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CONSTIT/CONSTEXT000018730303.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2008, la décision en date du 7 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Paul CONFIAC, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2007 dans la 3ème circonscription du département de la Guadeloupe ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CONFIAC, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. CONFIAC a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 7 700 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 68,87 % du total des dépenses de son compte de campagne et 11,93 % du plafond, fixé à 64 537 EUR pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. CONFIAC pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Paul CONFIAC est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. CONFIAC, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730316.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 février 2008, la décision en date du 24 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Charles Wapanaï WASHETINE, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. WASHETINE, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. WASHETINE a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 399 000 francs CFP exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 25,24 % du total des dépenses de son compte de campagne et 4,81 % du plafond, fixé à 8 289 855 francs CFP pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. WASHETINE pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Charles Wapanaï WASHETINE est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. WASHETINE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730300.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2008, la décision en date du 9 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nice COTELLON-CAMBRONNE, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2007 dans la 4ème circonscription du département de la Guadeloupe ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme COTELLON-CAMBRONNE, enregistré comme ci-dessus le 12 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que Mme COTELLON-CAMBRONNE a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 1 141 EUR exposée pour sa capagne électorale ; que ces dépenses représentent 47,64 % du total des dépenses de son compte de campagne et 1,82 % du plafond, fixé à 62 600 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si Mme COTELLON-CAMBRONNE fait valoir que son mandataire financier n'a reçu que tardivement son chéquier et invoque la défaillance du parti qui la soutenait, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme COTELLON-CAMBRONNE pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Nice COTELLON-CAMBRONNE est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme COTELLON-CAMBRONNE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730314.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 février 2008, la décision en date du 4 février 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Najat AZMY, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 10ème circonscription du Nord ;
Vu le mémoire en défense présenté pour Mme AZMY, enregistré comme ci-dessus le 22 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses ont été engagées au profit de Mme AZMY en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant total de 9 861 EUR, correspondant à des frais de conception, impression, transport et distribution d'un document de propagande électorale ; que, si la candidate déclare ne pas avoir donné son accord à la commande de ces documents, elle indique toutefois que celle-ci a été effectuée par son directeur de campagne ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, il est établi qu'elle en a fait usage ;
3. Considérant que l'omission de la somme de 9 861 EUR, compte tenu de son importance, entache la sincérité du compte de campagne de Mme AZMY ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte ; que, par suite, il y a lieu de déclarer Mme AZMY inéligible, en application des dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Najat AZMY est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme AZMY ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730315.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 février 2008, la décision en date du 24 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Louis Kotra UREGEI, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. UREGEI, enregistrés comme ci-dessus les 14 et 17 mars 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée... - Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » ; qu'aux termes de son article L. 52-6 : « Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 » ; que l'article L. 52-12 dispose : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'à la date de son dépôt, le compte de campagne de M. UREGEI faisait apparaître un montant de dépenses de 3 988 859 francs CFP et un montant de recettes de 409 150 francs CFP ; qu'il présentait dès lors un déficit de 3 579 709 francs CFP ; que, si l'intéressé a obtenu le 11 septembre 2007 un « prêt personnel relais » de la Banque calédonienne d'investissement et a demandé le 30 octobre 2007 à cette dernière de verser la somme de 3 635 035 francs CFP sur le compte bancaire de son mandataire financier, ces circonstances, postérieures à la date de dépôt du compte de campagne, restent sans effet sur son absence de conformité aux dispositions précitées du code électoral ;
3. Considérant que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de M. UREGEI, lequel ne peut utilement invoquer sa bonne foi ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Louis Kotra UREGEI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. UREGEI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730301.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2008, la décision en date du 9 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian ZOZIO, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2007 dans la 4ème circonscription de la Guadeloupe ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ZOZIO, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... - Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que le dernier alinéa du même article dispose : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ;
2. Considérant que, si, le 17 août 2007, M. ZOZIO a déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation de son mandataire financier établissant l'absence de dépense et de recette, il a joint à cette attestation la souche d'une formule de « reçu-don » établissant qu'il avait reçu un don d'une personne physique ; qu'il était donc soumis à l'obligation, qu'il n'a pas respectée, de déposer un compte de campagne avant le 17 août 2007 à 18 heures ; qu'il y a lieu, par suite, de le déclarer inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Christian ZOZIO est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. ZOZIO, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730305.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2008, la décision en date du 7 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Slimane AZZOUG, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. AZZOUG, enregistré comme ci-dessus le 12 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. AZZOUG a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 10 871 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne et 17 % du plafond, fixé à 63 098 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. AZZOUG fait valoir que son mandataire financier n'a reçu que tardivement son chéquier, invoque des difficultés qu'il a rencontrées pendant la campagne électorale et tire argument de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. AZZOUG pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Slimane AZZOUG est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. AZZOUG, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730311.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2008, la décision en date du 10 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. M'Barek MARIR, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du Val-d'Oise ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. MARIR, enregistré comme ci-dessus le 21 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
3. Considérant que, pour rejeter, par la décision susvisée, le compte de M. MARIR, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur la circonstance que ce candidat avait bénéficié de la mise à disposition, à titre gratuit, d'un amphithéâtre propriété d'une association, l'École internationale des sciences du traitement de l'information ; que cet avantage a été regardé comme irrégulier au motif qu'il s'analyse en un concours en nature consenti par une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique ;
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'amphithéâtre de l'École internationale des sciences du traitement de l'information a été mis à la disposition des candidats qui en ont fait la demande ; que, eu égard à la nature de l'avantage en cause et aux conditions dans lesquelles il a été consenti, l'irrégularité relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne justifie pas, dans les circonstances de l'espèce, le rejet du compte de campagne de M. MARIR ; qu'il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. MARIR inéligible,
D É C I D E :
Article premier.- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. M'Barek MARIR inéligible.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MARIR, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730310.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2008, la décision en date du 10 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe BRILLAULT, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 juin 2007 dans la 3ème circonscription du département des Yvelines ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. BRILLAULT, enregistré le 19 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M. BRILLAULT, des sommes d'un montant total de 2 943 EUR ont été réglées directement par le candidat postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci ; que ces sommes représentent 18,66 % du total de ses dépenses de campagne et 4,74 % du plafond, fixé à 62 056 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. BRILLAULT invoque les délais qui ont été nécessaires pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire après la désignation de son mandataire financier, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. BRILLAULT pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Philippe BRILLAULT est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BRILLAULT, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730304.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2008, la décision en date du 17 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bruno LALINE, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 15ème circonscription du département du Nord ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1.Considérant que M. LALINE est décédé le 21 février 2008 ; que ce décès rend sans objet la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, l'inéligibilité de M. LALINE pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur cette saisine,
D É C I D E :
Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine susvisée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Article 2.- La présente décision sera notifiée aux ayants droit de M. LALINE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730312.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2008, la décision en date du 21 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yan MONPLAISIR, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2007 dans la 1ère circonscription de la Martinique ;
Vu la lettre, enregistrée comme ci-dessus le 27 février 2008, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques transmet au Conseil constitutionnel le recours gracieux formé auprès d'elle par M. MONPLAISIR contre sa décision susvisée du 21 janvier 2008 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. MONPLAISIR, enregistré comme ci-dessus le 5 mars 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'unique grief, sur lequel la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fondé sa décision de rejet du compte de campagne de M. MONPLAISIR, a été notifié au candidat par plusieurs courriers en octobre, novembre et décembre 2007 ; que ce grief, qui se fonde sur l'omission dans le compte d'une dépense de location de véhicules en violation de l'article L. 52-12 du code électoral, a été formulé en des termes dépourvus de toute ambiguïté ; que l'intéressé n'a pu se méprendre sur la portée de ce grief auquel il a répondu par la production des justificatifs de cette dépense ; que, dès lors, le moyen tiré du non respect du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques manque en fait ;
3. Considérant, en second lieu, que le compte de campagne déposé par M. MONPLAISIR le 19 août 2007 s'établissait à 56 034 EUR en dépenses et 71 042 EUR en recettes ; qu'il résulte de l'instruction que n'y figurait pas la somme de 5 567 EUR représentant la location, au profit du candidat, de six véhicules par la fédération départementale de la formation politique du candidat ; qu'en sa qualité de président de cette fédération départementale, le candidat ne pouvait ignorer une telle dépense engagée pour sa campagne électorale par sa formation politique ; qu'au regard de ces circonstances et de l'importance de l'omission, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que par suite il y a lieu de déclarer M. MONPLAISIR inéligible, en application des dispositions précitées de l'article L. O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Yan MONPLAISIR est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L. O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MONPLAISIR ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730306.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2008, la décision en date du 24 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bacar ALI BOTO, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la circonscription de Mayotte ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ALI BOTO, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. ALI BOTO a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 22 118 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne et 33,95 % du plafond, fixé à 65 142 EUR pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. ALI BOTO pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Bacar ALI BOTO est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. ALI BOTO, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730307.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er février 2008, la décision en date du 24 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain LUCAS, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription de la Dordogne ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. LUCAS, enregistré comme ci-dessus le 15 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, pour rejeter par la décision susvisée le compte de M. LUCAS, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur la circonstance que ce candidat aurait souscrit un prêt sans intérêt auprès d'un établissement bancaire pour les besoins de sa campagne et que, ce faisant, il aurait bénéficié du concours d'une personne morale, en violation des dispositions précitées de l'article L. 52-8 ;
3. Considérant, toutefois, qu'il ressort du contrat de prêt, que l'intéressé a produit pour la première fois devant le Conseil constitutionnel, que le prêt a été conclu, pour une durée de douze mois, avec intérêts et que, comme le stipulait le contrat, la totalité des intérêts a été perçue par la banque le jour de la mise à disposition des fonds ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire application à M. LUCAS de l'article L.O. 128 du code électoral,
D É C I D E :
Article premier.- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Alain LUCAS inéligible.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. LUCAS ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730313.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 2008, la décision en date du 24 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. François-Xavier APOK, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. APOK, enregistré comme ci-dessus le 7 avril 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée... - Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » ; qu'aux termes de son article L. 52-6 : « Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 » ; que l'article L. 52-12 dispose : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'à la date de son dépôt, le compte de campagne de M. APOK faisait apparaître un montant de dépenses de 3 988 885 francs CFP et un montant de recettes de 494 900 francs CFP ; qu'il présentait dès lors un déficit de 3 493 985 francs CFP ; que, si l'intéressé a obtenu le 11 septembre 2007 un « prêt personnel relais » de la Banque calédonienne d'investissement et a demandé le 30 octobre 2007 à cette dernière de verser la somme de 3 151 842 francs CFP sur le compte bancaire de son mandataire financier, ces circonstances, postérieures à la date de dépôt du compte de campagne, restent sans effet sur son absence de conformité aux dispositions précitées du code électoral ; qu'il en est de même des deux dons de 442 000 francs CFP qu'il a perçus les 30 août et 8 novembre 2007 ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de ce compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. François-Xavier APOK est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. APOK, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730281.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2007, la décision en date du 6 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Irène THARIN, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4ème circonscription du Doubs ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme THARIN, enregistré les 26 décembre 2007;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que des sommes d'un montant total de 4 426 EUR, exposées pour les besoins de sa campagne électorale, ont été réglées directement par Mme THARIN postérieurement à la désignation de son mandataire financier, laquelle doit être regardée comme intervenue à la date à laquelle son association de financement électoral a fait l'objet de sa part, selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association auxquelles se réfère l'article L. 52-5 du code électoral, d'une déclaration en préfecture, et sans l'intervention de ce mandataire ; que ces sommes représentent 11,05 % du total des dépenses de son compte de campagne et 7,14 % du plafond, fixé à 61 979 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si Mme THARIN fait état du délai qui lui a été nécessaire pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire et la délivrance d'un chéquier, invoque l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de différer le paiement de certaines dépenses et argue de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme THARIN pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Irène THARIN est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme THARIN, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730295.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2008, la décision en date du 3 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Virginie BARRE, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription des Pyrénées-Orientales ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme BARRE, laquelle n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directes ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire ;
3. Considérant qu'il ressort de l'instruction que Mme BARRE a bénéficié de deux versements de l'organisation « Unitat catalana », pour un montant total de 3 065 EUR, représentant 85 % des recettes de son compte de campagne ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué, qu'à la date du versement, ce mouvement, bien qu'il se soit assigné un but politique, pouvait être regardé comme un parti au sens des dispositions précitées de la loi du 11 mars 1988 ; que, dans ces conditions, Mme BARRE doit être regardée comme ayant bénéficié, de la part d'une personne morale, d'un avantage prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la nature de l'avantage en cause, aux conditions dans lesquelles il a été consenti ainsi qu'à son montant rapporté au total des dépenses du compte, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de Mme BARRE ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, en application de l'article L. O. 128 du code électoral, de déclarer Mme BARRE inéligible pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Virginie BARRE est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme BARRE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730294.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 janvier 2008, la décision en date du 20 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Miloud BOUALEM, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. BOUALEM, enregistré comme ci-dessus le 24 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes de son deuxième alinéa : « Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : « Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues, et selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; qu'en vertu de ces dispositions, dépourvues d'ambiguïté, le mandataire ne peut recueillir de recettes que jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne ;
2. Considérant, d'autre part, que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose qu'est « inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
3. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. BOUALEM que ce compte présentait au moment de son dépôt un déficit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; que M. BOUALEM ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il a déposé, après l'expiration du délai légal qui lui était imparti pour ce faire, un nouveau compte de campagne en équilibre ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de son compte de campagne ; que, si M. BOUALEM invoque son ignorance des règles qui lui ont été opposées, sa bonne foi ainsi qu'une situation personnelle difficile, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-12, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. BOUALEM inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Miloud BOUALEM est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BOUALEM, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730280.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les décisions en date des 28 et 29 novembre 2007, enregistrées les 11 et 19 décembre 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4117 et 2007-4158, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Angelo ONDICANA et Patrick SELLIER, candidats respectivement à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans les 5ème et 4ème circonscriptions du département de la Somme ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. ONDICANA, enregistré comme ci-dessus le 28 décembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat... en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association « Communistes en Somme », qui s'est assignée un but politique, ne relève pas des dispositions précitées de la loi du 11 mars 1988 ; que par suite, elle ne peut être regardée comme un parti au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ; que, dans ces conditions, M. ONDICANA, d'une part, et M. SELLIER, d'autre part, doivent être regardés comme ayant bénéficié, de la part d'une personne morale, d'un avantage prohibé par ledit article ; que, dans les circonstances de chacune des espèces, eu égard notamment à la nature de l'avantage en cause, aux conditions dans lesquelles il a été consenti ainsi qu'à son montant rapporté au total des dépenses des comptes respectifs de MM. ONDICANA et SELLIER, l'irrégularité commise par chacun de ces deux candidats justifie le rejet de leur compte de campagne ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer MM. ONDICANA et SELLIER inéligibles pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- MM. Angelo ONDICANA et Patrick SELLIER sont déclarés inéligibles en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à MM. ONDICANA et SELLIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730296.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2008, la décision en date du 5 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Catherine MÉGRET, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département de Seine-et-Marne ;
Vu les mémoires en défense présentés par Mme MÉGRET, enregistrés comme ci-dessus les 25 janvier et 8 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée... » ; que l'article L. 52-6 du même code dispose : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme MÉGRET a déclaré le nom de son mandataire financier, le 10 mai 2007, à la préfecture du département des Hauts-de-Seine, dans lequel elle est domiciliée ; que c'est, par suite, à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne pour absence de déclaration d'un tel mandataire ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral,
D É C I D E :
Article premier.- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Mme Catherine MÉGRET inéligible.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme MÉGRET, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730282.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2007, la décision en date du 10 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Cécile MERCIER, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 22ème circonscription du département du Nord ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme MERCIER, enregistré comme ci-dessus le 7 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-6 du même code : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant le totalité des opérations financières » ; qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées, l'obligation pour le mandataire d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
2. Considérant, d'autre part, que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose qu'est « inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
3. Considérant que le mandataire financier de Mme MERCIER n'a pas ouvert de compte bancaire ou postal ; que, si Mme MERCIER invoque l'impossibilité à laquelle elle s'est heurtée d'obtenir d'une banque l'ouverture d'un compte au nom de son mandataire, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-6, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme MERCIER inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Cécile MERCIER est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme MERCIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730269.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre DULONG, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du département du Gers ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. DULONG, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant le totalité des opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné » ; que le second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose qu'est « inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
2. Considérant que Mme DULONG, mandataire financier de son conjoint, a ouvert un compte bancaire sous l'intitulé « Féd. Dép. CNIP Gers Compte Campagne » ; que ce compte, qui ne comportait ni le nom du mandataire, ni celui du candidat, ne répondait donc pas aux prescriptions précitées de l'article L. 52-6 du code électoral ; qu'en outre, il ressort des pièces justificatives produites à l'appui du compte de campagne que les factures correspondant aux dépenses de la campagne ont été libellées au nom soit de « Mme Dulong, mandataire financier de M. Dulong », soit de « Pierre Dulong, candidat CNI », soit encore de « Féd. Dép. CNIP du Gers » ; que, si M. DULONG invoque son ignorance des règles qui lui ont été opposées et sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-6, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que, dans ces conditions, c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. DULONG inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Pierre DULONG est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. DULONG, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730268.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2007, la décision en date du 10 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Francis SCHMITT, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 6ème circonscription du département de la Moselle ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. SCHMITT, enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes de son deuxième alinéa : « Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article L. 52-6 du même code : « Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du même code : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues, et selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui–même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; qu'en vertu de ces dispositions, dépourvues d'ambiguïté, le mandataire ne peut recueillir de recettes que jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne ;
2. Considérant, d'autre part, que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose qu'est « inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
3. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. SCHMITT que, bien que soit mentionnée à la rubrique des « versements personnels du candidat au mandataire » la somme de 3 606 EUR, seul un montant de 1 500 EUR avait été effectivement versé au mandataire financier avant le dépôt du compte, le surplus ne l'ayant été que le 27 août 2007, soit après la date de dépôt du compte ; qu'une fois la différence de 2 106 EUR soustraite des recettes inscrites au compte de campagne du candidat, ce compte présente un déficit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ;
4. Considérant que, si M. SCHMITT invoque son ignorance des règles qui lui ont été opposées et sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet du compte, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. SCHMITT inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Francis SCHMITT est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. SCHMITT, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730283.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2007, la décision en date du 29 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Louis PETIET, candidat à l’élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département de l’Eure ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. PETIET, enregistré le 7 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu’en vertu du second alinéa de l’article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l’obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense exposée en vue de la campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière des dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 8 décembre 2003, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l’article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que des dépenses électorales d’un montant total de 44 502 EUR, réglées directement par le candidat antérieurement à la désignation de son mandataire financier, n'ont pas fait l’objet ultérieurement d’un remboursement par celui-ci et ne figurent pas dans le compte bancaire ouvert en application de l’article L.52-6 du code électoral ; que ces dépenses représentent 93,5 % du total de ses dépenses de campagne et 67,7 % du plafond, fixé 65 754 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. PETIET soutient qu’il a financé sa campagne sur ses fonds personnels de sorte qu’il a, de bonne foi, estimé possible d’opérer une contraction entre deux opérations de trésorerie consistant, d'une part, en un versement de sa part sur le compte de son mandataire et, d'autre part, en un remboursement par son mandataire à son profit à hauteur des mêmes sommes et s’il argue de ce que les dépenses regardées par la commission comme exposées directement par lui figurent intégralement dans son compte de campagne, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l’espèce ; que c’est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l’article L.O. 128 du code électoral, de constater l’inéligibilité de M. PETIET pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Louis PETIET est déclaré inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 128 du code électoral pour une durée d’un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. PETIET, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : Mme Dominique SCHNAPPER, exerçant les fonctions de Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730297.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 janvier 2008, la décision en date du 3 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves BLEIN, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14ème circonscription du département du Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. BLEIN, enregistré comme ci-dessus le 6 février 2008 ;
Vu la demande d'audition présentée par M. BLEIN le 6 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que le mandataire financier de M. BLEIN a ouvert successivement deux comptes bancaires, l'un au Crédit mutuel en 2006, l'autre au Crédit coopératif en avril 2007 à la suite d'un emprunt bancaire contracté pour la campagne électorale ; que, toutefois, il résulte de l'instruction qu'à partir d'avril 2007, le premier compte a cessé d'être utilisé de façon significative ; que, dans les circonstances de l'espèce, M. BLEIN est réputé n'avoir disposé que d'un seul compte simultanément ; que c'est donc à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à son audition, de faire application à M. BLEIN de l'article L.O. 128 du code électoral,
D É C I D E :
Article premier.- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Yves BLEIN inéligible.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BLEIN, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730293.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 janvier 2008, la décision en date du 3 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain MERLÉ, candidat à l’élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription du Doubs ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. MERLÉ, enregistré comme ci-dessus le 28 janvier 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu’en vertu du second alinéa de l’article L.O. 128, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu’eu égard à l’objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l’article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, ou s’est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l’intermédiaire d’un mandataire ;
3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’association « Béthoncourt majorité », qui s’est assigné un but politique, ne relève pas des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée et ne s’est pas soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi ; que, par suite et pour ce seul motif, cette association ne peut être regardée comme un parti ou groupement politique au sens de l’article L. 52-8 du code électoral ;
4. Considérant que M. MERLÉ doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant bénéficié, de la part d’une personne morale, d'un avantage prohibé par ledit article ; que, dès lors, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la nature de l’avantage en cause, aux conditions dans lesquelles il a été consenti ainsi qu’à son montant rapporté au total des dépenses du compte, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l’article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. MERLÉ inéligible pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Alain MERLÉ est déclaré inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 128 du code électoral pour une durée d’un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MERLÉ, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730287.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 décembre 2007, la décision en date du 6 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Claude JOLY, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription du département de l'Allier ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. JOLY, enregistré le 18 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que des sommes d'un montant total de 2 648 EUR ont été réglées directement par le candidat et par deux personnes participant à sa campagne électorale postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci ; que ces sommes représente 9,92 % du total de ses dépenses de campagne et 4,35 % du plafond, fixé 60 904 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. JOLY fait état de l'indisponibilité de son mandataire financier et du refus des commerçants de consentir un report de paiement, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. JOLY pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Claude JOLY est déclaré inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 128 du code électoral pour une durée d’un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. JOLY, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730278.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 décembre 2007, la décision en date du 28 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Dominique CANU, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 6ème circonscription du département de l'Hérault ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme CANU, enregistré comme ci-dessus le 26 décembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que Mme CANU et plusieurs personnes participant à sa campagne électorale ont réglé directement, postérieurement à la désignation du mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci, des sommes d'un montant total de 7 165 EUR, exposées pour les besoins de cette campagne ; que ces dépenses représentent 24,44 % du total des dépenses de son compte de campagne et 11,09 % du plafond, fixé à 64 603 EUR pour cette élection ; qu'à supposer même que la partie des dépenses contestées par Mme CANU ait été comptabilisée à tort, le surplus des dépenses litigieuses représenterait 19,75 % du total des dépenses du compte de campagne et 8,96 % du plafond ;
4. Considérant que, si Mme CANU fait état de sa bonne foi et de la sincérité de son compte de campagne, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme CANU pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Dominique CANU est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme CANU, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730279.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 décembre 2007, la décision en date du 26 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Olivier RIQUET, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département de l'Oise ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RIQUET, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. RIQUET a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 6 519 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 41,55 % du total des dépenses de son compte de campagne et 10,19 % du plafond, fixé à 63 952 EUR pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. RIQUET pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Olivier RIQUET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. RIQUET, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730286.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 décembre 2007, la décision en date du 3 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Olivier FERRAND, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4ème circonscription du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. FERRAND, enregistré le 21 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense exposée en vue de la campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'apprécié à la lumière des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003, c'est à dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que des dépenses électorales d'un montant total de 10 799 EUR, réglées directement par le candidat antérieurement à la désignation de son mandataire financier, n'ont pas fait l'objet ultérieurement d'un remboursement par celui-ci et ne figurent pas dans le compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-6 du code électoral ; que ces dépenses représentent 23,73 % du total de ses dépenses de campagne et 17,11 % du plafond, fixé 63 126 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. FERRAND soutient qu'il a financé sa campagne presque exclusivement sur ses fonds personnels de sorte qu'il a, de bonne foi, estimé possible d'opérer une contraction entre deux opérations de trésorerie consistant, d'une part, en un versement de sa part sur le compte de son mandataire et, d'autre part, en un remboursement par son mandataire à son profit à hauteur des mêmes sommes et s'il argue de ce que les dépenses regardées par la commission comme exposées directement par lui figurent intégralement dans son compte de campagne, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. FERRAND pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Olivier FERRAND est déclaré inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 128 du code électoral pour une durée d’un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. FERRAND, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730292.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2008, la décision en date du 4 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Thérèse GARCIA, candidate à l’élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 20ème circonscription du département du Nord ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme GARCIA, enregistré le 29 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu’en vertu du second alinéa de l’article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l’obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense exposée en vue de la campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière des dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 8 décembre 2003, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l’article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que des sommes d’un montant total de 8 117 EUR, réglées directement par la candidate antérieurement à la désignation de son mandataire financier, n'ont pas fait l’objet ultérieurement d’un remboursement par celui-ci et ne figurent pas dans le compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-6 du code électoral ; que ces sommes représentent 24,11 % du total de ses dépenses de campagne et 12,44 % du plafond, fixé 65 245 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si Mme GARCIA invoque les délais qui ont été nécessaires pour obtenir un prêt et l’ouverture d’un compte bancaire, fait état des difficultés financières dans lesquelles elle se trouverait en cas de non remboursement de ses dépenses de campagne et argue de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l’espèce ; que c’est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l’article L.O. 128 du code électoral, de constater l’inéligibilité de Mme GARCIA pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Marie-Thérèse GARCIA est déclarée inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 128 du code électoral pour une durée d’un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme GARCIA, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730284.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2007, la décision en date du 28 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Claude PERNES, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 8ème circonscription du département de Seine-Saint-Denis ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. PERNES, enregistré le 15 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant qu'une somme de 4 195 EUR a été réglée directement par le candidat postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci ; que cette somme représente 16,9 % du total de ses dépenses de campagne et 6,65 % du plafond, fixé à 63 038 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. PERNES fait état de ce qu'il n'était pas en permanence accompagné de son mandataire au cours de la campagne, de l'indisponibilité de celui-ci pour raison de santé pendant une partie de la campagne, de l'urgence dans laquelle il s'est trouvé de régler certaines dépenses pour lesquelles il était impossible de solliciter des délais de paiement de la part des fournisseurs et s'il invoque sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. PERNES pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Claude PERNES est déclaré inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 128 du code électoral pour une durée d’un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. PERNES, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730290.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 janvier 2008, la décision en date du 13 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Sonia ARZANO, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 8ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme ARZANO, enregistré le 23 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que Mme ARZANO admet que des sommes d'un montant total de 10 915 EUR, exposées pour les besoins de sa campagne électorale, ont été réglées directement par son suppléant postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci ; que ces sommes représentent 27,67 % du total des dépenses de son compte de campagne et 16,72 % du plafond, fixé à 65 276 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si Mme ARZANO fait état de l'indisponibilité de son mandataire financier, pour raison de santé, pendant une partie de la campagne électorale, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme ARZANO pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Sonia ARZANO est déclarée en application des dispositions de l’article L.O. 128 du code électoral pour une durée d’un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme ARZANO, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730291.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 janvier 2008, la décision en date du 10 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe VARDON, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VARDON, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. VARDON a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 621 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 27,56 % du total des dépenses de son compte de campagne ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. VARDON pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Philippe VARDON est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. VARDON, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730285.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2007, la décision en date du 6 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Christine JODRA, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 5ème circonscription du département du Gard ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme JODRA, enregistré comme ci-dessus le 14 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que Mme JODRA a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 239 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 66,5 % du total des dépenses de son compte de campagne et 2,32 % du plafond, fixé à 64 294 EUR pour cette élection ; que Mme JODRA ne peut utilement invoquer sa bonne foi ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme JODRA pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Christine JODRA est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme JODRA, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730288.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 décembre 2007, la décision en date du 19 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, candidat à l’élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département de l’Yonne ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. SAULNIER-ARRIGHI , enregistré le 14 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu’en vertu du second alinéa de l’article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l’obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense exposée en vue de la campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière des dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 8 décembre 2003, c’est à dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l’article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que des dépenses électorales d’un montant total de 2 214 EUR, réglées directement par le candidat antérieurement à la désignation de son mandataire financier, n'ont pas fait l’objet ultérieurement d’un remboursement par celui-ci et ne figurent pas dans le compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-6 du code électoral ; qu’en outre, des dépenses électorales d’un montant de 356 EUR ont été payées directement par le candidat, postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l’intervention de celui-ci ; que le montant global des dépenses réglées directement représente 10,35 % du total de ses dépenses de campagne et 4,04 % du plafond, fixé 63 624 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. SAULNIER-ARRIGHI se prévaut de sa bonne foi, cette circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l’espèce ; que c’est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l’article L.O. 128 du code électoral, de constater l’inéligibilité de M. SAULNIER-ARRIGHI pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI est déclaré inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 128 du code électoral pour une durée d’un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. SAULNIER ARRIGHI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730263.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 8 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Liliane BOURY, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription du département du Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme BOURY, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que Mme BOURY a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 3 608,38 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 17,63 % du total des dépenses de son compte de campagne et 5,59 % du plafond, fixé à 64 496 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si Mme BOURY invoque le manque de disponibilité de son mandataire financier et fait valoir que ce dernier lui a remboursé les dépenses qu'elle avait elle-même réglées, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme BOURY pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Liliane BOURY est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme BOURY, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730277.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 décembre 2007, la décision en date du 5 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Pierre VIGIER, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du département de la Haute-Loire ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. VIGIER, enregistré comme ci-dessus le 18 décembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction » ; qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées, l'obligation ainsi faite au candidat de faire présenter son compte de campagne par un expert-comptable qui ne saurait être le mandataire constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
2. Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
3. Considérant que le compte de campagne déposé par M. VIGIER auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été présenté par un expert-comptable qui n'est autre que le mandataire du candidat ; que, si M. VIGIER invoque une erreur matérielle commise lors de l'envoi de son compte de campagne et fait état sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-6, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. VIGIER inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Jean-Pierre VIGIER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. VIGIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730276.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les décisions en date des 19 et 26 novembre 2007, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4095 et 2007-4124 les 3 et 12 décembre 2007, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mmes Marie LEGRAND et Véronique MASSONNEAU, candidates à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 respectivement dans les 1ère et 4ème circonscriptions du département de la Vienne ;
Vu les observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par Mmes LEGRAND et MASSONNEAU les 18 et 19 décembre 2007 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 du même code : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit... » ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... - Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; qu'en raison de la finalité poursuivie par ces dispositions, l'obligation de déclarer le nom du mandataire financier à la préfecture constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
2. Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant une durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
3. Considérant que, si Mmes LEGRAND et MASSONNEAU font valoir qu'elles avaient involontairement omis de déclarer à la préfecture les mandataires financiers qu'elles avaient désignés, ce motif n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions précitées de l'article L. 52-6 du code électoral, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que les candidates ne peuvent pas davantage invoquer utilement l'article L. 118-3 du code électoral, dès lors que cette disposition n'est pas applicable aux élections législatives ; que, par suite, il y a lieu de les déclarer inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mmes Marie LEGRAND et Véronique MASSONNEAU sont déclarées inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacune des candidates susnommées et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730262.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les décisions en date des 4, 10, 11 et 15 octobre, 5 novembre, 3, 5, 6, 12, 13, 17, 19 et 20 décembre 2007, 3, 4, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 21 et 24 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4017, 2007-4024, 2007-4026, 2007-4032, 2007-4044, 2007-4064, 2007-4134, 2007-4181, 2007-4197, 2007-4203, 2007-4211, 2007-4229, 2007-4248, 2007-4258, 2007-4263, 2007-4279, 2007-4288, 2007-4304, 2007-4310, 2007-4315, 2007-4319, 2007-4320, 2007-4329, 2007-4339, 2007-4370, 2007-4371, 2007-4393, 2007-4394, 2007-4405, 2007-4419, 2007-4424, 2007-4439, 2007-4440, 2007-4444, 2007-4457, 2007-4461, 2007-4463, 2007-4486, 2007-4487, 2007-4496 et 2007-4497, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Ain (3ème circ.) : Mme Christine FRANQUET,
- Hautes-Alpes (1ère circ.) : Mlle Marie TARBOURIECH,
- Alpes-Maritimes (9ème circ.) : M. Jean-Marc DEGIOANNI,
- Ardèche (1ère circ.) : M. Jean-Yves IMBERT,
- Bouches-du-Rhône (13ème circ.) : M. Jean FAYOLLE,
- Bouches-du-Rhône (14ème circ.) : M. Jean-Pierre BORNE,
- Cantal (1ère circ.) : Mme Christiane MISSEGUE,
- Côte-d'Or (1ère circ.) : Mme Najate HAÏE,
- Côte-d'Or (5ème circ.) : M. Roger SAUNOIS,
- Finistère (8ème circ.) : M. Guy FLEGEO,
- Gers (1ère circ.) : Mme Micheline GENNESSON,
- Gironde (5ème circ.) : M. Guy MICHAELY,
- Jura (2ème circ.) : M. Max MARANDET,
- Landes (2ème circ.) : Mme Anne-Marie DECLERCQ,
- Loire (6ème circ.) : M. Francis GRUZELLE,
- Lot-et-Garonne (1ère circ.) : M. Jean-Louis DELESTRAC,
- Marne (1ère circ.) : M. Alain LE LIEVRE,
- Moselle (4ème circ.) : M. Daniel BEGUIN,
- Moselle (10ème circ.) : M. Samuel ZONATO,
- Nord (13ème circ.) : Mme Sandrine LEJEUNE-LE PALLAC,
- Saône-et-Loire (2ème circ.) : M. Alain BAILLY,
- Sarthe (2ème circ.) : Mme Pascaline TRETON,
- Sarthe (3ème circ.) : M. Christian HÉRAULT,
- Sarthe (4ème circ.) : M. Jean-Pierre BOURRELY,
- Sarthe (5ème circ.) : M. Daniel BOUCHARD,
- Paris (19ème circ.) : M. Didier MARTY,
- Seine-et-Marne (2ème circ.) : Mme Dominique SANGUINETTI,
- Deux-Sèvres (1ère circ.) : M. Frédéric GIRAUD,
- Deux-Sèvres (4ème circ.) : M. Jean-Pierre GAY,
- Seine-Saint-Denis (7ème circ.) : M. Paul ARNAUD,
- Seine-Saint-Denis (12ème circ.) : M. Samir MIHI,
- Guadeloupe (1ère circ.) : MM. Youri COHEN et Patrick MARY,
- Guadeloupe (3ème circ.) : M. Ferdinand QUILLIN,
- Martinique (3ème circ.) : Mme Marie-Jeanne JEANVILLE et M. Luc JOUYÉ de GRANDMAISON,
- Guyane (1ère circ.) : M. Noël NEMOUTHE,
- Réunion (1ère circ.) : M. Guénot Simon GERMANE,
- Réunion (5ème circ.) : M. Alix FLORUSSE,
- Mayotte : MM. Kamal IBRAHIM et Toumbou MAURICE ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. ARNAUD le 26 octobre 2007, par Mme LEJEUNE-LE PALLAC et M. BORNE le 5 novembre 2007, par Mlle TARBOURIECH le 30 novembre 2007, par M. BOUCHARD le 21 décembre 2007, par Mme FRANQUET le 9 janvier 2008, par M. BOURRELY et Mme GENNESSON le 21 janvier 2008, par M. HÉRAULT le 22 janvier 2008, par Mme MISSEGUE et M. ZONATO le 23 janvier 2008, par Mme TRETON et M. GAY le 28 janvier 2008, par M. GRUZELLE le 1er février 2008, par M. JOUYÉ de GRANDMAISON le 18 février 2008, par M. DEGIOANNI le 25 février 2008, par Mme JEANVILLE le 25 février 2008 et par M. COHEN le 26 mars 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral,
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que cette présentation ou, le cas échéant, cette attestation revête un caractère substantiel ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
3. Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ou accompagnés, en l'absence de recette ou de dépense, d'une attestation du mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer inéligibles ces candidats pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008 : MM. Paul ARNAUD, Alain BAILLY, Daniel BEGUIN, Jean-Pierre BORNE, Daniel BOUCHARD, Jean-Pierre BOURRELY et Youri COHEN, Mme Anne-Marie DECLERCQ, MM. Jean-Marc DEGIOANNI, Jean-Louis DELESTRAC, Jean FAYOLLE, Guy FLEGEO et Alix FLORUSSE, Mme Christine FRANQUET, M. Jean-Pierre GAY, Mme Micheline GENNESSON, MM. Guénot Simon GERMANE, Frédéric GIRAUD et Francis GRUZELLE, Mme Najate HAÏE, MM. Christian HÉRAULT, Kamal IBRAHIM et Jean-Yves IMBERT, Mme Marie-Jeanne JEANVILLE, MM. Luc JOUYÉ de GRANDMAISON et Alain LE LIEVRE, Mme Sandrine LEJEUNE-LE PALLAC, MM. Max MARANDET, Didier MARTY, Patrick MARY, Toumbou MAURICE, Guy MICHAELY et Samir MIHI, Mme Christiane MISSEGUE, MM. Noël NEMOUTHE et Ferdinand QUILLIN, Mme Dominique SANGUINETTI, M. Roger SAUNOIS, Mlle Marie TARBOURIECH, Mme Pascaline TRETON et M. Samuel ZONATO.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730289.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 janvier 2008, la décision en date du 12 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Sarah GENTIL, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4ème circonscription du département de la Haute-Vienne ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme GENTIL, enregistré le 18 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense exposée en vue de la campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'apprécié à la lumière des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003, c'est à dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que des sommes d'un montant total de 2 622 EUR, exposées par Mme GENTIL pour les besoins de sa campagne électorale avant la désignation de son mandataire financier n'ont pas fait l'objet d'un remboursement par celui-ci ; qu'en outre, des sommes d'un montant total de 1 715 EUR ont été réglées directement par la candidate postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci ; que le montant global des dépenses réglées directement par la candidate représente 15,33 % du total des dépenses de son compte de campagne et 7,03 % du plafond, fixé à 61 684 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si Mme GENTIL fait état de sa bonne foi et de sa méconnaissance des règles applicables, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme GENTIL pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Sarah GENTIL est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme GENTIL, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730274.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Louis TAATA, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 2 et 16 juin 2007 dans la 2ère circonscription de la Polynésie française ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. TAATA, enregistré comme ci-dessus le 19 novembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne... » ; qu'aux termes de son article L. 52-6 : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit.... - Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que le mandataire financier de M. TAATA n'a pas ouvert un compte bancaire ou postal unique comme l'exigent les dispositions précitées de l'article L. 52-6 du code électoral ;
3. Considérant que, si M. TAATA fait valoir que l'intégralité des dépenses a été engagée sur ses fonds personnels et invoque sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. TAATA inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Louis TAATA est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. TAATA, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730260.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 2007, la décision en date du 1er octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Paul ESPINAR, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription du département du Val-de-Marne ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. ESPINAR, enregistré comme ci-dessus le 24 octobre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. ESPINAR a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 299 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 25,32 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,49 % du plafond, fixé à 65 831 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. ESPINAR fait valoir que son mandataire financier lui a remboursé les dépenses directement réglées par lui, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. ESPINAR pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Jean-Paul ESPINAR est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. ESPINAR, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730261.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les décisions en date des 4, 10 et 15 octobre, 28 novembre, 6, 12 et 20 décembre 2007, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 21, 24 et 31 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4016, 2007-4029, 2007-4052, 2007-4053, 2007-4054, 2007-4056, 2007-4109, 2007-4187, 2007-4237, 2007-4324, 2007-4361, 2007-4375, 2007-4406, 2007-4420, 2007-4441, 2007-4442, 2007-4456, 2007-4459, 2007-4464, 2007-4465, 2007-4477, 2007-4480, 2007-4481, 2007-4489, 2007-4498, 2007-4499, 2007-4504, 2007-4505 et 2007-4506, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Ardennes (2ème circ.) : M. Abderzake CHAOUCHI,
- Calvados (1ère circ.) : M. Yves AUBRY,
- Haute-Garonne (5ème circ.) : Mme Vanessa DELON,
- Lot-et-Garonne (3ème circ.) : M. Pierre GIRARD HAUTBOUT,
- Nord (4ème circ.) : M. Bernard LARGUEZE,
- Pas-de-Calais (12ème circ.) : M. Vincent FROGER de MAUNY,
- Paris (18ème circ.) : M. Pascal FOSCHIA,
- Hauts-de-Seine (13ème circ.) : M. André SARFATI,
- Seine-Saint-Denis (5ème circ.) : M. Fodé SYLLA,
- Val-de-Marne (10ème circ.) : M. Emmanuel ELIAS,
- Guadeloupe (1ère circ.) : MM. Simon IBO et Jacques MONPIERRE,
- Guadeloupe (2ème circ.) : MM. Guy AARON, Frantz ACRAMEL et Léopold DEHER-LESAINT,
- Guadeloupe (3ème circ.) : M. Louis-Félix VADO,
- Martinique (4ème circ.) : MM. Jean ÉDÉRIQUE et Max LAMBERT,
- Guyane (1ère circ.) : M. Jemetre GUARD,
- La Réunion (3ème circ.) : M. Dominique HENRY,
- La Réunion (5ème circ.) : MM. Jean-Marcel ADAMAN et Luders SEVAMY,
- Mayotte (circ. unique) : MM. Abdouldjabar SALIM et Ahamada SALIME,
- Polynésie française (1ère circ.) : M. Henry Matahi HIRO, Mme Angèle TEHOIRI et M. Monil TETUANUI,
- Polynésie française (2ème circ.) : M. Richard VAHATETUA,
- Wallis et Futuna : M. Erménégilde SIMETE ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par MM. MONPIERRE et VADO le 25 février 2008, par M. SYLLA le 3 avril 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que le dernier alinéa du même article dispose : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture » ; qu'enfin, les articles L. 334-7 et L. 392 permettent également le dépôt du compte à la préfecture de Mayotte et auprès des services du représentant de l'Etat en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
3. Considérant que, dans les 1ère, 2ème et 3ème circonscriptions de la Guadeloupe, la 1ère circonscription de la Guyane, la 2ème circonscription de la Martinique, les 1ère et 2ème circonscriptions de la Polynésie française, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2007 ; que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2007 à 18 heures, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, par suite, ils doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008 : MM. Guy AARON, Frantz ACRAMEL, Jean-Marcel ADAMAN, Yves AUBRY, Abderzake CHAOUCHI et Léopold DEHER-LESAINT, Mme Vanessa DELON, MM. Jean ÉDÉRIQUE, Emmanuel ELIAS, Pascal FOSCHIA, Vincent FROGER de MAUNY, Pierre GIRARD HAUTBOUT, Jemetre GUARD, Dominique HENRY, Henry Matahi HIRO, Simon IBO, Max LAMBERT, Bernard LARGUEZE, Jacques MONPIERRE, Abdouldjabar SALIM, Ahamada SALIME, André SARFATI, Luders SEVAMY, Erménégilde SIMETE et Fodé SYLLA, Mme Angèle TEHOIRI, MM. Monil TETUANUI, Louis-Félix VADO et Richard VAHATETUA.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730275.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 novembre 2007, la décision en date du 20 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Richard BELKADI, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4ème circonscription du Var ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. BELKADI, enregistré comme ci-dessus le 4 décembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. BELKADI a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 457 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 16,83 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,49 % du plafond fixé à 70 238 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. BELKADI invoque sa bonne foi, l'obtention tardive d'un prêt et l'absence inscription de somme au crédit du compte bancaire ouvert par son mandataire financier jusqu'au 10 juillet 2007, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. BELKADI inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Richard BELKADI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BELKADI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730259.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2007, la décision en date du 27 septembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean MAIREY, candidat à l’élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 15ème circonscription de Paris ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MAIREY, lequel n’a pas produit d’observations ;
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 avril 2008, la lettre du Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en réponse aux demandes des 13 mars et 4 avril 2008 tendant à ce que soit communiqué au Conseil constitutionnel le compte de campagne de M. MAIREY ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par une décision en date du 27 septembre 2007, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MAIREY au motif qu’il n’était pas accompagné, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral, des justificatifs des recettes ainsi que des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ;
2. Considérant qu’en vertu du second alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la Commission a fait application des dispositions du premier alinéa de l’article L.O. 136-1 du même code en saisissant le Conseil constitutionnel afin qu’il constate, le cas échéant, l'inéligibilité de M. MAIREY ;
3. Considérant, toutefois, que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’a pas été en mesure de transmettre au juge de l’élection le compte déposé auprès d’elle par M. MAIREY ; qu’il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l’article L.O. 128 du code électoral,
D É C I D E :
Article premier.- Il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Jean MAIREY inéligible.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MAIREY ainsi qu’au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730271.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2007, la décision en date du 10 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine PARODI, candidat à l’élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 8ème circonscription du département de Seine-et-Marne ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. PARODI, enregistré le 6 novembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu’en vertu du second alinéa de l’article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n’est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l’article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant qu’une somme de 550 EUR a été réglée directement par le candidat postérieurement à la désignation de son mandataire financier, laquelle doit être regardée comme intervenue à la date à laquelle son association de financement électoral a fait l’objet de sa part, selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association auxquelles se réfère l’article L. 52-5 du code électoral, d'une déclaration en préfecture, et sans l’intervention de ce mandataire ; que cette somme représente 34,97 % du total de ses dépenses de campagne ;
4. Considérant que, si M. PARODI fait état de sa bonne foi, de ce que son association de financement n’a pu disposer d’instruments de paiement que postérieurement à l’insertion au Journal officiel de la République française prévue par le même article 5 de la loi du 1er juillet 1901, de ce qu’il n’a reçu par voie postale le récépissé de déclaration de son association que postérieurement à la date du paiement regardé comme direct par la commission et de ce que le montant des dépenses exposées directement par lui est négligeable par rapport au plafond fixé pour la circonscription, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l’espèce ; que c’est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l’article L.O. 128 du code électoral, de constater l’inéligibilité de M. PARODI pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Antoine PARODI est déclaré inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 128 du code électoral pour une durée d’un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. PARODI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730265.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Honoré BEYER, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14ère circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BEYER, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par M. BEYER le 17 août 2007 ne comportait ni le détail de certaines opérations ni les pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, de réformer ou de rejeter le compte ; que, l'intéressé n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces justificatives demandées par ladite commission, c'est à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet du compte, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. BEYER inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Honoré BEYER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BEYER ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ
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CONSTIT/CONSTEXT000018730264.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les décisions en date des 10 et 15 octobre, 8 et 26 novembre, 3 et 10 décembre 2007, 10, 16, 17 et 21 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4030, 2007-4042, 2007-4068, 2007-4100, 2007-4121, 2007-4150, 2007-4432, 2007-4436, 2007-4437, 2007-4454, 2007-4462, 2007-4473 et 2007-4482, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de désignation d'un mandataire financier, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Haute-Garonne (5ème circ.) : M. Régis DECARITÉ,
- Jura (3ème circ.) : Mme Anne PROST,
- Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) : M. Achour REZZIK,
- Haut-Rhin (4ème circ.) : MM. Hervé SCHONER et Roger STEHLIN,
- Vendée (2ème circ.) : M. Stéphane GUINOT,
- Vienne (2ème circ.) : M. Robert ROCHAUD,
- Vienne (3ème circ.) : M. Jacques NICOLAS,
- Seine-Saint-Denis (2ème circ.) : M. Smaïn BEDROUNI,
- La Réunion (1ère circ.) : Mme Sabine MARTINELLI,
- La Réunion (5ème circ.) : M. Henri CALICHARANE,
- Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Bernard LE SOAVEC,
- Wallis et Futuna : M. Atonio ILALIO ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. ILALIO le 6 novembre 2007, par M. ROCHAUD le 3 décembre 2007, par M. NICOLAS le 26 décembre 2007, pour M. GUINOT le 28 décembre 2007, par Mme PROST le 25 février 2008, par M. LE SOAVEC le 17 mars 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 du même code : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit... » ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... - Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation de recourir à un mandataire constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
3. Considérant que les candidats susnommés n'ont pas désigné de mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008 : MM. Smaïn BEDROUNI, Henri CALICHARANE, Régis DECARITÉ, Stéphane GUINOT, Atonio ILALIO et Bernard LE SOAVEC, Mme Sabine MARTINELLI, M. Jacques NICOLAS, Mme Anne PROST, MM. Achour REZZIK, Robert ROCHAUD, Hervé SCHONER et Roger STEHLIN.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730270.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Victoire CRISPEL, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du département du Gers ;
Vu les mémoires en défense présentés pour Mme CRISPEL, enregistré comme ci-dessus les 26 novembre et 24 décembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reproche à Mme CRISPEL d'avoir réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 7 929,22 EUR exposée pour sa campagne électorale, ce qui représenterait 26,79 % du total des dépenses de son compte de campagne et 13,35 % du plafond, fixé à 59 362 EUR pour cette élection ; qu'à supposer même qu'il puisse être fait droit à la demande de Mme CRISPEL de réduire cette somme à 2 818,88 EUR, les dépenses litigieuses ainsi diminuées qui s'établiraient à 9,52 % du total des dépenses et à 4,74 % de leur plafond ne sauraient être qualifiées de faibles par rapport au total des dépenses du compte de campagne et de négligeables au regard du plafond de dépenses ;
4. Considérant que, si Mme CRISPEL invoque, en outre, le retard de versement du prêt bancaire qu'elle avait sollicité et tire argument de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme CRISPEL pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Victoire CRISPEL est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme CRISPEL, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730299.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2008, la décision en date du 20 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Jacqueline JOANNON, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 9ème circonscription du département de l'Isère ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme JOANNON, enregistré comme ci-dessus le 8 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que Mme JOANNON a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 6 374 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 26,96 % du total des dépenses de son compte de campagne et 9,73 % du plafond, fixé à 65 458 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si Mme JOANNON fait valoir qu'elle a été investie tardivement par son organisation politique et n'a obtenu un prêt bancaire que le 13 juin 2007, invoque le caractère modeste de certaines des dépenses exposées et tire argument de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme JOANNON pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Jacqueline JOANNON est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme JOANNON, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730266.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Brigitte DEVESA, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme DEVESA, enregistré le 19 novembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que, si des dépenses électorales d'un montant de 4 186 EUR et de 186 EUR, payées par le mandataire financier au moyen de son compte bancaire personnel et par une personne participant à la campagne de la candidate, ont été regardées par la commission comme exposées en méconnaissance des règles fixées par l'article L. 52-4 du code électoral, il résulte de l'instruction que ces sommes ont été réglées par des chèques émis, respectivement, le 15 mai 2007 et le 16 mai 2007, soit antérieurement à la désignation du mandataire financier de Mme DEVESA, intervenue le 17 mai 2007 et qu'elles ont été remboursées par le mandataire financier au moyen du compte bancaire mentionné à l'article L. 52-6 du code électoral ;
4. Considérant qu'abstraction faite des ces sommes, Mme DEVESA a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci, des dépenses de campagne d'un montant total de 837 EUR ; que, toutefois, ces sommes qui représentent 3,09 % du total des dépenses du compte de campagne et 1,21 % du plafond, fixé à 68 944 EUR pour cette élection, doivent être regardées comme faibles par rapport au total de ces dépenses et négligeables au regard de ce plafond ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme DEVESA ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de constater l'inéligibilité de cette dernière,
D É C I D E :
Article premier.- Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Brigitte DEVESA inéligible.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme DEVESA, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730272.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Jeanne LOYHER, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département de La Réunion ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme LOYHER, enregistré comme ci-dessus le 6 décembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que Mme LOYHER a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 9 498 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 83,33 % du total des dépenses de son compte de campagne et 13,94 % du plafond, fixé à 68 125 EUR pour cette élection ; que Mme LOYHER ne peut utilement invoquer sa bonne foi ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme LOYHER pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Jeanne LOYHER est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme LOYHER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730273.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Orama MANUTAHI, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 2 et 16 juin 2007 dans la 1ère circonscription de la Polynésie française ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MANUTAHI, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. MANUTAHI et des pièces qui y sont annexées que le mandataire qu'il avait désigné n'a pas ouvert de compte bancaire ou postal unique comme l'exige l'article L. 52-6 précité ; que c'est donc à bon droit que la Commission a rejeté ce compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. MANUTAHI inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Orama MANUTAHI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MANUTAHI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730267.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 11 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Francis FIGAROLS, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14ème circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. FIGAROLS, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant de 703 EUR, correspondant à des factures de déplacements, de restauration, de téléphone et d'affranchissement, ne figuraient pas dans le compte déposé par M. FIGAROLS ; que cette omission, qui concerne 13 % des dépenses exposées pour la campagne électorale, lesquelles, au surplus, ont été réglées directement par le candidat, entache la sincérité dudit compte ; que M. FIGAROLS ne peut utilement faire valoir que son mandataire financier n'a reçu que tardivement son chéquier et invoquer sa bonne foi ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que, par suite, il y a lieu de déclarer M. FIGAROLS inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Francis FIGAROLS est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. FIGAROLS, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018730298.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 janvier 2008, la décision en date du 3 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Mahfoud GALLOUL, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14ème circonscription du Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. GALLOUL, enregistré comme ci-dessus le 6 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... - Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ;
2. Considérant que, le 10 août 2007, M. GALLOUL a déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation de son mandataire financier établissant l'absence de dépense et de recette ; qu'il s'est avéré que les dépenses qu'il avait engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, se sont élevées à 4 335 EUR ; que, si M. GALLOUL a ensuite déposé, le 27 décembre 2007, un compte de campagne visé par un expert-comptable et comportant le montant exact de ses recettes et dépenses, cette production est intervenue après le 17 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer M. GALLOUL inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Mahfoud GALLOUL est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. GALLOUL, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018170653.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les décisions en date des 8 et 28 novembre, 3, 6 12, 13, 17 et 19 décembre 2007, 3, 4, 7 et 9 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4069, 2007-4132, 2007-4152, 2007-4160, 2007-4172, 2007-4183, 2007-4200, 2007-4201, 2007-4234, 2007-4241, 2007-4249, 2007-4278, 2007-4303, 2007-4340, 2007-4342, 2007-4352, 2007-4373 et 2007-4383, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de désignation d'un mandataire financier, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Bouches-du-Rhône (10ème circ.) : M. Simon IMBERT-VIER,
- Cher (1ère circ.) : Mme Josette CHEVAL,
- Haute-Garonne (7ème circ.) : M. Olivier GUTIERREZ,
- Hérault (2ème circ.) : Mlle Marine SAUVY,
- Isère (4ème circ.) : M. Jean-Pierre POINGT,
- Loire-Atlantique (4ème circ.) : M. Alain VIALATTE,
- Mayenne (1ère circ.) : Mme Bernadette BRESARD,
- Moselle (7ème circ.) : M. Gilbert POIROT,
- Pyrénées-Orientales (3ème circ.) : Mme Odile THÉVENOT,
- Bas-Rhin (9ème circ.) : M. Benoît MEYER,
- Savoie (3ème circ.) : MM. Jean BLANC et Akim ZERAIBI,
- Paris (6ème circ.) : M. Djilali KOUADRI,
- Seine-Maritime (7ème circ.) : M. Justin DUREL,
- Deux-Sèvres (1ère circ.) : Mme Marie-Claire KALUZNY,
- Vienne (2ème circ.) : Mme Magalie TILLET,
- Seine-Saint-Denis (5ème circ.) : Mme Nathalie SINEGRE,
- Guadeloupe (4ème circ.) : M. Paul MATHIEU ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par Mme TILLET le 18 décembre 2007, par M. BLANC le 14 janvier 2008, par M. MEYER le 24 janvier 2008 et par M. DUREL le 30 janvier 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-4 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique,,, - Le mandataire,,, règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal,,, » ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 du même code : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit... » ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... - Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation de recourir à un mandataire constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
3. Considérant que les candidats susnommés n'ont pas désigné de mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 14 février 2008 : M. Jean BLANC, Mmes Bernadette BRESARD et Josette CHEVAL, MM. Justin DUREL, Olivier GUTIERREZ et Simon IMBERT-VIER, Mme Marie-Claire KALUZNY, MM. Djilali KOUADRI, Paul MATHIEU, Benoît MEYER, Jean-Pierre POINGT et Gilbert POIROT, Mlle Marine SAUVY, Mmes Nathalie SINEGRE, Odile THÉVENOT et Magalie TILLET, MM. Alain VIALATTE et Akim ZERAIBI.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018170652.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les décisions en date des 4 et 11 octobre, 3, 5, 6, 12, 13, 17, 19, 20 et 30 décembre 2007, 3, 4, 7, 9, 10, 14, 16 et 17 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4014, 2007-4015, 2007-4049, 2007-4093, 2007-4179, 2007-4268, 2007-4269, 2007-4271, 2007-4272, 2007-4275, 2007-4276, 2007-4280, 2007-4283, 2007-4285, 2007-4286, 2007-4287, 2007-4289, 2007-4292, 2007-4296, 2007-4298, 2007-4308, 2007-4313, 2007-4314, 2007-4317, 2007-4321, 2007-4323, 2007-4325, 2007-4326, 2007-4327, 2007-4334, 2007-4336, 2007-4337, 2007-4344, 2007-4346, 2007-4349, 2007-4353, 2007-4354, 2007-4360, 2007-4362, 2007-4363, 2007-4364, 2007-4365, 2007-4366, 2007-4376, 2007-4378, 2007-4379, 2007-4381, 2007-4385, 2007-4386 et 2007-4387, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Alpes-Maritimes (8ème circ.) : M. Michel BRUN,
- Ardèche (2ème circ.) : M. Patrick SCHOUN,
- Bouches-du-Rhône (11ème circ.) : M. Djamel DELHOUM,
- Cantal (2ème circ.) : Mme Odile JALENQUES,
- Corrèze (1ère circ.) : M. Laurent BARREYRE,
- Corrèze (3ème circ.) : Mme Colette BERGOUNIOUX,
- Drôme (1ère circ.) : Mme Geneviève DUSSOULIER,
- Haute-Garonne (2ème circ.) : M. René BICKEL,
- Haute-Garonne (7ème circ.) : M. Jean-Marie FICHOT,
- Gironde (7ème circ.) : M. Christophe CANSIER,
- Isère (1ère circ.) : Mme Chantal REVERDY,
- Isère (3ème circ.) : M. Étienne CORNU,
- Loire (2ème circ.) : M. Xavier CHIRIGNAN,
- Loire-Atlantique (6ème circ.) : M. Julien TRILLARD,
- Marne (4ème circ.) : M. Richard LEFEBVRE,
- Moselle (10ème circ.) : M. Serge GUERSING,
- Nièvre (3ème circ.) : M. Sébastien GLEYNAT,
- Nord (12ème circ.) : Mme Jeannine GALL,
- Oise (4ème circ.) : Mmes Geneviève Elizabeth JARRY et Nicole PERUCCA,
- Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.) : M. Marc VERCOUTÈRE,
- Bas-Rhin (8ème circ.) : Mlle Héloïse EXBRAYAT,
- Haut-Rhin (2ème circ.) : Mme Virginie FORMOSA,
- Rhône (5ème circ.) : Mme Danielle DECHARENTON,
- Rhône (6ème circ.) : M. Jacques PELLEVET,
- Rhône (8ème circ.) : Mme Marie GIRARDEAU,
- Paris (11ème circ.) : M. Patrice LANGLOIS,
- Paris (13ème circ.) : M. Michel BRIONNE, et Mme Annie MARTINET,
- Paris (17ème circ.) : M. Max DUBOIS et Mme Catherine PAMPHILE,
- Paris (18ème circ.) : MM. Gilles FRILAY et Gustave PEYRE,
- Yvelines (4ème circ.) : M. Landry THOMAZO,
- Yvelines (8ème circ.) : Mme Virginie DAMBREVILLE,
- Deux-Sèvres (4ème circ.) : M. Jacques GOGUY,
- Somme (2ème circ.) : M. François RICHER,
- Tarn-et-Garonne (1ère circ.) : Mme Marie SAUTEL,
- Tarn-et-Garonne (2ème circ.) : Mme Sylvie LE RAY,
- Var (3ème circ.) : M. Jacques-Henri LARCHER,
- Territoire-de-Belfort (2ème circ.) : M. Bouabdallah KIOUAS,
- Essonne (9ème circ.) : M. Pierre GUILLERMAIN,
- Seine-Saint-Denis (1ère circ.) : M. Louis CAMPANA,
- Seine-Saint-Denis (9ème circ.) : M. Ahmed MOUALEK,
- Val-de-Marne (6ème circ.) : M. Éloi JUTTEAU,
- Val-de-Marne (9ème circ.) : Mlle Monique CHARLIEU et Mme Emilie DALI,
- Val-de-Marne (10ème circ.) : M. Richard DALI et Mme Jacqueline ROUSSEAU,
- Val-de-Marne (11ème circ.) : Mlle Sandrine FAILLE ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par Mme GALL le 14 janvier 2008, par Mme DECHARENTON le 15 janvier 2008, par Mme FORMOSA le 18 janvier 2008, par M. GUERSING le 23 janvier 2008, par M. PELLEVET, Mme JALENQUES et M. TRILLARD le 24 janvier 2008, par Mme DUSSOULIER le 25 janvier 2008, par M. LANGLOIS et Mme DAMBREVILLE le 28 janvier 2008, par M. FICHOT le 29 janvier 2008, par Mme ROUSSEAU le 6 février 2008, par Mme MARTINET le 7 février 2008, par Mme PAMPHILE le 11 février 2008 et par M. DEHLOUM le 13 février 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
3. Considérant que, dans la 4ème circonscription de l'Oise, la 4ème circonscription des Yvelines, la 8ème circonscription du Bas-Rhin, la 2ème circonscription du Cantal, la 2ème circonscription du Haut-Rhin, la 5ème circonscription du Rhône, et la 8ème circonscription du Rhône, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par leur mandataire financier ;
4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par leur mandataire financier ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 14 février 2008 : M. Laurent BARREYRE, Mme Colette BERGOUNIOUX, MM. René BICKEL, Michel BRIONNE, Michel BRUN, Louis CAMPANA et Christophe CANSIER, Mlle Monique CHARLIEU, MM. Xavier CHIRIGNAN et Étienne CORNU, Mme Emilie DALI, M. Richard DALI, Mmes Virginie DAMBREVILLE et Danielle DECHARENTON, MM. Djamel DELHOUM et Max DUBOIS, Mme Geneviève DUSSOULIER, Mlles Héloïse EXBRAYAT et Sandrine FAILLE, M. Jean-Marie FICHOT, Mme Virginie FORMOSA, M. Gilles FRILAY, Mmes Jeannine GALL et Marie GIRARDEAU, MM. Sébastien GLEYNAT, Jacques GOGUY, Serge GUERSING et Pierre GUILLERMAIN, Mmes Odile JALENQUES et Geneviève Elizabeth JARRY, MM. Éloi JUTTEAU, Bouabdallah KIOUAS, Patrice LANGLOIS et Jacques-Henri LARCHER, Mme Sylvie LE RAY, M. Richard LEFEBVRE, Mme Annie MARTINET, M. Ahmed MOUALEK, Mme Catherine PAMPHILE, M. Jacques PELLEVET, Mme Nicole PERUCCA, M. Gustave PEYRE, Mme Chantal REVERDY, M. François RICHER, Mmes Jacqueline ROUSSEAU et Marie SAUTEL, MM. Patrick SCHOUN, Landry THOMAZO, Julien TRILLARD et Marc VERCOUTÈRE.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018170651.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les décisions en date des 4 et 8 octobre, 8 et 26 novembre, 3, 5, 6, 10, 12, 19, 20 et 30 décembre 2007, 3, 9, 16 et 17 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4011, 2007-4013, 2007-4028, 2007-4071, 2007-4101, 2007-4123, 2007-4133, 2007-4191, 2007-4228, 2007-4240, 2007-4252, 2007-4270, 2007-4294, 2007-4299, 2007-4300, 2007-4302, 2007-4312, 2007-4316, 2007-4322, 2007-4333, 2007-4356, 2007-4357 et 2007-4397, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Alpes-Maritimes (3ème circ.) : Mlle Nadia AOUASSI,
- Aveyron (1ère circ.) : Mlle Ingrid LEBEAU,
- Bouches-du-Rhône (3ème circ.) : Mme Claire AYMES,
- Haute-Garonne (6ème circ.) : Mme Sylvie RIVIÈRE-TOMASI,
- Hérault (2ème circ.) : Mme Chantal CHASSONNERIE,
- Ille-et-Vilaine (1ère circ.) : M. Jean-François DANIEL,
- Loire-Atlantique (1ère circ.) : M. Jean-Yves CORBIERRE,
- Loire-Atlantique (3ème circ.) : M. Ahmed BOUASRIA,
- Bas-Rhin (2ème circ.) : M. Armand TENESSO,
- Bas-Rhin (6ème circ.) : Mmes Marie-Noëlle EASTES et Marie-Jeanne MAILLEY,
- Rhône (1ère circ.) : M. Georges FRETIERE,
- Rhône (4ème circ.) : MM. Yvan BACHAUD et Stéphane LALLEMENT,
- Rhône (8ème circ.) : M. Serge RIVRON,
- Paris (18ème circ.) : M. Arezki DAHMANI,
- Seine-Maritime (9ème circ.) : M. Jean-Charles DAVEAU,
- Deux-Sèvres (1ère circ.) : M. Alain GOYAT,
- Var (4ème circ.) : M. Hervé MYIN,
- Var (6ème circ.) : M. Jean-Claude PERNOUD,
- Hauts-de-Seine (1ère circ.) : M. Yves JEAN,
- Hauts-de-Seine (12ème circ.) : M. Freddy BRILLON,
- Val-de-Marne (2ème circ.) : M. Serge LECLERC ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. DAHMANI le 29 octobre et le 5 décembre 2007, par M. MYIN le 5 décembre 2007, par M. CORBIERRE les 24 et 26 décembre 2007, par M. PERNOUD le 9 janvier 2008, par Mme EASTES le 21 janvier 2008, par M. JEAN les 21 et 28 janvier 2008, par Mme AYMES le 28 janvier 2008, par M. RIVRON le 6 février 2008, par M. LALLEMENT le 7 février 2008 et par Mme RIVIÈRE-TOMASI le 12 février 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que cette présentation ou, le cas échéant, cette attestation revêtent un caractère substantiel ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
3. Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ou accompagnés, en l'absence de recette ou de dépense, d'une attestation du mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer inéligibles ces candidats pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 14 février 2008 : Mlle Nadia AOUASSI, Mme Claire AYMES, MM. Yvan BACHAUD, Ahmed BOUASRIA et Freddy BRILLON, Mme Chantal CHASSONNERIE, MM. Jean-Yves CORBIERRE, Arezki DAHMANI, Jean-François DANIEL et Jean-Charles DAVEAU, Mme Marie-Noëlle EASTES, MM. Georges FRETIERE, Alain GOYAT, Yves JEAN et Stéphane LALLEMENT, Mlle Ingrid LEBEAU, M. Serge LECLERC, Mme Marie-Jeanne MAILLEY, MM. Hervé MYIN et Jean-Claude PERNOUD, Mme Sylvie RIVIÈRE-TOMASI, MM. Serge RIVRON et Armand TENESSO.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018260669.xml | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, le 12 février 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jacques GILLOT, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Odette HERVIAUX, Sandrine HUREL, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Mmes Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, modifié notamment par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 15 février 2008 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général comporte un article unique ; que celui-ci modifie l'article L. 221 du code électoral, relatif au remplacement des conseillers généraux, en insérant dans son premier alinéa un renvoi à l'article L.O. 151-1 du même code ; qu'il prévoit ainsi que, lorsqu'un parlementaire élu conseiller général démissionne de ce dernier mandat pour cause de cumul, son remplaçant lui succède sans qu'il soit besoin d'organiser une élection partielle ;
2. Considérant que les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de cette disposition en invoquant, en premier lieu, une tradition républicaine en vertu de laquelle les règles électorales ne pourraient être modifiées dans l'année qui précède un scrutin et, a fortiori, lorsque le processus électoral a débuté ; qu'ils estiment que cet usage aurait acquis la force d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, lequel n'aurait pas été respecté en l'espèce ; qu'ils font valoir, en deuxième lieu, que la loi porterait atteinte à la liberté de choix des électeurs en créant une incertitude sur l'identité de la personne qui exercera effectivement le mandat ; qu'ils dénoncent, en troisième lieu, une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'ils ajoutent, enfin, que la loi violerait le principe d'égalité devant le suffrage et altérerait la sincérité du scrutin ;
3. Considérant, en premier lieu, que la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa premier du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que le principe invoqué par les requérants ne résulte d'aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946 ; que diverses lois antérieures ont, au contraire, modifié les règles électorales dans l'année précédant le scrutin ; qu'ainsi, la prohibition de telles modifications ne saurait être regardée comme constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que, par suite, le grief invoqué est inopérant ; qu'en tout état de cause, la loi déférée ne modifie pas les règles législatives applicables à l'organisation, au déroulement et au mode de scrutin, mais se borne, dans un cas particulier, à adapter les règles qui fixent le remplacement des conseillers généraux ;
4. Considérant, en deuxième lieu, que les électeurs connaissent, dès la déclaration de candidature, tant l'identité des candidats que celle de leurs remplaçants éventuels ; qu'ils n'ignorent pas si le candidat est, par ailleurs, déjà parlementaire ; que, par suite, la loi déférée ne porte pas atteinte à leur liberté de choix ;
5. Considérant, en troisième lieu, que la loi est précise et non équivoque ; qu'elle ne méconnaît donc pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
6. Considérant, en quatrième lieu, qu'un élu local qui choisit, pour respecter la législation relative au cumul, d'abandonner son mandat de conseiller général à la suite de son élection au Parlement, et un parlementaire élu conseiller général, qui renonce à ce dernier mandat pour le même motif, ne sont pas dans une situation identique ; que le législateur pouvait, par suite, sans méconnaître le principe d'égalité, se borner à modifier la règle de remplacement du parlementaire en situation d'incompatibilité du fait de son élection au conseil général ;
7. Considérant, enfin, que la loi ne favorise pas, par elle-même, les manoeuvres électorales ; qu'il appartiendrait au juge de l'élection, saisi d'un tel grief, d'apprécier si la candidature d'un parlementaire qui n'aurait jamais eu l'intention de siéger au conseil général, à la seule fin de faciliter l'élection de son remplaçant, a ou non altéré, dans les circonstances de l'espèce, la sincérité du scrutin ;
8. Considérant qu'il s'ensuit que la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution,
D É C I D E :
Article premier.- La loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général n'est pas contraire à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2008, où siégeaient : Mme Dominique SCHNAPPER, exerçant les fonctions de Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, adoptée le 6 février 2008.
Il appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
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A. ? L'article unique de la loi déférée a pour objet de modifier le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, par l'insertion d'un renvoi à l'article LO 151-1 du même code, afin de prévoir que lorsqu'un parlementaire élu conseiller général démissionne de ce dernier mandat pour cause de cumul, son suppléant de l'autre sexe le remplace sans qu'il soit besoin d'organiser une élection partielle.
Les sénateurs auteurs du recours soutiennent que ces dispositions contreviendraient à la « tradition républicaine » ainsi qu'à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel les règles applicables à une élection ne pourraient être modifiées au cours de l'année qui précède les opérations de vote. Les auteurs du recours soutiennent, en outre, que la loi déférée, qui aurait pour effet de permettre à un parlementaire élu conseiller général de choisir si son suppléant siégera ou non au conseil général, porterait atteinte à la liberté de choix de l'électeur, à l'égalité devant le suffrage ou à la sincérité du scrutin. Ils font, enfin, valoir que la loi déférée ne satisferait pas aux exigences constitutionnelles tenant à la clarté et à l'intelligibilité de la loi.
B. ? Ces différentes critiques ne sont pas fondées.
1° En premier lieu, on observera que l'invocation de la « tradition républicaine » ne saurait, en soi, conduire le Conseil constitutionnel à juger la loi déférée contraire à la Constitution.
En effet, ainsi que l'expose la jurisprudence, « la tradition républicaine ne saurait utilement être invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République » (décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988).
Or, en la matière, aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République n'interdit au législateur, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, de modifier des règles applicables à un scrutin peu de temps avant la tenue des élections. La jurisprudence constitutionnelle n'a pas, à ce jour, reconnu l'existence d'un tel principe. Et le Gouvernement considère que les conditions auxquelles est subordonnée l'identification d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ne sont, en l'espèce, pas réunies.
Le Conseil constitutionnel n'est, en effet, susceptible de reconnaître l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, au sens donné par le premier alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, qu'à la condition que ce principe ait trouvé sa traduction dans des textes issus de la législation républicaine intervenue avant l'entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946 et qu'aucun texte républicain n'y ait dérogé (décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988 ; décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989 ; décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).
Au cas présent, d'une part, force est de constater que l'idée invoquée par les parlementaires requérants, selon laquelle aucune modification de la législation électorale ne pourrait intervenir peu de temps avant l'élection à laquelle elle se rapporte, n'a été traduite par aucun texte législatif républicain avant l'entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946. D'autre part, on peut observer que, dans l'histoire, des textes législatifs sont parfois intervenus pour modifier des règles applicables à des scrutins peu de temps avant qu'ils ne se tiennent. Ainsi, par exemple, sous la IIIe République, la loi du 16 juin 1885 a modifié les règles relatives à l'élection des membres de la Chambre des députés, en instituant un scrutin de liste par département, peu de temps avant les élections législatives des 4 et 18 octobre 1885.
Sous la IVe République, la loi n° 51-519 du 9 mai 1951 a modifié le mode de scrutin applicable aux élections législatives, en prévoyant que les députés seraient élus au scrutin de liste départemental majoritaire à un tour avec apparentement des listes et panachage et vote préférentiel, seulement quelques semaines avant les élections législatives qui se sont tenues le 17 juin 1951.
Sous la Ve République, des dispositions organiques ont modifié des règles en rapport avec les élections parfois peu de temps avant le scrutin. On peut citer, en particulier, les lois organiques n°s 88-35 et 88-36 du 13 janvier 1988 qui ont modifié et complété les dispositions de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République (décisions n°s 87-235 et 236 DC du 5 janvier 1988) ; ces lois organiques ont modifié les règles relatives à la présentation des candidats à l'élection présidentielle très peu de temps avant qu'elles ne trouvent application dans le cadre de l'élection présidentielle de 1988. De même, la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique s'est appliquée à l'élection du Président de la République organisée le mois suivant (décision n° 88-242 DC du 10 mars 1988). De même, il y a peu, la loi organique du 7 décembre 2007 a modifié le régime électoral de l'assemblée de la Polynésie française et s'est appliquée à l'élection des représentants de cette assemblée organisée à sa suite dès le mois suivant (décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007).
En tout état de cause, le Gouvernement observe que la loi déférée ne modifie pas les règles législatives applicables à l'élection. Elle ne porte pas sur l'organisation ou le déroulement de l'élection ; elle ne modifie pas le mode de scrutin ; elle n'affecte pas les délimitations des circonscriptions électorales. Elle se borne, dans un cas particulier, à adapter une règle relative au remplacement, après l'élection, des conseillers généraux élus et placés dans une situation d'incompatibilité.
2° La loi déférée ne porte, en deuxième lieu, aucune atteinte au principe de sincérité des élections ou au principe d'égalité.
Les sénateurs requérants font état, sur ce point, de ce que le législateur n'avait pas souhaité, lorsqu'il a adopté la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007, permettre le remplacement par le suppléant dans le cas des parlementaires élus au conseil général. Mais il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de compétence que lui assigne l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions. Dès lors qu'aucun principe de valeur constitutionnelle ne peut lui être opposé, le législateur peut toujours revenir sur un choix auquel il a antérieurement procédé. Au cas présent, le législateur pouvait ainsi, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et sans méconnaître aucune règle constitutionnelle, disposer qu'un parlementaire élu conseiller général mais décidant de renoncer à ce dernier mandat pour cause de cumul des mandats serait dorénavant remplacé par son suppléant.
Ce faisant, le législateur n'a porté aucune atteinte à la liberté de choix des électeurs ou à la sincérité du scrutin. Depuis la loi du 31 janvier 2007, les électeurs votent, aux élections cantonales, pour un « ticket » de deux personnes ; ils connaissent le candidat et son suppléant et n'ignorent pas si le candidat est, par ailleurs, déjà parlementaire. On peut relever qu'il n'est pas inhabituel que les électeurs votent sans savoir exactement quels sont ceux ou celles qui exerceront effectivement le mandat à l'issue de l'élection : tel est, en effet, la situation pour tous les scrutins de liste comme, par exemple, pour les élections européennes : l'expérience a montré, pour ces élections, que certaines « têtes de liste » qui s'étaient présentées et qui avaient été élues ont finalement renoncé à siéger au Parlement européen. Les choix qui sont ainsi effectués par les élus ne peuvent être regardés comme constitutifs de « manœuvres ». La loi déférée ne peut donc être critiquée de ce point de vue.
Par ailleurs, on peine à voir en quoi la loi déférée serait de nature à porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats, selon qu'ils sont parlementaires ou non. Les uns et les autres sont identiquement traités au regard du suffrage.
Sans doute la loi déférée a-t-elle pour effet, en faisant référence au seul article LO 151-1 et non aussi à l'article LO 151, de créer une asymétrie entre la situation du parlementaire élu conseiller général frappé par le cumul qui décide d'abandonner son second mandat, cas où le suppléant de l'autre sexe le remplacera, et la situation du conseiller général élu parlementaire qui renonce à son premier mandat, cas où se déroulera une élection partielle.
Un tel traitement asymétrique ne traduit toutefois pas une rupture du principe d'égalité. La loi régit deux situations différentes, dans lesquelles l'ordre des élections est chronologiquement inversé. La loi ne traite pas différemment des personnes qui seraient placées dans une situation identique.
L'asymétrie retenue par le législateur, au demeurant, se justifie par la considération suivante : il n'est pas illégitime de renoncer à organiser une élection partielle très peu de temps après les élections générales qui ont pourvu au mandat considéré, en prévoyant qu'alors le suppléant remplace le candidat élu qui a démissionné pour cause de cumul des mandats à la suite de ces élections générales. En revanche, il se comprend moins de ne pas organiser d'élection partielle longtemps après les élections générales, lorsqu'un conseiller général a exercé son mandat pendant un temps avant de devenir parlementaire à l'occasion d'élections législatives ou sénatoriales ultérieures.
3° Enfin, le Gouvernement estime que la loi déférée satisfait pleinement aux exigences constitutionnelles tenant à la clarté et à l'intelligibilité de la loi.
Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, la loi déférée n'accroît aucunement la complexité de la loi électorale. Elle se borne à substituer une règle à une autre en cas de démission d'un parlementaire élu conseiller général de ce dernier mandat pour cause de cumul. L'article unique de la loi est clair et intelligible et ne porte aucune atteinte à la sécurité juridique.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère qu'aucun des griefs articulés par les sénateurs requérants ne peut justifier la censure des dispositions de la loi facilitant l'égal accès des hommes et des femmes au mandat de conseiller général. Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.
Monsieur le Président du Conseil constitutionnel
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
Nous avons l'honneur de déférer à votre examen, conformément au second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'article unique de la proposition de loi facilitant l'égal accès des hommes et des femmes au mandat de conseiller général, adoptée sans modification par le Sénat le 6 février 2008.
1 - La proposition de loi prétend compléter les mesures de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
La loi du 31 janvier 2007 a prévu, afin de favoriser l'accession progressive des femmes aux conseils généraux, la création de remplaçants de l'autre sexe pour les conseillers généraux et le remplacement automatique des conseillers généraux dont le siège devient vacant pour les causes suivantes :
- présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil,
- acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel,
- démission pour causse de cumul de plus de deux mandats locaux (article 46-1 du code électoral) ou de cumul d'un mandat de député européen avec plus d'un mandat local (article 46-2 du code électoral).
2 - Selon son auteur, la proposition de loi se situerait dans la continuité des objectifs poursuivis par le législateur à l'occasion de la discussion de la loi du 31 janvier 2007. Elle se contenterait d'étendre les cas de remplacement du conseiller général titulaire par le suppléant d'un autre sexe aux cas de démission pour cause de cumul de mandats lorsqu'il concerne un député ou un sénateur en place.
Le texte de cette proposition de loi complète l'article 221 du code électoral relatif au remplacement des conseillers généraux, afin d'y mentionner l'article L.O. 151-1 du même code qui prévoit qu'un député (ou un sénateur) qui acquiert postérieurement à son élection au Parlement un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilités visés à l'article L.O. 141, dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date définitive de son élection pour démissionner librement du mandat de son choix.
Ainsi, un parlementaire national élu conseiller municipal et conseiller général pourra démissionner immédiatement de son nouveau mandat de conseiller général. Il sera immédiatement remplacé par le suppléant.
3 – Les sénateurs auteurs de la saisine estiment que la présente proposition de loi encourt plusieurs reproches constitutionnels qui doivent être sanctionnés :
- adoptée dans la précipitation, à la veille des échéances électorales concernées, elle porte une atteinte sans précédent à la tradition républicaine qui veut qu'aucune modification essentielle n'affecte les conditions d'un scrutin,
- la proposition de loi porte atteinte à la liberté de choix de l'électeur et méconnaît ainsi une exigence fondamentale du suffrage universel,
- elle porte également atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, fondamental en matière électoral,
- enfin elle donne au parlementaire, et à lui seul, la possibilité de décider si son remplaçant deviendra ou non conseiller général.
4 – Les sénateurs socialistes considèrent en premier lieu que la proposition de loi porte atteinte à la tradition républicaine qui veut que l'on ne peut porter une quelconque modification aux règles électorales dans l'année qui précède un scrutin.
Si par extraordinaire la loi était promulguée sans qu'une censure du Conseil constitutionnel n'intervienne, elle modifierait substantiellement les conditions du scrutin cantonal dans plusieurs départements et porterait ainsi atteinte à la loyauté du scrutin.
Comme nul ne l'ignore en effet, les prochaines élections cantonales sont prévues les 9 et 16 mars prochains. Les déclarations de candidatures pour le premier tour doivent être déposées à partir du mercredi 13 février et jusqu'au 20 février.
Il appartiendra à l'évidence au Conseil constitutionnel de se prononcer enfin clairement sur la portée de la tradition républicaine qui veut qu'on ne peut procéder à une modification des règles électorales, non pas dans l'année qui précède un scrutin, mais dans les jours qui le précèdent, voire après le dépôt des candidatures, ce qui est sans précédent dans l'histoire de la République, qui a pourtant vu bien des modifications des règles électorales, parfois précipitées, voire même effectuées dans l'intérêt supposé de la majorité qui les a votées.
Les sénateurs requérants estiment qu'une portée normative doit être désormais conférée au principe selon lequel on ne peut modifier les règles électorales alors que le processus électoral a commencé, c'est-à-dire, en l'espèce, le dépôt des candidatures aux élections cantonales.
4.1. Il serait fastidieux, et d'ailleurs impossible, de citer l'ensemble des références à cette tradition républicaine au cours des débats parlementaires.
Voici néanmoins un échantillon :
Assemblée nationale, 2ème séance du 11 février 2003, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : « Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin vous le propose. Le temps presse car les prochaines élections régionales et cantonales auront lieu dans moins de quatorze mois. Il existe une règle républicaine - et je crois qu'elle est nécessaire - selon laquelle un mode de scrutin ne peut être modifié dans l'année qui précède une élection. »
Sénat, séance du 14 décembre 2006, M. Brice Hortefeux, ministre des relations avec les collectivités territoriales : « Ce dispositif entrera en vigueur à compter du premier renouvellement de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008. Il paraissait en effet peu opportun, et pour tout dire inéquitable, de changer la règle du jeu à quelques semaines des prochaines élections législatives, alors même que les principales formations politiques ont déjà investi leurs candidats »
Le même: « Enfin, à propos des amendements nos 11, 65 et 84, je dirai que plusieurs grandes formations politiques ont déjà désigné leurs candidats aux élections législatives. Il n'est donc pas possible de modifier les règles du jeu, alors que des candidatures ont déjà été actées. En effet, si le dispositif qui nous est ici proposé avait été en vigueur, peut-être ces organisations politiques n'auraient-elles pas désigné leurs candidats dans les mêmes conditions. Il y a un principe simple, lisible et transparent : on ne change pas les règles électorales à l'approche d'un scrutin. Il est, me semble-t-il, honnête de perpétuer ce principe. »
Assemblée nationale, 1ère séance du 5 février 2008, Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriale sur la proposition de loi qui est déférée: « Il est vrai aussi que l'usage républicain veut que les règles d'une élection ne soient pas modifiées moins d'un an avant l'élection. »
Le lendemain, au Sénat, mardi 6 février dernier, Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales réitéra ses réserves, notamment au regard du calendrier de la discussion de la proposition de loi :
« Une modification du droit un an après l'adoption de la loi contrevient au principe de stabilité et de sécurité juridique auquel je suis attachée en tant juriste et responsable politique. Et l'usage républicain veut que les règles d'une élection ne soient pas modifiées lorsque la campagne a commencé, ce qui pourrait être mal perçu par nos concitoyens.».
4.2. Ces seuls témoignages soulignent l'attachement à un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Et si le Conseil constitutionnel n'a, sauf erreur de notre part, jamais eu l'occasion de dégager ce principe, c'est précisément qu'il a été spontanément respecté par l'ensemble des gouvernements de la cinquième République.
Comme le rappelle en effet un auteur dans une étude argumentée (B. GENEVOIS « Une catégorie de principes de valeur constitutionnelle : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », RFDA 1998, p.477), la reconnaissance de tels principes est subordonnée à la triple condition qu'ils touchent aux droits et libertés, qu'ils présentent un caractère essentiel et qu'ils aient reçu application avec une constance suffisante.
A l'évidence, la règle dont nous nous prévalons aujourd'hui satisfait à l'ensemble de ces conditions :
- quoi de plus fondamental pour les droits et les libertés que les modalités d'organisation des élections ?
- l'idée qu'on ne peut modifier au dernier moment les règles d'élections revêt assurément un caractère essentiel ;
- enfin, l'application avec une constance suffisante serait certainement confirmée par une étude historique détaillée.
Si une telle censure n'était pas opérée aujourd'hui, rien n'empêcherait demain un gouvernement de modifier telle ou telle règle électorale la veille d'un scrutin voire entre les deux tours !
Elever ce principe au rang constitutionnel serait prémunir le droit électoral, fondement de toute démocratie, contre les errements intempestifs d'une majorité pour servir certains intérêts particuliers sans souci ni de l'intérêt général ni de la loyauté qui doit s'attacher à toute compétition électorale.
5 – Les sénateurs socialistes considèrent en deuxième lieu que la proposition de loi porte atteinte à la liberté de choix de l'électeur et méconnaît ainsi une exigence fondamentale du suffrage universel.
5.1. Lors de la discussion de la loi du 31 janvier 2007, les cas de remplaçants furent strictement limités.
Le maintien d'élections partielles en cas de démission d'un parlementaire conseiller général était délibéré comme le démontrent les débats du 14 décembre 2006 au Sénat.
Rappelons que le projet de loi initial du Gouvernement prévoyait en ce qui concerne les conseillers généraux, un « ticket paritaire » et le remplacement par le suppléant ou la suppléante seulement en cas de décès du titulaire.
Comme le rappelle Brice Hortefeux devant l'Assemblée nationale lors de sa présentation du texte issu du Sénat (première séance du 18 janvier 2007) :
« En ce qui concerne les suppléants des conseillers généraux (...) le projet prévoyait leur prise de fonctions uniquement en cas de décès du titulaire. Cette disposition s'inspirait du régime en vigueur pour les suppléants des députés et des sénateurs élus au scrutin majoritaire. J'avais indiqué aux sénateurs qu'il revenait au Parlement d'aller plus loin, s'il le jugeait opportun, dans la limite du principe de sincérité du scrutin. C'est ce qu'a décidé le Sénat en étendant le remplacement par le suppléant aux cas de démissions pour cause de cumul de mandats, de nomination au Conseil constitutionnel ou de présomption d'absence au sens du code civil. Ce sont ainsi près de 70 % des cas d'élections partielles ayant eu lieu depuis 2002 qui devraient être couverts. »
En effet, la commission des lois du Sénat avait adopté un amendement (le n° 21) présenté par le rapporteur, étendant ce dispositif aux cas de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil et de nomination au conseil constitutionnel.
Elle avait accepté un sous-amendement (le n° 41 rectifié) présenté par mesdames Gisèle Gautier et Catherine Troendle tendant à prévoir le remplacement d'un conseiller général dont le siège est vacant pour cause de limitation du cumul des mandats par la personne élue en même temps que lui, sous réserve de la suppression de la référence à l'article L.O 141 du code électoral relatif aux incompatibilités applicables aux parlementaires.
Le rapporteur, rappelant que si les élus locaux sont obligés d'abandonner un ancien mandat et de conserver le dernier acquis lorsqu'ils sont atteints par le cumul, les parlementaires avaient la possibilité de démissionner du dernier mandat acquis, avait souligné le risque qu'un parlementaires puisse être candidat aux cantonales pour assurer la désignation de son remplaçant après sa démission (bulletin des commissions du 4 décembre 2006).
Lors de la séance publique du 14 décembre 2006, le rapporteur avait développé à nouveau cet argument et réexpliqué pourquoi la commission ne souhaitait pas retenir tous les cas de figure :
« Tout simplement, parce que les cas d'incompatibilité sont différents selon qu'ils concernent les parlementaires ou les autres élus. Le parlementaire dispose d'une faculté supplémentaire ; il peut choisir librement le mandat qu'il souhaite abandonner. Même si j'ai la plus grande confiance en mes collègues parlementaires qui se présenteraient aux élections cantonales, force est de constater que cette liberté pourrait, malheureusement, conduire à des manipulations et permettre au parlementaire d'utiliser son autorité pour choisir son successeur, ce qui serait un détournement du droit. En revanche, les autres cas d'incompatibilité sont recevables. Ainsi, un conseiller général qui devient maire de sa commune n'a pas le choix : il est obligé de choisir le dernier mandat pour lequel il a été élu et d'abandonner le précédent ; en définitive, il est lié ! ».
On le voit, la décision de maintenir la tenue de cantonales partielles en cas de démission d'un conseiller général également parlementaire répondait à des préoccupations de fond qui n'ont nullement disparu en un an. On est donc très loin du « bug législatif » évoqué le rapporteur de l'Assemblée nationale, citant l'auteur de la proposition de loi. C'était tout à fait délibérément, et avec le soutien du gouvernement, que le législateur avait fait ce choix en janvier 2007.
En séance publique du 6 février 2008, le sénateur Patrice Gélard rapporteur de la loi de 2007- n'a pu que confirmer ce choix délibéré lorsqu'il a déclaré, que :
« pour tous les scrutins qui auront lieu sur cette proposition de loi, je ne prendrai pas part au vote, ne voulant pas me déjuger par rapport à ce que j'avais déclaré l'année dernière ».
5.2. La proposition contraire aux principes constitutionnels de sincérité des élections, d'égalité devant le suffrage, favorise les manœuvres électorales.
Comme l'expliquait parfaitement le rapporteur de la commission des lois du Sénat lors de l'examen du projet de loi en décembre 2006, la raison de fond pour laquelle il a été décidé de faire un sort particulier aux parlementaires, est que ces derniers se trouvent déjà, au regard de la législation sur le cumul des mandats, dans une situation spécifique et très favorable.
La ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a très précisément rappelé cette différence à l'Assemblée nationale le 5 février dernier :
« Le ministre alors chargé des collectivités territoriales, qui présentait le projet de loi, avait rappelé à cette occasion les raisons de cette prudence. Toutefois, sensible à divers arguments exprimés sur les sièges des deux assemblées, le Gouvernement avait accepté, dès 2007, d'élargir cette position à deux cas de remplacement consécutif à la démission du conseiller général. Il s'agit d'une part du cas d'un détenteur de plus de deux mandats locaux, dans la mesure où il n'y a pas véritablement de choix, et d'autre part du cas d'un titulaire de deux mandats locaux et d'un mandat de représentant au Parlement européen.
Cette dérogation, aujourd'hui en vigueur, ne remet pas fondamentalement en cause le principe d'exclusion des cas de démission, puisque, dans ces deux situations, le nouvel élu est en quelque sorte obligé d'abandonner l'un de ses mandats précédents et que son choix est donc lié. Il en va autrement pour les parlementaires nationaux. À la différence du conseiller général, le parlementaire a la faculté de choisir librement le mandat qu'il souhaite abandonner. Cette faculté n'est pas offerte, je viens de le rappeler, aux élus qui ne bénéficient que de mandats locaux.
Ainsi, un candidat élu conseiller général et municipal à l'occasion des élections de mars 2008 devra obligatoirement renoncer à l'un de ces deux mandats s'il venait à être élu député européen en juin 2009. En revanche, un parlementaire national élu conseiller général et municipal pourrait, si votre proposition était adoptée, immédiatement démissionner de son nouveau mandat de conseiller général.
Les meilleures dispositions et les meilleures intentions produisent parfois, nous le savons tous, de fâcheux effets pervers. Nous devons veiller à nous prémunir contre tout détournement de l'esprit des textes. »
En effet, dès décembre 2006, présentant le projet de loi du Gouvernement au Sénat, Brice Hortefeux, alors ministre des relations avec les collectivités territoriales, indiquait que la limitation aux cas de décès avait pour objectif :
« de se prémunir contre des tentatives de manoeuvre - auxquelles chacun peut penser -, qui se traduiraient, par exemple, par la démission immédiate du conseiller élu au profit de son suppléant. C'est donc une précaution de protection. »
« Effets pervers », « détournement de l'esprit », « tentatives de manœuvre » : ces fortes expressions de la part de ministres censés soutenir ces initiatives de leurs propre majorité soulignent si besoin était les fortes réticences du gouvernement à l'encontre de toute modification du droit électoral à des fins partisanes.
Pour dire les choses plus clairement encore : avec la proposition de loi qui est contestée, les parlementaires disposant de la faculté de démissionner du mandat de leur choix, donc le cas échéant du dernier mandat acquis, pourront être candidats dans le seul but de faire « la locomotive » pour leur parti sans intention de siéger au conseil général et de faire élire la personne qu'ils ont choisie comme remplaçant.
Une telle disposition est éminemment critiquable du point de vue constitutionnel :
- du point de vue de l'égalité face au suffrage (principe encore réaffirmé dans le considérant n°13 de la décision n°2003-468 DC du 3 avril 2003[1]) entre les candidats d'abord, selon qu'ils sont parlementaires ou non ;
- du point de vue de la sincérité du scrutin puisque cela revient à autoriser quelqu'un à être candidat alors qu'il n'a aucune intention de remplir le mandat auquel il prétend. Comment garantir la « bonne information de l'électeur » (principe affirmé dans le considérant n°19[2] de la décision citée ci-dessus) ;
- enfin, nous sommes en présence d'une loi favorisant par elle-même les manœuvres électorales, comme en témoignent les réserves de certains parlementaires et du Gouvernement, qui s'en est remis, par deux fois, à la sagesse des assemblées.
Il est incontestable en effet que la proposition de loi constitue une manœuvre, en ce qu'elle change la donne pour les candidatures aux élections cantonales, en encourageant la candidature de parlementaires, à quelques jours du dépôt de celles-ci et alors que les partis ont déjà désigné ou investi leurs candidats,.
Il appartient au Conseil constitutionnel de prévenir une inconstitutionnalité sans laisser au juge de l'élection le soin de l'apprécier sous peine de vider de sa substance le contrôle préventif et abstrait de constitutionnalité s'il s'en remettait au contrôle a posteriori, relatif et contingent, du juge électoral.
De plus la proposition de loi viole manifestement le principe d'égalité en créant une différence de traitement selon le moment où intervient l'incompatibilité.
Cette différence de traitement constitue une atteinte manifeste au principe d'égalité de traitement, que vous avez déjà sanctionné.
Dans votre décision n°2003-468 DC du 3 avril 2003, vous avez en effet jugé qu'au regard de l'objectif inscrit au cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution, qu'une différence de traitement d'élus relevant de collectivités différentes était contraire au principe d'égalité dès lors « qu'aucune particularité locale, ni aucune raison d'intérêt général » ne la justifiait.
Tel est le cas de toute évidence en l'espèce.
6 – Les sénateurs socialistes considèrent en troisième lieu, que cette proposition de loi porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, fondamental en matière électorale.
Le Conseil constitutionnel est ainsi invité à étendre au droit électoral le principe de sécurité juridique.
Il est inutile d'insister sur le fait qu'en offrant aux parlementaires en place, et à eux seuls, de nouvelles possibilités de « démission sans élection partielle », la proposition de loi perturbe les stratégies électorales de certains candidats, et, réciproquement, adapte sans doute le droit à des intérêts très particuliers de parlementaires qui ont inspiré ce dispositif.
Comme l'a souligné le rapport annuel du Conseil d'Etat pour 2006 qui est consacré à cette notion, votre jurisprudence « est marquée, depuis plusieurs années, par une prise en compte croissante de l'exigence de sécurité juridique, sans que le principe soit pour autant, à ce stade, expressément consacré, si ce n'est sous la forme de la « garantie des droits ».
Vous avez formulé de nouvelles exigences en matière de clarté de la loi, de son intelligibilité, de son accessibilité pour le citoyen, qui sont désormais des objectifs de valeur constitutionnelle, depuis votre décision n°99-421 DC du 16 décembre 1999. Elles sont particulièrement impératives dans le domaine électoral, car le suffrage universel doit pouvoir s'exprimer en toute connaissance de cause.
Une excessive complexité qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant doit être sanctionnée, comme vous l'avez fait dans votre décision n°2005-530 DC du 29 décembre 2005.
Au contraire, en l'espèce, le fait qu'il s'en tienne à l'article L.O 151-1 montre clairement qu'il s'agit d'un détournement au profit de certains parlementaires en exercice et candidats à des élections cantonales. Un avantage de situation a été créé au profit de parlementaires en place dont ils sont les seuls à bénéficier.
S'agissant d'une loi relative aux modes de scrutin, l'intelligibilité du texte pour les citoyens doit être la plus claire possible et la transparence la plus totale. Or, s'agissant de la proposition de loi, appliquer le remplacement automatique par un suppléant après une démission aux seuls parlementaires en exercice ne va pas dans ce sens, ni le fait que l'électeur ne puisse connaître les conséquences de son vote.
L'excessive complexité vient du fait que le régime de remplacement automatique des conseillers généraux s'applique quand le parlementaire acquiert ce mandat postérieurement à son élection et se trouve en situation d'incompatibilité (et de surcroît qu'il a la liberté de choix le mandat dont il souhaite démissionner), mais pas au parlementaire qui se trouve dans la même situation d'incompatibilité au jour de son élection.
Au regard du principe de sécurité juridique et de lisibilité du droit c'est donc un nouveau motif de censure que le Conseil constitutionnel est invité à prononcer afin que chaque citoyen puisse se prononcer en toute connaissance et en toute transparence.
7 - Les sénateurs socialistes considèrent, en quatrième et dernier lieu, que la particulière gravité de l'atteinte portée au suffrage universel doit être sanctionnée.
L'effet de la proposition de loi serait tout simplement de donner à un citoyen, en l'occurrence un parlementaire, mais seulement à un parlementaire en place, la possibilité de décider personnellement si son remplaçant deviendra conseiller général.
Dans ce cas, on contourne le suffrage universel puisqu'il n'y aura pas de retour devant les électeurs.
La proposition de loi créée deux situations distinctes et opposées :
- dans le premier cas, lorsque l'élu local souhaite devenir parlementaire, l'électeur vote en connaissance de cause, car il sait, au moment du vote, qu'il y aura démission d'un mandat détenu antérieurement.
- dans l'autre, lorsque le parlementaire souhaite devenir élu local, l'électeur n'a pas la totalité de l'information au moment où il vote. Il ne sait tout simplement pas si le parlementaire va siéger ou pas au conseil de la collectivité départementale.
Or, le suffrage universel exige que les électeurs soient en possession de la totalité de l'information au moment de faire leur choix. La liberté de choix de l'électeur, qu'il convient absolument de préserver, c'est de savoir si celui qu'il élit va exercer ou non le mandat.
Avant la proposition de loi, la loi préservait la liberté de choix de l'électeur : en cas de démission du mandat de conseiller général, une élection partielle était organisée. Le dispositif de la proposition de loi confisque la liberté de choix de l'électeur puisque c'est le parlementaire qui va décider seul si son remplaçant va siéger ou pas au conseil général.
Dans ce cas, il prive les électeurs du choix de leur représentant au conseil général puisque c'est le choix du suppléant par le titulaire qui s'impose au suffrage universel.
On comprend mieux dès lors les fortes réticences du gouvernement lors des débats au Sénat mercredi 6 février, et tout particulièrement la mise en garde de Madame la ministre de l'Intérieur, à laquelle les sénateurs socialistes souscrivent entièrement :
« Veillons toutefois à ne pas opposer les exigences du suffrage universel et le souci louable d'égalité et de démocratie. Gardons à l'esprit l'incontestable suprématie du suffrage universel, car c'est lui et lui seul qui légitime nos décisions ».
Les sénateurs socialistes souscrivent entièrement à cette vision de la suprématie du suffrage universel, ce qui implique que le législateur définisse les conditions d'une consultation loyale, sincère et transparente.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.
[1] « Considérant, à cet égard, que le seuil de 5 % des suffrages exprimés au premier tour pour avoir la possibilité de fusionner avec une autre liste au second tour, seuil déjà retenu par d'autres dispositions du code électoral lorsqu'il s'agit d'assurer la conciliation entre représentation proportionnelle et constitution d'une majorité stable et cohérente, ne porte atteinte par lui-même ni au pluralisme des courants d'idées et d'opinions, ni à l'égalité devant le suffrage, ni à la liberté des partis politiques ».
[2] « Considérant, enfin, que, pour assurer la bonne information de l'électeur et éviter par là une nouvelle augmentation de l'abstention, le bulletin de vote de chaque liste dans chaque région devra comprendre le libellé de la liste, le nom du candidat tête de liste et, répartis par sections départementales, les noms de tous les candidats de la liste »
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CONSTIT/CONSTEXT000018260668.xml | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental, le 11 février 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Charles JOSSELIN, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERNE, André LEJEUNE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jacques MULLER, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET, M. Richard YUNG, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Guy FISCHER, Mme Éliane ASSASSI, M. Robert BRET et Mme Josiane MATHON-POINAT, sénateurs,
et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Michel LEFAIT, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PÉREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, M. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, François PUPPONI, Pascal TERRASSE, Jean-Louis TOURAINE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE, Mme Chantal BERTHELOT, MM. Gérard CHARASSE, René DOSIÈRE, Paul GIACOBBI, Christian HUTIN, Serge LETCHINY, Albert LIKUVALU, Mmes Jeanny MARC, Martine PINVILLE, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT et Mme Christiane TAUBIRA, députés ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 14 février 2008 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 3 et 13 ; que les députés critiquent en outre les dispositions de son article 12, et les sénateurs celles de son article 4 ;
- SUR LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET LA SURVEILLANCE DE SÛRETÉ :
2. Considérant que le I de l'article 1er de la loi déférée insère, dans le titre XIX du livre IV du code de procédure pénale intitulé : « De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes », un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 706-53-13 à 706-53-21 du code de procédure pénale ; que ces articles prévoient les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en rétention de sûreté ou en surveillance de sûreté après l'exécution d'une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration commis soit sur une victime mineure, soit sur une victime majeure à condition, dans ce dernier cas, que le crime ait été commis avec certaines circonstances aggravantes ;
3. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale : « La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel il lui est proposé, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure » ; qu'elle ne peut être prononcée que si la cour d'assises qui a condamné l'intéressé pour l'un des crimes précités a expressément prévu le réexamen de sa situation à la fin de sa peine en vue d'une éventuelle rétention de sûreté, que si cette personne présente « une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elle souffre d'un trouble grave de la personnalité » et, enfin, que si aucun autre dispositif de prévention n'apparaît suffisant pour prévenir la récidive des crimes précités ; qu'aux termes de l'article 706-53-14 : « La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité. - A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts » ; que cette commission ne peut proposer la rétention de sûreté, par un avis motivé, que si elle estime que ces conditions sont remplies ;
4. Considérant qu'en vertu des articles 723-37, 723-38 et 763-8 du code de procédure pénale, tels que résultant de la loi déférée, le placement d'une personne en surveillance de sûreté consiste à prolonger, au-delà du terme fixé pour une mesure de surveillance judiciaire ou un suivi socio-judiciaire, tout ou partie des obligations auxquelles cette personne est astreinte au titre de l'une ou l'autre de ces mesures, notamment le placement sous surveillance électronique mobile ; qu'aux termes de l'article 723-37 du code de procédure pénale, cette mesure ne peut être prononcée qu'après expertise médicale constatant la persistance de la dangerosité et dans le cas où « les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 » et si elle « constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est élevée, de ces infractions » ; qu'en vertu de l'article 706-53-19 du même code, la surveillance de sûreté peut également être ordonnée si la rétention de sûreté n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin alors que la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13 ;
5. Considérant que le I de l'article 13 de la loi déférée organise les conditions dans lesquelles certaines personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle peuvent, d'une part, être soumises, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, à une obligation d'assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile et, d'autre part, peuvent, à titre exceptionnel, être placées en rétention de sûreté ; que son II prévoit que la surveillance de sûreté et la rétention de sûreté sont applicables aux personnes condamnées après la publication de la loi pour des faits commis antérieurement ; que son III rend immédiatement applicables, après la publication de la loi, les dispositions relatives à la surveillance de sûreté et autorise, en cas de méconnaissance des obligations qui en résultent, un placement en rétention de sûreté ;
6. Considérant que, selon les requérants, dès lors qu'elle est ordonnée par une juridiction à l'issue d'une procédure pénale, afin de prolonger, au-delà de l'exécution de la peine initialement prononcée, la privation de liberté de personnes ayant commis des crimes particulièrement graves, la rétention de sûreté constitue un complément de peine revêtant le caractère d'une sanction punitive ; qu'elle méconnaîtrait l'ensemble des principes constitutionnels résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elle porterait atteinte au principe de légalité des délits et des peines, dès lors qu'elle « ne vient sanctionner aucune infraction clairement déterminée » et qu'elle n'est elle-même pas limitée dans le temps ; que, dans la mesure où « il existe des alternatives comme le suivi socio-judiciaire institué par la loi du 17 juin 1998 ou celui de la surveillance judiciaire institué par la loi du 12 décembre 2005 », la rétention de sûreté violerait le principe de nécessité des peines ; que la privation de liberté imposée à une personne qui a déjà exécuté sa peine, à raison de faits de récidive qu'elle pourrait éventuellement commettre, violerait à la fois le droit à la présomption d'innocence, l'autorité de la chose jugée et le principe non bis in idem ; que cet enfermement « sans aucun terme prévisible », qui peut être renouvelé indéfiniment en fonction d'une probabilité de récidive, serait manifestement disproportionné ; que l'évaluation de la dangerosité présenterait trop d'incertitudes et d'imprécisions pour justifier une grave privation de liberté ; que la rétention constituerait en définitive une détention arbitraire prohibée par l'article 66 de la Constitution et une atteinte à la protection de la dignité de la personne humaine ; qu'enfin, son application aux personnes condamnées pour des faits commis antérieurement à la promulgation de la loi porterait atteinte au principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ;
7. Considérant que les députés requérants soutiennent, en outre, que, même si la rétention de sûreté devait être considérée comme une mesure non punitive, elle contreviendrait aux articles 4 et 9 de la Déclaration de 1789 qui prohibe la rigueur non nécessaire en matière de restrictions apportées à la liberté individuelle, à la liberté personnelle ou au respect de la vie privée ; que le principe du respect de la présomption d'innocence interdirait qu'une personne puisse être privée de sa liberté en l'absence de culpabilité établie, quelles que soient les garanties procédurales entourant la mise en œuvre de ce dispositif ;
. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 :
8. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » ; qu'il s'ensuit que ces principes ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition ;
9. Considérant que, si, pour les personnes condamnées après l'entrée en vigueur de la loi, la rétention de sûreté ne peut être ordonnée que si la cour d'assises a expressément prévu, dans sa décision de condamnation, le réexamen, à la fin de sa peine, de la situation de la personne condamnée en vue de l'éventualité d'une telle mesure, la décision de la cour ne consiste pas à prononcer cette mesure, mais à la rendre possible dans le cas où, à l'issue de la peine, les autres conditions seraient réunies ; que la rétention n'est pas décidée par la cour d'assises lors du prononcé de la peine mais, à l'expiration de celle-ci, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté ; qu'elle repose non sur la culpabilité de la personne condamnée par la cour d'assises, mais sur sa particulière dangerosité appréciée par la juridiction régionale à la date de sa décision ; qu'elle n'est mise en œuvre qu'après l'accomplissement de la peine par le condamné ; qu'elle a pour but d'empêcher et de prévenir la récidive par des personnes souffrant d'un trouble grave de la personnalité ; qu'ainsi, la rétention de sûreté n'est ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition ; que la surveillance de sûreté ne l'est pas davantage ; que, dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants ;
10. Considérant, toutefois, que la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ; que, dès lors, doivent être déclarés contraires à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l'article 13 de la loi déférée, son II et, par voie de conséquence, son IV ;
. En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte aux articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution :
11. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que l'article 66 de la Constitution dispose que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ;
12. Considérant que la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté ne sont pas des mesures répressives ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de la présomption d'innocence est inopérant ;
13. Considérant que la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté doivent respecter le principe, résultant des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; qu'il incombe en effet au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ; que les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'objectif de prévention poursuivi ;
- Quant à l'adéquation :
14. Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, le placement de la personne en centre socio-médico-judiciaire de sûreté est destiné à permettre, au moyen d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique qui lui est proposée de façon permanente, la fin de cette mesure ; qu'en effet, la rétention de sûreté est réservée aux personnes qui présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ; qu'eu égard à la privation totale de liberté qui résulte de la rétention, la définition du champ d'application de cette mesure doit être en adéquation avec l'existence d'un tel trouble de la personnalité ;
15. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une mesure de rétention de sûreté que les personnes qui ont été « condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration » ; que cet article ajoute qu'il « en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal » ; qu'eu égard à l'extrême gravité des crimes visés et à l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises, le champ d'application de la rétention de sûreté apparaît en adéquation avec sa finalité ;
16. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale : « La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité.
A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts » ; que ces dispositions constituent des garanties adaptées pour réserver la rétention de sûreté aux seules personnes particulièrement dangereuses parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ;
- Quant à la nécessité :
17. Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à la gravité de l'atteinte qu'elle porte à la liberté individuelle, la rétention de sûreté ne saurait constituer une mesure nécessaire que si aucune mesure moins attentatoire à cette liberté ne peut suffisamment prévenir la commission d'actes portant gravement atteinte à l'intégrité des personnes ;
18. Considérant qu'en application des articles 706-53-13 et 706-53-14 du code de procédure pénale, la rétention de sûreté ne peut être décidée qu'« à titre exceptionnel » à l'égard d'une personne condamnée à une longue peine pour des faits d'une particulière gravité et si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation qu'elle pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté ; que la dangerosité de cette personne est appréciée à l'expiration de la peine, au moyen d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts ; qu'en vertu de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, cette mesure ne peut être ordonnée que si la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui propose celle-ci, et la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui en décide, estiment que « les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcées dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 » et que « cette rétention constitue ainsi l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions » ; que ces dispositions garantissent que la juridiction régionale de la rétention de sûreté ne pourra ordonner une mesure de rétention de sûreté qu'en cas de stricte nécessité ;
19. Considérant, en deuxième lieu, que le maintien d'une personne condamnée, au-delà du temps d'expiration de sa peine, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté afin qu'elle bénéficie d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique doit être d'une rigueur nécessaire ; qu'il en est ainsi lorsque ce condamné a pu, pendant l'exécution de sa peine, bénéficier de soins ou d'une prise en charge destinés à atténuer sa dangerosité mais que ceux-ci n'ont pu produire des résultats suffisants, en raison soit de l'état de l'intéressé soit de son refus de se soigner ;
20. Considérant que le III de l'article 1er de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 717-1 A qui prévoit que, dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée dans les conditions précitées est placée, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire et de définir un « parcours d'exécution de la peine individualisé » incluant, si nécessaire, des soins psychiatriques ; que le V de ce même article complète l'article 717-1 du même code, par un alinéa aux termes duquel : « Deux ans avant la date prévue pour la libération d'un condamné susceptible de relever des dispositions de l'article 706-53-13, celui-ci est convoqué par le juge de l'application des peines auprès duquel il justifie des suites données au suivi médical et psychologique adapté qui a pu lui être proposé en application des deuxième et troisième alinéas du présent article. Au vu de ce bilan, le juge de l'application des peines lui propose, le cas échéant, de suivre un traitement dans un établissement pénitentiaire spécialisé » ; qu'aux termes de l'article 706-53-14 : « La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté - À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts » ;
21. Considérant que le respect de ces dispositions garantit que la rétention de sûreté n'a pu être évitée par des soins et une prise en charge pendant l'exécution de la peine ; qu'il appartiendra, dès lors, à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre ; que, sous cette réserve, la rétention de sûreté applicable aux personnes condamnées postérieurement à la publication de la loi déférée est nécessaire au but poursuivi ;
- Quant à la proportionnalité :
22. Considérant que la rétention de sûreté ne peut être prononcée que sur avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, par une juridiction composée de trois magistrats de la cour d'appel ; qu'elle est décidée après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public ; que le condamné est assisté d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, commis d'office ; que, passé un délai de trois mois après que la décision de rétention de sûreté est devenue définitive, la personne placée en rétention de sûreté peut demander qu'il soit mis fin à cette mesure ; qu'en outre, il y est mis fin d'office si la juridiction régionale de la rétention de sûreté n'a pas statué sur la demande dans un délai de trois mois ; que les décisions de cette juridiction peuvent être contestées devant la Juridiction nationale de la rétention de sûreté dont les décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; qu'enfin, aux termes de l'article 706-53-18 du code de procédure pénale : « La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues. . . Ne sont plus remplies » ; qu'il ressort de ces dispositions que l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de la personne retenue, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ; que, dès lors, le législateur a assorti la procédure de placement en rétention de sûreté de garanties propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d'une part, la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire et, d'autre part, l'objectif de prévention de la récidive poursuivi ;
23. Considérant qu'en application de l'article 706-53-16 du code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an mais peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 et pour la même durée, dès lors que les conditions fixées par l'article 706-53-14 sont remplies ; qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 723-37 du code de procédure pénale, le placement en surveillance de sûreté peut également être renouvelé pour une même durée ; que le nombre de renouvellements n'est pas limité ; qu'il ressort de ces dispositions que le renouvellement de la mesure ne pourra être décidé que si, à la date du renouvellement, et au vu, selon le cas, de l'évaluation pluridisciplinaire ou de l'expertise médicale réalisée en vue d'une éventuelle prolongation de la mesure, celle-ci constitue l'unique moyen de prévenir la commission des crimes visés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, afin que la mesure conserve son caractère strictement nécessaire, le législateur a entendu qu'il soit régulièrement tenu compte de l'évolution de la personne et du fait qu'elle se soumet durablement aux soins qui lui sont proposés ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le renouvellement de la mesure sans limitation de durée est disproportionné doit être écarté ;
- SUR L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL :
24. Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère, dans le code de procédure pénale, un titre XXVIII intitulé : « De la procédure pénale et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » composé des articles 706-119 à 706-140 du code de procédure pénale ; que ces articles sont répartis dans trois chapitres, le premier étant relatif aux dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction, le deuxième aux dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, le troisième aux mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; que l'article 4 coordonne plusieurs dispositions du code de procédure pénale avec la création de la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
. En ce qui concerne l'article 3 :
25. Considérant que les requérants font grief aux dispositions prévues par l'article 3 de méconnaître les droits de la défense ainsi que le droit à un procès équitable ; qu'ils critiquent, à cet égard, le fait que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie, puisse déclarer à la fois qu'il existe des charges suffisantes contre une personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et qu'elle est irresponsable pénalement ; qu'ils dénoncent dans cette procédure une confusion des fonctions d'instruction et de jugement portant atteinte à la présomption d'innocence de la personne concernée ; qu'il en résulterait corrélativement, selon eux, une atteinte aux droits de la défense des éventuels coauteurs et, notamment, au respect de leur présomption d'innocence ; qu'ils dénoncent, enfin, comme étant contraire au principe de nécessité des délits et des peines, la création d'une infraction réprimant la méconnaissance d'une mesure de sûreté par une personne déclarée pénalement irresponsable ;
26. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article 706-125 du code de procédure pénale que, lorsque, à l'issue de l'audience sur l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la chambre de l'instruction estime que les charges sont suffisantes contre la personne mise en examen et que cette dernière relève de l'article 122-1 du code pénal, cette chambre n'est compétente ni pour déclarer que cette personne a commis les faits qui lui sont reprochés ni pour se prononcer sur sa responsabilité civile ; que, dès lors, les griefs invoqués manquent en fait ;
27. Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 706-139 du code de procédure pénale, qui répriment la méconnaissance des mesures de sûreté ordonnées à l'encontre d'une personne déclarée pénalement irresponsable, ne dérogent pas aux dispositions de l'article 122-1 du code pénal en vertu desquelles l'irresponsabilité pénale d'une personne à raison de son état mental ou psychique s'apprécie au moment des faits ; que, dès lors, le délit prévu par l'article 706-139 n'aura vocation à s'appliquer qu'à l'égard de personnes qui, au moment où elles ont méconnu les obligations résultant d'une mesure de sûreté, étaient pénalement responsables de leurs actes ; que, dès lors, le grief tiré de l'atteinte au principe de nécessité des délits et des peines doit être écarté ;
. En ce qui concerne l'article 4 :
28. Considérant que le VIII de l'article 4 de la loi déférée, qui complète l'article 768 du code de procédure pénale, prévoit l'inscription au casier judiciaire national automatisé des décisions d'irresponsabilité pénale prononcées pour cause de trouble mental ; que son X, qui complète l'article 775 du même code, prévoit que ces décisions ne figurent pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sauf si ont été prononcées des mesures de sûreté prévues par le nouvel article 706-136 et tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs effets ;
29. Considérant que, selon les requérants, les dispositions précitées, qui contreviendraient aux principes de nécessité et de proportionnalité énoncés par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, porteraient atteinte aux garanties légales du droit au respect de la vie privée ;
30. Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles liées notamment à la sauvegarde de l'ordre public ;
31. Considérant que la décision de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne revêt pas le caractère d'une sanction ; que, lorsque aucune mesure de sûreté prévue par l'article 706-136 du code de procédure pénale n'a été prononcée, cette information ne peut être légalement nécessaire à l'appréciation de la responsabilité pénale de la personne éventuellement poursuivie à l'occasion de procédures ultérieures ; que, dès lors, eu égard aux finalités du casier judiciaire, elle ne saurait, sans porter une atteinte non nécessaire à la protection de la vie privée qu'implique l'article 2 de la Déclaration de 1789, être mentionnée au bulletin n° 1 du casier judiciaire que lorsque des mesures de sûreté prévues par le nouvel article 706-136 du code de procédure pénale ont été prononcées et tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs effets ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
- SUR LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE DES PERSONNES CONDAMNÉES À LA RÉCLUSION CRIMINELLE À PERPÉTUITÉ :
32. Considérant que l'article 12 de la loi déférée complète l'article 729 du code de procédure pénale par un alinéa qui dispose que : « La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-53-14 » ; que, selon les députés requérants, cette disposition porte atteinte au principe constitutionnel d'indépendance des juridictions ;
33. Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 64 de la Constitution garantissent l'indépendance des juridictions ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu'aucune autorité administrative ;
34. Considérant qu'en subordonnant à l'avis favorable d'une commission administrative le pouvoir du tribunal de l'application des peines d'accorder la libération conditionnelle, le législateur a méconnu tant le principe de la séparation des pouvoirs que celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution le mot : « favorable » à l'article 12 de la loi déférée ;
35. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental :
- à l'article 12, le mot : « favorable » ;
- à l'article 13, les alinéas 2 à 7 du I, le II et, par voie de conséquence, le IV.
Article 2.- Sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 31, les articles 1er, 3 et 4 et le surplus des articles 12 et 13 de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652982.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 janvier 2008, la décision en date du 9 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Sylvain POIRIER, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 7ème circonscription de Seine-Maritime ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. POIRIER, enregistré comme ci-dessus le 24 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé, le 8 août 2007, par M. POIRIER ne comportait pas les pièces justificatives permettant d'attester de la réalité et de la régularité des opérations réalisées ; que, l'intéressé n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, c'est à bon droit que ladite commission a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. POIRIER inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Sylvain POIRIER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. POIRIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652969.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée le 17 décembre 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 28 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Michel BOUFFERET, candidat dans la 5ème circonscription du département de la Loire ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. BOUFFERET, enregistré comme ci-dessus le 27 décembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes de son deuxième alinéa : « Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : « Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues, et selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui–même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; qu'en vertu de ces dispositions, dépourvues d'ambiguïté, le mandataire ne peut recueillir de recettes que jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne ;
2. Considérant, d'autre part, que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose qu'est « inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ;
3. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. BOUFFERET que, sur les versements personnels du candidat déclarés à hauteur de 14 178 EUR, seul un montant de 10 000 EUR avait effectivement été versé au mandataire financier avant le dépôt du compte, le surplus ne l'ayant été que le 24 août 2007, soit après la date de dépôt du compte ; qu'une fois la différence de 4 178 EUR soustraite des recettes inscrites au compte de campagne du candidat, ce compte présente un déficit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre motif de rejet du compte, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. BOUFFERET inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Michel BOUFFERET est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BOUFFERET ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652968.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 décembre 2007, la décision en date du 28 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Danièle VALLÉE, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du Lot ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme VALLÉE, laquelle n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant total de 3 193,32 EUR, correspondant à des frais d'affichage et d'impression autres que ceux de la campagne officielle ainsi qu'à des frais de déplacement et de restauration, ne figuraient pas au compte de campagne déposé par Mme VALLÉE ; qu'une omission de cette importance entache la sincérité dudit compte ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que, par suite, il y a lieu de déclarer Mme VALLÉE inéligible, en application des dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Danièle VALLÉE est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme VALLÉE ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652983.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 janvier 2008, la décision en date du 19 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian WACHEUX, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 7ème circonscription de Haute-Garonne ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. WACHEUX, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée... - Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. - Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... » ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné » ; qu'aux termes de l'article L. 52-7 : « Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier. - Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte bancaire ou postal unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées, l'obligation de déclarer le nom du mandataire financier à la préfecture et, le cas échéant, son remplacement par un nouveau mandataire, constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la fonction de mandataire financier n'a pas été exercée par la personne que M. WACHEUX avait désignée en préfecture mais par le conjoint de celle-ci ; que ce changement n'a pas été déclaré ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; qu'il appartient en conséquence au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. WACHEUX inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Christian WACHEUX est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. WACHEUX, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652981.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2008, la décision en date du 19 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme N. G., candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 11ème circonscription de Paris ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme G., enregistré le 4 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que Mme G. a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire financier, qui doit être regardée comme intervenue à la date à laquelle son association de financement électoral a fait l'objet de sa part, selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association auxquelles se réfère l'article L. 52-5 du code électoral, d'une déclaration en préfecture dont il lui a été délivré récépissé, et sans l'intervention de son mandataire, des sommes d'un montant total de 4 893 EUR exposées pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 8,41 % du total des dépenses de son compte de campagne et 7,95 % du plafond, fixé à 61 575 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si Mme G. fait état de ce que son association n'a pu disposer d'un chéquier que postérieurement à l'insertion au Journal officiel de la République française prévue par le même article 5 de la loi du 1er juillet 1901, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128-1 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme G. pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier .- Mme N. G. est déclarée inéligible pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2 .- La présente décision sera notifiée à Mme G., au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652980.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2008, la décision en date du 20 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Geoffroy DAQUIN, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 8ème circonscription du Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. DAQUIN, enregistré comme ci-dessus le 29 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. DAQUIN a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 5 919 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 22,56 % du total des dépenses de son compte de campagne et 9,3 % du plafond fixé à 63 639 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. DAQUIN fait état du remboursement par son mandataire financier des dépenses réglées directement par lui, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. DAQUIN inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Geoffroy DAQUIN est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. DAQUIN, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652994.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2008, la décision en date du 4 février 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine BELOU, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du Lot ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BELOU, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant total de 3 193,32 EUR, correspondant à des frais d'affichage et d'impression autres que ceux de la campagne officielle ainsi qu'à des frais de déplacement et de restauration, ne figuraient pas au compte de campagne déposé par M. BELOU ; qu'une omission de cette importance entache la sincérité dudit compte ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que, par suite, il y a lieu de déclarer M. BELOU inéligible, en application des dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Antoine BELOU est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BELOU ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652990.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2008, la décision en date du 10 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Childéric Jérôme MULLER, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. MULLER, enregistré le 25 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que le montant total des dépenses de campagne dont M. MULLER reconnaît le paiement direct par lui-même ou par deux personnes participant à sa campagne électorale postérieurement à la désignation du mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci s'élève à 2 608 EUR ; que ces dépenses représentent 10,86 % du total des dépenses de son compte de campagne et 4,25 % du plafond fixé à 61 417 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. MULLER fait état de sa bonne foi, de la délivrance tardive d'un chéquier à son mandataire financier, du refus des commerçants de lui faire crédit et de l'impossibilité matérielle pour le mandataire d'être présent en permanence auprès des militants, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. MULLER pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Childéric Jérôme MULLER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MULLER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652984.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2008, la décision en date du 19 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Eric ARNOUX, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 12ème circonscription de la Seine-Maritime ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ARNOUX, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant la durée d'un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. ARNOUX a porté au compte de campagne un apport personnel qu'il s'est pourtant fait rembourser ; que le montant d'une facture correspondant à des dépenses engagées en vue de l'élection n'y a pas été inscrit en totalité ; qu'il résulte de ces omissions et des réformations qu'il convenait d'opérer que le compte de campagne présenté par M. ARNOUX ne comportait pas une description sincère de la totalité des dépenses engagées en vue de l'élection et que les dépenses excédaient le niveau des recettes justifiées ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de ce compte de campagne ;
3. Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. ARNOUX inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Eric ARNOUX est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. ARNOUX, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652985.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2008, la décision en date du 7 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Georges FENECH, candidat élu à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 11ème circonscription du Rhône ;
Vu la demande d'audition présentée pour M. FENECH, enregistrée le 5 février 2008 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. FENECH, enregistré le 8 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le député et ses conseils ayant été entendus ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il est énoncé à l'article L.O. 136-1 de ce code que la Commission précitée « saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le déclare, par la même décision, démissionnaire d'office » ;
2. Considérant, en premier lieu, que si M. FENECH soutient que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé qu'il ne justifiait pas, par les éléments qu'il produisait devant elle, de la correspondance entre le montant des retraits d'espèces effectués sur le compte du mandataire financier et celui des dépenses présentées comme payées en espèces, une telle affirmation revêt en tout état de cause, dans la décision de la Commission, un caractère surabondant et n'en constitue pas le fondement ;
3. Considérant, en second lieu, que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
4. Considérant que M. FENECH et plusieurs personnes participant à sa campagne électorale ont réglé directement, postérieurement à la désignation du mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci, des sommes d'un montant total de 6 261 EUR, exposées pour les besoins de cette campagne ; qu'à supposer même que la part de ces dépenses réglées par M. FENECH lui-même corresponde, ainsi qu'il le soutient, à des concours en nature du candidat, les autres dépenses réglées sans l'intervention du mandataire financier représentent 8,17 % du total des dépenses du compte de campagne et 7,6 % du plafond, fixé à 64 313 EUR pour cette élection ;
5. Considérant que, contrairement à ce que soutient M. FENECH, le règlement par une militante, en lieu et place du mandataire financier, des factures d'achat de denrées alimentaires nécessaires à la préparation de buffets dans le cadre de l'organisation de réunions électorales ne saurait constituer un don en nature de la part de cette personne ; que, si M. FENECH invoque l'indisponibilité de son mandataire financier pour raison de santé, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance a présenté en l'espèce le caractère d'un événement de force majeure ; que, s'il fait état de sa bonne foi et de ce que les sommes réglées directement par les militants ont été remboursées à ces derniers par le mandataire financier et portées au compte de campagne, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. FENECH pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d'office,
D É C I D E :
Article premier.- M. Georges FENECH est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- M. FENECH est déclaré démissionnaire d'office.
Article 3.- La présente décision sera notifiée à M. FENECH et au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652991.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée le 31 janvier 2008 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 3 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves HARTEMANN, candidat dans la 10ème circonscription du département du Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. HARTEMANN, enregistré comme ci-dessus le 15 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes de son deuxième alinéa : « Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : « Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues, et selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui–même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; qu'en vertu de ces dispositions, dépourvues d'ambiguïté, le mandataire ne peut recueillir de recettes que jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne ;
2. Considérant, d'autre part, que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose qu'est « inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ;
3. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. HARTEMANN que la somme de 2 000 EUR, déclarée comme un apport de son parti politique, n'a pas été versée sur le compte bancaire du mandataire ; qu'un chèque de 1 500 EUR représentant une aide du « Mouvement Démocrate » a bien été crédité au compte bancaire du mandataire mais postérieurement à la date de dépôt du compte de campagne ; que, dès lors, aucune de ces deux sommes ne peut être comptabilisée en recettes ; qu'en conséquence le compte présentait, à la date de son dépôt, un déficit de 982 EUR en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral, ce qui justifie son rejet ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. HARTEMANN inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Yves HARTEMANN est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2 .- La présente décision sera notifiée à M. HARTEMANN ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652987.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2008, la décision en date du 10 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine BLOCIER, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 9ème circonscription de Seine-et-Marne ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. BLOCIER, enregistré comme ci-dessus le 11 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si le compte de campagne déposé le 1er août 2007 par M. BLOCIER n'était pas accompagné du dernier relevé bancaire nécessaire pour permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier le paiement effectif d'une part importante des dépenses, il ressort de l'examen de ce relevé, que l'intéressé a produit pour la première fois devant le Conseil constitutionnel, que le paiement effectif du montant total des dépenses est établi ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application à M. BLOCIER de l'article L.O. 128 du code électoral,
D É C I D E :
Article premier.- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Antoine BLOCIER inéligible.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BLOCIER ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652993.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2008, la décision en date du 17 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Daniel BROCHU, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription du Lot-et-Garonne ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BROCHU, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant total de 1 459 EUR correspondant à des frais de location de la permanence de campagne et d'une salle des fêtes, à la participation à un stage de formation pour le candidat et à des frais postaux, ne figuraient pas au compte de campagne déposé par M. BROCHU ; qu'une omission de cette importance entache la sincérité dudit compte ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que, par suite, il y a lieu de déclarer M. BROCHU inéligible, en application des dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Daniel BROCHU est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Daniel BROCHU ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652978.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 janvier 2008, la décision en date du 10 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Benoît LOEUILLET, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 6ème circonscription des Alpes-Maritimes ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LOEUILLET, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. LOEUILLET a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 354 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 34,5 % du total des dépenses de son compte de campagne ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. LOEUILLET inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Benoît LOEUILLET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. LOEUILLET, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652979.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2008, la décision en date du 3 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Guy DUTRON, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 24ème circonscription du Nord ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DUTRON, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. DUTRON a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 13 141 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 73 % du total des dépenses de son compte de campagne et 21 % du plafond fixé à 61 073 EUR pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. DUTRON inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Guy DUTRON est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. DUTRON, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652992.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er février 2008, la décision en date du 4 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Béatrice NÉGRIER, candidate à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 9ème circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté pour Mme NÉGRIER, enregistré comme ci-dessus le 18 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que Mme NÉGRIER a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 782 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 16 % du total des dépenses de son compte de campagne et 4 % du plafond fixé à 64 828 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que Mme NÉGRIER invoque sa bonne foi, fait état d'un dysfonctionnement de la banque qui n'a mis à sa disposition les fonds correspondant à un prêt personnel que postérieurement au déroulement du scrutin et soutient qu'un chèque de 1 243,84 EUR, pour des frais d'impression, qui n'avait été remis qu'à titre de garantie dans l'attente du paiement par le mandataire financier, a été encaissé par erreur ; que, toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme NÉGRIER inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Béatrice NÉGRIER est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme NÉGRIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652986.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2008, la décision en date du 17 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Cathy CHATEAU, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription des Hautes-Pyrénées ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme CHATEAU, laquelle n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant de 1 416 EUR, correspondant à des factures de location de voiture, de frais d'essence et d'achats de fournitures, ne figuraient pas dans le compte déposé par Mme CHATEAU ; que l'intéressée n'a pas répondu aux demandes d'éclaircissements qui lui ont été faites à cet égard ; qu'une omission de cette importance entache la sincérité dudit compte ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que, par suite, il y a lieu de déclarer Mme CHATEAU inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Cathy CHATEAU est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme CHATEAU, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652960.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 1er octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Robert DUPONT, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département du Val-de-Marne ;
Vu la lettre, adressée par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2007, par laquelle la Commission déclare se désister de sa saisine ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 1er octobre 2007, en application des dispositions combinées des articles L.52-12 et L.O. 136-1 du code électoral, saisi le Conseil Constitutionnel de la situation de M. DUPONT au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par erreur qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L.52-12 et a, par une décision du 22 octobre 2007, approuvé son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil Constitutionnel est devenue sans objet,
D É C I D E :
Article premier.- Il n'y a pas lieu à statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. Robert DUPONT.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. DUPONT ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652974.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 décembre 2007, la décision en date du 12 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Georges FANDOS, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription de l'Hérault ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. FANDOS, enregistré comme ci-dessus le 15 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que, postérieurement à la désignation du mandataire, de menues dépenses soient réglées directement par le candidat ou à son profit, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à la désignation par M. FANDOS de son mandataire financier, ce dernier a réglé des dépenses de campagne pour un montant de 1 902,52 EUR au moyen de son compte bancaire personnel et non du compte bancaire unique dont l'article L. 52-6 prescrit l'ouverture et qui doit retracer l'ensemble des opérations financières ; qu'en outre, postérieurement à cette désignation, M. FANDOS a lui-même réglé directement une somme de 700,98 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent, au total, 55,1 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,6 % du plafond fixé à 72 770 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. FANDOS fait état de difficultés liées aux délais d'obtention d'un chéquier après l'ouverture du compte bancaire par son mandataire financier qui ont conduit celui-ci à régler des dépenses de campagne à partir de son compte personnel, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-6, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. FANDOS inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Georges FANDOS est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. FANDOS, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652975.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 décembre 2007, la décision en date du 10 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Armand BEMER, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 3ème circonscription de la Moselle ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. BEMER, enregistré comme ci-dessus le 18 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2.Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. BEMER a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 548 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 44,4 % du total des dépenses de son compte de campagne ;
4. Considérant que, si M. BEMER invoque le faible montant des dépenses engagées pour sa campagne, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. BEMER inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Armand BEMER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BEMER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652961.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 8 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-François DEBIOL, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 7ème circonscription du Rhône ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. DEBIOL, enregistrés les 30 octobre et 8 novembre 2007 ;
Vu la demande d'audition présentée par M. DEBIOL le 5 novembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que des sommes d'un montant total de 8 775 EUR, exposées pour la campagne électorale de M. DEBIOL, ont été réglées directement par le directeur de campagne du candidat après la désignation du mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci ; que ces dépenses représentent 17,67 % du total des dépenses de son compte de campagne et 13,61 % du plafond, fixé à 64 473 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. DEBIOL fait état de sa bonne foi et fait valoir que les dépenses correspondantes ont été engagées dans l'urgence, qu'une partie d'entre elles ne pouvaient être réglées que par carte bancaire, instrument de paiement dont son association de financement ne disposait pas, que son mandataire financier était indisponible pendant une partie de la campagne électorale en raison de son état de santé et que les sommes exposées par son directeur de campagne lui ont été intégralement remboursées par le mandataire financier, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition sollicitée, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. DEBIOL pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Jean-François DEBIOL est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. DEBIOL, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652988.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2008, la décision en date du 21 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Jacques BRISSIAUD, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 9ème circonscription des Yvelines ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BRISSIAUD, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. BRISSIAUD a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 3 621 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 39 % du total des dépenses de son compte de campagne et 5 % du plafond fixé à 67 732 EUR pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. BRISSIAUD inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Jean-Jacques BRISSIAUD est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BRISSIAUD, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652977.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 janvier 2008, la décision en date du 13 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Christine HAMEL, candidate à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 3ème circonscription du Var ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme HAMEL, enregistré comme ci-dessus le 29 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que Mme HAMEL a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 5 112 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 42,2 % du total des dépenses de son compte de campagne et 7,3 % du plafond fixé à 70 433 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si Mme HAMEL fait état de la délivrance tardive d'un chéquier à son mandataire financier ainsi que de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme HAMEL inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Marie-Christine HAMEL est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme HAMEL, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652963.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les décisions en date des 11 octobre 2007, 8, 26, 28, 29 novembre 2007, 3, 5, 6, 13, 17, 19, 20 décembre 2007, 3, 4, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 21 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4036, 2007-4066, 2007-4105, 2007-4114, 2007-4135, 2007-4142, 2007-4143, 2007-4149, 2007-4196, 2007-4233, 2007-4254, 2007-4273, 2007-4274, 2007-4284, 2007-4297, 2007-4338, 2007-4367, 2007-4380, 2007-4388, 2007-4389, 2007-4390, 2007-4391, 2007-4395, 2007-4398, 2007-4402, 2007-4403, 2007-4407, 2007-4409, 2007-4414, 2007-4415, 2007-4416, 2007-4417, 2007-4418, 2007-4421, 2007-4423, 2007-4427, 2007-4428, 2007-4431, 2007-4445, 2007-4446, 2007-4447, 2007-4448, 2007-4449, 2007-4450, 2007-4453, 2007-4455, 2007-4458, 2007-4467, 2007-4474, 2007-4488, 2007-4490, 2007-4491, 2007-4494 et 2007-4495, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Aisne (2ème circ.) : M. Ahmed BAHADDOU,
- Allier (4ème circ.) : MM. Marc-Claude de PORTEBANE et Louis VITTI,
- Aude (1ère circ.) : Mme Claude-Marie BENSON,
- Bouches-du-Rhône (4ème circ.) : Mme Marcelle KELLER,
- Bouches-du-Rhône (5ème circ.) : Mmes Arlette COHEN-PENNA et Odile GRENET,
- Bouches-du-Rhône (9ème circ.) : M. Christian MUSUMECI,
- Bouches-du-Rhône (11ème circ.) : Mme Nathalie LAGNEAU,
- Bouches-du-Rhône (12ème circ.) : MM. Jean-Claude MARIE, Saïd MERABTI et Patrick RICHARD,
- Bouches-du-Rhône (14ème circ.) : M. Laurent PERALLAT,
- Charente (1ère circ.) : Mme Josette BLANC,
- Doubs (5ème circ.) : M. William FILONCZUK,
- Finistère (1ère circ.) : M. Gilles MESSAOUDI,
- Haute-Garonne (5ème circ.) : M. Josyan BEL,
- Haute-Garonne (6ème circ.) : M. Rachid MOHAND CHERIF,
- Haute-Garonne (8ème circ.) : M. Marc BENOIT,
- Hérault (4ème circ.) : M. Bruno CHICHIGNOUD,
- Isère (5ème circ.) : M. Jean-Michel GLINER,
- Jura (1ère circ.) : M. François RACLE,
- Jura (2ème circ.) : Mme Brigitte CANNARD,
- Loire (1ère circ.) : Mlle Florence HIRSCH,
- Loire (2ème circ.) : M. Madjid MEROUANE,
- Loire-Atlantique (6ème circ.) : Mlle Naïma BOUZID et Mme Donatienne MÉNAGER,
- Loiret (2ème circ.) : M. François RENÉ,
- Lot-et-Garonne (3ème circ.) : Mme Anne CARPENTIER,
- Manche (3ème circ.) : M. Alain DAVRY,
- Marne (4ème circ.) : M. Philippe MICHELOT,
- Meuse (2ème circ.) : MM. Youri BODEUX et Yves DHYVERT,
- Morbihan (2ème circ.) : M. Jean-Michel BASTIEN,
- Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.) : M. Bernard LACLAU LACROUTS,
- Pyrénées-Atlantiques (4ème circ.) : M. Thierry RICHARD,
- Hautes-Pyrénées (2ème circ.) : M. Brahim EL BATBOUTI,
- Bas-Rhin (5ème circ.) : M. Clément RENAUDET,
- Haute-Savoie (1ère circ.) : M. Roland DUFOURNET,
- Seine-Maritime (4ème circ.) : Mme Yvette MORIN et M. William PRUD'HOMME,
- Seine-Maritime (5ème circ.) : M. Jacques CREVON,
- Yvelines (11ème circ.) : M. Djamal YALAOUI,
- Yvelines (12ème circ.) : M. Maxime LEGRAND,
- Deux-Sèvres (2ème circ.) : Mme Anne-Marie VICQUELIN,
- Somme (6ème circ.) : M. Frédéric LEMOINE,
- Vendée (1ère circ.) : Mme Jacqueline SORIN,
- Vendée (3ème circ.) : M. François de CHANTERAC,
- Vendée (5ème circ.) : Mme Nathalie SOUYRI-LLORCAT,
- Essonne (1ère circ.) : M. Christophe TAVERNIER,
- Essonne (5ème circ.) : M. Hassan MALEK,
- Essonne (10ème circ.) : M. Jean-Bernard ROLANDO MIRABEAU,
- Val-de-Marne (12ème circ.) : Mme Ghislaine BRUN,
- Val-d'Oise (1ère circ.) : M. Raymond LÉGER,
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. PERALLAT le 5 novembre 2007, par Mme BENSON le 5 décembre 2007, par Mlle HIRSCH et MM. LEGRAND et LEMOINE le 31 décembre 2007, par M. LEGRAND le 4 janvier 2008, par MM. LACLAU LACROUTS et CHICHIGNOUD le 14 janvier 2008, par M. MICHELOT le 29 janvier 2008, par Mmes KELLER et CANNARD le 8 février 2008, par MM. LÉGER et CHICHIGNOUD, Mme BLANC, MM. GLINER et BASTIEN le 11 février 2008, par MM. RENAUDET et VITTI le 13 février 2008, par M. PRUD'HOMME le 15 février 2008, par Mme VICQUELIN le 19 février 2008, par M. MARIE le 21 février 2008, par M. DUFOURNET le 25 février 2008 et par M. de CHANTERAC le 10 mars 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
3. Considérant que, dans la 1ère circonscription de la Haute-Savoie, la 3ème circonscription de la Vendée, la 5ème circonscription de la Vendée, la 2ème circonscription de l'Aisne, la 12ème circonscription des Bouches-du-Rhône, la 9ème circonscription des Bouches-du-Rhône, la 5ème circonscription du Bas-Rhin, la 5ème circonscription du Doubs et la 1ère circonscription du Jura, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008 : MM. Ahmed BAHADDOU, Jean-Michel BASTIEN, Josyan BEL et Marc BENOIT, Mmes Claude-Marie BENSON et Josette BLANC, M. Youri BODEUX, Mlle Naïma BOUZID, Mmes Ghislaine BRUN, Brigitte CANNARD et Anne CARPENTIER, M. Bruno CHICHIGNOUD, Mme Arlette COHEN-PENNA, MM. Jacques CREVON, Alain DAVRY, François de CHANTERAC, Marc-Claude de PORTEBANE, Yves DHYVERT, Roland DUFOURNET, Brahim EL BATBOUTI, William FILONCZUK et Jean-Michel GLINER, Mme Odile GRENET, Mlle Florence HIRSCH, Mme Marcelle KELLER, M. Bernard LACLAU LACROUTS, Mme Nathalie LAGNEAU, MM. Raymond LÉGER, Maxime LEGRAND, Frédéric LEMOINE, Hassan MALEK et Jean-Claude MARIE, Mme Donatienne MÉNAGER, MM. Saïd MERABTI, Madjid MEROUANE, Gilles MESSAOUDI, Philippe MICHELOT et Rachid MOHAND CHERIF, Mme Yvette MORIN, MM. Christian MUSUMECI, Laurent PERALLAT, William PRUD'HOMME, François RACLE, Clément RENAUDET, François RENÉ, Patrick RICHARD, Thierry RICHARD et Jean-Bernard ROLANDO MIRABEAU, Mmes Jacqueline SORIN et Nathalie SOUYRI-LLORCAT, M. Christophe TAVERNIER, Mme Anne-Marie VICQUELIN, MM. Louis VITTI et Djamal YALAOUI.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652962.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 11 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alexandre MEDVEDOWSKY, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14ème circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. MEDVEDOWSKY, enregistré le 5 novembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. MEDVEDOWSKY a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci, des sommes d'un montant total de 8 565 EUR, exposées pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 14,98 % du total des dépenses de son compte de campagne et 12,42 % du plafond fixé à 68 944 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. MEDVEDOWSKY fait état des difficultés pratiques liées à l'obligation de règlement des dépenses de campagne par l'intermédiaire du mandataire financier, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. MEDVEDOWSKY pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Alexandre MEDVEDOWSKY est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MEDVEDOWSKY, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652976.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 janvier 2008, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Dany SANS, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 13ème circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme SANS, enregistré comme ci-dessus le 21 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que Mme SANS a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 437 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 25,78 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,70 % du plafond fixé à 65 824 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si Mme SANS fait état de sa candidature tardive et des délais pour obtenir la délivrance d'un chéquier, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme SANS inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Dany SANS est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme SANS, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652989.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2008, la décision en date du 16 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Luc BIGOT, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4ème circonscription de Seine-Maritime ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BIGOT, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 être accompagné des justificatifs de ces recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé le 17 août 2007 par M. BIGOT ne comportait pas les pièces apportant la preuve du paiement effectif de l'ensemble des dépenses retracées par le compte ; que, l'intéressé n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, c'est à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Jean-Luc BIGOT est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BIGOT ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652972.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 décembre 2007, la décision en date du 5 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Daniel GESTA, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du Gers ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. GESTA, enregistré comme ci-dessus le 16 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. GESTA a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 3 049 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 15,46 % du total des dépenses de son compte de campagne et 5,01 % du plafond fixé à 60 821 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. GESTA fait valoir que son mandataire financier n'a reçu que tardivement son chéquier, invoque le caractère modeste de certaines des dépenses exposées, met en cause l'insuffisance des informations qui lui ont été communiquées et tire argument de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. GESTA inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Daniel GESTA est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. GESTA, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652966.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 novembre 2007, la décision en date du 19 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Farid SMAHI, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 14ème circonscription de Paris ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. SMAHI, enregistré comme ci-dessus le 12 décembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. SMAHI a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 1 075 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 20,2 % du total des dépenses de son compte de campagne et 1,8 % du plafond fixé à 59 588 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. SMAHI fait valoir que son mandataire financier lui a remboursé les dépenses réglées directement par lui, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. SMAHI inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Farid SMAHI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. SMAHI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652967.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les décisions en date des 19 novembre, 6, 10, 12, 13, 17, 19 décembre 2007, 3, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 21, 24, 28 janvier et 4 février 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4094, 2007-4165, 2007-4169, 2007-4171, 2007-4194, 2007-4199, 2007-4222, 2007-4231, 2007-4246, 2007-4250, 2007-4277, 2007-4306, 2007-4345, 2007-4355, 2007-4358, 2007-4368, 2007-4377, 2007-4382, 2007-4384, 2007-4399, 2007-4401, 2007-4410, 2007-4411, 2007-4412, 2007-4413, 2007-4422, 2007-4429, 2007-4433, 2007-4435, 2007-4451, 2007-4452, 2007-4460, 2007-4469, 2007-4472, 2007-4475, 2007-4476, 2007-4479, 2007-4492, 2007-4493 et 2007-4507, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Ain (3ème circ.) : M. Philippe VIRARD,
- Ardennes (2ème circ.) : M. Gérard BAUDOIN,
- Bouches-du-Rhône (1ère circ.) : M. Pierre SEMERIVA,
- Bouches-du-Rhône (2ème circ.) : Mme Éliane HADJDAJ-BOUDARA,
- Bouches-du-Rhône (5ème circ.) : MMmes Chantal PINERO et Michèle RUBIROLA-BLANC,
- Bouches-du-Rhône (6ème circ.) : M. Christian RAYNAUD,
- Bouches-du-Rhône (10ème circ.) : M. Yann PAQUERON,
- Charente-Maritime (5ème circ.) : Mme Nicole KENTZEL,
- Corrèze (3ème circ.) : M. Antoine D'AGUANNO,
- Côtes-d'Armor (1ère circ.) : M. Kingsley OKUNMWENDIA,
- Doubs (1ère circ.) : MM. Hervé DROUOT et Jean-Pierre PLAZA,
- Haute-Garonne (6ème circ.) : M. Bruno HOLLANDER,
- Gironde (2ème circ.) : M. Jacques LACUBE,
- Hérault (1ère circ.) : M. Jean-Pierre GALTIER,
- Hérault (7ème circ.) : M. Abdelhalim BENBAKIR,
- Isère (7ème circ.) : Mme Michèle MEFFRE,
- Loire (7ème circ.) : Mme Marie BOUCHEZ,
- Manche (2ème circ.) : Mme Lydie CRESPIN,
- Marne (5ème circ.) : M. Yves LEGENTIL,
- Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) : Mme Joëlle BAUQUEL,
- Nord (17ème circ.) : Mme Dominique BECAR-ROJÉE,
- Pas-de-Calais (4ème circ.) : M. Adam KAPELLA,
- Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.) : Mme Karine ZEBDA,
- Bas-Rhin (1ère circ.) : M. Jacques BARTHEL,
- Bas-Rhin (3ème circ.) : Mme Yasmina BENCHOHRA SADARNAC,
- Rhône (4ème circ.) : Mme Najat BELKACEM,
- Paris (3ème circ.) : M. Emmanuel MANDAT-GRANCEY,
- Paris (17ème circ.) : M. Adnan AZZAM,
- Seine-et-Marne (7ème circ.) : Mme Ghyslaine THOMAS,
- Yvelines (3ème circ.) : Mme Pascale CHAFFANEL,
- Somme (1ère circ.) : M. R.,
- Var (2ème circ.) : M. Gérard MAESTRACCI,
- Var (3ème circ.) : Mme Florence LATOUCHE,
- Haute-Vienne (2ème circ.) : M. Jean-Jacques DHENNIN,
- Essonne (8ème circ.) : Mme Joëlle SURAT,
- Seine-Saint-Denis (10ème circ.) : M. Aberrezzak BEZZAOUYA,
- Val-de-Marne (12ème circ.) : Mlle Dominique CAVALIER,
- Val-d'Oise (7ème circ.) : M. Mardoché SEBBAG,
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. RAYNAUD le 8 janvier 2008, par M. VIRARD le 11 janvier 2008, par Mme KENTZEL le 16 janvier 2008, par M. OKUNMWENDIA le 1er février 2008, par Mme BELKACEM le 8 février 2008, par M. BARTHEL le 11 février 2008, par Mme BENCHOHRA SADARNAC le 12 février 2008, par Mme BAUQUEL le 13 février 2008, par M. R. le 14 février 2008, par M. DHENNIN et par Mme LATOUCHE le 18 février 2008, pour M. BAUDOIN le 19 février 2008, par M. DROUOT le 21 février 2008 et par M. KAPELLA le 27 février 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que l'omission du dépôt du compte de campagne ou de l'attestation en tenant lieu ne saurait être régularisée postérieurement à l'expiration du délai imparti, lequel revêt un caractère impératif ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
3. Considérant que, dans la 5ème circonscription de la Charente-Maritime, la 7ème circonscription de la Loire, la 5ème circonscription de la Marne, la 8ème circonscription de l'Essonne, la 7ème circonscription de l'Isère, la 3ème circonscription de Paris, la 2ème et la 6ème circonscription des Bouches-du-Rhône, la 3ème circonscription des Yvelines, la 2ème et la 3ème circonscription du Var, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 10 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ;
4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 17 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008 : MM. Adnan AZZAM, Jacques BARTHEL, Gérard BAUDOIN, Mmes Joëlle BAUQUEL, Dominique BECAR-ROJÉE et Najat BELKACEM, M. Abdelhalim BENBAKIR, Mme Yasmina BENCHOHRA SADARNAC, M. Aberrezzak BEZZAOUYA, Mme Marie BOUCHEZ, Mlle Dominique CAVALIER, Mmes Pascale CHAFFANEL et Lydie CRESPIN, MM. Antoine D'AGUANNO, Jean-Jacques DHENNIN, Hervé DROUOT et Jean-Pierre GALTIER, Mme Éliane HADJDAJ-BOUDARA, MM. Bruno HOLLANDER et Adam KAPELLA, Mme Nicole KENTZEL, M. Jacques LACUBE, Mme Florence LATOUCHE, MM. Yves LEGENTIL, Gérard MAESTRACCI et Emmanuel MANDAT-GRANCEY, Mme Michèle MEFFRE, MM. Kingsley OKUNMWENDIA et Yann PAQUERON, Mme Chantal PINERO, MM. Jean-Pierre PLAZA, Christian RAYNAUD et R., Mme Michèle RUBIROLA-BLANC, MM. Mardoché SEBBAG et Pierre SEMERIVA, Mmes Joëlle SURAT et Ghyslaine THOMAS, M. Philippe VIRARD, Mme Karine ZEBDA.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652973.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 décembre 2007, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Paul DHAILLE, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 6ème circonscription de Seine-Maritime ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. DHAILLE, enregistré comme ci-dessus le 17 mars 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. DHAILLE a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 1 948,28 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 9 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3 % du plafond fixé à 65 345 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que M. DHAILLE soutient que la dépense correspondant à la somme qu'il lui est reproché d'avoir réglée directement avait été engagée antérieurement à la désignation de son mandataire financier ; que, toutefois, postérieurement à sa désignation, seul le mandataire financier peut régler les dépenses de la campagne, même si elles ont été engagées avant cette date ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 52-4 ont été méconnues ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. DHAILLE inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Paul DHAILLE est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. DHAILLE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652965.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 novembre 2007, la décision en date du 12 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Mario STASI, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription de Paris ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. STASI, enregistré le 10 décembre 2007 ;
Vu la demande d'audition présentée par M. STASI le 14 décembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. STASI a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci, des sommes d'un montant total de 2 467 EUR, exposées pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 7,91 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,93 % du plafond, fixé à 62 787 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. STASI fait état du caractère tardif de l'ouverture par sa banque d'un compte bancaire au nom de son mandataire financier et de la délivrance à ce dernier d'un chéquier, de ce qu'il était dans l'obligation de régler immédiatement ses fournisseurs et de ce que les sommes en cause lui ont été remboursées par le mandataire, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition sollicitée, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. STASI pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Mario STASI est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. STASI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652971.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2007, la décision en date du 12 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Isidore FOCACHON, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 7ème circonscription des Alpes-Maritimes ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. FOCACHON, enregistrés comme ci-dessus les 8 janvier et 12 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. FOCACHON a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 28 319 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 89,8 % du total des dépenses de son compte de campagne et 41 % du plafond fixé à 69 074 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que M. FOCACHON fait état du refus, opposé par plusieurs banques, d'ouvrir un compte bancaire au nom de son mandataire financier, ce qui a nécessité l'intervention de la Banque de France en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ; que, toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. FOCACHON inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Isidore FOCACHON est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. FOCACHON, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652959.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 27 septembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Michel VENTURINI, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 10ème circonscription du département des Hauts-de-Seine ;
Vu la lettre, adressée par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2007, par laquelle la Commission déclare se désister de sa saisine ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 27 septembre 2007, en application des dispositions combinées des articles L.52-12 et L.O. 136-1 du code électoral, saisi le Conseil Constitutionnel de la situation de M. Venturini au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par erreur qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L.52-12 et a, par une décision du 22 octobre 2007, approuvé son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil Constitutionnel est devenue sans objet,
D É C I D E :
Article premier.- Il n'y a pas lieu à statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. Michel VENTURINI.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. VENTURINI ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652958.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2007, la décision en date du 27 septembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Claude FAIN, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 15ème circonscription de Paris ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. FAIN, enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 2007 ;
Vu la demande d'audition présentée par M. FAIN le 25 octobre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que M. FAIN a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 556 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 19,8 % du total des dépenses de son compte de campagne ;
4. Considérant que, si M. FAIN invoque le manque de disponibilité de son mandataire financier, son ignorance des règles qui lui ont été opposées et sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition sollicitée, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. FAIN inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- M. Claude FAIN est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. FAIN, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652970.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2007, la décision en date du 10 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Linda CAPOANO, candidate à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 3ème circonscription de Paris ;
Vu les mémoires en défense présentés par Mme CAPOANO, enregistrés comme ci-dessus les 11 et 24 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que Mme CAPOANO a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 710 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 10,2 % du total des dépenses de son compte de campagne et 4,7 % du plafond fixé à 58 140 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si Mme CAPOANO fait valoir que son mandataire financier n'a reçu que tardivement son chéquier et qu'il a remboursé les dépenses réglées directement par elle, invoque le caractère modeste de certaines des dépenses en cause et tire argument de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme CAPOANO inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Linda CAPOANO est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme CAPOANO, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018652964.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 novembre 2007, la décision en date du 8 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Michèle PEREZ, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4ème circonscription de la Loire ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme PEREZ, enregistré comme ci-dessus le 3 décembre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que Mme PEREZ a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 1 009 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 12,26 % du total des dépenses de son compte de campagne et 1,6 % du plafond fixé à 63 002 EUR pour cette élection ;
4. Considérant que, si Mme PEREZ fait valoir que son mandataire financier n'a reçu que tardivement son chéquier et invoque le caractère modeste de chacune des dépenses en cause, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme PEREZ inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme Michèle PEREZ est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme PEREZ, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018838555.xml | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 325-7 du code de la route ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de la route ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de désigner l'autorité administrative de l'Etat auprès de laquelle doivent être faites les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation par le comptable du Trésor ou les demandes de certificat de non opposition par le propriétaire d'un véhicule dans le but de le céder ; qu'elles fixent la durée de validité de ce dernier certificat ; qu'elles visent enfin à indiquer le service et le fichier chargé d'enregistrer et de conserver l'adresse ou le changement d'adresse de ce propriétaire ;
2. Considérant que ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
D É C I D E :
Article premier.- Ont le caractère réglementaire :
- à l'article L. 322-1 du code de la route, les mots : « au fichier national des immatriculations », « à la préfecture d'immatriculation » et « au service d'immatriculation des véhicules » ;
- à l'article L. 322-2 du même code, les mots : « deux mois » et « la préfecture du département d'immatriculation » ;
- à l'article L. 325-7 du même code, les mots : « au fichier national des immatriculations ».
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Pierre JOXE, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018150589.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les décisions en date des 12, 19, 22, 26, 28 et 29 novembre, 3, 5, 6, 10, 12, 13, 17, 19 et 20 décembre 2007, 4 et 8 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4080, 2007-4081, 2007-4084, 2007-4090, 2007-4103, 2007-4113, 2007-4122, 2007-4139, 2007-4141, 2007-4144, 2007-4145, 2007-4147, 2007-4153, 2007-4155, 2007-4159, 2007-4164, 2007-4166, 2007-4167, 2007-4168, 2007-4170, 2007-4173, 2007-4177, 2007-4178, 2007-4184, 2007-4185, 2007-4186, 2007-4192, 2007-4193, 2007-4198, 2007-4202, 2007-4207, 2007-4208, 2007-4209, 2007-4213, 2007-4217, 2007-4218, 2007-4225, 2007-4226, 2007-4230, 2007-4235, 2007-4236, 2007-4242, 2007-4243, 2007-4251, 2007-4253, 2007-4256, 2007-4257, 2007-4259, 2007-4261 et 2007-4265, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Ain (3ème circ.) : M. Jacques MARMORAT,
- Aisne (4ème circ.) : M. Philippe ENGUEHARD,
- Allier (2ème circ.) : M. Georges VITTI,
- Allier (3ème circ.) : M. Charles CASTANIER,
- Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) : M. Jean MILANOVIC,
- Alpes-Maritimes (5ème circ.) : M. Michaël ABITBOL,
- Aude (2ème circ.) : M. André CAU,
- Bouches-du-Rhône (6ème circ.) : M. Yves PENA,
- Bouches-du-Rhône (8ème circ.) : Mme Emmanuelle BARREYRE,
- Bouches-du-Rhône (13ème circ.) : M. Christophe VIVALDI,
- Calvados (6ème circ.) : Mme Stéphanie FOUQUE,
- Gers (1ère circ.) : M. Jean-Jacques FLAMBARD,
- Gironde (3ème circ.) : M. Xavier FORSANS,
- Hérault (2ème circ.) : MM. Paul-Hugues BUFFELARD et Philippe MACHETEL,
- Hérault (7ème circ.) : M. Bruno PRIEZ,
- Loire-Atlantique (5ème circ.) : M. Hacène DAOUI,
- Loire-Atlantique (8ème circ.) : MM. Jean-Claude CUSSAC et Jean-Christian DIAT,
- Marne (6ème circ.) : M. Sylvain GLIOZZO,
- Moselle (5ème circ.) : M. François WEISLINGER,
- Moselle (7ème circ.) : M. Jean-Paul STEINMETZ,
- Nord (2ème circ.) : M. Yann ELIAS,
- Nord (8ème circ.) : M. Amar BENBAHLOULI ZOUAREG,
- Oise (3ème circ.) : M. Paul FRAISSE,
- Bas-Rhin (2ème circ.) : Mmes Michèle DEPRET et Géraldine GRÜN NEVERS,
- Sarthe (4ème circ.) : M. Christian PAPIN,
- Savoie (3ème circ.) : Mme Marthe FAUVEL,
- Paris (3ème circ.) : M. Alexandre LEYMARIE,
- Paris (6ème circ.) : M. Saïd BOUAISSI,
- Paris (8ème circ.) : Mme Yoan-Sophie GAUTIER,
- Paris (9ème circ.) : M. Djamel BENDAOUD,
- Paris (16ème circ.) : M. Mehdi GUIRAUD,
- Seine-Maritime (3ème circ.) : MM. Eric BELLET et Alain FLÉAU,
- Seine-Maritime (8ème circ.) : M. Abderrahmane CHAKOUR DJELTHIA,
- Seine-Maritime (11ème circ.) : Mme Karine HUE,
- Somme (4ème circ.) : M. Pierre BRISSY,
- Vaucluse (1ère circ.) : M. Philippe CATTOEN et Mme Colette TINEL,
- Vaucluse (2ème circ.) : MM. Gabriel BARDONNET et Éric PELLICER,
- Hauts-de-Seine (9ème circ.) : Mlle Marie-Pierre BOLLIET,
- Seine-Saint-Denis (2ème circ.) : M. Nourédine SAADI,
- Seine-Saint-Denis (5ème circ.) : Mme Rosalinde CAUS, MM. Lounes HIRECHE et Tony POLETTI,
- Val-de-Marne (5ème circ.) : Mme Monique DEMEZUK,
- Val-d'Oise (4ème circ.) : M. Michel LARGILLIERE ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. DIAT le 4 janvier 2008, par M. STEINMETZ le 8 janvier 2008, par M. ABITBOL le 9 janvier 2008, par Mme GRÜN NEVERS le 14 janvier 2008, par MM. CASTANIER et BENBAHLOULI ZOUAREG le 15 janvier 2008, par M. WEISLINGER le 17 janvier 2008, par M. PAPIN le 21 janvier 2008, par M. FORSANS le 24 janvier 2008 et par M. PAPIN le 25 janvier 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
3. Considérant que, dans la 6ème circonscription de la Marne, les 5ème et 7ème circonscriptions de la Moselle, la 4ème circonscription de la Sarthe, les 3ème et 16ème circonscriptions de Paris, la 5ème circonscription des Alpes-Maritimes, la 6ème circonscription des Bouches-du-Rhône et la 9ème circonscription des Hauts-de-Seine, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par leur mandataire financier ;
4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par leur mandataire financier ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008 : MM. Michaël ABITBOL et Gabriel BARDONNET, Mme Emmanuelle BARREYRE, MM. Éric BELLET, Amar BENBAHLOULI ZOUAREG et Djamel BENDAOUD, Mlle Marie-Pierre BOLLIET, MM. Saïd BOUAISSI, Pierre BRISSY, Paul-Hugues BUFFELARD, Charles CASTANIER, Philippe CATTOEN et André CAU, Mme Rosalinde CAUS, MM. Abderrahmane CHAKOUR DJELTHIA, Jean-Claude CUSSAC et Hacène DAOUI, Mmes Monique DEMEZUK et Michèle DEPRET, MM. Jean-Christian DIAT, Yann ELIAS et Philippe ENGUEHARD, Mme Marthe FAUVEL, MM. Jean-Jacques FLAMBARD, Alain FLÉAU et Xavier FORSANS, Mme Stéphanie FOUQUE, M. Paul FRAISSE, Mme Yoan-Sophie GAUTIER, M. Sylvain GLIOZZO, Mme Géraldine GRÜN NEVERS, MM. Mehdi GUIRAUD et Lounes HIRECHE, Mme Karine HUE, MM. Michel LARGILLIERE, Alexandre LEYMARIE, Philippe MACHETEL, Jacques MARMORAT, Jean MILANOVIC, Christian PAPIN, Éric PELLICER, Yves PENA, Tony POLETTI, Bruno PRIEZ, Nourédine SAADI et Jean-Paul STEINMETZ, Mme Colette TINEL, MM. Georges VITTI, Christophe VIVALDI et François WEISLINGER.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT/CONSTEXT000018150588.xml | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les décisions en date des 8, 10 et 15 octobre, 5, 8, 12, 19, 26 et 28 novembre, 5, 6, 10, 12, 13, 17, 19 et 20 décembre 2007, 3, 4, 7, 9 et 10 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4045, 2007-4048, 2007-4063, 2007-4076, 2007-4083, 2007-4087, 2007-4089, 2007-4091, 2007-4096, 2007-4099, 2007-4102, 2007-4116, 2007-4119, 2007-4140, 2007-4154, 2007-4156, 2007-4161, 2007-4175, 2007-4182, 2007-4189, 2007-4190, 2007-4195, 2007-4204, 2007-4210, 2007-4219, 2007-4220, 2007-4238, 2007-4244, 2007-4245, 2007-4247, 2007-4255, 2007-4262, 2007-4290, 2007-4305, 2007-4309, 2007-4311, 2007-4318, 2007-4328, 2007-4330 et 2007-4350, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Aube (1ère circ.) : M. Michel GUÉRITTE,
- Bouches-du-Rhône (8ème circ.) : M. Bruno COCAIGN,
- Calvados (4ème circ.) : M. Christophe MENARD,
- Calvados (6ème circ.) : M. Michel MENESSON,
- Doubs (4ème circ.) : M. André-Michel SCHAEFFNER,
- Eure (5ème circ.) : Mme Nelly CAUCHOIS,
- Gard (4ème circ.) : M. Élie BOT et Mme Nathalie VIELLEFON,
- Gard (5ème circ.) : Mme Daria BAILLY et M. Antoine CAPALDI,
- Gironde (6ème circ.) : M. Bernard GONZALEZ,
- Hérault (1ère circ.) : Mme Marielle RAOUX,
- Hérault (2ème circ.) : M. Jean-Marc DIONNET,
- Indre-et-Loire (2ème circ.) : Mme Mireille FESSLER,
- Isère (6ème circ.) : Mme Sophie CONTE,
- Isère (7ème circ.) : M. Miloud SEBEIBIT,
- Landes (2ème circ.) : Mme Claudine CATUSSE,
- Loire-Atlantique (4ème circ.) : M. Thierry ROCTON,
- Lot (2ème circ.) : M. Michel CHERANCE,
- Moselle (4ème circ.) : M. Yves BACCICHETTI,
- Nord (4ème circ.) : M. Michel GUILLAUME,
- Nord (16ème circ.) : M. Jean-Jacques BRACQ,
- Pas-de-Calais (1ère circ.) : M. Étienne PARENT,
- Sarthe (3ème circ.) : M. Gérard BAUDRY,
- Paris (1ère circ.) : MM. François DI GIULIO et Michel THOORIS,
- Paris (4ème circ.) : M. Nicolas BALLU,
- Paris (7ème circ.) : Mme Éliane GUILLEMINOT,
- Paris (9ème circ.) : M. Laurent BOLAC,
- Paris (14ème circ.) : M. Jean-Paul LOTH,
- Paris (21ème circ.) : M. Patrick LEISEING,
- Yvelines (6ème circ.) : M. Serge GARDENAL,
- Tarn-et-Garonne (1ère circ.) : M. Geoffroy GERDI,
- Var (2ème circ.) : Mme Michelle LISSILLOUR,
- Vaucluse (2ème circ.) : M. Thibault de SAINT-RAPT,
- Vienne (1ère circ.) : M. Patrick EL AROUSSI dit ROSSI,
- Yonne (2ème circ.) : M. Christian MOREAU,
- Seine-Saint-Denis (3ème circ.) : Mme Laure MOLINARI,
- Val-d'Oise (5ème circ.) : M. Nabir REZKI,
- La Réunion (1ère circ.) : M. Gilbert GERARD ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. MOREAU le 26 novembre 2007, par M. GARDENAL et Mme FESSLER le 27 novembre 2007, par M. MOREAU le 28 novembre 2007, par M. LOTH le 18 décembre 2007, par M. CHERANCE le 21 décembre 2007, par MM. SCHAEFFNER et GERARD le 26 décembre 2007, par M. CAPALDI le 31 décembre 2007, par Mme CATUSSE le 7 janvier 2008, par M. BRACQ les 7 et 8 janvier 2008, par MM. BOT et EL AROUSSI dit ROSSI le 17 janvier 2008, par M. SEBEIBIT le 18 janvier 2008, par M. BACCICHETTI le 29 janvier 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que l'omission de dépôt du compte de campagne ou de l'attestation en tenant lieu ne saurait être régularisée postérieurement à l'expiration du délai imparti, lequel revêt un caractère impératif ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
3. Considérant que, dans la 4ème circonscription de la Moselle, la 7ème circonscription de l'Isère, les 4ème et 14ème circonscriptions de Paris, la 6ème circonscription des Yvelines, la 4ème circonscription du Calvados et la 2ème circonscription du Var, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 10 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ;
4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 17 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008 : M. Yves BACCICHETTI, Mme Daria BAILLY, MM. Nicolas BALLU, Gérard BAUDRY, Laurent BOLAC, Élie BOT, Jean-Jacques BRACQ et Antoine CAPALDI, Mmes Claudine CATUSSE et Nelly CAUCHOIS, MM. Michel CHERANCE et Bruno COCAIGN, Mme Sophie CONTE, MM. Thibault de SAINT-RAPT, François DI GIULIO, Jean-Marc DIONNET et Patrick EL AROUSSI dit ROSSI, Mme Mireille FESSLER, MM. Serge GARDENAL, Gilbert GERARD, Geoffroy GERDI, Bernard GONZALEZ, Michel GUÉRITTE et Michel GUILLAUME, Mme Éliane GUILLEMINOT, M. Patrick LEISEING, Mme Michelle LISSILLOUR, MM. Jean-Paul LOTH, Christophe MENARD et Michel MENESSON, Mme Laure MOLINARI, MM. Christian MOREAU et Étienne PARENT, Mme Marielle RAOUX, MM. Nabir REZKI, Thierry ROCTON, André-Michel SCHAEFFNER, Miloud SEBEIBIT et Michel THOORIS, Mme Nathalie VIELLEFON.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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