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Considérant, en premier lieu, que M. X... n'a pu justifier ni de la réalité de la vente d'un fonds de commerce, de pièces détachées, d'un véhicule automobile et d'un bateau, ni de l'origine des versements opérés à ses comptes bancaires, lesquels représenteraient selon lui une fraction du prix de cession de ces divers éléments de son patrimoine ; qu'ainsi il n'apporte pas la preuve qu'il a perçu un montant de revenus exonérés d'impôt supérieur à celui qu'a retenu l'administration ;
Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, la seule production d'un acte dépourvu de date certaine n'est pas de nature à constituer une justification suffisante de la réalité d'une opération de prêt familial, alors que M. X... n'apporte pas de précisions sur les modalités et la date du versement correspondant ; que par suite, l'attestation sous seing privé rédigée par les parents de l'intéressé ne constitue pas en l'occurrence une preuve de la réalité d'un prêt de 190 000 F qui lui aurait été consenti en espèces ;
Considérant, en troisième lieu, que si, pour l'application des dispositions de l'article L.71 du livre des procédures fiscales, l'administration a la faculté de procéder à une évaluation globale des dépenses courantes de train de vie du contribuable pour les intégrer dans les bases de l'imposition établies sur le fondement de ces dispositions, elle a l'obligation d'indiquer comment elle a déterminé les sommes qu'elle a arrêtées à ce titre et de justifier le montant des éléments retenus comme constitutifs de telles dépenses ; qu'elle n'apporte pas de telles justifications en ce qui concerne les sommes de 48 000 F pour 1978, 54 000 F pour 1979 et 60 000 F pour 1980 ; que dans ces conditions, M. X..., qui expose sans être contesté que son beau-père prenait en charge la majeure partie de ses dépenses courantes durant les années en cause, est fondé à demander que le montant desdites dépenses courantes retenues dans la base d'imposition soit limité à 24 000 F pour 1978, 27 000 F pour 1979 et 30 000 F pour 1980 ;
Considérant, en dernier lieu, que l'administration a fait figurer un loyer de 3 000 F par an parmi l'ensemble des dépenses et revenus en nature de l'intéressé ; qu'elle n'établit pas l'existence du versement d'une telle somme, qui n'est dès lors pas au nombre des dépenses personnelles, ostensibles ou notoires susceptibles d'être prises en compte ; que la mise à disposition gratuite de son logement par son beau-père alléguée par le requérant ne saurait davantage constituer, dans les circonstances de l'affaire, un revenu en nature s'ajoutant à ses dépenses personnelles ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, M. X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NANCY n'a pas réduit ses bases d'imposition d'une somme respective de 27 000 F, 30 000 F et 33 000 F au titre de chacune des années litigieuses ;
1. La SA BPCE a sollicité la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des années 2012, 2013 et 2014, à hauteur des sommes respectives de 2 042 931 euros, 2 749 033 euros et 2 821 397 euros au motif que les crédits d'impôt attachés aux redevances que lui ont versées des sociétés chinoises auraient fait l'objet d'un calcul qui minorerait leur montant. Par le présent recours, le MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS relève appel du jugement du 13 avril 2017 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la SA BPCE la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés ainsi acquittées.
2. Aux termes de l'article 11 de l'accord signé le 30 mai 1984 entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu : " 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts ". L'article 22 de cet accord stipule par ailleurs que : " La double imposition est évitée de la manière suivante pour les deux Etats contractants : (...) 2
3. Il résulte de la combinaison de ces stipulations que les résidents de France ayant reçu des redevances de source chinoise bénéficient, lors de leur imposition en France, d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt chinois perçu sur ces revenus, lequel est fixé forfaitairement à 20 % du montant des redevances perçues, peu important que ces redevances aient supporté ou non l'impôt en Chine. Ce crédit d'impôt doit être déterminé, en vertu de ces stipulations, à partir du montant brut des revenus reconstitué par ajout aux redevances versées de l'impôt chinois réputé acquitté.
4. En revanche, ni les stipulations de la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et la Chine précitée ni aucune disposition législative ne subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt selon les modalités prévues par ladite convention à la réintégration dudit crédit d'impôt au résultat imposable de la société soumis à l'impôt sur les sociétés en France. Le moyen soulevé par l'administration fiscale et tiré de ce que les rectifications proposées sur ce point ont été abandonnées est, par suite, inopérant.
5. Si le ministre soutient la société intimée n'a pas correctement appliqué la méthode du calcul " en dehors " dont elle se prévaut, il résulte de l'instruction que la méthode rectifiée par l'administration revient à majorer le crédit d'impôt imputable calculé par la société intimée. Il s'ensuit que le MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS ne peut se prévaloir d'une telle erreur commise par le contribuable à son propre détriment.
6. Il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la SA BPCE la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés acquittées au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, à hauteur des sommes respectives de 2 042 931 euros, 2 749 033 euros et 2 821 397 euros, assorties des intérêts moratoires applicables
7. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (...) ". Il a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE :
Considérant que M. X, médecin anesthésiste, était associé au sein de la société anonyme Médicavenir qu'il avait lui-même créée en 1993 avec d'autre praticiens en vue de l'ouverture d'un établissement médico-chirurgical ambulatoire ; qu'il assumait également les fonctions de président du conseil d'administration de cette société pour laquelle il devait percevoir un salaire mensuel de 25 000 francs ; que la société Médicavenir, représentée par M. X, a signé avec la société Polyclinique de l'Hermitage le 30 août 1993 un protocole d'accord portant sur le transfert de quinze lits de gynécologie-obstétrique, sous la condition de l'obtention par la société Médicavenir de l'autorisation administrative nécessaire à ce transfert, autorisation qui lui a en définitive été refusée ; que le protocole prévoyant qu'une somme de 750 000 francs resterait acquise à la société Polyclinique de l'Hermitage en cas de refus de l'autorisation administrative, cette somme a été versée par le docteur X ; que sa créance sur la société Médicavenir a été constatée par inscription au crédit de son compte courant ouvert dans la société ; qu'en 1996, et à défaut de toute activité, la société Médicavenir a été dissoute, cette dissolution entraînant pour M. X la perte définitive de la créance détenue sur la société ; que l'administration a refusé d'admettre la déduction de cette perte des traitements et salaires du requérant qui, dans sa déclaration de revenu de l'année 1996, l'avait initialement portée dans les frais réels des salariés, et déduite de son revenu global ; que M. X, qui ne conteste plus l'impossibilité de déduire cette perte de ses revenus salariés ou de son revenu global, demande néanmoins, tant sur le fondement de la loi que de la doctrine administrative, qu'elle soit déduite des bénéfices non commerciaux qu'il réalise en qualité de médecin anesthésiste en soutenant qu'il s'agit d'une dépense professionnelle
Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. () il tient compte des gains et des pertes provenant () de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ()
Considérant qu'il résulte du protocole d'accord signé le 30 août 1993 qui le rappelle expressément que la société Polyclinique de l'Hermitage avait préalablement signé avec la SARL Clinique Mozart et la fondation Lenval une convention portant sur le transfert des quinze lits de gynécologie obstétrique ; que l'article 6 dudit protocole prévoit que la somme de 750 000 francs payable avant l'obtention de l'autorisation administrative de transfert de l'autorisation d'exploitation des quinze lits de gynécologie obstétrique à la société Médicavenir restera acquise en toute hypothèse à la société polyclinique de l'Hermitage, « sauf dans les hypothèses aux termes desquelles la SARL Clinique Mozart ou la fondation Lenval obtiendraient satisfaction dans le cadre d'une revendication judiciaire concernant l'autorisation administrative de transfert des lits en cause, motif pris notamment d'une antériorité » ; que l'article 6 rappelle également que les dispositions qu'il prévoit sont destinées à compenser par anticipation et conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil les préjudices qui seraient occasionnés à la société Polyclinique de l'Hermitage du fait de la non-réalisation de l'objet de la convention, quel qu'en soit le motif, cette clause étant déterminante de la volonté des parties ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions du protocole que l'indemnité en question n'a pas été versée par M. X en vue de l'acquisition d'un élément d'actif, mais avait pour seul objet de prémunir la société Polyclinique de l'Hermitage contre les éventuels litiges nés de l'application du protocole, risque que le requérant a lui-même accepté d'assumer
Considérant qu'aucun élément du dossier ne permet d'accréditer les affirmations de M. X selon lesquelles il exerçait sa profession de médecin anesthésiste au sein de l'établissement médical que la société Médicavenir projetait de gérer ; qu'il n'est donc pas établi que cette somme constituait une dépense nécessitée par l'exercice de sa profession au sens des dispositions précitées de l'article 93 du code général des impôts ; que les conclusions qu'il présente sur le fondement de la loi fiscale doivent en conséquence être rejetées
Considérant, d'une part, que le requérant ne peut utilement se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales de l'instruction administrative du 17 juin 1998 G-3-98, postérieure à l'année d'imposition en litige ;
Considérant d'autre part, que les paragraphes 21 et 22 de l'instruction 5 G-5-86 du 17 février 1986 que le requérant oppose au service
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE :
Considérant que M. a demandé devant le tribunal administratif de Poitiers la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son épouse et lui-même ont été assujettis au titre de l'année 2007 à hauteur, pour l'impôt sur le revenu, de la somme de 5 340 euros et, pour les contributions sociales, de la somme de 1 958 euros ; que M étant décédé en cours d'instance, Mme a repris l'instance ; qu'elle fait appel du jugement du 22 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ; qu'il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve de l'exagération des impositions en litige, qui ont été établies conformément à la déclaration de revenus de M. et Mme , incombe à la requérante ;
Considérant que si Mme soutient, pour la première fois en appel, que la déclaration de revenus que son époux et elle-même ont déposée au titre de l'année 2007 ne mentionne aucun revenu au titre des revenus de capitaux mobiliers, l'administration justifie sans être contestée, d'une part, qu'un feuillet intercalaire sur papier libre était joint à la déclaration de revenus, sur lequel apparaissait notamment, au nom de M. , des revenus dividende pour un montant de 17 800 euros et, d'autre part, avoir informé l'intéressé, par courrier recommandé distribué le 21 août 2008, de la taxation de cette somme dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Considérant que les premiers juges ont relevé que les différentes sommes dont a fait état M. , dans une lettre du 25 mai 2009 à en tête de la société SERB signée par lui-même en sa qualité de gérant, ne correspondaient pas au total des salaires qu'il avait perçus et des revenus de capitaux mobiliers que son épouse et lui ont mentionnés dans leur déclaration ; qu'ils ont également observé qu'il n'a été produit au dossier ni la copie de la déclaration annuelle des salaires de la société, mentionnant le ou les bénéficiaires des rémunérations versées, ni les bulletins de salaire du requérant au titre de l'année 2007 (...) que, de plus, il résulte des articles 108 à 125 D du code général des impôts que les revenus de capitaux mobiliers susceptibles d'être perçus par les contribuables ne se limitent pas aux dividendes versés par les sociétés ; qu'ils en ont conclu à juste titre qu'en se bornant à soutenir que la situation déficitaire de la société SERB ne permettait pas le versement de dividendes, la preuve de ne pas avoir perçu la somme de 17 800 euros déclarée, à titre de revenus dividende n'était pas apportée ; que les pièces produites en appel par Mme , qui consistent en des courriers émanant du cabinet comptable en charge de la comptabilité de la société et dans le procès verbal non signé de l'assemblée générale ordinaire de la société SERB en date du 30 juin 2007, n'apportent pas d'élément de nature à infirmer l'appréciation ainsi portée par les premiers juges ; qu'il y a donc lieu, par adoption de ces motifs, d'écarter le moyen tiré de ce que M et Mme n'auraient pas perçu le montant de revenus de capitaux mobiliers indiqué dans leur déclaration ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande présentée par son époux, aujourd'hui décédé, et elle-même ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE :
Considérant que M. A... relève appel du jugement du 3 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa réclamation et la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles le foyer qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des revenus de l'année 2012 à raison de pensions de retraites d'origine monégasque
Considérant que le tribunal administratif de Nice a estimé irrecevables les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 décembre 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté la réclamation de M. A... ; que devant la Cour, qui ne peut s'en saisir d'office, le requérant n'a pas contesté l'irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges ; que, par suite et en tout état de cause, ses conclusions d'appel reprenant celles formées en première instance ne sont, dès lors, pas susceptibles d'être accueillies
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code de sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; (...) " ; que le III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère qui sont perçus par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, dispose que : " La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu (...) " ; que par ailleurs, s'agissant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 relative à cette contribution, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que celle-ci s'applique aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 cité du code de sécurité sociale ; qu'il résulte de ces dispositions que seules peuvent être assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale les personnes physiques qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire celles qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
Considérant que M. A... ne conteste ni être fiscalement domicilié en Franceau sens de l'article 4 B du code général des impôts et à ce titre y être imposable à raison de l'ensemble des revenus qu'il perçoit dont sa pension de retraite versée par la Caisse de retraite monégasque ni avoir été à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie au cours de la période en litige ; qu'il est dès lors imposable en France à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre de la pension de retraite de source monégasque qu'il a perçue pendant la période en litige, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer vérifiée, qu'il demeurerait ainsi qu'il le prétend, partiellement affilié au régime de sécurité sociale monégasque ;
Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les impositions en litige porteraient atteinte au principe constitutionnel d'égalité, qui revient à contester devant la Cour la conformité des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que la situation de M. A... doit être appréciée au titre de l'année d'imposition ; que, par suite, la circonstance qu'il aurait financé pendant sa période d'activité le régime de sécurité sociale monégasque est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, applicable depuis le 1er mai 2010 : " Le présent règlement s'applique aux ressortissants de l'un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants " ; que ce règlement ne fait pas obstacle à ce qu'une personne affiliée à la sécurité sociale dans un Etat tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou les Etats membres de l'Espace économique européen soit soumise à ces mêmes prélèvements ; que, par suite, M. A... ne peut se prévaloir des articles 3, 11 et 16 de ce règlement qui ne lui sont pas applicables, ni à plus forte raison des interprétations qui en ont été données par la Cour de justice de l'Union européenne s'agissant notamment de la qualification de cotisations sociales données aux contributions en litige et du principe d'unicité de législation qu'induit l'application de ce règlement ;
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " § 1. Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de Monaco ou en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même convention : " § 1. Les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail (...) " ; qu'aux termes de l'article 10 de cette convention : " 1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente au titre de la législation d'un seul Etat contractant qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficie, ainsi que les membres de sa famille, des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues par la législation de son Etat de résidence et à charge de ce dernier (...) " ;
Considérant qu'il ne résulte pas de ces stipulations que la Principauté de Monaco ait convenu avec la France du maintien de l'affiliation des salariés français au régime social monégasque au-delà de leur période d'activité ; qu'ainsi, la convention franco-monégasque de sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu'un ressortissant français résidant en France, qui a cotisé en tant que salarié à un régime de protection sociale monégasque, soit assujetti en France à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale à raison de la pension d'origine monégasque qu'il perçoit et dont il est redevable en application de l'article 4 B du code général des impôts ;
Considérant, en sixième lieu, que le requérant ne justifie d'aucune retenue sociale qui aurait été pratiquée sur sa retraite monégasque en application de la convention franco-monégasque de sécurité sociale au titre de l'année en litige ; que dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait subi au cours de l'année en litige par la France, d'une part, et la Principauté de Monaco, d'autre part, un double prélèvement de cotisations sociales sur le revenu de remplacement qu'il tire de sa pension de retraite monégasque ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, être accueillies ; D É C I D E :
Considérant que la société à responsabilité limitée SAINT CLOUD IMMOBILIER, précédemment dénommée société à responsabilité limitée Immobilière Palissy Viris et qui exerce une activité de marchand de biens et de gestion d'immeubles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1997, 1998 et 1999 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a, d'une part, réintégré un passif injustifié dans les résultats de la société au titre de l'exercice clos en 1997, d'autre part, a remis en cause le caractère déductible de sommes portées dans les charges des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, enfin, a refusé les amortissements dérogatoires et une partie des amortissements réputés différés pratiqués par la société requérante au titre des trois exercices en cause
Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'il appartient dans tous les cas au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier de l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise ;
Considérant, d'une part, que la société SAINT CLOUD IMMOBILIER a ouvert dans ses écritures un compte-courant d'associé au nom de Mme A, sa gérante, qui présentait, à la clôture de l'exercice 1997, un solde créditeur de 800 000 F ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'annulation par le Tribunal de grande instance de Paris le 23 novembre 1987, confirmée par la Cour d'appel de Paris le 18 décembre 1992, de la vente par Mme A de 1 000 parts de la SCI Résidence des Viris à la SCI Palissy Viris et la réintégration de ces biens dans le patrimoine de la cédante n'a pu avoir pour effet de créer une dette de la société requérante à l'égard de Mme A ; que la société SAINT CLOUD IMMOBILIER n'apporte aucune autre justification de la réalité de la dette de 800 000 F ; que la circonstance, invoquée par la société SAINT CLOUD IMMOBILIER, que ledit compte a été par erreur ouvert dans ses écritures comme un compte-courant d'associé est sans influence, dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, il n'est pas établi que Mme A détenait une créance sur la société requérante ;
Considérant, d'autre part, que l'administration a réintégré dans les résultats de l'exercice clos en 1997 la somme de 1 292 136 F, correspondant à un prêt d'un montant de 1 300 000 F que la société SAINT CLOUD IMMOBILIER aurait contracté en 1995 auprès de la société Real International Limited, dont le siège social est à Guernesey ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le contrat de prêt signé le 1er septembre 1995 n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement et est, de ce fait, dépourvu de date certaine et de valeur probante ; qu'aucun flux financier entre la société SAINT CLOUD IMMOBILIER et la société Real International Limited ne permet de corroborer l'existence dudit prêt ; que, si la société requérante soutient que cet emprunt a permis de financer l'acquisition de 1 000 parts de la SCI Résidence des Viris auprès de M. B et que le prix de 1 300 000 F a été payé directement au cédant par la société de financement, elle ne le démontre pas par la production de l'acte de vente signé le 10 septembre 1995 et enregistré le 18 septembre suivant, qui ne comporte pas de précisions suffisantes quant à l'acte séparé qui aurait été conclu entre M. B et la société Real International Limited
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; que, la société SAINT CLOUD IMMOBILIER n'ayant pas été en mesure d'établir la réalité du prêt contracté auprès de la société Real International Limited, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction, au titre des trois exercices en litige, des charges s'y rapportant
Considérant que la société SAINT CLOUD IMMOBILIER soutient que les amortissements dérogatoires et une partie des amortissements réputés différés qu'elle a pratiqués au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 se rapportent à l'acquisition, en mars 1986, par la SCI Palissy Viris, dont elle serait l'unique associée, de 1 000 parts de la SCI Résidence des Viris ; que, toutefois, à la suite de l'annulation de la vente par le Tribunal de grande instance le 23 septembre 1987, les biens cédés par Mme A ont été réintégrés dans le patrimoine de cette dernière ; que la société SAINT CLOUD IMMOBILIER ne pouvait pas constater des amortissements sur un bien qui n'était pas dans son actif et qui, d'ailleurs, n'appartenait plus à la SCI Palissy Viris
Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) " ;
Considérant que, pour justifier de l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées, l'administration a relevé que la société SAINT CLOUD IMMOBILIER avait ouvert un compte courant au nom de Mme A alors que celle-ci n'était pas associée et constaté une dette importante et injustifiée à l'égard de cette personne ; que la société requérante a également constaté une dette à l'égard d'un établissement financier situé à Guernesey sans établir la réalité d'un tel engagement ; qu'enfin, l'administration fait état de ce que le journal des assemblées de la société n'a été coté et paraphé qu'en juillet 2000, pour les besoins du contrôle ; qu'elle a pu déduire de l'ensemble de ces faits une volonté délibérée de la part de la société SAINT CLOUD IMMOBILIER de se soustraire à l'impôt et a ainsi établi son absence de bonne foi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société SAINT CLOUD IMMOBILIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la société SAINT CLOUD IMMOBILIER la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E :
1. Dans le cadre d'une opération d'acquisition avec effet de levier du groupe Brunet, initiée en 2006 via la société Vitéole, M. E... F..., salarié dirigeant du groupe, a réalisé une plus-value de cession des titres qu'il détenait de la société Vitéole, d'un montant de 5 123 430 euros. Estimant que le gain réalisé à l'occasion de la cession de celles de ces actions qui lui avaient été attribuées par l'exercice d'une option d'achat accordée le 26 juin 2007 relevait du régime des traitements et salaires, l'administration a, par proposition de rectification du 19 décembre 2014, rectifié les bases d'imposition des requérants à raison de cette requalification. M. et Mme F... relèvent appel du jugement du 8 janvier 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 à l'issue de cette procédure.
2. Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu " et aux termes de l'article 82 du même code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits ". Aux termes, enfin, de l'article 150-0 A de ce code : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu ".
3. Lorsque les associés d'une société conviennent que la plus-value qu'ils sont susceptibles de réaliser lors de la cession concomitante de leurs actions avec celles d'un autre associé sera partagée avec celui-ci, la fraction de cette plus-value qui revient à ce dernier ne constitue pas pour lui un gain net retiré de la cession à titre onéreux de ses valeurs mobilières, au sens du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts. Lorsque les sommes en cause trouvent essentiellement leur source dans l'exercice par l'intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié, elles constituent un avantage en argent, au sens de l'article 82 du même code.
4. Il résulte de l'instruction que, par une promesse unilatérale de vente d'actions conclue le 26 juin 2007, les sociétés Middle Market Fund II et BNP Paribas développement ont pris l'engagement de vendre à M. F..., ainsi qu'aux autres actionnaires de la société Vitéole signataires d'un pacte d'actionnaires en date du 9 novembre 2006, un certain nombre d'actions de la société Vitéole, réparties au prorata de leurs participations respectives au capital de la société, au prix de 1 euro par action, en contrepartie d'une indemnité d'immobilisation d'une somme totale de 29 500 euros répartie entre chacun des bénéficiaires, soit 5 000 euros pour le requérant. Il ressort des stipulations de cet acte, ainsi que de celles du pacte d'actionnaire, que le nombre d'actions transféré était déterminé par la plus-value réalisée par l'investisseur financier à la date de sa sortie totale, en fonction du taux de rendement interne constaté à la date de cet événement, selon un mécanisme de répartition préférentielle de la " super plus-value " le cas échéant réalisée. Un engagement de non concurrence de la part des intéressés était également prévu. Les dirigeants de l'entreprise étaient par ailleurs tenus à de nombreux engagements à l'égard des investisseurs financiers et ces accords prévoyaient, en cas de départ d'un dirigeant, une promesse unilatérale de vente à l'égard des autres actionnaires. La fraction de plus-value de cession que le requérant s'est vu attribuer en conséquence de la mise en oeuvre de cette promesse avait ainsi essentiellement la nature, et cela alors même que son montant dépendait des performances économiques de l'entreprise, non de la compensation d'un risque que celui-ci aurait couru en sa qualité d'investisseur, mais celle d'un versement, à caractère incitatif, destiné à rétribuer l'exercice effectif de ses fonctions de manager ainsi que les résultats et performances ayant résulté de cet engagement professionnel. La circonstance qu'aucun accord formel de répartition de la plus-value n'ait été conclu n'est pas de nature à priver le mécanisme mis en place de son caractère de partage de la plus-value au bénéfice des cadres dirigeants. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les circonstances qu'ils ont réalisé antérieurement un investissement personnel de 720 001 euros portant sur d'autres actions de la société Vitéole que celles objet de la promesse de vente du 26 juin 2007, investissement financé par un emprunt personnel et représentant plus de 80 % de leur patrimoine, que le taux de rendement interne ne dépendait pas exclusivement des performances des dirigeants du groupe, que la promesse était susceptible de bénéficier à leurs ayant droits et que le montant final du gain réalisé dépendait de la valeur des titres, ne permettent pas de regarder la plus-value réalisée sur les actions objet de la promesse comme ne résultant pas d'un avantage qui leur a été consenti en leur qualité de dirigeant. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le gain consécutif à l'exercice de la promesse de vente, imposé dans la catégorie des traitements et salaires, constituait en tout ou partie un gain en capital.
5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme F... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. DECIDE :
Considérant, en premier lieu, que la notification de redressements qui a été adressée à la S.A. LOGIDIS précise suffisamment les motifs pour lesquels le service a estimé que cette société n'était pas éligible au régime d'exonération prévu à l'article 44 quater du code général des impôts et a permis à la société de présenter utilement ses observations sur ce point ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit, par suite, être écarté ;
Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni même d'ailleurs aucune disposition de la charte du contribuable qu'un contribuable serait susceptible d'invoquer, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, n'impose à l'administration d'adresser au contribuable, lorsqu'il a utilisé la faculté qui lui est offerte par ladite charte de demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur puis éventuellement l'interlocuteur départemental, une nouvelle réponse aux observations qu'il avait présentées sur les redressements notifiés ; que le moyen tiré du défaut d'envoi d'une telle réponse n'est donc pas fondé
Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : " Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2? et 3?, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel leur création est intervenue. Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant ..." ; qu'en vertu du III de l'article 44 bis : "Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en octobre 1986, date à laquelle elle a été créée et a commencé son activité, la S.A. LOGIDIS avait pour activité la vente de logiciels standard et de formation de marque LOGIDIS ; qu'il ressort des termes mêmes d'un "protocole" signé le 28 mars 1986 par le dirigeant de la société G.E.I.S.O., que cette activité, bien que récente, avait déjà, au moment de la signature de ce protocole, commencé à être exercée par la société G.E.I.S.O., et était prévue pour être transférée à une structure à créer devant accueillir les trois salariés de cette dernière société déjà attachés à cette activité ; que, dès le 15 octobre 1986, la S.A. LOGIDIS, créée le 16 octobre, a effectivement, conformément aux prévisions de ce protocole, recruté ces trois salariés quinze jours après leur licenciement par la société G.E.I.S.O. ; que le dirigeant et principal associé de la S.A. LOGIDIS au moment de sa création était également le dirigeant de la société G.E.I.S.O. au moment de la signature dudit protocole et en était encore le dirigeant au moment de la création de la S.A. LOGIDIS ; que ces éléments caractérisent la restructuration d'une activité préexistante ; qu'il s'ensuit que la société requérante ne saurait, en vertu des dispositions précitées, bénéficier du régime d'exonération prévu par l'article 44 quater ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration" et qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : "La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal" ; que peuvent seuls se prévaloir de cette dernière disposition les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée, ainsi que les contribuables qui ont participé à l'acte ou à l'opération qui a donné sa naissance à cette situation, sans que les autres contribuables puissent invoquer une rupture à leur détriment du principe d'égalité ; que si la S.A. LOGIDIS se prévaut de l'appréciation portée par l'administration sur la situation d'une entreprise nouvelle située dans la région de Nantes, elle ne justifie pas que la situation de fait de cette entreprise soit identique à la sienne ; qu'il s'ensuit qu'elle ne saurait bénéficier de la garantie instaurée par les dispositions précitées de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. LOGIDIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées
Considérant que l'Etat n'est pas la partie perdante et ne saurait donc être condamné sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
1. M. A...relève appel du jugement du 28 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de 2008, 2009 et 2010.
2. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxées d'office : (sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition alors même que l'administration, pour déterminer les bases d'imposition, a utilisé des éléments recueillis au cours de ladite vérification) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes (sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition alors même que l'administration, pour déterminer les bases d'imposition, a utilisé des éléments recueillis au cours de ladite vérification) ".
3. Lorsque l'administration fiscale est en mesure d'établir, par d'autres moyens que les constatations qu'elle a effectuées au cours de la vérification de la comptabilité d'un contribuable, que celui-ci encourait une imposition par voie de taxation d'office, en particulier pour ne pas avoir souscrit dans les délais impartis les déclarations auxquelles il était astreint, les irrégularités qui ont pu entacher la vérification de comptabilité demeurent.sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition alors même que l'administration, pour déterminer les bases d'imposition, a utilisé des éléments recueillis au cours de ladite vérification
4. Il est constant que M.A..., qui exploitait jusqu'au 31 décembre 2009 une entreprise individuelle de construction à Saint-André ( La Réunion), était en situation de taxation d'office au titre des trois années en litige du fait qu'il n'avait pas souscrit en temps utile la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il était tenu pour l'année 2008 et n'avait produit aucune déclaration au titre des années 2009 et 2010. En outre, la situation de taxation d'office du requérant n'a pas été révélée à l'administration par la vérification de sa comptabilité. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé qu'étaient inopérants les moyens que M. A...tirait des irrégularités qui, selon lui, auraient été commises dans le cadre de la vérification de comptabilité menée au cours des mois de septembre à décembre 2011.
5. Aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France ". Ces dispositions ne peuvent conduire à aucune décharge dès lors, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le requérant ne peut pas utilement se prévaloir dans le présent litige des irrégularités susceptibles d'avoir entaché la vérification de comptabilité.
6. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à M. A...la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE
Considérant que l'administration a effectué en 2002 une vérification de comptabilité de la SARL Eres, au cours de laquelle elle a considéré que la SARL BATICONFORT, qui exerce une activité de construction de maisons individuelles, lui avait adressé deux factures, en date des 31 décembre 2000 et 20 mai 2001, correspondant à des prestations fictives, et a refusé la déductibilité des charges correspondantes du résultat imposable de la SARL Eres ; que l'administration a ensuite adressé à la SARL BATICONFORT une notification de redressements modèle 2120 le 12 juin 2003, à la suite de laquelle elle l'a assujettie à une amende, sur le fondement des dispositions de l'article 1740 ter du code général des impôts, aujourd'hui codifiées à l'article 1737 du même code, au motif qu'elle avait délivré à la SARL Eres deux factures ne correspondant pas à une prestation de services réelle ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les deux factures litigieuses des 31 décembre 2000 et 20 mai 2001 porte, pour chacune d'elles, sur des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier concernant le château de Fay dans l'Oise ; que ces factures comportent le détail très précis des différentes prestations effectuées et des matériaux requis pour les exécuter ; que, pour considérer que ces prestations facturées par la SARL BATICONFORT sont fictives, l'administration fait valoir qu'au cours de la vérification de comptabilité de la SARL Eres, cette dernière n'a présenté aucun document ayant date certaine tel que fiches de décompte du travail, notes explicatives, correspondances techniques, comptes-rendus de travaux ou conventions de prestations, de nature à justifier de la réalité matérielle des prestations ; que l'administration ajoute par ailleurs que les sociétés Eres et BATICONFORT sont dirigées par la même personne physique et que les opérations s'inscrivent dans un schéma global de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant toutefois qu'en réponse à la notification de redressements, la SARL BATICONFORT a produit des justificatifs d'achats de matériaux ou de prestations afférentes au chantier réalisé pour le château de Fay ; que si l'administration estime qu'il n'est pas possible de rattacher ces justificatifs de manière précise au chantier concerné, elle n'allègue pas que l'entreprise aurait effectué et facturé d'autres prestations pour ce même château, alors même qu'à l'issue de la procédure de contrôle sur pièces, elle a diligenté une vérification de comptabilité de la SARL BATICONFORT au titre des années en litige, et était alors à même de s'en assurer ; que si, selon l'administration, les opérations s'inscriraient dans un schéma global de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, la circonstance que, lorsque qu'une prestation est réalisée entre deux sociétés d'un même groupe informel, le coût de la taxe sur la valeur ajoutée, collectée par une société et déduite par l'autre, soit nul au niveau du groupe est la simple conséquence du principe de neutralité de la taxe, et d'autre part, l'administration n'a relevé dans la comptabilité et les déclarations déposées par la SARL BATICONFORT aucune irrégularité dès lors qu'elle lui a adressé un avis d'absence de redressements à l'issue de la vérification de comptabilité ; qu'enfin, il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation préalable, la SARL Eres a fait valoir qu'elle ne possédait pas de personnel et devait avoir recours à des sous-traitants pour réaliser l'ensemble des prestations qu'elle refacturait ensuite à ses clients en appliquant une marge ; que l'administration ne conteste pas cette affirmation et n'allègue d'ailleurs pas que les prestations refacturées par la SARL Eres seraient elles-mêmes fictives ; que, pour l'ensemble de ces motifs, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve de ce que les prestations en litige, facturées par la SARL BATICONFORT à la SARL Eres, seraient fictives ; qu'il suit de là que la SARL BATICONFORT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, et à solliciter la décharge de l'amende en litige ; DECIDE :
Considérant que, par jugement en date du 16 mai 2006, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1999 par laquelle le maire de la ville de Marseille a refusé de leur délivrer une attestation de non collecte des ordures ménagères ; que M. et Mme X relèvent appel de ce jugement
Considérant que M. et Mme X ont demandé au Tribunal administratif de Marseille de régler le litige qui les opposait à la ville de Marseille, qui a refusé de leur délivrer une attestation de non collecte des ordures ménagères ; qu'ils ont joint à leur requête la décision du 17 mars 1999 refusant de leur délivrer une telle attestation ; que dans ces conditions, la requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1999 précitée ; que par suite, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole n'est pas fondée à soutenir que la requête n'est pas dirigée contre une décision
Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : 1 - Les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service..., et que, selon l'article 1521 du même code : 1 - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) II - sont exonérés : ... - Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures... ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service municipal, la distance à retenir est celle qui sépare l'entrée de la propriété du plus proche point de passage du service ou, le cas échéant, du centre de réception désigné par l'autorité compétente ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la première décision du maire de Marseille, en date du 6 octobre 1997, refusant de délivrer aux époux X une attestation de non collecte des ordures ménagères que l'entrée de la propriété de M. et Mme X est distante d'environ 380 mètres du point de collecte des ordures ménagères situé à l'intersection entre le chemin des Grottes Loubières et la Voie sans nom les Mourets ; que, dès lors, compte tenu de cette distance, et nonobstant la circonstance que la Voie sans nom les Mourets serait pour partie une voie publique et pour partie une voie privée, la propriété de M. et Mme X ne peut être regardée comme étant effectivement située dans une partie de la commune où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères ; qu'en conséquence, la ville de Marseille ne pouvait refuser à M. et Mme X une attestation de non collecte des ordures ménagères ; que, par suite, M. et Mme X sont fondés à soutenir, sans qu'il soit besoin d'ordonner le transport sur les lieux et de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande, et à demander l'annulation dudit jugement et de la décision du maire de Marseille en date du 17 mars 1999
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ;
Considérant qu'un arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 a créé, à compter du 1er janvier 2001, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, cet établissement public de coopération intercommunale a exercé de plein droit, à partir du 1er janvier 2001, au lieu et place des communes membres, dont la ville de Marseille, la compétence relative à l'élimination et à la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ; que par suite, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole est désormais compétente pour délivrer une attestation de non collecte des ordures ménagères à M. et Mme X, sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle n'était pas compétente pour délivrer une telle attestation à la date de la décision attaquée et que M. et Mme X ne lui ont jamais demandé une telle attestation pour la période ultérieure au 1er janvier 2001 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole est tenu de délivrer l'attestation demandée à M. et Mme X ; que par suite, il y a lieu d'enjoindre à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole de leur délivrer cette attestation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Marseille une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme X et non compris dans les dépens, qu'en revanche, les requérants ne pouvant être regardés comme la partie perdante, la communauté urbaine n'est pas fondée à demander leur condamnation à ce même titre ; D É C I D E :
CONSIDERANT QUE LE SIEUR A ACQUIS, EN 1968, A , UNE MAISON D'HABITATION DONT IL A FAIT, A PARTIR DE 1972, SA RESIDENCE SECONDAIRE ; QU'AYANT REALISE D'IMPORTANTS TRAVAUX D'AMENAGEMENT DANS CETTE MAISON IL A PORTE LES DEPENSES CORRESPONDANTES EN DEDUCTION DE SES REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1969 ET 1970, EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 28 ET 31 CODE GENERAL DES IMPOTS, ET EN CONSTATANT DE CE CHEF UN DEFICIT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, DEDUCTIBLE DES REVENUS DES AUTRES CATEGORIES EN VERTU DE L'ARTICLE 156-I DU MEME CODE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; QUE LES SERVICES FISCAUX QUI ONT ESTIME QUE LE SIEUR X... EN REALITE CONSERVE LA JOUISSANCE DE LA MAISON D'HABITATION LITIGIEUSE, N'ONT PAS ADMIS CETTE DEDUCTION ; QUE LES REINTEGRATIONS CORRESPONDANTES ONT SERVI DE BASE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DONT LE SIEUR A DEMANDE LA DECHARGE
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS DONNANT OUVERTURE A DES DROITS D'ENREGISTREMENT OU A UNE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE MOINS ELEVEE, OU DEGUISANT SOIT UNE VALIDATION, SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS, EN PERMETTANT D'EVITER SOIT EN TOTALITE, SOIT EN PARTIE, LE PAIEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CE CONTRAT OU DE CETTE CONVENTION NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LORSQUE POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653-C OU LORSQU'ELLE A ETABLI UNE TAXATION NON CONFORME A L'AVIS DE CE COMITE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU SIEUR , LA POSSIBILITE DE DEDUIRE DE SES REVENUS IMPOSABLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DEPENSES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI DANS LA MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE A , L'ADMINISTRATION A ESTIME NON PAS QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LE SIEUR X... DONNE EN LOCATION AU SIEUR SA MAISON DE DISSIMULAIT LA NATURE VERITABLE DE L'ARRANGEMENT CONCLU ENTRE EUX ET RELEVAIT A CE TITRE DU COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT VISE A L'ARTICLE PRECITE, MAIS QUE CE CONTRAT, DANS LES CONDITIONS OU LES DEUX PARTIES L'AVAIENT EN FAIT APPLIQUE, NE PERETTAIT PAS AU SIEUR DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION, DES LORS QU'ELLE S'ABSTENAIT DE SOUMETTRE L'OPERATION LITIGIEUSE AU COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROITS, SUPPORTERAIT LA CHARGE D'EN PROUVER LE CARACTERE VERITABLE, EST INOPERANT
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE, LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QUE, SEULS LES CONTRIBUABLES NE BENEFICIANT PAS DE L'EXONERATION EDICTEE PAR L'ARTICLE PRECITE SONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUTORISES A DEDUIRE DE LEURS REVENUS FONCIERS, COMPRIS DANS LE REVENU GLOBAL SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES CHARGES AFFERENTES AUX LOGEMENTS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DEPIT DU CONTRAT DE LOCATION CONCLU AVEC LE SIEUR N'A PRATIQUEMENT JAMAIS SEJOURNE DANS LA MAISON DE ; QUE, NI LA CONTRIBUTION MOBILIERE, NI LES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU ET D'ELECTRICITE N'ETAIENT ETABLIS A SON NOM ; QU'A L'INVERSE LE SIEUR Z... DES SEJOURS FREQUENTS ET PROLONGES DANS SA MAISON DONT IL A FAIT SA RESIDENCE SECONDAIRE, SANS CHERCHER D'AUTRES LOCATAIRES, LORSQUE, APRES LA FIN DES TRAVAUX, LE CONTRAT PASSE AVEC LE SIEUR A... A ETE RESILIE ; QU'EN FAISANT ETAT DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QUE LE SIEUR A, EN FAIT, CONSERVE, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LA JOUISSANCE DE LADITE MAISON ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL NE PEUT DEMANDER LA DEDUCTION DU PRIX DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT QU'IL Y A ACCOMPLIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNE 1970 ; DECIDE : ARTICLE 1. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10 ... L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société INOV PLASTIC a reçu le 4 septembre 1989 la notification de la décision en date du 31 août 1989 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa réclamation tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ; que par ce même avis la société a été informée qu'elle pouvait contester cette décision dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Paris dont l'adresse était rappelée ; que le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis a cependant reçu de la société, le 31 octobre 1989, un pli contenant une requête ; que cette demande, dont la forme ne prêtait à aucune confusion quant à sa nature et à son destinataire, a été transmise par le service, au tribunal administratif de Paris où elle a été enregistrée le 8 novembre 1989 soit après l'expiration du délai de recours contentieux prévu à l'article R.199-1 précité du livre des procédures fiscales ; que la société ne saurait, dès lors, s'opposer à la forclusion ainsi encourue en prétendant que sa requête pouvait s'analyser comme une nouvelle réclamation susceptible d'être transmise d'office au tribunal administratif sur le fondement des dispositions de ce même article R.199-1 ; que si elle invoque également l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 ainsi que l'instruction 13A-2-92 du 28 septembre 1992 relative au même texte, en tout état de cause, ces dispositions ne visent que la procédure administrative non contentieuse non concernée en l'espèce ; que, par suite, la société INOV PLASTIC n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une notification de redressements en date du 16 décembre 1992, l'administration a fait connaître à M. et Mme MEHAIGNERIE les nouvelles bases de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 1989 ; que ceux-ci ont alors formulé des observations auxquelles l'administration a répondu ; que les impositions correspondantes ont été mises en recouvrement, puis ont fait l'objet d'une décision de dégrèvement en date du 1er octobre 1993, au motif que la réponse adressée aux contribuables apparaissait comme incomplète ; que, le 25 octobre 1993, une nouvelle lettre réponse aux observations des contribuables a été adressée à M. et Mme MEHAIGNERIE ; que, par ce document, et contrairement à ce qu'ils soutiennent, les contribuables ont été expressément avertis par l'administration de la persistance de l'intention de celle-ci de les imposer à raison du redressement notifié le 16 décembre 1992 ; que par suite, M. et Mme MEHAIGNERIE ne sont pas fondés à soutenir qu'ils auraient été imposés selon une procédure irrégulière ;
Considérant en outre que l'interruption de la prescription reste acquise à l'administration, même dans le cas où, après avoir mis en recouvrement les impositions correspondant au redressement notifié, elle en donne ultérieurement d'office la décharge ; que par suite, l'administration est en droit de procéder dans la limite dudit redressement à de nouvelles impositions, jusqu'à l'expiration du délai de reprise qui a recommencé à courir à compter de la notification ; que M. et Mme MEHAIGNERIE ne sont par suite pas fondés à soutenir que la prescription des impositions leur était acquise ; Sur l'application de la loi fiscale :
Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts: "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu ..." ; que l'article 199 decies du même code dispose : "I- La réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies est accordée aux contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel, souscrivent entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 à la constitution ou à l'augmentation de capital des sociétés immobilières d'investissement visées au paragraphe I de l'article 33 de la loi n 63-254 du 15 mars 1963 ou des sociétés civiles régies par la loi n 70-1300 du 31 décembre 1970 lorsque le produit de cette souscription est exclusivement destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour les trois quarts au moins de leur superficie à usage d'habitation ... - La réduction d'impôt est calculée sur les trois quarts du montant de la souscription. Elle s'applique à l'impôt dû au titre de l'année de souscription ... - Lors de cette souscription, les sociétés précitées doivent fournir au contribuable une attestation justifiant de l'affectation du capital souscrit à des opérations ouvrant droit à la réduction d'impôt ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 46 AC de l'annexe III au même code : "Les sociétés citées au premier alinéa de l'article 199 decies-I du code général des impôts fournissent en double exemplaire aux souscripteurs de parts ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du même article qui, en plus des mentions énumérées par la loi, comporte les éléments suivants : ... - Adresse et date de l'achèvement de chaque immeuble acquis ou construit au moyen des parts ou actions souscrites ..." ;
Considérant qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 199 decies que le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu accordé par ces dispositions au titre de la souscription d'un contribuable à la constitution ou à l'augmentation du capital d'une des catégories de sociétés qu'elles mentionnent, est subordonné à la condition que chacune des souscriptions susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt serve à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs consacrés, pour les trois quarts au moins de leur superficie, à l'habitation ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme MEHAIGNERIE ont souscrit entre le 11 et le 27 décembre 1989, à la cinquième augmentation de capital de la société "Notimmo Ouest Habitat", société civile de placement immobilier régie par la loi n 70-1300 du 31 décembre 1970 ; qu'il est constant que le produit de la souscription à cette augmentation de capital a financé l'acquisition d'un immeuble dont seulement 56,32 % de la superficie ont été affectés à l'habitation ; que, par suite, et alors même que les trois quarts de la surface totale de l'ensemble des immeubles constituant le capital de la société "Notimmo Ouest Habitat" sont affectés à l'habitation, cette souscription ne satisfait pas à la condition, susrappelée, à laquelle l'article 199 decies subordonne la réduction d'impôt sur le revenu sollicitée par les intéressés ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a mis à leur charge, pour l'année 1989, une imposition supplémentaire résultant de la reprise de la réduction d'impôt dont ils avaient initialement bénéficié ;
Considérant que, si M. et Mme MEHAIGNERIE soutiennent que l'interprétation donnée par l'administration de l'article 199 decies du code général des impôts, a pour effet de rompre l'égalité entre, d'une part, les différents associés d'une même société civile de placement immobilier et, d'autre part, entre les contribuables qui entrent dans le champ d'application de l'article 199 nonies et ceux qui relèvent des dispositions de l'article 199 decies, un tel moyen est, en tout état de cause, inopérant, dès lors que l'imposition litigieuse a été légalement établie
Considérant que M. et Mme MEHAIGNERIE ne peuvent utilement invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, ni l'instruction administrative du 6 février 1986, ni l'instruction du 12 mars 1990, en se prévalant de la seule circonstance que ces instructions n'infirment pas leur propre interprétation des termes de l'article 199 decies du code général des impôts ; qu'ils ne sauraient davantage utilement invoquer l'instruction du 16 mars 1993, laquelle est, en tout état de cause, postérieure à l'imposition litigieuse ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme MEHAIGNERIE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause : « 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les départements de la Réunion jusqu'au 31 décembre 2001. Elle s'applique : a. Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction d'un immeuble neuf situé dans ces départements, que le contribuable prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. 3. La réduction d'impôt est portée à 50 % de la base définie au premier alinéa pour les années 1996 à 2001 si les conditions suivantes sont réunies » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code général des impôts, d'une part, que le bénéfice de la réduction d'impôt est expressément subordonné à l'engagement pris par le contribuable de louer nu le logement en cause à l'usage de résidence principale pour une durée de six ans, d'autre part, que cet engagement doit être souscrit dans le délai de déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle l'avantage fiscal en cause est sollicité ; qu'en l'espèce les requérants n'ont souscrit ledit engagement que le 4 mai 1999 alors que les travaux de la maison avaient été achevés le 31 novembre 1997 et qu'ils s'étaient placés sous le régime de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies précité au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; qu'en outre, si les requérants soutiennent qu'ils ont effectivement donné à bail ce logement dans les six mois de l'achèvement des travaux à Mme A..., ils ne l'établissent pas en produisant pour la première fois en appel un contrat de bail qui, s'il porte la date de signature du 15 avril 1998, est dépourvu de date certaine ; qu'en s'abstenant de produire tous justificatifs du paiement effectif des loyers qui auraient ainsi été prévus, les requérants ne peuvent pas être regardés comme apportant la preuve d'une location effective à usage d'habitation dans les délais légalement impartis ; que M. et Mme X ne pouvaient donc pas, en tout état de cause, prétendre au titre des années 1997, 1998 et 1999, au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions précitées de l'article 199 undecies du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande ; DÉCIDE :
CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 66-922 DU 9 DECEMBRE 1966 A OUVERT AUX AUXILIAIRES SOCIAUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DEFINITIVE LA POSSIBILITE D'OBTENIR DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, AU VU DES RESULTATS D'UN EXAMEN SUR EPREUVES ET SUR TITRES ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE SERVICE SOCIAL, L'AUTORISATION D'OCCUPER UN EMPLOI D'ASSISTANTE OU D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL ET DE PRENDRE LE TITRE CORRESPONDANT ; QUE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET CHARGE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE FIXER, PAR ARRETE, SES MODALITES D'APPLICATION EN PRECISANT QUE CET ARRETE PEUT NOTAMMENT DISPENSER CERTAINES CATEGORIES DE CANDIDATS DE L'EXAMEN SUR EPREUVES ; QUE L'ARRETE DU 16 MAI 1967, PRIS AU TITRE DE CETTE DISPOSITION, PRECISE, EN SON ARTICLE 7, QUE LE MINISTRE PEUT DISPENSER D'EXAMEN SUR EPREUVES "LES PERSONNES QUI AURONT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS AU MOMENT DUDIT EXAMEN AINSI QUE CELLES QUI AURONT JUSTIFIE AVOIR OCCUPE PENDANT DIX ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU PRESENT ARRETE UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI POUR LEQUEL ELLES SOLLICITETENT UNE AUTORISATION ET AVOIR FAIT PREUVE DANS L'EXERCICE DE CES FONCTIONS D'UNE COMPETENCE NOTOIRE ET DE QUALITE PROFESSIONNELLES EXCEPTIONNELLES"
; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER A LA DEMOISELLE X... LA DISPENSE D'EXAMEN SUR EPREUVES AINSI PREVUE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A SUIVI L'AVIS EMIS PAR LA 2E SECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE SERVICE SOCIAL LAQUELLE A, ELLE-MEME, ENTERINE LES PROPOSITIONS D'UN GROUPE DE TRAVAIL CONSTITUE EN SON SEIN