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CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION FAITE LE 19 DECEMBRE 1970 A LA SOCIETE X DES REDRESSEMENTS ENVISAGES, L'ADMINISTRATION A EGALEMENT ADRESSE UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, LE 24 DECEMBRE 1970, A M. Y PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EN TANT QUE BENEFICIAIRE PRESUME DE LA DISTRIBUTION DES BENEFICES AYANT FAIT L'OBJET DE LA NOTIFICATION ADRESSEE A LA SOCIETE ; QUE, DANS SA REPONSE DU 14 JANVIER 1971, FOURNIE DANS LE DELAI LEGAL, LA SOCIETE S'EST EXPRESSEMENT REFEREE A LA NOTIFICATION FAITE A M. Y, ADMETTANT AINSI QUE CELUI-CI ETAIT LE BENEFICIAIRE DE CES REVENUS A CONCURRENCE DES SOMMES MENTIONNEES DANS LADITE NOTIFICATION ; QU'AINSI ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 117 PRECITE ; QUE DES LORS ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A MIS A SA CHARGE, POUR DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL, UNE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOCIETE ANONYME X EST DECHARGEE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 JUIN 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X ET AU MINISTRE DU BUDGET.
Considérant que M. et Mme A relèvent appel du jugement du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 ainsi que des pénalités y afférentes
Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses professionnelles doivent, pour être admises en déduction, avoir été effectivement acquittées au titre de l'année d'imposition ;
Considérant que, pour justifier la déduction de ses bénéfices non commerciaux de l'année 2002 d'une somme de 4 757 euros au titre de loyers afférents à la location de locaux professionnels à la société civile immobilière Guithoceanne, dont les associés sont leurs enfants, M. et Mme A font valoir que ces loyers ont été acquittés par leur fille, Mlle Anne B ; que, toutefois, ils n'établissent pas qu'au cours de cette année, M. A aurait remboursé cette somme à leur fille ; que, par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la somme correspondante aurait été inscrite au crédit d'un compte de tiers ouvert au nom de Mlle B dans les écritures comptables de l'entreprise individuelle de M. A, l'administration était fondée à remettre en cause cette déduction ; que, par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement invoquer le fait que l'administration n'ait pas remis en cause la déduction des loyers payés à cette société dans les mêmes conditions en 2003 et 2004
Considérant que l'administration a reconstitué les recettes professionnelles des années 2003 et 2004 de M. A à partir des crédits constatés sur ses comptes bancaires professionnels ; qu'il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la comptabilité de l'intéressé comporte de graves irrégularités et que les impositions ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, par suite, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions incombe à M. et Mme A ;
Considérant qu'en se bornant à soutenir que les chèques de 2 350 euros et 500 euros portés au crédit du compte bancaire de M. A les 30 avril et 30 juillet 2003 correspondent à des apports de leur fille et que les crédits bancaires de 3 500 euros, 3 140 euros et 3 069 euros constatés respectivement les 27 juin, 25 juillet et 19 août 2003 correspondent au remboursement par la société civile immobilière Guithoceanne, bailleur de ses locaux professionnels, de frais avancés par l'intéressé pour le compte de cette dernière, M. et Mme A ne justifient pas que ces sommes ne constituent pas des recettes professionnelles ; qu'ils n'apportent pas plus la preuve de ce que le crédit bancaire de 1 500 euros du 24 juillet 2003 correspondrait à un versement d'une autre société, ensuite remboursé par chèque du 1er août suivant ; que, par ailleurs, le moyen tiré de ce que le crédit bancaire de 7 650 euros du 20 janvier 2003 correspondrait à une avance sur une prise de participation d'un ancien collaborateur du cabinet de M. A et que cette somme aurait été ensuite remboursée à l'intéressé, en l'absence de concrétisation du projet, n'est pas corroboré par les pièces du dossier
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) " ;
Considérant qu'en faisant valoir, notamment, que M. A a sciemment minoré ses recettes et majoré ses charges professionnelles et entretenu une confusion entre ses comptes bancaires professionnels et personnels ainsi qu'avec ceux de ses enfants, l'administration doit être regardée comme établissant une volonté délibérée d'éluder l'impôt ; que c'est par suite à bon droit qu'elle a assorti de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts les cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge des époux A au titre des années 2003 et 2004 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus des conclusions de leur demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, celles tendant au remboursement de frais de procédures diverses ; DÉCIDE :
Considérant que la société Saint Fons Métallurgie a conclu avec la société OTV France Sud deux contrats de sous-traitance pour l'exécution d'un marché A6.003 portant sur la réalisation d'une unité de traitement des boues par oxydation par voie humide de la station d'épuration de la Pioline, sous maîtrise d'ouvrage de la commune d'Aix-en-Provence ; que, par actes des 31 janvier et 8 février 2008, la commune d'Aix-en-Provence a accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement - avec paiement direct - pour chacun de ces deux contrats ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société Saint Fons Métallurgie tendant à la condamnation de la commune à lui payer les intérêts moratoires dus en raison du retard dans le paiement des factures qu'elle avait présentées à la commune
Considérant que la société Saint Fons Métallurgie a justifié du paiement, par voie électronique, du droit de timbre prévu par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; que la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Aix-en-Provence ne peut donc être accueillie
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ;
Considérant que le marché public pour l'exécution duquel la société Saint Fons Métallurgie a été acceptée comme sous-traitante est un marché public de travaux portant sur la réalisation d'une unité de traitement des boues ; que le litige opposant cette société à la commune d'Aix-en-Provence est donc un litige en matière de travaux publics, alors même que l'activité de sous-traitance de la société consistait dans la livraison et l'installation de matériels ; que l'obligation de lier le contentieux résultant de l'article R. 421-1 du code de justice administrative était donc inopposable à la société Saint Fons Métallurgie ;
Considérant que la commune d'Aix-en-Provence n'est donc pas fondée à soutenir que la demande de première instance était irrecevable
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 21 février 2002, dans sa rédaction applicable au marché en litige, dont l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 29 avril 2008 : " I. - Le défaut de paiement dans les délais prévus par le décret du 7 mars 2001 susvisé fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. / Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. / (...) II. - Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché. Ce taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. / A défaut de la mention de ce taux dans le marché, le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. (...) " ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5.3.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Les sommes dues à l'entrepreneur titulaire ainsi qu'à ses sous-traitants à paiement direct en exécution du présent marché sont réglées dans un délai maximum de 45 jours. (...) Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n° 2002-232 du 21 février 2002. / Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majorés de 2 points " ;
Considérant qu'ainsi qu'il leur était loisible en application du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002, dans sa rédaction applicable au marché, les parties au contrat ont prévu, par l'article 5.3.2 du cahier des clauses administratives particulières que le défaut de paiement dans le délai de 45 jours fait courir de plein droit des intérêts moratoires, au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle ils ont commencé à courir, majoré de deux points ; que ce taux doit donc être retenu, et non celui prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 en l'absence d'une telle stipulation contractuelle
Considérant qu'aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire " ; qu'aux termes de l'article R. 623-2 du même code : " La décision qui prescrit l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et précise, suivant le cas, si elle aura lieu soit devant une formation de jugement ou d'instruction, soit devant un de ses membres qui, le cas échéant, se transportera sur les lieux. Elle est notifiée aux parties " ; qu'aux termes de l'article R. 623-3 du même code : " Les parties sont invitées à présenter leurs témoins aux jour et lieu fixés par la décision prescrivant l'enquête. / Elles peuvent assigner les témoins, à leurs frais, par acte d'huissier de justice. / La formation de jugement ou d'instruction ou le magistrat qui procède à l'enquête peut d'office convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité. " ;
Considérant que, pour justifier du calcul des intérêts qu'elle s'estime dus, la société Saint Fons Métallurgie produit un courriel, dont elle soutient qu'il émane de M.D..., directeur du département hydraulique des services techniques de la commune d'Aix-en-Provence, accompagné d'un tableau détaillant le calcul des intérêts dus à la société, lequel aurait été établi par M.F..., agent du département hydraulique ; que la commune d'Aix-en-Provence soutient que la provenance de ce tableau n'est pas établie ; que l'état du dossier ne permet pas à la cour de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'origine de ce tableau ; qu'il y a lieu, par suite, avant de statuer sur la requête de la société Saint Fons Métallurgie, d'ordonner une enquête, tous droits et conclusions des parties étant expressément réservés dans la mesure où il n'y a pas été statué par la présente décision ; que cette enquête aura pour objet de déterminer si le tableau produit par la société Saint Fons Métallurgie a, ou non, été établi par les services de la commune d'Aix-en-Provence ; que l'enquête aura lieu à la cour administrative d'appel de Marseille, le 17 novembre 2014 à 14 h 30, devant la formation de jugement ; qu'il y a lieu d'y convoquer, pour être entendus sous serment, M. D...et M.F... ; D E C I D E :
Considérant que la SARL PARQUETERIE GAGNIEU relève appel du jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 12 avril 2011 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard ayant assorti les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions. (...) / Le taux de l'intérêt de retard (...) s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. " ; qu'aux termes du 1 de l'article 1727 A du même code : " L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1729 dudit code : " 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionné à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (...) / 2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la notification de redressement (...) " ;
Considérant que les intérêts de retard institués par les dispositions susrappelées du 1er alinéa de l'article 1727 du code général des impôts, qui s'appliquent indépendamment de toute appréciation portée par l'administration fiscale sur le comportement du contribuable, n'ont pour seul objet que de réparer les préjudices de toute nature subis par le Trésor à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales ;
Considérant que la SARL PARQUETERIE GAGNIEU conteste le décompte de l'intérêt de retard au motif que le point d'arrivée devrait être, non pas la date des propositions de rectification, mais la date de clôture de l'exercice suivant celui ayant fait l'objet de redressement, dès lors que les provisions litigieuses ont fait l'objet de reprises comptables de sa part lors de l'exercice suivant ; qu'il n'est pas contesté, d'une part, que l'administration a tenu compte pour la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2004 et 2005, des réintégrations des provisions effectuées spontanément par l'entreprise et, d'autre part, qu'à la date des propositions de rectification, la société ne s'était pas acquittée des impositions correspondant aux provisions non justifiées comptabilisées à la clôture des exercices 2003 et 2004, dont le recouvrement n'est intervenu que le 16 octobre 2007 ; que le paiement de l'impôt dû en conséquence de la reprise des provisions litigieuses ne peut être regardé comme le paiement de l'impôt dû en 2003 et 2004 ; que, par suite, la SARL PARQUETERIE GAGNIEU n'est pas fondée à demander que le décompte des intérêts de retard soit arrêté, par dérogation aux dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, à la date de clôture de l'exercice au titre duquel les provisions ont été reprises ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL PARQUETERIE GAGNIEU n'est pas fondée à soutenir que le Tribunal administratif de Lyon aurait à tort rejeté ses demandes
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SARL PARQUETERIE GAGNIEU demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE :
Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France... ; que selon l'article 1390 du même code : Les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont, à compter de 1993, exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation : soit seuls ou avec leur conjoint ; soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ; que le contribuable qui demande à bénéficier du dégrèvement ainsi prévu doit justifier qu'il en remplit les conditions ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le fils de M. et Mme X, qui n'était pas à la charge de ses parents, a mentionné dans la déclaration de ses revenus déposée au titre de l'année 1998 être domicilié chez eux au 1er janvier 1999 ; que les attestations produites en appel par M. et Mme X pour établir que leur fils ne vivait plus à leur domicile, dont il peut seulement être déduit que M. Fréderic X a séjourné chez un tiers entre le mois de septembre 1998 et le début de l'année 1999, ne sont pas de nature à établir que ce dernier, en dépit de sa déclaration, ne résidait pas chez ses parents ; que, par suite, quand bien même Mme X bénéficiait de l'allocation aux adultes handicapés pour incapacité totale, les requérants ne remplissaient pas toutes les conditions prévues par l'article 1390 précité pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe en litige ; DECIDE :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., qui exerce l'activité de chiropracteur, a demandé la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, en estimant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 261 du code général des impôts relatives à l'exonération de cette taxe. Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Rennes rejetant cette demande de restitution.
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne peut obtenir la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a déclarés et spontanément acquittés conformément à ses déclarations qu'à la condition d'en établir le mal-fondé.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 132, 1 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui reprend les dispositions de l'article 13, A de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : " Les Etats membres exonèrent les opérations suivantes : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné ; / (...) ". En vertu du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : " Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) ". En limitant l'exonération qu'elles prévoient aux soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales soumises à réglementation, ces dispositions ne méconnaissent pas l'objectif poursuivi par l'article 13, A, paragraphe 1, sous c) de la sixième directive, précité, qui est de garantir que l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises. En effet, la directive renvoie à la réglementation interne des États membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer ces professions et des activités spécifiques de soins à la personne qui relèvent de telles professions.
4. Toutefois, conformément à l'interprétation des dispositions de la sixième directive qui résulte de l'arrêt rendu le 27 avril 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-443/04 et C-444/04, l'exclusion d'une profession ou d'une activité spécifique de soins à la personne de la définition des professions paramédicales retenue par la réglementation nationale aux fins de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 13, A, paragraphe 1, sous c) de cette directive serait contraire au principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de taxe sur la valeur ajoutée s'il pouvait être démontré que les personnes exerçant cette profession ou cette activité disposent, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles propres à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalent à celles fournies par des personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation nationale, de l'exonération.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa version applicable au présent litige : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. / (...) Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret. / (...) Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir. / Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations. ".
6. Le décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie n'a été publié que le 9 janvier 2011 et le décret du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie, ainsi que l'arrêté du même jour pris en application de ces deux décrets, n'ont été publiés que le 21 septembre 2011. Durant la période litigieuse, les actes dits de chiropraxie ne pouvaient être pratiqués que par les docteurs en médecine, et le cas échéant, pour certains actes seulement et sur prescription médicale, par les autres professionnels de santé habilités à les réaliser.
7. Il résulte de ce qui précède que, pour statuer sur la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés par M. B...sur ses prestations de chiropraxie, la cour devait vérifier que celui-ci démontrait disposer, pour la fourniture de ces prestations, de qualifications professionnelles propres à leur assurer un niveau de qualité équivalent à celles fournies, selon le cas, par un médecin ou par un membre d'une profession de santé réglementée habilité à les réaliser. Une telle appréciation ne peut être portée qu'au vu de la nature des actes accomplis sous la dénomination d'actes de chiropraxie et, s'agissant des actes susceptibles de comporter des risques en cas de contre-indication médicale, en considération des conditions dans lesquelles ils ont été effectués.
8. Il appartenait, dès lors, à M.B..., pour mettre le juge à même de s'assurer que la condition tenant à la qualité des actes était remplie, de produire, d'une part, et sous réserve de l'occultation des noms des patients, des éléments relatifs à sa pratique permettant d'appréhender, sur une période significative, la nature des actes accomplis et les conditions dans lesquelles ils l'ont été et, d'autre part, tous éléments utiles relatifs à ses qualifications professionnelles.
9. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a produit, notamment pour la période litigieuse, 750 " fiches patients " par an, correspondant à deux mois de consultations, chaque fiche comptant en moyenne quatre consultations, soit un total de 3 000 consultations par an. Il a également versé au dossier une notice explicative des " fiches patients " et un lexique des abréviations qu'elles comportaient. En se bornant, pour juger que ces documents n'étaient pas de nature à établir que les actes de chiropraxie que M. B... a accomplis au cours de la période en cause pourraient être regardés comme d'une qualité équivalente à ceux qui, s'ils avaient été effectués par un médecin pratiquant la chiropraxie, auraient ouvert droit au bénéfice de l'exonération en cause, à relever, d'une manière générale, le caractère difficilement lisible de ces documents, sans expliquer en quoi les mentions que les " fiches patients " comportaient ne suffisaient pas à apporter la preuve incombant au contribuable, la cour a insuffisamment motivé son arrêt. Pour ce motif, M. B...est fondé à en demander l'annulation. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : --------------
Considérant que la SARL DMTI, placée en procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 2 août 1995, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er décembre 1993 au 2 août 1995 ; que ce contrôle a débouché sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités d'un montant de 993 764 francs mis en recouvrement le 16 janvier 1997, qui n'ont été notifiés qu'au mandataire liquidateur de ladite société ; que, par un jugement du Tribunal correctionnel de Bobigny du 23 novembre 1999, Mme A, gérante de ladite société jusqu'au 23 mai 1994, a été condamnée au paiement solidaire de l'impôt mis à la charge de la SARL DMTI et des pénalités y afférentes au prorata de sa gérance ; que Mme A, par une requête enregistrée le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, interjette appel contre le jugement n° 0500467 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes assignés à la SARL DMTI au titre des années 1993 et 1994 et mis à sa charge en tant que débiteur solidaire ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre
Considérant que Mme A soutient que la procédure de vérification de comptabilité de la SARL DMTI est entachée d'irrégularité dès lors, d'une part, qu'elle a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, qu'elle a été privée de la possibilité d'engager un débat oral et contradictoire avec le vérificateur et de présenter des observations en réponse à la notification de redressement du 15 juillet 1996 ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire, l'administration fiscale doit procéder aux opérations de contrôle en présence du mandataire liquidateur seul habilité à représenter ladite société ; que ni ces dispositions ni aucune autre ne lui font obligation d'y associer formellement le contribuable ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales : Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. Mention est faite de son refus éventuel. ; qu'aux termes de l'article L. 622-9 précité : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il résulte de ces dispositions que seul le mandataire liquidateur a qualité pour contresigner le procès-verbal ; que, dès lors qu'il a signé l'acte dressé le 26 avril 2006, celui-ci est opposable ; que le moyen d'irrégularité doit donc être écarté comme manquant en fait ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que si la requérante soutient que la notification de redressement du 15 juillet 1996 est entachée d'irrégularité dès lors que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la période allant de décembre 1993 à juin 1994 ne sont pas motivés, il ressort de l'instruction que la notification litigieuse indiquait les motifs du rejet du chiffre d'affaires déclaré et comportait en annexe une copie du procès-verbal du 26 avril 2006 contresigné par le mandataire liquidateur ; que, par suite, le moyen d'irrégularité ne peut être qu'écarté comme manquant en fait
Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ;
Considérant que la contestation tirée de l'absence de la lettre de rappel qui, selon l'article L. 255 du livre des procédures fiscales relatif aux impôts recouvrés par les comptables du Trésor, doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais, se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt ; qu'il appartient, en conséquence, au seul juge judiciaire de connaître des contestations relatives à l'absence d'émission, ou aux conditions d'émission d'une lettre de rappel et à leurs effets ;
Considérant, au surplus, qu'ainsi qu'il vient d'être rappelé, l'obligation d'émettre une lettre de rappel ne concerne que les seules procédures de recouvrement diligentées par les comptables du Trésor ; que le moyen tiré de l'absence d'une lettre de rappel est donc inopérant à l'appui d'une demande de décharge de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée qui ne relevait pas de la compétence des comptables du Trésor mais de celle des comptables de la Direction générale des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes assignés à la SARL DMTI au titre des années 1993 et 1994 et mis à sa charge en tant que débiteur solidaire
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ; DECIDE :
Considérant que, dans le cadre de son activité de gestion, de négoce et de location de véhicules automobiles, la SOCIETE PARCOTO SERVICES achète des véhicules auprès des différents constructeurs puis les donne en location pour une durée inférieure à deux ans à la société EUROPCAR, laquelle les met ensuite à disposition de ses clients dans ses agences réparties sur le territoire national ; que la société dont le siège social, qui est aussi son seul établissement, se situe en Seine-Maritime procède à l'immatriculation des véhicules dans ce département, ce qui lui a permis de bénéficier de l'exonération totale de taxe différentielle sur les véhicules à moteur votée par le conseil général au titre des périodes d'imposition comprises entre le 1er décembre 2002 au 31 décembre 2005 ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité et aux termes d'une proposition de rectification du 18 décembre 2006, le service vérificateur a relevé que les véhicules en cause n'étaient jamais livrés en Seine-Maritime au siège de la société mais directement aux différentes agences de la société EUROPCAR ; qu'il a estimé que ces véhicules auraient dû, en vertu des dispositions de l'article R 322-1 du code de la route, être immatriculés dans chacun des départements où ils avaient été mis à la disposition de leur locataire et qu'ainsi la taxe devait être perçue au profit de ces départements conformément à l'article 1599 C du code de la route selon les taux fixés par les conseils généraux des départements concernés ; que la SOCIETE PARCOTO SERVICES relève appel de l'ordonnance du 23 août 2011 par lequel le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er décembre 2002 au 31 décembre 2005 ainsi que des pénalités correspondantes
Considérant que, par mémoire en date du 25 juillet 2012, la société requérante a déclaré se désister de ses conclusions en décharge des rappels litigieux en tant que ces rappels portent sur la période allant du 1er décembre 2002 au 28 février 2005 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
Considérant que si, lors de son institution par l'article 1er de la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur a été assimilée à un droit de timbre, de sorte que l'autorité judiciaire était seule compétente pour statuer sur les litiges tendant à la décharge de cette taxe, l'article 42 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a procédé à la réforme du régime applicable à cette taxe ; que, par cet article, le législateur a modifié les règles relatives à la nature de la taxe, à son exigibilité, à son régime déclaratif, à ses modalités de recouvrement et de contrôle ainsi qu'aux sanctions et aux garanties ; qu'aux termes de l'article 1599 K inséré par cette loi au code général des impôts : " La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. / Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. " ; qu'en vertu du III de l'article 42, les dispositions de cet article sont entrées en vigueur le 1er mars 2005 ;
Considérant que l'article 42 de la loi du 30 décembre 2004 a eu pour objet et pour effet de modifier l'ensemble des règles de droit applicables à cette taxe et non d'organiser un transfert de compétence de la juridiction judiciaire à la juridiction administrative du contentieux relatif à cette imposition, qui obéissait désormais aux mêmes règles que la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en conséquence, le juge administratif est devenu compétent pour connaître des litiges qui se rapportent à la période d'imposition s'ouvrant à compter du 1er mars 2005, le juge judiciaire est resté compétent pour statuer sur les litiges relatifs à une période d'imposition antérieure ;
Considérant, par suite, qu'en rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la SOCIETE PARCOTO SERVICES tendant à la décharge de la taxe litigieuse, l'auteur de l'ordonnance attaquée a commis un erreur de droit, dans la mesure où le litige portait sur la période allant du 1er mars au 31 décembre 2005 ; que, dans cette même mesure, ladite ordonnance doit donc être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu, pour la Cour, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SOCIETE PARCOTO SERVICES devant le Tribunal administratif en tant qu'elle concerne la période postérieure au 1er mars 2005
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1599 C du code général des impôts, alors en vigueur : " Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit des départements dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés (...) " ; qu'aux termes de l'article 1599 J du même code : " La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est liquidée au vu d'une déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration et déposée dans les délais prévus par arrêté du ministre chargé du budget, auprès du comptable des impôts désigné par l'administration dans le département dont dépend le redevable. " ; qu'aux termes de l'article 317 duodecies de l'annexe II au code général des impôts : " (...) II. Le paiement de la taxe incombe à la personne physique ou morale propriétaire du véhicule (...) " ; que, pour déterminer le département d'imposition à la taxe différentielle des véhicules à moteur, il y a lieu de se référer aux dispositions du code la route régissant les conditions de délivrance des certificats d'immatriculation ;
Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable à l'espèce: " Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. / Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, auquel le véhicule doit être affecté à titre principal pour les besoins de cet établissement. Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule. / Pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location. Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition. / Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire. Toutefois, lorsque ce véhicule doit être affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la demande doit être adressée au préfet du département de cet établissement. Le propriétaire doit justifier de son identité et déclarer, selon le cas, l'adresse du domicile du locataire ou celle de l'établissement d'affectation (...) " ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si, pour un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location de plus de deux ans, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire, ou de l'établissement du locataire où le véhicule est affecté à titre principal, pour un véhicule donné en location pour une durée inférieure à deux ans, la demande doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, l'établissement ainsi concerné ne pouvant alors s'entendre, contrairement à la première hypothèse, que comme celui du propriétaire à partir duquel est réalisée la location et non celui du locataire au sein duquel est affecté le véhicule en vue de son utilisation effective ; qu'en l'absence d'établissement distinct du siège social, l'immatriculation du véhicule ne peut intervenir que dans le département où est situé le siège social du propriétaire et la taxe différentielle sur les véhicules à moteur doit donc être acquittée dans ce département ;
Considérant qu'il est constant que la SOCIETE PARCOTO SERVICES avait son siège et seul établissement à Rouen (76) ; que les véhicules dont elle était propriétaire et qu'elle donnait en location pour une durée inférieure à deux ans à la société EUROPCAR devaient donc être immatriculés dans le département de la Seine-Maritime, peu importe à cet égard la circonstance invoquée par l'administration que lesdits véhicules étaient livrés dans les différentes agences de la société EUROPCAR pour y être finalement mis à la disposition des propres clients de cette société, dès lors que lesdites agences ne sauraient être regardées comme des " établissements " de la requérante ; qu'en application des dispositions de l'article 1599 C du code général des impôts, les véhicules en cause devaient donc être soumis à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur dans le département de la Seine-Maritime ; que, par suite, c'est à tort que le service vérificateur a estimé que ces véhicules auraient dû être immatriculés dans les départements où étaient situés les différentes agences du preneur et, par suite que la taxe litigieuse aurait dû être établie dans ces mêmes départements ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE PARCOTO SERVICES est fondée à demander la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur qui lui ont été assignée au titre de la période allant du 1er mars au 31 décembre 2005 ainsi que des pénalités correspondantes
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation " ;
Considérant que, par application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE PARCOTO SERVICES et non compris dans les dépens ; DECIDE :
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 7 SEPTEMBRE 1971, LA DAME Y... NEE X... N'A INVOQUE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE QU'UN MOYEN DE LEGALITE INTERNE ; QUE CE N'EST QUE DANS DES OBSERVATIONS ENREGISTREES LE 12 OCTOBRE 1972 QUE LA REQUERANTE A ARTICULE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LEDIT ARRETE AVAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE D'UNE NOUVELLE CONSULTATION DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE CETTE PRETENTION, PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE. QUE DES LORS LA DAME Y... NEE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A REJETEE COMME TARDIVE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA DAME X... SOUTIENT EGALEMENT QUE LE MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT SE PRONONCER CONTRE LES AVIS UNANIMES DEFAVORABLES DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, CETTE PRETENTION PRESENTEE SEULEMENT EN APPEL EST EGALEMENT FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'ELLE DOIT, POUR LE MEME MOTIF QUE CI-DESSUS, ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, UNE DEROGATION AUX REGLES FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES OFFICINES PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE PREFET SUR PROPOSITION DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA PHARMACIE SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ACCORDANT LA DEROGATION RECLAMEE PAR LE SIEUR A..., LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES BESOINS DE LA POPULATION DU QUARTIER S'ETENDANT ENTRE LES TERRAINS MILITAIRES GUILLAUT-LEPIC ET LA ROUTE DE TOULOUSE, AU NORD DE CETTE ROUTE, EN FAISANT ETAT DE LA POPULATION EXISTANTE ET DE CELLE DES LOTISSEMENTS RECEMMENT IMPLANTES AU SUD DU PARC MONTCALM ; QUE L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE LE MINISTRE N'AURAIT PAS TENU COMPTE, DANS SON EVALUATION, D'UNE DEROGATION ACCORDEE A LA DEMOISELLE Z... LE 1ER AVRIL 1971 EST INOPERANT, DES LORS QUE CETTE DEROGATION A ETE ACCORDEE POUR UN AUTRE QUARTIER SITUE AU SUD DE LA ROUTE DE TOULOUSE AUQUEL LE MINISTRE NE S'EST REFERE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ; QUE LA DAME Y... NEE X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA DAME Y... NEE X... INVOQUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME Y... NEE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 17 AOUT 1971, ACCORDANT AU SIEUR A... LA LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE ... A MONTPELLIER :
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE DANS LA MESURE OU LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDENT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 JUIN 1971, LESDITES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES POUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX ENONCES CI-DESSUS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1968, LE PREFET A DONNE DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE POUR SIGNER "A L'EXCEPTION DES RAPPORTS AU CONSEIL GENERAL ET A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, TOUTES DECISIONS EN TOUTES MATIERES, ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES INTERESSANT PLUSIEURS SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT" ; QU'EN VERTU DE CETTE DELEGATION LE SECRETAIRE GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT AVAIT COMPETENCE POUR SIGNER L'ARRETE SUSVISE ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LA DAME Y... NEE X... DE CE QUE LEDIT ARRETE SERAIT ENTACHE D'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ACTE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME Y... NEE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y... NEE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME Y... NEE X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
Considérant que M. Michel X..., gérant de la société à responsabilité limitée Pressing du Gros Saule, a été assujetti à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1979 ; que lesdites impositions sont consécutives à la vérification de comptabilité dont a fait objet la société au titre des exercices correspondants ; que le moyen unique formulé par l'intéressé à leur encontre, et tiré de ce que la procédure d'établissement des suppléments d'impôt sur les sociétés assignés à la société aurait été irrégulière est inopérant au regard des suppléments d'impôt sur le revenu assignés à M. X... ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande;
Considérant que M. X, qui exploite une discothèque mobile en Charente-Maritime, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires qu'il interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui en ont résulté
Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations...
Considérant que, le 14 août 2003, à 23 heures, des agents de la brigade de contrôle et de recherche(BCR) de la Charente-Maritime sont intervenus, dans le cadre de la procédure de contrôle prévue par l'article L. 26 du livre des procédures fiscales pour la recherche d'infractions en matière de contributions indirectes, à la salle des fêtes de Saint-Augustin, où un bal était organisé par la discothèque mobile exploitée par M. X et ont effectué un contrôle de la billetterie, qui a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal le 24 novembre 2003 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'activité d'organisateur de spectacles dont il relève entre bien dans le champ de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte de l'instruction que, lors de cette intervention, les agents de la BCR n'ont effectué aucun contrôle portant sur les éléments physiques de l'exploitation ou l'existence et l'état des documents comptables ; qu'ils ne se sont pas davantage livrés à un examen critique de la comptabilité de l'entreprise mais se sont bornés à relever diverses infractions à la législation en matière de billetterie ; que, dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à soutenir que le contrôle effectué le 14 août 2003 constituait un contrôle inopiné ou le début d'une vérification de comptabilité et devait être précédé de la notification d'un avis de vérification ; que les éventuelles irrégularités dont serait entachée la procédure de contrôle de billetterie sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure de vérification de comptabilité dont le contribuable a fait l'objet à compter du 3 juin 2004 ; qu'enfin, ni la circonstance que M. X n'ait pas été poursuivi à raison des infractions constatées en matière de billetterie, ni celle que la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime ait engagé une procédure de vérification de comptabilité de l'entreprise de l'intéressé en 2004, ne sont de nature à établir l'existence d'un détournement de procédure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la vérification de comptabilité dont M. X a fait l'objet n'a pas débuté le 14 août 2003, date du contrôle de billetterie, mais le 3 juin 2004, ainsi que le contribuable en avait été informé par un avis de vérification de comptabilité en date du 17 mai 2004 ; qu'il résulte de l'instruction que ladite vérification s'est achevée le 30 juillet 2004 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité aurait excédé la durée de trois mois prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales manque en fait ;
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que les agents de la BCR auraient exercé des pressions à l'encontre de M. X lors de la signature du procès-verbal du 24 novembre 2003, qui a conclu la procédure de contrôle de billetterie, est sans incidence sur la régularité de la procédure de vérification ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales : ... Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être également motivée ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration, qui n'est pas tenue de répondre à tous les arguments du contribuable formulés sur les redressements notifiés, a répliqué aux observations de celui-ci ; que cette réponse doit être regardée comme suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L 57 du livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office qu'après avoir prononcé le dégrèvement d' une imposition, l'administration ne peut établir
Considérant que le ministre soutient, sans être contredit, qu'après avoir mis en recouvrement les rappels litigieux le 28 février 2005, l'administration s'est avisée qu'un précédent courrier de M. X pouvait être regardé comme demandant la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, par courrier du 14 mars 2005, l'interlocuteur départemental a averti M. X que les rappels litigieux seraient à nouveau mis en recouvrement après l'avis de la commission ; que les services fiscaux ont dégrevé lesdites impositions, le 21 juin 2005, et soumis le différend à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui a rendu son avis à l'issue de sa séance du 2 novembre 2005 ; qu'un nouvel avis de mise en recouvrement, du même montant que l'imposition dégrevée, a été émis le 16 mai 2006 ; qu'enfin, le contribuable a été informé par un courrier du vérificateur, en date du 18 avril 2006, que la mise en recouvrement allait intervenir ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant satisfait à son obligation d'informer le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer, avant d'établir l'imposition litigieuse pour le même montant que celui antérieurement dégrevé ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que le dégrèvement initialement prononcé était définitif ;
Considérant que le siège social de l'entreprise de M. X se trouve à Pont l'Abbé d'Arnoult, en Charente-Maritime ; que, la compétence du service de vérification s'étendant au département, la vérificatrice, qui était affectée à la première brigade départementale de vérification sise à La Rochelle, avait compétence pour contrôler la comptabilité du requérant
Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales Lorsqu'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ;
Considérant que, lors de la vérification de comptabilité de l'entreprise de M. X, le vérificateur a constaté, notamment, qu'il n'existait pas de registre journalier d'utilisation de la billetterie et que ni les souches, ni la partie contrôle des billets vendus n'étaient conservées ; que compte tenu de ces graves anomalies, détaillées dans un procès-verbal du 30 juillet 2004 contresigné par le requérant, le service a pu à bon droit écarter la comptabilité de la société comme irrégulière et non probante et procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de l'établissement ; que, pour reconstituer le montant des recettes relatives aux entrées, le vérificateur a repris le nombre de billets disponibles à la vente et l'a multiplié par deux, exercice par exercice, en se fondant sur la circonstance que M. X avait reconnu minorer ses recettes en vendant la partie entrée et la partie contrôle de chaque billet à deux personnes différentes ; qu'en se bornant à soutenir, pour la première fois depuis le début de la procédure, que, le soir du contrôle de billetterie, il manquait de billets et avait été obligé de distribuer la partie entrée et la partie contrôle de chaque billet à deux clients différents, M. X n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des bases d'imposition ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2004 ; DECIDE :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a versé à Mme - les intérêts moratoires dus suite à la restitution de l'avoir fiscal, postérieurement à l'introduction de la présente requête
Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes... » ; qu'en application de ces dispositions, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts ;
Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL SOFISC, le vérificateur a constaté que le compte courant d'associé de Mme présentait, au 31 décembre 1994, un solde débiteur de 281 627 F ; qu'il n'est pas contesté que le remboursement des échéances de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations en 1991 par Mme , en vue de son association avec M. , a été prélevé sur ce compte courant ; qu'il suit de là que ce solde débiteur doit être regardé comme une somme mise à disposition de Mme et imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'article 111 a précité, le capital emprunté ayant transité par ce compte et Mme ne pouvant, dès lors, se prévaloir d'une erreur comptable résultant de l'omission de la comptabilisation de cette somme au crédit de son compte courant ;
Considérant par ailleurs que si Mme demande, à titre subsidiaire, que les intérêts d'emprunt versés soient déduits de son revenu imposable au titre des années 1993, 1994 et 1995, par le moyen déjà présenté devant le Tribunal administratif de Besançon, tiré de ce que ces intérêts devaient être regardés comme des frais professionnels déductibles, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme - n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon, qui a statué sur l'ensemble des moyens présentés par la contribuable, a rejeté sa demande
Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à Mme - la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E :
Considérant que M. Antoine X fait appel du jugement en date du 21 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée qui lui a été assigné au titre de l'année 2000 ; Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par décision du 5 octobre 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé le dégrèvement des impositions en litige à hauteur de 16 883,58 au titre de l'impôt sur le revenu et de 10 552,22 au titre des contributions sociales ; que, dans cette mesure, le litige est devenu sans objet
Considérant que les rappels d'impôt sur le revenu demeurant en litige procèdent de l'imposition que le requérant soutient que le prix d'acquisition des titres cédés devait prendre en compte la valeur de l'usufruit des titres, dès lors qu'il avait reçu le 15 novembre 2000 donation de cet usufruit, laquelle était venu compléter une précédente donation en nue propriété ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a reçu de ses parents, par acte notarié du 28 février 1987, donation en nue propriété de 4 788 actions de la société SOULE, qu'il a échangées ultérieurement, pour partie en 1989 et pour partie en 1994, contre 26 096 actions au total de la société SFD, lesquelles ont par suite été reçues par ses soins également en nue propriété ; que la valeur d'acquisition de ces titres, désormais non contestée par les parties, a été respectivement de 2 325 680 F au total ; qu'ainsi la plus-value taxable, compte tenu d'un prix de cession également non contesté de 6 370 015 F, s'établit à 4 587 820 F, montant désormais retenu par le ministre compte tenu du dégrèvement prononcé devant la cour ;
Considérant que si M. X soutient qu'il convient d'ajouter au prix d'acquisition susmentionné une somme de 635 699 F, correspondant à la valeur de l'usufruit dont ses parents lui auraient fait donation par acte du 15 novembre 2000, il ne produit à l'appui de ses écritures, outre un registre de mouvements de titres dont la date de paraphe, par le tribunal de commerce, est antérieure à celle du mouvement allégué, qu'une déclaration de don manuel au profit de son seul frère Vincent, ainsi qu'un relevé d'actionnaires de la société Entrelec portant au regard de son nom, rajoutée la mention manuscrite « pleine propriété » ; que ces documents, qui ne sont étayés d'aucune autre pièce établissant la réalité de la renonciation par les parents du requérant à leur usufruit sur les titres en cause, ne sauraient être regardés comme justifiant de la réalité du prix d'acquisition allégué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la totalité de sa demande ; D E C I D E :
Considérant que la SCI de la rue de Londres, dont M. et Mme C...sont associés, est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux situé 1 rue de Londres à Loos (Nord) ; que cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 29 juillet 2003 au 31 décembre 2004 ; qu'à l'issue de cette vérification l'administration a notifié à la SCI de la rue de Londres une proposition de rectification portant réintégration, au titre des revenus fonciers, du coût de travaux effectués sur un immeuble à usage professionnel ; que, par proposition de rectification du 28 juillet 2006, M. et Mme C...ont été avisés des conséquences financières de la vérification de la société et de la modification du montant de leurs revenus fonciers imposables, entraînant des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu ; que M. et Mme C...relèvent appel du jugement du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais a prononcé les dégrèvements, en droits et pénalités, à concurrence des sommes de 843 euros et 1 857 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme C...ont été assujettis au titre, respectivement, des années 2003 et 2005 ; que les conclusions de la requête de M. et Mme C...sont, dans cette mesure, devenues sans objet
Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :1º Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour des locaux professionnels, seules les dépenses de réparation et d'entretien peuvent être déduites pour la détermination du revenu net, à l'exclusion des dépenses d'amélioration ou d'extension ainsi que les dépenses indissociables de l'amélioration ou de l'extension, à l'exception du cas particulier prévu à l'alinéa b bis ; que les travaux de réparation et d'entretien doivent s'entendre de ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI de la rue de Londres a fait procéder au cours des années 2003 et 2004 à d'importants travaux de rénovation, pour un montant total de 1 048 500 euros (HT), dont la finalité était de transformer un immeuble à usage de bureaux comportant de petits espaces cloisonnés en de grands plateaux présentant un équipement moderne ; que, si M. et Mme C...invoquent que la mise aux normes du bâtiment a conduit à la réalisation d'escaliers extérieurs adaptés aux personnes à mobilité réduite, ainsi qu'au réagencement des paliers et des installations sanitaires, ils n'établissent pas que les dépenses afférentes à ces travaux étaient, dans leur totalité, spécifiquement destinées à favoriser l'accueil de personnes handicapées ; qu'en outre, les travaux ayant conduit à l'enlèvement du chauffage central et son remplacement par des convecteurs électriques n'ont pas eu pour objet de remplacer, d'entretenir ou de réparer une installation existante ; que, par suite, les travaux dont la déduction a été refusée ne peuvent être regardés, compte tenu de leur nature, de leur importance et de la restructuration du bâtiment à laquelle ils ont abouti, qui forment un tout indissociable, comme des travaux de réparation et d'entretien au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration a refusé la déduction de leur coût des revenus fonciers de la SCI de la rue de Londres au titre des années 2003 et 2004 ;
Considérant que ni l'instruction 5-D-2-07 du 23 mars 2007 suivant laquelle les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial, ni les réponses ministérielles à M. A...du 3 avril 1966, M. H...du 5 mai 1966, M. F...du 1er octobre 1984 et M. B...du 16 mars 2010 ne comportent une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application ; que, dans ces conditions, M. et Mme C...ne peuvent utilement opposer à l'administration ces doctrines sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;