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JADE/CETATEXT000045916381.xml

Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme D... B... née C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société à responsabilité limitée La Garriguette un permis de construire une maison individuelle et une piscine, après démolition d'un studio, l'arrêté du 2 mars 2016 le rectifiant, l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel ce maire a délivré un nouveau permis de construire à cette société et l'arrêté du 25 avril 2017 par lequel ce maire lui a délivré un permis de construire modificatif. Par un jugement nos 1600437, 1601331, 1700456, 1701746 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions des demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 17 décembre 2015 et 2 mars 2016 et rejeté le surplus des conclusions des demandes. Par un arrêt n° 19MA00821 du 11 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de M. et Mme B..., partiellement annulé les permis de construire délivrés les 17 décembre 2015, 2 mars 2016, 12 janvier et 25 avril 2017, imparti un délai de trois mois à la société La Garriguette pour demander la régularisation des vices entachant ses permis, réformé le jugement dans cette mesure et rejeté le surplus des conclusions. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mai et 11 août 2021 et le 10 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus de leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas et de la société La Garriguette la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme B..., à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société La Garriguette et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Bormes-les-Mimosas ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société La Garriguette un permis de construire portant sur la démolition d'un studio et la réalisation d'une habitation avec piscine par un arrêté du 17 décembre 2015, rectifié le 2 mars 2016, puis, pour le même projet, un nouveau permis de construire, le 12 janvier 2017, et un permis modificatif, le 25 avril 2017. Par un jugement du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon, saisi de demandes de M. et Mme B..., voisins immédiats, tendant à l'annulation de ces permis, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 17 décembre 2015 et 2 mars 2016 et rejeté le surplus des conclusions des demandes. Par un arrêt du 11 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de M. et Mme B..., annulé le permis de construire délivré le 12 janvier 2017 et le permis modificatif délivré le 25 avril 2017 en tant que le projet est affecté de trois vices relatifs à la toiture, à l'implantation et aux places de stationnement, annulé le permis de construire délivré le 17 décembre 2015 et rectifié le 2 mars 2016 en tant que le projet est affecté des deux premiers de ces vices, imparti un délai de trois mois à la société La Garriguette pour demander la régularisation de ces différents vices, réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de M. et Mme B.... Ceux-ci se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à leurs conclusions. Sur l'exception de non-lieu opposée par la société La Garriguette : 2. Il ressort des pièces versées à l'instruction que la société La Garriguette a adressé au maire de Bormes-les-Mimosas, le 4 février 2022, un courrier par lequel elle déclare renoncer au bénéfice du permis de construire et du permis modificatif qui lui ont été accordés par arrêtés des 12 janvier et 25 avril 2017 et en demander, selon ses termes, l'annulation. A la suite de cette demande, le maire a, postérieurement à l'introduction du pourvoi, par un arrêté du 8 février 2022, dont il n'est pas contesté qu'il est devenu définitif, retiré le permis modificatif délivré le 25 avril 2017. La société La Garriguette est par suite fondée à soutenir qu'il en résulte que les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt du 11 mars 2021 de la cour administrative d'appel ont perdu leur objet en tant que l'arrêt porte sur le permis modificatif délivré le 25 avril 2017 et qu'il n'y a, dans cette mesure, plus lieu d'y statuer. En revanche, elle n'est pas fondée à soutenir que les conclusions du pourvoi sont dépourvues d'objet en tant que l'arrêt attaqué porte sur l'arrêté du 12 janvier 2017, auquel l'arrêté du 25 avril 2017 ne s'était pas substitué et qui n'a pas été retiré. Par suite, l'exception de non-lieu soulevée par la société La Garriguette doit être, dans cette mesure, écartée. Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il porte sur le permis de construire délivré par l'arrêté du 12 janvier 2017 : 3. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Et aux termes de l'article L. 442-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire ne peut être refusé ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant: / 1° la date de non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Garriguette a adressé au maire de Bormes-les-Mimosas une déclaration préalable de division de la parcelle cadastrée section AD n° 133 en deux lots, en vue de construire sur l'un d'eux, l'autre supportant une villa. Par un arrêté du 28 avril 2015, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Toutefois, ainsi que l'a relevé la cour, la société La Garriguette, qui entendait conserver la propriété de l'ensemble de la parcelle dont elle avait préalablement déclaré la division et sollicitait le permis litigieux pour son propre compte, en vue de la location saisonnière de la construction projetée, n'avait, à la date du permis de construire, pas procédé à la cession dont aurait résulté la division. Dès lors, en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance, elle ne pouvait se prévaloir, à l'occasion de cette demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme cité ci-dessus, au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever. Par suite, en jugeant que la règle posée à l'article L. 442-14 s'appliquait à l'arrêté litigieux, pour en déduire que sa légalité devait être appréciée au regard des règles du plan local d'urbanisme approuvé le 28 mars 2011 et non de celles du plan approuvé le 17 décembre 2015, la cour a commis une erreur de droit. 5. Il suit de là que M. et Mme B... sont fondés, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, dans la mesure de leurs conclusions, en tant qu'il porte sur le permis de construire délivré le 12 janvier 2017, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi dirigés contre cette même partie de l'arrêt. Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il porte sur le permis de construire et sur le permis rectificatif délivrés par les arrêtés des 17 décembre 2015 et 2 mars 2016 : 6. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / c) La localisation et la superficie du ou des terrains (...) ". 7. Il ressort en l'espèce des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la demande de permis de construire mentionnait comme terrain d'assiette du projet le seul lot A, d'une superficie de 900 m², issu de la division de la parcelle cadastrée section AD n° 133 autorisée le 28 avril 2015, et non le lot B, d'une contenance de 1 689 m², sur lequel est déjà implantée une villa. Toutefois, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que le dossier de demande aurait dû mentionner que le terrain du projet était constitué par l'ensemble de la parcelle avant division, sur la circonstance que cette inexactitude n'avait, dans les circonstances de l'espèce, pas été de nature à fausser l'appréciation des services instructeurs quant au respect par le projet des articles UD 8, UD 9 et UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme. 8. Il suit de là que M. et Mme B... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il porte sur les permis de construire délivrés les 17 décembre 2015 et 2 mars 2016. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas et de la société La Garriguette une somme de 1 500 euros chacune à verser à M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par la société La Garriguette et par la commune de Bormes-les-Mimosas. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. et Mme B... tendant à l'annulation de l'arrêt du 11 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il porte sur l'arrêté du 25 avril 2017 du maire de Bormes-les-Mimosas. Article 2 : L'arrêt du 11 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il rejette partiellement les conclusions de M. et Mme B... dirigées contre le permis de construire délivré à la société La Garriguette par le maire de Bormes-les-Mimosas le 12 janvier 2017. Article 3 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 4 : La commune de Bormes-les-Mimosas et la société La Garriguette verseront chacune à M. et Mme B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... est rejeté. Article 6 : Les conclusions de la société La Garriguette et de la commune de Bormes-les-Mimosas présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 7 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et Mme D... B... née C..., à la commune de Bormes-les-Mimosas et à la société à responsabilité limitée La Garriguette. Délibéré à l'issue de la séance du 18 mai 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; Mme Carine Soulay, Mme Fabienne Lambolez, M. Yves Doutriaux, M. Jean-Luc Nevache et M. Damien Botteghi, conseillers d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 13 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M. Pierre Boussaroque Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber

JADE/CETATEXT000046501674.xml

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2106975 du 1er juin 2022, enregistré le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur la demande de Mme G... R... tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La seule production d'une décision de justice relative à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par le parent français permet-elle invariablement de regarder comme remplie la condition posée au premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quelles qu'en soient les mentions, et notamment si cette décision, par ses prescriptions, tire les conséquences du constat de la défaillance éducative ou de l'impécuniosité de ce parent français ' 2°) Convient-il, le cas échéant, pour apprécier le respect par ce parent de la condition de contribution à l'entretien et à l'éducation, de prendre en considération l'exécution effective de la décision de justice fixant les modalités de celle-ci ' Des observations, enregistrées le 19 août 2022, ont été présentées par Mme R.... Des observations, enregistrées le 26 août 2022, ont été présentées par le ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme R... ; REND L'AVIS SUIVANT : 1. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 2. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. 3. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Bordeaux, à Mme G... R... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Il sera publié au Journal officiel de la République française. Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Olivier Rousselle, M. Benoît Bohnert, Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur Signé : M. Alexandre Trémolière La secrétaire : Signé : Mme Eliane Evrard Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

JADE/CETATEXT000046503015.xml

Vu la procédure suivante : Mme A... E... et M. C... E..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leur fils mineur B... E..., ainsi que Mme D... F..., leur fille, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser des indemnités d'un montant total de 1 546 257,34 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de la prise en charge de Mme E... par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ont présenté des conclusions tendant au remboursement de leurs débours. Par un jugement n° 1502280 du 25 avril 2017, le tribunal administratif a condamné le CHU de Poitiers à verser aux requérants la somme de 65 377 euros, a mis à la charge de l'ONIAM la somme de 243 109 euros à verser à Mme E... et a rejeté la demande d'indemnisation de MM. E... et Mme F... au titre de leurs préjudices propres. Par un arrêt n° 17BX01989 du 30 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'ONIAM et appels incidents et provoqués de la CPAM de la Charente-Maritime, de la MGEN et de MM. E... et Mme F..., déclarant reprendre l'instance engagée par Mme E..., décédée, porté à 118 713,26 euros la somme que le CHU de Poitiers a été condamné à versé aux consorts G..., ramené à 98 079,44 euros la somme mise à la charge de l'ONIAM à verser à Mme E... et mis à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros à verser à M. E... et la somme de 3 000 euros chacun à verser à ses deux enfants au titre de leurs préjudices propres. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il le condamne à indemniser MM. E... et Mme F... au titre de leurs préjudices propres ; 2°) de mettre à la charge de MM. E... et de Mme F... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme F... et de M. E... et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme E... a présenté, à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 11 avril 2006 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers et des reprises chirurgicales subséquentes, des troubles mécaniques, neurologiques et psychologiques entraînant un déficit fonctionnel permanent évalué à 50 %. Mme E... et son époux, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leur fils mineur B..., ainsi que Mme F..., leur fille, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le CHU de Poitiers et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices subis par eux à l'occasion de la prise en charge de Mme E... par cet établissement. Par un jugement du 25 avril 2017, le tribunal administratif, estimant que les séquelles de Mme E... devaient être regardées comme résultant d'un accident médical non fautif ouvrant droit à prise en charge au titre de la solidarité nationale mais que le manquement du centre hospitalier à son obligation d'information avait fait perdre à Mme E... une chance de 20 % d'échapper à cet accident a, d'une part, condamné le CHU de Poitiers à verser aux requérants des indemnités d'un montant total de 65 377 euros et, d'autre part, mis à la charge de l'ONIAM, au titre des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, le versement à Mme E... d'indemnités d'un montant de 243 109 euros. Il a, par ailleurs, rejeté la demande d'indemnisation des préjudices propres de MM. E... et Mme F.... Par un arrêt du 30 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'ONIAM et appels incidents et provoqués de MM. E... et Mme F..., déclarant reprendre l'instance engagée par Mme E..., laquelle est décédée le 4 juin 2019, retenu que le manquement du centre hospitalier à son obligation d'information était à l'origine pour Mme E... d'une perte de chance de 50 % de se soustraire au risque qui s'est réalisé et par conséquent porté à 118 713,26 euros le montant total des indemnités que le CHU de Poitiers a été condamné à verser à Mme E... et à ses ayants droit et ramené à 98 079,44 euros la somme mise à la charge de l'ONIAM à verser à Mme E.... Elle a par ailleurs mis à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros à verser M. E... et la somme de 3 000 euros chacun à verser à ses deux enfants au titre de leurs préjudices propres. L'ONIAM se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il met à sa charge l'indemnisation des ayants droits de Mme E... au titre de leurs préjudices propres. 2. Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, applicable au litige porté devant les juges du fond : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail ". 3. En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d'une personne décédée en raison d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu'ils aient ou non la qualité d'héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu'ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain. Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n'a pas bénéficié d'une indemnisation, les droits qu'elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil. 4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvraient à MM. E... et Mme F..., ayants droit de Mme E..., un droit à réparation de leurs préjudices propres au titre de la solidarité nationale, la cour s'est fondée sur la seule circonstance que Mme E..., victime d'un accident médical ouvrant droit pour elle-même à réparation au titre de la solidarité nationale, était, à la date de son arrêt, décédée. En statuant ainsi, sans rechercher si Mme E... était décédée en raison de l'accident médical dont elle a été victime, alors au surplus que ce point était contesté devant elle par l'ONIAM, la cour a commis une erreur de droit. 5. En second lieu, en mettant à la charge de l'ONIAM la réparation, au titre de la solidarité nationale, non seulement du préjudice d'affection mais également du préjudice sexuel subi par M. E..., avant le décès de son épouse, du fait de l'accident médical dont celle-ci a été victime, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique n'ouvraient droit à réparation, à ce titre, que des seuls préjudices résultant du décès de Mme E..., à l'exclusion des préjudices nés antérieurement, la cour a commis une erreur de droit. 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il met à sa charge l'indemnisation des ayants droit de Mme E... au titre de leurs préjudices propres. 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de MM. E... et Mme F... la somme que demande l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas la partie perdante dans la présence instance, la somme demandée en défense au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 7 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juillet 2019 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Les conclusions présentées par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à Mme D... F..., à M. B... E..., à M. C... E..., au centre hospitalier universitaire de Poitiers, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et à la Mutuelle générale de l'éducation nationale. Délibéré à l'issue de la séance du 7 octobre 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Olivier Rousselle, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M. Joachim Bendavid La secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire [RJ1] Cf. CE, Section, 3 juin 2019, Mme Fougère-Derouet et M. Miez, n° 414098, p. 196....[RJ2] Rappr., lorsque la victime n'est pas décédée, CE, 30 mars 2011, Office national d'indemnisation des accidents médicaux c/ M. et Mme Hautreux, n° 327669, p. 148.

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Vu la procédure suivante : La commune d'Auvers-sur-Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1801810 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE00288 du 8 avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune d'Auvers-sur-Oise contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Auvers-sur-Oise demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune d'Auvers-sur-Oise ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, la commune d'Auvers-sur-Oise n'ayant que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 19 décembre 2017, prononcé sa carence et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans. La commune d'Auvers-sur-Oise se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 janvier 2020 qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les règles applicables : 2. Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France (...) qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales ". Aux termes de l'article L. 302-7 du même code : " A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5 (...) ". Dans sa rédaction applicable à la période triennale 2014-2016 en litige, le I de l'article L. 302-8 du même code prévoit que, pour atteindre, dans les communes d'Ile-de-France de plus de 1 500 habitants, un nombre de logements locatifs sociaux au moins égal à 25 % du nombre de résidences principales, au plus tard à la fin de l'année 2025, " le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale " et le II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7, au terme de la période triennale échue, les engagements figurant dans le programme local de l'habitat n'ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l'habitat, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du dernier alinéa de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint, le préfet informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois./ En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, du respect de l'obligation, visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-8, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés, du respect de la typologie prévue au II du même article L. 302-8, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune. Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7 et après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 302-9-1-1. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. (...) / L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une commune n'a pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, il appartient au préfet, après avoir recueilli ses observations et les avis prévus au I de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, il y a lieu de prononcer la carence de la commune, et, dans l'affirmative, s'il y a lieu de lui infliger une majoration du prélèvement annuel prévu à l'article L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1. 4. Lorsqu'une commune demande l'annulation d'un arrêté préfectoral prononçant sa carence et lui infligeant un prélèvement majoré en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer si le prononcé de la carence procède d'une erreur d'appréciation des circonstances de l'espèce et, dans la négative, d'apprécier si, compte tenu des circonstances de l'espèce, la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la carence et d'en réformer, le cas échéant, le montant. Sur le pourvoi : 5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune d'Auvers-sur-Oise a notamment soutenu devant la cour administrative d'appel de Versailles qu'en fixant à 300 % le taux de majoration de son prélèvement annuel, le préfet du Val-d'Oise lui avait infligé une sanction disproportionnée. Il appartenait dès lors à la cour, ainsi qu'il est dit au point 4, après avoir admis que le prononcé de la carence de la commune ne procédait pas d'une erreur d'appréciation, d'apprécier si la sanction infligée ne revêtait pas un caractère disproportionné. En s'abstenant de se prononcer sur ce point alors qu'elle était saisie d'un moyen en ce sens, la cour a méconnu son office. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la commune d'Auvers-sur-Oise est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la commune d'Auvers-sur-Oise, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 avril 2021 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : L'Etat versera à la commune d'Auvers-sur-Oise une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Auvers-sur-Oise et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré à l'issue de la séance du 7 octobre 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Olivier Rousselle, Mme Suzanne Von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M. Joachim Bendavid La secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la délibération de l'assemblée des chaires du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) en date du 8 décembre 2021, proposant de ne retenir aucun candidat en vue de pourvoir la chaire " éducation artistique et culturelle " ; 2°) la décision du conseil d'administration du CNAM de ne pas rendre d'avis à la suite de la délibération de l'assemblée des chaires ; 3°) la " décision " de l'administrateur général du CNAM, en date du 17 décembre 2021, interrompant le processus de recrutement relatif à la chaire " éducation artistique et culturelle ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conservatoire national des arts et métiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 octobre 2022, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B... A..., professeur des universités au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), a présenté sa candidature sur un poste de professeur des universités destiné à pourvoir la chaire " éducation artistique et culturelle " du CNAM, le titulaire de cette chaire ayant également vocation à diriger l'Institut national supérieur de l'éducation artistique et culturelle. Le 24 novembre 2021, le comité de sélection a émis un avis favorable à sa candidature, qui était l'unique candidature reçue par le CNAM. par une délibération du 8 décembre 2021, l'assemblée des chaires a décidé de ne pas retenir sa candidature. par courrier du 17 décembre 2021, le directeur général des services du CNAM a informé M. A... que, compte tenu de la délibération de l'assemblée des chaires, le processus de recrutement relatif à la chaire " éducation artistique et culturelle " était interrompu. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération de l'assemblée des chaires, de la " décision " de l'administrateur général du CNAM et de la décision du conseil d'administration du CNAM de ne pas rendre d'avis suite à la délibération de l'assemblée des chaires. Sur le cadre juridique : 2. Aux termes de l'article 9 du décret du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers : " Le comité de sélection examine les dossiers des candidats au recrutement par voie de concours, d'intégration directe ou de détachement (...) / Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu'il retient (...). / L'avis du comité de sélection est transmis à l'assemblée des chaires du Conservatoire national des arts et métiers. / Au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection, l'assemblée des chaires du Conservatoire national des arts et métiers, siégeant en formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, aux professeurs des universités et personnels assimilés et aux personnalités extérieures, propose le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence. Elle ne peut proposer que les candidats retenus par le comité de sélection. En aucun cas, elle ne peut modifier l'ordre de la liste de classement. Elle peut écarter tout ou partie des candidats classés par le comité de sélection par un avis défavorable motivé. / Le conseil d'administration, siégeant dans la formation mentionnée à l'article 8, prend connaissance du nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, de la liste de candidats proposée par l'assemblée des chaires. / Sauf dans le cas où le conseil d'administration émet un avis défavorable motivé, l'administrateur général du conservatoire communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence. En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement ". 3. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'assemblée des chaires, siégeant dans une formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, aux professeurs des universités et personnels assimilés et aux personnalités extérieures, au vu de la délibération du comité de sélection, de prendre une délibération propre par laquelle elle apprécie l'adéquation des candidatures au profil du poste et à la stratégie de l'établissement, sous le contrôle du juge et sans remettre en cause l'appréciation des mérites scientifiques des candidats retenus par le comité de sélection, lequel a la qualité de jury. Sur les conclusions dirigées contre la délibération de l'assemblée des chaires du 8 décembre 2021 : 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'assemblée des chaires s'est prononcée sur la candidature de M. A... et non, contrairement à ce qu'affirme le requérant, sur la pertinence de l'existence de la chaire " éducation artistique et culturelle " qui n'est pas remise en cause. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'assemblée des chaires aurait à ce titre méconnu les dispositions de l'article 9 du décret du 31 octobre 2019 ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'assemblée des chaires aurait entaché sa délibération d'erreur d'appréciation en estimant, sans remettre en cause l'appréciation des mérites scientifiques de M. A... par le comité de sélection, que sa candidature n'était pas en adéquation avec la stratégie du CNAM dans la mesure où, d'une part, ses compétences dans le domaine culturel étaient déjà présentes au sein de l'équipe pédagogique nationale concernée, deux professeurs venant d'être recrutés sur de nouvelles chaires dans le domaine culturel, et sa nomination serait par suite de nature à créer des difficultés de coordination au sein de l'établissement sur les thématiques culturelles et où, d'autre part, M. A..., bien que chargé de fonctions rectorales, était déjà professeur au CNAM, de sorte qu'en l'espèce, sa candidature n'était pas susceptible d'apporter à l'établissement les compétences supplémentaires qu'il recherche. par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'assemblée des chaires, dont la délibération est suffisamment motivée, aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 9 du décret du 31 octobre 2019 en écartant pour ce motif sa candidature. Sur les autres conclusions : 6. En troisième lieu, à la suite de la délibération du 8 décembre 2021 par laquelle l'assemblée des chaires a décidé de ne pas retenir la candidature de M. A..., et ainsi interrompu le processus de recrutement du professeur titulaire de la chaire " éducation artistique et culturelle ", le conseil d'administration, auquel aucun nom de candidat n'avait dès lors été transmis, n'a pris aucune décision. par suite, le CNAM est fondé à soutenir que les conclusions de M. A... tendant à l'annulation d'une décision du conseil d'administration qui n'existe pas sont irrecevables. 7. En quatrième lieu, le courrier du directeur général des services du CNAM du 17 décembre 2021, qui a pour seul objet d'informer M. A... de l'interruption de la procédure de recrutement, ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. par suite, les conclusions de M. A... tendant à son annulation sont également irrecevables. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme que demande le CNAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le Conservatoire national des arts et métiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au Conservatoire national des arts et métiers. Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. [RJ1] Comp., s’agissant des textes applicables antérieurement au décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019, CE, Section, 10 octobre 2012, Rousseaux, n° 347312, p. 349.

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Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 février 2019 de la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder l'aide personnalisée au logement pour l'année 2018. Par un jugement n° 1901205 du 11 février 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint à la directrice de la caisse de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans le délai d'un mois. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2020 et le 12 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine et à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 18 février 2019, la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder l'aide personnalisée au logement au titre de l'année 2018 à M. A... au motif que ses ressources de l'année 2016 dépassaient le plafond d'octroi de l'allocation. Dans l'appréciation des ressources de l'intéressé, l'administration a tenu compte de l'indemnité de résidence à l'étranger qu'il a perçue en sa qualité d'agent du ministère de la défense alors en service à Djibouti, en application des dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger. Par un jugement du 11 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et enjoint à la caisse d'allocations familiales de réexaminer la demande de M. A... dans le délai d'un mois. La directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, ayant qualité pour présenter un pourvoi devant le Conseil d'Etat au nom de l'Etat en vertu de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation, se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2. En premier lieu, la minute du jugement attaqué comporte la signature de la magistrate statuant seule qui l'a rendu et de la greffière d'audience. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait. 3. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 823-1 du même code : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1. La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2. Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer (...) ". Aux termes de l'article R. 351-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles R. 822-2 et R. 822-4 du même code : " I.- Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer (...) Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4. (...) / II.- Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale (...) ". 4. D'autre part, aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " (...) 2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus ". Aux termes de l'article 81 A du même code : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées. (...) II. Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes : 1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur; / 2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;/ 3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie ". 5. Il résulte des dispositions citées au point 4 que l'indemnité de résidence attribuée à un agent public servant à l'étranger en vertu du décret du 28 mars 1967 est exonérée d'impôt sur le revenu. Il s'ensuit que cette indemnité n'est pas incluse dans le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, au sens du II de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, cité au point 3. Cette indemnité ne pouvant, en outre, être qualifiée de revenu perçu hors de France lorsque l'agent est imposé sur le revenu en France, elle ne peut alors être regardée comme étant au nombre des ressources devant être prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement en application de cet article R. 351-5. 6. Le tribunal administratif de Rennes a, au terme de son appréciation souveraine de la situation de fait de l'espèce, retenu que M. A... avait conservé son domicile fiscal en France et qu'il avait été imposé en France durant sa période de service à Djibouti, notamment au titre de l'année 2016 qui est l'année de référence pour la détermination des ressources prises en considération par la décision en litige. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif a jugé que l'indemnité de résidence à l'étranger perçue par M. A..., n'ayant pas le caractère d'un revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et ne pouvant être regardée comme un revenu perçu hors de France au sens des dispositions de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, ne devait pas être prise en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision du 18 février 2019. 7. Il résulte de ce qui précède que la directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 8. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, représenté par la directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine, la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A..., la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3: La présente décision sera notifiée à la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et Vilaine et à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré à l'issue de la séance du 7 octobre 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Olivier Rousselle, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 octobre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl La rapporteure : Signé : Mme Ségolène Cavaliere La secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire

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Vu la procédure suivante : La société Sanef a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un attroupement survenu les 28 et 29 août 2015 sur l'autoroute A1. Par un jugement n° 1700112 du 14 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19DA01790 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Sanef, annulé le jugement et condamné l'Etat à verser à la société Sanef la somme de 435 757,45 euros. Par un pourvoi enregistré le 13 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Sanef. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de société Sanef ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 octobre 2022, présentée par la société Sanef ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ". 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sanef, concessionnaire de l'autoroute A1, a demandé à l'Etat, sur le fondement de ces dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la réparation des dommages qu'elle a subis du fait d'une interruption de la circulation sur cette autoroute dans la nuit du 28 au 29 août 2015, provoquée par une barricade de pneus enflammés et autres objets volés mise en place par des personnes qui cherchaient à obtenir l'extraction temporaire de détention pénitentiaire d'un de leurs proches afin qu'il puisse assister à une cérémonie d'obsèques. 3. Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les dégradations et dommages subis par la société Sanef à cette occasion, du fait du barrage établi sur l'autoroute, s'inscrivent dans un ensemble d'actions délictuelles, concertées et préméditées, notamment des dégradations, vols de matériels et de véhicules commis en ville, en dehors de l'autoroute, et sur l'autoroute, et la menace d'autres actions violentes. En jugeant, pour retenir l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, que les actes délictuels commis sur l'autoroute devaient être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens des dispositions de cet article, alors qu'ils ne procédaient pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6. Il résulte de l'instruction que l'interruption de la circulation sur l'autoroute A1 dans la nuit du 28 au 29 août 2015 ayant conduit aux dommages dont la société Sanef demande réparation à l'Etat, doit être regardée, dans les conditions dans lesquelles elle s'est produite, comme procédant d'une action préméditée, organisée par un groupe de personnes à seule fin de commettre un délit et non d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7. Par suite, la société Sanef n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 14 mai 2019 qu'elle attaque, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnisation. 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande à ce titre la société Sanef. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 9 février 2021 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : La requête présentée par la société Sanef devant la cour administrative d'appel de Douai est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par la société Sanef sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la société Sanef. Délibéré à l'issue de la séance du 7 octobre 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Olivier Rousselle, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M. Joachim Bendavid Le secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire [RJ1] Rappr., s’agissant de la distinction entre action spontanée et action préméditée et organisée, CE, 11 juillet 2011, Société mutuelle d’assurances des collectivités locales, n° 331669, T. p. 1142.

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Vu la procédure suivante : La société Icare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa candidature à l'attribution du marché relatif à l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, sur hélicoptère civil H225, au profit des équipages de l'armée de l'air et de l'espace, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la ministre de reprendre la procédure au stade de l'examen des candidatures en la réintégrant. Par une ordonnance n° 2203342 du 17 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint à la ministre des armées de reprendre la procédure de passation litigieuse, si elle entendait la poursuivre, au stade de l'examen des candidatures. Par un pourvoi, enregistré le 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Icare ; 3°) de mettre à la charge de la société Icare la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M. A... B... de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Icare ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 janvier 2022, la ministre des armées (plate-forme affrètement et transport, base aérienne de Villacoublay) a lancé une consultation pour la passation d'un accord-cadre de défense et de sécurité ayant pour objet l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, sur hélicoptère civil H225, au profit des équipages de l'armée de l'air et de l'espace, d'une durée de deux ans reconductible trois fois pour une durée de douze mois. Par un courrier du 24 mars 2022, la ministre des armées a notifié à la société Icare le rejet de sa candidature au motif qu'une peine d'exclusion des marchés publics avait été prononcée à son encontre par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 29 juin 2021. Saisi par la société Icare, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, par l'ordonnance attaquée du 17 mai 2022, a enjoint à la ministre, si elle entendait poursuivre la passation du marché en litige, de reprendre la procédure au stade de l'examen des candidatures. 2. En premier lieu, il ressort des termes du point 8 de l'ordonnance attaquée que, si son auteur a commencé par apprécier le bien-fondé du motif de l'exclusion de la société Icare par le pouvoir adjudicateur au regard des dispositions de l'article L. 2341-1 du code de la commande publique, qui prévoient une exclusion automatique, par l'effet de la loi, en cas de condamnation définitive à certaines infractions, alors que cette exclusion était fondée sur celles du 3° de l'article L. 2141-4 du même code, qui concernent le cas où l'exclusion des marchés publics est prononcée par le juge pénal lui-même, il a ensuite estimé que les dispositions de ce dernier article ne permettaient pas davantage de justifier légalement l'exclusion de la société Icare. Par suite, le ministre des armées ne peut utilement soutenir que le juge des référés a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article L. 2341-1 du code de la commande publique, qui sont inapplicables au litige, ce motif de l'ordonnance attaquée étant surabondant. 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : (...) / 3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés. (...) ". Aux termes de l'article 506 du code de procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708 ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une personne dont le jugement l'ayant condamnée à une peine d'exclusion des marchés n'est pas exécutoire en raison de l'appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché. Par suite, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la ministre des armées ne pouvait légalement se fonder sur la condamnation prononcée à l'encontre de la société Icare, qui faisait l'objet d'un appel, pour exclure sa candidature. 4. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre des armées doit être rejeté. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Icare au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur le même fondement à la charge de la société Icare, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des armées est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à la société Icare la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ses conclusions présentées au même titre sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des armées et à la société Icare. Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Géraud Sajust de Bergues, Mme Anne Courrèges, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur. Rendu le 2 novembre 2022. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M. Alexis Goin La secrétaire : Signé : Mme Nadine Pelat

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Vu la procédure suivante : La société Quai Sud a demandé au tribunal administratif de Rouen de la décharger du paiement des sommes, d'un montant total de 232 200,46 euros, dont l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) lui a réclamé le paiement par l'émission de titres exécutoires les 1er et 25 juillet 2016, 9 février et 6 juillet 2017. Par un jugement n°s 1703056,1801721 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 19DA02154 du 4 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Quai Sud, annulé ce jugement, déchargé la société Quai Sud de la moitié du montant des titres exécutoires et rejeté le surplus de sa requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 mars et 26 mai 2021 et 18 mai et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'INRAP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Quai Sud ; 3°) de mettre à la charge de la société Quai Sud la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. A... B... de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'INRAP et à la SARL Didier-Pinet, avocat de la société Quai Sud ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par des arrêtés des 28 juin et 13 octobre 2015, le préfet de la région Haute-Normandie a prescrit à la société Quai Sud la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur des terrains situés à Dieppe, préalablement à la construction d'un complexe immobilier. Le 25 novembre 2015, la société Quai Sud a conclu une convention de fouilles archéologiques avec l'INRAP pour un prix fixé, pour la tranche ferme, à 298 730,30 euros H.T. A la suite de la découverte d'une pollution des sols, les services de l'Etat ont prescrit, par un courrier du 14 avril 2016, une modification des conditions de réalisation des fouilles. Après l'achèvement des opérations de fouilles, la société Quai Sud a sollicité, en vain, de l'INRAP, une diminution du prix. La société Quai Sud refusant d'acquitter certaines factures, des titres de perception ont été émis à son encontre. Par un jugement du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société Quai Sud tendant à ce qu'elle soit déchargée du paiement de ces sommes. Eu égard aux moyens qu'il invoque, l'INRAP doit être regardé comme se pourvoyant en cassation contre l'arrêt du 4 février 2021 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'elle a, sur appel de la société Quai Sud, déchargé cette société de la moitié du montant des titres exécutoires. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 522-1 du code du patrimoine, dans sa version applicable au contrat en litige : " L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Il prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive et assure les missions de contrôle et d'évaluation de ces opérations. " Aux termes de l'article L. 523-9 du même code : " Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles fixe, notamment, le prix et les délais de réalisation de ces fouilles ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais. / L'Etat autorise les fouilles après avoir contrôlé la conformité du contrat mentionné au premier alinéa avec les prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2 / L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions du présent livre (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 523-42 du code du patrimoine, dans sa version applicable au contrat en litige : " Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial agréé ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4 du chapitre II du présent titre. " Aux termes de l'article R. 523-44 de ce code : " L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui définit le projet scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet détermine les modalités de la réalisation de l'opération archéologique prescrite, notamment les méthodes et techniques employées et les moyens humains et matériels prévus. Il est établi par l'opérateur sur la base du cahier des charges scientifique (...) ". Aux termes de l'article R. 523-47 du même code : " Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, le projet révisé est réputé refusé. / En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires. / Les modifications et prescriptions complémentaires mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent conduire à modifier l'économie générale du contrat mentionné à l'article R. 523-44 ". Enfin, selon l'article R. 523-60 : " Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle des services de l'Etat. L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique sont tenus de faire connaître aux services intéressés les dates de début et de fin du diagnostic des fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération. / Les observations du représentant de l'Etat formulées à l'issue des visites de contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par écrit à l'opérateur et au responsable scientifique, ainsi que, dans le cas des fouilles, à l'aménageur. / L'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de l'opération assurent, chacun pour ce qui le concerne, la mise en œuvre effective des observations et des instructions du représentant de l'Etat. " 4. En application des dispositions citées aux points précédents, le contrat conclu entre l'aménageur qui projette de réaliser des travaux et l'opérateur chargé de la réalisation des fouilles, qui a pour objet l'exécution des prescriptions édictées par l'Etat, doit être élaboré et exécuté conformément à ces dernières et sous le contrôle des services de l'Etat, y compris lorsque les prescriptions sont modifiées au cours de l'exécution du contrat. En revanche, il ne résulte pas de ces dispositions que la modification de ces prescriptions entraînerait, par elle-même et sans l'intervention des parties, la modification de leur contrat. Par suite, en jugeant que les prescriptions complémentaires émises par le représentant de l'Etat pour réduire le périmètre des opérations de fouilles avait eu pour effet de modifier le contrat dans un sens conforme à ces nouvelles prescriptions, alors qu'elles ouvraient seulement la possibilité pour les parties de modifier les termes du contrat, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit. L'INRAP est, par suite fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il lui fait grief. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'INRAP qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Quai Sud la somme de 3 000 euros à verser à l'INRAP, au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 4 février 2021 est annulé en tant qu'il a fait partiellement droit à la requête d'appel de la société Quai Sud. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : La société Quai Sud versera une somme de 3 000 euros à l'INRAP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par la société Quai Sud sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Institut national de recherches archéologiques préventives et à la société Quai Sud. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Olivier Rousselle, Mme Anne Courrèges, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. François Lelièvre, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 novembre 2022. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M. François Lelièvre La secrétaire : Signé : Mme Nadine Pelat

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Vu les procédures suivantes : La société Melrose Mediterranean Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 11 avril 2012 et l'arrêté du 21 septembre 2015 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont rejeté sa demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis du Rhône-Maritime ", d'enjoindre au ministre chargé des mines de prendre une décision de prolongation de ce permis, pour une durée de cinq ans et pour une surface de 9 375 km², dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 63 500 000 euros, au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité des décisions attaquées, assortie des intérêts capitalisés depuis la date de réception de sa demande préalable, et celle de 1 600 000 euros au titre de l'immobilisation de capitaux à hauteur de 13 500 000 euros. Par un jugement nos 1206793-1601743 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 17VE01397 du 9 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Melrose Mediterranean Limited, annulé ce jugement et l'arrêté du 21 septembre 2015, enjoint au ministre chargé des mines de réexaminer la demande de seconde prolongation de la validité du permis exclusif de recherches dit " permis du Rhône-Maritime " présentée par la société Melrose Mediterranean Limited, dans un délai de quinze mois à compter de la notification de son arrêt, et rejeté les conclusions indemnitaires présentées par la société Melrose Mediterranean Limited. 1° Sous le n° 439376, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2020 et le 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Melrose Mediterranean Limited demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 9 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 63 500 000 euros, assortie des intérêts capitalisés depuis la date de réception de sa demande préalable, et celle de 1 600 000 euros au titre de l'immobilisation de capitaux à hauteur de 13 500 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 439456, par un pourvoi enregistré le 10 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a annulé le jugement du 29 décembre 2016 et l'arrêté du 21 septembre 2015 et enjoint au ministre chargé des mines de réexaminer la demande de la société Melrose Mediterranean Limited ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement - le code minier ; - la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 ; - la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 ; - la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Vaullerin, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Melrose Mediterranean Limited ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 13 octobre 2022, présentées par la société Melrose Mediterranean Limited ; Considérant ce qui suit : 1. La société Melrose Mediterranean Limited, détentrice du permis exclusif de recherches (PER) de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " permis du Rhône-Maritime ", portant sur une partie du sous-sol de la mer au large des départements des Bouches-du-Rhône et du Var, initialement délivré le 29 octobre 2002 à la société TGS-NPEC Geophysical Company Limited, a présenté le 15 juillet 2010 une demande tendant à l'obtention d'une seconde prolongation de ce permis exclusif de recherches, qui expirait le 19 novembre 2010. Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet le 11 avril 2012. Par une ordonnance du 20 février 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de cette décision implicite de rejet et enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de procéder au réexamen de la demande de prolongation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Par un arrêté du 21 septembre 2015, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont rejeté la demande de seconde prolongation du permis exclusif de recherches présentée par la société Melrose Mediterranean Limited. Sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt du 9 janvier 2020, annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 décembre 2016 rejetant sa demande d'annulation des décisions implicite et explicite de rejet et l'arrêté du 21 septembre 2015, enjoint au ministre chargé des mines de réexaminer la demande de la société et rejeté les demandes indemnitaires de la société Melrose Mediterranean Limited. La ministre de la transition écologique et solidaire et la société Melrose Mediterranean Limited se pourvoient en cassation contre cet arrêt. Leurs pourvois étant dirigés contre la même décision, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. En ce qui concerne le pourvoi de la ministre de la transition écologique et solidaire : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 9 de l'ancien code minier : " Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes. " En vertu de l'article L. 142-1 du code minier, qui reprend les dispositions de l'article 10 de l'ancien code minier : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence. / Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à trois ans, soit pour la durée de validité précédente si cette dernière est inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées. " Aux termes de l'article L. 142-6 du même code, qui reprend les dispositions du troisième alinéa de l'article 49 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation. " Enfin, l'article 49 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain dispose que : " (...). / Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches vaut décision de rejet. " 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : " La République exerce, dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, des droits souverains en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes. Ces droits sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles ci-après. " Aux termes de l'article L. 218-81 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : " Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ci-après reproduit : / Art. 4 - Dans la zone économique définie à l'article 1er, les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages. Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent, pour des motifs tenant aux relations internationales, n'exercer que les compétences mentionnées au premier alinéa, cette zone est dénommée zone de protection écologique. (...) " En vertu de l'article R. 218-15 du code de l'environnement, reprenant les dispositions du décret abrogé du 8 janvier 2004 portant création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée : " Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone de protection écologique. Cette zone comprend deux parties que sépare la mer territoriale déclarée autour de la Corse. (...) " . Cet article a lui-même été abrogé par l'article 3 du décret du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée. 4. Il résulte des dispositions mentionnées au point 2 que, lorsque le titulaire d'un permis exclusif de recherches de mines souhaite prolonger la validité de ce permis, il lui appartient de saisir le ministre chargé des mines d'une demande de prolongation de la validité de ce titre dans les conditions précisées aux articles 46 à 50 du décret du 2 juin 2006. A l'expiration d'un délai de quinze mois après la saisine du ministre, le silence gardé par celui-ci fait naître une décision implicite de rejet de la demande de prolongation, susceptible d'être contestée devant la juridiction administrative. Dans le cas où la validité du titre arrive à échéance alors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande de prolongation du permis, un régime provisoire est prévu par l'article L. 142-6 du code minier, en vertu duquel le titulaire du permis est autorisé à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation, nonobstant l'intervention d'une décision implicite de rejet de sa demande, seule l'intervention d'une décision explicite de rejet, confirmant la décision implicite, pouvant alors mettre fin à la possibilité de poursuite des travaux de recherches qui lui est ainsi reconnue. La période maximale pendant laquelle le titulaire d'un permis exclusif de recherches est autorisé à entreprendre des travaux de recherches s'établit, hors circonstances exceptionnelles, à quinze ans. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les décisions d'octroi d'une prolongation d'un permis exclusif de recherches ont un caractère rétroactif et prennent effet à l'expiration de la période de validité précédente, ce caractère rétroactif permettant d'assurer que le titulaire du permis qui, en vertu de l'article L. 142-6 du code minier, s'est maintenu sur le périmètre ne puisse être regardé comme y ayant effectué des travaux sans disposer d'un permis de recherches, tout en respectant les bornes temporelles fixées par le code minier. Dans ces conditions, la décision prolongeant un titre minier, qui est réputée avoir produit ses effets dès la fin de validité de la période précédente, est nécessairement prise au regard des conditions de fait et de droit existantes à la date à laquelle elle commence à produire ses effets, et non à la date à laquelle l'autorité administrative statue sur la demande de prolongation du titre. Il en va de même d'une décision de refus de prolongation du titre, dont la légalité s'apprécie en fonction des circonstances de droit prévalant à la date à laquelle le précédent permis exclusif de recherches arrive à échéance. 5. Pour juger que la décision explicite de rejet de la demande de prolongation du permis exclusif de recherches " Rhône-Maritime " était illégale, la cour a estimé que le ministre chargé des mines avait à tort fondé son refus sur la circonstance qu'une telle autorisation ne pouvait être délivrée dans le périmètre d'une zone de protection écologique, alors que, ainsi qu'il a été dit au point 3, l'article R. 218-15 du code de l'environnement instituant une telle zone avait été abrogé à la date à laquelle avait été pris l'arrêté litigieux. Il résulte de ce qui précède que la ministre de la transition écologique et solidaire est fondée à soutenir que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en se fondant sur les circonstances de droit et de fait prévalant à la date d'édiction de sa décision, et non sur celles qui prévalaient à la date d'expiration de la période de validité du permis, pour apprécier sa légalité et en prononcer l'annulation. 6. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la ministre de la transition écologique et solidaire est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a annulé le jugement du 29 décembre 2016 et l'arrêté du 21 septembre 2015 et enjoint au ministre chargé des mines de réexaminer la demande de la société Melrose Mediterranean Limited. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En ce qui concerne le pourvoi de la société Melrose Mediterranean Limited : 8. Il résulte des dispositions combinées citées au point 3 qu'à la date à laquelle le précédent permis expirait, un permis exclusif de recherches ne pouvait pas être délivré en application des dispositions du code minier relatives à la recherche de substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, eu égard à la localisation du périmètre du permis exclusif de recherches de la société Melrose Mediterranean Limited dans le périmètre de la zone de protection écologique au large des côtes de la Méditerranée. Dès lors, le ministre ne pouvait que rejeter la demande de prolongation de permis de la société requérante. Par suite, la cour a commis une erreur de droit en se fondant, pour statuer sur les conclusions indemnitaires de la société requérante, sur l'illégalité du refus de prolongation de ce titre et sur le caractère fautif de cette décision. Il y a lieu pour ce motif, dont les parties ont été informées qu'il était susceptible d'être relevé d'office, d'annuler l'article 4 de l'arrêt attaqué par lequel la cour administrative d'appel a rejeté les demandes indemnitaires de la société Melrose Mediterranean Limited, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi. 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 et au point précédent qu'il y a lieu d'annuler entièrement l'arrêt du 9 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles. 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société à l'appui de son pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 9 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : Les conclusions de la société Melrose Mediterranean Limited au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Melrose Mediterranean Limited et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Cécile Vaullerin, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 31 octobre 2022. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé La rapporteure : Signé : Mme Cécile Vaullerin La secrétaire : Signé : Mme Valérie Peyrisse

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août 2020 et 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur le point de savoir si les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques font obstacle à ce que les Etats membres adoptent des mesures plus favorables au bien-être animal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association One Voice ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 10 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques : " 1. Les Etats membres veillent à ce que les animaux appartenant aux espèces énumérées à l'annexe 1 ne puissent être utilisés dans des procédures que lorsque ces animaux ont été élevés à cette fin. (...) / 3. Les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations au paragraphe 1 sur la base d'éléments scientifiques ". Aux termes de son article 12 : " 1. Les Etats membres veillent à ce que les procédures soient menées dans un établissement utilisateur. / L'autorité compétente peut accorder des dérogations au premier alinéa sur la base d'éléments scientifiques. (...) ". 2. A la suite d'échanges entre le Gouvernement et la Commission européenne sur la transposition des dispositions des articles 10 et 12 cités ci-dessus de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010, le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 a procédé à plusieurs modifications du décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 214-89 à R. 214-129 du code rural et de la pêche maritime. Le 4° de son article 1er a modifié l'article R. 214-90 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier alinéa prévoit désormais que les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche doivent avoir été élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés. Le troisième alinéa de ce même article prévoit que des dérogations peuvent être accordées à cette obligation sur la base d'éléments scientifiques dûment justifiés, la condition tenant à ce que la production des éleveurs agréés soit insuffisante ou ne convienne pas aux besoins spécifiques du projet étant dorénavant supprimée. Le 5° de cet article 1er a ajouté à l'article R. 214-99 du même code, prévoyant que " Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit être agréé. A cet effet, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, une demande d'agrément est adressée par le responsable de l'établissement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement (...) ", deux alinéas aux termes desquels : " Toute procédure expérimentale doit être menée dans un établissement agréé " et " Sur la base d'éléments scientifiques et par dérogation à l'alinéa précédent, l'utilisateur d'un établissement agréé peut être autorisé, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'écologie et de la défense, à réaliser une procédure expérimentale hors d'un établissement agréé ". L'association One Voice demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 en tant qu'il a procédé à ces modifications des articles R. 214-90 et R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / (...) / Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. ". 4. L'association requérante soutient qu'en permettant de déroger au principe selon lequel les animaux utilisés à des fins scientifiques sont élevés à cette fin et proviennent d'éleveurs ou fournisseurs agréés, sans que ces dérogations ne soient nécessaires ni encadrées par aucune condition, ainsi qu'au principe selon lequel toute procédure d'expérimentation doit être menée dans un établissement agréé, les dispositions du décret attaqué modifiant les articles R. 214-90 et R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime ont une incidence directe sur la protection des animaux et, partant, sur l'environnement et auraient donc dû faire l'objet d'une consultation du public en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. 5. Si le ministre chargé de l'agriculture fait valoir que le Premier ministre n'était pas tenu de soumettre le projet de décret à une procédure de participation du public dès lors qu'il était tenu de procéder à la transposition des dispositions précises et inconditionnelles de la directive 2010/63/UE, cette seule circonstance ne peut conduire à rendre inopérante l'obligation prévue par l'article 7 de la Charte de l'environnement de soumettre les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement à la participation du public. 6. Toutefois, d'une part, si l'association requérante soutient que l'élargissement du champ des dérogations à l'obligation de n'utiliser, dans les procédures expérimentales, que des animaux élevés à cette fin et provenant d'éleveurs ou de fournisseurs agréés, résultant de la modification de l'article R. 214-90 du code rural et de la pêche maritime, va permettre le prélèvement dans la nature d'animaux d'espèces non domestiques, les dispositions de l'article R. 214-92 du même code, qui interdisent l'utilisation dans des procédures expérimentales d'animaux qui ne sont pas tenus en captivité, sauf dérogations pouvant être accordées dans des cas précisément déterminés, font obstacle à ce que le recours pour des procédures expérimentales à des animaux qui n'ont pas été élevés à cette fin conduise à augmenter les prélèvements dans la nature. 7. D'autre part, en ajoutant à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime que toute procédure expérimentale doit être menée dans un établissement agréé et en prévoyant, par dérogation et sur la base d'éléments scientifiques, que l'utilisateur d'un établissement agréé puisse être autorisé à réaliser une procédure expérimentale en dehors d'un établissement tel, le décret attaqué n'a pas permis, contrairement à ce que soutient l'association requérante, qu'il soit dérogé au premier alinéa du même article, qui impose que tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur d'animaux utilisés à des fins scientifiques soit agréé, mais a seulement encadré la possibilité pour des établissements utilisateurs agréés de conduire des expérimentations en dehors de leurs locaux, dans le respect notamment des conditions prévues par les dispositions de l'article R. 214-122 du même code. 8. Ainsi, eu égard à leur finalité et à leur portée, les dispositions contestées du décret attaqué ne peuvent être regardées comme ayant des effets directs et significatifs sur l'environnement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de participation du public doit par suite être écarté. 9. En second lieu, aux termes du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, les autorités s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, du " principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ". 10. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 8, les dispositions contestées du décret attaqué n'ont pas d'effets directs et significatifs sur l'environnement, elles ne méconnaissent pas le principe de non-régression de la protection de l'environnement. 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association One Voice doit être rejetée dans toutes ses conclusions. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association One Voice est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association One Voice, à la Première ministre, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre des armées, Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat ; Mme Pauline Hot, auditrice et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 octobre 2022. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé La rapporteure : Signé : Mme Catherine Moreau La secrétaire : Signé : Mme Valérie Peyrisse

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Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Horizon et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de Thonon-Les-Bains a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée Immo Léman en vue de l'édification d'un immeuble de huit logements, après démolition d'une maison et d'un garage double. Par un jugement n° 2003237 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Horizon et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Immo Léman et de la commune de Thonon-les-Bains la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Horizon et de Mme A... et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Thonon-les-Bains ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 avril 2020, le maire de Thonon-les-Bains a délivré à la société Immo Léman un permis de construire un immeuble de huit logements après démolition d'une maison et d'un garage double. La société Horizon et Mme A... se pourvoient en cassation contre le jugement du 14 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire. 2. En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative dispose que, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. (...) ". Le premier alinéa de l'article R. 613-2 de ce code prévoit que : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne. " 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-7 du même code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations (...) ". 4. Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, cette information n'a pas par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction. La communication par le juge, à l'ensemble des parties, des observations reçues sur ce moyen relevé d'office n'a pas non plus par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction, y compris dans le cas où, par l'argumentation qu'elle développe, une partie doit être regardée comme ayant expressément repris le moyen énoncé par le juge et soulevé ainsi un nouveau moyen. La réception d'observations sur un moyen relevé d'office n'impose en effet au juge de rouvrir l'instruction, conformément à la règle applicable à tout mémoire reçu postérieurement à la clôture de l'instruction, que si ces observations contiennent l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire et dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction. 5. De même, lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties à produire des observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçues en réponse à cette invitation n'ont, par elles-mêmes, pour effet de rouvrir l'instruction si elle était close. 6. Il ressort en l'espèce des pièces de la procédure qu'en l'absence d'ordonnance de clôture, l'envoi de l'avis d'audience, le 22 avril 2021, emportait clôture de l'instruction, qui avait auparavant été close par ordonnance le 16 décembre 2020 puis partiellement rouverte en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative par l'envoi d'une mesure supplémentaire d'instruction le 20 janvier 2021, trois jours francs avant la date de cette audience, fixée au lundi 17 mai 2021 à 9 heures 40. Par un courrier du 6 mai 2021, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance par le projet de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et invitées à présenter leurs éventuelles observations dans un délai de six jours à compter de la notification de ce courrier. Par un courrier du lundi 10 mai 2021, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de recourir aux mêmes dispositions pour la régularisation d'un autre vice, tiré de la méconnaissance par le projet de l'article UB 13 de ce règlement et les parties invitées à faire connaître leurs observations dans un délai de quatre jours à compter de la réception de ce courrier. Par un mémoire enregistré le mercredi 12 mai 2021, la commune de Thonon-les-Bains a fait valoir ses observations en réponse à ces deux courriers. Ce mémoire a été communiqué à la société pétitionnaire et aux requérants par mise à disposition sur l'application Télérecours le lundi 17 mai 2021 à 8h37, en les invitant à y répondre, si elles l'estimaient utile, " aussi rapidement que possible ". Elles en ont pris connaissance, respectivement, le 17 mai 2021 à 16h11 et le 18 mai 2021. 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que ni les invitations faites aux parties de faire connaître leurs observations sur le sursis à statuer envisagé en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ni la communication aux autres parties des observations présentées par la commune de Thonon-les-Bains en réponse à ces invitations n'ont eu pour effet de proroger au-delà du 14 mai 2021 la date de la clôture de l'instruction résultant de l'envoi de l'avis d'audience. Les requérantes ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité faute que l'instruction ait été autrement close ou que les parties en aient été informées. 8. En deuxième lieu, si le juge administratif doit, lorsqu'il invite les parties à produire des observations sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, leur laisser un délai suffisant à cette fin, le délai dans lequel il communique aux autres parties les observations qui lui sont présentées en réponse à cette invitation est, en revanche, eu égard à l'objet de cette invitation, sans incidence sur la régularité de la procédure. Par suite, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que les observations présentées par la commune de Thonon-les-Bains en réponse à l'invitation faite par le tribunal leur auraient été communiquées tardivement. 9. En troisième lieu, l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à la desserte des terrains et à l'accès aux voies ouvertes au public, prévoit notamment que : " La disposition des accès doit assurer leur fonctionnalité et la sécurité des usagers de la voirie et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité et cette fonctionnalité s'apprécient compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic de la voie ". 10. Si les requérantes faisaient valoir devant le tribunal administratif qu'il était " très difficile " de connaître quelle serait la configuration de l'accès au bâtiment et, partant, d'apprécier la visibilité offerte pour déboucher sur le boulevard Carnot, compte tenu de la prescription dont est assorti le permis de construire, imposant que l'angle de l'immeuble en rez-de-chaussée, entre l'avenue des Tilleuls et le boulevard Carnot, soit " reconstruit " par l'ajout d'une paroi ajourée le long de l'avenue des Tilleuls pour réduire l'impact visuel des ouvertures nécessaires aux entrées et aux sorties du garage souterrain, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a notamment estimé, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme, que le débouché du projet sur le boulevard Carnot permettait une bonne visibilité, tant pour les véhicules sortant du garage souterrain du projet que pour ceux empruntant cette voie. Il ne ressort pas des motifs de son jugement, suffisamment motivé sur ce point, qu'il aurait, pour porter cette appréciation, omis de tenir compte de la prescription dont est assorti le permis de construire. 11. En quatrième lieu, l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux espaces libres et plantations et aux espaces boisés classés, dispose que : " Les espaces libres n'incluent pas les surfaces occupées par des constructions (...). / La moitié au moins des espaces non bâtis ou de la toiture plate d'une construction de deux niveaux au-dessus du terrain fini devra être traité en espace libre. / En dehors de tout projet de construction, les espaces libres existants devront être conservés (...) ". 12. En jugeant que les espaces libres existants n'avaient pas à être obligatoirement conservés dès lors que le projet litigieux était un projet de construction, le tribunal n'a pas, eu égard aux termes mêmes de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme, commis d'erreur de droit. Il n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que celles de ces dispositions imposant que la moitié au moins d'une toiture plate soit traitée en espace libre n'étaient applicables qu'aux bâtiments en R + 1 et qu'elles n'étaient, par suite, pas opposables au projet, qui porte sur la construction d'un bâtiment en R + 5. 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation du jugement qu'elles attaquent. 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Thonon-les-Bains et de la société Immo Léman, qui ne sont pas les parties perdantes. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Horizon et de Mme A... la somme de 1 000 euros chacune à verser à la commune de Thonon-les-Bains au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Horizon et autre est rejeté. Article 2 : La société Horizon et Mme A... verseront, chacune, une somme de 1 000 euros à la commune de Thonon-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Horizon, première dénommée, pour les deux requérantes, à la commune de Thonon-les-Bains et à la société à responsabilité limitée Immo Léman. Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Yves Doutriaux, M. Jean-Luc Nevache, M. Damien Botteghi, M. Alban de Nervaux, conseillers d'Etat ; M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl La rapporteure : Signé : Mme Agnès Pic Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber [RJ1] Rappr., s’agissant des conséquences de la communication d'un moyen relevé d'office en application de l’art. R. 611-7 du code de justice administrative (CJA) après la clôture de l'instruction, CE, Section, 25 janvier 2021, Mme Lebret et autres, n° 425539, p. 1.

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Vu les procédures suivantes : Le Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 août 2011 par lequel le maire d'Etaples-sur-Mer a délivré à la société Adevia un permis d'aménager pour la création d'un parc d'activités économiques, d'autre part, l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel ce maire a délivré à la société anonyme d'économie mixte Territoires Soixante-Deux, venue aux droits de la société Adevia, un permis d'aménager modificatif, enfin la décision du 8 décembre 2011 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de déférer au tribunal administratif l'arrêté du 29 août 2011. Par un jugement n°s 1502719, 1808259 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés des 29 août 2011 et 2 juillet 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n°s 19DA01901, 19DA02169 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Territoires Soixante-Deux et la commune d'Etaples-sur-Mer. 1° Sous le n° 451530, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 12 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Territoires Soixante-Deux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du Groupement de défense de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 451531, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2021, la commune d'Etaples-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 février 2021 de la cour administrative d'appel de Douai ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du Groupement de défense de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Territoires Soixante-Deux, à la SCP Zribi et Texier, avocat du Groupement de défense de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune d'Etaples-sur-Mer ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par une convention publique d'aménagement du 15 octobre 2003, la communauté de communes Mer et Terres d'Opale, devenue la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois, a confié à la société Adevia la création d'un parc d'activités dénommé Opalopolis sur le territoire de la commune d'Etaples-sur-Mer. Par un arrêté du 29 août 2011, le maire de cette commune a accordé un permis d'aménager un premier secteur du projet, portant sur une surface de 12 hectares, situé sur un ancien site industriel. A la suite de la réduction du périmètre du projet de 100 à 54 hectares, de la déclaration d'intérêt général par le conseil communautaire et de la mise en conformité en conséquence du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme, la société Territoires Soixante-Deux, venue aux droits de la société Adevia, a demandé un permis d'aménager modificatif, qui lui a été accordé par arrêté du 2 juillet 2018. Par un jugement du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Lille, saisi par le Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais, a annulé les arrêtés du 29 août 2011 et du 2 juillet 2018. La société Territoires Soixante-Deux et la commune d'Etaples-sur-Mer demandent, par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Douai du 9 février 2021 ayant rejeté leurs appels contre ce jugement. Sur l'intervention : 2. La communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêt attaqué. Ainsi, son intervention au soutien des deux pourvois est recevable. Sur les pourvois : 3. Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, repris depuis le 1er janvier 2016 à l'article L. 121-8 de ce code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées, dans les communes littorales, en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. 4. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 5. Ainsi, le juge administratif saisi de la contestation de la légalité d'une autorisation d'urbanisme initiale ayant fait l'objet d'une autorisation modificative doit, pour apprécier s'il y a lieu le respect par le projet des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ou, depuis le 1er janvier 2016, de l'article L. 121-8 de ce code, rechercher si, à la date de la délivrance de l'autorisation modificative, les constructions projetées se trouvent en continuité avec des zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. 6. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la méconnaissance par le projet des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ne devait s'apprécier qu'au regard des circonstances prévalant à la date du permis d'aménager initial accordé le 29 août 2011, sans qu'ait d'incidence la délivrance d'un permis modificatif par l'arrêté du 2 juillet 2018. 7. En outre, si la cour a précisé que l'appréciation du respect du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme qu'elle a opérée au regard de l'environnement du projet à la date du permis d'aménager initial valait " même à celle du permis modificatif ", il ressort des pièces des dossiers qui lui étaient soumis que le projet litigieux, qui consiste à aménager des parcelles localisées sur une friche industrielle, se trouve aux abords immédiats d'une usine, en continuité de la zone d'aménagement concerté du Domaine du Chemins des Près, elle-même en continuité d'une zone déjà urbanisée située à l'est du territoire de la commune d'Etaples-sur-Mer. En jugeant que, même à la date du permis modificatif, la densité des constructions de la zone d'aménagement concerté n'était pas significative et que le projet ne se trouvait pas en continuité d'une agglomération existante, la cour a dénaturé les faits de l'espèce. 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, les requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent. 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais les sommes demandées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par le Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la communauté d'agglomération des deux bais en Montreuillois au soutien des deux pourvois est admise. Article 2 : L'arrêt du 9 février 2021 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 4 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Territoires Soixante-Deux, à la commune d'Etaples-sur-Mer, au Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais et à la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois. Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Yves Doutriaux, M. Jean-Luc Nevache, M. Damien Botteghi, M. Alban de Nervaux, conseillers d'Etat ; M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl La rapporteure : Signé : Mme Agnès Pic Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber [RJ1] CE, 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, n° 238315, T. p. 914....[RJ2] Cf. CE, 7 mars 2018, Mme Bloch, n°s 404079 404080, p. 65.

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Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 444948, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre 2020 et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif pour la défense des loisirs verts et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-914 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 444988, par une requête, enregistrée le 30 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2020-914 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, l'association Collectif pour la défense des loisirs verts et autre et M. C... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement : " I. - Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. / Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. A cette fin, ils ont vocation à être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. /II. - La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend : / 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l'article L. 350-1 C, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et les engagements correspondants ; / 2° Un plan, élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parc et leur vocation ; /3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc. / III. - La région engage le classement ou le renouvellement du classement d'un parc naturel régional par une délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte et définit le périmètre d'étude. (...) / IV. - Le projet de charte initiale est élaboré par la région (...), avec l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant l'Etat et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les chambres consulaires. / Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. (...) V. - L'Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, ainsi que, de manière périodique, l'évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de l'évolution du territoire (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 362-1 du même code : " En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. / Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent des orientations ou prévoient des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes de parc naturel régional, pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Ces orientations ou ces mesures ne s'appliquent pas aux voies et chemins soumis à une interdiction de circulation en application du premier alinéa du présent article ". Sur la légalité externe du décret attaqué : 4. En premier lieu, en application de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Le décret attaqué portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux, s'il prévoit notamment que l'Etat " co-construit, met en œuvre et valorise des projets pédagogiques et de découverte du territoire via les services de l'éducation nationale, des sports et de la cohésion sociale " et qu'il conviendra de " mieux gérer les flux sur les axes de circulation majeurs et secondaires par la sécurisation de certaines portions ", n'implique pas nécessairement l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre chargé des transports seraient compétents pour signer ou contresigner. Par suite, le décret attaqué n'avait pas à être contresigné par ces ministres. 5. En deuxième lieu, l'article R. 333-3 du code de l'environnement qui fixe la liste des annexes que la charte d'un parc naturel régional doit comprendre n'interdit pas qu'une charte comporte d'autres annexes que celles énumérées par cet article. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait illégal au motif que la charte du parc comprend une annexe 9 intitulée " Maîtrise des loisirs motorisés en espace naturel " qui ne figure pas à l'article R. 333-3. 6. En troisième lieu, le décret attaqué vise, d'une part, la délibération du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du 24 juin 2005 engageant la procédure de classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux, ainsi que la délibération de ce conseil régional du 4 avril 2008 modifiant le périmètre d'étude du parc, d'autre part, l'arrêté du président du conseil régional du 19 avril 2019 portant ouverture de l'enquête publique, ainsi que le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 17 juillet 2019, enfin, les avis des ministres intéressés. 7. D'une part, il ressort des délibérations du conseil régional mentionnées ci-dessus qu'elles ont prévu les modalités de la concertation avec les partenaires associés. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 333-5 du code de l'environnement qui prévoient que la délibération motivée par laquelle le conseil régional prescrit l'élaboration de la charte définit les modalités de la concertation avec les partenaires associés. 8. D'autre part, il ressort du courrier du ministre de la transition écologique et solidaire du 16 janvier 2020 que les ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'alimentation, de la culture, de l'intérieur, de l'action et des comptes publics, des armées et de l'économie et des finances ont été consultés sur le projet de charte du parc naturel régional du Mont-Ventoux. Si le ministre de l'éducation nationale n'a pas été destinataire de ce courrier de consultation interministérielle, il ressort des pièces du dossier que le recteur de l'académie d'Aix-Marseille et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Vaucluse ont été associés à l'élaboration de la charte, si bien que le défaut de consultation du ministre de l'éducation nationale n'a pas exercé d'influence sur le contenu du décret attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 333-9 du code de l'environnement qui imposent que le projet de charte soit transmis pour avis aux ministres intéressés doit être écarté. 9. Enfin, faute de précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de leurs allégations, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 333-6-1 du code de l'environnement relatives à la publicité donnée à l'enquête publique, au contenu du dossier et aux conclusions de la commission d'enquête. Sur la légalité interne : 10. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu desquelles " La langue de la République est le français " que l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public. Les documents administratifs doivent par suite être rédigés en langue française. 11. Il ressort de la charte du parc naturel régional du Mont-Ventoux approuvée par le décret attaqué que l'ensemble des orientations et des mesures qu'elle définit sont rédigées entièrement et exclusivement en français. Si certains passages, d'ailleurs ponctuels, de cette charte tels que son préambule, des titres et sous-titres, ainsi que les hauts et bas de pages, sont assortis d'une traduction en langue provençale, cette seule circonstance n'entache pas la charte d'illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaît l'article 2 de la Constitution. 12. En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Il résulte des dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'environnement citées au point 2, aux termes desquelles un parc naturel régional constitue le cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur notamment du patrimoine culturel, que la charte d'un parc naturel régional peut promouvoir la connaissance et l'apprentissage des langues régionales qui font partie du patrimoine culturel de son territoire. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la charte du parc naturel régional du Mont-Ventoux ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, prévoir, au titre de la mesure 18 destinée à faire vivre et partager les patrimoines, d'encourager les programmes d'apprentissage et de transmission de la langue provençale, notamment en étudiant la création d'un label " langue provençale ". 13. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'environnement que la charte d'un parc naturel régional est un acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public sur le territoire du parc et à assurer la cohérence de cette action avec les objectifs qui y sont définis. Il appartient, dès lors, à l'Etat et aux différentes collectivités territoriales concernées de prendre les mesures et de mener les actions propres à assurer la réalisation des objectifs de la charte et de mettre en œuvre les compétences qu'ils tiennent des différentes législations, dès lors qu'elles leur confèrent un pouvoir d'appréciation, de façon cohérente avec les objectifs ainsi définis. Si les orientations de protection, de mise en valeur et de développement que la charte détermine pour le territoire du parc naturel régional sont nécessairement générales, les mesures permettant de les mettre en œuvre peuvent cependant être précises et se traduire par des règles de fond avec lesquelles les décisions prises par l'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte dans l'exercice de leurs compétences devront être cohérentes, sous réserve que ces mesures ne méconnaissent pas les règles résultant des législations particulières régissant les activités qu'elles concernent. 14. La charte du parc naturel régional du Mont-Ventoux comporte une mesure 13 dont l'objet est la maîtrise des loisirs motorisés dans les espaces naturels du territoire du parc. A cette fin, la charte préconise, dans des espaces naturels identifiés comme zones prioritaires à l'annexe 9, dans lesquels coexistent la circulation de véhicules à moteur et des enjeux de protection de l'environnement, la mise en œuvre de mesures destinées à organiser les conditions de circulation des véhicules terrestres motorisés, à accroître la surveillance dans ces secteurs et à sensibiliser les pratiquants de loisirs motorisés et les professionnels aux enjeux environnementaux de leurs pratiques. Ces orientations relatives à la circulation des véhicules à moteur que la charte du parc naturel régional du Mont-Ventoux était tenue de définir, conformément aux dispositions citées au point 3 de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, afin de protéger les espaces dont les enjeux environnementaux sont importants, n'ont ni pour objet ni pour effet de se substituer à la règlementation que les collectivités territoriales sont seules compétentes pour adopter, en cohérence avec ces orientations, afin notamment, s'agissant des communes, d'interdire ou de limiter la circulation des véhicules à moteur et, s'agissant du département, d'établir le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée en application de l'article L. 361-2 du code de l'environnement. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces mesures méconnaîtraient les dispositions de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, dont les dispositions de l'article 1er sont désormais codifiées à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, ni le droit de circuler librement. 15. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué. Leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de l'association Collectif pour la défense des loisirs verts et autre et de M. C... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Collectif pour la défense des loisirs verts, à M. B... A..., à M. D... C..., à la Première ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat ; Mme Pauline Hot, auditrice et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 octobre 2022. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé La rapporteure : Signé : Mme Catherine Moreau La secrétaire : Signé : Mme Valérie Peyrisse [RJ1] Rappr., s’agissant de l’obligation d’usage du français par les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, Cons. const., 9 avril 1996, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, n° 96-373 DC....[RJ2] Rappr., sur l’obligation d'usage de la langue française pour la rédaction des jugements, CE, 1er avril 2022, Société Amaya Service Limited, n° 450613, à mentionner aux Tables.

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Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 2022, l'expédition du jugement du 18 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par la société CE Energy products France et d'autres sociétés d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche-Comté a déterminé les modalités de l'élection des délégués du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI) " CIE 3 Chênes " ainsi que la décision par laquelle la ministre chargée du travail a implicitement rejeté son recours gracieux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu, enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, le mémoire produit par la société Alstom Transport SA tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif qu'aucune disposition législative ne prévoit la compétence du juge judiciaire pour connaître des décisions prévues à l'article R. 2312-46 du code du travail ; Vu, enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, le mémoire présenté par la SCP Célice, Texidor, Périer pour les sociétés SNC GE Energy Products France, GE Steam Power Systems, GE Steam Power Service France, GE ISetT et GE Hydro France tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif qu'aucune disposition législative ne prévoit la compétence du juge judiciaire pour connaître des décisions prévues à l'article R. 2312-46 du code du travail ; Vu, enregistré le 30 juin 2022, le mémoire produit par le CASCI " CIE 3 Chênes " tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif de l'existence d'un bloc de compétences relevant du juge judiciaire, symétrique à celui prévu pour les comités sociaux et économiques ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société Logistique globale européenne, à la DREETS de Bourgogne Franche-Comté et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A... B..., membre du Tribunal, - les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour le CASCI " CIE 3 Chênes " ; - les observations du cabinet Rousseau, Tapie pour Alstom Transport SA ; - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les comités d'entreprise des sociétés GE Electric energy products France, GE Steam power systems, GE Steam power service France, GE Hydro France, GE ISTetT, Alstom transport SA, SAS Logistique globale européenne étaient adhérents du comité interentreprises " CIE 3 Chênes ". Par une résolution du 26 octobre 2018, le " CIE 3 Chênes " a décidé de prendre la forme d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), ce qu'ont contesté les sociétés requérantes. Le CASCI a saisi l'inspecteur du travail d'une demande de répartition des sièges à son assemblée plénière. Par décision du 29 avril 2021, l'inspecteur du travail a réparti les sièges du CASCI en fonction de l'effectif des entreprises et a décidé que l'élection des délégués se fera au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le recours formé devant la ministre du travail a été implicitement rejeté. Les sociétés requérantes ont saisi le tribunal administratif de Besançon d'un recours en annulation contre la décision de l'inspecteur du travail. Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon, estimant que ce litige posait une difficulté sérieuse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2312-78 du code du travail : " Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. / Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles. " Selon l'article R. 2312-43 du même code, institué par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, les comités sociaux et économiques d'entreprises possédant ou envisageant de créer certaines institutions sociales communes constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI). Selon l'article R. 2312-44 du même code, les représentants des salariés du CASCI sont désignés parmi les représentants des salariés de chaque comité social et économique. Ils sont choisis autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de salariés, à raison de deux délégués par comité et sans que leur nombre puisse dépasser douze, sauf accord collectif contraire avec les organisations syndicales ou, à défaut d'accord, sauf dérogation accordée expressément par l'inspecteur du travail. Selon l'article R. 2312-45 du même code, lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles et l'attribution des sièges est faite par les comités sociaux et économiques et les organisations syndicales intéressées. Enfin, aux termes de l'article R. 2312-46 : " Dans les cas prévus aux articles R. 2312-44 et R. 2312-45, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail vaut décision de rejet. " 3. Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail est compétent, en l'absence d'accord collectif ou d'accord entre les comités sociaux et économiques membres du CASCI, pour déterminer le nombre de sièges de représentants des salariés au CASCI et leur répartition entre les représentants des salariés des entreprises intéressées et que sa décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail. 4. D'autre part, l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a prévu que relèvent du juge judiciaire les recours contre les décisions de l'autorité administrative visées aux articles L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2324-13, L. 2324-18 et L. 2327-7 du code du travail, alors en vigueur, se rapportant à l'organisation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise ainsi que du comité central d'entreprise et à la reconnaissance du caractère d'établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel. L'article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a étendu cette compétence du juge judiciaire à la décision de l'autorité administrative relative à la reconnaissance du caractère d'établissement distinct pour l'élection du comité d'entreprise prévue à l'article L. 2322-5 du code du travail, alors en vigueur. L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié l'organisation des institutions représentatives du personnel et transposé aux nouvelles instances l'attribution de compétence conférée au juge judiciaire par l'article 267 de la loi du 6 août 2015 et l'article 18 de la loi du 8 août 2016. Depuis l'entrée en vigueur de cette ordonnance, le juge judiciaire est ainsi compétent pour connaître des recours contre les décisions administratives relatives à l'organisation des élections des membres du comité social et économique et du comité social et économique central et à la reconnaissance du caractère d'établissement distinct pour l'élection au comité social et économique au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou de l'unité économique et sociale, prévues aux articles L. 2313-5, L. 2313-8, L. 2314-13, L. 2314-25 et L. 2316-8 du code du travail. 5. Par ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires à leur adoption, le législateur a entendu que l'ensemble des décisions de l'autorité administrative se rapportant à l'organisation des élections des comités sociaux et économiques relève du juge judiciaire. Il doit en aller de même des décisions de l'inspecteur du travail, prises en application de l'article R. 2312-46 du code du travail, comme des décisions du ministre du travail en cas de recours hiérarchique formé devant lui, relatives à l'organisation de la représentation des salariés au sein du comité des activités sociales et culturelles interentreprises, qui est assimilé par la loi au comité social et économique. 6. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître de la demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a déterminé les modalités de l'élection des délégués du CASCI " CIE 3 Chênes ". D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande des sociétés GE Electric energy products France, GE Steam power systems, GE Steam power service France, GE Hydro France, GE ISTetT, Alstom transport SA, SAS Logistique globale européenne, tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la DREETS de Bourgogne Franche-Comté a déterminé les modalités de l'élection des délégués du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI) " CIE 3 Chênes ". Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Alstom Transport SA, aux sociétés SNC GE Energy Products France, GE Steam Power Systems, GE Steam Power Service France, GE ISetT et GE Hydro France, le CASCI " CIE 3 Chênes ", la DREETS de Bourgogne Franche-Comté et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. [RJ1] Rappr., s’agissant de l’assimilation d’un comité interentreprises à un comité d’entreprise pour l’application des règles relatives à la contestation de leurs élections, Cass. soc., 7 janvier 1982, Société Carnaud Emballage c/ Comité interentreprises des sociétés Carnaud, n° 81-60.879, Bull. civ. 1982 V, n° 7.

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Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 8 décembre 2021, 9 mars, 2 juin, 15 juillet et 20 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2021 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) clôturant sa plainte dirigée contre la société ... ; 2°) de mettre à la charge de la société ... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt C-534/20 du 22 juin 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme C... ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à ce que " l'intervention " de la société ... soit déclarée irrecevable : 1. La société ..., responsable du traitement de données à caractère personnel ayant donné lieu à la plainte de Mme C..., a la qualité de défendeur dans la présente instance. Les conclusions de Mme C... tendant à ce que soit déclarée irrecevable " l'intervention " de la société ... ne peuvent donc qu'être rejetées. Sur les conclusions dirigées contre la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 2. Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.- La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Elle exerce les missions suivantes :/ (...) 2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. A ce titre :/ (...) d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire (...) ". 3. Il résulte des dispositions mentionnées au point 2 qu'il appartient à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. Elle dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle est chargée de faire appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus généralement, de l'ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge. L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite. Il appartient au juge de censurer celui-ci, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe et, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le pouvoir d'appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s'exerce, eu égard à la nature du droit individuel en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... C..., recrutée par la société ... à compter du ... pour exercer la fonction de déléguée à la protection des données et licenciée le ..., demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé sa plainte relative aux conditions dans lesquelles elle a exercé ses fonctions de déléguée au sein de cette société et à l'exercice de son droit d'accès à ses données personnelles. Quant à l'exercice du droit d'accès par Mme C... à ses données personnelles : 5. D'une part, en vertu de l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD), auquel renvoie l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données à caractère personnel ainsi qu'à une série d'informations limitativement énumérées. 6. D'autre part, le refus de la CNIL de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d'accès qu'une personne concernée tient des dispositions de l'article 15 du RGPD est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens et pour l'application du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et qui doivent, à ce titre, être motivées. 7. La décision de la présidente de la CNIL de ne pas donner suite à la plainte de Mme C... en ce qui concerne l'exercice du droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'insuffisance de motivation. Quant au respect par la société ... des dispositions relatives au délégué à la protection des données : 8. L'article 39 du RGPD prévoit que : " 1. Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes : / a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données ;/ b) contrôler le respect du présent règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;/ c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 ;/ d) coopérer avec l'autorité de contrôle ;/ e) faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l'article 36, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet (...) ". Aux termes de l'article 38 du même règlement, relatif à la fonction de délégué à la protection des données : " (...) / 2. Le responsable du traitement et le sous-traitant aident le délégué à la protection des données à exercer les missions visées à l'article 39 en fournissant les ressources nécessaires pour exercer ces missions, ainsi que l'accès aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement, et lui permettant d'entretenir ses connaissances spécialisées./ 3. Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice des missions. Le délégué à la protection des données ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l'exercice de ses missions. Le délégué à la protection des données fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du traitement ou du sous-traitant. / 4. Les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice des droits que leur confère le présent règlement (...) ". Enfin, le considérant 97 du RGPD énonce que le délégué doit être en mesure d'exercer ses fonctions " en toute indépendance ". 9. En premier lieu, la décision de la présidente de la CNIL de ne pas donner suite à la plainte de Mme C... en ce qui concerne les manquements allégués de la société ... aux règles relatives au délégué à la protection des données mentionnées au point 6 n'est pas au nombre des décisions individuelles défavorables énumérées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et, en particulier, ne constitue ni une mesure restreignant l'exercice des libertés publiques, ni le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont bénéficie la CNIL, saisie d'une plainte qui n'est pas fondée sur l'un des droits individuels reconnus par le RGPD à la personne concernée. Ni les dispositions de ce code, ni aucune autre disposition n'impose la motivation d'une telle décision. Par suite, la requérante ne peut utilement reprocher à la CNIL d'avoir insuffisamment motivé sa décision sur ce point. 10. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 38 du RGPD citées au point 8, éclairées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 22 juin 2022 (C-534/20), Leistritz AG c/ LH, qu'en protégeant le délégué à la protection des données contre toute décision qui mettrait fin à ses fonctions, lui ferait subir un désavantage ou qui constituerait une sanction, lorsqu'une telle décision serait en relation avec l'exercice de ses missions, ces dispositions visent essentiellement à préserver l'indépendance fonctionnelle du délégué à la protection des données et, partant, à garantir l'effectivité des dispositions du RGPD. En revanche, elles ne font pas obstacle au licenciement d'un délégué qui ne posséderait plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s'acquitterait pas de celles-ci conformément aux dispositions du RGPD. Il ressort également de cet arrêt que ces dispositions n'ont pas pour objet de régir globalement les relations de travail entre un responsable du traitement ou un sous-traitant et des membres de son personnel, lesquelles ne sont susceptibles d'être affectées que de manière accessoire, dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation des objectifs du RGPD. Il en résulte clairement que l'article 38 du RGPD ne fait pas obstacle à ce que le salarié exerçant les fonctions de délégué au sein de l'entreprise fasse l'objet d'une sanction ou d'un licenciement à raison de manquements aux règles internes à l'entreprise applicables à tous ses salariés, sous réserve que ces dernières ne soient pas incompatibles avec l'indépendance fonctionnelle qui lui est garantie par le RGPD. 11. Il ressort des pièces du dossier que, pour déterminer s'il y avait lieu de poursuivre la société ... en raison de manquements aux règles garantissant l'indépendance du délégué à la protection des données énoncées au paragraphe 3 de l'article 38 du RGPD, la CNIL a confronté les faits et griefs évoqués dans la plainte de Mme C... avec la réponse de la société. Celle-ci a réfuté avoir donné des instructions à l'intéressée en sa qualité de déléguée à la protection des données et a exposé que son licenciement résultait de défaillances dans l'exercice de ses fonctions, en mentionnant notamment, à ce titre, l'absence de production d'une feuille de route demandée, des alertes répétées de non-conformité non motivées et non documentées, une absence de réponse aux sollicitations des salariés de la société et une absence de disponibilité délibérée, en sus du non-respect de processus internes à la société, consistant notamment à s'affranchir des chaînes hiérarchiques en s'adressant directement aux collaborateurs d'une équipe sans l'aval du chef de celle-ci ou à prendre des congés sans en avertir en temps utile sa hiérarchie. La société ... a, en outre, fait valoir que Mme C... n'avait jamais fait l'objet de sanctions directes ou indirectes, en soutenant que la circonstance qu'elle n'ait pas obtenu le taux maximum de sa prime de performance en mars 2019 tenait à ce qu'elle ne satisfaisait pas pleinement aux exigences liées à sa fonction. La CNIL a pris sa décision après avoir examiné l'ensemble des éléments en sa possession. 12. En estimant que l'exigence de protection de l'indépendance fonctionnelle du délégué à la protection des données ne faisait pas obstacle, par principe, à ce que la société ... puisse reprocher à l'intéressée des carences dans l'exercice de ses fonctions ainsi que le non-respect de règles internes à la société, dont il n'est pas allégué qu'elles étaient incompatibles avec l'indépendance fonctionnelle du délégué, la CNIL n'a pas commis d'erreur de droit. Par ailleurs, eu égard aux justifications avancées par la société ... pour motiver les mesures prises à l'égard de Mme C..., et quand bien même la matérialité de certains des faits reprochés à cette dernière ne serait pas établie avec certitude, il ne ressort pas des pièces du dossier que la CNIL, dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation qui est le sien, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste en estimant qu'il n'y avait pas lieu, en l'espèce, d'engager des poursuites à l'encontre de la société ... à raison d'un manquement au paragraphe 3 de l'article 38 du RGPD. 13. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que d'importantes ressources humaines et opérationnelles ont été octroyées à Mme C..., dont une équipe de trois collaborateurs et un budget d'intervention important dont elle décidait de l'affectation, qu'elle exerçait ses fonctions de délégué à temps complet et à titre exclusif, et animait un comité de pilotage de la protection des données à caractère personnel réunissant des cadres dirigeants. En se fondant sur ces circonstances pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la plainte en ce qui concerne un manquement à l'obligation, prévue au paragraphe 2 de l'article 38 du RGPD, de fournir au délégué à la protection des données les ressources nécessaires à l'exercice de ses missions, la CNIL, qui n'a pas commis d'erreur de droit, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée, y compris les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros que la société ... demande au même titre. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Mme C... versera à la société ... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... C..., à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la société ....

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Selarl MJ Synergie, agissant en qualité de liquidateur de l'association Etape Roanne, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 414 878 euros, outre intérêts et leur capitalisation, en réparation des préjudices subis en conséquence de l'illégalité fautive de la décision du 10 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement n° 2003421 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 août 2021, présentée pour la Selarl MJ Synergie, agissant en qualité de liquidateur de l'association Etape Roanne, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2003421 du 22 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'activité de contrôle des plans de sauvegarde de l'emploi relevait du régime de responsabilité pour faute lourde et non pour faute simple ; en tout état de cause, la faute commise par l'Etat présente les caractéristiques d'une faute lourde et aucune cause exonératoire ne peut faire obstacle à la condamnation de l'Etat ; - compte tenu de la faute commise par les services de l'Etat et des préjudices directs et certains en étant résultés, tels qu'établis et détaillés dans ses écritures et pièces de première instance auxquelles elle se rapporte expressément, l'Etat devra donc être condamné sur le fondement de la responsabilité pour faute simple. Par un mémoire enregistré le 21 février 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 janvier 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 25 février 2022. Un mémoire, présenté pour la Selarl MJ Synergie, agissant en qualité de liquidateur de l'association Etape Roanne, enregistré le 28 septembre 2022, après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président-assesseur ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Jourda, pour la Selarl MJ Synergie ; Une note en délibéré présentée pour la Selarl MJ Synergie a été enregistrée le 7 octobre 2022 ; Considérant ce qui suit : 1. L'association Etape Roanne, dont le siège est à Riorges (Loire), qui a pour objet l'emploi de personnes en situation de handicap dans le cadre d'un statut d'entreprise adaptée, est affiliée au groupe associatif AREPSHA (Association pour la rééducation et la promotion professionnelles et sociale des handicapés), dans le cadre d'une unité économique et sociale été constituée entre I'AREPSHA et les trois associations Etape Auvergne, Etape Roanne et Etape Saint-Etienne à la suite d'un accord conclu le 12 mars 2009. L'association Etape Roanne, qui connaissait des difficultés économiques depuis plusieurs années et qui avait déjà procédé à un premier licenciement collectif de neuf salariés à la fin de l'année 2012, a été placée par un jugement du tribunal de grande instance de Roanne du 17 juillet 2013 en procédure de sauvegarde de justice, période de sauvegarde renouvelée jusqu'au 15 janvier 2015, puis, compte tenu de ces difficultés, l'association Etape Roanne a engagé une procédure de licenciement économique collectif de cinquante salariés. Elle a sollicité, par courrier du 28 mars 2014, l'homologation du document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et, par une décision du 10 avril 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Rhône-Alpes a homologué ce document unilatéral. Toutefois, par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 septembre 2014, confirmé par un arrêt de la cour du 5 février 2015, cette décision d'homologation a été annulée au motif que l'administration n'avait à tort apprécié le caractère adapté des mesures sociales d'accompagnement qu'au regard des moyens de l'entreprise. Par des jugements rendus par le conseil des prud'hommes de Roanne le 5 janvier 2017, confirmés par des arrêts de la cour d'appel de Lyon du 29 juin 2018, ont été fixées au passif de l'association Etape Roanne, dont la liquidation judiciaire avait entretemps été prononcée par un jugement du tribunal de grande instance de Roanne du 10 novembre 2015, les indemnités dues à chacun des salariés licenciés, sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail, en raison de l'annulation de la décision d'homologation du PSE et le CGEA (centre de gestion et d'étude AGS) de Chalon-sur-Saône a été condamné au paiement de ces sommes conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, relatif à l'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, outre des sommes au titre des frais liés au litige. La Selarl MJ Synergie, agissant en qualité de liquidateur de l'association Etape Roanne, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 414 878 euros, outre intérêts et leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de l'illégalité fautive de la décision du 10 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le contenu du PSE. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision d'homologation en cause : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. (...) ". Aux termes de l'article L. 1233-57-4 du même code, dans sa version applicable à la date de la même décision : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. (...) Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. (...) ". 3. Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir d'homologation du document élaboré par l'employeur qu'elle tient de l'article L. 123357-3 du code du travail en matière de PSE, qui s'inscrit dans le cadre d'un contrôle complexe soumis à des délais brefs aux termes desquels le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite d'acceptation de l'homologation, ne peut engager la responsabilité de l'Etat que si l'exercice de ce contrôle révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration. 4. Il résulte de l'instruction que si, à la date à laquelle cette décision a été prise, l'administration a entaché d'une illégalité fautive la décision du 10 avril 2014 homologuant le document fixant le contenu du PSE de l'association " Etape Roanne " en appréciant le caractère adapté des mesures adoptées par ledit plan au regard des seuls moyens dont disposait l'entreprise, sans prendre en compte ceux de l'unité économique et sociale et ceux du groupe associatif auxquels appartient l'association " Etape Roanne ", l'erreur ainsi commise par le direccte de Rhône-Alpes n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, caractérisées par la nécessité d'opérer dans un bref délai le contrôle complexe d'un document qu'il revenait à l'employeur d'élaborer, même si l'administration a pu intervenir au cours de la phase d'élaboration du document par des recommandations, et qui ne comportait lui-même aucune mesure adaptée à l'unité économique et sociale au sein de laquelle était l'association " Etape Roanne ", alors qu'il lui incombait de prévoir de telles mesures conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat, l'autorité administrative devant au demeurant, en application de la règlementation applicable à ce jour, homologuer le PSE d'une entreprise, lorsqu'elle est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, après s'être assurée du respect des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail au regard des seuls moyens dont dispose cette entreprise. 5. Il résulte de ce qui précède que la Selarl MJ Synergie, agissant en qualité de liquidateur de l'association Etape Roanne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, d'une somme au titre des frais liés au litige. DECIDE : Article 1er : La requête de la Selarl MJ Synergie, agissant en qualité de liquidateur de l'association Etape Roanne, est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Selarl MJ Synergie, agissant en qualité de liquidateur de l'association Etape Roanne et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 1 2 N° 21LY02836 ap

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103481 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021, Mme C..., représentée par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement, le tout, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et a été pris en l'absence d'examen complet de sa situation dès lors que sa demande de titre n'a pas été examinée au regard des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les stipulations du b de l'article 7 de ce même accord ont été méconnues ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bentéjac, première conseillère, - et les observations de Me Terrasson, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A... épouse C..., ressortissante algérienne, est entrée en France avec son époux le 29 octobre 2015, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a obtenu, le 10 décembre 2015, un titre de séjour en cette même qualité. Elle a ensuite obtenu, à compter du 28 octobre 2017, un titre de séjour portant la mention " salarié ". Le 24 septembre 2018, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en cette même qualité. Par un courrier du 25 avril 2019, elle a confirmé sa demande de titre de séjour en qualité de " salarié ". Par arrêté du 29 avril 2021, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressée, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C... relève appel du jugement du 17 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C..., qui était, en dernier lieu, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ait sollicité un changement de statut par le dépôt d'une demande portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors, le préfet de l'Isère, qui n'y n'était pas tenu, n'a pas examiné sa demande au regard de ce dernier fondement. Par suite, Mme C... ne peut utilement se prévaloir d'une insuffisante motivation de l'arrêté pour ce motif à l'appui de sa contestation du refus qui lui a été opposé. 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère, qui, pour les motifs énoncés au point précédent, n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressée pouvait prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation doit être écarté. 4. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui a été dit précédemment, le préfet n'a pas davantage méconnu les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : (...) b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ;(...) ". En prévoyant l'apposition de la mention " salarié " sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens et en précisant que cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française, les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien rendent ainsi applicables à l'exercice par ces ressortissants d'une activité salariée les dispositions des articles L. 5221-5 et suivants et R. 5221-17 et suivants du code du travail. Aux termes de l'article R. 5221-20 de ce code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / (...) / 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil (...) ". 6. Pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Isère s'est notamment fondé sur la circonstance que les conditions de rémunération de Mme C... sont faibles. Si la requérante indique avoir redressé la boucherie familiale de sorte que le commerce génère un chiffre d'affaires significatif, le préfet a toutefois fait valoir, dans ses écritures de première instance, sans que cet élément ne soit contesté par la requérante, que les revenus de Mme C... générés par cette activité se sont élevés à 1 889 euros pour l'année 2017, 1 548 euros pour l'année 2018 et 4 606 euros pour l'année 2019. Ainsi, compte-tenu de ces revenus, inférieurs au salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable en l'espèce, le préfet n'a pas méconnu les stipulations précitées. 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., est entrée en France le 29 octobre 2015, accompagnée de son époux sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Elle a bénéficié de plusieurs titres de séjour portant cette même mention jusqu'au 28 octobre 2017, date à laquelle elle a obtenu un titre de séjour portant la mention " salarié ". Si elle fait état de la présence en France de ces cinq enfants, dont trois sont de nationalité française, elle a déclaré, à l'occasion de sa demande de titre, que l'un de ses enfants résidait en Algérie. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée en France à l'âge de 54 ans, que ses enfants sont majeurs et qu'elle conserve des attaches en Algérie ou résident l'une de ses filles, sa mère, ses cinq frères et ses quatre sœurs. Par ailleurs, elle ne justifie pas d'une intégration particulière et son époux fait également l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire. Ainsi, eu égard à ces considérations, le préfet de l'Isère n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ni entaché, pour ce même motif, son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... épouse C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. La rapporteure, C. Bentéjac Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03319

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2007317 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Letellier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il retient une erreur de plume alors que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en droit ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en violation des droits de la défense, il n'a pas été informé de l'avis de la Direccte ; - la décision portant refus de titre de séjour viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. Elle s'en rapporte aux écritures de première instance. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant tunisien, né le 9 décembre 1970, entré en France sous couvert d'une carte de séjour longue durée UE délivrée par les autorités italiennes, à une date indéterminée, a sollicité le 18 novembre 2019 son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. M. A... relève appel du jugement du 30 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 février 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M. A... reproche aux premiers juges d'avoir, à tort, écarté son moyen tiré du défaut de motivation en droit de l'arrêté attaqué, un tel moyen affecte le bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité. Sur la légalité de l'arrêté du 12 février 2020 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, la circonstance que, par une erreur de plume, l'arrêté attaqué vise l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en lieu et place de son article 3, qu'il mentionne par ailleurs, n'affecte pas sa légalité. 4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié". (...) ". Aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue-durée UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée : (...) 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 (...) ". 5. Pour rejeter la demande de M. A..., le préfet de la Drôme a opposé dans son arrêté du 12 février 2020 un unique motif tiré de l'absence de contrat de travail régulièrement visé par l'unité départementale de la Drôme de la Direccte. 6. Il ressort des pièces du dossier que la Direccte, saisie par le préfet, s'est prononcée défavorablement sur la demande d'autorisation de travail sollicitée par la SARL Garage Rolland au bénéfice de M. A... pour un emploi de carrossier, au motif notamment que l'employeur ne peut être considéré comme respectant la législation relative au travail et à la protection sociale au sens des dispositions de l'article R. 521-20 du code du travail. La décision relève que l'employeur a fait travailler M. A... depuis le 14 octobre 2019 alors qu'il était démuni d'une autorisation de travail valable, en infraction aux dispositions de l'article L. 825-1 du code du travail et qu'il l'a maintenu sur son poste malgré le récépissé délivré le 18 novembre 2019 par la préfecture de la Drôme portant la mention " n'autorise pas son titulaire à travailler ". 7. M. A... soutient qu'il n'a pas été destinataire de l'avis de la Direccte du 7 janvier 2020, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la transmission de cet avis au salarié. A supposer que le requérant ait entendu invoquer l'absence de notification de la décision refusant l'autorisation de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail, les conditions de notification d'une décision de refus d'autorisation de travail n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux devant le juge de l'excès de pouvoir. Par suite, cette circonstance ne serait en tout état de cause pas de nature à entacher d'illégalité la décision portant refus de titre de séjour. Dès lors, ce moyen ne peut être qu'écarté comme inopérant. Il en est de même du moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense. 8. En troisième lieu, si M. A... se prévaut de la présence en France de sa sœur et de son beau-frère, il n'est pas dépourvu de tout lien en Tunisie, pays dans lequel vivaient son épouse et sa fille avant de le rejoindre récemment sur le territoire français. Le requérant a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, puis en Italie. Son fils est d'ailleurs titulaire d'un certificat de résident délivré par les autorités italiennes. Dans ces conditions, comme l'ont relevé les premiers juges, M. A... ne démontre pas avoir établi sur le territoire français le centre de ses intérêts familiaux. En l'absence d'obstacle à ce que sa famille se reconstitue dans son pays d'origine, où sa fille pourra poursuivre ses études, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. 9. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 10. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02304

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2100783 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Zouaoui, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est illégal en ce qu'il ne lui a jamais été notifié ; - la décision portant refus de délivrance d'un visa de long séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant marocain né le 28 novembre 1987, relève appel du jugement du 1er juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Ain du 5 janvier 2021 refusant de l'admettre au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. 2. M. B... réitère en appel ses moyens de première instance selon lesquels il n'aurait jamais reçu notification de l'arrêté du 5 janvier 2021, et cet arrêté serait entaché d'incompétence et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il lui oppose l'absence d'un visa de long séjour. Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges. 3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 4. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02244

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103478 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021, M. B..., représenté par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " commerçant " ou " vie privée et familiale ", à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement, le tout, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et a été pris sans un examen complet de sa situation dès lors que sa demande de titre n'a pas été examinée au regard des stipulations des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les stipulations du 5 de l'article 6 de ce même accord ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bentéjac, première conseillère, - et les observations de Me Terrasson, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant algérien, est entré en France avec son épouse le 29 octobre 2015, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " scientifique-chercheur " et a obtenu, le 10 décembre 2015, un titre de séjour en cette même qualité. Il a ensuite obtenu un titre de séjour portant la mention " commerçant ". Le 24 septembre 2018, il a sollicité, d'une part, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de commerçant et, d'autre part, un titre de séjour sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il a, par ailleurs, sollicité une autorisation de travail afin d'occuper un poste d'enseignant contractuel pour le compte du rectorat. Par un courrier du 25 avril 2019, il a demandé la modification de sa demande de renouvellement de titre de séjour en tant que commerçant en une demande au titre de la vie privée et familiale. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a rejeté, le 27 juin 2019, la demande d'autorisation de travail afin d'occuper un poste d'enseignant contractuel. Par arrêté du 29 avril 2021, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 17 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, il apparaît que, par courrier du 25 avril 2019, M. B... a sollicité la modification de sa demande de titre de séjour, initialement déposée en qualité de commerçant, en une demande au titre de sa vie privée et familiale. Dès lors, le préfet de l'Isère, qui n'y n'était pas tenu, n'a pas examiné sa demande au regard de ce premier fondement. Par suite, M. B... ne peut utilement se prévaloir d'une insuffisante motivation de l'arrêté pour ce motif à l'appui de sa contestation du refus qui lui a été opposé. 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère, qui, pour les motifs énoncés au point précédent, n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de " commerçant ", n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation doit être écarté. 4. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui a été dit précédemment, le préfet n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 5, ni de celles du c) de l'article7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 5. Enfin, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an, portant la mention vie privée et familiale, est délivré de plein droit : (...) 1. au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autorisation de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., est entré en France le 29 octobre 2015, accompagné de son épouse sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " scientifique-chercheur ". Il a bénéficié de plusieurs titres de séjour portant cette même mention jusqu'au 24 octobre 2017, date à laquelle il a obtenu un titre de séjour portant la mention " commerçant ". S'il fait état de la présence en France de ces cinq enfants dont trois sont de nationalité française, il a déclaré, à l'occasion de sa demande de titre que l'un de ses enfants résidait en Algérie. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France à l'âge de 54 ans, que ses enfants sont majeurs et qu'il conserve des attaches en Algérie ou résident l'une de ses filles, son père ainsi que sa sœur et l'un de ses frères. Par ailleurs, bien qu'ayant travaillé en qualité d'enseignant contractuel, il ne bénéficiait d'aucune autorisation de travail et était titulaire d'un titre de séjour en tant que commerçant. Enfin, il ne justifie pas d'une intégration particulière et son épouse fait également l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire. Ainsi, eu égard à ces considérations, le préfet de l'Isère n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ni méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, pas plus que, pour ce même motif, il n'a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. La rapporteure, C. Bentéjac Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03318

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Moulin de Gleize et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de la commune de ... à verser à M. A... la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de déneigement sur la partie de chemin des ... desservant la propriété de cette société civile immobilière. Par un jugement n° 1905825 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2021 et un mémoire enregistré le 23 juin 2022, la SCI Moulin de Gleize et M. A..., représentés par Me Garreau, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1905825 du 7 juillet 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner la commune de ... à leur verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de déneigement de la partie de chemin desservant la propriété de cette société civile immobilière ; 3°) de mettre à la charge de la commune de ... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : * la responsabilité de la commune de ... est engagée sur le terrain de la faute dès lors que, par courrier du 22 octobre 2014, elle s'est engagée à procéder au déneigement du chemin desservant la propriété de la SCI Moulin de Gleize ; * la responsabilité de la commune de ... est également engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, d'autres chemins de la commune présentant une configuration similaire étant régulièrement déneigés ; * au regard des préjudices subis, ils sont fondés à solliciter une indemnisation de 95 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et de 5 000 euros au titre du préjudice moral résultant de cette situation. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022 et un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, non communiqué, la commune de ... représentée par Me Champauzac, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que les requérants soient condamnés à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : * l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Lyon le 1er juillet 2014 s'oppose à ce que le litige soit jugé une nouvelle fois ; * il n'existe aucun engagement de la commune à procéder au déneigement du chemin en cause à l'égard de M. A..., le courrier du 22 octobre 2014 ayant été adressé à la seule SCI Moulin de Gleize ; * le déneigement ne fait pas partie des obligations d'entretien normal des voies publiques incombant aux collectivités propriétaires ; * aucune rupture d'égalité devant les charges publiques n'est constituée au détriment des requérants au regard de la configuration de la voie, de ses aménagements et du peu de circulation qu'elle supporte. * Par une ordonnance du 23 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juillet 2022. Un mémoire présenté pour M. A... et la SCI Moulin de Gleise a été enregistré le 19 juillet 2022 à 10h52, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bentéjac, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Garreau, représentant M. A... et la SCI Moulin de Gleize. Considérant ce qui suit : 1. Par courrier du 1er mai 2019, M. A... a sollicité de la commune de ... l'indemnisation des préjudices résultant de l'absence de déneigement sur la partie de chemin rural dit chemin des ... desservant son habitation depuis cinq ans, cette habitation appartenant à la SCI Moulin de Gleize. Par décision du 24 mai 2019, le maire de la commune de ... a rejeté cette demande. M. A... et la SCI Moulin de Gleize demandent l'annulation du jugement du 7 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Sur la responsabilité : 2. D'une part, si la SCI Moulin de Gleize et M. A... se prévalent du courrier du 22 octobre 2014 du maire de la commune valant, selon eux, engagement à procéder au déneigement de la portion de chemin rural des ... desservant l'habitation de M. A..., ce courrier, qui se borne à indiquer que la commission voirie a constaté que le déneigement pourrait s'effectuer si le tracteur pouvait tourner et à condition que le système de protection de la propriété concernée soit enlevé, ne saurait être interprété comme ayant la portée d'un engagement ferme pris par la collectivité de procéder au déneigement de manière régulière dudit chemin. 3. D'autre part, les requérants entendent engager la responsabilité de la commune de ... sur le fondement d'une rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du procès-verbal d'huissier dressé le 6 février 2019 ainsi que des photos produites par les requérants, que les chemins communaux sur lesquels un déneigement a été effectué et dont se prévalent les requérants, ne présentent pas la même configuration en terme d'aménagements, de pente et de largeur de la voie que le chemin des ... dont le déneigement est sollicité par les requérants ni ne supportent les mêmes conditions de circulation. Par suite, la rupture d'égalité au détriment des requérants n'est pas démontrée. 4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de chose jugée opposée par la commune de ..., que M. A... et la SCI Moulin de Gleize ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Sur les conclusions de la commune de ... tendant à ce que la Cour inflige aux requérants une amende pour recours abusif : 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, dont l'application constitue au surplus un pouvoir propre du juge. Par suite, les conclusions de la commune de ... tendant à ce que les requérants soient condamnés sur le fondement de ces dispositions doivent, en tout état de cause, être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de ... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SCI Moulin de Gleize et de M. A... une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de ... et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Moulin de Gleize et de M. A... est rejetée. Article 2 : La SCI Moulin de Gleize et M. A... verseront à la commune de ... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Moulin de Gleize, à M. B... A... et à la commune de .... Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. La rapporteure, C. Bentéjac Le président, F. PournyLa greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02909

JADE/CETATEXT000046502778.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 septembre 2019 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil qui lui étaient ouvertes en qualité de demandeur d'asile et d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de les lui rétablir. Par jugement n° 2000912 du 10 mars 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 9 août 2021, présentée pour M. A..., il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision du 4 septembre 2019 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'intégration ; 2°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte journalière de 50 euros, de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision en litige n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation et elle est insuffisamment motivée ; - la décision en litige est entachée d'une erreur matérielle et elle méconnaît les articles L. 744-1, L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle présente un caractère disproportionné eu égard à sa situation de vulnérabilité et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, après la clôture de l'instruction, présenté pour l'OFII, n'a pas été communiqué. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président-assesseur, - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité nigériane, a présenté une demande d'asile et a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 9 mai 2017. Il a fait l'objet d'un arrêté de transfert en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, a été déclaré en fuite par la préfecture et le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu le 20 décembre 2017 par l'OFII. Sa demande d'asile a ensuite été enregistrée selon la procédure normale. Il relève appel du jugement du 10 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 septembre 2019 de l'OFII refusant le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. 2. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demeurant applicables, en vertu du III de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée, aux décisions statuant sur les demandes initiales d'aide à l'asile qui comme celle de M. A..., ont été prises avant le 1er janvier 2019 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile (...) ". 3. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8 précité, le demandeur d'asile peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 4. En premier lieu, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de M. A... de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, l'OFII, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé, s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les motifs exposés par M. A... ne justifiaient pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge et, d'autre part, de ce que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne faisait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de besoins particuliers en matière d'accueil. Ainsi, la décision en litige, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et ont mis l'intéressé à même de comprendre les motifs de la décision pour lui permettre d'exercer utilement un recours, est suffisamment motivée, alors même qu'elle n'a pas repris les considérations qui avaient été retenues dans la décision du 20 décembre 2017 pour justifier la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et dont il n'est pas allégué qu'elle n'aurait pas été portée à la connaissance de M. A.... 5. En deuxième lieu, M. A... fait valoir qu'à la date de la décision en litige, sa compagne, qui s'est vu par la suite reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 28 novembre 2019, était enceinte d'un enfant, né le 19 septembre 2019 et dont il est le père. Toutefois, ces seules circonstances, alors que le requérant ne fait pas état des conditions matérielles d'accueil de sa compagne, et alors qu'il ne conteste pas, au demeurant, le motif tiré de l'absence de justification des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge, ne sont pas de nature à établir qu'il se trouverait dans une situation de vulnérabilité justifiant que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui soit reconnu. Il suit de là que les moyens tirés de l'erreur matérielle entachant le motif de la décision litigieuse et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 6. En dernier lieu, dès lors qu'à la date de la décision en litige M. A... n'était le père d'aucun enfant, il ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 7. Il suit de là que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil ainsi que, par voie de conséquences, ses demandes d'injonction et d'astreinte. Les conclusions de sa requête présentées aux mêmes fins doivent être rejetées ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 1 2 N° 21LY02770 ar

JADE/CETATEXT000046502749.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 10 septembre 2020 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2002826 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, M. A... B..., représenté par Me Grenier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 2 avril 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 10 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - il justifie d'une progression et de sérieux dans le suivi de ses études, de même que de ressources suffisantes au sens des dispositions des articles L 313-7 et R. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit faute de prise en compte de son activité professionnelle et accessoire ; le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 313-11 7°, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'intérêt supérieur de son neveu ; il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de ses attaches familiales en France, des conditions et de l'ancienneté de son séjour en France ; - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; - les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination subséquentes aux précédentes décisions, doivent être annulées. La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire. Par une décision du 2 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle partielle (25%) à M. A... B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du gouvernement français ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 2011 pris pour son application ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant tunisien né le 8 janvier 2000, relève appel du jugement du 2 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 septembre 2020 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Sur la légalité des décisions du 10 septembre 2020 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " (...) ". Aux termes de l'article R. 313-7 du même code, alors en vigueur : " I.- Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : / 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français (...) " . 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français, que pour justifier de la possession de moyens d'existence suffisants, l'étudiant doit disposer de ressources équivalentes à 615 euros par mois. 4. Pour refuser à M. A... B... la délivrance d'une carte de séjour en qualité d'étudiant, le préfet de Saône-et-Loire a relevé que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence suffisants au vu des ressources de sa sœur majeure, qui déclare le prendre financièrement en charge, et au vu de ses ressources propres. D'une part, il en résulte que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en refusant la prise en compte des ressources issues de son activité professionnelle et accessoire. D'autre part, les premiers juges ont relevé qu'alors même que l'intéressé perçoit un revenu de 300 euros mensuels pour l'emploi à temps partiel qu'il occupe dans un restaurant de Chalon-sur-Saône, il ne démontre pas disposer de moyens d'existence suffisants eu égard au reste à vivre de sa sœur de 989 euros, insuffisant pour subvenir à ses besoins, à ceux de son fils handicapé né en 2012 et à ceux de M. A... B.... En bornant à soutenir que les ressources de sa sœur s'élèvent à près de 1 300 euros par mois, le requérant ne critique pas utilement le jugement attaqué. Le requérant est d'ailleurs entré irrégulièrement en France après qu'un refus de visa lui a été refusé pour moyens d'existence insuffisants. 5. Aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (...) à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. M. A... B... est entré irrégulièrement en France le 7 novembre 2015, alors qu'il était encore mineur. S'il indique qu'il a vécu et grandi sur le sol français depuis l'âge de quinze ans aux côtés de sa sœur, dont il est particulièrement proche puisque celle-ci s'est vu confier sa responsabilité, il dispose de fortes attaches dans son pays d'origine, où réside notamment sa mère. La seule promesse de contrat d'apprentissage, produite par l'intéressé, ne peut constituer, compte tenu de l'absence d'insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire, un motif d'admission exceptionnelle au séjour. En l'absence d'obstacle avéré à la poursuite de sa vie privée et familiale dans son pays d'origine, le requérant, célibataire, n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point 5. Elle n'apparaît pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ni ne peut être regardée comme contraire à l'intérêt supérieur du neveu du requérant. 7. Si M. A... B... a fait preuve de sérieux dans son parcours scolaire et obtenu un CAP de serrurier en juin 2019 et un CAP d'agent de sécurité en juin 2020, la seule promesse de contrat d'apprentissage produite par l'intéressé ne peut constituer, compte tenu de l'absence d'insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire, un motif d'admission exceptionnelle au séjour, comme l'ont retenu les premiers juges. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 6, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation exceptionnelle au vu de sa situation. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et à soutenir, en l'absence de circonstance particulière faisant obstacle à son éloignement du territoire français, que l'obligation de quitter le territoire français violerait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 9. En second lieu, M. A... B..., qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a ainsi été conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demandait que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartenait, lors du dépôt de sa demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que l'administration statue sur sa demande, n'imposait pas à l'autorité administrative de mettre M. A... B... à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination devraient être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 12. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02259

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 août 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100469 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, Mme B..., représentée par Me Bescou (SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés), avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 17 août 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocat d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les paragraphes 2.2.1. et 2.2.2. de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision limitant à trente jours le délai de départ volontaire : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2021. Par une ordonnance du 21 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B... relève appel du jugement du 25 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 17 août 2020 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (...) ". L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, dispose par ailleurs, dans sa rédaction alors applicable, que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". 3. Mme B..., ressortissante tunisienne née le 5 janvier 1987, est entrée, d'après ses déclarations, le 5 septembre 2010 sur le territoire français. Si elle se prévaut ainsi de dix années de présence sur le territoire français, elle s'y est irrégulièrement maintenue en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre en 2011 et 2014. Par ailleurs, il est constant que son époux, de même nationalité qu'elle, y réside également en situation irrégulière, sans qu'aucune circonstance ne fasse obstacle à la reconstitution de leur cellule familiale en Tunisie, eu égard, notamment, au jeune âge de leurs deux enfants. Ainsi, elle n'apparaît pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où, en outre, elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et où demeurent ses sœurs, d'après le formulaire d'examen rempli par ses soins le 2 octobre 2017. Dans ces circonstances, et nonobstant la présence en France de l'un de ses frères et de ses parents, dont elle a, au demeurant, précédemment vécu séparée, et l'activité professionnelle dont elle se prévaut, Mme B... n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Rhône a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations et dispositions précitées. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 5. Comme indiqué au point 3 du présent arrêt, Mme B... ne démontre pas qu'il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France. Par suite, et eu égard au jeune âge de ses enfants, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ". 7. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. 8. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 9. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 3 et 5 du présent arrêt, Mme B... ne se prévaut manifestement d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel justifiant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, elle ne justifie pas, en tout état de cause, relever des paragraphes 2.2.1. et 2.2.2. de la circulaire du 28 novembre 2012 qu'elle invoque, faute notamment de justifier de la durée d'activité professionnelle qui y est prévue ainsi que d'un engagement de son employeur à s'acquitter de la taxe due au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 10. Enfin, et pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 3 et 5, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, comme indiqué ci-dessus, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B... n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ce refus de titre doit être écarté. 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus mentionnés, Mme B..., qui n'a pas développé d'autres arguments, n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 13. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français que Mme B... n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire. 14. En second lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas (...) ". 15. Mme B... ne faisant valoir aucune circonstance précise faisant obstacle à l'organisation de son départ et compte tenu de ce qui a été indiqué aux points 3 et 5, le seul contexte sanitaire qu'elle invoque ne saurait permettre de regarder comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation la décision de ne pas lui accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination : 16. Comme il a été indiqué ci-dessus, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B... et celle lui faisant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions doit, en tout état de cause, être écarté. 17. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 18. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles de son conseil tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02411

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2009329 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2021, M. A..., représenté par Me Drahy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme le réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que seul le préfet du lieu de constatation du séjour irrégulier était compétent pour prendre l'arrêté attaqué ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'erreur de fait et de motivation dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français ; - pour ce même motif, elle est également entachée d'un défaut de base légale, le préfet ne pouvant fonder son arrêté sur le 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'entrée irrégulière ; - elle méconnaît son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pu faire valoir ses observations, lors de sa retenue, de manière utile et effective au sens de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été privé de la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour ; - elle méconnaît l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme en ce que la détermination du point de départ du délai de départ volontaire est imprécise ; - elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ce même motif ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée, pour ce motif, d'une erreur d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête de M. A.... Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bentéjac, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien, a été interpellé par les services de la gendarmerie nationale de la Drôme le 15 décembre 2020 dans le cadre d'un contrôle de la régularité de son séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. A... relève appel du jugement du 31 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. Sur la régularité du jugement : 2. Si M. A... soutient que le magistrat délégué a omis de répondre au moyen soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire tiré de ce que le principe général du droit d'être entendu a été méconnu, il ressort toutefois des mentions du jugement contesté, plus particulièrement de ses points 4 et 5, que celui-ci a traité ce moyen. Par suite, le moyen tiré d'une irrégularité de jugement doit être écarté. Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 3. Il résulte des articles L. 611-1 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, que le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. Dès lors, le préfet de la Drôme, préfet du département dans lequel l'irrégularité du séjour de M. A... a été constatée, était bien territorialement compétent pour prendre les décisions attaquées. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 4. En premier lieu, les visas n'ayant pas de portée juridique propre, une éventuelle erreur dans leurs mentions est sans influence sur la légalité de l'acte et n'est pas de nature à faire regarder la décision comme entachée d'une erreur de fait pour ce seul motif. 5. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement en visant notamment le maintien de l'intéressé en situation irrégulière au terme de son visa et le premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, qui comporte un 2° concernant le maintien sur le territoire français au-delà de la durée de validité du visa. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 6. En troisième lieu, si M. A... indique que la décision est entachée d'un défaut de base légale, ce moyen manque en fait le préfet s'étant fondé sur le 2° du premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur, l'intéressé s'étant maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa. 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.... 8. En cinquième lieu, d'une part, M. A... soutient, sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pas avoir bénéficié d'une notification de ses droits lors de la procédure de retenue administrative. Il indique ainsi ne pas avoir été informé de son droit à bénéficier d'un avocat, d'un interprète, à être examiné par un médecin et à prévenir sa famille. Toutefois, les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, les conditions dans lesquelles M. A... a été contrôlé et retenu en application des dispositions précitées de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet. 9. D'autre part, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il n'impose pas davantage que l'intéressé soit assisté d'un avocat lors de cette audition ou même informé de la possibilité d'être ainsi assisté. 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de synthèse dressé par les services de police le 29 janvier 2021 que M. A... a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne en indiquant notamment être marié, être entré régulièrement sur le territoire français et n'avoir pu régulariser sa situation administrative en raison de l'annulation par la préfecture, du fait des conditions sanitaires, de sa convocation en vue de déposer sa demande de titre de séjour. S'il indique que le délai entre la prise de rendez-vous et la convocation en préfecture est particulièrement long de sorte que l'administration doit être regardée comme responsable du retard dans l'enregistrement de sa demande, il n'a, pour autant, pas été privé de la possibilité de faire valoir ses observations préalablement à la décision l'obligeant à quitter le territoire. 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12. M. A... se prévaut de son mariage le 28 janvier 2017 avec une compatriote, titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans qui lui avait été délivré en 2011 et de l'intégration en France, notamment professionnelle, de cette dernière. Toutefois, M. A... ne produit aucun justificatif probant établissant la réalité d'une communauté de vie avec son épouse, ne justifie pas d'une intégration particulière en France ni être dénué d'attaches familiales en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, eu égard au caractère relativement récent de son entrée en France et aux conditions de séjour de l'intéressé, le refus de titre de séjour pris à l'encontre de M. A... n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à ses motifs et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est, pour ces mêmes motifs, pas davantage entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 13. Enfin, M. A... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de la méconnaissance du principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme et de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 14. Il découle des points précédents que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à en exciper l'illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. La rapporteure, C. Bentéjac Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02738

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu et d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 du ministre de la culture l'intégrant par la voie du concours interne de recrutement dans le corps des maîtres de conférence des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) au 1er septembre 2019, en tant qu'il ne le reclasse qu'au premier échelon de la deuxième classe avec un reliquat d'ancienneté d'onze mois et vingt-neuf jours, d'autre part, l'arrêté du 29 août 2019 par lequel la même autorité ne l'a promu qu'au 2ème échelon de son grade au 2 septembre 2019, ensemble le rejet implicite de rejet de son recours gracieux, en second lieu, d'enjoindre au ministre de la culture de le reclasser au 1er septembre 2019 en prenant en compte l'intégralité des services qu'il a accomplis dans sa spécialité dans le secteur privé et en tant qu'enseignant contractuel, puis de reconstituer sa carrière en conséquence. Par jugement n° 2001488 du 7 juillet 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 septembre 2021, le 20 octobre 2021 et le 19 avril 2022, présentés pour M. A..., il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande à fins d'annulation et d'injonction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement est irrégulier, faute de signature de l'expédition de la minute ; - les arrêtés litigieux, pris sans consultation de la commission administrative paritaire et du comité de sélection de l'ENSA, sont irréguliers ; - ils méconnaissent les dispositions des articles 16 et 18 du décret n° 2018-105 qui ne font pas obstacle à un cumul de reprise des services privés et publics, et sont entachés d'erreur matérielle du calcul de l'ancienneté reprise ; - dans l'hypothèse où le décret n° 2018-105 ferait obstacle à une reprise cumulée et intégrale des services antérieurs, ces dispositions devraient être écartées comme contraires à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 de cette convention et comme créant une rupture d'égalité entre maîtres de conférences des ENSA et maîtres de conférences de l'enseignement universitaire auxquels cet avantage est reconnu par le décret n° 2009-462. Par mémoire enregistré le 18 février 2022, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête en appel. Elle soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement est inopérant ; - les autres moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; - le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président-assesseur, - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M. A... a exercé une activité privée d'auteur d'œuvres graphiques et plastiques, de 1994 à 2019. Entre 1994 et 2009 et du 1er janvier 2011 au 31 août 2017, il a accompli des vacations à temps incomplet pour le compte, successivement, de collectivités publiques et de l'école nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lyon. Recruté par cet établissement en qualité d'agent public non titulaire de catégorie A, il a dispensé un enseignement de maître de conférences associé, du 1er septembre 2017 au 31 août 2019. Enfin et après admission au concours interne de recrutement, le ministre de la culture l'a, par arrêté du 27 août 2019, intégré dans le corps des maîtres de conférences des ENSA, au 1er septembre 2019. Faisant application de l'article 16 du décret du 15 février 2018 susvisé portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture susvisé, ledit arrêté a repris partiellement les services de non titulaires accomplis en catégorie A, à l'exclusion de l'expérience acquise dans les activités privées de l'intéressé et reclassé celui-ci au premier échelon de la deuxième classe, avec un reliquat d'ancienneté de 11 mois et 29 jours, sur la base de mensualités de 30 jours. Le premier jour de service de titulaire lui permettant d'acquérir une ancienneté de 12 mois, soit un an, dans le premier échelon de son grade, M. A... remplissait, dès le 2 septembre 2019, la condition d'ancienneté dans cet échelon pour bénéficier d'un avancement au deuxième échelon, en application de l'article 40 du décret du 15 février 2018. Ainsi, par un arrêté du 29 août 2019, le ministre de la culture l'a promu au deuxième échelon de son grade à compter du 2 septembre 2019, sans reliquat d'ancienneté, intégralement consommé par l'avancement d'échelon. Estimant être éligible, au 1er septembre 2018, à une reprise cumulée et intégrale de l'expérience acquise dans ses activités privées (soit 4 562 jours correspondant à la moitié de la durée accomplie au-delà de 12 ans d'activité) et des 730 jours de services accomplis dans le secteur public, soit exprimé en années composées de 12 mois de 30 jours, 14 ans et 52 jours (5 092/360), M. A... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 en tant qu'il ne l'a pas reclassé au cinquième et dernier échelon de la deuxième classe, l'article 40 du décret du 15 février 2018 ouvrant droit, en effet, à un tel avancement avec une ancienneté dans le grade de sept années, tandis que les articles 16 et 18 de ce décret ne permettent une intégration dans le corps qu'à la deuxième classe. Il relève appel du jugement ayant rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte de la combinaison des article R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier, et que sont notifiées aux parties des expéditions qui ne mentionnent que les noms et fonctions des trois signataires. Il suit de là que le jugement attaqué n'est pas irrégulier pour avoir été notifié sous forme d'expéditions dépourvues de signatures manuscrites, la minute en étant revêtue. Sur la légalité des arrêtés en litige : 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du tribunal le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission administrative que M. A... se borne à reproduire en appel. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 du décret du 15 février 2018 susvisé : " Les personnes nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] (...) qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics sont classées à un échelon de la 2e classe de ce corps déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette durée (...) / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours (...) / Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle résultant du classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire ". Aux termes de l'article 18 du même décret : " Lorsque des personnes sont nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] (...) après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à raison du tiers de la durée de ces services si celle-ci est inférieure à douze ans et de la moitié de cette durée si elle excède douze ans (...) Les intéressés sont classés à un échelon de la 2e classe du corps déterminé en fonction des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons ". 5. La reprise partielle d'ancienneté en litige repose sur le principe de non cumul de l'ancienneté acquise dans le secteur privé et dans le secteur public, d'une part, et sur l'absence de droit à une reprise intégrale des services à retenir, d'autre part. Ces motifs étant étrangers à l'appréciation de l'équivalence des fonctions exercées antérieurement avec celles de maître de conférences des ENSA qui, seule, nécessite la consultation du conseil national des enseignants-chercheurs des ENSA, le moyen tiré de l'absence de consultation de cet organe sur ce point, doit être écarté comme inopérant alors, au demeurant, que ledit conseil a été consulté dans le cadre de l'inscription de M. A... sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences des ENSA, qualification obtenue le 3 avril 2019 comme le mentionne l'arrêté de recrutement qui vise la liste de qualification aux fonctions de maître de conférence des ENSA établie à cette date. 6. En troisième lieu, le principe d'égalité de traitement ne trouvant à s'appliquer qu'aux agents appartenant à un même corps, M. A... ne peut utilement se prévaloir de dispositions plus favorables de reprise d'ancienneté ouvertes par le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 portant statut particulier des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, alors même que les fonctions de maître de conférences de ce statut présentent de nombreuses analogies avec celles de maître de conférences des ENSA. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ". Aux termes de l'article 14 cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". Les personnes intégrées dans le corps des maîtres de conférences des ENSA ayant exercé antérieurement à leur titularisation les fonctions d'enseignant contractuel ne détenant aucun droit à une reprise d'ancienneté calculée selon un niveau minimum, aucune espérance légitime de M. A... n'a pu naître d'être rémunéré, dès le 1er puis le 2 septembre 2019 à un indice supérieur à celui du premier puis du deuxième échelon de la deuxième classe. Il suit de là que la reprise partielle et exclusive de l'ancienneté acquise dans le secteur public de l'article 16 du décret du 15 février 2018 ne l'a pas privé du respect de ses biens, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de ladite convention, et qu'il n'est pas fondé à demander que cette disposition soit écartée pour la détermination de son reclassement. 8. En dernier lieu, d'une part, il résulte des termes mêmes de l'article 16 précité que l'administration a l'obligation, non pas d'opter pour la solution la plus favorable, mais de reprendre, dans les limites indiquées par ce texte, l'ancienneté des services accomplis en tant que non titulaire par les personnes qui, comme M. A..., avaient cette qualité dans l'année ayant précédé la clôture des inscriptions au concours de recrutement, tandis qu'aucune disposition du décret n'ouvre la faculté de cumuler l'expérience acquise dans le secteur privé avec celle des fonctions exercées dans le secteur public, l'ouverture d'un tel droit, qui ne se présume pas, se heurtant, en outre, à l'interdiction, posée par le dernier alinéa de l'article 16, de prononcer un reclassement à un échelon qui ne serait pas égal ou immédiatement supérieur à celui du dernier emploi de non titulaire. Les arrêtés litigieux n'ont donc pas méconnu les dispositions précitées en limitant la reprise d'ancienneté à une partie des services accomplis par M. A... en tant qu'agent non titulaire de droit public. 9. D'autre part, aucune pièce de dossier ne permet d'établir la nature des missions à temps partiel accomplies par M. A... antérieurement à son recrutement par l'ENSA en tant qu'enseignant vacataire. Il suit de là que le refus d'intégrer ces services à sa reprise d'ancienneté n'a pas méconnu les dispositions statutaires citées au point 4. 10. Dès lors, le moyen tiré de ce que la reprise partielle et exclusive d'ancienneté des services accomplis en tant que non titulaire méconnaîtrait les articles 16 et 18 précités du statut particulier des maîtres de conférences des ENSA doit être écarté en ses deux branches. 11. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais liés au litige. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la ministre de la culture. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY02979 2 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2100822 du 16 juin 2021, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M. A... B..., représenté par Me Bouflija, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2021 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Saône-et-Loire du 30 novembre 2020. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux circonstances humanitaires dont il se prévaut ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021. Par une ordonnance du 11 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... B... relève appel du jugement du 16 juin 2021 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Saône-et-Loire du 30 novembre 2020 lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " (...) Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour (...). La durée de l'interdiction de retour (...) sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 3. En premier lieu, pour justifier la décision en litige, le préfet de la Saône-et-Loire a notamment visé l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant de relever que M. A... B... s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 21 juillet 2020 et qu'aucune circonstance humanitaire ne fait obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français, et d'examiner sa situation privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a ainsi énoncé les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Par suite, M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée, ni davantage, eu égard à cette motivation, qu'elle n'aurait pas été précédée d'un examen de sa situation particulière, sans que ne puissent être utilement invoquées à l'appui de ces moyens les prétendues erreurs d'appréciation dont elle serait entachée. 4. En second lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable et depuis codifié aux articles L. 612-7, L. 612-10 et L. 612-11 du même code : " (...) Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. (...) La durée de l'interdiction de retour (...) sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 5. M. A... B..., ressortissant tunisien né le 5 novembre 1991, est entré le 24 mai 2019 sur le territoire français, où il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 21 juillet 2020, dont, sans qu'il ne le conteste, il a reçu notification le 24 juillet 2020. Ainsi, à la date de la décision en litige, le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire français était expiré, sans qu'il n'ait exécuté cette mesure d'éloignement. Il vivait alors depuis moins de deux ans sur le territoire français, où il demeurait célibataire et dépourvu de charges de famille. S'il fait valoir que son état de santé, et plus particulièrement la pathologie psychiatrique dont il souffre, faisaient obstacle à ce qu'il quitte le territoire français, il n'établit, par les certificats médicaux qu'il produit, ni qu'il ne pourrait recevoir un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine, ni la nécessité de la présence, à ses côtés, des membres de sa famille, dont il a précédemment vécu séparé. Dans ces conditions, M. A... B... ne justifie pas de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français, au sens des dispositions précitées. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (...) ". 7. Comme indiqué au paragraphe 5, M. A... B... résidait depuis moins de deux ans sur le territoire français, à la date de la décision litigieuse. Si ses parents et certains membres de sa fratrie y résidaient, il y demeurait lui-même célibataire et sans charges de famille, sans démontrer être dépourvu de toute attache en Tunisie, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans. Par ailleurs, il ne démontre pas qu'il ne pourrait recevoir un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine, ni la nécessité de la présence, à ses côtés, des membres de sa famille, dont il a vécu séparé. Par suite, M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que, par la décision litigieuse, le préfet de la Saône-et-Loire a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations précitées. 8. Il résulte de ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Saône-et-Loire. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02452

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 août 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2008284 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B..., représentée par Me Marie, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 avril 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Ain du 10 août 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaît l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination n'a pas été précédée d'un examen de sa situation particulière ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2021. Par une ordonnance du 11 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B... relève appel du jugement du 2 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain du 10 août 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable et dont les ressortissants marocains peuvent se prévaloir en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ". Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code précise que : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ". 3. Si les dispositions précitées de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de ce dernier, de telles violences, subies pendant la vie commune, ouvrent la faculté d'obtenir, sur le fondement de cet article, un titre de séjour, sans que cette possibilité soit limitée au premier renouvellement d'un tel titre. Il incombe à l'autorité préfectorale, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'intéressé justifie la délivrance du titre à la date où il se prononce, en tenant compte, notamment, du délai qui s'est écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent encore résulter, à cette date, des violences subies. 4. Mme B..., ressortissante marocaine née le 15 avril 1996, est entrée sur le territoire français le 13 octobre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour, valable jusqu'au 20 septembre 2019, qui lui a été délivré en qualité de conjointe d'un ressortissant français, épousé le 29 décembre 2017 au Maroc. Il ressort des pièces du dossier qu'elle a quitté le domicile conjugal le 23 décembre 2018 et a déposé plainte le jour même à l'encontre de son époux et du frère de celui-ci pour des actes de maltraitance qu'elle aurait subis la nuit précédente. Toutefois, cette plainte a, au terme d'une enquête, été classée sans suite en raison de l'insuffisante caractérisation des faits dénoncés, par ordonnance du 25 juillet 2019. En outre, si Mme B... a engagé une procédure de divorce dès le mois de décembre 2019, l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 3 juillet 2020 ne fait pas état de violences conjugales. Dans ces circonstances, les deux attestations qu'elle produit, établies par un psychologue et une conseillère de la structure qui l'héberge sur le fondement de ses seules déclarations, ne permettent pas de tenir pour établie la réalité des violences conjugales qu'elle invoque. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de l'Ain aurait méconnu les dispositions précédemment rappelées de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B... n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ce refus de titre de séjour pour contester l'obligation de quitter le territoire français dont il est assorti doit être écarté. 6. En troisième lieu, si Mme B... soutient que les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant à la cour d'y statuer. 7. Enfin, contrairement à ce que prétend Mme B..., il résulte des termes mêmes de l'arrêté litigieux qu'avant de fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, le préfet de l'Ain a examiné sa situation privée et familiale, pour apprécier le respect des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen préalable de sa situation personnelle dont Mme B... se prévaut à l'encontre de la décision fixant ce pays manque en fait et doit être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 9. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles de son conseil tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02548

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2101071 du 14 juin 2021 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M. B... représenté par Me Schürmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, le préfet de Savoie conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel). Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen né le 17 mars 2001 à Conakry, est entré irrégulièrement en France le 1er août 2017 selon ses déclarations. Il a sollicité, le 14 juin 2019, un titre de séjour. Par un arrêté du 2 septembre 2020, le préfet de Savoie lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2. M. B... reprend en appel ses moyens de première instance tirés du défaut de motivation et de l'absence d'examen particulier de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs du jugement attaqué. 3. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel (...), la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française (...) ". 4. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de ces dispositions dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans et qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée. 5. En l'espèce, si M. B... a bénéficié d'un accueil au service des mineurs non accompagnés entre les 17 novembre et 1er décembre 2017, cette prise en charge a pris fin par le motif que sa minorité n'était pas établie. Il n'établit pas que la condition d'âge était remplie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Savoie aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (...) ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., célibataire sans enfant, était entré en France récemment à la date d'intervention de l'arrêté contesté. Il n'y justifie d'aucune attache familiale ou personnelle particulière, alors qu'il a conservé en Guinée sa mère et sa grand-mère. S'il a validé son CAP de peintre et produit une promesse d'embauche en qualité d'aide peintre, ces éléments sont insuffisants pour établir son intégration en France. L'arrêté contesté portant refus de séjour, qui ne procède d'aucune erreur manifeste d'appréciation, n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 8. Aux termes de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI. / (...) ". 9. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition, qui doit être regardé comme dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français, est inopérant. 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, les moyens soulevés à l'encontre de la mesure d'éloignement tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 11. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Dès lors, la requête de M. B... doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. La rapporteure, C.DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 1 2 N° 21LY02434 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une carte de séjour de cinq ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai. Par un jugement n° 2001422 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 6 mai 2020 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel M. B... pourra être éloigné d'office a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 mars 2021, M. B... représenté par Me Grenier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du 22 décembre 2020 du tribunal administratif de Dijon en ce qu'il a rejeté les conclusions d'annulation dirigées contre les décisions de refus de séjour et d'éloignement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une carte de séjour de cinq ans dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que les décisions portant refus de séjour et éloignement : - ont été prises en méconnaissance des articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sont entachées d'une violation du droit des enfants mineurs du requérant, au respect de leur vie privée et familiale ; - méconnaissent l'intérêt supérieur de ses enfants et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - subsidiairement les décisions attaquées sont entachées d'erreur de fait dès lors que, d'une part, ses enfants, nés en 2010 et 2013, sont ressortissants espagnols et, d'autre part, son employeur n'a jamais reçu une demande de complément de dossier ; les décisions méconnaissent l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le préfet de l'Yonne, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant marocain, né le 3 janvier 1976, déclare être entré en France le 27 mars 2018, muni d'un passeport marocain expirant le 3 mars 2020 et d'un titre de séjour espagnol portant la mention " résident de longue durée - Union européenne " valable jusqu'au 18 septembre 2022. Le 21 août 2018, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Dijon en tant seulement qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2020 du préfet de l'Yonne qui lui a refusé le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 2. Si M. B... soutient que les décisions portant refus de séjour et éloignement ont été prises en méconnaissance d'une part, des articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, d'autre part, de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toutefois, en soutenant que " titulaire d'un titre de séjour salarié il bénéficiera d'une assurance maladie " et en se bornant à produire en appel une attestation de tiers payant d'une mutuelle, il ne démontre pas qu'il disposait, à la date de la décision attaquée, de l'assurance maladie requise par les dispositions du 2° de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même qu'il ressort des pièces du dossier que la famille de M. B... est prise en charge au titre de l'aide médicale d'urgence. En outre, l'appelant n'établit pas qu'il disposerait de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. 3. M. B... réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens tirés de ce que les décisions portant refus de séjour et éloignement sont entachées d'une violation du droit de ses enfants mineurs au respect de leur vie privée et familiale et méconnaissent leur intérêt supérieur au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. En outre, il a été soutenu, " subsidiairement " devant les premiers juges, que les décisions attaquées seraient entachées d'erreur de fait, dès lors, d'une part, que ses enfants, nés en 2010 et 2013, sont ressortissants espagnols, d'autre part, que son employeur n'a jamais reçu une demande de complément de dossier enfin, que les décisions méconnaissent l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. Le président rapporteur, Gilles Fédi L'assesseure la plus ancienne, Bénédicte Lordonné La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY00857

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 28 octobre 2018 à son encontre pour un montant de 2 019 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1903402 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, M. B..., représenté par Me Enard Bazire, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire du 28 octobre 2018 et la décision de rejet de sa réclamation préalable ; 3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme visée par ce titre ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; il ne mentionne pas dans ses visas l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires dont il a été fait application ; les premiers juges ont accueilli à tort la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa demande pour forclusion ; - le titre exécutoire émis le 28 octobre 2018 et la décision de rejet de sa réclamation préalable sont entachés de vices de forme, dès lors que ces deux actes ne comportent pas le nom, le prénom et la qualité de leur auteur, et ne sont pas signés ; - ce titre ne comporte pas les bases de liquidation, qui n'ont pas davantage été portées à sa connaissance dans un document annexé ; - la décision de rejet de sa réclamation préalable doit être annulée par voie de conséquence de l'irrégularité du titre exécutoire ; - la créance en cause était partiellement ou totalement prescrite au mois de novembre 2018 pour les sommes indûment perçues à compter du 1er août 2014 ; - il a déjà remboursé la somme réclamée par prélèvement sur son compte bancaire à compter du 24 juillet 2015 ; - il est fondé à obtenir une réfaction substantielle de la créance réclamée par le titre en litige, dès lors que l'administration, en lui versant une somme supérieure à celle à laquelle il avait droit, puis en en sollicitant le remboursement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - le moyen tiré de ce que le titre exécutoire en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les bases de liquidation, est inopérant, la décision prise sur " recours administratif préalable obligatoire " s'étant substituée à ce titre ; - les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Un mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a été enregistré le 4 octobre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction intervenue en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chassagne, premier conseiller, - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., militaire de la gendarmerie nationale, aujourd'hui affecté au sein du département de la Loire, a été destinataire d'un titre exécutoire émis à son encontre le 28 octobre 2018 pour un montant de 2 019 euros en vue du recouvrement d'un indu de solde dont il a bénéficié lorsqu'il servait en qualité de militaire de l'armée de Terre, au sein du 3ème régiment d'artillerie de marine. M. B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 février 2021 qui a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à le décharger du paiement de la somme de 2 019 euros. 2. Aux termes de l'article 112 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent : / 1° Les titres de perception mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; / (...). ". L'article 117 de ce décret, dans sa rédaction applicable, prévoit que : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / (...) L'opposition à l'exécution (...) [a] pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ". Aux termes de l'article 118 du même décret, dans sa rédaction applicable : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : / 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / (...). / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° (...). A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. ". L'article 119 de ce même décret dispose, dans sa rédaction applicable, que : " Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ". 3. Il résulte de l'instruction que la réclamation préalable formée par M. B... contre le titre exécutoire en litige émis le 28 octobre 2018 a été reçue par le comptable chargé du recouvrement le 15 novembre 2018. Cette autorité en a délivré reçu par une lettre du 22 novembre 2018 et a informé l'intéressé, tant des conditions dans lesquelles il serait statué sur cette réclamation, explicitement ou implicitement, que des voies et délais de recours ouverts contre cet acte et précisé que cette réclamation était transmise au service liquidateur et émetteur, le service exécutant de la solde unique. Par un courrier du 28 novembre 2018, ce service a informé le conseil de M. B... que la réclamation était transmise au centre expert des ressources humaines et de la solde de Nancy compétent pour " confirmer ou infirmer le bien-fondé " du titre en litige. Par un courrier du 28 novembre 2018 adressé à M. B..., le commissaire en chef de 1ère classe commandant ce centre, après avoir visé sa lettre du 26 juillet 2018 informant l'intéressé de l'existence de la créance mentionnée par le titre en litige, de son montant et de ce qu'il saisissait le service exécutant de la solde unique pour l'émission de ce titre, a explicitement rappelé que les termes de ce précédent courrier demeuraient en vigueur. Eu égard à ses termes, qui confirment le bien-fondé de la créance, ce courrier s'analyse comme le rejet explicite par l'ordonnateur de la réclamation préalable dirigée contre le titre exécutoire en litige, alors même qu'il ne vise pas précisément cet acte. Il apparaît que ce courrier a été le reçu le 1er décembre 2018 à l'adresse que M. B... avait alors déclarée, correspondant à une caserne de gendarmerie. S'il conteste cette réception, il ne fait état d'aucune circonstance précise en justifiant. Dès lors, et quand bien même il n'a pas personnellement accusé réception de ce courrier, il doit cependant être regardé comme l'ayant régulièrement reçu à cette date. Dans ces conditions, cette notification au débiteur de la créance a ouvert le délai de recours de deux mois pour saisir la juridiction compétente. Le fait que son conseil, qui était l'auteur de la réclamation, n'a pas lui-même reçu notification du courrier du 28 novembre 2018 est dénué d'incidence sur le déclenchement de ce délai. Ce dernier étant expiré à la date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal, M. B... n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges l'auraient à tort jugée irrecevable et rejetée pour ce motif. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B..., au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, J. ChassagneLe président, V-M. PicardLa greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01058 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des titres exécutoires n° 2504 et n° 2677 émis à son encontre le 30 novembre 2018 et le 10 décembre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour des montants respectifs de 2 050,70 euros et de 1 210,70 euros. Par un jugement n° 1905413 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé les titres exécutoires n° 2504 et n° 2677 émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le 30 novembre 2018 et le 10 décembre 2018 à l'encontre du centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg et déchargé le centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg de l'obligation de payer les sommes de 2 050,70 euros et de 1 210,70 euros résultant de ces titres. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2021 et des mémoires enregistrés les 13 avril 2022 et 10 mai 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Birot, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1905413 du 2 février 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg à l'encontre du titre exécutoire n° 2504 qu'il a émis le 30 novembre 2018 ; 3°) de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation du titre exécutoire n° 2677 qu'il a émis le 10 décembre 2018 ; 4°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour annulerait le titre pour un moyen de légalité externe, de condamner le centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg à lui payer la somme de 2 050,70 euros, en application des dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, en remboursement des frais d'expertise exposés ; 5°) de condamner le centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : * le titre exécutoire n° 2677 émis le 10 décembre 2018 a été annulé le 26 mars 2021 car il constituait un doublon avec le titre n° 2504 de sorte qu'il y a lieu de prononcer un non lieu à statuer sur ce titre ; * il peut légalement, sur le fondement de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, émettre un titre exécutoire en vue de mettre à la charge du centre hospitalier responsable les frais d'expertise dès lors que celui-ci a délibérément omis de lui indiquer le nom de son assureur ; en effet, si le dispositif prévu par le législateur prévoit que l'avance des frais d'expertise est faite au bénéfice des victimes il n'a pas entendu faire supporter la charge finale des frais d'expertise à la solidarité nationale dans une telle hypothèse ; * la créance présente un caractère certain, liquide et exigible dans son principe et son montant ; il apporte la preuve du règlement effectif des honoraires d'expert et la répartition des responsabilités ne lui est pas opposable s'agissant de remboursement de frais de procédure ; * l'ordre de recouvrer, second volet du titre exécutoire, est bien signé et l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, n'est pas applicable aux relations entre personnes publiques ; * les titres exécutoires en litige sont suffisamment motivés ; * dans l'hypothèse où le titre exécutoire en litige serait annulé pour une irrégularité formelle sans toutefois que la décharge de la somme à payer ne soit prononcée, le centre hospitalier doit être condamné au paiement de la somme réclamée par ce titre. Par des mémoires en défense enregistrés les 11 juin 2021 et 27 avril 2022, le centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg, représenté par Me Limonta, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : * le titre exécutoire n° 2677 a été annulé ; * l'ONIAM ne peut légalement, par un titre exécutoire, mettre à sa charge les frais d'expertise sur le fondement de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, ces dispositions prévoyant un tel remboursement uniquement à la charge de l'assureur de l'établissement de santé ayant fait une offre à la victime ; * l'avis des sommes à payer n'a pas été signé en méconnaissance des articles 11 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * il n'est pas justifié de la réalité des frais d'expertise et de leur règlement, les notes d'honoraires des experts n'ayant pas été versées et des discordances existent entre les sommes mentionnées sur les avis des sommes à payer et les sommes réglées aux différents experts ; * les titres exécutoires litigieux sont insuffisamment motivés, dès lors que les bases de la liquidation des créances réclamées ne sont pas précisées ; * la créance ne présente pas un caractère certain, liquide et exigible, alors qu'il n'est pas justifié du paiement des frais d'expertise par l'ONIAM et qu'il n'a pas été tenu compte de la part de responsabilité respective des différents professionnels, retenue par la commission de conciliation et d'indemnisation. Aucun motif ne justifie que l'Office limite sa demande de remboursement des frais d'expertise à hauteur de 40 % dès lors que la part de responsabilité retenue par la commission de conciliation et d'indemnisation à son encontre est de 20 %. En tout état de cause, les modalités de calcul de la créance de l'office manquent de transparence, une somme identique lui ayant été réclamée à la fois pour l'expertise initiale et son complément alors qu'elles ont donné lieu à des honoraires d'un montant différent ; * la demande formulée à titre subsidiaire par l'office dans le cas où le titre serait annulé pour une irrégularité de forme et tendant à la condamnation, à titre reconventionnel, du centre hospitalier est mal fondée en l'absence de régularisation du titre en cause. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bentéjac, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Boutes, représentant le centre hospitalier Villeneuve-de-Berg. Considérant ce qui suit : 1. Par deux titres exécutoires n° 2504 émis le 30 novembre 2018 pour un montant de 2 050,70 euros et n° 2677 émis le 10 décembre 2018 pour un montant de 1 210,70 euros, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a mis à la charge du centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg une partie des frais d'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation Rhône-Alpes à la suite de la prise en charge d'une patiente dans cet établissement. Par un jugement du 2 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces titres exécutoires et a déchargé le centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg de l'obligation de payer résultant de ces titres. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " (...) L'Office national d'indemnisation prend en charge le coût des missions d'expertise, sous réserve du remboursement prévu aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15. ". L'article L. 1142-14 de ce code dispose : " (...) L'assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l'office les frais d'expertise que celui-ci a supportés. (...) ". L'article L. 1142-15 dudit code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. (...) l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. (...) ". 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique précitées que lorsque l'assureur de l'établissement de santé fait une offre à la victime, il est tenu au remboursement des frais d'expertise pris en charge par l'ONIAM. Dans un tel cas, il appartient à l'établissement de santé de porter à la connaissance de l'Office, par tous moyens, le nom de son assureur. Ce n'est que dans les hypothèses, prévues à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, où l'assureur a négligé de faire une telle offre ou lorsque l'établissement de santé n'est pas assuré ou couvert par son assurance que l'Office dispose de la faculté, selon les cas, de mettre le remboursement de ces frais soit à la charge de l'assureur soit à la charge du responsable du dommage. 4. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 7 juin 2017, le conseil du centre hospitalier Villeneuve-de-Berg et de son assureur a informé l'ONIAM de ce qu'une offre d'indemnisation avait été adressée, après une expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation Rhône-Alpes, aux ayants droit d'une patiente ayant été prise en charge dans ce centre hospitalier. A la suite de ce courrier, l'Office a émis à l'encontre du centre hospitalier Villeneuve-de-Berg, les 30 novembre 2018 et 10 décembre 2018, deux titres exécutoires n° 2504 et n° 2677 d'un montant respectif de 2 050,70 euros et 1 210,70 euros aux fins de recouvrement des frais de cette expertise. Toutefois, conformément à ce qui a été dit précédemment, l'ONIAM ne pouvait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, mettre à la charge du centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg les frais d'expertise qu'il a supportés. 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions d'appel dirigées contre le titre exécutoire n° 2677, l'ONIAM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé le titre exécutoire n° 2504 émis le 30 novembre 2018 pour un montant de 2 050,70 euros et le titre n° 2677 émis le 10 décembre 2018 pour un montant de 1 210,70 euros et a déchargé le centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg de l'obligation de payer en résultant. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que l'ONIAM réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg sur le fondement des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier Villeneuve-de-Berg et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. La rapporteure, C. Bentéjac Le président, F. PournyLa greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY00988

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de Montségur-sur-Lauzon a retiré le permis de construire tacite dont il bénéficiait et de condamner la commune de Montségur-sur-Lauzon à lui verser la somme de 119 400 euros en réparation des préjudices subis du fait des retraits illégaux du permis de construire obtenu tacitement. Par un jugement n°s 1902395 et 1905164 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 13 février 2019 et a rejeté sa demande indemnitaire. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, la commune de Montségur-sur-Lauzon, représentée par Me Fouilleul, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 février 2021 qui annule l'arrêté du 13 février 2019 ; 2°) de rejeter la demande en annulation présentée par M. C... devant le tribunal ; 3°) de confirmer le jugement en tant qu'il a rejeté la requête indemnitaire de M. C... ; 4°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M. C... a commis une fraude en vue de contourner une règle d'urbanisme en ne déclarant pas l'existence d'une source sur la parcelle litigieuse ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que la règle des 35 mètres prévue au point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement n'était pas une règle d'urbanisme applicable ; - la responsabilité de la commune ne peut être engagée. Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2022 et le 23 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Blanc et Me Szydlowski, conclut au rejet de la requête, demande, par des conclusions incidentes, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 116 528,94 euros dans le dernier état de ses écritures au titre de dommages et intérêts et demande enfin que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Montségur-sur-Lauzon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Montségur-sur-Lauzon ne sont pas fondés ; - s'agissant de son appel incident, les fautes commises par la commune et la persistance de son attitude fautive ont entraîné des préjudices importants. La cour a informé les parties le 15 septembre 2022 de ce que le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions indemnitaires présentées par M. C... sont irrecevables car elles relèvent d'un litige distinct de l'annulation de l'arrêté en litige et ont été enregistrées au-delà du délai d'appel pourrait être retenu. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la commune de Montsegur-sur-Lauzon a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de M. A... B..., maire de la commune de Montségur-sur-Lauzon, et celles de Me Szydlowski pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... a déposé le 17 novembre 2014 un dossier de permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation de 81 m², d'une annexe agricole de 38 m² destinée à abriter une miellerie ainsi qu'un élevage de chiens truffiers sur la parcelle cadastrée ... située ... à Montségur-sur-Lauzon. Un permis tacite est né le 7 mars 2015. Par un arrêté du 10 mars 2015, le maire de Montségur-sur-Lauzon a refusé de lui délivrer ce permis de construire puis, par un arrêté du 30 juillet 2015, a retiré le permis de construire tacite dont il bénéficiait. Par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 février 2018, cet arrêté a été annulé au motif que le délai de retrait de trois mois imparti par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était dépassé. Le maire de Montségur-sur-Lauzon a pris un arrêté le 9 juillet 2018 portant de nouveau retrait et refus de permis de construire, mais il l'a retiré par un arrêté du 17 janvier 2019, en cours d'instance devant le tribunal administratif de Grenoble, qui a prononcé par suite un non-lieu à statuer par ordonnance du 20 mai 2019. Enfin, par un arrêté du 13 février 2019, le maire a à nouveau retiré le permis de construire tacitement obtenu en se fondant sur l'existence d'une fraude. Relevant un début d'exécution des travaux et un risque de pollution du réseau d'eau domestique du village en résultant, le maire a, le 6 juillet 2021, mis en demeure M. C... de cesser les travaux et a pris un arrêté interruptif de travaux le 6 juillet 2021. Il a également refusé le 18 mai 2021 l'ouverture d'un compteur provisoire de chantier. Par un jugement du 2 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, dans la requête n° 1902395, a annulé l'arrêté du 13 février 2019 et, d'autre part, dans la requête n° 1905164, a rejeté la demande indemnitaire présentée par M. C.... La commune de Montségur-sur-Lauzon relève appel du jugement du 2 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 13 février 2019. Sur la légalité de l'arrêté du 13 février 2019 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " (...) Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. ". Aux termes de l'article A. 424-8 du même code : " (...) le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. (...) - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. (...). ". L'autorité compétente est tenue de prononcer le retrait d'une autorisation d'urbanisme si elle est saisie d'un recours des tiers introduit dans les délais de recours contentieux prévus par les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et si le délai de retrait imparti par les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme n'est pas expiré. 3. Il en résulte que le recours d'un voisin, bien que formé dans le délai de recours contentieux, n'ouvrait pas à la commune de Montségur-sur-Lauzon un nouveau délai de retrait de ce permis. 4. En second lieu, selon l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". Un permis ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence d'une fraude à la date où il a été délivré. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 5. M. C... a présenté une demande de permis de construire pour une maison d'habitation et une annexe agricole destinée à abriter une miellerie ainsi qu'un élevage de chiens truffiers sur la parcelle cadastrée ..., sans indiquer l'existence d'une source sur son terrain. L'existence de cette source est corroborée par plusieurs documents, et notamment l'acte d'acquisition du terrain d'assiette du projet, un procès-verbal de constat d'huissier du 26 juin 2018, l'étude hydrogéologique du 28 novembre 2018 et le rapport du 30 juin 2020 de l'expert mandaté par le tribunal administratif de Grenoble. Il ressort d'une lecture combinée des pièces du dossier que M. C... ne pouvait en ignorer l'existence, cette source comprenant plusieurs dispositifs visibles sur le terrain et étant grevée d'une servitude de passage mentionnée dans son propre acte notarié d'acquisition du terrain du 5 août 2014 qui précise " qu'une source jaillit sur la parcelle objet de la vente à proximité du chemin communal ". 6. Le maire de la commune de Montségur-sur-Lauzon n'a toutefois fondé le caractère frauduleux du permis de construire tacite que sur le courrier de la direction départementale de la protection des populations du 28 mars 2018 et ne peut au demeurant être regardé comme demandant une substitution de motifs ou de base légale dans ses écritures. Ce courrier, qui fait suite à la déclaration (rubrique 2120-2) faite par M. C... pour son projet de création d'un élevage canin de vingt chiens au titre des installations classées et qui avait donné lieu à une justification de dépôt produite dans le dossier de permis de construire en application de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme, d'une part relève que cette déclaration ne mentionne pas l'existence d'une source alors pourtant que les mentions du récépissé du 23 octobre 2014 précisaient l'obligation de se conformer aux prescriptions générales du 27 décembre 2013, et, d'autre part, en déduit que la possibilité de réaliser l'élevage de chiens est refusée en raison du non-respect de la distance d'éloignement d'au moins 35 mètres par rapport à cette source. 7. Il résulte de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme que le permis de construire ne peut être refusé qu'en raison de l'absence de conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. En l'absence de dispositions législatives ou règlementaires le prévoyant, un refus ne peut être fondé sur la législation des installations classées, qui est une législation distincte de celle du droit de l'urbanisme, l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme n'exigeant au demeurant à cet égard, lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée, que la justification du dépôt de la déclaration. Dans ces conditions, ni la fraude commise dans la déclaration faite au titre des installations classées, ni le refus de mise en œuvre du projet opposé par la direction départementale de la protection des populations du 28 mars 2018, qui ferait, le cas échéant, obstacle à l'exploitation effective du projet d'élevage, ni encore la règle de recul d'une distance de 35 mètres prévu au point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement et qui ne peut être qualifiée de règle d'urbanisme contrairement aux allégations de la commune, ne sont de nature à entacher d'illégalité le permis de construire tacite en litige. Le permis de construire tacite ne pouvait dès lors être regardé comme entaché de fraude du fait de la méconnaissance de la législation des installations classées, seule invoquée. 8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Montségur-sur-Lauzon n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande d'annulation de l'arrêté du 13 février 2019. Sur les conclusions incidentes de M. C... : 9. La commune ne peut être regardée comme ayant interjeté appel de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant les conclusions indemnitaires présentées par M. C... en première instance dans la requête n° 1905164. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées en appel par M. C... relèvent d'un litige distinct de l'annulation de l'arrêté en litige et ont été enregistrées au-delà du délai d'appel. Elles sont, dès lors, irrecevables. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la commune de Montségur-sur-Lauzon demande au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de M. C..., qui n'est pas partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Montségur-sur-Lauzon le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C.... D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Montségur-sur-Lauzon est rejetée. Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par M. C... par la voie d'un appel incident sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Montségur-sur-Lauzon et par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montségur-sur-Lauzon et à M. D... C.... Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. Le rapporteur, F. Bodin-Hullin La présidente, M. E... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY00800

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 29 septembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter du jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours de la notification du jugement ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer l'inscription de non admission au fichier d'information Schengen. Par un jugement n° 2005751 du 14 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A.... Par une requête enregistrée le 23 août 2021 au greffe du tribunal de Marseille et un mémoire enregistré le 1er octobre 2021, M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) d'annuler son inscription au fichier SIS. Par jugement n° 2106198 du 29 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour I - Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, M. A... représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du 14 décembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 29 septembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de son éloignement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. M. A... soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 12 février 2021. II - Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. A... représenté par Me Combes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. M. A... soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle ; - l'autorité préfectorale ne pouvait fonder sa décision sur l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'aucune interdiction de retour n'est exécutoire à son encontre ; - la durée de deux ans est manifestement disproportionnée au regard de sa vie privée et familiale et en l'absence de menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, la préfète des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé, par jugement n° 2005751 du 14 décembre 2020, l'arrêté du préfet de l'Isère du 29 septembre 2020 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans de M. A..., ressortissant tunisien né le 18 février 1990, qui relève appel de l'article 3 de ce jugement rejetant ses conclusions tendant à l'annulation des décisions de la même autorité portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Dans une seconde requête, enregistrée sous le n° 21LY03898, M. A... relève également appel du jugement n° 2106198 du tribunal administratif de Grenoble du 29 octobre 2021 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Les requêtes n° 21LY00923 et n° 21LY03898 présentées par M. A... qui concernent la situation d'un même requérant et qui ont fait l'objet d'une instruction commune, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré, pour la dernière fois, en France en juillet 2020 et ne fait d'état d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière. En se bornant à soutenir, d'une part, qu'il réside auprès de son épouse, s'occupant des enfants de cette dernière, d'autre part, que certains membres de sa famille sont de nationalité française ou en situation régulière en France, l'appelant ne démontre pas qu'il justifie d'une vie privée et familiale intense, ancienne et stable sur le territoire national, alors qu'il a passé l'essentiel de son existence en Tunisie, où il n'est pas dépourvu de liens privés et familiaux et alors qu'il s'est maintenu en France sans solliciter la régularisation de sa situation administrative. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de l'Isère n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de son éloignement. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour prise le 21 août 2021 : 5. M. A... réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ses moyens tirés, d'une part, de ce que la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle, d'autre part, de ce que l'autorité préfectorale ne pouvait fonder sa décision sur l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". 7. M. A... soutient d'une part, qu'il s'est marié le 21 avril 2020 en Tunisie avec une ressortissante française, mère de trois enfants dont deux mineurs, qu'ils vivent ensemble depuis le mois de juillet 2020 et qu'il s'occupe de l'éducation de ces enfants, d'autre part, que sa sœur et ses deux frères vivent en France, mais dans une autre région et enfin que les faits de vols, outrages et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et fourniture d'identité imaginaire qui lui sont reprochés ont été commis de 2010 à 2012. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'appelant n'est installé en France que depuis un an à la date de l'arrêté attaqué, après avoir passé plusieurs années en Tunisie, où il s'est marié. Ce mariage et la cohabitation avec son épouse présentent un caractère récent et il n'est pas le père des enfants de celle-ci. Alors que son frère et sa sœur qui ont rédigé des attestations en sa faveur résident dans des départements éloignés de l'Isère où il demeure, M. A... ne justifie pas d'autres liens avec la France. En outre, l'intéressé avait fait l'objet de trois mesures d'éloignement avant l'arrêté du 29 septembre 2020. En outre, il n'est pas établi, ni même allégué, que l'épouse de M. A..., qui possède également la nationalité tunisienne, ne pourrait pas lui rendre visite périodiquement en Tunisie durant l'exécution de l'interdiction de retour en France, limitée à deux ans par l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, et sans que l'absence de menace pour l'ordre public y fasse obstacle, la préfète des Hautes-Alpes n'a pas fait une application inexacte des dispositions précitées en prenant la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux années. De même, aucune pièce du dossier ne permet d'établir l'existence de circonstances humanitaires, notamment en l'absence de liens stables et durables en France. Il ne ressort pas davantage des circonstances de fait avancées par l'intéressé, que cette décision porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, et dès lors que M. A... a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai, c'est à bon droit que la préfète a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, par suite, être écartés. 8. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère et à la préfète des Hautes-Alpes. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. Le rapporteur, Gilles Fédi Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N°s 21LY00923 - 21LY03898

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 1er septembre 2015 et 23 septembre 2015 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Aude l'a muté d'office, dans l'intérêt du service, en qualité d'éducateur spécialisé "volant" au sein de l'unité Aide Sociale à l'Enfance du centre médico-social de Narbonne Littoral à compter du 1er octobre 2015, d'enjoindre au département de l'Aude de procéder à sa réintégration sur son poste de chef d'établissement de la structure Accueil Enfance de Narbonne et de condamner le département à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme mensuelle de 1 496,82 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de son préjudice économique. Par un jugement n° 1505752 du 12 mai 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevables les conclusions de M. A... tendant à l'annulation du courrier du 1er septembre 2015 et a, par l'article 1er de ce jugement, annulé la décision du 23 septembre 2015 du président du conseil départemental de l'Aude, par son article 2, condamné le département de l'Aude à lui verser la somme de 2 500 euros tous intérêts confondus au titre de son préjudice moral, par son article 3, enjoint au département de l'Aude de réintégrer M. A... dans l'emploi de responsable de la structure Accueil Enfance de Narbonne dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, par son article 5, rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2017 sous le n° 17MA03168, le département de l'Aude, représenté par la Selarl d'avocats Jean-Pierre et Walgenwitz avocats associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2017 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande de M. A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision en litige de mutation d'office a été prise dans l'intérêt du service ; - les conclusions indemnitaires du requérant doivent être rejetées, dès lors qu'il n'a pas subi de préjudice ; - en tout état de cause, c'est à tort que les premiers juges ont enjoint à l'administration de réintégrer le requérant sur son ancien poste, dès lors qu'un autre agent a été nommé sur ce poste et que le requérant peut être réintégré dans un emploi correspondant à son grade. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2017, M. A..., représenté par Me Passet, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de la décision du 1er septembre 2015 du département de l'Aude et à la condamnation du département de l'Aude à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et celle, mensuelle, de 1 496,82 euros à parfaire au jour de l'audience au titre de son préjudice économique et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du département de l'Aude la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2017 sous le n° 17MA03186, le département de l'Aude, représenté par la Selarl d'avocats Jean-Pierre et Walgenwitz avocats associés, demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 mai 2017 ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés dans sa requête au fond sont sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement attaqué au sens de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2017, M. A..., représenté par Me Passet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du département de l'Aude la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Lopez, représentant le département de l'Aude. 1. Considérant que les requêtes n° 17MA03168 et n° 17MA03186 présentées par le département de l'Aude sont relatives à un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; 2. Considérant que M. A..., éducateur spécialisé titulaire du département de l'Aude a été désigné, par arrêté du 1er juin 2009, pour occuper les fonctions de chef d'établissement par intérim de la structure d'Accueil Enfance (SAE) de Narbonne, placée sous l'autorité du département, qui a pour mission d'accueillir en urgence des mineurs en difficulté confiés par leurs parents ou le juge des enfants, puis, par arrêté du 25 novembre 2014, assistant socio-éducatif principal et, enfin, responsable de cette structure à compter du 1er décembre 2014 ; que, par courrier du 1er septembre 2015, M. A... a été informé que le département envisageait de procéder à sa mutation d'office dans l'intérêt du service à compter du 1er octobre 2015 en qualité d'éducateur spécialisé " volant " au sein de l'unité aide sociale à l'enfance du centre médico-social de Narbonne Littoral ; que la commission administrative paritaire s'est réunie le 11 septembre 2015 ; que, par décision du 23 septembre 2015, le président du conseil départemental de l'Aude a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service en cette qualité à compter du 1er octobre 2015 ; qu'estimant que ces décisions étaient entachées d'une illégalité susceptible d'engager la responsabilité du département de l'Aude, M. A... a adressé une réclamation indemnitaire préalable au président du conseil départemental qui l'a rejetée le 15 décembre 2015 ; que M. A... a alors demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler ces décisions des 1er septembre 2015 et 23 septembre 2015 du président du conseil départemental, d'enjoindre au département de l'Aude de procéder à sa réintégration sur son poste de chef d'établissement de la structure Accueil Enfance de Narbonne et de condamner le département à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme mensuelle de 1 496,82 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de son préjudice économique du fait de la perte de traitement dans son nouveau poste ; que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont fait droit à sa demande tout en limitant la condamnation du département à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral ; qu'en appel, le département demande l'annulation du jugement et le rejet de la demande de M. A... ; que M. A... conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande que cette condamnation soit portée à la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral outre la somme, mensuelle, de 1 496,82 euros à parfaire au jour de l'audience, au titre de son préjudice économique ; Sur l'irrecevabilité retenue par les premiers juges en ce qui concerne la lettre du 1er septembre 2015 : 3. Considérant que, par un premier courrier du 1er septembre 2015, le président du conseil départemental de l'Aude a informé M. A... que, suite à la transmission d'un rapport de la directrice du pôle des Solidarités du 13 août 2015, au constat de la commission d'enquête diligentée en mai 2015 par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et à leur entretien du jour, la collectivité envisageait de procéder à sa mutation d'office dans l'intérêt du service ; que ce courrier précisait, en outre, que la commission administrative paritaire serait saisie pour avis, qu'il avait la possibilité de prendre connaissance de son dossier administratif et que l'administration serait en mesure de l'affecter sur un poste vacant correspondant à son grade avec une résidence administrative située à Narbonne, pour lequel il interviendrait en qualité d'éducateur spécialisé " volant " au sein de l'unité Aide Sociale à l'Enfance du Centre Médico Social de Narbonne Littoral ; que, par un second courrier du 23 septembre 2015 portant " changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé " le président du conseil départemental de l'Aude a cette fois fixé avec précision sa nouvelle affectation à compter du 1er octobre suivant ; que le courrier du 1er septembre 2015 qui n'actait aucune mutation d'office constituait une simple lettre informative dépourvue de portée normative, alors même qu'y figurait la mention des voies et délais de recours, mention au demeurant sans incidence sur la qualification juridique à lui donner ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont, contrairement à ce que soutient M. A..., accueilli la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Aude et qu'ils ont rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A... à l'encontre du courrier du 1er septembre 2015 ; Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il annule la décision du 23 septembre 2015 : 4. Considérant que les premiers juges ont annulé la décision du 23 septembre 2015 du président du conseil départemental de l'Aude prononçant la mutation d'office de M. A... dans l'intérêt du service à compter du 1er octobre 2015, au motif que le département n'apportait pas la preuve que cette décision a été prise dans l'intérêt du service ; que le département soutient que la décision en litige est motivée par la situation de crise vécue depuis 2014 par le personnel et certains pensionnaires adolescents de la structure d'accueil dirigée par M. A... qui exigeait le remplacement du chef du centre ; 5. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier ainsi que des écritures du département que la décision de mutation d'office en litige se fonde sur les conclusions du 22 mai 2014 de l'enquête diligentée par le CHSCT sur les incidents qui se sont déroulés le 9 février 2014 avec des jeunes gens au sein de la structure et du rapport du 13 août 2015 de la directrice du pôle activités du département ; que, d'une part, ce compte rendu d'enquête ne met nullement en cause un problème de management de la structure par son directeur ; qu'il mentionne que les dysfonctionnements constatés révèlent les difficultés pour l'établissement d'accueillir, depuis décembre 2013, des jeunes présentant des troubles du comportement importants tels que dépression, délinquance ou psychopathologie dans un centre qui n'est pas adapté pour les recevoir, de l'impossibilité de placer ces jeunes gens à défaut de place disponible dans des centres adaptés situés dans d'autres départements, de l'absence de relations de travail avec la pédopsychiatre pour ces jeunes gens en grande difficulté et du manque de coordination avec le juge des enfants qui place ces adolescents dans la structure ; que ce rapport préconise des mesures générales visant notamment à réfléchir sur le choix des structures adaptées pour accueillir les jeunes en cause et à rappeler à chaque partenaire institutionnel relevant de la justice, de la police, de l'agence régionale de santé ou des services hospitaliers psychiatriques le rôle qu'il a à jouer ; qu'ainsi, aucune mention de ce rapport ne justifie une éviction de M. A... dans l'intérêt du service ; que, d'autre part, le compte rendu de l'enquête du CHSCT du 20 octobre 2015 menée à la suite du deuxième incident survenu avec des jeunes la nuit du 13 avril 2015, au demeurant postérieur à la date de la décision en litige mais qui se réfère à une situation existante à la date de ces faits, mentionne de manière générale un problème de conduite du projet de l'établissement et préconise une réorganisation des services qui sera soumise au comité technique paritaire du 13 novembre 2015, sans jamais toutefois relever ni un manquement quelconque de son directeur à ses obligations professionnelles, ni des difficultés à exercer ses fonctions, ni la nécessité de remplacer ce chef de centre ; que le comité technique paritaire du 13 novembre 2015 mentionne les problèmes d'engorgement de la structure SAE et la nécessité de faire des efforts financiers en 2016 pour augmenter et diversifier les places d'accueil des jeunes ; que l'administration ne saurait se prévaloir du fait que M. A... de catégorie B a été placé sur un poste de catégorie A qu'il ne pouvait légalement occuper, alors que le département l'a placé puis maintenu sur ce poste pendant 6 ans, d'abord en intérim puis en qualité de titulaire à compter de novembre 2014 date à laquelle le CHSCT s'interrogeait déjà sur les difficultés rencontrées par ce SAE et que M. A... a fait l'objet d'évaluations très élogieuses de la part de sa hiérarchie pendant cette période ; qu'ainsi, à défaut d'établir que la mutation d'office de M. A... serait en lien avec les dysfonctionnements relevés ci-dessus, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la mutation d'office en litige n'a pas été prise dans l'intérêt du service et qu'ils ont, pour ce motif, annulé cette décision ; Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il condamne le département à verser une indemnité de 2 500 euros en réparation du préjudice subi par M. A... : 6. Considérant que l'illégalité fautive de la décision en litige engage la responsabilité du département de l'Aude et est de nature à ouvrir droit à réparation, si le requérant établit un lien de causalité direct entre cette faute et les préjudices qu'il estime avoir subis ; qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité ; que, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ; qu'enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction ; 7. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des fiches de paie de M. A... pour les mois de septembre et d'octobre 2015, que l'intéressé, s'il a continué à percevoir la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que l'indemnité de travaux sur machine comptable et l'indemnité de sujétion spéciale, n'a plus perçu, à compter du 1er octobre 2015, date d'effet de la décision d'éviction illégale, l'indemnité compensatrice de logement d'un montant mensuel de 1 142 euros ; que, toutefois, cette indemnité, qui est destinée à compenser forfaitairement la charge pour le responsable d'une structure d'accueil de l'enfance de résider près de l'établissement, ne peut donner lieu à une indemnisation au titre d'une perte de rémunération ; que ce chef de préjudice a, dès lors, été écarté à bon droit par les premiers juges ; 8 Considérant que les premiers juges n'ont fait une estimation ni excessive ni insuffisante du préjudice moral subi par M. A... du fait de sa mutation d'office illégale en lui allouant à ce titre la somme de 2 500 euros ; Sur le bien fondé du jugement en tant qu'il prononce une injonction : 9. Considérant qu'eu égard aux caractéristiques de l'emploi de chef d'établissement d'une structure d'accueil d'enfants, qui n'est pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, un emploi unique, l'annulation de la décision de mutation d'office sur ce poste n'implique pas nécessairement que M. A... soit réintégré dans l'emploi qu'il occupait précédemment, l'autorité compétente pouvant satisfaire aux obligations découlant pour elle de la décision d'annulation en l'affectant dans un emploi équivalent ; 10. Considérant que M. A... est assistant socio-éducatif principal ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 août 1992 alors en vigueur : " Les assistants socio-éducatifs principaux peuvent exercer, suivant leur spécialité, des fonctions de direction d'établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées. Ils peuvent être chargés de coordonner l'activité des assistants socio-éducatifs. " ; qu'il y a lieu d'enjoindre au département de l'Aude de réintégrer M. A... dans un emploi correspondant à son grade et comportant l'exercice de missions équivalentes à celles qu'il exerçait dans la structure Accueil Enfance de Narbonne en application de l'article 2 du décret du 28 août 1992, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; que le département est ainsi fondé, dans cette seule mesure, à soutenir que c'est à tort que les premiers juges lui ont enjoint, par l'article 3 du jugement attaqué, de procéder à la réintégration de M. A... au sein de la structure d'accueil de Narbonne dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement attaqué ; 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le département de l'Aude est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué dans la mesure précisée au point précédent ; que, pour sa part, M. A... n'est pas fondé, par la voie de l'appel incident, à demander que la réparation de son préjudice soit portée à la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et que son préjudice économique soit réparé par l'allocation de la somme mensuelle de 1 496,82 euros à parfaire ; Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : 12. Considérant que, dès lors qu'elle se prononce sur les conclusions du département de l'Aude tendant à l'annulation du jugement contesté, il n'y a pas lieu pour la Cour de statuer sur les conclusions du département tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A..., qui n'est pas pour l'essentiel la partie perdante, le versement des sommes demandées par le département de l'Aude au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Aude la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les deux instances engagées ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement du 12 mai 2017 du tribunal administratif de Montpellier. Article 2 : Il est enjoint au département de l'Aude de réintégrer M. A... dans un emploi correspondant à son grade et comportant l'exercice de missions équivalentes à celles qu'il exerçait dans la structure Accueil Enfance de Narbonne en application de l'article 2 du décret du 28 août 1992, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le jugement du 12 mai 2017 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes du département de l'Aude est rejeté. Article 5 : Le département de l'Aude versera à M. A... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les deux instances engagées. Article 6 : Les conclusions incidentes de M. A... sont rejetées. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié au département de l'Aude et à M. C... A.... Délibéré après l'audience du 30 janvier 2018, où siégeaient : - Mme Buccafurri, présidente de chambre, - M. Portail, président assesseur, - Mme Carassic, première conseillère. Lu en audience publique, le 13 février 2018. 2 N° 17MA03168, 17MA03186

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200954 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. E..., représenté par Me Vincensini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille, 2°) d'annuler cet arrêté du 30 septembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône. 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code et de lui délivrer, dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans le délai de 48 heures suivant la notification de ce jugement, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour comportant une autorisation de travail ou, en cas d'annulation de la seule obligation de quitter le territoire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 300 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. E... soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de sa demande de titre de séjour au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et n'aurait pas non plus pris en compte ces stipulations avant de décider de faire obligation de quitter le territoire français à l'intéressé. En ce qui concerne la décision de refus de délivrance du titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants ; - l'avis du collège de médecin de l'office français de l'intégration et de l'immigration sur son état de santé a été rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que le docteur D... n'est plus médecin coordonnateur de zone depuis le 1er octobre 2021 et est identifié tantôt sous le nom de docteur D..., tantôt sous le nom de docteur D... F..., et, d'autre part, que l'apposition de signatures scannées ne présente aucune garantie de l'identité des signataires, en méconnaissance de l'article 1316-4 du code civil ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il justifie pouvoir bénéficier d'une carte de séjour temporaire ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses cinq enfants ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale. La requête a été transmise au ministre de l'intérieur et des Outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... E..., ressortissant congolais né le 8 septembre 1979, déclare être entré en France le 19 décembre 2016 et s'y être maintenu continuellement depuis cette date. Il s'est vu refuser l'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 août 2017, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 mars 2019. M. E... s'est vu délivrer, le 3 novembre 2020, une autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade, renouvelée jusqu'au 28 juillet 2021, puis en a sollicité le renouvellement le 30 juillet 2021. Par un arrêté du 30 septembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant la notification de cette décision et à destination du pays dont il a la nationalité. M. E... relève appel du jugement du 27 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Si le requérant soutient que le tribunal a omis de se prononcer sur les moyen tirés de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de sa demande de titre de séjour au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et n'aurait pas non plus pris en compte ces stipulations avant de décider de faire obligation de quitter le territoire français à l'intéressé, cette allégation manque en fait au regard des considérants 12 et 17 du jugement attaqué. Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 3. En premier lieu, la décision en litige, qui porte sur une demande de titre en qualité d'étranger malade, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est suffisamment motivée malgré l'absence de référence aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et la mention de ses 5 enfants sur le territoire. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut donc qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (...) ". 5. Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (...) / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ", et selon l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis ... ". 6. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 27 août 2021 a été signé par les docteurs D..., Ortega et Delprat-Chatton. D'une part, si le requérant souligne que l'avis communiqué par le préfet mentionne la qualité de médecin coordonnateur de zone du docteur D... et que l'avis communiqué par l'OFFII à son mandataire ne mentionne pas cette qualité, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le collège des médecins de l'OFFI n'aurait pas rendu effectivement un avis. D'autre part, le requérant ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1367 du code civil, contenues dans le chapitre III dudit code relatif aux modes de preuve en matière d'obligations civiles qui ne concernent pas les avis rendus par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'avis du collège des médecins de l'OFII aurait été émis au terme d'une procédure irrégulière s'agissant de l'identification des membres du collège et de la signature de l'avis. 7. En outre, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. E..., à la suite d'un diagnostic de cancer de l'intestin grêle, a subi une opération en septembre 2019 à l'hôpital européen. Selon le certificat médical du docteur A... de l'Institut de chirurgie et d'oncologie gynécologique et mammaire en date du 3 septembre 2020, M. E..., à la suite de cette opération, ne suit plus de traitement complémentaire et bénéficie d'une simple surveillance. Il précise qu'un traitement de chimiothérapie ne serait nécessaire qu'en cas de récidive. Il ressort par ailleurs du dossier de l'OFII complété par le docteur A... le 3 septembre 2020 que la surveillance médicale est une " surveillance simple " qui consiste à effectuer annuellement un scanner et une biologie. L'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII du 27 août 2021 précise que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque. Pour contester cette appréciation, M. E..., se borne à produire plusieurs rapports émanant d'organismes internationaux, notamment un rapport de l'Agence de l'Union Européenne pour l'Asile dans le cadre du programme Medical Country of Origin Information et le plan national de développement sanitaire 2019-2022 établi par le ministère de la santé de la république du Congo. Ces documents rédigés dans des termes généraux ne sont pas de nature à démontrer que, contrairement à l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la surveillance de son état de santé n'existerait pas dans son pays d'origine ou que M. E... ne pourrait y avoir accès. M. E... n'établit pas ni même n'allègue que le cancer dont il a été opéré connaitrait une récidive. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, sans que le requérant puisse utilement soutenir qu'il appartient au préfet de demander à l'OFII les justificatifs relatifs à l'existence du traitement approprié dans son pays d'origine. 9. En dernier lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen, méconnait les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et que le préfet des Bouches-du-Rhône à entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs 8 et 9 du tribunal qui n'appellent pas de précision en appel. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision de refus de séjour, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. E... ne démontre pas qu'il ne peut bénéficier de soins appropriés à son état de santé en République démocratique du Congo. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit alléguée et de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, dès lors que rien ne s'oppose à ce que M. E... et son épouse, accompagnés de leurs enfants, reconstituent leur cellule familiale en République démocratique du Congo, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 14. En dernier lieu, le requérant ne justifie pas pouvoir bénéficier d'un titre de plein droit faisant obstacle à ce que soit prise une décision portant obligation de quitter le territoire. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 27 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille et l'annulation de l'arrêté litigieux du 30 septembre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E..., et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Vincensini. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. N° 22MA02137 2 nb

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2101851 du 8 avril 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juillet et 2 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Bakary, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 avril 2021 ou, subsidiairement, la seule décision portant interdiction de circulation ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - ce jugement est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation ; - la décision de remise en litige est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; - cette décision a été prise alors que les autorités italiennes n'avaient pas encore été saisies d'une demande de réadmission ; - le préfet n'a pas pris en compte sa situation personnelle et familiale ; - la décision de remise est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il est entré régulièrement en France ; - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - la décision de remise méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste au regard de ses conséquences sur sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il aurait dû bénéficier d'un délai pour se rendre par ses propres moyens en Italie ; - il justifie de considérations humanitaires ; - la décision d'interdiction de circulation est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Une mise en demeure a été adressée au préfet des Alpes-Maritimes le 28 septembre 2021 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2000-652 du 4 juillet 2000 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant marocain né en 1985, relève appel du jugement du 8 avril 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 avril 2021 portant remise aux autorités italiennes et interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans. 2. Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne (...) ". 3. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-italien du 3 octobre 1997 : " 1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise. / 2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité. / 3. La demande de réadmission doit être transmise dans un délai de trois mois à compter de la constatation par la Partie contractante requérante de la présence irrégulière sur son territoire du ressortissant d'un Etat tiers ". L'annexe à cet accord prévoit que : " La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise ". 4. Pour pouvoir procéder à la remise aux autorités italiennes d'un ressortissant d'un Etat tiers en mettant en œuvre ces stipulations, et en l'absence de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant une procédure différente, l'autorité administrative doit obtenir au préalable l'acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités compétentes de ce pays. Une telle décision de remise ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la demande de réadmission par ces autorités. 5. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que le soutient M. B..., que les autorités italiennes n'avaient pas encore été saisies d'une demande de réadmission le concernant à la date d'édiction de la décision de remise en litige. Dans ces conditions, en l'absence d'acceptation préalable d'une telle demande de réadmission, cette mesure d'éloignement est entachée d'illégalité et doit, pour ce motif, être annulée. 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par suite, M. B... est fondé à demander l'annulation de ce jugement, celle de la décision de remise en litige ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision portant interdiction de circulation contenue dans l'arrêté contesté du 2 avril 2021. 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé ni qu'il édicte à nouveau une décision après une nouvelle instruction de la situation de M. B.... Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : Le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice du 8 avril 2021 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 avril 2021 est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi qu'à Me Bakary. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 2 N° 21MA02607 nb

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... S..., Mme R... P... épouse S..., Mme C... E... épouse L..., M. B... L..., M. D... M..., Mme V... Y..., M. W... A..., Mme U... I..., M. X... J..., Mme K... O... épouse J..., Mme F... J..., Mme T... J... épouse Q... et M. N... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la société Roxim Management un permis de construire, valant permis de démolir et division parcellaire, en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant quarante-deux logements, de locaux affectés aux services municipaux ainsi que d'un commerce sur un terrain situé boulevard des Murènes, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002228 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 août 2021, 19 novembre 2021, 12 janvier 2022, 11 février 2022 et 5 mai 2022, M. et Mme S... et autres, représentés en dernier lieu par Me Mas, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Roquebrune-sur-Argens du 31 janvier 2020, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens et/ou de la société Roxim Management la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-13 du même code ont été méconnues et le tribunal a commis une erreur de droit ; - le projet litigieux ne respecte pas l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il contrevient à son article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-16 de ce code ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du même code. Par des mémoires en défense enregistrés les 21 septembre 2021, 17 décembre 2021 et 4 février 2022, la société Roxim Management, représentée par Me Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme globale de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. G..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - les observations de Me Genova, substituant Me Mas, représentant les requérants, et celles de Me Furstenheim, représentant la société Roxim Management. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 31 janvier 2020, le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la société Roxim Management un permis de construire, valant permis de démolir et division parcellaire, en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant quarante-deux logements répartis dans cinq bâtiments dénommés " villas ", de locaux affectés aux services municipaux ainsi que d'un commerce sur un terrain situé boulevard des Murènes. M. et Mme S..., ainsi que plusieurs autres personnes physiques, relèvent appel du jugement du 15 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Sur la régularité du jugement : 2. Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, de l'erreur de droit commise, selon eux, par les premiers juges. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir (...) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (...). Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif (...) ". Selon l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire (...) est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (...) ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le maire est compétent pour délivrer une autorisation d'urbanisme, il est tenu de recueillir l'avis conforme du préfet lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document local d'urbanisme. 4. Le plan d'occupation des sols de Roquebrune-sur-Argens étant devenu caduc le 27 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme et sa révision sous la forme d'un plan local d'urbanisme n'étant alors pas encore approuvée, le maire était tenu de recueillir l'avis conforme du préfet en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 422-5 du même code. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 16 décembre 2019, reçue le 19 décembre suivant, le maire de Roquebrune-sur-Argens a saisi le préfet du Var d'une demande d'avis conforme relative au projet de la société Roxim Management. Si les requérants soutiennent qu'il n'est pas démontré que l'entier dossier de la demande de permis déposée par la société pétitionnaire était joint au courrier ainsi adressé au préfet, ils n'assortissent leurs allégations sur ce point d'aucun élément circonstancié de nature à établir que le pli, réceptionné en préfecture le 19 décembre 2019 ainsi qu'en atteste le tampon apposé sur l'avis de réception par les services du préfet, n'aurait pas contenu l'ensemble des éléments joints à cette demande. Dans ces conditions, le préfet du Var ayant émis un avis conforme tacite, réputé favorable en application de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 6. Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a attesté avoir qualité pour déposer sa demande de permis à laquelle était jointe la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a notamment approuvé le principe de la cession, en sa faveur, de différentes parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Cette délibération a également arrêté le principe du déclassement par anticipation, au sens de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, des emprises publiques incluses dans le terrain d'assiette du projet. L'intervention de la délibération approuvant ce déclassement anticipé n'étant pas requise à la date de la délivrance du permis litigieux, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire (...) ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (...) ". Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire ne peut être délivré lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 8. Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire (...) exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction (...), notamment en ce qui concerne (...) l'alimentation en (...) électricité (...). / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. (...) / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public (...) de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux (...) d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, consultée dans le cadre de l'instruction de la demande de permis déposée par la société Roxim Management, la société Enedis a émis, le 16 octobre 2019, un avis relatif à la desserte du projet litigieux par le réseau public de distribution d'électricité. Si les requérants soutiennent que cet avis n'est pas signé et que son auteur ne peut être identifié, ils n'assortissent pas leurs allégations sur ce point de précisions suffisantes, notamment en droit. Par suite, les requérants ne remettant pas en cause la pertinence du contenu de cet avis, le moyen tiré de ce que cet avis serait entaché d'irrégularité ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 10. D'autre part, il ressort de l'avis émis le 16 octobre 2019 par la société Enedis que les travaux requis sur le réseau public de distribution d'électricité, qui portent sur un allongement de ce réseau d'une longueur de dix mètres en dehors du terrain d'assiette du projet, consistent en un simple raccordement au réseau en cause. Ces travaux ne sauraient être regardés comme des travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité. Par ailleurs, si cet avis fait état de la nécessité de créer un poste de transformation sur le terrain d'assiette du projet, il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d'un tel poste de distribution rendrait nécessaire la réalisation, en l'espèce, de travaux de renforcement de la capacité du réseau public de distribution d'électricité. En tout état de cause, à supposer même que de tels travaux soient nécessaires, le maire de Roquebrune-sur-Argens était en mesure, au vu des mentions précises de l'avis émis par la société Enedis, d'indiquer tant leur délai de réalisation que la personne en charge de leur exécution. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale (...) ". 12. D'une part, une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation, au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi. 13. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité, et, d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon les critères qu'elles énumèrent. Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné. 14. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le terrain d'assiette du projet, dont la majeure partie est située à une centaine de mètres du rivage de la mer, est inclus dans un espace proche du rivage au sens des dispositions citées au point 11. Cet espace proche du rivage est d'ailleurs identifié comme tel par le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée, lequel a été approuvé par une délibération du 11 décembre 2017. Le terrain d'assiette, qui présente une superficie totale d'un peu plus de 2 990 mètres carrés et comporte plusieurs bâtiments d'une surface de plancher totale de 1 900 mètres carrés dont le projet prévoit la démolition, s'inscrit dans un quartier déjà urbanisé caractérisé par la présence de commerces, de nombreuses maisons individuelles en R+1, ainsi que de plusieurs constructions en R+2. Le projet litigieux, qui prévoit l'édification de constructions d'une surface de plancher totale de 3 369,5 mètres carrés et dont l'implantation correspond en grande partie à l'emprise des bâtiments à démolir, ne saurait être regardé comme conduisant à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de ce quartier touristique desservi notamment par une route départementale bordant le rivage de la mer. Par ailleurs, il n'apparaît pas, compte tenu en particulier de la topographie des lieux, des caractéristiques ainsi que de la destination des constructions autorisées, que le projet litigieux, alors même qu'il prévoit notamment l'édification de bâtiments en R+2 et R+3 et la création de quarante-deux logements, serait susceptible de modifier de manière importante les caractéristiques du quartier urbain en cause. Dans ces conditions, le projet de la société pétitionnaire doit être regardé comme consistant en la réalisation d'une simple opération de construction ne constituant pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. Compte tenu de ce qui précède, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que ce projet entraînerait une extension non limitée de l'urbanisation, ni à se prévaloir à cet égard de l'insuffisante précision des énonciations du schéma de cohérence territoriale relatives à l'espace proche du rivage en cause. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques (...) ". 16. D'une part, s'agissant de la partie du bâtiment D implantée à l'angle sud-est du terrain d'assiette, les requérants relèvent que la distance entre l'égout du toit de cette partie du bâtiment et l'alignement opposé de la rue des Arapèdes est de 7,35 mètres avant de préciser eux-mêmes que " la différence d'altitude entre ces deux points est de 7,03 mètres ". Ce faisant, les requérants n'établissent pas, contrairement à ce qu'ils soutiennent, que le projet contreviendrait aux dispositions de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme. Si les requérants soutiennent également, à propos d'un autre point du même bâtiment D, que la distance entre l'égout du toit et l'alignement opposé serait de 9,7 mètres, " pour une différence d'altitude de 9,76 mètres ", ils n'assortissent pas leurs allégations sur ce point de précisions suffisantes, notamment en ce qui concerne la localisation exacte du point le plus proche de l'alignement opposé qu'ils ont entendu prendre en compte sur le plan de géomètre auquel ils se réfèrent. 17. D'autre part, si les requérants soutiennent que l'implantation du bâtiment E ne respecte pas l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme en deux points identifiés sur l'extrait du plan de masse du projet inséré dans leurs écritures, ils n'assortissent pas davantage leurs allégations sur ce point de précisions suffisantes. En tout état de cause, et à supposer que la partie litigieuse du bâtiment E puisse être regardée comme devant être édifiée en bordure d'une voie au sens et pour l'application de ces dispositions en dépit de la configuration particulière de la rue des Arapèdes qui se termine en impasse au niveau des deux points visés par les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux méconnaîtrait, en ces deux points, les dispositions citées au point 15. 18. Enfin, s'agissant de l'implantation des constructions litigieuses par rapport au boulevard des Murènes, les requérants n'établissent pas, en se bornant à renvoyer à certains plans joints à la demande de permis, sans autre précision, en quoi le projet litigieux méconnaîtrait, dans cette mesure, les dispositions de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme. 19. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme doit être écarté en ses différentes branches. 20. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 21. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. 22. Le terrain d'assiette du projet s'inscrit, ainsi qu'il a été dit précédemment, dans un espace urbanisé de la commune de Roquebrune-sur-Argens, bordé au sud par la mer et caractérisé notamment par la présence de commerces, de maisons individuelles d'architecture relativement sobre, ainsi que de plusieurs constructions en R+2. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans des façades ainsi que du document d'insertion, que le parti architectural retenu par la société pétitionnaire s'inspire de l'architecture locale et privilégie l'emploi d'enduits de teinte claire ainsi que l'utilisation de tuiles en terre cuite. Le projet litigieux, dont la conception d'ensemble tient compte de la topographie des lieux et de la proximité du rivage de la mer, comporte un volet paysager prévoyant en particulier la plantation d'arbres de haute tige d'essence locale. Dans ces conditions, alors même qu'il prévoit l'édification de constructions présentant une hauteur et un volume plus importants que ceux de la plupart des constructions avoisinantes, le projet en cause n'apparaît pas de nature à porter atteinte à l'intérêt ou au caractère du site et des lieux avoisinants. Par suite, en délivrant le permis de construire en litige, le maire de Roquebrune-sur-Argens n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme S... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 24. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme S... et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Roxim Management au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme H... et R... S..., premiers dénommés, pour l'ensemble des requérants, à la commune de Roquebrune-sur-Argens, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Roxim Management. Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 2 N° 21MA03496 nb

JADE/CETATEXT000046502946.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SCI CR5 un permis de construire pour des travaux sur construction existante et surélévation sur un terrain situé traverse des Lices et cadastré section AC 341 sur le territoire communal et ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 3 janvier 2018. Par un jugement n°1801480 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. et Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 novembre 2020 et le 31 août 2021, M. et Mme A..., représentés par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 29 septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SCI CR5 un permis de construire pour des travaux sur construction existante et surélévation sur un terrain situé traverse des Lices et cadastré section AC 341 sur le territoire communal et ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 3 janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune et de la SCI CR 5 la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, en ce qu'il n'est pas suffisamment motivé dès lors que le tribunal administratif omet de répondre pleinement au moyen relatif à l'avis de la commission de sécurité et d'accessibilité soulevé par les requérants ; - la décision attaquée est entachée de fraude de la part de la société pétitionnaire pour l'application des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement applicable au secteur UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense enregistrés le 10 juin 2021 et le 4 novembre 2021, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Capiaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés. Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 27 octobre 2017, le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SCI CR5 un permis de construire pour des travaux sur construction existante et surélévation sur un terrain situé traverse des Lices et cadastré section AC 341 sur le territoire communal. M. et Mme A... relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande d'annulation du permis octroyé ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 3 janvier 2018. Sur la régularité du jugement : 2. Les époux A... soutiennent que le jugement attaqué est irrégulier, en ce qu'il n'est pas suffisamment motivé dès lors que le tribunal administratif aurait omis de répondre pleinement au moyen relatif à l'avis de la commission de sécurité et d'accessibilité soulevé par les requérants. Ils précisaient dans un mémoire que " si l'arrêté en cause mentionne que cet avis " est réputé favorable ", rien au dossier ne permet toutefois d'établir que la commission aurait été saisie. 3. En indiquant que la commission de sécurité a émis un avis favorable au projet le 15 juin 2017, le tribunal doit être regardé comme ayant suffisamment répondu au moyen tiré de l'absence de saisine de la commission contrairement à ce que soutiennent les époux A.... Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4. D'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". En outre, selon les dispositions de l'article 25 de la loi n° n° 65-557 du 10 juillet 1965 : " Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24. Lorsque l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ; b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; (...) ". 5. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte également de ces dispositions qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme, l'absence d'une telle autorisation comme un refus d'autorisation des travaux envisagés par l'assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d'incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l'autorisation délivrée. 6. Il ressort des pièces annexées à la demande du permis de construire que le plan de masse, le plan de coupe AA et les plans de façade sud-ouest et sud-est, précisent expressément que les travaux ne peuvent être réalisés que sous réserve d'approbation de la copropriété. Par suite, en se bornant à relever que le pétitionnaire a mentionné que le terrain d'assiette appartenait à un seul propriétaire et qu'il faisait référence à " sa propriété " cadastrée section AC n° 341 situé à Saint Topez, le pétitionnaire, qui pouvait régulièrement présenter une demande de permis concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété, ne peut être regardé comme ayant entendu dissimuler l'existence d'une copropriété et induire la commune en erreur. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme en raison d'une fraude doit être écarté. 7. D'autre part, aux termes de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone : " Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions qui y sont édifiées ". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 8. Il ressort des pièces du dossier que le restaurant en litige sur lequel portent les travaux, consistant à restructurer la cuisine et créer un bureau et un logement, est bordé au nord, par la partie piétonne de la place des Lices, à l'est, par la traverse des Lices, qui est une rue piétonne et au sud par la rue du Temple ouverte à la circulation. Les accès du restaurant et du logement se font par la rue piétonne et la place des Lices. Une telle configuration permet une desserte répondant à l'importance du restaurant, qui compte 110 couverts, et de son logement. Ces derniers sont aisément accessibles aux véhicules de secours par la rue du Temple, et, le cas échéant, par la place des Lices alors même qu'elle n'est pas ouverte à la circulation. Le projet a d'ailleurs reçu un avis favorable de la commission de sécurité et d'accessibilité le 15 juin 2017. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement d'urbanisme et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés. 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en litige ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 3 janvier 2018. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Tropez, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais liés au litige. Dans les circonstances de l'espèce, et sur le fondement des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme A... une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Saint-Tropez. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : M. et Mme A... verseront à la commune de Saint-Tropez la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A..., à la commune de Saint-Tropez, à la SCI CR5 et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2022. 2 No 20MA04444 nb

JADE/CETATEXT000046502984.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2106931 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Bonan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler cet arrêté du 1er juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône à renouveler son titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A... soutient que : - les faits qui lui sont reprochés sont anciens et antérieurs à la première délivrance de titre dont il demande le renouvellement ; - les conditions pour lesquelles il a obtenu la protection subsidiaire perdurent ; - sa famille vit en France sans pouvoir retourner en Syrie au regard de leur protection subsidiaire, il réside sur le territoire depuis 2016 et il a fait des efforts d'insertion notable en sorte que la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La requête a été transmise au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les observations de Me Bubenna subsituant Me Bonan, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant syrien né le 1er février 1976, a sollicité le 28 octobre 2020 le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de la protection subsidiaire. Par arrêté du 1er juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A... relève appel du jugement du 6 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. A..., de nationalité syrienne, bénéficie pour résider régulièrement en France d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée le 15 janvier 2021 et valable jusqu'au 14 janvier 2025 au titre de la protection subsidiaire. Elle ne peut, dès lors, suivre son époux en cas de retour en Syrie. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que le refus de délivrance de titre séjour et l'obligation de quitter le territoire auraient pour effet de le séparer de son épouse et de ses enfants, dont trois sont encore mineurs, et vivent depuis 2016 en France. 4. Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient cependant que le requérant représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné le 30 juin 2017 par le tribunal correctionnel de Chambéry à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour détention frauduleuse de faux document administratif, conduite d'un véhicule sans permis et exploitation de la mendicité d'un mineur. Si ces faits représentent une réelle gravité, ils sont néanmoins anciens. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait commis d'autres délits. M. A... justifie au demeurant être désormais en règle concernant son permis de conduire obtenu depuis en France, le délit d'utilisation de faux document administratif ayant été reconnu par la présentation d'un permis de conduire syrien estimé comme un faux. 5. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre et celle portant obligation de quitter le territoire, au regard des buts qu'elles poursuivent de préservation de l'ordre public, ont pour effet de séparer la cellule familiale sans possibilité d'être reconstituée en Syrie et doivent être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A.... Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'elles méconnaissent les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent arrêt implique nécessairement que cette autorité délivre à M A... un titre de séjour d'un an au titre de la vie privée et familiale. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 8. Dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de M. A.... D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2106931 du 6 décembre 2021 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 1er juillet 2021 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée vie familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. N° 21MA05000 2 nb

JADE/CETATEXT000046502990.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2109723, 2109724 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, Mme D..., représentée par Me Bissane, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 février 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une décision dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois à l'expiration duquel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. d'Izarn de Villefort a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., ressortissante algérienne, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Elle relève appel du jugement rendu par le tribunal le 22 février 2022 rejetant sa demande. 2. En premier lieu, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a visé les textes dont il a fait application, a rejeté les demandes de délivrance d'un titre de séjour présentées par M. et Mme D... en indiquant de manière suffisamment précise, les considérations de droit et de fait se rapportant à la situation personnelle des intéressés et ne reproduit pas une formule stéréotypée, contrairement à ce que soutiennent les requérants. Cette motivation doit être regardée comme suffisante au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration désormais en vigueur. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des arrêtés doivent être écartés. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D... a épousé un compatriote en Algérie le 26 décembre 2001 et que trois enfants sont nés de cette union le 17 octobre 2003, le 17 avril 2009 et le 28 juillet 2012, en Italie pour les deux premiers et en France pour le dernier, le préfet ayant affirmé en première instance sans être contredit que M. et Mme D... et leurs enfants étaient tous titulaires de titres de séjours italiens. Le préfet a également indiqué sans davantage être contredit que Mme D..., qui avait alors fait valoir être entrée en France le 31 mai 2014 dans des conditions indéterminées et sans visa, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale le 5 juillet 2018, qui a été refusée par arrêté du 8 octobre 2019 assortie d'une invitation à quitter le territoire, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 décembre 2021. Mme D... déclare à nouveau résider en France sans discontinuité depuis mai 2014 mais se borne à produire à l'appui de ses allégations les bulletins de salaire qui ont été remis à son époux à partir d'avril 2019 et les certificats de scolarité de leurs trois enfants établis à partir de l'année scolaire 2014-2015. Elle n'établit pas qu'elle est dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. En dépit des bons résultats obtenus au lycée et au collège dans certaines matières par ses deux premiers enfants et de l'exercice par son époux d'une activité professionnelle depuis 2019, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels l'arrêté attaqué a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 4. En troisième lieu, quand bien même les enfants de A... D... ont suivi jusqu'à présent leur scolarité en langue française depuis 2014, il n'est pas établi qu'ils seraient dans l'incapacité de la poursuivre en langue arabe en Algérie, leur pays d'origine. Ainsi, même si leurs résultats scolaires sont satisfaisants, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... épouse D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. N° 22MA00976 2 nb

JADE/CETATEXT000046502992.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2109723, 2109724 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M. A..., représenté par Me Bissane, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 février 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une décision dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois à l'expiration duquel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. d'Izarn de Villefort a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il relève appel du jugement rendu par le tribunal le 22 février 2022 rejetant sa demande. 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne que le requérant n'établit ni la continuité de son séjour depuis sa dernière date d'entrée en France, ni la stabilité et l'ancienneté de liens personnels et familiaux en France, ni l'absence de tels liens dans son pays d'origine où résident sa mère et sa fratrie et qu'il ne fait état d'aucun élément faisant obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine avec son épouse, d'ailleurs en situation irrégulière, et ses trois enfants. Si cet arrêté ne mentionne pas la situation scolaire des enfants de M. A... dont celui-ci se prévalait, il n'avait pas à aborder la situation personnelle de l'intéressé dans le détail et est ainsi suffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... a épousé une compatriote en Algérie le 26 décembre 2001 et que trois enfants sont nés de cette union le 17 octobre 2003, le 17 avril 2009 et le 28 juillet 2012, en Italie pour les deux premiers et en France pour le dernier, le préfet ayant affirmé en première instance sans être contredit que M. et Mme A... et leurs enfants étaient tous titulaires de titres de séjours italiens. Le préfet a également indiqué sans davantage être contredit que M. A... n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour que le 19 décembre 2014, en déclarant alors être entré en France le 1er février 2014 sous couvert de son titre de séjour italien, cette demande ayant été classée sans suite le 12 juillet 2017 faute pour l'employeur d'avoir répondu aux sollicitation de la DIRECCTE. Le requérant a présenté une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail le 5 juillet 2018, qui a été refusée par arrêté du 8 octobre 2019 assortie d'une invitation à quitter le territoire, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 décembre 2021. M. A... déclare désormais résider en France sans discontinuité depuis juin 2014 mais se borne à produire à l'appui de ses allégations les bulletins de salaire qui lui ont été remis à partir d'avril 2019 et les certificats de scolarité de ses trois enfants établis à partir de l'année scolaire 2014-2015. Il n'établit pas qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. En dépit des bons résultats obtenus au lycée et au collège dans certaines matières par ses deux premiers enfants et de l'exercice d'une activité professionnelle depuis 2019, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels l'arrêté attaqué a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 4. En troisième lieu, quand bien même les enfants de M. A... ont suivi jusqu'à présent leur scolarité en langue française depuis 2014, il n'est pas établi qu'ils seraient dans l'incapacité de la poursuivre en langue arabe en Algérie, leur pays d'origine. Ainsi, même si leurs résultats scolaires sont satisfaisants, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. N° 22MA00977 2 nb

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2102390 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Traversini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 5 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à venir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. Une mise en demeure a été adressée au préfet des Alpes-Maritimes le 20 janvier 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. La demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant philippin né en 1989, est entré en France le 10 décembre 2010. Il a sollicité, au cours du mois de février 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 avril 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A... relève appel du jugement du 5 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque ces dispositions sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 3. M. A... soutient qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué et produit de nombreuses pièces au soutien de ses allégations sur ce point. La présente requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a été mis en demeure de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure étant restée sans effet, cette autorité doit être réputée avoir acquiescé aux faits ainsi exposés dans la requête en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. L'inexactitude des faits allégués par le requérant ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier, et notamment pas du dossier de première instance. En outre, M. A..., qui occupe avec sa compagne, également de nationalité philippine, un logement dont ils sont locataires depuis 2014, est père d'un enfant né de leur union en 2018. Les pièces produites par le requérant permettent d'établir qu'il dispose de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille. Il bénéfice, à l'instar de son épouse, d'une promesse d'embauche en qualité d'employé de maison à temps plein. La signataire de cette promesse d'embauche a d'ailleurs confirmé, quelques jours après l'édiction de l'arrêté attaqué, qu'elle souhaitait employer M. A... en concluant avec lui un contrat à durée indéterminée à temps plein. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que plusieurs membres de la famille de M. A... résident régulièrement sur le territoire français. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu notamment de la durée de présence significative de M. A... en France ainsi que de ses efforts et perspectives d'insertion professionnelle, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Par suite, M. A... est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour en litige ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions subséquentes contenues dans l'arrêté contesté. 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 avril 2021. 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à M. A.... Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un tel titre de séjour à l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 6. M. A..., dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, doit être regardé comme demandant le versement d'une somme à son profit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application de ces dispositions, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 5 octobre 2021 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 avril 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Traversini. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 2 N° 21MA04469 nb

JADE/CETATEXT000046502942.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avis conforme du préfet du Var, et l'arrêté du 22 août 2017 par lequel le maire de Rians lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour une maison individuelle avec un garage sur le terrain dont il est propriétaire situé " D... ", sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1704524 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 2020 et 22 octobre 2021, M. B..., représenté par Me de Foresta, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 31 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2017 par lequel le maire de Rians lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour une maison individuelle avec un garage sur le terrain dont il est propriétaire situé " D... " ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Rians de procéder à un nouvel examen de sa demande de permis, sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Rians la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il a obtenu un certificat d'urbanisme positif, créateur de droits acquis à ce que sa demande de permis de construite soit instruite au regard des dispositions d'urbanisme telles qu'elles ont été cristallisées à la date de sa délivrance ; - le refus de permis est illégal par exception d'illégalité de l'avis conforme du préfet ; - l'avis du préfet ne pouvait se fonder sur le fait que le terrain ne pouvait être considéré comme une partie urbanisée de la commune, alors que le certificat d'urbanisme positif du 22 juin 2017 avait retenu le contraire ; - l'avis du préfet ne pouvait non plus se fonder sur l'intégration du terrain en zone N du plan local d'urbanisme (PLU), le PLU n'étant pas applicable en raison de la teneur du certificat d'urbanisme ; - le certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré ne mentionnait pas de prescriptions spécifiques notamment relatives à la borne à incendie, de sorte que l'avis du préfet attaqué ne saurait lui opposer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. De plus, des prescriptions étaient de nature à limiter le risque même en absence de borne incendie. Par des mémoires en défenses enregistrés le 30 juillet 2021 et 22 novembre 2021, la commune de Rians, dans le dernier état de ses écritures, conclue au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me de Foresta, représentant M. B... et Me Reghin, représentant la commune de Rians. Considérant ce qui suit : 1. M. B... est propriétaire d'une parcelle cadastrée section BW n° 146 sise lieu-dit D... sur le territoire de la commune de Rians. Le maire de la commune lui a délivré, le 22 juin 2017, un certificat d'urbanisme positif pour la réalisation d'une maison d'habitation sur ce terrain. Il a déposé le 18 juillet 2017 une demande de permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle avec garage pour une surface plancher créée de 152,14m². Par un arrêté n° PC 08310417A0026 du 22 août 2017, le maire de Rians lui a refusé la délivrance de ce permis de construire. M. B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation du refus de délivrance du permis sollicité. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme d'une part : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. ". L'article L. 174-3 du même code dispose que : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date ". A défaut d'approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) à la date du 26 mars 2017 le POS de la Commune de Rians est devenu caduc. 3. Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, d'autre part : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé :Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;(...) ". 4. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu caduc, le maire doit alors recueillir l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables. Il suit de là que le maire de Rians devait recueillir l'avis conforme du préfet sur la demande de permis de construire de M. B... déposée le 18 juillet 2017. 5. Si l'avis conforme du préfet du Var ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 6. Le préfet du Var a émis un avis défavorable au projet au motif que le projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 111-3 du règlement national d'urbanisme, R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du futur plan local d'urbanisme. 7. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". Ces dispositions interdisent en principe les constructions implantées en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet est située au lieu-dit D..., certes, à distance du centre bourg, mais qui compte plus d'une centaine de villas qui se déploient entre le chemin de l'ancienne voie ferrée au sud et un vaste espace boisé au nord. L'espace ainsi défini est composé de terrains pour la plupart déjà construits. Le projet de construction s'inscrit dans l'alignement des villas délimitant l'espace boisé au nord, étant précisé que des villas sont déjà implantées aux nord du terrain d'assiette pénétrant ainsi dans l'espace boisé. La parcelle est d'ailleurs entourée de sept villa situées à moins de 30 mètres de la future construction et est desservie par le chemin Saint Dominique qui permet d'accéder également à neuf autres constructions. Il n'est pas contesté que les réseaux sont présents. Par suite, le projet de construction doit être regardé comme s'inscrivant dans un compartiment de la commune déjà urbanisé pour l'application des dispositions précitées du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le préfet du Var ne pouvait fonder son avis défavorable sur la méconnaissance des dispositions de l'article L 111-3 du code de l'urbanisme. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. (...) ". Le préfet du Var ne pouvait pas se prévaloir des dispositions du règlement du projet de plan local d'urbanisme classant la parcelle en litige en zone N, ce document d'urbanisme n'ayant pas été encore approuvé. En tout état de cause, la demande de permis de construire a été déposée dans le délai de validité de 18 mois du certificat d'urbanisme. 10. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 11. Pour considérer que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique au regard du risque incendie, le préfet du Var, après avoir constaté que le terrain d'assiette était desservi par une voie d'accès semblant présenter une largeur suffisante, a néanmoins constaté que le poteau incendie le plus proche est situé à une distance d'environ 935 mètres du projet alors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie approuvé le 7 février 2017 prévoit la présence d'un point d'eau incendie dans un périmètre de 400 mètres pour la construction projetée. Il résulte du règlement précité, qui au demeurant n'est pas opposable à une demande de permis de construire car relevant d'une législation distincte, qu'un point d'eau incendie peut être un poteau, une bouche incendie ou encore une réserve d'eau incendie. Dès lors, alors même qu'il n'existe pas de poteau incendie dans le périmètre de 400 mètres de la maison projetée, il était loisible pour l'autorité administrative d'assortir la délivrance du permis de construire sollicité de prescriptions spéciales visant à l'installation d'une réserve d'eau incendie ainsi que le soutient utilement M. B.... La circonstance que le projet se situe à proximité d'un vaste espace boisé ne saurait constituer, à elle seule, un risque tel qu'il méconnaitrait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors même que le terrain d'assiette peut être défendu par l'installation d'un hydrant adapté, qu'il existe des piscines dans le secteur pouvant être utilisé comme réserve d'eau et qu'il n'est pas contesté que les conditions d'accès au terrain par les véhicules de secours sont adaptées. Par suite, en opposant à la demande de permis de construire la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le préfet du Var a entaché son avis d'une erreur d'appréciation. 12. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Var ne pouvait, par les motifs retenus, émettre un avis défavorable à la demande de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'avis du préfet du Var à l'encontre du refus de permis de construire opposé à M. B... doit être accueilli. 13. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté contesté. 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et à demander l'annulation de ce jugement et de l'arrêté du 22 août 2017 du maire de Rians. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 15. Il y a lieu d'enjoindre au maire de Rians de procéder au réexamen de la demande de permis de construire présentée par M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 17. Dans les circonstances de l'espèce, et sur le fondement des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Rians une somme de 2 000 euros à verser à M. B.... D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 31 juillet 2020 et l'arrêté du 22 août 2017 du maire de Rians sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au maire de Rians de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire de M. B... dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. Article 3 : La commune de Rians versera la somme de 2 000 euros à M. B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et à la commune de Rians. Copie en sera adressée au p réfet du Var. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2022. 2 No 20MA03836 nb

JADE/CETATEXT000046502925.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée LP Investissements a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure, à l'instar de son gérant et de toutes entreprises intéressées, d'interrompre immédiatement les travaux de construction et d'aménagement entrepris sur un terrain situé chemin de Garonne, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1703573 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2020, la société LP Investissements, représentée par Me Szepetowski, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 4 février 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux édicté le 20 juin 2017 par le maire de Ramatuelle, agissant au nom de l'Etat, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est devenue titulaire d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration de travaux le 9 juillet 2017 ; - la décision d'opposition à déclaration du 11 août 2017 doit être regardée comme retirant cette décision tacite et ce retrait n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - l'arrêté interruptif de travaux en litige a " disparu " ou est " devenu sans objet " compte tenu de l'autorisation d'urbanisme qui lui a été délivrée postérieurement à cet arrêté ; - elle est devenue titulaire d'une décision tacite de non-opposition à déclaration le 17 août 2017, laquelle a implicitement rapporté l'arrêté interruptif de travaux, et la décision d'opposition du 7 septembre 2017, qui procède en réalité au retrait de cette décision tacite, aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire ; - il n'est pas établi, au vu du procès-verbal de constat d'infraction, que la hauteur des exhaussements de terrain litigieux aurait excédé deux mètres ; - les travaux réalisés n'ont pas porté sur l'édification d'une nouvelle construction mais uniquement sur la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre survenu au cours du mois de mars 2017 et pour lequel une déclaration préalable a été déposée au cours du mois de juillet 2017 ; - la plantation de pins et d'oliviers n'est pas constitutive d'une infraction aux règles d'urbanisme et ne méconnaît pas le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne. Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2020, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2020, la commune de Ramatuelle, représentée par la SELARL Imavocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1675 du 15 décembre 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Parisi, représentant la commune de Ramatuelle. Considérant ce qui suit : 1. La société LP Investissements est propriétaire, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, de la parcelle cadastrée section AI n° 414 située à proximité de la plage de Pampelonne. A la suite de l'établissement de deux procès-verbaux de constat d'infraction respectivement les 4 avril et 19 juin 2017, le maire de Ramatuelle, agissant au nom de l'Etat, a, par un arrêté du 20 juin suivant, mis en demeure cette société, son gérant ainsi que toutes entreprises intéressées, de cesser immédiatement les travaux de construction, d'exhaussement et de plantation entrepris sur ce terrain. La société LP Investissements relève appel du jugement du 4 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté interruptif de travaux du 20 juin 2017 ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, la société LP Investissements se prévaut de la naissance, postérieurement à l'édiction de l'arrêté interruptif de travaux en litige, de décisions tacites de non-opposition à ses déclarations préalables de travaux respectivement déposées les 9 mai et 12 juillet 2017. Toutefois, la naissance de telles autorisations d'urbanisme tacites demeurerait, à la supposer même établie, sans incidence sur la légalité de l'arrêté interruptif de travaux en litige. A cet égard, si la délivrance d'une autorisation d'urbanisme visant à régulariser les travaux interrompus entraîne l'abrogation implicite de l'arrêté ordonnant l'interruption de ces travaux, elle ne saurait, en revanche, avoir pour objet ou pour effet de retirer un tel arrêté interruptif de travaux dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction. 3. En deuxième lieu, aux termes du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dans le cas de constructions sans permis de construire (...), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux (...) ". Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux lorsqu'il a été constaté que la construction était dépourvue de permis de construire en méconnaissance des prescriptions du code de l'urbanisme. 4. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (...) ". Selon l'article L. 421-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions (...) qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable (...) ". Son article L. 421-5 prévoit que : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions (...) qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code (...) ". L'article R. 421-1 de ce code dispose que : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". L'article R. 421-9 du même code dispose que : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : / a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : / -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / -une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés (...) ". 5. Il ressort du procès-verbal de constat d'infraction dressé le 19 juin 2017 et visé dans l'arrêté contesté que des travaux consistant en l'édification d'une construction d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ont été entrepris sur la propriété de la société LP Investissements, l'agent assermenté précisant à cet égard qu'une personne présente sur le terrain en cause lui a indiqué que ces travaux portent sur " la réalisation d'un nouveau garage ". D'une part, si la société requérante soutient être titulaire d'une autorisation d'urbanisme tacite relative à cette construction, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a déposé une déclaration préalable, présentée comme tendant à la " restructuration d'un garage/local technique ", qu'au cours du mois de juillet 2017, soit postérieurement à l'édiction de l'arrêté interruptif de travaux en litige. La société LP Investissements n'établit ni même n'allègue avoir déposé une autre demande d'autorisation d'urbanisme relative à la construction litigieuse antérieurement à l'arrêté contesté. D'autre part, la circonstance alléguée, à la supposer même établie, que les travaux de construction mentionnés dans le procès-verbal du 19 juin 2017 auraient consisté en la " reconstruction d'un bâtiment détruit " lors d'intempéries survenues au cours du mois de mars 2017 est sans incidence sur la nécessité, pour la société LP Investissements, d'obtenir l'autorisation d'urbanisme requise préalablement à la réalisation de ces travaux. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, les mentions précises de ce procès-verbal, auquel sont annexées plusieurs photographies, font apparaître que les travaux en cause consistaient effectivement en l'édification d'une construction nouvelle, dont il n'est notamment pas contesté en appel qu'elle présentait une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés. Par suite, les travaux ayant été entrepris sans le permis de construire requis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme citées au point précédent, le maire de Ramatuelle était tenu de les interrompre en application des dispositions du dixième alinéa de l'article L. 480-2 de ce code. 6. En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux (...) ". Selon l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende (...) ". Enfin, son article L. 610-1 prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme (...) ". Il résulte de ces dispositions que le maire peut légalement interrompre les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1. 7. D'une part, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (...) / f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que l'agent assermenté a fait état, à la première page du procès-verbal de constat d'infraction dressé le 4 avril 2017 et visé dans l'arrêté contesté, de la réalisation d'un " exhaussement du sol de plus de 30 mètres de long sur plus de 15 mètres de large environ sur une hauteur supérieure à 2 mètres de haut environ ", avant de préciser, à la deuxième page, qu'un tel exhaussement est soumis à déclaration préalable en vertu des dispositions du f) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme. Si la société LP Investissements argue du caractère imprécis des mentions citées ci-dessus figurant à la première page de ce procès-verbal, lesquelles ne permettraient pas selon elle d'établir que l'exhaussement en cause aurait excédé deux mètres, il ressort toutefois de l'ensemble des mentions de ce procès-verbal, auquel ont été jointes plusieurs photographies, que la hauteur de cet exhaussement, dont il n'est pas contesté qu'il porte sur une superficie supérieure à cent mètres carrés, était supérieure à deux mètres. La société requérante ne produit aucun élément précis relatif à la consistance des travaux d'exhaussement en cause et permettant de remettre en cause les mentions de ce procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire en vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Par suite, le maire de Ramatuelle a pu légalement interrompre, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code, les travaux d'exhaussement entrepris sans la délivrance préalable d'une décision de non-opposition à déclaration préalable sur la propriété de la société LP Investissements, ces travaux n'étant pas nécessaires à l'exécution d'un permis de construire. 9. D'autre part, il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme, ni d'aucune autre disposition, que la méconnaissance des prescriptions d'un schéma d'aménagement au sens de l'article L. 121-28 du même code, reprenant son ancien article L. 146-6-1, serait constitutive d'une infraction de la nature de celles que prévoient l'article L. 480-4. 10. Le procès-verbal de constat d'infraction dressé le 19 juin 2017 fait état de la plantation de très nombreux pins et oliviers sur la propriété de la société LP Investissements, avant de relever que ces plantations ne respectent notamment pas les prescriptions de l'article 10 du schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le maire de Ramatuelle ne pouvait pas légalement interrompre, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, ces travaux de plantation, sans lien avec les travaux d'exhaussement évoqués précédemment, au motif qu'ils méconnaissaient les prescriptions de l'article 10 de ce schéma d'aménagement approuvé par le décret du 15 décembre 2015 visé ci-dessus. Il en va ainsi alors même que ce schéma d'aménagement était annexé au plan local d'urbanisme de Ramatuelle. Il ne résulte pas de l'instruction que le maire de Ramatuelle aurait pris la même décision, en ce qui concerne les travaux de plantation en cause, en retenant les autres motifs énoncés dans l'arrêté contesté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société LP Investissements est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 20 juin 2017, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté, en tant qu'ils concernent les travaux de plantation entrepris sur sa propriété. Sur les frais liés au litige : 12. Lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat. Ainsi, la commune de Ramatuelle n'est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font ainsi obstacle à ce que soit mise à la charge de la société LP Investissements la somme que la commune de Ramatuelle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. De même, elles font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Ramatuelle la somme que la société LP Investissements demande au même titre. D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Ramatuelle, agissant au nom de l'Etat, du 20 juin 2017, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté, sont annulés en tant qu'ils concernent les travaux de plantation entrepris sur la propriété de la société LP Investissements. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 4 février 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée LP Investissements et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la commune de Ramatuelle. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 2 N° 20MA01425 nb

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule, d'une part, à lui verser la somme de 5 750 000 euros, somme à actualiser en fonction de la date à laquelle un permis de construire définitif lui sera délivré, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'édiction de décisions d'urbanisme illégales et, d'autre part, à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de " dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire ". Par un jugement n° 1701987 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2020, M. C..., représenté par Me Voisin-Moncho, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 18 mars 2020 ; 2°) de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule, d'une part, à lui verser la somme de 5 750 000 euros, somme à actualiser en fonction de la date à laquelle un permis de construire définitif lui sera délivré, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'édiction de décisions d'urbanisme illégales et, d'autre part, à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de " dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire ". 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire ayant pour mission d'évaluer le montant des préjudices définitifs qu'il a subis ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée ; - la responsabilité pour faute de la commune doit être confirmée ; - son préjudice financier présente un caractère direct et certain ; - la résistance abusive de la commune lui a causé un préjudice qui sera réparé à hauteur de 20 000 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors que M. C... ne justifie pas de sa qualité de propriétaire de la parcelle concernée par le projet litigieux ; - la créance litigieuse est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - l'inconstructibilité du terrain résulte du nouveau plan local d'urbanisme et non de l'illégalité fautive qu'elle a commise ; - M. C... ne bénéficie d'aucun droit à construire ; - le préjudice financier allégué présente un caractère éventuel ; - le montant des préjudices allégués n'est pas justifié ; - elle n'a opposé aucune résistance abusive et la demande de dommages et intérêts n'est aucunement justifiée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - les observations de Me Voisin-Moncho, représentant M. C..., et celles de Me Reyne, substituant Me Phelip, représentant la commune de Mandelieu-la-Napoule. Considérant ce qui suit : 1. M. C... a déposé, le 16 septembre 2003, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la réalisation d'une opération consistant en l'édification de trois maisons individuelles sur une parcelle cadastrée section AA n° 194 située chemin de la Verrerie sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napoule. Le 7 novembre 2003, le maire de Mandelieu-la-Napoule lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Le 7 juillet 2005, M. C... a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification de quatre maisons individuelles sur ce même terrain. Par un arrêté du 26 décembre 2005, le maire de Mandelieu-la-Napoule a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par un jugement du 19 juin 2008, le tribunal administratif de Nice a notamment rejeté les demandes de M. C... tendant à l'annulation de ce certificat d'urbanisme négatif et de ce refus de permis de construire. Ce jugement a toutefois été annulé par un arrêt n° 08MA04105 de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 janvier 2011 annulant, au fond, ces deux décisions d'urbanisme négatives et enjoignant au maire de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire. A la suite de la décision n° 348113 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 1er août 2012 confirmant cet arrêt, le maire de Mandelieu-la-Napoule a de nouveau refusé de délivrer le permis sollicité par M. C... par un arrêté du 3 décembre 2012. Ce dernier arrêté a été annulé, au fond, par un arrêt n° 16MA03645 du 8 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille, annulant partiellement le jugement n° 1300053 du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2016 et enjoignant au maire de Mandelieu-la-Napoule de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire déposée le 7 juillet 2005. Antérieurement à cet arrêt du 8 novembre 2018, M. C... a saisi le maire de Mandelieu-la-Napoule d'une demande indemnitaire préalable afin d'obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des illégalités fautives commises. Sa demande préalable ayant été expressément rejetée le 29 mars 2017, M. C... a recherché la responsabilité de la commune de Mandelieu-la-Napoule devant le tribunal administratif de Nice. Il relève appel du jugement du 18 mars 2020 rejetant sa demande. Sur les conclusions indemnitaires : 2. En premier lieu, ainsi que l'a relevé le tribunal au point 6 du jugement attaqué, l'illégalité des décisions du maire de Mandelieu-la-Napoule des 7 novembre 2003, 26 décembre 2005 et 3 décembre 2012 constituent des fautes susceptibles d'engager la responsabilité de la commune de Mandelieu-la-Napoule. 3. Pour apprécier si la responsabilité de la puissance publique peut être engagée, il appartient au juge de déterminer si le préjudice invoqué est en lien direct et certain avec une faute de l'administration. 4. D'une part, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. 5. Si M. C... persiste à se prévaloir de la promesse de vente conclue le 20 janvier 2003 avec une société immobilière en vue de la vente de la parcelle mentionnée au point 1 pour un montant de 4 080 000 euros hors taxe, il résulte de l'instruction que cette société a informé l'intéressé, par une lettre du 11 février 2004, que cette promesse de vente était " résiliée de plein droit " en raison de la non réalisation, dans le délai convenu, de la condition suspensive tenant à la régularisation par acte authentique d'une servitude de passage dont il bénéficiait. La caducité de cette promesse de vente, qui est sans lien avec l'illégalité fautive entachant le certificat d'urbanisme négatif délivré le 7 novembre 2003 à M. C..., est ainsi intervenue antérieurement au dépôt, le 7 juillet 2005, de la demande de permis de construire déposée par l'intéressé en vue de l'édification de quatre maisons individuelles. M. C... n'établit ni même n'allègue avoir, par la suite, mené de nouvelles négociations commerciales avec cette société qui demeurait pourtant intéressée par l'achat de son bien au vu des termes du courrier déjà évoqué du 11 février 2004. Par ailleurs, si le requérant se prévaut également d'un rapport établi à sa demande par un expert judicaire, il ne résulte ni de ce rapport succinct du 28 avril 2005 ni d'aucun autre élément de l'instruction que M. C... aurait engagé des négociations commerciales avec de futurs acquéreurs des maisons individuelles qu'il projetait d'édifier sur son terrain. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas de circonstances particulières permettant de regarder le préjudice financier allégué comme présentant un caractère direct et certain. 6. D'autre part, si M. C... se prévaut d'un préjudice lié à la perte de valeur vénale de sa parcelle, cette perte de valeur, à la supposer établie, résulte du classement opéré par les auteurs du plan local d'urbanisme approuvé par une délibération du 24 septembre 2012. Par suite, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges au point 11 du jugement attaqué, la perte de valeur vénale alléguée ne présente pas un lien direct et certain avec les illégalités fautives relevées ci-dessus. 7. En second lieu, M. C... demande également la condamnation de la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de " dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire ", sans autre précision. Il ne résulte pas de l'instruction, au regard en particulier des conditions rappelées au point 1 dans lesquelles les décisions des 7 novembre 2003, 26 décembre 2005 et 3 décembre 2012 ont été annulées en appel en 2011 et 2018, que le maire de Mandelieu-la-Napoule aurait fait preuve d'une " résistance abusive " constitutive d'une faute, distincte de celles relevées au point 2, susceptible d'engager la responsabilité de la commune. Par suite, les conclusions de M. C... tendant à la condamnation de la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation d'un préjudice dont l'existence n'est aucunement établie, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir ainsi que l'exception de prescription quadriennale opposées par la commune de Mandelieu-la-Napoule, ni d'ordonner la désignation d'un expert, M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de Mandelieu-la-Napoule. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mandelieu-la-Napoule au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et à la commune de Mandelieu-la-Napoule. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 2 N° 20MA01596 nb

JADE/CETATEXT000046502923.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., M. C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite, née le 18 décembre 2016, par laquelle le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme de Noblens en vue de la remise en état d'un local existant situé au dernier étage, en attique, d'une construction située avenue de Saint-Raphaël, ainsi que la décision du 24 janvier 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1702205 du 9 janvier 2020, rectifié par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille du 27 janvier suivant, ce tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 mars 2020, le 21 décembre 2020, le 2 mars 2021 et le 31 mai 2021, les consorts A..., représentés par la SCP Bérenger, Blanc, Burtez-Doucède et Associés, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 janvier 2020 ; 2°) d'annuler les décisions du maire de Marseille des 18 décembre 2016 et 24 janvier 2017 ; 3°) de mettre à la charge de Mme de Noblens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant qu'il leur appartenait de démontrer l'irrégularité de la construction concernée par le projet litigieux ; - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'ils n'apportaient aucun commencement de preuve à l'appui de leurs allégations relatives à l'absence d'existence légale du local litigieux ; - la décision de non-opposition à déclaration aurait dû être précédée de l'accord prévu par l'article C 12 du cahier des charges du lotissement dénommé Roucas Plage ; - la demande d'autorisation d'urbanisme aurait dû porter sur l'ensemble des éléments du bâtiment qui ont été modifiés sans autorisation ; - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant l'existence d'une fraude commise par la pétitionnaire ; - le projet litigieux méconnaît la règle de hauteur fixée par l'annexe 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît le 7.1 de l'article 7 de ce règlement applicable à la zone UR ; - le dossier de déclaration préalable présente un caractère insuffisant ; - ce dossier ne comporte pas les études exigées par le plan de prévention des risques de retrait-gonflement des argiles ; - le projet litigieux ne respecte pas plusieurs dispositions du règlement de ce plan de prévention ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et a méconnu l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UR. Par des mémoires en défense enregistrés le 21 octobre 2020 et le 17 mai 2021, Mme D... de Noblens, représentée par la société d'avocats Ibanez et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire des consorts A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir dès lors que le projet a pour objet de restituer, dans sa configuration d'origine, le " toit de l'attique " ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la commune de Marseille, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - l'arrêté ministériel du 10 août 1946 portant exemption du permis de construire ; - l'arrêté interministériel du 21 juin 1962 relatif à l'exemption du permis de construire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - les observations de Me Claveau, représentant les consorts A..., et celles de Me Ibanez, représentant Mme de Noblens. Considérant ce qui suit : 1. Mme de Noblens a déposé, le 18 novembre 2016, un dossier de déclaration préalable en vue, principalement, de la remise en état de la toiture d'un local implanté sur la toiture terrasse de la villa dont elle est propriétaire, sur un terrain situé 5 avenue de Saint-Raphaël à Marseille. A l'issue du délai d'instruction d'un mois, une décision tacite de non-opposition à déclaration est née le 18 décembre 2016, ainsi qu'en a attesté le maire de Marseille. Les consorts A... relèvent appel du jugement du 9 janvier 2020, rectifié par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille du 27 janvier suivant, par lequel ce tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de non-opposition à déclaration, ainsi que de la décision du 24 janvier 2017 rejetant leur recours gracieux. Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2. Il résulte de leurs termes mêmes que les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont applicables aux recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, et non à ceux dirigés contre une décision de non-opposition à une déclaration préalable. 3. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que l'un au moins des demandeurs de première instance détenait ou occupait régulièrement, à la date des décisions litigieuses, la villa implantée sur la parcelle cadastrée section A n° 59 qui jouxte le terrain d'assiette du projet. Les travaux litigieux, qui visent à régulariser des travaux entrepris sans autorisation sur le local existant situé au niveau de la toiture terrasse de la villa de la pétitionnaire, ne consistent pas uniquement en la " remise en état " de la toiture de ce local, une modification des ouvertures de cette construction étant notamment prévue selon les indications figurant dans la notice de présentation du projet. Les consorts A... font notamment état de vues sur leur propriété et arguent des modifications des conditions de jouissance de leur bien résultant des modifications apportées au local en cause, lequel est désigné comme un " attique " dans le dossier de déclaration préalable. Compte tenu de la configuration des lieux et de la nature des différents travaux projetés sur ce local situé à proximité immédiate du bien des intéressés, la fin de non-revoir opposée à la demande de première instance et tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : (...) / 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ". Il résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. A la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable. 5. Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés. 6. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une telle déclaration ou demande de permis, de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier d'après les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision. Si elle doit tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion de la construction primitive ou des modifications apportées à celle-ci, sous réserve, notamment, que les travaux n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, c'est, en tout état de cause, à la condition qu'elle soit saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment ou des éléments de celui-ci qui n'ont pas déjà été autorisés. Dans l'hypothèse où les travaux ont été réalisés sans permis de construire, si l'ensemble des éléments de la construction mentionnés au point précédent ne peuvent être autorisés au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, l'autorité administrative a toutefois la faculté, lorsque les éléments de construction non autorisés antérieurement sont anciens et ne peuvent plus faire l'objet d'aucune action pénale ou civile, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à la préservation de la construction et au respect des normes. 7. Il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation implantée sur la parcelle d'assiette du projet a été édifiée en exécution d'un permis de construire délivré le 21 juin 1956 par le maire de Marseille et qu'un local était implanté sur la toiture terrasse de cette maison dès 1964. En revanche, il ne ressort pas des seules pièces versées aux débats, et notamment pas de l'acte de vente datant de 1974, lequel ne mentionne pas l'existence d'un local au dernier niveau du bâtiment d'habitation en cause, que le permis de construire accordé en 1956 aurait autorisé la construction de ce local sur lequel Mme de Noblens a entrepris des travaux sans autorisation avant de déposer le dossier de déclaration préalable évoqué au point 1. Par ailleurs, il n'est ni établi ni même allégué que l'édification de ce local aurait été exemptée de permis de construire à l'époque de sa réalisation. Cette construction désignée comme un " attique " devant, dès lors, être regardée comme ayant été réalisée sans permis de construire en méconnaissance des dispositions alors applicables, Mme de Noblens ne peut, en tout état de cause, pas se prévaloir de la prescription prévue par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux projetés seraient, en tout ou partie, nécessaires à la préservation de la construction en cause et au respect des normes. Par suite, et alors même que les éléments joints au dossier de déclaration préalable déposé le 18 novembre 2016 par Mme de Noblens faisaient apparaître l'existence du local litigieux dénommé " attique ", il appartenait à l'intéressée de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de construction à régulariser et non sur les seuls travaux mentionnés dans cette déclaration préalable. Les requérants sont ainsi fondés à soutenir que le maire de Marseille aurait dû s'opposer à la déclaration préalable déposée par Mme de Noblens. 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible de fonder l'annulation des décisions litigieuses. 9. En second lieu, lorsque l'autorité administrative, saisie dans les conditions mentionnées au point 5 d'une demande ne portant pas sur l'ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l'autorisation d'urbanisme qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l'ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code. 10. Eu égard à ce qui vient d'être dit, le vice retenu au point 7 du présent arrêt n'est pas susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application des dispositions du code de l'urbanisme mentionnées au point précédent. 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, les consorts A... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par suite, il y a lieu d'annuler ce jugement, la décision du maire de Marseille du 18 décembre 2016 ainsi que la décision du 24 janvier 2017 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Sur les frais liés au litige : 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 janvier 2020 est annulé. Article 2 : Les décisions du maire de Marseille des 18 décembre 2016 et 24 janvier 2017 sont annulées. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... A..., représentante unique, pour l'ensemble des requérants, à la commune de Marseille et à Mme D... de Noblens. Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 2 N° 20MA01283 nb

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation. Par un jugement n° 1809027 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 2 août 2018 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande de M. B.... Il soutient que la sanction de révocation infligée à M. B... n'est pas disproportionnée aux faits qui lui sont reprochés. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, M. C... B..., représenté par Me Joyeux conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le moyen invoqué par le ministre n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 64-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 83-647 du 11 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Joyeux, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., adjoint technique de formation et de recherche affecté sur un emploi d'animalier à ..., a été condamné par jugement correctionnel du 6 décembre 2017 à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont trois ans et six mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, pour des faits d'agression sexuelle sur personne vulnérable par ascendant commis entre le 7 février 2015 et le 7 février 2019. Après l'avoir suspendu de ses fonctions à titre conservatoire le 6 avril 2018, et sur avis favorable de la commission administrative paritaire compétente, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé à l'encontre de M. B... la sanction de révocation par un arrêté du 2 août 2018. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation relève appel du jugement du 8 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. 2. Aux termes de l'article 29 de la même loi, dans sa rédaction alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ". Ne peuvent être sanctionnées que les fautes commises par les fonctionnaires dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, en application des dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l'intéressé et à l'étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté le discrédit sur la fonction exercée par l'agent ou ont gravement porté atteinte à l'honneur et à la considération qui lui sont portées. 3. En vertu de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux fonctionnaires de l'Etat sont réparties en quatre groupes. Relèvent du premier groupe les sanctions de l'avertissement et du blâme, du deuxième groupe celles de la radiation du tableau d'avancement, de l'abaissement d'échelon, de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours et du déplacement d'office, du troisième groupe celles de la rétrogradation et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans et, enfin, du quatrième groupe celles de la mise à la retraite d'office et de la révocation. 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5. Pour infliger à M. B... la sanction de révocation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'est fondé sur les faits d'agression sexuelle sur un mineur vulnérable de plus de quinze ans pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nantes, en lui opposant que ces agissements étaient manifestement contraires aux obligations de dignité et d'exemplarité du fonctionnaire, et que tant les dispositions statutaires des personnels techniques de formation-recherche du ministère que son affectation le conduisent à exercer des fonctions dans un établissement supérieur accueillant des étudiants et potentiellement des mineurs, et ne permettent pas d'empêcher tout rapport de l'intéressé avec ces usagers de l'établissement. 6. Il est constant que le jugement du tribunal correctionnel de Nantes a fait l'objet d'une rectification d'erreur matérielle en ce que les faits retenus à son encontre sont des faits d'agression sexuelle sur personne vulnérable par ascendant, M. B... ayant été relaxé des faits reprochés durant la période de minorité de sa fille. Si de tels faits, dont la matérialité est établie par la condamnation pénale, sont contraires aux obligations de dignité et d'exemplarité qui s'imposent aux fonctionnaires, il est constant qu'ils ont été commis dans la sphère privée et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils aient eu un quelconque retentissement sur le service, ni qu'ils aient fait l'objet d'une publicité susceptible de ternir l'image de l'établissement d'enseignement. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui appartient au corps de catégorie C des adjoints-techniques de formation-recherche du ministère de l'agriculture, occupe un emploi d'animalier qui n'implique ni fonction d'enseignement, ni contacts personnels avec les étudiants. Il ne résulte en outre pas de l'instruction qu'un geste ou comportement répréhensible aurait été reproché à M. B... en trente-cinq ans d'exercice des mêmes fonctions au sein de l'école, depuis son recrutement en 1983. Dans ces conditions, la sanction de révocation, sanction la plus sévère dans l'échelle des sanctions, est disproportionnée aux faits reprochés à l'intéressé. 7. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision. Sur les frais liés à l'instance : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : L'État versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à M. C... B.... Copie en sera adressée, pour information, au directeur de .... Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. La rapporteure, J. A... Le président, D. Salvi La greffière, A. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02378

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le président du conseil départemental de ... a mis fin à son détachement à compter du 27 mars 2015 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de ... de reconstituer sa carrière dans son emploi de détachement à compter du 28 mars 2015, de lui verser la rémunération à laquelle il avait droit et de retirer de son dossier administratif les actes afférents à la fin anticipée de son détachement ; 3°) de condamner le département de la ... à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de prescrire la publication du jugement dans des journaux locaux et nationaux. Par un jugement n° 1505404 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17LY03331 du 23 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a : 1°) annulé l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 du président du conseil départemental de ... en tant qu'il retire l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2015 affectant l'intéressé dans un emploi correspondant à son grade à compter du 28 mars 2015 et l'article 4 de cet arrêté maintenant l'intéressé en surnombre pour une période d'un an ; 2°) réformé le jugement n° 1505404 du tribunal administratif de Grenoble du 7 juillet 2017 en ce qu'il a de contraire à son arrêt. Procédure devant la cour Par lettre enregistrée le 27 août 2021, M. B..., représenté par Me Brocas, avocat, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 17LY03331 du 23 juillet 2019. Par ordonnance n° EDJA 21-56 du 15 juin 2022, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle n° 22LY01797 d'exécution de l'arrêt n° 17LY03331. Par deux mémoires en défense enregistrés le 26 juillet 2022 et le 8 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le département de la ..., représenté par Me Verne (SELARL Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne), avocat, conclut au rejet de la demande et demande à la cour de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il expose que : - placé en surnombre du 28 mars 2015 au 30 septembre 2019, M. B... a perçu la totalité de ses traitements, sur lesquels les différentes cotisations dues ont été acquittées ; - il a également reçu une somme de 4 295,22 euros pour compenser la dégressivité de la rémunération perçue en tant que fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi, outre 893,41 euros au titre des cotisations dues sur cette somme ; - M. B... ne peut prétendre au versement ni de traitements et indemnités, en l'absence de service fait, ni d'une indemnité en exécution de l'arrêt en cause, qui a rejeté ses conclusions indemnitaires ; une telle demande indemnitaire constitue en outre un litige distinct. Par trois mémoires enregistrés les 27 juillet, 23 août et 30 août 2022, M. B..., représenté par Me Brocas, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner au département de la ... de lui verser, pour la période du 28 mars 2015 au 30 septembre 2019, la rémunération de base non perçue, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) non perçue pour un montant de 6 300 euros et le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) non perçu pour un montant de 76 500 euros et la prime de fin d'année non perçue pour un montant de 6 750 euros ; 2°) de mettre à la charge du département de la ... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a subi une perte de rémunération, dès lors que la rémunération perçue en tant que fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi a été réduite à compter du 22 avril 2018 et du 22 avril 2019 ; - il a été privé de la NBI et du régime indemnitaire attaché à son poste antérieur d'un montant de 17 000 euros annuels ; - il a été privé de primes de fin d'année, d'un montant annuel de 1 500 euros, entre 2015 et 2019 ; - les cotisations versées n'ont pas tenu compte de la rémunération réelle qu'il aurait ainsi dû percevoir. Par ordonnance du 23 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 9 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère ; - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de M. B... et de Me Benyahia, avocate, représentant le département de la ... ; Considérant ce qui suit : 1. A compter du 1er décembre 2012, M. B..., titulaire du grade de directeur territorial, a été détaché comme directeur général adjoint ... du département de la .... Par un arrêté du 27 février 2015, le président du conseil départemental a mis fin à ce détachement et l'a affecté à un emploi correspondant à son grade. Cette décision a toutefois été retirée par un nouvel arrêté en date du 20 mars 2015, mettant à nouveau fin au détachement de l'intéressé à compter du 27 mars 2015 et le maintenant en surnombre dans les effectifs du département pendant un an. Par un arrêt n° 17LY03331 du 23 juillet 2019, dont M. B... demande l'exécution, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les articles 1er et 4 de ce second arrêté en ce qu'ils retirent l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2015 affectant l'intéressé dans un emploi correspondant à son grade et le maintiennent en surnombre pour une période d'un an. 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / (...) / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...). ". 3. En premier lieu, un agent public irrégulièrement évincé d'un emploi a droit, non pas au versement du traitement ou du régime indemnitaire dont il aurait été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. 4. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon dont l'exécution est demandée a rejeté les conclusions de M. B... tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice financier tenant à une perte de rémunération qu'il soutenait avoir subie. Contrairement à ce que prétend M. B..., l'exécution de cet arrêt ne peut dès lors impliquer le versement d'une indemnité au titre d'une perte de traitements et d'indemnités. 5. En deuxième lieu, la reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, qu'il aurait acquis en l'absence de l'éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution. 6. En l'espèce, il résulte, d'une part, des fiches de paie produites que ces différentes cotisations ont continué à être acquittées sur la base de la rémunération perçue par M. B... alors qu'il était placé en surnombre dans les effectifs du département, puis pris en charge par le centre de gestion de la fonction publique territoriale .... S'il a, au cours de cette prise en charge par le centre de gestion, subi une réduction progressive de sa rémunération, au titre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, le département de la ... établit avoir, au mois de juin 2022, régularisé les cotisations patronales dues au titre de la rémunération ainsi perdue et versé à l'intéressé une indemnité de 893,41 euros correspondant à la part salariale des cotisations dues. D'autre part, il résulte de l'arrêt dont l'exécution est demandée que M. B... doit être réputé, en particulier pour la législation relative aux pensions, avoir exercé, à compter du 28 mars 2015 et sans interruption jusqu'à son placement en congé spécial le 1er octobre 2019, l'emploi de directeur territorial auquel il était affecté par l'arrêté du 27 février 2015. Dès lors, M. B... ne saurait contester l'assiette, et par suite, le montant des cotisations ainsi versées, en se prévalant du traitement, de la NBI et du régime indemnitaire qu'il percevait en tant que directeur général adjoint, la fin de son détachement dans cet emploi à compter du 27 mars 2015 n'ayant pas été remise en cause. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'assiette, et par suite le montant, des cotisations ainsi versées ont été inférieurs à ceux qui auraient été appliqués s'il n'avait pas été irrégulièrement évincé de l'emploi de directeur territorial visé par l'arrêté du 27 février 2015. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. B... doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la ..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. B.... Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier le paiement des frais exposés par le département de la ..., en application de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La demande de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions du département de la ... présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au département de la .... Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de la ... en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01797

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2103488 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, M. C..., représenté par Me Le Verger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 septembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 31 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) permettant d'en vérifier la régularité, cette décision est entachée d'un vice de procédure ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. La requête a été communiquée le 23 mai 2022 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant de la République démocratique du Congo né le 14 janvier 1979 et entré en France le 27 février 2017 selon ses déclarations, a bénéficié d'un titre de séjour pour raisons médicales valable du 7 novembre 2018 au 6 novembre 2019. L'intéressé ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine, par un arrêté du 31 mars 2021, a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai. M. C... relève appel du jugement du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. C'est au terme d'une exacte motivation, qu'il y a lieu d'adopter, que les premiers juges ont écarté, aux points 2 à 7 et au point 16 de leur jugement, les moyens tirés de ce que la décision contestée portant refus de titre de séjour serait entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de la situation du requérant, d'un vice de procédure, de ce que cette décision aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du même code. 3. . Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou de tout autre texte, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il ressort des pièces versées au dossier et il n'est pas contesté que M. C... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour raisons médicales et que le préfet d'Ille-et-Vilaine a examiné cette demande sur ce fondement. 4. L'intéressé, qui n'a pas présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait utilement soutenir qu'il réunissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, un tel moyen étant en l'espèce inopérant. 5. La directive n° 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres a été transposée par les articles L. 121-1 et suivantes et R. 121-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Le requérant, qui ne soutient pas que ces dispositions seraient incompatibles avec cette directive, ne saurait invoquer directement cette directive à l'encontre d'une décision individuelle. 6. Le requérant se prévaut de son mariage, le 11 juin 2014, avec Mme D..., ressortissante norvégienne, laquelle a pu exercer une activité professionnelle en 2018 et 2019, et de la naissance de deux enfants en 2017 et 2020. S'il est vrai que le ressortissant d'un Etat tiers dispose d'un droit au séjour permanent en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Espace économique européen dans la mesure où son conjoint remplit lui-même les conditions fixées aux articles L. 121-1 à L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'espèce, il est constant que M. C... n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de sa qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Espace économique européen. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-1 à L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, ne peut qu'être rejeté. 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8. M. C... fait valoir qu'il a quitté la République démocratique du Congo en 1994, pendant sa minorité, pour résider avec son père en Egypte, qu'il s'est marié en Norvège en 2014 avec une ressortissante de ce pays née également en République démocratique du Congo, que le couple, après avoir résidé en Egypte, est entré en France en 2017, que de leur union sont nés deux enfants, respectivement en France en 2017 et en Norvège en 2020, l'aîné ayant été inscrit à l'école maternelle au titre de l'année 2020/2021. Il se prévaut, en outre, de son insertion professionnelle et de celle de son épouse et soutient que le séjour en France de cette dernière, en sa qualité de ressortissante d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, n'est pas soumis à la détention d'un titre de séjour. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C... ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, où il n'a été admis à séjourner qu'à titre temporaire pour raisons médicales. S'il a occupé pendant plus de deux ans un emploi d'opérateur technique dans un centre d'appels, l'intéressé, dont l'épouse a vécu plusieurs mois en Norvège au cours de l'année 2020 et dont il n'est pas démontré qu'elle aurait exercé une activité professionnelle au-delà des premiers mois de l'année 2019 ou qu'elle disposait pour sa famille de ressources suffisantes, ni qu'elle se serait fait enregistrer auprès des services compétents dans les trois mois suivant son arrivée sur le territoire national ou qu'elle serait titulaire d'un titre de séjour, n'établit pas que son couple aurait fixé le centre de ses intérêts sur le territoire français. En outre, l'intéressé, entré en France à l'âge de trente-huit ans, ne justifie ni y avoir d'autres liens que ceux de sa cellule familiale, ni être dans l'impossibilité de reconstituer celle-ci et de scolariser son enfant hors du territoire français. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des conditions et de la durée du séjour en France du requérant, les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Dès lors, en prenant ces décisions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 9. En vertu des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, les moyens tirés de ce que les décisions contestées portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français auraient été prises en méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. 10. Le présent arrêt ne prononçant pas l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions. 11. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. La rapporteure, C. B... Le président, D. Salvi La greffière, A. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT030392

JADE/CETATEXT000046502873.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du préfet du Calvados lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2101276 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a rejeté la surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Wahab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 15 octobre 2021 en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler cet arrêté du 31 mai 2021 en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai et qu'il fixe le pays de renvoi ; 4°) d'enjoindre au préfet du Calvados, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le préfet s'est fondé à tort sur l'existence d'une menace pour l'ordre public pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont a été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant tunisien né le 11 mai 1993, est entré en France pour la dernière fois au cours de l'année 2015, selon ses déclarations, après avoir fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement entre décembre 2012 et mars 2015, ainsi que d'un rejet de sa demande d'asile par une décision du 31 mars 2015 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'intéressé a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejetée par une décision du 18 septembre 2015. Une mesure d'éloignement a été prise à son encontre par un arrêté du 11 septembre 2015 du préfet du Calvados. Le recours formé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par un jugement du 14 septembre 2015 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen. M. A... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 20 janvier 2021. Par un arrêté du 31 mai 2021, le préfet du Calvados a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. L'intéressé relève appel du jugement du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., ressortissant tunisien connu sous différentes identités, s'est rendu coupable entre 2012 et 2016 de multiples délits, certains en récidive et avec circonstances aggravantes, notamment contre des personnes et des biens ainsi qu'en matière de stupéfiants, pour lesquels six condamnations à des peines d'emprisonnement comprises entre cinq mois et deux ans et pour une durée totale de près de six ans ont été prononcées à son encontre. Eu égard à la nature, la gravité et la répétition des faits commis par le requérant, ainsi qu'à leur caractère relativement récent, et alors même que le requérant fait valoir qu'il dispose d'un contrat de travail depuis le mois de mars 2021, le préfet du Calvados n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en estimant que la présence en France de M. A... constituait une menace pour l'ordre public. 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (...) ". 5. Si M. A... fait valoir qu'il est père d'un enfant français né le 17 septembre 2018 sur lequel il exerce l'autorité parentale et qu'il contribue à son entretien et à son éducation. Toutefois, l'intéressé, ne justifie pas de l'existence d'une communauté de vie avec la mère de son enfant antérieure au mois de juin 2020. De même il n'établit pas davantage, par les justificatifs insuffisamment probants qu'il produit, composés principalement de tickets de caisse et de factures correspondants à des achats épisodiques, d'attestations de tiers peu circonstanciées et de quelques photographies non datées, qu'il contribuerait effectivement et régulièrement, depuis au moins deux ans, à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7. Si M. A... se prévaut de sa vie de couple, de sa qualité de parent d'enfant français et de son insertion professionnelle, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 5 que l'intéressé, qui ne conteste pas s'être soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet par arrêté du 11 septembre 2015 du préfet du Calvados et qui n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident au moins ses parents, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, en prenant cette décision, le préfet du Calvados n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 du préfet du Calvados en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai et qu'il fixe le pays de renvoi. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. La rapporteure, C. B... Le président, D. Salvi La greffière, A. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT031672

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2021 et 13 juillet 2021, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Quiberon (Morbihan) a délivré à la SAS Reco un permis de construire pour l'extension et le réaménagement d'un magasin Super U et la création d'un point de retrait des marchandises par automobile (" drive ") ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Quiberon et de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 15 octobre 2020 est insuffisamment motivé ; - le dossier de demande est incomplet sur les flux de circulation, en méconnaissance de l'article R. 752-6 du code de commerce, sur la consommation de l'espace et l'insertion dans l'environnement, l'impact visuel et le traitement des accès et du terrain, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce, et n'a ainsi pas permis à la CNAC de se prononcer en connaissance de cause ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale est négatif ; le projet emporte une augmentation des flux de circulation alors que les voies sont déjà très encombrées et l'accès pour les véhicules de livraison est particulièrement accidentogène ; la desserte par bus n'est pas adaptée et celle par vélo n'est pas sécurisée ; le projet entraîne l'artificialisation de 900 m² de terrains naturels ; le projet est insuffisamment inséré dans le paysage et l'architecture des alentours, en entrée d'agglomération. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2021, la CNAC conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2021, la commune de Quiberon, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Distribution Casino France le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la SAS Distribution Casino France ne justifie pas de son intérêt pour agir et qu'aucun des moyens qu'elle soulève n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2021, la SAS Reco et la SCI Cayuco, représentées par Me Cazin, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Distribution Casino France le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Distribution Casino France n'est fondé. Vu : - l'avis de la CNAC du 15 octobre 2020 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Derlange, président assesseur, - les conclusions de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Girard, pour la SAS Distribution Casino France, de Me Colas pour la commune de Quiberon et de Me Cazin, pour la SAS Reco et la SCI Cayuco. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Reco exploite un supermarché à l'enseigne Super U, situé 116 rue du Port de Pêche à Quiberon, propriété de la SCI Cayuco. Le 16 mars 2020, la SAS Reco a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de réaménager le magasin et d'agrandir la façade principale et la façade arrière de ce supermarché en augmentant sa surface de vente de 1 200 à 1 950 m² et en créant un point de retrait des marchandises par automobile (" drive ") avec trois pistes. La commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) a émis un avis favorable le 7 juillet 2020. La SAS Distribution Casino France, qui exploite également un supermarché à Quiberon, a saisi la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC), qui a émis le 15 octobre 2020 un avis favorable sur le projet. Par arrêté du 17 décembre 2020, le maire de Quiberon a délivré à la SAS Reco le permis de construire sollicité. La SAS Distribution Casino France demande l'annulation de cet arrêté du 17 décembre 2020 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis de la CNAC : 2. Aux termes de l'article R. 752-38 du code de commerce, seul applicable aux avis rendus par la commission nationale d'aménagement commercial : " (...) L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions (...) ". Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables. 3. L'avis litigieux émis par la CNAC, lors de sa séance du 15 octobre 2020, rappelle les caractéristiques principales du projet, son historique ainsi que sa localisation et indique qu'il répond aux critères de l'article L. 752-6 du code de commerce, en particulier s'agissant des critères d'animation commerciale, de flux de circulation, de gestion économe de l'énergie, d'insertion paysagère et architecturale et de services aux consommateurs, en assortissant, à chaque fois, son appréciation de plusieurs éléments de fait. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas suffisamment motivé doit être écarté, quand bien même l'avis litigieux ne comporte pas d'éléments circonstanciés relatifs à la consommation de l'espace générée par le projet, ni à la dangerosité alléguée par la SAS Distribution Casino France de l'accès au projet pour les véhicules de livraison. Sur le moyen tiré de l'insuffisance de la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 4. Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I. La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 (...) / 3° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants : / a) Prise en compte de l'objectif de compacité des bâtiments et aires de stationnement ; / b) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ; / c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ; / d) Indication de la distance du projet par rapport aux arrêts des moyens de transports collectifs, de la fréquence et de l'amplitude horaire de la desserte de ces arrêts ; / e) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise, tous modes de transport confondus, selon les catégories de clients (...) ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de commerce, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 5. En premier lieu, si la SAS Distribution Casino France, en invoquant les dispositions précitées de l'article R. 752-6 du code de commerce, soutient que le pétitionnaire a indiqué sans justification dans le dossier de demande qu'" une croissance de + 75 % de surface de vente devrait se traduire aux heures de pointe par une croissance de + 15 % des flux motorisés ", une telle argumentation, qui relève du fond du litige, n'est pas de nature à établir le caractère incomplet dudit dossier, qui comporte de nombreux éléments relatifs aux flux journaliers de circulation des véhicules, les accès au projet pour ces véhicules et une analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise. 6. En second lieu, la SAS Distribution Casino France ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce pour faire valoir que le dossier de demande de la SAS Reco serait incomplet s'agissant des critères de consommation de l'espace et de développement durable, dès lors que ces dispositions, citées ci-dessous, sont relatives aux critères que la CNAC doit prendre en compte et non au contenu du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Au demeurant, elle ne peut utilement se prévaloir d'une erreur commise dans la mention des surfaces de stationnement au sens de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, dès lors que cette disposition n'est pas opposable en matière d'autorisation d'exploitation commerciale et que l'erreur invoquée est restée, en tout état de cause, sans influence sur l'appréciation de la CNAC, qui a eu connaissance des surfaces exactes en cause avant de se prononcer. En outre, il ressort du dossier de demande de la SAS Reco qu'il comporte suffisamment d'éléments, notamment graphiques, pour apprécier l'insertion paysagère et architecturale du projet. 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le dossier de demande serait incomplet et aurait faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable doit être écarté. Sur les moyens tirés de la méconnaissance des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 8. D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (...) ". 9. D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ". Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine (...) ". 10. Enfin, aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : " (...) La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; / c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre (...) / 2° En matière de développement durable : (...) / b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales (...) / Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 (...) 3° En matière de protection des consommateurs : (...) /d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs. ". 11. Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce, par la loi du 23 novembre 2018, poursuivent l'objectif d'intérêt général de favoriser un meilleur aménagement du territoire et, en particulier, de lutter contre le déclin des centres-villes. Elles se bornent à prévoir un critère supplémentaire pour l'appréciation globale des effets du projet sur l'aménagement du territoire et ne subordonnent pas la délivrance de l'autorisation à l'absence de toute incidence négative sur le tissu commercial des centres-villes. En ce qui concerne l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale : 12. Pour remettre en cause le projet de la SAS Reco dans ses effets sur l'animation de la vie urbaine et dans sa contribution à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de Quiberon, la SAS Distribution Casino France développe essentiellement des moyens d'ordre généraux sur les risques que représentent la grande distribution pour l'animation et la commercialité des centres-villes, risques qui ne sont pas de nature à caractériser la méconnaissance de ces critères dans le cas précis du projet de réaménagement et d'extension du magasin " Super U " de Quiberon. Si la société requérante fait état d'une baisse de la population dans la zone de chalandise de 3,5 % entre 2011 et 2016, de tels chiffres ne sont plus d'actualité. Elle ne peut pas davantage se prévaloir utilement des débats devant la CDAC. En revanche, la SAS Distribution Casino France fait valoir que " le taux de vacance commerciale de la centralité de Quiberon atteint 10 % avec 35 cellules vacantes " et que " l'offre commerciale à vocation alimentaire est aussi en recul (- 20 % entre 2013 et 2020 soit - 13 commerces alimentaires dont - 11 à Quiberon) ". Mais dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de la SAS Reco doit contribuer à compenser cette baisse de l'offre alimentaire et à maintenir l'activité locale, son argumentation doit être écartée sur ce point. Enfin la circonstance, qu'elle met en avant, selon laquelle la commune de Quiberon a mis en place une " servitude de commerces afin de limiter l'abandon des commerces du cœur de ville " ne suffit pas à établir que le projet porterait atteinte à l'animation de centre-ville ou à son tissu commercial. En outre, comme l'a relevé la CNAC, le projet doit permettre de limiter l'évasion commerciale vers le pôle d'Auray. 13. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), dans son avis du 16 juin 2020, a indiqué que " cette offre commerciale consiste à développer le potentiel et l'offre de la zone commerciale existante afin de mieux répondre à la forte demande de la clientèle et la zone de chalandise, sédentaire ou saisonnière. Le projet ne crée pas de galerie marchande et ce choix est présenté comme une volonté de ne pas fragiliser les commerces existants. Il faut noter que onze emplois seront créés (...) " et que " le projet est compatible avec les orientations du SCOT qui prescrit que l'organisation du commerce doit contribuer à préserver la vitalité des centres des villes et bourgs ". Le ministre en charge de l'urbanisme, dans son avis favorable du 14 octobre 2020, a estimé que " le projet (...) participe à l'animation de la vie urbaine, il contribue à la préservation du tissu commercial de centre-ville " en notant qu'il " se situe dans le périmètre du centre-ville identifié par la commune dans sa réponse à l'appel à projet régional dynamisme centre-ville de 2019 ". Enfin, le ministre chargé du commerce, dans son avis favorable du 30 septembre 2020 a considéré que " malgré le fait que la population de la zone de chalandise soit en baisse (- 7,1% de 2007 à 2017) et que la desserte en transports en commun du site soit inexistante de novembre à avril, peu optimale le restant de l'année, le projet permet tout de même de réhabiliter le bâtiment et de répondre aux besoins des habitants permanents et saisonniers. En effet, le supermarché existant date de 1984. Il s'agit d'un équipement désuet, dont la surface de vente est inchangée depuis 36 ans. " et confirme l'avis de la CNAC dans les termes suivants : " A cet égard, il ressort de l'analyse d'impact jointe au dossier que le projet apparait être complémentaire des commerces de centre-ville de Quiberon où la vacance commerciale relevée serait d'environ 10%. Le pétitionnaire a par ailleurs pris le parti de ne pas réaliser de galerie commerciale afin de ne pas déstabiliser les commerces de proximité de la commune. Le projet permet, par ailleurs, également de maitriser l'évasion vers le pôle commercial d'Auray et ainsi de dé-saturer la RD 768, unique axe routier permettant de relier la Presqu'Ile au continent lors de la haute saison touristique. ". 14. Dans ces conditions, les éléments précis mentionnés dans ces documents n'étant pas sérieusement démentis par la société requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet serait de nature à compromettre la réalisation du critère énoncé par la loi en matière d'impact sur l'animation urbaine et commerciale. En ce qui concerne les flux de circulation : 15. D'une part, la SAS Distribution Casino France soutient que le projet entrainera une augmentation des flux de circulations alors que les voies autour du supermarché de la SAS Reco sont déjà très encombrées. Toutefois, la seule production d'une carte " Google traffic " du 30 juillet 2020 ne peut suffire à établir le caractère structurellement saturé du trafic routier autour du magasin en cause. La SAS Distribution Casino France ne conteste pas sérieusement l'estimation produite dans le dossier de demande d'une hausse du trafic limitée à 15%. En outre, la commune de Quiberon fait valoir, sans être contestée, que " la capacité résiduelle dans le sens le plus critique varie entre 35 et 50 % en haute saison et 65 à 82 % en basse saison ". Par ailleurs, il résulte de l'avis du ministre chargé de l'urbanisme du 14 octobre 2020 que les flux de circulation générés par le projet seront correctement gérés par la création d'un rond-point giratoire pour l'accès ouest du magasin. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les flux de circulation induits par le projet de la SAS Reco, eu égard à leur importance, seraient de nature à compromettre la réalisation de l'objectif d'aménagement du territoire énoncé par l'article L. 752-6 du code de commerce en matière de flux de transports. 16. D'autre part, la SAS Distribution Casino France soutient que l'accès du projet pour les véhicules de livraison est particulièrement accidentogène. Mais cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier, alors notamment que le dossier de demande d'autorisation indique que " Les flux de circulation des poids lourds ont été intégralement revus et modifiés afin de limiter les interactions avec les véhicules légers. Ainsi, les poids lourds accèderont à l'aire de livraison par l'entrée / sortie située rue de la Gare à l'arrière du site. Les flux des poids lourds seront dissociés des flux clients. Les horaires de livraison sont programmés majoritairement en dehors des plages d'ouverture du Super U, limitant de fait les croisements. " et que la SAS Reco précise sans être démentie que la manœuvre se fait uniquement au sein même de la zone de livraison, sur l'assiette foncière du projet. Dans ces conditions, la SAS Distribution Casino France n'est pas fondée à soutenir que les conditions d'accès des camions de livraison au supermarché de la SAS Reco feraient obstacle à la délivrance de l'autorisation sollicitée. En ce qui concerne l'accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone : 17. D'une part, s'il ressort du rapport d'instruction devant la CNAC qu'il existe un service de transports en commun par bus à Quiberon durant la période estivale (1er juillet - 31 août), avec des arrêts à 50 mètres et 260 mètres du projet et que d'avril à novembre, des liaisons sont également assurées entre le parc de stationnement des iles et la gare maritime avec des arrêts à la demande possibles, il est constant qu'aucune desserte du site en transports en commun n'est assurée entre les mois de novembre et avril. Dans ces conditions, le ministre en charge de l'urbanisme, dans son avis néanmoins favorable du 14 octobre 2020, a estimé que ce mode de transport n'était pas adapté, que ce soit pour les clients ou les salariés de la SAS Reco. Toutefois, ces seules insuffisances de desserte par les transports collectifs, eu égard notamment au contexte particulier de Quiberon, ne sont pas, à elles seules, de nature à entacher ce projet d'illégalité, contrairement à ce que soutient la SAS Distribution Casino France. 18. D'autre, part, alors qu'il ressort du dossier de demande que le projet comporte la création de vingt-trois emplacements, d'abris et d'une chicane dédiés aux vélos, la seule circonstance, relevée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dans son avis du 16 juin 2020, que l'accès au magasin en vélo ne serait pas sécurisé au motif que " seule la rue du Sankt Mang bénéficie d'une bande cyclable permettant la circulation des vélos en sens inverse des voitures " ne suffit pas à considérer que l'autorisation d'exploitation commerciale litigieuse serait illégale. 19. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux serait de nature à compromettre la réalisation des objectifs énoncés par la loi en matière d'accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone. En ce qui concerne la consommation économe de l'espace : 20. La circonstance, relevée par la SAS Distribution Casino France, que le projet nécessite l'artificialisation de 900 m² de terrains naturels ne suffit pas à établir qu'il porterait atteinte au critère de consommation économe de l'espace mentionné à l'article L. 752-6 du code de commerce alors qu'il n'est pas contesté qu'elle résulte d'un agrandissement sur place, en zone urbaine de jardins, dans la zone de la gare, en continuité directe avec l'existant, qui par conséquent s'implante sur des surfaces déjà bâties et n'implique pas de consommation directe d'espaces supplémentaires naturels ou agricoles. En ce qui concerne l'insertion architecturale et paysagère : 21. La SAS Distribution Casino France soutient que le projet est insuffisamment inséré dans le paysage et l'architecture des alentours alors qu'il est situé en entrée d'agglomération. Il est vrai qu'il ressort des pièces du dossier que le projet sera plus massif que le supermarché actuel compte tenu de l'extension réalisée et de la création d'un point de retrait des marchandises par automobile, comme l'a relevé le ministre en charge de l'urbanisme dans son avis favorable du 14 octobre 2020. Toutefois, s'agissant d'un supermarché créé en 1984, il ressort des pièces du dossier que le projet améliore l'insertion architecturale et paysagère du site existant, en modernisant les façades et les aménagements paysagers. Il ressort en outre des pièces du dossier que le caractère compact et frontal du projet, qui atteint neuf mètres en son point le plus haut, est atténué par un traitement qualitatif comprenant notamment l'utilisation de bardages en bois en façade, avec traitement pour résister à l'environnement marin, de cadres de teinte grise sombre, remplis d'une maille métallique de même teinte pour casser l'aspect massif de l'extension, une végétalisation des façades est, nord et ouest, la création d'alcôves végétalisées et la végétalisation du parking par la plantation de vingt-six arbres de hautes tiges. Dans ces conditions, la SAS Distribution Casino France n'est pas fondée à soutenir que le projet ne respecterait pas le critère d'insertion architecturale et paysagère fixé par l'article L. 752-6 du code de commerce. 22. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'erreur d'appréciation en ce qu'il méconnaît les critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce doit être écarté. 23. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur son intérêt pour agir, la société Distribution Casino France n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2020 du maire de Quiberon en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Sur les frais liés au litige : 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Quiberon et de l'Etat, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la SAS Distribution Casino France demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Distribution Casino France la somme de 1 500 euros chacune à verser, d'une part à la commune de Quiberon et, d'autre part, ensemble aux sociétés Reco et Cayuco. D E C I D E : Article 1er : La requête la SAS Distribution Casino France est rejetée. Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera une somme de 1 500 euros chacune, d'une part, à la commune de Quiberon et, d'autre part, aux SAS Reco et SCI Cayuco prises ensemble, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Distribution Casino France, à la commune de Quiberon, à la SAS Reco, à la SCI Cayuco et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée, pour information, à la Commission nationale d'aménagement commercial. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Laure Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le rapporteur, S. DERLANGE Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au préfet du Morbihan et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concernent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT00444

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D... et F... B... et MM. E..., A... et C... B..., représentés par Me Le Derf-Daniel, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques ainsi que les suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune du Bono et institué une servitude de passage des piétons transversale au rivage. Par un jugement n° 1801806 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier 2021 et 27 octobre 2021, Mmes D... et F... B... et MM. E..., A... et C... B..., représentés par Me le Derf-Daniel, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801806 du tribunal administratif de Rennes du 9 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 2 mai 1991, à tout le moins en ce qu'il institue la servitude de passage des piétons le long du littoral autour de l'étang de Kervilio ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet du Morbihan d'abroger l'arrêté du 2 mai 1991 en tant qu'il institue la servitude de passage des piétons le long du littoral autour de l'étang de Kervilio ; 4°) de mettre les dépens, d'un montant de 3 348 euros, à la charge de l'Etat ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, ils justifient d'un titre de propriété antérieur à l'Edit de Moulins de 1566 et donc d'une possession fondée en titre ; - un étang qui ne communique avec la mer que par des ouvrages artificiels ne fait plus partie du domaine public ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'absence de fonctionnement des vannes du moulin et la reprise du flot des marées n'a pu avoir pour effet un " retour " de l'étang de Kervilio dans le domaine public ; - les dispositions de l'article R. 121-10 du code de l'urbanisme excluent la mise en œuvre d'une servitude longitudinale de passage des piétons sur le littoral s'agissant des rives des étangs salés ; - à supposer qu'à la date d'édiction de l'arrêté contesté, le 2 mai 1991, le champ d'application de la servitude longitudinale de passage des piétons sur le littoral ait été plus large qu'il ne l'est aujourd'hui, compte tenu de la rédaction actuelle de l'article R.121-10 du code de l'urbanisme, il appartenait au juge d'en tenir compte et d'enjoindre à l'administration d'abroger cet arrêté devenu illégal. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens des requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'édit de Moulins de février 1566 ; - l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ; - le code de l'urbanisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Derlange, président assesseur, - les conclusions de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Balloul, pour les consorts B.... Considérant ce qui suit : 1. Les services de l'Etat dans le département du Morbihan ont souhaité réaliser les aménagements nécessaires à l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral sur la rive ouest de l'étang de Kervilio, situé entre les territoires des communes du Bono et de Plougoumelen, telle qu'elle avait été modifiée par un arrêté préfectoral du 2 mai 1991. Dans ce but, par un courrier du 21 février 2018 cet arrêté a été notifié à Mme D... B..., en tant que représentante de l'indivision B..., formée par elle-même ainsi que Mme F... B..., M. E... B..., M. A... B... et M. C... B.... Les consorts B... ont contesté l'arrêté du 2 mai 1991 devant le tribunal administratif de Rennes, par une requête enregistrée le 20 avril 2018 sous le n°1801806. Celle-ci a été rejetée par jugement du 9 novembre 2020. L'indivision B..., représentée par Mme F... B... relève appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté, aujourd'hui codifié aux articles L. 121-31 à L. 121-33 du même code : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation : / a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants (...) ". Aux termes de l'article R. 160-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " La servitude de passage des piétons instituée par l'article L. 160-6 a pour assiette une bande de 3 mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 160-11 à R. 160-15 et R. 160-17 à R. 160-22 ". Aux termes de l'article R. 160-9 de ce même code, dans sa rédaction en vigueur à cette même date : " La limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de la servitude mentionnée à l'article R. 160-8 est, selon le cas : / a) Celle du niveau des plus hautes eaux ; ce niveau est déterminé par le dernier acte administratif de délimitation, lorsqu'il en existe un ; / b) Celle des lais et relais, s'ils font partie du domaine public maritime ; / c) Celle des terrains qui ont été soustraits artificiellement à l'action des flots dans les conditions prévues au b de l'article 1er de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; / d) Celle des terrains qui font partie du domaine public maritime artificiel ". 3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, en vigueur à la date de l'arrêté contesté et aujourd'hui codifié à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine public maritime : / a) Le sol et le sous-sol de la mer territoriale. / Cette incorporation ne porte pas atteinte aux droits créés et actions exercées par les administrations de l'Etat en vertu des pouvoirs qu'elles détiennent dans les eaux territoriales. / b) Les lais et relais futurs, et, sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession, les terrains qui seront artificiellement soustraits à l'action du flot. / Sous réserve de satisfaire aux conditions financières et techniques fixées par les administrations compétentes, les collectivités locales ou les sociétés d'économie mixte agissant pour le compte de celles-ci auront un droit de préférence pour la concession d'endigages ainsi que pour la concession de création et d'usage de plages artificielles lorsque les opérations en cause seront réalisées aux frais exclusifs de ces collectivités. / Les termes de la concession tiendront compte des frais et risques supportés par les collectivités intéressées ". Il résulte des travaux préparatoires ayant précédés l'adoption de la loi du 28 novembre 1963 que la réserve du droit des tiers, mentionnée au premier alinéa de l'article précité et aujourd'hui codifiée à l'article L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, inclut, d'une part, les terrains qui, alors recouverts par la mer, ont fait l'objet d'une vente au titre des biens nationaux en 1791, ces ventes ayant été confirmées par les dispositions de la constitution du 22 frimaire an VIII et de la charte constitutionnelle de 1814 et, d'autre part, les aliénations du domaine de l'État consommées avant la publication de l'édit de Moulins de février 1566 sans clause de retour ni réserve de rachat, conformément à la loi du 14 ventôse An VII relative aux domaines engagés par l'ancien gouvernement. Il résulte également des dispositions de l'article précité que des terrains recouverts par la mer peuvent sortir du domaine public par l'effet d'une concession d'endigage régulièrement consentie par l'État. 4. Aux termes de l'article 1er du titre VII du livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusques où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves ". Ces dispositions doivent être entendues comme fixant la limite du domaine public maritime, quel que soit le rivage, au point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'étang de Kervilio est relié à la rivière du Bono, via le moulin de Kervilio, laquelle est elle-même reliée à la mer, via la rivière d'Auray. Il ressort également des pièces du dossier, notamment de ce qui avait été constaté le 16 août 1853 par la commission chargée d'émettre un avis sur la délimitation du rivage maritime à l'embouchure de la rivière d'Auray et du Bono, et n'est pas sérieusement contesté, qu'à la date de l'arrêté du 2 mai 1991 le moulin de Kervilio n'était plus en activité depuis plusieurs dizaines d'années et que, ses vannes n'étant plus en fonctionnement, le flot des marées avait repris son cours dans l'étang de Kervilio, entraînant, outre le rétablissement, malgré l'existence de la digue, d'une communication naturelle directe avec les eaux de mer, le recouvrement par les plus hautes eaux en l'absence de perturbation météorologique exceptionnelle. Un courrier du 9 décembre 1991 du directeur des services fiscaux au directeur départemental de l'équipement mentionne ainsi " ... la submersion actuelle qui, à elle seule, établit la domanialité publique de l'étang... ". Dans ces conditions, en application des règles précitées, l'étang de Kervilio faisait partie du domaine public maritime et ses rives devaient être considérées comme bord et rivage de la mer. 6. En deuxième lieu, pour contester la domanialité publique de l'étang de Kervilio et en déduire que la servitude de passage des piétons le long du littoral ne peut s'appliquer sur sa rive, les requérants entendent se prévaloir de titres de propriété antérieurs à l'édit de Moulins de 1566 tels que, d'une part, un contrat d'accord entre les seigneurs de Pontsal et de Kervilio du 4 août 1455 avec l'inventaire qui y figure, documents confirmés par un " aveu " du 12 décembre 1473, d'autre part, l'aveu rendu au Roi pour la seigneurie de Largouet sous Auray par Suzanne de Bourbon du 1er mai 1542 et la sentence du 1er juin 1543 de réception de cet aveu par l'administration royale, enfin, des " sentences et aveux successifs " datant de 1601, 1608 et 1680 prouvant selon eux le maintien de la propriété privée de l'étang de Kervilio pour le seigneur de Pontsal, dont ils tiennent leurs droits, particulièrement la déclaration rendue le 21 juin 1683 aux commissaires du Roi chargés de la réformation des domaines mentionnant que le fief du Sieur de Pontsal comprenait " trois moulins à mer sous une mesme couverture " ainsi que son " étang, reffoul et retenue d'eau ". 7. Toutefois, il ne ressort pas de leur contenu que l'un quelconque de ces actes aurait transféré à leur bénéficiaire un droit de pleine propriété que les consorts B... pourraient regarder comme fondé en titre antérieurement à l'édit de Moulins de 1566. En particulier, de la convention de 1455 entre deux seigneurs, en vue de l'établissement d'un moulin à marée à la limite entre leurs fiefs respectifs, ne pouvait résulter la cession de la propriété d'une dépendance domaniale. De même, les divers " aveux " des 12 décembre 1473 et 8 septembre 1474 du sieur de Pontsal et du sieur de Kervilio portant sur le moulin à marée alors créé et les autres " aveux " de 1542 et 1543, 1601, 1608, 1680, 1682 et 1683 ainsi que la " déclaration " du seigneur de Pontsal du 21 juin 1683, qui confèrent à leur bénéficiaire un droit de gestion et d'exploitation des biens sur lesquels ils portent mais pas le droit d'en disposer, ne confèrent pas davantage un droit de propriété. Les actes antérieurs à l'édit de 1566 peuvent d'autant moins constituer un droit de propriété fondé en titre qu'ils n'émanent pas de l'autorité compétente à cet effet, soit le duc de Bretagne antérieurement au rattachement de la Bretagne à la France, ou une autorité royale après ce rattachement. Les diverses études produites en sens contraire par les requérants sont sans influence sur la portée des actes sus-énumérés telle qu'elle résulte de leur contenu ou de leur origine. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent être regardés comme justifiant d'un droit fondé en titre soustrayant l'étang de Kervilio au domaine public maritime. 8. Par ailleurs, les consorts B... ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 121-10 du code de l'urbanisme, définissant la limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de la servitude de passage longitudinale par renvoi au 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où elles n'étaient pas en vigueur à la date de l'arrêté contesté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mmes D... B..., F... B..., M. E... B..., M. C... B... et M. A... B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Ils ne sont pas davantage fondés, en tout état de cause, à demander l'abrogation de l'arrêté du 2 mai 1991 en conséquence des dispositions de l'article R. 121-10 du code de l'urbanisme issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'étang de Kervilio est atteint pas les plus hauts flots et qu'il appartient ainsi au domaine public maritime par application du 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Par voie de conséquence, leurs conclusions au titre des dépens et des frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux Consorts B... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Laure Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le rapporteur, S. DERLANGE Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT00099

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados ainsi que son arrêté du 19 février 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement nos 2002228, 2100863 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, Mme A..., représentée par Me Lévy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 6 octobre 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2021 du préfet du Calvados ; 2°) d'annuler cet arrêté du 19 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de celles de l'article L 313-14 du même code ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête en s'en référant à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante marocaine née le 9 octobre 1977, est entrée en France le 9 juillet 2013 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 2 septembre 2013. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 3 août 2017. Le préfet du Calvados a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, par un arrêté du 11 décembre 2017. Le recours formé par l'intéressée contre cette décision a été rejeté par un jugement du 26 avril 2018 du tribunal administratif de Caen, confirmé par une ordonnance du 9 janvier 2019 du président de la cour administrative d'appel de Nantes. L'intéressée a présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 15 mai 2019. Le préfet du Calvados a rejeté cette demande par une décision implicite, puis par un arrêté du 19 février 2021. Mme A... relève appel du jugement du 6 octobre 2021 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (...) ". 3. Mme A... fait valoir qu'elle réside depuis 2013 sur le territoire français avec ses deux enfants, nés en 2002 et 2011 et scolarisés, l'aîné étant titulaire d'un titre de séjour depuis sa majorité, que sa famille, dont certains membres sont de nationalité française, y réside également, qu'elle y a tissé des liens, suivi des cours de français et participé à des activités associatives. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée, qui s'est maintenue irrégulièrement en France à l'expiration de son visa, puis à la suite de la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet en 2017 et qui ne dispose ni de ressources personnelles, ni d'un logement autonome, ni d'une perspective professionnelle, ne justifie pas d'une particulière insertion dans la société française. La requérante, qui est hébergée par l'un de ses frères, ne justifie pas davantage de l'existence de liens d'une particulière intensité avec les autres membres de sa fratrie qui résident en France, ou de la présence régulière de sa mère sur le territoire français. En outre, Mme A... n'établit ni qu'elle serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans, ni que son second enfant, scolarisé en CM1 à la date de l'arrêté contesté, ne pourrait poursuivre sa scolarité en dehors du territoire français. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, cet arrêté portant refus de titre de séjour n'a pas, eu égard à son objet et à ses effets, porté au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, en prenant cet arrêté, le préfet du Calvados n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, d'une part, le préfet du Calvados n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée et d'autre part, Mme A... ne justifie pas de circonstances exceptionnelles ou humanitaires impliquant que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En vertu des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 et alors que l'arrêté contesté par lequel le préfet du Calvados a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A... n'a par lui-même ni pour objet ni pour effet de la séparer de son seul enfant mineur, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été pris en méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. La rapporteure, C. B... Le président, D. Salvi La greffière, A. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT030732

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler d'une part, la circulaire du secrétariat général du ministère de la justice relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du 14 novembre 2017 ainsi que la note de la direction des services judiciaires du 23 janvier 2018 relative à la gestion de l'IFSE des agents des corps interministériels et des corps à statut commun affectés au sein des services judiciaires et d'autre part, la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement refusé de faire droit à sa demande de révision du montant de son IFSE. Par un jugement n° 1807280 du 30 novembre 2021 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 janvier, 28 juillet et 5 août 2022, non communiqué, M. C..., représenté par Me Bardoul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 29 mars 2018 ; 3°) d'enjoindre au ministre de la justice de revaloriser, à compter du 1er septembre 2016, son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à hauteur du montant qu'il percevait dans ses fonctions antérieures ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et de droit en ce qu'il a fait application à compter du 1er septembre 2016 des dispositions de la circulaire du 14 novembre 2017 ; - le ministre a fait application, à compter du 1er septembre 2016, d'une circulaire non écrite conduisant à une diminution du montant de l'IFSE versée, laquelle non écrite et impérative est entachée d'illégalité, faute de publication ; - cette circulaire, non écrite ainsi que la circulaire du 14 novembre 2017, méconnaissent les articles 2 et 3 du décret du 20 mai 2014 ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que son niveau de responsabilités et d'expertise, dans les fonctions exercées avant ou après sa mutation, qui relèvent du même groupe 3, sont analogues ; - le principe d'égalité entre agents a été méconnu. Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; - l'arrêté du 23 décembre 2015 portant application aux attachés d'administration de l'État relevant du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Bardoul, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., attaché d'administration de l'État, qui exerçait ses fonctions au sein des services de l'administration centrale du ministère de la justice, a été muté à compter du 1er septembre 2016, en qualité de chef de cabinet du président du tribunal de grande instance de Nantes. Alors qu'il percevait antérieurement à cette mutation une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant de 941,67 euros par mois, cette indemnité a été ramenée à 700 euros par mois en septembre 2016, puis a été réévaluée à 783,33 euros en 2017 et à 816,67 euros en 2018. Le 29 mars 2018, le requérant a saisi le directeur des services judiciaires d'une demande de revalorisation de son IFSE à hauteur de 941,67 euros mensuels à compter du 1er septembre 2016. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître, le 29 mai suivant, une décision implicite de rejet. M. C... doit être regardé comme relevant appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 novembre 2021 en tant que ce jugement rejette ses conclusions tendant à l'annulation du refus qui lui a ainsi été opposé et a rejeté ses conclusions indemnitaires. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. A supposer que le requérant ait entendu invoquer l'irrégularité du jugement, l'erreur de droit qui aurait été commise par les premiers juges n'est susceptible d'affecter que le bien-fondé de ce jugement et demeure sans incidence sur sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier (...) d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (...) / (...). Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / (...) / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions ...) ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; (...) ". 4. L'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret au corps interministériel des attachés d'administration de l'État fixe les plafonds annuels et montants minimaux annuels de l'indemnité en opérant une distinction entre ces attachés selon qu'ils sont affectés en " administration centrale, établissements et services assimilés " ou bien dans des " services déconcentrés, établissements et services assimilés ". Ces dispositions ont été rendues applicables aux attachés d'administration relevant du ministre de la justice par un arrêté du 23 décembre 2015 entrant en vigueur le 1er janvier 2016. 5. En premier lieu, alors que les termes de ces dispositions ne fixent pas les modalités de revalorisation du montant de l'IFSE en cas de changement de fonctions, il revient au ministre, dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services, de déterminer les montants d'indemnité pouvant être attribués aux agents placés sous son autorité. En particulier, en cas de changement de fonctions, le montant de l'IFSE est réexaminé et l'agent n'a aucun droit au maintien du montant de l'indemnité qu'il percevait dans le cadre de sa précédente affectation. 6. En l'espèce, la liquidation de la prime de M. C... postérieurement à sa mutation intervenue le 1er septembre 2016, et antérieurement à l'entrée en vigueur de la circulaire du 14 novembre 2017, a été déterminée sur la seule base du décret du 20 mai 2014 et de l'arrêté du 3 juin 2015. Cette circonstance n'est pas, contrairement à ce qu'allègue le requérant, de nature à établir que le ministre aurait fait application d'une circulaire non écrite, ni fait une application anticipée de la circulaire du 14 novembre 2017. 7. En deuxième lieu, les dispositions précitées imposent seulement en cas de changement de fonction au sein d'un même groupe de fonctions que le montant de l'IFSE versée à l'agent soit réexaminé mais n'imposent pas une revalorisation. A cet égard, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir utilement, par la voie de l'exception, des dispositions de la circulaire du 14 novembre 2017. 8. En dernier lieu, si l'arrêté du 3 juin 2015 définit des plafonds de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise plus élevés pour l'exercice de fonctions en administration centrale que ceux applicables pour l'exercice de fonctions en services déconcentrés, cette différence de régime indemnitaire entre des agents relevant du même groupe de fonction mais recevant des affections différentes est en rapport direct avec l'objet de l'indemnité en litige. Dans ces conditions, alors que M. C... n'établit pas qu'il aurait fait l'objet d'une discrimination ou qu'il aurait été défavorisé, au regard de l'application des règles rappelées ci-dessus, par rapport à des fonctionnaires placés dans une situation identique à la sienne, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions dirigées contre le rejet implicite de sa demande du 29 mars 2018. Sur le surplus des conclusions de la requête : 10. Eu égard à ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées par M. C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. La rapporteure, C. A... Le président, D. SALVI La greffière, A. MARTIN La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00270

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé l'Arménie, Etat dont il a la nationalité, comme pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour. Par jugement n° 2105266 du 18 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 23 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, d'une part, de réexaminer sa situation après remise sous huitaine d'une autorisation de séjour et de travail, d'autre part, d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. B... soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français ne repose pas sur un examen complet de sa situation personnelle ; - la fixation du pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction par une ordonnance du 18 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; M. B... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Le rapport de M. Seillet, président-assesseur, ayant été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant arménien né en 2003, est entré irrégulièrement en France, en 2019, alors qu'il était mineur, accompagné de ses parents qui ont déposé une demande d'asile, rejetée par l'OFPRA dont la décision est devenue définitive en l'absence de recours juridictionnel. M. B... s'étant maintenu sur le territoire au-delà de sa majorité, le préfet du Rhône, par arrêté du 23 juin 2021, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ". Le refus d'asile opposé au père de M. B... étant opposable à celui-ci et caractérisant sa situation, en vertu des dispositions précitées, la mesure d'éloignement n'est pas entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant au seul motif qu'elle repose sur son maintien irrégulier sur le territoire depuis la fin de la procédure de demande d'asile de ses parents, alors que lui-même ne s'est prévalu d'aucun droit justifiant qu'il prolonge son séjour. Sur la fixation du pays de destination : 3. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité. (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ". 5. Or et d'une part, l'absence de risques allégués ou établis en cas de retour au pays d'origine ne peut s'exprimer que par le constat même de cette carence. Il suit de là que la désignation de l'Arménie comme pays de destination n'est pas insuffisamment motivée au motif qu'elle se borne à faire mention de l'absence de risques encourus par M. B..., une demande d'asile présentée en son nom ayant d'ailleurs été rejetée par l'OFPRA le 24 novembre 2020. 6. D'autre part, M. B... n'établit pas, ainsi que les dispositions citées au point 4 lui en attribuent la charge, la réalité des risques qu'il allègue encourir personnellement en Arménie. Il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que la fixation du pays de destination l'exposerait à des risques de traitements inhumains ou dégradants. 7. En troisième lieu, les parents de M. B... ont vocation à repartir en Arménie où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de seize ans. En conséquence, la désignation de cet Etat n'a pas porté atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juin 2021. Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre, M. Seillet président assesseur, M. Chassagne premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, Ph. Seillet Le président de chambre, V-M. Picard La greffière,Signé S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY01980 2 ap

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de rétablir son agrément à la date à laquelle il lui a été retiré dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1913193 du 30 mai 2022, rectifié par une ordonnance du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 juillet 2019 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique (article 1er), a enjoint au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (article 2), a mis à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme A... (article 4) ainsi que les conclusions du département de la Loire-Atlantique présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5). Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution de ce jugement du 30 mai 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il sera sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; la décision du 9 juillet 2019 n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ; les deux motifs retenus par l'administration pour justifier le retrait d'agrément, à savoir l'existence d'un incident le 13 février 2019 ayant entrainé une blessure grave au détriment d'une jeune enfant âgée de quatre mois et le dépassement du nombre d'enfants accueillis ce jour-là, sont matériellement établis ; le simple constat d'une ecchymose sur un enfant gardé sans que l'assistance maternelle ne soit en mesure d'expliquer une telle apparition suffit à prononcer le retrait de l'agrément délivré sur le fondement du code de l'action sociale et des familles ; le simple constat d'un manquement administratif, tel qu'un dépassement des capacités d'accueil, peut aussi suffire à justifier le retrait d'un agrément dans la mesure où Mme A... ne démontre pas la dimension exceptionnelle de ce manquement ; de surcroît, les conditions matérielles d'accueil n'étaient pas réunies compte-tenu de l'exiguïté du nouveau logement de Mme A..., lequel ne garantissait pas la sécurité, le bien-être et l'épanouissement des enfants accueillis et le maintien de sa capacité d'accueil à trois places dans son agrément était d'ailleurs interrogé ; le comportement de Mme A... justifiait le retrait de son agrément au regard de l'affaire prise dans sa globalité, compte-tenu de l'intensité des difficultés antérieurement rencontrées ; l'autre moyen soulevé en première instance n'était pas de nature à fonder l'annulation de la décision contestée, à savoir le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits retenus. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, Mme A..., représentée par Me Vérité, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le département de la Loire-Atlantique ne sont pas fondés. Mme A... a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Plateaux, représentant le département de la Loire-Atlantique, et de Me Vérité, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C... A..., née en 1990, a été titulaire, alors qu'elle habitait en Vendée, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré à compter du 9 septembre 2015 pour une période de cinq ans et portant sur l'accueil de deux enfants de 0 à 10 ans et d'un enfant de 2 à 10 ans. Elle a déménagé dans un nouveau domicile à Nantes le 7 janvier 2019. Dans le cadre de l'instruction de sa demande d'extension d'agrément, les services de la protection maternelle et infantile (PMI) du département de la Loire-Atlantique ont procédé à une visite des lieux le 12 février 2019, ont estimé que l'exiguïté du logement ne garantissait pas la sécurité, le bien-être et l'épanouissement des enfants accueillis et ont conclu qu'au regard du défaut de positionnement professionnel de Mme A... et de son logement inadapté, il n'était pas dans l'intérêt des enfants accueillis de maintenir la capacité d'accueil à trois places, ce qui rendait sa demande d'extension irrecevable. A la suite d'un signalement par courrier du 27 février 2019 transmis à la cellule de recueil des informations préoccupantes du département (CRIP) par le service de l'unité d'accueil des enfants en danger (UAED) du centre hospitalier universitaire de Nantes pour des faits remontant au 13 février 2019, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a, par décision du 14 mars 2019, suspendu son agrément. Après réunion de la commission consultative paritaire départementale le 2 juillet 2019, cette même autorité a, par une décision du 9 juillet 2019, retiré l'agrément de Mme A.... Par un jugement du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de retrait d'agrément du 9 juillet 2019, a enjoint au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme A... ainsi que les conclusions du département au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le département de la Loire-Atlantique, qui a par ailleurs présenté une requête à fin d'annulation de ce jugement, demande qu'il soit sursis à son exécution. 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 3. Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif a estimé à tort, au regard du contenu du courrier du 27 février 2019, produit devant la cour, par lequel une médecin pédiatre et une psychologue de l'unité d'accueil des enfants en danger du CHU de Nantes ont procédé au signalement d'une information préoccupante concernant un enfant âgé de trois mois et demi confié à Mme A..., et du caractère demeuré inexpliqué des lésions constatées, que la décision du 9 juillet 2019 retirant l'agrément de Mme A... en qualité d'assistante maternelle n'est pas entachée d'erreur d'appréciation paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, tant l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes prononçant l'annulation de la décision et de son article 2 enjoignant de réexaminer la situation de l'intéressée, que le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. 4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution du jugement du jugement n° 1913193 du 30 mai 2022 du tribunal administratif de Nantes, partiellement rectifié par une ordonnance du 2 juin 2022. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par Mme A.... Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros sollicitée au titre des frais exposés par le département de la Loire-Atlantique à l'occasion de la requête tenant au sursis à exécution du jugement attaqué. D E C I D E : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête d'appel du département de la Loire-Atlantique tendant à l'annulation du jugement n° 1913193 du 30 mai 2022 du tribunal administratif de Nantes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par le département de la Loire-Atlantique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au département de la Loire-Atlantique et à Mme C... A.... Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le rapporteur, L. B... Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT02062

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beauséjour a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 194 528 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 2 mai 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2019, date de réception en préfecture de sa demande préalable, et capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle. Par un jugement n° 1902239 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser la somme de 15 000 euros à la société Beauséjour, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2019 et capitalisation des intérêts échus à la date du 20 février 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, la société Beauséjour, représentée par Me Collet, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1902239 du 1er décembre 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité le montant de la somme mise à la charge de l'Etat à 15 000 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 194 528 euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2019 et capitalisation des intérêts échus à compter du 20 février 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 3°) à titre subsidiaire, avant dire droit, d'ordonner une expertise sur la méthode d'évaluation du préjudice ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Beauséjour soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant aux taux de marge retenu à partir du même chiffre d'affaires toutes taxes comprises de l'expert ; - elle justifie du montant du préjudice subi par la production d'une expertise portant, d'une part, sur l'activité de son magasin sur les années 2017 et 2018, d'autre part, sur la perte de chiffre d'affaires en raison de la fermeture le dimanche ; ainsi, elle justifie d'un manque à gagner de 190 000 euros auquel s'ajoute divers frais supportés en lien direct avec la fermeture le dimanche à hauteur de 4 528 euros ; - le calcul du manque à gagner subi pendant les périodes de fermeture dominicale en 2017 et en 2018, doit tenir compte de la marge sur coûts variables perdue sur ces périodes, soit un taux de marge de 27,98% et non de 1,14%, calculé à partir du chiffre d'affaires supplémentaire manqué le dimanche ; - pour la période du 14 avril au 13 mai 2018, le chiffre d'affaires journalier du dimanche montre un retard certain par rapport aux semaines normales, avec une baisse moyenne de chiffre d'affaires de 3 096,18 euros par dimanche, du fait de perte d'habitude des consommateurs. La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit ses observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Delest, substituant Me Collet, représentant la société Beauséjour. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du 2 mai 2016 du préfet d'Ille-et-Vilaine qui avait décidé la fermeture le dimanche de 0 h à 24 h, sur le territoire du pays de Rennes, des commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire d'une surface de vente supérieure à 700 mètres carrés ainsi que des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, hors restauration rapide. Par une demande préalable du 19 février 2019, la société Beauséjour, qui exploite un établissement à prédominance alimentaire dans une zone commerciale sur la commune de La Mézière (Ille-et-Vilaine), a demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi, en 2017 et 2018, du fait de la période de fermeture le dimanche qui lui a été imposée par cet arrêté jusqu'à son annulation, ce que le préfet a refusé par décision du 11 avril 2019. Par un jugement du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser la somme de 15 000 euros à la société Beauséjour, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2019 et capitalisation des intérêts échus à la date du 20 février 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, en réparation du préjudice subi. La société Beauséjour relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation mise à la charge de l'Etat à la somme de 15 000 euros. Elle demande que cette indemnité soit portée à la somme de 194 528 euros. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort du jugement attaqué, et notamment de son point 4, que le tribunal administratif de Rennes, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a exposé les raisons pour lesquelles il n'a pas retenu le taux de marge sur les coûts variables de 27,98% proposé par la société Beauséjour et lui a substitué un taux correspondant à la perte de résultat net d'exploitation en fonction du chiffre d'affaires, et a ainsi suffisamment motivé son jugement. Par suite, l'irrégularité alléguée sur ce point doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Il est constant que l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 a été annulé par le tribunal administratif de Rennes au motif que la fermeture au public des établissements ne pouvait être légalement ordonnée en l'absence d'intervention préalable d'un accord syndical correspondant pour la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous les commerçants pratiquant la vente au détail de produits alimentaires à titre principal ou accessoire dont l'établissement ou une partie de celui-ci était susceptible d'être fermé, en méconnaissance de l'article L. 3132-29 du code du travail. L'illégalité commise ainsi par l'administration constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, laquelle n'est d'ailleurs pas contestée. 4. En premier lieu, d'une part, la société Beauséjour fait état d'un préjudice économique en ce qu'elle aurait subi une perte de chiffre d'affaires de 190 000 euros pour les années 2017 et 2018 du fait de la fermeture de son établissement le dimanche matin. Elle produit deux expertises réalisées à sa demande par un expert-comptable, en date des 24 janvier 2019 et 1er février 2022, ainsi que trois articles de presse publiés sur Internet. Toutefois, elle ne justifie pas de manière suffisamment probante que son chiffre d'affaires dominical hors taxes (HT) n'a pas été compensé, en 2017 et 2018, durant la période pour laquelle elle n'a pas été autorisée à ouvrir le dimanche, par des ventes effectuées en semaine. Ainsi, les deux expertises, si elles font état de la prise en compte de l'effet report du chiffre d'affaires sur les autres jours, ne sont pas basées sur des données fiables et ne corrigent pas de nombreux biais qui les rendent non probantes, en ce que notamment, l'expert-comptable, pour obtenir le montant du chiffre d'affaires HT annuel, mensuel ou hebdomadaire de l'établissement pour les années 2016, 2017 et 2018, ne se base pas sur des données comptables, mais tient compte d'une moyenne de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 8,28% qu'il applique au chiffre d'affaires toutes taxes comprises (TTC), sans distinction des produits vendus soumis cependant nécessairement à différents taux de TVA. En outre, se basant selon ses propres dires sur les éléments portés à sa connaissance, l'expert-comptable ne tient compte d'aucun élément relatif à la concurrence locale, ce qui ne permet pas de justifier que les conditions d'exploitation de l'établissement étaient similaires et équivalentes sur sa zone de chalandise durant les trois années retenues. Par ailleurs, ces documents se bornent à comparer les données des années 2017 et 2018 sur la seule année 2016, ce qui paraît insuffisant pour en tirer des conclusions fiables concernant le chiffre d'affaires HT réalisé de manière habituelle par l'établissement le dimanche matin et le reste de la semaine, à défaut de retenir des termes de comparaison sur au moins trois années de référence consécutives et ce, afin d'éviter les biais de nature économique et conjoncturelle. Les articles de presse produits, qui se bornent à mentionner des considérations d'ordre général, ne permettent pas davantage de justifier des allégations de la société Beauséjour. Au surplus, le calcul de la marge sur coûts variables, fixée à un taux de 27,98% par l'expert, n'est assorti d'aucune précision suffisante, notamment de comparatifs fiables pour chaque taux de charge le composant provenant de commerces équivalents dans la même zone géographique et de chalandise que l'établissement de la société Beauséjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préjudice économique subi par la société Beauséjour pour les années 2017 et 2018 devrait être fixé à 190 000 euros HT sur le fondement des rapports d'un expert-comptable sollicités par la société requérante elle-même doit être écarté. 5. D'autre part, si une société commerciale ayant subi un préjudice en raison d'une illégalité fautive peut prétendre à être indemnisée de la perte du bénéfice net dont elle a été privée, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. Enfin, le calcul du bénéfice s'opérant par soustraction au total des produits de l'ensemble des charges, le taux de marge nette devait être déterminé en prenant en compte non seulement les charges variables de la société mais également ses charges fixes. 6. En second lieu, la société Beauséjour fait état de frais divers dont elle demande le remboursement pour la somme totale de 4 528 euros. Compte-tenu des justificatifs produits concernant les frais relatifs à l'information aux clients sur la fermeture du dimanche, ainsi que les frais d'avocats, liés au licenciement économique de deux personnes, il y a lieu d'indemniser ce préjudice à hauteur du montant demandé, comme l'a jugé le tribunal administratif. En revanche, contrairement à ce que soutient la requérante, il n'est pas établi que l'établissement aurait continué de subir un préjudice économique au motif que les clients avaient perdu leurs habitudes durant une période de cinq semaines après l'intervention du jugement du 6 avril 2018 annulant l'arrêté du 2 mai 2016 imposant la fermeture dominicale, alors surtout que le lien entre l'illégalité fautive commise par l'administration et la réduction d'activité ainsi alléguée apparaît trop indirect pour que le préjudice afférent à cette période revête un caractère indemnisable. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que la société Beauséjour n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a limité le montant de l'indemnisation mise à la charge de l'Etat à la somme de 15 000 euros. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Beauséjour est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Beauséjour et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le rapporteur, L. A... Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00336

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008945 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, M. C... A..., représenté par Me Régent, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour, ou jusqu'à ce qu'il ait statué sur sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés, en renvoyant à ses écritures de première instance. M. C... A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Derlange, président assesseur, - et les observations de Me Regent, pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C... A..., ressortissant angolais né le 6 septembre 1989 et entré en France le 1er octobre 2011, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 15 mai 2020 le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer le titre demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... A... relève appel du jugement du 22 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " La carte de séjour temporaire (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir (...) ". 3. M. C... A... fait valoir qu'il vit en France depuis 2010 et y dispose de solides attaches sociales et familiales, notamment du fait qu'il est le père d'un enfant mineur résidant en France et qu'il vit chez sa sœur, alors qu'il n'a plus de lien avec son pays natal. Toutefois, s'il établit résider en France depuis l'année 2011, il ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, en date du 4 octobre 2018, à laquelle il n'a pas déféré. Par les pièces qu'il produit, il ne justifie pas contribuer financièrement à l'entretien de son fils, né le 25 septembre 2012 de sa relation avec une ressortissante de la République démocratique du Congo, dont il est désormais séparé. Il a d'ailleurs demandé, sans succès, au juge des affaires familiales de ne plus mettre à sa charge la pension alimentaire de cent euros qu'il devait payer à ce titre depuis un jugement du 4 avril 2019. Il ne justifie pas davantage de sa participation de manière régulière à l'éducation de l'enfant, qui réside dans le nord de la France avec sa mère. Si M. C... A..., qui est célibataire, réside chez sa sœur, celle-ci est majeure et le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches en Angola, pays où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt ans et où résident sa mère et deux demi-frères. Dès lors, compte tenu de ses conditions de séjour, M. C... A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser sa situation administrative en raison de motifs exceptionnels d'ordre familiaux. Par ailleurs, s'il entend se prévaloir de motifs exceptionnels d'ordre professionnel, il se borne à soutenir qu'il disposerait de ressources du fait des dépenses dont il justifie sans contester n'avoir jamais disposé de contrat de travail. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 6. En troisième et dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) ". 7. Eu égard à ce qui a été dit au point 3 sur le fait que M. C... A... ne justifie pas contribuer à l'entretien ou à l'éducation de son fils, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porterait atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant et méconnaîtrait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. C... A..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. C... A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié Mme B... C... A..., à Me Régent et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Laure Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le rapporteur, S. DERLANGE Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03675

JADE/CETATEXT000046502874.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 12 novembre 2019 et 11 juin 2020 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 9 octobre 2019 au 8 octobre 2020. Par un jugement n° 1902978 du 12 novembre 2021 le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 novembre 2019 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2021 et 21 avril 2022, Mme A..., représentée par Me Launay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 novembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du directeur général du CHU de Caen des 12 novembre 2019 et 11 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au directeur général du CHU de Caen de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Caen le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - s'agissant de la décision du 11 juin 2020 : . elle a été prise en méconnaissance de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un avis du comité médical départemental et du comité médical supérieur ; il ne lui a pas été proposé de poste aménagé correspondant à ses aptitudes ; . elle méconnaît les articles 62 et 71 de la loi du 9 janvier 1986 et l'article 29 du décret du 13 octobre 1988 ; une disponibilité d'office ne peut intervenir que s'il n'est pas possible de procéder au reclassement de l'agent et s'il a été mis à même de présenter une telle demande ; elle n'est pas inapte à l'exercice de ses fonctions mais son poste ou ses conditions de travail doivent être aménagés ; - s'agissant de la décision du 12 novembre 2019 : l'annulation de la décision du 11 juin 2020 aura pour effet de remettre en vigueur la décision du 12 novembre 2019 qui est entachée des mêmes illégalités. Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mars et 20 mai 2022, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - les observations de Me Launay, représentant Mme A... et de Me Leudet, représentant le CHU de Caen. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., aide-soignante employée depuis le 17 octobre 1987 par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen-Normandie, a subi une intervention chirurgicale d'arthrodèse en mai 2014, afin de traiter la discopathie dont elle était atteinte et a, en outre, été victime d'une rupture transfixiante du tendon supra épineux à l'épaule, diagnostiquée en 2016 et dont l'imputabilité au service a été reconnue par une décision du 12 décembre 2016. Après avoir été opérée de la coiffe des rotateurs le 23 janvier 2017, elle a repris le travail à temps partiel thérapeutique du 4 septembre 2017 au 4 septembre 2018. Mme A... a présenté au centre hospitalier une demande tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 9 octobre 2018. Elle a alors été placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette dernière date jusqu'au 8 octobre 2019. Par une décision du 21 novembre 2018, le CHU a refusé de donner suite à une nouvelle demande de congé de longue maladie. Par un jugement n° 1900128 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision du 21 novembre 2018 et a enjoint au CHU de réexaminer la demande de l'agent. Le 3 avril 2019, l'établissement hospitalier a décidé de prolonger de 6 mois son congé de maladie ordinaire. Saisie d'un recours formé par l'intéressée à l'encontre de cette décision, la cour a, aux termes d'un arrêt du 18 juin 2021, annulé cette décision. Sur la nouvelle demande de congé de longue maladie formée par Mme A..., le CHU, après avoir saisi le comité médical supérieur, a, le 12 novembre 2019, décidé de placer l'intéressée en disponibilité d'office pour raison de santé du 9 octobre 2019 au 8 octobre 2020. Consécutivement à l'annulation évoquée ci-dessus, le CHU, par une décision du 28 avril 2020, a refusé d'accorder à la requérante le congé de longue maladie qu'elle sollicitait. Le recours formé par l'intéressée contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif de Caen aux termes de son jugement n° 2001464 du 12 novembre 2021. Enfin, par une décision du 11 juin 2020, Mme A... a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 9 octobre 2019 au 8 octobre 2020. 2. Aux termes du jugement attaqué du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Caen a d'une part, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 12 novembre 2019 et d'autre part, rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 11 juin 2020 ainsi que le surplus des conclusions de la requête. Mme A... relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet ; le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 4. En l'espèce, la décision du 11 juin 2020, par laquelle le directeur du CHU de Caen a, en cours d'instance devant le tribunal, placé Mme A... en disponibilité d'office pour raisons de santé du 9 octobre 2019 jusqu'au 8 octobre 2020, a la même portée que la décision du 12 novembre 2019 qu'elle a implicitement, mais nécessairement, eu pour objet de retirer. Ce retrait n'a pas été contesté et est ainsi devenu définitif. Par suite, le tribunal administratif de Caen a pu, à bon droit, estimer qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 12 novembre 2019 qui avaient perdu leur objet et qu'il y avait lieu de regarder les conclusions et moyens de la requérante comme étant dirigés contre la décision du 11 juin 2020. Sur la légalité de la décision du 11 juin 2020 : 5. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (...). Aux termes du 5ème alinéa de l'article 62 de cette loi du 9 janvier 1986, en sa rédaction alors applicable : " La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55, 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1 ( ) ". Aux termes de l'article 71 de ladite loi, en sa rédaction alors applicable : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état de santé. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans leur administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. ". Aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, en sa rédaction alors en vigueur, les comités médicaux sont obligatoirement consultés en ce qui concerne " (...) 6° La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement et l'aménagement des conditions de travail après la fin de la mise en disponibilité ; (...) ". Aux termes de l'article 29 du même décret : " La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut être prononcée que s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de cette loi. (...) ". Aux termes de l'article 2 du décret du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, alors applicable : " Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'intéressé peut présenter une demande de reclassement dans un emploi relevant d'un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d'un autre corps. / L'autorité investie du pouvoir de nomination recueille l'avis du comité médical départemental. ". 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que si le comité médical a été consulté les 6 novembre 2018, 3 juillet 2019 et 4 mars 2020 en vue de l'octroi par l'administration d'un congé de longue maladie ainsi que le 2 avril 2019 en vue de la prolongation d'un congé de maladie ordinaire, il ne l'a pas été antérieurement à la décision de placement de Mme A... en position de disponibilité d'office en raison de son état de santé et afin d'émettre un avis sur une éventuelle adaptation du poste de travail de l'intéressée ou son reclassement. En transmettant à son employeur des certificats médicaux postérieurement à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, Mme A... a entendu ainsi justifier l'octroi du congé de longue maladie qu'elle sollicitait, lequel constitue une position d'activité, et non pas refuser sa réintégration dans les cadres des services hospitaliers. Elle doit, dès lors, être regardée, ainsi d'ailleurs que la décision en litige l'indique expressément, comme ayant été placée, à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, en disponibilité d'office " pour raisons de santé ". 7. Dans ces conditions, Mme A... est fondée à soutenir qu'en ayant été placée en disponibilité d'office sans que le comité médical n'ait été consulté sur son placement dans une telle situation, en méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus de l'article 7 du décret du 19 avril 1988, elle a été privée d'une garantie. Il s'ensuit que la décision prise dans ces conditions par le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Caen l'a été à la suite d'une procédure irrégulière. 8. En second lieu, il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. Il n'en va autrement que si l'état de santé du fonctionnaire le rend totalement inapte à l'exercice de toute fonction administrative. 9. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'avis du médecin du travail du 28 septembre 2018 que Mme A... est apte à l'exercice de ses fonctions avec des restrictions s'agissant en particulier des tâches qui nécessitent des efforts musculaires importants qui sollicitent les épaules ou le dos. Le comité médical supérieur, saisi préalablement à l'octroi d'un congé de longue maladie, a également émis, le 2 octobre 2019, un avis selon lequel l'intéressée est " apte à la reprise sur un poste aménagé, à voir avec le médecin de prévention ou du travail ". Ainsi, l'état physique de Mme A..., sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir toutes les fonctions correspondant aux emplois de son grade d'aide-soignante. 10. Alors que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au jour où elle a été prise, soit le 11 juin 2020, le CHU de Caen n'établit pas, en se bornant à produire une attestation de son directeur des ressources humaines du 9 mai 2022 mentionnant avoir étudié les possibilités d'aménagement du poste de travail de Mme A... pour raisons de santé, que cette recherche de reclassement aurait été réalisée antérieurement à la décision du 11 juin 2020. Il ne démontre pas davantage avoir invité l'intéressée à présenter une demande de reclassement. Mme A... est, dans ces conditions, fondée à soutenir que cette décision méconnaît les dispositions des articles 62 et 71 de la loi du 9 janvier 1986 et de celles de l'article 2 du décret du 8 juin 1989. 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2020. Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Eu égard aux motifs justifiant l'annulation de la décision en litige, il y a lieu de prescrire au directeur du CHU de Caen de procéder au réexamen de la situation de Mme A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CHU de Caen une somme de 1 500 euros qui sera versée à Mme A... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A..., qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que demande le CHU de Caen au titre de ses frais liés au litige. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1902978 du tribunal administratif de Caen du 12 novembre 2021 en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 juin 2020 ainsi que cette décision sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au directeur du CHU de Caen de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le CHU de Caen versera à Mme A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par le CHU de Caen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au centre hospitalier universitaire de Caen. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. La rapporteure, C. B... Le président, D. SALVI La greffière, A. MARTIN La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03527

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation, en outre, de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais du litige. Par un jugement n° 2106491 du 25 janvier 2022, le tribunal a fait droit à cette demande en annulant cet arrêté (article 2), en enjoignant au préfet de la Savoie de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement (article 3), et en mettant à la charge de l'État une somme au profit du conseil de M. A... (article 4). Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 février 2022, le préfet de la Savoie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal a annulé cet arrêté, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A..., dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, et a mis à la charge de l'État une somme au profit du conseil de M. A... ; 2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal. Il soutient que : - il a procédé à un examen global de la situation de l'intéressé au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - aucun des autres moyens soulevés en première instance par M. A... n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Mathis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Savoie n'est pas fondé et qu'il remplissait les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant de la République d'Albanie né en 2003, est entré régulièrement sur le territoire français le 13 octobre 2018, sous couvert d'un passeport biométrique via la confédération Suisse. Il a demandé au préfet de la Savoie la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 juillet 2021, cette autorité lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet de la Savoie relève appel du jugement du 25 janvier 2022 en tant que le tribunal administratif de Grenoble, sur demande de M. A..., a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer sa situation. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. " 3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit pour motif familial, présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A... sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Savoie, comme l'ont relevé les premiers juges, a constaté que l'intéressé était inscrit, pour l'année scolaire 2020-2021, en deuxième année de préparation du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle " opérateur logistique ", sans examiner le caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, et a seulement vérifié la nature exacte des liens de M. A... avec sa famille dans son pays d'origine, se bornant à lui opposer le fait qu'il ne justifiait pas avoir eu peu de contacts avec sa famille et à observer qu'il avait toujours des attaches familiales en Albanie. En procédant ainsi, le préfet de la Savoie n'a pas mis en œuvre l'ensemble des critères d'examen au regard desquels il devait se prononcer en application de l'article L. 423-22. Il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'avait pas procédé à un examen global de la situation de l'intéressé au regard de ces dispositions. 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Savoie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 16 juillet 2021 et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé. 6. Me Mathis n'est pas fondée à demander qu'une somme lui soit versée sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Savoie est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par Me Mathis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A... et à Me Mathis. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. Le rapporteur, J. Chassagne Le président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière 2 N° 22LY00496 al

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 mars 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a précisé que l'attestation de demande d'asile n'était plus valable et n'était pas renouvelable et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2102262 du 30 juin 2021, le magistrat délégué par la présidente du tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de destination. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, Mme E... A..., représentée par Me Hassid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 11 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros, et d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielle d'accueil ; 4°) subsidiairement, de fixer le délai de réinstruction de sa situation à deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile en " procédure normale " dans les huit jours suivant la notification de l'arrêt jusqu'à réinstruction de sa demande, sous astreinte de 100 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les stipulations des articles 31 et 33 de la convention de Genève, les articles L. 743-1, L.314-11, 8, L. 313-25, 1, 5 et R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20-3 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en ce que sa fille mineure était autorisée à se maintenir en France en qualité de demandeur d'asile et le préfet aurait dû, en sa qualité de représentante légale, également lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; - cette décision est entachée d'erreurs de fait sur sa situation personnelle et familiale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande, en ce que, d'une part, le préfet ne pouvait ignorer son état de santé, au titre duquel elle a d'ailleurs demandé un rendez-vous, et, d'autre part, sa fille a une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile ; - le droit d'être entendu a été méconnu, pour les mêmes motifs ; - cette décision méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son état de santé, et le tribunal a insuffisamment motivé son jugement sur ce point ; le collège de médecin de l'OFII aurait dû être saisi ; - la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant. S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et/ou refusant la délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations combinées des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant du refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions et moyens dirigées contre cette décision ; - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - le préfet ne pouvait lui retirer l'attestation de demande d'asile valable du 21 décembre 2020 au 20 juin 2021 ; - cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3,1 de la convention sur les droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations. Les parties ont été informées en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour était susceptible de retenir l'irrecevabilité des conclusions d'annulation du refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile, un tel acte, qui se borne à rappeler l'état du droit, étant insusceptible de faire grief. Mme E... A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., née le 26 février 1994 à Elebu Oluyole (Nigéria), de nationalité nigériane, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 16 novembre 2017 et y a déposé une demande d'asile. Après le rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 5 janvier 2021, le préfet du Rhône, par décisions du 11 mars 2021, a relevé que son attestation de demande d'asile n'était plus valable et n'était pas renouvelable conformément à l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours en fixant le pays de renvoi. Mme A... relève appel du jugement du 30 juin 2021 par lequel le magistrat délégué du tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions du 11 mars 2021. Sur la régularité du jugement : 2. Mme A... demandait au tribunal, à l'appui de sa requête, d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 11 mars 2021 portant refus de renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile, obligation de quitter le territoire dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de destination. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2021 portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile. 3. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement sur ces conclusions par voie d'évocation et de statuer par l'effet d'évolutif de l'appel sur le surplus des conclusions de la requête. Sur la légalité des décisions du 11 mars 2021 : En ce qui concerne le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : 4. En premier lieu, la décision du 11 mars 2021 a été prise par Mme C... B..., directrice adjointe des migrations et de l'intégration, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Rhône en date du 1er février 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties. Elle n'est dès lors pas entachée d'incompétence. 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent. ". Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 743-3 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI. ". 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme A... a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 novembre 2019 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 5 janvier 2021. Dès lors, en application des dispositions précitées qui mettent fin au droit de l'étranger de se maintenir sur le territoire français, le préfet du Rhône pouvait légalement considérer que l'attestation délivrée à Mme A... dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile n'était plus valable et ni renouvelable. 7. En troisième lieu, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit par la référence aux articles L. 743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait par le rappel des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, permettant ainsi au préfet de considérer que " l'intéressée ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et que son attestation de demande d'asile n'est pas renouvelable ". 8. En quatrième lieu et compte tenu de ce qui vient d'être dit au point précédent il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône se serait abstenu d'examiner la situation de Mme A... avant de ne pas lui renouveler son attestation de demandeur d'asile. 9. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision en litige, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant dès lors que cette décision de refus de renouvellement d'attestation de demande d'asile n'a ni pour objet ni pour effet, de fixer le pays de destination vers lequel Mme A... sera éventuellement reconduite. 10. En sixième lieu, la décision en litige en litige n'a pas pour objet ni pour effet de séparer Mme A... de sa fille née le 16 octobre 2020 ni de l'empêcher de pourvoir à son éducation ainsi qu'à ses intérêts matériels et moraux hors du territoire français. Il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision emporterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale sur le territoire français ou méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En l'absence d'autres éléments, cette décision en litige n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 12. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent (...) aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (...) ". 13. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 14. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 15. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 16. Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme A..., née le 16 octobre 2020 en France, a présenté une demande d'asile qui était encore en cours d'instruction à la date à laquelle le préfet du Rhône s'est prononcé. Par ailleurs l'intéressée, qui produit des pièces médicales, présente une pathologie génétique héréditaire ainsi qu'une pathologie psychiatrique nécessitant, chacune, un traitement médicamenteux et un suivi spécialisé et elle avait déposé une demande de rendez-vous le 15 décembre 2020 sur le site des démarches simplifiées de la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour pour des raisons de santé. L'intéressée qui n'a pas été entendue ni mise à même de présenter des observations, a ainsi été privée de communiquer avec l'autorité préfectorale, notamment sur la possibilité de pouvoir bénéficier d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour en raison de la demande d'asile de sa fille ou de son état de santé, alors que, en cas d'audition de l'intéressée, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. Il suit de là que Mme A... est fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu et qu'elle est, par suite, entachée d'illégalité ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le délai de départ volontaire à quatre-vingt-dix jours et la décision fixant le pays de renvoi. 17. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et la décision fixant le pays de destination qui lui ont été opposées le 11 mars 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 18. Le présent arrêt, eu égard à ses motifs, implique nécessairement mais uniquement que le préfet du Rhône procède au réexamen de la situation de Mme A... en prenant en compte outre les éléments relatifs à son état de santé, la circonstance que sa fille mineure s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée par décision de la Cour nationale du droit d'asile le 12 novembre 2021. Il y a lieu de lui enjoindre, sous réserve d'une modification des circonstances de droit ou de fait de la situation de Mme A..., d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de délivrer dans l'attente à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours. Sur les frais liés au litige : 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hassid, avocate de la requérante, d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2102262 du 30 juin 2021 du magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon et les décisions du préfet du Rhône obligeant Mme A... à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de destination sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme A... une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la même date. Article 3 : L'État versera à Me Hassid, avocate de Mme A..., une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. D... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY03511 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 1er avril 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 2102918 du 23 septembre 2021, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Maingot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 1er avril 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation après remise sans délai d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté litigieux dans son ensemble est entaché de l'incompétence de son signataire et est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et méconnaît le principe du contradictoire ; - la désignation du pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'a pas pris en compte les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant pakistanais né en 1994, entré irrégulièrement en France en janvier 2016, a obtenu en février 2017 une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 23 janvier 2018 en qualité d'étranger malade puis renouvelée jusqu'au 24 juillet 2019 en qualité de travailleur temporaire. Le 8 août 2019, il a demandé un titre de séjour salarié. M. A... relève appel du jugement par lequel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort des mentions du jugement attaqué, et en particulier de son point 14, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments exposés par M. A..., notamment sur sa vie privée et familiale, ont répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. Par suite, le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 septembre 2021 n'est entaché d'aucune omission à statuer. Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Gouache, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, qui disposait d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Savoie, par arrêté du 24 août 2020, publié au recueil des actes administratifs, à l'effet de signer toutes décisions, sauf celles relevant de certaines matières dont ne relève pas la police du séjour et de l'éloignement des étrangers, sans égard à la formulation de ladite délégation. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 4. En second lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du tribunal le moyen tiré du défaut de motivation, que M. A... se borne à reproduire en appel. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 5. Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". / (...) " Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; / b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : / a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; / b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et l'administration n'a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ; / c) Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L 8272-2 à L. 8272-4 ; / 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; / 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil (...) ". 6. En premier lieu, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour salarié à M. A..., le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé à tort sur le fait qu'il ne possède pas de diplômes ni d'expérience dans le domaine de la cuisine asiatique. Il résulte toutefois de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le seul autre motif retenu par le préfet, tiré de ce que l'employeur n'a pas diffusé d'offre auprès de Pôle emploi, dont M. A... ne conteste pas la légalité, et qui suffit à justifier à lui seul le refus de séjour. Dès lors, le préfet de la Haute-Savoie, n'a pas méconnu les dispositions précitées. 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". M. A... est entré en France en 2016, cinq ans avant la décision en litige mais n'établit pas y avoir des attaches familiales. S'il soutient qu'il bénéficie d'un contrat de travail en France M. A..., qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales au Pakistan, où il a vécu la majeure partie de sa vie, ni se trouver dans l'impossibilité de s'y réinsérer, ne démontre pas qu'il encourrait dans son pays d'origine des risques incompatibles avec une vie privée et familiale normale. Dès lors, le préfet de la Haute-Savoie, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations précitées. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 9. En second lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du tribunal le moyen tiré du défaut de contradictoire, que M. A... se borne à reproduire en appel. En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 10. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, la fixation du pays de destination n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ". M. A... n'établit pas, ainsi que les dispositions précitées lui en attribuent la charge, la réalité des risques qu'il allègue encourir en cas de retour au Pakistan, ainsi que l'a relevé le préfet dans son arrêté. Par suite, en désignant ce pays comme pays de renvoi, le préfet de la Haute-Savoie n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions précitées de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le moyen tiré de ce que la décision désignant le pays de destination serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté comme non fondé. 13. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sa requête doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. La rapporteure, C. Djebiri Le président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03470 lc

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire pendant la période du 13 mai 2013 au 16 juillet 2016, de son déficit permanent et du préjudice moral que lui a causé son absence de reclassement. Par un jugement n° 2100213 du 20 octobre 2021, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2021 et 29 septembre 2022, et un dernier mémoire présenté le 4 octobre 2022, et non communiqué, Mme B..., représentée par Me Chesney, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 20 000 euros ; 2°) à titre principal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire pour la période comprise entre le 3 mai 2013 et le 16 juillet 2016, et la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de l'absence de reclassement ; 3°) à titre subsidiaire de sursoir à statuer sur la demande d'indemnisation de son préjudice moral résultant de l'absence de reclassement jusqu'à la décision de retrait de l'arrêté de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône du 31 mai 2022 en attendant l'issue de son recours gracieux ou la décision définitive de la juridiction qui sera saisie ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'administration n'a jamais invoqué le motif selon lequel elle l'avait fait bénéficier d'une période de préparation au reclassement ; - l'administration a fait preuve de carence en ne proposant pas à son agent un poste de reclassement pendant cette période et cette inaction fautive lui a causé un préjudice ; - aucune proposition de reclassement n'est intervenue dès lors que l'affectation en surnombre par arrêté du 4 janvier 2018, qui a été pris aux seules fins de la rémunérer dans l'attente d'un reclassement, a été annulée ; cette affectation ne correspondait pas à sa demande et à ses compétences ; l'administration n'a pas pris de décision justifiant de l'impossibilité de lui proposer plusieurs emplois ; - l'administration a méconnu l'article 3 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le préjudice résultant de son déficit fonctionnel permanent à la suite à l'accident peut être évalué à 23 000 euros ; - le préjudice résultant de son déficit fonctionnel temporaire à la suite à l'accident peut être évalué à 8 000 euros ; - la méconnaissance par l'administration de son obligation de reclassement lui a causé un préjudice moral qui peut être évalué à 7 000 euros. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022 le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé et à titre subsidiaire que l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire doit être limitée à la somme de 1 500 euros. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public, - et les observations de Mme B... ; Vu les notes en délibéré présentées par Mme B..., enregistrées les 6 et 7 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., professeure des écoles de classe normale, a été victime d'un accident le 3 mai 2013, reconnu imputable au service. Le 21 juillet 2016, la commission de réforme a déclaré l'intéressée inapte de manière définitive à l'exercice de ses fonctions et a évalué son taux d'incapacité permanente partielle à 12 %. L'intéressée a sollicité son reclassement le 25 septembre 2016. Elle a refusé de prendre les fonctions administratives qui lui ont été proposées à compter de janvier 2018 au lycée La Martinière Duchère de Lyon. Elle a par ailleurs saisi le recteur de l'académie de Lyon le 28 septembre 2020 d'une demande d'indemnisation des préjudices personnels résultant de son accident de service, ainsi que du préjudice né selon elle de l'absence de reclassement, restée sans réponse. Mme B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a limité son indemnisation des préjudices personnels résultant de son accident de service à 20 000 euros et rejeté le surplus de sa demande. Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant de l'absence de reclassement : 2. Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa premier du présent article par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur. Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement. ". Aux termes de l'article 3 du décret du 30 novembre 1984 : " Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L'impossibilité, pour l'administration, de proposer de tels emplois doit faire l'objet d'une décision motivée. " 3. A la suite à la demande de reclassement que Mme B... a présentée le 25 septembre 2016 alors qu'elle suivait une formation d'ingénieur à l'école des mines de Douai, dont elle est sortie diplômée en septembre 2017, la rectrice de l'académie de Lyon, après l'avoir reçue le 6 décembre 2017, lui a proposé, par un courrier du 22 décembre 2017, un poste à l'agence comptable du lycée La Martinière Duchère, en vue d'un reclassement dans un corps administratif relevant du ministère de l'éducation nationale. L'intéressée, qui n'établit pas que ces fonctions ne correspondaient pas à ses aptitudes et à ses qualifications, a refusé cette affectation. Si la rectrice de l'académie de Lyon, par un arrêté du 10 juillet 2017, a affecté l'intéressée à titre provisoire, à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2018, en zone de secteur d'ajustement auprès de l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint de Lyon, ayant ensuite précisé, par un arrêté du 4 janvier 2018, qu'elle était provisoirement affectée entre les 15 janvier et 31 août 2018 en zone de secteur d'ajustement auprès de cet inspecteur, avec un rattachement administratif au lycée La Martinière Duchère de Lyon, il n'en reste pas moins que cette affectation, que le tribunal administratif de Lyon, par un jugement n° 1800992 et 1803204 du 19 juin 2019, a annulée par le motif qu'elle n'avait pas été prononcée en vue de permettre à sa bénéficiaire d'exercer des fonctions d'enseignante, qu'elle avait au demeurant été déclarée inapte définitivement à exercer, mais revêtait le caractère d'une nomination pour ordre, ne correspond pas à celle proposée le 22 décembre 2017. Dans ces conditions, et quand bien même la proposition de reclassement ne correspondrait pas à ses souhaits, aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration, susceptible d'engager sa responsabilité. 4. Par ailleurs, Mme B... fait valoir que le retard de l'administration à répondre à sa demande de reclassement, présentée le 25 septembre 2016, est fautif. Il apparaît toutefois que l'intéressée a pu effectuer, entre le 1er septembre 2016 et le 31 septembre 2017, une formation d'ingénieur. Il n'apparaît pas, à cet égard, que la faute ainsi reprochée à l'administration l'aurait précisément et directement exposée à un préjudice moral. Sur les conclusions tendant à la réparation des déficits fonctionnels engendrés par l'accident de service : 5. Les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; (...) ". 6. Ces dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires de l'État victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incomberait. Ces dispositions instituent une garantie de prise en charge des frais médicaux et des frais liés à l'accident ainsi qu'une allocation temporaire d'invalidité. 7. Il ressort des pièces produites en appel que Mme B... a été hospitalisée dans une clinique psychiatrique du 13 février au 25 mars 2014 et que son état de santé a nécessité des consultations psychiatriques régulières, et un traitement médicamenteux. Il n'apparaît pas, en l'espèce, que la somme de 1 000 euros allouée par les premiers juges pour indemniser le déficit fonctionnel temporaire serait insuffisante. Par suite, et en dépit de l'accord de l'administration pour porter le montant de cette indemnité à 1 500 euros, la demande présentée par l'intéressée à ce titre ne peut qu'être rejetée. 8. Par ailleurs, et compte tenu spécialement de l'expertise, il apparaît que Mme B..., âgée de 34 ans à la date de consolidation de son état de santé, subit un déficit fonctionnel permanent, évalué par l'expert à 12 % depuis le 12 juillet 2016. En fixant à la somme de 19 000 euros le montant du préjudice encouru à ce titre, les premiers juges ne l'ont pas inexactement apprécié. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a limité la condamnation de l'Etat à la somme de 20 000 euros. Dès lors, sa requête doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Lyon. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre, M. Seillet, président assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N°21LY04182 2 ap

JADE/CETATEXT000046502808.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2003390 du 21 septembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Buvat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision susmentionnée ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt ; 3°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en donnant acte à Me Buvat qu'elle renonce en ce cas par avance au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors que les risques qu'il encourt n'ont pas été pris en compte ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas pris en compte son état de santé, sa volonté réelle d'insertion par le travail, les liens qu'il a noués. Le préfet de la Saône-et-Loire n'a pas produit d'observations. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant albanais né en 1985, déclarant être entré en France le 1er mars 2017, a sollicité le 7 juillet 2020 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par une décision du 15 octobre 2020, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande. M. A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Saône-et-Loire se serait abstenu d'examiner la situation de M. A.... 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 4. Les perspectives d'opportunité professionnelle en France ou le traumatisme vécu en Albanie, qui ne constitue plus un risque actuel pesant sur l'intéressé, ne relèvent d'aucune nécessité impérieuse susceptible d'être regardé comme un motif humanitaire au sens des dispositions ci-dessus. Lors d'une précédente demande de titre de séjour en juin 2019, fondée sur son état de santé, le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré, dans un avis daté du 23 octobre 2019, que l'état de santé de M. A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques de santé en Albanie, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers l'Albanie. Les pièces produites par le requérant, qui font état de ses pathologies et du suivi dont il fait l'objet, ne remettent pas en cause l'appréciation portée par le collège de médecins. Il suit de là qu'aucune méconnaissance de la disposition ci-dessus ni erreur manifeste d'appréciation ne saurait être retenue. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Il suit de là que sa requête doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY03469 2 ar

JADE/CETATEXT000046502821.xml

Vu les procédures suivantes : I- Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale et une contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement pour l'emploi de deux travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et de travail, ensemble la décision du 17 janvier 2020 rejetant son recours gracieux, et de le décharger de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 2000537 du 12 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 décembre 2021 et 12 juillet 2022 sous le n° 21LY04054, M. D..., représenté par la SCP Canis et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que les décisions des 6 novembre 2019 et 17 janvier 2020 du directeur général de l'OFII ; 2°) Par voie de conséquence, de le décharger de l'obligation de payer les sommes visées par ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les décisions contestées méconnaissent les articles L. 8251-1 et L. 8254-2-2 du code du travail, qui renvoient à l'article L. 8254-2 de ce même code ; il n'a pas employé deux travailleurs étrangers en situation irrégulière, directement ou indirectement ; les contributions en litige ne peuvent être mises à sa charge, pas plus qu'en qualité de maître d'ouvrage et solidairement avec l'employeur effectif de ces travailleurs, dans la mesure où il n'a pas été condamné pénalement. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, l'OFII, représenté par Me Schegin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. Un mémoire présenté par l'OFII, qui a été enregistré le 15 septembre 2022, n'a pas été communiqué. Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. II- Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les deux titres exécutoires émis à son encontre le 27 décembre 2019 en vue de recouvrer les sommes correspondant à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire de réacheminement qui lui sont réclamées pour l'emploi de deux travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et de travail, et de le décharger de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 2001881 du 12 octobre 2021, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021 sous le n° 21LY04055, M. D..., représenté par la SCP Canis et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que les deux titres exécutoires émis le 27 décembre2019 ; 2°) Par voie de conséquence, de le décharger de l'obligation de payer les sommes visées par ces titres ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les titres exécutoires en litige ont été émis par une autorité incompétente ; le directeur général de l'OFII est seul ordonnateur compétent ; - ils ne sont pas signés ; - les créances qui lui sont réclamées ne sont pas fondées ; ces titres sont basés sur des décisions des 6 novembre 2019 et 17 janvier 2020 du directeur général de l'OFII qui méconnaissent les articles L. 8251-1 et L. 8254-2-2 du code du travail, qui renvoient à l'article L. 8254-2 de ce même code ; il n'a pas employé deux travailleurs étrangers en situation irrégulière, directement ou indirectement ; les contributions en litige ne peuvent être mises à sa charge, pas plus qu'en qualité de maître d'ouvrage et solidairement avec l'employeur effectif de ces travailleurs, dans la mesure où il n'a pas été condamné pénalement. La requête a été communiquée à l'OFII, qui n'a pas produit d'observations. Par ordonnance du 10 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juillet 2022. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret no 2013-728 du 12 août 2013 ; - le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F..., - et les conclusions de M. E.... Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt. 2. Lors du contrôle, le 29 novembre 2018, d'un chantier de construction de deux pavillons sur le territoire de la commune de Pont-du-Château, dont l'un appartient à M. D.... les services de l'inspection du travail du Puy-de-Dôme ont constaté la présence, en situation de travail, de deux ressortissants de la République du Kosovo, non autorisés à séjourner et à travailler sur le territoire national. Un procès-verbal a été dressé le 16 juillet 2019 et transmis au procureur de la République ainsi qu'à l'OFII. Par un courrier du 24 septembre 2019, l'OFII a informé M. D... de ce qu'il envisageait de mettre en œuvre la contribution spéciale et la contribution forfaitaire prévues respectivement aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'a invité à présenter ses observations sous quinze jours. Par une décision du 6 novembre 2019, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge 36 200 euros au titre de la contribution spéciale, plafonnée à 25 204 euros, et 4 796 euros au titre de la contribution forfaitaire. Le recours gracieux formé par l'intéressé par un courrier du 6 janvier 2020 a été rejeté par une décision du 17 janvier 2020. Par deux titres exécutoires émis le 27 décembre 2019, le montant de ces contributions a été réclamé à M. D.... Par deux courriers du 26 février 2020, l'intéressé a formé des réclamations contre chacun de ces titres qui ont été implicitement rejetées. M. D... relève appel des jugements du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 6 novembre 2017 et 17 janvier 2020, et les titres exécutoires du 27 décembre 2019, tendant à l'annulation et à la décharge de l'obligation de payer les sommes visées par ces actes. 3. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / (...). ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. (...) / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / (...) / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. (...). / L'Etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. / (...). ". Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge, présentées dans le cadre l'instance N° 21LY04054 : 4. D'une part, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une décision portant sanctions prononcées sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'examiner en particulier les moyens mettant en cause le bien-fondé de ces sanctions et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de ces sanctions administratives, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir les contributions, ou en décharger l'employeur. 5. D'autre part, l'emploi d'un travailleur étranger suppose l'existence d'un travail subordonné, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements. Un tel emploi ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni, le cas échéant, de la dénomination qu'elles auraient pu donner à leur convention, mais seulement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur étranger. 6. En outre, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction ou d'une amende administrative. De plus, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique. Tel n'est pas le cas des décisions de classement sans suite prises par le ministère public, qui ne s'opposent pas, d'ailleurs, à la reprise des poursuites. 7. Il résulte de l'instruction que, pour infliger à M. D... les sanctions en litige par la décision contestée du 6 novembre 2019, confirmée sur recours gracieux le 17 janvier 2020, et estimer qu'il avait employé deux étrangers non autorisés à séjourner et à travailler sur le territoire national, le directeur général de l'OFII s'est fondé sur les constatations opérées par les services de l'inspection du travail le 29 novembre 2018 et lors de l'enquête diligentée par ces services, qui ont été consignées au sein d'un procès-verbal établi le 16 juillet 2019, dont les mentions font, en vertu des dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail, foi jusqu'à preuve du contraire. Selon ce procès-verbal, la présence de deux ressortissants de la République du Kosovo en train de ferrailler la dalle du premier niveau de la partie gauche de la construction, appartenant à M. D..., et donc en situation de travail, a été constatée lors du contrôle d'un chantier de construction sur le territoire de la commune de Pont-du-Château. D'après ce document, les intéressés ont déclaré se trouver en situation irrégulière sur le territoire national, avoir été recrutés par M. D... dans un bar, et être rémunérés par ce dernier 50 euros par jour. Si, lors d'investigations complémentaires réalisées par l'administration, l'intéressé a déclaré avoir fait appel à une entreprise de construction représentée par un tiers employant ces deux étrangers, il n'était toutefois pas à-même, lors de son audition, de produire un document écrit justifiant d'une relation juridique. Ce tiers, qui était une connaissance de M. D..., a indiqué avoir seulement prodigué des conseils de manière intermittente sur le chantier et prêté du matériel, et uniquement connaître l'un des deux étrangers. M. D..., comme il l'a fait lors de l'enquête conduite par les services de police, se borne à produire des photographies concernant la présence du tiers et de son véhicule sur le chantier, des factures de matériaux à son nom, de brefs échanges de messages téléphoniques écrits avec celui-ci. Eu égard à la faiblesse de ces éléments, il ne peut qu'être regardé comme ayant employé directement ces deux étrangers au sens des dispositions ci-dessus du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le directeur général de l'OFII n'a pas méconnu ces dispositions en prenant les décisions contestées. Si M. D... se prévaut de ce que l'enquête pénale diligentée à son encontre a été classée sans suite, cette seule circonstance, en l'absence de tout effet de cette décision du ministère public sur l'autorité administrative, demeure sans incidence sur l'appréciation à laquelle cette dernière s'est livrée. L'intéressé ne peut utilement invoquer les articles L. 8254-2-2 et L. 8254-2 du code du travail, qui n'ont pas servi de fondement aux sanctions contestées. Le moyen doit donc être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions. Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge, présentées dans le cadre l'instance N° 21LY04055 : 9. Aux termes de l'article L. 5223-2 du code du travail, en vigueur à la date de l'émission des titres exécutoires en litige : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat. ". Aux termes de l'article R. 5223-4 du même code, dans leur rédaction applicable : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration. ". Aux termes de l'article R. 5223-24 du même code, dans leur rédaction en vigueur : " Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 et de ceux relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ". 10. Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles, citées plus haut, des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'ordonnateur de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine est l'Etat qui, à ce titre, émet et liquide les titres de perception relatifs à ces contributions, dont le recouvrement est assuré par le comptable public compétent. Il en résulte également que l'OFII étant un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration, ces derniers sont, au nom de l'Etat, ordonnateurs de ces contributions, le directeur général de cet établissement n'étant désigné qu'ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission de ces titres de perception. 11. Contrairement à ce que soutient que M. D..., les titres exécutoires en litige ne sont pas irréguliers du seul fait qu'ils n'ont pas été émis par le directeur général de l'OFII. Par ailleurs il apparaît que l'ordonnateur des titres exécutoires en litige est M. B... C..., qui a été nommé par décret du 15 septembre 2016, publié au journal officiel de la République française du 16 septembre 2016, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 19 septembre 2016. En cette qualité, il bénéficiait, en vertu d'une convention du 9 mai 2019 signée avec le directeur général des étrangers en France, qui était compétent à ce titre pour signer au nom du ministre de l'intérieur, chargé notamment de l'immigration, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, d'une délégation pour ordonnancer les titres en cause au nom de ce ministre. Le moyen tiré de ce que les titres exécutoires en litige émaneraient d'une autorité incompétente doit donc être écarté. 12. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / (...). ". Aux termes du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'État en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'État ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation. ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 13. Si M. D... soutient que les titres en litige sont irréguliers faute d'avoir été signés, l'OFII a cependant produit en première instance l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de ces titres, qui est signé. Le moyen doit donc être écarté. 14. En dernier lieu M. D... soutient que les titres exécutoires en litige sont dépourvus de bien-fondé. Ce moyen doit être écarté pour les motifs précédemment développés au point 7 du présent arrêt. 15. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Les conclusions présentées par M. D..., partie perdante, dans les deux instances, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'OFII dans l'instance n° 21LY04054. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes N°s 21LY04054 et 21LY04055 présentées par M. D... sont rejetées. Article 2 : les conclusions présentées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans l'instance N° 21LY04054 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, M. Chassagne, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. Le rapporteur, J. F... Le président, V-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N°s 21LY04054 - 21LY04055 lc

JADE/CETATEXT000046502879.xml

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : MM. C... et B... ainsi que Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la délibération n° CM-2020-02-012 du 6 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a approuvé la vente, au profit de la SAS Groupe Raulic investissements, d'une partie des parcelles cadastrées H 101 et 799, d'un volume en tréfonds de l'avenue des Nielles et d'une parcelle cadastrée H 1241 d'une superficie de 756 mètres carrés, moyennant le prix de 7 600 000 euros hors taxes payable pour 107 600 euros par rétrocession de toilettes et d'un belvédère publics, d'autre part, la décision du 24 juin 2020 par laquelle le maire de Saint-Malo a rejeté le recours gracieux de MM. C... et B.... Par un jugement n°s 2002707, 2002872 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération n° CM-2020-02-012 du 6 février 2020 et la décision du 24 juin 2020. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, et un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la SAS Groupe Raulic investissements, représentée par Me Collet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 2002707, 2002872 du tribunal administratif de Rennes du 13 décembre 2021 ; 2°) de rejeter les demandes de MM. C... et B... et de Mme D... ; 3°) de mettre à leur charge la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal administratif ne pouvait annuler la délibération litigieuse autorisant la vente par voie de conséquence de l'annulation partielle de la délibération portant sur le déclassement alors que la délibération litigieuse n'est pas fondée sur la délibération portant sur le déclassement et n'a pas été prise pour son application ; - le fait que le transformateur litigieux constitue un ouvrage public est sans influence sur la domanialité du terrain d'assiette du projet ; il n'appartient pas à la commune de Saint-Malo, de sorte qu'il n'est pas intégré au bien déclassé, ni cédé ; - dès lors qu'un transformateur peut être installé sur le domaine privé ou sur une propriété privée, sa seule présence et son affectation ne suffisent pas à considérer que le terrain d'assiette est affecté au service public de l'électricité et ne peut pas être déclassé ; - il appartenait au tribunal administratif de tirer les conséquences de l'annulation partielle du déclassement en ne prononçant que l'annulation de la délibération litigieuse en tant qu'elle autorise la vente de l'emprise du transformateur électrique en cause ; - l'avis du service des domaines est régulier ; - les conseillers municipaux ont été suffisamment informés du prix et du projet de cession ; - les parcelles n'ont pas été cédées à un prix inférieur à la valeur du bien sans contrepartie. Par des mémoires, enregistrés les 23 mai 2022 et 6 septembre 2022, MM. C... et B..., représentés par Me Lahalle, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de la SAS Groupe Raulic investissements la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les conclusions de la commune de Saint-Malo sont irrecevables et que les moyens de la SAS Groupe Raulic investissements ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, la commune de Saint-Malo conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes n°s 2002707, 2002872 du 13 décembre 2021 et au rejet de la demande de MM. C... et B... et des conclusions de ceux-ci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le déclassement des parcelles comprenant le terrain où se situe le transformateur électrique était légal, que le prix de l'ensemble immobilier a été régulièrement fixé et correspond à la valeur du marché, et qu'à la suite de l'annulation de la délibération objet du présent litige, le conseil municipal a, par une délibération n° CM-2022-02-013 du 24 février 2022, approuvé la vente au profit du Groupe Raulic Investissements, de l'immeuble communal sis 47-49 avenue John Kennedy, duquel l'emprise du transformateur électrique est exclue. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Derlange, président assesseur, - les conclusions de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Delest, pour la SAS Groupe Raulic investissements, de Me Colas, pour M. C... et M. B..., et de Me Taillet, pour la commune de Saint-Malo. Considérant ce qui suit : 1. En raison d'une fréquentation insuffisante, la commune de Saint-Malo a décidé de fermer le camping dit des Nielles au début de l'année 2015 et a lancé un appel à projet dans le but de réaffecter le site. Le projet de la société groupe Raulic investissements consistant notamment en la construction d'hôtels, d'un restaurant et d'un spa, a été retenu par la commune de Saint-Malo. Par une délibération du 4 avril 2019, le conseil municipal de Saint-Malo a constaté la désaffectation de l'ancien camping des Nielles et a décidé le déclassement du domaine public communal de cet ensemble foncier et du tréfonds d'un tronçon de l'avenue des Nielles. Le projet a fait l'objet d'ajustements techniques et les emprises à céder ont été réévaluées. Par une délibération du 6 février 2020, qui annule et remplace celle du 4 avril 2019, le conseil municipal de Saint-Malo a de nouveau constaté la désaffectation de l'ancien camping des Nielles et décidé le déclassement du domaine public communal de cet ensemble foncier et du tréfonds d'un tronçon de l'avenue des Nielles. Par une délibération du même jour, le conseil municipal de Saint-Malo a approuvé la vente, au profit de la SAS Groupe Raulic investissements, d'une partie des parcelles cadastrées H 101 et 799, d'un volume en tréfonds de l'avenue des Nielles et d'une parcelle cadastrée H 1241 d'une superficie de 756 mètres carrés moyennant le prix de 7 600 000 euros payable pour 107 600 euros par rétrocession de toilettes et d'un belvédère publics. Par un jugement n°s 2002707, 2002872 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette dernière délibération, ainsi que la décision du maire de Saint-Malo du 24 juin 2020 rejetant le recours gracieux de MM. C... et B.... La SAS Groupe Raulic investissements relève appel de ce jugement. 2. En premier lieu, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 3. En l'espèce, la délibération n° CM-2020-02-012 du 6 février 2020 approuvant la vente au profit de la société Groupe Raulic Investissements de l'ensemble immobilier de l'ancien camping des 47-49 avenue du Président John Kennedy, comprenant le terrain d'assiette du transformateur électrique, impliquait son déclassement préalable compte tenu de son appartenance au domaine public, ce dont il résulte qu'elle ne pouvait légalement être prise en l'absence de la délibération n° CM-2020-02-011 du même jour prononçant le déclassement. Dans ces conditions, contrairement à ce que prétend la requérante, la seconde pouvait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la première en vertu de la règle rappelée au point précédent, alors même que la délibération litigieuse n'est pas fondée sur la délibération portant déclassement du même jour et n'a pas été prise pour son application. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ". Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. ". La condition d'affectation au service public est regardée comme remplie alors même que le service public en cause est géré par une collectivité publique différente de la collectivité publique qui est propriétaire. 5. Il n'est pas contesté que le transformateur électrique litigieux est affecté au service public de distribution d'électricité. Eu égard au fait qu'il s'agit d'une construction en dur, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne comporterait pas de fondations l'ancrant au sol, à vocation pérenne, qui comporte notamment des câbles souterrains la reliant au réseau de distribution d'électricité, ce transformateur doit être regardé comme faisant corps avec son terrain d'assiette, lequel est ainsi également affecté au service public de distribution d'électricité et n'a d'ailleurs pas d'autre objet. Ce transformateur, de par sa fonction et ses caractéristiques, doit également être regardé comme constituant un aménagement spécial, autant qu'indispensable, en vue de l'exécution des missions de ce service public. Dès lors qu'il n'est pas contesté que le transformateur et son terrain d'assiette appartiennent à des personnes publiques, l'emprise de cet ouvrage fait ainsi partie du domaine public. Par suite, la SAS groupe Raulic investissements n'est pas fondée à soutenir que la délibération du 6 février 2020 portant déclassement n'était pas illégale en tant qu'elle concernait l'emprise du transformateur électrique. 6. En troisième lieu, dès lors que le tribunal administratif a considéré que la délibération portant déclassement du domaine public communal des terrains litigieux n'était pas légale s'agissant de l'emprise du transformateur électrique attenant à l'avenue du président John Kennedy sur la parcelle H 799, c'est à bon droit qu'il a procédé à l'annulation totale de la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a approuvé la vente, au profit de la SAS Groupe Raulic investissements, d'une partie des parcelles cadastrées H 101 et 799, d'un volume en tréfonds de l'avenue des Nielles et d'une parcelle cadastrée H 1241, moyennant le prix de 7 600 000 euros, et de la décision du maire de Saint-Malo du 24 juin 2020 rejetant le recours gracieux de MM. C... et B..., dès lors que la délibération litigieuse, qui a été approuvée sur la base d'un prix donné, de conditions spécifiées et pour une consistance et une surface précises, qu'il n'appartient d'ailleurs pas au juge administratif de modifier, constituait ainsi une décision non divisible. La SAS Groupe Raulic investissements n'est donc pas fondée à soutenir que les premiers juges ne pouvaient procéder qu'à une annulation partielle de la délibération contestée approuvant la vente. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Groupe Raulic investissements n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 6 février 2020 approuvant la vente, au profit de la SAS Groupe Raulic investissements, d'une partie des parcelles cadastrées H 101 et 799, et la décision du maire de Saint-Malo du 24 juin 2020 rejetant le recours gracieux. 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de MM. C... et B..., qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la SAS Groupe Raulic investissements demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société le versement de la somme globale de 1 500 euros au profit de MM. C... et B... au titre de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Groupe Raulic investissements est rejetée. Article 2 : La SAS Groupe Raulic investissements versera la somme globale de 1 500 euros à MM. C... et B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Groupe Raulic investissements, à la commune de Saint-Malo, à M. E... C... et à M. A... B.... Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Laure Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le rapporteur, S. DERLANGE Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00403

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2102605 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. B..., représentée par Me Tsaranazy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 du préfet du Calvados ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le préfet du Calvados a méconnu les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant ivoirien né le 31 décembre 1990, entré en France le 9 juillet 2016 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 6 avril 2021. Par un arrêté du 27 octobre 2021 le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B... relève appel du jugement du 10 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire (...) ". 3. Pour justifier de son insertion dans la société française, par le travail, au sens de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de motifs exceptionnels d'admission au séjour pour raisons professionnelles au sens de l'article L. 435-1 du même code, M. B... se prévaut du fait qu'il travaille depuis mars 2019 dans la restauration, secteur sous tension. Toutefois, cette seule activité ne suffit pas pour établir l'existence de liens sur le territoire français tels que le refus d'autoriser son séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus qui lui ont été opposés. En outre, ces seules circonstances, eu égard au fait que M. B... ne justifie ni de diplômes, ni de qualifications ou d'une expérience particulière, ne permettent pas de considérer que le préfet du Calvados, en refusant de régulariser la situation administrative du requérant pour motif professionnel, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, quand bien même son métier serait en secteur sous tension. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est célibataire, sans charges de famille. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches en Côte d'Ivoire, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans et où il a déclaré que vivent ses parents. Dans ces conditions, alors même qu'il soutient qu'il dispose d'une activité professionnelle depuis le mois de mars 2019, que sa sœur vivrait en France et qu'il produit diverses attestations de tiers qui lui sont favorables, le préfet du Calvados n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui accorder un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 6. En troisième et dernier lieu, alors qu'il résulte de tout ce qui précède que la décision de refus de séjour n'est pas annulée, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination devraient être annulés par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié Mme A... B..., à Me Tsaranazy et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Laure Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le rapporteur, S. C... Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01066

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département d'Ille-et-Vilaine pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2202561 du 20 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 16 mai 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert de M. A... aux autorités polonaises et l'assignant à résidence (article 2), a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3). Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du 20 mai 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes. Il soutient que : - il sera sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; le magistrat désigné ne pouvait au regard de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui enjoindre de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile, ce qui entraine des conséquences difficilement réparables ; c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a considéré que la décision de transfert était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en retenant l'existence de liens du requérant avec son frère qui réside à Rennes et qui pourvoit à se besoins et l'accompagne dans ses démarches ainsi que la présence de son cousin à Rennes ; les autres moyens soulevés en première instance, à savoir la situation des réfugiés en Biélorussie, les mauvais traitements que le requérant auraient subis en Pologne et l'absence de demande d'asile dans ce pays, enfin, le risque de refoulement en Afghanistan et l'existence de défaillances systémiques en Pologne dans l'examen des demandes d'asile, n'étaient pas de nature à fonder l'annulation de la décision de transfert aux autorités polonaises. La requête a été communiquée à M. A... qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant afghan né le 17 mars 2001, est entré irrégulièrement en France le 2 décembre 2021 et a sollicité le bénéfice de l'asile auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine le 16 décembre 2021. Le préfet a adressé le 20 janvier 2022 aux autorités polonaises une demande de reprise en charge de M. A... sur le fondement du b du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, à laquelle un accord a été donné le 1er février 2022 sur le fondement du c du 1 de ce même article. Par un jugement du 20 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 16 mai 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert de M. A... aux autorités polonaises et l'assignant à résidence (article 2), a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4). Le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui a par ailleurs présenté une requête à fin d'annulation de ce jugement, demande qu'il soit sursis à son exécution. 2. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ". 3. D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (...)/ (...) ". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. D'autre part, les critères de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile sont définis aux articles 7 à 15 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. La présence sur le territoire d'un Etat membre des membres de la famille n'est pas un critère prioritaire pour déterminer l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, étant précisé qu'en application de l'article 2 du même règlement, les membres de la fratrie majeurs ne constituent pas un membre de la famille du demandeur d'asile au sens des dispositions de ce même règlement. 5. Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif a estimé à tort, au regard de la présence à Rennes en France du cousin et du frère de M. A..., avec lequel il est constant qu'il ne réside pas, que la décision 16 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de M. A... aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement n° 2202561 du 20 mai 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes. 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2202561 du 20 mai 2022 prononçant l'annulation des arrêtés du 16 mai 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert de M. A... aux autorités polonaises et assignation à résidence, et enjoignant au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement. D E C I D E : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête d'appel du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à l'annulation du jugement n° 2202561 du 20 mai 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le rapporteur, L. B... Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01674

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération n° CM-2019-03-011 du 4 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a procédé au déclassement du domaine public communal, d'une part, d'un ensemble foncier d'une surface environ égale à 14 700 mètres carrés à prendre sur les parcelles cadastrées H 101 et 799 situées 47-49, avenue du président John Kennedy et, d'autre part, du tréfonds d'un tronçon de l'avenue des Nielles et la délibération n° CM-2020-02-011 du 6 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a procédé au déclassement du domaine public communal, d'une part, d'un ensemble foncier d'une surface totale de 13 346 mètres carrés correspondant à une partie des parcelles cadastrées H 101 et 799 situées 47-49, avenue du président John Kennedy et, d'autre part, d'un volume en tréfonds n° 2001 d'une superficie de 484 mètres carrés dont le terrain correspond à une autre partie des mêmes parcelles sous l'avenue des Nielles, ensemble la décision du 24 juin 2020 par laquelle le maire de Saint-Malo a rejeté le recours gracieux de M. C.... Par un jugement n°s 1904169, 2002706 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 6 février 2020 et la décision du maire de Saint-Malo du 24 juin 2020 en tant qu'elles autorisent le déclassement du domaine public de l'emprise du transformateur électrique attenant à l'avenue du président John Kennedy sur la parcelle H 799 (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 4). Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2022 et 5 septembre 2022, la SAS Groupe Raulic investissements, représentée par Me Collet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n°s 1904169, 2002706 du tribunal administratif de Rennes du 13 décembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande de MM. C... et B... ; 3°) de mettre à leur charge la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve et méconnu son office en allant au-delà des écritures des requérants pour juger qu'il ne ressortait pas des pièces des dossiers que le transformateur électrique en cause était dépourvu de toute fondation ou de toute installation le rattachant, de manière indissociable, au sol sur lequel il repose ; - le fait que le transformateur litigieux constitue un ouvrage public est sans influence sur la domanialité du terrain d'assiette du projet ; il n'appartient pas à la commune de Saint-Malo, de sorte qu'il n'est pas intégré au bien déclassé, ni cédé ; - dès lors qu'un transformateur peut être installé sur le domaine privé ou sur une propriété privée, sa seule présence et son affectation ne suffisent pas à considérer que le terrain d'assiette est affecté au service public de l'électricité et ne peut pas être déclassé ; - son appel est recevable. Par des mémoires, enregistrés les 23 mai 2022 et 14 septembre 2022, MM. C... et B..., représentés par Me Lahalle, concluent au rejet de la requête et des conclusions de la commune de Saint-Malo et demandent à la cour de mettre à la charge de la SAS Groupe Raulic investissements la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la SAS Groupe Raulic investissements n'avait pas la qualité de partie en première instance et n'a donc pas qualité pour former une tierce opposition à l'encontre du jugement en cause au sens de l'article R. 831-2 du code de justice administrative dès lors que, s'agissant d'une délibération portant uniquement sur la sortie d'un bien du domaine public communal, ses intérêts étaient insusceptibles d'être directement affectés par la décision à intervenir, laquelle ne préjudicie pas directement à sa situation ; - les conclusions de la commune de Saint-Malo sont irrecevables ; - les moyens de la SAS Groupe Raulic investissements ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, la commune de Saint-Malo, représentée par Me Thomé, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n°s 1904169, 2002706 du tribunal administratif de Rennes du 13 décembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande de MM. C... et B.... Elle soutient que : - le fait que le transformateur litigieux constitue un ouvrage public est sans influence sur la domanialité du terrain d'assiette du projet ; - la parcelle litigieuse n'est plus affectée à l'usage direct du public, ni affectée à un service public depuis 2015, année de la fermeture du camping. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Derlange, président assesseur, - les conclusions de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Delest, pour la SAS Groupe Raulic investissements, de Me Colas, pour MM. C... et B..., et de Me Taillet, pour la commune de Saint-Malo. Considérant ce qui suit : 1. En raison d'une fréquentation insuffisante, la commune de Saint-Malo a décidé de fermer le camping dit des Nielles au début de l'année 2015 et a lancé un appel à projet dans le but de réaffecter le site. Le projet de la société groupe Raulic investissements, consistant notamment en la construction d'hôtels, d'un restaurant et d'un spa, a été retenu par la commune. Par une délibération du 4 avril 2019, le conseil municipal de Saint-Malo a constaté la désaffectation de l'ancien camping des Nielles et a décidé le déclassement du domaine public communal de cet ensemble foncier et du tréfonds d'un tronçon de l'avenue des Nielles. Cette délibération a été contestée devant le tribunal administratif de Rennes par MM. C... et B... sous le n° 1904169. Le projet a fait l'objet d'ajustements techniques et les emprises à céder ont été réévaluées. Par une délibération du 6 février 2020, qui annule et remplace celle du 4 avril 2019, le conseil municipal de Saint-Malo a de nouveau constaté la désaffectation de l'ancien camping des Nielles et décidé le déclassement du domaine public communal de cet ensemble foncier et du tréfonds d'un tronçon de l'avenue des Nielles. Cette délibération a également été contestée devant le tribunal administratif par MM. C... et B... sous le n° 2002706, ainsi que la décision du 24 juin 2020 par laquelle le maire de Saint-Malo a rejeté le recours gracieux de M. C.... Par jugement du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 6 février 2020 et la décision du maire de Saint-Malo du 24 juin 2020 en tant qu'elles autorisent le déclassement du domaine public de l'emprise du transformateur électrique attenant à l'avenue du président John Kennedy sur la parcelle H 799. La SAS Groupe Raulic investissements relève appel de ce jugement dans cette mesure. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des termes du jugement attaqué que, pour annuler partiellement la délibération et la décision contestées, les premiers juges se sont fondés sur le fait que l'emprise du transformateur électrique attenant à l'avenue du Président John Kennedy, situé sur la parcelle cadastrée H 799, relevait du domaine public car cette emprise était affectée au service public de distribution de l'électricité et que cet ouvrage public constituait, depuis l'origine, un aménagement spécial destiné à répondre aux besoins de ce service public sur un terrain appartenant à la commune de Saint-Malo. Pour ce faire, le tribunal s'est uniquement fondé sur des éléments ressortant des pièces du dossier et s'opposant à ce que le terrain d'assiette du transformateur d'électricité soit considéré comme un accessoire dissociable de ce domaine. Contrairement à ce que soutient la SAS Groupe Raulic investissement, les premiers juges ont ainsi appliqué un mode de preuve objectif, n'ont pas mis la preuve à sa charge et n'ont pas inversé la charge de la preuve. De telles erreurs seraient en tout état de cause sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. En outre, ils n'ont pas excédé leur office en accueillant un moyen qui était soulevé par MM. C... et B..., qui dans leur requête avaient clairement soutenu que le transformateur litigieux se trouve sur une parcelle non-déclassée, n'a pas été désaffecté, qu'il appartient à la commune, qu'il est affecté au service public de l'électricité, avec un aménagement indispensable. Dans ces conditions, la SAS Groupe Raulic investissement n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ". Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. ". La condition d'affectation au service public est regardée comme remplie alors même que le service public en cause est géré par une collectivité publique différente de la collectivité publique qui est propriétaire. 4. Il n'est pas contesté que le transformateur électrique litigieux est affecté au service public de distribution d'électricité. Eu égard au fait qu'il s'agit d'une construction en dur, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne comporterait pas de fondations l'ancrant au sol, à vocation pérenne, qui comporte notamment des câbles souterrains la reliant au réseau de distribution d'électricité, ce transformateur doit être regardé comme faisant corps avec son terrain d'assiette, lequel est ainsi également affecté au service public de distribution d'électricité et n'a d'ailleurs pas d'autre objet. Ce transformateur, de par sa fonction et ses caractéristiques, doit également être regardé comme constituant un aménagement spécial, autant qu'indispensable, en vue de l'exécution des missions de ce service public. Dès lors qu'il n'est pas contesté que le transformateur et son terrain d'assiette appartiennent à des personnes publiques, l'emprise de cet ouvrage fait ainsi partie du domaine public. 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par MM. C... et B..., la SAS Groupe Raulic investissements et la commune de Saint-Malo ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé partiellement la délibération du 6 février 2020 et la décision du maire de Saint-Malo du 24 juin 2020 en tant qu'elles concernaient le déclassement de l'emprise du transformateur électrique situé sur la parcelle anciennement cadastrée H 799. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de MM. C... et B..., qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la SAS Groupe Raulic investissements demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de celle-ci la somme globale de 1 500 euros au profit de MM. C... et B.... D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Groupe Raulic investissements et les conclusions de la commune de Saint-Malo sont rejetées. Article 2 : La SAS Groupe Raulic investissements versera la somme globale de 1 500 euros à MM. C... et B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Groupe Raulic investissements, à la commune de Saint-Malo, à M. D... C... et à M. A... B.... Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Laure Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le rapporteur, S. DERLANGE Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00391

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2102069 du 25 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a renvoyé devant une formation collégiale le jugement de la demande en ce qu'elle tendait à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et visait au prononcé d'une injonction (article 2), et a rejeté le surplus de cette demande (article 3). Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M. B..., représenté par Me Grenier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2021 en ce que le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 6 juillet 2021 en tant que le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, Me Grenier, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur un refus de délivrance d'un titre de séjour lui-même illégal ; ce dernier est entaché d'une insuffisance de motivation ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant fixation d'un délai de départ volontaire et du pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 octobre 2022, l'instruction a été rouverte jusqu'au mercredi 5 octobre 2022 à 14 heures. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant de la République du Sénégal né, selon lui, le 2 janvier 2002, est entré irrégulièrement sur le territoire français au mois de mars 2018 selon ses déclarations. Il a été confié provisoirement au service d'aide sociale à l'enfance du département de la Côte-d'Or. En dernier lieu par un jugement du 18 novembre 2019, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Dijon l'a confié, en qualité de mineur, à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, regardée comme devant être fixée au 2 janvier 2020. La demande dont il a saisi le préfet de la Côte-d'Or pour la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été rejetée par un arrêté du 6 juillet 2021, qui lui a également fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 25 octobre 2021 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté du 6 juillet 2021, en ce qu'elle ordonne son éloignement et fixe le pays de destination. 2. En premier lieu, M. B... soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en ce qu'elle est fondée sur un refus de titre de séjour qui serait lui-même illégal. 3. D'abord, le refus de titre de séjour opposé à M. B..., qui comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il repose, est motivé. 4. Ensuite, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance (...) d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / (..). " Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. " Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 5. M. B..., qui déclare être né le 2 janvier 2002, et a été placé en tant que mineur étranger isolé auprès du service de l'aide sociale du département de la Côte-d'Or, jusqu'à sa majorité fixée au 2 janvier 2020, a produit devant l'autorité préfectorale, pour justifier de son identité et de son âge, un extrait des minutes du greffe du tribunal d'instance de Tambacounda du 15 mars 2019 autorisant la transcription de l'acte de naissance établi au nom de Oumar B..., une attestation de jugement rendu, établie par ce même greffe le 18 mars 2019, la copie littérale d'un acte de naissance n° 0797, registre de l'année 2018, et un extrait du registre des actes de naissance relatif à cet acte, établies par l'officier d'état civil du centre de Néttéboulou le 18 mars 2019. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'analyse documentaire réalisée par les services de la police aux frontières, le 27 octobre 2020, a conclu que ces documents étaient des contrefaçons de documents administratifs. Il en ressort que l'attestation de jugement ne comprenait pas les mentions du jugement auquel il était fait référence, ne permettant pas les vérification prévues par l'article 73 du code de procédure civile du Sénégal, que l'extrait des minutes du greffe portait des mentions incohérentes, soit la date de naissance à la suite de la mention " sexe ", au lieu du genre de l'intéressé, mais également que la copie littérale de l'acte de naissance et l'extrait du registre des actes de naissance étaient entachés de fautes d'orthographe et d'erreurs de formalisme. L'attestation de jugement, l'extrait des minutes du greffe et l'extrait du registre des actes de naissance ne portaient pas les timbres fiscaux pourtant exigés par la législation sénégalaise. D'ailleurs, dans le cadre d'une procédure judiciaire, M. B... a été convoqué en audition libre le 27 avril 2021 par les services de police, sur instruction du procureur de la République, pour être entendu s'agissant des faits de " détention de faux documents administratifs et tentative d'obtention indue de documents administratifs ". De surcroît, alors que l'intéressé a produit un acte de décès de son père, intervenu le 30 octobre 2003, la copie littérale de l'acte de naissance précitée mentionne qu'elle a été faite en présence de ce dernier. Si l'intéressé attribue cette mention à une erreur de l'état civil du Sénégal, cette seule circonstance ne saurait suffire à l'expliquer. Par suite, et alors même que M. B... produit une carte d'identité dite " Cedeao " et un passeport, qui ne constituent pas des actes d'état civil revêtus d'une force probante particulière, et de nouveaux actes d'état civil différents de ceux produits initialement, le préfet de la Côte-d'Or, compte tenu des incertitudes liés à son identité et à son âge, a pu légalement rejeter sa demande de titre de séjour présentée au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation. 6. Enfin, à la date du refus de titre contesté M. B... ne se trouvait sur le territoire français que depuis un peu plus de trois ans, étant célibataire et sans enfant, alors que, avant son arrivée sur le territoire, il avait vécu toute son existence au Sénégal, où demeurent sa mère ainsi que deux sœurs. Par suite, et bien qu'inséré professionnellement, et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine, après avoir obtenu le 13 octobre 2020 un brevet d'études professionnelles en restauration option cuisine à la suite de deux années d'études, il n'apparaît pas que le refus de séjour litigieux aurait été opposé en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Il en résulte que le refus de séjour contesté n'est pas illégal. 8. En second lieu, et compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, à défaut pour le refus de titre de séjour d'être illégal, aucune illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant un délai de départ volontaire et désignant le pays de renvoi ne saurait être retenue. 9. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais du litige. 10. Dès lors que M. B..., partie perdante, a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. Le rapporteur, J. Chassagne Le président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00485 al

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler deux décisions implicites par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail ainsi que l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n°s 2011851, 2101224 et 2104211 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail et de l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A... relatif aux frais liés au litige (article 2). Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Me Stéphanie Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 février 2022 en tant qu'il a rejeté les demandes présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour la procédure de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la procédure d'appel. Elle soutient que c'est en raison du travail de l'avocat que la situation du requérant a obtenu une issue favorable ; elle est donc parfaitement fondée à demander que soit mise à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, somme qui ne saurait être inférieure à celle versée au titre de l'aide juridictionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les recours de Me Rodrigues Devesas n'ont eu aucune influence sur sa décision de délivrer un titre de séjour à M. A... qui l'a obtenu seulement parce qu'il remplissait les conditions de sa délivrance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Me Rodrigues Devesas, relève appel du jugement du 25 février 2022 en tant que le tribunal administratif de Nantes, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de trois requêtes, n'a pas fait droit à ses demandes tendant à ce que lui soit versée une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " (...) / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat (...) allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : / (...) / 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. / Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 3. Il appartient au juge, saisi de conclusions en ce sens, de faire application de ces dispositions, même lorsqu'il constate que les conclusions principales de la requête ont perdu leur objet. Dans ce cas il détermine quelle est la partie perdante en fonction notamment des raisons qui conduisent à rendre les conclusions principales sans objet et tient également compte de l'équité, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce. En cas de non-lieu, qu'il soit prononcé par une ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ou par un jugement du tribunal administratif, la part contributive de l'État à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est calculée conformément aux dispositions de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020. La somme mise le cas échéant à la charge de l'autre partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut être inférieure au montant de la part contributive de l'État ainsi calculé. 4. Il ressort des pièces du dossier que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail et de l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la chronologie des décisions prises successivement par le préfet, avant qu'il décide finalement par une décision du 19 avril 2021 de délivrer à l'intéressé la carte de séjour sollicitée, que les non-lieu à statuer constatés par le jugement du tribunal administratif résultent essentiellement des actions engagées par l'avocate du requérant. Dans ces conditions, compte tenu de la nature du litige et des diligences accomplies devant la juridiction administrative par Me Rodrigues Devesas, cette dernière est fondée à soutenir que le tribunal administratif de Nantes a fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en rejetant, par l'article 2 du jugement du 25 février 2022, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, la Cour statuant par l'effet dévolutif de l'appel, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Rodrigues Devesas en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des instances n°s 2011851, 2101224 et 2104211 ayant abouti au jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 février 2022. 6. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Me Rodrigues Devesas demande en application de ces mêmes dispositions au titre de la présente instance. DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 février 2022 est annulé en tant qu'il rejette la demande de M. A... et de son conseil au titre des frais d'instance en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des instances n°s 2011851, 2101224 et 2104211 devant le tribunal administratif de Nantes, sous réserve pour Me Rodrigues Devesas de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridique. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel de Me Rodrigues Devesas est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Me Rodrigues Devesas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le rapporteur, L. B... Le président, L. LAINÉ Le greffier, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00958

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2200054 du 14 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen lui a donné acte du désistement de sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, M. B..., représenté par Me Balouka, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 du préfet du Calvados ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour, ou jusqu'à ce qu'il ait statué sur sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'ordonnance litigieuse est irrégulière alors que son conseil a produit dans le délai de l'article R. 776-12 du code de justice administrative le mémoire complémentaire annoncé dans la requête sommaire du 10 janvier 2022 ; - l'arrêté contesté méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet du Calvados a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir d'appréciation de ne pas l'obliger à quitter le territoire français ; - le préfet du Calvados ne pouvait désigner l'Afghanistan comme pays de destination compte tenu de la gravité du conflit armé en cours dans ce pays ; - la décision portant obligation de quitter le territoire étant illégale, elle entache la décision relative au délai de départ d'illégalité ; - le préfet du Calvados a commis une erreur d'appréciation en lui interdisant le retour en France et n'a pas motivé sa décision sur ce point. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés, en renvoyant partiellement à ses écritures de première instance. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., se disant de nationalité afghane, né le 1er janvier 1996, a déposé une demande d'asile le 16 janvier 2018. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 juillet 2019, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 octobre 2021. Par un arrêté du 23 décembre 2021 le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France pendant une durée d'un an. M. B... relève appel de l'ordonnance du 14 février 2022 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen lui a donné acte du désistement de sa requête. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code (...) ". L'article R. 776-12 du même code, applicable aux recours dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention administrative ou assigné à résidence, précise ainsi que : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ". 3. Conformément à l'article R. 776-1, l'article R. 776-12 du code de justice administrative déroge, s'agissant de l'instruction des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, aux dispositions de droit commun de l'article R. 612-5 du même code et impose au juge administratif de constater le désistement d'office d'une requête sommaire, lorsque le mémoire complémentaire annoncé n'a pas été produit dans un délai de quinze jours à compter de la date de son enregistrement, sans qu'il y ait lieu pour le greffe du tribunal de mettre préalablement le requérant en demeure de compléter sa requête. La requête de M. B... devant le tribunal administratif, enregistrée le 10 janvier 2022, signalait son intention de produire un mémoire complémentaire dans le délai de quinze jours conformément aux dispositions de l'article R. 776-12 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que ce mémoire complémentaire a été enregistré au greffe du tribunal le 18 janvier 2022, dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de sa requête et, d'ailleurs, également dans le délai de 15 jours de la mise en demeure faite le 12 janvier 2022, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5 du même code, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen. Dès lors, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée a retenu qu'il n'avait pas fait parvenir au greffe du tribunal son mémoire complémentaire dans le délai requis et lui a donné acte du désistement de sa requête. Cette ordonnance doit, par suite, être annulée. 4. Il a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 5. En premier lieu, par un arrêté n° 14-2021-09-03-00005 du 2 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 6 septembre 2021 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme D... E..., adjointe au chef du bureau de l'asile et de l'éloignement et chef de section " Asile ", à l'effet de signer notamment les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire, les décisions relatives au délai de départ volontaire, les décisions désignant le pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit, par suite, être écarté. 6. En deuxième lieu, la décision d'interdiction de retour en France d'une durée d'un an, qui mentionne l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur des éléments de fait précisés dans l'arrêté relatifs à la situation familiale de M. B..., est suffisamment motivée, en droit et en fait. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 8. M. B... soutient qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Afghanistan eu égard à la situation sécuritaire dans ce pays et du fait de la famille d'une compatriote avec laquelle il a entretenu une relation amoureuse hors mariage. Toutefois, il n'assortit ses écritures d'aucun élément personnalisé et précis et ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Il n'établit ainsi pas la réalité de risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de renvoi en Afghanistan. D'ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 1, l'OFPRA et la CNDA ont rejeté sa demande d'asile. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 10. Pour soutenir que l'arrêté contesté porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. B... se borne à soutenir qu'il vit en France depuis cinq ans et y dispose désormais de solides attaches. Toutefois, il n'établit pas la réalité des attaches alléguées, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charges de famille et qu'il ne soutient pas être dépourvu de liens familiaux en Afghanistan, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans. Dans ces conditions, l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 ne porte pas d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 11. En cinquième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 8 et 10, le moyen tiré de ce que le préfet du Calvados aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation de la situation administrative de M. B... doit être écarté. 12. En sixième lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, dont il résulte que la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire français est légale, les moyens tirés de son illégalité à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi et le délai de départ volontaire doivent être écartés. 13. En septième et dernier lieu, aux termes de L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 14. Les seules circonstances avancées par M. B... tirées de son intégration et des craintes d'un retour dans son pays d'origine, qui ainsi qu'il a été dit précédemment ne sont pas caractérisées, ne suffisent pas pour considérer, eu égard à la faiblesse de ses liens avec la France, que le préfet du Calvados aurait commis une erreur d'appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2021 du préfet du Calvados. Sur les conclusions à fin d'injonction : 16. Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 2200054 du 14 février 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Caen et le surplus des conclusions de sa requête devant la cour sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. A... B..., à Me Balouka et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Laure Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le rapporteur, S. C... Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00761

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice de congés payés dont il estime avoir été illégalement privé, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020, et de la capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis. Par un jugement n° 2002083 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 29 mai 2022, M. B... A..., représenté par Me Joliff, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 20 décembre 2021 ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 17 999,02 euros, au titre de l'indemnité de précarité, à laquelle il estime avoir droit, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020, ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 17 999,02 euros, au titre de l'indemnité de congés payés, à laquelle il estime avoir droit, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020, ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne l'indemnité de précarité : - il résulte des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicables aux praticiens contractuels des établissements publics de santé en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, qu'il avait droit à une indemnité de précarité dès lors qu'aucun contrat à durée indéterminée ne lui a été proposé ; une telle indemnité ne peut être légalement refusée à un praticien hospitalier contractuel au motif qu'il existerait un poste de praticien hospitalier titulaire ou dans sa spécialité ; de même, il résulte de la jurisprudence que la circonstance selon laquelle il percevait une rémunération dérogatoire à celle prévue à l'article R. 6152-416 du code de la santé publique n'exonérait pas le centre hospitalier de son obligation de lui verser l'indemnité de précarité, à défaut d'une clause expresse du contrat excluant ce versement ; les primes n'étaient pas incluses dans le salaire ; son contrat ne faisait pas davantage mention du plafonnement des indemnités des médecins intérimaires prévus par l'article R. 6146-26 du code de la santé publique ; - le défaut de versement de l'indemnité de précarité est constitutif d'une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, dès lors qu'elle repose sur une lecture erronée des dispositions des articles R. 6152-418, R. 6152-416 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail ; En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés : - il avait droit à cette indemnité, en vertu de l'article R. 6152-418-3 du code de la santé publique et L. 1242-16 du code du travail, pour les différents contrats de remplacement qu'il a conclus avec le centre hospitalier, sans que ce dernier ne puisse se retrancher derrière le niveau de rémunération qui ne l'exonère pas de son obligation à ce titre, dès lors qu'aucun montant forfaitaire de rémunération incluant cette indemnité n'a été convenu entre les parties ; - le refus de versement de l'indemnité de précarité est constitutif d'une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, dès lors qu'elle repose sur une lecture erronée des dispositions des articles R. 6152-418, R. 6152-416 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail. Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2022, 4 mars 2022 et 3 juin 2022, le centre hospitalier d'Argentan, représenté par Me Bourrel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A... le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les indemnités de fin de contrat n'étaient pas dues en vertu de l'article L. 1243-8 du code du travail, dès lors que M. A... a refusé d'accepter un recrutement au caractère pérenne, notamment en refusant de passer le concours de praticien hospitalier ; - en toute hypothèse, les primes de fin de contrat et de congés payés sont intégrées dans le plafond journaliser fixé par l'article R. 6146-26 du code de la santé publique ; la rémunération dérogatoire qu'il a perçue doit être regardée comme incluant les indemnités de précarité et les indemnités de congés payés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Le centre hospitalier d'Argentan a recruté M. B... A..., en dernier lieu le 21 février 2020, en qualité de praticien hospitalier contractuel pour assurer des remplacements pendant la période allant du 2 au 19 mars 2020, prolongée par un avenant jusqu'au 10 avril 2020. L'intéressé a alors sollicité le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du même code, indemnités qui lui ont été refusées par un courrier du directeur du centre hospitalier d'Argentan du 28 août 2020. M. A... relève appel du jugement du 20 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'établissement de santé soit condamné à lui verser les sommes qu'il estime lui être dues au titre de ces indemnités. 2. Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". Aux termes de l'article L. 1242-16 du code du travail : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. / Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. / L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. /Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ". Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / (...) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (...) ". 3. En premier lieu, lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Lorsque l'établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature à cet emploi, alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, ou un refus de l'intéressé de se présenter à ce concours, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail. Par suite, sous réserve qu'eu égard aux responsabilités et conditions de travail qu'il comporte l'emploi vacant puisse être regardé comme identique ou similaire à celui précédemment occupé en qualité de contractuel et qu'il soit assorti d'une rémunération au moins équivalente, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en pareille hypothèse. 4. En l'espèce, le centre hospitalier d'Argentan fait valoir sans être nullement contesté avoir invité dès le mois de janvier 2020 M. A..., qui exerçait au sein de ses services depuis plus d'un an en qualité de praticien contractuel spécialiste en gériatrie, à passer le concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique afin qu'il puisse être recruté au sein de l'établissement en qualité de praticien titulaire. Il est constant que M. A... a refusé de passer les épreuves de ce concours alors qu'il résulte de l'instruction que le centre hospitalier d'Argentan a fait publier au Journal Officiel de la République Française du 25 mai 2020 un avis de vacance au sein de son établissement pour un poste de praticien hospitalier titulaire dans la spécialité gériatrie, confirmant ainsi son intention de recruter un praticien titulaire dans cette spécialité. Dans ces conditions, en refusant de se présenter au concours lui permettant de prétendre au poste de praticien hospitalier titulaire, spécialité gériatrie, que le centre hospitalier d'Argentan a déclaré vacant, l'intéressé doit être regardé comme ayant refusé une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail, alors que la rémunération d'un praticien titulaire est au moins équivalente à celle fixée réglementairement pour un praticien contractuel. Il s'ensuit que M. A... ne pouvait prétendre à l'indemnité de précarité prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1243-8 du code de la santé publique. 5. En second lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1242-16 du code du travail que l'indemnité de congés payés n'est due que dans le cas où le régime des congés applicable ne permet pas au titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée de les prendre effectivement. A cet égard, M. A... se borne à faire valoir qu'il a droit au paiement des congés payés, sans alléguer qu'il n'a pas été en mesure de les prendre ni, ainsi que l'a relevé le tribunal, assortir son moyen d'aucune précision sur le régime des congés applicable au centre hospitalier d'Argentan. Il s'ensuit que M. A... n'est pas fondé à demander la condamnation de cet établissement à lui payer l'indemnité compensatrice de congés payés litigieuse. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Argentan à lui verser une somme représentative des indemnités de précarité et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévues par les dispositions citées au point 2. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier d'Argentan, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier d'Argentan et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M. A... versera au centre hospitalier d'Argentan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au centre hospitalier d'Argentan. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. La rapporteure, J. C... Le président, D. Salvi La greffière, A. Martin La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00422

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2103419 du 30 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande en tant qu'elle tendait à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de destination (article 1er), et a rejeté le surplus de cette demande (article 2). Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février et 26 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Barioz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2021 en ce que le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 13 avril 2021 en tant que le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire ", et à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute pour le tribunal d'avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande dirigée contre le refus de délivrance d'un titre de séjour, dès lors que la délivrance d'un récépissé de demande d'un tel titre de séjour en cours d'instance par le préfet du Rhône, alors qu'il n'avait pas saisi cette autorité d'une nouvelle demande en ce sens, a eu pour effet d'abroger implicitement la décision contestée ; - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 de ce code ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... ; - et les observations de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant arménien né en 1985 à Parakar (Ex-URSS), est entré irrégulièrement sur le territoire français accompagné de son épouse, le 13 décembre 2016, selon ses déclarations. Deux enfants sont nés en France de cette union, en 2017 et 2019. La demande de l'intéressé tendant au bénéfice du statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 27 août 2018 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 13 avril 2021, le préfet du Rhône a refusé d'admettre exceptionnellement M. B... au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. M. B... fait appel du jugement du 30 août 2021 en tant que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 2021, en ce que le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort du point 8 du jugement attaqué, non critiqué par M. B..., que le premier juge a estimé que la délivrance le 11 juin 2021 par le préfet du Rhône, postérieurement à l'introduction de sa demande, d'un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour, avait implicitement mais nécessairement rapporté l'arrêté du 30 août 2021 en tant qu'il portait obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, et avait donc, dans cette mesure, privé sa demande d'objet. La décision du 11 juin 2021 n'a en revanche pas eu pour conséquence de rapporter l'arrêté en cause, en ce qu'il portait refus d'octroi d'un titre de séjour. Dès lors, en ne constatant pas que, sur ce dernier point, les conclusions de M. B... avaient perdu leur objet, la magistrate désignée n'a commis aucune irrégularité. Le moyen doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des termes mêmes de la décision contestée, que le préfet du Rhône, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. B..., compte tenu notamment de la promesse d'embauche dont il se prévalait. Le moyen doit donc être écarté. 4. En second lieu, les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 7° de l'article L. 313-11 de ce code et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, par les mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter. 5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2021 en ce que le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. Le rapporteur, J. C... Le président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00358 al

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2005262 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, Mme A..., représentée par Me Tourbier , demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 mars 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 26 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - en ne répondant pas au moyen tiré de l'erreur de fait, le tribunal a insuffisamment motivé son jugement ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu tel que protégé par le droit de l'Union européenne la privant ainsi de la possibilité de produire des pièces ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée le 17 juin 2022 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante togolaise née le 26 septembre 1992, est entrée en France le 24 septembre 2015 sous couvert d'un visa de type étudiant valable jusqu'au 23 septembre 2016. Une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" lui a été délivrée à compter du 24 septembre 2016 et renouvelée jusqu'au 19 mai 2020. L'intéressée a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour avant de demander, par courriers des 18 août et 9 septembre 2020, un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale". Par un arrêté du 26 octobre 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai. Mme A... relève appel du jugement du 3 mars 2021 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué et notamment de son point 8, que les premiers juges ont, contrairement à ce que soutient Mme A..., expressément et suffisamment répondu au moyen invoqué devant eux et tiré de l'erreur de fait qu'aurait commise le préfet d'Ille-et-Vilaine quant à la condition relative au caractère réel et sérieux des études suivies par l'intéressée. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité au motif qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, le tribunal administratif de Rennes aurait insuffisamment motivé son jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 26 octobre 2020 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans l'État d'origine sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". 4. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été inscrite en master 1 de psychologie à l'université de Rennes 2 au titre des années universitaires 2015-2016 et 2016-2017. En l'absence de progression dans son cursus, elle a ensuite été réorientée vers une troisième année de licence dans la même discipline afin de lui permettre de consolider ses connaissances et a été inscrite en licence pendant les trois années suivantes. Si Mme A... fait valoir qu'elle a obtenu en juin 2020 le diplôme de licence en psychologie, délivré avec la mention passable et qu'elle s'est montrée assidue dans ses études en dépit des difficultés rencontrées, notamment dans la recherche d'un stage en master 1, ces circonstances ne sauraient, à elles seules, expliquer le manque de progression dans ses études de l'intéressée, qui était déjà titulaire d'une licence délivrée dans son pays d'origine avant son inscription en master de psychologie. Dans ces conditions, alors qu'au demeurant la requérante ne justifie ni n'allègue vouloir poursuivre ses études, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation, estimer que la requérante, qui a sollicité à l'été 2020 un changement de statut afin d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale", ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études et refuser pour ce motif de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /(...)". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (...) ". 7. Mme A... fait valoir qu'elle réside en France depuis le mois de septembre 2015, qu'elle occupe un emploi à temps partiel en marge de ses études et qu'elle élève seule son enfant né en 2019 de son union avec un compatriote qui réside en Italie et qu'elle souhaiterait rejoindre. Toutefois, l'intéressée, qui ne justifie ni de l'existence de liens d'une particulière intensité sur le territoire français ni d'une particulière insertion socio-professionnelle, n'établit pas davantage être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de près de vingt-trois ans et ne précise pas en quoi la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ferait obstacle à un rapprochement avec le père de sa fille. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, cette décision n'a pas porté au droit de Mme A..., au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, en prenant cette décision, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En dernier lieu, c'est au terme d'une exacte motivation, qu'il y a lieu d'adopter, que les premiers juges ont écarté, aux points 2 à 6 de leur jugement, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et du droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. La rapporteure, C. B... Le président, D. Salvi La greffière, A. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT009122

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Vu la procédure suivante : Le 7 décembre 2021, Me Ducher, représentant M. A... B..., a saisi le service de l'exécution des décisions de justice du tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1507166 rendu le 20 septembre 2017. Un appel ayant été formé contre ce jugement, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis cette demande à la cour administrative d'appel. Par ordonnance du 2 février 2022, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. A... B... tendant à l'exécution de ce jugement. Par ordonnance du 15 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Ducher pour M. B... ainsi que celles de Me Leroy pour la commune de Chaponnay. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., agent titulaire du grade de technicien territorial, occupait l'emploi de responsable du centre socio-culturel Jean Gabin au sein de la commune de Chaponnay. Par un jugement du 20 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé les décisions des 9 juillet 2015 et 12 novembre 2015 par lesquelles le maire de Chaponnay a prononcé la suspension de M. B... et procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'autre part, enjoint audit maire de procéder à la réintégration de l'intéressé à compter du 18 décembre 2015, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par une ordonnance du 11 décembre 2017, sous le n° 17LY03904, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lyon. M. B... demande l'exécution de ce jugement du 20 septembre 2017. 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...). ". 3. Par un protocole d'accord transactionnel du 19 décembre 2017, passé en application des articles 2044 et suivants du code civil, ayant pour objet de régler par voie de transaction les modalités d'exécution du jugement du 20 septembre 2017 et d'indemniser M. B... de ses préjudices, les parties ont convenu de procéder pour la commune de Chaponnay à la réintégration de M. B... et à la reconstitution administrative de sa carrière, et de fixer le montant de son indemnisation à la somme de 50 000 euros en contrepartie de son engagement à solliciter sa mutation au sein des effectifs de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure dans un délai de huit jours, de ne pas rechercher la responsabilité de la commune de Chaponnay ni exercer aucun recours de quelque nature que ce soit à son encontre. 4. M. B... soutient que la commune de Chaponnay n'a pas réglé ses cotisations auprès de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour la période du 18 décembre 2015 au 11 avril 2018, date à laquelle il a été recruté par voie de mutation par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Il conteste ainsi les modalités d'exécution du protocole transactionnel, passé en application des articles 2044 et suivants du code civil. M. B... soulève ce faisant un litige distinct de celui relatif à l'exécution du jugement lui-même et qu'il n'appartient pas, par suite, au juge de l'exécution de trancher. Ainsi, la demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 septembre 2017 doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Chaponnay. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00325

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Vu, sous le n°22NT00629, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation au titre des mois de décembre 2020, janvier et février 2021. Par un jugement n° 2103216 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, et un mémoire, enregistré le 23 août 2022 à 11 H 15 mais non communiqué, M. B..., représenté par Me Le Guellec, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 du directeur général des finances publiques ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui accorder le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation au titre des mois de décembre 2020, janvier et février 2021, et ce jusqu'à la fin de l'aide attribuée aux entreprises fragilisées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il est éligible au fonds de solidarité dès lors qu'il justifie d'une perte de plus de 90% de son chiffre d'affaires sur l'année 2020 par rapport à la période de référence de 2019 ; - son activité n'a pas débuté en février 2020, date de l'immatriculation de son entreprise au registre du commerce et des sociétés, mais en mars 2017 dans le cadre d'une convention de portage salarial signée avec une coopérative d'activité et d'emploi ; le fait qu'il soit passé d'un statut d'entreprise sous convention de portage à celui de microentreprise ne peut avoir d'impact sur le calcul de son chiffre d'affaires ; - le montant de l'aide sollicitée au titre des mois de décembre 2020, janvier et février 2021 doit être déterminé par comparaison au montant du chiffre d'affaires réalisé pour la même activité en 2019 ; - la condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui lui est opposée par l'administration fiscale ne figure pas dans le décret du 30 mars 2020 modifié qui se borne à se référer notamment aux personnes physiques exerçant une activité économique. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 août 2022 à 12h00. II°) Vu, sous le n° 22NT00630, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 27 mai 2021 par lesquelles le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation au titre des mois de mars et avril 2021. Par un jugement n° 2103875 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, et un mémoire, enregistré le 23 août 2022, M. B..., représenté par Me Le Guellec, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les décisions du 27 mai 2021 et du 11 juin 2021 du directeur général des finances publiques ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui accorder le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation au titre des mois de mars et avril 2021, et ce jusqu'à la fin de l'aide attribuée aux entreprises fragilisées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il est éligible au fonds de solidarité dès lors qu'il justifie d'une perte de plus de 90% de son chiffre d'affaires sur l'année 2020 par rapport à la période de référence de 2019 ; - son activité n'a pas débuté en février 2020, date de l'immatriculation de son entreprise au registre du commerce et des sociétés, mais en mars 2017 dans le cadre d'une convention de portage salarial signée avec une coopérative d'activité et d'emploi ; le fait qu'il soit passé d'un statut d'entreprise sous convention de portage à celui de microentreprise ne peut avoir d'impact sur le calcul de son chiffre d'affaires ; - le montant de l'aide sollicitée au titre des mois de mars et avril 2021 doit être déterminé par comparaison au montant du chiffre d'affaires réalisé pour la même activité en 2019 ; - la condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui lui est opposée par l'administration fiscale ne figure pas dans le décret du 30 mars 2020 modifié qui se borne à se référer notamment aux personnes physiques exerçant une activité économique. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a exercé en tant qu'entrepreneur salarié au sein d'une coopérative d'activités et d'emploi, de mars 2017 au 30 janvier 2020, une activité de débit de boisson itinérant sur des événements culturels de type foires et événements médiévaux. Puis il a exercé cette activité sous la forme d'une entreprise qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 6 février 2020, avec une date de début d'activité au 1er février 2020. M. B... a demandé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation au titre des mois de décembre 2020, janvier, février, mars et avril 2021, en se prévalant d'un chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019. Par décision du 20 avril 2021, la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande s'agissant des mois de décembre 2020, janvier et février 2021 au motif que le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui réalisé à compter de la décision de création de son entreprise, soit le 1er février 2020 et qu'il n'a pas fourni les justificatifs demandés pour ces trois mois. Par décisions du 27 mai 2021, l'administration a rejeté ses demandes s'agissant des mois de mars et avril 2021 au motif que le chiffre d'affaires de référence était le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020. A l'invitation de l'administration fiscale, M. B... a présenté une nouvelle demande pour les mois de mars et avril 2021, mais également pour le mois de mai 2021. Par trois décisions des 11 juin et 23 juin 2021, un montant de 1 005 euros lui a été accordé pour ces trois mois au titre du fonds de solidarité. M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 20 avril et 27 mai 2021 et de lui accorder le bénéfice du fonds de solidarité en tenant compte d'un chiffre d'affaires de référence réalisé en 2019. Il relève appel des jugements des 30 décembre 2021 par lesquels ce tribunal a rejeté ses demandes. 2. Les requêtes n° 22NT00629 et n°22NT00630 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 3. Aux termes de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Il est institué, jusqu'au 16 février 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. / Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus six mois ". Aux termes de l'article 3 de la même ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. / (...) ". Aux termes de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I. Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises (...) ". 4. Aux termes de l'article 3-15 de ce décret dans sa rédaction applicable à la date de la demande au titre du mois de décembre 2020 : " I.-a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / (...) / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; / (...) / 4° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. / (...) / IV.- La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / (...) / -ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; / (...) ". 5. Aux termes de l'article 3-19 de ce décret dans sa rédaction applicable à la date de la demande au titre du mois de janvier 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise (...), bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de janvier 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / (...) / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et elles appartiennent à l'une des trois catégories suivantes : / a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 ; / (...) / 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. / (...) / IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / (...) / - ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ; / (...) ". 6. Aux termes de l'article 3-22 de ce décret dans sa rédaction applicable à la date de la demande au titre du mois de février 2021 : " I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise (...), bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / (...) / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 et elles appartiennent à l'une des quatre catégories suivantes : / a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 / ; (...) / 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. / (...) / IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / (...) / -ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; / (...) ". 7. Aux termes de l'article 3-24 de ce décret dans sa rédaction applicable à la date de la demande au titre du mois de mars 2021 : " I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de (...), bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / (...) / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et elles appartiennent à l'une des cinq catégories suivantes : / a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 ; / (...) / 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020. / (...) / IV.- La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / (...) / -ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; / (...) ". 8. Aux termes de l'article 3-26 de ce décret dans sa rédaction applicable à la date de la demande au titre du mois d'avril 2021 : " I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise (...), bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'avril 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / (...) / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 et elles appartiennent à l'une des cinq catégories suivantes : / a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ; / (...) / 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021. / (...) / IV.- La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois d'avril 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / (...) / -ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; / (...) ". 9. Aux termes de l'article L. 7331-2 du code du travail : " Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui : / 1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé ; / 2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant : / a) Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur salarié ; / b) Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique ; / c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci ; / d) Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 7332-3 ; / (...) / f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle ". Aux termes de l'article L. 7332-3 du même code : " La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2° de l'article L. 7331-2. / La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié associé un état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des produits liés à son activité. / Les modalités de calcul et de versement de la rémunération à l'entrepreneur salarié associé et de déclaration auprès des organismes sociaux sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". 10. M. B... soutient qu'il exerçait dès mars 2017 une activité économique au sens et pour application de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 dans le cadre d'une convention signée avec une coopérative d'activité et d'emploi et que son activité n'a pas débuté en février 2020, date de l'immatriculation de son entreprise au registre du commerce et des sociétés, contrairement à ce que soutient l'administration. Il en conclut que la période de référence pour calculer le montant de l'aide financière qu'il a sollicitée au titre des mois de décembre 2020, janvier, février, mars et avril 2021 est erronée en ce que l'administration fiscale ne tient pas compte du chiffre d'affaires qu'il a réalisé en 2019. Toutefois, il résulte du contrat d'entrepreneur salarié associé qu'il a conclu le 1er juin 2018 avec une coopérative d'activité et d'emploi, qu'avant février 2020, bien que M. B... soit propriétaire de tous les droits sur sa clientèle, il était employé et rémunéré par cette coopérative en qualité d'entrepreneur salarié en contrepartie de la réalisation de son activité, conformément aux articles L. 7331-1 et suivants du code du travail, en particulier de l'article L. 7332-3. Dans ces conditions, il n'exerçait pas son activité économique dans le cadre juridique d'une " entreprise " au sens et pour l'application de l'article 1er du décret du 30 mars 2020. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé qu'il n'était devenu éligible à l'aide financière qu'à compter de la date de l'immatriculation de son activité au registre du commerce et des sociétés en février 2020 et lui a appliqué les dispositions citées aux points 3 à 7 pour le calcul du montant de cette aide au titre des mois de décembre 2020 et de janvier à avril 2021. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. B... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le rapporteur, L. C... Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 22NT00629, 22NT00630

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sam Suffy a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser la somme de 23 395 euros en réparation des préjudices qui résulterait de la saisie illégale du navire Le Cocody le 4 décembre 2019. Par un jugement n° 2001027 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, la SARL Sam Suffy, représentée par Me Croix, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 décembre 2021 ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 23 395 euros majorée des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges : . ont omis de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant rejet de la demande indemnitaire préalable formée devant le préfet ainsi que sur les conclusions indemnitaires en réparation du préjudice né de l'illégalité de la décision portant saisie illégale du navire de pêche ; . ont relevé d'office un moyen d'incompétence qui n'avait pas été soumis au débat contradictoire sans en informer les parties en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; - le jugement est infondé ; la responsabilité de l'État est engagée dès lors que la saisie du navire est irrégulière ainsi que l'a reconnu la cour d'appel de Caen le 14 janvier 2020 et que, faute de notification régulière de la mesure, elle était dans l'ignorance de la sanction et n'a donc pas commis de faute en poursuivant son action de pêche ; son préjudice doit être évalué à 23 395 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la décision de saisie du navire se rattache à une procédure judiciaire et relève de la compétence du juge judiciaire ; - aucun moyen n'est fondé. Le 21 juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à la réparation du préjudice qui découlerait de la saisie du navire Le Cocody prononcée à la suite de la décision de saisie du 4 décembre 2019 prise par le préfet du Calvados. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. La SARL Sam Suffy est l'armateur du navire de pêche Le Cocody dont M. A... est le représentant légal et le patron. Le 7 février 2019, il a été constaté par les services de la gendarmerie maritime que ce navire se livrait à une action de pêche de la coquille Saint-Jacques à une période où sa pêche est interdite. A la suite de ce constat d'infraction, le préfet de la région Normandie, par une décision n° 635-2019 du 13 juin 2019, a infligé une amende administrative de 1 500 euros. Par une seconde décision du 13 juin 2019, portant le n° 636-2019, la licence de pêche à la coquille a été suspendue pendant une durée de quatre jours pour la période allant du 2 au 5 décembre 2019. Le 4 décembre 2019, M. A... a été verbalisé par la gendarmerie maritime pour une action de pêche non autorisée. Par un procès-verbal du 6 décembre 2019, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados a procédé à la saisie du navire Le Cocody. Par une ordonnance du 13 décembre 2019 le juge des libertés et de la détention de Lisieux a annulé la saisie du navire et la mesure de cautionnement. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel de Caen le 14 janvier 2020. Le 10 mars 2020, le préfet de la région Normandie a été saisi par la Sarl Sam Suffy d'une réclamation indemnitaire préalable aux fins de réparation des préjudices qui découleraient, selon elle, de la saisie du navire qui a été implicitement rejetée. Aux termes du jugement attaqué du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la SARL Sam Suffy qui relève appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article L. 943-1 du code rural et la pêche maritime : " Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction ainsi que des produits qui sont susceptibles de saisie ou des sommes reçues en paiement de ces produits et, plus généralement, de tout objet ayant servi à commettre l'infraction ou destiné à la commettre. / (...) / L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. (...) ". Aux termes de l'article L. 943-3 du même code : " L'autorité compétente (...) dresse procès-verbal de la saisie. Le navire ou l'engin flottant est consigné entre les mains du service territorialement compétent en application de l'article L. 943-2. (...) ". Aux termes de l'article L. 943-4 du même code : " Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de confirmation de la saisie. / Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie, conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule. / (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 945-2 du même code : " I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un capitaine de navire : (...) / 4° Pour les capitaines de navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou leurs représentants, de pêcher en infraction à l'article 17 du règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 ou aux dispositions nationales définissant les modalités d'accès, dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ; / (...) ". 3. Les décisions par lesquelles, en application des articles L. 943-1 et L. 943-3 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité compétente décide, après la constatation d'une infraction réprimée par l'article L. 945-2 du même code, de saisir un navire de pêche ayant servi à commettre l'infraction après avoir dressé un procès-verbal qui doit être adressé au juge des libertés et de la détention aux fins de confirmation de la saisie, ont le caractère de mesures de police judiciaire dont la connaissance n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire. 4. En l'espèce, la saisie du navire de pêche armé par la SARL Sam Suffy sur le fondement des dispositions précitées est motivée par le procès-verbal du 4 décembre 2019 et s'incorpore ainsi à la procédure judiciaire engagée à l'encontre de la requérante. Par suite, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître du litige relatif aux dommages qui auraient été causés à la société requérante à l'occasion des poursuites engagées à son encontre à la suite de l'infraction constatée par le procès-verbal d'appréhension du 4 décembre 2019. 5. Il suit de là qu'en statuant, au fond, sur la demande de la SARL Sam Suffy tendant à la réparation du préjudice découlant de l'illégalité qui entacherait la décision de saisie du navire prise le 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a entaché son jugement d'irrégularité. Par suite, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et, statuant par la voie de l'évocation, de rejeter la demande présentée par la SARL Sam Suffy comme portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2020 est annulé. Article 2 : La demande de la SARL Sam Suffy présentée devant le tribunal administratif de Caen est rejetée comme portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Sam Suffy et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la région Normandie. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. La rapporteure, C. B... Le président, D. SALVI La greffière, A. MARTIN La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00449

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Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 5 mars 2021 par lesquels le préfet du Finistère leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office des mesures d'éloignement. Par un jugement nos 2101851, 2101852 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Sous le n° 2102318, par une requête enregistrée le 11 août 2021, M. F..., représenté par Me Maony, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement nos 2101851, 2101852 du tribunal administratif de Rennes du 15 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 du préfet du Finistère ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois, et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus de séjour procède d'une inexacte application du 11° de l'article L. 313-11 devenu L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 devenu L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au mépris des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 devenu L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2021. II. Sous le n° 2102319, par une requête enregistrée le 11 août 2021, Mme E... D..., représentée par Me Maony, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 du préfet du Finistère ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois, et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une inexacte application de l'article L. 313-11 7°devenu L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure d'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par Mme D... épouse B... ne sont pas fondés. Mme D... épouse B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2021. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les observations de Me Guilbaud, substituant Me Maony, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. Mme D... épouse B... et M. B... sont des ressortissants albanais nés en 1987 et 1980. Après que Mme D... épouse B... est entrée en France en juillet 2017 avec la fille mineure du couple, M. B... les a rejointes sur le territoire national le 14 octobre suivant. Ils ont, tous deux, présenté des demandes d'asile qui ont été définitivement rejetées et M. et Mme B... se sont chacun vu opposer, le 11 juillet 2009, un arrêté préfectoral portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Les premières mesures d'éloignement ainsi prises à leur encontre n'ont pas été exécutées et les intéressés ont tenté, le 9 novembre 2020, de régulariser leur situation administrative en sollicitant une carte de séjour temporaire, pour M. B..., en qualité d'étranger malade, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, et pour Mme D... épouse B... sur le fondement du 7° de ce même article. Par deux arrêtés du 4 mars 2021, le préfet du Finistère leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de ces mesures d'éloignement. Les intéressés ont sollicité auprès du tribunal administratif de Rennes l'annulation de ces arrêtés. Ils relèvent appel du jugement du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. 2. Les requêtes n° 21NT02319 et n° 21NT02319 de M. B... et de Mme D... épouse B... sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la légalité de l'arrêté du 5 mars 2021 opposé à M. B... : 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". Selon l'article R. 313-22 de ce code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ( ...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (...) " L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office (...) ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. / Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. / L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. / Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office. ". 4. Par un avis rendu le 22 janvier 2021 dans les conditions fixées par les dispositions citées ci-dessus, le collège de médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers l'Albanie. 5. Afin de contester le sens de cet avis, en particulier la possibilité pour lui de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, M. B... rappelle qu'il souffre, outre d'une pathologie respiratoire, d'une schizophrénie générant chez lui des troubles psychiatriques importants, pour lesquels il est suivi mensuellement au pôle psychiatrique du centre hospitalier universitaire de Rennes depuis 2018 et reçoit un traitement médicamenteux quotidien lourd. Il fait à cet égard valoir que trois médicaments psychotropes qui lui sont administrés ne sont pas disponibles en Albanie. Toutefois, ainsi que l'a indiqué le tribunal administratif de Rennes, une telle circonstance n'est pas de nature à établir qu'un traitement composé d'autres médicaments, disponibles dans son pays d'origine, ne serait pas approprié à son état de santé. En se bornant à se prévaloir, alors qu'il bénéficie d'un suivi spécialisé mensuel, de certificats médicaux de médecins généralistes selon lesquels une modification thérapeutique ou un retour en Albanie entraîneraient un risque de décompensation psychiatrique, le requérant n'apporte pas d'élément suffisamment sérieux pour faire douter de la pertinence de l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII, précisément informé de son suivi et de la composition de son traitement médicamenteux, sur la possibilité pour l'intéressé de bénéficier en Albanie d'un traitement approprié. Il en va de même des rapports généraux de l'organisation mondiale de la santé soulignant les difficultés d'accessibilité aux soins de la population albanaise, et de celui du département américain d'Etat sur les pratiques des pays en matière de droits de l'homme pour 2019 faisant état des défaillances de ce pays dans la prise en charge psychiatrique des patients. Dès lors, en refusant à M. B... un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet du Finistère n'a pas fait une inexacte application du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Pour les motifs qui viennent d'être exposés, l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B... ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors applicable, qui prohibent l'éloignement d'un étranger qui fait l'objet d'une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'existence d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour ces mêmes motifs, M. B... n'est pas davantage fondé à soutenir qu'en fixant l'Albanie comme pays de renvoi, le préfet du Finistère aurait méconnu les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 dans sa rédaction alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la légalité de l'arrêté du 5 mars 2021 opposé à Mme D... épouse B... : 7. Aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...)7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. ". 8. Mme D... épouse B... se prévaut principalement de sa qualité d'accompagnante de son époux en faisant valoir que ce dernier est dépendant d'elle pour les actes de la vie courante, ainsi que de la scolarisation continue de sa fille en France depuis quatre ans. Toutefois, l'illégalité du refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade opposé à M. B... n'étant pas établie, ce dernier n'a pas vocation à se maintenir sur le territoire national. En outre, si la fille des requérants est scolarisée depuis son entrée sur le territoire et qu'elle était en classe de CM2 à la date de la décision en litige, une telle circonstance ne saurait suffire à caractériser, en l'absence de tout autre élément d'insertion, des liens personnels et familiaux avec la France tels qu'un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme D... épouse B.... Dès lors, le préfet du Finistère n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Pour les mêmes motifs, la mesure d'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, qui n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la cellule familiale puisque son époux fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... et Mme D... épouse B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que les demandes présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : Les requêtes n° 21NT02318 et n° 21NT02319 sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et Mme E... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. La rapporteure, J. C... Le président, D. Salvi La greffière, A. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 Nos 21NT02318, 21NT02319

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Cournon-d'Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRNPi) de l'agglomération clermontoise ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 8 juillet 2016 de la préfète du Puy-de-Dôme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700141 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, la commune de Cournon-d'Auvergne, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, agissant par Me Martins Da Silva demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 janvier 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de l'agglomération clermontoise et la décision implicite par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 8 juillet 2016 de la préfète du Puy-de-Dôme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Cournon-d'Auvergne soutient que : - l'avis de la commission d'enquête est insuffisamment motivé, dès lors qu'il n'est pas formulé de façon personnelle et circonstanciée ; - la préfète du Puy-de-Dôme a commis une erreur d'appréciation quant au risque d'inondation. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Cournon-d'Auvergne ne sont pas fondés. Par ordonnance du 19 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fédi, président-assesseur, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et, les observations de Me Lambert, représentant la commune de Cournon-d'Auvergne Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 24 juillet 2014, le préfet du Puy-de-Dôme a prescrit l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) de l'agglomération clermontoise. Par un arrêté du 26 mai 2015, le périmètre concerné a été étendu au nombre total de dix-huit communes de l'agglomération de Clermont-Ferrand. Le projet de plan a été soumis à enquête publique du 14 mars au 14 avril 2016, puis approuvé par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme le 8 juillet 2016. La commune de Cournon-d'Auvergne, dont le territoire est inclus dans le périmètre du PPRI approuvé, a demandé l'annulation de cet arrêté du 8 juillet 2016 et de la décision implicite par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cet arrêté. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par un jugement du 21 janvier 2021 dont elle relève appel, a rejeté la demande de la commune de Cournon-d'Auvergne. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " (...) Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et après vis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral (...) ". Aux termes de l'article R. 123-19 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet (...) ". Si ces dispositions n'imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 3. En se bornant à soutenir, d'une part, que contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la commission d'enquête ne formule pas un avis personnel et circonstancié, en reprenant les objectifs du plan tels qu'ils figurent au rapport de présentation, en détaillant le processus d'enquête publique ou en indiquant que les observations ont donné lieu à des réponses, d'autre part, que le rapport est taisant sur le contenu du projet, l'appelante n'établit pas que l'avis favorable au projet rendu le 11 mai 2016, serait insuffisamment motivé. De plus, cette commission d'enquête a élaboré un document de soixante pages comprenant deux titres, un titre I intitulé rapport de la commission d'enquête et un titre II intitulé " conclusions et avis motivé ", lequel précise notamment, eu égard à sa modélisation et à son règlement, que ce plan de prévention des risques naturels constitue une avancée significative dans la connaissance et la gestion du risque inondation par rapport aux anciens plans concernant l'agglomération clermontoise et entrés en vigueur en 2002 et qu'il aura des effets induits positifs sur les stratégies nouvelles d'urbanisation et la gestion globale du territoire de l'agglomération. 4. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II. Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers / 4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs (...) ". Aux termes de l'article R. 562-3 du même code : " Le dossier de projet de plan comprend : / 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ; / 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562 1 ; / 3° Un règlement précisant, en tant que de besoin : / a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; / b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. ". 5. Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines. La nature et l'intensité du risque doivent être appréciés de manière concrète au regard notamment des niveaux altimétriques des terrains en cause à la date à laquelle le plan est établi. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ayant pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une même zone regroupe l'ensemble des secteurs soumis aux mêmes interdictions, prescriptions et mesures, sans qu'il soit nécessaire que les motifs différents qui ont pu conduire à les soumettre à des règles identiques soient identifiables par un zonage différencié. 6. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, les parcelles en litige, situées à l'est du territoire de la commune de Cournon-d'Auvergne, dans une aire géographique appelée " plaine de Sarliève ", ne sont pas bâties, d'autre part, que les parcelles de la zone d'aménagement concerté de Sarliève Nord, situés au nord de la plaine de Sarliève, qui sont incluses dans un tissu urbain dense et qui sont desservies par des voiries et des réseaux, peuvent être regardées comme des parcelles urbanisées. En outre, l'administration soutient, sans être contredite, que les parcelles litigieuses classées en grande majorité en zone V de champs d'expansion des crues, qui se situent à l'aval de la plaine de Sarliève, permettent une réduction du débit estimé de la crue de 35 m³/s à 6,6 m³/s. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que les deux secteurs auraient dû être qualifiés de la même manière, en zone O, zone urbanisée d'aléa faible et moyen, dans laquelle les possibilités de construction sont plus importantes qu'en zone V. 7. La commune de Cournon-d'Auvergne réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen tiré de la critique de la méthodologie adoptée par les services de l'Etat, notamment dans l'utilisation du terme de crue torrentielle. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 8. Selon la collectivité, s'il convient de tenir compte, d'une part, des dispositifs de rétention des eaux pluviales réalisés en amont de la rase de Sarliève, dimensionnés pour des événements d'occurrence décennale, d'autre part, de la limitation de débit à trois litres par seconde par hectare imposé pour tout aménagement soumis à autorisation, toutefois, il n'est pas sérieusement contesté que ces deux dispositifs, s'ils peuvent être utiles pour contrôler et réduire le ruissellement urbain en raison de l'imperméabilisation des sols, sont insuffisants pour lutter efficacement contre le débordement majeur et exceptionnel de cours d'eau, notamment lors d'une crue de référence où le débit peut atteindre, comme dans la plaine de Sarliève, 35 m3/s. 9. Il résulte de ce qu'il précède que c'est sans erreur manifeste d'appréciation que les parcelles de la plaine Sarliève ont été classées en zone V voire Vd du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) de l'agglomération clermontoise. 10. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Cournon-d'Auvergne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Cournon-d'Auvergne est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Cournon-d'Auvergne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY01128

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sur sa demande du 30 juillet 2019 tendant à ce que lui soient proposées trois affectations ou à ce qu'il soit affecté en surnombre ; 2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de lui proposer une affectation correspondant à l'une de ses candidatures, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ou de lui soumettre une liste de postes susceptibles de lui convenir au regard de ses intérêts personnels ou familiaux ; 3°) de condamner le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui verser 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n° 1903043 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a pris acte du désistement de M. A... de ses conclusions indemnitaires et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 17 mai 2022, M. A..., représenté par Me Salfati, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 novembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de l'affecter, au besoin en surnombre, sur l'un des postes qu'il a sollicités, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de lui soumettre des propositions d'affectation conformes à ses vœux géographiques et à ses intérêts personnels et familiaux, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait de son déclassement professionnel et de la prolongation injustifiée de son placement en recherche d'affectation ; 5°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière n'a pas satisfait aux obligations lui incombant en application de l'article 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 ; - le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a méconnu les articles 25-2 du décret du 2 août 2005 et 30 du décret du 9 mai 2012, en s'abstenant de le placer en surnombre ; - le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a méconnu les articles 25-5 et 25-4 du décret du 2 août 2015, en s'abstenant de lui faire des propositions de poste ; - le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a méconnu son droit, comme tout fonctionnaire, à être affecté à un emploi correspondant à son grade dans un délai raisonnable et lui a causé des préjudices qui doivent être indemnisés. Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2022, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête. Il expose que : - la requête est irrecevable, à défaut de comporter des moyens d'appel, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - subsidiairement, les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 20 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ; - le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère, - et les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., directeur d'hôpital hors classe, a, à l'issue de son détachement comme directeur du centre hospitalier de l'agglomération de ..., été placé en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) par décision du 6 mars 2015. Cette décision ayant été annulée par la cour administrative d'appel de Lyon, M. A... a été réintégré sur cet emploi fonctionnel et à nouveau placé en recherche d'affectation par décision du 30 juin 2017, pour une durée de deux ans, prolongée pour six mois par décision du 12 avril 2019. Par un courrier du 30 juillet 2019, M. A... a demandé au CNG de lui proposer trois offres d'affectation ou, à défaut, de le placer en surnombre dans un centre hospitalier. Sa demande ayant été implicitement rejetée, il en a demandé l'annulation, outre la condamnation du CNG à lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral subi, au tribunal administratif de Dijon, lequel a, après avoir pris acte de son désistement de ses conclusions indemnitaires, rejeté le surplus de sa demande par un jugement du 5 novembre 2020 dont l'intéressé relève appel. Sur la demande indemnitaire : 2. Le tribunal administratif de Dijon a régulièrement pris acte du désistement de M. A... de ses conclusions indemnitaires, celui-ci ayant alors indiqué y " renoncer ". En appel, M. A... se borne à réitérer ces conclusions, en modifiant leur montant mais sans contester la régularité du jugement à cet égard. Par suite, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées. Sur la décision implicite de rejet de la demande de M. A... du 30 juillet 2019 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être placés en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion (...) pour une période maximale de deux ans. (...) Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé. Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi. Au cours de la période définie au premier alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article 62, ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires. (...) Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au cinquième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116. Cette nomination doit correspondre au grade et au projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. (...) ". 4. Aux termes de l'article 25-4 du décret du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée. Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Les emplois de chef d'établissement ne sont proposés qu'aux fonctionnaires qui exerçaient de telles fonctions avant leur placement en recherche d'affectation. (...) ". L'article 25-5 du même décret prévoit en outre que : " Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 25-4, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en surnombre (...). Cette nomination doit correspondre au grade et au projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. (...) Le fonctionnaire qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission administrative paritaire nationale. Dans ce cas, la période de recherche d'affectation prend fin dans les conditions prévues à l'article 25-4 après application, le cas échéant, des dispositions du premier alinéa, lorsque l'agent a accepté une offre d'emploi ou refusé une troisième offre d'emploi conformément aux dispositions du même article (...) ". 5. Aux termes de l'article 5 du décret du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " A réception de la liste arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion, le directeur général de l'agence régionale de santé ou, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, le préfet de département examine les candidatures, auditionne les candidats et recueille l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement ou, pour les services qui n'ont pas la personnalité morale, de l'organe délibérant de la collectivité publique de rattachement de l'établissement. Le directeur de l'agence régionale de santé ou le préfet de département pour les établissements sociaux et médico-sociaux arrête une liste de candidats comportant au moins trois noms et la transmet au directeur général du Centre national de gestion. Le directeur général du Centre national de gestion procède à la nomination d'un directeur choisi sur la liste transmise par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le préfet de département après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire nationale. (...) ". S'agissant des emplois de directeur adjoint, l'article 19 du décret du 2 août 2005 susvisé dispose que : " (...) Pour les emplois de directeur adjoint, le directeur général du Centre national de gestion transmet, pour avis, l'ensemble des candidatures reçues au chef d'établissement concerné, qui lui fait connaître ensuite ses propositions (...) ". 6. Ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, il résulte de ces dispositions que le directeur général du CNG peut nommer le directeur d'un établissement uniquement parmi les noms figurant sur la liste transmise par le directeur général de l'agence régionale de santé et qu'il ne peut nommer le directeur adjoint d'un établissement que sur proposition du directeur de l'établissement. 7. Il est constant que M. A... n'a été proposé ni par le directeur de l'agence régionale de santé pour occuper un poste de chef d'établissement, ni par un directeur d'établissement pour occuper un poste de directeur adjoint. Par suite, il ne peut reprocher au directeur général du CNG de ne pas lui avoir soumis des propositions fermes et précises d'offres d'emploi public. 8. En deuxième lieu, il résulte des dispositions rappelées aux points 3 et 4 que le directeur général du CNG n'est pas tenu de décider de l'affectation en surnombre du fonctionnaire placé en position de recherche d'affectation. 9. Il ressort, en l'espèce, des pièces du dossier, notamment d'un courrier daté du 28 mars 2019, que le directeur général du CNG a engagé des démarches en vue de placer M. A... en surnombre auprès de différents centres hospitaliers. Toutefois, elles n'ont pas abouti pour des raisons indépendantes du CNG, les affectations envisagées ayant soit été refusées sans motif précis par l'intéressé, ainsi qu'il ressort du courrier de son conseil du 3 avril 2019, soit, telle que celle au sein du centre hospitalier universitaire de Nice, été considérée comme ne répondant pas à ses aspirations, ainsi qu'il ressort du courrier électronique du 5 décembre 2018. M. A... ne démontre pas que ces affectations ne correspondaient pas à son grade ou à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, ni qu'elles ne tenaient pas compte de sa situation familiale et de son lieu de résidence. Dans ces circonstances, le directeur général du CNG n'a pas manifestement méconnu les dispositions précédemment rappelées des articles 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 et 25-5 du décret du 2 août 2005 en refusant de faire droit à la demande de M. A... C... le placer en surnombre dans un établissement hospitalier. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 : " Le grade est distinct de l'emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (...) ". Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. 11. M. A... ayant été placé en recherche d'affectation en application des dispositions statutaires particulières de l'article 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 et 25-5 du décret du 2 août 2005, il n'est pas fondé à soutenir que son maintien dans cette position d'activité méconnaît son droit à recevoir une affectation correspondant à son grade dans un délai raisonnable. 12. En quatrième et dernier lieu, la circonstance, au demeurant non établie, que le CNG n'aurait pas satisfait, à l'égard de M. A..., à certaines des obligations lui incombant en vue de lui garantir un suivi individualisé et régulier est dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision litigieuse. 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a pris acte de son désistement de ses conclusions indemnitaires et rejeté le surplus de sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de M. A... et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A.... DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY03862

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui rembourser la somme de 50 290,44 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2018, eux-mêmes capitalisés, ainsi que la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2018, eux-mêmes capitalisés, et à ce que soit mise à la charge de ce même établissement la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..., appelé à l'instance, n'a produit aucun mémoire. Par un jugement n° 1800792 du 13 janvier 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, condamné le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 15 087,14 euros en remboursement de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 9 mars 2019 puis à chaque échéance annuelle, d'autre part, l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2018 et capitalisation des intérêts un an après, mis les frais et honoraires des expertises, taxés et liquidés pour un montant total de 1 443,46 euros, à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, enfin, mis à la charge de ce même établissement la somme de 800 euros exposée par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par Me Nolot, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1800792 du 13 janvier 2021 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il limite la part de responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à 30 % des débours qu'elle a exposés ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 50 290,44 euros au titre des débours exposés assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2018, eux-mêmes capitalisés ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, augmentée des intérêts et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service en raison de l'infection nosocomiale contractée par ... lors de son hospitalisation dans cet établissement le 13 janvier 1998 ; - le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand doit être condamné à lui payer l'intégralité des débours en lien avec cette faute, évalués à la somme provisoire de 50 290,44 euros, sans qu'il y ait lieu de limiter la responsabilité de cet établissement en raison de la faute de la clinique des teinturiers lors de l'hospitalisation de ... en 2005 ou en raison du refus de ce dernier de subir une intervention proposée en juin 2007 ; Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2022, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a retenu des débours exposés postérieurement à 2009. Il soutient que : - seuls les frais hospitaliers d'un montant de 2 214,36 euros, avant partage de responsabilité, sont en lien avec l'infection nosocomiale contractée ; - seuls les frais médicaux, d'appareillage et pharmaceutiques engagés jusqu'à l'année 2009 sont en lien avec celle-ci ; - c'est à tort que les chefs de préjudices relatifs aux indemnités journalières et à la pension d'invalidité perçue par ... ont été retenus. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bentéjac, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. ... a été victime, le 12 janvier 1998, d'un accident de la circulation à la suite duquel il a été hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand afin d'y subir une intervention portant, notamment, sur la réduction d'une fracture qu'il présentait au niveau du tibia gauche. Le 9 février 1998, un Staphylocoque doré Méthi-R a été retrouvé au niveau du siège des broches inférieures et un traitement antibiotique lui a été administré. Le 10 mars 2005, l'intéressé s'est plaint de douleurs au niveau de la jambe gauche avec impossibilité d'appui. ... a alors été hospitalisé, le 19 mai suivant, à la clinique Sarrus Teinturiers à Toulouse où un germe identique à celui mis en évidence en 1998 a été retrouvé. Malgré le curetage de l'abcès et l'administration d'une antibiothérapie, ... a persisté à présenter un écoulement purulent au niveau du tibia. Estimant que les soins et débours exposés à la suite de l'hospitalisation du 10 mars 2005 étaient en lien avec l'infection initialement contractée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand en 1998, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a sollicité du tribunal administratif de Clermont-Ferrand la condamnation de ce centre hospitalier universitaire au versement de la somme de 50 290,44 euros au titre des débours exposés pour la période du 10 mars 2005 au 12 juin 2020. Par jugement du 13 janvier 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, estimant que les soins prodigués en 2005 ainsi que l'attitude de ... avaient contribué à l'aggravation des conséquences de l'infection contractée en 1998, a limité la responsabilité de l'établissement à 30 % des préjudices subis par la victime. 2. Par la présente requête, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme demande l'annulation de ce jugement en tant que le tribunal a limité à 30 % la part de la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Par la voie de l'appel incident, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand conclut également à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a retenu des débours exposés postérieurement à l'année 2009. Sur la responsabilité : 3. L'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme d'un patient lors d'une hospitalisation antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réparation des infections nosocomiales issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci ; qu'il en va toutefois autrement lorsqu'il est certain que l'infection, si elle s'est déclarée à la suite d'une intervention chirurgicale, a été causée par des germes déjà présents dans l'organisme du patient avant l'hospitalisation, a une autre origine que la prise en charge hospitalière ou encore lorsque la preuve d'une cause étrangère est rapportée par l'établissement de santé. 4. Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise ordonnée en référé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, et cela n'est pas contesté par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand que, d'une part, l'infection constatée en 1998 s'est déclarée au décours de l'intervention chirurgicale du 13 janvier 1998 pratiquée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, le délai d'apparition et le type de matériel implanté étant d'ailleurs compatibles avec les conditions d'apparition d'une infection nosocomiale et l'origine endogène du germe n'étant pas démontrée. Le fait qu'une telle infection ait pu se produire en 1998 révèle ainsi une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service. 5. D'autre part, il résulte du rapport de l'expert, que l'infection osseuse qui s'est manifestée en 2005 a pour origine, au regard du caractère identique de la souche de Staphylocoque aureus Méthi-R retrouvée en 1998, l'infection sur fiches constatée à cette époque dès lors qu'aucune autre cause n'a été évoquée par l'expert. Si, concernant cette infection constatée en 2005, l'expert évoque le tabagisme important de ... comme facteur de réactivation d'une infection latente, cette hypothèse, évoquée à titre exhaustif mais médicalement non vérifiée par l'expert, n'est toutefois pas de nature à constituer une cause étrangère exonératoire de responsabilité de l'établissement. Ainsi, dès lors qu'il peut être établi un lien direct entre l'infection contractée en 1998 par ... lors de son hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et celle retrouvée en 2005 lors de son hospitalisation à la clinique Sarrus Teinturiers à Toulouse, ce centre hospitalier universitaire doit indemniser les conséquences dommageables de l'infection réactivée en 2005. Les circonstances selon lesquelles la prise en charge de ... en 2005 à la clinique Sarrus Teinturiers à Toulouse a été insuffisante ou que le refus de ... de subir une nouvelle intervention ait eu pour effet d'aggraver les conséquences de l'infection ne sauraient permettre de limiter la part de responsabilité imputable au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ou restreindre sa responsabilité aux seules conséquences dommageables constatées dans un rapport d'expertise en 2009. 6. Il y a lieu, en conséquence de réformer le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 janvier 2021 en tant qu'il limite la part de responsabilité imputable au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à 30 % des préjudices subis par .... Sur les droits de la CPAM du Puy-de-Dôme : 7. D'une part, il résulte du dernier décompte présenté par la CPAM du Puy-de-Dôme que celle-ci a pris en charge, entre le 19 mai 2005 et le 8 juin 2016, des dépenses de santé constituées de frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage, en lien direct avec l'infection nosocomiale engageant la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand pour un montant total de 7 441,05 euros. ... n'ayant pas fait état de dépenses de santé demeurées à sa charge, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand le versement à la CPAM du Puy-de-Dôme d'une indemnité de 7 441,05 euros. 8. D'autre part, la CPAM du Puy-de-Dôme établit avoir versé à ... des indemnités journalières pour la période du 10 mars 2005 au 31 décembre 2007 en lien avec l'infection pour un montant de 5 955,73 euros. ..., n'ayant, tout comme précédemment, pas fait état de pertes de revenus, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 5 955,73 euros. 9. Enfin, la CPAM du Puy-de-Dôme justifie avoir versé à ... une pension d'invalidité depuis le 1er septembre 2007 jusqu'au 31 mai 2020 dont la moitié est imputable à l'infection osseuse. ... n'ayant, ici encore, pas fait état d'une incidence professionnelle en lien avec l'infection, il y a lieu de mettre à la charge de l'établissement de santé la somme de 36 893,66 euros à ce titre. 10. Les sommes que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est condamné à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2018, date de sa demande préalable. La demande de capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, pour la première fois, le 17 mai 2018, il y sera fait droit à compter du 9 mars 2019, date à laquelle il était dû au moins une année d'intérêts légaux, ainsi qu'à chaque échéance annuelle postérieure. 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de porter à la somme de 50 290,44 euros le montant de l'indemnité due par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à la CPAM du Puy-de-Dôme et de rejeter les conclusions d'appel incident du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 12. En application des dispositions combinées des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion, et compte tenu de la majoration du montant des sommes dont la caisse a obtenu le remboursement, il y a lieu de porter à 1 114 euros le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion qui a été allouée à la CPAM du Puy-de-Dôme et à laquelle elle a droit. Sur les frais liés au litige : 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Clermont-Ferrand, partie, le versement de la somme de 800 euros réclamée par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La somme que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 janvier 2021 est portée à la somme de 50 290,44 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2018. Les intérêts échus le 9 mars 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : La somme de 1 091 euros que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a été condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion est portée à 1 114 euros. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 janvier 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand versera une somme de 800 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions d'appel incident du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, à M. A... B... et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Copie en sera adressée à l'Union départementale des associations familiales du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. La rapporteure, C. Bentéjac Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY00709

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1705360, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de condamner le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage à lui verser les sommes de 7 000 euros et 4 000 euros en réparation, respectivement, des préjudices moral et matériel nés de l'illégalité de la décision du 12 mai 2015 procédant à sa radiation des cadres ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier rhumatologique d'Uriage une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une requête enregistrée sous le n° 1806660, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de condamner le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage à lui verser deux fois la somme de 8 000 euros en réparation, respectivement, des préjudices moral et matériel nés de l'illégalité de la décision du 12 mai 2015 procédant à sa radiation des cadres ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier rhumatologique d'Uriage une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1705360-1806660 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage à verser à Mme A... une indemnité globale totale de 4 000 euros. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2020 et le 17 mars 2021, le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage, représenté par Me Kovarik-Ovize, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage soutient que : - les deux requêtes sont irrecevables au motif que l'ordonnance rendue le 27 janvier 2017 sous le n° 1505544 emporterait autorité de la chose jugée ; - il n'a commis aucune faute et le retard dans la notification de la décision concernant la retraite de l'agent est uniquement imputable à la CNRACL et non à un vice de procédure qui pourrait lui être imputé ; - la cour doit constater l'absence de préjudice moral. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2020, Mme A... représentée par la SCP Fessler, Jorquera et associés : 1°) conclut au rejet de la requête ; 2°) demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf à fixer les préjudices en condamnant le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage à lui payer une somme de 8 000 euros au titre du préjudice moral et une somme de 8 000 euros au titre de son préjudice matériel ; 3°) demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier rhumatologique d'Uriage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage ne sont pas fondés. Par ordonnance du 18 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fédi, président-assesseur, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Ryver, représentant le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., employée en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié par le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage depuis 1982, a été radiée des cadres à compter du 15 avril 2015 par une décision du directeur du centre hospitalier du 12 mai 2015 mais n'a été admise à la retraite qu'à compter du 2 décembre 2015. Après avoir introduit un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble lui a donné acte de son désistement par ordonnance n° 1505544 du 27 janvier 2017. Postérieurement, en juin 2017 puis en juillet 2018, elle a demandé à son ancien employeur de l'indemniser des préjudices résultant selon elle de l'illégalité de la décision du 12 mai 2015. A la suite de deux refus successifs opposés par le centre hospitalier, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans deux instances distinctes, de condamner le centre hospitalier à l'indemniser d'une part, à hauteur de 11 000 euros dans la requête enregistrée sous le n° 1705360 d'autre part, pour un montant 16 000 euros dans la requête enregistrée sous le n° 1806660. Par jugement 10 décembre 2019, après avoir procédé à la jonction de ces deux requêtes, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage à verser à Mme A... une indemnité globale totale de 4 000 euros. Le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. Le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage soutient que les deux requêtes seraient irrecevables, au motif que l'ordonnance rendue le 27 janvier 2017 sous le n° 1505544 emporterait autorité de la chose jugée qui ferait obstacle à la demande indemnitaire, C... lors d'une part, que le désistement de Mme A... de son recours en annulation contre la décision de radiation des cadres du 12 mai 2015 vaut nécessairement abandon de toute demande de reconnaissance de l'illégalité de la décision du 12 mai 2015, d'autre part, que les requêtes indemnitaires sont nécessairement fondées sur l'illégalité de la décision de départ contestée. Toutefois, l'ordonnance du 27 janvier 2017 ne fait pas obstacle à ce que l'illégalité de cette décision soit invoquée par Mme A... dans le cadre de recours indemnitaires, lesquels n'ont pas le même objet que le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 12 mai 2015 duquel elle s'est désistée. Par suite, l'exception de chose jugée ne peut être opposée à la nouvelle demande présentée par l'agent devant le tribunal administratif de Grenoble. De même la seule circonstance que les requêtes enregistrées sous le n° 1806660 et sous le n° 1705360 aient le même objet, ne permet pas d'établir que le tribunal administratif ait statué ultra petita, contrairement à ce qui est soutenu. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : 3. En application des dispositions de l'article 2 du décret du 26 décembre 2003, la mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire ayant atteint la limite d'âge ne peut être décidée par l'autorité de nomination que sur avis conforme de la CNRACL et ne peut légalement intervenir avant cet avis. Dans ces conditions, en radiant des cadres Mme A... C... le 12 mai 2015, avant l'avis de la CNRACL, lequel n'est intervenu que le 20 janvier 2016, l'hôpital a commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers son agent. Les circonstances dont se prévaut le centre hospitalier, relatives, d'une part, à sa prétendue diligence consistant notamment à attirer, à plusieurs reprises, l'attention de la Caisse sur le fait que cet agent avait atteint la limite d'âge au 2 décembre 2013, d'autre part, au retard dans la notification de la décision litigieuse, qui serait imputable à la CNRACL, sont sans incidence sur la faute commise par l'établissement. De même, il n'est pas contesté que Mme A... a été privée durant dix mois de tout revenu, soit entre le mois d'avril 2015, date d'effet de sa radiation des cadres et la fin du mois de février 2016, date du début du paiement de sa pension. En ce qui concerne l'évaluation du préjudice : 4. Il résulte de l'instruction, notamment des attestations produites comme celles du médecin généraliste et du rhumatologue de l'agent, que Mme A... a subi un préjudice moral en étant à la charge de sa famille et de ses amis durant les dix mois en litige, alors que son état de santé, fondement de sa mise en retraite pour invalidité, était fragile. Ainsi, il y a lieu de confirmer l'appréciation des premiers juges en condamnant le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage à verser à Mme A... la somme de 4 000 euros. 5. Il résulte de tout ce qui précède, que le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à Mme A... une indemnité globale totale de 4 000 euros. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier rhumatologique d'Uriage une somme de 1 500 euros à verser à Mme A..., au titre de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier rhumatologique d'Uriage est rejetée. Article 2 : Le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier rhumatologique d'Uriage et à Mme B... A.... Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY00920

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2003183 du 23 juillet 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2003183 du tribunal administratif de Lyon du 23 juillet 2020 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 300 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration ne démontre pas que l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), composé de trois praticiens exerçant dans des départements différents, a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale ; il est sollicité de la cour qu'avant-dire droit, il soit enjoint au préfet de verser les extraits pertinents de l'application Themis de nature à établir que l'avis a été rendu à l'issue d'une délibération ; par ailleurs, cet avis, revêtu de fac-similés numérisés des signatures des trois médecins membres du collège de l'OFII, n'a pas été signé conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; il n'est pas établi que le collège de l'OFII se serait fondé sur les orientations fixées par l'arrêté du 5 janvier 2017 ; elle est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation familiale ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français devra être annulée par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination devra être annulée par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observation. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel). Par arrêt avant-dire-droit du 14 avril 2022, statuant sur la requête n° 20LY03364 présentée pour M. B..., la cour a procédé à un supplément d'instruction aux fins que le préfet du Rhône produise les éléments relatifs à la possibilité, pour M. B..., de bénéficier, au Cameroun, des consultations, des examens d'imagerie médicale et biologiques et du traitement prescrits pour son état de santé ainsi, en cas de disponibilité de ces actes et de ce traitement, qu'aux conditions financières d'accès à ces actes et à ce traitement au regard du système de santé camerounais, le cas échéant, après avoir consulté les services consulaires français au Cameroun, ou camerounais en France et, d'autre part, que le requérant produise les éléments relatifs à sa situation financière et aux conditions de sa propre prise en charge par ce système de santé en cas de retour dans son pays d'origine. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, présenté pour M. B..., il maintient ses conclusions par les mêmes moyens, en faisant valoir qu'il se trouve dans une situation économique précaire et qu'il n'existe aucune prise en charge des soins au Cameroun. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président-assesseur, - et les observations de Me Simonin, substituant Me Petit, pour M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant camerounais né le 21 avril 1985 à Bamendou (Cameroun), entré irrégulièrement en France le 3 février 2018 selon ses déclarations, a présenté, après le rejet de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 juillet 2018 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 avril 2019, une demande de titre de séjour en se prévalant de son état de santé, le 20 février 2019. Par un arrêté du 7 février 2020, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions préfectorales. 2. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que, par avis du 19 juin 2019, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. Toutefois le requérant, qui souffre d'une maladie hépatique, produit des certificats médicaux, rédigés postérieurement à l'arrêté en litige mais qui évoquent une prise en charge antérieure, qui font état de la nécessité, en raison de la maladie chronique dont il souffre et qui présente des risques d'évolutions mettant en danger le pronostic vital, d'une consultation et d'examens d'imagerie médicale selon une périodicité annuelle ainsi que d'examens biologiques de manière semestrielle, ces périodicités pouvant être plus rapprochées, ainsi que d'envisager, dès que nécessaire, un traitement antiviral. L'intéressé fait également état des faibles moyens financiers consacrés à la santé dans son pays d'origine et de l'absence de système d'assurance maladie, sur la foi d'un rapport rédigé en 2019 par une organisation d'aide aux réfugiés. Si le préfet du Rhône s'est approprié le sens de l'avis du collège des médecins de l'OFII, il n'a toutefois produit, à la suite de l'arrêt avant-dire-droit de la cour du 14 avril 2022, aucun élément afin d'établir la possibilité pour M. B... de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé au Cameroun alors que le requérant, qui se trouve dans une situation de grande précarité financière, justifie par les pièces qu'il produit, en particulier par un rapport du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, que la législation camerounaise de sécurité sociale ne prend pas en charge les soins de santé. Dès lors, le refus de séjour en litige a méconnu les dispositions précitées du 11°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté litigieux et à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour qui lui a été opposée et, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5. Eu égard aux motifs qui fondent l'annulation prononcée par le présent arrêt, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Rhône de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions désormais codifiées au L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6. M. B... étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, son avocat peut prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, l'État versera, en application de ces dispositions, la somme de 1 000 euros à Me Petit, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon n° 2003183 du 23 juillet 2020 et l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de délivrer une carte de séjour à M. B..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : En application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'État versera la somme de 1 000 euros à Me Petit, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre, M. Seillet, président assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 1 2 N° 20LY03364 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 février, 30 mars, 1er et 15 septembre 2021, la SARL Champs Dendobrium, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu (89310) , ensemble la décision du 22 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer cette autorisation ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le refus d'accorder l'autorisation d'exploiter ne peut être motivé par l'existence d'une forte opposition locale qui ne compte pas parmi les intérêts protégés par l'article L. 551-1 du code de l'environnement ; - ce refus est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en raison du caractère acceptable de l'impact paysager et patrimonial du projet. Par des mémoires en intervention enregistrés les 2 juin, 20 juillet, 14 septembre et 1er octobre 2021 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), l'association environnement et patrimoine en pays du Serein, la commune de Sainte-Vertu, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. G... J..., Mme N... A..., M. F... B..., Mme K... H..., M. M... L..., M. D... C..., Mme I... O..., M./Mme E... représentés par Me Catry concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de la SARL Champ Dendobrium une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que leur intervention est recevable et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 15 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public, - et les observations de Me Becue, pour la SARL champs Dendobrium, et celles de Me Cottet-Emard pour l'association environnement et patrimoine en pays du Serein et autres ; Considérant ce qui suit : 1. La société SARL Champs Dendobrium a déposé le 31 juillet 2017 auprès du préfet de l'Yonne une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison, pour une puissance totale de 15 MW, sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein et de Sainte-Vertu. Par un arrêté du 23 octobre 2020, le préfet, se fondant sur les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, a refusé de faire droit à cette demande et a rejeté le 22 janvier 2021 le recours gracieux de la société. Sur l'intervention : 2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / (...) ". Toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige est recevable à former une intervention. 3. L'association environnement et patrimoine en pays du Serein a pour objet, " sur le territoire des communes de Noyers, Annay-sur-Serein, Nitry, Aigremont, Lichères-près-Aigremont, Molay, Sainte-Vertu, Poilly-sur-Serein, Chemilly sur-Serein, Chichée, Chablis, la protection de l'environnement, notamment de la faune, de la flore, du patrimoine culturel et des paysages, contre toutes les atteintes et nuisances qui pourraient lui être portées, entre autres, par l'implantation d'éoliennes et des équipements qui leur sont liés ". Eu égard à son objet, restreint à la défense de l'environnement de quelques communes, dont celles de Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu, contre les atteintes générées par l'implantation d'éoliennes, cette association justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté de refus contesté. Ainsi, ses conclusions en intervention, qui tendent aux mêmes fins qu'au mémoire en défense présenté par la ministre de la transition écologique, sont recevables et doivent être admises. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir des autres signataires de l'intervention collective présentée en défense, celle-ci peut être admise. Sur le fond du litige : 4. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. (...) ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (...) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ". Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. (...) ". 5. L'appréciation de l'exigence de protection et de conservation de la nature, des sites, des monuments et paysages énoncée ci-dessus implique une évaluation du lieu d'implantation du projet et puis une prise en compte de la taille des éoliennes projetées, de la configuration des lieux et des enjeux de co-visibilité, au regard, notamment, de la présence éventuelle, à proximité, de plusieurs monuments et sites classés et d'autres parcs éoliens, et des effets d'atténuation de l'impact visuel du projet. 6. En premier lieu, et en admettant que la forte opposition locale au projet dont fait maladroitement état l'arrêté litigieux, n'est pas un simple élément de contexte mais un motif de refus opposé au projet, il doit être regardé comme procédant, faute de figurer au nombre des intérêts protégés par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, d'une erreur de droit. 7. En second lieu, il résulte de l'instruction que le site d'implantation du projet, qui est constitué d'éoliennes d'une hauteur de 150 m en bout de pâles avec un rotor d'environ 120 m, sur deux lignes parallèles, se trouve en rive droite de la vallée du Serein, sur un plateau constitué essentiellement de surfaces agricoles, couvertes à 95 % par les cultures intensives céréalières, et de quelques zones boisées, au sein de l'unité paysagère " le plateau de Noyers ", à une altitude de 240 mètres environ, d'où les vues sont larges, profondes de plusieurs dizaines de kilomètres et lointaines, avec des lignes d'horizon quasi rectilignes et des paysages très ouverts, dont le relief est peu marqué et sans points d'attraits particuliers ou pittoresques. La zone d'implantation du projet comporte de grandes infrastructures autoroutières et ferroviaires, et déjà de nombreux parcs éoliens qui regroupent dans un rayon de 20 km près de 150 machines en fonctionnement, autorisées ou dont les dossiers sont en cours d'instruction. La vallée du Serein, qui constitue un axe touristique, possède des enjeux patrimoniaux tels que les églises dans les communes proches de Poilly-sur-Serein de Sainte-Vertu et de Yrouerre, et des sites inscrits et patrimoniaux comme le village de Noyers, à environ 9 km au sud-est du projet, classé parmi les plus beaux villages de France. 8. Tout d'abord, il n'est pas contestable que le parc ici en litige contribue significativement, avec d'autres parcs déjà en place ou en projet, à l'occupation de l'horizon et à la diminution des espaces de respiration. Il ressort toutefois des documents relatifs à l'étude des effets de saturation, que l'implantation des éoliennes, regroupées en deux lignes laisse, dans les villages d'Annay-sur-Serein et Noyers-sur-Serein, des angles de vue comportant des espaces dits de " respiration " de 160°, sans atteindre le seuil d'alerte de 120° mentionné dans les guides méthodologiques, purement indicatifs, mis en ligne par les services du ministère de la transition écologique. Il n'apparaît pas, contrairement à ce qu'a retenu le préfet, qu'une saturation du paysage serait perceptible depuis le centre du village de Noyers-sur-Serein. Plus généralement, l'impact du parc est faible en sortie du village et dans ses alentours. Si le projet est visible depuis le centre du village d'Annay-sur-Serein, qui ne bénéficie pas d'une protection particulière, aucune saturation paysagère n'est spécialement caractérisée. Sur ce dernier point, le projet contesté diminue les quelques espaces de respiration restants mais il ne participe que de manière très marginale à l'étalement de l'angle visuel d'occupation par l'éolien, le parc n'y apparaissant, en vision statique ou dynamique, que de manière peu prégnante, masquée au moins partiellement par le relief, la végétation et les bâtiments. Le phénomène de saturation renforcée, retenu par le préfet dans sa décision, n'apparaît donc pas suffisamment caractérisé. 9. Ensuite, si le refus du préfet repose également sur le fait que le projet serait de nature à fermer l'horizon visible depuis la table d'orientation des clos de Chablis, il apparaît que, malgré la présence en nombre d'éoliennes en ligne d'horizon, leur éloignement à des distances souvent importantes rendant le plus souvent leur perception difficile ou leur présence discrète, l'effet d'accumulation visuel entraîné par le projet, lui-même à près de 10 km de cette table, n'apparaît pas spécialement exagéré. 10. Par ailleurs, les éoliennes sont visibles depuis la place où se tient l'église de Sainte-Vertu, inscrite aux monuments historiques. Toutefois, l'impact reste limité, leur taille apparaissant cohérente avec les habitations aux premier et second plans, aucune covisibilité ne s'exerçant avec la façade de l'église du fait de la configuration de la place. Depuis le sud du village de Sainte-Vertu, en provenance d'Annay et Noyers, aucune covisibilité n'est possible avec l'église, qui apparait cachée dans une enveloppe urbaine. En ce qui concerne l'église de Poilly-sur-Serein, classée également aux monuments historiques, les éoliennes, dont la taille a été diminuée lors de l'étude de définition de l'implantation afin de respecter l'échelle de la vallée, ne sont pas visibles depuis le pied de l'église et le relief comme la végétation contribuent à masquer le projet depuis l'arrière de l'édifice. L'impact visuel du projet depuis la D144 et le sud-ouest du bourg n'apparaît pas excessif et de nature à porter atteinte à ce monument historique, même si le projet crée un nouveau point d'appel visuel concurrençant celui de l'église. Le projet de parc n'est pas visible, non plus, depuis le centre même du village de Noyer-sur-Serein, situé en cœur de vallée et à 8 km du site d'implantation, l'impact étant ponctuel et très faible, seuls les bouts de pâles étant visibles. Si des covisibilités avec le village, depuis les coteaux au sud de la vallée et le parc, existent, les effets demeurent limités compte tenu tout à la fois de la distance de plus de 10 kilomètre entre les points de vue et le parc, et de la présence préexistante de parcs éoliens. Depuis le belvédère du château de Noyers, qui présente une vision du village de Noyers, aucune covisibilité avec le projet n'apparaît possible compte tenu de l'écran végétal dense encadrant la vue. L'impact paysager du projet depuis le château de Jouancy n'apparaît pas davantage excessif. Aucune atteinte excessive au voisinage et aux éléments de patrimoine évoqués ci-dessus ne saurait donc être retenue. 11. Enfin, conformément aux prescriptions de l'article L. 515-44 du code de l'environnement, qui fixe dans un tel cas à 500 mètres minimum la distance d'éloignement entre les éoliennes et les bâtiments d'habitation, la ferme de la Roche se trouve à 600 mètres du terrain d'assiette du projet. Le propriétaire de cette ferme, qui est isolée au sein d'un vaste périmètre agricole non protégé règlementairement, a donné son accord au projet. Si, du fait d'un petit relief, les éoliennes projetées sont légèrement en surplomb par rapport à cette ferme, il n'apparaît pas, eu égard en particulier à la configuration des lieux et à l'absence de protection particulière de ce bâtiment, que cet effet aurait un impact significatif, notamment d'ordre paysager. 12. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les prescriptions ci-dessus du code de l'environnement doit être retenu. 13. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société Champs Dendobrium est fondée à demander l'annulation de l'arrêté contesté du 23 octobre 2020 du préfet de l'Yonne ainsi que, par voie de conséquence, de la décision de rejet du recours gracieux du 22 janvier 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 15. Le ministre de la transition écologique ne se prévaut d'aucun autre motif de refus de l'autorisation d'exploiter le parc éolien contesté et, notamment, d'aucun autre élément lié en particulier à l'autorisation de nouveaux parcs éoliens dans le secteur ici en cause, qui aurait pu avoir une incidence sur l'appréciation portée aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. Dans ce contexte, et eu égard aux motifs d'annulation retenus par le présent arrêt, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'accorder une autorisation environnementale à la société pour l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu, assortie des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société SARL Champs Dendobrium de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par l'association environnement et patrimoine en pays du Serein et autres, intervenants en défense, doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de l'association environnement et patrimoine en pays du Serein et autres est admise. Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Yonne du 13 mars 2019 et sa décision du 22 janvier 2021 sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Yonne d'accorder à la société SARL Champs Dendobrium l'autorisation environnementale sollicitée pour l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu, dans les conditions prévues ci-dessus. Article 4 : L'Etat versera à la société SARL Champs Dendobrium une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions présentées par l'association environnement et patrimoine en pays du Serein et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Champs Dendobrium, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'association environnement et patrimoine en pays du Serein, première dénommée, pour l'ensemble des intervenants en défense, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Copie en sera faite pour information au préfet de l'Yonne et au ministre de la transition énergétique. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre, M. Seillet, président assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY00571 2 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 août 2017 par laquelle l'administration l'a informée qu'elle était considérée comme ayant renoncé au bénéfice de son admission au concours interne de recrutement dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires (IES) au titre de l'année 2016, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 octobre 2017, et d'enjoindre au ministre des affaires sociales et de la santé et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la nommer lauréate au concours d'IES et de lui permettre de rejoindre la scolarité à l'école des hautes études en santé publique (EHESP) dès la rentrée de la prochaine promotion ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1800557 du 5 novembre 2020, le tribunal a annulé la décision du 9 août 2017 (article 1er) et a enjoint à l'administration de statuer sur la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement (article 2). Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 janvier et 27 octobre 2021, Mme A..., représentée par Me Sénégas, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement en tant que le tribunal n'a pas annulé les décisions contestées pour un vice de légalité interne, a seulement enjoint à l'administration de statuer de nouveau sur sa situation et a rejeté sa demande tendant au prononcé d'une injonction formée à titre principal ; 2°) d'annuler la décision du 9 août 2017 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 octobre 2017 ; 3°) d'enjoindre au ministre en charge de la santé de la nommer lauréate au concours d'IES, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui permettre de rejoindre la scolarité à l'EHESP dès la rentrée de la prochaine promotion, à la date de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; elle n'est pas tardive et elle justifie d'un intérêt à faire appel ; - la décision du 9 août 2017, qui doit être analysée comme constituant un licenciement en cours de stage, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle est intervenue, est illégale, n'étant pas fondée sur l'un des motifs légaux permettant de prendre une telle décision, soit par une insuffisance professionnelle ou une inaptitude physique, ni justifiée par un tel motif ; - cette décision est irrégulière faute de communication préalable de son dossier, de saisine de la commission administrative paritaire et de convocation à un entretien préalable ; - à titre subsidiaire, la décision contestée, assimilée à un retrait de sa nomination dans le corps des IES, ne pouvait être légalement prise au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, étant intervenue au-delà du délai de quatre mois qu'elles prévoient à compter de l'intervention de la décision du 18 novembre 2016 ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990, dans la mesure où elle justifiait, compte tenu de sa situation particulière, lors du deuxième semestre 2016, d'une situation lui permettant de bénéficier d'un report de sa nomination en raison de l'impossibilité de rejoindre l'EHESP, tant sur le plan professionnel eu égard à son ancienneté, à son âge et à son classement au concours, que sur le plan personnel, compte tenu de sa vie privée et familiale et en particulier de l'état de santé de sa mère ; - la décision prise sur recours gracieux doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 9 août 2017. Par un mémoire enregistré le 31 août 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chassagne, premier conseiller ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Séchaud, substituant Me Sénégas, pour Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., alors technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, affectée à la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé (ARS) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, a été informée, par une lettre du 25 août 2016 qu'elle était pré-affectée à l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la délégation départementale des Alpes-Maritimes, à la suite de son admission au concours interne de recrutement dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires (IES) organisé au titre de l'année 2016. Par un courriel du 29 août 2016, elle a demandé un report de nomination d'une année en raison de l'état de santé de sa mère, auquel l'administration a refusé de faire droit par un courriel du 30 août 2016. Faute pour Mme A..., en réponse à ce dernier courriel, d'avoir confirmé qu'elle acceptait cette pré-affectation, l'administration a décidé, le 15 septembre 2016, qu'elle avait renoncé au bénéfice de son admission au concours. Par une ordonnance du 26 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de cette dernière décision. Le 18 novembre 2016, l'administration a alors informé Mme A... du retrait de la décision du 15 septembre 2016, qu'elle serait nommée IES stagiaire et pré-affectée à compter du 1er octobre 2016 à l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la délégation départementale des Alpes-Maritimes, et l'a invitée à rejoindre l'école des hautes études en santé publique (EHESP) située à Rennes dans les meilleurs délais pour y suivre la formation initiale des IES. Mais, par une décision du 9 août 2017, l'administration a indiqué à Mme A... que, faute pour elle d'avoir rejoint cette affectation, elle était considérée comme ayant renoncé au bénéfice de son admission au concours. Mme A... relève appel du jugement du 5 novembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble qui a annulé la décision du 9 août 2017 et enjoint à l'administration de réexaminer sa situation, en tant que cette juridiction n'a pas prononcé l'annulation des décisions contestées pour un vice de légalité interne et n'a pas enjoint à l'administration de la nommer lauréate au concours d'IES et de lui permettre de rejoindre la scolarité à l'EHESP dès la rentrée de la prochaine promotion. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires : " Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés ingénieurs d'études stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé, (...). (...) / Pendant la durée de leur stage, les ingénieurs d'études sanitaires sont classés au 1er échelon du premier grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10. / Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage. Tout candidat nommé ingénieur d'études stagiaire qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination, sauf justification reconnue fondée par le ministre chargé de la santé et report de sa nomination par arrêté de celui-ci. " Aux termes de l'article 8 du même décret, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les ingénieurs d'études stagiaires accomplissent un stage de formation d'un an organisé par l'Ecole nationale de la santé publique. Les modalités de ce stage ainsi que les conditions de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. / (...). " 3. Il apparaît que, malgré sa nomination par la décision du 18 novembre 2016 comme IES stagiaire à compter du 1er octobre 2016, sa pré-affectation à la délégation départementale des Alpes Maritimes de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'invitation dont elle a fait l'objet de rejoindre auparavant l'EHESP dans les meilleurs délais afin d'y suivre le stage de formation d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article 8 du décret du 30 octobre 1990, l'intéressée n'a jamais rejoint cette école, ni sollicité un report de sa nomination. Il suit de là que l'autorité administrative a pu légalement estimer, pour prendre la décision contestée du 9 août 2017 sur le fondement du dernier alinéa de l'article 7 du décret cité ci-dessus, que l'intéressée, bien que nommée en qualité d'IES stagiaire, n'était jamais entrée en fonctions à la date de cette décision et devait donc être regardée comme ayant perdu le bénéfice de cette nomination. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre. " Aux termes de l'article L. 242-1 du même code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative (...) que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " 5. Les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 30 octobre 1990 aménagent un régime spécifique relatif à la situation d'un stagiaire IES lorsqu'il n'entre pas effectivement en fonction à la date de sa nomination, avec pour conséquence la perte du bénéfice de cette nomination, sauf circonstances particulières de nature à justifier un report de nomination par arrêté ministériel. Comme il a déjà été dit, Mme A... n'est jamais entrée en fonction et n'a obtenu aucun report de sa nomination. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article L. 242-1 ci-dessus ne peut qu'être écarté. 6. En troisième lieu, et compte tenu de ce qui a été dit précédemment, la décision contestée, qui ne met pas fin à des fonctions en cours d'exercice, ne saurait être regardée comme un licenciement en cours de stage. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle correspondrait au licenciement irrégulier de l'intéressée ne saurait être admis. 7. En quatrième lieu, la décision contestée n'a, en tant que telle, ni pour objet ni pour effet de refuser à Mme A... le bénéfice d'un report de nomination en qualité de stagiaire en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 30 octobre 1990. Dès lors, et contrairement à ce que soutient Mme A..., qui n'a d'ailleurs pas contesté la décision du 30 août 2016 portant refus de lui accorder un report de scolarité ni jamais demandé ultérieurement un tel report, la décision litigieuse n'est pas intervenue en méconnaissance des dispositions précitées de ce décret. 8. En dernier lieu, et compte tenu de ce qui précède, Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de l'illégalité, pour les moyens examinés ci-dessus, de la décision du 9 août 2017. 9. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les vices de légalité externe tenant à ce que la décision du 9 août 2017 aurait été prise sans communication préalable de son dossier ni saisine de la commission administrative paritaire ni convocation à un entretien préalable qui, eu égard à l'objet des conclusions, sont ici sans effet, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble n'a pas prononcé l'annulation des décisions contestées pour un vice de légalité interne et n'a pas fait droit à sa demande tendant au prononcé d'une injonction formée à titre principal. La requête de Mme A... doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. Le rapporteur, J. Chassagne Le président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière 2 N° 21LY00053 al

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 25 avril 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisie d'un recours hiérarchique de son employeur, l'UDAF de l'Allier, contre la décision de l'inspecteur du travail du 6 juillet 2016 ayant refusé de délivrer l'autorisation de la licencier pour inaptitude physique, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1701030 du 20 février 2020, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour I - Par requête enregistrée le 2 avril 2020 sous le n° 20LY01238, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée au tribunal par Mme A.... Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal lui a opposé le délai de retrait d'une décision implicite créatrice de droits de deux mois dès lors qu'étaient en vigueur les dispositions des articles L. 242-1 et L. 243-3-3 du code des relations entre le public et l'administration ménageant un délai de retrait de quatre mois, lequel n'était pas expiré à la date de la décision litigieuse ; - l'examen des autres moyens soulevés devant le tribunal par voie d'effet dévolutif doit conduire au rejet de la demande de Mme A.... Par mémoire enregistré le 3 juin 2020, présenté pour Mme A..., elle conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le motif de censure retenu par le tribunal est fondé alors en outre que la condition tenant à l'illégalité du refus implicite de retirer la décision de l'inspecteur du travail n'était pas remplie ; - l'examen des autres moyens invoqués devant le tribunal par voie d'effet dévolutif doit conduire au maintien de l'annulation prononcée en première instance. II - Par requête enregistrée le 8 avril 2020 sous le n° 20LY01277 et par mémoire enregistré le 3 juillet 2020, présentés pour l'UDAF de l'Allier, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1701030 du 20 février 2020, d'en ordonner le sursis à l'exécution et de rejeter la demande présentée au tribunal par Mme A... ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a opposé le délai de retrait d'une décision implicite créatrice de droits de deux mois dès lors qu'étaient en vigueur les dispositions des articles L. 242-1 et L. 243-3-3 du code des relations entre le public et l'administration ménageant un délai de retrait de quatre mois, lequel n'était pas expiré à la date de la décision litigieuse ; - l'examen des autres moyens invoqués devant le tribunal par voie d'effet dévolutif doit conduire au rejet de la demande de Mme A.... Par mémoire enregistré le 3 juin 2020, présenté pour Mme A..., elle conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le motif de censure retenu par le tribunal est fondé dès lors que les articles L. 242-1 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration sont rendus inapplicables aux dispositions qui comme celles de l'article R. 2422-1 du code du travail dérogent au droit commun ; - l'examen des autres moyens invoqués devant le tribunal par voie d'effet dévolutif doit conduire au maintien de l'annulation prononcée en première instance. Par mémoire enregistré le 25 novembre 2020, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s'associe aux conclusions de l'UDAF de l'Allier, par les mêmes moyens. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 20LY01277 tendant au sursis à l'exécution du jugement attaqué, dans l'hypothèse où il serait statué sur le fond du litige. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 20LY01311 du 29 septembre 2020 du président de la 7ème chambre de la cour ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président-assesseur, - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public, - et les observations de Me Mouraix, pour l'UDAF de l'Allier ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., employée par l'UDAF de l'Allier en qualité de déléguée à la tutelle aux prestations familiales et successivement investie des mandats de déléguée du personnel et de déléguée syndicale, a été placée en congés de maladie du 24 janvier 2011 au 19 juillet 2013 puis a fait l'objet d'un avis, émis par le médecin de prévention, d'inaptitude définitive à son poste assortie d'une préconisation de recherche de reclassement sur un autre site. Après deux refus opposés par l'inspection du travail, l'UDAF de l'Allier a présenté une nouvelle demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude auprès de l'inspecteur du travail qui l'a rejetée, par une décision du 6 juillet 2016, aux motifs que l'inaptitude de Mme A... n'était pas établie, que l'obligation de recherche de reclassement n'avait pas été remplie et qu'existait un lien entre le mandat exercé et le projet de licenciement. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisie d'un recours hiérarchique formé par l'UDAF de l'Allier contre la décision prise par l'inspecteur du travail le 6 juillet 2016 a, par décision du 25 avril 2017, après avoir retiré le rejet implicite de ce recours hiérarchique né le 26 décembre 2016, annulé cette décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de Mme A.... D'une part, la ministre de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sous le n° 20LY01238, et, d'autre part, l'UDAF de l'Allier, sous le n° 20LY01277, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, faisant droit à la demande de Mme A..., a annulé la décision ministérielle du 25 avril 2017. 2. Les requêtes susvisées nos 20LY01238 et 20LY01277, présentées respectivement par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par l'UDAF de l'Allier, dirigées contre le même jugement, sont relatives à une même décision ministérielle et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur les appels de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de l'UDAF de l'Allier : 3. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable par l'article 9 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration susvisée au retrait des actes administratifs unilatéraux intervenus à compter du 1er juin 2016 : " L'administration ne peut (...) retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si (...) le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 4. Le rejet implicite du recours hiérarchique formé par l'UDAF de l'Allier contre la décision prise par l'inspecteur du travail le 6 juillet 2016, né le 26 décembre 2016, ayant créé des droits au profit de Mme A... et étant intervenu alors que l'article L. 242-1 précité du code des relations entre le public et l'administration était entré en vigueur, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social disposait d'un délai de quatre mois pour le retirer. Ce délai n'étant pas expiré au 25 avril 2017, date de retrait par la ministre en charge du travail du rejet implicite du recours hiérarchique de l'UDAF de l'Allier né le 26 décembre 2016, c'est à tort que les premiers juges, pour annuler la décision ministérielle du 25 avril 2017 en litige, se sont fondés sur le motif tiré de l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois permettant le retrait des décisions implicites créatrices de droit, ouvert antérieurement audit article L. 242-1. 5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme A.... 6. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / (...) ". 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure de présenter des observations. Il en va de même, à l'égard du bénéficiaire d'une décision, lorsque l'administration est saisie par un tiers d'un recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision. Ainsi le ministre chargé du travail, saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter utilement ses observations, notamment par la communication de l'ensemble des éléments sur lesquels le ministre entend fonder sa décision et en lui laissant un délai suffisant pour ce faire. Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits. Il en est de même lorsque l'administration, après avoir rejeté implicitement le recours, retire ladite décision implicite de rejet, qui est créatrice de droits, et fait droit audit recours. 8. Or il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été avisée par courrier, le 17 avril 2017, qu'elle disposait d'un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations sur le projet de retrait de la décision implicite née le 26 décembre 2016 et s'est heurtée à un message d'absence de l'agent responsable du dossier à qui elle demandait un délai supplémentaire. Alors, en outre, que Mme A... établit n'avoir pu s'adjoindre le concours de son avocat pour assurer la défense de ses intérêts, ce délai, en réalité inférieur à deux jours ouvrés, ne saurait être regardé comme suffisant pour la mise en œuvre du droit au respect du contradictoire organisé par l'article L. 122-1 précité du code des relations entre le public et l'administration. Ce vice, qui a privé Mme A... de la garantie prévue par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, est de nature à fonder l'annulation de la décision litigieuse du 25 avril 2017. 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par Mme A..., la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et l'UDAF de l'Allier ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 25 avril 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique formé par l'UDAF de l'Allier contre la décision de l'inspecteur du travail du 6 juillet 2016 lui ayant refusé l'autorisation de licencier Mme A... pour inaptitude physique, a annulé ladite décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licenciement demandée. Sur les conclusions à fins de sursis à exécution du jugement présentées par l'UDAF de l'Allier : 10. Le présent arrêt statuant sur les appels dirigés contre le jugement n° 1701030 lu le 20 février 2020 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, les conclusions de la requête n° 20LY01277 tendant ce qu'il soit sursis à son exécution ont perdu leur objet et il n'y a de toutes les façons plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A..., qui n'a pas la qualité de partie perdante, au titre des frais liés au litige exposés par l'UDAF de l'Allier. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais qu'elle a exposés. DECIDE : Article 1er : La requête de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social n° 20LY01238 et les conclusions de la requête de l'UDAF de l'Allier n° 20LY01277 tendant à l'annulation du jugement n° 1701030 du 20 février 2020 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sont rejetées. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'UDAF de l'Allier n° 20LY01277 à fins de sursis à l'exécution du jugement n° 1701030 du 20 février 2020 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Article 3 : Les conclusions présentées par l'UDAF de l'Allier et par Mme A... au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratives sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à l'union départementale des associations familiales de l'Allier et à Mme B... A.... Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 1 2 Nos 20LY01238, 20LY01277 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation et d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer et de reconstituer sa carrière à compter du 27 juin 2019. Par un jugement n° 2001062 du 9 décembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février et le 7 novembre 2021, M.A..., représenté par Me Maugez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de le réintégrer et de reconstituer sa carrière à compter du 27 juin 2019, dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement n'a pas examiné le moyen tiré de l'absence de communication de l'avis de la commission administrative paritaire ; - l'arrêté du 21 novembre 2019 est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'est pas fait mention de la décision du 27 juin 2019 l'ayant provisoirement écarté du service ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas eu accès à l'avis de la commission administrative paritaire réunie en conseil de discipline et que cet avis n'est lui-même pas motivé ; - il est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté du 16 juillet 2019 le suspendant de ses fonctions ; la décision du 27 juin 2019 l'ayant provisoirement écarté du service et l'arrêté du 16 juillet 2019 l'ayant suspendu de ses fonctions ne précisent pas les faits sur lesquels ils sont fondés et ne mentionnent pas les voies de recours ; l'arrêté attaqué a ainsi été pris à la suite d'une procédure irrégulière et en méconnaissance des droits de la défense ; - la sanction repose sur des faits matériellement inexacts, est entachée d'erreur d'appréciation et résulte d'un harcèlement moral. Par des mémoires enregistrés les 8 octobre 2021 et 23 mai 2022, le ministre de l'économie des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 25 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., contrôleur des finances publiques, relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 décembre 2020 et demande l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Dans sa requête devant le tribunal, M. A... a soulevé le moyen tiré de ce que la procédure disciplinaire, faute de communication de l'avis de la commission administrative paritaire, était irrégulière. Le jugement attaqué, qui n'a pas visé ce moyen et n'y a pas répondu, est irrégulier et doit, comme le soutient le requérant, être annulé. 3. Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande présentées au tribunal par M. A.... Sur le fond du litige : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre l'administration et le public : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 2° Infligent une sanction (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 5. L'arrêté contesté vise notamment les articles 19, 29 et 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques. Il précise que M. A... a été suspendu par un arrêté du 16 juillet 2019 et que la commission administrative paritaire a siégé le 7 novembre 2019 en conseil de discipline. Il énonce précisément et de manière suffisamment circonstanciée les différents griefs qui lui sont reprochés. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la sanction dont il a fait l'objet ne répondrait pas à l'exigence de motivation rappelée ci-dessus. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : " (...) Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe (...) ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline (...) / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". 7. En l'absence de disposition législative ou réglementaire le prévoyant pour les agents soumis aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le défaut de communication de l'avis du conseil de discipline, préalablement à la mise en œuvre d'une mesure disciplinaire, est sans incidence sur la régularité de celle-ci. 8. La commission administrative paritaire, constituée en conseil de discipline, s'est réunie le 7 novembre 2019, aux fins d'émettre un avis sur la situation de M. A..., suspendu de ses fonctions depuis le 16 juillet 2019. Ce fonctionnaire, qui a été entendu à cette occasion, a ainsi pu avoir connaissance des faits reprochés, qui sont repris au procès-verbal de cette réunion. L'avis du conseil de discipline, qui relate ces faits, indique les sanctions apparaissant comme les plus appropriées. Il respecte l'obligation de motivation résultant du texte cité plus haut. 9. En troisième lieu, les mesures des 27 juin et 16 juillet 2019 par lesquelles M. A... a été, respectivement, écarté du service et suspendu de ses fonctions ne sont pas des actes préparatoires à la sanction disciplinaire ultérieurement prononcée. Leur illégalité ne saurait donc être utilement invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté contesté. 10. En quatrième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 25 octobre 1984 : " L'administration lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat se trouvent réunies. ". Ces dispositions se bornent à prévoir des modalités de notification au fonctionnaire de la sanction dont il fait l'objet. Dès lors, si l'arrêté attaqué ne mentionne pas les informations visées par cet article et si, par ailleurs, l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué, de telles circonstances sont sans influence sur l'issue du litige. 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme. Deuxième groupe : - la radiation du tableau d'avancement ; l'abaissement d'échelon ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; - le déplacement d'office. Troisième groupe : - la rétrogradation ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation. ". 12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de témoignages précis et concordants de six collègues recueillis par l'autorité administrative, de rapports de police et du compte rendu de la séance du conseil de discipline, que le 26 juin 2019 dans l'après-midi M. A... a détruit le standard téléphonique dont il avait la charge après plusieurs appels téléphoniques insistants d'une collègue et a insulté des collègues. Il a également agressé verbalement et physiquement son supérieur hiérarchique qu'il a saisi à la gorge en lui criant des insultes et des menaces. Aucun de ces éléments n'est sérieusement contesté par M. A..., rien ne permettant en particulier de dire que les témoignages retenus à son encontre auraient été obtenus sous la pression. Ces faits, qui ont perturbé le fonctionnement du service et porté atteinte à des biens publics, caractérisant également une méconnaissance par M. A... de son obligation de dignité, sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. L'existence d'un lien éventuel avec un contexte de harcèlement moral n'est absolument pas avérée, alors que ni le comité technique, ni le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'ont donné de suite au signalement de M. A.... 13. Eu égard à la gravité de cette faute, alors que M. A... avait des antécédents disciplinaires, ayant notamment fait l'objet d'une exclusion temporaire de cinq jours, dont deux avec sursis, pour avoir exercé des fonctions d'entraîneur sportif bénévole durant un congé de maladie, et qu'une des personnes agressées a porté plainte contre lui, la sanction de révocation n'apparaît pas disproportionnée. 14. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté et d'injonction, comme celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 décembre 2020 est annulé. Article 2 : La demande de M. A... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre, M. Seillet, président assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY00419 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) 3J a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRNPi) de l'agglomération clermontoise, en tant qu'il classe en zone V d'aléa faible la parcelle YA n° 10 située sur le territoire de la commune de Cournon-d'Auvergne et la parcelle BD n° 2 située sur le territoire de la commune de Pérignat-lès-Sarliève ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 8 juillet 2016 de la préfète du Puy-de-Dôme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700139 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 février 2020 et le 16 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) 3J, représentée par la SCP Collet-de-Rocquigny-Chantelot-Brodiez et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 janvier 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de l'agglomération clermontoise, en tant qu'il classe en zone V d'aléa faible la parcelle YA n° 10 située sur le territoire de la commune de Cournon-d'Auvergne et la parcelle BD n° 2 située sur le territoire de la commune de Pérignat-lès-Sarliève ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société par actions simplifiée (SAS) 3J soutient que : - le plan de prévention des risques naturels méconnaît le principe d'égalité ; - le classement en zone V des parcelles, assiette de son projet de création d'une zone de loisirs, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son projet permettrait de contenir l'aléa d'inondation par la possibilité de réalisation d'aménagements appropriés ; - les contraintes liées à l'intégration en zone V de ses parcelles constituent des mesures qui sont disproportionnées par rapport à la prévention des risques d'inondation. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société par actions simplifiée (SAS) 3J ne sont pas fondés. Par ordonnance du 22 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fédi, président-assesseur, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 24 juillet 2014, le préfet du Puy-de-Dôme a prescrit l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) de l'agglomération clermontoise. Par un arrêté du 26 mai 2015, le périmètre concerné a été étendu au nombre total de dix-huit communes de l'agglomération de Clermont-Ferrand. Le projet de plan a été soumis à enquête publique du 14 mars au 14 avril 2016, puis approuvé par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme le 8 juillet 2016. La société par actions simplifiée (SAS) 3J est propriétaire des parcelles cadastrées section YA n° 10 et BD n° 2, respectivement situées sur le territoire des communes de Cournon-d'Auvergne et de Pérignat-lès-Sarliève et d'une superficie de 40 ha. Le plan approuvé par la préfète du Puy-de-Dôme classe une grande partie de ces deux parcelles en zone V, zone au sein de laquelle sont notamment interdites les constructions d'établissements ayant pour vocation de recevoir des personnes mineures ainsi que les parcs d'attraction. Cette société, qui a pour projet la réalisation, sur ces deux parcelles, d'une zone de loisirs et de commerce, a présenté un recours hiérarchique contre l'arrêté du 8 juillet 2016. Une décision implicite de rejet de ce recours gracieux est née du fait du silence gardé par l'administration. La SAS 3J a demandé l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2016 en tant qu'il approuve le PPRI de l'agglomération clermontoise qui classe en zone V les parcelles précitées ainsi que l'annulation du rejet implicite de son recours hiérarchique. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par un jugement du 21 janvier 2020 dont elle relève appel, a rejeté la demande de la société par actions simplifiée (SAS) 3J. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II. Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers / 4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs (...) ". Aux termes de l'article R. 562-3 du même code : " Le dossier de projet de plan comprend : / 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ; / 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562 1 ; / 3° Un règlement précisant, en tant que de besoin : / a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; / b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. ". 3. Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines. La nature et l'intensité du risque doivent être appréciés de manière concrète au regard notamment des niveaux altimétriques des terrains en cause à la date à laquelle le plan est établi. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ayant pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une même zone regroupe l'ensemble des secteurs soumis aux mêmes interdictions, prescriptions et mesures, sans qu'il soit nécessaire que les motifs différents qui ont pu conduire à les soumettre à des règles identiques soient identifiables par un zonage différencié. 4. La société par actions simplifiée 3J fait valoir que cinq parcelles, cadastrées section BO n° 48 à 52, situées au nord d'une aire géographique dénommée plaine de Sarliève Sud, sur le territoire de la commune d'Aubière, ont été classées en zone O, qui est une zone constructible avec prescriptions, alors qu'elles présentent des caractéristiques et contraintes identiques aux parcelles constituant l'assiette de son projet et qu'elles ne bénéficient d'aucune desserte. Toutefois, en se bornant à produire un constat d'huissier du 6 juin 2017 qui mentionne que les parcelles BO 48 à 52 ne présentent aucun accès public aménagé, l'accès nécessitant d'emprunter un chemin de terre, alors que ses propres parcelles présentent six " double accès " et une desserte les rendant aisément accessibles par tous moyens de transport, la société par actions simplifiée 3J n'établit pas que le plan de prévention des risques naturels méconnaîtrait le principe d'égalité. En outre, il n'est pas sérieusement contesté que ces cinq parcelles sont situées dans un secteur à dominante urbanisée, ce qui n'est pas le cas des terrains en litige, situés au nord d'une vaste aire agricole libre de toute construction. 5. La société 3J soutient également que le classement en zone V de ses parcelles est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son projet permettrait de réduire l'aléa d'inondation par la réalisation d'aménagements appropriés, consistant, d'une part, à rehausser uniquement les emprises des bâtiments et voies de circulation, d'autre part, à maintenir inondables les espaces non aménagés du projet comme les espaces verts. Elle précise, en outre, que selon les résultats des études de la société Enveo Aménagement et de l'étude hydraulique du bureau d'études Hydratec de mai 2018, qui complètent l'étude de la société Citeo Ingénierie, " l'état aménagé n'aggrave pas les conditions d'inondation, ni en amont, ni en aval du site. " Toutefois, la ministre de la transition écologique fait valoir sans être contredite, d'une part, que le projet d'aménagement invoqué par la société n'a pas été porté à la connaissance des services de l'Etat avant l'approbation du plan, d'autre part, que la modification de cette zone, pour permettre l'urbanisation sur ce secteur, contredirait le plan de gestion des risques d'inondation qui protège ces zones. Dans ces conditions, à supposer même que l'intéressée ait bénéficié d'un permis d'aménager délivré au niveau local, l'absence de prise en compte, par les services de l'Etat, des éventuels travaux d'aménagement permettant de réduire les risques d'inondation en cas de crue centennale, en aval ou en amont de ses deux parcelles, n'est pas de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation, alors qu'il est constant que l'aire litigieuse a été classée en zones V et Vd en tant qu'elle constitue un champ d'inondation ou un champ d'expansion des crues centennales qui permet la diminution du débit de 35 m³/s à 6,6 m³/s. Enfin, l'argument, tiré de ce que les études précitées démontrent que les contraintes liées à l'intégration en zone V des parcelles litigieuses constituent des mesures qui sont disproportionnées par rapport à la prévention des risques d'inondation, est insuffisamment développé pour que la Cour puisse en apprécier le bien-fondé. 6. Il résulte de tout ce qui précède, que la société par actions simplifiée 3J n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de La société par actions simplifiée (SAS) 3J est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) 3J et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY00887

JADE/CETATEXT000046502621.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 19 novembre 2020 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2009645 du 17 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet et 14 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Lerable, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009645 du 17 juin 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 du préfet des Hauts-de-Seine en toutes ses dispositions ; 3 ) d'enjoindre, à titre principal, aux services préfectoraux de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil Me Lerable en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce règlement emportant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 19 novembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à l'encontre de M. A..., de nationalité bangladaise, né le 20 février 1983, une obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen. M. A... interjette régulièrement appel du jugement n° 2009645 du 17 juin 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté précité. Sur l'illégalité du jugement : 2. Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé de l'arrêté en litige. Par suite, M. A... ne peut utilement soulever l'illégalité du jugement entrepris en ce qu'il n'a pas censuré l'arrêté attaqué, notamment en tant qu'il serait entaché d'irrégularité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, Mme B..., adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 juillet 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 4. En deuxième lieu, l'arrêté indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet a pris les décisions attaquées. La circonstance tenant à ce que le préfet n'aurait pas exposé de manière détaillée la situation personnelle de l'intéressé ne permet pas d'établir, à elle seule, un défaut de motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté. 5. En troisième lieu, M. A... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. Par le jugement attaqué, précisément motivé, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a écarté l'argumentation développée par M. A... à l'appui de sa demande. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné au point 6 de son jugement, d'écarter le moyen ainsi renouvelé devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développé devant le tribunal. 6. En quatrième lieu, M. A... se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français depuis 2010 et soutient qu'il est parfaitement intégré à la société française et que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, la circonstance qu'il justifierait d'une telle résidence habituelle depuis cette date ne constitue pas, à elle seule, un motif d'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'intéressé, qui n'apporte d'ailleurs aucune précision sur ses conditions d'existence, ne justifie ni d'une qualification professionnelle particulière, ni d'aucune insertion professionnelle stable et ancienne. Par ailleurs, M. A..., célibataire et sans enfant et qui ne fournit aucun élément précis sur les autres liens de toute nature qu'il aurait noués en France, n'établit ni n'allègue sérieusement aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce qu'il poursuive sa vie à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-six ans et où il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales. Par suite, en refusant de régulariser la situation de M. A... au regard du séjour, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. En cinquième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il se borne à citer l'article sans exposer pour quels motifs l'arrêté attaqué serait entaché d'illégalité sur ce fondement. Dès lors, le moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 8. En dernier lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 10. Tout d'abord, ce moyen est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de renvoyer M. A... vers son pays d'origine. Par ailleurs, M. A... soutient craindre d'être exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, alors que ni l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ni la Cour national du droit d'asile (CNDA) n'ont reconnu la réalité de tels risques, M. A... n'apporte, à l'appui de sa présente requête, aucun élément objectif et probant de nature à établir, comme il lui incombe, qu'en cas de retour dans son pays d'origine il serait effectivement exposé, de manière personnelle, certaine et actuelle, à des menaces réelles pour sa vie ou son intégrité physique ou à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 octobre 2022. La rapporteure, S. D...Le président, S. CARRERELa greffière, C. DABERTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 21PA04039 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, en droits, intérêts de retard et pénalités pour un montant total de 135 880 euros. Par un jugement n° 1900314 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2021 à la cour administrative d'appel de Versailles et transmise à la Cour par une ordonnance n° 21VE02473 du 25 août 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Naïm, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900314 en date du 21 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, en droits, intérêts de retard et pénalités pour un montant total de 135 880 euros ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et majorations en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas réceptionné la proposition de rectification émise le 23 septembre 2016 par le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis, celle-ci ayant été irrégulièrement notifiée à une adresse à laquelle n'était plus fixé leur domicile alors que l'administration fiscale avait été informée de ce changement par leur mandataire ; ils ont été privés des droits et garanties prévues dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale ; - les sommes taxées d'office pour un montant total de 201 421,11 euros en tant que revenus d'origine indéterminée correspondent aux économies réalisées au cours d'une vie professionnelle de 30 ans et ont par conséquent déjà été taxées ; au moment du contrôle, M. A... avait cessé son activité professionnelle depuis 10 ans et, dès lors que l'obligation de conservation des archives professionnelles et bancaires était dépassée, les documents justificatifs sollicités par l'administration n'ont pu être produits ; ils ne sont pas abstenus de répondre à la demande d'éclaircissements et de justifications ; il leur est demandé d'apporter une preuve impossible pour justifier de l'origine de leurs revenus. Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014. Par une proposition de rectification du 23 septembre 2016, l'administration fiscale a procédé à des rehaussements de leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu notamment dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. Le montant de ces revenus a été fixé à la somme de 201 421,11 euros au titre de l'année 2014. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales consécutives ont été mises en recouvrement par deux avis du 30 décembre 2016 pour un montant global de 135 880 euros. Les époux A... ont contesté ces impositions le 25 janvier 2017 et le 4 février 2017. Ces réclamations contentieuses ont fait l'objet d'une décision expresse de rejet le 13 novembre 2018. Par un jugement n° 1900314 du 21 juin 2021 dont ils interjettent régulièrement appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant au prononcé de la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Sur la régularité de la procédure : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...). ". 3. D'autre part, l'article L. 76 du même livre précise que : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination (...). ". Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ". Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat (...) .". L'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " (...)les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. ". 4. Pour être régulière, la notification d'une proposition de rectification prévue par ces dispositions doit être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale et, en cas de changement de domicile, il appartient au contribuable d'établir qu'il a accompli les diligences nécessaires pour informer l'administration de sa nouvelle adresse. Toutefois, lorsqu'elle rapporte la preuve de ce que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, l'administration peut retenir une autre adresse, si elle a établi qu'elle est celle où il réside effectivement. Enfin, le contribuable n'est pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement parvenu. 5. Pour l'application de ces dernières dispositions, le mandataire doit en principe être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable, dans les conditions visées respectivement aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, les rectifications qu'il entend affecter aux bases de l'imposition de l'intéressé et les réponses qu'il formule aux observations présentées, le cas échéant, par celui-ci sur ces rectifications, ainsi que les éléments servant au calcul des impositions d'office auxquelles il envisage d'assujettir le contribuable. Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés. En revanche, lorsque ce pli est retourné par le service des postes à l'administration fiscale, faute d'avoir été retiré dans le délai imparti, il appartient à celle-ci de procéder à une nouvelle notification des mêmes actes au mandataire. 6. Il résulte de l'instruction que le service a adressé la proposition de rectification du 23 septembre 2016 au 224 rue de Noisy à Bagnolet, par un pli présenté le 27 septembre 2016 qui a été retourné au service le 3 octobre suivant avec la mention distribuée le 27 septembre. M. et Mme A... soutiennent que cette proposition de rectification leur a été envoyée à une adresse erronée alors que l'administration avait connaissance de l'adresse de leur domicile 4 rue des Mariniers à Paris 14ème arrondissement puisqu'ils lui ont fait parvenir, préalablement à l'envoi de cette proposition, un courrier de leur conseil en date du 22 septembre 2016 réceptionné le 25 septembre par l'administration fiscale mentionnant leur nouvelle adresse. Par ailleurs, ce même courrier indiquait que les époux A... avaient donné pouvoir le 22 septembre 2016 à leur conseil pour les représenter lors des opérations de contrôle ainsi que pour notamment recevoir toutes correspondances administratives ainsi que formuler et présenter des observations en lieu et place des époux. Toutefois, s'ils soutiennent que le pli contenant la proposition de rectification, adressé à leur ancienne adresse, n'a pas été distribué, il résulte de ce qui a été dit au point précédent, au vu des mentions figurant sur l'accusé de réception versé au dossier, que le pli en litige a fait l'objet d'une distribution effective le 27 septembre 2016, le seul fait pour un contribuable de signer l'avis de réception qui lui est présenté prouvant qu'il l'a reçu et validant l'envoi du pli. En outre, si, en l'espèce, les requérants soutiennent que la signature figurant sur cet avis ne serait pas la leur, ils n'apportent aucun élément permettant de démontrer le contraire. Enfin, la circonstance qu'une notification ait été envoyée à une adresse erronée est sans influence, dès lors que le contribuable l'a effectivement reçue. En tout état de cause, une copie de la proposition de rectification a été adressée au conseil des requérants par lettre en date du 8 novembre 2016 dont il a accusé réception le 14 novembre suivant. Dès lors, les époux A... ne sont pas fondés à soutenir que la procédure est irrégulière. Le moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 7. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " [la charge de la preuve] incombe également au contribuable (...) en cas de taxation d'office à l'issue d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 8. L'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle des époux A... a mis en évidence des discordances entre les revenus déclarés et les disponibilités financières des requérants. Les versements recensés sur leurs comptes bancaires ont ainsi fait apparaître un total de crédits pour un montant global, net des virements internes et annulations, de 201 421,11 euros au cours de l'année 2014. Les époux A..., faute d'avoir apporté des réponses suffisantes aux demandes d'éclaircissements et de justifications de l'administration, ont été taxés d'office sur cette somme sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. Il leur appartient, par suite, en application du dernier alinéa précité de l'article L. 192 du même livre, d'apporter la preuve de l'exagération de son imposition. En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 9. Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi de la demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et des réponses apportées par le contribuable à cette demande, la nature des sommes en cause, et donc la catégorie de revenus à laquelle elles seraient susceptibles de se rattacher, demeure inconnue. Il est toutefois loisible au contribuable régulièrement taxé d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve que ces sommes, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie précise de revenus. Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office et les bases résultant de l'application des règles d'assiette propres à la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, en définitive, les sommes en cause. 10. Le service a demandé aux époux A... de justifier l'origine de plusieurs sommes inscrites au crédit de leurs comptes bancaires, parmi lesquelles figuraient des apports effectués tout au long de l'année 2014 pour un montant de 201 421,11 euros. En ce qui concerne ces apports, la réponse du contribuable, tant à la demande de justifications qu'à la mise en demeure qui lui a été adressée en application de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, a consisté à invoquer, sans apporter la moindre justification, des économies d'une vie professionnelle de trente ans au cours de son activité de médecin. Si les époux A... admettent être dans l'impossibilité de produire les pièces bancaires justifiant les montants en litige, ils ne produisent aucun autre document susceptible d'étayer leurs allégations. Au regard de ce qui précède, les explications données par les requérants, qui reprenaient d'ailleurs pour partie des explications insuffisantes fournies antérieurement, ont été à bon droit regardées, en raison de leur imprécision et de leur caractère difficilement vérifiable, comme équivalant à une absence de réponse aux demandes de justifications et d'éclaircissements du service des impôts. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, taxé d'office ces sommes. 11. Les conclusions tendant à ce que les majorations ayant assorti les impositions en litige soient déchargées ne sont assorties d'aucun moyen. Elles doivent dès lors être rejetées. 12. Il résulte de tout ce qui précède que les époux A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Leur requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E :Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Copie en sera adressée à l'administratrice des finances publiques chargée de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris (service du contentieux d'appel déconcentré - SCAD).Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 octobre 2022. La rapporteure,S. B...Le président,S. CARRERELa greffière,C. DABERTLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 21PA04842 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le directeur général des services de la commune de Villepinte (Seine-Saint-Denis) l'a nommé au poste de " directeur de prévention-tranquillité " ainsi que la décision portant refus de retrait de cette décision et, d'autre part, de condamner la commune de Villepinte à lui verser une somme de 44 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1901736 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la commune de Villepinte à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi en l'absence d'affectation sur un poste correspondant à son grade au cours de la période comprise entre le 25 mars 2017 et le 18 avril 2018 et en rejetant le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 août 2021 et le 6 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Trennec, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901736 du 2 juillet 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 28 septembre 2018 du directeur général des services de la commune de Villepinte le nommant au poste de " directeur de prévention-tranquillité " et la décision portant refus de retrait de cette décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de Villepinte de l'affecter sur un poste correspondant à son grade dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner la commune de Villepinte à lui verser la somme de 44 000 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Villepinte la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que son affectation sur le poste de " directeur de prévention-tranquillité " constituait une mesure d'ordre intérieur ; - ce poste, limité à une unique mission, dépourvu de toute fonction d'encadrement et s'est ainsi traduit par une perte de responsabilités, démontre la persistance de la commune à lui refuser un emploi réel ; - c'est à tort que le tribunal a retenu l'absence d'illégalité fautive de cette décision, laquelle est de nature à engager la responsabilité de la commune de Villepinte ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que cette affectation ne correspondant pas à son grade, n'était pas constitutive d'une forme de harcèlement moral engageant la responsabilité de la commune ; - le tribunal n'a pas apprécié à sa juste valeur le préjudice résultant de l'absence d'affectation fautive au cours de la période comprise entre le 24 mars 2017 et le 18 avril 2018, en le limitant à la somme de 2 000 euros ; - le préjudice moral et les troubles subis dans ses conditions d'existence correspondant à ce préjudice devront être indemnisés à hauteur de 35 000 euros ; - c'est à tort que le tribunal n'a retenu aucun préjudice de carrière, les obstacles opposés par la commune à sa candidature au poste de délégué du préfet à la sous-préfecture de Meaux et l'absence d'évaluation depuis 2014, devant être indemnisés à hauteur de 9 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la commune de Villepinte, représentée par Me Vital-Durand et par Me Le Neel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir : - à titre principal, c'est à bon droit que le tribunal a qualifié la décision d'affectation en litige de mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; - à titre subsidiaire, cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; - les conclusions indemnitaires présentées par M. A... ne sont pas fondées, en l'absence de situation de harcèlement moral caractérisée et de préjudice de carrière. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Couturier, représentant la commune de Villepinte. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., attaché territorial titulaire de la commune de Villepinte depuis 2009, a exercé les fonctions de directeur des services " prévention-tranquillité et démarches quartiers " à compter du mois de février 2012. Par une décision du 25 avril 2014, il a été déchargé des attributions afférentes à cet emploi dans le cadre d'un projet de réorganisation du service. Par un jugement du 24 mars 2017, devenu définitif, le tribunal administratif de Montreuil a confirmé la légalité de cette décision mais a condamné la commune de Villepinte à verser à M. A... la somme de 6 000 euros au titre du préjudice moral subi par le requérant qui avait été privé illégalement de fonctions et placé dans un environnement de nature à altérer sa santé mentale et à compromettre son avenir professionnel. Au cours du printemps 2018, le poste de directeur du pôle règlement général de protection des données lui a été proposé. En l'absence d'accord intervenu sur les conditions d'occupation de cet emploi, la commune de Villepinte l'a nommé au poste de " directeur de prévention-tranquillité " par une décision du 28 septembre 2018. M. A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de cette décision et de la décision implicite refusant son retrait et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 44 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. M. A... relève appel de ce jugement par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions en litige et a fait droit partiellement à ses conclusions indemnitaires. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2. D'une part, un fonctionnaire, qui n'est pas titulaire de son emploi, n'a aucun droit au maintien dans l'emploi qu'il occupe. D'autre part, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent une perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3. Aux termes de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : " Les membres du cadre d'emplois participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. (...) ". 4. M. A... soutient que le poste de " directeur de prévention-tranquillité ", qui n'a fait l'objet d'aucune fiche de poste, est limité à une mission unique de gestion des bâtiments communaux dépourvue de véritable consistance, ne comporte pas de fonction d'encadrement et se traduit par une perte de responsabilités. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la gestion du parc immobilier de la commune de Villepinte, qui comporte quatre-vingt-quatorze sites dédiés aux activités administratives, culturelles, sportives et éducatives, ne se limite pas à une unique mission dès lors que ce poste inclut des activités de contrôle des accès et de sécurité de bâtiments en lien avec la mise en place de nouvelles technologies, la gestion des incidents et implique la passation de marchés publics. M. A... ne conteste pas que ses missions relèvent de ses attributions et n'établit pas qu'elles seraient dénuées de tout contenu susceptible de révéler une intention de le priver de l'exercice effectif de toute fonction. Si la direction qui lui a été confiée n'implique pas que des agents de la collectivité soient placés sous son autorité directe, il ressort des pièces produites à l'instance que la coordination notamment entre les différents services communaux relève de sa responsabilité, M. A... assurant par ailleurs l'interface avec les intervenants extérieurs. Ainsi, la circonstance que ce poste ne comporte pas de fonction d'encadrement direct n'a pas porté atteinte aux droits et prérogatives que M. A... tient de son statut, dès lors que la fonction de " directeur de prévention-tranquillité " sur laquelle il a été affecté correspond, aux termes du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, à celles qu'ont vocation à occuper un titulaire de ce grade. Au demeurant, cette nomination n'a pu avoir pour effet, en tant que telle, de lui ôter des fonctions d'encadrement que l'intéressé n'exerçait plus depuis la décision de la collectivité du 25 avril 2014 le déchargeant de ses attributions de directeur des services " prévention-tranquillité et démarches quartiers " dont la légalité a été confirmée par un jugement du 24 mars 2017, devenu définitif, du tribunal administratif de Montreuil. M. A... reste lui-même placé sous l'autorité hiérarchique directe du directeur général des services et il est, par ailleurs, constant que cette nomination n'emporte pas de perte de rémunération, aucune des pièces du dossier ne permettant de retenir qu'elle s'accompagnerait d'un amoindrissement de ses perspectives de carrière. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, selon laquelle les fonctions exercées n'auraient pas été définies dans une fiche de poste est sans incidence sur la qualification juridique du changement d'affectation litigieux. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villepinte et ont rejeté les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée comme irrecevables à raison de leur caractère de mesure d'ordre intérieur. 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de M. A... doivent également être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : Sur la responsabilité de la commune : 6. En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision du 28 septembre 2018 le nommant au poste de " directeur de prévention-tranquillité ", M. A... n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune de Villepinte à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de cette décision. 7. En deuxième lieu, M. A... ne démontre pas, pour les motifs exposés au point 4, que le poste de " directeur de prévention-tranquillité " ne serait pas au nombre de ceux pouvant être confiés aux titulaires du grade d'attaché territorial ou correspondrait à un emploi factice et que cette nomination serait ainsi révélatrice d'un harcèlement moral de nature à engager la responsabilité de la commune et susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation. 8. En troisième lieu, par un jugement du 24 mars 2017 devenu définitif, le tribunal administratif de Montreuil, a retenu que l'absence d'affectation de M. A... sur un poste correspondant à son grade, entre le 25 avril 2014 et la date de ce jugement, constituait une faute qui devait être indemnisée à hauteur de la somme de 6 000 euros au titre du préjudice moral subi. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, cette situation s'est prolongée jusqu'au 18 avril 2018, date non contredite à laquelle M. A... a reçu une proposition d'affectation sur le poste de responsable du règlement général de protection des données, dont il n'est pas allégué qu'il ne correspondait pas à son grade. Il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas contesté que la faute ainsi commise par la commune de Villepinte aurait perduré au-delà de cette date. En revanche, les pièces produites à l'instance permettent de retenir que M. A... a conditionné son acceptation à la proposition de poste qui lui était faite à des exigences conséquentes, notamment en termes de rémunération alors même qu'il bénéficiait du régime indemnitaire le plus favorable, a fait peser dans les discussions une menace de grève de la faim et a saisi, concomitamment à cette proposition, le tribunal administratif de Montreuil d'une requête en référé-liberté en vue d'obtenir dans un délai de 48 heures un poste et des missions correspondant à son grade, requête qui a été rejetée par une ordonnance devenue définitive du 11 juin 2018, compte tenu du poste venant de lui être proposé. Par suite, le jugement de première instance qui a circonscrit l'engagement de la responsabilité de la commune à la période comprise entre le 25 mars 2017 et le 18 avril 2018 doit être confirmé. Sur les préjudices : 9. D'une part, s'il résulte de l'instruction que M. A..., qui a été placé dans une situation irrégulière au cours de la période courant du 25 mars 2017 au 18 avril 2018 en l'absence d'affectation correspondant à son grade, a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont il est fondé à demander la réparation, il n'établit pas que ce préjudice serait supérieur à la somme de 2 000 euros allouée par les premiers juges, en complément à la somme de 6 000 euros allouée par le jugement précédent du 24 mars 2017 à raison de l'absence d'affectation subie depuis le 25 avril 2014, en se bornant à soutenir qu'il n'a pas été apprécié à sa juste valeur. 10. D'autre part, M. A... soutient qu'il a subi un préjudice de carrière compte tenu des obstacles opposés par la commune à sa candidature au poste de délégué du préfet à la sous-préfecture de Meaux et l'absence d'évaluation depuis 2014. Toutefois, il n'apporte au soutien de ses allégations en appel aucun élément permettant d'établir que la commune aurait contrarié un projet professionnel sur lequel il aurait postulé. Par ailleurs et ainsi que l'ont retenu les juges de première instance, il résulte de l'instruction et en particulier des arrêtés portant avancement d'échelon produits en défense que l'appelant a bénéficié d'une progression de carrière conforme aux dispositions du décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987. Par suite, en l'absence de préjudice de carrière, aucune indemnisation ne peut être allouée à ce titre comme l'ont considéré à bon droit les premiers juges. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement n° 1901736 du 2 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le directeur général des services de la commune de Villepinte l'a nommé au poste de " directeur de prévention-tranquillité " ainsi que de la décision portant refus de retrait de cette décision, et a limité l'indemnisation de ses préjudices à son seul préjudice moral et en lui allouant à ce titre la somme de 2 000 euros. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villepinte, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Villepinte et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M. A... versera à la commune de Villepinte une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et à la commune de Villepinte. Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 28 octobre 2022. La rapporteure, C. B... Le président, S. CARRERE La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04677

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2117875 du 26 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. D..., représenté par Me Weinberg, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2117875 du 26 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer son passeport en cours de validité ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de vingt-cinq euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a omis de statuer sur les moyens tirés de la violation du droit à être entendu et de l'erreur de droit ayant entaché la décision portant obligation de quitter le territoire ; - le magistrat désigné a omis de statuer sur les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé, du défaut de motivation et de l'erreur de fait ayant entaché la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire ; - le magistrat désigné a omis de statuer sur les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé, du défaut de motivation en fait et de l'erreur de fait ayant entaché la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de fait. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'erreurs de fait et de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'erreurs de fait et de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 27 novembre 2021, M. D..., ressortissant guinéen né le 26 mars 1987 à Kankan (Guinée), a été interpellé par les services de police de la Seine-Saint-Denis (Aubervilliers), puis placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires en réunion sur la voie publique. Par un arrêté pris le lendemain, sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, au motif que l'intéressé ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. M. D... relève régulièrement appel du jugement n° 2117875 du 26 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2021 précité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Dans le cadre de ses écritures le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Au regard des termes de l'arrêté attaqué, il apparaît que le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment retenu comme motifs pour justifier sa décision que M. D... n'a jamais effectué aucune démarche administrative et n'a, en conséquence, pas démontré sa volonté de régulariser sa situation au regard du droit au séjour, que sa demande d'admission au titre de l'asile a fait l'objet d'un rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 10 mai 2015 notifié le 26 juin 2015, confirmé par arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 12 février 2016 notifié le 17 février 2016, et qu'il n'établissait pas l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France. 3. Or, il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à la notification de l'arrêté attaqué l'intéressé a sollicité auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis une demande de titre de séjour en sa qualité de membre de famille de réfugié, sa fille C... née le 14 janvier 2019 s'étant vue reconnaître par l'intermédiaire de ses parents et représentants légaux, Mme E... N'Doumbouya et M. D..., la qualité de réfugiée par une décision de la CNDA en date du 23 juillet 2021. Par ailleurs, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 30 novembre 2021 relative à la contestation de l'arrêté de placement en rétention pris le même jour que l'arrêté attaqué relève que l'intéressé avait déposé une demande de rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour qui était accompagnée de pièces justificatives, notamment la copie du passeport de l'intéressé, de tous les justificatifs de domicile utiles, des actes de naissance de trois enfants mineurs en France et de certificats de scolarité et qu'il avait obtenu un rendez-vous pour le 22 janvier 2022 auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Enfin, lors de son audition, suite à son interpellation par les services de police de la Seine-Saint-Denis (Aubervilliers) et son placement en garde à vue pour des faits de violences volontaires en réunion sur la voie publique le 27 novembre 2021, l'intéressé a indiqué dans un procès-verbal en date du 28 novembre suivant qu'il avait effectué des démarches pour obtenir un titre de séjour et que la situation de sa fille était régularisée. Il résulte de ce qui précède que ces informations ne pouvaient être méconnues par le préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a, en conséquence, pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D.... 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que M. D... est fondé à demander l'annulation du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil ainsi que celle de l'arrêté du 28 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Eu égard à ces motifs, l'annulation prononcée par le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. D... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. D... en lien avec la présente instance et non compris dans les dépens. D E C I D E :Article 1er : Le jugement n° 2117875 du 26 avril 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 28 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés.Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. D... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. D... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 octobre 2022. La rapporteure, S. B...Le président, S. CARRERE La greffière, C. DABERTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 22PA02405 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 décembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé/retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2002918 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 15 octobre 2021 et 15 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002918 du 2 juillet 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 5 décembre 2019 par laquelle l'OFII lui a refusé/retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec effet à compter du 5 décembre 2019, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'annuler la décision par laquelle l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en date du 12 mars 2020 ; 5°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et lui verser l'allocation de demandeur d'asile, à titre rétroactif à compter du 12 mars 2020, date de suspension de ses conditions matérielles d'accueil, et ce dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 6°) d'enjoindre à l'OFII, d'examiner sa demande d'admission dans un lieu prévu à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui indiquer le lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 7°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 400 euros, à verser à son conseil Me Semak en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce règlement emportant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - les conclusions de la requête ne peuvent être redirigées contre la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil du 12 mars 2020 ; - la décision du 5 décembre 2019 est entachée d'erreur de droit et de défaut de base légale dès lors que les articles L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectivement déclarés incompatibles avec le droit européen et annulés par le Conseil d'Etat, qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations et qu'il n'a pas été procédé à un examen de sa situation particulière ; - elle n'est pas motivée et procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision du 12 mars 2020 est entachée d'une erreur de droit au motif qu'il n'a pas été bénéficiaire des conditions d'accueil matérielles depuis au moins le 5 décembre 2019, date de la décision de retrait des conditions d'accueil ; - la décision du 12 mars 2020 viole les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - la décision du 12 mars 2020 viole les dispositions relatives au droit à des conditions matérielles d'accueil et méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas été mis à même de présenter ses observations et il n'a pas été procédé à un examen de sa situation particulière ; - la décision du 12 mars 2020 est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que le motif tiré de ce qu'il est revenu en France après l'exécution d'une précédente décision de transfert aux autorités espagnoles n'est ni un motif légal permettant de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ni constitutif d'une fraude et, d'autre part, que sa situation de vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien et d'un examen de vulnérabilité conformément aux articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, l'OFII, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et qu'il y a lieu, en tant que de besoin, de procéder à une substitution de base légale. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né le 10 décembre 1994, de nationalité malienne, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée et s'est présenté en guichet unique le 19 septembre 2018 aux fins d'enregistrement d'une demande d'asile. En exécution d'un arrêté de transfert du préfet de l'Essonne du 4 janvier 2019, il a été transféré aux autorités espagnoles le 4 avril 2019. N'ayant pu, selon ses déclarations, poursuivre ses démarches d'asile en Espagne, il est revenu en France le 10 avril 2019 et s'est présenté, le 5 décembre 2019, au guichet unique d'enregistrement des demandes d'asile de la préfecture de l'Essonne qui a engagé une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par décision du même jour, l'OFII lui a notifié un " refus/retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil " pour non-respect des exigences des autorités de l'Asile (transfert vers l'Espagne le 4 avril 2019 et retour en France le 10 avril suivant). Le 22 janvier 2020, l'OFII l'a informé de son intention de lui refuser les conditions d'accueil. Par une décision en date du 12 mars 2020, l'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil de M. A... pour avoir présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. M. A... a demandé l'annulation de la décision du 5 décembre 2019 précitée devant le tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande par un jugement n° 2002918 du 2 juillet 2021 après avoir redirigé ses conclusions à fin d'annulation contre la décision du 12 mars 2020. M. A... interjette régulièrement appel du jugement précité. Sur la régularité du jugement : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / L'Office peut déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande. / Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Enfin, aux termes de l'article L. 744-7 dudit code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. / Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : (...) 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ". Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " (...) Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. (...). " et aux termes de son article D. 744-34 : " Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : (...) / 3° Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, à la date où s'achève cette protection ou à la date du transfert du bénéficiaire vers un autre Etat de l'Union européenne ; (...) ". Aux termes de l'article D. 744-37 de ce code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; (...). ". 4. Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres qu'elles visent à transposer et qui ont notamment été interprétées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012 CIMADE et GISTI c-179/11, que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 5. Il résulte de l'instruction que M. A... a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles du préfet de l'Essonne en date du 4 janvier 2019 qui a été exécuté le 4 avril 2019. M. A... est revenu en France le 10 avril suivant. Le 5 décembre 2019, les services de la préfecture de police ont enregistré une nouvelle demande d'asile de M. A... et lui ont remis une attestation de demande d'asile en " procédure Dublin ". Le même jour, l'OFII a pris à l'encontre de M. A... un arrêté de retrait/refus de plein droit des conditions matérielles d'accueil pour non-respect aux exigences des autorités de l'asile (transfert vers l'Espagne le 4 avril 2019 et retour en France le 10 avril suivant). 6. Par courrier du 22 janvier 2020, notifié le 24 janvier 2020, l'OFII a informé M. A... de son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour présentation d'une nouvelle demande d'asile en France après transfert effectif. Le 12 mars 2020, l'OFII a pris à l'encontre de M. A... une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil pour avoir présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. 7. Cette dernière décision implique que M. A... a pu bénéficier des conditions matérielles d'accueil. Or, il ne résulte pas de l'instruction que le bénéfice d'un tel droit ait été reconnu à M. A... depuis son retour en France, la décision du 5 décembre 2019 lui ayant explicitement refusé le bénéfice de celles-ci. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article D. 744-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, le bénéfice du versement des conditions d'accueil à son profit avait cessé à compter du 4 avril 2019, date de l'exécution de l'arrêté de transfert. 8. Ainsi, au regard de ce qui précède, la décision du 12 mars 2020 ne peut être regardée comme se substituant à celle prise le 5 décembre 2019 et les conclusions à fin d'annulation présentées contre cette dernière ne peuvent être, en conséquence, dirigées contre la décision du 12 mars 2020. M. A... est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a écarté comme irrecevable les conclusions présentées à l'encontre de la décision du 5 décembre 2019. En conséquence, le jugement est irrégulier et doit être annulé en tant qu'il déclare irrecevable les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 5 décembre 2019. 9. Dès lors, il y a lieu pour la Cour de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Melun en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision du 5 décembre 2019 et, par la voie de l'effet dévolutif, sur les conclusions dirigées contre la décision du 12 mars 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 5 décembre 2019 : 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées au point 3 que les motifs permettant le refus de plein droit des conditions matérielles d'accueil sont limitativement énumérés, le non-respect des exigences de l'autorité de l'asile ne faisant pas partie des cas prévus. En outre, la demande en litige ne peut être regardée comme consistant en une demande réexamen, laquelle suppose que la demande d'admission au statut de réfugié ait été une première fois examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), mais consiste en une nouvelle demande. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et à en demander l'annulation. En ce qui concerne la décision du 12 mars 2020 : 11. Il résulte des dispositions rappelées aux points précédents que les demandeurs d'asile relevant de la procédure Dublin de retour en France après leur transfert n'ont plus droit aux conditions matérielles d'accueil, sauf si leur nouvelle demande est enregistrée en procédure normale, ou accélérée, ou s'ils établissent que l'Etat membre responsable n'a pas voulu traiter leur demande d'asile. 12. En l'espèce, M. A... a présenté une demande d'asile enregistrée le 19 septembre 2018. Relevant de la procédure Dublin, il a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Espagne. Conformément aux dispositions de l'article D. 744-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce transfert a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. A.... Après avoir été réacheminé en Espagne, le requérant est revenu sur le territoire français et a présenté une seconde demande d'asile en date du 5 décembre 2019, de nouveau enregistrée selon la procédure Dublin. Il en résulte que, dès lors que les autorités françaises n'avaient pas décidé d'examiner cette demande, l'OFII était en droit de refuser à M. A... le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sauf s'il était établi que l'Etat responsable avait refusé d'examiner sa demande d'asile. 13. Cependant, il résulte de l'instruction que M. A... ne bénéficiait plus en application des dispositions de l'article D. 744-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers précitées du versement de l'allocation des conditions matérielles d'accueil depuis le 4 avril 2019, date d'exécution de son transfert vers l'Espagne. En conséquence, l'administration ne pouvait prendre à son encontre une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner la substitution de base légale sollicité par l'OFII, M. A... est donc fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et à en demander l'annulation. 14. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 15. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent arrêt implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la situation de M. A... au regard de ses droits aux conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Semak au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.D E C I D E :Article 1er : Le jugement n° 2002918 en date du 2 juillet 2021 du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII de réexaminer la situation de M. A... au regard de ses droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt.Article 3 : L'Etat versera à Me Semak une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 octobre 2022. La rapporteure,S. B...Le président,S. CARRERE La greffière,C. DABERTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 21PA05416 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par une ordonnance n° 2111595 du 22 octobre 2021, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Mboutou Zeh, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2111595 du 22 octobre 2021 du président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa demande, qui comportait une critique du motif de la décision attaquée tiré de l'atteinte à l'ordre public, ne pouvait faire l'objet d'une ordonnance en application du 7° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative ; - il ne présente pas de menace pour l'ordre public ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été convoqué devant la commission du titre de séjour. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant gabonais né en 1980 et entré en France en 2003 selon ses déclarations, a été mis en possession de récépissés et de cartes de séjour temporaire en qualité d'étudiant de 2003 à 2006, puis de conjoint de ressortissant français de 2006 à 2008, puis à nouveau en qualité d'étudiant de 2008 à 2010, enfin en qualité de parent d'enfant français du 19 décembre 2017 au 17 septembre 2018. Saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par arrêté du 25 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, au motif que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public. M. A... fait appel de l'ordonnance par laquelle, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. ". L'article L. 432-1 du même code dispose que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A... avait fait l'objet de deux condamnations pénales. Le 29 mai 2012, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Meaux à 200 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis. Le 2 septembre 2016, il a fait l'objet d'une nouvelle condamnation à 600 euros d'amende pour faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et faux document administratif constatant un doit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation par le tribunal correctionnel de Bobigny. Enfin, si le 5 juin 2020, il a été entendu comme auteur dans le cadre d'une procédure initiée à son encontre, pour violence suivie d'incapacité n'excédant par huit jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil, cette affaire a fait l'objet d'un classement sans suite, sous réserve que l'intéressé justifie d'avoir accompli un stage de sensibilisation sur les conséquences des violences conjugales à ses frais. Ces faits n'ont donné lieu qu'à des amendes et à un classement sans suite. En outre, les événements ayant donné lieu à des condamnations remontant respectivement à neuf ans et presque cinq ans. Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité de l'ordonnance, M. A... est fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour au seul motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur d'appréciation, et à demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, son annulation. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 4. Eu égard au motif retenu, l'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède au réexamen de la situation de M. A.... Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 2111595 du 22 octobre 2021 du président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2021 sont annulés.Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 octobre 2022. La rapporteure, S. B...Le président, S. CARRERELa greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 21PA06078 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1921967 du 6 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20PA01294 du 29 juin 2020, la présidente de la 2ème chambre de la Cour a rejeté l'appel formé par M. B... contre le jugement mentionné. Par une décision n° 446171 du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. B..., a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant la Cour. Procédure contentieuse devant la Cour : Par un arrêt n° 22PA00075 du 18 juillet 2022, la Cour a prononcé, après renvoi par le Conseil d'Etat, l'annulation du jugement et de la décision attaquée, et enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... un certificat de résident portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, et a mis la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. B.... Par la présente requête, enregistrée le 2 août 2022, M. B..., représenté par Me Redler, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1, de rectifier l'erreur matérielle ayant entaché l'article 3 du dispositif de l'arrêt du 18 juillet 2022 visé ci-dessus, en ce que cet article attribue les frais d'instance à M. B... et non à son conseil, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, et de modifier en conséquence cet article. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de police conclut à ce qu'il soit procédé à la rectification de l'erreur matérielle ayant entaché le dispositif de l'arrêt du 18 juillet 2022 visé ci-dessus. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrère, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Sur la rectification d'erreur matérielle : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. 2. Par l'arrêt visé ci-dessus du 18 juillet 2022, la Cour a, à la demande de M. B..., annulé le jugement du tribunal administratif de Paris n° 1921967 du 6 avril 2020 visé ci-dessus et l'arrêté du 11 septembre 2019 attaqué et mis à la charge de l'Etat à son profit, et non au profit de son avocat, Me Redler, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3. Il ressort des pièces du dossier que, par la présente requête, présentée par Me Redler pour M. B..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, le requérant a sollicité que soit mis à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique visée ci-dessus et L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à son avocat d'une somme de 1 000 euros, cette dernière renonçant en ce cas à la contribution de l'aide juridique. En mettant à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au profit de M. B... et non au profit de son avocat, la Cour a entaché son arrêt d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. Cette erreur a exercé une influence sur le sens de la décision rendue par la Cour et n'est pas imputable aux parties. La circonstance que la Cour n'aurait pas reçu notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle désignant Me Redler comme avocat de M. B..., alors au demeurant que l'existence de cette demande avait été mentionnée dans le mémoire en réplique, enregistré le 23 mars 2022, présenté pour M. B... dans la requête n° 22PA00075 mentionnée ci-dessus, et que la décision du bureau d'aide juridictionnelle admettant M. B... à l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et désignant Me Redler comme son avocat, datée du 8 mars 2022, était jointe au mémoire en duplique enregistré le 6 avril 2022 dans ladite requête, est, en tout état de cause, sans incidence sur ce qui précède. Par ailleurs, la requête de M. B... tendant à la rectification de cette erreur matérielle doit être regardée comme présentée par Me Redler, qui en est la signataire. Par suite, il y a lieu de faire droit à la cette demande et de rectifier le point 6 des motifs et l'article 3 du dispositif de l'arrêt visé ci-dessus du 18 juillet 2022 en ce sens. D E C I D E : Article 1er : Les motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 22PA00075 du 18 juillet 2022 sont modifiés comme suit : " Sur les frais liés à l'instance : 6. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, Me Redler ayant été désignée comme son avocat. Par suite, Me Redler peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Redler renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Redler de la somme de 1 000 euros au titre des frais liés à la présente instance et non compris dans les dépens. ". Article 2 : L'article 3 du dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 22PA00075 du 18 juillet 2022 est modifié comme suit : " Article 3 : L'Etat versera à Me Redler, avocat de M. B..., la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Redler renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. ". Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Redler, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président ; - Mme Boizot, première conseillère ; - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 octobre 2022. Le président-rapporteur, S. CARREREL'assesseure la plus ancienne, S. BOIZOT La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA03659

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 366 392,28 euros résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 11 juillet 2019 et d'un avis à tiers détenteur du 27 août 2019 en vue du recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005. Par un jugement n° 1924328 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 septembre 2021, 23 novembre 2021 et 13 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Chevrier, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1924328 du 15 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'avis à tiers détenteur du 5 novembre 2018 était sans effet sur l'issue du litige, pour avoir été adressé à son ancienne adresse en Suisse ; - le commandement de payer en date du 13 juillet 2011 n'a pu constituer un acte interruptif de la prescription quadriennale fixée à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales compte tenu de la date à laquelle il a été émis et ainsi avoir une incidence sur l'issue du litige ; - aucune des mises en demeure émises par l'administration fiscale et adressées en Suisse ou à Monaco n'a pu valablement constituer un acte interruptif de la prescription, en l'absence de notification régulière de ces actes. Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2021, 20 décembre 2021 et 18 janvier 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2003 à 2005, à l'issue duquel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises en recouvrement. M. C... relève régulièrement appel du jugement du 15 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 366 392,28 euros dont le recouvrement est poursuivi par une mise en demeure, valant commandement de payer, en date du 11 juillet 2019 et une saisie administrative à tiers détenteur du 27 août 2019. Sur la régularité du jugement : 2. M. C... soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce qu'un avis à tiers détenteur émis le 5 novembre 2018 était sans effet sur l'issue du litige, pour avoir été adressé à son ancienne adresse en Suisse. Il ressort toutefois des motifs exposés au point 6 du jugement attaqué que le Tribunal s'est prononcé sur ce moyen en retenant que " le moyen tiré de ce que le délai de prescription de l'action en recouvrement n'a pu être régulièrement interrompu par l'avis à tiers détenteur en date du 5 novembre 2018 est inopérant, une durée inférieure à celle prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales séparant la mise en demeure du 31 mai 2016, interruptive du délai de prescription, de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 11 juillet 2019 et de l'avis à tiers détenteur émis le 27 août 2019, objets du présent litige. ". Par suite et en tout état de cause, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'un défaut d'examen de ce moyen et d'une irrégularité pour ce motif. Sur le bien-fondé du jugement : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 281 livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. ". 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. ". Aux termes de l'article L. 277 du même livre : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. ". 5. Il appartient au juge de l'impôt, compétent en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales pour connaître des contestations portant sur l'exigibilité des sommes réclamées, d'apprécier, le cas échéant, si un acte de poursuite antérieur à celui qui a provoqué la contestation du contribuable a pu, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été notifié à ce dernier, interrompre le cours de la prescription de l'action en recouvrement. Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires en litige ont été mises en recouvrement le 31 mars 2008. Le comptable disposait sur le fondement des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales précité de quatre années pour procéder à leur recouvrement. En application de l'article L. 277 du même livre, la prescription de l'action en recouvrement a toutefois été suspendue entre le 2 février 2009, date à laquelle M. C... a présenté une réclamation, assortie d'une demande de sursis de paiement, tendant à la décharge des cotisations d'imposition supplémentaires mises à sa charge le 21 septembre 2011, date à laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. 6. En premier lieu, M. C... soutient que les mises en demeure valant commandement de payer qui lui ont été successivement adressées n'ont pu interrompre le délai de prescription de l'action en recouvrement, en l'absence de notification régulière de ces actes. Il fait valoir que les mises en demeure établies les 15 mai 2015 et 31 mai 2016 et qui ont été envoyées en Suisse, n'ont pas été expédiées à sa dernière adresse située à Monaco, dont l'administration avait pourtant eu connaissance dans le cadre d'une instance contentieuse qui avait été jugée sous le n° 0913775 par le tribunal administratif de Paris le 21 septembre 2011. D'une part, il est constant que M. C... n'a informé l'administration d'aucune adresse d'expédition de son courrier. D'autre part, il résulte de l'instruction que postérieurement à l'instance contentieuse dont il se prévaut, le service des impôts des entreprises de Porto-Vecchio a enregistré le 1er avril 2015 un acte sous seing privé du 10 février 2015 sur lequel figurait son adresse en Suisse. Enfin, l'administration justifie pour la première fois en appel avoir également adressé deux mises en demeure datées des 19 novembre 2015 et 31 mai 2016 à son adresse située à Monaco. Si M. C... soutient qu'aucune de ces mises en demeure n'a régulièrement été notifiées, dès lors qu'il n'est pas le signataire des accusés réception figurant sur les avis de réception des plis postaux, il n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations ni aucune pièce justificative susceptible d'établir que les signataires de ces accusés de réception, dont l'identité n'est pas précisée, ne disposaient d'aucun mandat pour recevoir ces courriers. Il ne démontre pas davantage, en l'absence de toute pièce justificative, le caractère obsolète de l'une ou l'autre de ces adresses d'expédition aux dates auxquelles les plis ont été réceptionnés. Enfin, les mises en demeure et avis à tiers détenteur en litige ont été adressés dans le délai de prescription interrompu, après que les impositions en litige sont redevenues exigibles par l'effet du jugement de rejet de la requête au fond du tribunal administratif de Paris du 21 septembre 2011, par le commandement de payer du 11 juin 2012, dont il a été accusé réception le 21 juin suivant à Monaco, lui-même adressé dans le délai de prescription. Les mises en demeure et avis à tiers détenteur doivent dès lors être regardés comme ayant été régulièrement notifiés aux deux adresses dont l'administration avait connaissance et où M. C... les a reçus. Ainsi, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que l'envoi de ces mises en demeure successives avait interrompu le délai de prescription de l'action en recouvrement entreprise. 7. En second lieu, la circonstance que l'administration aurait émis à tort un commandement de payer le 13 juillet 2011 alors que l'exigibilité de l'impôt était suspendue, est sans incidence sur l'issue du litige, dès lors que les mises en demeure et avis à tiers détenteur, eux-mêmes régulièrement émis ainsi qu'il a été énoncé au point précédent, avaient valablement interrompu le délai de prescription de l'action en recouvrement des imposions en litige. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à l'administratrice des finances publiques chargée de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France (service du contentieux d'appel déconcentré - SCAD). Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 28 octobre 2022. La rapporteure, C. A... Le président, S. CARRERE La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA05118

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 février 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2202465 du 25 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 13 février 2022 du préfet de police portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 2202465 en date du 25 mars 2022 en tant qu'il annule la décision du 13 février 2022 du préfet de police faisant interdiction à M. C... de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 2°) de rejeter la demande de l'intéressé. Il soutient que : - le comportement de M. C... constitue une menace à l'ordre public ; que la durée d'interdiction de trois ans n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ; - les autres moyens soulevés par le requérant en première instance ne sont pas fondés. La requête a été transmise à M. C..., représenté par Me Goeau-Brissonnière qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 13 février 2022, le préfet de police a obligé M. C..., ressortissant marocain né le 6 mai 2003 à Berkane (Maroc), à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Le préfet de police fait appel du jugement du 25 mars 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 13 février 2022 du préfet de police faisant interdiction à M. C... de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 3. Il résulte de ces dispositions que le préfet doit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai, à moins que celui-ci ne fasse état de circonstances humanitaires avérées. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 4. Pour annuler la décision contestée devant lui, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a relevé que la décision portant interdiction de retour pour une durée de trente-six mois se fondait plus particulièrement sur la menace à l'ordre public résultant du signalement dont M. C... avait fait l'objet pour participation à un attroupement en vue de commettre des violences et des dégradations à Paris et elle a estimé que ni son entrée sur le territoire en 2018, alors qu'il était pris en charge comme mineur, ni son maintien irrégulier sur le territoire français à sa majorité, lié aux difficultés rencontrées à régulariser sa situation, ni encore le fait isolé de menace à l'ordre public, dont la matérialité était contestée par le requérant, qui n'avait d'ailleurs pas fait l'objet de poursuites pénales, n'étaient suffisants pour fonder une telle durée d'interdiction. 5. Il n'est pas contesté que M. C... est arrivé en France alors qu'il était mineur, qu'il a été confié par un jugement en assistance éducative en date du 6 avril 2021 par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bobigny à l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis jusqu'à sa majorité soit le 6 mai 2021. Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis a renouvelé à compter de sa majorité son accueil temporaire par le service de l'aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an afin que M. C... puisse solliciter un titre de séjour. Ses démarches ont été retardées en raison de difficultés importantes rencontrées pour obtenir une date de rendez-vous en préfecture afin de pouvoir déposer son dossier de demande de titre de séjour. Par ailleurs, les seules pièces produites par le préfet à savoir une fiche d'interpellation pour des faits de barricade constituée, participation à un " black bloc " et dissimilation de son visage et un procès-verbal en date du 12 février 2022 lui indiquant son placement en garde à vue pour une suspicion de participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations à Paris n'apportent aucun élément pour estimer la matérialité des faits reprochés. En effet, lors de son audition, l'intéressé a déclaré s'être retrouvé au milieu de la manifestation dont il n'avait pas connaissance alors qu'il se rendait sur les Champs-Elysées et avoir été touché aux yeux par le gaz lacrymogène suite à l'intervention des forces de l'ordre et à l'usage de moyens lacrymogènes pour mettre fin à ces échauffourées. Il a, à cette occasion, dissimulé son visage afin de se protéger des effets des gaz lacrymogènes. Enfin, aucune poursuite pénale n'a été engagée à son encontre. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a estimé que la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 13 février 2022 du préfet de police faisant interdiction à M. C... de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par voie de conséquence, les conclusions de sa requête doivent être rejetées.D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B... C....Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 octobre 2022. La rapporteure, S. A...Le président, S. CARRERE La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.N° 22PA01873 2