dont une remise à la demande du défendeur, le 26 juin 1990 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 8 février 1992. Par un arrêt du 16 février 1993, déposé au greffe le 3 avril 1993, la cour rejeta l'appel de la requérante. Le 7 mars 1994, celle-ci se pourvut en cassation. L'audience eut lieu le 7 juin 1996. Par un arrêt du même jour, déposé au greffe le 25 novembre 1996, la cour rejeta le pourvoi de la requérante. PROCéDURE DEVANT LA COMMISSION Mme I. C. a saisi la Commission le 25 septembre 1996. Elle alléguait la méconnaissance de son droit à un procès dans un délai raisonnable (article 6 § 1). Le 15 septembre 1998, la Commission a retenu la requête (n° 39116/98). Dans son rapport du 30 novembre 1998 (ancien article 31), elle conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1.

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE L'infraction alléguée A l'époque où il introduisit sa requête, le requérant purgeait une peine d'emprisonnement. Les circonstances à l'origine de sa condamnation peuvent être décrites comme suit. Le 30 juin 1993, quelque trois tonnes de résine de cannabis furent importées au Royaume-Uni, dissimulées dans une cargaison de viande congelée se trouvant à bord d'un camion qui avait fait le voyage de Zeebrugge à Douvres. Deux cargaisons de viande du même expéditeur avaient précédemment été importées en mai et au début de juin 1993. Les deux fois, la viande avait ensuite été acheminée par une entreprise de transports routiers, Davidsons. En l'occurrence, la viande fut transportée dans l'entrepôt frigorifique West Kent Cold Storage à Dunton Green, non loin de Sevenoaks, dans le Kent. Le 1er juillet 1993, des agents des douanes et accises maintenaient le requérant sous surveillance. Vers 6 heures du matin, ils le suivirent de son domicile à Walthamstow, dans l'est de Londres, jusqu'à un parking pour poids lourds de Beckton, où il s'assit au volant d'un camion équipé d'une remorque réfrigérée qu'il avait acheté le mois précédent. Il se rendit alors à l'entrepôt frigorifique West Kent Cold Storage, où il chargea la viande sur le camion, puis poursuivit sa route jusqu'à un garage fermé situé à Leytonstone, dans l'est de Londres. Il rentra le camion dans le garage et repartit à bord de sa voiture. Il effectua deux brèves visites au garage pendant la matinée, puis y revint vers une heure de l'après-midi. Il demeura à l'intérieur du garage pendant environ cinq heures et fut arrêté juste avant 18 heures, au moment où il partait. Le garage fut fouillé. Six des dix palettes de viande étaient toujours à bord du camion, à l'état congelé, bien que le système de réfrigération ne fût pas en service. Quatre des palettes, qui contenaient une grande quantité de résine de cannabis, avaient été ouvertes aux fins de décongélation dans le garage, qui n'était pas réfrigéré. Le requérant déclara aux agents des douanes qu'il travaillait comme transporteur indépendant et ne savait pas que la viande recelait du cannabis. Par ailleurs, les agents des douanes découvrirent que la sœur du requérant avait loué, le 19 mars 1993, un coffre-fort auquel elle avait conféré libre accès au requérant, désigné sous le nom de Eric Siggins. A la suite de l'arrestation de celuici le 5 août, le coffre fut fouillé. On y découvrit 24 100 GBP en liquide et deux passeports portant la photo du requérant, le premier établi à son vrai nom, le second au nom d'Eric Siggins. S'y trouvaient également deux documents datés du 30 juin, date de l'arrestation de l'intéressé. Le requérant fut accusé de s'être sciemment rendu complice de contournement frauduleux de l'interdiction d'importer du cannabis et fut renvoyé en jugement devant la Crown Court de Southwark. La procédure de divulgation en première instance Le 14 janvier 1994, peu avant que ne s'ouvre le procès, l'accusation saisit le juge d'une requête unilatérale tendant à voir reconnaître une immunité d'intérêt public la dispensant de communiquer certaines pièces en sa possession. La défense fut avisée qu'une requête allait être introduite mais ne fut pas informée de la catégorie dont relevaient les documents que l'accusation souhaitait ne pas devoir divulguer. Elle se vit donner l'occasion d'exposer au juge les grandes lignes de son argumentation, qui consistait à dire que le requérant avait pris livraison de la cargaison de viande conformément à des instructions reçues par téléphone la nuit précédente et qu'il ignorait que la viande contenait du cannabis, et elle invita le juge à ordonner la divulgation de toute preuve se rapportant à ces faits allégués. Le juge examina les éléments en question et décida qu'ils ne devaient pas être divulgués. La défense ne fut pas informée des motifs étayant cette décision. Le 18 janvier 1994, la défense présenta à l'accusation la requête écrite suivante : « 9. Nous demandons formellement à l'accusation de dire a) d'une manière générale, s'il existe, en rapport avec la présente espèce et hormis ceux qui ont fait l'objet de la requête unilatérale présentée au tribunal le vendredi 14 janvier 1994 (...), des éléments non exploités qui n'auraient pas été divulgués, et b) en particulier : i) si des systèmes d'écoute ou d'interception téléphonique ont été utilisés, et, dans l'affirmative, s'il en existe des enregistrements, des notes, des mémorandums ou d'autres pièces ; ii) s'il existe des notes, mémorandums ou autres enregistrements d'éventuelles auditions ou déclarations de témoins ou de témoins potentiels qui n'auraient pas déjà été divulgués ; iii) s'il existe des preuves (...) résultant d'une éventuelle mise sous surveillance du camion (...) ou des bâtiments de l'entrepôt frigorifique West Kent Cold Storage, et, sinon, si pareil travail de surveillance a ou non été effectué ; iv) si d'autres tâches de surveillance ont été effectuées dans le cadre de la présente enquête qui n'auraient pas été divulguées ; v) si des investigations ont été menées afin de déterminer quels véhicules et/ou chauffeurs avaient été utilisés pour les deux premiers chargements effectués par Davidson & Sons à l'entrepôt frigorifique West Kent Cold Store, et, dans l'affirmative, quel en a été le résultat ; vi) si les services des douanes et accises ont agi en l'espèce sur la base d'« informations reçues » et, dans l'affirmative, s'il existe un journal, des notes ou d'autres documents où se trouveraient consignées ces informations. » Le représentant de l'accusation fournit la réponse aux questions 9 iii) et 9 vi). D'après lui, pareille mission de surveillance n'avait pas été effectuée et aucune information n'avait été « reçue » d'un quelconque informateur. Il refusa en revanche de répondre aux autres questions. Aussi la défense invita-t-elle le juge à enjoindre à l'accusation de fournir les renseignements demandés. La requête fut examinée le 24 janvier 1994. Le représentant de l'accusation répondit comme suit : « J'ai refusé et je refuse toujours de répondre aux questions énoncées au ... paragraphe 9, car j'estime que je n'ai pas à révéler à quiconque si des interceptions de communications ont été effectuées sur le fondement de la loi [sur l'interception des communications ; paragraphes 31-34 ci-dessous]. Si je réponds aux questions 9 a) ou 9 b), je réponds à des questions auxquelles je ne suis pas obligé de répondre. (...) Je suis convaincu d'avoir fait ce que j'avais à faire à cet égard. (...) J'estime qu'au cas où il y aurait des éléments relevant de la loi sur l'interception des communications, ces éléments ne devraient pas faire l'objet d'une requête unilatérale, mais d'après moi il n'y avait pas, en l'espèce, de tels éléments. » Cette thèse fut accueillie par le juge, qui, dans sa décision du 24 janvier 1994, déclara notamment : « Je ne puis inviter [le représentant de l'accusation], (...) à aller au-delà de l'attitude qui est la sienne à ce stade, où il estime que même une requête unilatérale n'est pas nécessaire (...). Je pense que nous avons été aussi loin que nous pouvions à cet égard. Force m'est, puisque je n'ai pas le pouvoir d'ordonner quoi que ce soit d'autre, d'accepter la situation telle que l'accusation la décrit. » Le procès Le requérant ne déposa pas lors de son procès. L'argumentation développée par son représentant consistait à dire qu'il ne savait pas qu'il y avait du cannabis caché dans la cargaison et qu'il n'avait fait que transporter des marchandises en toute innocence. Il cherchait à monter une entreprise de transports (« Ejay Couriers ») et avait à cet effet acheté des véhicules et loué le garage fermé. Son représentant soutint en son nom que lorsqu'il était allé prendre livraison de la viande il avait agi sur les instructions d'une autre société de transports, ainsi qu'il ressortait d'une note relative à un appel téléphonique effectué par la société Davidsons (paragraphe 1 ci-dessus) le 30 juin 1993 à 19 h 30, qui était établie sur du papier à en-tête de Ejay Couriers et qui avait été trouvée sur le requérant au moment de son arrestation. le 31 janvier 1994, le requérant fut reconnu coupable de l'infraction qui lui était reprochée et, le 21 mars 1994, il fut condamné à dix ans d'emprisonnement. L'appel Le requérant saisit la Cour d'appel en excipant des motifs suivants : « Il était clair que l'ensemble des éléments non exploités n'avaient pas été divulgués (...). Il fut déclaré en audience publique au nom de l'accusé que les éléments non exploités pouvaient avoir de l'importance pour sa défense, qu'il ne savait pas si des drogues devaient être ou étaient dissimulées dans la cargaison qu'il transportait, et qu'il avait reçu ses instructions de livraison par téléphone, dans le cadre de son activité de transporteur, très peu de temps avant le 1er juillet 1993 (...). Dès lors, toute information qui aurait pu lui permettre de confirmer la source ou le contenu de ces instructions et d'identifier les personnes qui l'avaient impliqué dans une affaire de contrebande étaient d'une importance manifeste. L'accusation avait refusé de répondre à la question de savoir si, hormis ceux qui faisaient l'objet de la requête unilatérale, elle avait gardé par-devers elle des éléments potentiellement pertinents au motif que leur divulgation aurait permis de déterminer si oui ou non des interceptions téléphoniques avaient eu lieu. Il ressortait clairement du déroulement qu'avait connu le débat que la requête unilatérale n'avait pas traité d'interceptions téléphoniques, l'accusation ayant soutenu que cette question relevait de la compétence exclusive du procureur et non de celle du juge, thèse qui se fondait sur la décision R. v. Preston (...). Dans ces conditions, la défense avait le droit de savoir tout au moins quelle catégorie d'éléments n'avait pas fait l'objet de ladite requête (...). De surcroît, l'accusation aurait dû être invitée à justifier, au besoin dans le cadre de la procédure non contradictoire, le point de vue défendu par elle quant aux autres éléments non exploités (...) Dès lors qu'il doit avoir existé un motif d'observer l'accusé – motif qui ne fut expliqué ni par les preuves produites ni par celles communiquées mais exclues d'un commun accord – et dès lors qu'il a été déclaré qu'aucun informateur n'est intervenu en l'espèce, il est très probable que des informations ne pouvant être couvertes par l'immunité d'intérêt public et directement relatives à la cause de l'accusé étaient en possession de l'accusation. » Le 13 février 1995, avant que ne s'ouvre l'audience consacrée à l'examen du recours, l'avocat de la défense invita la Cour d'appel à ordonner que le compte rendu de l'audience tenue le 14 janvier 1994 pour examiner la requête unilatérale fût communiqué à la défense afin de permettre à celle-ci de faire figurer la non-divulgation parmi ses moyens d'appel. L'avocat de la défense décrivit brièvement les arguments du requérant, qui consistaient à dire qu'il avait reçu les instructions pour la livraison de la cargaison par téléphone peu avant le 1er juillet 1993 et soutint que toute information ayant pu se trouver entre les mains de l'accusation et qui, directement ou indirectement, pouvait corroborer la thèse de la défense, aurait dû être divulguée. La Cour d'appel, qui avait devant elle le compte rendu de l'audience non contradictoire du 14 janvier 1994 et les éléments qui avaient fait l'objet de cette audience, refusa d'ordonner la divulgation du premier comme des seconds pour les motifs suivants : « La requête se fonde à bon droit sur la considération que si les éléments venus au jour lors de l'audience non contradictoire sont pertinents ou auraient pu l'être pour la défense de M. Jasper, celui-ci devrait être autorisé à prendre connaissance de la décision et du compte rendu de ladite audience. Nous avons lu le compte rendu et il semble (...) que le juge (...) connaissait avec précision la portée de la requête et qu'il prêta la plus grande attention aux questions à lui soumises. Il procéda aux vérifications nécessaires et aboutit à la conclusion que sa décision se justifiait à tous égards. Il ressort très clairement du compte rendu que d'un bout à l'autre de la procédure le juge fit le maximum pour examiner et vérifier si les éléments en question étaient pertinents ou susceptibles de l'être pour l'argumentation que la défense lui avait exposée. Dans ces conditions, il est impossible à la Cour d'appel de dire que le juge a commis une erreur de principe en suivant la démarche incriminée ou que l'accusation a commis une erreur de principe, et nous n'apercevons aucun motif d'annuler l'ordonnance prononcée par le juge à cette occasion. » Le 28 mars 1995, la Cour d'appel rejeta le recours du requérant. En ce qui concerne le premier moyen d'appel, tiré de la non-divulgation d'éléments pertinents, elle l'écarta de la manière suivante : « Le premier [moyen d'appel] (...) se rapportait à des éléments généralement qualifiés de « non exploités » dans le langage judiciaire. Il concernait le souhait naturel et légitime des défenseurs de l'appelant de s'assurer, dans toute la mesure du possible, de l'inexistence de documents ou autres pièces que l'accusation aurait l'obligation de divulguer à la défense au cas où il y aurait une possibilité réelle ou en tout cas plus qu'imaginaire de voir la divulgation de ces documents ou de ces indications aider la défense (...) Nul ne prétend, et il n'y a d'ailleurs aucun motif de le prétendre, que l'accusation ait, d'une manière ou d'une autre, manqué à son obligation de bonne foi en décidant des éléments qu'il y avait lieu de divulguer. » Et la Cour d'appel de poursuivre : « Quant à l'accusation, elle avait des arguments de poids à faire valoir. L'appelant avait été pris en flagrant délit de transport d'une grande quantité de résine de cannabis. Le contrôle exercé par lui sur les colis était celui d'un propriétaire. Il déchargeait les colis et les ouvrait. En les ouvrant, il créait les conditions pour que ce qui était apparemment leur seul contenu se décongèle, entraînant le risque (pour ne pas dire plus) de voir la marchandise perdre toute valeur. Il n'était pas le dépositaire de la viande. Il ne cita aucun témoin et ne fit aucune déposition. Cela était bien sûr son droit, et le jury en fut informé, mais cela a eu pour conséquence que le jury est demeuré sans explication aucune quant au comportement de l'intéressé. Il est malaisé, sinon impossible, d'apercevoir quelle autre conclusion un jury raisonnable aurait pu tirer que celle que l'intéressé était effectivement coupable de l'infraction qui lui était reprochée. Le recours est rejeté. » ii. Droit et pratique internes pertinents A. L'obligation de divulgation incombant à l'accusation Selon la common law, l'accusation a l'obligation de divulguer toute déclaration écrite ou orale faite par un témoin à charge et se révélant incompatible avec une déposition faite par le même témoin au procès. L'obligation s'étend également aux déclarations de tous témoins potentiellement favorables à la défense. Exceptions d'intérêt public à l'obligation de divulgation Les directives de l'AttorneyGeneral (1981) En décembre 1981, l'Attorney-General émit des directives, qui n'avaient pas force de loi, concernant les exceptions à l'obligation, prévue par la common law, de communiquer à la défense certains éléments de preuve pouvant se révéler utiles pour elle ((1982) 74 Cr. App. R. 302 ; « les directives »). Ces directives visaient à codifier les règles en matière de divulgation et à délimiter le pouvoir qu'avait l'accusation de garder par-devers elle des « éléments non exploités ». L'article 1 des directives définissait comme suit l'expression « éléments non exploités » : « i) L'ensemble des témoignages et documents non inclus dans le dossier de mise en accusation communiqué à la défense ; ii) les déclarations de tous témoins devant être appelés à déposer à l'audience de mise en accusation et (s'ils ne figurent pas au dossier) tous documents auxquels il est fait référence dans ces déclarations ; iii) la version brute de toutes déclarations expurgées ou résumées incluses dans le dossier de mise en accusation. » D'après l'article 2, tout élément relevant de cette définition devait être communiqué à la défense si « (...) il a[vait] une incidence sur l'infraction ou les infractions reprochées et sur les circonstances entourant l'affaire ». D'après les directives, l'obligation de divulgation était assortie du pouvoir discrétionnaire pour le représentant de l'accusation de garder par-devers lui des éléments pertinents lorsque ces éléments relevaient de l'une des catégories définies à l'article 6. L'une de ces catégories (6 iv)) englobait des éléments « sensibles » que, de ce fait, il valait mieux, dans l'intérêt public, ne pas divulguer. Ces éléments sensibles étaient ainsi définis : « (...) a) ceux qui touchent à des questions intéressant la sécurité nationale, émanent d'un agent des services de sécurité ou divulguent l'identité d'un agent des services de sécurité qui ne pourrait plus être utilisé par lesdits services une fois son identité connue ; b) ceux qui émanent d'un informateur ou divulguent l'identité d'un informateur lorsqu'il y a des raisons de craindre que la divulgation de l'identité de l'intéressé compromettrait sa sécurité ou celle de sa famille ; c) ceux qui émanent d'un témoin ou divulguent l'identité d'un témoin qui courrait le risque d'être agressé ou de faire l'objet d'intimidations si son identité venait à être connue ; d) ceux qui comportent des précisions qui, si elles venaient à être connues, pourraient faciliter la commission d'autres infractions ou alerter une personne non détenue du fait que des soupçons pèsent sur elle, ou qui trahissent une forme inhabituelle de surveillance ou une méthode inhabituelle de découverte d'une infraction ; e) ceux qui ne sont fournis qu'à condition que le contenu n'en soit pas divulgué, du moins tant qu'une assignation n'a pas été signifiée au fournisseur, par exemple à un cadre bancaire ; f) ceux qui se rapportent à d'autres infractions ou allégations graves d'infractions commises par une personne non accusée ou qui révèlent des condamnations antérieures ou d'autres précisions de nature à nuire à cette personne ; g) ceux qui comportent des détails d'ordre privé concernant leur auteur et qui pourraient compromettre la paix de son ménage. » Aux termes de l'article 8, « pour déterminer s'il y a lieu ou non de divulguer des déclarations contenant des éléments sensibles, il convient de ménager un équilibre entre le degré de sensibilité des éléments en question et la mesure dans laquelle les informations en cause pourraient aider la défense ». La décision de savoir si l'équilibre à ménager dans une affaire donnée nécessite ou non la divulgation d'éléments sensibles appartenait à l'accusation, qui devait cependant statuer en faveur de la divulgation en présence du moindre doute. S'il se révélait, avant ou pendant le procès, qu'une question touchant à l'obligation de divulguer était en jeu mais qu'une divulgation ne serait pas dans l'intérêt public, à cause du caractère sensible des éléments concernés, l'accusation devait être abandonnée. R. v. Ward (1992) Depuis 1992, les directives ont été remplacées par la common law, et notamment par une série de décisions rendues par la Cour d'appel. Dans sa décision R. v. Ward ([1993] vol. 1 Weekly Law Reports p. 619), la Cour d'appel se pencha sur les obligations de l'accusation en matière de divulgation des éléments de preuve à la défense et sur la procédure à suivre lorsque l'accusation soutient que certains éléments sont couverts par une immunité d'intérêt public. Elle souligna que c'était au tribunal et non à l'accusation qu'il appartenait de dire où se situait, dans une affaire donnée, le juste équilibre à ménager. A cet égard, elle déclara : « (...) En agissant comme juge en sa propre cause sur la question de l'immunité d'intérêt public en l'espèce, l'accusation a commis un nombre important d'erreurs qui ont nui à l'équité de la procédure. Aussi des considérations de politique judiciaire renforcent-elles beaucoup l'idée qu'il ne serait pas bon d'autoriser l'accusation à garder par-devers elle des documents pertinents sans en informer la défense. Si, dans une espèce tout à fait exceptionnelle, l'accusation n'est pas disposée à faire trancher la question de l'immunité d'intérêt public par une juridiction, le résultat doit en être inévitablement l'abandon des poursuites. » La Cour d'appel décrivit comme suit l'exercice de mise en balance devant être accompli par le juge : « (...) le juge met en balance, d'une part, le caractère souhaitable d'une préservation de l'intérêt public à ne pas divulguer, et, de l'autre, l'intérêt de la justice. Lorsque ce dernier est en jeu dans une affaire pénale touchant et concernant la liberté, voire, à l'occasion, la vie, le poids qu'il convient de lui accorder est évidement très important ». R. v. Trevor Douglas K. (1993) Dans sa décision R. v. Trevor Douglas, (vol. 97 Criminal Appeal Reports p. 342), la Cour d'appel souligna que pour effectuer l'exercice de mise en balance visé dans l'arrêt Ward, le tribunal doit examiner lui-même de visu les éléments litigieux : « La Cour d'appel estime que le fait d'exclure des preuves sans que la possibilité ait été donnée de vérifier leur pertinence et leur importance s'analyse en une irrégularité matérielle. Lorsque l'accusation invoque une immunité d'intérêt public pour un document, c'est au tribunal qu'il appartient de décider si l'argument peut être accueilli ou non. Pour ce faire, le tribunal doit se livrer à un exercice de mise en balance. Cet exercice ne peut être effectué que par le juge lui-même, qui doit examiner ou analyser de visu les preuves, de manière à pouvoir les mettre en rapport avec les faits. Ce n'est que de cette manière qu'il peut être en mesure de mettre en balance l'intérêt de reconnaître une immunité d'intérêt public et l'intérêt de garantir à la partie sollicitant la divulgation des éléments litigieux l'équité de la procédure. » La Cour d'appel précisa également que lorsqu'un accusé la saisit au motif que l'accusation a, de manière illégitime, gardé certains éléments par-devers elle, il lui faut examiner ellemême les éléments en question dans le cadre d'une procédure non contradictoire. R. v. Davis, Johnson and Rowe (1993) Dans sa décision R. v. Davis, Johnson and Rowe ([1993] vol. 1 Weekly Law Reports p. 613), la Cour d'appel jugea qu'il n'était pas nécessaire dans chaque espèce que l'accusation informe la défense de son souhait d'invoquer une immunité d'intérêt public. Elle décrivit à cet égard trois procédures différentes. La première, qu'il y a lieu de suivre en général, consiste pour l'accusation à informer la défense qu'elle sollicite du tribunal une décision et à indiquer au moins à la défense quelle catégorie d'éléments elle détient. La défense se voit alors donner l'occasion de formuler des observations au tribunal. Dans le cadre de la deuxième procédure, en revanche, là où la divulgation de la catégorie dont relèvent les éléments en question aboutirait de fait à révéler ce que l'accusation affirme ne pouvoir l'être, l'accusation doit aussi informer la défense qu'une requête va être adressée au tribunal, mais elle n'est pas obligée de faire connaître la catégorie dont relèvent les éléments en question, et la requête est formulée dans le cadre d'une procédure non contradictoire. La troisième procédure s'appliquerait dans un cas exceptionnel, où la divulgation du fait même qu'une requête unilatérale va être introduite équivaudrait de fait à révéler la nature des preuves en question. Dans ce cas, l'accusation pourrait saisir le tribunal d'une requête unilatérale sans en avertir la défense. La Cour d'appel observa que, si les requêtes unilatérales limitaient les droits de la défense dans certains cas, la seule solution de rechange consisterait à obliger l'accusation à choisir entre suivre une procédure contradictoire ou abandonner les poursuites, et dans des cas rares mais graves, l'abandon des poursuites dans le but de protéger des éléments sensibles serait contraire à l'intérêt public. Elle évoqua le rôle important joué par le juge dans le contrôle de l'opinion de l'accusation quant au juste équilibre à ménager et fit observer que même dans les cas où le caractère sensible des informations requérait une procédure non contradictoire, la défense bénéficiait d'une « protection aussi grande qu'il [était] possible de lui donner sans qu'il ne soit porté atteinte à l'intérêt public ». Enfin, elle souligna qu'il incombait au tribunal de continuer à surveiller la situation au fur et à mesure que le procès avançait. Il était possible que surgissent au cours du débat des questions de nature à affecter l'équilibre recherché et à exiger une divulgation de certaines données « afin de garantir à l'accusé l'équité de la procédure ». Aussi fallait-il veiller à ce que ce soit le même juge qui connaisse de la requête et qui assure la conduite du procès. R. v. Keane (1994) Dans sa décision R.. v. Keane ([1994] vol. 1 Weekly Law Reports p. 747), la Cour d'appel souligna que dès lors que la procédure non contradictoire décrite dans R. v. Davis, Johnson and Rowe était « contraire au principe général d'une justice ouverte en matière pénale » il ne fallait y recourir que dans des cas exceptionnels. On assisterait à une abdication du devoir de l'accusation si, par excès de précaution, celle-ci se contentait de « déverser devant le tribunal tous ses éléments non exploités, s'en remettant à lui pour les trier, indépendamment de leur pertinence pour les questions actuelles ou potentielles ». Ainsi, l'accusation ne devait produire devant le tribunal que les documents qu'elle jugeait pertinents et souhaitait ne pas devoir divulguer. Les éléments « pertinents » étaient ceux que, de façon raisonnable, l'accusation pouvait considérer comme i) pertinents ou éventuellement pertinents pour un aspect de la cause, ii) soulevant ou susceptibles de soulever une nouvelle question dont l'existence ne transparaissait pas des preuves que l'accusation entendait utiliser, ou iii) recelant un risque réel (et non purement imaginaire) de fournir des indications quant à des preuves relevant des points i) et ii). Exceptionnellement, en cas de doute quant à la pertinence des documents ou témoignages en cause, le tribunal pouvait être invité à statuer sur la question. Afin d'aider l'accusation à décider si des éléments en sa possession étaient « pertinents » et pour faciliter au juge l'accomplissement de son exercice de mise en balance, la défense avait la faculté d'indiquer tout moyen ou toute question qu'elle entendait soulever. R. v. Rasheed (1994) Dans sa décision R. v. Rasheed (the Times, 20 mai 1994), la Cour d'appel jugea que l'omission par l'accusation de divulguer le fait qu'un témoin à charge dont la déposition est conée a sollicité ou obtenu une récompense pour les informations fournies par lui constitue une irrégularité de fond justifiant l'infirmation d'une condamnation. R. v. Winston Brown (1994) Dans sa décision R. v. Winston Brown ([1994] Criminal Appeal Reports p. 191), la Cour d'appel passa en revue le fonctionnement des directives. Elle déclara : « L'objectif poursuivi par l'Attorney-General était indubitablement d'améliorer la pratique existante de divulgation des données par la Couronne. C'est là un objectif louable. Mais l'Attorney-General ne cherchait pas à créer des règles de droit, ce qui eût d'ailleurs certainement excédé ses pouvoirs (...). Les directives ne sont qu'un ensemble d'instructions à l'attention des juristes du service des poursuites de la Couronne et des représentants de celle-ci (...). Considérées simplement comme un ensemble d'instructions destinées aux procureurs, les directives seraient insusceptibles de critique si elles suivaient exactement les contours de l'obligation de divulgation que prévoit la common law (...). En revanche, si jugées à l'aune des critères actuels les directives réduisent les obligations que la common law fait peser sur la Couronne et réduisent ainsi les droits que la common law garantit aux accusés, elles doivent être réputées pro tanto illégales (...) [A]ujourd'hui, les directives enfreignent les exigences du principe de divulgation sous un certain nombre d'aspects d'une importance capitale. Premièrement, la décision rendue dans l'affaire Ward a établi qu'il appartient au tribunal et non au représentant de l'accusation de trancher les questions litigieuses concernant les données susceptibles d'être divulguées, et de statuer sur les motifs juridiques avancés pour justifier la non-production d'éléments pertinents (...). Aux fins de la présente espèce, il y a un point qui revêt une importance cruciale : il ne ressort absolument pas des directives que c'est au tribunal qu'il appartient en définitive de se prononcer sur la nécessité ou non de divulguer (...). Deuxièmement, les directives ne présentent pas de manière exhaustive l'obligation de divulgation que fait peser la common law sur l'accusation (R. v. Ward, pp. 25 et 681D). Dans cette mesure également, elles sont dépassées. Troisièmement, les directives ont été rédigées avant que n'interviennent des changements très importants dans le domaine de l'immunité d'intérêt public. [A]insi, l'article 6 des directives est libellé d'une manière telle que le procureur jouit d'un pouvoir discrétionnaire en la matière (...). Beaucoup de ce qui relève de la catégorie des « éléments sensibles » est, à n'en pas douter, couvert par la notion d'immunité d'intérêt public. Mais ce n'est pas le cas de toutes les données (...) » R. v. Turner (1994) Dans sa décision R. v. Turner ([1995] vol. 1 Weekly Law Reports p. 264), la Cour d'appel, revenant sur l'exercice de mise en balance, déclara notamment : « Depuis la décision R. v. Ward (...), on constate une tendance croissante, de la part des accusés, à solliciter la divulgation des noms et du rôle joué par les informateurs en soutenant que ces éléments revêtent une importance essentielle pour leur défense. On a vu se multiplier les défenses consistant à dire que l'accusé avait été victime d'un coup monté, ainsi que les allégations de recours à la contrainte par les autorités, choses qui étaient rares par le passé. Nous souhaitons attirer l'attention des juges sur la nécessité d'examiner les demandes de divulgation de précisions concernant des informateurs avec beaucoup de soin. Les juges doivent faire preuve de beaucoup de discernement pour déterminer si sont justifiées les allégations selon lesquelles l'accusé a besoin de connaître pareilles précisions au motif que celles-ci revêtent une importance essentielle pour sa défense. Si elles ne le sont pas, il faut alors que le juge adopte une attitude de fermeté pour refuser d'ordonner la divulgation des données litigieuses. Il est manifeste que l'on peut distinguer entre les affaires où les circonstances font apparaître qu'il n'y a aucune possibilité réaliste que les renseignements concernant l'informateur aient une incidence sur les questions à trancher et celles où les circonstances laissent entrevoir pareille possibilité. Là encore, il y a des affaires où l'informateur est un informateur et rien de plus, et il y en a d'autres où l'informateur peut avoir participé aux faits constitutifs de l'infraction ou à des faits l'ayant entourée ou suivie. Même là où l'informateur a participé à semblables faits, le juge doit se demander si le rôle de l'informateur a une incidence telle sur une question présentant un intérêt actuel ou potentiel pour la défense qu'il rend nécessaire la divulgation sollicitée (...) Qu'il nous suffise de dire qu'en l'espèce nous sommes convaincus que les renseignements relatifs à l'informateur révélaient sa participation aux événements en rapport avec l'infraction, ce qui, combiné avec la manière dont la défense s'est articulée d'emblée, l'accusé affirmant être la victime d'un coup monté, faisait ressortir la nécessité pour la défense de connaître l'identité de l'informateur et le rôle joué par lui à cet égard. En conséquence, si l'on applique le principe énoncé dans la décision R. v. Keane (...) aux faits de la présente espèce, il ne peut y avoir qu'une réponse à la question de savoir si les données relatives à l'informateur étaient d'une importance telle pour les questions présentants un intérêt actuel ou potentiel pour la défense que l'équilibre que le juge avait à ménager plaidait nettement en faveur d'une divulgation. » 9. La loi de 1996 sur la procédure pénale et les enquêtes A la suite du procès du requérant, un nouveau régime légal précisant les devoirs de l'accusation en matière de divulgation est entré en vigueur en Angleterre et au pays de Galles. En vertu de ses dispositions, l'accusation doit opérer une « première divulgation » de l'ensemble des éléments non divulgués antérieurement qui, de l'avis du procureur, pourraient déforcer la thèse de l'accusation. L'accusé doit alors soumettre à l'accusation et au tribunal une déclaration exposant dans ses grandes lignes la nature de sa défense et les questions sur lesquelles il n'est pas d'accord avec l'accusation. Celleci opère alors une « seconde divulgation » de l'ensemble des éléments précédemment non divulgués « dont on peut raisonnablement supposer qu'ils peuvent aider la défense de l'accusé telle que celle-ci se dégage de la déclaration de défense ». La manière dont l'accusation s'acquitte de ses obligations en matière de divulgation peut être contrôlée par le tribunal sur demande de l'accusé. C. La loi de 1985 sur l'interception des communications La loi de 1985 sur l'interception des communications (« la loi de 1985 ») est entrée en vigueur le 10 avril 1986, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 2 août 1984 dans l'affaire Malone c. Royaume-Uni (série A no 82). Son objectif, tel qu'il se trouvait décrit dans le livre blanc du ministère de l'Intérieur qui l'avait précédé, était de fournir un cadre légal clair à l'intérieur duquel l'interception de communications s'effectuant sur les réseaux publics serait autorisée et contrôlée d'une manière qui garantisse le maintien de la confiance du public (Interception of Communications in the United Kingdom (February 1985) Her Majesty's Stationary Office, Cmnd. 9438). En vertu de l'article 1 § 1 de la loi de 1985, toute personne qui, de manière intentionnelle, intercepte une communication pendant sa transmission au moyen d'un système public de communication se rend coupable d'une infraction pénale. L'article 1 §§ 2 et 3 prévoit quatre circonstances dans lesquelles une personne qui intercepte des communications de cette manière ne tombe pas sous le coup de la loi, par exemple lorsqu'une communication est interceptée en vertu d'un mandat légalement décerné par le ministre sur le fondement de l'article 2 de la loi, c'est-à-dire lorsque le ministre juge l'interception nécessaire dans l'intérêt de la sécurité nationale, pour prévenir ou détecter des infractions graves, ou pour sauvegarder la santé économique du Royaume-Uni. L'application de la loi est contrôlée par une commission et un commissaire (pour le reste, voir l'arrêt Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997 ; Recueil no 1997-III, §§ 2135). L'article 6 de la loi de 1985 comporte une série de dispositions destinées à garantir que la rétention et la diffusion des éléments interceptés soient « limitées au minimum (...) nécessaire » pour atteindre l'objectif relevant de l'article 2 pour lequel ils ont été obtenus, et notamment une qui exige la destruction de pareils éléments aussitôt que leur rétention « n'est plus nécessaire » à cet effet. L'article 9 prévoit que nul élément ne peut être produit par aucune partie à une procédure devant un tribunal ou une commission s'il tend à suggérer soit qu'une infraction au sens de l'article 1 de la loi de 1985 a été commise par un agent public, soit qu'un mandat a été délivré à un tel agent sur le fondement de l'article 2 de la loi de 1985. Dans sa décision R. v. Preston ([1994] vol 2 Appeal Cases p. 130), la Chambre des lords a décidé que le fait que des éléments interceptés conformément à l'article 2 de la loi de 1985 avaient été détruits ne s'analysait pas en une irrégularité de fond dans le cadre d'une procédure pénale. La considération sous-jacente à cette décision est que le but pour lequel une interception peut être autorisée se trouve défini de manière étroite à l'article 2 de la loi de 1985 ; en particulier, « prévenir et détecter des infractions graves » ne va pas jusqu'à amasser des preuves en vue de poursuivre des délinquants. L'une des conséquences de cette interprétation est que, en cas d'interception autorisée aux fins de « prévenir et détecter des infractions graves », l'article 6 de la loi requiert normalement la destruction des éléments interceptés bien avant que la question de l'obligation pour l'accusation de divulguer les éléments pertinents ne puisse être soulevée dans le cadre d'une procédure pénale. Dès lors, si l'on admettait que la loi avait été appliquée, comme le Parlement l'avait voulu, de façon à restreindre la rétention et la diffusion des éléments interceptés au minimum nécessaire pour atteindre le but de « prévenir et détecter des infractions graves », il n'y avait sans doute aucun élément intercepté à divulguer à la défense, et la destruction des éléments éventuellement interceptés ne pouvait passer pour une irrégularité de fond. D. « Avocat spécial » A la suite des arrêts rendus par la Cour dans les affaires Chahal c. Royaume-Uni (15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V) et Tinnelly c. Royaume-Uni (10 juillet 1998, Recueil 1998-IV), le Royaume-Uni a adopté un dispositif prévoyant la désignation d'un « avocat spécial » dans certaines affaires touchant à la sécurité nationale. Les dispositions en sont contenues dans la loi de 1997 sur la Commission spéciale de recours en matière d'immigration (Special Immigration Appeals Commission Act – « la loi de 1997 ») et dans la loi de 1998 sur l'Irlande du Nord (Northern Ireland Act – « la loi de 1998 »). En vertu de cette législation, lorsqu'il est nécessaire pour des motifs tenant à la sécurité nationale que le tribunal saisi siège à huis clos en l'absence de la personne concernée et de ses représentants, l'Attorney-General peut désigner un avocat spécial pour assumer dans la procédure les intérêts de la personne concernée. La législation prévoit que l'avocat spécial n'est toutefois pas « responsable envers la personne dont il est chargé d'assumer les intérêts », ce qui a pour effet d'autoriser et d'obliger l'avocat spécial à tenir secrète toute information ne pouvant être divulguée. Ainsi, par exemple, en matière d'immigration les règles pertinentes au regard de la loi de 1997 sont contenues dans le règlement de procédure de 1998, pris pour l'application de la loi sur la Commission spéciale de recours en matière d'immigration (statutory Instrument no 1998/1881). L'article 3 de ce règlement de procédure prévoit que, dans l'exercice de ses fonctions, la Commission de recours veille à ce qu'aucune divulgation d'informations n'ait lieu qui soit contraire aux intérêts de la sécurité nationale, aux relations internationales du Royaume-Uni, à la découverte ou à la prévention des infractions, ou en toutes autres circonstances où pareille divulgation serait de nature à nuire à l'intérêt public. L'article 7 se rapporte à l'avocat spécial institué par l'article 6 de la loi de 1997. Il prévoit notamment ce qui suit : « 7. 4) La fonction de l'avocat spécial est de représenter les intérêts de l'appelant en formulant des observations devant la Commission de recours dans toute procédure dont l'appelant ou son représentant sont exclus ; en contre-interrogeant les témoins dans toute procédure de ce type ; en présentant des observations écrites à la Commission de recours. 5) Sauf ce qui est dit aux paragraphes 6 à 9, l'avocat spécial ne peut communiquer directement ou indirectement avec l'appelant ou son représentant sur aucune question liée à la procédure devant la Commission de recours. 6) L'avocat spécial peut communiquer avec l'appelant et son représentant à tout moment avant que le ministre ne lui soumette les éléments en cause. 7) A tout moment après que le ministre a communiqué les éléments en cause conformément à l'article 10 § 3, l'avocat spécial peut demander à la Commission de recours des instructions l'autorisant à solliciter de l'appelant ou de son représentant des informations en rapport avec la procédure. 8) La Commission de recours informe le ministre de toute demande d'instructions formulée au titre du paragraphe 7, et le ministre doit, dans un délai précisé par la Commission de recours, informer celle-ci de toute objection qu'il peut avoir à la communication des informations sollicitées ou à la forme proposée pour cette communication. 9) Lorsque le ministre formule une objection au titre du paragraphe 8, l'article 11 s'applique en tant que de besoin. (...) 10.1.) Si le ministre entend s'opposer au recours, il doit, au plus tard dans les quarante-deux jours de la réception par lui d'une copie de l'acte d'appel, produire devant la Commission de recours un résumé des faits sousjacents à la décision attaquée, ainsi que les motifs de cette décision ; informer la Commission de recours des raisons pour lesquelles il s'oppose au recours ; et produire devant la Commission de recours une déclaration relative aux preuves invoquées par lui à l'appui. 2) Lorsque le ministre s'oppose à ce que des éléments mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus soient divulgués à l'appelant ou à son représentant, il doit également énoncer les raisons de son objection ; produire une description des éléments litigieux revêtant une forme pouvant être montrée à l'appelant, si et dans la mesure où il lui est possible de le faire sans divulguer d'informations contraires à l'intérêt public. 3) Lorsqu'il formule une objection au titre du paragraphe 2, le ministre doit dès que possible mettre à la disposition de l'avocat spécial les éléments qu'il a produits devant la Commission de recours en vertu des paragraphes 1 et 2. 1) La procédure visée au présent article se déroule en l'absence de l'appelant et de son représentant. La Commission de recours statue sur la question de savoir s'il convient ou non d'entériner l'objection du ministre. Elle invite au préalable l'avocat spécial à soumettre des observations écrites. Après avoir examiné les observations soumises au titre du paragraphe 3, elle peut inviter l'avocat spécial à formuler des observations orales ; ou entériner les objections du ministre sans inviter l'avocat spécial à soumettre de nouvelles observations. 5) Lorsque la Commission de recours entend passer outre l'objection du ministre ou inviter celui-ci à produire des éléments sous une forme différente de celle sous laquelle il les a produits au titre de l'article 10 § 2 b), elle peut inviter le ministre et l'avocat spécial à formuler des observations orales. 6) Lorsque a) la Commission de recours passe outre l'objection du ministre ou lui demande de produire des éléments sous une forme différente de celle sous laquelle il les a produits au titre de l'article 10 § 2 b), et que b) le ministre souhaite s'opposer au recours, il ne doit être invité à divulguer aucun élément couvert par l'objection rejetée s'il choisit de ne pas s'en prévaloir en s'opposant au recours. » Dans le contexte de la procédure relative à l'égalité en matière d'emploi en Irlande du Nord, le régime mis en place par les articles 90 à 92 de la loi de 1998 et par les articles pertinents du règlement de procédure est identique au mécanisme adopté en vertu de la loi de 1997 (ci-dessus). De surcroît, le Gouvernement a déposé il y a peu devant le Parlement deux projets qui prévoient la désignation d'« avocats spéciaux » (intervenant dans les mêmes conditions) dans d'autres circonstances. Le projet de 1999 sur les communications électroniques prévoit la désignation d'un « représentant spécial » dans les procédures devant un tribunal des communications électroniques devant être établi pour examiner les plaintes relatives à l'interception et à l'interprétation des communications électroniques. Dans le contexte de la procédure pénale, le projet de 1999 sur la justice pour les jeunes et les preuves en matière pénale prévoit la désignation par le tribunal d'un avocat spécial dans tous les cas où un juge interdit à un accusé non représenté de contreinterroger personnellement le plaignant qui se dit victime d'une infraction sexuelle. procÉdure devant la commission M. Jasper a saisi la Commission le 26 septembre 1994. Il alléguait que son procès en première instance et la procédure devant la Cour d'appel avaient violé les droits à lui garantis par l'article 6 §§ 1 et 3 b) et d) de la Convention. La Commission a déclaré la requête recevable le 15 septembre 1997. Dans son rapport du 20 octobre 1998 (ancien article 31 de la Convention), elle formule l'avis, par dix-neuf voix contre onze, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention combiné avec l'article 6 §§ 3 d) et d). Le texte intégral de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt. CONCLUSIONS PRÉSENTÉES À LA COUR Dans son mémoire comme à l'audience, le requérant a invité la Cour à juger que, considérées globalement, les procédures suivies devant la Crown Court et devant la Cour d'appel ont violé l'article 6 § 1 de la Convention combiné avec l'article 6 §§ 3 b) et d), et à lui accorder une satisfaction équitable au titre de l'article 41. Le Gouvernement demande pour sa part à la Cour de dire qu'il n'y a pas eu violation de la Convention en l'espèce.

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Les faits de la cause, tels qu’établis par la Commission et admis devant la Cour, sont les suivants. La première requérante, Mme Gabriele Gast, est une ressortissante allemande née en 1943. Diplômée en sciences politiques, elle est domiciliée à Neuried. Le deuxième requérant, M. Dieter Popp, a également la nationalité allemande et est né en 1939. Il est agent d’assurances et réside à Bonn. A. La procédure pénale à l’encontre de la première requérante En 1990, une procédure pénale fut engagée à l’encontre de la première requérante, soupçonnée d’espionnage (geheimdienstliche Agententätigkeit). L’intéressée fut arrêtée le 30 septembre 1990 et mise en détention provisoire le 1er octobre 1990. Le procès de la première requérante et de trois coaccusés se déroula pendant plusieurs jours en novembre et décembre 1991 devant la cour d’appel (Oberlandesgericht) de Bavière, siégeant en première instance. Pendant ce procès et la procédure qui s’ensuivit, la première requérante bénéficia de l’assistance d’un avocat. Le 19 décembre 1991, la cour d’appel reconnut la première requérante et ses coaccusés coupables d’espionnage pour le compte de la République démocratique allemande (RDA), en vertu de l’article 99 § 1 1) du code pénal (Strafgesetzbuch) allemand. La première requérante fut condamnée à six ans et neuf mois d’emprisonnement. Elle fut également privée pour quatre ans de l’aptitude à être nommée à une fonction publique, ainsi que de ses droits de vote et d’éligibilité. Ses coaccusés furent condamnés respectivement à deux ans d’emprisonnement, dix-huit mois d’emprisonnement, et un an de prison avec sursis. La cour établit qu’en 1968, au cours de ses études et recherches dans le cadre de sa thèse en sciences politiques, la première requérante avait été approchée par des agents du ministère de la Sûreté d’Etat (Ministerium für Staatssicherheit), les services secrets de la RDA. Lors d’une rencontre qui avait eu lieu fin 1968 ou début 1969 à Berlin-Est, elle avait accepté de travailler pour ledit ministère. Elle l’avait tenu informé des travaux qu’elle avait menés au sein d’un institut de recherche entre juillet 1972 et juin 1973. Par la suite, alors qu’elle travaillait pour le service fédéral des renseignements (Bundesnachrichtendienst), elle avait transmis aux services secrets de la RDA des informations secrètes telles que des rapports élaborés par des ambassades d’Allemagne, et en particulier des rapports établis au sein du service des renseignements lui-même. Le premier coaccusé, domicilié à Munich, servait de courrier ; les deux autres coaccusés étaient des agents des services secrets de la RDA, où ils résidaient. La cour d’appel estima que la première requérante et ses coaccusés s’étaient de ce fait livrés à l’espionnage. Quant aux coaccusés, la cour, invoquant une décision rendue le 29 mai 1991 par la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), releva qu’aucun obstacle légal ne s’opposait à leur sanction ; toutefois, le fait que les poursuites à leur encontre n’avaient été possibles qu’après la réunification allemande devait être considéré comme une circonstance atténuante. Pour déterminer la peine à infliger à la première requérante, la cour d’appel retint comme circonstances atténuantes le fait qu’elle n’avait pas de casier judiciaire, qu’elle menait une vie régulière et qu’elle s’était montrée secourable en s’occupant d’un enfant handicapé. Sa conduite répréhensible était due à sa relation avec l’un des coaccusés et elle n’avait pas été en mesure de mettre un terme à ses contacts avec les services secrets de la RDA. En outre, en raison de l’absence de mécanismes de contrôle appropriés, elle n’avait rencontré aucun problème particulier pour recueillir et transmettre les renseignements en question. Par ailleurs, elle n’en avait tiré aucun avantage financier ; au contraire, sa condamnation lui vaudrait de sérieuses difficultés au niveau professionnel. Enfin, la cour d’appel tint compte du fait que la première requérante avait dans une large mesure reconnu sa culpabilité. Toutefois, eu égard à certaines circonstances aggravantes, notamment la longue durée sur laquelle s’étaient étendues les activités d’espionnage de l’intéressée et le volume des informations secrètes qu’elle avait transmises, la cour d’appel estima qu’une peine d’emprisonnement de six ans et neuf mois était justifiée. Le 24 juin 1992, la troisième chambre de la Cour fédérale de justice, siégeant à cinq juges, rejeta le pourvoi (Revision) de la première requérante. Le 12 février 1994, celle-ci fut libérée après avoir purgé la moitié de sa peine. B. La procédure pénale à l’encontre du deuxième requérant En avril 1990, une procédure pénale fut engagée à l’encontre du deuxième requérant, soupçonné d’espionnage. Le 14 mai 1990, il fut arrêté et mis en détention provisoire. Le procès du deuxième requérant et d’un coaccusé se déroula pendant plusieurs jours en décembre 1991 devant la cour d’appel de Düsseldorf, siégeant en première instance. Pendant le procès et la procédure qui s’ensuivit, le deuxième requérant bénéficia de l’assistance d’un avocat. Le 23 décembre 1991, la cour d’appel reconnut le deuxième requérant et son coaccusé coupables d’espionnage pour le compte de la RDA, en vertu de l’article 99 §§ 1 1) et 2, première phrase, du code pénal. Le deuxième requérant fut condamné à six ans d’emprisonnement. Il fut également privé pour quatre ans de l’aptitude à être nommé à une fonction publique, ainsi que de ses droits de vote et d’éligibilité. La cour ordonna la consignation d’une somme de 70 000 marks allemands. Le coaccusé fut condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et privé pour deux ans de l’aptitude à être nommé à une fonction publique, ainsi que de ses droits de vote et d’éligibilité. La cour d’appel établit que, durant la seconde moitié des années 60, le deuxième requérant avait été approché par des agents du ministère de la Sûreté d’Etat. Au plus tard en 1969, il avait accepté de travailler pour le ministère en question. Le coaccusé était son agent de liaison (Führungsoffizier). Le deuxième requérant avait incité un ami à espionner au profit de la RDA. Ce dernier, décédé en 1989, travaillait pour le ministère fédéral de la Défense et avait accès à des informations secrètes et, en partie, ultrasecrètes. L’ami du requérant emportait des copies ou des originaux de documents secrets chez lui, où les originaux étaient photographiés ; des copies et des films étaient ensuite transmis par le deuxième requérant au coaccusé. La cour d’appel estima que le deuxième requérant et son coaccusé s’étaient de ce fait livrés à l’espionnage au sens de l’article 99 du code pénal, ce qui était passible de sanctions au moment où ils avaient commis ces infractions et l’était resté après le rattachement de la RDA à la République fédérale d’Allemagne (RFA), réglementé par la loi du 23 septembre 1990 sur l’unité allemande (Gesetz zu dem Vertrag vom 31. August 1990 zwischen der Bundesrepublik Deutschland und der deutschen Demokratischen Republik über die Herstellung der Einheit Deutschlands). Quant au deuxième requérant, la cour releva qu’il avait agi en qualité de citoyen de la RFA contre son propre pays. Il n’y avait aucune apparence de violation de son droit à un traitement égalitaire. En particulier, le législateur allemand n’était pas tenu de promulguer une loi d’amnistie ou une législation restreignant l’application des dispositions sur l’espionnage et la trahison. Enfin, l’intéressé ne pouvait pas être comparé aux agents secrets du service fédéral des renseignements qui, quels qu’aient été leurs objectifs, agissaient pour le compte de leur pays et non contre lui. Quant au coaccusé, la cour, invoquant une décision de la Cour fédérale de justice du 29 mai 1991, releva qu’aucune règle de droit international public n’interdisait à un Etat de sanctionner les ressortissants étrangers qui s’étaient livrés à l’espionnage à l’étranger. En outre, considérant les buts divergents du service fédéral des renseignements et des services secrets de la RDA, les poursuites engagées contre le deuxième requérant pour espionnage ne dénotaient aucune discrimination à son encontre, et les agents secrets de la RDA ne pouvaient légitimement espérer échapper à toute sanction pour leur conduite après le rattachement de la RDA à la RFA. Pour déterminer la peine à infliger au deuxième requérant, la cour d’appel retint comme circonstances atténuantes le fait notamment qu’il n’avait pas de casier judiciaire, qu’il menait une vie régulière et ne s’était pas livré à l’espionnage principalement dans un but lucratif mais pour des idéaux politiques. Toutefois, compte tenu de circonstances aggravantes, notamment la longue durée sur laquelle s’étaient étendues les activités d’espionnage de l’intéressé, l’implication de son défunt ami, la nature des informations secrètes transmises ainsi que des raisons d’ordre général tenant à la prévention du crime, la cour d’appel estima qu’une peine d’emprisonnement de six ans était justifiée. Quant au coaccusé, la cour tint compte du fait qu’il était ressortissant de la RDA et exerçait ses activités d’agent secret à partir du territoire de ce pays. Le 22 juillet 1992, la troisième chambre de la Cour fédérale de justice, siégeant à cinq juges, rejeta le pourvoi du deuxième requérant. Le 11 mai 1994, le deuxième requérant fut libéré après avoir purgé les deux tiers de sa peine. C. La procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale La première requérante saisit la Cour constitutionnelle fédérale le 18 juillet 1992. A la suite d’indications concernant certains vices de forme dans son recours constitutionnel, elle soumit des conclusions complémentaires le 18 août 1992. Son affaire fut enregistrée le 27 août 1992. Le recours constitutionnel présenté par le deuxième requérant le 13 août 1992 fut reçu par la Cour constitutionnelle fédérale le 14 août 1992. Le traitement des affaires des requérants et d’autres cas similaires fut reporté car la deuxième chambre de la Cour constitutionnelle fédérale envisageait de rendre un arrêt de principe dans certaines affaires pilotes, c’est-à-dire une question préjudicielle présentée par la cour d’appel de Berlin en juillet 1991 ainsi que deux recours constitutionnels. En 1993, un troisième recours constitutionnel, soulevant des questions générales, fut joint à ces affaires pilotes. Le 23 mars 1994, la deuxième chambre, après avoir examiné la conduite à tenir dans ces affaires, ordonna l’élaboration d’une expertise sur des questions de droit international public. L’expertise, qui devait au départ être élaborée pour la mi-août 1994, fut reçue par la deuxième chambre le 11 juillet 1994. Les parties aux affaires pilotes eurent alors la possibilité de présenter des commentaires avant la fin du mois d’août 1994. Les délibérations se poursuivirent en novembre 1994 mais furent de nouveau suspendues entre décembre 1994 et mars 1995. Toutefois, pendant cette période, un premier projet d’arrêt fut élaboré. Le 15 mai 1995, la deuxième chambre de la Cour constitutionnelle fédérale rendit l’arrêt de principe en question (2 BvL 19/91 et autres – voir paragraphes 43 et suivants ci-dessous). Le 23 mai 1995, la deuxième section de la deuxième chambre de la Cour constitutionnelle fédérale, dans des décisions distinctes, refusa de retenir les recours constitutionnels de la première requérante et du deuxième requérant. La haute juridiction invoqua les articles 93 a) et 93 b) de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale ainsi que l’arrêt prononcé le 15 mai 1995 par la deuxième chambre, qui était joint aux décisions rendues dans les affaires des requérants. La première requérante reçut la décision le 9 juin 1995. Le conseil du deuxième requérant reçut la décision le 3 juin 1995 et le deuxième requérant lui-même le 21 juin 1995. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A. Espionnage Selon le droit pénal de la RFA, la trahison (Landesverrat) et l’espionnage (geheimdienstliche Agententätigkeit) sont passibles de sanctions en vertu des articles 94 et 99 du code pénal (Strafgesetzbuch). Conformément à l’article 3 du code pénal, les dispositions dudit code sont applicables aux infractions commises sur le territoire de la RFA (Inlandstaten). Selon l’article 5 § 4, les articles 94 et 99 sont également applicables aux infractions commises à l’étranger (Auslandstaten). Le code pénal de la RDA contenait également des dispositions concernant les sanctions applicables à l’espionnage et à la trahison au préjudice de la RDA ou de l’un de ses alliés. Ces dispositions s’étendaient à l’espionnage pour le compte de la RFA. B. Le traité du 31 août 1990 sur l’unité allemande Le traité du 31 août 1990 entre la RFA et la RDA sur l’unité allemande (Einigungsvertrag) a aboli, avec effet au 3 octobre 1990, le code pénal de la RDA, et a étendu l’applicabilité du droit pénal de la RFA au territoire de la RDA (avec quelques exceptions hors de propos dans le présent contexte). Au cours des négociations concernant le traité ci-dessus, une amnistie pour les personnes qui s’étaient livrées à l’espionnage pour le compte de la RDA a été envisagée ; toutefois, il n’a pas été donné suite à cette question en raison des hésitations qu’elle suscitait dans l’opinion publique et des difficultés qui s’annonçaient au sein de la Diète fédérale (Bundestag). D’autres tentatives visant à introduire une telle amnistie en 1990 et en 1993 n’ont pas abouti. C. Procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale Conformément à l’article 93 § 1 de la Loi fondamentale (Grundgesetz), la Cour constitutionnelle fédérale statue notamment sur les recours constitutionnels qui peuvent être introduits par quiconque estime que les autorités publiques ont enfreint l’un de ses droits fondamentaux ou l’un des droits que lui garantissent les articles 20 § 4, 33, 38, 101, 103 et 104 de la Loi fondamentale. Aux termes de l’article 100 § 1 de la Loi fondamentale, si un tribunal estime qu’une loi dont la validité conditionne sa décision est inconstitutionnelle, il doit surseoir à statuer et soumettre la question à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale s’il s’agit de la violation de la Loi fondamentale. Selon le paragraphe 2 de cette disposition, si un tribunal a des doutes quant à savoir si une règle de droit international public fait partie intégrante du droit fédéral et crée directement des droits et obligations pour les justiciables, la question doit être soumise à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale. La composition et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle fédérale sont régis par la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale (Gesetz über das Bundesverfassungsgericht). La version de 1985 de cette loi (applicable à compter du 1er janvier 1986) a été modifiée par la suite en vue de réduire la charge de travail de la haute juridiction. Les modifications adoptées en 1993 (entrées en vigueur le 11 août 1993) ont notamment réorganisé la procédure contentieuse pour les particuliers (articles 93 a) à 93 d) de la loi de 1993 sur la Cour constitutionnelle fédérale). L’article 2 de cette loi dispose que la Cour constitutionnelle fédérale est constituée de deux chambres, chacune composée de huit juges. Les articles 90 à 96 de cette loi ont trait aux recours constitutionnels individuels. Article 90 « 1) Toute personne peut introduire devant la Cour constitutionnelle fédérale un recours constitutionnel en affirmant que la puissance étatique a porté atteinte à l’un de ses droits fondamentaux ou à l’un des droits énoncés dans la Loi fondamentale à l’alinéa 4 de son article 20, ainsi qu’à ses articles 33, 38, 101, 103 et 104. 2) Si la violation peut motiver l’ouverture d’une action en justice, alors le recours constitutionnel ne peut être introduit qu’après épuisement des voies de droit. Toutefois, la Cour constitutionnelle fédérale peut statuer immédiatement sur un recours constitutionnel avant l’épuisement de toute autre voie de droit lorsque ce recours revêt une importance générale ou si le demandeur devait subir un préjudice grave et inévitable dans le cas où il serait d’abord tenu de porter l’affaire devant d’autres juridictions. (…) » Article 92 « Dans la justification du recours, il y a lieu de spécifier le droit prétendument violé ainsi que l’action ou le manquement de l’organe ou de l’autorité par lequel le plaignant se sent lésé. » Les articles 93 a) à 93 c) de la loi de 1985 étaient ainsi libellés : Article 93 a) de la loi de 1985 « Le recours constitutionnel doit d’abord être admis aux fins de décision. » Article 93 b) de la loi de 1985 « 1) La section peut, par une décision unanime, refuser d’admettre le recours constitutionnel lorsque le demandeur n’a pas versé, ou n’a pas versé dans le délai, la provision exigée de lui (article 34 § 6), le recours est irrecevable ou présente pour d’autres motifs des chances insuffisantes de succès, ou il est probable que la chambre n’admettra pas le recours conformément à l’article 93 c), deuxième phrase. La décision est sans appel. 2) La section peut, par une décision unanime, accueillir le recours constitutionnel lorsque celui-ci est manifestement fondé au motif que la Cour constitutionnelle fédérale a déjà statué sur la question de droit constitutionnel pertinente (…) 3) La section statue sans audience. Pour motiver la décision par laquelle elle refuse d’admettre le recours constitutionnel, il lui suffit de mentionner l’élément juridique déterminant pour le refus d’admission. » Article 93 c) de la loi de 1985 « Si la section n’a ni refusé d’admettre le recours constitutionnel ni accueilli celui-ci, la chambre se prononce sur l’admission. Elle admet le recours lorsque deux juges au moins estiment que la décision sur le recours est de nature à clarifier une question de droit constitutionnel ou que le refus d’admission cause au demandeur un préjudice grave et inévitable. L’article 93 b) § 3 s’applique mutatis mutandis. » Les articles 93 a) à 93 d) de la loi de 1993 se lisent ainsi : Article 93 a) de la loi de 1993 « 1) Le recours constitutionnel doit d’abord être admis aux fins de décision. 2) Il doit être admis a. s’il soulève une question constitutionnelle d’intérêt général, b. si cela est souhaitable pour protéger les droits visés à l’article 90 1), ou si le refus d’admission causerait au demandeur un préjudice particulièrement grave. » Article 93 b) de la loi de 1993 « La section peut refuser d’admettre un recours constitutionnel ou l’accueillir si l’article 93 c) est applicable. Dans les autres cas, la chambre se prononce sur l’admission. » Article 93 c) de la loi de 1993 « 1) Si les conditions de l’article 93 a) § 2 b) sont remplies et que la Cour constitutionnelle fédérale s’est déjà prononcée sur la question pertinente de droit constitutionnel, la section peut accueillir le recours constitutionnel s’il est manifestement fondé (…) » Article 93 d) de la loi de 1993 « 1) La décision visée aux articles 93 b) et 93 c) est prise sans audience. Elle est sans appel. La décision refusant d’admettre un recours n’est pas tenue d’être motivée. (...) » L’article 94 prévoit le droit pour des tiers d’être entendus lors de la procédure de recours devant la Cour constitutionnelle fédérale. L’article 95 porte sur la décision de la Cour constitutionnelle fédérale d’accueillir le recours et se lit ainsi : « 1) S’il est donné suite au recours constitutionnel, alors il y a lieu de se prononcer sur la question de savoir quelle prescription de la Loi fondamentale a été violée et par quelle action ou par quel manquement la violation a eu lieu. La Cour constitutionnelle fédérale peut également décider que toute répétition de la mesure contestée viole la Loi fondamentale. 2) S’il est donné suite à un recours constitutionnel portant sur une décision de justice, alors la Cour constitutionnelle fédérale abroge la décision et dans les cas énoncés à la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 90 ci-dessus, elle renvoie l’affaire à un tribunal compétent. 3) S’il est donné suite à un recours constitutionnel ayant pour objet une loi, alors il y a lieu d’abroger la loi. Il en va de même lorsqu’il est donné suite à un recours constitutionnel conformément à l’alinéa 2 ci-dessus, parce que la décision de justice abrogée est fondée sur une loi anticonstitutionnelle. L’article 79 s’applique mutatis mutandis. » L’article 79, auquel l’article 95 § 3 se réfère, est ainsi libellé : « 1) Si une condamnation définitive se fonde sur une disposition légale qui a été déclarée contraire à la Loi fondamentale ou annulée en vertu de l’article 78, ou sur l’interprétation d’une disposition légale qui a été déclarée contraire à la Loi fondamentale par la Cour constitutionnelle fédérale, la réouverture de la procédure pénale est possible conformément aux dispositions du code de procédure pénale. 2) Pour le reste, les décisions qui, fondées sur une norme annulée en vertu de l’article 78, ne sont plus attaquables, restent inchangées, sous réserve de la prescription énoncée à l’article 95, alinéa 2, ou d’une disposition légale particulière. Leur exécution n’est pas autorisée (…) » En vertu de l’article 32 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale, celle-ci peut édicter une ordonnance de référé (einstweilige Anordnung) pour éviter de graves préjudices (zur Abwehr schwerer Nachteile), prévenir un acte de violence imminent (zur Verhinderung drohender Gewalt), ou pour toute autre raison importante d’intérêt général (aus einem anderen wichtigen Grund zum gemeinen Wohl). D. L’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 15 mai 1995 Le 22 juillet 1991, la cour d’appel (Kammergericht) de Berlin suspendit une procédure pénale portant sur des charges d’espionnage, de trahison et de corruption en vue d’obtenir une décision de la Cour constitutionnelle fédérale sur le point de savoir s’il était possible de poursuivre des personnes qui résidaient en RDA et avaient commis les infractions susmentionnées à partir du territoire de cet Etat. Par ailleurs, à partir de 1991, de nombreuses personnes condamnées pour de telles infractions saisirent la Cour constitutionnelle fédérale, prétendant que leurs condamnations respectives violaient en particulier leur droit à la liberté, tel que garanti par l’article 2 § 2 de la Loi fondamentale, ainsi que leur droit à l’égalité, consacré par l’article 3. Le 15 mai 1995, la deuxième chambre de la Cour constitutionnelle fédérale rendit un arrêt de principe sur la demande soumise par la cour d’appel de Berlin et sur trois de ces recours constitutionnels. La demande présentée par la cour d’appel de Berlin fut déclarée en partie irrecevable ; pour le surplus, la Cour constitutionnelle fédérale indiqua qu’il n’existait aucune règle de droit international public intégrée au droit fédéral interdisant de poursuivre au pénal des personnes accusées de s’être livrées à l’espionnage pour le compte et sur le territoire d’un Etat qui, par la suite, avait été rattaché en l’absence de tout conflit à l’Etat espionné. Par ailleurs, quant au premier des trois recours constitutionnels, la haute juridiction estima que la condamnation du demandeur enfreignait ses droits constitutionnels ; les décisions de première et de deuxième instance furent annulées et l’affaire fut renvoyée à la juridiction de première instance. Quant au deuxième recours individuel, la Cour constitutionnelle déclara que la condamnation violait les droits constitutionnels de l’intéressé ; les décisions des juridictions inférieures furent donc infirmées en conséquence et l’affaire fut renvoyée à la juridiction de première instance. Le troisième recours constitutionnel fut rejeté. Dans sa décision, la Cour constitutionnelle fédérale rappela sa jurisprudence selon laquelle les poursuites pour trahison et espionnage, visées aux articles 94 et 99 du code pénal, constituaient une atteinte aux droits à la liberté au sens de l’article 2 de la Loi fondamentale, qui se justifiait du point de vue constitutionnel. Cette conclusion s’appliquait en l’espèce, en ce que des agents secrets de la RDA étaient passibles de sanctions même s’ils n’avaient agi que dans les limites du territoire de la RDA ou à l’étranger. A cet égard, la Cour constitutionnelle estima que les dispositions pertinentes du code pénal visaient à protéger la sécurité extérieure de la RFA, et prit en compte le fait que les infractions en question avaient été commises à un moment où la RFA était particulièrement exposée aux opérations des services secrets de ses ennemis. Toutefois, selon la Cour constitutionnelle, la question se posait de savoir si le rattachement de la RDA à la RFA appelait ou non une nouvelle appréciation des questions constitutionnelles, notamment quant aux activités d’espionnage conduites à partir du territoire de la RDA par des personnes qui étaient citoyennes de ce pays et y résidaient. La Cour constitutionnelle estima qu’il ne fallait voir aucune discrimination dans le fait que l’espionnage au profit de la RDA fût considéré comme une infraction pénale alors que les dispositions pénales de la RDA s’appliquant aux activités d’espionnage des agents du service fédéral des renseignements avaient été abrogées dans le cadre du traité sur la réunification. La différence de traitement résultait plutôt des particularités des règles de sécurité nationale (Staatsschutzrecht), qui protégeaient l’Etat contre l’espionnage par des puissances étrangères. Ainsi, l’espionnage à l’encontre de la RFA au profit de la RDA demeurait un acte passible de sanctions même après le rattachement de cet Etat. En outre, les sanctions applicables à l’espionnage pour le compte de la RDA à la suite de l’unification de l’Allemagne n’enfreignaient aucune règle générale de droit international public, ce qui aurait été contraire à l’article 25 de la Loi fondamentale. Eu égard à un avis juridique émis le 1er juillet 1994 par l’institut Max Planck de droit comparé et de droit international public de Heidelberg, la Cour constitutionnelle observa qu’en vertu du droit international public un Etat était en droit d’édicter une législation sur les infractions commises dans les limites de son territoire ainsi que sur les infractions commises par des étrangers à l’étranger, dans la mesure où son existence ou ses intérêts fondamentaux étaient en jeu. Il n’existait en droit international public aucune justification de l’espionnage et aucune règle sur les sanctions pénales pour espionnage à la suite du rattachement d’un autre Etat. En outre, fonder les poursuites pour espionnage au profit de la RDA sur les lois pénales en vigueur en RFA au moment où les infractions en question avaient été commises n’emportait pas violation de la règle selon laquelle aucune action n’était passible de poursuites s’il ne s’agissait pas d’une infraction selon le droit pertinent à l’époque où elle avait été commise. La Cour constitutionnelle releva que le champ d’application des dispositions sur la trahison et l’espionnage était délimité par les articles 3, 5 et 9 du code pénal, qui étaient en vigueur avant la commission des infractions en question. L’extension de la juridiction de la RFA à de telles infractions était une conséquence du rattachement de la RDA et du traité sur la réunification. La Cour constitutionnelle examina ensuite si les effets de cette extension de la juridiction de la RFA emportaient violation du principe de la prééminence du droit (Rechtsstaatsprinzip) et, en particulier, du principe de proportionnalité. La Cour constitutionnelle estima que, dans le contexte unique de la réunification allemande, les poursuites contre des citoyens de la RDA qui avaient résidé en RDA et avaient agi uniquement dans les limites du territoire de ce pays ou d’autres Etats où ils ne risquaient ni extradition ni sanction portaient atteinte au principe de proportionnalité. En conséquence, il existait un obstacle à poursuite (Verfolgungshindernis) quant à cette catégorie de personnes. Les poursuites et sanctions pénales, en tant que moyens de protéger des intérêts juridiques, ne devaient pas entraîner une ingérence disproportionnée dans les droits des intéressés. Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle examina la différence entre les sanctions pour espionnage et celles punissant d’autres infractions. Le droit international public n’interdisait pas l’espionnage mais il autorisait également l’Etat espionné à punir les espions, même si ceux-ci avaient agi seulement de l’étranger. Aucune distinction n’était établie entre l’espionnage pour le compte d’un Etat totalitaire et l’espionnage au profit d’un Etat ayant un ordre fondamental démocratique et libéral. L’espionnage avait donc une nature ambivalente : il servait les intérêts de l’Etat qui espionnait, où il était en conséquence tenu pour légal, et portait préjudice aux intérêts de l’Etat espionné, où il était donc considéré comme une infraction passible de sanctions. La sanction infligée à des espions étrangers ne se fondait donc pas sur un jugement moral défavorable (Unwerturteil) de l’acte d’espionnage, mais seulement sur l’intention de protéger l’Etat espionné. Selon la Cour constitutionnelle fédérale, la disparition de la RDA et l’arrêt subséquent de toute protection de ses espions, ainsi que le remplacement de son ordre juridique par celui de la RFA qui rendait les poursuites possibles, entraînaient un préjudice disproportionné pour la catégorie de délinquants qui s’étaient livrés à l’espionnage pour le compte de la RDA uniquement sur le territoire de celle-ci et n’avaient pas quitté sa sphère de protection, ou qui étaient restés dans les limites du territoire d’autres Etats où ils ne risquaient pas d’être extradés ou sanctionnés pour ces actes. Dans le même temps, la réunification avait entraîné l’abrogation des dispositions sanctionnant les activités d’espionnage pour le compte de la RFA. La Cour constitutionnelle estima en outre que toute sanction infligée à cette catégorie de personnes mettrait en danger le processus de création de l’unité allemande. Quant aux autres citoyens de la RDA qui s’étaient livrés à l’espionnage sur le territoire de la RFA ou de l’un de ses alliés, ou dans un Etat tiers où ils risquaient d’être extradés ou sanctionnés, il n’existait aucun obstacle général à poursuite, puisque les conditions susmentionnées n’étaient pas nécessairement toutes remplies. Toutefois, après la disparition de la RDA, ces personnes avaient également perdu la protection de cet Etat, ne serait-ce que la perspective d’être échangées en cas d’arrestation. En outre, même si elles étaient confrontées à l’ordre juridique de la RFA, le sens du bien et du mal (Unrechtsbewußtsein) de ces personnes correspondait à l’ordre juridique de la RDA. Surtout, elles étaient poursuivies par leur propre Etat pour des activités d’espionnage commises à une époque où elles le considéraient comme un Etat étranger. En pareil cas, tous les éléments pertinents devaient être pesés à la lumière des considérations ci-dessus en vue de décider s’il fallait continuer les poursuites ou pour déterminer les peines à infliger. Dans leur opinion séparée attachée à l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale, trois juges de la deuxième chambre expliquèrent qu’ils se trouvaient en désaccord avec l’arrêt quant à la partie concluant à l’existence d’un obstacle technique à poursuite pour une catégorie de personnes coupables d’espionnage. PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION Mme Gabriele Gast et M. Dieter Popp ont saisi la Commission le 1er mai 1995. Ils alléguaient notamment la violation de l’article 6 § 1 de la Convention quant à la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale. La Commission a déclaré la requête (n° 29357/95) en partie recevable le 20 octobre 1997. Dans son rapport du 28 mai 1998 (ancien article 31 de la Convention), elle formule l’avis qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 (vingt voix contre onze). CONCLUSIONS PRÉSENTÉES À LA COUR Dans son mémoire, le Gouvernement invite la Cour à dire que la République fédérale d’Allemagne n’a pas enfreint l’article 6 § 1 de la Convention. Invoquant leurs observations présentées à la Commission, les requérants demandent à la Cour de constater la violation de l’article 6 § 1 de la Convention quant à la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale.

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE Le requérant, né en 1946, est handicapé. Il est aveugle d'un œil et voit très mal de l'autre. Le 5 mai 1994, à midi, le requérant se rendit en compagnie de W.K. et de son chien d'aveugle au bureau de poste n° 30 de Cracovie pour retirer le courrier de ses boîtes postales. Celles-ci avaient été ouvertes et étaient vides. Il se plaignit aux agents de la poste qui, par la suite, appelèrent la police, prétendant que l'intéressé était en état d'ébriété et avait un comportement grossier. Le même jour, à 12 h 20, des policiers emmenèrent le requérant à l'unité de dégrisement (Izba Wytrzeźwień) de Cracovie où on le garda pendant six heures et demie. Le personnel de l'unité remplit un formulaire faisant état de l'admission de l'intéressé. Il s'agissait d'un formulaire préimprimé portant le numéro 006107/94 et intitulé « fiche d'admission dans une unité de dégrisement ». Il fut rempli à la main. A la suite de renseignements sur l'identité du requérant, le formulaire se divisait en sept parties. La première, intitulée « Demande d'admission », indiquait que l'intéressé était arrivé à l'unité à 12 h 45. Le motif de son arrestation était en partie dactylographié et en partie manuscrit. Le dispositif de l'article 40 § 1 de la loi du 26 octobre 1982 (cité au paragraphe 26 ci-après) était dactylographié. La note manuscrite se lisait ainsi : « [le requérant] a fait du tapage au bureau de poste d'Urocza Osiedle ». La deuxième partie, « Diagnostic du médecin », qui était signée par un médecin, se lisait ainsi : « 1. Anamnèse : 1) Circonstances, type et quantité d'alcool absorbé, précisions concernant l'état d'ébriété : [note manuscrite] odeur d'alcool évidente – refus de se soumettre à un alcootest (...) Examen de la personne admise : 1) Comportement : lucide ; inconscient ; somnolent ; loquace ; calme ; tapageur ; hésitant ; posé [les termes « lucide » et « loquace » étaient soulignés à la main] 2) Humeur : joviale ; dépressive ; normale ; agitée [le terme « normale » était souligné à la main] 3) Démarche : stable ; titubante ; manque d'équilibre [le terme « titubante » était souligné à la main] 4) Elocution : claire ; indistincte ; confuse [le terme « indistincte » était souligné à la main] 5) Traces de vomissements : visibles ; invisibles [le terme « invisibles » était souligné à la main] 6) Pouls : régulier ; irrégulier ; fort ; faible [les termes « régulier » et « fort » étaient soulignés à la main] 7) Cœur : battements réguliers ; irréguliers ; distincts ; indistincts [les termes « battements réguliers » et « distincts » étaient soulignés à la main] 8) Pupilles : dilatées ; normales ; anormales ; rétrécies ; réaction lente ; aucune réaction [le terme « normales » était souligné à la main] 9) Teint : pâle ; rouge ; afflux de sang normal ; livide [les termes « afflux de sang normal » étaient soulignés à la main] 10) Poumons : [note manuscrite illisible] 11) Etat de la cavité abdominale : [note manuscrite] abdomen [adjectif illisible] 12) Blessures : [note manuscrite] néant 13) Autres : [note manuscrite] acuité visuelle fortement diminuée 14) Description de l'état de la personne examinée : [note manuscrite] état d'ébriété modérée [Note dactylographiée] A la suite de l'examen, je constate que la personne admise : 1) est dans un état d'ébriété justifiant son maintien dans une unité de dégrisement [note manuscrite] pendant six [mention dactylographiée] heures [cette mention était soulignée à la main] 2) Doit être admis dans un établissement médical public [non selectionné] 3) Ne doit pas être placé dans une unité de dégrisement [non selectionné] » Les parties suivantes étaient intitulées : « III. Décision du chef de l'unité/équipe » et « IV. Objets à remettre en dépôt à l'unité ». Cette partie dressait la liste des objets qui furent retirés au requérant : « (...) carte d'identité [n°] DB 3429943 ; [description illisible des autres documents] ; 654 700 [anciens] zlotys (PLZ), montre de marque Polyot [en] métal doré ; pistolet à gaz lacrymogène ; [description illisible des autres objets] ; clés (dix-huit) ; porte-monnaie ; veste ; chemise ; pantalon ; ceinture ; chaussures. » La partie V., « Alcool saisi [sur la personne admise] », ne contenait aucune mention. La partie VI., « Traitement appliqué dans l'unité de dégrisement », énumérait les mesures pouvant être prises dans le cas d'une personne en état d'ébriété (notamment l'administration de médicaments, un bain d'eau chaude ou froide, l'isolement, des moyens de contention – ceinture ou camisole de force) et décrivait son comportement. Le comportement, l'état mental et physique du requérant furent qualifiés de « satisfaisants ». Dans la dernière partie VII., « Sortie de l'unité de dégrisement », il était mentionné qu'après six heures et demie, le médecin avait jugé l'intéressé « sobre » et l'avait libéré à 19 h 15. Une note manuscrite indiquait que le requérant avait refusé de signer la fiche. Le 10 mai 1994, le requérant demanda au procureur près le tribunal de district (Prokurator Rejonowy) de Cracovie d'engager des poursuites pénales contre les policiers qui l'avaient arrêté le 5 mai 1994 et contre le personnel de l'unité de dégrisement de Cracovie. Il prétendit que les policiers l'avaient battu et se plaignit du comportement du personnel de l'unité. Le 29 mai 1994, le requérant poursuivit le Trésor public en dommagesintérêts devant le tribunal régional (Sąd Wojewódzki) de Cracovie « pour voies de fait par des agents de l'Etat le 5 mai 1994 et vol de biens personnels ». Le tribunal requalifia cette demande en action en réparation pour arrestation manifestement injustifiée, en vertu de l'article 487 du code de procédure pénale. Le 28 novembre 1994, le tribunal régional de Cracovie débouta l'intéressé, estimant que son arrestation le 5 mai 1994 était justifiée. Cette décision se lit ainsi : « Eu égard à la déposition [du requérant], aux informations écrites fournies par le XIIe commissariat et aux [éléments] du dossier n° 2 DS 1842/94 du procureur près le tribunal de district de Cracovie, c'est-à-dire le formulaire de détention (...) n° 006107 contenant la demande d'admission, nous estimons que le 5 mai 1994, [le requérant], sous l'emprise de l'alcool, a troublé l'ordre public [Zakłócił porządek publiczny] dans le bureau de poste n° 30 (...) de Cracovie. La police est intervenue à la demande des postiers. Etant donné que l'intéressé sentait l'alcool, il a été conduit à l'unité de dégrisement où l'on a établi, après un examen médical, qu'il était dans un « état d'ébriété modérée » et où on l'a donc admis. Les faits susmentionnés indiquent que l'arrestation [du requérant] était légitime. Dès lors, rien ne justifie de lui accorder réparation au titre des dispositions du chapitre 50 du code de procédure pénale. » Le 1er décembre 1994, le procureur de district de Cracovie-Śródmieście ouvrit une enquête pour voies de fait, vol et atteinte aux droits du requérant à la suite de la plainte déposée par celui-ci le 10 mai 1994. Le 5 décembre 1994, le requérant interjeta appel de la décision rendue le 28 novembre 1994 par le tribunal régional de Cracovie, faisant valoir qu'elle ne se fondait sur aucune preuve tangible, mais uniquement sur les dépositions des policiers. Il déclara également que des policiers l'avaient agressé et que ses effets personnels avaient été volés. Il invoqua les articles 3, 6 § 1 et 8 de la Convention. 18. Le 25 janvier 1995, la cour d'appel (Sąd Apelacyjny) de Cracovie le débouta. Elle motiva ainsi son arrêt : « L'appel du [requérant] n'est pas justifié. Contrairement à ce qu'il prétend, à la date des faits, c'est-à-dire le 5 mai 1994, [il] se trouvait sous l'emprise de l'alcool ; il a été décrit comme étant dans un « état d'ébriété modérée ». Alors qu'il se trouvait dans cet état, il s'est rendu au bureau de poste n° 30, où il a troublé l'ordre public. Les postiers ont appelé la police (...) [C]onstatant que l'intéressé sentait l'alcool, [l]es policiers l'ont conduit à l'unité de dégrisement. L'examen [médical] a révélé qu'il était dans un « état d'ébriété modérée » et il a été détenu jusqu'à son dégrisement. L'intéressé a refusé de se soumettre à un alcootest. Les [effets personnels du requérant] ont été remis en dépôt à l'unité, en présence des policiers. (...) A cet égard, il y a lieu de préciser que ceux-ci n'ont pas volé l'intéressé. Leur intervention et le placement de ce dernier dans l'unité de dégrisement étaient justifiés. [Nous] ne pouvons donc pas partager le point de vue [du requérant] qui estime que les policiers ont commis un vol et que son arrestation et son admission dans l'unité de dégrisement n'étaient pas fondées. » Le 28 février 1995, le procureur de district de Cracovie-Śródmieście décida de clore l'enquête ouverte à la demande du requérant. Toutefois, le 1er décembre 1995, le procureur régional (Prokurator Wojewódzki) de Cracovie, sur recours du requérant, annula cette décision et ordonna un complément d'enquête. Le 19 février 1996, un agent de la police de Cracovie-Grzegórzki recueillit la déposition de W.K., témoin des événements survenus le 5 mai 1994 au bureau de poste. Le passage pertinent de cette déposition se lit ainsi : « Je connais [le requérant] depuis 1969, mais nous n'avons pas de contacts réguliers et nous ne nous voyons pas souvent. Il y a un an environ, à une date que je ne peux [plus] préciser, j'ai rencontré [le requérant] à Nowa Huta [un district de Cracovie]. Nous nous sommes rendus ensemble chez un opticien, puis au bureau de poste. Il ne m'avait pas dit pourquoi il allait à la poste. Il avait son chien avec lui. Les chiens étant interdits à la poste, je suis resté dans la rue, [à la demande du requérant], pour tenir son chien en laisse. [Le requérant] est entré dans le bâtiment. Peu après, il en est ressorti, agité, en me disant que ses boîtes postales n'avaient pas été fermées à clé [par les postiers] ou qu'elles avaient été cassées. Il est retourné sur-le-champ à la poste. Par curiosité, je l'ai suivi avec le chien. Aussitôt après, deux policiers sont entrés dans le bâtiment et ont abordé [le requérant] qui m'a demandé de sortir avec le chien. Au même moment, un des policiers s'est approché de moi pour vérifier mon identité. J'ai ensuite quitté le bureau de poste. Alors que j'étais dans la rue, j'ai vu les policiers sortir avec [le requérant], ils l'ont fait monter dans la voiture de police et sont partis. A mon avis, [le requérant] a gardé son calme durant tout l'incident ; je ne comprends donc pas pourquoi la police l'a emmené. Je n'ai pas vu les policiers le frapper alors qu'ils l'escortaient. Ils le tenaient par les bras. Je ne me rappelle pas si [le requérant] a dit aux policiers que le chien que je tenais en laisse était le sien. (...) » Le 26 février 1996, la police de Cracovie-Grzegórzki décida de clore l'enquête, estimant qu'aucune infraction n'avait été commise. Le passage pertinent des motifs de cette décision est ainsi libellé : « En conséquence, les policiers [qui sont intervenus lors de l'incident du 5 mai 1994] ont été entendus. Ils ont déclaré que l'intéressé avait été conduit à l'unité de dégrisement de [Cracovie] parce qu'il avait fait un esclandre et était en état d'ébriété. Ils ne l'ont pas frappé ; ils l'ont simplement pris par les bras lorsqu'ils l'ont emmené et installé dans une voiture de patrouille. Ils ont indiqué que [le requérant] n'avait pas de chien avec lui et que dans le bureau de poste, il y avait un homme, à savoir W.K., qui tenait un chien [en laisse]. Toutefois, personne ne savait que ce chien appartenait au [requérant]. (...) Un médecin de l'unité de dégrisement [de Cracovie] a confirmé que l'intéressé était en état d'ébriété. (...) » Cette décision fut confirmée par le procureur de district de CracovieŚródmieście le 27 février 1996. Le 5 mars 1996, après avoir été informé des motifs de la décision susmentionnée, W.K. fit une déclaration devant notaire. Le passage pertinent de cette déclaration est ainsi libellé : « Je soussigné W.K. déclare devant notaire qu'après avoir pris connaissance [de la décision de clore l'enquête], je conteste la description [donnée dans cette décision] des événements dont j'ai été témoin. Lorsqu'on a recueilli ma déposition, j'ai fermement démenti l'insinuation selon laquelle [le requérant] était ivre ; (...) j'ai passé une heure avec lui avant l'incident et je [continue] d'exclure totalement cette possibilité. [Le requérant] n'a pas fait d'esclandre au bureau de poste ; il a élevé la voix simplement pour se faire entendre dans le tumulte causé par le grand nombre de clients (...) près de deux cents personnes faisaient la queue en même temps aux guichets. (...) Il a demandé très haut à parler au receveur pour obtenir des explications sur le fait que ses boîtes postales n'étaient pas fermées (...) et [pourquoi] l'une d'entre elles était cassée. (...) Le chien est resté à l'extérieur en raison de la foule qu'il y avait dans le bâtiment ; il n'a donc pas pu se trouver à l'intérieur (...) comme l'ont prétendu les policiers ; ils ont [simplement] menti. Le receveur n'est pas venu voir [le requérant] ; en revanche, des policiers sont arrivés et nous ont demandé nos cartes d'identité. Je leur ai présenté la mienne et [le requérant] leur a calmement remis la sienne. Ils ont vérifié notre identité et pris des notes. En vérifiant l'identité [du requérant], ils ont dû constater qu'il était handicapé [c'estàdire que son acuité visuelle était fortement diminuée] (...). Ils m'ont rendu ma carte d'identité mais ont emmené [le requérant] dans une voiture de patrouille. Au moment de son arrestation, [le requérant] était calme ; il a simplement demandé aux policiers de lui permettre d'emmener son chien ou de veiller [à ce que quelqu'un d'autre l'emmenât ]. J'ai été témoin de ces événements. Ils n'ont pas répondu à sa demande et sont partis. (...) » Le 5 avril 1996, le procureur de district de Cracovie-Śródmieście rouvrit d'office l'enquête concernant les événements du 5 mai 1994, mais décida à nouveau de la clore le 23 mai 1996, estimant qu'aucune infraction n'avait été commise. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A. Arrestation des personnes en état d'ébriété en vertu de la loi du 26 octobre 1982 sur l'éducation à la sobriété et la lutte contre l'alcoolisme La loi du 26 octobre 1982 sur l'éducation à la sobriété et la lutte contre l'alcoolisme (Ustawa o wychowaniu w trzeźwości i przeciwdziałaniu alkoholizmowi – « la loi du 26 octobre 1982 ») énonce les mesures pouvant être appliquées à deux catégories de personnes : les « alcooliques » et les « personnes en état d'ébriété ». Les articles 21 à 38 portent sur le traitement volontaire ou obligatoire des « alcooliques », et les articles 39 et 40 indiquent les mesures pouvant être imposées aux « personnes en état d'ébriété ». Conformément à l'article 39 de la loi, des unités de dégrisement sont créées et gérées par les municipalités de plus de 50 000 habitants. Le passage pertinent de l'article 40 de la loi (dans sa version applicable à l'époque des faits) disposait : « 1. Toute personne en état d'ébriété qui se comporte de manière outrageante dans un lieu public ou un lieu de travail, ou qui met en péril sa vie ou sa santé ou celles d'autrui, peut être conduite dans une unité de dégrisement, un établissement de santé publique ou à son domicile. A défaut d'unité de dégrisement, une telle personne peut être emmenée au [poste de police]. Une personne [en état d'ébriété] qui est conduite dans une unité de dégrisement ou au [poste de police] doit y rester jusqu'à ce qu'elle soit dégrisée ; toutefois elle ne peut être retenue pendant plus de vingt-quatre heures. (...) Lorsqu'il est justifié d'engager une procédure [contre une personne en état d'ébriété] en vue de [lui faire suivre] un traitement obligatoire [de désintoxication alcoolique], [les autorités concernées] en avisent immédiatement la commission compétente de lutte contre l'alcoolisme. (...) » Une personne appréhendée et conduite ensuite dans une unité de dégrisement en vertu de l'article 40 de la loi n'est pas en droit d'engager une procédure pour contester la légalité de sa privation de liberté puisque, selon l'article 206 du code de procédure pénale, seule une personne arrêtée au motif qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction peut interjeter appel de la décision de l'arrêter (voir l'arrêt du 12 février 1992 de la Cour suprême (I KZP 43/91) siégeant en collège de sept juges, OSNKW 1992/5-6/32). Des dispositions détaillées concernant la détention dans les unités de dégrisement étaient énoncées dans l'ordonnance du 7 mai 1983 du ministre de l'Administration, de l'Economie nationale et de la Protection de l'environnement (abrogée par une ordonnance du ministre de la Santé et de la Protection sociale du 23 octobre 1996), qui régissait l'admission des personnes en état d'ébriété dans des unités de dégrisement, l'organisation de ces unités, les soins qui y étaient dispensés, et les frais de transport et de détention dans les unités ou aux postes de police. L'article 9 de l'ordonnance (tel qu'en vigueur à l'époque des faits) disposait : « 1. Une personne conduite dans une unité de dégrisement doit être aussitôt soumise à un examen médical. Après l'examen médical, un médecin détermine si la personne doit être admise dans une unité de dégrisement (...) à l'hôpital ou dans un autre établissement médical (...), ou décide, en l'absence de symptômes d'ébriété, que le placement dans une unité de dégrisement ne se justifie pas. » Aucune disposition n'obligeait les autorités à procéder à des tests supplémentaires (analyse de sang ou alcootest par exemple) pour vérifier si une personne était ou non en état d'ébriété. Le passage pertinent de l'article 16 de l'ordonnance se lisait ainsi : « Un alcootest est effectué à la demande de la personne en état d'ébriété (...) » Selon l'article 21 de l'ordonnance, une personne admise dans une unité de dégrisement devait payer les frais de transport et d'hébergement qui étaient estimés respectivement à 20 % et 4 % du salaire mensuel moyen dans le secteur public. Si l'intéressé n'était pas en mesure de payer, l'unité de dégrisement pouvait s'assurer, en vertu de l'article 22, un privilège sur ses biens. B. Notion de « trouble de l'ordre public » Le trouble de l'ordre public (zakłócenie porządku publicznego) était à l'époque des faits une infraction mineure réprimée par l'article 51 du code des infractions administratives. Dans sa version applicable alors, le passage pertinent de cette disposition était ainsi libellé : « 1. Quiconque trouble la paix publique ou l'ordre public, ou le repos nocturne d'un [citoyen] par des cris ou par un comportement bruyant, menaçant ou indiscipliné à un autre titre, ou se comporte de manière outrageante dans un lieu public, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au maximum ou d'une amende de [100 000 à] 1 500 000 zlotys (PLZ) (...) Si l'intéressé manifeste un comportement revêtant un caractère de vandalisme ou s'il est en état d'ébriété, il sera puni d'un emprisonnement [de trois mois au maximum] (...) ou d'une amende [de 100 000 à 5 000 000 PLZ]. » III. travaux prÉparatoires DE l'article 5 § 1 de la convention Le 8 septembre 1949, l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe adopta la Recommandation 38. Le texte du projet de disposition du futur article 5 était contenu dans l'article 2 et se lisait ainsi : « Dans la Convention, les Etats membres s'engageront à assurer à toute personne résidant sur leur territoire : 1) La sûreté de sa personne, conformément aux articles 3, 5 et 8 de la Déclaration des Nations unies ; (...) 3) L'immunité contre toute arrestation, détention, exil et autres mesures arbitraires, conformément aux articles 9, 10 et 11 de la Déclaration des Nations unies (...) » Le 4 février 1950, M. Salén (Suède) présenta l'amendement suivant à l'article 2 § 3 tel qu'il figurait dans la Recommandation 38 : « Article 2 § 3 : ajouter à la fin : « Cette disposition n'exclut pas le droit de prendre des mesures nécessaires aux fins de combattre le vagabondage et l'alcoolisme ou de faire respecter des obligations de payer des allocations alimentaires. » Le 6 février 1950, M. Salén retira son amendement : « à condition que dans l'exposé des motifs du rapport du Comité d'experts il soit clairement établi : « (...) que le texte de l'article 6 [à ce stade, une clause générale autorisant la limitation des droits et libertés garantis, en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre et de la sécurité publics dans une société démocratique] couvre notamment le droit des Etats de prendre des mesures nécessaires aux fins de combattre le vagabondage et l'alcoolisme, ou de faire respecter des obligations de payer des allocations familiales. » Le commentaire suivant sur l'article 6 de l'avant-projet de Convention fut alors consigné : « Le représentant de la Suède a demandé qu'il lui soit donné acte de ce que le texte de l'article 6 couvre notamment le droit des Etats signataires de prendre les mesures nécessaires aux fins de combattre le vagabondage et l'alcoolisme [drunkenness dans la version anglaise], ou de faire respecter des obligations de payer les allocations alimentaires, ce qui, selon le Comité [d'experts], ne saurait être douteux, du moment qu'il s'agit de restrictions justifiées par des exigences de la morale et de l'ordre public. » Du 6 au 10 mars 1950, au cours de la deuxième session du Comité d'experts, la disposition correspondant à l'actuel article 5 § 1 de la Convention fut examinée et finalement reformulée en projet d'article 6. Le projet d'article 6 suivant fut présenté : « 1. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf, selon les voies légales, dans les cas suivants : a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ; c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis un délit, ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ; d) s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, régulièrement décidée pour sa surveillance éducative ; e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ; f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulière d'un individu pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre lequel une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. » A ce stade, la version anglaise de l'alinéa e) se lisait ainsi : « e) the lawful detention of persons for the prevention of the spreading of infectious diseases, of persons of unsound mind, alcoholic or drug addicts or vagrants; » Enfin, le 3 novembre 1950, après un dernier examen du texte de la Convention par le Comité d'experts, le texte ci-dessus devint l'actuel article 5 § 1 de la Convention ; les changements apportés par le Comité furent qualifiés de « corrections de forme et de traduction ». C'est à cette occasion que, dans la version anglaise, le terme « alcoholic » figurant à l'alinéa e) fut remplacé par « alcoholics ». PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION M. Witold Litwa a saisi la Commission le 6 août 1994. Il alléguait la violation de l'article 5 § 1 de la Convention, en ce que sa détention à l'unité de dégrisement de Cracovie le 5 mai 1994 aurait été irrégulière et arbitraire. En outre, il prétendait que le même jour, des policiers l'avaient agressé et frappé en tentant de l'appréhender et que, par la suite, le personnel de l'unité de dégrisement l'avait traité de façon dégradante, ce qui s'analysait en un traitement contraire à l'article 3 de la Convention. Enfin, invoquant l'article 1 du Protocole n° 1, il alléguait qu'à la suite de son arrestation et de sa détention à l'unité de dégrisement, il avait perdu ses effets personnels et son chien d'aveugle. Le 25 septembre 1997, la Commission a déclaré la requête (n° 26629/95) recevable pour autant qu'elle concernait la question de la légalité de la détention de l'intéressé à l'unité de dégrisement de Cracovie, et l'a déclarée irrecevable pour le surplus. Dans son rapport du 4 décembre 1998 (ancien article 31 de la Convention), elle exprime l'avis qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention (vingt et une voix contre cinq). CONCLUSIONS PRÉSENTÉES À LA COUR Dans son mémoire et à l'audience tenue le 7 octobre 1999, le requérant a demandé à la Cour de constater qu'il avait été illégalement privé de sa liberté et que l'Etat défendeur avait enfreint l'article 5 § 1 de la Convention. Il a également prié la Cour de lui octroyer une satisfaction équitable au titre de l'article 41. Le Gouvernement, quant à lui, a invité la Cour à confirmer l'avis de la Commission selon lequel la détention de l'intéressé relevait de l'article 5 § 1 e) de la Convention et à dire qu'il n'y avait pas eu violation de cette disposition.

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE Le requérant, né en 1938, est sans profession et réside à Albi. Le 4 juillet 1990, Mme Schmitt, veuve de Paul Siegel, décéda, laissant deux légataires à titre universel : ses enfants, Auguste Siegel, requérant en l'espèce, et son frère, Louis Siegel, ce dernier bénéficiant de la jouissance intégrale du patrimoine jusqu'au partage. Le 8 janvier 1993, le requérant présenta une requête en partage judiciaire de la succession de la défunte devant le président du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) et sollicita la désignation d'un notaire afin de procéder à ce partage, précisant qu'il ne devait pas s'agir de Me Kirschner, mandataire de Louis Siegel. Le 23 avril 1993, avis de l'introduction de ladite requête fut donné à Louis Siegel. Par une lettre du 27 avril 1993, l'intéressé sollicita du même tribunal d'instance l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de la succession de Paul Siegel, décédé le 27 décembre 1984 ; il rappelait que l'ensemble des actes successoraux de ses parents étaient détenus par Me Kirschner et demandait qu'à défaut de pouvoir désigner celui-ci en qualité de premier notaire pour procéder au partage judiciaire on le nommât comme notaire en second. Le 2 juin 1993, le tribunal transmit la demande de Louis Siegel au conseil du requérant, l'invitant à présenter dans un délai d'un mois ses observations sur l'ouverture de la procédure en partage de la succession du père. Le 15 juin 1993, le conseil du requérant informa le tribunal qu'il ne s'opposait pas à l'ouverture de ladite succession ni à l'extension de la procédure, précisant qu'il maintenait ses précédentes conclusions quant au choix du notaire chargé des opérations de partage. Par une ordonnance en date du 8 juillet 1993, le président du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden fit droit à la requête et ordonna l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de la succession de Mme Schmitt et de Paul Siegel. Il renvoya les parties devant Me Deck, notaire à Benfeld, désigné comme notaire en premier, et Me Kirschner, notaire à Erstein, désigné comme notaire en second, afin de procéder au partage. Cette décision fut notifiée à Louis Siegel le 5 août 1993 et au requérant le 7 octobre 1993. Selon le Gouvernement, le retard dans la notification faite au requérant était dû à son changement d'adresse, non signalé au greffe du tribunal. Me Deck convoqua les parties en vue d'une première réunion, fixée au 22 novembre 1993. Toutes les parties étaient présentes ou représentées à cette réunion, dont elles reçurent communication du procès-verbal le 27 décembre 1993. Le 24 août 1994, Me Deck transmit un projet d'état liquidatif aux parties, en sollicitant leurs observations. Le 25 novembre 1994, le conseil du requérant transmit ses observations à Me Deck. Les 6 avril et 18 juillet 1995, le requérant interrogea le notaire sur l'état d'avancement de la procédure. Il n'obtint jamais de réponse. Le 15 novembre 1995, une lettre de rappel fut vainement adressée au président du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden. Une copie en fut envoyée à Me Deck et à Me Kirschner le 27 novembre 1995. Le 13 novembre 1996, le requérant adressa une nouvelle lettre de relance au président du tribunal d'instance, sollicitant de celui-ci qu'il intervienne auprès des deux notaires afin de faire aboutir la procédure. Un « soit transmis » fut rédigé par le président du tribunal en vue de la transmission de la requête au greffe détaché d'Erstein. Le 18 novembre 1996, la même lettre fut adressée au greffe permanent d'Erstein. Cette lettre resta elle aussi sans réponse. Le 29 novembre 1996, le juge d'instance transmit aux deux notaires le courrier du requérant du 18 novembre 1996, les invitant à faire connaître les motifs propres à empêcher le bon déroulement de la procédure en partage et la suite qu'ils entendaient donner à la réclamation du requérant. Par une lettre du 19 février 1997, le conseil du requérant saisit le président de la chambre des notaires d'une réclamation. Il l'invitait à intervenir auprès de ses confrères pour que le dossier fût réglé avant le 31 mars 1997. A défaut, il affirmait avoir pour instruction de saisir la juridiction compétente d'une action en responsabilité. Le 17 mars 1997, Me Deck indiqua au président de la chambre des notaires et au juge du tribunal d'instance qu'il avait établi un projet de partage judiciaire le 24 août 1994 et qu'il attendait depuis lors la contre-proposition de Me Kirschner. Me Deck convoqua à nouveau les parties pour une réunion, qui se tint le 9 avril 1997. A la suite de cette réunion, les deux notaires établirent officiellement le partage ; dans l'acte dressé par eux, les parties s'engageaient à retirer la procédure de partage judiciaire ouverte par l'ordonnance du 8 juillet 1993. Compte tenu de cet engagement, Me Deck décida dudit retrait et, par une ordonnance du 4 décembre 1997, le juge d'instance procéda au classement de la procédure. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT L'article 837 du code civil dispose : « Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage (...) » La procédure de partage applicable en matière successorale en Alsace et en Moselle est une procédure gracieuse régie par les dispositions de la loi du 1er juin 1924. L'article 220 de cette loi dispose que : « le partage judiciaire a lieu d'après les prescriptions de la présente loi par voie de juridiction gracieuse. Il est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage ». Les dispositions de l'article 25 du nouveau code de procédure civile, relatives à la matière gracieuse, prévoient quant à elles que le juge ne peut statuer en cette matière qu'en l'absence de litige. Enfin, selon les termes de l'article 232 de la loi précitée, « s'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant le notaire et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire dresse procès-verbal sur les contestations et renvoie les parties à se pourvoir par voie d'assignation ».

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE Le 17 septembre 1992, le requérant arriva à l'aéroport de Manchester par un vol en provenance du Pakistan. N., son cousin, se trouvait sur le même vol. Tous deux furent arrêtés et fouillés par les douaniers qui découvrirent que N. était en possession d'héroïne d'une valeur de 100 000 livres sterling environ à la revente dans la rue. Ce dernier fut interrogé, puis arrêté et inculpé. Les douaniers ne trouvèrent pas le requérant en possession de drogue. Il fut également interrogé, mais ne fit pas d'aveux. Il fut libéré sans être sous le coup de chefs d'inculpation. Le 26 janvier 1993, l'intéressé se rendit chez B., un ami résidant à Sheffield. B. faisait l'objet d'une enquête pour trafic d'héroïne. Le 12 janvier 1993, l'installation d'un appareil d'écoute au domicile de B. avait été autorisée par le directeur de police (Chief Constable) du Sud Yorkshire au motif que les méthodes de surveillance traditionnelles avaient peu de chances de fournir la preuve que B. se livrait à un trafic de stupéfiants. La visite du requérant au domicile de B. n'était ni attendue ni prévue. L'intéressé et B. n'étaient nullement informés de l'existence du système d'écoute installé par la police. La police obtint, au moyen de cet appareil, l'enregistrement magnétique d'une conversation au cours de laquelle le requérant admit avoir été complice de l'importation de drogue dont N. s'était rendu coupable le 17 septembre 1992. Le requérant fut arrêté le 11 février 1993. Il ne fit pas davantage d'aveux lorsqu'on l'interrogea, mais N. et lui-même furent, par la suite, conjointement inculpés d'infractions à la loi de 1979 sur l'administration des douanes (Customs and Excise Management Act) et à la loi de 1991 sur l'abus des stupéfiants (Misuse of Drugs Act) et furent renvoyés en jugement. Le procès eut lieu en décembre 1993. Le requérant plaida non coupable. Il admit qu'il était présent à l'adresse indiquée à Sheffield et que sa voix était l'une de celles enregistrées sur la bande magnétique. Le ministère public reconnut que l'installation d'un appareil d'écoute avait pour conséquence une atteinte à la vie privée et avait causé un dommage matériel. Là-dessus, le juge tint une audience préliminaire (« hearing on the voir dire ») quant à la recevabilité comme preuve de la conversation enregistrée sur la bande. Le ministère public admit qu'il n'y aurait pas eu matière à poursuites contre le requérant sans ledit enregistrement. Le juge conclut à la recevabilité de cet élément de preuve. Après la révision de l'acte d'accusation, le requérant fut derechef traduit en justice et plaida coupable de s'être sciemment rendu complice de contournement frauduleux de l'interdiction d'importer de l'héroïne. Le 14 mars 1994, il fut condamné à trois ans de réclusion. Le requérant saisit la Cour d'appel (Court of Appeal) au motif que l'élément de preuve aurait dû être jugé irrecevable. Le 27 mai 1994, la Cour d'appel le débouta de son recours contre sa condamnation, mais examina également, comme point de droit d'intérêt général, la question de savoir si les conversations enregistrées sur bande magnétique, obtenues par l'intermédiaire d'un appareil d'écoute relié par la police à un domicile privé à l'insu des propriétaires ou des occupants, constituaient un élément de preuve qui pouvait être retenu contre l'accusé dans un procès pénal. Le 4 octobre 1994, la commission des recours de la Chambre des lords autorisa le requérant à saisir celle-ci de la décision de la Cour d'appel rejetant son recours contre sa condamnation. Le 2 juillet 1996, la Chambre des lords débouta le requérant. Elle releva que l'affaire dont elle était saisie soulevait deux questions distinctes. La première consistait à savoir si, dans l'absolu, les conversations enregistrées étaient recevables comme preuves et la seconde à savoir si, dans l'affirmative, le juge n'aurait pas néanmoins dû exclure cet élément de preuve, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'il tirait de la common law ou de l'article 78 de la loi de 1984 sur la police et les preuves en matière pénale (Police and Criminal Evidence Act 1984 – « la PACE »). Quant à la première question, la Chambre des lords estima que le droit anglais ne garantissait pas le droit au respect de la vie privée et que même si tel était le cas, la règle de la common law selon laquelle les éléments de preuve pertinents obtenus de manière abusive ou même illégale demeurent recevables s'applique à des éléments de preuve recueillis par l'utilisation d'appareils de surveillance qui constitue une ingérence dans la vie privée d'un individu. Sur ce dernier point, la Chambre des lords considéra que le fait que l'élément de preuve eût été obtenu dans des circonstances s'analysant en violation de l'article 8 de la Convention entrait certes en ligne de compte, mais n'était pas déterminant pour la latitude qu'avait le juge d'accepter ou d'écarter pareil élément en vertu de l'article 78 de la PACE. Le juge devait exercer cette latitude selon qu'admettre cet élément rendrait ou non le procès inéquitable. L'utilisation, au cours d'un procès pénal, d'éléments obtenus au mépris du droit au respect de la vie privée consacré à l'article 8 ne signifiait pas que le procès serait inéquitable. Au vu des faits, le juge était en droit d'estimer que les circonstances dans lesquelles les éléments avaient été obtenus, même si elles enfreignaient l'article 8, n'étaient pas telles qu'elles l'obligeaient à exclure les éléments en cause. Lord Nolan, exprimant l'opinion de la majorité de la Chambre, ajouta : « L'unique raison pour laquelle cette affaire a été portée devant notre Chambre tient à l'absence de texte régissant l'utilisation, par la police, d'appareils de surveillance. L'absence d'un tel système semble étonnante, à plus forte raison eu égard au cadre réglementaire qui régit l'emploi par les services de sécurité de tels appareils depuis 1989, et l'interception de communications opérée par la police ainsi que par d'autres organes depuis 1985. Je m'abstiendrai de faire d'autres commentaires, car le conseil de la partie défenderesse a été en mesure de nous informer, de la part du gouvernement, que celui-ci envisage de soumettre au Parlement, à sa prochaine session, un projet de loi consacré à cette question. » Le requérant fut libéré le 11 août 1994, sous condition jusqu'au 12 mai 1995. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT A. Les directives du ministère de l'Intérieur Les directives relatives à l'utilisation d'appareils au cours d'opérations de surveillance menées par la police (les directives du ministère de l'Intérieur de 1984 – Home Office Guidelines of 1984) énoncent que seuls les directeurs de police ou leurs adjoints sont habilités à autoriser l'emploi de tels appareils. Les directives sont disponibles à la bibliothèque de la Chambre des communes et peuvent être obtenues auprès du ministère de l'Intérieur. Dans tous les cas, le fonctionnaire conférant pareille autorisation doit s'assurer que les critères suivants sont respectés : a) l'enquête concerne une infraction grave ; b) les méthodes normales d'enquête doivent avoir été appliquées et avoir échoué, ou avoir peu de chances de réussir si elles étaient appliquées, vu la nature de l'affaire ; c) il doit y avoir de bonnes raisons de penser que l'utilisation de tels appareils conduira probablement à une arrestation et à une condamnation ou, le cas échéant, à la prévention d'actes de terrorisme ; d) l'emploi d'appareils doit être possible en pratique. Le fonctionnaire conférant l'autorisation requise doit également s'assurer que le degré d'ingérence dans la vie privée des individus placés sous surveillance est proportionné à la gravité de l'infraction. Les directives précisent également que, dans certaines circonstances, les éléments ainsi obtenus peuvent dûment être utilisés comme preuves au cours de procédures judiciaires ultérieures. B. La direction des plaintes contre la police (Police Complaints Authority) L'article 89 de la PACE porte création de la direction des plaintes contre la police, organe indépendant habilité à recevoir les plaintes quant à la conduite des officiers de police. Cet organe peut renvoyer les accusations en matière pénale au Director of Public Prosecutions et engager lui-même les procédures disciplinaires. C. La loi de 1984 sur la police et les preuves en matière pénale (Police and Criminal Evidence Act 1984) L'article 78 § 1 de la PACE précise ce qui suit : « Dans toute procédure, le tribunal peut refuser une preuve sur laquelle l'accusation désire se fonder s'il lui apparaît que, eu égard à l'ensemble des circonstances, y compris celles dans lesquelles la preuve a été obtenue, l'admettre porterait atteinte à l'équité du procès au point que le tribunal se doit de ne pas l'accepter. » D. La loi de 1997 sur la police (Police Act 1997) La loi de 1997 contient des dispositions régissant l'autorisation des opérations de surveillance menées par la police qui entraînent une ingérence dans la propriété et l'utilisation de la télégraphie sans fil. Les articles pertinents relatifs à l'autorisation des opérations de surveillance, y compris les procédures à suivre pour les demandes d'autorisation, sont entrés en vigueur le 22 février 1999.

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE Le 7 mars 1985, le requérant conclut avec E. un contrat de donation mortis causa (Übergabevertrag auf den Todesfall) aux termes duquel la propriété agricole de E., située à Mils, devait lui revenir après la mort de celui-ci. Le 15 décembre 1992, après le décès de E., le requérant demanda à l'autorité locale compétente (Grundverkehrsbehörde) pour Mils, établie auprès de l'administration du district (Bezirkshauptmannschaft) d'Innsbruck, d'approuver le contrat, et lui fit savoir qu'il avait l'intention d'exploiter lui-même le terrain. Le 23 juillet 1993, l'autorité locale approuva le contrat conclu avec E. Le 2 août 1993, le contrôleur des transactions immobilières (Landesgrundverkehrsreferent) auprès du Bureau du gouvernement (Amt der Landesregierung) du Tyrol usa de son droit de recours à l'autorité régionale des transactions immobilières (Landesgrundverkehrsbehörde). Le 10 août 1993, l'administrateur de la succession forma également un recours. Le 14 octobre 1993, le requérant demanda une audience contradictoire. Le 2 décembre 1993, l'autorité régionale tint une audience à huis clos. Une nouvelle loi sur les transactions immobilières fut adoptée au Tyrol le 7 juillet 1993 et entra en vigueur le 1er janvier 1994. Cette loi modifiait le nom et la composition de l'autorité régionale des transactions immobilières. Le 28 février 1994, la commission régionale des transactions immobilières (Landes-Grundverkehrskommission), nouvellement créée, accueillit le recours du contrôleur des transactions immobilières et refusa d'approuver le contrat conclu avec E. Quant au recours de l'administrateur de la succession, la commission estima qu'il n'avait pas qualité pour agir. Le 13 avril 1994, le requérant saisit la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof), alléguant notamment que la commission régionale des transactions immobilières avait rendu sa décision sans lui donner la possibilité de présenter ses arguments au cours d'une audience contradictoire. Le 27 février 1995, la Cour constitutionnelle débouta le requérant. Invoquant sa propre jurisprudence, elle estima qu'une audience dans le cas d'espèce n'était pas obligatoire. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT En vertu de la loi tyrolienne de 1983 sur les transactions immobilières (Grundverkehrsgesetz), un contrat transférant la propriété d'un bien foncier était soumis à l'approbation des autorités compétentes en matière immobilière s'il s'agissait de terrains agricoles ou forestiers, ou si l'acheteur ne possédait pas la nationalité autrichienne (articles 1 et 3 de la loi). En cas de refus des autorités, l'acquisition était nulle et non avenue (article 16 § 1). Le 1er janvier 1994, une nouvelle loi (datée de 1993) sur les transactions immobilières entra en vigueur. Selon la loi de 1983, c'était l'autorité régionale des transactions immobilières (Landesgrundverkehrsbehörde) qui statuait en deuxième et dernière instance. La loi de 1993 remplaça cette autorité par la commission régionale des transactions immobilières (Landes-Grundverkehrskommission). La procédure devant les autorités compétentes en matière immobilière est régie par la loi générale de 1950 sur la procédure administrative (Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz), dont l'article 40 § 1, relatif aux audiences, est ainsi libellé : « Les audiences ont lieu en présence de toutes les parties connues et des témoins et experts dont la présence est nécessaire. Si les débats doivent être complétés par une inspection des lieux, l'audience doit, dans la mesure du possible, se tenir sur place ou, à défaut, au siège de l'autorité compétente ou dans un autre lieu se prêtant mieux aux circonstances. » Les autorités administratives ont pour pratique constante de tenir des audiences contradictoires à huis clos, sauf si la loi en dispose autrement, car il est généralement entendu que le principe de publicité ne s'étend pas aux procédures administratives (voir Walter/Mayer, Grundriss des österreichischen Verwaltungsverfahrensrechts, sixième édition, Vienne 1995, pp. 114-115). L'article 90 § 1 de la Constitution fédérale prévoit que : « Les débats devant les tribunaux en matière civile et pénale sont oraux et publics, sauf les exceptions prévues par la loi. »

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE La requérante, propriétaire de l'hôtel Belvedere sis à Monte Argentario, était également propriétaire d'un terrain de 1 375 mètres carrés permettant aux clients de l'hôtel d'accéder directement à la mer. Par une décision du 19 mai 1987, la municipalité de Monte Argentario approuva le projet de construction d'une route qui devait se réaliser sur le terrain de la requérante. Par un arrêté du 25 mai 1987, le maire de Monte Argentario ordonna l'occupation d'urgence du terrain de la requérante. A une date non précisée, l'administration procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction. La procédure diligentée par la requérante devant le tribunal administratif La requérante introduisit un recours devant le tribunal administratif de Toscane (« le TAR »). Elle contestait notamment la légalité de la décision de la municipalité du 19 mai 1987 et de l'occupation du terrain. Par un jugement rendu le 2 décembre 1987, le TAR de Toscane accueillit le recours de la requérante et annula la décision de la municipalité du 19 mai 1987 ainsi que tous les actes ultérieurs. Le tribunal estima que la municipalité avait approuvé le projet litigieux sans avoir procédé au préalable à des tests techniques suffisants. De ce fait, le projet approuvé était illégal et ne pouvait pas être considéré comme d'intérêt public (non atto a realizzare un interesse pubblico). Cette décision fut déposée au greffe le 24 mai 1988 et acquit force de chose jugée le 9 juin 1989. La procédure d'exécution engagée par la requérante Par des lettres des 8 juillet 1988, 11 août 1989 et 18 juillet 1990, la requérante invita la municipalité de Monte Argentario à procéder à la remise en état du terrain et à la restitution de celui-ci, en exécution du jugement du TAR. Ces courriers demeurèrent sans suite. La requérante introduisit un recours en exécution (giudizio di ottemperanza) devant le TAR de Toscane, en vue d'obtenir la remise en état et la restitution du terrain, conformément au jugement du 2 décembre 1987. Par une décision du 26 juin 1991, le TAR rejeta le recours de la requérante, au motif que l'exécution du jugement du 2 décembre 1987 se révélait impossible du fait de l'expropriation indirecte. Le tribunal observa que le jugement du 2 décembre 1987 ayant annulé la décision de la municipalité de Monte Argentario en raison de vices de la procédure d'instruction du dossier, n'avait pas exclu que, par la suite, la municipalité pût renouveler la procédure et adopter une nouvelle décision – ce qui n'avait en tout cas pas eu lieu. Puis le tribunal observa que, par le jeu du principe de l'expropriation indirecte (occupazione acquisitiva), la requérante n'était plus propriétaire du terrain qui appartenait désormais à la municipalité de Monte Argentario en raison de l'achèvement des travaux de construction de la route. En effet, en dépit du jugement rendu par ce même tribunal et malgré le fait que l'œuvre réalisée par l'administration était dangereuse et contraire à l'intérêt public, la réalisation de l'œuvre par l'administration avait entraîné le transfert de propriété du terrain. Par conséquent, la restitution du terrain était impossible. L'illégalité de ce transfert de propriété donnait toutefois le droit à l'intéressée de réclamer des dommages-intérêts devant les juridictions civiles. La requérante interjeta appel de cette décision devant le Conseil d'Etat. Elle faisait notamment valoir que le TAR avait constaté l'illégalité du comportement de l'administration avant l'accomplissement des travaux par cette dernière et que l'administration avait ignoré ce jugement. L'application en l'espèce du principe de l'expropriation indirecte vidait de substance la décision judiciaire, puisque l'administration était libre d'agir de manière illégale dans le seul but d'acquérir la propriété d'un terrain. Par une ordonnance du 5 juin 1995, la section V du Conseil d'Etat, saisie du recours, décida de déférer l'affaire devant la formation plénière. Il ressort de cette ordonnance que la section concernée considérait qu'en l'espèce la perte de propriété du terrain du fait de la réalisation de l'œuvre publique équivalait à un déni de justice. En effet, si un jugement administratif, comme celui du 2 décembre 1987, favorable au propriétaire d'un terrain, n'avait aucune efficacité face à la volonté de l'administration de s'approprier ce bien, il en résultait que le propriétaire concerné était à la merci de l'administration. Par ailleurs, la section V du Conseil d'Etat constata que la municipalité de Monte Argentario, après l'annulation de la décision par le TAR, n'avait jamais renouvelé la procédure d'instruction ni adopté de nouvelle décision. Par un arrêt du 7 février 1996, le Conseil d'Etat en chambres réunies rejeta l'appel de la requérante. Le Conseil d'Etat estima que l'application du principe de l'expropriation indirecte en l'espèce n'avait entraîné aucun déni de justice. En effet, affirma le Conseil, les travaux de construction avaient été terminés pour l'essentiel le 7 août 1987, à savoir avant le jugement du TAR. Après cette date, seuls des travaux complémentaires et de moindre importance avaient été effectués, notamment l'installation de l'éclairage et l'achèvement de la chaussée. Par conséquent, le 7 août 1987 devait être considéré comme la date du transfert de la propriété du terrain, puisqu'à cette date la destination de celui-ci était devenue irréversible du fait de l'achèvement des travaux. La restitution de ce dernier était impossible, en raison de l'expropriation indirecte. Le 7 août 1987 était également la date à laquelle avait commencé à courir le délai de prescription pour réclamer des dommages-intérêts. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A. La loi no 85 du 22 octobre 1971 Cette loi régit la procédure accélérée d'expropriation, qui permet à l'administration de construire avant l'expropriation. Une fois déclarée d'utilité publique l'œuvre à réaliser et adopté le projet de construction, l'administration peut décréter l'occupation d'urgence des zones à exproprier pour une durée déterminée n'excédant pas cinq ans. Ce décret devient caduc si l'occupation matérielle du terrain n'a pas lieu dans les trois mois suivant sa promulgation. Après la période d'occupation doivent intervenir un décret d'expropriation formelle et le paiement d'une indemnité. B. Le principe de l'expropriation indirecte (occupazione acquisitiva ou accessione invertita) Dans les années 70, plusieurs administrations locales procédèrent à des occupations d'urgence de terrains, qui ne furent pas suivies de décrets d'expropriation. Les juridictions italiennes se trouvèrent confrontées à des cas où le propriétaire d'un terrain avait perdu de facto la disponibilité de celui-ci en raison de l'occupation et de l'accomplissement de travaux de construction d'une œuvre publique. Restait à savoir si, simplement par l'effet des travaux effectués, l'intéressé avait perdu également la propriété du terrain. La jurisprudence avant l'arrêt no 1464 du 16 février 1983 de la Cour de cassation La jurisprudence était très partagée sur le point de savoir quels étaient les effets de la construction d'un ouvrage public sur un terrain occupé illégalement. Par occupation illégale il faut entendre une occupation illégale ab initio, c'est-à-dire sans titre, ou bien une occupation initialement autorisée et devenue sans titre par la suite, le titre étant annulé ou bien l'occupation se prolongeant au-delà de l'échéance autorisée sans qu'un décret d'expropriation ne soit intervenu. Selon une première jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l'administration ne perdait pas la propriété du terrain après l'achèvement de l'ouvrage public ; toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages-intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque l'illégalité découlant de l'occupation était permanente. L'administration pouvait à tout moment adopter une décision formelle d'expropriation : dans ce cas, l'action en dommages-intérêts se transformait en litige portant sur l'indemnité d'expropriation et les dommages-intérêts n'étaient dus que pour la période antérieure au décret d'expropriation pour la non-jouissance du terrain (voir, entre autres, les arrêts de la Cour de cassation no 2341 de 1982, no 4741 de 1981, no 6452 et no 6308 de 1980). Selon une deuxième jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l'administration ne perdait pas la propriété du terrain et pouvait demander la remise en l'état de celui-ci lorsque l'administration avait agi sans qu'il y ait utilité publique (voir, par exemple, Cour de cassation, arrêt no 1578 de 1976, arrêt no 5679 de 1980). Selon une troisième jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l'administration perdait automatiquement la propriété du terrain au moment de la transformation irréversible du bien, à savoir au moment de l'achèvement de l'ouvrage public. L'intéressé avait le droit de demander des dommages-intérêts (voir, seul précédent, Cour de cassation, arrêt no 3243 de 1979). L'arrêt no 1464 du 16 février 1983 de la Cour de cassation Par un arrêt du 16 février 1983, la Cour de cassation, statuant en chambres réunies, résolut le conflit de jurisprudence et adopta la troisième solution. Ainsi fut consacré le principe de l'expropriation indirecte (accessione invertita ou occupazione acquisitiva). En vertu de ce principe, la puissance publique acquiert ab origine la propriété d'un terrain sans procéder à une expropriation formelle lorsque, après l'occupation du terrain, et indépendamment de la légalité de l'occupation, l'ouvrage public a été réalisé. Lorsque l'occupation est ab initio sans titre, le transfert de propriété a lieu au moment de l'achèvement de l'ouvrage public. Lorsque l'occupation du terrain a initialement été autorisée, le transfert de propriété a lieu à l'échéance de la période d'occupation autorisée. Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d'expropriation indirecte, l'intéressé a droit à une réparation intégrale, l'acquisition du terrain ayant eu lieu sine titulo. Toutefois, cette réparation n'est pas versée automatiquement : il incombe à l'intéressé de réclamer des dommages-intérêts. En outre, le droit à réparation est assorti du délai de prescription prévu en cas de responsabilité délictuelle, à savoir cinq ans, commençant à courir au moment de la transformation irréversible du terrain. La jurisprudence après l'arrêt no 1464 de 1983 de la Cour de cassation a) La prescription Dans un premier temps, la jurisprudence avait considéré qu'aucun délai de prescription ne trouvait à s'appliquer, puisque l'occupation sine titulo du terrain constituait un acte illégal continu (paragraphe 23 ci-dessus). La Cour de cassation, dans son arrêt no 1464 de 1983, avait affirmé que le droit à réparation était soumis à un délai de prescription de cinq ans (paragraphe 26 ci-dessus). Par la suite, la première section de la Cour de cassation a affirmé qu'un délai de prescription de dix ans devait s'appliquer (arrêts no 7952 de 1991 et no 10979 de 1992). Par un arrêt du 22 novembre 1992, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a définitivement tranché la question, estimant que le délai de prescription est de cinq ans et que celui-ci commence à courir au moment de la transformation irréversible du terrain. b) Cas de non-application du principe de l'expropriation indirecte Les développements récents de la jurisprudence montrent que le mécanisme par lequel la construction d'un ouvrage public entraîne le transfert de propriété du terrain au bénéfice de l'administration connaît des exceptions. Dans son arrêt no 874 de 1996, le Conseil d'Etat a affirmé qu'il n'y a pas d'expropriation indirecte lorsque les décisions de l'administration et le décret d'occupation d'urgence ont été annulés par les juridictions administratives, d'autant que, sinon, la décision judiciaire serait vidée de substance. Dans son arrêt no 1907 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé que l'administration ne devient pas propriétaire d'un terrain lorsque les décisions qu'elle a adoptées et la déclaration d'utilité publique doivent être considérées comme nulles ab initio. Dans ce cas, l'intéressé garde la propriété du terrain et peut demander la restitutio in integrum. Il peut alternativement demander des dommages-intérêts. L'illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. Dans l'arrêt no 6515 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé qu'il n'y a pas de transfert de propriété lorsque la déclaration d'utilité publique a été annulée par les juridictions administratives. Dans ce cas le principe de l'expropriation indirecte ne trouve donc pas application. L'intéressé, qui garde la propriété du terrain, a la possibilité de demander la restitutio in integrum. L'introduction d'une demande en dommages-intérêts entraîne une renonciation à la restitutio in integrum. Le délai de prescription de cinq ans commence à courir au moment où la décision du juge administratif devient définitive. Dans l'arrêt no 148 de 1998, la première section de la Cour de cassation a suivi la jurisprudence des sections réunies et affirmé que le transfert de propriété par le jeu de l'expropriation indirecte n'a pas lieu lorsque la déclaration d'utilité publique à laquelle le projet de construction était assorti a été considérée comme invalide ab initio. c) L'arrêt no 188 de 1995 de la Cour constitutionnelle Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle était appelée à se prononcer en premier lieu sur la question de la compatibilité avec la Constitution du principe de l'expropriation indirecte : la Cour a déclaré la question irrecevable au motif qu'elle-même n'était pas compétente pour examiner un principe jurisprudentiel mais pouvait uniquement connaître des dispositions législatives. En deuxième lieu, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité délictuelle : la Cour a affirmé que le fait que l'administration devienne propriétaire d'un terrain en tirant bénéfice de son comportement illégal ne posait aucun problème sur le plan constitutionnel, puisque l'intérêt public, à savoir la conservation de l'ouvrage public, l'emportait sur l'intérêt du particulier, à savoir le droit de propriété. d) Le montant de la réparation en cas d'expropriation indirecte Selon la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'expropriation indirecte, une réparation intégrale, sous forme de dommages-intérêts pour la perte du terrain, est due à l'intéressé en contrepartie de la perte de propriété qu'entraîne l'occupation illégale. La loi budgétaire de 1992 (article 5 bis du décret-loi no 333 du 11 juillet 1992) modifia cette jurisprudence, dans le sens que le montant dû en cas d'expropriation indirecte ne pouvait dépasser le montant de l'indemnité prévue pour le cas d'une expropriation formelle. Par l'arrêt no 369 de 1996, la Cour constitutionnelle déclara cette disposition inconstitutionnelle. En vertu de la loi budgétaire no 662 de 1996, qui a modifié la disposition déclarée inconstitutionnelle, l'indemnisation intégrale ne peut pas être accordée pour une occupation de terrain ayant eu lieu avant le 30 septembre 1996. Dans ce cas, l'indemnisation ne peut pas dépasser le montant de l'indemnité prévue dans l'hypothèse d'une expropriation formelle (somme divisée par deux de la valeur vénale et du revenu foncier, de laquelle on déduit 40 %), sans cet abattement de 40 % et moyennant une augmentation de 10 %. Par l'arrêt no 148 du 30 avril 1999, la Cour constitutionnelle a jugé une telle indemnité compatible avec la Constitution. Toutefois, dans le même arrêt, la Cour a précisé qu'une indemnité intégrale, à concurrence de la valeur vénale du terrain, peut être réclamée lorsque l'occupation et la privation du terrain n'ont pas eu lieu pour cause d'utilité publique.

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE Le requérant avait créé cinq sociétés de travaux de construction afin de réaliser des bâtiments de restauration et d'hébergement à la suite d'une commande du Comité d'organisation des Jeux Olympiques (ci-après « le COJO »). Le requérant était le gérant de ces sociétés. Il détenait 99 % des parts sociales de l'une d'elles, laquelle possédait la totalité des parts sociales des quatre autres. Il était également caution de la quasi-totalité des créances détenues à l'encontre de ces sociétés. Les travaux n'ayant pas été achevés dans les délais, le COJO suspendit le paiement des travaux. Le 24 février 1992, le requérant déposa une déclaration de cessation de paiement de ses sociétés au greffe du tribunal de commerce de Nanterre. Par un jugement du 25 février 1992, le tribunal de commerce de Nanterre ouvrit une procédure de redressement judiciaire à l'égard des cinq sociétés du requérant. Il désigna Me A. en qualité de juge-commissaire, ainsi qu'un suppléant, un administrateur judiciaire et un représentant des créanciers. Il ordonna l'ouverture d'une période d'observation de six mois en vue de l'établissement, par l'administrateur judiciaire, d'un bilan économique et social et de propositions concluant à la continuation ou à la cessation des activités des sociétés. Cette période d'observation fut reconduite à deux reprises. Durant la phase d'observation, le juge-commissaire prit des ordonnances de différentes natures : désignation d'un expert en contrôle de gestion (11 mars 1992), d'un commissaire-priseur (6 avril 1992) et d'un expert-comptable (22 avril 1992) ; prononcé de forclusion de créances (par deux fois le 13 octobre 1992 et le 16 novembre 1992, le 17 février 1993, les 10 et 30 mars 1993, le 5 mai 1993, le 1er juin 1993 et le 25 mars 1994) ; restitution de matériel (les 8 septembre et 14 décembre 1992 et le 30 mars 1993) ; autorisation d'intervention dans la gestion des hôtels par le requérant (le 15 septembre 1992) ; rejet de requêtes en restitution de matériel (16 novembre 1992), en introduction d'action contre un des cocontractants et d'autres mesures (même date) et en restitution de matériel (30 mars 1993) ; licenciements de treize personnes (le 7 avril 1992) et d'une autre (le 8 septembre 1992) ; et enfin mise sous séquestre des comptes (le 8 septembre 1992). Le 23 septembre 1993, l'administrateur judiciaire saisit le tribunal afin qu'il se prononce sur le plan de redressement par continuation proposé par le requérant. Le requérant comparut à l'audience et fut entendu en qualité de dirigeant des sociétés en cause. L'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers furent également entendus. L'administrateur judiciaire présenta un rapport : il exposa au tribunal l'historique des opérations ayant conduit le requérant à déclarer la cessation de paiement de ses sociétés ; il informa ensuite le tribunal du déroulement de la période d'observation ; il souligna que le plan de redressement présenté par le requérant avait été accepté par la majorité des créanciers ; il releva des incertitudes qu'il appartenait selon lui au requérant de lever par la présentation de garanties financières et professionnelles. Le tribunal décida (sur réquisitions du procureur) qu'avant d'homologuer le plan de redressement proposé par le requérant, il devait se persuader que le maintien de l'activité économique de ses sociétés serait durable. Dans ce but, il devait obtenir du requérant des garanties financières et professionnelles. Il demanda donc au requérant de produire certains documents complémentaires afin de s'assurer de l'existence de telles garanties. Le requérant déposa en retour un dossier complémentaire. Au vu de ce nouveau dossier présenté par le requérant, l'administrateur présenta un rapport complémentaire. Par un jugement du 26 octobre 1993, le tribunal mit fin à la période d'observation et prononça la liquidation judiciaire des cinq sociétés. Il estima que le plan de redressement proposé ne présentait pas de garanties suffisamment fiables pour assurer la continuation des sociétés. Le jugement contenait notamment les passages suivants : « Qu'il échet en conséquence de dire que le plan proposé n'est pas assorti des garanties requises pour assurer la pérennité d'une activité économique qui se situe dans un secteur difficile. Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles 1er, 36 et 146 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 de prononcer la liquidation judiciaire des sociétés ci-dessus prévue par les dispositions du Titre III de ladite loi, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire (...) Met fin à la période d'observation (...) » Le tribunal maintint le juge-commissaire dans ses fonctions, mit fin à la mission de l'administrateur et nomma le représentant des créanciers en qualité de liquidateur des sociétés. Le juge-commissaire faisait partie de la formation de jugement en qualité de président de la chambre, assisté du vice-président du tribunal et d'un autre magistrat. Par un arrêt du 31 janvier 1994, la cour d'appel de Versailles confirma en tous points le jugement attaqué. La cour rendit sa décision après avoir examiné le plan de continuation proposé par le requérant qui, présent aux débats, fut entendu en ses observations, ainsi que le rapport de l'administrateur judiciaire et les conclusions du liquidateur. Le 7 avril 1994, le requérant forma un pourvoi en cassation. Il présenta deux moyens tirés de la violation de l'article 6 de la Convention. Par un arrêt du 23 janvier 1996, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Sur le moyen tiré de ce que le tribunal n'était pas impartial du fait de la présence du juge-commissaire, qui avait participé activement à la phase d'observation des sociétés, dans la formation de jugement du tribunal qui a ensuite statué sur la liquidation de ces sociétés, la Cour jugea ce qui suit : « (...) la présence, conformément à l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, du juge-commissaire dans la juridiction qui prononce la liquidation judiciaire n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ; (...) » Le deuxième moyen du requérant était ainsi libellé : « (...) le rapport du juge-commissaire et les pièces qui l'accompagnaient n'ont pas été communiqués aux exposants ; ce en quoi le procès n'était pas équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention et en quoi les droits de la défense n'étaient pas respectés au sens de l'article 16 du nouveau code de procédure civile. Le procès ne peut être dit équitable – toujours au sens de la Convention européenne – que si l'égalité des armes est assurée, en d'autres termes que si chaque partie dispose de la connaissance de la totalité des éléments au vu desquels statuera le tribunal. Parmi ces éléments, le rapport du juge-commissaire joue un rôle prépondérant pour orienter la décision de la juridiction. Or il s'agit d'une pièce secrète, que le débiteur ne peut ni connaître (elle n'est pas transmise, ne figure pas au dossier officiel communicable, n'est pas lue à l'audience) ni par suite discuter. Le principe du procès équitable est ainsi méconnu selon la Convention ; les droits de la défense sont ignorés selon le Nouveau code de procédure civile. » La Cour répondit ce qui suit : « (...) aux termes de l'article 111 du décret du 27 décembre 1985, le rapport du juge-commissaire peut être présenté oralement ; que cette disposition n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que, dès lors qu'il n'est pas soutenu que le juge-commissaire n'a pas oralement présenté son rapport, le moyen ne peut être accueilli ; (...) » Le requérant soulevait également un moyen tiré de l'absence de convocation et d'audition, devant la cour d'appel, d'un cocontractant. La Cour rejeta également ce moyen au motif suivant : « (...) la convocation du cocontractant devant la cour d'appel ne s'impose que lorsque la cession du contrat, dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise, est envisagée ; qu'aucune disposition ne prévoit la convocation du cocontractant en cas de prononcé de la liquidation judiciaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ; (...) » Parallèlement, le 27 février 1995, le requérant déposa une requête auprès du président du tribunal de commerce afin d'obtenir communication du rapport du juge-commissaire. Par une ordonnance du 15 mars 1995, le président du tribunal de commerce de Nanterre débouta le requérant au motif que : « le rapport du juge-commissaire est enfermé dans le secret du délibéré et ne peut être communiqué à quiconque ». II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et son décret d'application no 851388 du 27 décembre 1985 Objet des procédures de redressement et de liquidation Article 1er – « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. Lorsque aucune de ces solutions n'apparaît possible, il est procédé à la liquidation judiciaire. » Article 8 – « Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. Dès lors qu'aucune de ces solutions n'apparaît possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. » Article 10 – « Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire [sur une liste établie par le président parmi les juges ayant au moins deux ans d'ancienneté] et deux mandataires de justice qui sont l'administrateur et le représentant des créanciers. Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés (...) » Fonctions du juge-commissaire durant la période d'observation Article 14 – « Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. » Article 20 – « L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celles des experts. » Pouvoirs du juge-commissaire durant la période d'observation Pouvoir de contrôle de la situation de la société Article 13 – « L'administrateur et le représentant des créanciers tiennent informés le juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. Le procureur de la République communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure. » Article 19 – « Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise. » Article 29 – « Au cours de la période d'observation, le juge-commissaire peut ordonner la remise à l'administrateur des lettres adressées au débiteur (...) » Pouvoir d'intervention dans la gestion de l'entreprise Article 25 du décret – « Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur et du représentant des salariés. Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi à la demande d'une partie. Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe et communiquées aux mandataires de justice. Elles peuvent faire l'objet d'un recours [devant le tribunal]. Le tribunal peut se saisir d'office dans le même délai aux fins d'annulation ou de réformation de l'ordonnance. » Article 27 – « Le juge-commissaire peut prescrire l'inventaire des biens de l'entreprise et l'apposition des scellés. » Article 28 du décret – « Le juge-commissaire autorise l'administrateur ou le débiteur à remettre au représentant des créanciers les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission de ce dernier. » Article 30 – « Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale (...) » Article 33 – « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque ou un nantissement ou à compromettre ou transiger. Le juge-commissaire peut aussi les autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité. Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. » Article 34 – « Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les propositions de substitution de garanties par des garanties équivalentes faites par le débiteur ou l'administrateur aux créanciers à défaut d'accord entre eux. » Article 39 in fine – « Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la réalisation ne met pas en cause, soit l'existence du fonds, soit le maintien de garanties suffisantes pour le bailleur. » Article 45 – « Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements (...) » Article 53 – « A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait (...) » Pouvoir de décision Article 101 – « Au vu des propositions du représentant des créanciers, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence (...) » Article 156 – « Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l'entreprise (...) » Article 173 – « Ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation : (...) Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire (...) » Prérogatives diverses Article 12 – « Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du procureur de la République, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du représentant des créanciers (...) » Article 15 – « Un ou deux des contrôleurs choisis parmi les créanciers peuvent être désignés par ordonnance du juge-commissaire (...) » Décision du tribunal sur le plan de continuation ou de cessation de l'entreprise Jugement arrêtant le plan Article 61 – « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur et arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation (...) » L'article 36 se situe dans la partie de la loi relative à la poursuite de l'activité de l'entreprise. Selon la loi, l'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions de l'article 36 qui se lisent comme suit : « A tout moment, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers, du débiteur, du procureur de la République ou d'office et sur rapport du juge-commissaire, peut ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. » Arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 11 septembre 1997, Hapian c. Hidoux, Recueil Dalloz 1998, J. 128 La Cour indiqua que : « le juge-commissaire assume des fonctions de contrôle de l'administration et de la liquidation judiciaire, qu'il exerce aussi des fonctions d'instruction, que sa présence dans la formation de jugement déroge au principe de séparation de l'instruction et de jugement ». Les faits concernaient cependant un autre aspect de la procédure, celle de la mise en faillite personnelle du dirigeant d'une société elle-même mise en liquidation. Le même magistrat avait siégé comme président et juge-commissaire dans les deux instances ayant prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire d'une société ; ensuite il avait fait délivrer une citation à comparaître devant le tribunal de commerce au dirigeant de cette société (citation recommandant la mise en faillite personnelle du dirigeant) et avait présidé le tribunal qui prononça la mise en faillite personnelle du dirigeant. La cour d'appel a annulé le jugement du tribunal de commerce pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle a estimé que la présence du juge-commissaire dans la formation de jugement dérogeait au principe de séparation de l'instruction et du jugement et pouvait légitimer les appréhensions du demandeur quant au manque d'impartialité objective du tribunal ayant rendu la décision attaquée (Recueil Dalloz 1998, jurisprudence, pp. 128 et suiv.). La cour d'appel se fonda essentiellement sur le rôle des apparences en s'appuyant expressément sur les arrêts Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 17, § 31, et De Cubber c. Belgique du 26 octobre 1984, série A no 86, p. 14, § 26.

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE Le requérant est né en 1952 et réside à Villeurbanne (France). Il est père de trois enfants qu'il élevait seul : I. et Ch., nés en Côte d'Ivoire, respectivement en 1974 et 1976, et C., né en France en 1988. 10. Le 14 janvier 1992, le requérant conduisit C. au service ophtalmologique de l'hôpital Herriot de Lyon. L'enfant, qui présentait un hématome à chaque œil, une plaie à l'avant-bras droit, une griffure à l'abdomen et des cicatrices anciennes au visage, fut hospitalisé au service de pédiatrie. Le parquet de Lyon ayant été avisé de ces faits, une enquête de police fut diligentée et, par une ordonnance du 15 janvier 1992, le procureur de la République confia C. à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Rhône. Un médecin examina l'enfant le 16 janvier et conclut que ses lésions tégumentaires pouvaient avoir des sévices pour origine. Le 17 janvier 1992, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon inculpa le requérant de coups et blessures volontaires sur enfant de moins de quinze ans par ascendant et plaça ce dernier sous contrôle judiciaire. Le 20 janvier 1992, en application des articles 375 et suivants du code civil, le juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon ordonna le placement provisoire de C. à l'ASE du Rhône et interdit au requérant « toute visite jusqu'à l'audience du 12 février 1992 », aux motifs « (...) que [C.] [avait] été hospitalisé [et] que le climat familial [était] dangereux pour sa sécurité ; (...) ». Par un jugement du 12 février 1992, le même juge confia C. à l'ASE du Rhône pour une durée d'un an. Il confia les deux autres fils du requérant au même organisme : I. jusqu'à la date de sa majorité ; Ch. pour une durée d'un an. Le jugement est ainsi motivé : « (...) la situation familiale est problématique, les enfants vivent une situation de danger ; (...) un éloignement est nécessaire pour aider à l'instauration de relations moins conflictuelles avec le père et sécuriser les enfants en les soutenant pour résoudre leurs difficultés personnelles ». Saisie de ce jugement par le requérant, la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Lyon le confirma en toutes ses dispositions par un arrêt du 23 mars 1992 ainsi motivé : « (...) M. Gnahoré élève seul ses trois fils dans des conditions difficiles qui tiennent notamment à son emploi de veilleur de nuit et à l'absence des trois mères dont deux vivent en Afrique, la mère de Ch. ayant avec lui des relations très épisodiques ; (...) le 8 janvier 1990 M. Gnahoré a présenté une requête en assistance éducative pour son fils I. qui était en fugue et échappait à son autorité ; (...) dans l'enquête sociale effectuée le 12 avril 1990, le père est apparu comme un homme rigide, incapable de comprendre les souffrances de son fils et avec qui aucune mesure éducative n'était possible ; qu'I. a dû être maintenu au foyer (...) (...) enfant abandonnique, Ch. ne supporte plus les tensions qu'il vit chez son père ni l'autoritarisme de celui-ci ; (...) il apparaît qu'il ne peut trouver auprès de lui des réponses à ses besoins affectifs et éducatifs ; (...) dès lors les conditions d'éducation du mineur étant gravement compromises, la mesure de placement de Ch. sera confirmée ; (...) (...) à la suite de l'hospitalisation de [C.] le 3 août 1991 pour un traumatisme crânien et hématome des deux paupières, puis le 15 janvier 1992 pour hématome périorbital bilatéral, les hospices civils de Lyon ont chaque fois signalé au parquet l'origine suspecte des blessures ; (...) quelle que soit l'origine des blessures, il apparaît que M. Gnahoré ne présente pas les garanties matérielles et éducatives nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de l'enfant ; (...) » Le 18 mai 1992, le professeur D., médecin à l'hôpital Herriot, vit C. en consultation et constata que celui-ci présentait une ecchymose post-traumatique survenue quelques jours auparavant dans le foyer où il était placé, à la suite d'une chute. Le 25 mai, il écrivit au juge d'instruction qu'il était « possible que cet enfant présente une propension à faire des réactions œdémateuses importantes à la suite de traumatismes d'importance modérée et [qu'il était] tout à fait possible que ceci ait pu (...) conduire à majorer l'importance des traumatismes au cours des deux hospitalisations ayant motivé le signalement de cet enfant au procureur de la République. (...) » ; une copie de ce courrier fut adressée au juge des enfants. Il écrivit également au procureur de la République. Par une ordonnance du 10 août 1992, le juge des enfants suspendit le droit de visite du requérant jusqu'au 30 septembre 1992 aux motifs que « les visites de [ce dernier] provoqu[aient] toujours des incidents violents, que [C.] rev[enait] perturbé et insécurisé, qu'un éducateur [avait] été victime des violences [du requérant] » et que « l'accueil de [l'enfant] dans une famille d'accueil s'organisait ». Il ordonna en outre la non-communication au père des coordonnées de la famille d'accueil de C. et décida que l'organisation des visites se ferait après le 30 septembre 1992, « dans un lieu neutre prévu par l'ASE du Rhône et, dans la mesure où aucune violence n'est à craindre et où M. Gnahoré respecte les horaires et les conditions fixés ». Par un jugement du 14 décembre 1992, le juge pour enfants maintint le placement de C. à l'ASE du Rhône pour une durée d'un an à compter du 12 février 1993. Saisie par le requérant, la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Lyon confirma ce jugement par un arrêt du 10 mai 1993, sauf à organiser le droit de visite. La chambre retint notamment ce qui suit : « (...) l'ASE décrit une évolution positive de l'enfant en milieu nourricier, (...) il s'y épanouit et n'y pose pas de problèmes de comportement ; (...) le père n'admet pas la décision éducative, les droits mensuels de visite se passant passivement entre le père et l'enfant, puis provoquant des réactions de défoulement postérieures chez l'enfant ; (...) le père n'accepte aucune discussion avec les travailleurs sociaux ; (...) le père produit dans la procédure une expertise diligentée dans la procédure pénale par un expert en médecine légale, qui, outre l'avis sur les sévices volontaires ou non, dont l'instruction relève du juge suivant ce dossier, fait état du traumatisme psychologique subi par l'enfant par la séparation d'avec sa mère, et de la nécessité pour l'enfant de vivre en institution éducative, le père ne pouvant, tel qu'il est, assurer la fonction paternelle et la fonction maternelle, (...) ces éléments rendent nécessaire le maintien d'une mesure de protection, en espérant que les relations entre le père et les services sociaux s'amélioreront, par l'existence d'une reconnaissance réciproque, (...) il apparaît toutefois nécessaire à l'évolution de l'enfant de favoriser des contacts avec le père, de manière plus large que ce qu'a actuellement décidé le service de l'aide à l'enfance, soit [une heure, une fois par mois], (...) la cour estime devoir réglementer le droit de visite en autorisant une visite [quatre heures, deux fois par mois] ; (...) il a été précisé à M. Gnahoré que le déroulement dans le calme pourra permettre de demander au juge des enfants de revoir cette organisation, et que tout incident devra être soumis au juge des enfants qui statuera à nouveau, en fonction de l'intérêt de l'enfant. » Le 26 février 1993, un expert désigné le 3 avril 1992 par le juge d'instruction avait déposé un rapport, dont le Gouvernement cite l'extrait suivant dans son mémoire du 2 août 1999 : « Les lésions cicatricielles de l'abdomen, de la face, de l'avant-bras droit sont d'origine traumatique. Un traumatisme par objet contondant ou tranchant peut être supposé pour les lésions de l'abdomen et de la face alors qu'une brûlure par cigarette peut être supposée comme étant à l'origine de la lésion de l'avant-bras droit. L'examen de l'état psychique de l'enfant (...) n'a pas fait apparaître chez lui de symptômes pathologiques francs mais un retard dans l'acquisition des défenses suffisantes contre l'angoisse (...) Il ne présente pas de troubles psychologiques caractéristiques des enfants victimes de sévices. [L']examen constate que les lésions cutanées présentées par [l'enfant] lors de son hospitalisation du 14 janvier 1992, rendent par leur forme et leur évolution, légitime la suspicion de sévices, sans pouvoir concrètement en affirmer l'existence. Les séquelles psychologiques que cet enfant présente actuellement se rattachent par contre directement à la situation grave de rupture avec le personnage maternel vécue au cours de sa troisième année probablement. Ces séquelles psychologiques signent aussi l'incapacité de son père et de son frère à avoir assumé auprès de lui, une fonction maternante suffisamment stable (...) Ces séquelles psychologiques justifient en elles-mêmes son placement dans une institution éducative. En effet, il paraît dangereux de contraindre son père à assumer seul la charge d'une fonction maternante dont la caractéristique se fonde sur une présence continue. » Le 26 mai 1993, le juge d'instruction rendit une ordonnance de non-lieu, fondée sur l'insuffisance des charges contre le requérant. Par une lettre du 9 juin 1993, le conseil du requérant sollicita du juge des enfants qu'il convoquât ce dernier et réexaminât le placement de l'enfant à la lumière de ce non-lieu. Par une ordonnance du 16 juin 1993, le juge des enfants suspendit le droit de visite du requérant jusqu'au 9 août 1993, aux motifs suivants : « Attendu que [C.] manifeste des troubles du comportement inquiétants et une angoisse très prononcée à l'idée de rencontrer son père ; qu'une rencontre avec un médecin psychiatre doit s'effectuer ; qu'il apparaît nécessaire en attendant ce rendez-vous de suspendre les visites ; qu'une expertise psychiatrique de l'enfant a été ordonnée. » Le 15 septembre 1993, le juge des enfants prolongea la suspension du droit de visite du requérant par une ordonnance ainsi rédigée : « Attendu qu'une ordonnance d'expertise a été ordonnée et que le rapport doit être déposé le 30 septembre 1993 ; attendu que [l'enfant] est toujours opposé à rencontrer son père ; qu'en attente de l'audience qui suivra le dépôt du rapport d'expertise il convient de prolonger la suspension du droit de visite du père [jusqu'à ladite audience]. » Dans son mémoire du 2 août 1999, le Gouvernement cite l'extrait suivant du rapport d'expertise, déposé le 20 septembre 1993 : « L'examen de [C.] ne révèle pas de pathologie organisée mais des manifestations d'angoisse qui paraissent moins en relation avec l'absence du père qu'avec l'image intériorisée de ce dernier. Le rétablissement d'un droit de visite du père serait actuellement perturbant pour l'enfant. Il nous paraît donc plus prudent de maintenir le statu quo, c'est-à-dire le placement familial sans visite du père, pendant les dix-huit mois à venir et de revoir ce dispositif à ce moment-là. » Par un jugement du 15 octobre 1993, le juge des enfants maintint le placement de C. à l'ASE du Rhône pour une durée de dix-huit mois à compter du 15 octobre 1993 et suspendit le droit de visite du requérant durant cette même période (soit jusqu'au 15 avril 1995). Dans son mémoire du 2 août 1999, le Gouvernement cite l'extrait suivant de ce jugement : « L'expertise psychiatrique confirme la nécessité d'une protection de [C.] par rapport à l'envahissement de son père ; (...) M. Gnahoré reste hermétique à tout conseil relatif à son fils, le considérant comme sa propriété, sans lui laisser la possibilité d'évoluer en dehors de lui ; (...) ces éléments justifient le maintien du placement de [C.] à l'ASE pour dix-huit mois, et la suspension des visites durant cette période. » Par un arrêt du 24 janvier 1994, la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Lyon confirma ce jugement en ce qu'il maintenait le séjour de l'enfant à l'ASE. Quant à la suspension du droit de visite, elle désigna un expert aux fins notamment d'évaluer la possibilité et, le cas échéant, de déterminer les modalités d'une organisation des contacts entre le père et son fils et renvoya l'examen de l'affaire « à la première date utile après le dépôt de l'expertise ». Le rapport d'expertise fut déposé le 7 juin 1994. Le Gouvernement en cite les extraits suivants dans son mémoire du 2 août 1999 : « Le retour de [C.] au domicile pour reprendre la vie familiale avec son père n'est pas souhaitable (...) Les contacts ponctuels entre M. Gnahoré et son fils ont un impact morbide modéré et relatif sur [C.], l'absence de contacts n'est pas source de souffrances psychologiques (...) En conséquence, on peut proposer la levée conditionnelle de l'interdiction du droit de visite et l'autorisation de brèves visites, tous les dix jours dans un lieu neutre. L'autorisation de rencontrer [C.] n'est pas une solution si M. Gnahoré n'est pas suivi à un niveau psychothérapeutique. Cette possibilité, certes, est très aléatoire, mais on doit lui signifier que tous les experts concordent à signaler ses troubles de caractère. Pour donner une chance de réussite à cette indication, on devra constituer un comité composé par certains personnages acceptés par lui (...) qui lui transmettront la prescription en lui demandant de se « conformer » pour le bien et par amour pour [C.]. » Le 4 juillet 1994, la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Lyon sursit une nouvelle fois à statuer sur le droit de visite et renvoya l'examen de l'affaire au 10 octobre 1994, délai durant lequel le requérant était invité, conformément aux propositions de l'expert, à envisager de débuter une thérapie. La chambre précisa que le droit de visite restait suspendu jusqu'à la nouvelle audience, sauf dans la mise en place de la prise en charge. Le 24 octobre 1994, la chambre spéciale des mineurs confirma en toutes ses dispositions le jugement du 15 octobre 1993 ; elle releva que le requérant ne s'était pas présenté à l'audience devant elle et qu'il refusait de coopérer avec l'ASE puisqu'il ne donnait pas suite aux rendez-vous proposés dans le cadre de l'organisation des contacts avec son fils, et notait que l'enfant évoluait dans le calme dans son lieu de séjour. Le 18 avril 1995, le juge des enfants décida de maintenir le placement de C. à l'ASE du Rhône pour une durée de deux ans. Le jugement est motivé comme il suit : « Attendu que la situation familiale a peu évolué au cours des deux dernières années ; que M. Gnahoré, tenu régulièrement informé par le service de l'ASE de l'évolution de son fils, ne s'est pas manifesté malgré des propositions de rencontres ; qu'il s'est rendu récemment dans l'ancienne école de [C.] où il a fait un scandale, et inquiété les personnes présentes par son agressivité ; qu'il ne se présente pas à l'audience de ce jour, réclamant par courrier le retour de son fils ; que [C.] évolue positivement en famille d'accueil ; qu'un retour de [C.] ne peut s'envisager actuellement ; que la mise en place de rencontres père-fils nécessite préalablement un contact de M. Gnahoré avec le service de l'ASE afin d'en envisager la possibilité. » Par une ordonnance du 12 juillet 1996, le juge des enfants rejeta une demande du requérant tendant à ce qu'il soit mis fin au placement de C., maintint celui-ci à l'ASE pour deux ans à compter du même jour et décida de subordonner l'exercice des droits de visite et d'hébergement du requérant à la mise en place d'une « prise en charge conjointe père-enfant ». Les motifs de l'ordonnance sont les suivants : « Attendu que M. Gnahoré revendique la restitution de son fils, il était absent à la dernière audience du 18 avril 1995. Il a été tenu informé par les services de l'ASE de l'évolution de son fils mais affirme n'avoir jamais rien reçu et refuse tout contact avec le travailleur social chargé de suivre [C.]. Il affirme pouvoir apporter tout le nécessaire à son fils et vit le placement comme un déchirement et de manière persécutoire contre lui et le besoin de son fils comme prolongement de lui-même. Il refuse toute idée de soins et de tierce personne intervenant entre son fils et lui. [C.] évolue bien dans sa famille d'accueil mais reste bloqué quand on lui parle de son père et refuse d'entendre. La situation est actuellement dans une impasse et il n'apparaît pas possible actuellement d'envisager des contacts père-fils sans médiateur et tierce personne et il est nécessaire d'accompagner [C.] et de l'aider à se sentir suffisamment solide pour pouvoir aborder des relations avec son père. » Le requérant saisit la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Lyon ; à sa demande, son fils fut entendu par un membre de cette juridiction le 2 novembre 1996. Le 9 décembre 1996, la cour d'appel rendit l'arrêt suivant : « Attendu que si [C.] a été confié à l'ASE à la suite de suspicions de sévices, le placement était également la conséquence de l'incapacité matérielle et éducative du père de le prendre en charge ; qu'à l'époque, vivant seul depuis le retour de la mère de [C.] en Afrique en mars 1989, M. Gnahoré était aussi dans l'incapacité totale d'élever ses fils [I.] et [Ch.], alors adolescents, et qui ont dû être placés par le juge des enfants ; Attendu que le comportement violent du père à l'égard des travailleurs sociaux lors des visites à son fils a conduit la juridiction des mineurs à organiser les visites dans un lieu neutre, puis à suspendre les visites et à rechercher des avis autorisés sur la possibilité de contacts entre le père et l'enfant ; attendu que les experts constataient les graves troubles du caractère de M. Gnahoré et l'incapacité de celui-ci à considérer son fils comme un être différencié de lui (Dr [Pe.]) ou autrement qu'un objet narcissique (Dr [C.]) ; qu'à cet égard, les propos de l'appelant à l'audience du 2 décembre ont confirmé que celui-ci était incapable d'imaginer que [C.] pouvait vivre en dehors de lui (« mon fils est mort » répétait-il) ; Attendu que M. Gnahoré ne peut pas entendre que [C.] a lors de son audience fermement demandé de vivre « toujours » dans sa famille d'accueil tout en souhaitant avoir des contacts avec un père auquel il tient ; Attendu que, dans ces conditions, la santé et la sécurité du mineur seraient en danger et ses conditions d'éducation gravement compromises s'il était remis à son père ; que la décision de maintien du placement sera donc confirmée ; Attendu que bien que M. Gnahoré refuse toute idée de soins ou de rencontres avec des tiers, « pour donner une chance de réussite » (Dr [Pe.]) aux rencontres avec [C.] qu'il n'a pas vu depuis près de trois ans, il convient de tenter d'organiser un droit de visite en milieu neutre par l'intermédiaire d'un service éducatif spécialisé ; que la mise en place de la mesure nécessitant un certain temps, la première visite aura lieu pendant les vacances de Noël ; (...) La cour, (...) confirme la décision entreprise en ses dispositions relatives au maintien du placement de [C.] ; dit que M. Gnahoré pourra exercer un droit de visite sur son fils [C.] en milieu neutre une première fois pendant les vacances de Noël pendant une heure, puis à raison d'une heure trente tous les quinze jours, et ce, jusqu'au 31 mars 1997 ; ordonne à cet effet une mesure d'investigations et d'orientation éducative ; confie l'exercice de cette mesure au centre d'action éducative (...) lequel aura pour mission de déterminer les modalités (lieu, jour et heure) du droit de visite ; dit que le centre d'action éducative adressera un rapport à la cour sur l'évolution de la mesure pour le 15 mars 1997 ; dit qu'en cas d'incident grave, le centre d'action éducative pourra mettre fin immédiatement à la mesure, à charge d'en aviser le président de la chambre des mineurs dans les meilleurs délais ; (...) » Le 30 décembre 1996, M. Gnahoré déposa une déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel de Lyon. Le 9 janvier 1997, il adressa une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation. Par une décision du 2 octobre 1997, ledit bureau reconnut l'insuffisance des ressources du requérant mais rejeta ladite demande au motif qu'« aucun moyen de cassation sérieux ne [pouvait] être relevé contre la décision critiquée ». M. Gnahoré exerça le recours de l'article 23 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle devant le premier président de la Cour de cassation, lequel fut rejeté par une ordonnance du 8 décembre 1997 au motif « qu'il n'[apparaissait] pas de l'examen des pièces de la procédure, qu'un moyen de cassation [fût] susceptible d'être utilement soulevé ». Le 14 mai 1998, le premier président de la Cour de cassation rendit une ordonnance de déchéance ainsi motivée : « Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de cassation dans les délais légaux, un mémoire contenant cet énoncé. » Dans son mémoire du 2 août 1999, le Gouvernement allègue que, le 21 mars 1997, le centre d'action éducative avait transmis à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Lyon un compte rendu de trois visites du requérant à son fils, concluant ainsi : « il n'apparaît pas souhaitable que des rencontres père-fils se poursuivent dans de telles conditions, avec la persistance du danger pour [C.] face à son père, ce dernier ne pouvant du fait de sa pathologie considérer son fils autrement que comme une partie de lui-même, ce qui ne laisse aucun espace pour l'existence singulière de ce petit garçon ». Le 10 juillet 1998, le juge des enfants renouvela le placement de C. auprès des services de l'ASE pour une durée de deux ans à compter du 12 juillet 1998, par un jugement motivé comme suit : « (...) M. Gnahoré revendique toujours le retour de [C.] (...) il souffre beaucoup de leur séparation qu'il perçoit comme injustifiée et illégale. Il ne peut entendre qu'une reprise de contact doit se faire progressivement et ne reconnaît aucune légitimité au juge des enfants de prendre des décisions concernant [C.]. [C.] quant à lui évolue positivement dans sa famille d'accueil. Il déclare être prêt à rencontrer son père quand il sera guéri. Il est nécessaire d'évaluer la possibilité de rencontres père-fils. » Le même jour, le juge des enfants ordonna une nouvelle expertise médicale, psychologique et psychiatrique de C. Selon le Gouvernement, l'expertise, dont le rapport fut déposé le 12 novembre 1998, conclut comme suit (extrait du mémoire du Gouvernement du 2 août 1999) : « L'examen médical de [C.], (...) retient un bon état général et un développement psychomoteur normal. [C.] a une évolution psychique normale. En pré-adolescence, il porte beaucoup d'intérêt à la Côte d'Ivoire en rapport avec la construction de son identité et le besoin de se raccrocher à ses origines biologiques. L'examen psychiatrique ne retient pas de pathologies mentales caractérisées. (...) [C.] ne présente pas de troubles ou déficiences physiques ou psychiques susceptibles d'influer son comportement. Il n'y a pas de mesure particulière de protection, d'aide ou de rééducation à entreprendre. Toutefois, étant donné les antécédents de souffrances psychiques concomitantes aux visites de son père, et son désir actuel authentique de le revoir, ces nouvelles rencontres, au cas où elles auraient lieu, devraient s'accompagner d'une attention particulière sur le plan psychologique, pour prévenir et traiter de nouveaux symptômes. Il n'y a pas besoin de prise en charge spécialisée pour l'instant. Il n'y a pas de contre-indication professionnelle. Il suit avec succès une scolarité normale. » Le Gouvernement ajoute que, par une ordonnance aux fins d'habilitation rendue le 17 mai 1999, le juge des enfants, en application de l'article 375-7 du code civil, a délégué aux services de l'ASE l'attribut de l'autorité parentale permettant de faire établir une carte nationale d'identité pour C., au motif que « M. Gnahoré est sans contact avec les services de l'ASE (...) ». Le 2 décembre 1999, le juge des enfants adressa la lettre suivante à l'avocat du requérant : « (...) J'ai bien reçu votre courrier du 18 novembre 1999 concernant une éventuelle visite de M. Gnahoré à son fils [C.]. Compte tenu du contexte très difficile de ce dossier, aucune visite ne saurait être organisée sans contacts préalables de M. Gnahoré avec les services de l'ASE (...) qui ont [C.] en charge. Actuellement, [C.] n'est pas demandeur de relations avec son père, et pourrait être très perturbé. (...) » 33. En janvier 2000, le directeur du Service enfance de l'unité territoriale de Villeurbanne envoya le courrier suivant au requérant : « J'accuse réception de votre courrier du 23 décembre 1999 dont j'ai pris bonne note. Je vous reprécise que le dossier de [C.] est toujours géré par le Service enfance de l'unité territoriale de Villeurbanne (...) M. [D.] assure toujours le suivi de [C.], et, si vous le souhaitez, je peux, par courrier, vous transmettre des nouvelles de votre enfant. Concernant votre souhait de rencontrer [C.], j'ai le regret de vous faire savoir que je ne peux donner une suite favorable à votre demande. En effet, il a toujours été impossible de mettre en place un travail de fond avec vous, malgré les efforts déployés par mon service, et nos relations n'ont jamais pu s'établir sur un autre mode que celui de la violence, des revendications et des menaces de votre part. D'autre part, à la demande de la cour d'appel, une évaluation des relations père/fils a été menée par la COAE de l'est lyonnais. Vous avez rencontré [C.] dans ce cadre à raison d'une rencontre par mois pendant 6 mois, et les mêmes constats ont été faits, à savoir : – l'impossibilité de reprendre des relations avec votre fils, dans l'intérêt de celui-ci et en lien avec le Service de l'enfance ; – votre refus d'entendre la nécessité pour vous-même d'une démarche de soins. Dans ces conditions, et dans l'intérêt de [C.], je ne peux que maintenir ma position (...) » II. LE DROIT INTERNE PERTINENT Les dispositions pertinentes du code civil sont les suivantes : Article 375 « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. (...) La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. » Article 375-1 « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée. » Article 375-2 « Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d'exercer une activité professionnelle. » Article 375-6 « Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. » Article 375-7 « Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. Ils ne peuvent émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure d'assistance éducative reçoit application. S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu. Le juge peut indiquer que le lieu de placement de l'enfant doit être recherché afin de faciliter, autant que possible, l'exercice du droit de visite par le ou les parents. »

Le premier requérant est avocat et général de division de l'armée grecque en retraite. Le septième requérant est général de division de l'armée grecque en retraite. Les autres requérants sont retraités de la police grecque. En 1989, le ministre de la Défense nationale et celui des Finances publiques autorisèrent l'octroi, à compter du 1er janvier 1990, d'une allocation de mérite (επίδoμα ευδόκιμης παραμovής) aux colonels et à leurs supérieurs. Cette allocation fut fixée à 10 % du salaire principal. Le Parlement grec confirma par la suite ladite décision ministérielle (loi no 1881/1990). Les requérants introduisirent alors des demandes en vue d'obtenir une augmentation du montant de leurs pensions conformément aux dispositions de la loi no 1881/1990. Ils déposèrent ces demandes respectivement les 3 octobre 1991, 22 octobre 1991, 24 décembre 1991, 11 septembre 1991, 19 novembre 1991, 12 septembre 1991 et 18 novembre 1991. Ces demandes furent rejetées par la 44e division de la comptabilité générale de l'Etat (Γεvικό Λoγιστήριo τoυ Κράτoυς) les 16 octobre 1991, 22 octobre 1991, 21 janvier 1992, 25 septembre 1991, 20 novembre 1991, 18 septembre 1991 et 3 décembre 1991 respectivement, au motif que les requérants avaient quitté leur service avant le 1er janvier 1990, date d'entrée en vigueur de la loi no 1881/1990. Les intéressés saisirent alors la deuxième chambre de la Cour des comptes (Ελεγκτικό Συvέδριo), qui rejeta leurs appels pour défaut de fondement (décisions nos 1694/1994, 1446/1993, 1260/1995, 306/1994, 616/1994, 477/1994 et 940/1994 respectivement). En particulier, la deuxième chambre estima que l'allocation en question ne pouvait pas être considérée comme faisant partie du salaire principal. Dès lors, elle ne pouvait pas être prise en compte pour le calcul du montant de la pension des retraités ayant quitté le service avant l'entrée en vigueur de la loi qui la prévoyait. Les 22 août 1995, 10 octobre 1994, 13 décembre 1995, 7 février 1995, 17 avril 1995, 2 février 1995 et 17 avril 1995 respectivement, les requérants se pourvurent en cassation devant la formation plénière de la Cour des comptes, juridiction compétente en la matière. Le 22 juin 1995, le Parlement grec adopta la loi no 2320/1995 qui, d'une part, excluait l'allocation en question du calcul de la pension des retraités ayant quitté leur service avant le 1er janvier 1990 et, d'autre part, déclarait prescrite toute prétention y relative et prononçait l'annulation de toute procédure judiciaire y afférente éventuellement pendante devant une quelconque juridiction. Cette loi fut confirmée par la loi no 2512/1997 du 27 juin 1997. Le 4 juillet 1995, la Cour des comptes siégeant en formation plénière fit droit à la demande d'un autre retraité de la police, qui avait aussi quitté son service avant le 1er janvier 1990, et ordonna l'augmentation du montant de sa pension (arrêt no 1211/1995). Cet arrêt marqua un revirement de la jurisprudence de la Cour des comptes. Il s'ensuivit deux autres arrêts en ce sens. Par des arrêts en date des 26 mars 1997 (requérants nos 2, 4 et 6), 9 avril 1997 (requérant no 1), 14 mai 1997 (requérant no 3) et 26 mai 1997 (requérants nos 5 et 7), la Cour des comptes siégeant en formation plénière rejeta les pourvois introduits par les requérants au motif qu'ils étaient mal fondés. La Cour des comptes estima en particulier que l'allocation en question ne pouvait pas être considérée comme une augmentation générale de salaire et, dès lors, elle ne pouvait pas être accordée à des retraités ayant quitté le service avant l'entrée en vigueur de la loi no 1881/1990. A titre subsidiaire, la Cour des comptes nota qu'à supposer même que l'allocation litigieuse puisse être considérée comme une augmentation générale de salaire, et que la procédure ne soit pas annulée en vertu de la loi no 2320/1995, les demandes des requérants étaient manifestement mal fondées en raison de l'application rétroactive des dispositions de la loi susmentionnée.

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE Le requérant purge actuellement une peine de dix-huit ans de réclusion, qui lui fut infligée en 1987 pour meurtre et vol avec effraction. Il fut d'abord détenu à la prison de Karlau, dont il s'évada en 1991, pour être repris le même jour. En septembre 1994, il fut transféré à la prison de Stein, puis, le 8 mai 1995, à la prison de Garsten, au motif que l'administration pénitentiaire le soupçonnait, lui et un certain nombre de ses codétenus, d'être en train d'échafauder un plan d'évasion. Le 8 mai 1995, alors que le personnel de la prison de Garsten était occupé à accomplir les formalités de réception requises, le requérant refusa de coopérer et demanda à réintégrer la prison de Stein, faute de quoi lui et certains de ses codétenus mettraient le feu à la prison de Garsten. Le jour suivant, à l'occasion d'un entretien avec un haut responsable de la prison, il insista une nouvelle fois pour être renvoyé à la prison de Stein, précisant que s'il n'obtenait pas satisfaction quelqu'un rendrait à son interlocuteur une « visite privée ». Quelques jours plus tard, il menaça un gardien de prison en lui disant qu'il « ne devrait pas lui tourner le dos ». A la suite de ces incidents, des poursuites pénales pour menaces dangereuses (gefährliche Drohung) furent intentées à l'encontre de l'intéressé. Le tribunal régional (Landesgericht) de Steyr décida d'organiser le procès à la prison de Garsten, distante d'environ cinq kilomètres de Steyr. Il en fixa la date au 29 janvier 1996. L'assignation indiquant la date et le lieu du procès fut notifiée au requérant et à son avocat officiel un mois avant l'ouverture des débats. A l'époque pertinente furent communiquées des informations au sujet de la manière dont se déroulaient les procès devant le tribunal régional de Steyr. En voici la teneur : Le parquet du tribunal régional diffusait au milieu de chaque semaine pour la semaine suivante un calendrier des audiences (Verhandlungsspiegel) contenant notamment la date et le lieu de toutes les audiences programmées dans les affaires pénales. Parmi les indications fournies figuraient également le numéro de la salle d'audience, le point de savoir s'il y aurait un transport sur les lieux du crime ou encore le nom de la prison où l'audience devait se tenir. Les calendriers n'étant pas conservés, le Gouvernement n'a pas été en mesure de fournir celui relatif à la semaine du 29 janvier 1996, mais il affirme que suivant la pratique habituelle le calendrier en question devait préciser que l'audience consacrée à la cause du requérant se tiendrait à la prison de Garsten. Le calendrier des audiences était distribué par le parquet aux médias, c'est-à-dire aux journaux nationaux et régionaux les plus importants, ainsi qu'à l'organisme national de radiodiffusion. De surcroît, une copie en était fournie au greffe et au bureau d'accueil du tribunal régional. Ainsi, les personnes intéressées pouvaient obtenir des informations au sujet des audiences à venir soit en appelant le greffe du tribunal, soit en se présentant à l'entrée du tribunal. Le 29 janvier 1996, le tribunal régional de Steyr siégeant à juge unique tint une audience dans la partie fermée (Gesperre) de la prison de Garsten. La salle d'audience mesurait environ vingt-cinq mètres carrés. Elle était garnie d'une table et de sièges pour le juge, le greffier, le procureur, le requérant et son avocat. Il y a controverse entre les parties sur la question de savoir s'il y avait d'autres sièges disponibles pour des témoins ou des spectateurs éventuels. L'audience, qui d'après le compte rendu était publique, s'ouvrit à 8 h 30. Elle dura trente-cinq minutes. Assisté par son avocat, le requérant plaida non coupable. Le tribunal entendit comme témoins les autres agents pénitentiaires qui avaient affirmé avoir été menacés par le requérant. Ni ce dernier ni son avocat ne se plaignirent à l'époque d'un manque de publicité des débats. A la suite de l'audience, le tribunal régional reconnut le requérant coupable de menaces dangereuses, constatant qu'il avait à trois reprises menacé des agents pénitentiaires d'incendie ou de voies de fait, et il le condamna à dix mois d'emprisonnement. Le requérant saisit la cour d'appel (Oberlandesgericht) de Linz d'un recours en nullité de la décision dans lequel il contestait également la déclaration de culpabilité et la peine prononcées (Berufung wegen Nichtigkeit, Schuld und Strafe). A l'appui de son recours en nullité, il affirmait notamment que l'audience du 29 janvier 1996 n'avait pas été publique dès lors qu'elle s'était tenue dans la partie fermée de la prison de Garsten, à laquelle, hormis le personnel pénitentiaire, seules avaient accès les personnes munies d'une autorisation spéciale. Il alléguait également que la pièce dans laquelle l'audience avait eu lieu était trop petite pour accueillir des spectateurs, et que même les témoins n'avaient pu être installés tous ensemble dans la pièce. Au surplus, il contestait l'appréciation des preuves et l'établissement des faits auxquels le tribunal régional s'était livré. Enfin, il estimait que la peine qui lui avait été infligée était trop sévère. Le 5 juillet 1996, la cour d'appel, qui est distante d'environ cinquante kilomètres de la prison de Garsten, tint une audience publique au palais de justice en présence du requérant et de son avocat. L'audience dura trois quarts d'heure. La cour d'appel entendit le requérant au sujet de l'absence alléguée de publicité de l'audience du 29 janvier 1996. Elle l'entendit également à propos des divers chefs de menaces dangereuses et l'interrogea sur les déclarations faites par les témoins au procès. Elle ne réentendit pas les témoins, et la défense ne formula aucune requête à cet effet. La cour d'appel débouta le requérant de son recours. Quant au grief consistant à dire que l'audience du 29 janvier 1996 n'avait pas eu lieu en public, elle releva que, d'après les informations soumises par le tribunal régional de Steyr, l'audience s'était bel et bien tenue en public, en ce sens que toute personne intéressée aurait été autorisée à y assister. Si le directeur de la prison avait estimé que les personnes intéressées ne devaient pas se voir accorder l'accès à la partie fermée de la prison, il aurait été obligé d'interdire la tenue du procès dans cette partie de la prison. En tout état de cause, aucune personne éventuellement désireuse d'assister au procès n'était présente à l'ouverture de l'audience, et le juge n'avait pas été informé de l'existence de spectateurs potentiels. Quant à la partie de l'appel relative à des points de fait, la cour d'appel déclara qu'elle n'avait aucun doute concernant l'appréciation des preuves et l'établissement des faits auxquels le tribunal régional s'était livré. Elle confirma également la conclusion du tribunal régional selon laquelle le requérant s'était rendu coupable de l'infraction de menaces dangereuses en menaçant des agents pénitentiaires d'incendie ou de voies de fait. Enfin, elle considéra que la peine infligée était proportionnée à la culpabilité du requérant. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A. La Constitution fédérale L'article 90 § 1 de la Constitution fédérale (Bundesverfassungsgesetz) est ainsi libellé : « Les débats judiciaires en matière civile et pénale sont oraux et publics. La loi prévoit les exceptions à cette règle. » B. Le code de procédure pénale Publicité des audiences L'article 228 § 1 du code de procédure pénale (Strafprozessordnung) énonce que les procès sont publics. La non-observation de cette exigence est constitutive d'un motif de nullité. En vertu de l'article 229 § 1, le public peut être exclu de la salle d'audience dans l'intérêt de la moralité ou de l'ordre public. Il faut dans ce cas une décision formelle du tribunal. Pareille décision n'est susceptible d'aucun recours. D'après l'article 488, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux procédures devant un juge unique. Conformément à l'article 489 § 1 combiné avec l'article 472 § 1, l'audience d'appel contre un jugement rendu par un juge unique doit être publique. Les articles 228 et 229 trouvent à s'appliquer. Appel dirigé contre une condamnation prononcée par un juge unique D'après l'article 489 § 1 combiné avec l'article 464, tout jugement rendu par un juge unique est susceptible d'un recours en nullité pouvant être dirigé également contre la déclaration de culpabilité et contre la peine. En vertu de l'article 467 § 1, l'appelant peut invoquer des faits et preuves nouveaux. Conformément à l'article 473 § 2, la cour d'appel doit réentendre les témoins et experts si elle a des doutes concernant la manière dont la juridiction de première instance a établi les faits ou si elle juge nécessaire l'audition de nouveaux témoins ou experts au sujet des mêmes faits. Autrement, elle rend sa décision sur la base du dossier.

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE Le requérant fut ambassadeur de France auprès des Emirats arabes unis de décembre 1977 à mars 1982. A l'occasion de l'examen des comptes et de la gestion de la mission laïque française et de la fondation scolaire et culturelle à vocation internationale pour les années 1976 à 1983, la Cour des comptes eut connaissance de diverses irrégularités dans les opérations de construction d'un établissement scolaire à Abou Dhabī. L'école française d'Abou Dhabī, gérée par une association de parents d'élèves propriétaire des locaux, était implantée depuis 1974 sur un terrain appartenant à l'Etat français. En mars 1981, les autorités locales demandèrent que le terrain soit remis, le 30 juin suivant, à la disposition de la municipalité d'Abou Dhabī, en échange d'un autre terrain situé à l'extérieur de la ville, dans le quartier des ambassades. Cet échange fut approuvé par la commission interministérielle compétente. Sur ce terrain, de nouveaux bâtiments furent édifiés qui permirent d'assurer la rentrée scolaire 1981-1982. Cet établissement, qui est aujourd'hui le lycée Louis-Massignon, n'était que la première réalisation d'une opération plus vaste qui, sous le nom de « Maison de la culture franco-arabe Cheikh Khalifa », comprend également un centre culturel et un centre de loisirs. L'opération de construction du centre fit l'objet de deux emprunts d'un montant de quinze millions de dirhams (soit environ dix-sept millions de francs français (FRF)) chacun, contractés en juin 1980 et mai 1981 pour une durée respective de dix et vingt ans au taux de 4 %, réduit par la suite à 2 %, auprès du Gouvernement de l'Emirat d'Abou Dhabī. Ces emprunts, engageant l'Etat, furent signés par le requérant, en sa qualité d'ambassadeur et au nom de l'Ambassade de France. Toutefois, le requérant ne sollicita aucun pouvoir en vue de ces signatures, en infraction aux règles d'exécution des recettes et dépenses de l'Etat, infraction visée à l'article L. 313-1 du code des juridictions financières tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière. Par décision du 15 février 1984, la Cour des comptes, faisant suite à « l'examen des comptes et de la gestion de la mission laïque française et de la fondation scolaire et culturelle internationale pour les exercices 1976 à 1983 », décida de déférer le requérant devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Cette décision, dont le requérant ne fut pas informé, fut enregistrée au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière le 9 août 1984. A compter du 3 juillet 1986, date de l'arrêté mettant fin à ses fonctions d'ambassadeur en Bolivie, poste qu'il avait occupé après celui des Emirats arabes unis, le requérant, tout en continuant à percevoir son traitement de base, sans indemnité, n'obtint plus ni affectation, ni avancement. Le 11 février 1987, le procureur général près la Cour des comptes, exerçant les fonctions de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, demanda l'ouverture de l'instruction et la nomination d'un rapporteur, lequel fut désigné par le président le 9 mars 1987. Le requérant, avisé le 10 juin 1987 de l'ouverture d'une instruction et de son droit de constituer avocat, fut entendu par le rapporteur les 25 juin et 3 juillet 1987. Le 13 avril et le 4 novembre 1988, les ministres des Affaires étrangères et du Budget firent respectivement parvenir leur avis. Par décision du 15 novembre 1988, le procureur général prononça le renvoi du requérant devant la Cour de discipline budgétaire et financière pour y être jugé. Le 7 février 1989, le requérant fut informé par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière de ce qu'il pouvait prendre connaissance du dossier au secrétariat de la cour. Le 24 mars 1989, le requérant déposa son mémoire en défense au greffe de la cour. Le 11 avril 1989, le requérant déposa une plainte contre X auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, visant le retrait de fonds de l'association culturelle France-Emirats arabes unis après son départ d'Abou Dhabī. Le 13 avril 1989, il demanda à la cour de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la plainte précitée et sollicita un supplément d'information afin d'obtenir, d'une part, du ministère des Affaires étrangères la communication de divers renseignements et documents complémentaires et, d'autre part, de la Cour des comptes la transmission des rapports à l'occasion desquels le déféré avait été décidé. Par arrêt du 17 avril 1989, notifié au requérant le 3 octobre 1989, la Cour de discipline budgétaire et financière rejeta sa demande au motif que « (...) les documents contenus dans le dossier d'instruction [étaient] suffisants pour permettre à la cour de statuer sans qu'il y ait lieu de réclamer d'autres pièces, ni d'attendre la suite donnée à la plainte susmentionnée ». Elle condamna le requérant à une amende de 2 000 FRF pour avoir contrevenu aux règles relatives à l'exécution des recettes et dépenses de l'Etat. Le 4 décembre 1989, le requérant saisit le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation et, le 4 avril 1990, il produisit un mémoire ampliatif. Déclaré admissible par le Conseil d'Etat le 25 janvier 1991, le pourvoi fut communiqué les 14 février et 18 avril 1991 aux ministres du Budget et des Affaires étrangères qui produisirent leurs mémoires en défense, respectivement le 11 avril et le 3 septembre 1991. Le 22 juillet 1991, le dossier fut communiqué à l'avocat du requérant afin qu'il produise son mémoire en réplique. Par arrêt du 29 décembre 1993, le Conseil d'Etat cassa l'arrêt du 17 avril 1989 de la Cour de discipline budgétaire et financière aux motifs : « [que le requérant] avait soutenu, devant la Cour de discipline budgétaire et financière, que le déféré du 15 février 1984 par lequel la deuxième chambre de la Cour des comptes avait décidé de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière en application de l'article 16 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée était entaché d'irrégularités ; que le moyen soulevé devant la Cour de discipline budgétaire et financière par [le requérant] doit être regardé comme une fin de non-recevoir opposée à la procédure engagée à [son] encontre (...) ; qu'en omettant de statuer sur cette fin de non-recevoir, la Cour de discipline budgétaire et financière a entaché sa décision d'un défaut de motivation ; que [le requérant] est dès lors fondé à en demander l'annulation (...) » L'affaire fut à nouveau renvoyée devant la Cour de discipline budgétaire et financière et enregistrée au greffe de ladite cour le 24 janvier 1994. Par courrier en date du 4 janvier 1995, le président de la Cour de discipline budgétaire et financière informa le requérant de ce qu'il pouvait prendre connaissance du dossier au secrétariat de la cour. Néanmoins cette lettre fut retournée avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». Un nouveau courrier fut adressé au requérant le 23 janvier 1995. Le 20 mars 1995, le requérant déposa son mémoire à la Cour de discipline budgétaire et financière et comparut le 12 avril 1995. Après l'audience, au cours de laquelle furent entendus successivement le rapporteur, le procureur général en ses conclusions, le requérant assisté de son avocat en ses explications, le procureur général en ses réquisitions et enfin l'avocat du requérant en sa plaidoirie, le requérant et son conseil ayant eu la parole les derniers, la Cour de discipline budgétaire et financière statua par arrêt du 12 avril 1995, notifié le 28 décembre suivant. Sur les moyens tirés de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme elle conclut : « Considérant que la défense se réfère à la convention précitée, notamment à son article 6 § 1, dans la mesure où la Cour serait appelée à décider soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale ; qu'à ce titre, [le requérant] aurait droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et dans un délai raisonnable ; qu'en l'occurrence, la procédure aurait dépassé le délai raisonnable, plus de dix ans s'étant écoulés entre la décision de déféré enregistrée au Parquet de la Cour le 9 août 1984 et la lettre, en date du 21 mars 1995, de Mme le Procureur général de la République, citant [le requérant] à comparaître le 12 avril 1995 ; que, dès lors, en raison de la durée excessive de la procédure, l'action serait prescrite et la procédure nulle tant en application de la convention européenne susvisée que de l'article 30 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée ; Considérant que les amendes prononcées en application de la loi du 25 septembre 1948 par la Cour de discipline budgétaire et financière n'interviennent pas dans le cadre d'une contestation sur les droits ou obligations de caractère civil ni dans celui d'une accusation en matière pénale ; qu'elles sont ainsi en dehors du champ d'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention (...) ; que le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de ces dispositions de la convention pour soutenir que la procédure aurait été irrégulière faute, pour la décision attaquée, d'avoir été prise à la suite d'une audience publique ; qu'en conséquence, la Cour se doit d'appliquer le dernier alinéa de l'article 23 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée [L. 314-15], en vertu duquel les audiences de la Cour ne sont pas publiques ; Considérant que le délai de prescription de cinq années révolues, institué par l'article 30 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée, se compte du jour où a été commis le fait de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par ladite loi – soit le 21 juin 1980 – jusqu'à la saisine de la Cour, en l'espèce par déféré de la Cour des comptes, du 9 août 1984 ; qu'ainsi la prescription (...) n'est pas acquise ; (...) » Puis, après avoir rappelé les faits à charge contre le requérant, la Cour de discipline budgétaire et financière estima qu'il avait enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes de l'Etat et qu'il tombait sous le coup des sanctions prévues par la loi. A cet égard, elle releva : « [que le requérant ] a signé successivement deux contrats de prêt en tant qu'ambassadeur de France sans avoir préalablement reçu d'instruction à cet effet du ministère des Affaires étrangères ; qu'au demeurant il n'avait aucune compétence pour ce faire, seul le ministre des Finances étant habilité, aux termes de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, à exécuter les opérations d'emprunt conformément aux autorisations générales données chaque année par les lois de finances ; mais qu'agissant apparemment dans le cadre de ses attributions, l'ambassadeur, par l'engagement qu'il avait contracté, imposait à l'Etat français le risque d'avoir à en supporter les éventuelles conséquences dommageables ; (...) Considérant cependant que [le requérant] a dû faire face avec urgence à la situation créée par la volonté de la municipalité et de l'Emirat d'Abou Dhabī de reprendre le terrain sur lequel était édifiée l'école française dont, au demeurant, les capacités d'accueil étaient reconnues insuffisantes ; que les initiatives [du requérant] ont permis, dans de bonnes conditions, l'ouverture tenue pour nécessaire du lycée à la rentrée scolaire de septembre 1981 ; que l'administration centrale du ministère des Affaires étrangères n'a réagi qu'avec lenteur à ses correspondances et sans que ses différents services agissent de façon coordonnée ; que tout au long du montage de l'opération, [le requérant] a reçu les encouragements du ministre et de son cabinet ; » La cour considérant que l'ensemble des circonstances rappelées ci-dessus étaient de nature à exonérer le requérant de la condamnation à une amende, celui-ci fut relaxé des fins de la poursuite. Compte tenu de la relaxe prononcée, cet arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière était insusceptible de recours devant le Conseil d'Etat. En dépit de la relaxe prononcée, aucune proposition d'affectation ne fut faite au requérant. En février 1997, il fut mis à la retraite avec le grade et l'échelon qu'il avait atteints en 1978. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables constitue l'un des fondements essentiels et caractéristiques du droit français de la comptabilité publique. Toute opération budgétaire d'un organisme public exige l'intervention successive de deux agents : l'ordonnateur qui a l'initiative des recettes et des dépenses, et le comptable qui est préposé aux recouvrements et aux paiements. La loi n 48-1484 du 25 septembre 1948 instaura, pour les ordonnateurs publics qui jusqu'à cette date étaient passibles de seules sanctions disciplinaires en tant que fonctionnaires ou bien de sanctions pénales, une juridiction spécialisée, la Cour de discipline budgétaire et financière, indépendante de la Cour des comptes, mais ayant avec elle des liens étroits. Les dispositions de cette loi, plusieurs fois modifiée, ont fait l'objet d'une codification par une loi n 95-851 du 24 juillet 1995, et constituent désormais la partie législative du livre III du code des juridictions financières relative aux institutions associées à la Cour des comptes. Le titre Ier de ce livre III est consacré à la Cour de discipline budgétaire et financière. A. Titre Ier – La Cour de discipline budgétaire et financière Chapitre Ier – Organisation Les dispositions pertinentes se lisent ainsi : Article L. 311-2 (article 11 de la loi de 1948) « La Cour est composée comme suit : – Le premier président de la Cour des comptes, président ; – Le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ; – Deux conseillers d'Etat ; – Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes. (...) » Article L. 311-3 (article 11 de la loi de 1948) « Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans. (...) » Article L. 311-4 (article 12 de la loi de 1948) « Les fonctions de ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu, d'un ou deux commissaires du Gouvernement choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes. » Article L. 311-5 (article 13 de la loi de 1948) « L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. » Chapitre II – Personnes justiciables de la Cour Les dispositions pertinentes prévoient : Article L. 312-1.-I (article 1er de la loi de 1948) « Est justiciable de la Cour [de discipline budgétaire et financière] : (...) b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ; c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes. (...) » Chapitre III – Infractions et sanctions Les infractions et leurs sanctions sont définies par les articles L. 313-1 à L. 313-14 (articles 2 à 9 de la loi de 1948). Les articles pertinents sont en l'espèce les articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-6 qui disposent : Article L. 313-1 « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 1 000 F et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis. » Article L. 313-4 « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1. (...) » Article L. 316-6 « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 2 000 F et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction. » Chapitre IV – Procédure devant la Cour [de discipline budgétaire et financière] Saisine : l'article L. 314-1 (article 16 de la loi de 1948) définit les personnes qui ont qualité pour saisir la cour. Il s'agit, en premier lieu, des présidents des deux assemblées législatives et des ministres. En second lieu, il s'agit, notamment, de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes, en sa qualité de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. L'essentiel des saisines provient, en fait, de la Cour des comptes. Aux termes de l'article L. 314-2, la cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par le présent titre. Réquisitoire : la saisine de la cour s'effectue par l'intermédiaire du procureur général. En application de l'article L. 314-3 (article 17 de la loi de 1948), le procureur général peut procéder au classement de l'affaire. Dans le cas contraire, il transmet par un « réquisitoire » le dossier au président de la cour. Instruction : le président, au reçu du réquisitoire, désigne parmi les rapporteurs auprès de la cour celui qui est chargé d'instruire l'affaire. « A la diligence du ministère public », les personnes sont averties de l'ouverture d'une instruction. Le rapporteur, en application de l'article L. 314-4 (article 18 de la loi de 1948), dispose des plus larges pouvoirs d'investigation auprès des organismes concernés. Il a le droit de recourir à des fonctionnaires pour effectuer des enquêtes. Il peut entendre les intéressés en présence d'un greffier, un procès-verbal de l'audition est dressé. Les personnes mises en cause ont la possibilité de se faire assister d'un avocat. Le rapporteur est entièrement libre dans le déroulement de l'instruction, dont il doit simplement tenir informé le procureur général. Avis des ministres : lorsque l'instruction est close, « le dossier est soumis au procureur général » qui peut, en application de l'article L. 314-4 (article 18 de la loi de 1948), procéder au classement de l'affaire. Dans l'hypothèse inverse où le procureur décide de poursuivre, le dossier est soumis au ministre chargé des finances et au ministre dont dépend l'agent mis en cause, qui disposent d'un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à un mois pour produire leur avis. Ce délai passé, la procédure peut être poursuivie. Décision de renvoi : après réception des réponses ministérielles ou à l'expiration du délai imparti, le dossier est transmis au procureur général qui dispose d'un délai de quinze jours pour prononcer le classement de l'affaire ou son renvoi devant la cour. Avis des commissions paritaires : l'article L. 314-8 (article 22 de la loi de 1948) dispose qu'en cas de renvoi devant la cour, « le dossier est communiqué à la commission administrative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire ou éventuellement à la formation qui en tient lieu, s'il en existe une ». Celle-ci dispose d'un mois pour se prononcer. En cas d'absence d'avis, « la Cour peut statuer ». Audience de jugement : l'article L. 314-8 (article 22 de la loi de 1948) dispose qu'à l'issue de la consultation de la commission paritaire l'intéressé est avisé qu'il peut prendre connaissance de son dossier dans un délai de quinze jours ; dans le mois qui suit la communication du dossier, l'intéressé peut établir un mémoire. Au terme de cette procédure se déroule l'audience, dont le rôle est « préparé par le ministère public et arrêté par le président ». L'article L. 314-13 (article 23 de la loi de 1948) dispose que « la Cour ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents ». L'article L. 314-12 prévoit que « le rapporteur a voix consultative dans les affaires qu'il rapporte », celui-ci est donc présent à l'audience, où il « résume son rapport écrit » et participe également au délibéré. Droits de la défense : avant la saisine de la cour, l'intéressé n'intervient pas dans la procédure. Pendant l'instruction, la loi prévoit que l'intéressé est successivement avisé de la mise en cause et de la possibilité de recours à un avocat, et enfin mis en mesure, après communication du dossier, de produire un mémoire en défense. A l'audience, l'intéressé a la possibilité de faire citer des témoins, de recourir au ministère d'un avocat, et lui ou son représentant prend la parole en dernier, comme le prévoit la loi. L'article L. 314-15 (article 23 de la loi de 1948) dispose que les audiences ne sont pas publiques. L'article L. 314-20 prévoit que : « Les arrêts par lesquels la Cour prononce des condamnations peuvent, dès qu'ils ont acquis un caractère définitif, être publiés, en tout ou partie, sur décision de la Cour, au Journal officiel de la République française. » B. Jurisprudence Dans un arrêt rendu le 30 octobre 1998 (affaire Lorenzi), le Conseil d'Etat considéra que : « (...) quand elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux amendes prévues par la loi susvisée du 25 septembre 1948, la cour de discipline budgétaire et financière doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'« accusations en matière pénale » au sens des stipulations précitées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et doit, dès lors, siéger en séance publique sans que puissent y faire obstacle les dispositions susrappelées du code des juridictions financières ou de l'article 23 de la loi du 25 septembre 1948. »

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE A. Le contexte Le requérant travaillait comme médecin généraliste à Dirksland, aux Pays-Bas. Le 9 septembre 1993, une instruction judiciaire préparatoire fut ouverte à son encontre pour faux et fraude. Au cours de l'instruction, le requérant déclara spontanément qu'en mars 1993 il avait euthanasié l'un de ses patients, à la demande de celui-ci. Or il avait déclaré au médecin légiste de la commune (gemeentelijk lijkschouwer) que le patient était décédé de mort naturelle. B. Le procès Le requérant fut assigné à comparaître devant le tribunal d'arrondissement (Arrondissementsrechtbank) de Rotterdam pour y répondre des charges suivantes : 1) en ordre principal : meurtre ; en ordre subsidiaire : infliction de la mort à une personne, à la demande de celle-ci ; 2) falsification en sa qualité de médecin d'un certificat de décès relativement à la cause du décès ; 3) falsification de prescriptions ; 4) établissement et présentation de fausses prescriptions pour l'obtention d'un soporifique. Le 30 août 1994, le requérant déposa réclamation (bezwaarschrift) contre l'assignation (dagvaarding) devant le tribunal d'arrondissement. A la suite d'une audience tenue à huis clos le 2 décembre 1994, le tribunal d'arrondissement rejeta la réclamation. Le 27 avril 1995 eut lieu devant le tribunal d'arrondissement une audience au cours de laquelle l'affaire fut examinée au fond. Le requérant et ses conseils, deux avocats travaillant dans le même cabinet à Rotterdam, étaient présents. Dans leurs plaidoiries, ces derniers soulevèrent les points suivants : a) l'acte d'accusation n'était pas valable (certains points n'en étant pas exposés de manière suffisamment détaillée) ; b) les poursuites étaient irrecevables (le recours à des mesures aussi drastiques qu'une perquisition domiciliaire et une détention provisoire étant excessif et illégal) ; c) l'obligation pour les médecins de dénoncer eux-mêmes les cas d'euthanasie, s'exposant ainsi au risque d'être poursuivis au pénal, se heurtait à l'article 6 de la Convention ; d) les preuves avaient été obtenues de manière illégale ; e) les prescriptions n'étaient constitutives de faux qu'en partie et non dans leur intégralité ; f) le requérant avait avoué avoir pratiqué l'euthanasie, ce qui mettait obstacle à une condamnation pour l'infraction plus grave de meurtre ; g) la force majeure pouvait être retenue pour les charges d'euthanasie et de faux concernant le certificat de décès ; h) le requérant n'avait pas agi avec une intention coupable ; i) dans l'éventualité d'une condamnation, aucune peine ne devrait être imposée au requérant, qui avait déjà suffisamment souffert du fait de la procédure (laquelle avait ruiné sa réputation et anéanti sa clientèle), et une peine additionnelle ne servirait aucun but légitime. Le 11 mai 1995, le tribunal d'arrondissement rendit son jugement en public et en présence des avocats du requérant. Il y a controverse entre les parties sur le point de savoir s'il fut donné lecture des motifs du jugement et du dispositif ou s'il ne fut donné lecture que du seul dispositif. D'après le Gouvernement, le président du tribunal d'arrondissement, suivant sa pratique habituelle, donna lecture des considérants relatifs à la validité de l'assignation, des principaux considérants sous-tendant le rejet de l'argumentation de la défense concernant la recevabilité des poursuites, d'un résumé des considérants relatifs aux preuves, et des considérants se rapportant au point de savoir si M. Zoon était pénalement responsable. Le requérant affirme quant à lui que ses avocats ont seulement entendu le président déclarer que le prévenu était relaxé de la charge principale énoncée sous le point 1 et de la charge énoncée sous le point 4, que le moyen de défense formulé à l'égard de la charge subsidiaire énoncée sous le point 1 était rejeté, que le prévenu était jugé coupable de la charge subsidiaire énoncée sous le point 1 ainsi que des charges énoncées sous les points 2 et 3, et que la gravité de ces infractions justifiait une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et une amende de 50 000 florins. Quant à la notification d'une copie écrite du jugement, le Gouvernement soutient qu'il s'est assuré qu'une version signée du jugement et en forme abrégée (kop-staart vonnis) était disponible lorsque la décision fut prononcée le 11 mai 1995, et que le tribunal d'arrondissement de Rotterdam avait pour pratique à l'époque de ne délivrer une copie en forme abrégée du jugement que sur demande écrite. Le requérant affirme pour sa part que ses avocats téléphonèrent au greffe du tribunal d'arrondissement avant l'expiration du délai d'appel et s'entendirent répondre que le jugement n'était pas disponible. De surcroît, d'après lui, ses avocats ignoraient que le tribunal d'arrondissement avait pour pratique de ne délivrer d'expéditions de ses jugements que sur demande écrite. Le requérant n'attaqua pas le jugement. Le procureur interjeta quant à lui un appel dont il se désista le 2 juin 1995. C. Le contenu du jugement en forme abrégée Le jugement en forme abrégée, dont une copie a été produite par le Gouvernement, comporte notamment les considérations du tribunal d'arrondissement quant à la validité de l'assignation et quant à la recevabilité des poursuites. En ce qui concerne ce dernier point, le tribunal d'arrondissement rejeta l'argument du requérant selon lequel les poursuites pour meurtre et euthanasie étaient irrecevables. Il considéra que, dès lors que l'article 10 de la loi sur les pompes funèbres (Wet op de Lijkbezorging) n'était pas encore entré en vigueur à l'époque de l'acte incriminé, le requérant n'avait pas l'obligation légale de dénoncer le fait qu'il avait commis une infraction. Le jugement en forme abrégée énumère par ailleurs les infractions dont le tribunal d'arrondissement a relaxé le requérant et celles dont il l'a reconnu coupable. Quant aux moyens de preuve sur lesquels le tribunal d'arrondissement fonda son verdict, le jugement en forme abrégée ne comporte que la mention « P.M. » (pro memoria), signifiant qu'une énumération détaillée des moyens de preuve serait produite à une date ultérieure en cas de besoin. Le tribunal d'arrondissement se pencha ensuite, pour le rejeter, sur le moyen subsidiaire articulé par le requérant pour le cas où les poursuites seraient déclarées recevables et consistant à dire que les preuves avaient été obtenues de façon illégale. Le tribunal d'arrondissement examina ensuite la responsabilité pénale du requérant et fixa la peine qui devait lui être infligée, rejetant l'argument de l'intéressé selon lequel il avait agi de manière légitime dans un cas de force majeure. Le jugement en forme abrégée se conclut par une phrase disant que le jugement a été lu en audience publique le 11 mai 1995. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS En vertu de l'article 359 § 1 du code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering ; ci-après « CPP »), tout jugement de condamnation doit comporter les moyens de preuve sur lesquels la condamnation est assise. Toutefois, dès lors qu'en vertu de l'article 345 § 3 CPP le tribunal est tenu de rendre son jugement dans les quatorze jours de la clôture du procès, il n'était pas inhabituel, à l'époque pertinente, que dans un premier temps un jugement en forme abrégée fût rédigé dans les cas de condamnation de l'accusé. Pareil jugement ne mentionnait pas les moyens de preuve sur lesquels la condamnation reposait. Une version complète du jugement n'était pas établie, sauf si la personne condamnée ou le procureur interjetait appel. En pareil cas, les moyens de preuve étaient inclus dans le jugement, et le dossier, comportant le jugement intégral, était communiqué à la cour d'appel. Dans les cas où un jugement en forme abrégée était établi, il était impossible de satisfaire à l'article 365 § 1 CPP, qui exigeait qu'un jugement (intégral) fût signé dans les quarante-huit heures de son prononcé par les juges ayant connu de la cause. Toutefois, le jugement en forme abrégée était signé tel quel et, dès après la signature, l'accusé ou son conseil pouvait en prendre connaissance – de même que des comptes rendus officiels des audiences – au greffe du tribunal, comme l'article 365 § 3 CPP le prescrivait pour les jugements complets. Il apparaît qu'à l'époque pertinente le tribunal d'arrondissement de Rotterdam avait pour pratique de ne communiquer à la défense copie du jugement en forme abrégée que sur demande écrite. En vertu de l'article 404 CPP combiné avec l'article 408 § 1 a), les jugements du tribunal d'arrondissement peuvent être attaqués devant la cour d'appel (Gerechtshof) dans un délai de quatorze jours à compter de la date de leur prononcé en audience publique. L'auteur de l'appel peut s'en désister au plus tard juste avant l'ouverture de l'audience d'appel (article 453 § 1 CPP). La Cour de cassation (Hoge Raad) a jugé qu'un appel introduit au-delà du délai de quatorze jours précité est irrecevable, même si l'accusé ou son conseil, sans qu'on puisse leur reprocher quoi que ce soit à cet égard, se sont trouvés dans l'impossibilité de consulter le jugement du tribunal d'arrondissement dans ledit délai de quatorze jours (arrêt du 11 novembre 1986, Nederlandse Jurisprudentie (NJ) 1987, no 568). Lorsque la cour d'appel examine l'affaire, elle doit disposer d'une version complète du jugement rendu par la juridiction inférieure. A défaut, le jugement est nul et non avenu et doit être annulé (vernietigd) par la cour d'appel pour vice de forme en application de l'article 359 §§ 1 et 10 CPP. Cela ne signifie toutefois pas que la cour d'appel doive renvoyer l'affaire au tribunal d'arrondissement : l'article 423 § 2 CPP prévoit qu'une affaire ne doit être renvoyée à un tribunal d'arrondissement que si le jugement est annulé et que le tribunal d'arrondissement n'avait pas statué sur le fond. Cette disposition consacre donc le principe du droit à être jugé à deux échelons par des juridictions compétentes pour examiner les faits. La procédure devant la cour d'appel offre un nouvel examen intégral de l'affaire, dès lors que la plupart des dispositions du CPP qui s'appliquent à la procédure devant la juridiction inférieure valent également en appel (article 415 CPP). L'appelant a la faculté de soumettre ses observations et d'éventuelles observations additionnelles par écrit, tant avant que pendant l'audience. Il peut également présenter des conclusions oralement pendant l'audience et jusqu'à la clôture formelle de l'examen de l'affaire par la cour d'appel (articles 416 et 311 §§ 1 et 4 CPP). Dans une affaire qui aboutit à un arrêt de la Cour de cassation le 17 septembre 1990, l'accusé se plaignait devant la cour d'appel que le jugement rendu par le tribunal de première instance ne comportait pas les moyens de preuve. La cour d'appel annula le jugement pour défaut de description des moyens de preuve, mais elle ne renvoya pas l'affaire au tribunal d'arrondissement, au motif que celui-ci avait déjà statué sur le fond de l'affaire (paragraphe 23 ci-dessus). En cassation, le requérant invoqua l'article 6 § 3 de la Convention. L'avocat général (Advocaat-Generaal) près la Cour de cassation produisit des conclusions (conclusie) d'après lesquelles le fait que le jugement de première instance ne comportait pas les moyens de preuve n'avait pas empêché l'accusé de construire sa défense en appel dès lors que, premièrement, un accusé n'a pas à se défendre contre le jugement par lequel il a été condamné mais contre l'accusation dirigée contre lui par le parquet, et que, deuxièmement, la cour d'appel examine l'affaire de manière indépendante sur la base du procès et des assignations et non sur la base du jugement de première instance. La Cour de cassation écarta finalement le pourvoi et motiva sa décision en renvoyant aux conclusions de l'avocat général (NJ 1991, no 12). Lorsque seul l'accusé a interjeté appel, la cour d'appel peut infliger une peine plus sévère que celle prononcée en première instance si elle statue à l'unanimité (article 424 § 2 CPP). L'unanimité n'est pas requise si le procureur a également interjeté appel. Si la cour d'appel constate que le procureur n'a interjeté appel que dans le seul but de mettre obstacle à l'application de la règle d'unanimité prévue à l'article 424 § 2, le recours du procureur peut être déclaré irrecevable (arrêts rendus par la Cour de cassation le 22 juin 1982, NJ 1983, no 73, et le 29 mars 1983, NJ 1983, no 482). La pratique décrite au paragraphe 18 ci-dessus fut par la suite codifiée dans les articles 138b et 365a CPP, qui entrèrent en vigueur le 1er novembre 1996, soit après les événements incriminés en l'espèce. Lorsqu'aucun appel n'est interjeté, un jugement complet est rendu disponible sur demande du procureur ou de l'accusé ou de son avocat dans les trois mois à compter du prononcé du jugement, sauf si la demande ne présente pas un intérêt raisonnable (article 365c §§ 1 et 2 CPP, également entré en vigueur le 1er novembre 1996).

Le 8 mars 1982, s’appuyant sur l’article 1171 du code civil (denuncia di nuova opera), le requérant déposa un recours à l'encontre de M. F. devant le juge d'instance de L'Aquila afin d'obtenir la démolition d’une construction en litige et la réparation des dommages subis. La mise en état de l'affaire commença le 9 avril 1982. Le 11 juin 1982, les parties présentèrent leurs conclusions sur la question de la compétence ratione valoris du juge. La mise en délibéré eut lieu le 17 septembre 1982. Par un jugement du 22 septembre 1982, déposé au greffe le même jour, le juge d'instance se déclara incompétent et accorda aux parties un délai de soixante jours pour reprendre la procédure devant le tribunal de L'Aquila. Le 3 décembre 1982, le requérant reprit la procédure. La mise en état commença le 13 janvier 1983. L'audience du 5 mai 1983 fut remise à la demande du requérant, celle fixée le 27 octobre 1983 fut renvoyée d'office et celle qui se tint le 10 mai 1984, fut ajournée par le juge de la mise en état. Le 20 septembre 1984, le juge ordonna une expertise. Des quinze audiences fixées entre le 13 décembre 1984 et le 23 novembre 1989, douze furent relatives à ladite expertise ainsi qu'à deux compléments, une fut consacrée au dépôt au greffe de documents et deux furent remises d'office. Les parties présentèrent leurs conclusions le 22 mars 1990. L'audience de plaidoiries, fixée au 18 septembre 1991, fut remise d'office au 16 octobre 1991 et, par la suite, ajournée à la demande des parties au 20 mai 1992. A cette date, la procédure fut interrompue suite au décès du défendeur. Le 13 juillet 1992, le requérant reprit la procédure et l'audience de plaidoiries fut fixée au 4 mai 1994, puis renvoyée d'office à deux reprises jusqu'au 19 avril 1995. Par un jugement non définitif du 27 septembre 1995, déposé au greffe le même jour, le tribunal rejeta la demande visant la démolition de la construction. Par ordonnance du même jour, le tribunal fixa une audience au 18 mars 1996, pour la continuation de la procédure sur les autres demandes du requérant. Des six audiences fixées entre le 23 septembre 1996 et le 16 mars 1998, cinq furent relatives à une deuxième expertise et une fut remise d'office. Après une audience, le 13 juillet 1998, le juge de la mise en état fixa l'audience de présentation des conclusions au 23 novembre 1998. Cette audience fut toutefois renvoyée d’office à la suite de la création des chambres chargées de traiter les affaires les plus anciennes (« sezioni stralcio »). Après une autre audience, le 1er octobre 1999, les parties ont été invitées à présenter leurs conclusions le 18 février 2000. PROCéDURE DEVANT LA COMMISSION M. Roselli a saisi la Commission le 29 août 1996. Il alléguait la méconnaissance de son droit à un procès dans un délai raisonnable (article 6 § 1). Le 8 juillet 1998, la Commission a retenu la requête (n° 38480/97). Dans son rapport du 27 octobre 1998 (ancien article 31), elle conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1.

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE A. Les requérants M. Fikri Sali Hassan (« le premier requérant ») était grand mufti des musulmans bulgares de 1992 jusqu'aux événements litigieux. M. Ismail Ahmed Tchaouch (« le second requérant ») enseignait à l'Institut d'études islamiques à Sofia. Devant la Cour, le second requérant déclare qu'à partir de février 1995 il a également travaillé à temps partiel comme secrétaire du bureau du grand mufti (Главно мюфтийство), instance dirigeante au niveau national de l'organisation religieuse musulmane, et rédacteur de Musulmanin, la revue de celle-ci. Le Gouvernement conteste ces affirmations. B. Le contexte de l'affaire Fin 1989, la Bulgarie amorça sa transition à la démocratie. Peu après, certains croyants et activistes musulmans du pays tentèrent de renverser les dirigeants de leur organisation religieuse. Ils estimèrent que M. Gendjev, alors grand mufti, et les membres du Haut Conseil spirituel (Висш духовен съвет) avaient collaboré avec le régime communiste. Les anciens chefs religieux, dont M. Gendjev en tant que grand mufti des musulmans bulgares, avaient également leurs partisans. Cette situation entraîna des scissions et un conflit au sein de la communauté musulmane bulgare. A la suite des élections législatives tenues en octobre 1991, un nouveau gouvernement, formé par l'Union des forces démocratiques (СДС) et le Mouvement pour les droits et les libertés (ДПС), fut installé fin 1991. Le 10 février 1992, la Direction des affaires religieuses (Дирекция по вероизповеданията), un organe gouvernemental rattaché au Conseil des ministres, annula l'élection de M. Gendjev, qui avait eu lieu en 1988, à la fonction de grand mufti des musulmans bulgares et proclama la destitution de l'intéressé. Le 21 février 1992, elle enregistra un Haut Conseil spirituel provisoire de trois membres en tant qu'instance dirigeante de l'organisation musulmane jusqu'à l'élection de nouveaux chefs permanents par une conférence nationale de l'ensemble des musulmans. A la suite de ces événements, M. Gendjev, qui se prétendait toujours grand mufti des musulmans bulgares, contesta la décision du 10 février 1992 devant la Cour suprême, laquelle le débouta le 28 avril 1992, estimant que la décision de la Direction des affaires religieuses était insusceptible de recours. Le pourvoi en révision de cet arrêt qu'il présenta ultérieurement fut examiné par un collège de cinq juges de la Cour suprême et écarté le 7 avril 1993. Tout en confirmant le rejet, le collège examina également le recours au fond. Il considéra notamment que la Direction des affaires religieuses était compétente pour annuler l'élection de l'intéressé. Quant au fait que la décision contestée proclamait aussi la « destitution » de M. Gendjev de ses fonctions de grand mufti, le collège estima que la direction avait excédé ses pouvoirs. Toutefois, il n'y avait pas lieu d'annuler cette partie de la décision de la direction puisque, quoi qu'il en soit, elle n'avait aucune conséquence juridique. La conférence nationale des musulmans, organisée par les dirigeants provisoires, eut lieu le 19 septembre 1992. Elle élut M. Fikri Sali Hassan (le premier requérant) grand mufti des musulmans bulgares et adopta les nouveaux statuts de l'organisation des musulmans de Bulgarie (Устав за духовното устройство и управление на мюсюлманите в България). Le 1er octobre 1992, la Direction des affaires religieuses enregistra les statuts et les nouveaux dirigeants, conformément aux articles 6 et 16 de la loi sur les confessions. C. Les événements survenus en 1994 et début 1995 Alors que le conflit entre MM. Gendjev et Hassan se poursuivait, la position officielle de la Direction des affaires religieuses fut, pendant toute l'année 1993 et au moins durant le premier semestre 1994, que le premier requérant était le grand mufti légitime des musulmans bulgares. Dans une lettre du 29 juillet 1994, la Direction des affaires religieuses engagea M. Hassan à organiser une conférence nationale de tous les musulmans pour résoudre certains problèmes résultant d'irrégularités dans l'élection de chefs religieux locaux. Il s'agissait apparemment d'incompatibilités alléguées avec les statuts de l'organisation religieuse musulmane, et non d'infractions à la loi. Le 2 novembre 1994, les partisans de M. Gendjev organisèrent une conférence nationale qui se proclama la représentante légitime des musulmans, élut d'autres dirigeants et adopta des statuts. M. Gendjev fut élu président du Haut Conseil spirituel. Après la conférence, les nouveaux chefs élus demandèrent leur enregistrement à la Direction des affaires religieuses en tant que dirigeants légitimes des musulmans bulgares. Le 3 janvier 1995, le Haut Conseil spirituel présidé par le premier requérant décida de réunir une conférence nationale le 28 janvier 1995. Fin 1994, des élections législatives eurent lieu. Le Parti socialiste bulgare (БСП) remporta la majorité au Parlement et forma un nouveau gouvernement, qui fut installé en janvier 1995. Dans une lettre du 16 janvier 1995, la Direction des affaires religieuses pressa le premier requérant, en sa qualité de grand mufti, de reporter la conférence, précisant notamment : « Préoccupée par [les] irrégularités [concernant l'élection de muftis locaux] dès le milieu de l'année 1994, la Direction des affaires religieuses n'a cessé (...) de demander une solution rapide aux problèmes (...) Malheureusement, aucune mesure particulière n'a été prise (...) En conséquence, les conflits au sein de la communauté religieuse se sont intensifiés, et le mécontentement des musulmans s'est aggravé, donnant lieu à la tenue d'une conférence nationale extraordinaire le 2 novembre 1994. Cette conférence a révélé un nouveau problème, lié aux lacunes des statuts de la communauté musulmane (...) [Les statuts] ne précisent pas les modalités de tenue d'une conférence nationale (...) Ils ne régissent pas la question des participants, leur mode de sélection (...) Dès lors, il devient juridiquement impossible pour l'exécutif de se prononcer sur la conformité de la conférence nationale avec les statuts [de la religion musulmane] et, par conséquent, sur la validité de ses décisions. Cellesci sont contestables pour une partie des musulmans bulgares, ce qui se comprend fort bien. Toute autre conférence nationale poserait le même problème, à moins qu'elle ne soit organisée par un comité mixte [des dirigeants des factions rivales]. En outre, la décision du 3 janvier 1995 du Haut Conseil spirituel de tenir une conférence nationale extraordinaire le 28 janvier 1995 n'est signée que par six membres légitimes de ce Conseil (...) [et] (...) ne saurait être considérée comme conforme aux statuts. La Direction des affaires religieuses ne saurait méconnaître les constats formulés par [le collège de juges de] la Cour suprême dans sa décision du 7 [avril] 1993, notamment que la direction a excédé ses pouvoirs en destituant M. Gendjev de ses fonctions de grand mufti et que la décision rendue le 10 février 1992 n'a aucune conséquence juridique. Extrêmement préoccupée par la situation actuelle et soucieuse du bienêtre des musulmans bulgares, la Direction des affaires religieuses se rallie à l'avis du grand mufti [le premier requérant], selon lequel il n'est pas souhaitable de précipiter la tenue d'une conférence extraordinaire avant la résolution des conflits au sein de la communauté (...) Fermement convaincue que les questions litigieuses au sein de la communauté religieuse ne doivent pas être tranchées administrativement par l'exécutif (...) la direction en appelle à votre bonne volonté pour parvenir à un consensus sur la tenue d'une conférence unifiée (...) » Le 27 janvier 1995, le Haut Conseil spirituel présidé par M. Hassan annonça qu'il avait reporté la tenue de la conférence nationale au 6 mars 1995. D. La destitution du premier requérant de ses fonctions de grand mufti Le 22 février 1995, M. Chivarov, vice-premier ministre, prit le décret R-12, ainsi libellé : « Conformément au décret KV-15 du Conseil des ministres du 6 février 1995, combiné avec l'article 6 de la loi sur les confessions, j'approuve les statuts de la confession musulmane en Bulgarie, dont le siège se trouve à Sofia. » Les statuts de la confession musulmane en Bulgarie mentionnés dans le décret étaient apparemment ceux qui avaient été adoptés à la conférence nationale rivale, organisée par M. Gendjev et tenue le 2 novembre 1994. Le décret KV-15, visé dans le décret R-12, énonçait que le vice-premier ministre, M. Chivarov, serait chargé de superviser les activités de la Direction des affaires religieuses. Le 23 février 1995, la Direction des affaires religieuses du Conseil des ministres rendit une décision indiquant qu'en application des articles 6, 9 et 16 de la loi sur les confessions et du décret R-12 du vice-premier ministre, elle avait enregistré les nouveaux chefs religieux de la communauté musulmane bulgare, à savoir M. Gendjev en tant que président du Haut Conseil spirituel et, apparemment, les personnes élues à la conférence du 2 novembre 1994. Ni le décret R-12 ni la décision de la Direction des affaires religieuses n'étaient motivés et ne donnaient d'explications sur la procédure suivie. Les décisions ne furent pas formellement signifiées à M. Hassan, qui en eut connaissance par la presse. Le 27 février 1995, les nouveaux dirigeants enregistrés, accompagnés par des agents de sécurité privés, se rendirent au bureau du grand mufti à Sofia, expulsèrent les personnes qui y travaillaient et occupèrent le bâtiment. Selon les requérants, la police, qui était arrivée sur les lieux après cette intervention inopinée, prit immédiatement fait et cause pour les nouveaux occupants. Après l'action du 27 février 1995, les nouveaux responsables s'emparèrent de tous les documents et biens appartenant à l'organisation religieuse des musulmans bulgares à Sofia et, dans les mois qui suivirent, dans diverses autres villes du pays. La Direction des affaires religieuses aurait adressé des lettres aux banques où étaient domiciliés les comptes de l'organisation pour les informer d'un changement de dirigeants. Dans les semaines qui suivirent, plusieurs communes enregistrèrent de nouveaux muftis régionaux, prétendument sur les instructions de la Direction des affaires religieuses. En outre, le personnel du bureau du grand mufti et dix professeurs de religion islamique, dont le second requérant, auraient été renvoyés de facto en ce qu'on les empêcha de continuer à travailler. Le 27 février 1995, immédiatement après la prise de contrôle, le premier requérant saisit le parquet général (Главна прокуратура) d'une demande d'assistance, déclarant que le bâtiment du bureau du grand mufti avait été attaqué et occupé illégalement par des personnes qui devaient être expulsées. Par des décisions des 8 et 28 mars 1995, les autorités de poursuite rejetèrent la demande. Elles estimèrent notamment que les nouveaux occupants des locaux y demeuraient légalement puisqu'ils avaient été dûment enregistrés par la Direction des affaires religieuses et représentaient les autorités religieuses de la communauté musulmane du pays. E. Le recours devant la Cour suprême contre le décret R-12 Le 23 mars 1995, la Direction des affaires religieuses adressa une lettre au premier requérant en sa qualité de particulier, apparemment en réponse à une demande de celui-ci ; elle précisait notamment : « En 1888, 1891, 1919, 1949, 1986, 1992 et 1995, la communauté musulmane bulgare a modifié à plusieurs reprises ses statuts en ce qui concerne sa structure (...), mais jamais quant à ses principes religieux. Le décret R12 du 22 février 1995 (...) autorise un changement [de structure], que la communauté ellemême a souhaité (...) » Cette lettre était apparemment le premier document émanant des autorités compétentes de l'Etat qui laissait clairement entendre que les statuts de la communauté musulmane approuvés par le décret R-12 avaient remplacé les statuts antérieurs et que les nouveaux dirigeants enregistrés succédaient au premier requérant. Le 18 avril 1995, le premier requérant, agissant au nom du bureau du grand mufti qu'il dirigeait, saisit la Cour suprême d'un recours contre le décret R-12. Il déclara qu'à première vue ledit décret n'énonçait rien de plus que l'enregistrement d'une nouvelle organisation religieuse. Or il ressortait clairement des décisions et de la lettre de la Direction des affaires religieuses qui avaient suivi qu'il s'agissait du remplacement des statuts et des dirigeants d'une confession existante. En outre, il apparaissait que ce texte était motivé par l'idée que la religion musulmane en Bulgarie ne pouvait avoir qu'une direction unique et être régie que par un seul texte statutaire. L'Etat n'avait pas le droit d'imposer un tel point de vue aux musulmans, la multiplicité des organisations religieuses d'un seul et même culte étant courante dans d'autres pays, tout comme en Bulgarie. Le Conseil des ministres avait donc outrepassé ses pouvoirs. L'ingérence de l'Etat dans les conflits internes d'une communauté religieuse était illégale. Au cours de l'audience devant la Cour suprême, le premier requérant se plaignit également d'une atteinte illégale aux libertés religieuses des musulmans, telles que consacrées par la Constitution. Le premier requérant fit valoir en outre que la conférence du 2 novembre 1994 avait été organisée par des personnes qui n'appartenaient pas à l'organisation musulmane qu'il présidait. Ces personnes pouvaient donc enregistrer leur propre organisation religieuse mais ne pouvaient prétendre remplacer les dirigeants d'une autre. Le second requérant demanda à la Cour suprême d'annuler le décret R-12 au motif qu'il était contraire à la loi ou de déclarer qu'il s'agissait de l'enregistrement d'une nouvelle communauté religieuse, l'organisation musulmane existante n'étant pas touchée. Le 27 juillet 1995, la Cour suprême rejeta le recours. Elle déclara qu'en vertu de la loi sur les confessions, le Conseil des ministres jouissait d'un pouvoir discrétionnaire illimité pour décider d'enregistrer ou non les statuts d'une religion donnée. Dès lors, elle n'avait que le pouvoir d'examiner si la décision contestée avait été prise par l'organe administratif compétent et si les exigences procédurales avaient été satisfaites. A cet égard, le décret R-12 était légal. Quant à la demande d'interprétation dudit texte, il n'appartenait pas à la Cour suprême, dans le cadre de cette procédure, de se prononcer sur le point de savoir s'il avait pour effet de créer une nouvelle personne morale ou d'introduire des changements, et si, à la suite de cette décision, il existait deux organisations musulmanes parallèles. F. La conférence nationale du 6 mars 1995 et le recours devant la Cour suprême contre le refus du Conseil des ministres d'enregistrer les décisions de la conférence La conférence nationale des musulmans de Bulgarie organisée par M. Hassan eut lieu, comme prévu, le 6 mars 1995. Selon le procès-verbal, 1 553 personnes y assistèrent, dont 1 188 délégués officiels ayant le droit de vote. Il s'agissait des représentants de onze sections locales et des dirigeants au niveau national. La conférence adopta quelques modifications des statuts de la communauté musulmane et élut ses dirigeants. Le premier requérant fut réélu grand mufti. Le 5 juin 1995, le premier requérant, en sa qualité de grand mufti, demanda au Conseil des ministres d'enregistrer les nouveaux statuts et dirigeants des musulmans bulgares, tels qu'ils avaient été approuvés à la conférence du 6 mars 1995. Le 6 octobre 1995, il réitéra sa demande. Toutefois, le Conseil des ministres ne répondit pas. A une date non précisée, le premier requérant saisit la Cour suprême d'un recours contre le refus implicite du Conseil des ministres d'enregistrer les décisions adoptées à la conférence de mars 1995. Le 14 octobre 1996, la Cour suprême rendit son arrêt. Elle releva qu'en 1992 le bureau du grand mufti, représenté par M. Hassan, avait été dûment enregistré comme une confession en vertu de l'article 6 de la loi sur les confessions et avait donc acquis la personnalité morale, dont il n'avait pas été privé ultérieurement. Dès lors, le Conseil des ministres avait l'obligation, conformément aux articles 6 et 16 de ladite loi, d'examiner une demande d'enregistrement de nouveaux statuts ou de changements des dirigeants de la confession existante. En conséquence, la Cour suprême jugea que le refus implicite du Conseil des ministres était illégal et ordonna la communication du dossier à ce dernier pour examen. Le 19 novembre 1996, le vice-premier ministre, M. Chivarov, refusa d'enregistrer les statuts et les dirigeants du bureau du grand mufti représenté par M. Hassan, tels qu'ils avaient été approuvés en 1995. Il adressa à ce dernier une lettre précisant notamment que le Conseil des ministres avait déjà enregistré les chefs de la communauté musulmane bulgare, c'est-à-dire ceux qui avaient été élus à la conférence de novembre 1994, avec M. Gendjev comme président du Haut Conseil spirituel. Le vice-premier ministre conclut que la demande du premier requérant « ne [pouvait] être accueillie car elle [était] manifestement contraire aux dispositions de la loi sur les confessions ». Le 5 décembre 1996, le premier requérant, agissant en sa qualité de grand mufti, saisit la Cour suprême d'un recours contre le refus du vice-premier ministre. Le 13 mars 1997, la Cour suprême infirma le refus au motif qu'il était contraire à la loi et à l'article 13 de la Constitution. Le refus constituait « une ingérence administrative illégale dans l'organisation interne [d'une] communauté religieuse ». La Cour suprême ordonna à nouveau la communication du dossier au Conseil des ministres, pour enregistrement. Malgré ces arrêts de la Cour suprême, le Conseil des ministres n'enregistra pas les autorités religieuses représentées par M. Hassan. G. La Conférence d'unification de 1997 et les événements ultérieurs En février 1997, le gouvernement du Parti socialiste bulgare démissionna et un gouvernement provisoire fut nommé. Aux élections législatives qui s'ensuivirent en avril 1997, l'Union des forces démocratiques remporta la majorité et forma un nouveau gouvernement. Le 24 mars 1997, le premier requérant demanda de nouveau au Conseil des ministres d'enregistrer les résultats de la conférence de 1995. Des contacts informels eurent alors lieu entre les autorités de la faction dirigée par M. Hassan et des représentants du gouvernement. On aurait affirmé aux requérants que le gouvernement accepterait uniquement d'enregistrer des nouveaux dirigeants élus à une conférence d'unification. La Direction des affaires religieuses engagea les deux groupes rivaux dirigés respectivement par M. Hassan et M. Gendjev à mener des négociations en vue de parvenir à une solution. Le 12 septembre 1997, la faction de M. Hassan décida d'accepter la tenue d'une conférence d'unification sous certaines conditions. Un groupe de liaison de cinq membres fut désigné pour conduire les négociations. Le 30 septembre 1997, des représentants des deux groupes rivaux signèrent un accord relatif à la tenue, le 23 octobre 1997, d'une conférence nationale de l'ensemble des musulmans. Cet accord, qui fut également signé par le vice-premier ministre, M. Metodiev, et par le directeur des affaires religieuses, disposait notamment que les parties n'entraveraient pas le processus d'unification, faute de quoi la Direction des affaires religieuses prendrait les mesures administratives appropriées. En outre, la faction de M. Gendjev s'engagea à n'aliéner avant la conférence aucun bien appartenant aux musulmans. La Direction des affaires religieuses participa activement à l'organisation de la conférence nationale. Les maires de nombreuses communes distribuèrent aux sections locales des formulaires portant le sceau de la Direction des affaires religieuses. Ces formulaires furent remplis au cours des réunions des sections locales qui élurent les délégués à la conférence nationale et furent authentifiés par les maires qui y apposèrent leur signature. Le 23 octobre 1997, 1 384 délégués assistèrent à la conférence. Seuls les délégués dont l'élection avait été attestée par les maires furent autorisés à participer. La conférence adopta les nouveaux statuts du culte musulman en Bulgarie et élut les nouveaux dirigeants, dont des membres de la faction de M. Hassan et d'autres. M. Hassan participa apparemment à la conférence et approuva la nouvelle direction élue. Six personnalités de la faction dirigée par lui furent élues au Haut Conseil spirituel, mais non lui-même. Le 28 octobre 1997, le gouvernement enregistra les nouveaux dirigeants élus. Bien que la communauté religieuse favorable à M. Gendjev participât au processus d'unification, M. Gendjev lui-même et certains de ses partisans ne signèrent pas l'accord du 30 septembre 1997 et ne participèrent pas à la conférence, estimant qu'elle était manipulée par l'Etat. La conférence vota une résolution autorisant les nouveaux dirigeants à effectuer un audit et à engager des poursuites contre M. Gendjev pour les opérations illégales auxquelles il aurait procédé. M. Gendjev, qui se prétendait toujours grand mufti, saisit la Cour administrative suprême (Върховен административен съд) d'un recours contre la décision du gouvernement d'enregistrer les nouveaux dirigeants. Par un arrêt du 16 juillet 1998, la Cour administrative suprême déclara le recours irrecevable. Elle estima que le bureau du grand mufti dirigé par M. Gendjev n'avait pas qualité pour former un recours étant donné qu'il n'avait jamais été légalement enregistré. Le décret R-12 du 22 février 1995 avait été signé par M. Chivarov, vice-premier ministre, qui n'avait pas été dûment autorisé par le Conseil des ministres. Le décret KV-15 n'habilitait pas expressément le vice-premier ministre à approuver les statuts d'une confession. En conséquence, le bureau du grand mufti dirigé par M. Gendjev n'avait jamais eu d'existence légale et l'ensemble des actes qu'il avait accomplis entre 1995 et 1997 étaient nuls et non avenus. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Les dispositions pertinentes de la Constitution de 1991 se lisent ainsi : Article 13 « l) Les cultes sont libres. 2) Les institutions religieuses sont séparées de l'Etat. 3) La religion traditionnelle en République de Bulgarie est celle de l'Eglise orthodoxe orientale du Christ. 4) Les institutions et communautés religieuses, ainsi que les convictions religieuses, ne peuvent être utilisées à des fins politiques. » Article 37 « 1) La liberté de conscience, la liberté de pensée et le choix du culte ou de convictions religieuses ou athées sont inviolables. L'Etat contribue au maintien de la tolérance et du respect mutuel entre croyants de différentes confessions, et entre croyants et non-croyants. 2) L'exercice de la liberté de conscience et de religion ne peut porter atteinte à la sécurité nationale, à l'ordre public, à la santé publique et à la morale ou aux droits et libertés d'autrui. » L'arrêt no 5 rendu par la Cour constitutionnelle le 11 juin 1992 donne des dispositions ci-dessus une interprétation ayant force contraignante. Il énonce notamment que l'Etat ne doit pas s'ingérer dans l'organisation interne des communautés et institutions religieuses, qui est régie par les propres statuts et règles de celles-ci. Il ne peut y avoir ingérence de l'Etat dans les activités d'une communauté ou institution religieuse que dans les cas prévus par les articles 13 § 4 et 37 § 2 de la Constitution. Il est également possible d'examiner, au moment de l'enregistrement d'une communauté ou institution religieuse, si un tel cas se présente. La loi sur les confessions, entrée en vigueur en 1949, a été modifiée à plusieurs reprises. Les dispositions pertinentes, telles qu'applicables au moment des événements litigieux, en sont ainsi libellées : Article 6 « 1) Une confession est réputée reconnue et acquiert la personnalité juridique après approbation de ses statuts par le Conseil des ministres ou par un vice-premier ministre habilité à cet effet. 2) Le Conseil des ministres, ou un vice-premier ministre habilité à cet effet, révoque, par une décision motivée, l'agrément d'une confession si les activités de celleci enfreignent la loi ou portent atteinte à l'ordre public ou à la morale. » Article 9 « 1) Chaque confession doit avoir des dirigeants responsables devant les organes de l'Etat. 2) Les statuts d'une confession doivent définir les organes directeurs et représentatifs de celleci et leurs modalités d'élection et de désignation. (...) » Article 16 « 1) Les organes directeurs nationaux des confessions doivent être enregistrés auprès de la Direction des affaires religieuses du Conseil des ministres, et les organes directeurs locaux auprès des communes, et fournir la liste exhaustive de leurs membres. » Cette loi énonce aussi d'autres règles relatives aux activités d'une confession, impose des exigences quant à son clergé et confie à la Direction des affaires religieuses certaines fonctions de contrôle. Dans son arrêt no 5 du 11 juin 1992, la Cour constitutionnelle, tout en reconnaissant que certaines dispositions de ladite loi étaient manifestement inconstitutionnelles, estima qu'il ne lui incombait pas d'abroger des dispositions légales adoptées avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1991, les juridictions ordinaires étant compétentes pour les déclarer inapplicables. Selon les requérants, vu les dispositions de l'article 6 de cette loi et compte tenu de l'absence de registre public des religions reconnues, une communauté religieuse peut, en pratique, prouver son existence en tant que personne morale en produisant seulement une copie d'une lettre ou d'une décision à cet effet émanant de la Direction des affaires religieuses. Il en est de même pour le dirigeant d'une communauté religieuse appelé à justifier de son accréditation. En vertu du décret no 125 du Conseil des ministres du 6 décembre 1990, dans sa version modifiée, la Direction des affaires religieuses a notamment pour rôle « d'assurer la liaison entre l'Etat et les confessions », d'apporter son concours aux autorités administratives nationales et locales pour la résolution de problèmes à caractère religieux, et d'assister les organisations religieuses en matière d'éducation et de publications. Le droit bulgare ne contient aucune disposition procédurale spécifiquement applicable à l'examen par le Conseil des ministres ou par un vice-premier ministre d'une demande d'agrément d'une confession. La loi sur la procédure administrative (Закон за административното производство), qui instaure un régime juridique général concernant la procédure de prononcé et de contestation des décisions administratives, en exclut expressément en son article 3 les décisions du Conseil des ministres.

Le 30 juin 1983, la société anonyme I. assigna la société requérante devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir le paiement du prix résultant d’un contrat d’entreprise. A son tour, la société requérante déposa une demande reconventionnelle sollicitant la réparation des dommages subis en raison de la mauvaise exécution dudit contrat. La mise en état de l’affaire commença le 3 novembre 1983. Après un renvoi à la demande de la société I., le 3 mars 1984 le juge de la mise en état nomma un expert. L’audience du 7 juin 1984 fut reportée au 16 janvier 1985 en raison de l’absence de l’expert. Des trois audiences fixées entre cette dernière date et le 12 décembre 1985, une concerna l’audition de témoins, une fut envoyée d’office et une le fut en raison de l’absence de l’expert. Celui-ci prêta serment à l’audience du 29 janvier 1986. Le 8 juillet 1986, l’audience fut renvoyée à la demande de la société I., afin de lui permettre d’examiner le rapport d’expertise. La requérante s’opposa, car le rapport avait été communiqué aux parties avant la date de l’audience. Après une audience, les 8 avril 1987 et 1er décembre 1988 il fut procédé à l’audition des parties et de certains témoins. Après une audience, le 5 octobre 1989 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries se tint le 24 mars 1992. Par un jugement du 7 avril 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 22 avril 1992, le tribunal fit droit à la demande de la société I. Le 24 juillet 1992, la requérante interjeta appel devant la cour d’appel de Bologne. L’instruction commença le 21 octobre 1992. Les parties présentèrent leurs conclusions le 9 décembre 1992 et l’audience de plaidoiries eut lieu le 18 février 1994. Par un arrêt du 4 mars 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 18 avril 1994, la cour fit en partie droit à l’appel de la requérante et réduisit le montant de la somme due par celle-ci à la société I.

Le 8 novembre 1988, le requérant assigna l’institut C. devant le tribunal de Reggio Calabria afin de faire constater l’illégalité de l’expropriation d’une partie d’un terrain lui appartenant. La mise en état de l’affaire commença le 27 janvier 1989 par la nomination d’un expert. Le 14 juillet 1989, l’expert nommé était absent et le juge en nomma un autre. Le 19 janvier 1990, le juge disposa la jonction de la présente affaire à une autre concernant le requérant et la mairie de R. G., et relative à l’occupation sans titre d’une autre partie du terrain en litige. Après deux audiences relatives au rapport d’expertise, une audience renvoyée à la demande des défenderesses et une pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions, l’audience de présentation des conclusions eut lieu le 5 novembre 1991. L’audience de plaidoiries, fixée au 8 février 1994, fut ajournée d’office au 28 mars 1995. Par une ordonnance du 28 avril 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 16 mai 1995, le tribunal rouvrit l’instruction pour un complément d’expertise et fixa une audience au 22 juin 1995. Des huit audiences prévues entre cette date et le 9 février 1998, quatre concernèrent le rapport d’expertise, trois furent renvoyées d’office et une à la demande des parties. Le 8 juin 1998, l’audience fut ajournée d’office au 25 janvier 1999. Entre-temps, la loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été créés en vertu de l'article 90 de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d'absorber l'arriéré d'affaires pendantes devant les juridictions civiles. Le 25 janvier 1999, l’affaire fut ajournée au 18 octobre 1999 car le greffe n’avait pas notifié à l’avocat des défenderesses que l’audience se tenait devant le nouveau juge.

Le requérant est employé comme mécanicien à la pépinière administrative de Peyrat-le-Château depuis le 11 juillet 1972. Aux termes du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’État, « l’agent non titulaire est recruté par contrat ou engagement écrit ». Le requérant n’ayant pas été recruté selon cette procédure, son employeur, le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt (DRAF), décida de régulariser sa situation. Le 22 mai 1995, à la suite de son refus de signer un « contrat d’engagement », le DRAF prit une décision confirmant le requérant dans ses fonctions d’agent contractuel pour une durée indéterminée. Le 17 juin 1995, le requérant saisit le tribunal administratif de Limoges d’une demande en annulation de la décision du DRAF. Le 18 juillet 1995, le requérant déposa auprès du tribunal une demande de sursis à exécution de la décision du 22 mai 1995. Cette demande fut rejetée par ordonnance en date du 16 novembre 1995, au motif que le préjudice invoqué n’était pas de nature à justifier le sursis à l’exécution de la décision contestée. L’affaire est toujours pendante devant le tribunal administratif de Limoges. A ce jour, onze mémoires ont été produits par les parties à l’instance. Le requérant en a produit cinq, le préfet de la Haute-Vienne cinq également, et le DRAF un. Le dernier en date a été produit par le préfet de la Haute-Vienne, le 11 décembre 1996. Par ordonnance du 3 juillet 2000, l’audience fut fixée au 28 septembre 2000.

Le 9 avril 1993, la requérante notifia à la municipalité de Cattolica une injonction de payement de sommes dues suite à l'exécution de travaux pour l’assainissement d’un bassin hydrographique. Le 27 avril 1993, la municipalité de Cattolica fit opposition à ladite injonction et assigna la requérante devant le tribunal de Rimini. La mise en état commença le 16 juillet 1993, date à laquelle le juge de la mise en état rejeta la demande de la requérante visant à obtenir l’exécution provisoire de ladite injonction et nomma un expert. Le 25 mars 1994, le juge renouvela la convocation de l’expert, qui prêta serment le 29 avril 1994. Le 18 novembre 1994, les parties demandèrent un renvoi afin d’examiner le rapport d’expertise entre-temps déposé au greffe. L’audience prévue pour le 2 juin 1995 n’eut pas lieu en raison de la mutation du juge de la mise en état. Le 20 juin 1997, le président du tribunal nomma un nouveau juge et ajourna l’affaire au 19 décembre 1997. Ce jour-là, le juge fixa la date de l’audience de présentation des conclusions au 5 octobre 1998. Entre-temps, la loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, par une ordonnance du 11 novembre 1998, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio) et fixa l'audience suivante au 24 novembre 1998. Par un jugement du 22 mars 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 16 avril 1999, le tribunal rejeta la demande de la requérante.

Le 27 avril 1993, la requérante notifia à la municipalité d’Oliveto Citra (Salerne) deux injonctions de payement de sommes dues suite à l'exécution des travaux de consolidation de rochers. Les deux procédures eurent un déroulement parallèle et ne furent pas jointes. Le 14 mai 1993, la municipalité d’Oliveto Citra fit opposition à ces injonctions et assigna la requérante devant le tribunal de Salerne. La mise en état de l’affaire commença le 29 septembre 1993, date à laquelle la requérante présenta une demande visant à obtenir l’exécution provisoire des injonctions de payement. A la même date, le ministre de la Protection civile se constitua. L’audience prévue pour le 2 mars 1994 fut reportée d’office à deux reprises au 8 février 1995. Le jour venu le juge fixa la date de l’audience de présentation des conclusions au 15 juin 1995. Cette audience fut reportée d’office au 15 février 1996. Ce jour-là, la municipalité présenta ses conclusions, tandis que la requérante et le ministre demandèrent un renvoi. Après deux renvois d’office, le 9 octobre 1997 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 1er décembre 2000. Entre-temps, la loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, par une ordonnance du 27 novembre 1998, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio) et fixa l'audience suivante au 10 mai 1999. A cette date, le greffe informa les parties que le juge leur avait fixée une comparution à l'audition du 22 novembre 1999 afin d'essayer de les faire parvenir à un règlement amiable de l'affaire.

Le 30 janvier 1985, la requérante assigna M. A. R. devant le tribunal de Plaisance afin d’obtenir la reddition des comptes concernant l’administration de certains immeubles détenus en indivision. La mise en état de l’affaire commença le 14 mars 1985. Le 30 mai 1985, la requérante déposa un mémoire. L’audience prévue pour le 18 juillet 1985 fut reportée d’office au 19 septembre 1985, date à laquelle le juge nomma un expert, qui prêta serment, après un renvoi d’office, le 12 décembre 1985. Le 27 mars 1986, la requérante contesta le rapport d’expertise entre-temps déposé au greffe. Après une audience, le 19 juin 1986, la requérante demanda l’audition du défendeur. Le 2 octobre 1986, celle-ci insista dans cette demande. Les deux audiences suivantes furent renvoyées à la demande des parties. Le 5 mars 1987, le juge admit l’audition de témoins, qui se tint le 28 mai 1987. Le 15 juillet 1987, les parties demandèrent un renvoi. Le 17 septembre 1987, le défendeur versa des documents au dossier. L’audience prévue pour le 5 novembre 1987 fut reportée d’office au 12 novembre 1987. A cette date, le juge fixa la date pour la présentation des conclusions au 7 avril 1988. Ce jour-là, le juge ajourna l’affaire au 15 décembre 1988. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 20 avril 1989. Par une ordonnance du 15 mai 1989, le tribunal ordonna à la requérante de citer M. F. R., autre copropriétaire des biens détenus en indivision et ajourna l’affaire au 21 septembre 1989. Cette audience ne se tint pas. Le 15 février 1990, le juge déclara M. F. R. défaillant et ajourna l’affaire au 12 juillet 1990. Ladite audience fut reportée d’office au 21 février 1991. Le 19 septembre 1991, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge fixa l’audience de plaidoiries au 29 avril 1993. Par un jugement non définitif du 20 mai 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 3 septembre 1993, le tribunal fit en partie droit à la demande de la requérante et, par une ordonnance du même jour, le tribunal ajourna l’affaire au 27 octobre 1993 pour la poursuite de la procédure. A cette date, l’avocat du défendeur se réserva d’interjeter appel. Après une audience, le 18 mars 1994 la requérante informa le juge être favorable à un règlement amiable. Le 22 septembre 1994, M. A. R. refusa la proposition de la requérante. L’audience prévue pour le 2 février 1995 fut reportée d’office au 1er juin 1995. Ce jour-là, le juge ajourna l’affaire au 7 décembre 1995 en raison de la grève des avocats. Le jour venu, l’avocat de la requérante demanda que l’extinction de la procédure fût prononcée, le délai de six mois fixé pour la poursuite de la procédure à compter du décès de l’avocat du défendeur étant échu. Par une décision du 12 décembre 1995, le juge de la mise en état déclara l’extinction de la procédure. Entre-temps, le 8 novembre 1993 M. A. R. avait interjeté appel devant la cour d’appel de Bologne. La mise en état de l’affaire commença le 23 décembre 1993, date à laquelle M. A. R. demanda la suspension de l’exécution du jugement de première instance. Après une audience, par une ordonnance du 7 mars 1994, le conseiller de la mise en état rejeta ladite demande et fixa l’audience de présentation des conclusions au 5 mai 1994. L’audience de plaidoiries eut lieu le 2 juin 1995. Par un arrêt du 9 juin 1995, la cour d’appel déclara l’appel irrecevable. Le 16 septembre 1996, suite à la décision du juge de la mise en état du tribunal de Plaisance du 12 décembre 1995, M. A. R. interjeta un nouvel appel contre le jugement du 20 mai 1993 qui, suite à l’extinction de la procédure de première instance, était devenu définitif. Après une audience, le 18 juin 1997 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries se tint le 29 mai 1998. Par un arrêt du 5 juin 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 21 juillet 1998, la cour d’appel rejeta l’appel de M. A. R. Le 22 décembre 1998, ce dernier se pourvut en cassation. Le 22 janvier 1999, la requérante présenta un pourvoi incident. Selon les informations fournies par la requérante, la procédure était encore pendante au 29 août 2000.

Le 15 juillet 1992, les requérants assignèrent M. F. et la compagnie d’assurances A. devant le tribunal de Milan afin d’obtenir réparation des dommages subis en raison du décès de Mlle F., respectivement fille et soeur des requérants, survenu lors d’un accident de la circulation. La mise en état commença le 28 janvier 1993, date à laquelle la compagnie d’assurances A. se constitua. Le 1er avril 1993, M. F. se constitua et le juge admit l’audition de celui-ci ainsi que celle de témoins. Les cinq audiences qui eurent lieu entre le 21 octobre 1993 et le 15 mars 1995 concernèrent lesdites auditions. Le 15 juin 1995, le juge de la mise en état ajourna l’affaire au 13 décembre 1995 car ce jour-là les avocats faisaient grève. Cette audience fut reportée d’office au 18 mars 1996. Ce jour-là, les parties versèrent des documents au dossier et le juge nomma un expert, qui prêta serment le 25 octobre 1996. Le 28 février 1997, les parties demandèrent un renvoi afin d’examiner le rapport d’expertise déposé entre-temps au greffe. Le 11 juin 1997, M. F. versa au dossier un document concernant une action pénale pendante intentée à l’encontre d’un des témoins. Le 10 juillet 1997, le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 20 mars 1998. Le jour venu, les parties demandèrent un renvoi dans l’attente de l’issue de ladite procédure pénale. Le 15 mai 1998, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 23 mai 2000. Selon les informations fournies par les requérants le 28 août 2000, l’audience du 23 mai 2000 n’avait pas eu lieu et aucune autre date d’audience n’avait encore été fixée.

Le 12 septembre 1991, M. L., en qualité d’administrateur de la société L., présenta au président du tribunal de Biella un recours aux termes de l’article 672 du code de procédure civile afin d’obtenir la saisie conservatoire des créances du requérant. Par une ordonnance du 19 septembre 1991 le président ordonna la comparution personnelle des parties pour le 8 octobre 1991. Après une audience, par une ordonnance du président du 21 novembre 1991, la saisie fut accordée. Celle-ci fut exécutée les 29 novembre et 4 décembre 1991. Le 14 décembre 1991, la société L. demanda la validation de la saisie et assigna le requérant devant le même tribunal afin de faire constater qu’un document attestant les créances du requérant et signé par M. L. avait été contrefait et d’obtenir par conséquent la réparation des dommages subis. La mise en état de l’affaire commença le 11 février 1992. Par une ordonnance du 19 mai 1992, le tribunal nomma un expert et rejeta la demande du requérant visant à obtenir que les questions relatives à la validité de la saisie et celle au fond fussent traitées de façon distincte. L'expert prêta serment, après un renvoi d’office, le 10 novembre 1993. L’audience du 15 juin 1994 fut renvoyée dans l’attente du dépôt au greffe du rapport d’expertise. Le 7 décembre 1994, l’expert communiqua qu’il lui était impossible de rédiger son rapport car il ne disposait pas d’un document nécessaire à l’expertise et demanda au requérant de lui fournir ledit document. Les audiences des 11 janvier et 15 mars 1995, ainsi que celle du 17 janvier 1996 furent renvoyées car l’expertise ne pouvait pas être effectuée définitivement, faute dudit document. Le requérant nia détenir ce document. Quant à un autre document important pour l’expertise, l’expert informa le juge qu’il ne pouvait que très difficilement établir la date à laquelle celui-ci fut rédigé. Par une ordonnance du 23 janvier 1996, le juge de la mise en état révoqua l’expertise. Le 12 mars 1996, les parties et l’expert se présentèrent spontanément afin de demander si un document pouvait être gardé provisoirement par l’expert. Après une audience, par une ordonnance du 11 avril 1996, le juge fixa la date de présentation des conclusions au 8 mai 1996. Ce jour-là, les parties versèrent des documents au dossier et l’audience de présentation des conclusions continua le 15 mai 1996. L’audience de plaidoiries fut fixée au 28 janvier 1997. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 21 février 1997, le tribunal rejeta la demande de la société L. et invalida la saisie conservatoire. Le 20 avril 1997, la société L. interjeta appel devant la cour d’appel de Turin, en demandant notamment la suspension de l’exécution du jugement de première instance et la validation de la saisie conservatoire. Le requérant présenta un appel incident. La mise en état commença le 17 juillet 1997. Le même jour, à la demande du requérant, le président du tribunal ordonna la libération des sommes saisies. Par une ordonnance du 18 juillet 1997, le conseiller de la mise en état rejeta la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance présentée par la société L. L’audience de présentation des conclusions se tint le 4 décembre 1997 et l’audience de plaidoiries devant le chambre compétente fut fixée au 12 juin 1998. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 4 septembre 1998, la cour d’appel rejeta l’appel de la société L.

Le 2 juin 1992, le requérant assigna M. R. devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir réparation de dommages subis lors d'un accident de la circulation survenu en juillet 1981. Au cours d’une première procédure relative au même accident (voir requête N° 43434/98), les décisions des juridictions concernaient uniquement la détermination des responsabilités des parties et pas le montant des dommages à être accordé, puisque le requérant aurait dû demander à M. R., et non pas à son assureur, le dédommagement en question. La mise en état de l’affaire commença le 16 juillet 1992. Après une audience consacrées au dépôt de documents, le 12 novembre 1992 le requérant déposa un recours en référé visant à obtenir le versement immédiat d'une certaine somme d'argent. Par une ordonnance hors audience du 26 novembre 1992, le juge de la mise en état rejeta cette demande. Des cinq audiences fixées entre le 9 février 1993 et le 14 décembre 1994, trois concernèrent un rapport d’expertise et une fut ajournée par le juge de la mise en état. Le 31 janvier 1995, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 17 octobre 1995. Par un jugement du 25 octobre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 9 novembre 1995, le tribunal fixa le montant devant être versé au requérant. Le 18 octobre 1996, le requérant interjeta appel de ce jugement devant la cour d’appel de Bologne. A son tour, le défendeur interjeta un appel incident. L’instruction commença le 21 janvier 1997. Après une audience reportée en raison de l’absence de M. R. et une autre renvoyée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions, le 10 juin 1997 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries se tint le 26 juin 1998. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 21 octobre 1998, la cour fit en partie droit à l’appel du requérant.

Le 16 novembre 1981, le requérant assigna la société à responsabilité limitée S. devant le tribunal de Cosenza afin d’obtenir l’élimination de vices de construction de son immeuble d’habitation ainsi que la réparation des dommages subis. La mise en état commença le 4 février 1982, date à laquelle le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment, après trois renvois d’office, le 2 mai 1983. L’audience prévue pour le 24 octobre 1983 fut reportée d’office au 20 décembre 1984. Le 7 mars 1985, le juge admit l’audition de la partie défenderesse. Après quatre renvois, dont deux d’office, le 23 juin 1987 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 16 mars 1988. Par un jugement non définitif du 7 avril 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 27 juin 1988, le tribunal annula la clause concernant l’exonération de responsabilité au profit de la société S. prévue dans le contrat et condamna ladite société à la réparation des dommages, leur montant restant à établir par la suite. Par une ordonnance du même jour, le tribunal ordonna la comparution personnelle de l’expert. Le 15 novembre 1990, le juge de la mise en état ordonna à nouveau ladite comparution et fixa l’audience au 7 mars 1991. Par une ordonnance du 8 mars 1991, le juge nomma un autre expert pour une expertise complémentaire. L’audience du 4 juillet 1991 fut renvoyée car l’expert n’avait pas reçu la communication l’invitant à comparaître. L’expert prêta serment le 20 février 1992. L’audience prévue pour le 8 octobre 1992 fut reportée d’office au 21 novembre 1992, date à laquelle les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries se tint le 16 mars 1994. Par un jugement provisoirement exécutoire du 23 mars 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 30 avril 1994, le tribunal condamna la société S. à exécuter les travaux en réparation des vices et à payer les frais de justice. Le 27 juillet 1994, la société S., entre-temps mise en liquidation judiciaire, interjeta appel du jugement devant la cour d’appel de Catanzaro. La mise en état de l’affaire commença le 25 novembre 1994. Le 3 mars 1995, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries se tint le 12 mars 1996. Ce jour-là, le tribunal ordonna au greffe de lui transmettre le dossier de première instance et reporta l’affaire au 9 avril 1996. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 juin 1996, la cour d’appel de Catanzaro rejeta l’appel formé par la société S. et confirma le jugement de première instance. Selon les informations fournies par le requérant, l’arrêt de la cour d’appel Catanzaro acquit l’autorité de chose jugée le 15 juin 1997.

Le 16 janvier 1991, la commission départementale d’examen du passif des rapatriés de Tarn-et-Garonne rejeta une demande tendant à obtenir un prêt de consolidation introduite par le requérant. Pour présenter sa demande, le requérant s’était fondé sur les dispositions de la loi N° 87549 du 16 juillet 1987, dont l’article 10 dispose que : « Les personnes (...), dont l’exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d’un prêt de consolidation. Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l’exploitation (...) Ce prêt est bonifié et peut être garanti par l’État. Il est accordé sur proposition d’une commission départementale (...) » Le 8 juillet 1991, le requérant saisit le tribunal administratif de Toulouse d’une demande tendant à l’annulation de la décision du 16 janvier 1991 qui, selon lui, n’était pas suffisamment motivée. Le 28 avril 1994, le tribunal rejeta la demande du requérant aux motifs que « en indiquant ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, cette décision a satisfait aux exigences de motivation » et que « la commission départementale d’examen du passif des rapatriés de Tarn-et-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ». Le 22 juillet 1994, le requérant interjeta appel de ce jugement devant le Conseil d’État. Le 28 avril 1997, le requérant déposa une demande d’aide juridictionnelle. Le 29 octobre 1997, le Conseil d’État rejeta le recours introduit par le requérant au motif qu’il était mal fondé.

Le 21 novembre 1989, M. B. déposa un recours en référé à l’encontre du syndic d’une copropriété devant le juge d’instance de La Spezia, afin d’obtenir l’exécution de certains travaux dans son appartement. Pendant la procédure, M. B. décéda et la procédure fut continué par les requérants, en tant qu’héritiers. La mise en état de l'affaire commença le 30 novembre 1989, date à laquelle le juge d’instance nomma un expert, qui prêta serment le 4 décembre 1989. Des cinq audiences fixées entre le 21 décembre 1989 et le 27 mars 1990, quatre furent renvoyées car le rapport d’expertise n’avait pas été déposé au greffe et une afin de permettre aux parties d’examiner le rapport. La mise en délibéré eut lieu le 3 avril 1990. Par une ordonnance hors audience du 27 avril 1990, le juge d’instance autorisa M. B. à effectuer lui même les travaux et ordonna la reprise de la procédure sur le fond, devant le tribunal de La Spezia. Le 4 juin 1990, M. B. reprit la procédure devant la juridiction suscitée. La mise en état de l'affaire commença le 11 juillet 1990, date à laquelle fut mise en cause la société. R. Le 19 décembre 1990, l’audience fut ajournée d’office au 21 avril 1991, date à laquelle le juge de la mise en état nomma un expert. Des huit audiences fixées entre le 12 juin 1991 et le 14 avril 1993, sept concernèrent le rapport d’expertise et des compléments d’expertise et une audience fut reportée à la demande du défendeur. Après une audience renvoyée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions et une ajournée d’office, le 9 juin 1994 eut lieu l’audience de présentation des conclusions. L’audience de plaidoiries fut prévue pour le 13 mars 1996. Par un jugement du 18 avril 1996, dont la minute fut déposée au greffe le 2 mai 1996, le tribunal fit droit à la demande des requérants. Le tribunal communiqua aux requérants avoir déposé au greffe le 8 juin 1996 le texte du jugement. Ce texte fut égaré et le 11 octobre 1996 les requérants demandèrent la fixation d’une audience pour la reconstitution du jugement et du dossier. Une audience fut fixée pour le 30 octobre 1996. Après un renvoi d’office, une audience eut lieu le 4 novembre 1996. Le texte du jugement fut déposé au greffe le 5 novembre 1996. Le 5 mai 1997, les requérants demandèrent, en exécution du précédent jugement, une saisie immobilière devant le tribunal de La Spezia. Une audience eut lieu le 10 novembre 1997. Les parties ne se présentèrent plus aux audiences du 26 janvier 1998 et du 9 mars 1998. A cette dernière date, le juge de l’exécution raya l’affaire du rôle.

Le 16 février 1989, Mmes G.L. et I.L. assignèrent la requérante devant le tribunal de Padoue afin d’obtenir le partage de biens immobiliers détenus en indivision. La mise en état de l'affaire commença le 14 décembre 1989. Le 3 mai 1990, le juge de la mise en état nomma un expert. Des trois audiences fixées entre le 4 octobre 1990 et le 16 mai 1991, une fut renvoyée à la demande de Mmes G.L. et I.L. et deux furent ajournées pour permettre aux parties de tenter de parvenir à un règlement amiable. Cette tentative ayant échouée, le 26 septembre 1991 l’expert prêta serment. Le 6 février 1992, l’audience fut ajournée au 17 septembre 1992 pour permettre aux parties d’examiner le rapport d’expertise. Des cinq audiences qui se tinrent entre le 4 mars 1993 et le 17 mars 1994, quatre concernèrent un complément d’expertise et une fut reportée à la demande de la requérante. Le 10 novembre 1994, l’avocat de la requérante renonça à son mandat et l’audience fut remise au 11 mai 1995, pour permettre à la requérante de le remplacer. Le jour venu, l’audience ne se tint pas car ce jour-là les avocats faisaient grève et l’audience fut ajournée au 13 juillet 1995. A cette date eut lieu l’audience de présentation des conclusions. L’audience de plaidoiries se tint le 25 février 1997. Par un jugement du 7 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 10 juin 1997, le tribunal trancha l’affaire. Le 10 juin 1998, la requérante interjeta appel devant la cour d'appel de Venise. La première audience se tint le 26 janvier 1999. Les parties présentèrent leurs conclusions le 11 mai 1999 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 26 septembre 2000.

Le 10 juin 1992, la requérante introduisit devant le tribunal administratif régional de Sicile un recours visant à obtenir l'annulation d'une décision de la Caisse nationale de prévoyance des fonctionnaires (ENPAS) lui refusant le versement de son indemnité de fin de contrat au motif qu'il y avait prescription. Le 17 juin 1992, la requérante demanda la fixation de la date de l'audience. Une audience eut lieu le 23 février 1999. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 8 avril 1999, le tribunal fit droit à la demande de la requérante.

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE A. La détention du requérant et les poursuites dirigées contre lui Le 8 août 1991, le requérant fut déféré au procureur régional (Prokurator Wojewódzki) de Cracovie, inculpé d'escroquerie et de faux, et placé en détention provisoire. L'intéressé ayant signalé au procureur qu'il souffrait de divers maux, notamment de dépression, les autorités ordonnèrent qu'il fût examiné par un médecin. A l'issue de l'examen, effectué quelques jours plus tard, le requérant fut déclaré apte à séjourner en prison. Il fut incarcéré à la maison d'arrêt (Areszt Śledczy) de Cracovie. Plus tard, à une date non précisée, il interjeta appel de l'ordonnance de placement en détention. Le 21 août 1991, le tribunal régional (Sąd Wojewódzki) de Cracovie rejeta le recours, estimant qu'il y avait de forts indices donnant à penser que l'appelant avait commis les infractions qui lui étaient reprochées. Se référant aux résultats de l'examen médical pratiqué, le tribunal constata qu'aucune raison tenant à l'état de santé du requérant ne justifiait qu'il fût libéré. D'août 1991 à fin juillet 1992, le requérant introduisit une trentaine de demandes de libération et recours contre les décisions de rejet rendues à leur propos. Dans l'intervalle, en octobre 1991, le requérant avait tenté de mettre fin à ses jours en prison. Le 4 novembre 1991, il entama une grève de la faim, qu'il interrompit après une période non précisée. En novembre 1991, les autorités ordonnèrent que le requérant fût examiné par des médecins. Daté du 25 novembre 1991, le rapport établi à la suite de ces examens par des experts de la faculté de psychiatrie criminelle de l'université jagellonienne affirmait que, vu son état, le requérant ne pouvait être détenu dans une prison ordinaire. Les experts concluaient que si l'intéressé devait être maintenu en détention, il y avait lieu de l'interner dans le service psychiatrique d'un hôpital carcéral. Le requérant fut par la suite transféré à l'hôpital carcéral de Bytom, où il fut placé dans un service de maladies internes et reçut un traitement pour son état mental. Il y demeura pendant une période non déterminée, à la suite de laquelle il fut ramené à la maison d'arrêt de Cracovie. Le 20 janvier et le 27 février 1992, le requérant fut examiné par des médecins légistes. Ceux-ci conclurent que l'intéressé était justiciable d'un traitement psychiatrique en prison mais qu'il ne devait pas nécessairement être interné dans le service psychiatrique d'un hôpital carcéral. Le 30 avril 1992, un acte d'accusation dirigé contre le requérant fut déposé devant le tribunal régional de Cracovie. Au total, vingt-neuf charges y étaient portées contre le requérant et ses neuf coaccusés. Le dossier comportait dix-neuf volumes. L'accusation invita le tribunal à entendre les dépositions de quatre-vingt-dix-huit témoins. Le 15 juin 1992, à la demande du tribunal, des médecins de la clinique psychiatrique de Cracovie et de la faculté de médecine de l'université jagellonienne rédigèrent un rapport relatif à l'état psychologique du requérant. Il comportait notamment le passage suivant : « Le patient présente des tendances suicidaires persistantes. Après l'avoir examiné, nous estimons qu'il souffre d'un profond syndrome de dépression, aggravé de pensées suicidaires. Eu égard à l'intensité de celles-ci et au fait qu'il a déjà tenté de mettre fin à ses jours, il est justiciable d'un traitement psychiatrique. Son maintien en détention provisoire comporte un danger sérieux pour sa vie (un risque grave de le voir à nouveau faire une tentative de suicide) (...) » Le 27 juillet 1992, le tribunal régional de Cracovie annula l'ordonnance de placement en détention. Les 26, 27 et 28 octobre et les 14 et 15 décembre 1992, le tribunal tint des audiences. Une autre, fixée au 8 février 1993, fut annulée pour défaut de comparution du requérant. L'avocat de l'intéressé soumit un certificat médical attestant que son client était malade pour cinq jours, mais le tribunal ordonna la production, dans les trois jours, d'un certificat médical établi par un médecin légiste, « faute de quoi, des mesures préventives [środki zapobiegawcze] destinées à assurer sa présence au procès ser[aie]nt imposées à l'endroit de l'accusé ». Le requérant ne présenta pas le certificat requis mais, le 12 février 1993, il informa le tribunal qu'il suivait un traitement climatique à Świnoujście, où il devait demeurer jusqu'au 7 mars 1993. Le 18 février 1993, le requérant n'ayant pas indiqué l'adresse à laquelle la citation à comparaître devait lui être notifiée, le tribunal ordonna la diffusion d'un avis de recherche en vue de localiser l'intéressé et de le replacer en détention au motif qu'il n'avait pas comparu aux audiences. La suivante, fixée au 16 mars 1993, fut annulée en raison de l'absence du requérant. L'ordonnance de placement en détention du 18 février 1993 n'avait toujours pas été exécutée lorsque, le 4 octobre 1993, le requérant fut arrêté par la police en rapport avec une infraction au code de la route. Il fut incarcéré à la maison d'arrêt de Cracovie. Le tribunal programma des audiences pour le 6 octobre et les 15 et 17 novembre 1993, mais dut les annuler toutes au motif que l'état mental du requérant (en particulier ses difficultés de concentration) ne lui permettait pas de participer utilement au procès. Une note rédigée le 17 novembre 1993 par un médecin de la prison décrivait son état comme suit : « Est apte à participer aux débats de ce jour (avec une participation active limitée, eu égard à ses [mots illisibles] difficultés de concentration). » D'après un autre rapport d'expert (recueilli par le tribunal fin 1993), le requérant « ne souffr[ait] pas d'une maladie mentale » et son état mental ne « form[ait] pas obstacle à son maintien en détention ». Entre-temps, le 18 octobre 1993, l'avocat du requérant avait vainement interjeté appel de l'ordonnance de placement en détention, faisant valoir que, depuis sa libération le 27 juillet 1992, son client était traité en permanence pour sa grave dépression et que c'était son état psychologique qui l'avait empêché de comparaître devant le tribunal. Entre octobre 1993 et novembre 1994, le requérant déposa sans succès vingt et une nouvelles demandes de libération et attaqua, sans plus de succès, chacune des décisions de rejet rendues à leur propos. Les 13, 14 et 16 décembre 1993, le tribunal tint des audiences. D'autres, programmées pour fin janvier 1994, furent annulées au motif que, le 26 janvier 1994, le requérant avait tenté de se suicider par overdose (paragraphes 63-64 ci-dessous). Le procès se poursuivit les 14, 15 et 16 février 1994. Les audiences fixées aux 9 et 10 mars 1994 furent annulées pour cause de maladie du président. De nouvelles audiences eurent lieu les 14, 15 et 16 juin 1994. Dans l'intervalle, le requérant avait été placé en observation psychiatrique à l'hôpital carcéral de Wrocław (paragraphe 58 ci-dessous). L'audience suivante eut lieu le 11 juillet 1994. D'autres, prévues pour les 12 et 14 juillet 1994, furent annulées au motif que le requérant avait retiré la procuration donnée à son avocat. Le procès se poursuivit les 20, 21 et 22 septembre, les 25 et 26 octobre et les 14 et 15 novembre 1994. Les audiences fixées aux 20, 21 et 22 décembre 1994 furent annulées au motif que l'un des coaccusés du requérant était hospitalisé. Entre-temps, le 17 novembre 1994, le requérant s'était plaint au président du tribunal régional de Cracovie de la durée de sa détention provisoire et de la manière dont la procédure était menée. Il faisait valoir, en particulier, que l'ensemble de ses neuf coaccusés avaient été élargis, alors que lui-même se trouvait toujours détenu et que la durée totale de sa détention provisoire excédait à présent deux ans. Il soutenait que les comptes rendus des audiences tenues dans sa cause ne reflétaient pas les dépositions des témoins et que le tribunal avait omis de consigner par écrit les observations présentées par lui-même et par son avocat et ne l'avait pas laissé exposer librement sa version des faits. Enfin, il affirmait que la durée de la procédure pénale engagée à son encontre plus de quatre ans auparavant constituait pour lui un « cauchemar ». Le 7 décembre 1994, le requérant se plaignit au tribunal du traitement psychiatrique qu'il recevait en prison. Le président demanda des explications aux autorités carcérales. Celles-ci l'informèrent du nombre des examens médicaux subis par le requérant, donnèrent le détail de ces examens et produisirent des copies des dossiers médicaux pertinents. A la même époque, le requérant demanda une nouvelle fois au tribunal de le libérer pour motifs de santé. Il invoqua également sa situation familiale, soutenant que sa longue détention provisoire mettait sa famille à rude épreuve. Le 8 décembre 1994, le tribunal régional de Cracovie rejeta la requête. Le 4 janvier 1995, la cour d'appel (Sąd Apelacyjny) de Cracovie, qui avait été saisie par le requérant, confirma la décision du tribunal régional et jugea que M. Kudła devait être maintenu en détention aux motifs que l'on pouvait raisonnablement le soupçonner d'avoir commis les infractions qui lui étaient reprochées et qu'il avait été placé en détention eu égard au risque de le voir se soustraire à la justice. La cour d'appel estima également que, bien qu'elle fût difficile, la situation de la famille du requérant ne constituait pas une circonstance pouvant militer en faveur de son élargissement. Le 25 janvier 1995, l'avocat du requérant sollicita du tribunal régional de Cracovie l'annulation de l'ordonnance de placement en détention et la libération de l'intéressé, moyennant son placement sous contrôle judiciaire. Il souligna que, le 23 janvier 1995, son client avait une nouvelle fois cherché à mettre fin à ses jours en prison (il avait tenté de se pendre, paragraphes 69-70 ci-dessous), ce qui, compte tenu de sa dépression chronique, constituait un indice sérieux de ce qu'un maintien en détention risquait de compromettre sa vie. Il affirmait de plus que si le requérant avait été réincarcéré c'était uniquement parce qu'il n'avait pas comparu aux audiences. Or ce motif ne pouvait d'après lui justifier le maintien en détention de son client, dès lors que les preuves à charge avaient déjà été recueillies et que le maintien en détention ne visait pas à assurer le bon déroulement du procès. Le 13 février 1995, le tribunal régional de Cracovie rejeta la demande de mise en liberté. Il observa que, d'après un rapport des autorités carcérales, la tentative de suicide du requérant n'était qu'une manœuvre destinée à attirer l'attention sur l'intéressé, et que les motifs justifiant le maintien en détention n'avaient pas cessé d'exister. Daté du 10 février 1995, le rapport était ainsi libellé : « En réponse à la demande du tribunal [régional] concernant l'accusé, nous confirmons qu'Andrzej Kudła, qui reste à votre disposition, a fait (...) à 4 h 45 du matin le 23 janvier de cette année, une tentative de suicide afin d'attirer l'attention sur son cas. Sur la base des informations obtenues auprès du médecin de garde, qui est psychiatre et psychologue, et sur ses conclusions, il a été établi que le prisonnier souffrait de troubles de la personnalité se manifestant sous la forme d'une dépression réactive. La tentative de l'intéressé a eu pour conséquence une légère abrasion, en forme de bande, de la peau de son cou, provoquée par la corde après la pendaison ; aucun changement d'ordre neurologique n'a été observé. Le détenu s'est livré à cet acte parce qu'il considère que la procédure pénale traîne beaucoup en longueur et parce qu'il se distancie des charges pesant sur lui. Nonobstant ses problèmes d'émotivité, il est parfaitement lucide et exerce une pression sur les [autorités carcérales]. Par décision du directeur de la prison, il n'a pas écopé d'une peine disciplinaire pour son comportement. Des discussions psychocorrectives [ont eu lieu avec lui], le but étant de lui expliquer les dangers réels qu'un tel comportement peut faire peser sur sa santé et sur sa vie. Lors d'une consultation psychiatrique ultérieure (intervenue après la tentative de suicide) une régression des symptômes de dépression réactive a été relevée. L'intéressé continue d'être détenu dans une cellule avec d'autres personnes, vu la possibilité d'un comportement autodestructeur résultant d'un sentiment subjectif de souffrance. Il est classé dans la catégorie des détenus difficiles et demeure pour cette raison sous observation constante et sous la surveillance des agents de sécurité et du personnel médical de la prison. [Tampon et signature illisibles] » Le 25 février 1995, l'avocat du requérant interjeta appel de la décision du tribunal régional, faisant valoir que la santé mentale de son client, qui souffrait en permanence de dépression, s'était beaucoup détériorée. Il invita le tribunal à désigner des experts médicaux, psychiatres notamment, afin d'évaluer l'état de santé du requérant, plutôt que de s'en remettre à l'appréciation livrée par les autorités carcérales. Il se plaignit également que la durée de la procédure était excessive et que cela faisait déjà plus de deux ans et quatre mois que son client se trouvait en détention provisoire. Le 2 mars 1995, la cour d'appel de Cracovie rejeta le recours. Elle jugea notamment qu'il ne s'imposait pas de désigner des experts médicaux et que le requérant devait être maintenu en détention, eu égard à la nécessité de garantir le bon déroulement de la procédure. Plus tard, entre le 8 mars et le 1er juin 1995, le requérant forma en vain quatre demandes de libération et autant de recours contre les décisions de rejet rendues à leur propos. Les 13, 14 et 15 mars, les 3, 4 et 5 avril et les 4, 5, 30 et 31 mai 1995, le tribunal régional tint des audiences et entendit des témoins. Certains de ceux-ci, qui s'étaient précédemment abstenus de comparaître, furent amenés au tribunal par la police. Le 1er juin 1995, le tribunal régional de Cracovie reconnut le requérant coupable d'escroquerie et de faux et le condamna à six ans d'emprisonnement et à 5 000 zlotys (PLN) d'amende. Le 2 juin 1995, le requérant et son avocat déposèrent une déclaration d'appel. Le 1er août 1995, le requérant se plaignit au ministre de la Justice que les motifs du jugement n'avaient pas été rédigés dans le délai légal de sept jours. Il affirmait que deux mois s'étaient écoulés avant l'accomplissement de cette formalité. A une date ultérieure non précisée, le requérant sollicita son élargissement, faisant valoir que la prolongation de sa détention avait produit des effets délétères sur sa santé et sur le bien-être de sa famille. Le 14 août 1995, le tribunal régional de Cracovie rejeta sa demande. Le 31 août 1995, la cour d'appel de Cracovie, qui avait été saisie par le requérant, confirma ladite décision, précisant que le maintien en détention était justifié, eu égard à la gravité de la peine infligée. A une date non précisée, le requérant se plaignit au ministre de la Justice de la durée de la procédure relative à son affaire, soulignant que le tribunal régional de Cracovie avait omis de lui notifier les motifs de son jugement dans le délai légal. Cela avait eu pour effet, d'après lui, de prolonger de manière significative la procédure d'appel. Le 28 août 1995, le chef du service criminel du ministère de la Justice répondit au requérant qu'il était probable que le document en question excédât deux cents pages et que le non-respect du délai légal s'expliquait par le fait que le juge rapporteur était en congé. Le 27 septembre 1995, à la demande du tribunal régional, le requérant fut examiné par les médecins légistes psychiatres du Collegium Medicum, faculté de médecine légale de l'université jagellonienne de Cracovie. Leur rapport comportait le passage suivant : « (...) Ainsi qu'il ressort du dossier, et conformément aux conclusions des experts médicaux, l'accusé a séjourné en observation dans le service psychiatrique de l'hôpital carcéral de Wrocław. Au cours de cette période, il a commis des tentatives de suicide et est passé par des phases assez longues de vagues pertes de conscience. Il ressort des conclusions globales (...) du rapport établi par les experts psychiatres à Wrocław que l'accusé manifeste des troubles de la personnalité et une prédisposition aux réactions situationnelles, qui ne militent pas d'une manière décisive contre son maintien en prison, pourvu qu'on lui garantisse des soins psychiatriques en consultation externe. [Le requérant] a expliqué qu'il est toujours à la maison d'arrêt et s'y sent très malade, qu'il souffre en permanence d'un mal de tête localisé dans l'apex, avec irradiation dans la nuque. Il est souvent à bout de souffle et a des difficultés à respirer, particulièrement la nuit. Lorsque cela arrive, il demande aux gardiens de l'aider et ceux-ci l'emmènent au service médical. La plupart du temps, le docteur lui prescrit du Relanium [diazepam], qui n'atténue pas sa souffrance. A ses dires, il continue à prendre du Relanium à raison d'au moins 30 mg la nuit et de 15 mg le jour. Ce médicament l'aide, selon lui, à « s'organiser » et il affirme qu'il ne pourrait pas s'en passer. Il se sent constamment fatigué, ne dort pas la nuit et est perturbé par son séjour prolongé en prison. Il juge cela grotesque, estimant qu'il a déjà « plus que purgé » les peines qui pourraient lui être infligées. Au cours d'une conversation avec l'accusé, il a été observé qu'il présentait une abrasion de l'épiderme à la base du cou. Une fois le col de la chemise ouvert, il a été constaté qu'il s'agissait d'une abrasion linéaire de l'épiderme, tout autour de la section antérieure du cou, correspondant aux striures que l'on trouve chez un pendu. L'accusé a expliqué que (...) il avait tenté de se pendre avec un drap mais qu'on l'avait ranimé. C'était sa deuxième tentative de suicide, et il est incapable d'expliquer pourquoi il a agi de cette manière. Il affirme qu'il y a des moments où il a l'impression que sa conscience s'interrompt et que, lorsque cela arrive, il tente de mettre fin à ses jours, essentiellement par pendaison, mais également par prise de médicaments et par lacération avec un rasoir. Il lui serait également arrivé un jour de quitter son domicile après une dispute familiale et de se réveiller plusieurs semaines plus tard, dans une pension de famille à Świnoujście. Il ne comprenait pas comment il était arrivé là, ni ce qui lui était arrivé pendant ces semaines. L'individu examiné s'exprime maintenant de manière claire, il est parfaitement lucide, son humeur est quelque peu morose, il est tendu, irritable et éprouve un fort sentiment d'injustice. Il estime être traité de manière inadéquate. Il reçoit des médicaments qui n'améliorent pas son état d'esprit et il considère que ce traitement ne fait que le « soumettre à un comportement psychotrope ». Après avoir été examiné par des psychiatres, l'accusé a été envoyé au laboratoire EEG afin d'y subir un examen spécialisé. Les résultats de cet examen se trouvent annexés au rapport. Rapport L'examen de l'accusé Andrzej Kudła, homme de trente-trois ans, et l'analyse des résultats des examens antérieurs et des observations médicales et psychologiques effectués pendant son hospitalisation, qui a duré plusieurs semaines, montrent que l'état mental actuel de l'intéressé est le résultat de ses troubles de la personnalité et de sa prédisposition à décompenser lorsqu'il est confronté à des situations difficiles. Ces troubles ne sont pas de nature psychotique, mais de nouvelles tentatives de suicide pourraient constituer une menace réelle pour sa santé. C'est la raison pour laquelle nous considérons également que si la procédure judiciaire exige que l'intéressé continue de séjourner en prison il faut l'envoyer dans un service hospitalier où il puisse être surveillé par du personnel spécialisé. Il faudrait également lui garantir l'accès à un psychiatre et à un psychologue. Expert Expert Docteur Elżbieta Skupień Docteur Andrzej Zięba » Le 6 octobre 1995, le requérant se vit notifier les motifs du jugement et, à une date ultérieure non précisée, il interjeta appel. Le dossier fut transféré à la cour d'appel de Cracovie le 14 novembre 1995. Le 22 février 1996, la cour d'appel annula la condamnation et ordonna que l'affaire fût rejugée, aux motifs que la juridiction inférieure avait siégé dans une mauvaise composition et que de nombreuses dispositions procédurales avaient été violées. Lors de l'audience, l'avocat du requérant l'avait, sans succès, invitée à annuler l'ordonnance de placement en détention. Le 11 avril 1996, le dossier fut transmis au tribunal régional. Celui-ci rendit par la suite une ordonnance de disjonction, en vertu de laquelle le requérant fut jugé séparément de plusieurs autres accusés. Le 30 avril 1996, le requérant sollicita l'annulation ou, à défaut, la modification de la mesure préventive prononcée à son égard. Le 28 mai 1996, le tribunal régional de Cracovie rendit une décision qui comportait notamment le passage suivant : « (...) A ce stade de l'affaire, le bon déroulement de la procédure peut être garanti par l'imposition de mesures préventives autres que la détention provisoire. (...) En conséquence, le tribunal soumet l'annulation de l'ordonnance de placement en détention à la condition que le requérant verse à titre de caution la somme de 10 000 PLN dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui aura été notifiée. (...) » Le requérant interjeta appel de cette décision et demanda que le montant de la caution fût réduit et fixé en fonction de sa situation financière, ou qu'à défaut le tribunal assurât le bon déroulement du procès en ordonnant un placement sous contrôle judiciaire. Le 11 juin 1996, le tribunal reçut le rapport d'un expert psychiatre désigné par lui. L'expert y affirmait que le requérant souffrait d'un état de dépression chronique et avait des pensées suicidaires. Il estimait que l'intéressé était apte à participer aux audiences, mais que son maintien en détention pouvait mettre sa vie en danger, eu égard à la probabilité de le voir tenter de se suicider. Le 20 juin 1996, la cour d'appel de Cracovie rejeta le recours formé par le requérant contre la décision du 28 mai 1996, estimant que le montant de la caution n'était pas excessif, eu égard à l'ampleur des dommages étant résultés de la commission des infractions dont l'intéressé avait été inculpé et à la gravité de celles-ci. La cour d'appel attacha une importance considérable au fait qu'après l'annulation, en juillet 1992, de la première ordonnance de placement en détention, le requérant avait tenté d'échapper à la justice et avait été réincarcéré pour ce motif. Elle précisa que la caution était une mesure censée assurer la présence de l'accusé au procès ou l'empêcher de commettre d'autres actes visant à perturber le bon déroulement de la procédure. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la caution avait dès lors, selon elle, été fixée à un niveau approprié. Peu de temps après, le requérant se plaignit au médiateur (Rzecznik Praw Obywatelskich) du fait que la durée totale de sa détention provisoire excédait maintenant trois ans. La plainte fut transmise au président de la cour d'appel de Cracovie qui, le 12 juillet 1996, adressa au requérant une lettre dont la partie pertinente en l'espèce est ainsi libellée : « (...) Vous avez été inculpé d'escroquerie et de faux le 30 avril 1992. L'acte d'accusation visait dix coaccusés, et les dépositions de quatre-vingt-dix-huit témoins ont été recueillies. La procédure a subi du retard en raison du fait que vous vous êtes tenu caché jusqu'à votre réincarcération en octobre 1993. Vous avez également présenté de nombreuses demandes de libération. (...) La durée de la procédure entre la date du jugement de la juridiction de première instance et la date à laquelle le dossier a été envoyé à la cour d'appel s'explique par le volume de votre dossier et par la longueur des motifs du jugement (29 liasses et 140 pages respectivement). (...) Prêts pour le 16 août 1995, les motifs écrits de la décision ne vous ont été notifiés que le 16 septembre 1995, du fait que le juge rapporteur était en vacances. Le seul retard survenu concerne l'instruction de votre demande de libération du 30 avril 1996, celle-ci n'ayant été examinée que le 28 mai 1996 au motif que la période du 1er mai au 5 mai 1996 était fériée. (...) » Entre-temps, l'avocat du requérant avait une nouvelle fois invité le tribunal régional de Cracovie à libérer son client, moyennant le placement de celui-ci sous contrôle judiciaire, ou à réduire le montant de la caution exigée par ladite juridiction le 28 mai 1996. Le 2 juillet 1996, le tribunal écarta la requête. L'avocat du requérant interjeta appel de cette décision, soutenant que, compte tenu du rapport psychiatrique du 11 juin 1996, le requérant devait être libéré au motif que sa vie était en danger. Le 18 juillet 1996, la cour d'appel de Cracovie repoussa le recours, faisant observer que le danger pour la vie du requérant n'était pas absolu puisque l'intéressé pouvait obtenir un traitement psychiatrique en prison. Elle considéra qu'eu égard au comportement qu'il avait adopté après son élargissement en juillet 1992, le requérant devait être maintenu en détention afin d'assurer le bon déroulement de la procédure, sauf pour l'intéressé à verser une caution de 10 000 PLN. Le 31 juillet 1996, le requérant invita une nouvelle fois le tribunal régional de Cracovie à réduire le montant de la caution ou à le libérer moyennant placement sous contrôle judiciaire. Il affirmait ne pas avoir suffisamment de moyens pour verser une somme aussi substantielle. Le 19 août 1996, le tribunal rejeta la demande pour défaut manifeste de fondement. Il observa que les arguments de l'intéressé relatifs à la question de la caution s'analysaient en une « polémique injustifiée avec les organes de la justice » et que la caution pouvait être versée non seulement par le requérant lui-même mais également par des tiers. A une date ultérieure, le requérant demanda au tribunal régional de le libérer afin de lui permettre de verser la caution. Le 10 septembre 1996, le tribunal rejeta la requête. Il s'exprima notamment ainsi : « (...) Il est logique que le requérant soit libéré une fois la caution versée. La demande de l'intéressé tendant au renversement de la séquence des événements est contraire aux règles de procédure et au bon sens. Elle doit donc être rejetée. (...) » Fixée au 10 octobre 1996, l'ouverture du procès fut reportée au motif que l'un des coaccusés du requérant avait entre-temps été placé en détention dans le cadre d'autres poursuites pénales dirigées contre lui. Le 29 octobre 1996, le tribunal régional de Cracovie annula l'ordonnance de placement en détention après que la famille du requérant eut versé la somme de 10 000 PLN à titre de caution. Les deux prochaines audiences furent fixées au 18 mars et au 17 avril 1997, mais le procès fut derechef ajourné pour cause de maladie d'un coaccusé du requérant. De nouvelles audiences furent fixées aux 6, 21 et 23 octobre 1997. Le tribunal régional fixa ultérieurement des audiences pour les dates suivantes en 1998 : le 15 janvier, le 26 février, le 19 mars, les 6 et 28 avril, les 2, 22 et 24 juin, le 13 juillet, le 23 septembre, les 3 et 30 octobre, et les 17 et 24 novembre. Il rendit son jugement le 4 décembre 1998. Suivant les réquisitions du parquet, il condamna le requérant à six ans d'emprisonnement. L'intéressé attaqua la décision le 19 avril 1999. Le 27 octobre 1999, la cour d'appel de Cracovie réforma le jugement et réduisit la peine du requérant à cinq ans d'emprisonnement. Par la suite, le requérant se pourvut en cassation (kasacja). Le 24 février 2000, la cour d'appel de Cracovie, après avoir constaté que le requérant avait accompli les formalités requises pour ce type de recours, transmit le pourvoi à la Cour suprême (Sąd Najwyższy). La procédure devant cette juridiction est toujours pendante. B. Le traitement médical reçu par le requérant pendant sa détention du 4 octobre 1993 au 29 octobre 1996, tel qu'attesté par le registre médical tenu par la maison d'arrêt de Cracovie Le requérant séjourna à la maison d'arrêt de Cracovie du 4 octobre 1993 au 29 octobre 1996, avec seulement une interruption : le 9 mars 1994, il fut transféré à l'hôpital carcéral de Wrocław où, jusqu'au 26 mai 1994, il demeura sous observation psychiatrique, conformément à ce qui avait été ordonné dans une autre procédure pénale intentée contre lui. Il ressort du registre médical que le requérant fut examiné par un médecin peu après son incarcération. Le 6 octobre 1993, il demanda à être examiné par un psychiatre. L'examen eut lieu le 15 octobre. Le psychiatre conclut que l'intéressé souffrait de reactio situatione (réaction situationnelle). Auparavant, il avait été examiné à trois reprises par un médecin pénitentiaire ou avait consulté un tel médecin. En novembre 1993, le requérant fut examiné à huit reprises par des médecins pénitentiaires. Ceux-ci notèrent qu'il souffrait d'insomnie et d'anorexie chroniques, de maux de tête récurrents, de vertiges et de difficultés de concentration. Le 10 décembre 1993, le requérant fut examiné par un psychiatre. Celui-ci diagnostiqua des troubles de la personnalité et une réaction dépressive. Au cours du même mois, il fut examiné ou se fit examiner à quatre reprises dans le service de consultations externes de la prison. Il se plaignit d'insomnies et demanda à changer de traitement. Le 24 décembre 1993, un médecin recommanda qu'il fût examiné par un psychiatre. Le 4 janvier 1994, le requérant commença à se plaindre d'un voile sombre devant les yeux et de maux de tête. Le 26 janvier 1994, il fit une tentative de suicide par overdose. Le médecin de garde rédigea le rapport suivant : « Patient inconscient, aucun contact verbal. (...) Il se dégage des déclarations de [ses compagnons de cellule] qu'hier il a pris sa dose de médicaments du soir (...) Personne ne l'a vu prendre d'autres médicaments. Diagnostic : intoxicatio medicamentosa acuta per os susp. [suspicion d'intoxication médicamenteuse aiguë par voie orale]. Recommandations médicales : hospitalisation pour observation et traitement psychiatrique d'urgence. » Le requérant fut admis à l'hôpital de la prison, où il demeura les 27 et 28 janvier 1994, avec le diagnostic suivant : « status post intoxicationem medicamentosam ». Il subit plusieurs tests médicaux (morphologie des cellules sanguines, examen toxicologique des urines et électrocardiographie). Le 27 février 1994, il fut examiné par un psychiatre, qui diagnostiqua des troubles névrotiques. Du 26 mai 1994 (date de son retour de l'hôpital de la prison de Wrocław) au début de novembre 1994, il consulta à treize reprises les médecins du service de consultations externes de la prison. Il se plaignait essentiellement de difficultés d'endormissement et de maux de tête récurrents qui duraient plusieurs jours, mais également d'une sensation de froid et de problèmes de peau. En septembre 1994, il sollicita à plusieurs reprises une consultation psychiatrique. Le 9 novembre 1994, il fut examiné par un psychiatre, qui diagnostiqua des troubles névrotiques. Dans l'intervalle, le 5 novembre 1994, le médecin de garde de la prison avait demandé une nouvelle consultation psychiatrique pour le requérant. Le psychiatre examina l'intéressé le 7 décembre 1994 et confirma son diagnostic précédent. D'après le registre, le requérant se plaignait de vertiges et de troubles du sommeil. Le 2 janvier 1995, le médecin de garde sollicita pour le requérant une consultation psychiatrique de suivi. Les 11 et 13 janvier 1995, le médecin nota que le requérant ne lui avait pas fait part des résultats de la visite. Le 16 janvier 1995, le requérant se vit administrer un médicament non précisé. Le 23 janvier 1995, il tenta de se suicider en se pendant. Ce jour-là, les médecins insérèrent deux notes dans le registre médical. La partie pertinente de la première, écrite par le médecin de garde, est ainsi libellée : « Vers 4 h 30, il a fait une tentative ostensible de suicide en se pendant à un appareil sanitaire fixé au mur. Pression artérielle 110/60, (...). Petite quantité d'écume de sang dans la narine gauche. Abrasions de l'épiderme sur le cou correspondant aux cicatrices que l'on trouve chez les pendus. (...) Il ne souhaite pas communiquer oralement. (...) Diagnostic : tentative ostensible de suicide par pendaison. Recommandations médicales : examen psychiatrique (...) » La seconde note, établie par un spécialiste des maladies internes, est ainsi libellée : « Etat général bon. (...) Capable de communiquer logiquement. A précisé qu'il n'en était pas à sa première tentative de suicide. Diagnostic : état consécutif à une tentative de suicide. Recommandations médicales : examen psychiatrique. Hospitalisation aux fins de traitement non requise. » Le 24 janvier 1995, le requérant fut examiné par un psychiatre, qui établit un rapport ainsi libellé : « Bonne communication verbale, état émotionnel satisfaisant. (...) Il a séjourné dans le service psychiatrique de l'hôpital carcéral de Wrocław (...) à juin 1994. Tentative de suicide : « Je n'en peux plus. » Il est anxieux. Sommeil perturbé, anorexie, nausées, vomissements. L'affaire dure depuis trois ans – sans jugement, il n'a pas de casier judiciaire. Il est effrayé par ses actes : « Je ne sais pas ce qui m'a pris. » Diagnostic : état consécutif à une tentative de suicide par pendaison. Réaction situationnelle dépressive. » Le 3 février 1995, le requérant fut une nouvelle fois examiné par un psychiatre. La note du spécialiste est ainsi libellée : « Bon contact. Bonne lucidité, humeur équilibrée. Pas de symptômes psychotiques. Plaintes : « Je ne me sens pas bien, j'en ai assez, je ne dors pas bien, je vais me pendre. » Diagnostic : troubles de la personnalité ; réactions auto-agressives. » En mars 1995, le requérant fut examiné par des médecins à six reprises, dont deux fois par des psychiatres. Un certificat médical délivré après le premier examen comporte les passages suivants : « Cracovie, le 7 mars 1995 Certificat médical Quant à l'état de santé du prisonnier Plaintes, maladies et opérations antérieures du prisonnier – Voici ce dont il se plaint actuellement : difficultés de concentration, agitation psychomotrice, sentiment de tension intérieure, douleurs récurrentes dans la région épigastrique. Ses antécédents médicaux révèlent de fréquentes tentatives de suicide, notamment par pendaison et par overdose. Il est sous surveillance psychiatrique régulière. (...) Consultation psychiatrique du 7 mars 1995. Réaction situationnelle avec caractéristiques dépressives. Apte à participer à des débats judiciaires. (...) » Après le second examen, pratiqué le 31 mars 1995, un médecin nota : « Bon contact, bonne lucidité, humeur dysphorique. Plaintes – tension (...) troubles du sommeil et difficultés de concentration. Diagnostic : troubles névrotiques. » De début avril à fin décembre 1995, le requérant fut examiné par les psychiatres au moins une fois par mois, soit à sa propre demande, soit à la demande des médecins de la prison. Il fut par ailleurs soigné pour d'autres problèmes. En ce qui concerne son état mental, le registre médical fait apparaître qu'il ne cessait de se plaindre de dépression, de troubles du sommeil, de tension, de difficultés de concentration, d'irritation et de l'absence d'amélioration de son état. Au cours de la période allant de début janvier à fin août 1996, le requérant fut examiné par des médecins à trente-deux reprises ; douze examens furent pratiqués par des psychiatres. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A l'époque pertinente, les règles régissant la détention provisoire étaient contenues dans le chapitre 24 de la loi du 19 avril 1969 – code de procédure pénale (Kodeks postępowania karnego), sous le titre « Mesures préventives » (Środki zapobiegawcze). Le code n'est plus en vigueur. Il a été abrogé et remplacé par la loi du 6 juin 1997 (communément appelée « nouveau code de procédure pénale »), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1998. Parmi les mesures préventives énumérées par le code figuraient notamment la détention provisoire, la caution et le contrôle judiciaire. L'article 209 définissait les motifs généraux justifiant l'imposition de mesures préventives. Il était ainsi libellé : « Des mesures préventives peuvent être imposées afin d'assurer le bon déroulement de la procédure si les preuves contre l'accusé justifient de manière suffisante l'opinion qu'il a commis une infraction pénale. » L'article 217 § 1 précisait les motifs pour lesquels un individu pouvait être mis en détention provisoire. Dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 1996, cette disposition était ainsi libellée : « 1. La détention provisoire peut être imposée : 1) s'il existe un risque raisonnable de voir l'accusé s'enfuir ou se cacher, en particulier s'il n'a pas de résidence fixe [en Pologne] ou si son identité ne peut être établie ; 2) s'il existe un risque raisonnable de le voir tenter de suborner des témoins ou d'entraver le bon déroulement de la procédure par tous autres moyens illégaux ; 3) si l'accusé a été inculpé d'une infraction grave ou a récidivé de la manière prévue par le code pénal ; ou 4) si l'accusé a été inculpé d'une infraction créant un danger grave pour la société. (...) » Le 1er janvier 1996, les alinéas 3 et 4 du paragraphe 1 de l'article 217 furent abrogés et toute la disposition fut réécrite. Après ladite date, les alinéas pertinents se lisaient comme suit : « 1) s'il existe un risque raisonnable de voir l'accusé s'enfuir ou se cacher, en particulier si son identité ne peut être établie ou s'il n'a pas de domicile permanent [en Pologne] ; ou 2) [texte tel qu'il était libellé avant le 1er janvier 1996]. » Le paragraphe 2 de l'article 217 disposait : « Si un accusé a été inculpé d'une infraction grave ou d'une infraction intentionnelle [pour la commission de laquelle il peut être] passible d'une peine d'un maximum légal d'au moins huit ans d'emprisonnement, ou si un tribunal de première instance l'a condamné à au moins trois ans d'emprisonnement, la nécessité de maintenir l'intéressé en détention afin d'assurer le bon déroulement de la procédure peut se fonder sur la probabilité de l'infliction d'une lourde peine. » Le code encadrait la marge d'appréciation relativement au maintien d'une mesure préventive décidée. Les articles 213 § 1, 218 et 225 se fondaient sur l'idée que la détention provisoire constituait la mesure préventive la plus extrême et qu'elle ne devait pas être imposée si des mesures moins sévères pouvaient suffire. L'article 213 § 1 était ainsi libellé : « Toute mesure préventive [y compris de détention provisoire] sera immédiatement annulée ou modifiée si son fondement a cessé d'exister, ou si des circonstances nouvelles se sont fait jour qui justifient l'annulation ou le remplacement de la mesure par une autre, plus ou moins sévère. » L'article 225 énonçait : « La détention provisoire ne doit être décidée qu'en cas de nécessité ; elle ne peut être imposée si le versement d'une caution ou un contrôle judiciaire, ou la combinaison de ces deux mesures, sont jugés adéquats. » Les dispositions régissant la « détention obligatoire » (par exemple, pendant l'instruction d'un recours formé contre une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans) furent abrogées le 1er janvier 1996 par la loi du 29 juin 1995 portant amendements au code de procédure pénale et à d'autres lois pénales. Enfin, l'article 218 disposait : « Sauf raisons spéciales, une détention provisoire doit être annulée, en particulier, 1) si elle risque de compromettre gravement la vie ou la santé de l'accusé ; ou 2) si elle est de nature à produire des effets excessivement néfastes sur l'accusé ou sa famille. » En droit polonais, une « libération sous caution » ne signifie pas une libération subordonnée à la condition que le détenu s'engage à verser une somme déterminée au tribunal en cas de non-comparution, mais une libération subordonnée à la condition que soit le détenu lui-même soit des tiers versent au tribunal la somme requise préalablement à l'élargissement. L'article 219 du code traitait des soins médicaux prodigués aux accusés séjournant en détention provisoire. Il était ainsi libellé : « Si l'état de santé d'un accusé nécessite des soins dans un établissement médical, l'intéressé ne peut continuer à être détenu que dans pareil établissement. » L'article 214 prévoyait qu'un accusé pouvait à tout moment introduire une demande de libération. Il se lisait ainsi : « Un accusé peut à tout moment solliciter la levée ou la modification d'une mesure préventive. Il sera statué sur semblable demande par le procureur ou, si l'acte d'accusation a déjà été déposé, par le tribunal compétent pour connaître de la cause, et ce dans un délai n'excédant pas trois jours. » L'article 371 § 1 prévoyait un délai pour la rédaction des motifs du jugement de première instance dans les cas où il y avait appel. Sa partie pertinente en l'espèce était ainsi libellée : « Les motifs du jugement doivent être rédigés dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle un acte d'appel a été déposé ; s'il s'agit d'une affaire complexe où il est impossible de rédiger les motifs dans le délai prescrit, le président du tribunal peut proroger le délai pour une durée déterminée (...) » Le code prévoyait deux voies de recours principales, appelées « mesures d'appel » : l'appel, qui, en vertu des articles 374 et suivants, ne pouvait être interjeté que contre un jugement rendu par un tribunal, et l'appel interlocutoire, qui, en vertu des articles 409 et suivants, pouvait être interjeté contre les décisions autres que les jugements et contre les ordonnances prescrivant des mesures préventives. Le code ne comportait (et ne comporte toujours) aucune disposition spécifique prévoyant expressément des voies de recours pour attaquer l'inaction des organes judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale.

Les requérants étaient employés par une compagnie ferroviaire mise en liquidation (Gestione Commissariale Governativa delle Ferrovie Benevento-Napoli). Cette compagnie fut regroupée avec une autre dans la même situation (Gestione Commissariale Governativa delle Ferrovie Alifana). Après le regroupement, les employés se rendirent compte qu'ils n'avaient pas le même salaire à fonctions égales selon que leur compagnie d'origine était l'une ou l'autre. Le 23 juillet 1993, les requérants adressèrent à leur employeur une mise en demeure. Faute de réponse dans les trente jours suivants, entre le 23 octobre 1993 et le 15 septembre 1994 les requérants introduisirent chacun un recours devant le tribunal administratif régional de Campanie visant à obtenir l'annulation du silence refus de l'entreprise publique de transports, employeur des requérants, et la reconnaissance du droit des requérants au paiement des différences de salaires existant entre des employés de même grade et exerçant les mêmes fonctions plus les intérêts. Entre le 22 novembre 1993 et le 24 novembre 1994, les requérants demandèrent la fixation de la date de l'audience. Le 21 décembre 1994, les requérants demandèrent la fixation urgente de la date de l'audience et la jonction des procédures. Au 7 janvier 2000, date de la dernière lettre des requérants, la procédure était encore pendante.

Le 19 juin 1971, le requérant déposa un recours devant la Cour des comptes visant à obtenir l’annulation d’une décision du ministère des Finances qui lui refusait de lui accorder une pension au motif que son infirmité n'était pas liée à son service pendant la guerre. Le 24 juin 1971, le dossier fut transmis au ministère public pour instruction. Le 21 novembre 1989, le procureur général déposa ses conclusions. Par un arrêt du 5 mars 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 4 août 1992, la Cour renvoya l'affaire à la chambre juridictionnelle spécialisée en matière de pensions de guerre. Le requérant déclare avoir pris connaissance de l’arrêt seulement le 28 novembre 1997, car le greffe ne lui avait pas communiqué la date du dépôt au greffe de l’arrêt. Le 8 janvier 1993, le dossier fut transmis au ministère public. A la même date, le 8 janvier 1993, la chambre juridictionnelle spécialisée en matière de pensions de guerre communiqua au requérant le dispositif de l’arrêt du 5 mars 1992. Le 9 octobre 1995, le dossier fut retourné à la chambre juridictionnelle spécialisée en matière de pensions de guerre. Le 30 janvier 1996, cette dernière informa le requérant qu'elle avait reçu le dossier. Le 25 juin 1996, le requérant indiqua à la chambre qu’il souhaitait continuer la procédure. Selon les informations fournies par le requérant, la procédure était encore pendante au 5 octobre 1999.

Le 1er décembre 1989, le requérant assigna devant le tribunal de Bologne la société C. S.p.a., afin d’obtenir qu’il prononçât la nullité de l’acte sous seing privé, opérant la cession du droit d’exploitation d’un brevet de construction de cartouches cédé par le requérant à la société, en raison de la méconnaissance par cette dernière des obligations résultant dudit acte. La mise en l’état de l’affaire commença le 15 février 1990. L’audience du 20 juin 1990 concerna le dépôt de documents. Cette audience fut reportée au 19 décembre 1990 puis renvoyée d’office à une date non précisée. Par la suite, le 15 juin 1993, l’affaire fut transmise par le juge au président du tribunal afin qu’il se prononçât sur la jonction de cette procédure à une autre intentée par le requérant. Le 18 juin 1993, le président fixa l’audience au 30 septembre 1993. Entre-temps le 20 mars 1993, le requérant avait assigné devant le tribunal de Bologne la Société C. S.p.a. afin d’obtenir la réparation du préjudice subi en raison de la violation de ses droits d’auteur. Dès la première audience, le 10 juin 1993, le juge, à la demande de la partie défenderesse, transmit l’affaire au président du tribunal pour qu’il se prononçât sur la jonction de l’affaire à l’audience du 30 septembre 1993. La jonction des procédures fut prononcée par le juge de la mise en état à l’audience du 16 décembre 1993. Les quatre audiences qui eurent lieu entre cette date et le 3 octobre 1995 furent relatives à l’instruction de l’affaire. Le jour venu, la partie défenderesse souleva à titre préjudiciel une exception d’incompétence du tribunal. Les parties sollicitèrent du juge qu’il fixât, en attendant, une audience pour la présentation des conclusions. Le juge réserva sa décision jusqu’au 1er août 1997, puis fixa une audience au 27 novembre 1997. Ce jour-là, le juge, à la demande des parties, fixa l’audience de présentation des conclusions au 11 juin 1998. Au terme de cette audience, le juge fixa l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente au 21 mars 2000. Toutefois, cette audience se ne tint pas car, entre-temps, suite à l’attribution de l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio), le président avait nommé un nouveau juge de la mise en état. Le 8 février 2000, celui-ci avait fixé l’audience en vue d’un règlement amiable au 12 mai 2000. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 16 novembre 2000, car le greffe n’avait pas communiqué la date de l’audience au conseil du requérant.

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Eric, le fils et frère des requérants, né en 1969, était hémophile. Il a été contaminé par le VIH (virus de l'immunodéficience humaine) entre octobre 1979 et mai 1981. Il est décédé le 25 juillet 1984. En 1992, les requérants saisirent le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles créé par la loi du 31 décembre 1991. Par des courriers du 12 novembre 1992, le fonds leur proposa une indemnisation de 100 000 FRF pour la contamination d'Eric et une indemnisation de 100 000 FRF pour chacun de ses parents et de 20 000 FRF pour deux de ses frères et soeurs, dont le troisième requérant, et 15 000 FRF pour ses deux autres soeurs, outre une somme de 100 000 francs déjà versée par le fonds de solidarité des hémophiles. Par courrier du 26 novembre 1992, les requérants déclarèrent accepter cette offre tout en précisant qu'ils entendaient conserver le droit d'exercer toute action contre tout tiers responsable, à charge d'en aviser le fonds subrogé à due concurrence des sommes réellement versées. Le 15 juin 1993, les requérants assignèrent en justice la fondation nationale de transfusion sanguine, le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) aux fins de nomination d'un expert. Ils demandaient le paiement de 2 200 000 FRF en réparation du préjudice de leur fils décédé et 200 000 FRF pour ses père et mère ainsi que 100 000 FRF pour chacun de ses frères et soeurs. Par jugement du 22 mai 1995, le tribunal de grande instance de Paris ordonna un sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l' Homme dans l'affaire Bellet. Par jugement du 30 septembre 1996, le tribunal invita le fonds d'indemnisation à produire des documents. Le 29 septembre 1997, le tribunal rendit son jugement au fond. Il releva que les quittances signées par les requérants donnaient au fonds « décharge définitive et sans réserve à raison du préjudice susmentionné » et considéra que, d'après l'arrêt rendu par la Cour de cassation dans l'affaire F.E., postérieurement à l'arrêt Bellet de la Cour européenne des Droits de l'Homme, le fonds indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices, de sorte que celles-ci ne peuvent obtenir réparation par les juridictions de droit commun que des chefs de préjudice dont elles n'ont pas été indemnisées par le fonds. Il conclut dès lors que les requérants se trouvaient privés d'intérêt à solliciter une autre indemnité du même chef. Il ajouta que les réserves émises dans le courrier du 26 novembre 1992 n'avaient pas été reprises dans les quittances données au fonds, et que c'était en pleine connaissance de leurs droits - et notamment du recours devant une juridiction de droit commun en cas de désaccord sur l'offre - que les requérants avaient accepté les offres du fonds et avaient ainsi nécessairement admis le principe légal de la réparation intégrale du préjudice. Il déclara donc les demandes des requérants irrecevables. Les requérants firent une demande d'aide juridictionnelle en vue de faire appel de ce jugement. Par décision du 19 novembre 1997, leur demande fut rejetée comme étant « manifestement dénuée de fondement, les intéressés ne faisant valoir aucun élément au soutien de leur demande ». II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A. Les travaux préparatoires de la loi du 31 décembre 1991 1. L’Assemblée nationale Dans son rapport du 5 décembre 1991 présenté à l’Assemblée nationale au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, M. Boulard, député, a admis qu’après l’acceptation de l’offre du fonds la victime pouvait rechercher une meilleure indemnisation. En outre, lors des débats de l’Assemblée nationale du 9 décembre 1991, plusieurs orateurs se sont prononcés en faveur de la possibilité de recourir aux procédures de droit commun après l’acceptation de l’offre. Dans l’extrait du compte rendu analytique officiel des débats, on peut lire notamment : M. Bianco, ministre des Affaires sociales et de l’Intégration : « Il est clair que l’indemnité proposée n’enlève aucun droit de recours, notamment pour la recherche de responsabilité (...) il n’est pas concevable qu’une indemnisation offerte par le fonds et acceptée puisse faire obstacle à ce qu’une victime ait droit à plus de par une décision de justice. Ses décisions n’ont donc pas autorité de la chose jugée et par conséquent rien n’empêche un tribunal d’accorder une indemnité complémentaire, étant entendu que le fonds sera subrogé dans les droits de la victime contre l’auteur du dommage. » Le 28 avril 1994, à la suite de l’arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la Cour de cassation dans l’affaire Bellet (§ 35 ci-dessous), M. Mazeaud, député, a proposé une loi interprétative afin de lever les ambiguïtés de rédaction ayant donné lieu à cette jurisprudence. Il estimait en effet que ledit arrêt donnait de la loi du 31 décembre 1991 une interprétation qui aboutissait à un résultat contraire à celui voulu par le législateur. La proposition de loi n'a pas été retenue. 2. Le Sénat Dans l’avis du 12 décembre 1991 présenté au Sénat au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et portant sur le projet de loi en cause, M. Thyraud, sénateur, écrivait notamment : « Le projet de loi répond à une situation exceptionnelle. Les solutions qu’il propose peuvent être considérées comme étant de même nature. Il s’agit pour la collectivité, indépendamment de l’examen des responsabilités actuellement en cours, notamment au plan pénal, d’assurer le mieux qu’il soit la réparation des conséquences d’un tel drame. (...) Ainsi qu’indiqué dans l’introduction du présent commentaire, le souhait des auteurs du projet de loi a été de mettre en place un dispositif pleinement autonome ne pouvant être interprété comme une quelconque validation des évolutions récentes de la jurisprudence dans le domaine présent. Simultanément, a été maintenue la possibilité pour les victimes de recourir aux procédures de droit commun, soit devant les juridictions civiles ou administratives, soit devant les juridictions pénales. Cependant, les formulations du projet de loi ne sont pas pleinement explicites à ce propos, cependant que le texte soumis à notre examen reste muet sur les effets éventuels de décisions antérieures de juridictions sur celles de la commission d’indemnisation, ainsi que sur les conséquences des décisions de la commission sur les jugements postérieurs d’autres juridictions. Le projet de loi ne permet pas, par exemple, de déterminer si les décisions de la commission emportent ou non reconnaissance de responsabilité ou présomption de culpabilité. De la même manière, il n’est pas dit si l’autorité de la chose jugée de décisions antérieures de juridictions s’impose à la commission. » B. La législation La loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 a créé un mécanisme spécifique d’indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés à la suite d’injections de produits sanguins dont la particularité, fondée sur la solidarité, est de permettre la réparation des conséquences d’une contamination par le VIH indépendamment de l’examen des responsabilités. L’article 47 de cette loi dispose : « I. Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après. II. Toute clause de quittance pour solde valant renonciation à toute instance et action contre tout tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la présente procédure. III. La réparation intégrale des préjudices définis au I est assurée par un fonds d’indemnisation, doté de la personnalité civile, présidé par un président de chambre ou un conseiller de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, et administré par une commission d’indemnisation. Un conseil composé notamment de représentants des associations concernées est placé auprès du président du fonds. IV. Dans leur demande d’indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l’atteinte sur le virus d’immunodéficience humaine et des transfusions de produits sanguins ou des injections de produits dérivés du sang. (…) V. Le fonds est tenu de présenter à toute victime mentionnée au I une offre d’indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où le fonds reçoit la justification complète des préjudices. (…) VI. La victime informe le fonds des procédures juridictionnelles éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine du fonds. (...) VIII. La victime ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du V. ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la cour d’appel de Paris. IX. Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. Toutefois, le fonds ne peut engager d’action au titre de cette subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute. Le fonds peut intervenir devant les juridictions de jugement en matière répressive même pour la première fois en cause d’appel en cas de constitution de partie civile de la victime ou de ses ayants droit contre le ou les responsables des préjudices définis au I. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. Si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive. X. Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. (…) XII. L’alimentation du fonds d’indemnisation sera définie par une loi ultérieure. » C. La position du Conseil d’Etat 1. Les arrêts du 9 avril 1993 Par trois arrêts du 9 avril 1993, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat décida « que la responsabilité de l’Etat est intégralement engagée à l’égard des personnes contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine à la suite d’une transfusion de produits sanguins non chauffés opérée entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985 ». 2. L’avis du 15 octobre 1993 Dans l’affaire Vallée, dont la Cour a eu à connaître (arrêt du 26 avril 1994, série A N° 289-A), et à la demande du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences de l’exercice parallèle d’actions devant la juridiction administrative et devant le fonds d’indemnisation. Statuant au contentieux le 15 octobre 1993, il rendit l’avis suivant : « 1. Le décret du 12 juillet 1993 (...) applicable aux instances en cours à la date de sa publication (...) donne une solution au problème soulevé (...) par le tribunal administratif. (...) il appartient au juge administratif à qui une telle condamnation est demandée, de soulever d’office, lorsque cela ressort des pièces du dossier, que le préjudice invoqué a déjà été, en tout ou partie, indemnisé par un tiers, alors même que celui-ci ne présente pas, par subrogation aux droits de la victime, de conclusions tendant au remboursement des sommes qu’il a versées en réparation du dommage subi par cette dernière. Dès lors, le juge administratif, saisi d’une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine, lorsqu’il est informé par l’une des parties au litige de ce que la victime ou ses ayants droit ont déjà été indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit, d’office, déduire la somme ainsi allouée du montant du préjudice indemnisable. (...) Lorsque la somme offerte par le fonds a été acceptée par les intéressés (...) tout ou partie du préjudice dont il est demandé réparation est effectivement et définitivement indemnisé par le fonds. En conséquence, il appartient au juge administratif, informé de cette circonstance, de déduire d’office la somme dont le fonds est ainsi redevable, de l’indemnité qu’il condamne la personne publique responsable du dommage à verser à la victime. » D. La position de la Cour de cassation Par un arrêt rendu le 26 janvier 1994 dans l’affaire Bellet, la Cour de cassation a pour la première fois pris position sur la question de savoir si une personne ayant accepté l’offre d’indemnisation du fonds conservait un intérêt à agir devant les tribunaux. Elle l'a fait dans ces termes : « (…) attendu qu’ayant constaté que le préjudice indemnisé par le fonds était celui dont réparation était demandée à la [Fondation nationale de la transfusion sanguine], et que l’acceptation de l’offre d’indemnisation de son préjudice spécifique de contamination que lui avait faite le fonds dédommageait intégralement M. Bellet la cour d’appel, par ce seul motif et sans violer l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la victime ayant disposé de la faculté de saisir une juridiction pour voir fixer l’indemnisation de son préjudice, en a déduit à bon droit que l’action de M. Bellet était irrecevable, faute d’intérêt. » La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 1995 (Bull. 1995, n° 42, p. 30), a adopté le même raisonnement. Elle a déclaré que l'acceptation de l'offre du fonds rendait inopérantes les critiques dirigées contre un arrêt ayant refusé à la victime l'indemnisation de son préjudice spécifique de contamination. La première chambre civile a suivi la même solution le 9 juillet 1996 (D-1996, 20). Censurant un arrêt de la cour d'appel de Rouen, elle s'est exprimée comme suit : « Attendu que l'acceptation par la victime d'une offre d'indemnisation correspondant, conformément aux dispositions de l'article 47-III de la loi du 31 décembre 1991, à la réparation intégrale de son préjudice spécifique de contamination, la prive d'intérêt à solliciter une autre indemnité du même chef, que la cour d'appel qui a constaté que le préjudice moral qu'elle retenait correspondait au préjudice spécifique de contamination n'a, dès lors, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. » Après l'arrêt d'assemblée plénière rendu le 6 juin 1997 dans l’affaire F.E., dont a également connu la Cour (arrêt du 30 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions, 1998-VIII), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 1998 (Bull. 1998, n° 16, p. 11), a suivi la même ligne en rappelant que si la victime se prévaut devant une juridiction de droit commun de chefs de préjudices distincts de ceux dont le fonds a assuré l'indemnisation, ladite juridiction ne pourra écarter ce recours comme irrecevable et devra statuer au fond. Elle s'est prononcée comme suit : « (…) attendu qu'il résulte de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 que le fonds indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices ; que celles-ci, lorsqu'elles n'acceptent pas les offres du fonds, peuvent agir en justice devant la cour d'appel de Paris ; qu'elles ne peuvent obtenir réparation devant les juridictions de droit commun que des chefs de préjudice dont elles n'ont pas déjà été indemnisées par le fonds (…) »

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE Ressortissant allemand né en 1947, le requérant vit à Hambourg. Il est le père de C., né hors mariage le 13 décembre 1986. Le 9 janvier 1987, il a reconnu l'enfant et s'est engagé à verser des subsides pour lui, obligation dont il s'est acquitté avec régularité. Depuis novembre 1985, le requérant vivait avec la mère de l'enfant et le fils aîné de celle-ci, Ch. En juin 1988, la mère quitta l'appartement avec ses deux enfants. Le requérant continua à voir son fils fréquemment jusqu'en juillet 1991. Il passa aussi à plusieurs reprises ses vacances avec les deux enfants et leur mère. Il n'y eut plus aucune visite par la suite. Le requérant tenta de rendre visite à son fils avec l'aide de l'office de la jeunesse (Jugendamt) d'Erkrath agissant comme médiateur. Lorsqu'un responsable de l'office l'interrogea chez lui en décembre 1991, C. déclara qu'il ne voulait pas revoir le requérant. Le 19 août 1992, ce dernier demanda au tribunal de district (Amtsgericht) de Mettmann de lui octroyer un droit de visite (Umgangsregelung) le premier samedi du mois de 13 à 18 heures. D'après le requérant, la mère l'avait empêché de voir C. parce qu'il l'avait accusée d'avoir mal surveillé l'enfant lorsque celui-ci, en juillet 1991, s'était cassé le bras par accident en jouant. A la suite de cet événement, il avait cessé les versements mensuels de 700 marks allemands qu'il disait avoir accepté de payer à la mère, à la demande de celle-ci, en sus du montant fixé pour les subsides. La mère contesta ces affirmations du requérant, déclarant que celui-ci avait toujours été très généreux avec elle mais qu'il ne lui versait aucuns subsides. A l'issue d'une audience tenue le 4 novembre 1992 et après avoir entendu C. le 9 novembre, le tribunal de district rejeta la demande du requérant le 4 décembre. Il observa que l'article 1711 § 2 du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch), portant sur les contacts entre un père et son enfant né hors mariage (paragraphe 24 ci-dessous), était une dérogation qui appelait une interprétation stricte. Le tribunal compétent ne devait dès lors ordonner de pareils contacts que si cela était utile et profitable au bien-être de l'enfant. Or le tribunal a jugé que ces conditions n'étaient pas remplies dans le cas du requérant. Le tribunal constata que l'enfant avait été entendu et qu'il avait déclaré ne plus souhaiter voir son père, qui était méchant et avait battu sa mère à plusieurs reprises. La mère nourrissait également de fortes préventions contre le requérant, qu'elle avait communiquées à l'enfant, de sorte que celui-ci n'avait pas la possibilité de construire avec son père une relation libre de préjugés. Le tribunal de district conclut qu'il n'était pas favorable au bien-être de l'enfant d'avoir des contacts avec son père. Le 8 septembre 1993, le requérant demanda au tribunal de district d'ordonner à la mère de consentir à ce que l'enfant et lui-même suivent une thérapie familiale et de fixer les modalités de son droit de visite, lorsque les contacts entre lui et l'enfant auraient repris avec succès. Le 24 septembre 1993, l'office de la jeunesse d'Erkrath recommanda au tribunal de recueillir l'avis d'un expert psychologue sur la question du droit de visite. Après avoir entendu C. le 8 décembre 1993 et les parents de celui-ci en audience le 15 décembre, le tribunal de district rejeta le 17 décembre la nouvelle demande du requérant tendant à obtenir le droit de visite. Ce faisant, le tribunal renvoya à sa décision antérieure du 4 décembre 1992 et conclut que les conditions énoncées à l'article 1711 du code civil n'étaient pas réunies. Il constata que les relations du requérant avec la mère de l'enfant étaient tellement tendues que la mise en œuvre du droit de visite ne pouvait être envisagée, car cela ne serait pas favorable au bien-être de l'enfant. Celui-ci connaissait les préventions que sa mère nourrissait à l'encontre du requérant et les avait faites siennes. Si C. devait voir le requérant contre la volonté de sa mère, il s'exposerait à un conflit de loyauté insurmontable, ce qui porterait préjudice à son bien-être. Le tribunal considéra en outre qu'il importait peu de savoir lequel des parents était à l'origine des tensions ; il accorda beaucoup d'importance à l'existence de ces vives tensions et au risque que la reprise des contacts avec le père ne perturbât le développement de l'enfant, qui s'était poursuivi jusque-là sans heurt auprès du parent qui en avait la garde. A la suite de deux longs entretiens avec l'enfant, le tribunal conclut que le développement de celui-ci serait mis en danger si les contacts avec le père devaient reprendre contre la volonté de la mère. Lors de ces entretiens, l'enfant avait qualifié son père de « méchant » ou d'« idiot », ajoutant qu'il ne voulait à aucun prix le revoir et précisant aussi : « Maman dit toujours qu'Egbert n'est pas mon papa. Maman a peur d'Egbert. » Le tribunal de district considéra de plus que les faits pertinents étaient établis de manière claire et complète aux fins de l'article 1711 du code civil. Il jugea donc inutile de consulter un expert. Le 13 janvier 1994, le requérant, représenté par un avocat, forma un recours (Beschwerde) contre cette décision en demandant qu'elle fût annulée, qu'un expert fût consulté au sujet des visites et des véritables souhaits de l'enfant en la matière, et que le droit de visite fût défini en conséquence. Le 21 janvier 1994, le tribunal régional (Landgericht) de Wuppertal rejeta le recours du requérant sans audience. Il indiqua en premier lieu qu'il n'était pas certain que l'appel fût recevable car le requérant avait informé le tribunal de première instance, par une lettre du 12 janvier 1994, qu'il respecterait la décision de ce tribunal et demandait de l'aide en vue de parvenir à un règlement amiable. De plus, le tribunal régional constata que les moyens d'appel invoqués ne coïncidaient pas entièrement avec la requête adressée par le requérant au tribunal de première instance. Le tribunal régional ne trancha toutefois pas la question de la recevabilité de l'appel et décida qu'en tout état de cause il convenait de rejeter la demande du requérant tendant à l'obtention d'un droit de visite, car l'octroi d'un tel droit ne serait pas favorable au bien-être de l'enfant. Il ne suffisait pas que ces contacts fussent compatibles avec le bien-être de l'enfant ; il fallait qu'ils fussent utiles et profitables (nützlich und förderlich) ainsi que nécessaires à l'équilibre (seelisch notwendig) de l'enfant. Quant à savoir si ces conditions étaient remplies, il fallait en décider du point de vue de l'enfant, en tenant compte de toutes les circonstances. A cet égard, il fallait notamment considérer les raisons pour lesquelles le père souhaitait avoir des contacts avec l'enfant, c'est-à-dire établir s'il était animé par des sentiments ou par d'autres facteurs. Il fallait également prendre en considération les relations entre les parents. Suivant en cela la décision attaquée en appel, le tribunal régional jugea qu'en raison des tensions existant entre les parents, qui avaient des effets négatifs sur l'enfant, ainsi que l'avait confirmé l'audition de celui-ci les 9 novembre 1992 et 8 décembre 1993, il n'était pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'avoir des contacts avec son père, d'autant moins que ces contacts avaient été interrompus pendant deux ans et demi environ. Peu importait de savoir qui était à l'origine de l'interruption de la vie commune. Ce qui comptait était qu'en l'espèce des contacts entre le père et l'enfant auraient des conséquences négatives sur ce dernier. Pour le tribunal, cette conclusion tombait sous le sens, de sorte qu'il n'y avait aucun besoin d'obtenir l'avis d'un expert psychologue. En outre, l'article 1711 § 2 du code civil ne prévoyait nulle part qu'un enfant subisse une psychothérapie pour se préparer à une reprise des contacts avec son père. Le tribunal régional fit enfin observer qu'il n'avait pas été nécessaire d'entendre de nouveau les parents et l'enfant, car rien ne donnait à penser que pareille audition permettrait d'aboutir à des conclusions plus favorables au requérant. Le 19 avril 1994, un collège de trois juges de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) refusa d'examiner le recours constitutionnel (Verfassungsbeschwerde) formé par le requérant. De l'avis de la Cour constitutionnelle fédérale, le recours ne soulevait aucune question de caractère général touchant au respect de la Constitution. En particulier, la question de savoir si l'article 1711 du code civil était compatible avec le droit à la vie familiale garanti par l'article 6 § 2 de la Loi fondamentale (Grundgesetz) ne se posait pas, car les juridictions de droit commun avaient refusé d'accorder au requérant le droit de visite qu'il demandait non seulement au motif qu'un tel droit ne serait pas bénéfique pour l'enfant mais aussi pour la raison plus puissante que l'octroi de ce droit aurait été incompatible avec son bien-être. En outre, le droit à un procès équitable n'avait pas été enfreint par le fait que le requérant n'avait pas été entendu en personne et que sa demande de consulter un expert avait été rejetée. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT A. Le droit de la famille actuellement en vigueur Les dispositions légales concernant les droits de garde et de visite sont contenues dans le code civil (Bürgerliches Gesetzbuch) allemand. Elles ont été amendées à plusieurs reprises et nombre d'entre elles ont été abrogées avec l'adoption de la nouvelle législation en matière familiale (Reform zum Kindschaftrecht) du 16 décembre 1997 (Journal officiel –Bundesgesetzblatt-BGBl 1997, p. 2942), entrée en vigueur le 1er juillet 1998. L'article 1626 § 1 est ainsi libellé : « Le père et la mère ont le droit et le devoir d'exercer l'autorité parentale [elterliche Sorge] sur leur enfant mineur. L'autorité parentale comprend la garde [Personensorge] et l'administration des biens [Vermögenssorge] de l'enfant. » En vertu de l'article 1626 a § 1 du code civil, dans sa version amendée, les parents d'un enfant mineur né hors mariage exercent conjointement la garde de l'enfant s'ils font une déclaration à cet effet (déclaration sur la garde conjointe) ou s'ils se marient. Aux termes de l'article 1684, dans sa version amendée, un enfant a le droit de voir ses deux parents, qui ont chacun l'obligation d'avoir des contacts avec l'enfant et le droit de visite à son égard. De plus, les parents doivent s'abstenir de tout acte qui nuirait aux relations de l'enfant avec l'autre parent ou entraverait gravement son éducation. Les tribunaux de la famille peuvent fixer l'étendue du droit de visite ainsi que des modalités plus précises d'exercice de ce droit, également à l'égard de tiers. Ils peuvent aussi obliger les parties à remplir leurs obligations envers l'enfant. Ces tribunaux peuvent limiter ou suspendre ce droit si cela est nécessaire au bien-être de l'enfant. Ils ne peuvent décider de limiter ou suspendre ce droit pour une longue période ou définitivement que si le bien-être de l'enfant risque autrement d'en pâtir. Ils peuvent ordonner que le droit de visite soit exercé en présence d'un tiers, tels un employé de l'office de la jeunesse ou une association. B. Le droit de la famille en vigueur à l'époque des faits Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation en matière familiale, la disposition pertinente du code civil relative aux droits de garde et de visite à l'égard d'un enfant légitime était libellée comme suit : Article 1634 « 1. Le parent qui n'exerce pas la garde a le droit d'entretenir des contacts personnels avec l'enfant. Le parent qui n'exerce pas le droit de garde, tout comme celui qui l'exerce, doit s'abstenir de tout acte de nature à porter préjudice aux relations de l'enfant avec autrui ou à entraver gravement l'éducation de l'enfant. Le tribunal de la famille peut fixer l'étendue de ce droit et poser des règles plus précises pour son exercice, également à l'égard de tiers ; en l'absence de décision, le parent n'ayant pas la garde peut exercer le droit prévu à l'article 1632 § 2 tout au long de la période de contact. Le tribunal de la famille peut limiter ou suspendre ce droit si cela se révèle nécessaire au bien-être de l'enfant. Un parent n'exerçant pas le droit de garde et ayant un intérêt légitime à obtenir des informations sur la situation de l'enfant peut les demander à la personne qui exerce le droit de garde, pour autant que cela soit compatible avec l'intérêt de l'enfant. Le tribunal des tutelles tranche tout différend relatif au droit à l'information. Les dispositions précédentes s'appliquent, mutatis mutandis, lorsque les deux parents exercent le droit de garde et ne sont pas séparés de manière seulement temporaire. » Les dispositions du code civil portant sur les droits de garde et de visite relativement aux enfants nés hors mariage étaient libellées comme suit : Article 1705 « La mère a la garde de son enfant mineur né hors mariage (...) » Article 1711 « 1. La personne exerçant le droit de garde fixe les modalités du droit de visite du père à l'égard de l'enfant. L'article 1634 § 1, seconde phrase, s'applique par analogie. S'il est dans l'intérêt de l'enfant d'entretenir des contacts personnels avec son père, le tribunal des tutelles peut décider que le père a droit à de tels contacts. L'article 1634 § 2 s'applique par analogie. Le tribunal des tutelles peut modifier sa décision à tout moment. 3. Le droit de demander des informations sur la situation de l'enfant est énoncé à l'article 1634 § 3. Le cas échéant, l'office de la jeunesse sert de médiateur entre le père et la personne exerçant le droit de garde. » C. La loi sur la procédure gracieuse Les procédures engagées en vertu de l'ancien article 1711 § 2 du code civil, comme celles se rapportant à d'autres aspects du droit de la famille, sont régies par la loi sur la procédure gracieuse (Gesetz über die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit). Conformément à l'article 12 de cette loi, le tribunal prend d'office les mesures d'enquête nécessaires pour établir les faits et recueillir les éléments de preuve qui semblent pertinents. Dans le cadre des procédures portant sur le droit de visite, l'office de la jeunesse compétent doit être entendu avant toute décision (article 49 § 1 k)). S'agissant de l'audition des parents dans les procédures relatives au droit de garde, l'article 50 a § 1 dispose que le tribunal doit entendre ceux-ci lorsque la procédure concerne la garde de l'enfant ou l'administration de ses biens. Pour ce qui est de la garde, le tribunal doit, en règle générale, entendre les parents en personne. Pour les affaires ayant trait à la prise en charge d'enfants par l'administration publique, les parents doivent dans tous les cas être entendus. D'après l'article 50 a § 2, un parent n'ayant pas le droit de garde doit être entendu, sauf lorsqu'il apparaît que son audition ne contribuerait pas à clarifier la situation.