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Considérant que, ni ces dispositions, ni celles de l'article 39 duodecies du code qui se borne à définir à quelles conditions sont applicables les régimes des plus ou moins-values à long et à court termes, n'autorisaient une telle déduction ;
Considérant par ailleurs que la SOCIETE ANONYME PECHINEY se prévaut que, si celle-ci prévoyait que le remboursement des apports pouvait faire apparaître une moins-value dont il est tenu compte pour le calcul des résultats imposables, elle doit être regardée comme ayant été rapportée par la doctrine exprimée dans la réponse ministérielle à M. X... du 4 mars 1967, qui lui a substitué un mode d'évaluation différent de la base imposable ; qu'en effet, celle-ci a admis que la base d'imposition soit, dans les cas comparables à la présente espèce, réduite à 5 % du bénéfice effectif de l'opération, lequel est égal à la différence entre le montant des sommes versées par la filiale à sa société mère et la valeur des actions inscrite à l'actif de cette dernière, mais n'a pas admis la prise en compte d'une éventuelle moins-value ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ANONYME PECHINEY n'est pas fondée à demander la réformation du jugement du 27 octobre 1987 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par deux décisions en date des 25 octobre 1985 et 18 septembre 1986, le directeur des services fiscaux de Paris a accordé à la SOCIETE ANONYME PECHINEY des dégrèvements de 5 106 617 F et 128 819 F au titre de l'impôt sur les sociétés mis au rôle n° 20119 du 31 mai 1980 ; qu'à la suite de ces décisions, il ne restait plus, au moment où le tribunal a statué sur la demande de la SOCIETE ANONYME PECHINEY, d'impositions en litige au titre de l'année 1975 ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont accordé, au titre de cette année, une décharge d'un montant de 2 901 192 F
Considérant qu'aux termes de l'article 39 terdecies du code général des impôts : "Le régime des plus-values à long terme est applicable, dans les conditions et limites qui pourront être fixées par décret, aux produits de cessions de brevets, de procédés et techniques, ainsi qu'aux concessions de licences exclusives d'exploitation. Il en est de même pour les concessions de licences par lesquelles le titulaire se dessaisit pour un secteur géographique déterminé ou pour une application particulière" ;
Considérant qu'en 1968, la SOCIETE ANONYME PECHINEY a conclu avec la société Mitsui un contrat, aux termes duquel elle lui accordait une licence personnelle, exclusive sur le territoire des communes de Omuta et d'Arao, non cessible et indivisible des droits de brevets et de savoir-faire couvrant le procédé de Péchiney pour la production de l'aluminium par réduction électrolytique de l'alumine ; que, par ce contrat, la société Mitsui s'engageait à verser biannuellement une redevance de 2 % sur sa production d'aluminium ;
Considérant qu'en 1969, la SOCIETE ANONYME PECHINEY a conclu avec la société Mitsubishi un contrat comparable au contrat susanalysé ;
Considérant que ni la circonstance que l'exclusivité garantie par lesdits contrats concernait la seule production et non la commercialisation de l'aluminium, ni la circonstance qu'elle ait été accordée uniquement sur le territoire de deux communes d'un même pays, n'étaient de nature à réduire la portée de cette clause d'exclusivité et, par suite, à rendre inapplicable aux redevances perçues le régime défini par les dispositions précitées de l'article 39 terdecies du code général des impôts
Considérant que le 29 août 1958, la SOCIETE ANONYME PECHINEY a conclu avec la société Aluminio de Galicia, dite société Alsa, un contrat de collaboration technique ; qu'aux termes de ce contrat, la société Alsa s'engageait à payer trimestriellement une redevance correspondant à 1,6 % de la valeur nette de la vente de l'aluminium et des alliages produits par l'usine dont la compagnie Péchiney s'engageait pour sa part à aider la construction et l'exploitation ; que cette redevance ne pouvait être inférieure à 1,6 % de la vente de 1 500 tonnes de lingots d'aluminium pur qualité 99,6 % ;
Considérant que, si la SOCIETE ANONYME PECHINEY détenait ainsi chaque année sur la société Alsa une créance dont le principe était certain, elle démontre que la réunion des éléments servant au calcul du montant de la redevance effectivement due était impossible sans délai ; que, dès lors, celui-ci ne peut être tenu pour déterminé pour le dernier trimestre de l'année en cours ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET est seulement fondé à demander l'annulation du jugement du 27 octobre 1987 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé une décharge de 2 901 192 F au titre de l'année 1975 ; que le surplus de ses conclusions doit être rejeté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts : "I. Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2 et 3 du II et au III de l'article 44 bis, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création ..." ; qu'aux termes de l'article 44 bis du même code : " ... III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société G.M.M., créée le 21 mars 1985, a commencé son activité de tôlerie-chaudronnerie au mois de septembre suivant ; qu'au même moment, la société X... a mis fin à l'activité identique exercée dans son établissement du Theil sur Huisne, dans l'Orne, et établi avec la société G.M.M. des relations de sous-traitance lui permettant de répondre aux besoins de ses clients dans ce domaine ; que le chiffre d'affaires ainsi réalisé par la société G.M.M. a représenté 95 % de ses recettes totales au cours de ses quatre premiers mois d'activité ; que, par ailleurs, la société G.M.M. a acheté à la société X... du matériel d'occasion dont la valeur au 31 décembre 1985 représentait 64 % de son poste "matériel et outillage" ; que sur les 19 personnes qu'elle a recrutées en 1985, 10 étaient d'anciens salariés licenciés par la société X... dont deux sont devenus ses principaux actionnaires et, pour l'un de ceux-ci, son gérant ; qu'au moment de sa création, M. X... avait pris une participation dans son capital ; qu'il existait ainsi des liens de droit et de fait entre la société requérante et la société X... ; que, dès lors et à supposer même que cette société aurait conservé les prototypes utiles à l'activité de tôlerie-chaudronnerie et que seuls trois de ses anciens salariés réembauchés auraient été auparavant affectés à cette activité, la société G.M.M., nonobstant la circonstance qu'elle n'aurait pas acquis le fonds de commerce de la société X... ni été directement soutenue par elle et qu'elle se serait ensuite développée de façon autonome, doit être regardée comme ayant repris une activité préexistante ; que, par suite, elle ne peut prétendre
Considérant, il est vrai, que la société G.M.M. invoque, sur le fondement des dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, les interprétations résultant, d'une part, des instructions du 18 avril 1979 (BODGI 4 A-8-79) et du 16 mars 1984 (BODGI 4 A-3-84) et, d'autre part, de la déclaration faite à l'Assemblée Nationale par le ministre du budget le 30 novembre 1990 ;
Considérant que les instructions dont il s'agit portent sur l'interprétation de dispositions législatives concernant les entreprises constituées avant le 1er janvier 1985 ; qu'elles ne peuvent, en tout état de cause, être invoquées par la société G.M.M. dès lors que ladite société a été créée postérieurement à cette date ; qu'il en est de même de la déclaration du ministre du budget du 30 novembre 1990 qui porte sur l'interprétation de l'article 44 quater du code général des impôts, lequel n'est pas applicable en l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société G.M.M. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande
Considérant que suite à ce qui a été dit ci-dessus la société n'obtient aucun dégrèvement devant la Cour ; que, dès lors, les conclusions dont il s'agit sont, en tout état de cause, sans objet et ne peuvent qu'être rejetées
Considérant que les conclusions fondées sur les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présentées par la société G.M.M., partie perdante à l'instance, et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les frais qu'elle a exposés ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Considérant que la SARL Béréziat a absorbé, à compter du 31 mars 2013, la SAS Béréziat Groupe, société holding qui, d'une part, percevait des produits de participation de la SAS Béréziat n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, facturait à cette dernière différents frais " de présidence " entrant dans le champ de ladite taxe ; qu'après avoir constaté que le taux d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la SAS Béréziat Groupe s'élevait à 50 % en 2010, 43 % en 2011 et 38 % en 2012, soit des taux inférieurs à celui de 90 % en-dessous duquel une entreprise est assujettie à la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts, l'administration a considéré que les salaires versés par celle-ci au cours des années 2010, 2011 et 2012 à M. Bernigaud, président, directeur général et Mme A..., directrice générale, devaient être inclus dans son assiette ; qu'elle a mis à la charge de la SARL Béréziat, suivant la procédure contradictoire, les cotisations de taxe sur les salaires correspondantes pour un montant total de 67 187 euros en droits, 6 717 euros en pénalités et 5 660 euros en intérêts de retard ; que la SARL Béréziat relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces cotisations, en tant qu'elles concernent les salaires versés à Mme A...;
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total (...) " ;
Considérant, d'une part, que lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur ; que, toutefois, la taxe sur les salaires des personnels concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant pour l'entreprise dans son ensemble entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total ;
Considérant, d'autre part, que les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de la société et que le président du conseil d'administration est investi, aux termes de l'article L. 225-51 du même code, d'une responsabilité générale ; que, s'agissant d'une société holding, ces pouvoirs s'étendent en principe au secteur financier, même si le suivi des activités est sous-traité à des tiers ou confié à des salariés spécialement affectés à ce secteur et si le nombre des opérations relevant de ce secteur est très faible ; que, toutefois, s'il résulte des éléments produits par l'entreprise que certains de ses dirigeants n'ont pas d'attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A...remplissait des fonctions de directeur général, de sorte que ses pouvoirs sont présumés s'étendre au secteur financier de la société ; que si la société requérante soutient que MmeA... exerçait la totalité de son activité dans le secteur lié à la facturation de frais de présidence et que M. Bernigaud s'occupait seul du secteur financier, elle ne l'établit pas en se bornant à faire valoir que ce dernier a signé seul le mandat d'accès à un compte, la procuration sur les comptes bancaires de la société et le prêt consenti par la banque de la société ; que, si la société requérante fait valoir que la convention d'engagement signée entre la SAS Béréziat Groupe et la SAS Béréziat prévoyait que M. Bernigaud et Mme A...consacreraient tout leur temps à l'exercice du mandat de président confié à la SAS Béréziat Groupe, il n'en demeure pas moins qu'il est constant que cette dernière a bien exercé une activité financière, sans qu'aucun document définissant les fonctions respectives de M. Bernigaud et de Mme A...au sein de la société ne puisse être produit ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les salaires versés à Mme A...devaient être inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Béréziat n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquences, ses conclusions, au demeurant non chiffrées, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE :
Considérant que M. B...demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1106235 du 28 juin 2012 en tant que le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;
Considérant qu'en rejetant dans les circonstances de l'espèce les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens de première instance par M.B..., qui, après avoir déposé des réclamations successives, a obtenu en cours d'instance le remboursement du crédit d'un montant de 2 574 euros de taxe sur la valeur ajoutée constaté au titre du premier trimestre 2011, le tribunal administratif s'est livré à une appréciation erronée à hauteur de 1 000 euros ; qu'ainsi M. B... est fondé à soutenir, dans cette mesure, que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté lesdites conclusions ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens d'appel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE :
1. Mme C... et son époux décédé en 2013 ont été successivement assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1988 à 1990, à des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1999 et 2000. Mme C... relève appel du jugement du 6 juillet 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de dommages et intérêts, à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes que le service aurait commises au cours des procédures d'assiette et de recouvrement concernant ces impositions et dans l'établissement de certains actes.
2. Mme C... demande la réparation de son préjudice moral et de divers chefs de préjudice matériels qu'elle soutient avoir subis du fait des fautes de l'administration fiscale dans l'établissement et le recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle et son époux ont été assujettis au titre des années 1988, 1989, 1990, 1994, 1999 et 2000
3. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis./ Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par (...)/ Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée "
4. M. et Mme C... ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 1988, 1989 et 1990 à la suite duquel ils ont été assujettis, par un rôle supplémentaire du 31 décembre 1992, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour un montant total de 449 597,60 euros. Ils ont saisi le Tribunal administratif de Paris le 16 octobre 1993 pour obtenir la décharge de ces impositions supplémentaires, et ont, le 16 mai 1997, fait appel du jugement par lequel le tribunal ne leur a donné que partiellement satisfaction. La Cour administrative d'appel de Paris, a, par un arrêt du 5 avril 2001, prononcé un non-lieu à statuer au titre des trois années en litige à la suite du dégrèvement prononcé par le directeur des services fiscaux de Paris Sud de la totalité, en droits et pénalités, des contributions d'impôt sur le revenu restant en litige. Les recours exercés dans le délai de prescription par M. et Mme C... relatifs au fait générateur de leur créance sur l'État ont interrompu le cours de la prescription quadriennale en vertu des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, de sorte qu'un nouveau délai de quatre ans a commencé à courir le 1er janvier 1997, à la suite du jugement rendu le 24 octobre 1996 par le Tribunal administratif de Paris, et le 1er janvier 2002, à la suite de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris. La créance de Mme C... était par conséquent prescrite lorsque le 17 mars 2015, elle a réclamé à l'État, le versement d'indemnités en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis avec son époux du fait de la procédure d'établissement et de recouvrement des impositions précitées. Le ministre est, dès lors, fondé à opposer la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par Mme C... le 17 mars 2015 au titre de ces chefs de préjudice.
5. L'administration a, par ailleurs, poursuivi le recouvrement des sommes dues par M. et Mme C... au titre de ces trois années, à raison des rehaussements de leurs impositions sur le revenu, par des avis à tiers détenteur et a inscrit une hypothèque légale le 20 octobre 1993 sur les biens des contribuables sis 11, rue Nicolas Fortin, 2 à 6 rue Nicolas Roret, 25 et 27 rue de la Reine Blanche et 37 avenue des Gobelins à Paris (13ème), en garantie du paiement de ces sommes, avant de procéder à la cession de son rang de créancier, en application des dispositions de l'article 2424 du code civil, au bénéfice du Crédit Lyonnais qui a fait procéder à la cession forcée, le 4 juin 1998, du bien situé rue Nicolas Roret à Paris pour la somme de 80 797,97 euros (530 000 francs). La créance de Mme C... était, dès lors, prescrite lorsqu'elle a demandé, le 17 mars 2015, la réparation du préjudice résultant de la vente forcée de ce bien
6. M. et Mme C... ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1993, 1994 et 1995, à l'issue duquel une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu leur a été notifiée au titre de l'année 1994, mise en recouvrement le 30 septembre 1998 pour un montant de 19 767 euros (129 663 francs). Ils ont saisi le 28 janvier 2005 le Tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de cette imposition, et ont, le 2 mars 2010, fait appel de ce jugement par lequel le Tribunal ne leur a donné que partiellement satisfaction. La Cour administrative d'appel de Paris, a, par une ordonnance du 5 avril 2001, rejeté leur requête comme étant irrecevable. Un nouveau délai de prescription de quatre ans a, en raison de l'exercice de ces recours, commencé à courir à compter du 1er janvier 2011 en ce qui concerne la somme de 14 452,17 euros. La créance de M. et Mme C... était donc prescrite lorsque Mme C... a réclamé le 17 mars 2015 le versement d'indemnités en réparation des préjudices subis du fait des procédures d'imposition dont ils avaient fait l'objet au titre de l'année 1994. Sur l'exception tirée de l''autorité de chose jugée opposée aux conclusions de Mme C... tendant à la réparation de son préjudice moral au titre des années 1999 et 2000 :
7. Par un arrêt n° 13PA03031 du 20 janvier 2015 devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Paris a statué sur une première demande de condamnation de l'État à verser à Mme C..., en premier lieu, la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi à raison des montants restant dus au titre, notamment, de la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2001, mise en recouvrement le 30 juin 2004, pour la somme de 2 960,79 euros, à lui verser, en deuxième lieu, la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral à raison d'un avis à tiers détenteur du 20 juin 2011 pour avoir le recouvrement d'une somme de 21 491,94 euros correspondant notamment aux impositions dont les époux C... restaient redevables au titre de l'impôt sur le revenu des années 1999, 2000 et 2001 et des contributions sociales des années 1999 et 2000, enfin à lui verser, en troisième lieu, la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral à raison des trois mises en demeure de payer du 30 janvier 2012 les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu des années 1999 et 2000. Ainsi que le soutient le ministre, en présence d'une identité de parties, d'objet et de cause entre le litige tranché par la Cour administrative d'appel de Paris dans sa décision du 20 janvier 2015 et le présent litige tendant à l'indemnisation à titre de dommages et intérêts du préjudice moral subi du fait des mêmes procédures d'imposition et de recouvrement mises en oeuvre à l'encontre de Mme C..., l'autorité relative de la chose jugée fait obstacle à ce que les conclusions indemnitaires de la requérante puissent être accueillies
8. Estimant avoir subi un préjudice financier résultant de l'établissement et de la mise en recouvrement d'impositions injustifiées, et qui seraient à l'origine de la mise en liquidation judiciaire de la société Cofis, alors que le montant des impositions dues au titre des années 1999 et 2000 ont fait l'objet d'un dégrèvement total, Mme C... demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 76 220 euros correspondant à la perte de l'actif de la société Cofis, une indemnité de 227 634 euros au titre de la perte de sa rémunération en tant que gérante de cette société, et une indemnité de 50 554,80 euros correspondant au montant des créances salariales issues de la procédure de liquidation et inscrites au passif de cette entreprise.
9. Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition. Enfin, l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité.
10. Il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme C... ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2004 pour un montant total de 47 092 euros. Ils ont introduit le 6 janvier 2005 une réclamation préalable par laquelle ils contestaient le bien-fondé de ces impositions. Après le rejet explicite de cette réclamation, ils ont saisi le Tribunal administratif de Paris qui, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 33 666 euros, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande par un jugement du 31 décembre 2009. Ce jugement est devenu définitif à la suite de l'ordonnance de la Cour n° 10PA01123 du 6 septembre 2010 qui a rejeté leur demande comme étant irrecevable. Pour obtenir le paiement de la somme de 15 212,50 euros, le comptable public a alors émis à l'encontre de M. et Mme C... un commandement de payer le 26 mars 2010, un avis à tiers détenteur le 20 juin 2011 et deux mises en demeure de payer le 30 janvier 2012. Le Tribunal administratif de Paris a rejeté par un jugement du 30 novembre 2012, devenu définitif après le rejet, par un arrêt de la Cour n° 13PA03031 du 6 janvier 2015, de leur demande de décharge de l'obligation de payer résultant de ces actes de procédure.
11. En vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, lorsqu'une imposition a été mise à la charge d'un contribuable, il ne peut être reproché au trésorier de l'avoir mise en recouvrement et d'avoir engagé des poursuites. En effet, le comptable n'a pas à vérifier le bien-fondé de l'impôt et a pour mission, dès lors que l'impôt est légalement exigible, d'en assurer le recouvrement dans les plus brefs délais. Par ailleurs, le jugement du tribunal rejetant les demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme C... ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 était revêtu de l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne le bien-fondé de ces impositions. En outre, l'ordonnance du 6 septembre 2010, par laquelle la Cour a rejeté la demande de Mme C... comme étant irrecevable, était obligatoire et exécutoire. Dans ces conditions, Mme C... ne saurait reprocher à l'administration d'avoir cherché à recouvrer des impositions qui, à la date de la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement, étaient légalement exigibles. Mme C... n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service du recouvrement a engagé des poursuites à son encontre pour obtenir le paiement de la somme de 15 212,50 euros.
12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir soulevées par le ministre , que Mme C... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a été admis le 1er septembre 1984 à l'école technique normale de Ville d'Avray donnant accès au corps des techniciens d'études et de fabrications ; qu'après avoir suivi la scolarité, il a effectué un service militaire du 1er août 1986 au 31 juillet 1987, a été nommé dans le corps précité à compter du 1er août 1987 et a été affecté au centre d'essais des propulseurs de Saclay ; qu'ayant demandé à être mis en disponibilité pour suivre les cours de l'école supérieure d'électricité et bien que cette demande ait été rejetée le 2 juin 1987, M. X a rejoint cette école dont il a suivi la scolarité à l'issue de laquelle il est entré en qualité d'ingénieur dans une entreprise de droit privé ; qu'après sept ans d'activité dans cette entreprise, il a été recruté, à partir du mois de septembre 1998, en qualité d'ingénieur système par l'école nationale supérieure des télécommunications ; que les mesures de radiation des cadres du ministère de la défense en date des 15 décembre 1987 et 29 mars 1991 ont été annulées, pour la première, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 2 mai 1990 et, pour la seconde, par un jugement du Tribunal administratif de Versailles devenu définitif en date du 18 mai 1996 ; que les titres exécutoires, en date du 21 mars 1988 et du 10 juillet 1991, émis à son encontre par l'Etat pour obtenir le remboursement des frais de sa scolarité à l'école technique normale de Ville d'Avray d'un montant de 18 479,56 € ont été respectivement annulés par deux jugements devenus définitifs du même tribunal administratif en date des 10 juillet 1991 et 10 mai 1992 ; que M. X a été réintégré dans le corps des techniciens d'études et de fabrications, à compter du 30 septembre 1987, par un arrêté du ministre de la défense en date du 25 avril 1996 puis a été radié des cadres par un arrêté du 25 mars 1997 ; qu'après avoir annulé un titre exécutoire en date du 17 juillet 1993 émis aux mêmes fins que les précédents, l'administration a émis un nouveau titre exécutoire ayant le même objet le 20 janvier 1999 ; que l'opposition formée par M. X contre ce dernier titre exécutoire a été rejetée par une décision en date du 29 octobre 1999 ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de ce titre exécutoire et de cette décision
Considérant que si, par un mémoire du 6 février 2006, M. X a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires dès lors qu'elles étaient présentées sans le ministère d'un avocat, il les a reprises dans un mémoire enregistré le 3 avril 2006 et présenté régulièrement ; que M. X doit ainsi être regardé comme ayant entendu retirer son désistement ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de lui en donner acte
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal s'est prononcé sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure au terme de laquelle la décision du 25 mars 1997 a été prise, des conditions dans lesquelles cette décision a été notifiée, de l'absence de réintégration faisant obstacle à ce qu'il rejoigne son poste et de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal du 10 juillet 1991 ; que l'omission dans les visas du jugement attaqué de la mention du décret du 17 janvier 1997 cité dans les motifs de ce jugement est sans influence sur sa régularité ; qu'en indiquant, par référence à sa lettre du 2 juin 1999 adressée au directeur du centre d'essais des propulseurs de Saclay, qu'il n'appartenait pas au requérant de fixer les conditions de sa réintégration, les premiers juges ont implicitement mais nécessairement écarté le moyen tiré de ce qu'il aurait du au préalable voir sa carrière reconstituée, bénéficier d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale et être affecté à un poste déterminé ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit, en conséquence, être écarté ; Au fond :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 15 septembre 1982 : « Lors de leur admission à l'école, les élèves souscrivent un engagement de rester au service de l'Etat pendant cinq ans à compter de la sortie de celle-ci. » ; que l'article 3 du même décret précise : « Les sommes perçues pendant la scolarité sont remboursées par les élèves qui … ne satisfont pas à l'engagement prévu à l'article 2. Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la scolarité ou l'inexécution de l'engagement ne sont pas imputables à l'intéressé. »
Considérant que les faits à l'origine de la demande de remboursement des frais de scolarité ne constituent pas un manquement aux règles d'exercice d'une profession pratiquée par M. X ; que cette demande de remboursement ne saurait, par suite, constituer une sanction professionnelle ; qu'elle n'a pas plus le caractère d'une sanction disciplinaire ; que, dès lors, le moyen tiré des dispositions des lois d'amnistie successives des 20 juillet 1988, 3 août 1995 et 6 août 2002 doit être écarté
Considérant, d'une part, que la prescription quadriennale prévue par la loi susvisée du 31 décembre 1968 n'est pas applicable aux créances de l'Etat ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2277 du code civil : « L'Etat, les établissements publics et communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent légalement les opposer. » ; qu'aux termes de l'article 2262 du même code : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter le titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de sa mauvaise foi. » ; que la créance de l'Etat à l'encontre de M. X présente le caractère d'une indemnité pour rupture de l'engagement de servir ; qu'à défaut de dispositions prévoyant une prescription plus courte pour cette catégorie de créance, le reversement des sommes dues à l'Etat est soumis à la seule prescription trentenaire édictée à l'article 2262 du code civil ;
Considérant, enfin, que la créance de l'Etat constituée par les frais de scolarité de M. X ne relève pas du domaine de l'impôt ; que, par suite, le recouvrement de cette créance n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; que le moyen tiré de la prescription instituée par les dispositions de cet article doit, en conséquence, être écarté
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 : « La rémunération des services rendus par l'Etat ne peut être établie et perçue que si elle est instituée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé. » ; que ce texte à portée législative a conféré au pouvoir réglementaire la faculté de prescrire par décret la récupération des sommes exposées par l'Etat au titre des services qu'il rendait, au nombre desquelles figurent les frais de scolarité litigieux ; que le décret du 15 septembre 1982 a été pris en Conseil d'Etat au rapport des ministres concernés et a été signé par eux ; qu'il s'en déduit que le moyen tiré de ce que le remboursement des frais en question ne pouvait être décidé que par le législateur doit être écarté ; que, par ailleurs, sous réserve du remboursement des frais de scolarité, les dispositions de l'article 3 du décret susvisé ne font pas obstacle au départ des anciens élèves d'une école normale avant le terme des cinq ans qu'elles prévoient s'ils entendent, comme M. X, suivre une autre formation ; qu'elles ne sauraient, en conséquence, être regardées comme contraires à l'article 2 du protocole additionnel de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. » ; qu'enfin, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées violeraient le principe d'égalité des citoyens devant la loi n'est pas assorti des précisions nécessaires pour apprécier son bien-fondé éventuel ;
Considérant, d'autre part, que M. X précise, dans son mémoire enregistré le 3 avril 2006, qu'il ne demande pas l'annulation de la décision du 25 mars 1997 mais qu'il soulève son illégalité dès lors qu'elle sert de support au titre exécutoire du 20 janvier 1999 ; que ce titre exécutoire n'a pas été pris en application de la décision de radiation du 25 mars 1997, même s'il la mentionne dans ses motifs, mais sur le fondement du décret du 15 septembre 1982 qui imposait à M. X d'effectuer cinq ans au service de l'Etat à compter du 1er août 1986 sauf à rembourser les frais de scolarité litigieux ; que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision précitée doit, en conséquence, être écarté
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des faits rappelés précédemment qu'en raison de l'annulation des décisions de radiation du 15 décembre 1987 et du 26 mars 1991, le lien de M. X avec l'Etat n'a pris juridiquement fin que le 2 septembre 1996, date à laquelle il a été radié des cadres par la décision du 25 mars 1997, non contestée ; que si les deux annulations citées impliquaient notamment qu'il soit réintégré dans son corps d'origine, circonstance excluant que cette réintégration ait le caractère d'une nomination pour ordre, que sa carrière soit reconstituée et que ses droits à pension corrélatifs soient pris en compte, ces régularisations juridiques ne pouvaient tenir lieu des cinq années de service réel de l'Etat à compter de la sortie de l'école, imposées par le décret du 15 septembre 1982 en contrepartie des frais de scolarité supportés par les deniers publics, que, de son propre fait, M. X n'a jamais accomplies ;
Considérant, en deuxième lieu, que si M. X fait valoir qu'en sa qualité d'ingénieur système à l'école nationale supérieure des télécommunications depuis 1998, il a désormais effectué plus de cinq années au service de l'Etat, ce moyen doit être écarté dès lors que le décret du 15 septembre 1982 impose que ces cinq années soient accomplies à partir de la date de sortie de l'école normale ;
Considérant, en troisième lieu, que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée le 10 juillet 1991 par le Tribunal administratif de Versailles dès lors que ce jugement, dirigé contre un titre exécutoire du 21 mars 1988 et qui prend en compte la période écoulée entre le 1er août 1986 et le 21 mars 1988, n'a pas statué sur le même litige que celui afférent au titre exécutoire du 20 janvier 1999 et à la période s'étendant du 1er août 1986 au 20 janvier 1999, alors même que la somme exigée par les deux titres en question est identique ;
Considérant, enfin, que M. X ne peut utilement soutenir que le retour dans ses fonctions constituait, avant la décision de radiation du 15 décembre 1997, une formalité impossible du fait de l'administration dès lors qu'en vertu des dispositions du décret du 15 septembre 1982 il ne pouvait quitter le service de l'Etat sans présenter sa démission et se soumettre au remboursement des frais de scolarité, et que d'ailleurs, contrairement à ce qu'il soutient, le Conseil d'Etat, dans sa décision susvisée du 2 mai 1990, a jugé qu'il avait alors l'obligation de reprendre ses fonctions
Considérant en premier lieu que, conformément à ce qui a été dit précédemment, M. X ne peut utilement soutenir que le titre exécutoire susvisé doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de radiation du 25 mai 1997 ;
Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne peut pas plus soutenir qu'en émettant à son encontre ce titre exécutoire, l'administration a commis un détournement de pouvoir, porté atteinte au principe de sécurité juridique et violé l'autorité de la chose jugée par les jugements définitifs du Tribunal administratif de Versailles du 10 juillet 1991 et du 10 mai 1992 dès lors que le premier, ainsi qu'il a été dit, n'est revêtu que de l'autorité relative de la chose jugée et que le second n'a annulé le titre exécutoire du 31 mai 1991 qu'en raison de l'insuffisante indication des bases de liquidation de la somme en cause ;
Considérant, en troisième lieu, que si M. X soutient que l'administration a commis un autre détournement de pouvoir en annulant le titre exécutoire du 17 novembre 1993 déjà annulé par le jugement du même tribunal en date du 18 mai 1996 puis en reprenant un titre identique, ce moyen doit être écarté dès lors qu'il ressort des termes mêmes de ce jugement qu'il n'a pas prononcé l'annulation du titre exécutoire du 17 novembre 1993 lequel, en réalité, a été retiré par l'administration ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 15 septembre 2004 : « le montant du remboursement est égal au montant des sommes perçues pendant la durée de la scolarité effectivement accomplie. Le remboursement est dégressif en fonction du nombre d'années accomplies au service de l'Etat dans les conditions définies ci-dessous : Temps passé au service de l'Etat : Moins de deux ans : 100 % ; De deux à trois ans : 70 % ; De trois à quatre ans : 45 % … » ; que M. X soutient qu'en raison des services qu'il a effectivement accomplis, l'administration ne peut, en application de ces dispositions, lui réclamer plus de 45 % des frais de scolarité litigieux ; que, toutefois, seul le service de l'Etat accompli à compter de la sortie de l'école peut, conformément aux dispositions, déjà citées, des articles 2 et 3 du décret du 15 septembre 1982, être pris en considération ; que l'intéressé a effectué un service militaire d'une année à partir du 1er août 1986 et a été présent dans son affectation du 1er août 1987 au 30 septembre 1987, soit au total quatorze mois ; qu'il s'ensuit que le moyen soulevé n'est pas fondé ;
Considérant, enfin, qu'en vertu des dispositions précitées du décret du 15 septembre 1982, l'administration était tenue de demander à M. X de procéder au remboursement des frais de scolarité litigieux dès lors que le fait de son absence volontaire à partir du 1er octobre 1987 était constaté, appréciation objective n'impliquant de sa part aucune qualification juridique ; que, par suite, les moyens tirés des irrégularités formelles qui entachent, selon lui, le titre exécutoire du 20 janvier 1999 sont inopérants et doivent, en conséquence, être écartés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 20 janvier 1999 et de la décision du 27 octobre 1999 rejetant son opposition à ce titre exécutoire
Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions d'annulation de M. X n'implique aucune mesure d'exécution de la part de l'Etat ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que l'Etat soit enjoint de lui rembourser la somme de 18 479,56 € qu'il a versée en exécution du jugement attaqué doivent être rejetées ;
Considérant que, par voie de conséquence de tout ce qui précède, les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE :
Considérant que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Les Roseaux a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er mai 2005 au 30 avril 2009 et prorogée jusqu'au 30 juin 2009 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à l'issue de cette vérification, l'administration a mis à la charge de la SELARL Les Roseaux des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos du 30 avril 2006 au 30 avril 2009 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'ensemble de la période vérifiée, assortis de pénalités ; que cette SELARL a demandé la décharge de ces impositions supplémentaires et de ces pénalités devant le tribunal administratif d'Orléans ; que, par le jugement attaqué, cette juridiction a rejeté cette demande
Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. (...) ; / c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. (...) " ;
Considérant qu'un vérificateur qui prévoit d'exploiter les données issues d'un système informatique pour les besoins du contrôle auquel il procède est tenu, en application des dispositions précitées du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, d'indiquer préalablement et par écrit, de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu'il envisage au contribuable vérifié, afin de permettre à ce dernier d'effectuer en toute connaissance de cause un choix entre les différentes options qui lui sont offertes par ces dispositions ;
Considérant, en premier lieu, que la SELARL Les Roseaux fait valoir que, le 23 octobre 2009, le vérificateur ne l'a informée ni de la nature des investigations ni des modalités de traitements informatiques qu'il envisageait d'effectuer ;
considérant, d'une part, que, dans un document remis en mains propres à l'un des cogérants de la SELARL Les Roseaux le 23 octobre 2009, le vérificateur a indiqué qu'il souhaitait " pouvoir mettre en oeuvre, conformément aux dispositions de l'article L. 47 A-II du livre des procédures fiscales, le traitement visant à contrôler les prestations réalisées et les recettes encaissées, déclarées à l'impôt sur les sociétés et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée " au titre de la période vérifiée, avant de présenter au contribuable les options offertes par le II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; que ces indications quant à la nature des investigations souhaitées par le vérificateur étaient d'une précision suffisante pour que la SELARL Les Roseaux effectuât en toute connaissance de cause un choix entre les différentes options qui lui étaient offertes ;
Considérant, d'autre part, que la SELARL Les Roseaux ne peut utilement invoquer la circonstance que le vérificateur ne l'a pas informée de la nature exacte des manipulations informatiques rendues nécessaires par les investigations qu'il souhaitait réaliser ;
Considérant, en deuxième lieu, que la SELARL Les Roseaux soutient qu'avant de procéder à l'emport de fichiers informatiques comptables, les 20 novembre 2009 et 2 décembre 2009, le vérificateur aurait dû lui indiquer à nouveau la nature des investigations qu'il souhaitait effectuer et les options qui lui étaient offertes par le II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ;
Considérant, toutefois, qu'ainsi qu'il résulte des énonciations du point 5, la SELARL Les Roseaux était déjà informée, à ces dates, de la nature des investigations que le vérificateur souhaitait entreprendre et des options qui s'offraient à elle ; que, dès lors, le vérificateur n'avait pas à communiquer de nouveau ces informations à cette société ;
Considérant, en troisième et dernier lieu, que si la SELARL Les Roseaux relève que le rapport de vérification n'a été ni visé ni daté par le supérieur hiérarchique du vérificateur, cette circonstance est, compte tenu de la nature de ce rapport, dépourvue d'incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SELARL Les Roseaux, qui ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction 13 L-2-08 du 6 mars 2008, dès lors que cette instruction est relative à la procédure d'imposition, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SELARL Les Roseaux demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE :
Considérant que la société anonyme les Etablissements R. Y..., qui exerce une activité de négoce de métaux neufs et de récupération, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos les 31 décembre des années 1983 à 1986 ; qu'à la suite de cette vérification lui ont été notifiés des redressements en matière d'impôt sur les sociétés résultant du refus du vérificateur d'admettre au titre des charges de l'exercice, des achats considérés comme fictifs que la société aurait réalisés auprès de M. X... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 209 du même code : "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire" ;
Considérant qu'il ressort des motifs de la décision du tribunal de grande instance de LILLE, statuant en matière correctionnelle, devenue définitive, en date du 18 janvier 1991, que M. Y..., en sa qualité de président-directeur général de la S.A. Les établissements R. Y... a effectué avec M. X... de fausses facturations, que M. X... avait cessé son activité officielle dès 1981 et n'assurait plus de livraisons à la société requérante, que les bons de pesée présentés ne correspondaient pas à des achats réels ; que l'autorité absolue de la chose jugée s'attache à ces constatations matérielles, qui constituent le support nécessaire du dispositif du jugement et qui établissent le caractère fictif des règlements en litige ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. Les établissements R. Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (...) " ;
Considérant que, par ordonnance du 13 janvier 2017, prise en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande de la SELARL Avocats Juris 13 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mai 2014 de la direction générale des finances publiques des 5ème et 6ème arrondissements de Marseille rejetant sa réclamation relative à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2012, de la proposition de rectification du 5 août 2013 qui lui a été adressée par le même service et d'un avis de mise en recouvrement n° 20130905002 ;
Considérant que, comme l'a relevé à bon droit le premier juge, les actes dont la société appelante demande l'annulation ne présentent pas le caractère d'actes détachables de la procédure d'imposition et ne sont, par conséquence, pas susceptibles d'être contestés par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions par lesquelles la SELARL Avocats Juris 13 demande l'annulation de cette ordonnance et celles par lesquelles elle réitère en appel sa demande d'annulation pour excès de pouvoir des mêmes actes ; O R D O N N E :
Considérant que, par le jugement attaqué du 23 août 2001, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que les rémunérations versées à M. X par la société espagnole RI Management et consulting n'étaient pas imposables en France et a en conséquence, après avoir rejeté la demande de compensation présentée par l'administration, accordé au contribuable la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti à raison de ces rémunérations au titre des années 1994, 1995 et 1996 à hauteur, respectivement, de 157 500 F, 191 170 F et 187 434 F ; que le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tend, à titre principal, à ce que la totalité des impositions dont M. X a été déchargé par le jugement attaqué soit remise à la charge du contribuable et, à titre subsidiaire, à la compensation entre le montant de ces impositions et celui des insuffisances constatées par le service dans le calcul de l'imposition des revenus imposables en France
Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a déclaré se désister de ses conclusions principales tendant à ce que soit remise à la charge de M. X la totalité des impositions dont la décharge a été accordée par les premiers juges ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
Considérant qu'aux termes de l'article R 200-18 du livre des procédures fiscales : « A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre » ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de Poitiers a été notifié le 24 septembre 2001 au directeur des vérifications nationales et internationales qui a suivi l'affaire ; que le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, lequel est suffisamment motivé, a été adressé par télécopie le 21 janvier 2002 au greffe de la cour et a fait l'objet d'une régularisation le 23 janvier 2002 ; qu'il a donc été présenté dans le délai dont disposait le ministre pour faire appel
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 203 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande » ;
Considérant, d'autre part, que l'article 25 de la convention du 27 juin 1973 entre la République française et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune stipule : « … l'impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française » ; que ces stipulations permettent seulement de retenir, pour la détermination du taux effectif applicable aux revenus imposables en France en vertu de la convention, le montant global du revenu imposable selon la législation française ; que, selon l'article 81 A du même code : « I. Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, ne sont pas soumis à l'impôt lorsque le contribuable justifie que les rémunérations en cause ont été effectivement soumises à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce son activité et que cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'il aurait à supporter en France sur la même base d'imposition … III. Lorsque l'intéressé ne peut bénéficier de ces exonérations, ces rémunérations ne sont soumises à l'impôt en France qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exercée en France » ;
Considérant qu'il est constant que l'impôt sur le revenu auquel M. X a été assujetti en France a été calculé par application d'un taux effectif déterminé abstraction faite des « indemnités pour contraintes et sujétions liées à une activité exercée à l'étranger » versées au contribuable par la société RI Management et consulting dont ledit contribuable soutient qu'en application de l'article 81 A du code général des impôts, elles ne seraient pas imposables selon la législation française et devraient, par suite, être exclues de la base de détermination du taux effectif d'imposition de ses revenus en France ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il est d'ailleurs soutenu par l'intimé lui-même qu'« au cours des années considérées …(il était titulaire) d'un contrat de travail régulièrement conclu avec la société RIMC » ; que, dans ces conditions, M. X, salarié de la société RI Management et consulting, ne peut être regardé comme ayant été envoyé à l'étranger par un employeur établi en France au sens des dispositions précitées de l'article 81 A du code général des impôts ; qu'ainsi, et alors même que l'impôt acquitté en Espagne serait supérieur à celui qui aurait été supporté en France et que les indemnités qui ont été exclues de la base de détermination du taux effectif n'auraient pas été perçues si le contribuable avait exercé son activité en France, les indemnités dont s'agit ne peuvent être tenues comme entrant dans le champ des exonérations prévues par ce texte et doivent, par suite, conformément aux stipulations précitées de la convention du 27 juin 1973, être prises en compte pour la détermination du taux d'imposition des revenus imposables en France de M. X ;
Considérant que l'intimé se prévaut, sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 19 de la documentation administrative de base 5 B 1122 mise à jour au 15 mars 1993 aux termes duquel « Ces mesures d'exonération totale ou partielle sont toutes subordonnées à la condition que le salarié soit envoyé à l'étranger par un employeur établi en France. En d'autres termes, seule l'existence d'un lien contractuel ou statutaire avec un employeur installé en France permet au salarié travaillant à l'étranger d'en bénéficier. Lorsque ce lien existe, il n'y a pas lieu de se préoccuper de savoir si la rémunération est payée en totalité ou en partie en France ou à l'étranger. De même, le fait que le salaire soit supporté par l'entreprise installée en France ou par un de ses établissements ou même par une de ses filiales à l'étranger demeure sans incidence. En revanche, ces mesures particulières ne sauraient bénéficier à des salariés embauchés directement par un employeur établi à l'étranger. Dans cette hypothèse, la rémunération est imposable dans les conditions de droit commun » ; que M. X, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, était lié à la société RI Management et consulting par un contrat de travail et était, par suite, embauché directement par cet employeur établi en Espagne, ne peut, alors même que la société RI Management et consulting est une filiale de la société Rémy Cointreau, société française d'un groupe dont il était également le salarié, et que son engagement par la société espagnole serait intervenu à la demande de la société mère, se prévaloir de la doctrine qu'il invoque pour soutenir que les indemnités qu'il a reçues de la société RI Management et consulting doivent être exclues de la base de détermination du taux effectif de son imposition en France ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de compensation présentée par l'administration entre les sommes dont il a accordé la décharge et les insuffisances résultant d'un taux effectif d'imposition erroné ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander le rétablissement de M. X au rôle de l'impôt sur le revenu à hauteur des montants non contestés de 47 255 F, soit 7 203,98 euros, au titre de l'année 1994, 52 119 F, soit 7 945,49 euros, au titre de l'année 1995 et 47 934 F, soit 7 307,49 euros au titre de l'année 1996 ; Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE :
Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : "I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération" ; qu'il résulte de ces dispositions que le régime d'exonération qu'elles prévoient est réservé aux entreprises dont l'activité est de nature industrielle, commerciale ou artisanale, quelle que soit leur forme juridique ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. François Marenelly Conseil, créée le 2 novembre 1988, avait pour objet la formation continue pour adultes, le recrutement et le conseil ; que cette activité était exercée exclusivement par son gérant et principal porteur de parts et présentait un caractère essentiellement intellectuel ; que, par suite, ladite activité avait une nature non commerciale et dès lors, au regard de la loi fiscale, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts
Considérant, d'une part, que si la société requérante soutient qu'un inspecteur du Centre des impôts de Pithiviers aurait oralement pris position sur sa situation de fait au regard des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts, en tout état de cause, elle ne l'établit pas ;
Considérant, d'autre part, que si le service a adressé à la société requérante, d'ailleurs à bon droit, des déclarations en matière d'impôt sur les sociétés, cette circonstance ne saurait constituer une prise de position formelle de l'administration sur la situation de fait de la société au regard de l'article 44 sexies du code général des impôts, dont celle-ci pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A.R.L. François Marenelly Conseil n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Considérant que, par le jugement dont le ministre du budget fait appel, le tribunal administratif de Nantes a accordé à M. X..., qui exerce concurremment des activités d'éleveur et de boucher, la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 à 1974
Cons. qu'aux termes de l'article 69 bis du code général des impôts : " les personnes qui effectuent des opérations commerciales ... de vente ... portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opérations commerciales d'achat portant sur des animaux de boucherie et de charcuterie, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel pour les profits qu'elles réalisent à titre personnel ... à l'occasion de l'exercice de leurs activités agricoles, quel que soit le montant des recettes tirées de ces activités " ; qu'aux termes de l'article 69 quater du même code : " I. Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, conformément à toutes les dispositions législatives et à leurs textes d'application ... applicables aux industriels et commerçants ayant opté pour le régime réel " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que seuls sont soumis au régime d'imposition selon le bénéfice réel pour l'ensemble de leurs activités les éleveurs qui se livrent à des " opérations commerciales " de vente ou d'achat d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie
; Cons. qu'il résulte de l'instruction que, durant les années d'imposition litigieuses, M. X... écoulait soit dans le commerce de boucherie exploité par son épouse, soit auprès d'autres bouchers détaillants, des animaux qui étaient nés sur son élevage ou qu'il avait gardés, pendant plus de six mois après leur achat, dans des prés d'embouche ; que de telles opérations ne peuvent pas être regardées comme de nature commerciale au sens des dispositions précitées de l'article 69 bis du code et conservent, dès lors, leur caractère agricole ; qu'il s'ensuit que l'administration n'était pas fondée à décider que M. X... ne relevait plus du régime du forfait agricole et devait être imposé, pour l'ensemble de ses activités, selon le régime du bénéfice réel
; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a accordé à M. X... la décharge des impositions contestées
Cons. que, par voie de recours incident, M. X... demande que soit jointe à la présente instance une demande distincte qu'il a présentée au tribunal administratif en vue d'obtenir des dommages et intérêts à raison du préjudice que lui auraient causé les redressements susmentionnés ; qu'il s'agit d'un autre litige que celui dont le ministre du budget a saisi le Conseil d'Etat ; que les conclusions du requérant sur ce point ne sont, dès lors, pas recevables ; rejet du recours du ministre et du recours incident de M. X... .