Datasets:

StanBienaives
/

jade-considerants

Dataset card Viewer Files Files and versions Community

Split (2)

train · 638k rows

text stringlengths 41 46.6k
5. En deuxième lieu, la réserve émise par la Suisse à l'application de l'article 2 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, en vertu de laquelle la Suisse se réserve le droit de n'accorder l'entraide judiciaire prévue par la convention qu'à la condition que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l'entraide est fournie, n'est invocable qu'entre les États parties à cette convention. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la Suisse ait fait valoir cette réserve à l'occasion de la transmission à l'autorité judiciaire des documents sur le fondement desquels l'administration fiscale, après les avoir obtenus dans l'exercice de son droit de communication, a établi les impositions en litige. Par suite, M. et Mme D... ne peuvent utilement se prévaloir de cette réserve.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 97 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ". Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (...) de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ". En vertu des dispositions du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, le " bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés " peut être évalué d'office " lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ". L'article L. 68 du même livre prévoit : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2º et 5º de l'article L 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : (...) 3º si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité illicite (...) ". Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.
7. Pour contester la régularité de la procédure de taxation d'office suivie à leur encontre, les requérants font valoir que l'administration ne pouvait régulièrement mettre en oeuvre la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, qu'elle a substituées dans sa décision du 26 avril 2017 rendue sur leur réclamation à celles du 2° de l'article L. 73 du même livre, sans leur avoir, au préalable, adressé la mise en demeure prévue à l'article L. 68 de ce livre. Il résulte cependant de l'instruction que pour évaluer d'office les bénéfices non commerciaux en litige, l'administration, qui s'est fondée, tant dans la proposition de rectification du 21 mai 2014 que dans sa réponse à la réclamation préalable des contribuables, sur les dispositions combinées du 2° de l'article L. 73 et du 3° de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, a au stade de la décision rendue sur la réclamation préalable des contribuables, renoncé à se fonder sur l'exercice d'une activité occulte, pour retenir le motif tiré d'une activité illicite. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la substitution de motif ainsi effectuée par le service à ce stade de la procédure d'imposition n'a pas eu pour effet d'entacher d'insuffisance de motivation la proposition de rectification du 21 mai 2014, alors même que celle-ci ne fait pas état du nouveau motif de rectification fondé sur l'activité illicite de détournement de fonds, dès lors que ce motif a pu être débattu de façon contradictoire devant le juge de l'impôt.
8. Il est, par ailleurs, constant que Mme D... ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou d'un greffe de tribunal de commerce et n'avait pas déposé la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts au titre des années en litige. M. et Mme D... n'alléguant pas d'erreur justifiant l'absence de souscription de ces déclarations, l'administration n'était, dès, lors pas tenue d'adresser la mise en demeure prévue au premier alinéa de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales au contribuable qui s'est livré à une activité illicite. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le service ne leur a pas adressé de mise en demeure avant d'évaluer d'office les revenus procédant de cette activité.
9. M. et Mme D... ne sont, enfin, pas fondés à se prévaloir de l'instruction publiée au BOI-CF-PGR-30-10 du 12 septembre 2012, dès lors que celle-ci, qui a trait à la procédure d'imposition, ne comporte pas une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales
10. Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les (...) sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ".
11. Les revenus de M. et Mme D... ayant été évalués d'office, la charge de la preuve incombe aux requérants du caractère exagéré de l'imposition au titre des année 2007 et 2008.
12. Par un jugement du 30 juin 2015, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné Mme D..., gestionnaire d'une agence immobilière spécialisée dans les produits en viager, des chefs de délit d'abus de vulnérabilité pour avoir dessaisi Mme E... de l'ensemble de ses biens immobiliers, en obtenant notamment la vente, le 9 octobre 2007, au profit de ses propres enfants, de l'appartement parisien de la plaignante pour le prix de 300 000 euros, alors qu'il était évalué à plus d'un million d'euros, pour avoir recueilli entre les mois de mars et avril 2008 une somme de 400 000 euros issue de la liquidation d'une assurance-vie de la victime après s'être fait consentir une donation de 400 000 euros datée du 30 avril 2008 et rédigée par ses soins, ainsi que l'octroi de diverses libéralités qui lui ont permis de transférer, notamment en 2007, sur un compte suisse les avoirs financiers de Mme E..., en particulier par le truchement d'un compte bancaire domicilié au Luxembourg.
13. En premier lieu, lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet Mme D..., l'administration fiscale a constaté, sur le fondement des éléments recueillis par l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire le 20 juin 2012, que Mme D... disposait d'une procuration générale pour gérer le patrimoine de la personne victime du délit dont elle a été déclarée coupable par le tribunal de grande instance. Elle a relevé que des sommes importantes avaient été transférées en 2004, 2005, et 2007 du compte bancaire suisse de la victime sur un compte bancaire domicilié au Luxembourg détenu conjointement avec Mme D... et ouvert sous le pseudonyme " Fernande ", mais dont Mme D... avait la gestion exclusive, avant d'être à nouveau transférées en 2008 sur un compte ouvert au Crédit Suisse de Zurich pour lequel la banque a indiqué qu'elle n'était pas en relation d'affaires avec Mme E.... Le service a, par suite, considéré que la somme de 147 152,73 euros ainsi transférée en 2007, qui pouvait être regardée comme constituant des sources renouvelées de profits de nature à justifier leur imposition sur le fondement des dispositions de l'article 92 du code général des impôts, avait été illicitement détournée par Mme D... et effectivement appréhendée par cette dernière en 2007. Elle a en conséquence évalué les bénéfices non commerciaux réalisés par Mme D... au titre de l'année 2007 à la somme hors taxe de ce montant, soit 123 037,39 euros.
14. En se bornant à faire valoir que la somme de 123 037 euros versée au cours de l'année 2007 sur le compte ouvert auprès de l'Invest Bank Luxembourg SA n° 100686 sous le pseudonyme de " Fernande " ne pouvait être imposée au titre de cette année au motif que ce compte était détenu conjointement avec Mme E..., les requérants ne contredisent pas utilement les éléments exposés au points 12 et 13, dont il ressort que Mme D... a illicitement détourné cette somme qui a été transférée sur un compte joint n° 100686 ouvert le 8 octobre 2003 entre Mme D... et Mme E... à la Sella Bank de Zurich avec pour pseudonyme " Fernande " du 10 décembre 2003 jusqu'à sa clôture le 14 mars 2008, par le truchement d'un compte bancaire domicilié au Luxembourg ouvert sous le même pseudonyme " Fernande ", et détenu conjointement par la victime et Mme D.... Or, il ressort des constatations matérielles du jugement du tribunal de grande instance du 30 juin 2015 que Mme D... avait la gestion exclusive de ce compte bancaire, compte tenu de la procuration générale que lui avait consentie Mme E..., sur lequel elle effectuait des retraits en espèces, et qu'elle a procédé au transfert de la totalité du solde de ce compte vers un compte suisse ouvert à son nom. Elle doit ainsi être regardée comme ayant effectivement appréhendé les sommes qui y ont été encaissées, la circonstance que Mme D... aurait remboursé cette somme postérieurement à l'année en litige, au demeurant non démontrée, étant sans incidence sur le bien-fondé de son imposition au titre de l'année 2007.
15. En second lieu, Mme D... a perçu sur ses comptes bancaires une somme d'un montant de 100 000 euros réglée par chèque signé par Mme E... le 12 mars 2008, et une somme de 300 000 euros par un virement bancaire de cette même personne le 29 avril 2008. L'administration s'est fondée, dans la proposition de rectification du 21 mai 2014, sur l'acte de donation du 30 avril 2008, pour qualifier la somme de 400 000 euros de rémunération d'une activité de gestion de patrimoine. Le service a cependant procédé à une substitution de motifs dans sa décision du 26 avril 2017, en se fondant sur la décision du tribunal de grande instance du 30 juin 2015 qui a jugé que cette donation du 30 avril 2008 de la somme de 400 000 euros était un " pseudo acte de donation ", " entièrement rédigé par les seuls soins d'Odile D... " et constaté que cette donation était dépourvue d'intention libérale, ayant gravement préjudicié aux intérêts de Mme E.... Il a, en conséquence, requalifié l'activité de Mme D... d'activité illicite de détournements de fonds. Eu égard à la qualification pénale de détournement retenue par le tribunal correctionnel de Paris, les requérants ne sauraient utilement contester ces motifs, qui sont revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal, en faisant valoir que la victime avait l'intention de leur octroyer une libéralité, la circonstance que Mme D... aurait remboursé ces sommes postérieurement à l'année en litige, au demeurant non démontrée, étant sans incidence sur le bien-fondé de leur imposition au titre de l'année 2008.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE :
1. À la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société Laser 3S l'administration fiscale a adressé à M. et Mme A... D... une proposition de rectification mettant à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, dont une partie a fait l'objet de dégrèvements au cours de la procédure précontentieuse puis en cours d'instance, à raison de revenus regardés comme distribués par cette société à M. D..., en sa qualité de dirigeant et associé. M. et Mme D... demandent à la cour de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 novembre 2017 en tant qu'il n'a pas procédé à la décharge de l'ensemble des suppléments d'imposition sur le revenu et de prélèvements sociaux dont ils ont fait l'objet au titre des années 2009, 2010 et 2011.
2. En premier lieu, en vertu du principe de l'indépendance des procédures d'imposition, M. et Mme D... ne peuvent utilement se prévaloir des éventuelles irrégularités dont la procédure d'établissement des suppléments d'impôt sur les sociétés dont la société Laser 3S a fait l'objet serait entachée pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis.
3. En second lieu et aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...)"Sont également déductibles les dépenses suivantes : a. les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; b. les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes; c. les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ; (. . .) f les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. Pour l'application de ces dispositions, les personnes les mieux rémunérées s'entendent, suivant que l'effectif du personnel excède ou non 200 salariés, des dix ou des cinq personnes dont les rémunérations directes ou indirectes ont été les plus importantes au cours de l'exercice. Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. Lorsqu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l'administration peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa gestion. ".
4. En l'occurrence, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité d'une partie des frais de déplacement et de voyage comptabilisés au compte n° 625100 de la société Laser 3S, consistant essentiellement en des frais de déplacement en avion, train, taxi, ainsi que des frais d'hôtel et de restauration, exposés, notamment par M. A... D..., au motif qu'ils n'avaient pas été exposés dans l'intérêt de l'exploitation alors que ces frais participent de manière significative à la formation du résultat déficitaire enregistré par la société Laser 3S sur la période considérée. Si M. D... soutient que les dirigeants et les employés de la société ont nécessairement dû réaliser de nombreux déplacements pour démarcher de nouveaux clients puis assurer la mise en place ainsi que la maintenance du matériel, ni la société ni lui-même n'ont produit, au cours de la vérification de comptabilité dont celle-ci a fait l'objet, d'élément permettant de considérer que les frais de déplacement et de voyage rejetés correspondaient à des déplacements auprès de clients ou de prospects et auraient ainsi été effectués dans l'intérêt de l'entreprise, et les appelants ne produisent, devant la cour, qu'une liste des professionnels de santé qui auraient été visités puis formés par les dirigeants et employés de la société Laser 3S ainsi qu'un certain nombre d'attestations établies par des clients de cette société et mentionnant plusieurs rendez-vous en 2009, 2010 et 2011, qui sont toutes parfaitement identiques et ne sont pas assorties de justificatifs de l'identité de leur auteur, enfin de tableaux de concordance établis pour les besoins de la cause et qui ne sont assortis d'aucun justificatif. En outre, s'agissant spécifiquement des kilomètres successivement parcourus par les véhicules de marque Mercedes de la société, M. D... n'établit pas non plus qu'ils auraient été surévalués par le service, qu'ils auraient été utilisés par des salariés et non uniquement par lui-même - alors, au demeurant, qu'il a indiqué, dans sa réponse au service du 5 décembre 2012, avoir personnellement parcouru, au volant de ces véhicules près de l'intégralité du kilométrage relevé sur leurs compteurs - enfin, les appelants ne contestent pas que les déplacements de M. D... entre son domicile situé à Villebougis (Yonne) et le siège de la société situé à Pessac (Gironde) n'ont pas été exposés dans l'intérêt de l'entreprise. Dans ces conditions, M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'ils n'établissaient pas la fréquence, la durée et les modalités précises des déplacements en cause, ni l'identité des interlocuteurs rencontrés et l'objet des entrevues et en ont déduit que l'administration avait pu, à bon droit, considérer que les frais correspondants ne se rattachaient pas aux nécessités de l'exploitation normale de la société Laser 3S.
5. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués (...); / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'État ". Et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) e. Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39. ".
6. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que les sommes regardées comme des revenus distribués à M. D... correspondent au remboursement de factures libellées à son nom après extournement des frais de carburant et de péage ainsi que des factures libellées au nom d'autres employés de la société mais n'ont pas fait l'objet de notes de frais, tandis qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent arrêt qu'il était l'unique utilisateur des véhicules Mercedes mis à sa disposition. Dans ces conditions, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'administration justifiait à la fois du bien-fondé des redressements apportés aux résultats de la société Laser 3S et de ce que M. D... était le bénéficiaire des revenus réputés distribués. Par ailleurs, la doctrine fiscale dont les appelants entendent se prévaloir n'effectue pas une interprétation différente des dispositions du code général des impôts précitées.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE :
Considérant que la décision à rendre sur la requête du sieur X... est susceptible d'affecter les intérêts que défend la Fédération nationale des anciens militaires de carrière ; que, dès lors, l'intervention de ladite fédération est recevable
Considérant que, d'après l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions du nouveau Code des pensions annexé à ladite loi ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet du nouveau code fixée par l'article 1er de la loi précitée au 1er décembre 1964 ; qu'aux termes de l'article 4-1° de la loi susmentionnée et par dérogation aux dispositions de l'article 2 "les pensions concédées aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès se sont ouverts avant la date d'effet de la présente loi feront l'objet, dans la mesure où leurs titulaires y ont intérêt, avec effet du 1er décembre 1964, d'une nouvelle liquidation qui appliquera aux années de services et bonifications rémunérées par lesdites pensions l'article L. 13 du code annexé à la présente loi" ;
Considérant, d'une part, que de la combinaison de ces dispositions, il résulte que les nouvelles règles de liquidation édictées par l'article L. 13 du code s'appliquent seulement, en ce qui concerne les fonctionnaires et militaires dont les droits à pension se sont ouverts avant le 1er décembre 1964, aux années de services et bonifications rémunérées par lesdites pensions alors qu'antérieurement les services civils sédentaires, en vertu de l'article 23 de l'ancien Code des pensions, étaient comptés pour les cinq sixièmes seulement de leur durée effective ; qu'en revanche, ces dispositions n'ouvrent au profit des personnes qui, avant la date du 1er décembre 1964, avaient des droits à une pension proportionnelle aucun droit à une pension prenant en compte les années de services dépassant le maximum de 25 annuités liquidables antérieurement fixé ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que le sieur X... a été admis au bénéfice d'une pension proportionnelle antérieurement à la date d'effet du nouveau code ; qu'en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 20 septembre 1948 alors en vigueur, le nombre des années de services a été ramené à 25 lors de la liquidation de sa pension ; que, dés lors, les dispositions antérieures restent applicables au sieur X... et la demande de révision de pension sur la base d'un nombre d'années de services supérieur à 25, présentée par le requérant au titre de la loi du 1er décembre 1964, ne pouvait, en aucun cas, être accueillie ;
Considérant, d'autre part, qu'en application de l'article 2 précité, l'article L. 18 du Code annoncé à la loi du 26 décembre 1964 relatif aux majorations accordées aux pensionnés qui ont élevé plus de trois enfants, ainsi que toutes les dispositions dudit code, n'est applicable qu'aux fonctionnaires et militaires dont les droits s'ouvriront après le 1er décembre 1964 ; que le Sieur X... n'est, par suite, pas fondé à demander le bénéfice de cette disposition. ; ... Intervention de la Fédération des anciens militaires de carrière admise ; rejet de la requête du sieur X... .
La SAS Criatys Consulting exerce une activité d'ingénierie et de réalisation d'études techniques. A la suite de la vérification de sa comptabilité, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2014 et sa base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et 2013 a été modifiée, notamment par la réduction des crédits d'impôt recherche qu'elle avait déclarés. La société Criatys Consulting fait appel du jugement du 5 juin 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de ces impositions et à la restitution de son crédit d'impôt recherche.
2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II.- Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / (...) / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. (...) ".
3. Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt recherche eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ces opérations. S'il se prononce au vu des éléments avancés par l'une et l'autre partie, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
4. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 décembre 2015, que le service a comparé, pour chacun des salariés concernés de la société Criatys Consulting, le nombre des heures déclarées comme éligibles au crédit d'impôt recherche et celles facturées à leur nom à des clients, ressortant des factures obtenues par l'exercice de son droit de communication, et a constaté que, pour les projets n° 2, 7 et 9, ces quantités cumulées de travail déclarées au crédit d'impôt recherche et celles facturées pour d'autres projets sans rapport avec ceux-ci n'étaient pas compatibles avec le volume annuel de travail de ces salariés. Face à ces éléments, la société n'avance aucune explication et se borne à produire des tableaux retraçant les heures de recherche par salarié et par projet déclarées initialement au titre du crédit d'impôt recherche de 2012 et 2013. Dans ces conditions, la société ne produisant pas les éléments, qu'elle seule était en mesure d'apporter, de nature à établir la consistance du travail effectué sur ces trois projets, l'administration était fondée à exclure les dépenses correspondantes de la base éligible au crédit d'impôt recherche.
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de prescrire l'expertise demandée, que la société Criatys Consulting n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des impositions litigieuses. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent en tout état de cause être rejetées. DÉCIDE :
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, a été prononcée, en application de l'article 1740 octies du code général des impôts, la remise des intérêts de retard et de l'amende de 5 % prévue à l'article 1788 septies du code général des impôts encourus par la société AUTO DIFFUSION, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à concurrence de la somme de 188 057,14 euros ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Su la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article L.103 du livre des procédures fiscales : L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ;
Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable, dont elle envisage de rehausser les bases d'imposition de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a pu recueillir auprès de tiers et qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements afin que l'intéressé ait la possibilité de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition ; qu'elle ne peut, en revanche, mettre à la disposition du contribuable des documents couverts par le secret professionnel ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements litigieux procèdent, outre de l'examen de la comptabilité de la société AUTO DIFFUSION, de renseignements obtenus, d'une part, par la mise en oeuvre de procédures d'assistance administrative internationale et l'exercice du droit de communication et dont les documents contenant ces renseignements ont été communiqués à la société requérante, et, d'autre part, dans le cadre des vérifications de comptabilité de deux fournisseurs de l'entreprise ; que l'administration a reproduit dans la notification de redressements adressée à la société requérante les conclusions des vérifications de comptabilité de ces fournisseurs en donnant le détail des factures de ces dernières concernées par ce redressement ; que, dans ses observations en réponse à la notification la société requérante s'est bornée à demander à titre conservatoire et par respect du principe du contradictoire, la communication de l'ensemble des pièces de ces deux procédures de vérification ; que la circonstance que l'administration n'ait pas donné suite à une demande ainsi formulée n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition eu égard aux obligations relatives au secret professionnel auxquelles elle était tenue ;
Considérant que les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions et ne peuvent être utilement invoquées devant le juge de l'impôt pour contester la procédure d'imposition relative aux droits en litige
Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1° de l'article 256 bis du code général des impôts : Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises ; qu'aux termes du 2° bis du même article, pris pour la transposition de l'article 26 bis de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977 introduit par la septième directive n° 94/5/CE du 14 février 1994 instaurant un régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée dans le domaine des biens d'occasion : Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des B ou C de l'article 26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; qu'aux termes de l'article 297 A du même code : I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. ; qu'aux termes de l'article 297 E du même code : Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu ;
Considérant que la société AUTO DIFFUSION a revendu, en appliquant le régime de la marge prévu par les dispositions précitées de l'article 297 A du code général des impôts, des voitures d'occasion qu'elle avait acquises auprès d'intermédiaires établis dans des Etats membres de l'Union européenne au cours de la période allant du 1er mai 1997 au mois de mai 1998, puis d'intermédiaires situés en France à compter du mois de mai 1998
Considérant qu'il résulte de la notification de redressements et qu'il n'est pas contesté que les factures n° 1141 du 14 mai 1997 de la société Interlease et n° 1189 du 20 mai 1997 de la société Jet Lux, ainsi que les factures en date du 17 avril 1998 et du 17 juin 1998 de la société FG Trading, mentionnaient une taxe sur la valeur ajoutée déductible ; qu'elles ne remplissaient, dès lors, pas les conditions posées par les dispositions précitées de l'article 297 E du code général des impôts et ne pouvaient donner lieu à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la marge lors de la revente, par la société AUTO DIFFUSION
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les factures adressées à la société AUTO DIFFUSION par ses fournisseurs situés à l'étranger et auxquelles le vérificateur a attribué le code 1 dans les annexes n°s 7, 8 et 9 à la notification de redressements, comportaient, conformément au paragraphe 3 de l'article 22 de la sixième directive du Conseil des communautés europénnes, une mention dont il n'est pas contesté qu'elle correspondait à une livraison en exonération de taxe sur la valeur ajoutée dans le pays d'origine ; que cette mention exclut l'application du régime de la marge
Considérant qu'il résulte, toutefois, des pièces jointes au dossier que les factures adressées à la société AUTO DIFFUSION par ses fournisseurs étrangers, auxquelles le vérificateur a attribué le code 2 dans les annexes n°s 7, 8 et 9 à la notification de redressements, et toutes les factures des fournisseurs français, faisaient explicitement mention de la 7ème directive ; que les autres factures des fournisseurs étrangers, auxquelles a été attribué le code 3 ne faisaient pas apparaître de taxe sur la valeur ajoutée récupérable ; qu'il n'incombait pas à la société requérante, dès lors que son fournisseur se présentait comme ayant la qualité d'assujetti revendeur et qu'il n'était pas manifeste qu'il n'était pas autorisé à revendiquer cette qualité, de vérifier en tant qu'acheteur, la régularité de l'application du régime de la septième directive ; qu'à supposer même, ce qui n'est pas établi, que la société requérante ait eu connaissance des documents d'immatriculation indiquant que les propriétaires des véhicules étaient des professionnels de l'automobile, cette circonstance ne suffisait pas à rendre manifeste l'erreur éventuellement commise par ses fournisseurs, dès lors qu'elle ne permettait pas de déterminer avec certitude si l'opération en cause avait ou non ouvert un droit à déduction à ces propriétaires ;
Considérant que l'administration n'apporte aucun élément de nature à établir une collusion entre la société requérante et ses fournisseurs en vue de dissimuler le régime qui aurait été en réalité applicable aux véhicules revendus ; Sur l'application de l'interprétation de la loi fiscale par l'administration :
Considérant que la société requérante ne saurait utilement invoquer sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, les dispositions de l'instruction administrative 3 K-1-95 du 2 mars 1995 et notamment de ses paragraphes n°s 19 et 86, qui ne comportent pas d'autre interprétation de la loi fiscale que celle qui est faite dans le présent arrêt et ne prévoient pas que toutes les reventes de véhicules d'occasion acquis à l'étranger peuvent bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge
Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 1729 du code général des impôts : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ;
Considérant que l'administration a assorti les redressements établis pour la période allant du 1er mai 1997 au mois de mars 1998 de la majoration de 40 % pour mauvaise foi et ceux établis pour la période postérieure au mois de mars 1998, de la majoration de 80 % prévue en cas de manoeuvres frauduleuses ;
Considérant que les pénalités pour manoeuvres frauduleuses ont été appliquées pour le motif que la société requérante aurait recouru à un montage destiné à égarer l'administration, en achetant les véhicules auprès des mêmes fournisseurs, par l'intermédiaire de sociétés qui lui adressaient des factures faisant mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; que, toutefois, l'administration n'établit pas ni même n'allègue que la société requérante serait à l'origine de la création de ces intermédiaires qui n'avaient pas de dirigeants communs avec elle ou se serait entendu avec eux pour obtenir indûment des factures conformes aux dispositions précitées du code général des impôts ;
Considérant qu'il n'est pas davantage établi par l'administration, que la société AUTO DIFFUSION, qui avait contesté le bien-fondé d'un précédent redressement fondé sur le même motif et n'avait pas comme il vient d'être dit à vérifier la légalité du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par ses fournisseurs, ait entendu sciemment éluder l'impôt
Considérant qu'il n'est pas contesté que les fournisseurs de la société requérante ne lui ont pas adressé de factures faisant mention de taxe sur la valeur ajoutée déductible ainsi que le prévoit l'article 271 II 1 du code général des impôts et comportant les mentions prévues par l'article 242 nonies de l'annexe II au même code ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à prétendre, à titre subsidiaire, à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux achats litigieux et, dès lors qu'elle ne démontre pas qu'elle serait dans l'impossibilité d'obtenir des factures rectificatives ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que l'obligation qui lui est faite de produire de telles factures méconnaîtrait le principe de neutralité fiscale de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société AUTO DIFFUSION est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a intégralement rejeté sa demande ; DÉCIDE :
Considérant que M. A, associé à hauteur de 49,25 % de la SNC Big Nose qui exploitait un bar-restaurant aux Deux-Alpes (Isère) et qui relevait du régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8 du code général des impôts, relève appel du jugement du 17 décembre 2008, en tant que le Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux au titre des années 1996 et 1997 à raison de sa quote-part dans les résultats redressés de cette société ;
Considérant, en premier lieu, que, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'un contribuable a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait ;
Considérant que M. A soutient que la SNC Big Nose n'a pas bénéficié de la garantie d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur pendant la vérification de comptabilité et que ce dernier a refusé de prendre en compte les éléments qu'elle avait exposés ; qu'il est constant cependant que les opérations de contrôle se sont déroulées au siège social de la société et que la dernière entrevue a eu lieu le 26 avril 1999, à la demande du gérant de la SNC Big Nose, au cabinet comptable de la société ; que les éléments dont fait état le requérant, notamment l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 11 décembre 2000 ou le courrier adressé par le secrétaire de cette commission le 12 décembre 2000, qui ne font pas état de l'absence d'un tel débat au cours de la vérification de comptabilité, ne permettent pas d'établir que le vérificateur se soit refusé à tout échange de vues et que la SNC Big Nose ait été privée d'un débat oral et contradictoire ; qu'ainsi le contribuable n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que le vérificateur se serait refusé à tout débat oral et contradictoire avec les représentants légaux de la société vérifiée ou avec leurs mandataires ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : (...) Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ; qu'aux termes du § 5 du chapitre III de la charte, dans la version remise à la SNC BIG NOSE avant l'engagement de la vérification de sa comptabilité à laquelle il a été procédé en 1999 : Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal (...) ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SNC Big Nose a, dès qu'elle en a exprimé la demande le 13 août 1999, été reçue par l'inspecteur principal le 6 septembre 1999, avant même que le vérificateur ait confirmé, par ses réponses du 30 novembre 1999 et 24 janvier 2000 aux observations qu'elle avait présentées les 13 août 1999 et 20 janvier 2000 à la suite de la notification de redressements du 9 juillet 1999, la persistance d'un désaccord ; que le requérant fait valoir que si cette demande était prématurée, la société n'a pu cependant exercer les recours hiérarchiques prévus par cette charte dès lors que l'administration lui aurait fait croire, à la suite de la réunion de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et jusqu'à la mise en recouvrement des impositions, à une reprise du dialogue, ne la mettant pas à même d'apprécier la persistance d'un désaccord ; que toutefois, alors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lors de sa réunion du 11 décembre 2000 s'est bornée à indiquer, après avoir émis un avis favorable aux redressements proposés par le vérificateur, que la société et l'administration pourraient utilement réexaminer contradictoirement certains éléments de la reconstitution notamment trois factures d'achat non présentées par le gérant au cours de la séance, et que le secrétaire de cette commission a seulement précisé dans un courrier du 12 décembre 2000 adressé à la société que cet avis ne pourrait tenir compte des trois copies de factures que la société avait produites après la réunion mais qu'elles feraient l'objet d'un examen attentif de la part de l'administration, sans ainsi préjuger du maintien ou non des redressements en litige par l'administration, il résulte des termes mêmes du courrier du 2 février 2001 notifiant l'avis de la commission, que le vérificateur a fait part à la société, sans aucune ambiguïté, de sa décision de maintenir les redressements en litige et de la persistance du désaccord, en mentionnant qu'il entendait établir les impositions sur les bases retenues par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et que certains éléments de la reconstitution du chiffre d'affaires pourraient être réexaminés dans le cadre d'une réclamation contentieuse ; que, par suite, et faute pour la société d'avoir réitéré sa demande lors de la constatation de ce désaccord, le requérant ne saurait se plaindre du caractère prématuré de cet entretien, ni soutenir que la société n'a pu bénéficier de la possibilité d'exercer un recours hiérarchique en raison d'un comportement déloyal de l'administration et qu'elle aurait été privée des garanties substantielles ainsi offertes par la charte ;
Considérant, en dernier lieu, que M. A soutient que l'administration n'aurait pas procédé, lors de la réclamation contentieuse, à un réexamen contradictoire du dossier en méconnaissance de l'engagement que celle-ci avait pris à la suite de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et de son devoir de loyauté ; que toutefois, et alors, au demeurant, l'administration fait état de ce que le vérificateur a reçu le représentant de la société le 28 janvier 2002 à la suite de cette réclamation, cette circonstance est sans incidence sur la régularité comme sur le bien-fondé des impositions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE :
1. M. et Mme B...font appel du jugement du 18 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 468 862 euros correspondant à des rappels d'impôts, en droits et pénalités qui ont été mis à leur charge au titre des années 2000 et 2001 et mis en recouvrement le 31 août 2004, le paiement leur ayant été réclamé par une mise en demeure de payer en date du 22 novembre 2011.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 274 du même livre, dans sa rédaction applicable aux faits du litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable./ Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ". Aux termes de l'article L. 277 du même livre, dans sa rédaction alors applicable, issue de l'article 74 C II de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. (...).- A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. (...) ".
3. M. et Mme B...soutiennent qu'aucun acte interruptif n'étant intervenu dans le délai de quatre ans à compter du commandement de payer délivré le 7 février 2005, l'action en recouvrement se trouvait prescrite par l'effet de l'expiration du délai prévu par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales lorsqu'un commandement de payer leur a été notifié le 28 juin 2010, suivi d'une mise en demeure de payer en date du 22 novembre 2011. Toutefois, il résulte de l'instruction que les requérants ont présenté le 7 septembre 2004, à l'encontre des impositions en litige, une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement. A la suite du rejet de leur réclamation par une décision du 17 mars 2005, ils ont formé devant le tribunal administratif de Toulouse, le 17 mai 2005, une requête tendant à la décharge des impositions qui a été rejetée par un jugement n° 0502029 en date du 17 novembre 2009, notifié le 11 décembre 2009. Du seul fait de leur demande de sursis de paiement, et alors même qu'ils n'auraient, comme ils le soutiennent, proposé aucune garantie à l'appui de cette demande, ou que l'hypothèque prise à titre conservatoire sur leur maison d'habitation n'aurait pu valoir prise de garantie, ils ont alors bénéficié de la suspension de l'exigibilité des impositions mises à leur charge jusqu'à la date de notification du jugement du tribunal administratif de Toulouse. La prescription de l'action en recouvrement ayant été suspendue durant l'instance, le délai de quatre ans fixé par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales a recommencé à courir à compter de la date de notification du jugement de sorte que l'administration a pu reprendre les poursuites par un commandement de payer en date du 28 juin 2010, un avis à tiers détenteur en date du 21 février 2011 puis par la mise en demeure de payer contestée du 22 novembre 2011.
4. Selon les requérants, leur demande introductive d'instance tendant à la décharge des impositions aurait été formée après l'expiration du délai de recours contentieux de sorte que leur requête aurait dû être rejetée par le tribunal comme étant irrecevable ; ils soutiennent encore que, de ce fait, le délai de prescription devrait être regardé comme ayant recommencé à courir dès l'expiration du délai du recours contentieux contre le rejet de leur réclamation. Toutefois, contrairement à ce qu'ils affirment, la saisine du tribunal a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance jusqu'à ce que la juridiction statue, quelle que soit la recevabilité du recours contentieux. Par suite, le moyen tiré de ce que la prescription de l'action en recouvrement serait acquise aux requérants doit être écarté.
5. En second lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt (...) " ;
6. En vertu desdites dispositions, les moyens invoqués par M. et Mme B...qui tendent à la remise en cause du bien-fondé de l'imposition ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'actes de poursuite.
7. Il résulte de ce qui précède que ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté leur demande à fin d'opposition à poursuites. Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de M. et Mme B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société L'Immobilière Leroy Merlin France est propriétaire de locaux sur le territoire de la commune de Bouliac, commune membre de la métropole Bordeaux Métropole, au titre desquels elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La société demande l'annulation de l'ordonnance du 4 février 2019, prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et lui a infligé une amende de 10 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (...) ".
3. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. (...) ". En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des seuls déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. A cet égard, doivent être déduites de ces dépenses, le cas échéant, les dépenses se rapportant aux déchets non ménagers, qui n'ont pas à être financées par la taxe, ainsi que le montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales.
4. Pour vérifier si le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, il appartient au juge de se prononcer au vu des résultats de l'instruction, au besoin après avoir demandé à la collectivité ou à l'établissement public compétent de produire ses observations ainsi que les éléments tirés de sa comptabilité permettant de déterminer le montant de ces dépenses estimé conformément au point 3 ci-dessus.
5. En particulier, lorsque le contribuable se prévaut, à l'appui de sa contestation de la légalité de la délibération fixant le taux de la taxe, de ce que les éléments retracés dans le compte administratif ou le rapport annuel relatif au service public d'élimination des ordures ménagères établis à l'issue de l'année en litige font apparaître que le produit constaté de la taxe excède manifestement le montant constaté des dépenses d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales, il appartient au juge de rechercher, au besoin en mettant en cause la collectivité et en ordonnant un supplément d'instruction, si les données prévisionnelles, découlant notamment des éléments retracés dans le compte administratif ou le rapport annuel relatif au service public d'élimination des ordures ménagères relatifs à l'année précédente, au vu desquelles la délibération a été prise, diffèrent sensiblement de celles, constatées a posteriori, sur lesquelles le requérant fonde son argumentation.
6. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société L'Immobilière Leroy Merlin France se prévalait, pour établir le caractère disproportionné du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2015 fixé par délibération du 10 avril 2015, du rapport annuel d'activité relatif au service public d'élimination des ordures ménagères établi à la fin de l'année en litige. En rejetant par ordonnance, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de la société au motif qu'elle ne pouvait sérieusement soutenir que la métropole Bordeaux Métropole connaissait, le 10 avril 2015, les résultats de l'activité de traitement des déchets de l'année 2015 et que son moyen n'était, par conséquent, assorti que de faits insusceptibles de venir à son soutien, alors qu'il lui appartenait, dans cette situation, de rechercher si les données prévisionnelles au vu desquelles la délibération fixant le taux de la taxe avait été adoptée différaient sensiblement de celles, constatées a posteriori, sur lesquelles la société fondait son argumentation, au besoin en demandant à la métropole de lui fournir les éléments comptables permettant d'estimer, à la date du vote de la délibération, le montant des dépenses du service d'enlèvement des ordures ménagères, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a méconnu son office et fait une inexacte application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, que la société L'Immobilière Leroy Merlin France est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société l'Immobilière Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : --------------
Considérant que la société Techfor-Cosifor a été assujettie à la taxe professionnelle, au titre des années 1991 et 1992, dans les rôles de la commune d'Andoins, à raison de l'exécution par ses soins que le ministre de l'économie et des finances fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge desdites impositions ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel" : qu'aux termes de l'article 1474 du même code : "Les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toutes natures, des entreprises de travaux publics ainsi que de certaines catégories d'entreprises exerçant leur activité dans plus de cent communes font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat tenant compte de l'importance relative des installations et des activités ainsi que des lieux d'exploitation et de direction des ces entreprises" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 310 HN de l'annexe II au code, pris pour l'application du précédent, les entreprises de travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier, en raison des salaires versés au personnel qui y travaille et de la valeur locative des immobilisations qui y sont affectées ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Techfor-Cosifor avait pour objet social la réalisation de forages pétroliers de reconnaissance, de travaux d'ingénierie et d'études exploratoires ; qu'il est constant que les travaux exécutés dans le cadre des opérations de forages pétroliers relèvent des activités extractives ; qu'en effectuant de tels travaux, la société Techfor-Cosifor n'exerçait pas la profession d'entrepreneur de travaux publics, mais se livrait à une activité de prospection et d'extraction de pétrole ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à soutenir que la société aurait dû être assujettie à la taxe professionnelle dans les rôles de la commune d'Andoins où elle a exécuté des travaux de forages pétroliers en application des dispositions précitées du code général des impôts ; que, dès lors, il ne saurait reprocher au tribunal administratif de Pau d'avoir accordé à la société Techfor-Cosifor l'entière décharge des cotisations concernées par le motif qu'elle n'avait pas la qualité d'entreprise de travaux publics ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à demander le rétablissement des impositions en litige dans les rôles de la commune d'Andoins ;