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Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société AGENCE LAGRANGE, devenue la société CHATELIER VACANCES, qui soutient exercer l'activité d'agence de voyage, est membre du réseau Lagrange , qui se présente comme étant constitué d'un tour opérateur implanté officiellement en Belgique jusqu'en 1994 puis, à partir de 1995, en Suisse, et de sociétés implantées en France, en Belgique, en Suisse, en Allemagne, et en Grande-Bretagne, et qui propose, par l'intermédiaire d'agences ou directement aux particuliers, des séjours à forfait en hôtel ou en résidence ; que la société AGENCE LAGRANGE a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité, qui se sont déroulées du 14 décembre 1993 au 29 mars 1995 pour la période du 1er novembre 1989 au 31 octobre 1992 et du 5 février 1996 au 5 juin 1996 pour la période du 1er novembre 1992 au 31 octobre 1995 au cours desquelles l'administration a procédé à des visites domiciliaires à son siège ainsi qu'au domicile de sa présidente et de son ancien président sur le fondement des dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, a obtenu des pièces et documents dans le cadre de l'assistance administrative avec les autorités belges et a exercé son droit de communication auprès de la société requérante le 21 juin 1994 ; qu'à l'issue de ces contrôles, l'administration a estimé que l'activité de tour opérateur était en réalité exercée par la société AGENCE LAGRANGE, sans que les produits et les charges correspondants ne soient enregistrés dans la comptabilité de la société belge puis de la société suisse qui exerçaient officiellement cette activité ; que l'administration a donc rejeté sa comptabilité et a procédé à la reconstitution des recettes de son activité de tour opérateur ; qu'elle lui a à cette fin adressé une notification de redressements au titre de son exercice clos le 31 octobre 1992, le 20 novembre 1995, puis une notification rectificative pour cet exercice et une notification pour ses exercices clos au cours des années 1993, 1994 et 1995, le 6 décembre 1996 ; qu'elle l'a interrogée dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de l'article 117 du code général des impôts sur les bénéficiaires des distributions correspondant aux redressements ainsi notifiés, puis, estimant que sa réponse s'assimilait à un défaut de réponse, a fait application de la pénalité alors prévue par les dispositions de l'article 1763 A du même code ; que la société relève appel du jugement du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris après avoir constaté un non-lieu partiel sur les conclusions de la demande en raison de dégrèvements prononcés par l'administration, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sur l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée qui ont été établies en conséquence de ces redressements, ainsi que des pénalités de mauvaise foi y afférentes et des pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées (...) ; qu'aux termes de l'article L. 85 du même livre dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par le titre II du livre 1er du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses (...) ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a exercé son droit de communication auprès de la société AGENCE LAGRANGE en s'adressant le 21 juin 1994 à une salariée de la société suisse du réseau Lagrange, dans l'appartement de fonction situé à Quiberon qui avait été mis à la disposition de cette salariée par la société belge de ce réseau ; qu'il résulte de l'avis de passage alors établi par l'agent de la brigade d'intervention interrégionale qu'il s'est vu remettre notamment des conventions d'allotement de locaux, des relevés bancaires et des documents relatifs à des réservations qui ont été effectivement utilisés dans le cadre de la reconstitution des recettes de la société ; que ces documents ne sont pas au nombre de ceux dont les dispositions précitées de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales prévoient qu'ils peuvent être demandés au contribuable par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ; que la société AGENCE LAGRANGE devenue CHATELIER VACANCES est donc fondée à soutenir que ce droit a été exercé irrégulièrement et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires et des pénalités restant en litige ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société AGENCE LAGRANGE devenue CHATELIER VACANCES tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :
Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ... Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance ... IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1990" ;
Considérant que, après l'intervention du décret n° 90-297 du 3 avril 1990 fixant les modalités d'application des dispositions précitées, un arrêté du 3 avril 1990 a fixé le tarif de la redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration ne pouvait légalement, en l'absence de tarif applicable à compter du 1er janvier 1991, prévoir le maintien en vigueur du tarif fixé pour 1990 ; que, par suite, l'instruction du 5 juillet 1991 qui prévoit l'application, pour la période allant du 1er janvier 1991 à la date de publication de l'arrêté du 20 mars 1991, du tarif de la redevance sanitaire d'abattage fixé par l'arrêté du 3 avril 1990, lequel ne s'appliquait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que jusqu'au 31 décembre 1990, a ajouté à la réglementation existante ; que, dès lors, le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DU PORC est recevable, et par suite, fondé à en demander dans cette mesure l'annulation ;
1. La société Natixis Lease Immo est propriétaire à Paris, au 125-127, rue de Montreuil, dans le onzième arrondissement, de locaux initialement déclarés pour une surface de 3 740 m2, en 1989, comme étant à usage de bureaux. Après qu'ils eurent été transformés en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), à la suite de travaux achevés à l'été 2010, la société Natixis Lease Immo a estimé qu'ils devaient être exonérés de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux. Faute d'avoir reçu en temps utile la déclaration de changement d'affectation des locaux en cause, le service a adressé à la société Natixis Lease Immo une proposition de rectification en date du 6 novembre 2013, l'imposant à la taxe en litige selon ses éléments déclarés à l'origine, au titre des années 2010 à 2013. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement du 6 novembre 2018 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à la société Natixis Lease Immo la décharge de ces impositions et mis de surcroît à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice
2. D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II. -Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III. La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées (...) ; / V. Sont exonérés de la taxe : " (...) 2° Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ; / (...) 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés (...) ".
3. D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I. -Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. (...) / II-Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ". L'article 321 E de l'annexe III au même code dispose que : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ou les changements d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances. / (...) "
4. Il résulte de l'instruction qu'au 1er janvier 2010, date à laquelle s'appréciait l'exigibilité de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux due au titre de cette même année, les locaux situés au 125-127 de la rue de Montreuil, n'avaient pas encore été transformés en EHPAD, les travaux étant encore en cours. Par suite, le changement de destination de ces locaux ne pouvait être regardé comme effectif avant le 1er janvier 2011. Dans ces conditions, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Natixis Lease Immo de la cotisation de taxe en litige à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010.
5. Il appartient à la Cour, saisie de cette partie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens concernant l'année 2010 soulevés par la société Natixis Lease Immo, tant devant le Tribunal administratif de Paris que devant la Cour.
6. Quand bien même les locaux en débat, une fois transformés en EHPAD, auraient été éligibles à une exonération de taxe, tant sur le terrain de la loi fiscale que sur celui de la doctrine administrative, cela n'enlève rien à la circonstance qu'au 1er janvier de l'année 2010, ils n'avaient pas encore changé de destination, ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus.
7. Le ministre de l'action et des comptes publics est donc fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il porte sur la cotisation de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux mise à la charge de l'intimée au titre de l'année 2010. Il y a donc lieu, par suite, de remettre cette cotisation à sa charge
8. Si la société Natixis Lease Immo ne justifie pas, contrairement à ce qu'elle soutient, qu'elle aurait fait parvenir au service la déclaration CBD n° 6660 dans les délais impartis par l'article 1406 du code général des impôts et l'article 321 E de l'annexe III à ce code pour l'informer du changement de destination des locaux sis 125-127, rue de Montreuil, il est néanmoins constant que la méconnaissance d'une telle formalité ne remet pas en cause le bénéfice des exonérations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, prévues par le V de l'article 231 ter du code général des impôts. De plus, au vu des documents d'urbanisme produits par l'intimée, il est constant que les locaux dont il est question ont été exploités sous forme d'EHPAD à compter de l'été 2010, ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, ce dont le ministre ne disconvient pas, se bornant à opposer le principe d'indépendance des législations, inopérant en l'espèce, pour soutenir que les documents en question ne lui sont pas opposables. Au 1er janvier des années 2011 à 2013, les locaux en débat avaient donc changé de destination et n'étaient plus exclusivement utilisés à usage de bureaux. Par ailleurs, le ministre ne conteste pas que dans le nouvel ensemble constitué par l'EHPAD, les locaux à usage de bureaux ne représentaient plus, au cours des années en litige, qu'une superficie de 37,90 m2 sur un total de 3 160,20, comme cela ressort du tableau du géomètre-expert joint par l'intimée à sa note en délibéré devant les premiers juges. Dans ces conditions, dès lors que les EHPAD comptent au nombre des établissements à caractère sanitaire exonérés de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux sur le fondement du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts, tout comme les bureaux d'une superficie de moins de 100 m2 en vertu du 3° de ce même article, c'est à bon droit que la société Natixis Lease Immo a estimé que les locaux imposés par le service sur la base de ses superficies initialement déclarées ne devaient pas être soumis à cette taxe au titre des années 2011 à 2013.
9. La requête du ministre de l'action et des comptes publics doit donc être rejetée en tant qu'elle porte sur ces années
10. La société Natixis Lease Immo n'établit pas avoir engagé de dépens dans la présente instance. Sa demande tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ne peut donc, en tout état de cause, qu'être rejetée
11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des conclusions de la société Natixis Lease Immo présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE :
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION A L'ADMINISTRATION. MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES, A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS SA RECLAMATION ADRESSEE LE 2 FEVRIER 1977 AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, M. X... A EXPRESSEMENT LIMITE SES PRETENTIONS CONCERNANT L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT, D'UNE PART, A L'ABAISSEMENT A 25.000 F DU MONTANT DU FORFAIT DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EXPLOITATION AU COURS DE LADITE ANNEE DU CAFE RESTAURANT ET DES CHAMBRES DONNEES EN LOCATION ET, D'AUTRE PART, A LA DEDUCTION DES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES DE CHARGES D'EMPRUNT A CONCURRENCE DE 4.500 F ; QUE L'IMPOSITION DONT LE CONTRIBUABLE NE DEMANDAIT PAS LA DECHARGE S'ELEVAIT AINSI, COMPTE TENU DE CES LIMITATIONS, A 1.905 F ;
CONSIDERANT QUE M. X... N'ETAIT PAS RECEVABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN DEGREVEMENT EXCEDANT CELUI QU'IL AVAIT PRIMITIVEMENT SOLLICITE ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, A ACCORDE A LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... EST REMIS A SA CHARGE A CONCURRENCE DE 1.905 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 19 JUIN 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
1. M. C... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2011 et 2012 à l'issue duquel l'administration, par une proposition de rectification du 11 février 2014, a taxé d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, perçus par le contribuable au titre de l'année 2012, la somme de 177 700 euros qu'elle a regardée comme présentant le caractère de revenus d'origine indéterminée. Le 30 avril 2016, l'administration, qui n'a pas entendu suivre l'avis rendu le 16 octobre 2015 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, a mis en recouvrement les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui en ont résulté. Par un jugement du 16 mai 2019, dont M. C... relève appel, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il été soumis, à ce titre, à hauteur d'un montant total de 109 682 euros
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 71 du livre des procédures fiscales : " En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. " L'article R. 71-1 de ce livre dispose : " La décision de mettre en oeuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification. ". Aux termes de l'article 755 du code général des impôts : " Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777. ". Il résulte de la lettre même de ces dispositions, invoquées explicitement par l'appelant, que le visa de la proposition de rectification par un agent satisfaisant aux prescriptions de l'article R. 71-1 du livre des procédures fiscales ne concerne que le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, dans lequel l'administration entend assujettir aux droits de mutation, par la procédure de la taxation d'office, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger. Si la procédure de taxation d'office ainsi prévue par l'article L. 71 du livre des procédures fiscales présente des similitudes avec la procédure de taxation d'office à l'impôt sur le revenu prévue par l'article L. 69 du même livre, sur le fondement de laquelle l'imposition en litige a été établie, dès lors que, dans l'un et l'autre cas, sa mise en oeuvre est la conséquence de la réponse insuffisante apportée par le contribuable à une demande d'éclaircissements adressée par l'administration, le principe d'égalité de traitement n'implique pas, contrairement à ce que soutient l'appelant, que ces contribuables, placés, au regard de la loi fiscale, dans des situations différentes, soient assujettis à l'impôt en respectant des garanties procédurales équivalentes. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que l'administration, en ne mettant pas en oeuvre la garantie prévue par l'article R. 71-1 du livre des procédures fiscales, qui n'est pas applicable à l'imposition en litige, aurait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition.
3. En second lieu, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. (...) / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. (...) / Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur ". L'article L. 16 A du même livre dispose que : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de manière insuffisante aux demandes d'éclaircissements et de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ". Enfin, selon l'article L. 69 de ce livre : " (...) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ".
4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure préalable, à raison des sommes au sujet desquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai requis ou n'a apporté que des réponses imprécises ou invérifiables, sans les assortir d'éléments de justification. Pour les sommes au sujet desquelles il a apporté des éléments de réponse jugés insuffisants, l'administration est en revanche tenue de lui adresser, préalablement, la mise en demeure prévue par l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, dont l'objet principal est d'informer le contribuable sur la nature exacte des précisions qui sont exigées de lui, sur le délai complémentaire de trente jours qui lui est imparti pour apporter ces précisions et sur les conséquences qui s'attacheraient à un défaut de réponse de sa part. Il en va ainsi quelle que soit la teneur des indications mentionnées par l'administration dans la demande de justifications notifiée au contribuable, dès lors que les garanties prévues par l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire des dispositions de l'article L. 16 du même livre.
5. Il résulte de l'instruction que, par courrier présenté le 12 juin 2014, l'administration a demandé à M. C... de lui apporter des éclaircissements et des justifications sur les vingt-six mouvements créditeurs d'un montant total de 189 712 euros, opérés en 2012 sur ses comptes bancaires par remise de chèques ou d'espèces, dès lors que ces sommes excédaient de plus du double les revenus, d'un montant de 23 123 euros, qu'il avait déclarés. En réponse, M. C... a apporté des précisions sur les remises de chèques bancaires, que le vérificateur a prises en compte, et s'agissant des remises d'espèces, qui s'élevaient à un montant de 177 700 euros, a indiqué qu'elles provenaient du reliquat de quatre retraits d'espèces, dont il a justifié, effectués à partir du compte personnel de son épouse, de janvier à mars 2006, peu avant le décès de celle-ci. M. C... a ajouté, notamment, qu'il avait conservé à son domicile les sommes ainsi retirées, d'un montant total de 410 000 euros, provenant à hauteur de 195 800 euros de la vente en 2004 de biens immobiliers à sa fille et, pour le surplus, de dons manuels non formalisés reçus de son épouse, afin d'éviter que ces avoirs ne soient appréhendés par les créanciers de son entreprise générale de bâtiment, auxquels il avait été condamné à verser près de 525 000 euros par une décision de la cour d'appel de Rouen en date du 4 avril 2004, ce qui avait conduit à l'ouverture en juin 2006 d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation dès le mois suivant. En réponse au courrier du 26 septembre 2012, par lequel le vérificateur l'a mis en demeure, sur le fondement de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, de justifier du lien entre ces retraits et les versements opérés, six ans après, sur ses comptes bancaires, M. C... s'est borné à indiquer que ces sommes avaient contribué à pourvoir à ses dépenses personnelles et à rembourser à sa fille les mensualités de l'emprunt bancaire, d'un montant de 450 000 euros, qu'elle avait souscrit afin d'apurer elle-même la dette de l'entreprise de son père et que, après la conclusion au mois de juillet 2012, d'un protocole transactionnel mettant fin au litige avec ses créanciers, il avait décidé d'abonder son compte bancaire par les espèces encore à sa disposition. Toutefois, M. C..., au soutien de ses allégations, ne produit aucun élément de nature à établir que les crédits bancaires sur l'origine desquels il a été interrogé par l'administration auraient pour origine, comme il le soutient, le reliquat des fonds retirés du compte personnel de son épouse en 2006, ni du réemploi allégué de ces fonds. Par suite, compte tenu du caractère difficilement vérifiable de la réponse qu'il a ainsi apportée, sans l'assortir de justifications quant à l'origine des crédits bancaires en cause, l'administration était fondée à imposer d'office ces revenus.
6. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité
7. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 193 du même livre que M. C..., qui était, ainsi qu'il a été dit précédemment, en situation d'être taxé d'office, supporte la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition qu'il conteste, quand bien même l'administration ne peut se prévaloir d'un avis favorable de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
8. Afin d'établir que la somme de 177 700 euros créditée en 2012 sur son compte bancaire provient du produit de la vente d'immeubles et de dons manuels reçus de son épouse, M. C... verse différents documents relatifs à la vente d'immeubles à sa fille en 2004, au retrait de fonds opéré sur le compte de son épouse en 2006, ainsi qu'aux condamnations judiciaires et aux mesures de recouvrement forcé prises pour leur exécution dont il a fait l'objet. Toutefois, ni ces éléments, ni le tableau d'amortissement théorique non daté, d'un emprunt d'un montant de 450 000 euros au nom de sa fille relatif, sans autre indication, à un bien incorporel, ni le protocole transactionnel conclu le 12 juillet 2012 entre sa fille et ses créanciers, par lequel ceux-ci renoncent à leurs créances en contrepartie d'une indemnité forfaitaire de 250 000 euros, ne suffisent à établir que les remises d'espèces d'un montant de 177 700 euros en 2012, intervenues d'ailleurs pour partie avant la conclusion de ce protocole d'accord, constitueraient le reliquat de ces fonds après leur réemploi allégué, et non établi, en l'absence de toute formalisation, au remboursement de cette indemnité à sa fille. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé ces sommes comme présentant le caractère de revenus d'origine indéterminée et les a soumises, en conséquence, à l'impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux correspondants.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE :
Considérant qu'en sa qualité d'usufruitier de la totalité des parts de la SCI « Maisons Neuves », propriétaire de quatre immeubles à usage commercial et professionnel sis à Metz, M. X était créancier des loyers générés par ces biens ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de cette société le service a remis en cause la déduction, pratiquée par M. X sur ses revenus fonciers déclarés au titre des années 1990, 1991 et 1992, des rémunérations, qualifiées de « frais de gérance », versées par la propriétaire à la société « X et fils », devenue sa mandataire en qualité d'administrateur des biens sus-évoqués ; que M. X sollicite la réformation du jugement du 21 octobre 2003 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a refusé de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée consécutifs à ce chef de redressement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : « I - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance e) une déduction forfaitaire des revenus bruts et représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement » ; que par « frais de gérance », au sens de ces dispositions, il faut entendre les honoraires versés par un propriétaire qui ne gère pas lui-même sa propriété aux administrateurs de biens et gérants d'immeubles auxquels il en confie la gestion pour son compte, en contrepartie des prestations autres que celles correspondant aux frais de gestion qui lui sont refacturés ; que les autres dépenses exposées par un propriétaire ou pour son compte pour l'administration de son bien entrent dans la catégorie des frais de gestion et sont, par suite, réputés pris en compte dans la déduction forfaitaire prévue par les dispositions précitées du e de l'article 31 I 1e du code général des impôts ;
Considérant que, pour rattacher entièrement les sommes versées par la SCI « Maisons Neuves » à sa mandataire aux « frais de gestion », réputés inclus dans la déduction forfaitaire sus-mentionnée, le vérificateur a relevé que les deux enfants du requérant étaient associés dans les deux sociétés, et que les prestations de la société « X et fils » étaient mal établies et consistaient en des tâches de secrétariat et de comptabilité, inhérentes à la gestion des immeubles en cause ;
Considérant toutefois qu'il n'est contesté, ni que les enfants de M. Jean X, étaient titulaires de la carte professionnelle les autorisant à exercer l'activité d'administrateurs de biens immobiliers, ni que le contrat conclu en l'espèce prévoyait de confier à la mandataire le soin de gérer les immeubles, contre une rémunération calculée en pourcentage des loyers selon le taux habituel appliqué pour ces prestations ; que cette mission incluait notamment des tâches de secrétariat et de comptabilité ; que si le ministre soutient que M. Jean X assurait lui-même, en fait, les relations avec les locataires et les tiers, il n'apporte pas d'éléments probants et précis en ce sens et ne combat pas utilement les indications, corroborées par des documents concordants figurant au dossier, confirmant la réalité des activités de la société mandataire dans l'administration des biens ; que les circonstances, relevées par le ministre, que la mandataire n'aurait pas respecté ses obligations réglementaires et contractuelles lors des redditions de comptes, et que les loyers ou factures faisaient directement l'objet de mouvements de fonds sur le compte personnel de M. Jean X, ne suffisent pas, à elles seules, à établir le caractère fictif des prestations de la SARL assurées auprès de la SCI « Maisons Neuves », dans le cadre du contrat de mandat sus-évoqué ; que l'administration n'établit pas ainsi que les dépenses, rémunérées par les honoraires convenus avec la mandataire, se rattachaient en réalité, à des frais de gestion au sens du e de l'article 31 I précité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a refusé de leur accorder la décharge des impositions demeurant en litige, et à obtenir cette décharge
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce
Considérant que la société EREM, exerçant une activité de grossiste dans le secteur du prêt-à-porter, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 qui a conduit l'administration à lui notifier des redressements portant notamment, en matière de taxe sur la valeur ajoutée que cette société demande l'annulation du jugement en date du 27 novembre 2007, du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté en partie sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et des intérêts de retard y afférents, ainsi que la décharge des droits qui ont été maintenus ;
Considérant qu'en première instance le litige afférent à l'existence d'un crédit de référence, qui ne portait que sur le calcul des intérêts de retard, a cessé d'exister, dès lors que, comme l'ont constaté les premier juges, l'administration a, le 15 juin 2006, prononcé, en application de l'article 1740 octies du code général des impôts, la remise des intérêts de retard dont étaient assortis les droits de taxe sur la valeur ajoutée concernés ; qu'ainsi, devant les premiers juges ne restaient plus en litige que les redressements portant sur les conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires concernant, d'une part, une cliente portugaise, Mme X, pour laquelle le service soutenait que le numéro d'identification figurant sur les factures émises par celle-ci, était invalide, et, d'autre part, deux clients allemand et italien pour lesquels le transport hors de France n'avait pu être justifié par la production des bons d'enlèvement, ces clients prenant eux-mêmes livraison des biens directement au magasin de la requérante ; que s'agissant des livraisons à la cliente portugaise, le tribunal administratif qui a donné satisfaction à la société requérante, n'était pas tenu de statuer sur le moyen de procédure tiré de l'obligation faite à l'administration de tenir informée la société requérante des renseignements obtenus par l'exercice du droit de communication ; que si la SA EREM a entendu se prévaloir de ce moyen, s'agissant des redressements relatifs aux livraisons intracommunautaires à deux clients allemand et italien, un tel moyen était inopérant à l'encontre desdits redressements fondés sur l'absence de justification du transport des marchandises concernées, hors du territoire national ; que, dans ces conditions, en statuant sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de procédure soulevé par la requérante, le Tribunal administratif de Paris n'a pas entaché son jugement d'un vice de nature à en entraîner l'annulation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante qui, sur le fond, se borne à reprendre à l'appui de sa requête d'appel le moyen de procédure inopérant susanalysé, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; qu'en vertu de ces dispositions, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la SA EREM doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E :
Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société FP Consortium dont Mme D...était maître de l'affaire, le service a établi que l'intéressée exploitait à son domicile une activité de prestation de voyance par voie téléphonique ; qu'après avoir reconstitué les résultats imposables de la société précitée au titre des années 2006 à 2008, l'administration a notifié à la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article 109-1-1° du code général des impôts des redressements correspondant aux revenus regardés comme distribués à son profit par la société FP Consortium au titre des mêmes années ; que Mme D... relève appel du jugement du 23 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2006 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes ; Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision du 20 février 2015, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord a accordé à Mme D...un dégrèvement total de 7 511 euros en droits et pénalités au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles l'intéressée a été assujettie au titre de l'année 2007 ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet
Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts, régissant les revenus de capitaux mobiliers : " 1. Sont considérés comme revenus distribués 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; que selon l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (...) "
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme D..., seule associée de la société FP Consortium connue des tiers comme dirigeante de FP Consortium, dispose de la signature sociale et que son activité est prépondérante dans le fonctionnement de l'entreprise ; qu'il n'est pas contesté que le nom de domaine " fpconsortium " a été enregistré au nom de l'intéressée ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que Mme D... était le seul maître de l'affaire et apporte ainsi la preuve qui lui incombe de l'appréhension par la requérante des revenus distribués ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'à défaut de la présentation de toute comptabilité, le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires de la société FP Consortium à partir du montant des recettes qu'il a pu identifier pour la période du 1er juin au 31 décembre 2007, qu'il a ensuite, en l'absence de tout autre élément bancaire ou comptable fourni par la société pour l'année 2006, extrapolé sur une période de douze mois ; que le chiffre d'affaires ainsi reconstitué, soit 64 509 euros (HT) auquel s'ajoute le profit implicite sur le Trésor public correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée soit 12 291 euros, a été déterminé à un montant total de 76 800 euros ; que pour parvenir au bénéfice imposable de l'exercice 2006, le service a ensuite pris en compte des charges d'exploitation dont le montant, non contesté par la requérante s'est établi à 36 085 euros ; que dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment à l'inobservation totale par la société FP Consortium tant des principes régissant la tenue d'une comptabilité commerciale que de ses obligations déclaratives en matière fiscale, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence des recettes dissimulées et, partant, de revenus distribués au profit de la requérante qu'elle a évalués à un montant de 40 715 euros ;
Considérant que, si la requérante fait valoir en appel que les recettes de l'année 2006 ne s'élèvent qu'à un montant de 23 723 euros correspondant à des recettes provenant des sociétés HMC et Worline encaissées sur ses comptes bancaires personnels, il résulte toutefois de l'instruction que l'administration a constaté, à la suite de recoupements effectués à partir du contenu des pièces saisies lors de l'exercice de son droit de visite sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, que l'intégralité des revenus professionnels ne figuraient pas sur les comptes bancaires personnels de l'intéressée mais qu'une partie d'entre eux avait été encaissée sur d'autres comptes bancaires auxquels le service n'avait pas eu accès ; que, par suite, Mme D...ne peut utilement soutenir que l'administration n'aurait dû retenir que le seul montant de recettes figurant sur ses comptes bancaires personnels ;
Considérant, enfin, que l'administration était fondée à imposer entre les mains de Mme D...les recettes encaissées par la société FP Consortium, non portées en comptabilité sociale et regardées, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, comme appréhendées par cette dernière ; que, si l'administration a procédé à la réintégration extra-comptable, aux bénéfices de la société, de la somme correspondant au montant hors taxes des recettes omises, puis a ajouté à ces bénéfices la somme de 12 291 euros correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces recettes calculées hors taxes, cette décomposition n'a pas eu pour effet de remettre en cause le caractère de revenu distribué de la totalité des recettes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la somme correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée n'aurait pas dû être incluse dans la base d'imposition de la requérante ne peut qu'être écarté
Considérant que Mme D...ne conteste ni le montant des recettes retenu par le service, ni celui des charges prises en compte pour déterminer les bénéfices imposables, et par suite les revenus regardés comme distribués, s'élevant à des montants respectifs de 28 724 euros et de 20 861 euros au titre des années 2007 et 2008 ; que si elle fait valoir que l'administration aurait omis d'imputer les sommes correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7
Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a) 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ;
Considérant que MmeD..., en sa qualité de seul maître de l'affaire, ne pouvait ignorer l'existence des revenus distribués dont elle était exclusivement bénéficiaire et qui n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration ; que l'administration démontre ainsi la volonté de Mme D...d'éluder une partie des impositions dont la requérante était redevable ; que le service était ainsi fondé à assortir les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions demeurant... ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE :
Considérant que les époux X soutiennent que le commandement de payer litigieux a été calculé sur la base du montant des compléments d'imposition auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 sans tenir compte d'un dégrèvement d'un montant total de 322.927 F prononcé par l'administration en 1996 ; qu'il résulte, cependant, de l'instruction et notamment du commandement de payer litigieux que si dans la colonne sommes exigibles figurent les montants redressés initiaux, les montants dégrevés figurent bien dans la colonne sommes versées et que dans la colonne restes dus figure le solde effectivement exigible compte tenu du dégrèvement intervenu ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 604 290 F mise à leur charge sur le fondement d'un commandement de payer en date du 12 décembre 1996 ; DECIDE
Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " (...) les associés des sociétés en nom collectif (...) sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (...) / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / (...) 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique (...) " ;
Considérant que M. C...soutient que si les statuts de l'EURL EPAM le désignaient comme l'associé unique et gérant de droit de cette société, il ne pouvait être regardé comme imposable à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices de cette société, du fait que son identité a été usurpée ; que, toutefois, dès lors que M. C...est désigné par les statuts de la société comme gérant et associé unique, l'administration a pu s'en tenir aux apparences et regarder l'intéressé comme imposable à l'impôt sur le revenu sur les résultats de la société au titre des années 2004 et 2005 ; que si M. C...a, après la mise en recouvrement des impositions supplémentaires en litige, porté plainte pour usurpation d'identité, il reconnaît n'avoir pu connaître les suites données à cette plainte malgré plusieurs demandes en ce sens, et au demeurant n'allègue pas l'avoir renouvelée ; que s'il a en outre demandé aux interlocuteurs de la société de lui communiquer des éléments lui permettant de démontrer l'usurpation, il indique lui-même que ses demandes ont été infructueuses ; que, par ailleurs, l'existence de différences entre, d'une part, les signatures dont sont revêtus les statuts de la société et le procès-verbal de nomination de son liquidateur amiable et, d'autre part, la signature de M. C... portée sur d'autres documents, à la supposer établie, ne saurait, à elle seule, démontrer que l'identité de ce dernier aurait été usurpée ; qu'enfin, la circonstance que le requérant n'aurait pas résidé à Nice, où la société avait son siège social, au cours de la période considérée, à la supposer démontrée, est sans incidence sur sa qualité de redevable de l'impôt ; que, par suite, il n'est pas prouvé qu'en établissant au nom de M. C... les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à ses droits sociaux dans l'EURL EPAM, l'administration aurait commis une erreur sur l'identité du redevable de l'impôt ; que si le requérant demande à la Cour de prescrire une mesure d'instruction consistant à ordonner à l'administration de produire tout élément ou document en sa possession portant la signature du gérant de l'EURL EPAM, et d'indiquer si les photographies qu'il verse aux débats correspondent à la personne rencontrée par le vérificateur, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle mesure serait utile dès lors notamment que le vérificateur n'a rencontré au cours de la vérification de comptabilité de l'EURL EPAM que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce à l'issue de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance, que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes ; qu'il ne peut ainsi prétendre à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE :
1. La SARL Comaloc est membre d'un groupe fiscalement intégré qui a pour société mère la société AGM Holding. Elle exploite en Martinique une entreprise de location de véhicules automobiles sous l'enseigne Avis. A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Comaloc, le service a remis en cause les déductions qu'elle avait pratiquées au titre du régime de faveur défini à l'article 217 undecies du code général des impôts. La société AGM holding, seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats de groupe en vertu de l'article 223 A du code général des impôts, a en conséquence été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009. La SARL Comaloc a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une contestation de ces impositions. Elle fait appel du jugement rejetant sa demande.
2. Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société, dont le capital n'est pas détenu à 95 p. 100 au moins directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 p. 100 au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. (...) / Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et du précompte et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe ".
3. Si, dans le dernier état de ses écritures, la SARL Comaloc peut être regardée comme demandant la décharge des impositions au nom de la SAS AGM Holding, seule redevable des impositions contestées, il lui appartient, comme l'a relevé l'administration, de justifier d'un mandat qui lui aurait été régulièrement délivré à cet effet, ce qu'elle ne fait pas. Elle ne peut, par conséquent, qu'être regardée comme agissant devant le juge de l'impôt en qualité de débiteur solidaire des impositions qu'elle conteste.
4. Un débiteur devenu solidaire d'un impôt, ou légalement reconnu comme tel, justifie d'un intérêt lui conférant qualité pour contester, dans la limite des sommes dont il est redevable au titre de cette solidarité, le bien-fondé de cet impôt. Toutefois, d'une part, lorsqu'une imposition supplémentaire a été acquittée par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, la société filiale n'est plus susceptible de se voir réclamer le paiement de cette imposition en sa qualité de débiteur solidaire et, à défaut d'un mandat que lui aurait régulièrement confié la société mère, elle n'est par suite pas recevable à contester l'imposition dont il s'agit, d'autre part, si, à la date à laquelle le juge de l'impôt statue, le débiteur solidaire a définitivement perdu cette qualité et si, par suite, il n'est plus susceptible d'être recherché en paiement de l'imposition qui lui a été réclamée en raison de cette qualité, l'objet de sa demande a disparu en cours d'instance et il incombe alors au juge de l'impôt de constater un non-lieu à statuer sur le litige dont il a été saisi.
5. D'une part, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, la SAS AGM Holding, seule redevable de l'impôt, s'est acquittée le 31 décembre 2014 et le 26 août 2015 respectivement des sommes de 25 192 euros et 546 598 euros au titre des impositions en litige. Il n'est pas contesté que ces versements présentent un caractère définitif. Dès lors, à hauteur de 571 790 euros, les conclusions de la requête de la SARL Comaloc sont devenues sans objet.
6. D'autre part, il résulte de l'instruction que, s'agissant du surplus des impositions en litige, la SAS AGM Holding s'en est acquittée par deux versements de 1 155 euros et de 26 060 euros intervenus respectivement les 9 septembre et 16 décembre 2013. Il suit de là que, dans la mesure où elle portait sur ces sommes, la requête de la SARL Comaloc est entachée d'irrecevabilité.
7. De ce qui précède il résulte qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la SARL Comaloc à hauteur de 571 790 euros. S'agissant du surplus de ces conclusions, la société requérante n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif. DECIDE :
Considérant que le tribunal administratif a accordé à M. X... la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il demeurait assujetti au titre des années 1977 à 1980 en se fondant sur le fait que les moyens développés par le contribuable à l'appui de sa demande n'ont pas été utilement contestés par la seule référence faite par l'administration à des mémoires en défense produits dans d'autres instances dont elle ne joignait pas la copie ; que l'administration, qui est en droit à tout moment de la procédure de justifier le bien-fondé des impositions contestées, développe en appel les moyens sur lesquels elle fonde son pourvoi ; que, dès lors, le motif par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... la décharge contestée ne peut être maintenu ;
Considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les moyens soulevés par M. X... tant en première instance qu'en appel ;
Considérant que M. X... demande la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il demeure assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; que ces impositions procédent des rehaussements apportés aux résultats de la société de fait "Ahaspe-Le-Coadou" dont il était l'associé et qui a exploité jusqu'au 1er juillet 1980 un night-club, cabaret, discothèque sous l'enseigne "Le vert galant" et de la S.A.R.L. "Le vert galant" dont il est le gérant et qui exploite le même établissement depuis le 1er juillet 1980 ; que M. X... conteste uniquement le bien-fondé de ces rehaussements en soutenant que la méthode de reconstitution utilisée par le vérificateur "est trop théorique et excessivement sommaire" et en proposant une reconstitution qu'il considère comme "plus complexe et plus précise" que celle de l'administration et comme ayant le mérite de tenir compte des caractéristiques de son établissement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a procédé aux rehaussements litigieux en effectuant une reconstitution des recettes de l'établissement à partir d'éléments recueillis dans celui-ci ; qu'il a notamment déterminé le volume des boissons vendu en procédant, à partir d'éléments et de considérations propres à l'entreprise, à une reconstitution des achats commercialisés qui n'avaient été que partiellement comptabilisés ; qu'il a dégagé les prix unitaires des consommations, qui ne sont d'ailleurs pas contestés, à partir d'un dépouillement des bordereaux de chèques remis à l'encaissement ; que, pour reconstituer les recettes correspondant aux alcools consommés le vérificateur a appliqué au nombre de consommations alcoolisées commercialisées les prix unitaires ainsi obtenus même si ceux-ci étaient, pour certains types de boissons alcoolisées, inférieurs à ceux constatés dans l'établissement ; qu'il a déterminé le nombre de consommations alcoolisées commercialisées en tenant compte d'une dose moyenne d'alcool de 5 centilitres par verre alors que la consommation habituellement retenue est de 4 centilitres ; qu'à défaut de tout élément précis, compte tenu de la pratique d'un prix unique de consommation, il a évalué la valeur des boissons hygiéniques à 10 % des recettes ; qu'enfin, pour tenir compte des observations de l'intéressé sur les conditions particulières d'exploitation et notamment sur la consommation du personnel, des artistes ou des invités, le service a pratiqué un abattement de 16 % en 1977 et de 20 % pour les autres exercices litigieux sur les bases ainsi reconstituées ;
Considérant qu'une telle méthode de reconstitution, qui, compte tenu des nombreuses irrégularités entachant la comptabilité, se fonde chaque fois que les documents existant le permettent sur des éléments propres à l'établissement vérifié et ne se limite pas à une extrapolation effectuée à partir des seules ventes de rhum, ne peut être considérée comme trop théorique ou être qualifiée d'excessivement sommaire ;
Considérant que les critiques ponctuelles que M. X... formule à l'encontre de la reconstitution effectuée et notamment celles sur la part des ventes de whisky dans les ventes globales d'alcool ou sur les proportions respectives des ventes d'alcool en bouteille et des ventes au verre ne s'appuient sur aucune pièce justificative et ne sauraient, dès lors, être retenues ; que M. X... n'établit pas plus, par les chiffres ou pourcentages dont il se borne à faire état sans les justifier, que le service n'a pas tenu compte des achats non revendus ou a sous-évalué leur montant et que les ventes de boissons hygiéniques ne représentent que 5 % des recettes ; qu'enfin, la reconstitution qu'il propose, qui ne s'appuie sur aucun élément plus précis que ceux retenus par le vérificateur, ne peut être regardée comme permettant une meilleure évaluation des bases d'imposition ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET est fondé à demander la réformation du jugement attaqué et le rétablissement intégral des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes dont la décharge a été accordée par le tribunal administratif de Bordeaux ;
Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" , c'est-à-dire à des opérations qui, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "1° Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière "LA RESIDENCE DU BOCAGE", qui remplit, en ce qui concerne sa forme juridique et ses statuts, les conditions fixées à l'article 239 ter précité, a construit à Tours de 1972 à 1974 un ensemble immobilier destiné aux personnes du troisième âge, comportant 244 studios et appartements, et que les parties communes, comprenant notamment un restaurant, une cuisine, une infirmerie, des bureaux administratifs et des salles de réception, ont été dotées de l'ensemble des équipements mobiliers nécessaires à leur utilisation ; que l'administration soutient que la livraison de ces équipements, en raison de leur importance et de leur nature, a constitué une opération commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et que, par suie, ayant excédé les limites de son objet social, la société "LA RESIDENCE DU BOCAGE" ne peut bénéficier du régime prévu à l'article 239 ter du code général des impôts précité ;
Considérant, toutefois, que la cession par la société "LA RESIDENCE DU BOCAGE" aux acquéreurs de studios et appartements, pour la quote-part correspondant aux droits de chacun, des équipements mobiliers mis en place dans les parties communes, lesquels ne représentent d'ailleurs en l'espèce qu'une faible part du coût total de l'opération, n'a constitué qu'une des modalités par lesquelles ladite société a mené à bien, conformément à son objet social, la vente des immeubles qu'elle construit ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le ministre chargé du budget, cette dernière ne peut être regardée comme s'étant écartée de son objet et comme ayant cessé de répondre aux conditions posées par les dispositions précitées de l'article 239 ter du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre délégué chargé du budget, qui ne peut utilement invoquer, pour justifier l'imposition, des instructions administratives, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société civile immobilière "LA RESIDENCE DU BOCAGE" la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquelles celle-ci a été assujettie respectivement au titre des années 1973 à 1976 et au titre de l'année 1974 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile de participation et de garantie, qui avait pour objet statutaire "la propriété par tous moyens de tous immeubles, terrains, locaux d'habitation ou de bureaux, parts de sociétés immobilières ainsi que l'exploitation par bail, location ou autrement des immeubles concernés", a été dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 17 juillet 1975 laquelle a décidé que : "Jusqu'à la fin de la liquidation, les immeubles et autres valeurs de la société seront réputés être la propriété indivise des associés pris individuellement" ; que la société a continué a fonctionné dans ce cadre au cours des années en litige ;
Considérant que , pendant la période vérifiée, la société civile de participation et de garantie, représentée par son liquidateur, a géré les immeubles en cause notamment en percevant les loyers, et mis à la disposition des diverses sociétés contrôlées par le groupe familial, grâce à des découverts bancaires ayant donné lieu à d'importants frais financiers, des avances sans intérêt pour les années 1979, 1980 et 1981 de 17.767.528 F, 18.177.601 F et 18.461.475 F ; que de tels actes d'entremise, alors même qu'ils n'ont pas été facturés aux sociétés contrôlées, caractérisent à eux seuls une activité commerciale entrant dans les prévisions des articles 34 et 35 du code général des impôts et sont de nature à rendre la société civile de participation et de garantie redevable de l'impôt sur les sociétés ; que c'est dès lors à tort que le tribunal administratif, pour accorder la décharge des impositions contestées, a estimé que cette opération de gestion ne conférait pas un caractère commercial à l'activité de la société ; Au regard de la doctrine :
Considérant qu'eu égard au montant des actes d'entremise susmentionnés, la société ne peut bénéficier de la doctrine dont elle se prévaut, qui prévoit le non assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sociétés de personnes exerçant à titre accessoire des activités commerciales leur procurant des recettes n'excédant pas 10 % du chiffre d'affaires ; que c'est dès lors à tort que le tribunal adminis-tratif, pour accorder la décharge des impositions contestées, a estimé que ces opérations de gestion ne conféraient pas un caractère commercial à l'activité de la société ;
Considérant, toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par la société civile de participation et de garantie soit à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif, soit dans sa requête
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile de participation et de garantie, qui estimait ne pas être soumise à l'impôt sur les sociétés, n'avait souscrit aucune déclaration au titre de ladite imposition pour l'exercice 1979 ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis en oeuvre la procédure de taxation d'office pour fixer les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés après avoir justifié le recours à cette procédure dans la notification de redressement du 21 décembre 1983, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant préalablement un débat contradictoire avec le contribuable sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés
Considérant, en premier lieu, que le représentant du liquidateur a demandé dans un courrier du 16 janvier 1984 qu'un délai supplémentaire fût accordé à la société pour fournir sa réponse à la notification de redressement du 21 décembre 1983, relative à l'année 1979, à raison de l'absence du liquidateur en déplacement pour raisons profession-nelles ; que ledit délai ayant été accordé, la société n'est dès lors fondée à se prévaloir ni de ce que cette notification aurait été adressée au gérant de la société et non au liquidateur ni de ce qu'elle n'aurait pas bénéficié du délai de réponse de trente jours figurant sur ladite notification ; qu'elle ne saurait davantage se prévaloir, en ce qui concerne les conditions de cette notification
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que le liquidateur a effectivement reçu en temps utile la notification de redressement relative aux années 1980 et 1981, adressée par le service le 12 décembre 1984 ; que, dès lors, la circonstance, à la supposer établie, que cette notification aurait été envoyée à une adresse erronée est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition
Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part, que la notification adressée à la société civile de participation et de garantie le 21 décembre 1983 en ce qui concerne l'année 1979 précisait l'incidence pour celle-ci des redressements des résultats de la société civile immobilière Foncière Française, consécutifs au redressement fiscal notifié à cette dernière le 30 juin 1982, d'autre part que la notification adressée à la société civile de participation et de garantie le 12 décembre 1984, en ce qui concerne l'année 1981, précisait que le profit de construction provenait d'une plus-value déterminée dans la même notification du 30 juin 1982, que ces redressements correspondaient pour la société civile de participation et de garantie à ses droits dans le capital de la société civile immobilière précitée ; que la société civile de participation et de garantie qui détenait 4.950 des 5.000 parts de la dite société connaissait les modalités de rehaussements des résultats intervenus et de calcul de la plus-value réalisée ; que dans ces conditions, eu égard aux modalités selon lesquelles doivent être imposées les bénéfices des sociétés civiles immobilières, ces notifications sont suffisamment motivées
Considérant que l'administration, dès lors que le redressement relatif à l'imposition contestée a été régulièrement notifié au contribuable avant l'expiration du délai de reprise, peut invoquer à tout moment de la procédure un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition ; que, par suite, l'adminis-tration était en droit de demander, dans la limite du montant de l'imposition contestée, que les redressements sur recettes soient substitués au redressement sur charges financières
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration qui a, sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, majoré les cotisations d'impôt sur les sociétés assignées à la société civile de participation et de garantie au titre des années 1979, 1980 et 1981 des pénalités prévues en cas de mauvaise foi, n'établit pas la mauvaise foi du requérant ; que, par suite, il convient de substituer à ces pénalités dans la limite de leur montant les intérêts de retard prévus à l'article 1727 ; S'agissant de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts :
Considérant que le désistement du ministre sur cette partie du litige, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'un contribuable ne peut demander au juge de l'impôt que la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement ; qu'en l'espèce, aucune imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu n'ayant été établie au titre de l'année 1991, les conclusions du requérant relatives à ladite année ne peuvent qu'être rejetées comme étant irrecevables
Considérant que, pour rejeter les moyens présentés à ce titre par M. X, le tribunal administratif s'est fondé sur le fait qu'il ne résultait de l'instruction ni qu'il aurait été privé des garanties prévues à l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, ni que les dispositions des articles L. 55 et L. 57 du même livre auraient été méconnues ; que M. X se borne devant la cour à réitérer les moyens qu'il a soumis aux premiers juges sur ce point et que ceux-ci ont, à bon droit, écartés ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter lesdits moyens
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X n'a pu produire, pour justifier de la réalité des achats qu'il a comptabilisés au titre des années litigieuses, qu'un nombre limité de factures ; que s'il fait valoir qu'il y a lieu de tenir compte des pratiques de la profession de récupérateur de métaux-brocanteur qu'il exerce, et notamment de l'usage relatif au paiement en espèces des achats effectués, cette situation ne le dispensait pas pour autant de produire, comme il y était tenu, tout document comptable ou extra-comptable de nature à justifier des charges réelles qu'il exposait à ce titre ; qu'il n'a pu notamment présenter ni de compte caisse, ni le registre de police des récupérateurs qu'il a obligation de tenir en application de l'article 1er de la loi du 30 novembre 1987 ; que, par suite, et alors que M. X ne saurait utilement se prévaloir des coefficients moyens de bénéfice brut résultant des monographies de la profession établies par l'administration fiscale, cette dernière a pu exclure des charges déductibles les achats dont la réalité n'a pu être justifiée
Considérant que l'administration fiscale a assorti les redressements litigieux des pénalités de mauvaise foi ; qu'elle ne les justifie pas seulement, comme le soutient le requérant, par l'importance des achats sans facture, mais aussi par le fait que le requérant n'a pu présenter ni de compte caisse ni le registre de police des récupérateurs, ni aucune autre pièce justificative à l'appui de ces achats ; que les manquements ainsi constatés justifient le bien-fondé des pénalités de mauvaise foi dont les redressements litigieux ont été assortis ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E :
1. Le 21 janvier 2015, M. C... B... a déposé, par l'intermédiaire de son conseil, une réclamation dans laquelle il contestait les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que les pénalités correspondantes, et qui ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2014. M. C... B... est décédé le 25 août 2015. Le 6 avril 2017, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a adressé au conseil de M. B... une lettre dans laquelle il lui indiquait, notamment, avoir procédé à un dégrèvement partiel des rehaussements relatifs aux revenus d'origine indéterminée et des prélèvements sociaux, l'intégralité des rectifications en matière de capitaux mobiliers étant maintenues. Le 6 juin 2017, Mme B..., agissant à titre conservatoire en qualité de fille et héritière de M. B..., a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires et pénalités correspondantes restant à sa charge. Mme B... relève appel du jugement du 29 mai 2019 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur l'intervention volontaire présentée par Mme F... :
2. Par ordonnance du 14 décembre 2017 du président du tribunal de grande instance de Paris, Mme F..., administrateur judiciaire, a été nommée à l'effet d'administrer provisoirement la succession de M. C... B.... Eu égard à la nature et à l'objet du présent litige, elle justifie, en sa qualité de mandataire successoral, d'un intérêt suffisant à intervenir au soutien des conclusions de Mme B... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif du 29 mai 2019. Par suite, il y a lieu d'admettre son intervention volontaire
3. En premier lieu, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession (...) ". Aux termes de l'article 771 du même code : " L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. / A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat ". Aux termes de l'article 772 du même code : " Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi. / A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple ". Aux termes de l'article 776 du même code : " L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession ". Aux termes de l'article 784 du même code : " Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier. (...) Sont réputés purement conservatoires : (...) / 3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ; ". Et aux termes de l'article 809 du même code : " Aux termes de l'article 809 du même code : " La succession est vacante : (...) / 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse ".
4. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 14 décembre 2017, qu'en application des dispositions précitées des articles 771 et 772 du code civil, Mme B... disposait d'un délai expirant le 25 octobre 2017 pour prendre parti sur la succession de son père, décédé le 25 août 2015. Dans ces conditions, et alors qu'à défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple, la succession de M. B... n'était pas vacante au sens des dispositions du 3° de l'article 809 du code civil, contrairement à ce que Mme B... soutient. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 784 du code civil, Mme B... pouvait, en sa qualité de successible, saisir le tribunal à titre conservatoire à la date du 6 juin 2017 afin d'éviter, le cas échéant, l'aggravation du passif successoral. Enfin, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que Mme B... a, le 24 octobre 2017, accepté la succession de son père à concurrence de l'actif net avec effet rétroactif au 25 août 2015, conformément à l'article 776 du code civil. Elle doit donc être regardée comme ayant été saisie de plein droit, dès cette date du 25 août 2015, des biens, droits et actions de son père.
5. En second lieu, il résulte des termes même de la lettre du 6 avril 2017 que l'administration fiscale a intégralement maintenu les rectifications en matière de capitaux mobiliers, rejetant ainsi expressément, sur ce point, la réclamation introduite par M. B... le 21 janvier 2015. En notifiant cette décision de rejet au conseil de M. B..., alors qu'aucun héritier ne s'était manifesté, l'administration n'a pas commis d'irrégularité et n'a privé Mme B..., à qui la décision a été remise par le conseil de M. B..., d'aucune garantie.
6. Par suite, à supposer même qu'elle soit recevable à le faire, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que sa demande présentée au tribunal administratif de Paris aurait dû être rejetée comme étant irrecevable dès lors qu'à la date du 6 juin 2017, d'une part, elle n'aurait pas eu qualité pour contester devant le tribunal administratif de Paris les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels son père, M. C... B... a été assujetti au titre des exercices 2010, 2011 et 2012, ainsi que les pénalités correspondantes, et, d'autre part, l'administration fiscale n'aurait pas rejeté la réclamation introduite par son père le 21 janvier 2015.
7. Il résulte de ce qui précède que Mme B..., qui ne conteste plus en appel le bien-fondé des impositions litigieuses, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. DÉCIDE :
1. Mme D... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mis à la charge de M. et Mme D..., selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions du 3° de l'article L. 68 et du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, des cotisations d'impôt sur le revenu, assorties des intérêts de retard et de pénalités, au titre des années 2007 et 2008, à raison de bénéfices non commerciaux issus de détournements de fonds pour lesquels Mme D... a été pénalement condamnée par un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 30 juin 2015. M. et Mme D... relèvent appel du jugement du 23 octobre 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
3. S'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure de redressement mise en oeuvre, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rectifier, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication, afin que l'intéressé soit mis à même de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, elle n'est tenue à cette obligation d'information et de communication qu'en ce qui concerne ceux des renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements.
4. La proposition de rectification du 21 mai 2014 indique que l'administration a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, le 20 juin 2012, sur le fondement de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales. Elle comporte la liste des différents actes et procès-verbaux sur lesquels s'est fondée l'administration pour établir l'existence d'une activité occulte de gestion de patrimoine, ainsi que leur date, leur référence et leur contenu, et mentionne les comptes bancaires détenus en France, en Suisse et au Luxembourg, précisément identifiés par le numéro du compte et le nom de la banque, en détaillant les mouvements enregistrés sur ces comptes, leur date et leur montant, ainsi que leur origine ou leur destination. Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration se serait fondée sur d'autres éléments du dossier judiciaire que ceux qu'elle a recueillis par l'exercice de son droit de communication. Par ailleurs, les requérants ont sollicité, dans leurs observations présentées le 20 juin 2014 la communication des éléments recueillis par l'administration auprès de l'autorité judiciaire, qu'ils ont pu consulter à plusieurs reprises les 2, 30 octobre et 8 décembre 2014, et dont ils ont intégralement obtenu la copie à la suite de leurs différentes demandes, ainsi que cela résulte du courrier du 8 décembre 2014 du service qui précise que le conseil des requérants disposait de " l'intégralité des pièces obtenues auprès de tiers sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir l'imposition " de Mme D..., après lui avoir remis, en complément des éléments déjà communiqués, une copie de l'audition de la personne avec qui cette dernière était en relation et une copie du rapport du capitaine de police sur l'état de santé de cette personne. L'administration, qui n'était pas tenue d'indiquer les modalités d'exercice du droit de communication, et notamment la date de demande de communication, s'est ainsi acquittée de ses obligations d'information, tant en ce qui concerne la teneur que l'origine des renseignements utilisés, et de communication au sens des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, et n'a, pour les mêmes motifs, pas méconnu les droits de la défense.