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CONSTIT/CONSTEXT000027090320.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création des emplois d’avenir, le 10 octobre 2012, par MM. Christian JACOB, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Étienne BLANC, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Bernard DEFLESSELLES, Mme Sophie DION, M. Jean-Pierre DOOR, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, M. Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Christophe GUILLOTEAU, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Mme Valérie LACROUTE, M. Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Pierre LELLOUCHE, Jean LEONETTI, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, François de MAZIÈRES, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Frédéric POISSON, Axel PONIATOWSKI, Franck RIESTER, Mmes Sophie ROHFRITSCH, Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL et Éric WOERTH, députés. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu les observations du Gouvernement en réponse à la saisine, enregistrées le 17 octobre 2012 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant création des emplois d’avenir ; qu’ils contestent la conformité à la Constitution de son article 4, en particulier au regard de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITÉ APPLICABLES : 2. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi.. . Doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; 3. Considérant que, d’une part, le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; qu’aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’interdit au législateur de prendre des mesures propres à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées dès lors que les différences de traitement qui en résultent répondent à des fins d’intérêt général qu’il appartient au législateur d’apprécier ; 4. Considérant que, d’autre part, le principe de l’égal accès des citoyens aux emplois publics, impose qu’il ne soit tenu compte, pour le recrutement à ces emplois, que de la capacité, des vertus et des talents ; - SUR LES ARTICLES 4 ET 12 : 5. Considérant que l’article 4 de la loi déférée complète le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail par une section 9 intitulée « Emploi d’avenir professeur » composée de cinq sous-sections ; que le nouvel article L. 5134-120 permet aux établissements publics locaux d’enseignement et aux établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de proposer des « emplois d’avenir professeur » afin de faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat ; que le nouvel article L. 5134-128 ouvre la même possibilité aux établissements d’enseignement privé ayant passé un contrat avec l’État ; que ces emplois d’avenir professeur sont destinés à des étudiants, âgés de vingt-cinq ans au plus, bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur, inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d’enseignement supérieur ; que la limite d’âge est portée à trente ans lorsque l’intéressé présente un handicap ; que ces étudiants bénéficient d’une priorité d’accès à ces emplois d’avenir professeur lorsqu’ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu’ils justifient soit avoir résidé dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale ou dans les départements d’outre-mer ainsi que dans certaines collectivités d’outre-mer, soit avoir effectué leurs études secondaires dans un établissement situé dans l’une de ces zones ou relevant de l’éducation prioritaire ; qu’en vertu du nouvel article L. 5134-125 du code du travail, le contrat associé à un emploi d’avenir est conclu sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ; que le nouvel article L. 5134-122 du même code prévoit que les établissements d’enseignement qui concluent ces contrats bénéficient d’une aide financière à la formation et à l’insertion professionnelle ainsi que d’exonérations de cotisations sociales ; que l’article 12 de la loi introduit les mêmes dispositions au chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte sous les articles L. 322-55 à L. 322-64 ; 6. Considérant que, selon les requérants, en réservant le bénéfice des emplois d’avenir professeur aux étudiants boursiers, le législateur a méconnu le principe d’égal accès aux emplois publics garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789 ainsi que le principe de la liberté contractuelle des personnes qui en sont exclues ; qu’ils soutiennent, en outre, qu’en soumettant au droit privé les contrats associés aux emplois d’avenir professeur, le législateur a porté atteinte aux principes constitutionnels selon lesquels les personnes physiques « collaborateurs des personnes morales de droit public » sont des agents publics, les actes d’une personne publique sont des actes administratifs, et les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; 7. Considérant, en premier lieu, qu’en vertu de la loi déférée les emplois d’avenir professeur s’adressent aux personnes se destinant aux « métiers du professorat » ; que les contrats associés à ces emplois sont conclus pour une durée de douze mois renouvelable, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, afin que leurs bénéficiaires exercent une activité d’appui éducatif compatible avec la poursuite de leurs études et la préparation aux concours ; que ces étudiants s’engagent à poursuivre leur formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État ; qu’en cas de réussite à l’un de ces concours, le contrat prend fin de plein droit avant son échéance normale ; que les bénéficiaires d’un tel emploi effectuent une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de leurs études et à la préparation des concours auxquels ils se destinent ; que la rémunération versée au titre d’un emploi d’avenir professeur est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur ; 8. Considérant, d’une part, qu’il ressort des caractéristiques de ces « emplois d’avenir professeur », que le législateur a mis en place, en complément des bourses de l’enseignement supérieur, un dispositif social d’aide à l’accès aux emplois de l’enseignement visant à faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale d’étudiants qui se destinent au professorat ; qu’ainsi, il n’a pas créé des emplois publics au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de l’égal accès aux emplois publics doit être écarté ; 9. Considérant, d’autre part, qu’en destinant le dispositif des emplois d’avenir professeur à des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur, sous certaines conditions d’âge et de niveau d’études, et en permettant à ceux qui effectuent leurs études dans une académie ou une discipline connaissant des difficultés particulières de recrutement et qui, soit ont résidé dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale ou dans les départements d’outre-mer et dans certaines collectivités d’outre-mer, soit ont effectué, dans un établissement situé dans l’une de ces zones ou relevant de l’éducation prioritaire, une partie de leurs études secondaires, de bénéficier d’une priorité d’accès au dispositif social d’aide instauré, le législateur s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec la finalité d’intérêt général qu’il s’est assignée ; qu’il n’a, dès lors, méconnu ni le principe d’égalité devant la loi ni le principe de la liberté contractuelle ; 10. Considérant, en second lieu, qu’aucun principe constitutionnel ne fait obstacle à ce que le législateur prévoie que des personnes recrutées au titre d’un emploi d’avenir professeur participant à l’exécution du service public de l’éducation nationale soient soumises à un régime de droit privé ; que, par suite, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu des principes constitutionnels en prévoyant que les contrats conclus par les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur sont des contrats de droit privé doit être écarté ; 11. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les articles 4 et 12 de la loi déférée ne sont contraires à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; qu’ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ; - SUR LES ARTICLES 1er ET 11 : 12. Considérant que l’article 1er complète le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail par une section 8 intitulée « Emploi d’avenir » et comportant les articles L. 5134-110 à L. 5134-119 ; qu’aux termes du paragraphe I de l’article L. 5134-110 : « L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans » ; que son paragraphe II précise que l’emploi d’avenir est destiné « en priorité » aux jeunes mentionnés au paragraphe I qui résident dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale, dans les départements d’outre-mer ainsi que dans certaines collectivités d’outre-mer ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi ; 13. Considérant que l’article L. 5134-111 fixe la liste des employeurs de droit privé ou de droit public auxquels l’aide à l’emploi d’avenir peut être attribuée ; que ses 2° et 3° désignent les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État ; que l’article L. 5134-112 dispose que l’emploi d’avenir est conclu sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, régi par les articles L. 5134-20 et suivants du code du travail, ou d’un contrat initiative emploi, régi par les articles L. 5134-65 et suivants du même code ; que l’article L. 5134-113 fixe notamment à trente-six mois la durée maximale de l’aide à l’insertion professionnelle relative à l’emploi d’avenir ; que l’article L. 5134-114 conditionne l’attribution de l’aide à l’emploi d’avenir à des engagements de l’employeur « sur le contenu du poste proposé et sa position dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, sur les conditions d’encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir » ; que le deuxième alinéa de l’article L. 5134-112, prévoit qu’un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire est assuré pendant toute la durée du travail et qu’un bilan relatif à son projet professionnel et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est réalisé deux mois avant l’échéance de l’aide ; 14. Considérant que l’article 11 de la loi introduit des dispositions identiques dans le chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte sous les articles L. 322-45 à L. 322-54 ; 15. Considérant que l’article L. 5134-115 prévoit que le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée de trente-six mois ; que l’article L. 5134-116 dispose que le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein et détermine les cas dans lesquels la durée hebdomadaire peut être fixée à temps partiel ; 16. Considérant qu’au regard de leurs caractéristiques, si les contrats de travail associés à un emploi d’avenir étaient conclus par des personnes publiques pour une durée indéterminée, ces emplois d’avenir constitueraient, au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789, des emplois publics qui ne peuvent être pourvus qu’en tenant compte de la capacité, des vertus et des talents ; qu’il n’en va pas de même en cas de contrat de travail à durée déterminée exécutés dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l’insertion professionnelle des bénéficiaires prévu par l’article L. 5134-114 du code du travail et par l’article L. 322-49 du code du travail applicable à Mayotte ; qu’en conséquence, le recrutement à un emploi d’avenir étant réservé à des personnes jeunes dépourvues de qualification, les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d’avenir que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve, les dispositions des 2° et 3° de l’article L. 5134-111 et l’article L. 5134-115 du code du travail, résultant de l’article 1er, ainsi que les dispositions des 2° et 3° de l’article L. 322-46 et l’article L. 322-50 du code du travail applicable à Mayotte, résultant de l’article 11, ne sont pas contraires à l’article 6 de la Déclaration de 1789 ; 17. Considérant que la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; que les dispositions des articles 1er et 11 affectent le domaine des dispositions du code du travail relatives au contrat d’accompagnement dans l’emploi ; 18. Considérant que l’article L. 5134-20 du code du travail dispose que « le contrat d’accompagnement dans l’emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi » ; que, dans leur rédaction modifiée par l’article 7 de la loi déférée, les articles L. 5134-21 et L. 5134-24 disposent notamment, d’une part, que les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public à l’exception de l’État peuvent recourir aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et, d’autre part, que le contrat de travail associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être conclu soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée ; que, dans leur rédaction modifiée par l’article 13 de la loi déférée, les articles L. 322-6, L. 322-7 et L. 322-13 du code du travail applicable à Mayotte prévoient des règles identiques applicables dans ce département ; 19. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant 16, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques ne sauraient recourir au contrat d’accompagnement dans l’emploi que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve applicable aux contrats conclus postérieurement à la publication de la présente décision, les articles L. 5134-21 et L. 5134-24 du code du travail ainsi que les articles L. 322-7 et L. 322-13 du code du travail applicable à Mayotte ne sont pas contraires à la Constitution ; 20. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune autre question de constitutionnalité, D É C I D E : Article 1er.- Les articles 4 et 12 de la loi portant création des emplois d’avenir sont conformes à la Constitution. Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 16, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi : - les 2° et 3° de l’article L. 5134-111 du code du travail, ainsi que son article L. 5134-115, tels qu’ils résultent de l’article 1er ; - les 2° et 3° de l’article L. 322-46 du code du travail applicable à Mayotte, ainsi que son article L. 322-50, tels qu’ils résultent de l’article 11 de la même loi. Article 3.- Sous la réserve énoncée au considérant 19, sont conformes à la Constitution : - les articles L. 5134-21 et L. 5134-24 du code du travail ; - les articles L. 322-7 et L. 322-13 du code du travail applicable à Mayotte. Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d’ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d’un recours dirigé contre la loi portant création des emplois d’avenir. Sont spécifiquement contestées les dispositions des articles L. 5134-120 et L. 5143-125 du code du travail que l’article 4 de la loi déférée introduit. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes. I/ SUR L’ARTICLE L. 5134-120 DU CODE DU TRAVAIL. A. Les députés requérants soutiennent que cet article, qui crée des « emplois d’avenir professeur », méconnaît l’article 6 de la Déclaration des droits et de l’homme et du citoyen - et le principe d’égal accès aux fonctions publiques que garantirait le dix-huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - car il confèrerait aux étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur un « monopole d’accès » à des emplois qui doivent être regardés comme des « emplois publics » au sens de l’article 6. L’accès devrait, en conséquence, résulter d’une sélection fondée sur les « capacités, (...) sans autre distinction que celle de leurs vertus et leurs talents ». Auraient également été méconnus le principe d’égalité et celui de la liberté contractuelle. B. Le Gouvernement considère qu’aucun de ces griefs n’est fondé. 1. En premier lieu, les emplois d’avenir professeur ne peuvent être regardés comme des emplois, a fortiori comme des emplois publics au sens de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le législateur a mis en place un dispositif social d’aide à l’emploi, dont le but est d’accompagner vers la profession d’enseignant des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur inscrits en deuxième année de licence - ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master - âgés de 25 ans au plus. Le contrat est destiné à ces étudiants qui se préparent à devenir enseignants mais qui n’ont pas encore les compétences ou les titres nécessaires pour exercer cette profession. Ce dispositif tient compte de la récente réforme de la « mastérisation » qui, en élevant le niveau du diplôme requis pour se présenter aux concours de recrutement des enseignants de la licence au master, crée un risque d’éviction au détriment des étudiants issus des familles les plus modestes. Il convient également de souligner que, durant la durée de leur activité sous contrat, le statut d’étudiant leur est conservé et leur activité limitée au maximum à un mi-temps. Ainsi, ce contrat contribue au financement de la poursuite de leurs études tout en leur permettant d’acquérir des compétences utiles pour exercer le métier auquel ils se destinent. Pour devenir enseignant, aucun concours spécial ou aménagement d’épreuves n’est prévu. Il faudra que les étudiants concernés réussissent un concours d’accès à la fonction publique dans les conditions du droit commun. Et s’ils réussissent, la loi ne prévoit pas de prise en compte de la période passée sur un contrat d’emploi d’avenir professeur. Il ne s’agit donc pas d’un dispositif de pré-recrutement. Par ailleurs, les étudiants recrutés ne seront pas nommés sur un emploi vacant. Ils n’occuperont donc pas un poste au sens de l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Eu égard tant à la finalité sociale du dispositif qu’au fait que les emplois d’avenir professeur ne sont pas destinés à répondre à des besoins de recrutement de l’administration, la situation des étudiants sous contrat d’emplois d’avenir professeur se distingue du cas des assistants d’éducation qui ont pu être qualifiés d’« emplois publics » (v. CC, 24 avril 2003, n° 2003-471 DC, Loi relative aux assistants d’éducation, considérant 10). En effet, un assistant d’éducation, selon l’article L. 916-1 du code de l’éducation, participe à l’action éducative et, en vertu de la dérogation prévue par le 6° de l’article 3 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, occupe un emploi permanent de l’Etat et de ses établissements publics. Par conséquent, les principes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’en tout état de cause du dix-huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - lequel, en réalité, n’a plus d’objet depuis la disparition de l’Union française - n’ont pas été méconnus. 2. Le dispositif, en deuxième lieu, ne porte pas atteinte au principe d’égalité. Le principe d’égalité, selon une jurisprudence constante, ne s’oppose pas à que ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ou qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans les deux cas la différence de traitement soit en rapport ave l’objet de la loi. Or la situation des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur ayant résidé dans une zone urbaine sensible, une zone de revitalisation rurale, un département d’outre-mer - ou ayant effectué une partie de leur scolarité dans un établissement situé dans cette zone ou relevant de l’éducation prioritaire - est spécifique, eu égard aux réalités sociologiques et professionnelles qui sont la justification même de l’existence de ces zones. Les possibilités d’accès à l’emploi, notamment dans le secteur éducatif, sont statistiquement moins importantes que celles dont disposent les autres publics et les limitations et obstacles à la réussite sont plus nombreux. Des mesures incitatives réservées à ces étudiants résultent directement de cette différence de situation. Dans tous les cas, un intérêt général particulièrement fort justifie l’ouverture d’un dispositif spécifique à l’égard du public visé par le législateur. Il s’agit de lutter contre le chômage et l’exclusion (v., sur la qualification d’objectif d’intérêt général : CC, 18 décembre 2003, Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, cons. 26) et de permettre une meilleure insertion professionnelle de personnes jeunes connaissant des difficultés d’accès à l’emploi. Le droit d’accéder à un emploi, d’ailleurs, fait partie des règles et principes à valeur constitutionnelle (v. CC, 10 juin 1998, n° 98-401 DC, Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail) et il incombe au législateur « de poser des règles propres à assurer, conformément aux dispositions du Préambule de 1946, le droit pour chacun d’obtenir un emploi tout en permettant l’exercice de ce droit par le plus grand nombre » (CC, 4 février 2011, n° 2010-98 QPC, cons. 3). C’est selon une logique comparable que des mesures de compensation ont été admises pour prendre en compte et combattre des inégalités, qu’elles soient territoriales (v, pour des avantages fiscaux : CC, 26 janvier 1995, n° 94-358 DC, Loi relative à l’aménagement et au développement du territoire), liées à des difficultés sociales ou, précisément, d’accès à l’emploi (CC, 26 juillet 2005, n° 2005-846 DC). Ont notamment été jugés conformes au principe d’égalité des dispositifs réservés aux jeunes (v., entre autres, CC, 30 mars 2006, n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances), aux salariés âgés (CC, 25 juillet 1989, n° 89-257 DC, Loi modifiant le Code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion) ou encore l’embauche préférentielle de chômeurs rencontrant des difficultés particulières d’insertion (CC, 25 janvier 1995, n° 94-357 DC, Loi portant diverses dispositions d’ordre social). Par conséquent, dès lors que le législateur s’est fondé sur des critères rationnels et objectifs en rapport direct avec l’objet de la loi et qu’il existe tant une différence de situation qu’un intérêt général suffisant, le principe d’égalité n’a pas été méconnu. 3. En troisième lieu, le fait d’ouvrir à certaines catégories de personnes un type de contrat n’est en lui-même pas de nature à porter atteinte à la liberté contractuelle (v. CC, 19 décembre 2000, n° 2000-437 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001), l’établissement employeur restant libre du choix de recourir à ce type de contrat plutôt qu’à un autre et libre du choix de l’étudiant qu’il pourrait recruter. Pour toutes ces raisons, les griefs invoqués contre l’article L. 5134-120 devraient être écartés. II/ SUR L’ARTICLE L. 5134-125 DU CODE DU TRAVAIL. A. Les députés requérants considèrent que le recours à des contrats de droit privé méconnaît le 13ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat » ainsi que divers principes : - le principe suivant lequel les personnes physiques, collaborateurs de personnes morales de droit public, sont des agents publics ; - le principe selon lequel les actes d’une personne morale publique sont des actes administratif relevant du droit administratif ; - le principe selon lequel les personnels non statutaires travaillent pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. B. Le Gouvernement est d’avis qu’aucune règle ou principe à valeur constitutionnelle ne s’oppose à ce que le législateur prévoie que des agents peuvent être recrutés sur un contrat régi par le code du travail par un établissement public local d’enseignement. 1. D’une part, la valeur constitutionnelle des principes avancés n’est pas établie. Ni la Constitution ni aucun principe ou exigence constitutionnelles n’impose aux personnes morales de droit public, de manière générale - ni à celles d’entre elles qui sont chargées d’une mission de service public à caractère administratif, en particulier - de recruter des agents sur un contrat régi par le droit public. S’il est vrai que le Tribunal des conflits a posé en principe que « les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi » (TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud’hommes de Lyon (Berkani), n° 03000, au R), c’est sous réserve d’une « disposition législative contraire » (TC, 22 octobre 2001, M. Cabanel c/ Recteur de l’académie de Grenoble, n° 3271, au R.). Cette possibilité est précisément fondée sur l’absence de contrainte constitutionnelle, qui permet au législateur de décider du régime juridique auquel sont soumis les agents recrutés par les personnes publiques, y compris celles chargées d’une mission de service public administratif. Le législateur a d’ailleurs eu recours à des contrats de droit privé à de nombreuses reprises pour des contrats aidés, y compris dans le domaine de l’éducation - ainsi des travaux d’utilité collective, des contrats, encore actuels, d’accompagnement dans l’emploi, dont le contrat d’avenir professeur est une modalité adaptée au besoin du public visé, ou des contrats emplois solidarité. Par conséquent, si le lien de droit public est le plus courant, il ne répond à aucune exigence constitutionnelle qui serait applicable à l’ensemble des services publics à caractère administratif. 2. D’autre part, le devoir assigné à l’Etat par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 d’organiser un enseignement public gratuit et laïque n’a ni pour objet ni pour effet de contraindre le choix du cadre juridique applicable au recrutement des agents contractuels. Il n’implique notamment pas d’assimiler le service public de l’enseignement à une mission de souveraineté qui ne pourrait être exercée que par des agents tenus par des obligations de service et disposant de prérogatives que seul un statut de droit public pourrait garantir. Au demeurant, il importe de rappeler que les personnes qui seront recrutées dans le cadre des emplois d’avenir professeur ne sont pas appelées à assurer des missions d’enseignement. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est d’avis que les griefs articulés dans les saisines ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée. Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Nous avons l’honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le projet de loi portant création des emplois d’avenir, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 09 octobre 2012. A l’appui de cette saisine, nous développons les griefs suivants, relatifs à l’article 2. Art L.5134-118 Les députés auteurs de la présente saisine contestent en particulier, en premier lieu, les dispositions de l’article L. 5134-118 du code du travail, ajouté à ce code par l’article 2, qui visent à accorder aux étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur relevant du chapitre 1er du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation le monopole du bénéfice des emplois d’avenir professeur par ailleurs institués par ce texte. Il ressort, au préalable, que, quel que soit l’évolution sémantique du texte déféré (du projet de loi n° 146 énonçant que « L’emploi d’avenir professeur s’adresse à des étudiants titulaires de bourses... » au texte adopté selon lequel « L’emploi d’avenir professeur est destiné à des étudiants titulaires de bourses... », il s’agit, comme l’énonce plus sincèrement l’exposé des motifs, d’un « dispositif [qui] est réservé aux étudiants boursiers ». En d’autres termes, la loi confère un monopole d’accès à ces contrats exclusivement à cette catégorie d’étudiants. Les députés auteurs de la présente saisine soutiennent que les dispositions déférées ne respectent ni le principe d’égalité ni la liberté contractuelle. L’accès au contrat d’emploi d’avenir professeur n’a, en effet, rien de commun avec certains dispositifs sociaux soumis à condition de ressources, mais pour lesquels il est dans la nature et la logique des choses d’être soumis à des conditions de ressources - telles les allocations logement. Il convient de relever, d’une part, que, selon les termes mêmes de la loi déférée, ces emplois d’avenir professeur obéissent à la liberté contractuelle des parties, sont financés exclusivement par le contribuable et servent à l’exécution d’une mission de service public administratif (cf. art. L.5134-19-1; L.5134-120; L. 5134-123). Ils doivent être rangés, d’autre part, parmi les « emplois publics » au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789. L’interdiction qui est ainsi faite à un employeur de recruter un jeune, motivé pour les métiers du professorat, correspondant au profil de son établissement et à son choix, comme la discrimination faite à l’égard des étudiants non-boursiers se destinant aux métiers du professorat, ne sont justifiées par aucune raison d’intérêt général - l’étude d’impact n’apporte aucun argument sérieux et crédibles à cet égard -, et font apparaitre une inégalité de traitement disproportionnée avec le but poursuivi par le législateur, qui est de faciliter l’insertion professionnelle dans les métiers du professorat subissant une désaffection de vocations liée à la baisse d’attractivité de l’enseignement et aux perspectives de carrière. Une priorité de recrutement ouverte aux étudiants boursiers aurait constitué, en terme de proportionnalité par rapport au but poursuivi, une atteinte moindre au principe d’égalité et à la liberté contractuelle, plus raisonnable et tout aussi efficace, au lieu d’un monopole discriminant à l’égard de tous les autres étudiants inscrits en deuxième, troisième année de licence ou première année de master, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat (cf décision n°2003-471 DC « Assistants d’éducation »). Par ailleurs, l’ambigüité qui subsiste sur la véritable vocation des emplois d’avenir professeur renforce encore le risque de création d’un monopole dans l’accès aux emplois publics par la création d’une filière de pré-recrutement. La Rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale mentionne bien dans son rapport un dispositif qui « s’apparente à un pré-recrutement » (page 21), les emplois d’avenir professeur constituant le « premier pilier- celui du pré-recrutement- d’un système entièrement rénové de formation initiale et de prise de fonction des maîtres » (page 25). De même, le Rapporteur de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale saisie au fond considère que le volet professorat des emplois d’avenir constitue une première réponse aux engagements du président de la République « par l’organisation d’une forme de « pré-recrutement » de futurs enseignants » (page 94). Interpellé sur ce sujet en séance publique, le ministre de l’Education n’a pas levé l’ambigüité estimant simplement que les emplois d’avenir professeur ne correspondaient pas à une filière de pré-recrutement au seul motif que « les jeunes pourront sortir quand ils le souhaitent de ce dispositif » (2ème séance du mercredi 12 septembre). A aucun moment il n’a été précisé par le Ministre de l’Education que les emplois d’avenir professeur ne donneraient lieu à l’avenir à aucune facilité d’accès aux concours. La marge d’interprétation démontrée précédemment et la possible assimilation des emplois d’avenir professeur à un dispositif de pré-recrutement confirme le risque de rupture d’égalité, en remettant notamment en cause l’égale admissibilité « aux emplois publics » et l’égal accès « aux fonctions publiques » garantis par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 18 du Préambule de la Constitution du27 octobre 1946. Art L. 5143-123 Les députés auteurs de la présente saisine contestent, en second lieu, les dispositions de l’article L. 5134-123 du code du travail, ajouté à ce code par l’article 2, qui visent à prévoir que l’emploi d’avenir professeur est conclu sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre 1, à savoir, selon l’article L. 5134-24 auquel il est implicitement renvoyé, un contrat « de droit privé ». Le texte transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux avait d’ailleurs la vertu de la sincérité en mentionnant explicitement la notion de « contrat de droit privé ». Les députés auteurs de la présente saisine soutiennent que les dispositions déférées ne respectent pas la dernière phrase du 13ème alinéa du Préambule de 1946 selon laquelle « (...) l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État, » le principe à valeur constitutionnel selon lequel les personnes physiques, collaborateurs des personnes morales de droit public, sont des agents publics; le principe de même valeur selon lequel les actes d’une personne morale publique sont des actes administratifs relevant du droit administratif ; et enfin le principe de même valeur selon lequel les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Il ressort, au préalable, gue le projet de loi transmis aux partenaires sociaux avait la vertu de la sincérité puisque la première version de l’article déféré énonçait clairement « Le contrat de travail associé à une aide à la formation et à l’insertion professionnelle au titre d’un emploi d’avenir professeur est un contrat de travail de droit privé d’une durée d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trente-six mois. ». Il convient de relever, d’une part, que, selon les termes mêmes de la loi déférée, ces emplois d’avenir professeur sont recrutés sur décision administrative (art. L. 5134-121 et L. 5134-19-1), principalement par des personnes morales de droit public (art. L. 5134-118 : établissements publics locaux d’enseignement et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles), et, accessoirement, par d’autres gestionnaires du service public de l’enseignement (art. L. 5134-127: établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État). D’autre part, cet emploi d’avenir « professeur », est, toujours selon les termes mêmes de la loi déférée, très explicitement destiné à participer au service public de l’enseignement, y exerçant une activité d’appui éducatif au sein de la mission pédagogique qui est dévolu à ce service (art. L. 111-1du code de l’Education), en vue de présenter un des concours de recrutement d’enseignants du premier et du second degrés organisés par l’Etat (cf. art. L. 5134-118; art. L, 5134-121 ; art. L. 5134-123 ; art. L. 5134-125). Les emplois d’avenir professeur dérogent pourtant aux principes qui régissent la collaboration d’agents au service public de l’enseignement, parmi lesquels, aux côtés des titulaires de la fonction publique enseignante, on ne rencontre que des agents, qui, tous, sont qualifiées de droit public ou sont unis par un lien de droit public : -les enseignants stagiaires au cours de leur année de pré-titularisation, les enseignants vacataires ; -les titulaires de « contrats d’association à l’école » (art L. 911-7 C. Educ) ; -les maîtres des établissements privés d’enseignements sous contrat d’association (loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005) ; - les assistants d’éducation {loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, art L. 916-1 C. Educ). Ce dernier statut a mis fin d’ailleurs aux errements dans l’abus qui a été fait des « emploi jeunes » de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, (jamais examinée par le Conseil constitutionnel) dont aucune des dispositions ne visaient sincèrement et explicitement le recrutement au sein du service public de l’enseignement, et alors que l’article 8 de cette loi prenait soin au contraire de qualifier de « droit public » des emplois-jeunes expressément dédiés à servir au sein d’un service public régalien. Si les députés auteurs de la saisine n’ignorent pas que des dispositions législatives ont pu déroger aux principes rappelés plus haut que méconnait l’article déféré, et qui énoncent tous le fondement d’un droit public au sein du droit français, aucune des dérogations, motivées par des raisons impérieuses d’intérêt général, autorisant exceptionnellement que des agents travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique ne soient pas de droit public, n’est ici réunie. En premier lieu, le choix de qualifier de « droit privé » ces emplois d’avenir professeur ne relève pas de la nécessité de maintenir une dualité de statuts des personnels à raison d’un changement de statut de la personne employeur ou d’un changement dans la nature de sa mission de service public (comme par ex. dans le cas La Poste -art 29 loi n°90-568 modifiée- ou de Pôle Emploi -art. 1.5312.9 du code du travail-...), En deuxième lieu, ce choix ne relève pas non plus de la nécessité, en consacrant l’autonomie à des entités spécialisées et techniques, comme peuvent l’être des agences ou autorités administratives indépendantes, d’introduire la faculté de recruter des contractuels de droit privé pour répondre aux particularismes de leurs missions. En troisième lieu, ce choix ne relève pas davantage de la nécessité de maintenir la continuité d’une relation contractuelle de droit privé préexistante à l’exercice d’une tâche occasionnelle au sein d’un service public administratif (comme, par ex. dans le cas de art 3 bis loi n°84-16, introduite par la loi n°2009-972). Si bien qu’aucune raison impérieuse d’intérêt général ne vient pouvoir justifier la dérogation aux principes constitutionnels mentionnés plus haut qui impliquent au contraire que ces emplois d’avenir professeur soient qualifiés d’ « emplois publics » ou « agents publics » au sens des articles 6 et 15 de la Déclaration de 1789, nécessaire pour concourir au « devoir de l’État » prescrit par le 13ème alinéa du Préambule de 1946 tendant à mettre en œuvre - c’est-à-dire matériellement, concrètement - un service public administratif de « l’enseignement public » en le dotant, pour y parvenir, de moyens juridiques, humains et budgétaires gouvernés par le droit public. Sauf à démontrer que ces mêmes principes n’impliquent pas qu’un service public garanti par la Constitution ne passe pas nécessairement par l’emploi de personnels recrutés par la puissance publique, unis par un lien de droit public, relevant du juge administratif. Par suite, l’article déféré semble inconstitutionnel aux auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel. Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu’il estimera pertinents eu égard à la compétence et la fonction que lui confère la Constitution.
CONSTIT/CONSTEXT000027090336.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353856 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Groupe Canal Plus et la société Vivendi Universal, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce, ainsi que du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du même code. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations en intervention produites pour l'association des avocats pratiquant le droit de la concurrence par la SCP Defrénois et Lévis, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 7 août et 17 septembre 2012 ; Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par Bird et Bird AARPI, avocat au barreau de Paris, et par le cabinet Veil Jourde, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 30 août et 17 septembre 2012 ; Vu observations produites pour l'Autorité de la concurrence par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 31 août et 17 septembre 2012 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 31 août 2012 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Emmanuel Glaser et Me Claude Lazarus, dans l'intérêt des sociétés requérantes, Me Élisabeth Baraduc-Bénabent, dans l'intérêt de la partie en défense, Me Marc Lévis, dans l'intérêt de la partie intervenante, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 2 octobre 2012 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe II de l'article L. 461-1 du code de commerce « dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008 » susvisée ; que ce paragraphe, qui a été modifié par la loi du 4 août 2008 susvisée, n'a ensuite fait l'objet d'aucune nouvelle modification avant la loi du 23 juillet 2010 susvisée ; que la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée ; qu'ainsi le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe II de l'article L. 461-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2010 susvisée ; que le Conseil constitutionnel est saisi de l'article L. 461-3 du même code « dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008 » susvisée ; que l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 susvisée, qui a procédé à la ratification de cette ordonnance, a dans le même temps modifié la rédaction du quatrième alinéa de l'article L. 461-3 ; que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que de dispositions qui revêtent le caractère de dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution ; que, par suite, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article L. 461-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009 susvisée ; 2. Considérant qu'aux termes du paragraphe IV de l'article L. 430-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée : « Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision ou dans la décision du ministre ayant statué sur l'opération en application de l'article L. 430-7-1, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution. Elle peut : « 1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération. A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I ; « 2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions ou engagements. « En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I. « La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés. « L'Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours ouvrés » ; 3. Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article L. 461-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2010 susvisée : « Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. « Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique. « Le collège comprend également : « 1° Six membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ; « 2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ; « 3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales. « Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3° » ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 461-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009 susvisée : « L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents. « Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à chacune de ces formations. « En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante. « Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5 » ; 5. Considérant qu'aux termes du paragraphe III de l'article L. 462-5 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008 susvisée : « Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8 ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions autorisant des opérations de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence » ; 6. Considérant que les sociétés requérantes contestent, d'une part, les dispositions du paragraphe IV de l'article L. 430-8 du code de commerce relatives aux sanctions pouvant être prononcées à l'encontre de sociétés s'étant vu accorder une autorisation de concentration, et, d'autre part, les dispositions du paragraphe II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce relatives à la composition, aux règles de délibération et aux modalités de saisine de l'Autorité de la concurrence ; - SUR LE PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE L. 430-8 DU CODE DE COMMERCE : 7. Considérant que, selon les sociétés requérantes, en permettant à l'Autorité de la concurrence de retirer une autorisation de concentration déjà délivrée et, par suite, de remettre en cause une opération de concentration effective ou de contraindre la société concernée à respecter des obligations nouvelles, les dispositions du paragraphe IV de l'article L. 430-8 du code de commerce portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ; qu'en ne déterminant pas la nature de l'analyse de la situation concurrentielle par l'Autorité de la concurrence et en ne précisant pas le point de départ de la procédure de retrait de l'autorisation de concentration, ces dispositions seraient également contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ainsi qu'à l'exigence constitutionnelle de clarté et de précision de la loi ; . En ce qui concerne la liberté d'entreprendre : 8. Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; 9. Considérant, en premier lieu, qu'en adoptant les dispositions du paragraphe IV de l'article L. 430-8 du code de commerce, le législateur a attribué à l'Autorité de la concurrence, en cas d'inexécution d'une injonction, d'une prescription ou d'un engagement figurant dans une décision autorisant une opération de concentration, la faculté de retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération de concentration et d'infliger une sanction pécuniaire aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée ; que le retrait de la décision autorisant l'opération de concentration est applicable uniquement lorsque cette autorisation a été accordée sous condition ; que lorsque la décision ayant autorisé l'opération est retirée, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier à nouveau l'opération de concentration à l'Autorité de la concurrence dans un délai d'un mois à compter du retrait de l'autorisation, sauf à s'exposer à d'autres sanctions ; que par ces dispositions, le législateur a entendu assurer le respect effectif des injonctions, prescriptions ou engagements dont sont assorties les autorisations de concentration ; 10. Considérant, en second lieu, que les sanctions prévues par le paragraphe IV de l'article L. 430-8 du code de commerce ne sont encourues que lorsqu'une opération de concentration est autorisée « en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions de nature à apporter au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence » ; qu'en outre, en vertu du premier alinéa de l'article L. 462-7 du même code : « L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction » ; qu'enfin les décisions prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du paragraphe IV de l'article L. 430-8 peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel ; qu'il appartient au juge, saisi d'un tel recours, de s'assurer du bien-fondé de la décision ; 11. Considérant que les dispositions contestées relatives au contrôle des opérations de concentration ont pour objet d'assurer un fonctionnement concurrentiel du marché dans un secteur déterminé ; qu'en les adoptant, le législateur n'a pas porté au principe de la liberté d'entreprendre une atteinte qui ne serait pas justifiée par les objectifs de préservation de l'ordre public économique qu'il s'est assignés et proportionnée à cette fin ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre doit être écarté ; . En ce qui concerne l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi : 12. Considérant que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de cet objectif n'est pas recevable ; 13. Considérant que le paragraphe IV de l'article L. 430-8 du code de commerce n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ; - SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 461-1, L'ARTICLE L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14. Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions du paragraphe II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce, qui ne garantiraient pas la séparation entre les formations de l'Autorité de la concurrence chargées de délivrer les autorisations de concentration et celles chargées de prononcer des sanctions à l'occasion du contrôle des opérations de concentration non plus que la séparation des pouvoirs de poursuite et de sanction des opérations de concentration au sein de l'Autorité de la concurrence, méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 15. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; 16. Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier, doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ; que doivent également être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 17. Considérant, en premier lieu, d'une part, que les dispositions du paragraphe II de l'article L. 461-1 du code de commerce fixent la composition du collège de l'Autorité de la concurrence, dont les différentes formations sont compétentes pour exercer les pouvoirs de sanction confiés par le législateur à cette autorité administrative indépendante ; que l'article L. 461-2 du même code prévoit les obligations auxquelles sont tenus les membres de l'autorité ; que les troisième et quatrième alinéas de cet article prescrivent notamment : « Tout membre de l'autorité doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique. - Aucun membre de l'autorité ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées » ; que l'article L. 461-3 du même code fixe les règles de délibération de l'autorité ; 18. Considérant, d'autre part, qu'en vertu des trois premiers alinéas de l'article L. 461-4 du code de commerce : « L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège.- Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres II et III du présent livre. - Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel » ; qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa du même article : « Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'autorité. Il délègue l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au rapporteur général » ; que ces dispositions ont pour objet de garantir l'indépendance du rapporteur général et de ses services à l'égard des formations de l'Autorité de la concurrence compétentes pour prononcer les sanctions ; 19. Considérant qu'au regard de ces garanties légales, dont il appartient à la juridiction compétente de contrôler le respect, le paragraphe II de l'article L. 461-1 et l'article L. 461-3 du code de commerce ne méconnaissent pas les principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de pouvoirs de sanction par une autorité administrative indépendante ; 20. Considérant, en second lieu, que si les dispositions du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce autorisent l'Autorité de la concurrence à se saisir « d'office » de certaines pratiques ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions autorisant des opérations de concentration, c'est à la condition que cette saisine ait été proposée par le rapporteur général ; que ces dispositions, relatives à l'ouverture de la procédure de vérification de l'exécution des injonctions, prescriptions ou engagements figurant dans une décision autorisant une opération de concentration, ne conduisent pas l'autorité à préjuger la réalité des manquements à examiner ; que l'instruction de l'affaire est ensuite assurée par le rapporteur général dans les conditions et selon les garanties prévues par les articles L. 463-1 et L. 463-2 dudit code ; que le collège de l'Autorité est, pour sa part, compétent pour se prononcer, selon les modalités prévues par l'article L. 463-7 du même code, sur les griefs notifiés par le rapporteur général et, le cas échéant, infliger des sanctions ; que les deux derniers alinéas de cet article disposent que, lors de la séance, le rapporteur général peut présenter des observations, tout en prévoyant que lorsque l'autorité statue sur des pratiques dont elle a été saisie en application de l'article L. 462-5, le rapporteur général et le rapporteur n'assistent pas au délibéré ; 21. Considérant qu'au regard de ces garanties légales, dont il appartient à la juridiction compétente de contrôler le respect, la saisine de l'Autorité de la concurrence n'opère pas de confusion entre les fonctions de poursuite et d'instruction et les pouvoirs de sanction ; que, dans ces conditions, les dispositions du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce ne portent aucune atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 22. Considérant que le paragraphe II de l'article L. 461-1, l'article L. 461-3 et le paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Sont conformes à la Constitution : - le paragraphe IV de l'article L. 430-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, - le paragraphe II de l'article L. 461-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, - l'article L. 461-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, - le paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. Rendu public le 12 octobre 2012.
CONSTIT/CONSTEXT000027090322.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les dispositions de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 susvisée sont issues de l'article 70 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée et de l'article 84 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée ; qu'elles sont relatives à l'existence et à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie, organe consultatif dans le secteur de l'électricité et du gaz ; qu'elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, D É C I D E : Article 1er.- Les dispositions de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée ont le caractère réglementaire. Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090323.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des cinq derniers alinéas de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité, du dernier alinéa de son article 10 ainsi que des mots « l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz » figurant à la première phrase de son article 32. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les dispositions susmentionnées de la loi du 10 février 2000 susvisée soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à l'existence et la consultation de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, organe placé auprès du Conseil économique, social et environnemental sans appartenir à celui-ci ; que les compétences de cet observatoire, de nature consultative, sont relatives aux conditions de mise en oeuvre du service public de l'électricité et du gaz ; qu'elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, D É C I D E : Article 1er.- Ont le caractère réglementaire : - les cinq derniers alinéas de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité ; - le dernier alinéa de l'article 10 de cette même loi ; - les mots « l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz » figurant à la première phrase de l'article 32 de cette même loi. Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090337.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision no 356381-356386 du 23 juillet 2012) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat de défense des fonctionnaires, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er-1, 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom et des articles 2 et 8 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations en intervention produites pour la société France Télécom par la SCP Baker et McKenzie, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 7 août et 14 septembre 2012 ; Vu les observations produites pour le syndicat requérant par la S.C.P. Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 31 août 2012 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 31 août 2012 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Pinet pour le syndicat de défense des fonctionnaires, Me Emmanuel Guillaume pour la société France Télécom et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 2 octobre 2012 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : « L'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi » ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la même loi : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1. « Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers qui définissent les conditions dans lesquelles les agents de l'un de ces corps peuvent être intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l'autre entreprise. « Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. « Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. « Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être sur leur demande, mis à disposition, détachés ou placés hors cadre, en vue d'assurer des fonctions propres aux entreprises et à leurs filiales, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. « Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, sauf dispositions expresses d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables » ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 29-1 de la même loi : « 1. Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l'entreprise nationale France Télécom et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Les personnels fonctionnaires de France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. Le président peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai qu'il détermine. « L'entreprise nationale France Télécom peut procéder jusqu'au 1er janvier 2002 à des recrutements externes de fonctionnaires pour servir auprès d'elle en position d'activité. « France Télécom emploie librement des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. « Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et au chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres Ier à IV du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'État, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom. « L'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ne s'applique pas aux fonctionnaires de France Télécom. La quatrième partie du code du travail est applicable aux fonctionnaires de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'État, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom. « L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée s'applique pour l'élection des commissions prévues à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et pour la détermination de la composition de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires de France Télécom et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts, prévu au présent article. Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail est applicable aux fonctionnaires de France Télécom. Par dérogation au 7° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom ont droit à un congé de formation économique, social et syndical dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre V du livre IV du code du travail. « Le président de France Télécom peut instituer des indemnités spécifiques, dont le montant peut être modulé pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires de France Télécom, tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment la composition particulière et les modalités de fonctionnement de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts » ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 29-2 de la même loi : « Durant une période transitoire, liée à la présence de fonctionnaires dans l'entreprise, les pouvoirs nécessaires à la nomination et à la gestion des fonctionnaires présents dans l'entreprise sont conférés au président de France Télécom désigné par le conseil d'administration. Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, appartient au ministre chargé des télécommunications qui l'exerce sur proposition du président de France Télécom et après avis de la commission administrative paritaire siégeant au conseil de discipline » ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée : « La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifiée : « I. - Dans l'intitulé, les mots : « et des télécommunications » sont remplacés par les mots : « et à France Télécom ». « II. - À l'article 1er, les mots : « et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation d'exploitant public, et de France Télécom, ». « III. - L'article 3 est abrogé. « IV. - À l'article 4, les mots : « et France Télécom concourent » sont remplacés par le mot : « concourt », les mots : « dans leur secteur d'activité» par les mots : « dans son secteur d'activité», et les mots : « Ils participent » par les mots : « Elle participe ». « V. - L'article 5 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et France Télécom contribuent » sont remplacés par le mot : « contribue » ; « 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des obligations qui lui incombent pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom, à la demande du Gouvernement, établit, exploite, fournit et entretient en toute circonstance et sur l'ensemble du territoire national : « a) Des réseaux ou services de télécommunications spécialisés de sécurité, affectés à l'usage des autorités gouvernementales et des représentants de l'Etat sur le territoire national ; « b) Des services de télécommunications nécessaires lors des déplacements du Président de la République. « Les coûts de ces prestations sont remboursés à France Télécom. « Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. » « VI. - L'article 6 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et France Télécom participent » sont remplacés par le mot : « participe » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces exploitants peuvent » sont remplacés par les mots : « elle peut ». « VII. - L'article 8 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « fixe, pour chacun des exploitants publics, ses droits et obligations » sont remplacés par les mots : « fixe les droits et obligations de l'exploitant public » ; « 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « assurées par chaque exploitant » sont supprimés. « VIII. - L'article 17 est abrogé. « IX. - L'article 23-1 est abrogé. « X. - L'article 34 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « aux exploitants publics » sont remplacés par les mots : « à l'exploitant public et à France Télécom » ; « 2° Au second alinéa, les mots : « des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public», et les mots : « les deux exploitants publics » par les mots : « les deux entreprises ». « XI. - L'article 35 est ainsi modifié : « 1° Aux septième et treizième alinéas, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « les opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications » ; « 2° Au huitième alinéa, après les mots : « les projets de contrats de plan », sont insérés les mots : « de l'exploitant public » et, après les mots : « et de cahier des charges », sont insérés les mots : « de l'exploitant public et des opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications » ; « 3° Au dixième alinéa, les mots : « des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public et des opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications » ; 6. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 2003 : « La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée : « I. - À l'article 7, les mots : « Chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « L'exploitant public ». « II. - L'article 9 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et de France Télécom » sont supprimés, et les mots : « chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public » ; « 2° Au second alinéa, les mots : « Chaque contrat » sont remplacés par les mots : « Ce contrat ». « III. - L'article 10-1 est abrogé. « IV. - À l'article 11, après les mots : « du conseil d'administration », sont insérés les mots : « de l'exploitant public ». « V. - L'article 12 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « aux conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration », les mots : « de chacun de ces exploitants publics et de leurs filiales respectives » par les mots : « de l'exploitant public et de ses filiales», les mots : « des exploitants publics» par les mots : « de l'exploitant public » et les mots : « et de France Télécom » sont supprimés ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce sont applicables à l'ensemble du personnel de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels défini par l'article 29 de la présente loi. » « VI. - À l'article 14, les mots : « Chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « L'exploitant public ». « VII. - L'article 15 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public », et les mots : « et à France Télécom » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « L'exploitant public ». « VIII. - À l'article 25, les mots : « et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers » sont remplacés par les mots : « avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers ». « IX. - À l'article 26, les mots : « les exploitants publics vis-à-vis de leurs usagers » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public vis-à-vis de ses usagers ». « X. - À l'article 27, les mots : « de chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public ». « XI. - À l'article 28, les mots : « et France Télécom disposent » sont remplacés par le mot : « dispose ». « XII. - L'article 38 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « à la spécificité de chaque exploitant » sont remplacés par les mots : « à la spécificité de l'exploitant public » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de représentants des exploitants, des usagers et du personnel de La Poste et de France Télécom » sont remplacés par les mots : « de représentants de l'exploitant public, de ses usagers et de son personnel » ; « 3° Au troisième alinéa, les mots : « des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public ». « XIII. - L'article 39 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et France Télécom sont soumis » sont remplacés par les mots : « est soumise » ; « 2° Au second alinéa, les mots : « Ils sont assujettis » sont remplacés par les mots : « Elle est assujettie ». « XIV. - À l'article 40, les mots : « ou France Télécom » sont supprimés » ; 7. Considérant que, selon le syndicat requérant, en prévoyant le maintien de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom, alors que cette entreprise n'est plus investie par la loi d'une mission de service public, les dispositions contestées méconnaissent « le principe constitutionnel en vertu duquel des corps de fonctionnaires de l'État ne peuvent être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public » ; qu'il soutient, en outre, que les articles 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 méconnaissent les dispositions de l'article 13 de la Constitution ; 8. Considérant que l'article 1er-1 de la loi du 2 juillet 1990, qui tire les conséquences de la suppression de la participation majoritaire obligatoire de l'État dans le capital de France Télécom, prévoit que cette entreprise est soumise en principe aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes ; que les dispositions des articles 29, 29-1 et 29-2 maintiennent pour les personnels de France Télécom le principe selon lequel ils sont régis par des statuts particuliers pris en application des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées ; qu'elles précisent que les corps de fonctionnaires de France Télécom sont placés sous l'autorité du président de l'entreprise désigné par le conseil d'administration ; que le président de France Télécom dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à l'égard de ces fonctionnaires ; que les articles 2 et 8 de la loi du 31 décembre 2003 ont pour objet de modifier la loi du 2 juillet 1990 en abrogeant ou en modifiant les dispositions dont il résultait que France Télécom était directement investie de missions de service public dans le domaine des télécommunications ; 9. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 ; 10. Considérant, en premier lieu, que, selon les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République « nomme aux emplois civils et militaires de l'État. - Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres. - Une loi organique détermine les emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom » ; que ces dispositions n'instituent pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que leur méconnaissance ne peut donc être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, dès lors, le grief soulevé à l'encontre des articles 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 doit être écarté ; 11. Considérant, en second lieu, que contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, les dispositions contestées ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel applicable aux fonctionnaires ni à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, par suite, les articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 doivent être déclarés conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Les articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom sont conformes à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. Rendu public le 12 octobre 2012.
CONSTIT/CONSTEXT000027090333.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 359149 du 13 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des transports d'Île-de-France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du II de l'article 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France ; Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations en intervention produites par la Société du Grand Paris, enregistrées le 3 août 2012 ; Vu les observations produites pour le requérant par Me Henri Savoie, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 31 août 2012 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 31 août 2012 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Savoie pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 septembre 2012 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes du II de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du I du présent article, notamment les conditions de rémunération de l'établissement public "Société du Grand Paris" pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations ainsi que de ses matériels » ; 2. Considérant que, selon le requérant, les dispositions contestées sont entachées d'une incompétence négative du législateur affectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Île-de-France ; qu'elles seraient, en outre, inintelligibles ; 3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; 4. Considérant que, si, en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus », chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ; que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 juin 2010 susvisée : « Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui s'appuie sur la création d'un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l'État » ; que l' article 7 de cette loi crée un établissement public à caractère industriel et commercial, la Société du Grand Paris, chargé « de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures » ; 6. Considérant que l'article 20 de cette même loi est relatif au transfert de propriété ou à l'usage des biens mentionnés à l'article 7 appartenant à la Société du Grand Paris après leur réception ; que le I de cet article prévoit que les lignes, les ouvrages et installations sont « confiés » à la Régie autonome des transports parisiens qui en assure la gestion technique et que les matériels roulants sont transférés en pleine propriété au Syndicat des transports d'Île-de-France ; que son II renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser, notamment, les conditions de rémunération de la Société du Grand Paris pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations ainsi que de ses matériels ; qu'en ne déterminant pas les modalités particulières de la participation financière susceptible d'être réclamée en contrepartie du transfert de biens entre la Société du Grand Paris et le Syndicat des transports d'Île-de-France, personnes publiques, les dispositions contestées n'ont pas pour effet de priver de garanties légales les exigences découlant du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales qui composent le Syndicat des transports d'Île-de-France ; 7. Considérant que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; 8. Considérant que les dispositions du II de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Le II de l'article 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. Rendu public le 5 octobre 2012.
CONSTIT/CONSTEXT000027090327.xml	LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu la décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011-octobre 2012 ; Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 28 juin 2012 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 juillet 2012, D É C I D E : Article premier.- Madame Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Monsieur Laurent OLLÉON. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 juillet 2012 Jean-Louis DEBRÉ
CONSTIT/CONSTEXT000027090326.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, et notamment son article 58 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ; Vu la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ; Vu les observations du Conseil constitutionnel du 21 juin 2012 sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 ; D É C I D E : Article 1er : La dernière phrase de l'article 2 de la décision du 24 février 1981 susvisée est supprimée. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 28 juin 2012, ou siégeaient: M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090332.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357798 du 20 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Comité radicalement anti-corrida Europe » et l'association « Droits des animaux », relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 521-1 du code pénal. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour les associations requérantes par Me Éric Verrièle, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 11 et 27 juillet 2012 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 13 et 30 juillet 2012 ; Vu les observations en intervention produites pour les associations « Observatoire national des cultures taurines » et « Union des villes taurines de France », par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 12 et 27 juillet 2012 ; Vu la demande de récusation présentée par les requérants, enregistrée le 11 juillet 2012 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Verrièle, pour les associations requérantes, Me Emmanuel Piwnica pour les associations intervenantes et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 septembre 2012 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 521-1 du code pénal : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. « En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. « Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : « - l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; « - les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. « Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome. « Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement » ; 2. Considérant que, selon les associations requérantes, en prévoyant pour les courses de taureaux une exception à la répression pénale instituée par le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, les dispositions du septième alinéa de ce même article portent atteinte au principe d'égalité devant la loi ; 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; 5. Considérant que le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal réprime notamment les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal domestique ou tenu en captivité ; que la première phrase du septième alinéa de cet article exclut l'application de ces dispositions aux courses de taureaux ; que cette exonération est toutefois limitée aux cas où une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ; qu'en procédant à une exonération restreinte de la responsabilité pénale, le législateur a entendu que les dispositions du premier alinéa de l'article 521 1 du code pénal ne puissent pas conduire à remettre en cause certaines pratiques traditionnelles qui ne portent atteinte à aucun droit constitutionnellement garanti ; que l'exclusion de responsabilité pénale instituée par les dispositions contestées n'est applicable que dans les parties du territoire national où l'existence d'une telle tradition ininterrompue est établie et pour les seuls actes qui relèvent de cette tradition ; que, par suite, la différence de traitement instaurée par le législateur entre agissements de même nature accomplis dans des zones géographiques différentes est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en outre, s'il appartient aux juridictions compétentes d'apprécier les situations de fait répondant à la tradition locale ininterrompue, cette notion, qui ne revêt pas un caractère équivoque, est suffisamment précise pour garantir contre le risque d'arbitraire ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être rejeté ; que la première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- La première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 septembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. Rendu public le 21 septembre 2012.
CONSTIT/CONSTEXT000027090318.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4642 présentée par M. Tauhiti NENA, demeurant à Pamatai (Polynésie française) enregistrée le 28 juin 2012 auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 2 et 16 juin 2012, dans la 3ème circonscription de Polynésie française pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Paul TUAIVA, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er août 2012 ; Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2012 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; - SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE : 1. Considérant, en premier lieu, que si le requérant se prévaut de ce qu’une électrice atteste qu’une personne lui aurait promis, ainsi qu’aux membres de son foyer, avant le 1er tour de scrutin, le bénéfice de « conventions pour l’insertion par l’activité », en échange de leurs votes pour M. TUAIVA, il n’est pas établi qu’une telle promesse, dont l’auteur n’est pas identifié et dont il n’est pas allégué qu’elle aurait modifié le sens du vote des intéressés, aurait été faite à d’autres électeurs ; 2. Considérant, en deuxième lieu, que le requérant soutient que la réalisation de travaux de voirie entre les deux tours de scrutin a constitué une manœuvre électorale ; que, s’il ressort d’une attestation délivrée par le maire délégué de la commune associée de Puohine que des travaux de voirie ont été réalisés entre les deux tours du scrutin, ces travaux s’inscrivent dans un programme lancé en 2004 et dont la dernière phase a commencé en 2008 ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que leur exécution ait constitué, en l’espèce, une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 3. Considérant, enfin, que ne saurait être regardée comme constitutive d’une irrégularité la demande faite par le maire de Taputapueta aux agents de la police municipale de prévenir les électeurs ayant reçu procuration qu’ils pouvaient venir voter ; 4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale doivent être écartés ; - SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DU SCRUTIN : 5. Considérant que, selon le requérant, dans la commune de Punaauia, certains électeurs, le délégué de M. TUAIVA et un membre du bureau de vote n° 5, étaient, le jour du second tour de scrutin, habillés de vêtements de couleur orange, couleur du parti politique de M. TUAIVA ; que, cependant, ces faits ne sauraient être assimilés, dans les circonstances de l’espèce, à une pression de nature à avoir influencé le corps électoral ; que si, aux termes d’une attestation produite par M. NENA, des personnes sympathisantes de M. TUAIVA auraient été assises devant les entrées de la mairie de la commune associée de Tehurui, gênant ainsi les électeurs, aucun de ceux-ci n’a fait état de menaces, d’actes de violence ou de difficultés d’accès au bureau de vote ; 6. Considérant qu’il ressort de l’attestation d’une électrice que des bulletins de vote au nom de M. TUAIVA auraient été distribués la veille du premier tour ; qu’il ressort d’une mention apposée par le délégué de M. NENA sur le procès-verbal des opérations électorales dans la commune de Maupiti que des membres du parti de M. TUAIVA auraient également distribué des bulletins de vote à des électeurs devant la mairie le matin du second tour, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 49 du code électoral, qui interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, « de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents » ; que, toutefois, ce fait, pour regrettable qu’il soit, ne saurait, en l’absence de toute précision sur l’ampleur et sur la durée de cette distribution, être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; 7. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs au déroulement du scrutin doivent être écartés ; que, par suite la requête de M. NENA doit être rejetée, D É C I D E : Article 1er.- La requête de M. Tauhiti NENA est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090324.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances » figurant à la première phrase de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les dispositions de la première phrase de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime soumises à l'examen du Conseil constitutionnel désignent les ministres compétents pour l'exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ; 2. Considérant que ces dispositions ont seulement pour objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'État des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause ni « les principes fondamentaux . . . De la sécurité sociale », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire, D É C I D E : Article 1er.- Les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances » figurant à la première phrase de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime ont le caractère réglementaire. Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090330.xml	Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)
CONSTIT/CONSTEXT000027090331.xml	Le Conseil constitutionnel est chargé, en application de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République. Il entre dans sa mission de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à concourir à un meilleur déroulement de cette consultation. Dans le passé, ces propositions ont, pour la plupart, été suivies d'effet. Le scrutin des 22 avril et 6 mai 2012, dont il a proclamé les résultats le 25 avril pour le premier tour et le 10 mai pour le second tour, s'est déroulé dans de bonnes conditions, avec un taux de participation élevé, au premier comme au second tours. À la suite de ce scrutin, le Conseil formule, comme pour les précédentes élections, un certain nombre d'observations qui portent sur les points suivants. I. - Les règles de présentation des candidats A. - La règle des 500 présentations par des élus habilités La procédure actuelle, dite communément des « parrainages », prévue par le paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, réserve l'accès au premier tour de scrutin aux personnes présentées par au moins 500 élus habilités (issus d'au moins trente départements, sans qu'aucun département ne compte plus d'un dixième des « parrains »). À la suite de son instauration en 1976, cette procédure a été suivie sans discontinuité depuis sa première mise en oeuvre, à l'occasion de l'élection présidentielle de 1981. Ainsi, elle a déjà été appliquée à six scrutins successifs s'étendant sur un peu plus de trente ans. Cependant, certaines catégories d'élus habilités à présenter un candidat ont été élargies ou ajoutées à la liste initiale au cours de cette période. À l'exception du scrutin de 2002, cette procédure a conduit à un nombre de candidats relativement stable depuis 1981, comme le montre le tableau suivant : Année de l'élection-------Nombre de candidats 1981-------------------------------10 1988------------------------------ 9 1995------------------------------ 9 2002------------------------------ 16 2007------------------------------ 12 2012-------------------------------10 Les deux principaux objectifs poursuivis par ce dispositif de présentation ont été atteints en 2012. D'une part, ont été écartées du scrutin des candidatures régionalistes ou purement « fantaisistes ». D'autre part, les candidats représentant tous les grands courants de la vie politique française ont à nouveau pu être présents au premier tour du scrutin. On constate cependant que plusieurs candidats ont obtenu une faible, voire très faible, part des suffrages exprimés lors du premier tour. De fait, l'actuel dispositif de présentation ne réserve pas l'accès au premier tour de scrutin aux seuls candidats qui bénéficient d'un minimum de représentativité dans la vie politique française. En outre, ce dispositif suscite des débats et laisse subsister une incertitude sur la possibilité de participer au premier tour du scrutin de représentants de certaines formations politiques, présentes lors de scrutins précédents, qui ont obtenu en définitive un très grand nombre de voix. Si une modification était envisagée pour retenir de nouvelles règles de présentation des candidats, elle devrait être soigneusement examinée afin de préserver les acquis du dispositif actuel et d'être applicable sans difficultés, notamment dans le cas d'une élection provoquée par la vacance de la présidence de la République, pour laquelle les délais d'organisation sont raccourcis. En tout état de cause, le système actuel engendre des difficultés dans l'organisation de la campagne électorale, en particulier dans les médias. Les règles qui s'y appliquent devraient être aménagées, notamment quant au principe de l'égalité de traitement entre les candidats dans les médias audiovisuels (voir II.). B. - La réception et le contrôle des présentations par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a veillé au respect, tant dans la lettre que dans l'esprit, des règles de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République. Il a ainsi été conduit à rappeler, en 2012 comme précédemment en 2007, que la présentation d'un candidat est un acte personnel et volontaire qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération. Il a notamment déféré à l'autorité judiciaire, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un agissement isolé tendant, sous couvert de loterie, à l'achat de présentations d'une manière incompatible avec la dignité qui sied aux opérations concourant à toute élection. D'une manière plus générale, le Conseil constitutionnel s'est interrogé sur la possible instrumentalisation de cette procédure dans le débat public, du fait de la diffusion de rumeurs tendant à suggérer tantôt que telle personne dispose de présentations en nombre suffisant, même avant l'ouverture de la période de dépôt de ces documents au Conseil constitutionnel, tantôt, à l'inverse, de faire accroire qu'elle en dispose en quantité insuffisante, afin d'influer sur les éventuels présentateurs. Faute de texte encadrant les modalités d'acheminement des formulaires de présentation vers le Conseil constitutionnel, il était jusqu'à présent toléré que des formulaires de présentation puissent être recueillis par les bénéficiaires de ces présentations ou leurs équipes de campagne pour être ensuite remis au Conseil. Cette pratique peut porter atteinte au caractère personnel et volontaire de l'acte de présentation d'un candidat. Par ailleurs, elle ne tient pas compte de l'agrément du modèle d'enveloppe postale auquel procède le Conseil constitutionnel en même temps qu'il arrête le modèle de présentation. Un acheminement par voie exclusivement postale des envois adressés par les élus eux-mêmes pourrait écarter ce risque d'instrumentalisation, renforcer la sérénité de ces opérations et diminuer les pressions, parfois fortes, auxquelles sont soumis notamment des maires de communes rurales. Le Conseil constitutionnel souhaite que le législateur organique prenne position sur cette question et spécifie que l'envoi postal du formulaire adressé au Conseil constitutionnel devra être assuré par l'élu qui présente un candidat et que ce formulaire devra parvenir au Conseil dans l'enveloppe postale prévue à cet effet. C. - La publication du nom des présentateurs Depuis les observations formulées à l'occasion de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974, le Conseil constitutionnel a exprimé le souhait d'une publication intégrale des noms des présentateurs, sans d'ailleurs se prononcer sur les modalités concrètes à retenir. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions qui organisent une publication du nom des élus habilités ayant présenté un candidat dans la limite des 500 présentations nécessaires, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012, que ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel ne peut toutefois que constater que la législation actuelle sur la publication des noms des élus habilités fait l'objet de contestations récurrentes dans le cadre de la campagne électorale. Une réflexion sur ce sujet serait donc utile. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel modifiera sa décision n° 81-30 ORGA du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. Cette décision prévoit : « Est également déterminé par voie de tirage au sort l'ordre selon lequel le nom et la qualité des citoyens qui auront régulièrement présenté un candidat inscrit sur la liste seront rendus publics, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. Ce tirage au sort portera sur l'ensemble des présentateurs d'un même candidat ». Cette dernière phrase impose inutilement au Conseil constitutionnel d'attendre, pour procéder au tirage au sort, l'issue de la période de réception des présentations, même à l'égard des candidats qui ont, bien avant, fait l'objet d'un nombre de présentations valables très supérieur au minimum requis. Elle sera supprimée. II. - Les modalités de la campagne électorale Le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler l'application des règles qui encadrent la campagne électorale. Cette tâche incombe à diverses instances avec lesquelles le Conseil a noué des relations d'une grande qualité, particulièrement la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle. Ces instances seront conduites à faire connaître elles-mêmes leurs propres observations. Toutefois, comme il vient d'être dit, le dispositif actuel d'accès des candidats au premier tour de scrutin permet la présence, lors de ce premier tour, de candidats qui obtiennent en définitive un très faible nombre de suffrages. Dans ses observations sur l'élection présidentielle de 2007, le Conseil constitutionnel avait relevé que le nombre élevé de candidats avait pu affecter la clarté du débat électoral, notamment dans le cadre de la campagne audiovisuelle, en raison de l'exigence légale d'une stricte égalité entre les candidats. Il avait ajouté que si cette exigence s'imposait pour la campagne officielle et ne soulevait pas de difficulté, elle était plus difficile à mettre en œuvre, dans de telles conditions, s'agissant des programmes que les chaînes de radio et de télévision définissent pour contribuer à l'information des citoyens. Le Conseil ne peut, pour l'élection présidentielle de 2012, que renouveler ces observations sur un dispositif qui a été identique en 2012 à celui de 2007. Il appartient au législateur organique, s'il entend maintenir un dispositif qui permet la présence au premier tour de scrutin de candidats recueillant peu de suffrages, de se prononcer sur l'organisation de la campagne électorale audiovisuelle. En l'état de la législation, une fois la liste des candidats publiée, elle ne peut se fonder que sur l'égalité entre les candidats. Le législateur pourrait toutefois prévoir qu'entre la publication de cette liste des candidats par le Conseil constitutionnel et le début de la campagne officielle, le temps de parole dans les médias audiovisuels soit réparti selon un principe d'équité et non le principe d'égalité. La définition des critères objectifs et rationnels en fonction desquels cette représentativité s'apprécierait relève de la compétence du législateur organique. L'application du dispositif ainsi déterminé incomberait au Conseil supérieur de l'Audiovisuel. III. - Le vote des Français établis hors de France En 2007, le Conseil constitutionnel avait eu l'occasion d'appeler l'attention sur les dysfonctionnements qui avaient perturbé la participation au vote des Français établis hors de France. De nombreux électeurs avaient eu à faire face à des difficultés n'ayant pas été radiés de leur liste consulaire alors qu'ils étaient récemment revenus de l'étranger ou, quoique résidant à l'étranger, ayant fait connaître leur choix de voter en France dans leur commune de rattachement. Pour pallier ces difficultés, le Conseil constitutionnel avait été conduit à admettre un dispositif d'urgence, au premier comme au second tours de l'élection, conçu comme suit. Les personnes affirmant être indûment inscrites comme « votant à l'étranger » sur la liste d'émargement de leur commune de rattachement attestaient sur l'honneur : - ne pas voter à l'étranger à l'élection présidentielle de 2007 et ne pas avoir établi de procuration ; - ne pas être inscrites sur une liste électorale consulaire, ou ne pas avoir demandé à y être inscrites, ou avoir demandé à en être radiées, ou, étant inscrites sur cette liste, avoir demandé à voter en France ; - être informées des sanctions prévues par le code électoral en cas de double vote, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral. Le constat des difficultés établi en 2007 a été renouvelé en 2012. La répétition du même dispositif d'urgence, qui souligne l'acuité des difficultés rencontrées, ne saurait constituer une solution pérenne. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel invite les pouvoirs publics à une réflexion globale sur le dispositif retenu qui autorise l'inscription simultanée d'un même électeur sur deux listes électorales, municipale en France et consulaire à l'étranger. Cette réflexion revêt d'autant plus d'importance que les règles concernant l'élection présidentielle s'étendent désormais à d'autres élections se déroulant simultanément à l'étranger et en France. L'application des règles en vigueur et les modalités de contrôle du dispositif mériteraient d'être revues, en particulier sur les points suivants : - l'inscription d'office sur une liste électorale consulaire d'une personne immatriculée au consulat ; - le traitement non automatique de la procédure inverse, à savoir le maintien sur une liste électorale consulaire d'une personne n'étant plus immatriculée dont la radiation de la liste n'interviendrait qu'après une demande en ce sens ; - la pertinence d'un décalage entre les deux calendriers d'établissement et de révision des listes électorales, notamment des procédures contentieuses, dont les étapes ont pourtant été déjà en grande partie harmonisées en 2005. IV. - Le déroulement des opérations de vote Pour assurer le contrôle des opérations de vote sur l'ensemble du territoire national, plus de 2 000 délégués du Conseil constitutionnel ont été désignés et ont fait un travail remarquable. Toutefois ce dispositif fait double emploi avec l'institution, dans les communes de plus de 20 000 habitants, des commissions locales de contrôle prévues à l'article L. 85-1 du code électoral, que la loi du 6 novembre 1962 rend applicable à l'élection présidentielle. Pour cette élection, cette institution, justifiée pour les autres scrutins, conduit à procéder inutilement à l'intérieur des mêmes catégories de magistrats, à deux séries de désignations simultanées pour accomplir des missions très similaires. Par conséquent, la référence à l'article L. 85-1 du code électoral, qui figure au premier alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel pourrait être supprimée. Les rapports des délégués du Conseil constitutionnel, ainsi que l'examen des divers procès-verbaux adressés au Conseil ou dont il a eu connaissance, révèlent un niveau élevé de confiance dans le bon fonctionnement des opérations électorales et un grand civisme de la part des électeurs comme des maires et des membres des bureaux de vote. Les protestations ont été peu nombreuses, les annulations de suffrages également. Certaines causes d'annulation antérieures, telles que l'absence d'isoloirs et l'absence de contrôle d'identité des électeurs, ont en outre revêtu une ampleur nettement moindre que par le passé. Même s'il y a parfois été remédié pendant le déroulement des opérations de vote, ont été occasionnellement constatées des entorses à des règles électorales importantes, dont le rappel aux maires et présidents de bureaux de vote serait nécessaire : - urnes non fermées par deux serrures dissemblables ou dont les clefs ne sont détenues que par une seule personne ; - composition du bureau de vote non conforme aux exigences du code électoral ; - bureau de vote fermé pendant une partie du déroulement du scrutin, notamment à l'heure du déjeuner ; - absence de contrôle de l'identité des électeurs dans des communes dont la population est pourtant égale ou supérieure à 3 500 habitants ; - méconnaissance de l'ordre des opérations prescrit par le code électoral (reconnaissance de l'identité, collecte des bulletins, passage par l'isoloir, vote, émargement, dépouillement) ; - absence de transmission des listes d'émargement à la préfecture. La persistance de certains comportements ou la révélation d'interprétations erronées, mais manifestement usuelles, des règles établies par le code électoral justifierait qu'il soit procédé à une mise à jour de certaines des règles énoncées au chapitre VI du titre 1er du livre 1er du code électoral consacré aux opérations de vote. Pourraient ainsi être évitées quelques entorses, ici ou là constatées, à des règles électorales essentielles mais insuffisamment soulignées dans les textes en vigueur. a) Le libre accès des électeurs au procès-verbal des opérations de vote L'établissement d'un procès-verbal résumant les phases principales du scrutin est obligatoire, quel que soit le scrutin. Pour l'élection présidentielle, l'accès à ce document revêt d'autant plus d'importance que l'article 30 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 en fait le support principal du contentieux ouvert à tout électeur. Cet accès ne peut donc être réservé, pendant la durée des opérations de vote, au seul délégué du Conseil constitutionnel. b) Les modalités du dénombrement des suffrages et du dépouillement des bulletins de vote L'attention du Conseil constitutionnel a été appelée sur l'obligation de « transparence » des opérations de dépouillement, qui se déroulent « sous les yeux des électeurs », pour reprendre une expression qui figure sur les modèles de procès-verbaux qu'il a eu l'occasion d'examiner mais qui ne figure pas dans le code électoral où elle aurait pourtant sa place. De même, le traitement des bulletins annulés par les bureaux de vote mérite une formalisation plus adaptée, le cas échéant particulière à l'élection présidentielle. Dans plusieurs départements, les commissions de recensement des votes ont relevé diverses irrégularités relatives à la transmission de ces bulletins, soit que les bureaux de vote n'aient pas ou n'aient que partiellement transmis ces bulletins, soit que les enveloppes ainsi transmises n'aient pas été signées par les scrutateurs. Or, le Conseil constitutionnel est parfois conduit à s'en tenir aux états récapitulatifs établis par les commissions locales de recensement. Ce constat, s'il peut être admis en cas d'absence de toute contestation, ne saurait constituer une règle de référence ou d'usage, car elle ne garantit pas, à elle seule, la sincérité du scrutin. c) L'établissement des procès-verbaux des commissions de recensement Ces documents ont vocation à retracer l'essentiel du déroulement des opérations de vote. Or le Conseil constitutionnel, trop souvent, s'est trouvé en présence de documents se résumant aux seules opérations de clôture auxquels sont joints les documents de recensement des votes dont le contenu est, par ailleurs, transmis au ministère de l'intérieur, alors même que, simultanément, sur place, les délégués du Conseil constitutionnel faisaient état d'incidents. Une définition plus précise des pièces constitutives du procès-verbal et de celles à y joindre paraîtrait pour l'avenir constituer une précaution opportune. d) Le traitement des listes d'émargement Les textes en vigueur n'apparaissent pas aisés à interpréter ou à appliquer. La loi du 8 novembre 1962 rend applicable l'article L. 68 du code électoral, adapté manifestement au seul contexte des élections législatives. D'une manière générale, il y a donc lieu de mieux distinguer : - les conditions juridiques d'accès aux listes d'émargement des électeurs, qui peuvent être liées au régime contentieux de l'élection concernée, lequel est nécessairement spécifique, s'agissant de l'élection présidentielle ; - les modalités pratiques d'accès à ce document lui-même, dont la loi établit l'obligation de retour en mairie au plus tard le mercredi précédant le second tour. En outre, on peut s'interroger sur l'opportunité de prévoir une restriction à l'usage de ces mêmes documents pendant les opérations de vote. En effet, la détention par certains électeurs d'une copie de la liste d'émargement, par exemple pour inciter d'autres électeurs à voter avant la clôture du scrutin ou au tour de scrutin suivant, paraît discutable et pourrait donner lieu, sinon à une interdiction formelle, du moins à un encadrement dans des conditions explicitement prévues. Par ailleurs, l'attention devrait être appelée sur l'obligation de transmission des listes d'émargement à la préfecture. V. - La diffusion prématurée d'indications sur l'issue du scrutin En 2012, comme en 2007, la diffusion prématurée de résultats partiels ou d'indications et estimations sur le sens du scrutin a été réglée par une action résolue de la Commission des sondages, de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle et du Conseil supérieur de l'audiovisuel. En 2007, le Conseil constitutionnel avait pris position dans le même sens. Dans ce contexte, afin de prévenir la répétition de tels phénomènes, le droit n'ayant pas évolué, au contraire des technologies, le Conseil constitutionnel ne peut que réitérer les observations formulées en 2007 : - reformuler, en termes plus clairs que ceux du texte en vigueur, la portée des interdictions prescrites par l'article L. 52-2 du code électoral ; - préciser dans le même sens les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (par exemple, sondages « sortie des urnes », estimations réalisées à partir de « bureaux de vote tests », extrapolations de tendances, etc.) ; - harmoniser l'horaire de clôture des bureaux de vote en métropole. Sur ce dernier point, les inconvénients liés à une clôture jugée trop tardive par certaines communes, en particulier les moins peuplées, peuvent être compensés par un usage plus systématique de la faculté offerte par le décret de convocation des électeurs de retarder l'heure d'ouverture. En tout état de cause, à défaut d'uniformisation complète, une réduction de deux heures à une heure de l'écart entre les heures de clôture du scrutin, apparaît raisonnablement envisageable. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 14 et 21 juin 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090325.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2012, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le code de la santé publique ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que le dernier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique est relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, établissement public de l'État ; que ce conseil a pour mission de veiller à la cohérence de la politique scientifique de cette agence et ne dispose que d'un pouvoir consultatif ; 2. Considérant, par suite, que les dispositions de la dernière phrase de cet alinéa qui fixent la composition de ce conseil scientifique, ne mettent en cause ni les règles concernant « la création de catégories d'établissements publics » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, D É C I D E : Article 1er.- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique a le caractère réglementaire. Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090319.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le 10 octobre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Jean ARTHUIS, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, MM. Joël BOURDIN, Jean BOYER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLEACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Vincent DELAHAYE, Francis DELATTRE, Robert DEL PICCHIA, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Daniel DUBOIS, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Hubert FALCO, Mmes Jacqueline FARREYROL, Françoise FÉRAT, MM. André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Michel FONTAINE, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mmes Colette GIUDICELLI, Nathalie GOULET, Jacqueline GOURAULT, M. Alain GOURNAC, Mme Sylvie GOY CHAVENT, MM. Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Joël GUERRIAU, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean François HUMBERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Chantal JOUANNO, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Jean-Jacques LASSERRE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mme Valérie LÉTARD, MM. Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Hervé MARSEILLE, Pierre MARTIN, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Claude MERCERON, Michel MERCIER, Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Philippe NACHBAR, Christian NAMY, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Yves POZZO di BORGO, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Gérard ROCHE, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. Abdourahamane SOILIHI, Henri TANDONNET, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Hilarion VENDEGOU, René VESTRI, Jean-Pierre VIAL et François ZOCHETTO, sénateurs ; Et le 13 octobre 2012, par MM. Christian JACOB, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Gilles CARREZ, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEFLESSELLES, Mme Sophie DION, M. Jean-Pierre DOOR, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, M. Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Jean-Christophe FROMANTIN, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Mme Valérie LACROUTE, M. Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Philippe LE RAY, Pierre LELLOUCHE, Jean LEONETTI, Céleste LETT, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, François de MAZIÈRES, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Edouard PHILIPPE, Henri PLAGNOL, Mmes Bérangère POLETTI, Josette PONS, MM. Franck RIESTER, Martial SADDIER, André SCHNEIDER, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Jean-Luc WARSMANN et Éric WOERTH, députés et le 16 octobre 2012 par M. Jacques MYARD, député. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu les observations du Président du Sénat, enregistrées le 18 octobre 2012 ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 octobre 2012 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; qu’ils mettent en cause les conditions d’examen du projet de loi par la première assemblée saisie, qui ne respecteraient pas les articles 29, 39, 42, 44, 45 et 51-1 de la Constitution non plus que l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires ; que les députés requérants contestent par ailleurs la conformité à la Constitution de ses articles 3, 10, 15 et 16 ; 2. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution : « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie » ; qu’il ressort des termes de cet article que le constituant a entendu que, après inscription à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’article 48 de la Constitution, la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi porte en séance sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ; qu’il n’en va autrement que dans le cas où la commission saisie en application de l’article 43 a rejeté le texte qui lui était soumis ainsi que dans celui où la commission ne s’est pas prononcée sur l’ensemble des articles du texte avant le début de l’examen en séance ; 3. Considérant que la commission permanente du Sénat, saisie en application de l’article 43 de la Constitution, a désigné un rapporteur et s’est réunie pour se prononcer sur le projet de loi au cours de la matinée du lundi 11 septembre ; qu’il ressort du compte rendu de cette réunion, qu’après avoir adopté divers amendements et examiné tous les articles du texte, cette commission a conclu ses travaux le matin même en adoptant « le projet de loi ainsi modifié » ; que, nonobstant l’adoption de ce projet par la commission permanente compétente, l’examen du texte en séance publique qui a débuté le 11 septembre au soir a porté sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été saisi ; que la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social n’a pas été discutée conformément au premier alinéa de l’article 42 de la Constitution ; qu’elle a, par suite, été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ; 4. Considérant que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, il y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer contraire à la Constitution l’ensemble de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, D É C I D E : Article 1er.- La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est contraire à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d’ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, de deux recours dirigés contre la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Ces recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes. I. - SUR LA PROCEDURE. A. - Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que la procédure suivie au Sénat, première assemblée saisie, a méconnu les articles 29, 39, 42, 44, 45 et 51-1 de la Constitution, l’article 9 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 ainsi que l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Plusieurs griefs sont plus précisément avancés : 1°) La Conférence des Présidents du Sénat n’aurait pas pu, lors de sa réunion du mercredi 5 septembre 2012, inscrire à l’ordre du jour de la séance du 11 septembre le projet de loi alors que le Gouvernement n’avait pas encore décidé d’engager la procédure accélérée ; elle n’aurait pas non plus, pour ce même motif, été en mesure de s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée conjointement avec la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale ; 2°) La Conférence des Présidents du Sénat n’aurait pas été en mesure de recourir utilement à la prérogative qu’elle tient de l’article 39 de la Constitution de s’opposer à l’inscription à l’ordre du jour d’un projet de loi, faute d’avoir disposé en temps utile de l’étude d’impact ; 3°) Le délai séparant le dépôt du projet de loi au Sénat et son inscription en séance n’aurait pas été de nature à assurer la clarté et la sincérité du débat parlementaire ; 4°) La discussion en séance n’aurait pas pu s’engager sur le texte présenté par le Gouvernement. B. - Le Gouvernement entend rappeler, à titre liminaire, la chronologie de la procédure suivie jusqu’au début de la discussion générale sur le projet de loi en séance publique devant le Sénat. Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été inscrit sur l’ordre du jour de la session extraordinaire convoquée à compter du mardi 11 septembre 2012 par un décret du 4 septembre publié au journal officiel du 5 septembre. Le projet de loi, qui avait reçu l’avis du Conseil d’Etat le 3 septembre 2012, a été délibéré en conseil des ministres le mercredi 5 septembre et déposé sur le bureau du Sénat le même jour en début d’après-midi. La décision du Premier ministre engageant la procédure accélérée sur le texte a été communiquée au Sénat au cours de l’après-midi du 5 septembre. La Conférence des Présidents du Sénat s’est réunie le 5 septembre à 15 heures 20. Elle a décidé l’inscription du projet de loi à l’ouverture de la session extraordinaire, le 11 septembre après-midi, et pris note de ce que la commission des affaires économiques serait réunie pour examiner le texte le 11 septembre dans la matinée. Au cours de sa réunion du 11 septembre, la commission des affaires économiques a procédé à l’examen du projet de loi et a approuvé le rapport de M. Bérit-Débat. En dépit de l’ambiguïté qui peut résulter de certains termes utilisés par l’annexe du rapport retraçant l’examen en commission, de nombreux éléments attestent de ce que celle-ci n’a pas pour autant adopté un texte en vue de sa présentation en séance : - Le président de la commission a expliqué, en réponse à des rappels au règlement en séance publique, que celle-ci n’avait pas élaboré de texte et que, par conséquent, la discussion s’engagerait sur le projet déposé par le Gouvernement au Sénat ; tel était déjà, au demeurant, le sens de son intervention lors de la Conférence des Présidents le mercredi 5 septembre ; - L’introduction du rapport adopté le 11 septembre mentionne qu’« au cours de sa réunion du mardi 11 septembre 2012, la commission des affaires économiques a approuvé, sous réserve de l’adoption de 14 amendements, le rapport de M. Claude Bérit-Débat » (p. 6) ; par contraste, et à titre d’exemple, l’introduction du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, présentée lors de la même session, indique que « la commission a (...) adopté le projet de loi, en précisant certaines de ses dispositions et en le complétant utilement » ; - La formule qui conclut le compte-rendu de la réunion est différente de celle qui est utilisée habituellement lorsqu’un texte a été élaboré par la commission. La conclusion en cas d’adoption d’un texte est toujours la même : « L’ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission ». En l’espèce, cette formule n’est pas employée, car la commission, n’ayant pas adopté de texte à présenter en séance, s’est bornée à approuver le texte du Gouvernement sous réserve de certains amendements du rapporteur qui ont ensuite été présentés en séance publique ; - Le compte rendu de l’examen du projet de loi par la commission mentionne l’adoption par celle-ci des amendements du rapporteur mais il ne comporte en revanche aucune mention de l’adoption des articles du projet de loi, contrairement à la pratique suivie lorsque la commission adopte un texte en vue de sa présentation en séance publique ; - Formellement, enfin, le rapport de la Commission n’est pas accompagné du "texte de la Commission" et le tableau comparatif joint au rapport comporte une troisième colonne intitulée "Propositions de la commission" et non "Texte de la Commission" ni "Texte élaboré par la commission en vue de l’examen en séance publique" comme c’est le cas lorsque la commission adopte un texte. C’est aussi parce que la Commission n’avait pas adopté de texte à présenter en séance publique que le rapport auquel sont jointes les "propositions de la Commission" n’a été diffusé à l’intérieur du Sénat qu’après le début de la discussion générale sur le projet de loi. Ces différents éléments confirment que la Commission des affaires économiques, réunie le 11 septembre au matin pour examiner le projet de loi et les amendements proposés par le rapporteur, n’a pas adopté de texte en vue de la séance publique. C. - Les auteurs des saisines, et notamment les sénateurs signataires de la première d’entre elles, voient, dans cette absence d’un texte de la Commission susceptible d’être présenté en séance publique, une irrégularité dans la procédure d’adoption de la loi. De l’avis du Gouvernement, il n’en est rien. 1. - La Commission des affaires économiques du Sénat, saisie du projet de loi conformément à l’article 43 de la Constitution, a, en effet, dû concilier un calendrier découlant de l’exercice par le Gouvernement des prérogatives que lui reconnaît la Constitution avec les droits du Parlement et en particulier le droit d’amendement garanti par l’article 44 de la Constitution. Il faut rappeler en effet qu’une session extraordinaire est convoquée par le Président de la République à une date et sur un ordre du jour déterminés par le décret de convocation. L’engagement de la discussion générale sur le projet de loi était prévu pour le mardi 11 septembre à 15 heures. Ainsi qu’il a été dit plus haut, la Commission des affaires économiques s’est réunie le matin du même jour afin de procéder à l’examen du rapport présenté par M. Bérit-Débat. Cette situation, spécifique au premier jour d’une session extraordinaire convoquée en urgence, ne permettait pas d’organiser une discussion en séance publique sur la base d’un projet de la Commission tout en respectant le droit d’amendement des sénateurs et la clarté du débat parlementaire. A titre d’information, le temps moyen d’impression et de mise en ligne d’un rapport et d’un texte de la Commission consolidé est de 5 à 6 heures. Dans ces circonstances, la commission a décidé non de rejeter le projet du Gouvernement, ou, éventuellement, de l’adopter formellement sans modification, mais de réaliser des auditions - que le rapporteur a tenues les jeudi et vendredi précédents -, d’examiner le projet et d’étudier les propositions d’amendements du rapporteur en vue de la discussion en séance publique, sans aller cependant jusqu’à adopter un texte destiné à être discuté en séance l’après-midi. Cette solution était de nature à concilier au mieux le respect de l’article 43 de la Constitution avec le respect du droit d’amendement et du principe de sincérité et de clarté du débat parlementaire. 2. - Elle n’est pas contraire à l’article 42 de la Constitution. En effet, cet article, s’il prévoit que « la discussion sur les projets et propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la Commission saisie en application de l’article 43 », ouvre la possibilité qu’« à défaut » la discussion s’engage sur « le texte dont l’assemblée a été saisie ». Il résulte des termes mêmes de cet article qu’en l’absence de texte adopté par la commission, le débat s’engage sur le texte dont l’assemblée a été saisie. Si les travaux préparatoires à l’adoption de ces dispositions, issues de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, mentionnent expressément le cas où la commission rejette le texte et celui où elle ne parvient pas à adopter un texte dans le délai qui lui est imparti, on ne saurait en déduire que ces exemples épuiseraient les cas de « défaut » envisagés par l’article 42. En l’espèce, ainsi qu’il a déjà été souligné, c’est afin de permettre au débat de s’engager à la date prévue par le décret de convocation de la session extraordinaire, tout en garantissant la sincérité et la clarté du débat parlementaire, que la commission n’a pas adopté de texte en vue de sa discussion en séance publique. Dans les circonstances particulières de l’examen d’un projet de loi inscrit en urgence à l’ordre du jour d’une session extraordinaire, l’absence de texte adopté par la commission permettait d’engager la discussion en séance publique sur le projet de loi transmis par le Gouvernement sans méconnaître l’article 42 de la Constitution. 3. -La procédure finalement suivie, loin de méconnaître l’article 44 de la Constitution comme il est soutenu, a préservé les garanties que les parlementaires tirent de cet article. L’article 44 de la Constitution dispose que le droit d’amendement des membres du Parlement « s’exerce en séance ou en commission », ouvrant ainsi une alternative. Il ne peut être regardé comme garantissant un droit d’amender à la fois en commission et en séance. Les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 sont clairs sur l’origine et l’objet de la modification apportée à l’article 44. Il s’agissait principalement de permettre l’organisation de procédures législatives simplifiées dans lesquelles le texte amendé en commission pourrait être soumis à un vote global en séance plénière. L’article 44 n’exige pas l’exercice successif du droit d’amendement en Commission puis en séance publique. Comme il a été dit, compte tenu du fait que la réunion de la commission précédait de quelques heures la séance publique, un texte de la commission ne pouvait être présenté dans des délais compatibles avec l’exercice du droit d’amendement. Afin de préserver ce droit, l’engagement de la discussion sur la base du texte du Gouvernement, connu depuis le mercredi 5 septembre, était la solution qui s’imposait. C’est donc précisément pour mieux assurer le respect du droit d’amendement, sans remettre en cause le calendrier fixé par le décret de convocation de la session extraordinaire, que la Commission a décidé de ne pas élaborer de texte alternatif juste avant l’ouverture de la discussion générale. Les sénateurs ont ainsi eu la possibilité, sur la base d’un texte disponible depuis plusieurs jours, de présenter les amendements qu’ils jugeaient utiles. Et de fait, les amendements en séance ont été nombreux (150), près d’un tiers (44) d’entre eux ayant été adoptés, au terme d’une discussion de 18h30 étalée sur trois jours, sans même épuiser les créneaux de séance ouverts par la Conférence. 4. - Ainsi, la procédure suivie au Sénat résulte de la nécessaire conciliation, dans la circonstance particulière que constitue l’inscription d’un texte urgent à l’ouverture d’une session extraordinaire, des prérogatives que le Parlement et le Gouvernement tirent également de la Constitution. Le Gouvernement est d’avis que, dans ces circonstances spécifiques, la procédure suivie pour l’adoption du projet de loi au Sénat n’est entachée d’aucune irrégularité de nature à affecter la constitutionnalité de la loi. D. - Les autres griefs avancés par les députés et sénateurs requérants ne sont pas non plus fondés. 1. - En premier lieu, la Conférence des Présidents du Sénat a pu décider, lors de sa réunion en début d’après-midi le mercredi 5 septembre, d’inscrire à l’ordre du jour de la séance du 11 septembre le projet de loi. Il est vrai que, formellement, la décision du Gouvernement d’engager la procédure accélérée n’est parvenue au Sénat qu’en fin d’après-midi. Cependant, ainsi que l’atteste le compte-rendu de la réunion de la Conférence des Présidents, ces derniers étaient informés de la décision du Gouvernement. Le Président du Sénat a annoncé que la session extraordinaire serait organisée en deux séquences : la première, la semaine du 10 septembre, « sera consacrée à l’examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui sera examiné en procédure accélérée ». Il est fait mention, une autre fois, de ce que la procédure accélérée a été engagée. Le ministre des relations avec le Parlement, qui assistait à cette conférence, a également pu confirmer cette décision. Un vote a finalement eu lieu pour statuer sur ce sujet ; une majorité a approuvé les modalités de l’inscription. Par ailleurs, la brièveté du délai séparant cette inscription à l’ordre du jour et la date de la séance s’explique par le caractère d’urgence attaché autant à la convocation d’une session extraordinaire qu’à l’objet de la loi. Dans ces circonstances, un tel délai ne peut être regardé comme insuffisant. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, le fait qu’un décret du 5 septembre, publié le 6 mais communiqué au président du Sénat le jour de sa signature, soit venu compléter l’ordre du jour de la session extraordinaire ne permet en tout état de cause pas de conclure que l’ordre du jour n’aurait pas été « déterminé », comme le précise l’article 29 de la Constitution, à la date à laquelle la Conférence des Présidents a pris la décision d’inscrire le projet de la loi déférée à l’ordre du jour. La modification de l’ordre du jour de la session extraordinaire ne portait en effet pas sur ce projet de loi, dont l’inscription était définitive dès la communication aux assemblées du premier décret de convocation de la session. 2. - En deuxième lieu, les Conférences des Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ont été en mesure de faire usage des prérogatives qu’elles tirent des articles 39 et 45 de la Constitution ainsi que de l’article 9 de la loi organique du 15 avril 2009. 2.1. - L’article 39 de la Constitution dispose que « les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues ». L’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, pour sa part, prévoit que les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact et doivent être déposées avec plusieurs documents dont la liste est dressée, tandis que l’article 9 précise que la Conférence des Présidents de l’assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d’un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles fixées auraient été méconnues. L’étude d’impact a été envoyée au service des dépôts du Sénat par le Secrétariat général du Gouvernement, au travers du logiciel d’échanges Solon, le mardi 5 septembre à 15h04. L’étude d’impact, et les documents l’accompagnant, ont été reçus par ce service à 15 h 06 et, à 16h33, la mise en ligne a eu lieu. Un second envoi a ensuite été effectué à 17h48, cette fois au service de la séance. S’il n’était pas matériellement possible à la Conférence des Présidents de disposer de l’étude d’impact qui était en cours de transmission au moment de sa réunion du mercredi 5 septembre, la Conférence était toutefois en mesure, dans les jours qui suivaient, de se réunir à nouveau et de faire usage de la prérogative qu’elle tire de l’article 39 de la Constitution. Le délai de six jours séparant le dépôt du début de la discussion en séance publique n’a pas méconnu l’article 9 de la loi organique du 15 avril 2009, le délai de dix jours qui s’y trouve fixé s’appliquant à la procédure législative de droit commun. Cet article ne peut être lu comme faisant obstacle à ce que, en cas d’engagement d’une procédure accélérée, ce délai puisse être plus bref, dès lors que la Conférence des Présidents a été en mesure de vérifier que le projet de loi était accompagné des documents prévus à l’article 8, ce qui n’est pas sérieusement contesté en l’espèce. 2.2. - L’article 45 de la Constitution permet aux Conférences des Présidents des deux assemblées de s’opposer conjointement à l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement. D’une part, comme il a été dit, la Conférence des Présidents du Sénat était informée dès la réunion du 5 septembre de la décision du Gouvernement. Elle aurait pu dès ce moment s’opposer. Elle a, au contraire, voté l’inscription à l’ordre du jour le mardi 11 septembre. D’autre part, ces deux Conférences étaient dans tous les cas en mesure, durant le délai précédant la séance publique du mardi 11 septembre, de se réunir, si elles le souhaitaient, pour prendre une décision d’opposition. La Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale s’est d’ailleurs réunie le mardi 11 septembre dans la matinée et n’a pris aucune décision en ce sens. Le Gouvernement est ainsi d’avis que le texte a été adopté au terme d’une procédure exempte de toute irrégularité. I. - SUR L’ARTICLE 3. A. - Les députés requérants considèrent que l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques issu de la loi déférée porte atteinte à la liberté contractuelle et au droit de propriété car il institue un droit de priorité de certains organismes lors de la vente d’un bien acquis par une personne et prive le primo-acquéreur du pouvoir de fixer le prix de vente de son bien au-delà du prix d’acquisition pendant une durée de 10 ans (sauf à reverser à l’Etat la totalité de l’excédent, ce qui constituerait une mesure confiscatoire). Par ailleurs, le législateur n’aurait pas épuisé sa compétence en renvoyant au représentant de l’Etat dans la région le soin de fixer le plafond de loyer applicable. B. - Le Gouvernement considère que ce dispositif est conforme à la Constitution. 1. - La protection constitutionnelle de la propriété de l’Etat et des autres personnes publiques (v., pour son affirmation : CC, 25 et 26 juin 1986, n° 86-207 DC), ainsi que le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, « font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d’intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine » (CC, 17 décembre 2010, n° 2010-67/86 QPC). Dans tous les cas, un intérêt général doit justifier la cession d’un bien d’une personne publique à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé (v. nt. CE, Sect., 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, n° 169473, au R.). 1.1. Ces critères sont respectés. L’objectif d’intérêt général consiste à favoriser la construction de logements sociaux ; il participe à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent (CC, 19 janvier 1995, n° 94-359 DC, cons. 5 et 7). Les contreparties apportées par la loi à la possibilité de céder un bien public avec une décote pouvant aller jusqu’à 100% sont nombreuses : - Les terrains pouvant être cédés de droit dans ces conditions économiques favorables sont limitativement énumérés par l’autorité administrative de l’Etat et cette cession ne peut intervenir qu’au profit d’une personne publique ou d’une personne privée chargée d’une mission de service public ou oeuvrant, à tout le moins, dans le cadre d’un service d’intérêt général ; - L’avantage financier consenti ne peut avoir pour seule fin que de réduire « le prix de revient des logements locatifs sociaux » et « le prix de cession des logements en accession (sociale, compte tenu du renvoi) à la propriété (...) », de sorte que le motif d’intérêt général poursuivi est établi ; - En particulier, toute cession ou mise en location par les acquéreurs-accédants sociaux ayant bénéficié d’un avantage financier sur le prix d’acquisition, résultant de la répercussion de la décote consentie, est encadrée par une clause anti-spéculative pendant une durée de 10 ans ; - L’Etat conclut une convention avec l’acquéreur, jointe à l’acte de vente, qui fait mention des garanties et contreparties décrites ci-dessus. Au bout d’un délai de 5 ans à compter de la cession, la réalisation du programme de logements ayant ouvert droit à la décote est contrôlée et, outre le remboursement à l’Etat de l’avantage financier indu ou la résolution de la vente, des indemnités peuvent être appliquées pour sanctionner l’acquéreur n’ayant pas respecté ses engagements ; - Une procédure de rendu compte annuel est organisée par la loi afin de garantir l’effectivité du contrôle, lequel peut conduire, à l’issu d’un contradictoire, à la mise en œuvre des clauses résolutoires de la convention. 1.2. - Au sein de ce dispositif, les personnes privées qui pourraient bénéficier d’une cession avec décote relèvent d’un traitement spécifique. a) Il convient d’abord de distinguer deux catégories de personnes privées. L’acquéreur peut, d’une part, être un opérateur de logement social (association agréée mentionnée à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, société anonyme mentionnée à l’article L. 411-2 ou société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code). De tels organismes ont été créés spécifiquement pour satisfaire à un besoin d’intérêt général et leur gestion est encadrée par les autorités publiques dans des conditions qui les apparentent à des opérateurs publics. Ils ne peuvent donc être regardés comme « poursuivant des fins d’intérêt privé » au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel précitée. L’acquéreur peut, d’autre part, être une personne privée, morale ou physique, qui s’engage à assurer elle-même la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés . C’est un dispositif très minoritaire dans le paysage du logement locatif social en France. Il permet à des personnes privées de bénéficier de prêts spécifiques qui font alors entrer les logements mis à bail dans le champ du logement social couvert par le dispositif (dispositif du « prêt locatif social »). De tels prêts sont conditionnés à un niveau de ressources et à la conclusion d’une convention, ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, qui fixe notamment le plafond de loyer pouvant être pratiqué. b) La décote consentie doit, dans tous les cas, s’adapter à la catégorie des logements sociaux construits et aux contraintes attachées à la personne bénéficiant de la décote. C’est notamment le cas des personnes privées bénéficiaires du dispositif - singulièrement celles qui ne sont pas des opérateurs de logement social. Comme l’a expliqué la ministre chargée du logement lors des débats devant le Sénat , la décote pour cette catégorie de logements sera déterminée au cas par cas, en fonction des caractéristiques de l’opération. Dans tous les cas, pour ces types d’opération (accession sociale à la propriété et logements PLS réalisés par des personnes privées investies, dans le cadre de cette construction, d’une simple mission d’intérêt général), le Gouvernement estime que la loi ne peut être interprétée comme permettant une décote qui excèderait la moitié de la valeur vénale du bien. C’est sur le fondement de cette interprétation qu’il entend préparer les textes réglementaires d’application qui viendront préciser les modalités de calcul du montant maximum de la décote en fonction des caractéristiques de l’opération. 1.3. - Plusieurs mécanismes assurent, en outre, la pérennité du maintien dans le secteur du logement social des logements construits et acquis dans le cadre du mécanisme de cession avec décote mis en place par la loi déférée. Il faut d’abord rappeler qu’une clause anti-spéculative encadre toute cession ou mise en location par les acquéreurs-accédants sociaux ayant bénéficié d’un avantage financier sur le prix d’acquisition. Sa durée, fixée à 5 ans dans le projet du Gouvernement, a finalement été doublée au cours des débats parlementaires, pour atteindre 10 ans. Se trouve ainsi encadrée, notamment, l’accession sociale à la propriété. D’autre part, la vente de logements appartenant aux organismes d’HLM (énumérés à l’article L 411-2 du CCH) à des personnes autres que des organismes HLM est soumise à des conditions strictes et contraignantes. Le maire de la commune doit être consulté, ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements. L’autorité préfectorale peut s’opposer à la vente si elle estime qu’il y a un risque de réduction excessive du parc de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune. Le défaut de transmission au préfet de la décision d’aliéner fait l’objet d’une sanction depuis la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Les logements qui peuvent être vendus sont ceux construits ou acquis depuis plus de dix ans et inscrits sur une liste établie annuellement par le conseil d’administration de l’organisme gestionnaire. Si le logement est occupé, il ne peut être vendu qu’à son locataire - à la demande de ce dernier, il peut être vendu à son conjoint, ou, sous conditions de ressources, à ses ascendants et descendants. Si le logement est vacant, l’organisme HLM doit le proposer en priorité à l’ensemble de ses locataires dans le département, ainsi qu’aux gardiens d’immeuble qu’il emploie. A défaut de demande, le logement peut être vendu à toute autre personne physique sans condition de ressources, à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales dès lors qu’est pris l’engagement de mettre ce logement, pendant au moins quinze ans, à la disposition de personnes défavorisées. Sur ce point, la loi du 22 mars 2012 a également renforcé les obligations de la personne physique acquérant un logement vacant auprès d’un organisme HLM (v. art. L. 443-11 du CCH). L’article 9 de la loi adoptée renforce encore le contrôle exercé par l’autorité publique sur ces cessions de logements sociaux en prévoyant qu’en cas de désaccord entre le maire et le préfet, l’autorisation d’aliénation est prise par le ministre en charge du logement. Enfin, s’agissant des bailleurs privés de logements locatifs sociaux qui ne sont pas des organismes HLM ou y sont apparentés, les conventions auxquelles ils sont parties sont contraignantes, spécialement en ce qui concerne l’occupation du par cet la durée de détention des logements. Les propriétaires successifs d’un logement sont également tenus, pendant la durée de la convention, par la servitude de location sociale. Ils ne retrouvent la disposition de leur logement qu’à l’expiration de la convention. Dans ce dernier cas, compte tenu du mécanisme de décote mise en place, la durée de la convention pourrait être déconnectée de la durée du prêt aidé dont pourra bénéficier la personne privée. Plutôt que d’adosser la durée de la convention à celle de la durée du prêt, le pouvoir réglementaire peut prévoir d’allonger la durée de la convention. Serait ainsi imposée une contrepartie supplémentaire liée au bénéfice initial de la décote. 1.4. - Il résulte de toutes ces considérations que le dispositif adopté par le législateur permet de garantir que la décote sera accordée en contrepartie de l’engagement effectif de l’acquéreur public ou privé à contribuer, sous le contrôle des autorités publiques, au développement du logement social. Les exigences posées par le législateur sont ainsi de nature à assurer le respect des principes constitutionnels relatifs à la propriété des personnes publiques. Pour cette raison, elles ne peuvent être regardées comme portant atteinte à la liberté contractuelle ou au droit de propriété, ainsi que le soutiennent les députés requérants. C’est en particulier le cas pour le droit de priorité de certains organismes lors de la vente ou pour l’encadrement du prix de location ou de cession pendant 10 ans. 1. - Pour ce qui est de la compétence du représentant de l’Etat dans la région pour fixer le plafond de loyer applicable, elle s’exercera, sous le contrôle du juge, dans le respect des garanties constitutionnelles, notamment le principe d’égalité (v. en ce sens, pour une disposition renvoyant à un arrêté ministériel le soin de fixer le prix de location des meubles lorsque des immeubles destinés à loger des personnes en difficulté font l’objet de location ou de sous-location meublée, Cons. Const., décision n°2001-455 DC du 12 janvier 2002, cons. 91 à 95). I. - SUR L’ARTICLE 10. A. - Les députés requérants estiment que le fait de relever les seuils des quotas de logements sociaux que doit réaliser une commune et de les fixer de manière différente méconnaît le principe d’égalité et porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, particulièrement à la libre disposition de leurs biens, garantie par l’article 72-2 de la Constitution. B. - Le Gouvernement considère que ces deux principes ont été respectés. 1. - L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation introduit par l’article 10 de la loi déférée définit une part de logements sociaux dans le parc de résidences des communes en distinguant entre quatre catégories bien identifiées de communes : - 25% pour les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France (3 500 habitants dans les autres régions) qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ; - 20% pour les communes de plus de 15 000 habitants, isolées et en croissance démographique ; - 20% également dans les communes de plus de 3 500 habitants, dans des territoires ne nécessitant pas un effort de production supplémentaire ; - 10% pour les communes, hors Ile-de-France, comprenant entre 1 500 et 3 500 habitants et comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ; 2. - De telles obligations ne portent pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Les obligations et charges imposées aux collectivités territoriales, qui répondent à l’intérêt général attaché à la mixité sociale (CC, 7 décembre 2000, n° 2000-436 DC), sont définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée et ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées. Elles ne méconnaissent pas non plus le principe d’égalité. Les caractéristiques objectives propres à ces quatre catégories justifient les différences entre les seuils imposés de production de logement social. D’ailleurs, l’ensemble des communes appartenant à une même catégorie au sein d’une même agglomération ou d’un même établissement public de coopération intercommunale sont soumises aux mêmes règles quant à la détermination du seuil de logements sociaux. Les griefs portant sur l’article 10 devraient donc être écartés. I. - SUR L’ARTICLE 15. A. - Les députés requérants estiment que la modification par l’article 15 du rythme selon lequel les collectivités territoriales doivent atteindre les quotas assignés est disproportionnée et méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales. B. - Le Gouvernement ne partage pas cette opinion. Le législateur a décidé de renforcer le rythme de rattrapage pour atteindre les objectifs de 25%, 20 % ou 10% de logements sociaux, en fonction des communes, de manière à garantir une mixité sociale effective à court terme. Du fait de la fixation de l’échéance à 2025, quand la loi du 13 décembre 2000 l’avait implicitement fixée à 2020, les communes ne disposant pas d’une offre locative sociale auront une nouvelle échéance fixée à 12 ans pour atteindre le seuil de logements sociaux. En posant une telle obligation, le législateur n’a méconnu aucun principe ou exigence constitutionnels. Il a fait usage de la marge d’appréciation dont il dispose, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste, les objectifs assignés, appréciés à chaque période triennale, étant réalisables. I. - SUR L’ARTICLE 16. A. - Les requérants estiment que le niveau des sanctions financières fixées par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales et constitue une sanction disproportionnée. B. - Le Gouvernement n’est pas de cet avis. 1. - Le législateur a souhaité renforcer l’effet dissuasif du prélèvement opéré annuellement sur les communes qui n’ont pas atteint le taux de logements sociaux prescrit par la loi. Cette volonté se traduit, d’une part, par la possibilité donnée à l’autorité préfectorale de multiplier par 5 le montant du prélèvement opéré sur les communes en état de carence, faute d’avoir atteint leurs objectifs triennaux de rattrapage et, d’autre part, par l’augmentation du plafond de 5% à 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 150% du potentiel fiscal médian par habitant. 2. - Ce dispositif vient renforcer celui introduit par l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont les dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution (v. décision n° 2000-436 DC mentionnée auparavant). Le mécanisme, par conséquent, n’est pas contestable dans son principe, étant souligné que le constat de la carence des communes n’a pas de caractère automatique ; il appartient au préfet de l’apprécier, à l’issue d’une procédure contradictoire, en tenant compte notamment « des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune ». Quant aux montants du prélèvement et du prélèvement majoré, ils ne constituent, tout d’abord, que des plafonds. S’agissant en particulier du prélèvement majoré, sont déduites de son montant les dépenses que la commune réalise en faveur du développement de l’offre de logements sociaux (art. L. 302-7 du CCH). Elle a ainsi la faculté de ne pas acquitter de prélèvement si elle s’acquitte de ses obligations en matière de logement. Ce prélèvement, en outre, est proportionné à la richesse de cette commune. Seules sont en effet concernées par le rehaussement de l’assiette maximale de prélèvement les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1083 EUR. Par comparaison, le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national en 2011 et retenu pour la répartition des dotations en 2012 est seulement de 764,04 EUR. D’ailleurs, seul un petit nombre de communes, ayant un potentiel fiscal particulièrement élevé, relèverait du nouveau régime. Il est estimé que 13 communes seraient concernées par un prélèvement brut supérieur à 5% de leurs dépenses réelles de fonctionnement, ce qui représenterait 1% des communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000, 3,5% des communes n’ayant pas atteint leur objectif triennal pour la période 2008-2010 et 6,5% des communes en état de carence. Plus précisément, 2 communes seraient susceptibles de relever du plafond de 10% de leurs dépenses réelles de fonctionnement et 11 communes non plafonnées seraient concernées par un dépassement du plafond à 5% des dépenses réelles de fonctionnement. Au demeurant, l’application cumulée de plusieurs dispositifs de prélèvement et de minoration de la dotation globale de fonctionnement, pouvant entraîner au total une diminution de plus de 5% des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, n’a pas été jugée comme entravant la libre administration de ces collectivités, notamment parce que ces communes disposaient d’un potentiel fiscal élevé (CC, 6 mai 1991, n° 91-291 DC, cons. 13). Ce même motif est de nature à justifier que le montant maximal du prélèvement majoré passe, pour une minorité de communes, de 5 à 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Pour ces raisons, l’article contesté ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales et n’institue pas une sanction disproportionnée. Par suite, le Gouvernement est d’avis que les griefs articulés dans les saisines ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée. Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi.Monsieur le Président, Les recours adressés au Conseil constitutionnel sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (affaire n° 2012-655 DC) évoquent des aspects de procédure parlementaire sur lesquels il me paraît utile d’apporter aux membres du Conseil constitutionnel quelques éléments factuels. Dans le décret du 4 septembre 2012, le Président de la République a convoqué le Parlement en session extraordinaire, afin qu’il examine notamment le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Ce projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le mercredi 5 septembre. Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée en application de l’article 45 de la Constitution et demandé au Sénat d’examiner ce texte en séance publique dès le mardi 11 septembre, soit exactement six jours après son dépôt. Dans une telle situation, l’organisation des travaux parlementaires devait concilier l’urgence et le respect effectif des conditions essentielles d’exercice du droit d’amendement. Estimant que, si le droit d’amendement s’exerce, aux termes de l’article 44, premier alinéa, de la Constitution, « en séance ou en commission. », l’adoption effective d’un projet de loi procède de la délibération et du vote en séance publique, la commission compétente pour l’examen au fond du projet de loi a conclu qu’elle ne pouvait procéder à l’élaboration d’un texte dans les délais requis sans remettre en cause les conditions essentielles d ‘exercice du droit d’amendement par les membres du Sénat. Dans l’hypothèse où la commission aurait adopté un texte, les sénateurs n’auraient en effet disposé, pour déposer leurs amendements, que du temps existant entre la mise en ligne de ce texte et le début de la séance plénière, soit une heure trente, ce qui n’aurait constitué qu’une parodie du droit d’amendement. C’est la raison pour laquelle, la commission s’est réunie dans la matinée du mardi 11 septembre pour examiner le projet de loi et les amendements présentés par le rapporteur, le délai limite pour le dépôt des amendements en vue de l’examen du projet de loi en séance publique ayant été fixé au début de la discussion générale, à 15 heures. Dès le début de la réunion de la Conférence des Présidents du 5 septembre, le président de la commission des affaires économiques avait indiqué qu’il n’y « aura(it) pas de texte de la commission et qu’en conséquence, tous les amendements seront des amendements "extérieurs" » (page 5 du compte rendu). Lors de sa réunion du mardi 11 septembre, la commission des affaires économiques n’a donc pas adopté de texte. Elle a seulement adopté les amendements présentés par son rapporteur, permettant ainsi leur dépôt au nom de la commission et leur examen en séance publique. Le rapport de la commission établit par conséquent, page 6, qu’ « au cours de sa réunion du mardi 11 septembre 2012, la commission des affaires économiques a approuvé, sous réserve de l’adoption de 14 amendements, le rapport de M. Claude Bérit-Débat, sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». La mention, à la fin du compte rendu de l’examen en commission, page 88 du même rapport, selon laquelle « la commission adopte le projet de loi ainsi amendé », ne signifie aucunement que la commission a adopté un texte. Cette formule se rapproche de celle qui est habituellement utilisée pour les projets de loi financiers, pour lesquels la commission n’adopte pas de texte, leur discussion portant, en séance publique, sur le texte présenté par le Gouvernement, en application de l’article 42, deuxième alinéa, de la Constitution. Elle reprend également l’expression utilisée avant l’entrée en vigueur, le 1er mars 2009, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, il était alors habituel d’énoncer que la commission demande au Sénat d’adopter le projet de loi sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle entend présenter en séance publique, comme l’illustrent les précédents joints à cette lettre. En outre, la lecture du compte-rendu de la commission montre que lors de l’examen des articles, celle-ci n’a pas élaboré de texte, mais a simplement adopté plusieurs amendements qui ont ensuite été discutés en séance publique, la commission ayant approuvé le projet de loi, sous réserve de ces amendements. Telles sont les précisions que je souhaitais porter à la connaissance du Conseil constitutionnel sur une procédure au cours de laquelle le Sénat s’est attaché à garantir, dans le respect de la Constitution et des prérogatives éminentes du Gouvernement pour la fixation de l’ordre du jour de la session extraordinaire, les conditions essentielles d’exercice du droit d’amendement. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, Nous avons l’honneur, de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012. A l’appui de cette saisine, nous développons les griefs suivants : Sur le non respect de la procédure parlementaire au Sénat: L’article 44 de la Constitution prévoit que « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des Assemblées dans le cadre déterminé par une loi organique ». Eu égard à la date de dépôt du texte le 5 septembre 2012, de nomination du rapporteur et de convocation de la commission saisie au fond, d’examen le 11 septembre en première lecture, du dépôt le même jour du rapport de la commission, lequel porte en outre sur la proposition de loi n°725 de Madame BORVO (non inscrite à l’ordre du jour de la session extraordinaire) et du texte sur lequel la discussion s’est engagée, les sénateurs n’ont pu exercer leur droit d’amendement en commission le 11 septembre au matin. En effet, seul le rapporteur du texte a présenté 14 amendements. Il a ainsi été porté atteinte à l’article 44 de la Constitution, En outre, l’article 42 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la révision du 23 juillet 2008, dispose: « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie. Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l’autre assemblée. La discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission. L’alinéa précédent ne s’applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise ». Les prescriptions impératives de cet article ont, en l’espèce, été délibérément méconnues par le Gouvernement devant le Sénat, première assemblée saisie, puisque les conditions de dépôt et d’inscription du texte n’ont pas respecté le fait que le débat porte sur le texte de la commission saisie au fond. C’est délibérément que celle-ci a, en séance, déposé les amendements qu’elle avait adoptés et qui auraient dû être intégrés au texte débattu. Tout s’est passé comme si la révision du 23 juillet 2008 n’avait pas eu lieu. Alors même que le Conseil n’y est pas fondé par une disposition exprès, il n’a pas manqué dans la récente décision n02012-645 OC du 9 août 2012 de montrer le risque d’inconstitutionnalité issu du non respect de l’ordre du jour en matière de contrôle parlementaire, dès lors qu’il peut présenter une interférence avec le vote de la loi. A fortiori, l’importance de la nouveauté que représente le débat des textes à partir du texte de la commission ne saurait être ignorée, comme en témoigne la décision n° 2009-581 du 25 juin 2009: « Considérant que les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui s’appliquent aux travaux des commissions, imposent qu’il soit précisément rendu compte des interventions faites devant celles-ci, des motifs des modifications proposées aux textes dont elles sont saisies et des votes émis en leur sein ; qu’il en va notamment ainsi pour les projets et propositions de loi dont la discussion porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie» En l’espèce les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, telles qu’elles figurent ci-dessus, ont été sciemment méconnues, puisque le Gouvernement a volontairement indiqué en Conférence des Présidents que ne serait pas examiné en séance publique le texte issu de la Commission mais le projet de loi dans sa version initiale. Ainsi le texte amendé et adopté par la commission (rapport n0757) le 11 septembre au matin n’a ainsi pas été présenté en séance publique comme l’a reconnu le Président de la commission des Affaires Economiques: « en l’espèce, la commission n’a pas élaboré de texte et c’est le projet de loi initial qui a été soumis au Sénat, assorti d’amendements émanant du rapporteur. Il n’y a pas eu de texte de la commission à proprement parler. C’est cette procédure que nous avons adoptée. » Les conditions du débat ont également été rappelées dès l’ouverture de la séance du 11 septembre 2012 au Sénat par un rappel au règlement de Mme Troendle : «... le mercredi 5 septembre, le conseil des ministres adopte un texte de quinze articles dont l’objet est capital pour les collectivités territoriales que nous représentons. Vous en décidez l’inscription en séance publique moins de six jours plus tard : c’est tout simplement irrespectueux du travail parlementaire (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), d’autant qu’il a été décidé que la commission ne présenterait pas de texte. C’est pourtant une règle constitutionnelle depuis 2008 ! Vous bafouez les droits du Parlement! À quinze heures, le jour du conseil des ministres, la conférence des présidents du Sénat s’est réunie pour présenter ce calendrier intenable, sans que les sénateurs aient pu avoir en main la copie du texte ou son étude d’impact.’ comment voulez-vous que nous travaillions? Cerise sur le gâteau, la procédure accélérée, qui vous permet de contourner tous les délais constitutionnels, n’était toujours pas engagée à cette heure " elle le fut le soir même à dix-huit heures. Bref, la conférence des présidents n’a pas été en mesure de se prononcer utilement sur le contenu d’une étude d’impact dont les sénateurs n’avaient pas connaissance ou sur l’engagement d’une procédure accélérée qui n’était pas encore effectivement engagée. ( .. .) Le Gouvernement et sa majorité ont décidé de contourner, comme s’il s’agissait d’une option, le principe de l’article 42 de la Constitution, qui permet à la commission d’élaborer son texte. En ce qui concerne le droit d’amendement, garanti par l’article 44 de la Constitution, il a été violé dès le stade de la commission. » Sont ainsi méconnus à la fois les articles 29 - l’ordre du jour de la session extraordinaire corrigé le 6 septembre ne pouvant être considéré comme « déterminé» -,39,42 et 44 de la Constitution et l’article 9 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relatif aux études d’impact dont le respect s’impose au Gouvernement. Article 3 : L’article 3 modifie l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques sur différents points. En particulier, il prévoit, au III, que: « Le primo-acquéreur d’un logement qui souhaite le revendre dans les dix ans qui suivent l’acquisition consécutive à la première mise en vente du bien est tenu d’en informer le représentant de l’État dans la région. Ce dernier en informe les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, qui peuvent se porter acquéreurs du logement en priorité. Le primo-acquéreur est tenu de verser à l’État une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition de son logement. Cette somme ne peut excéder le montant de la décote. Pour l’application du présent alinéa, les prix s’entendent hors frais d’acte et accessoires à la vente. « Lorsque le primo-acquéreur d’un logement le loue dans les dix ans qui suivent l’acquisition consécutive à la première mise en vente du bien, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par le représentant de l’État dans la région. « À peine de nullité, les contrats de vente comportent la mention des obligations visées aux troisième et quatrième alinéas du présent III et du montant de la décote consentie ». Ces dispositions mettent en place le contrôle par une autorité publique de la règle fondamentale de libre disposition de son bien par un propriétaire. Elles instituent un droit de priorité des organismes cités à l’article L. 411-2 du code général de la propriété des personnes publiques, portant atteinte à la liberté contractuelle, ainsi qu’un contrôle des prix de vente et des loyers, sans indication précise des critères de fixation des plafonds fixés par le représentant de l’État dans la région. Ces dispositions portent ainsi une atteinte anormale au droit fondamental à valeur constitutionnelle que constitue le droit de propriété dans l’un de ses attributs essentiels qui est la libre disposition de son bien par le propriétaire. Cette mesure est au surplus directement contraire à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, laquelle a admis la faculté pour le législateur de pouvoir apporter certaines limitations au droit de propriété par conciliation avec d’autres droits à valeur constitutionnel, mais à la condition que ces limitations n’aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété en soient dénaturés (Cons. Const. 29 juillet 1998 : JO 31 juillet p.11710). Or le dispositif adopté a pour effet de priver le primo-acquéreur de la liberté de pouvoir fixer le prix de vente de son bien au-delà du prix d’acquisition pendant 10 ans, sauf à reverser à l’Etat la totalité de l’excédent, ce qui constitue une mesure confiscatoire incompatible avec le droit de disposer de son bien. Il convient ici de rappeler que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel est particulièrement explicite en la matière: « la propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, qu’aux termes de son article 17 « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » " qu’en l’absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi» ( 16 dec. 2011, n° 2011-207 QPC, soc. Grande brasserie patrie Schutzenberger). Ainsi le Conseil a-t-il censuré l’obligation d’une cession gratuite d’une partie de leur terrain dès lors que le texte attribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d’appréciation sur l’application de cette disposition et ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés (n° 2010-33 OPC, 22 sept. 2010). La cession gratuite de biens au profit de l’AFPA, dès lors que n’est pas garantie l’affectation de ces biens aux missions de service public qui restent dévolues à cette association (n° 2101-67/86 QPC, 17 décembre 2010, région centre) a également été censurée. En l’espèce un mécanisme aussi contraignant qui prive d’une partie du prix de vente le vendeur et qui contraint le niveau de loyer ne peut échapper à la censure. Ces dispositions portent également atteinte à la liberté contractuelle, en ce que la vente est soumise, non seulement à une information du représentant de l’État, mais surtout à la création d’un droit de priorité d’acquisition pour les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, ce qui est contraire au principe de libre disposition de son bien par le propriétaire. Quant à l’encadrement de la location dans les dix ans suivant l’acquisition consécutive à la première mise en vente du bien, la fixation de plafonds par le représentant de l’État accentue les atteintes à la liberté contractuelle. Si on peut accepter une réglementation des prix de location dans un dispositif précis et encadré par la loi, on constate, dans ce texte, l’absence de critères précis permettant au représentant de l’État de déterminer les plafonds de loyer. Aucune garantie n’est ici accordée aux primo-acquéreurs sur une application uniforme et cohérente de la mesure que ce soit à l’échelon national ou local, ce qui est contraire au principe d’égalité. A l’atteinte à la liberté contractuelle s’ajoute enfin le vice d’incompétence négative du législateur qui, dans cette matière du droit de propriété, doit fixer précisément les garanties légales des exigences constitutionnelles. Article 10 L’article 10 modifie l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation en relevant le taux de l’obligation de logements sociaux de 20% à 25% dans les communes de plus de 3500 habitants (1500 en Ile de France) appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de 15000 habitants. Les députés, auteurs de la présente saisine, constatent qu’aucun élément tangible concernant la nécessité de relèvement de ce seuil, qui puisse être fondé sur une étude objective et exhaustive de l’application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite Loi « SRU », n’a été apporté. Il est d’ailleurs révélateur que le législateur ait prévu justement la création d’un outil statistique national à l’article 29, ce qui montre que le Gouvernement ne possède pas, au jour du vote de la loi, d’indicateurs fiables et précis permettant de justifier ce relèvement du taux, selon des critères objectifs et rationnels. L’article 10 introduit, de plus, une différenciation entre les communes entrant dans la définition de la loi dite « SRU ». Ainsi, certaines communes restent à l’objectif initial de 20% en fonction des cas définis par la loi, à savoir: la part de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30% ; le taux de vacance; le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social. Ce nouveau dispositif est contraire au principe d’égalité: ces critères pouvant tout aussi bien être appliqués à toutes les communes même celles en dessous du seuil de 20%. La logique du système mis en place et le respect de l’égalité de traitement entre communes auraient dû ainsi conduire à considérer que, dorénavant, toutes les communes devraient être soumises au prélèvement en fonction de ces critères. Dans le prolongement de cette première rupture d’égalité, il faut faire remarquer que le texte prévoit que l’application de ces trois critères bénéficiera aux communes nouvellement concernées alors que celles qui sont entrées dans le champ d’application de la loi en 2000, n’en bénéficient pas. Cette rupture d’égalité entre différentes collectivités doit en conséquence, être dénoncée comme inconstitutionnelle. Le prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l’article 10 porte ensuite atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, particulièrement de libre disposition de leurs ressources, inscrit à l’article 72-2 de la Constitution. Là encore, si l’article 72-2 de la Constitution prévoit bien que la libre disposition de ces ressources est possible dans les conditions fixées par la loi, c’est à condition que la loi ne restreigne pas cette libre disposition au point de porter atteinte à la libre administration des ressources des collectivités territoriales. Or, les critères fixés dans la loi dite « SRU » se trouvent modifiés dans un sens global de restrictions des possibilités de ressources bien au-delà de ce que permettait le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000. Ainsi, il résulte de la loi que le prélèvement imposé a pour effet de réduire les ressources globales des communes et de diminuer leurs ressources fiscales au point d’entraver leur libre administration. Article 15 et 16 Les députés, auteurs de la présente saisine, rappellent que le Conseil constitutionnel a fixé un certain nombre de principes, particulièrement dans sa décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, à propos de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ainsi, si le législateur peut, sur le fondement des dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c’est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d’intérêt général, qu’elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu’elles n’entravent pas leur libre administration et qu’elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée; les restrictions apportées par les dispositions critiquées aux conditions d’exercice du droit de propriété doivent être justifiées par l’intérêt général qui s’attache à la maîtrise, par les collectivités publiques, de l’occupation des sols et du développement urbain. Les dispositions de la loi dite « SRU» constituaient déjà une forte contrainte pour les collectivités territoriales concernées. Or, le texte ici contesté, par l’application combinée des articles 15 et 16, alourdit ces contraintes, aggrave les charges pesant sur ces collectivités territoriales, dépassant ce que la proportionnalité peut admettre en termes de restrictions à des libertés et principes constitutionnels. Ainsi, l’article 15 modifie l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation en procédant à une accélération considérable du processus de réalisation de logements sociaux au sein d’une commune entrant dans les catégories de l’article L. 302-5. Outre son caractère difficilement réalisable, cette disposition va conduire à entraver gravement la libre administration des collectivités territoriales, inscrite à l’article 72 de la Constitution. Pour respecter le calendrier et les objectifs fixés par la loi, les communes vont devoir réaliser prioritairement et uniquement des logements sociaux au-delà de ce que les exigences de l’intérêt général de la commune imposent, notamment en matière de mixité sociale. L’article 16 modifie l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation en multipliant jusqu’à cinq fois le prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui n’atteignent pas les nouveaux objectifs de rattrapage fixés par l’article 15 précité. Il est rappelé que jusqu’à présent, ce prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. Cette augmentation considérable du prélèvement majoré qui s’ajoute à un rythme de rattrapage accéléré des objectifs à atteindre, excède largement ce que les communes pourront supporter et n’est plus proportionnée aux exigences de la loi. Ce prélèvement est une sanction, puisqu’il vise à pénaliser un comportement des collectivités. Cette sanction ne peut échapper à une censure du Conseil puisqu’elle porte sur une obligation qui dans bien des cas s’avérera irréalisable. Les prescriptions de l’article VIII de la Déclaration des Droits de l’Homme sont méconnues, tant en raison du caractère contraint de l’action urbaine des collectivités que de la proportionnalité entre le montant du prélèvement et la réalité à laquelle il s’applique. Il est également manifeste que sont méconnus le principe de libre administration des collectivités locales et celui selon lequel les « ressources fiscales et autres ressources propres» doivent représenter une part déterminante de leurs ressources, puisque le prélèvement est opéré sur lesdites recettes et que son montant est ainsi ponctionné dans des limites susceptibles de mettre en cause ce principe. Ces atteintes à des règles constitutionnelles s’opèrent sans justification tirée de l’intérêt général. En effet, il ne ressort ni des débats, ni des documents mis à disposition du Parlement que le Gouvernement a été en mesure d’apporter la preuve que dix ans d’application de la loi dite « SRU » ont fait progresser la mixité sociale qui est un objectif d’intérêt général pour les communes. Ceci est d’autant moins prouvé que la loi n’établit pas que les sommes prélevées dans les communes concernées seront bien réaffectées sur leur territoire, alors que le principe de la loi dite « SRU », revendiqué par le Gouvernement, n’est pas uniquement de faire progresser le nombre de logements sociaux en général mais de faire progresser le rapport dans chaque commune entre résidences principales et logements sociaux. En l’absence de toute statistique fiable sur l’application de la loi dite « SRU », l’aggravation des sanctions doit être contestée au regard de l’atteinte portée au principe de proportionnalité et de la libre administration des collectivités territoriales, celles-ci n’ayant plus la possibilité de déterminer pour leur territoire, leur politique de diversité de l’habitat. Autrement dit, l’objectif de mixité n’est, en réalité, pas ou plus poursuivi et on lui a substitué un nouvel objectif d’augmentation du nombre absolu de logements sociaux qui n’est pas explicité et justifié par la loi. La finalité d’intérêt général, mise souvent en balance par rapport aux libertés constitutionnelles, est absente de ce texte et doit conduire à la censure de celui-ci, non seulement en ce qui concerne le régime des sanctions, mais aussi dans la définition des critères fixés par la loi. En définitive, c’est l’ensemble de la loi qui se trouve concerné par cette absence de fixation des critères objectifs justifiant les mesures législatives. Par extension et par application d’un principe d’inséparabilité, c’est donc la loi, dans son ensemble, qui devra être déclarée inconstitutionnelle. Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés, auteurs de la présente saisine, demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces point et sur tous ceux qu’il estimera pertinent, eu égard à la compétence et la fonction que lui confère la Constitution.Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Les Sénateurs soussignés ont l’honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, aux fins de déclarer sa procédure d’adoption contraire à la Constitution. La révision de la Constitution de la Vème République, adoptée par le Congrès du Parlement le 21 juillet 2008, s’articulait, selon l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, autour de trois orientations majeures : «un pouvoir exécutif mieux contrôlé, un Parlement profondément renforcé et des droits nouveaux pour les citoyens ». Le Constituant a ainsi, conformément à cet objectif, adopté une série de dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la représentation nationale, parmi lesquels figurent : - Le principe selon lequel la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi porterait désormais, sauf exception, sur le texte adopté par la commission saisie au fond (article 42). - L’affectation à la procédure législative d’un certain nombre de délais pour permettre au Parlement de préparer ses travaux et délibérer dans un temps raisonnable (article 42). - La consécration, dès le stade des travaux de commission, du droit d’amendement appartenant à chaque parlementaire (article 44). - L’édiction de règles relatives à la présentation des projets de loi, et la possibilité pour la Conférence des Présidents de constater éventuellement le non-respect de ces règles, notamment en ce qui concerne le contenu de l’étude d’impact accompagnant chaque projet de loi (article 39). - La possibilité donnée aux Conférences des Présidents de s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement (article 45). - Le partage équilibré de la maîtrise de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement (article 48). - La reconnaissance de l’existence des groupes parlementaires et la nécessité que le règlement des assemblées définisse des droits spécifiques pour les groupes minoritaires ou d’opposition (article 51-l). Les signataires du présent recours considèrent que les conditions de l’adoption de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social sont contraires à plusieurs exigences à valeur constitutionnelle et aux dispositions constitutionnelles citées ci-dessus. Sur le respect de l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires Le Conseil constitutionnel a, dans plusieurs de ses décisions, indiqué que le fondement de ces exigences résidait dans les termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale» et dans ceux du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution: « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Les auteurs du recours considèrent que les conditions de l’examen de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social n’ont pas satisfait aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Les conditions d’organisation de la procédure parlementaire pour l’examen de ce projet de loi, et le calendrier établi, n’ont pas permis au Parlement de délibérer dans des conditions satisfaisantes et ont conduit à la méconnaissance de ces exigences. Les Sénateurs requérants rappellent que l’article 51-1 de la Constitution reconnaît l’existence des groupes parlementaires, impose que leur soient conférés des droits, et que des droits spécifiques soient reconnus aux groupes minoritaires ou d’opposition. Les articles 39 et 45 de la Constitution consacrent l’existence de la Conférence des Présidents de chaque assemblée en lui attribuant un certain nombre de prérogatives. La lecture combinée de ces trois articles, éclairée par l’article 29 du règlement du Sénat - et en particulier son alinéa 7 qui prévoit d’attribuer à chaque groupe politique un nombre de voix équivalent aux sièges qu’il détient dans l’assemblée - implique que les délibérations de cette instance respectent les droits des groupes parlementaires, et tout particulièrement ceux de l’opposition ou minoritaires. Le déroulement des travaux de la Conférence et ses décisions doivent également respecter les prescriptions constitutionnelles relatives à la procédure législative et ses décisions doivent assurer le respect de l’exigence constitutionnelle de clarté et sincérité des débats. En premier lieu, la Conférence des Présidents du Sénat, qui s’est réunie le 5 septembre 2012 à 15h15, et qui a pris acte de l’inscription de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, s’est déroulée dans des conditions qui n’ont pas satisfait à la nécessaire information de ses membres. Le décret du Président de la République, convoquant une session extraordinaire à partir du 1l septembre 2012, est paru au Journal officiel le matin même de la Conférence des Présidents. Celui-ci ne mentionnait d’ailleurs pas le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer pourtant inscrit à l’ordre du jour du Sénat, au cours de la même Conférence des Présidents, à partir du mercredi 26 septembre. Il a fallu attendre la publication d’un décret rectificatif le lendemain, le 6 septembre 2012, pour conforter rétroactivement l’ordre du jour arrêté la veille. Concernant précisément la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, il avait été délibéré en Conseil des ministres le matin même et aucun Sénateur n’en avait eu officiellement transmission (qu’il s’agisse du projet de loi ou de son étude d’impact) au moment de la Conférence des Présidents. Le texte et les documents y afférant n’ont en effet été officiellement déposés qu’à 16 heures passées. En outre, la procédure accélérée prévue à l’article 45 de la Constitution, qui s’avérait indispensable puisque le Gouvernement avait décidé d’inscrire ce projet de loi dans des délais largement inférieurs à ceux prévus à l’alinéa 3 de l’article 42 de la Constitution, n’était toujours pas engagée lors de la Conférence des Présidents. Elle ne le fut qu’à près de 19 heures le même jour. Pour toutes les raisons évoquées, les requérants estiment que la Conférence des Présidents du 5 septembre 2012 n’a pas pu délibérer utilement et dans des conditions satisfaisantes, notamment du fait de l’absence d’information de ses membres. La procédure d’examen de la loi déférée a donc, de ce seul fait, été altérée en violation des principes et exigences sus-cités. En second lieu, les conditions d’examen du projet de loi n’ont pas plus satisfait aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Le Gouvernement a imposé au Sénat un examen de ce projet de loi en séance publique seulement six jours après son dépôt, ce qui, même si rien ne le lui interdit, constitue une pratique irrespectueuse des droits du Parlement et de ses membres. La commission saisie au fond n’a nommé un rapporteur sur ce texte que lors de l’unique réunion qu’elle a tenue sur l’examen du projet déféré et qui a eu lieu quelques heures avant l’ouverture de la séance publique le mardi Il septembre. Le rapporteur n’a rendu son rapport que très tardivement puisqu’il a été transmis aux groupes politiques le jour même à 13h50, soit une heure avant la séance publique. En 2008, le constituant a souhaité assortir la procédure législative de garanties nouvelles pour renforcer les pouvoirs du Parlement mais aussi tendre vers une amélioration de la qualité de la loi et de son travail préparatoire. C’est tout le sens des délais nouveaux fixés par l’article 42 de la Constitution, qui interdisent, pour les lois ordinaires, sauf engagement de la procédure accélérée, l’examen d’un texte en séance moins de six semaines après son dépôt dans la première chambre saisie. C’est également le sens de l’article 28 ter du règlement du Sénat, qui prévoit, en principe, que deux semaines séparent la réunion de la commission du passage en séance publique. Si chacun de ces délais peut être l’objet de dérogations (1), il n’en demeure pas moins qu’ils mettent en évidence la volonté du Constituant et du législateur qu’un temps minimal soit accordé au Parlement pour lui permettre de délibérer de façon éclairée et respectueuse de ses droits. Le Conseil constitutionnel (Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009) a considéré qu’à l’Assemblée nationale, lorsqu’une durée maximale est décidée pour l’examen de l’ensemble d’un texte, cette durée ne saurait être fixée de telle manière qu’elle prive d’effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. De la même manière, un délai minimal raisonnable, apprécié en tenant compte de l’importance quantitative ou qualitative d’un texte, visant à permettre au Parlement de préparer ses travaux et délibérer de façon satisfaisante, contribue au respect de ces exigences. Cela est d’autant plus vrai que la loi déférée intervient au début d’une mandature et qu’aucune échéance extérieure n’impose l’organisation d’un calendrier parlementaire aussi contraignant pour le législateur. C’est, aux yeux des Sénateurs requérants, de l’injustifiable précipitation dans laquelle s’est organisée la discussion et s’est déroulé l’examen de cette loi que découle la violation de l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats (2). . Les conditions de l’inscription à l’ordre du jour et la procédure d’adoption de la loi ont eu manifestement pour effet d’altérer la clarté et la sincérité du débat. Pour toutes ces raisons, ils estiment que la loi déférée a été adoptée aux termes d’une procédure législative contraire aux exigences constitutionnelles de clarté et sincérité des débats. Sur le respect de l’article 42 de la Constitution Il apparaît aux requérants que la procédure suivie pour l’examen de ce texte par le Sénat est contraire à l’article 42 de la Constitution. Ils ont d’ailleurs déjà eu l’occasion de le faire valoir et de réclamer l’utilisation d’une autre procédure lors de la réunion de la Conférence des Présidents du 5 septembre dernier, mais également lors de plusieurs rappels au règlement et lors de la présentation en séance publique le Il septembre des trois motions de procédure déposées sous les numéros 53, 2 rectifié et 1. La modification de l’article 42 de la Constitution résulte de la proposition n°37 formulée par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République en octobre 2007. L’article 42 de la Constitution tel qu’issu de la révision constitutionnelle de 2008 constitue l’un des éléments majeurs de la revalorisation du Parlement alors voulue par le Gouvernement, qui l’expliquait sans ambiguïté dans l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle: « la nouvelle rédaction des deux premiers alinéas de l’article 42 de la Constitution est un élément majeur dans l’entreprise de renforcement du Parlement. Réserve faite des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de révision de la Constitution, le texte discuté en séance plénière ne sera plus le projet du Gouvernement, mais le texte issu des travaux de la commission qui en a été saisie. Cette revalorisation essentielle du rôle des commissions bouleversera les méthodes de travail et les équilibres actuels dans l’élaboration de la loi. Elle est le gage, pour le travail parlementaire, d’une efficacité et d’un intérêt accrus.» Le Constituant a marqué son intention de placer ce nouveau dispositif au cœur de la révision qu’il a adoptée en juillet 2008 tant dans ses travaux préparatoires qu’en séance publique. « Le choix proposé dans le présent article est le choix de la raison, une raison qui prend en compte les nécessités de notre temps et, en particulier, le rééquilibrage des institutions en faveur du Parlement» écrivait ainsi le député Jean-Luc Warsmann, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale dans son rapport n°892 sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. « Pour un parlementaire, l’article que nous allons examiner est sans doute l’un des plus intéressants et des plus importants de ce texte (. . .). D’une certaine manière, l’article 16 du projet de loi constitutionnelle redistribue le pouvoir au bénéfice du législatif», selon le Député René Dosière, le mercredi 28 mai 2008, en séance publique à l’Assemblée nationale. « Il s’agit ici de l’une des dispositions les plus importantes de ce projet de loi, qui constituera une avancée essentielle pour le déroulement de nos travaux », ajoutait dans le même sens le Député Jérôme Chartier le même jour. Le 17 juin 2008, en séance publique, selon le Sénateur Jean-Jacques Hyest, rapporteur du projet de loi constitutionnelle au Sénat, « l’examen en première lecture du texte des commissions est, sans doute, l’un des éléments de nature à bouleverser le plus profondément la « routine» parlementaire. Il ne sera probablement pas sans effet sur les relations entre l’exécutif et le législatif: nous devons en prendre conscience ». «Je n’ignore pas les progrès que pourrai[t] constituer le vote sur le texte issu des commissions », affirmait le Sénateur Jean-Claude Peyronnet, en séance publique le même jour. « La rupture qui sera, pour nous, la plus sensible tient au fait qu’il nous est proposé de débattre désormais en séance publique du texte issu des travaux de la commission saisie au fond », ajoutait pour sa part en discussion générale le Sénateur Nicolas About. Selon le Président Robert Badinter: «la discussion des textes tels que les auront adoptés les commissions, elles-mêmes plus nombreuses; la maîtrise partielle de l’ordre du jour partagée entre la majorité et l’opposition, (. . .) ; un droit d’amendement plus libre; tous ces éléments sont des avancées, de petites avancées, mais des avancées réelles ». Les débats ont été marqués par un large consensus, sur tous les bancs, pour qualifier l’importance d’une telle modification. Les travaux parlementaires de la loi constitutionnelle de juillet 2008 démontrent ainsi que le principe de la présentation en séance publique du texte adopté par la commission, ne consiste pas seulement, pour le Constituant en 2008, à la simple mise en place d’une nouvelle règle de procédure, mais constitue un élément fondamental du nouvel équilibre qu’il a voulu consacrer entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle de 2008, l’alinéa 1er de l’article 42 de la Constitution consacre le principe de l’examen en séance publique du texte adopté par la commission saisie au fond. Ce principe est assorti d’un certain nombre d’exceptions. Ces exceptions sont, d’une part, définies à l’alinéa 2 et découlent de la nature même du texte examiné: « la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement ». Elles sont, d’autre part, évoquées, en creux, dès l’alinéa 1 er du même article : « la discussion porte (. . .), à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie ». En prévoyant cette seconde possibilité, le Constituant a entendu prévenir d’éventuels blocages dans le déroulement de la procédure législative des textes soumis au Parlement. On peut recenser, par hypothèse, deux types de blocage. 1) Il peut s’agir, en premier lieu, de l’hypothèse où une commission déciderait volontairement de ne pas délibérer sur un texte pour en bloquer la navette. Une telle configuration pourrait être imaginée dans le cas d’une différence de majorité entre les deux assemblées. 2) Il peut également s’agir, en second lieu, d’un cas où le texte élaboré par le rapporteur de la commission saisie au fond aurait été rejeté par une majorité des membres de celle-ci. Cette hypothèse a d’ailleurs trouvé à s’illustrer lors de l’examen de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge par la commission des affaires sociales du Sénat le 3 mai 20 Il. Le texte élaboré par le rapporteur de ladite commission ayant été rejeté par une majorité des membres la composant, le Sénat s’est prononcé, au cours des séances publiques des 10, 11 et 13 mai 2011 sur le texte que lui avait transmis l’Assemblée nationale le 22 mars de la même année. De la même manière, le 19 octobre 2011, lors de l’examen de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative au patrimoine monumental de l’État, une majorité des membres de la commission de la Culture du Sénat a rejeté les propositions d’amendements faites par le rapporteur ainsi que l’ensemble du texte. C’est donc sur le texte transmis par l’Assemblée nationale que le Sénat s’est prononcé lors de la séance publique du 3 novembre 2011 réservée à l’ordre du jour proposé par le groupe sénatorial minoritaire de l’Union centriste et républicaine. L’expression « à défaut » permet, dans l’une et l’autre des hypothèses évoquées, de garantir la poursuite de la discussion d’un texte dont le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour et de préserver ainsi les priorités qui sont les siennes, en application de l’article 48, alinéa 2, de la Constitution ou de l’alinéa 1 er de l’article 29 du même texte. De la même manière, elle garantit la discussion d’un texte qui se trouverait inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée conformément à l’alinéa 1er de l’article 48 de la Constitution ou à la demande d’un groupe parlementaire d’opposition ou minoritaire en application de l’alinéa 5 du même article. Les auteurs du présent recours tiennent à souligner que l’interprétation restrictive des exceptions prévues à l’alinéa 1 er de l’article 42 de la Constitution ressort clairement de la volonté du Constituant, comme le démontre l’analyse faite par le rapporteur au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : « Ce principe souffrira quelques exceptions qui impliquent une discussion en séance publique, soit du texte du Gouvernement en première lecture devant l’assemblée saisie, soit du texte transmis par une assemblée à l’autre dans les étapes ultérieures de la procédure. Ces exceptions sont de deux ordres : - il peut s’agir d’exceptions circonstancielles, lorsque la commission n’aura pas réussi à conclure ou bien lorsqu’elle aura rejeté le texte déposé ou transmis; c’est tout le sens de l’expression « à défaut» utilisée dans l’alinéa 2 du présent article ; - des exceptions constitutionnelles pour les projets de révision constitutionnelle, d’une part, les projets de loi de finances et les projets de loi de .financement de la sécurité sociale, d’autre part, compte tenu du caractère particulier de ces projets, dont l’examen est encadré, par ailleurs, par les articles 47 et 47-1 de la Constitution.» Les exceptions au principe édicté par l’article 42 de la Constitution sont donc parfaitement circonscrites. La première exception impose donc que la commission se soit trouvée dans une situation où elle n’aurait pas « réussi» à conclure, ce qui suppose qu’elle ait, à tout le moins, essayé d’y parvenir. Il n’apparaît pas que le Constituant, en consacrant le principe de la discussion en séance publique du texte adopté par la commission saisie au fond, ait entendu offrir une quelconque alternative dans l’organisation du travail législatif, permettant d’opter pour l’une ou l’autre des procédures. Les Sénateurs signataires du recours relèvent d’ailleurs que les articles 28 ter et quater du Règlement du Sénat, mettant en œuvre l’article 42 de la Constitution, ne font pas davantage référence à la possibilité pour la commission saisie au fond de choisir entre l’une des deux options. Autoriser cette pratique au gré des circonstances consacrerait, pour le pouvoir législatif, un net recul de ses prérogatives par rapport à la volonté du Constituant en 2008. Si d’ailleurs, le principe édicté par l’alinéa 1er de l’article 42 de la Constitution n’était pas réellement contraignant, rien n’empêcherait à l’avenir, un Gouvernement et la majorité parlementaire qui le soutient, de décider de faire systématiquement usage de la procédure prévue en cas de « défaillance» de la commission et d’ériger ainsi, dans la pratique, l’exception en principe. Le Constituant a donc bien souhaité, par l’alinéa 1er de l’article 42 de la Constitution, consacrer un droit nouveau en faveur du Parlement, comme cela ressort de ses travaux. Il ne saurait donc être contourné pour des motifs autres que ceux précisément définis sans méconnaître les droits du Parlement. Concernant l’examen par le Sénat de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, il apparaît que la procédure suivie ne s’inscrit dans le cadre d’aucune des exceptions auxquelles fait référence l’article 42 de la Constitution. La Conférence des Présidents, qui s’est réunie le 5 septembre et dont les conclusions ont été soumises au Sénat le Il septembre, a expressément acté une procédure contraire à la Constitution en prévoyant que l’assemblée se prononcerait directement sur le texte déposé par le Gouvernement. Il ressort d’ailleurs clairement des conclusions de cette Conférence (dont une copie est jointe au recours), que celle-ci n’a prévu ni réunion de commission visant à élaborer un texte, ni délai limite pour le dépôt des amendements préalables à cette réunion de commission. Elle s’est contentée de préciser le délai limite pour le dépôt des amendements extérieurs qui seraient discutés en séance publique. Il a donc été volontairement décidé de ne pas faire application du principe de l’alinéa 1er de l’article 42 de la Constitution. La commission n’a jugé utile, à aucun moment, de justifier s’être trouvée dans un cas empêchant son rapporteur de proposer à ses collègues d’adopter un texte. En outre, aucune circonstance dirimante n’empêchait la commission des Affaires économiques du Sénat, qui est maîtresse de l’organisation de ses travaux, de se réunir en temps voulu dans le but d’élaborer un texte. Ainsi, pour quelle raison la Commission n’a-t-elle pas décidé de se réunir par exemple le lundi 10 septembre pour élaborer un texte? Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas retardé au mardi 11 septembre au soir l’examen de ce projet de loi, qui, achevé en séance le jeudi 13 à 13h15, n’a même pas nécessité l’ouverture du jeudi 13 à partir de 16 heures et le soir ? Pourquoi le rapporteur, pour tenter de justifier son choix, n’a-t-il pas pris la peine d’exposer au Bureau de la Commission, au cours d’une réunion préalable, qu’il ne lui serait pas permis de faire des propositions pour l’élaboration d’un texte ? Jamais, au cours de l’examen du texte au Sénat, aucun élément n’est venu apporter des justifications valables à ces questions fondamentales. Même si les Sénateurs requérants déplorent le calendrier imposé au Sénat sur ce texte, ils considèrent que le seul fondement du temps séparant le dépôt du texte de l’examen en séance publique ne saurait justifier le recours à une telle procédure (3), même si en tout état de cause, la commission n’a jamais justifié d’une impossibilité matérielle, même de ce type, lui interdisant d’élaborer un texte. La contrainte du temps ne pourrait d’ailleurs avoir pour effet de forcer le Sénat à supprimer l’une des deux étapes essentielles du vote de la loi que constitue l’élaboration d’un texte par la Commission. L’urgence liée au calendrier ne facilite certes pas l’examen et l’élaboration du texte au stade de la commission, mais elle ne l’interdit pas pour autant. Qui plus est, aucune disposition n’interdisait la commission d’adopter sans modification, après en avoir délibéré, le texte déposé par le Gouvernement. Le rapporteur du projet de loi fait l’aveu du choix délibéré de cette procédure contestée par les Sénateurs requérants. Ainsi, dans son rapport n° 757, il ne fait nullement mention d’une impossibilité pour la commission de délibérer selon la procédure de principe prévue à l’alinéa 1 el" de l’article 42 de la Constitution. La commission a donc décidé de ne pas délibérer selon les nouvelles prescriptions de cet article et n’a pas jugé utile de le justifier valablement. Force est d’ailleurs de constater que le mardi Il septembre au matin en réunion de commission, le rapporteur, était en mesure d’étudier chacun des articles du projet de loi initial, d’émettre un avis sur chacun d’entre eux, d’inviter la commission à émettre un avis favorable sur l’ensemble du texte moyennant l’adoption en séance publique de 14 amendements qu’il avait pris le temps et le soin de préparer, comme le montre son rapport. Enfin, le président de la commission des Affaires économiques n’a pas davantage contesté en séance publique le mardi Il septembre 2012 cette volonté délibérée de ne pas adopter de texte de commission: « en l’espèce, la commission n’a pas élaboré de texte et c’est le projet de loi initial qui a été soumis au Sénat, assorti d’amendements émanant du rapporteur. Il n’y a pas eu de texte de la commission à proprement parler. C’est cette procédure que nous avons adoptée. » Cette position a été confirmée par le rapporteur du projet de loi le même jour en réponse aux motions de procédure: « comme l’indiquait, avant même le début de la discussion générale, le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul, l’article 42 de la Constitution dispose que "la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission (. . .) ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie. " La commission n’était donc en rien obligée d’élaborer un texte. » Il convient d’ajouter que la procédure accélérée permet la réunion d’une commission mixte paritaire au bout d’une seule lecture par chambre. La commission sénatoriale saisie au fond n’a donc jamais, au cours de la navette, eu l’occasion de se prononcer selon les règles posées par l’alinéa 1 er de l’article 42 de la Constitution4 Ainsi, la procédure prévue par l’article 42 de la Constitution constitue un élément fondamental de l’équilibre des pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement, et ne permet pas au législateur de déroger au principe édicté par lui en dehors des exceptions prévues. Rien n’autorise la commission saisie au fond à renoncer à l’exercice de ses propres prérogatives constitutionnelles. Le fait d’avoir contourné délibérément le principe édicté par l’article 42 de la Constitution constitue une violation caractérisée de cette disposition constitutionnelle. Ainsi, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été adoptée aux termes d’une procédure contraire à la Constitution. Sur le respect de l’article 44 de la constitution Le nouvel équilibre institué par l’article 42 de la Constitution a eu pour conséquence la reconnaissance du droit d’amendement à chaque parlementaire dès le stade de la commission. Ainsi le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution modifié en 2008 dispose que:« Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ». Les requérants estiment que le droit d’amendement reconnu à chaque parlementaire en commission n’a pas été respecté lors de l’examen de la loi déférée, puisqu’il a été décidé, en violation de l’article 42 de la Constitution, de supprimer purement et simplement l’étape de la procédure législative que constitue l’élaboration du texte par la commission saisie au fond. Il convient de souligner que le Constituant n’a pas entendu, à travers l’article 44 de la Constitution, attribuer un droit d’amendement qui serait « incomplet» en commission mais « complet» en séance. Dès lors qu’il a voulu donner aux parlementaires un droit d’amendement en commission comme en séance publique, ces droits doivent bénéficier de la même protection. Les requérants se fondent sur la décision du Conseil Constitutionnel n° 2009-579 DC du 09 avril 2009 qui a clarifié la question de la présence des membres du Gouvernement lors des travaux des commissions consacrés à l’examen, en application de l’article 42 de la Constitution, des projets et propositions de loi ainsi que des amendements dont ceux-ci font l’objet. S’il a relevé que le Gouvernement pouvait, dès le stade de la commission, comme il le peut en séance publique, s’opposer à la recevabilité des propositions et amendements contraires aux articles 40, 41 ou 38 de la Constitution (5), c’est bien qu’il a voulu soumettre le droit d’amendement tel qu’il est exercé en commission aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les amendements déposés en vue de la séance publique. Il ne saurait y avoir, ainsi, de distinction entre le droit d’amendement accordé aux parlementaires en commission et celui qu’ils détiennent en séance publique. En outre, ce droit compris dans sa plénitude ne consiste pas en la seule possibilité de déposer des amendements, mais implique également que ceux-ci puissent être défendus, débattus et éventuellement mis aux voix, en commission, en vue de l’élaboration du texte de celle-ci, comme en séance publique. Les membres du Sénat, lors de l’examen de la loi déférée, n’ont jamais eu la possibilité d’exercer ce droit au stade de la commission. Ils ont vu ainsi le plus fondamental des droits qui leur sont reconnus purement et simplement violé. De la violation de l’article 42 de la Constitution découle donc directement celle de l’article 44 et justifie l’inconstitutionnalité des modalités d’adoption de la loi déférée. Sur le respect des articles 39, 45 et 51-1 de la Constitution - L’article 39 de la Constitution donne, depuis la révision constitutionnelle de 2008, la possibilité à la Conférence des Présidents de s’opposer à l’inscription d’un texte dont l’étude d’impact serait présentée en violation d’un certain nombre de principes édictés par la loi organique. Les requérants rappellent que cet article accorde un droit nouveau au Parlement, qui s’inscrit dans la volonté du Constituant de renforcer le rôle du pouvoir législatif afin de promouvoir un nouvel équilibre entre les pouvoirs dans notre pays. La prérogative ainsi reconnue à la Conférence des Présidents, instance désormais expressément reconnue par la Constitution peut, en outre, être parfaitement considérée comme relevant également des droits que la Constitution garantit aux groupes parlementaires, quels qu’ils soient, dans son article 51-1. Les représentants de ces derniers détiennent en effet, à la Conférence des Présidents, un poids égal aux sièges qu’ils comptent au sein de l’assemblée. Les décisions de la Conférence des Présidents des assemblées doivent donc se conformer aux règles et aux droits édictés par la Constitution. La prérogative prévue à l’article 39 de la Constitution peut être exercée dans les 10 jours suivant le dépôt d’un texte. Si le législateur organique a prévu un tel délai pour son exercice éventuel, délai qui a été admis par le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée n° 2009-579 DC du 09 avril 2009, c’est évidemment pour prendre en compte le nécessaire travail qu’implique l’analyse de l’étude d’impact. Certes, il n’est pas contesté, comme le Conseil constitutionnel l’a admis dans la même décision sur la loi organique du 15 avril 2009, que la mise à la disposition tardive de la première assemblée saisie de tout ou partie d’un document constituant l’étude d’impact d’un projet de loi ne conduisait pas nécessairement à rendre celle-ci contraire à l’article 39 de la Constitution et aux prescriptions des articles 8 et suivants de la loi organique du 15 avril 2009. Au demeurant, lors de la réunion de la Conférence des Présidents du Sénat, le 5 septembre 2012, les Sénateurs membres de ladite Conférence n’avaient encore été destinataires ni de l’étude d’impact ni du texte même de la loi déférée dont l’inscription a été prévue moins de 6 jours plus tard. Pour cette raison, lors de cette réunion, le Président du groupe UCR a interrogé le Gouvernement et le Président du Sénat sur la manière dont la Conférence des Présidents pouvait ou pourrait exercer la prérogative reconnue par l’article 39 de la Constitution pour la loi déférée. Aucune réponse ne lui a été apportée. Les requérants admettent que la prérogative reconnue par l’article 39 à la Conférence des Présidents ne doit pas avoir pour effet d’empêcher le Gouvernement d’exercer les siennes dans la fixation de l’ordre du jour. Mais ce droit nouveau suppose à tout le moins que la Conférence des Présidents soit en mesure, à la demande de l’un de ses membres, de se prononcer effectivement et utilement sur le contenu de l’étude d’impact d’un projet de loi inscrit à l’ordre du jour. Les auteurs du recours estiment que la Conférence des Présidents n’a donc jamais été en situation de délibérer en toute connaissance de cause sur le contenu de l’étude d’impact de la loi déférée. Ses membres n’en avaient pas été destinataires au moment où le Gouvernement a acté l’inscription du texte en séance publique. En outre, devant les plaintes répétées des groupes de l’opposition sur ce point dès la Conférence des Présidents et en séance publique, le Président du Sénat aurait parfaitement pu convoquer une nouvelle conférence pour permettre à celle-ci de délibérer, cette fois, conformément aux règles édictées par la Constitution. En actant ainsi, sans condition, l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat dès le mardi Il septembre, la Conférence des Présidents a procédé à une décision méconnaissant ses propres prérogatives ainsi que les droits reconnus à ses membres. Elle n’a donc pas pu délibérer de façon régulière sur l’ordre du jour fixé pour la semaine parlementaire en question. Sur ce point, les requérants estiment donc que l’ordre du jour a été fixé en méconnaissance des articles 39 et 51-1 de la Constitution. - L’article 45 de la Constitution, tel que modifié par le Constituant en 2008, consacre dans son deuxième alinéa, la faculté conjointe des Conférences des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat de s’opposer à l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée sur un projet ou une proposition de loi. La procédure accélérée a deux conséquences sur la procédure législative: elle permet d’une part de s’exonérer du respect des délais prévus à l’article 42 de la Constitution (six semaines incompressibles entre le dépôt et l’examen d’un texte dans la première assemblée saisie, quatre semaines incompressibles entre la transmission du texte et son examen par la deuxième chambre); elle offre, d’autre part, la faculté au Gouvernement de réunir une commission mixte paritaire sur un texte après seulement une lecture par chambre. L’engagement de la procédure prévue à l’alinéa 2 de l’article 45 de la Constitution est une prérogative Gouvernementale que personne ne saurait contester. Les Sénateurs auteurs du recours rappellent cependant que cette prérogative est assortie d’un tempérament: les assemblées peuvent désormais s’opposer conjointement à cette procédure. Ce nouveau droit permettant aux assemblées de se prononcer sur l’opportunité de la procédure accélérée est une des manifestations concrètes du nouvel équilibre voulu par le Constituant entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. L’attribution par la Constitution d’une prérogative suppose que son titulaire soit en mesure de l’exercer. Et pour que la Conférence des Présidents se prononce utilement sur l’engagement de la procédure accélérée, le Gouvernement doit avoir engagé celle-ci. C’est également ce qu’ont fait valoir les représentants des groupes d’opposition, tant au cours de la Conférence des Présidents du 5 septembre qu’en séance publique le Il septembre au cours de divers rappels au règlement et durant la défense des motions de procédure. C’est tout l’objet des délais indicatifs prévus par l’article 24 bis du Règlement du Sénat. Le Conseil constitutionnel ad’ ailleurs admis, selon le raisonnement repris par les Sénateurs requérants, la conformité à la Constitution de l’article 24 bis du Règlement du Sénat: «Considérant ( .. .) que, selon [l’article 24 bis du Règlement du Sénat], lorsque le Gouvernement décide d’engager la procédure accélérée prévue au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il en informe le président du Sénat, "en principe, lors du dépôt du projet de loi " ; que ces dispositions permettent au Gouvernement, postérieurement à ce dépôt, de faire part à tout moment de sa décision d’engager une telle procédure, dès lors que les deux Conférences des présidents sont en mesure, avant le début de l’examen du texte en première lecture, d’exercer la prérogative que leur reconnaît l’article 45 de la Constitution ». (6) En engageant la procédure accélérée sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social à 18h50 le 5 septembre, plusieurs heures après l’issue de la Conférence des Présidents du Sénat, le Gouvernement n’a pas permis à celle-ci d’exercer la prérogative que lui reconnaît l’article 45 de la Constitution. En outre, aucune Conférence des Présidents n’a été convoquée avant le 26 septembre 2012. Les signataires de la saisine considèrent donc que l’inscription de la loi déférée s’est déroulée selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution, ce qui justifie son annulation. Enfin, s’il y a eu bien eu un vote lors de la Conférence des Présidents du 5 septembre, celui-ci a porté, selon les termes alors utilisés par le Président du Sénat, sur les «conditions d’inscription du projet de loi» déféré. Il n’a eu ni pour objet ni pour effet de valider la procédure accélérée - qui n’était toujours pas engagée, ou l’étude d’impact - qui n’était toujours pas disponible. Il n’a pas eu non plus pour effet de confirmer la décision d’inscription et le calendrier du projet déféré, puisque la Conférence des Présidents n’est pas compétente pour se prononcer sur ce qui relève d’une prérogative exclusive du Gouvernement en application de l’article 29 de la Constitution. Ce vote, qui a eu lieu à la suite des remarques formulées par Madame la Sénatrice Troendle représentant le Groupe UMP, ne pouvait porter que sur les modalités de l’examen du projet de loi, ce qui confirme, une fois encore, le choix délibéré de renoncer à la prérogative prévue à l’article 42 de la Constitution. L’ensemble de ces questions ayant directement trait au fonctionnement régulier du Parlement et au respect des droits que lui reconnaît la Constitution, les Sénateurs auteurs de la présente saisine demandent au Conseil Constitutionnel de faire droit à leur recours et de déclarer inconstitutionnel la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ce qui en permettra un nouvel examen, dans des conditions respectueuses de la Constitution et des droits du Parlement. (1 ) La dérogation à l’alinéa 3 de l’article 42 de la Constitution trouve sa source dans l’engagement de la procédure accélérée. La dérogation à l’article 28 ter du Règlement du Sénat peut être décidée par la Conférence des Présidents mais également se fonder sur le fait qu’une tel1e règle ne saurait à elle seule contredire les prérogatives en matière de fixation de l’ordre du jour que tient le gouvernement de l’article 29 de la Constitution ou de l’article 48 al. 2 du même texte. (2 ) Cette préoccupation a d’ailleurs été publiquement relayée le 11 septembre 2012 par le président du groupe RDSE, membre de la majorité sénatoriale, qui s’exprimait ainsi lors de son explication de vote sur l’exception d’irrecevabilité:« Inutile d’insister, ce débat me laisse un sentiment de malaise.( ... ) il me semble important de ne pas renouveler trop souvent le recours à ce genre de méthode. ( ... ) l’urgence était-elle à quinze jours près? En sens inverse, était-il impossible de faire voter ce texte au mois de juillet? ( ... ) Oui, il est possible de recourir à la procédure accélérée. Toutefois, je ne doute pas que, si la même méthode avait été utilisée par le gouvernement précédent, moi-même et un certain nombre de mes collègues auraient fait le nécessaire pour que trois motions soient déposées.( ... ) Il serait souhaitable de ne pas abuser de ce genre de procédure. Comme cela a été dit, le texte a été présenté au conseil des ministres le 5 septembre, et nous en avons parlé à la conférence des présidents dans l’après-midi. Nous avons reçu l’étude d’impact il y a quatre jours, et le rapport de la commission juste avant le début de la séance. Ce sont des faits, et il n’y a rien d’iconoclaste à les rappeler.( ... ) Pour nous, le fond ne doit jamais avoir raison de la forme. Car même si l’on peut toujours trouver une bonne raison d’éluder la forme, l’enjeu n’est autre que le respect des règles de fonctionnement de la démocratie. » (3) Le seul précédent d’un calendrier aussi contraignant pour un projet de loi ordinaire depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure législative le ]"/" mars 2009 est le projet de loi .fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. 11 fut examiné en séance publique le 4 juillet 2011, après un dépôt sur le bureau du Sénat le 29 juin et un examen par la commission le 30 juin. En l’espèce, le Parlement avait déjà délibéré sur ce texte puisque son inscription faisait suite à une annulation du Conseil constitutionnel. En outre, la Commission des lois du Sénat avait élaboré un texte lors de sa réunion du 30juin 2011. Elle avait donc considéré cette étape comme indispensable. (4) Circonstance aggravante, le choix de ne pas élaborer de texte de commission intervient sur un projet de loi qui n’avait pas fait l’objet du moindre examen par le Parlement puisque c’est le texte déposé par le Gouvernement qui a été examiné et qu’il n’était pas en navette, ce qui constitue un acte de soumission au Gouvernement contraire à l’esprit des institutions. (5) Cette prérogative gouvernementale dès le stade de la commission a une utilité, puisqu’elle vise à permettre d’améliorer la qualité des débats en séance publique. En l’espèce, le fait d’avoir refusé d’élaborer un texte en commission a conduit à priver le Gouvernement de l’une de ses prérogatives. (6) C’est également pour permettre à la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale d’exercer cette prérogative, que l’article 102 du Règlement de l’Assemblée nationale a prévu que l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement devait s’effectuer au plus tard à 13 heures la veille de la Conférence précédant le début de la discussion d’un projet de loi.
CONSTIT/CONSTEXT000027090343.xml	Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)
CONSTIT/CONSTEXT000027090344.xml	Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)
CONSTIT/CONSTEXT000027090345.xml	Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffage universel; Vu le code électoral, Art. 1er. - Mme Martine Denis-Linton, MM. Stéphane Fratacci, Marc Sanson, François Loloum et Laurent Touvet, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Rémi Frentz, Mmes Martine Bellon et Michèle Pappalardo, conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont chargés de procéder à une instruction sur les comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 1995. Art. 2. - Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1er, les rapporteurs adjoints ont qualité pour: a) Se faire communiquer par toute personne ou autorité toute information et remettre tout document utile relatif aux recettes et aux dépenses des comptes de campagne des candidats; b) Recueillir auprès de toute personne ou autorité toute information et tout document permettant d'apprécier l'exhaustivité et la sincérité des comptes de campagne et des comptes bancaires ou postaux annexés; c) Recueillir toute information utile auprès des candidats, des mandataires financiers ou des membres des associations de financement, des personnes physiques qui ont apporté leur soutien à ces candidats ainsi qu'auprès des partis et groupements politiques qui leur ont apporté leur soutien ou ont été créés à cet effet; d) Recueillir toute information utile auprès des personnes physiques ou morales pouvant avoir consenti des prêts, des dons ou des avantages aux candidats. Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 juillet 1995. ROLAND DUMAS
CONSTIT/CONSTEXT000027090314.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4610 AN présentée par M. Charles-Éric LEMAIGNEN, demeurant à Orléans (Loiret), enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture du Loiret et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 6ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Valérie CORRE par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 août 2012 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. Charles-Éric LEMAIGNEN, enregistré comme ci-dessus le 14 septembre 2012 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 27 juillet 2012 ; Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'à l'appui de sa protestation, le requérant indique que, dans la nuit précédant le second tour du scrutin, dans la commune de Chécy, où 3 508 suffrages ont été exprimés, des affichettes hostiles à sa candidature et lui imputant l'absence de raccordement de cette commune au réseau du tramway ont été apposées sur des panneaux d'affichage électoral qui lui étaient réservés ; qu'il soutient que cette mention a introduit un élément de polémique électorale nouveau, auquel il n'a pas été en mesure de répondre et qui a altéré la sincérité du scrutin ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des affichettes ont été apposées en méconnaissance des dispositions des articles L. 49 et L. 51 du code électoral sur deux panneaux d'affichage de la commune ; que les attestations contradictoires produites par les parties ne permettent pas d'établir la durée pendant laquelle cet affichage a été visible au cours de la journée du 17 juin 2012 ; que le message affiché portait sur une question ancienne et déjà débattue et n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; que, par suite, l'irrégularité constatée ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant, à elle seule, altéré la sincérité du scrutin ; que la requête de M. LEMAIGNEN ne peut qu'être rejetée, D É C I D E : Article 1er.- La requête de M. Charles-Éric LEMAIGNEN est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090328.xml	LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu les décisions des 6 octobre 2011 et 12 juillet 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011 octobre 2012 ; Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 1er août 2012 ; Vu la lettre du Premier Président de la Cour des comptes en date du 5 septembre 2012 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 septembre 2012, D É C I D E : Article premier.- Mesdames Gaëlle DUMORTIER et Claire LEGRAS, maîtres des requêtes au Conseil d'État, sont nommées rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de Messieurs Nicolas BOULOUIS et Pierre COLIN ; Madame Valérie BROS, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de Madame Catherine PÉRIN. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 septembre 2012 Jean-Louis DEBRÉ
CONSTIT/CONSTEXT000027090329.xml	LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 1er août 2012 ; Vu la lettre du Premier Président de la Cour des comptes en date du 5 septembre 2012 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 2012, D É C I D E : Article 1er.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2012-octobre 2013 : Madame Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Monsieur Bertrand DACOSTA, Mesdames Gaëlle DUMORTIER, Nathalie ESCAUT, Claire LEGRAS, maîtres des requêtes au Conseil d'État ainsi que Mesdames Valérie BROS, Anne MONDOLONI, Monsieur Nicolas PEHAU, Madame Loguivy ROCHE, Monsieur Jean-Louis SCIACALUGA, conseillers référendaires à la Cour des comptes. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 octobre 2012 Jean-Louis DEBRÉ
CONSTIT/CONSTEXT000027090315.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4618 AN présentée pour M. Karim ZERIBI, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) par Me Jean-François Marchi, avocat au barreau de Marseille, enregistrée le 28 juin 2012 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 7ème circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté pour M. Henri JIBRAYEL, député, par MCL Avocats AARPI, avocat au barreau de Marseille, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juillet 2012 ; Vu le mémoire en réplique présenté pour M. ZERIBI, enregistré comme ci-dessus le 14 septembre 2012 ; Vu le mémoire complémentaire présenté pour M. JIBRAYEL, enregistré comme ci-dessus le 12 octobre 2012 ; Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 août 2012 ; Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant, en premier lieu, que M. ZERIBI, qui dit avoir constaté à 19 heures le soir du premier tour que les bulletins de vote à son nom étaient recouverts par ceux d’un autre candidat dans le bureau de vote n°1404 de Marseille, soutient que ces bulletins n’ont pas été disponibles pendant toute la journée ; que, contrairement à ce qui est allégué par le requérant, le procès-verbal du bureau de vote n° 1404 de Marseille ne mentionne pas cette irrégularité ; qu’aucun commencement de preuve n’est produit par le requérant ; que le grief tiré de l’absence de mise à disposition des bulletins portant le nom de M. ZERIBI dans le bureau de vote n° 1404 de Marseille doit donc être écarté ; 2. Considérant, en second lieu, qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 68 du même code : « Tant au premier tour qu’éventuellement au second tour de scrutin, les listes d’émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture » ; 3. Considérant que les listes d’émargement du bureau de vote n° 1613 de Marseille ont disparu au soir des opérations électorales du premier tour ; que ces listes n’ont jamais pu être produites à l’appui des résultats de ce bureau de vote ; qu’il résulte de l’instruction que cette disparition a été constatée en fin de journée, lors des opérations de comptage des bulletins, par le président du bureau de vote, qui l’a mentionnée au procès-verbal de ce bureau ; qu’elle a été également mentionnée dans le procès-verbal, en date du 11 juin 2012, de la commission chargée du recensement des votes dans la 7ème circonscription des Bouches-du-Rhône ; que l’absence de ces listes constitue une irrégularité qui fait obstacle au contrôle par le Conseil constitutionnel de la sincérité des opérations électorales dans le bureau de vote n° 1613 de Marseille ; qu’il y a lieu de considérer comme nuls les suffrages émis dans ce bureau de vote et de les retrancher du nombre de voix obtenues par les candidats ; que, déduction faite des 114 suffrages attribués à M. JIBRAYEL, des 92 suffrages attribués à M. ZERIBI et des 52 suffrages attribués à M. MIRANDAT dans le bureau de vote n° 1613 de Marseille, MM. JIBRAYEL et MIRANDAT demeurent les deux candidats arrivés en tête à l’issue du premier tour de scrutin sans qu’aucun autre candidat n’obtienne un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits ; que, par suite, seuls MM. JIBRAYEL et MIRANDAT remplissaient les conditions pour être candidats au second tour ; que le grief tiré de ce que la disparition des listes d’émargement conduirait à modifier la désignation des candidats pour le second tour doit être écarté ; 4. Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’annuler les opérations électorales du premier tour ni, par voie de conséquence, celles du second tour ; que par suite la requête de M. ZERIBI doit être rejetée, D É C I D E : Article 1er.- La requête de M. Karim ZERIBI est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090301.xml	Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)
CONSTIT/CONSTEXT000027090317.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4623 AN présentée par M. Christian JEANJEAN, demeurant à Palavas-les-Flots (Hérault), enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture de l’Hérault et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 1ère circonscription de l’Hérault pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 août 2012 ; Vu les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Louis ROUMEGAS, député, par la SELARL Lysias Partners, avocat au barreau de Montpellier, enregistrés comme ci-dessus les 2 août et 5 octobre 2012, et les pièces produites enregistrées le 6 août 2012 ; Vu le nouveau mémoire présenté par M. JEANJEAN, enregistré comme ci-dessus le 11 septembre 2012 ; Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; M. JEANJEAN et Me Jérôme Jeanjean, avocat au barreau de Montpellier ainsi que M. ROUMEGAS et Me Luc Moreau, avocat au barreau de Montpellier ayant été entendus ; Le rapporteur ayant été entendu ; - SUR LE GRIEF RELATIF AUX PROCURATIONS : 1. Considérant que, si le requérant soutient que, en vue du second tour de scrutin, les procurations établies auprès de la police nationale à Lattes par des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Pérols ne seraient pas parvenues à temps à la mairie de Pérols, privant ainsi indûment ces électeurs de leur droit d’exprimer leur suffrage, cette allégation n’est assortie que du témoignage de deux électeurs ; que cette circonstance n’est pas, à elle seule, de nature à entacher le scrutin d’irrégularité dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que d’autres électeurs ayant donné valablement procuration n’auraient pas pu voter ; que, par suite, le grief doit être écarté ; - SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX LISTES D’ÉMARGEMENT : 2. Considérant, en premier lieu, que M. JEANJEAN soutient que le nombre d’émargements, tel qu’il a été arrêté sur les procès-verbaux de plusieurs bureaux de vote de la commune de Montpellier, est inférieur, pour un total de quatre-vingt-dix-sept, au nombre des émargements figurant sur les listes d’émargement pour le second tour de scrutin ; 3. Considérant que si cette discordance est établie et n’est d’ailleurs pas contestée, il n’est en revanche ni établi, ni même soutenu, que le nombre d’émargements arrêté aux procès-verbaux de ces bureaux ne correspondrait pas au nombre d’émargements effectivement portés au cours des opérations de vote ou différerait du nombre de bulletins trouvés dans l’urne ; que, toutefois, la mention d’une enveloppe surnuméraire au procès-verbal du bureau de vote n° 54 de Montpellier doit conduire à déduire une voix tant du nombre de suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par le candidat élu ; que les procès-verbaux ne comportent aucune observation relative à cette discordance et qu’au surplus, de nombreux émargements, d’aspect grossier et répartis entre les bureaux en cause pour le second tour, présentent de fortes ressemblances ; que, dès lors, la discordance relevée doit être regardée comme résultant en l’espèce de l’ajout d’émargements postérieurement au dépouillement et à l’établissement des procès-verbaux ; que, dans ces conditions et sans qu’il soit nécessaire de connaître les circonstances dans lesquelles se sont produits ces ajouts, la discordance relevée est sans incidence sur le résultat du scrutin ; 4. Considérant, en second lieu, que M. JEANJEAN soutient, dans le dernier état de ses écritures que, dans cent cinquante-trois cas, les deux signatures figurant pour les deux tours de scrutin en marge du nom d’un même électeur présentent des différences qui établiraient que le vote n’a pas été effectué par l’électeur ; 5. Considérant, d’une part, que, parmi les signatures dénoncées, quatre-vingt-dix-sept signatures résultent d’ajouts postérieurs au dépouillement et à l’établissement des procès-verbaux et n’ont en tout état de cause pu être prises en compte lors du dépouillement ; que, par suite, le défaut d’authenticité de ces signatures ne saurait avoir d’incidence sur le résultat du scrutin ; 6. Considérant, d’autre part, qu’il résulte de l’instruction, et notamment de l’examen des listes d’émargement des bureaux de vote concernés, que, dans au moins cinquante-et-un des autres cas relevés par M. JEANJEAN, les différences alléguées ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables au fait que le mandant a voté à l’un des deux tours, ou à la circonstance que l’électeur a utilisé successivement ses initiales, un paraphe ou sa signature ou encore, pour les femmes mariées, leur nom de jeune fille ou leur nom de femme mariée, ou bien résultent d’erreurs matérielles commises par des électeurs ayant signé dans une mauvaise case, ou enfin proviennent d’électeurs ayant reconnu formellement avoir voté lors des deux tours de scrutin ; qu’en revanche, cinq votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés ; 7. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de déduire six voix tant du nombre de voix obtenues par M. ROUMEGAS, candidat proclamé élu de la 1ère circonscription de l’Hérault, que du nombre de suffrages exprimés ; que l’écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s’établit ainsi à quatre-vingt-deux ; - SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN : 8. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 65 du code électoral : « Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l’introduction d’un paquet de 100 bulletins, l’enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d’au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents » ; qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 65-1 : « Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine. - Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 65, les scrutateurs les ouvrent, en extraient les enveloppes électorales et procèdent comme il est dit au troisième alinéa dudit article » ; 9. Considérant qu’il n’est pas établi que la division alléguée des enveloppes de centaine en paquets de vingt-cinq lors du dépouillement du second tour de scrutin dans les bureaux de vote de Montpellier ait eu pour objet ou pour effet de favoriser une fraude ou de provoquer des erreurs dans le calcul des suffrages ; que, dans ces conditions, à la supposer établie, cette circonstance n’a pas constitué une irrégularité susceptible de vicier les résultats du scrutin ; 10. Considérant, en second lieu, qu’en vertu du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, lors du dépouillement, « les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet » et qu’aux termes de l’article R. 68 : « les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal » ; 11. Considérant qu’il n’est pas établi qu’il n’aurait pas été fait usage lors du dépouillement du second tour de scrutin dans les bureaux de vote de la commune de Montpellier de feuilles de pointages ; qu’en tout état de cause cette irrégularité ne serait pas, en elle-même, susceptible de vicier les résultats du scrutin, dès lors que le décompte des suffrages opéré dans ces bureaux n’est pas contesté ; - SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX PROCÈS-VERBAUX : 12. Considérant, en premier lieu, qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs et nuls, ainsi que les enveloppes non réglementaires, doivent être annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau ; que, toutefois, aux termes du dernier alinéa de cet article : « Si l’annexion n’a pas été faite, cette circonstance n’entraîne l’annulation des opérations qu’autant qu’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin » ; 13. Considérant que M. JEANJEAN soutient que, dans certains bureaux de vote de Montpellier, les bulletins blancs et nuls n’auraient pas été annexés dans des conditions conformes aux dispositions de l’article L. 66 lors du second tour de scrutin et que, notamment, certains des bulletins déclarés blancs ou nuls n’auraient pas été annexés aux procès-verbaux, seules les enveloppes ayant contenu ces bulletins ayant été annexées alors que ces enveloppes n’auraient pas toutes été trouvées vides ; que, toutefois, M. JEANJEAN n’allègue pas que les bulletins contenus dans ces enveloppes auraient été valides et auraient dû entrer en compte dans le résultat du dépouillement, ni que cette omission ait eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite, une telle omission est sans influence sur sa régularité ; 14. Considérant que M. JEANJEAN se prévaut, en dernier lieu, de quatre attestations d’assesseurs de quatre bureaux de vote différents affirmant, pour deux d’entre eux, que leur signature ne figure pas sur le procès-verbal du bureau de vote alors qu’ils avaient signé un tel procès-verbal, pour un troisième qu’on lui a demandé de signer un procès-verbal vierge et, pour le dernier, qu’on lui a demandé de signer un procès-verbal avant l’achèvement du scrutin et du dépouillement ; 15. Considérant toutefois que, d’une part, en ce qui concerne les procès-verbaux dont il est allégué qu’ils auraient été irrégulièrement signés, aucune réserve n’a été formulée à ce sujet dans les procès-verbaux et le rapport de la commission de contrôle ne contient aucune observation sur ce point ; que, d’autre part, en ce qui concerne les procès-verbaux dont il est allégué que la signature de l’un des assesseurs n’y figurerait pas alors que l’assesseur aurait signé un tel procès-verbal, il ne ressort pas de l’examen des procès-verbaux qu’y manquerait la signature d’un assesseur ; que, par suite, les irrégularités invoquées ne sont pas établies ; 16. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. JEANJEAN doit être rejetée, D É C I D E : Article 1er.- La requête de M. Christian JEANJEAN est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090303.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 avril 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : " section du contentieux ", " sous-section " et " sous-sections " figurant au premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de justice administrative, ainsi que du mot : " sous-section " figurant au second alinéa de cet article. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la lettre du 11 mai 2009 par laquelle le Premier ministre retire sa demande ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que le Premier ministre a retiré sa demande tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature juridique des mots : " section du contentieux ", " sous-section " et " sous-sections " figurant au premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de justice administrative, ainsi que du mot : " sous-section " figurant au second alinéa de cet article ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer, D É C I D E : Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande susvisée du Premier ministre. Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 mai 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090302.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Saisi le 2 octobre 2009 d'une requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat ; Vu la Constitution ; Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ; Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, siégeant en matière correctionnelle, du 24 septembre 2009 ; Vu le pourvoi formé contre ledit arrêt par M. FLOSSE, le 25 septembre 2009 ; Vu les observations produites par Me LYON-CAEN, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour M. FLOSSE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 octobre 2009 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 296 du code électoral : " Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus. - Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale... " ; que selon l'article L.O. 136 du code électoral : " Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. - La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete du 24 septembre 2009, M. FLOSSE a été déclaré coupable de détournement de fonds publics et condamné à la peine d'un an d'emprisonnement, outre une amende de 2 millions de francs CFP et une peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée d'un an, ladite peine complémentaire étant assortie de l'exécution provisoire ; que, le 25 septembre 2009, M. FLOSSE s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ; 3. Considérant que selon l'article L.O. 130 du code électoral, sont inéligibles les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité ; 4. Considérant que, si, par application de l'article 471 du code de procédure pénale, la peine d'inéligibilité privant M. FLOSSE de son droit d'éligibilité est exécutoire par provision, les effets de cette condamnation sur l'exercice en cours de son mandat parlementaire sont régis par l'article 569 du code de procédure pénale, en vertu duquel il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Papeete jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ; 5. Considérant qu'en l'état du pourvoi en cassation formé par M. FLOSSE contre l'arrêt susvisé, le Conseil constitutionnel doit, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, surseoir à statuer sur la requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à faire constater la déchéance encourue de plein droit par M. FLOSSE de son mandat de sénateur du fait de la condamnation comprise dans l'arrêt frappé de pourvoi, D É C I D E : Article 1er.- Jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation jugeant le pourvoi formé par M. Gaston FLOSSE contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 24 septembre 2009 l'ayant condamné à la peine complémentaire d'un an d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire, il est sursis à statuer sur la requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à faire constater la déchéance encourue par M. FLOSSE de son mandat de sénateur. Article 2.- La présente décision sera notifiée au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à M. FLOSSE, ainsi qu'au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près la Cour de cassation. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 octobre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090316.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4620 AN présentée pour M. Christian BORELLI, demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), par Me Jean-Baptiste Blanc, avocat au barreau d’Avignon, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 12ème circonscription des Bouches-du-Rhône en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté pour M. Vincent BURRONI, député, par la SCP Lyon-Caen Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 juillet 2012 ; Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur enregistrées le 30 juillet 2012 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; - SUR LE GRIEF TIRÉ D’IRRÉGULARITÉS COMMISES PENDANT LA CAMPAGNE ÉLECTORALE : 1. Considérant que M. BORELLI allègue qu’un tract contenant des propos à caractère diffamatoire à l’encontre de M. DIARD, candidat au second tour, a été massivement diffusé la veille du second tour de scrutin ; que M. DIARD aurait été ainsi mis dans l’impossibilité d’y répondre ; que cette diffusion méconnaîtrait l’article L. 48-2 du code électoral ; 2. Considérant que M. BORELLI n’apporte pas la preuve que le tract a été diffusé la veille du scrutin ; qu’il résulte, au contraire, de l’instruction que sa première diffusion est intervenue l’avant-veille du second tour ; que ce tract, dont le caractère massif de la diffusion n’est pas démontré, ne contenait aucun élément nouveau et n’excédait pas les limites de la polémique électorale ; que, par suite, le grief tiré d’irrégularités commises pendant la campagne électorale doit être écarté ; - SUR LE GRIEF TIRÉ DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR PLUSIEURS ÉLECTEURS DE FAIRE ÉTABLIR UNE PROCURATION : 3. Considérant que M. BORELLI soutient que des électeurs ont été dans l’impossibilité de faire établir une procuration leur permettant de participer au scrutin en raison d’un défaut d’approvisionnement en imprimés à la brigade de gendarmerie de Carry-le-Rouet ; qu’en outre, selon le requérant, les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou leurs délégués ont été dans l’impossibilité de se rendre au domicile des électeurs qui ne pouvaient se déplacer aux fins d’établir les procurations ; 4. Considérant que M. BORELLI n’apporte aucun commencement de preuve à l’appui du grief fondé sur le défaut d’approvisionnement en bulletins imprimés ; qu’il ressort en outre des dispositions combinées des articles R. 72 et R. 73 du code électoral que les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations ou leurs délégués ne se déplacent à domicile que sur demande écrite, accompagnée de tout document officiel justifiant que l’électeur est dans l’impossibilité manifeste de comparaître ; que M. BORELLI n’établit pas que des électeurs de la commune aient présenté de telles demandes ; que, par suite, le grief doit être écarté ; - SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX BULLETINS UTILISÉS À L’OCCASION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN : 5. Considérant que M. BORELLI fait grief à M. BURRONI d’avoir utilisé pour le second tour du scrutin, dans les bureaux de vote nos 3, 4 et 14 de la commune de Vitrolles, des bulletins imprimés en vue du premier tour de scrutin ; que ces derniers bulletins différaient de ceux imprimés pour le second tour par le nombre et la nature des soutiens matérialisés par des logotypes de partis politiques ; que, par ailleurs, l’omission de la mention du soutien de certains partis politiques dans les trois bureaux de vote susmentionnés était, selon le requérant, destinée à tromper certains électeurs de la circonscription sur la nature des soutiens du candidat élu ; que la distribution, avant le scrutin, de bulletins de votes différents de ceux communément utilisés constituerait également une atteinte au secret du vote ; 6. Considérant, en premier lieu, qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit d’utiliser, pour le second tour de scrutin, des bulletins imprimés au nom du candidat pour le premier tour ; 7. Considérant, en deuxième lieu, qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose que les bulletins de vote soient identiques dans tous les bureaux de vote ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que les prescriptions du code électoral relatives aux mentions et au format des bulletins auraient été méconnues ; 8. Considérant, en troisième lieu, que bien que les bulletins du premier tour n’aient pas comporté le logotype des deux formations politiques qui s’étaient ralliées à la candidature de M. BURRONI pour le second tour, le soutien que le candidat élu avait reçu de la part de ces différentes formations politiques avait fait l’objet d’une très large publicité dans la commune, et figurait explicitement dans sa profession de foi ; qu’en conséquence, la volonté de tromper une partie de l’électorat par l’absence de mention du soutien de certaines formations politiques n’est pas établie ; 9. Considérant, en dernier lieu, que le requérant n’établit pas que des bulletins de vote auraient été distribués avant le scrutin ; que le grief tiré de l’atteinte au secret du vote doit, en tout état de cause, être écarté ; 10. Considérant que, par suite, les griefs relatifs à l’irrégularité des bulletins doivent être écartés ; 11. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. BORELLI doit être rejetée, D É C I D E : Article 1er.- La requête de M. Christian BORELLI est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090312.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4599 présentée par M. Jean-François LOVISOLO, demeurant à La Tour d'Aigues (Vaucluse), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 5ème circonscription du Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2012 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Julien AUBERT, député, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2012 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'un long message électronique anonyme comportant notamment une présentation critique du parcours politique de M. LOVISOLO et des insinuations relatives à son honnêteté et à celle de sa famille, ainsi qu'une invitation à le transmettre largement à d'autres correspondants, a été diffusé au plus tard à partir du lendemain du premier tour de scrutin ; que si ce message était susceptible de discréditer le requérant dans l'esprit des électeurs, il n'est cependant pas allégué qu'il aurait fait l'objet d'une diffusion sous forme de tracts imprimés ni établi que sa diffusion par voie électronique aurait été importante ; que, par suite, eu égard à l'écart de voix entre le requérant et le candidat élu, sa diffusion n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 2. Considérant, en deuxième lieu, que M. LOVISOLO fait valoir que l'association « Vallée d'Aigues Nature », créée par des opposants à un projet de déchetterie qu'il soutenait avec d'autres élus, a diffusé des propos désobligeants à son encontre et à celle de son épouse, notamment dans un courrier et un éditorial de son président datés d'octobre 2010 et de mai 2012 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces documents se bornent à rappeler les arguments techniques et financiers qui conduisent l'association à demander l'abandon de ce projet et à indiquer que ses responsables n'ont pas été reçus par M. LOVISOLO ; qu'il suit de là que le grief tiré de ce que la diffusion de ces documents serait constitutive d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin doit être écarté ; 3. Considérant, en troisième lieu, que si le protestataire reproche au candidat élu d'avoir mis en cause publiquement son éligibilité, il résulte de l'instruction que cette question a été évoquée à l'occasion d'un débat radiophonique les opposant cinq jours avant le second tour de scrutin ; qu'il suit de là que M. LOVISOLO a pu utilement répondre à cette contestation ; 4. Considérant, en quatrième lieu, que le désistement de la candidate du Front national en faveur de M. AUBERT après le premier tour de scrutin n'a pas, eu égard aux conditions dans lesquelles il est intervenu, constitué une manœuvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ; 5. Considérant, en dernier lieu, que si M. AUBERT s'est, au lendemain du premier tour, réclamé du soutien du Rassemblement du peuple français, il résulte de l'instruction que les représentants de cette formation politique dans le département avaient appelé à faire « barrage à la gauche » dans la 5ème circonscription ; qu'il suit de là que le grief tiré de ce que M. AUBERT se serait abusivement réclamé du soutien de ce mouvement manque en fait ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, D É C I D E : Article 1er.- La requête de M. Jean-François LOVISOLO est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090313.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4604 AN présentée pour MM. Christian BOERINGER, Bertrand DAUVILLIER et Jean-François SAUGIER, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), par la SELARL Philippe Petit et associés, avocat au barreau de Lyon, enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture des Hauts-de-Seine et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 9ème circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 août 2012 ; Vu les mémoires en défense, présentés pour M. Thierry SOLÈRE, député, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus les 10 septembre et 16 octobre 2012 ; Vu les mémoires en réplique, présentés pour MM. BOERINGER, DAUVILLER et SAUGIER, enregistrés comme ci-dessus les 9 et 17 octobre 2012 ; Vu les demandes d’audition de MM. BOERINGER, DAUVILLER et SAUGIER des 27 juin, 9 et 20 octobre 2012 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les requérants soutiennent que l’élection de M. SOLÈRE au second tour du scrutin n’a pu être obtenue qu’au moyen de manœuvres ; qu’ils mettent en cause l’atteinte qui aurait été portée à la sincérité du scrutin par les références à l’UMP dans la propagande électorale du candidat élu et par l’utilisation de ce sigle en gros caractères sur ses bulletins de vote alors que l’Union pour un mouvement populaire avait dès avant le premier tour retiré son soutien à ce candidat au profit de M. Claude GUÉANT ; 2. Considérant, toutefois, que, si les bulletins de vote au nom de M. SOLÈRE portent la mention « Conseiller général de Boulogne-Billancourt groupe UMP », un large débat public sur les soutiens politiques des candidats mentionnés s’est déroulé pendant toute la campagne électorale et a été abondamment relayé par la presse ; que la notoriété nationale du candidat soutenu par l’Union pour un mouvement populaire est établie ; qu’enfin, à de nombreuses reprises, ce dernier a informé les électeurs, pendant la campagne électorale ayant précédé chacun des deux tours de scrutin, de ce qu’il était le seul candidat investi par l’Union pour un mouvement populaire et a ainsi été en mesure de prévenir ou de dissiper une éventuelle confusion dans l’esprit des électeurs, laquelle, d’ailleurs, n’a pas été établie par l’instruction ; que, par suite, les faits dénoncés par les requérants ne peuvent être regardés comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, sans qu’il soit besoin de procéder à l’audition de MM. BOERINGER, DAUVILLIER et SAUGIER, leur requête doit être rejetée, D É C I D E : Article 1er.- La requête de MM. Christian BOERINGER, Bertrand DAUVILLIER et Jean-François SAUGIER est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090311.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4593 AN présentée pour Mme Charlotte BRUN, demeurant à Écouen (Val d'Oise) par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 7ème circonscription du Val d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté pour M. Jérôme CHARTIER, député, par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle et associés, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2012 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 août 2012 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; - SUR LES OPÉRATIONS DE VOTE POUR LE SECOND TOUR : 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 64 du même code : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" » ; qu'il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement ; 2. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que deux votes constatés par de simples croix sur les listes d'émargement des bureaux de vote n° 6 de Domont et n° 1 de Moisselles ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés ; qu'en revanche, le suffrage constaté sur la liste d'émargement du bureau de vote n° 1 de Moisselles par l'apposition de deux ronds est régulier dès lors qu'il ressort de la pièce d'identité de l'électeur qu'il s'agit de la même signature ; que sont aussi réguliers les deux suffrages constatés par une signature identique figurant en marge des noms de deux électeurs différents sur la liste d'émargement du bureau de vote n° 1 de Saint-Brice-sous-Forêt dès lors qu'il est établi que chacune des signatures figurant sur la liste d'émargement est la signature personnelle de chacun des deux électeurs malgré leur similitude ; 3. Considérant, d'autre part, que Mme BRUN soutient que les signatures figurant pour les deux tours de scrutin en marge du nom d'un même électeur présentent, dans quarante-quatre cas, des différences qui établissent que le vote n'a pas été effectué par l'électeur ; qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que, pour l'essentiel des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes ; qu'au surplus, vingt-quatre des électeurs concernés ont reconnu formellement avoir voté en personne lors des deux tours de scrutin tandis qu'une électrice attestait n'avoir voté qu'au second tour, ce qui expliquait la présence d'une signature rayée au premier tour sur la liste d'émargement ; qu'en revanche, sept votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés ; 4. Considérant, en second lieu, que sur la liste d'émargement du bureau de vote n° 1 du Plessis-Gassot, le nom du mandataire ne figure pas à côté du nom du mandant pour six électeurs ayant voté par procuration, contrairement à ce qu'exige l'article R. 76-1 du code électoral ; que cette omission, pour regrettable qu'elle soit, ne doit toutefois pas conduire à l'invalidation d'un nombre équivalent de suffrages, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué, que ces insuffisances ou omissions auraient été à l'origine de votes irréguliers ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de déduire neuf voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. CHARTIER, candidat proclamé élu de la 7ème circonscription du Val d'Oise, que du nombre total de suffrages exprimés ; que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à 200 ; - SUR LA CAMPAGNE ÉLECTORALE : 6. Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de toute manœuvre, Mme BRUN n'est pas fondée à invoquer l'erreur commise par son imprimeur qui a fait figurer, sur la page verso de sa circulaire de propagande électorale, envoyée aux électeurs de la circonscription avant le second tour, la circulaire d'un autre candidat de son parti dans une autre circonscription du Val d'Oise ; 7. Considérant, en deuxième lieu, que la diffusion d'une émission satirique « Action discrète », sur la chaîne Canal Plus, le dimanche 3 juin 2012, n'a pu, en raison de son caractère même, être à l'origine d'une rumeur diffamatoire que l'adversaire de Mme BRUN aurait pu exploiter ; 8. Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'absence d'espace d'expression réservé à l'opposition municipale dans les numéros des mois d'avril et mai 2012 du bulletin d'information de la commune de Domont, dont M. CHARTIER est le maire, résulte de l'application du règlement intérieur, approuvé le 22 décembre 2008 par le conseil municipal, qui avait retenu une fréquence trimestrielle de ces tribunes politiques, ces dernières devant être publiées uniquement dans les numéros des mois de mars, juin, septembre et décembre ; que le grief tiré d'une manœuvre de M. CHARTIER doit être écarté ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme BRUN doit être rejetée, D É C I D E : Article 1er.- La requête de Mme Charlotte BRUN est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090310.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4590 AN présentée pour M. Élie ABOUD demeurant à Béziers (Hérault), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 6ème circonscription de l’Hérault pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 13 juillet 2012 ; Vu les mémoires en défense présentés pour Mme Dolorès ROQUÉ, député, par la SCP Schmidt-Vergnon-Pélissier-Thierry et Eard-Aminthas, avocat au barreau de Lyon, enregistrés comme ci-dessus les 1er août, 8 octobre et 16 octobre 2012 ; Vu les nouveaux mémoires présentés pour M. ABOUD, enregistrés comme ci-dessus les 13 septembre et 15 octobre 2012 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 octobre 2012 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. ABOUD ; Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Me Blanchetier ainsi que Mme ROQUÉ et Me Arnaud Pélissier ayant été entendus ; Le rapporteur ayant été entendu ; - SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D’ANNULATION : 1. Considérant qu’en vertu de l’article R. 72 du code électoral, les procurations doivent être établies par acte dressé soit devant le juge ou le greffier en chef du tribunal d’instance, soit devant un officier de police judiciaire ; que tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d’agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d’instance aura désigné, est également compétent pour dresser des procurations ; que l’article R. 75 du même code prévoit, dans son premier alinéa, que la procuration est signée par le mandant et, dans son deuxième alinéa, que l’autorité devant laquelle elle est dressée précise sur l’imprimé ses noms et qualité et y appose son visa et son cachet ; 2. Considérant que le requérant fait état de nombreuses procurations comportant des irrégularités formelles diverses ; qu’il résulte de l’instruction que parmi celles qui ont été effectivement utilisées par le mandataire lors du second tour du scrutin, vingt-trois doivent être considérées comme viciées par des irrégularités substantielles ; qu’il en va ainsi des irrégularités tenant à l’absence de signature du mandant, sans que l’impossibilité de signer soit attestée par l’autorité devant laquelle la procuration a été établie, ou à l’impossibilité d’identifier cette autorité, ou encore à l’absence de signature de cette dernière, sans qu’il soit possible d’affirmer que ces omissions procéderaient de pures erreurs matérielles n’ayant pu prêter à conséquence ; que, par suite, vingt-trois suffrages ont été exprimés dans des conditions non conformes aux articles R. 72 et R. 75 du code électoral ; 3. Considérant que l’élection de Mme ROQUÉ a été acquise avec une avance de dix voix, inférieure au nombre des suffrages irrégulièrement exprimés ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs de la requête, il y a lieu, en conséquence, d’annuler les opérations électorales contestées ; - SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À CE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETTE LE COMPTE DE CAMPAGNE DE M. ABOUD ET PRONONCE L’INÉLIGIBILITE DE CELUI-CI : 4. Considérant que l’article L.O. 136-1 du code électoral permet au Conseil constitutionnel, dès lors que les opérations électorales de la circonscription ont été régulièrement contestées devant lui, de prononcer l’inéligibilité d’un candidat dont le compte de campagne fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, qui n’a pas déposé ce compte dans les conditions et le délai prévus par la loi ou encore dont le compte a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ; qu’il suit de là que M. ABOUD n’est pas fondé à soutenir que les conclusions de Mme ROQUÉ tendant à ce que son compte de campagne soit rejeté et son inéligibilité prononcée sont irrecevables ; 5. Considérant que, par une décision en date du 8 octobre 2012 susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après l’avoir réformé pour retrancher des dépenses et des recettes une somme de 273 euros, le compte de campagne de M. ABOUD et l’a fixé, en dépenses et en recettes, à 47 764 euros ; 6. Considérant, toutefois, que Mme ROQUÉ soutient que M. ABOUD a bénéficié de la part de la ville de Béziers de dons prohibés par les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral et qu’il conviendrait de réintégrer ces avantages en nature dans son compte de campagne ; 7. Considérant, en premier lieu, que les différents articles parus dans le journal municipal de la ville de Béziers qu’invoque Mme ROQUÉ ne sont pas susceptibles d’être regardés, eu égard à leur contenu ou à leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale en faveur de M. ABOUD qui pourraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral ; 8. Considérant, en second lieu, que si Mme ROQUÉ soutient que M. ABOUD a bénéficié de l’assistance d’employés municipaux pour l’organisation, la veille du second tour de scrutin, d’une « fête républicaine », elle n’apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations ; que, par ailleurs, la circonstance que cette manifestation se soit déroulée dans un jardin public, n’est pas, au vu de l’instruction, constitutive d’un avantage qui contreviendrait à l’article L. 52-8 du code électoral ; 9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme ROQUÉ doivent être rejetées, D É C I D E : Article 1er.- Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 6ème circonscription du département de l’Hérault les 10 et 17 juin 2012 sont annulées. Article 2.- Les conclusions de Mme Dolorès ROQUÉ tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce le rejet du compte de campagne de M. Élie ABOUD et l’inéligibilité de celui-ci sont rejetées. Article 3.- La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée nationale, et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
CONSTIT/CONSTEXT000027090304.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, le 22 novembre 2011, par M. François REBSAMEN, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Maurice ANTISTE, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Pierre CAMANI, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Luc CARVOUNAS, Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Mme Hélène CONWAY MOURET, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Michel DELEBARRE, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DILAIN, Claude DOMEIZEL, Mmes Odette DURIEZ, Josette DURRIEU, MM. Vincent EBLÉ, Philippe ESNOL, Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Mmes Catherine GÉNISSON, Samia GHALI, Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mme Odette HERVIAUX, MM. Philippe KALTENBACH, Ronan KERDRAON, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Georges LABAZÉE, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jacky LE MENN, Alain LE VERN, Jean-Yves LECONTE, Mmes Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Alain NÉRI, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Georges PATIENT, François PATRIAT, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Alain RICHARD, Yves ROME, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Michel VERGOZ, Richard YUNG, Jacques MÉZARD, Pierre-Yves COLLOMBAT, Robert TROPEANO, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Yvon COLLIN, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. François FORTASSIN, Jean-Michel BAYLET, Mme Françoise LABORDE, M. Raymond VALL, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, M. Michel LE SCOUARNEC, Mme Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, sénateurs. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; Vu les observations du Gouvernement en réponse à la saisine ainsi que ses observations complémentaires produites à la demande du Conseil constitutionnel, enregistrées le 30 novembre 2011 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ; qu'ils estiment que les dispositions des articles 38 à 46 n'ont pas leur place dans cette loi et qu'en tout état de cause les articles 39 et 46 sont contraires à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'ils contestent également la conformité à la Constitution de l'article 27 de la loi ; - SUR LES ARTICLES 38 À 46 DE LA LOI : . En ce qui concerne la place des articles 38 à 46 dans la loi déférée : 2. Considérant qu'aux termes de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ; 3. Considérant que le projet de loi comportait vingt-sept articles lors de son dépôt sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie ; que les dispositions de ses chapitres Ier, III, IV et VII sont relatives à l'organisation et à la spécialisation de certaines juridictions ; que celles de son chapitre V portent transfert et répartition de compétences entre juridictions ; que celles de ses chapitres II, VI et VIII modifient diverses procédures juridictionnelles ; que son chapitre IX procède, « en matière militaire », à des aménagements de compétences juridictionnelles ainsi qu'à des modifications de procédure et apporte des précisions sur le régime de certaines sanctions ; que son chapitre X, d'une part, habilite le Gouvernement à actualiser par ordonnance les dispositions législatives relatives au droit pénal et disciplinaire de la marine marchande et notamment celles relatives aux tribunaux maritimes commerciaux, et, d'autre part, fixe les conditions d'entrée en vigueur de la loi ; 4. Considérant que les articles 38 à 46 ont été introduits à l'Assemblée nationale en première lecture ; qu'ils portent diverses dispositions relatives à l'organisation et aux compétences des juridictions financières, ainsi qu'aux procédures applicables devant elles ; qu'ainsi, ils présentent un lien avec le projet de loi initial ; qu'ils ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ; . En ce qui concerne les articles 39 et 46 : 5. Considérant que l'article 39 de la loi déférée, qui donne une nouvelle rédaction de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, a pour objet d'étendre le champ des organismes soumis au régime de l'apurement administratif de leurs comptes ; qu'en particulier, l'apurement administratif est étendu, à compter de 2013, aux comptes des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d'euros pour l'exercice 2012 et trois millions d'euros pour les exercices ultérieurs ; que la même procédure est étendue aux comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants pour l'exercice 2012 et 10 000 habitants pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires est inférieur à deux millions d'euros pour l'exercice 2012 et cinq millions pour les exercices ultérieurs ; 6. Considérant que l'article 46 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction de l'article L. 212-1 du même code ; que le premier alinéa de cet article limite à vingt le nombre des chambres régionales des comptes et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer leur siège et leur ressort ; 7. Considérant que, selon les requérants, le relèvement des seuils permettant l'apurement administratif des comptes et la diminution du nombre de chambres régionales des comptes aboutiront à une atténuation significative du contrôle de celles-ci sur les comptes publics des collectivités territoriales et des organes qui en émanent ; que les citoyens seraient ainsi privés de leur droit fondamental de demander des comptes aux agents publics en méconnaissance de l'article 15 de la Déclaration de 1789 ; qu'en outre, le législateur serait resté en deçà de sa compétence en renvoyant au Gouvernement le soin de fixer le nombre minimal de chambres régionales des comptes ; 8. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 15 de la Déclaration de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » ; qu'en transférant, des chambres régionales des comptes aux autorités administratives de l'État, la compétence pour l'apurement de certains comptes publics, le législateur n'a pas méconnu cette disposition ; 9. Considérant, en second lieu, que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer « les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction », la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi, est de la compétence réglementaire ; que, par suite, en renvoyant au décret le soin de déterminer le nombre de chambres régionales des comptes, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 39 et 46 de la loi déférée sont conformes à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 27 DE LA LOI : 11. Considérant que l'article 27 de la loi déférée apporte deux modifications à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que, d'une part, le 1° de cet article permet le recours à cette procédure à l'issue d'une instruction préparatoire ; qu'à cette fin, il insère, dans le code de procédure pénale, un article 180-1 dont le premier alinéa dispose : « Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, du mis en examen et de la partie civile, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II » ; que, d'autre part, le 2° de l'article 27, qui modifie l'article 495-7 du même code, étend la possibilité de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à « tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans » ; 12. Considérant que, selon les requérants, en étendant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à tous les délits quelle que soit la peine encourue, alors que cette procédure ne peut conduire à une peine d'emprisonnement supérieure à un an, les dispositions de l'article 27 instituent une procédure manifestement inappropriée au but poursuivi ; qu'en outre, cette extension et la possibilité de recourir à cette procédure à l'issue d'une instruction méconnaîtraient tant la compétence de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, que l'exigence de publicité des débats ; qu'en particulier, elles porteraient atteinte à « l'intérêt de la société à connaître non seulement des peines prononcées mais aussi des circonstances qui ont conduit à ce prononcé » ; 13. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant. . . la procédure pénale » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par la Constitution, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; 14. Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 que le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos, faire l'objet d'une audience publique ; que, d'autre part, l'article 66 de la Constitution confie à l'autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle ; 15. Considérant que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été introduite dans le code de procédure pénale par l'article 137 de la loi du 9 mars 2004 susvisée ; qu'elle constitue une procédure particulière de jugement de certains délits ; qu'elle est mise en oeuvre par le procureur de la République, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ; que, lorsque cette personne accepte, en présence de son avocat, les peines que le procureur de la République lui propose d'exécuter, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui est saisi d'une requête en homologation de ces peines ; que la personne est alors présentée devant ce magistrat, qui, après l'avoir entendue, ainsi que son avocat, et après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, se prononce sur la requête en homologation ; 16. Considérant que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé au considérant 107 de sa décision du 2 mars 2004 susvisée, si la peine est proposée par le parquet et acceptée par l'intéressé, seul le président du tribunal de grande instance peut homologuer cette proposition ; qu'il lui appartient à cet effet de vérifier la qualification juridique des faits et de s'interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'il peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ; qu'il ressort de l'économie générale des dispositions du code de procédure pénale relatives à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que le président du tribunal de grande instance peut également refuser d'homologuer la peine proposée si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ; que, sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a déclaré que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne porte pas atteinte au principe de séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ; 17. Considérant que, sous la même réserve, les dispositions contestées, qui étendent le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sans modifier les articles 495-8 et suivants du code de procédure pénale relatifs à cette procédure, ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution ; 18. Considérant qu'il ressort du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale que la procédure d'homologation « se déroule en audience publique » ; qu'il appartient au président du tribunal de grande instance ou au juge du siège délégué par lui de veiller à l'effectivité de cette garantie ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de publicité des débats manque en fait ; 19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 16, les dispositions de l'article 27 de la loi déférée sont conformes à la Constitution ; - SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI DÉFÉRÉE : 20. Considérant que l'article 17 de la loi déférée, qui modifie l'article 58 du code civil, supprime la référence à l'acte de naissance provisoire en cas d'accouchement secret ; que l'article 18, qui modifie l'article 74 du même code, assouplit les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage ; 21. Considérant que l'article 37, qui modifie l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée, impose la motivation des refus d'inscription initiale d'un expert judiciaire sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale ; 22. Considérant que l'article 54, qui insère dans le code de commerce un article L. 233-17-1, exempte certaines sociétés commerciales de l'obligation d'établir des comptes consolidés ; 23. Considérant que l'article 57, qui modifie les articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, porte sur les prérogatives et obligations de certains agents des douanes et des services fiscaux ; 24. Considérant que l'article 71 habilite le Gouvernement à refondre le code de la consommation par voie d'ordonnances ; 25. Considérant que ces dispositions, insérées en première lecture, ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 doivent être déclarés contraires à cette dernière ; 26. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution, Article 1er.- Les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles sont déclarés contraires à la Constitution. Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 16, l'article 27 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution. Article 3.- Les articles 39 et 46 de la même loi sont déclarés conformes à la Constitution. Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d’un recours dirigé contre la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes. I/ SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES A/ Les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions du chapitre XII de la loi déférée, relatives aux juridictions financières, ont été adoptées selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution, en ce que ces dispositions, introduites par voie d’amendement en première lecture, ne présenteraient aucun lien, même indirect, avec le texte du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Ils estiment que, en tout état de cause, les dispositions des articles 39 et 46 de la loi déférée, qui, respectivement, étendent le champ d’application de la procédure d’apurement administratif des comptes et renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer le siège et le ressort des chambres régionales des comptes, dont elles limitent le nombre à vingt, sont contraires à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que, selon la saisine, elles conduiront nécessairement à une « atténuation significative du contrôle des chambres sur les comptes publics des collectivités territoriales et des organes qui en émanent ». Les requérants ajoutent, enfin, que le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le nombre des chambres régionales des comptes, sans prévoir de minimum. B/ Ces griefs ne sont pas fondés. 1/ En ce qui concerne, d’abord, la procédure d’adoption des dispositions du chapitre XII de la loi déférée, qui sont issues d’amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale, il convient de rappeler que, selon le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Au cas d’espèce, le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat comportait diverses dispositions tendant à simplifier l’organisation de notre système juridictionnel et à alléger ou améliorer les procédures suivies devant les juridictions. Ces dispositions concernaient de nombreuses juridictions et touchaient ainsi à plusieurs ordres de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution : juridictions de proximité, conseils de prud’hommes, diverses formations des tribunaux d’instance et de grande instance, juridictions spécialisées en matière militaire, tribunaux maritimes commerciaux, etc. Les amendements dont sont issues les dispositions critiquées présentaient, avec le texte de ce projet de loi, un lien direct. En effet, ces dispositions ont pour objet principal de simplifier et de clarifier les procédures suivies devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes – qui, même si elles ont également des attributions non juridictionnelles, sont des juridictions –, d’adapter les attributions juridictionnelles des chambres régionales et de rationaliser leur organisation territoriale. C’est dans cette perspective qu’elles modernisent les règles générales de procédure applicables devant la Cour des comptes (art. 43), qu’elles étendent le champ d’application de l’apurement administratif des comptes (art. 39), ou encore qu’elles prévoient une diminution du nombre des chambres régionales des comptes (art. 46). Il n’est pas sans intérêt de relever que les dispositions critiquées figuraient déjà, pour l’essentiel, dans le projet de loi portant réforme des juridictions financières (n° 2001, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2009), dont l’auteur des amendements à l’origine de ces dispositions, le président Jean-Luc Warsmann, a toutefois veillé à ne pas reprendre les dispositions statutaires, afin précisément, comme il s’en est expliqué devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, d’assurer le respect de l’article 45 de la Constitution (v. le rapport de M. Marcel Bonnot, n° 3604, p. 176). Dans ces conditions, le Gouvernement estime que les dispositions du chapitre XII de la loi déférée ont été adoptées dans des conditions conformes aux prescriptions de cet article. 2/ En ce qui concerne, ensuite, le grief tiré de la violation de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », il convient de souligner que le Conseil constitutionnel déduit de ces dispositions, en combinaison avec celles de l’article 14 de la même Déclaration, les exigences de bon emploi des deniers publics et de bonne administration de la justice (décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006, cons. 24). Or, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions des articles 39 et 46 de la loi déférée, loin de méconnaître ces exigences, contribuent à en assurer le respect. Ainsi, s’agissant de l’extension du champ d’application de la procédure d’apurement administratif des comptes, celle-ci ne se traduira en aucune manière, contrairement à ce qui est soutenu, par un affaiblissement des contrôles sur les comptes des comptables publics. D’une part, en effet, il ne découle nullement de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que le contrôle des comptes des comptables publics doive nécessairement revêtir un caractère juridictionnel. Or le mécanisme de l’apurement administratif, tel qu’il existe depuis la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, a démontré son efficacité en ce qui concerne les comptes des petites collectivités. L’extension de son champ ne se traduira donc pas par un affaiblissement des contrôles et devrait en outre permettre aux chambres régionales des comptes de concentrer l’exercice de leurs attributions juridictionnelles sur les comptes des collectivités et établissements publics les plus importants. D’autre part, et en tout état de cause, les conséquences de la modification de la ligne de partage entre apurement administratif et apurement juridictionnel doivent être relativisées. En effet, 90 % des masses financières qui relèvent actuellement de l’apurement juridictionnel continueront d’en relever à l’issue de la réforme. Il convient de souligner que, même dans le cas où les comptes sont soumis à l’apurement administratif, les chambres régionales des comptes demeurent seules compétentes pour mettre le comptable en débet (art. L. 231-7 du code des juridictions financières), et elles conservent un pouvoir d’évocation des comptes (art. L. 231-9). En outre, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, il n’est porté nulle atteinte par les dispositions contestées à la compétence qui est celle des chambres régionales des comptes en ce qui concerne le contrôle de la gestion des ordonnateurs. Quant au regroupement de certaines chambres régionales des comptes et à la diminution consécutive de leur nombre, il permettra de donner à celles-ci la taille nécessaire pour exercer leurs missions dans les meilleures conditions, par exemple en favorisant la spécialisation des agents. Cette diminution ne saurait donc être regardée comme impliquant, par elle-même, un affaiblissement des contrôles exercés par ces juridictions. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel ne pourra qu’écarter le grief tiré de la violation de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 3/ Enfin, en ce qui concerne le renvoi à un décret en Conseil d’État, par l’article 46 de la loi déférée, du soin de fixer le siège et le ressort des chambres régionales de comptes, sans que leur nombre puisse excéder vingt, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’il traduit une méconnaissance, par le législateur, de l’étendue de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution. Il résulte en effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que, si cet article attribue au législateur la compétence pour fixer les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction, « la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi est de la compétence réglementaire » (décision n° 61-14 L du 18 juillet 1961, cons. 2 ; décision n° 2010-220 L du 14 octobre 2010, cons. 1). II/ SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ A/ Les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions de l’article 27 de la loi déférée, qui étendent à l’ensemble des délits, sous certaines réserves, la possibilité de recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et permettent de recourir à cette procédure à l’issue d’une instruction, sont manifestement inappropriées aux objectifs poursuivis par le législateur, cette procédure n’étant pas adaptée, selon la saisine, à la répression de délits que la loi punit de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans. Ils font également valoir que cette extension du champ d’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a « changé la nature » de ce dispositif dans des conditions le rendant contraire à l’article 66 de la Constitution, dont découle le principe de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. Enfin, ils soutiennent que les dispositions critiquées méconnaissent le principe selon lequel le jugement d’une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit en principe faire l’objet d’une audience publique, dans la mesure où les conditions de déroulement des audiences d’homologation ont pour effet, selon eux, de « soustraire en réalité au public la connaissance précise des faits qui ont conduit au prononcé d’une peine », ce qui serait particulièrement préoccupant en ce qui concerne les affaires ayant donné lieu à une instruction. B/ Le Gouvernement ne partage pas ce point de vue. 1/ En ce qui concerne, d’abord, l’extension du champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité aux délits passibles d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 du code de procédure pénale et des délits d’atteinte volontaire et involontaire à l’intégrité des personnes et d’agression sexuelle prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du même code, celle-ci n’a rien d’inapproprié au regard des objectifs poursuivis par le législateur en instituant cette procédure. Certes, comme le soulignent les sénateurs requérants, la peine proposée par le procureur de la République dans ce cadre continuera à ne pouvoir excéder un an. Mais il est fréquent que des délits passibles d’une peine de dix ans d’emprisonnement ne soient punis que d’une peine inférieure ou égale à un an, lorsque le principe d’individualisation des peines énoncé à l’article 132-24 du code pénal le justifie. Il en est souvent ainsi, par exemple, en ce qui concerne le vol avec trois circonstances aggravantes, puni de dix ans d’emprisonnement par le dernier alinéa de l’article 311-4 du code pénal : en 2008, sur 2 298 condamnations prononcées sur ce fondement, seules 44 % comportaient une peine d’emprisonnement, dont la moyenne était de 11 mois. De même, s’agissant du délit de transport, détention, cession ou acquisition illicites de stupéfiants, en 2008, sur les 18 587 condamnations prononcées pour transport, 34 % comportaient une peine d’emprisonnement, d’une durée moyenne de 12 mois ; en ce qui concerne les 15 010 condamnations pour cession, cette proportion était de 37 % et la durée moyenne de 5 mois ; elles étaient de 23 % et de 9 mois en ce qui concerne les 19 284 condamnations pour acquisition. Ces exemples démontrent que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être un mode de poursuite pertinent à l’égard de délits passibles d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement. On peut relever, du reste, que le législateur a pris soin d’exclure du champ de cette procédure les délits d’atteinte volontaire ou involontaire à l’intégrité des personnes et d’agression sexuelle prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal, en considération du fait que, au contraire des délits mentionnés ci-dessus, ceux-ci, eu égard à leur particulière gravité, donnent généralement lieu à des peines d’emprisonnement supérieures à un an. Ainsi, en ce qui concerne les violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, punies de dix ans d’emprisonnement par l’article 222-9 du code pénal, toutes les condamnations prononcées en 2008 ont donné lieu à une peine d’emprisonnement, d’une durée moyenne de deux ans. Et, la même année, les agressions sexuelles sur personne vulnérable, punies de sept ans d’emprisonnement, ont donné lieu à des peines d’emprisonnement dans 93 % des cas, pour une durée moyenne de 25 mois. Enfin, il convient de souligner que, contrairement à ce que suggèrent les requérants, l’inclusion de nouveaux délits dans le champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est pas, par elle-même, de nature à conduire à une moindre répression de ces délits. En effet, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (cons. 107), il appartient au juge, avant d’homologuer la proposition du parquet, « de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur », conformément aux dispositions de l’article 495-11 du code de procédure pénale. Le juge doit ainsi s’assurer que la peine proposée n’est ni trop sévère, ni trop clémente ; à défaut, il doit refuser l’homologation. Le Conseil constitutionnel ne pourra donc qu’écarter le grief tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le législateur. 2/ En ce qui concerne, ensuite, le principe de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement, qui concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle que l’article 66 de la Constitution place sous la protection de l’autorité judiciaire (décision n° 95-360 DC du 2 février 1995, cons. 5), force est de constater que, contrairement à ce qui est soutenu dans la saisine, l’économie générale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui a été jugée conforme à ce principe par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 précitée (cons. 107), n’est en rien modifiée par la loi déférée : proposée par le parquet, acceptée par l’intéressé, la peine ne peut néanmoins être prononcée que par un juge du siège. Le principe invoqué par les sénateurs requérants n’est donc en rien méconnu par la loi déférée. 3/ Enfin, s’agissant de la publicité des débats, celle-ci répond effectivement à une exigence constitutionnelle, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a jugé dans sa décision du 2 mars 2004 (cons. 117 et 118). Mais les dispositions de l’article 495-9 du code de procédure pénale qui prévoient expressément une telle publicité et précisent le déroulement de l’audience ont été soumises au Conseil constitutionnel, qui les a jugées conformes à la Constitution par sa décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005. La loi déférée ne modifiant en rien l’équilibre alors atteint, dès lors notamment que le quantum des peines pouvant être prononcées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité demeure inchangé, le grief soulevé sur ce point par les requérants ne pourra qu’être écarté. Pour ces raisons, le Gouvernement est d’avis que les griefs articulés dans la saisine ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée. Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi. Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. I. SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIERES Les requérants considèrent que l'ensemble des dispositions relatives aux juridictions financières ont été adoptées à l'issue d'une procédure impropre (A), et, à titre subsidiaire, que les articles 39 et 46 pris ensemble ont privé de garanties légales le principe fondamental inscrit à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel la «société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». A. Quant à la méconnaissance de l'article 45 de la Constitution Le projet de loi initial comportait 27 articles qui, comme l'indiquait l'intitulé des 10 chapitres du texte, concernaient les juridictions de proximité, les injonctions de payer, les juges départiteurs, la spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle, la répartition des compétences entre TGI et tribunal d'instance, la procédure en matière familiale, la compétence en matière de crimes contre l'humanité, le développement des procédures pénales simplifiées, les juridictions militaires, et des dispositions diverses relatives notamment aux tribunaux maritimes. Bien que d'un champ d'application assez large, le projet initial se limitait donc exclusivement au contentieux des juridictions judiciaires. Après une lecture au Sénat, l'Assemblée nationale a pourtant introduit par voie d'amendement un chapitre IX ter consacré uniquement aux juridictions financières, qui reprend en partie les dispositions d'un projet de loi portant réforme des juridictions financières déposé à l'Assemblée le 28 octobre 2009 et tel qu'il avait été adopté par la Commission des Lois de cette assemblée le 15 septembre 2010. Or les auteurs de la saisine, s'ils sont particulièrement attachés au droit d'amendement, ne peuvent admettre l'utilisation qui en a été faite en l'espèce dès lors qu'elle méconnait manifestement l'article 45 de la Constitution qui impose en première lecture que les amendements aient « un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». En absence de ce lien, et y compris d'office, votre haute juridiction censure systématiquement ces « cavaliers législatifs ». Votre jurisprudence est à ce sujet à la fois constante et abondante (v. notamment le commentaire aux Cahiers de votre décision n° 2011-640 DC du 04 août 2011). Or il est ici patent que les dispositions relatives aux juridictions financières ne présentent aucun lien, fût-il indirect, avec les dispositions initiales du projet de loi. Le fait que l'intitulé du texte vise d'une manière générale la répartition du contentieux sans préciser la nature de ce dernier ne suffit évidemment pas à établir un tel lien. En effet, en application de votre jurisprudence rappelée dans le commentaire de votre décision précitée, et dans l'examen des cavaliers, «c'est bien le contenu même du projet ou de la proposition initial qui est pris en compte, l'exposé des motifs ou le titre du projet ou de la proposition, s'ils constituent des indices, ne constituent que des indices du contenu matériel des dispositions ». S'agissant du contenu matériel des dispositions du projet initial, c'est en vain que vous rechercherez un lien quelconque entre elles, qui ne visent que les juridictions judiciaires, et les amendements de l'Assemblée, qui concernent les juridictions financières. Cela est si vrai que des membres éminents du Sénat, à l'instar du Président Jean Jacques HYEST et du Doyen Patrick GELARD, avaient dénoncé ces «dispositions qui n'ont rien à voir avec le texte en discussion », et dont l'introduction a été expressément jugée « contraire à la Constitution» (rapport de la commission mixte paritaire n° 3625 et n° 729, pp. 11 et 13). Aussi les requérants vous demandent-ils de censurer l'ensemble des dispositions relatives aux juridictions financières, comme ayant été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière, contraire à la Constitution. B. Quant à la méconnaissance de l'article 15 de la Déclaration de 1789 A titre subsidiaire, les requérants vous demanderont de censurer les articles 39 et 46 pris ensemble. En effet, si, comme ils l'ont exposé à l'occasion des débats, ils ne sont pas opposés par principe à une réforme des juridictions financières, ils ne sauraient accepter que pareille réforme aboutisse à priver les citoyens de leur droit fondamental à demander des comptes aux agents publics de leur gestion des deniers eux-mêmes publics. L'article 39 augmente le seuil d'apurement administratif des comptes, c'est-à-dire qu'il augmente le nombre de situation dans lesquelles c'est l'ex trésorier payeur général, devenu administrateur des finances publiques, qui sera en charge de l'apurement des comptes, et non plus la chambre régionale des comptes. Pour les communes, le seuil de 3500 habitants est relevé à 5000 après l'exercice 2012, et il est relevé de 750000 euros à 1 million d'euros pour 2012, puis à 3 millions d'euros par la suite. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le seuil de population est relevé de 3500 habitants à 5000 pour 2012, puis à 10 000 par la suite. Et il est relevé à 2 millions d'euros pour 2012, et 5 millions par la suite. Quant à l'article 46, il prévoit que le « siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État» et que leur « nombre ne peut excéder vingt» au lieu des 27 actuelles. En d'autres termes, il confère au gouvernement un pouvoir discrétionnaire pour choisir le nombre et l'implantation des chambres régionales des comptes avec pour seul cadre une limite maximale et non minimale. Or l'augmentation du seuil d'intervention des chambres allié à la diminution de leur nombre aboutira in fine, et sans que cela puisse être disputé, à une atténuation significative du contrôle des chambres sur les comptes publics des collectivités territoriales et des organes qui en émanent. Les représentants des chambres régionales des comptes entendus par les requérants leur ont fait savoir que ce sont les trois quarts des comptes actuellement examinés par les chambres qui échapperont à leur contrôle, puisque cette mesure devrait se traduire par le transfert de 55 000 comptes sur 76 000 à la direction générale des finances publiques, qui, en outre, ne disposera d'aucun poste supplémentaire pour assumer cette charge nouvelle. Les requérants n'ignorent pas que, en droit, l'élévation du seuil n'interdit pas le contrôle par les chambres. Mais vous ne pourrez faire abstraction dans le cadre de votre contrôle que l'expérience montre que le contrôle de gestion des collectivités locales et de leurs établissements publics débute presque toujours par l'examen des comptes, et que les observations de gestion doivent, pour être fiables et incontestables, reposer sur des pièces comptables. Si elles souhaitent engager des contrôles de gestion des collectivités ou établissements publics passés à l'apurement, les juridictions financières seront donc contraintes soit de réaliser l'intégralité desdits contrôles sur place, soit de mettre en oeuvre la procédure assez lourde d'évocation des comptes. C'est pourquoi, toujours selon les mêmes représentants, le relèvement des seuils d'apurement et la diminution du nombre de chambres entraîneront de fait l'abandon de la plupart des contrôles de gestion sur les collectivités et établissements publics concernés. Or le contrôle des chambres régionales des comptes tel qu'il existait jusqu'à maintenant participait de la réalisation du principe auquel vous avez accordé pleine valeur constitutionnelle selon lequel la « société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» (2006-538 DC du 13 juillet 2006, cons. 2). Et si, conformément à votre jurisprudence constante, « il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions », c'est à la stricte condition que, «dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles» (récemment votre décision n° 2011-174 QPC du 06 octobre 2011, cons. 5). Les modifications apportées par le législateur au régime antérieur priveront pourtant les citoyens de la possibilité, via le contrôle des chambres régionales des comptes, de demander des comptes aux agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cela est d'autant plus manifeste qu'en ne fixant pas de nombre minimal de chambres régionales et en renvoyant au seul gouvernement le soin de le déterminer, le législateur est resté en deçà de sa compétence. Pour ces motifs, les dispositions contestées commandent également votre censure. II. SUR L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE L'article 27 a pour objet d'étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à l'ensemble des délits, et ce quelle que soit la peine encourue, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans. Il étend en outre la possibilité d'y recourir à l'issue d'une instruction. Ce nouveau dispositif est à la fois inapproprié (A), contraire au principe selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles (B), et incompatible avec l'exigence de publicité des débats (C). A. Quant au caractère manifestement inapproprié du dispositif Instituée par la loi n° 2004-204 du mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la CRPC était initialement limitée aux délits pour lesquelles la peine encourue était de 5 ans. Les requérants considèrent que l'extension à laquelle il est maintenant procédé pêche avant tout par un manque absolu de cohérence. Ils n'ignorent pas que votre haute juridiction «ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement» (2010-605 du 12 mai 2010, cons. 23). Mais s'il ne vous appartient pas de « rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies », c'est néanmoins à condition que « les modalités retenues par la loi ne [soient] pas manifestement inappropriées» (99-416 DC du 23 juillet 1999, cons. 10). Or en l'espèce, le législateur a choisi d'ouvrir la possibilité de recourir a une procédure de CRPC qui interdit en application de l'article 495-8 du code de procédure pénale de prononcer une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an pour les délits les plus graves pour lesquels la peine maximum encourue peut aller jusqu'à 10 ans (1). Pourraient ainsi faire l'objet d'une CRPC les délits de traite des êtres humains avec circonstances aggravantes (2), le proxénétisme avec circonstances aggravantes (3), le vol avec violence (4), l'extorsion avec violence (5), qui sont tous punis d'une peine de 10 ans d'emprisonnement. Il est là manifestement inapproprié d'envisager que le ministère public puisse à sa discrétion recourir à la CRPC, et ainsi tout aussi discrétionnairement décider que la peine de facto encourue ne peut dépasser un an d'emprisonnement pour des délits aussi graves. B. Quant à la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution Les requérants n'ignorent que vous avez déjà eu l'occasion de juger de la conformité à la constitution de la CRPC sous l'angle de la protection des libertés individuelles (2004-492 DC du 02 mars 2004, cons. 107). Les circonstances de l'espèce sont pourtant différentes et justifient que vous procédiez à nouveau cet examen. En étendant la CRCP à la quasi-totalité des délits, le législateur n'a en effet pas seulement modifié le régime de la CRPC, il en a changé la nature, puisqu'avec le nouveau dispositif, elle deviendra la procédure délictuelle de droit commun, et le procès public l'exception. Comme a pu le relever le Procureur général prés la Cour de cassation, M. Jean-Louis Nadal : «la fonction de juger s'est partiellement déplacée, le magistrat du parquet devenant une partie intégrante du jugement» (cité dans le rapport d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale, n° 17 (2005-2006), p. 106). Ce transfert en faveur du parquet de l'ensemble des prérogatives relevant jusque là des juges du siège apparaît dès lors contraire à l'article 66 de la Constitution qui fait de l'autorité judiciaire la « gardienne de la liberté individuelle », et dont il découle qu'en «matière de délits et de crimes, la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle» (95-360 DC du 02 février 1995, cons. 5). Bien sûr le juge du siège intervient via l'homologation, mais alors qu'il était un organe de jugement et donc de décision, il est dorénavant cantonné au simple rôle de contrôleur. Et encore ce contrôle est-il fortement limité puisque comme l'indique le rapport d'information précité sur les procédures accélérées, l'audience d'homologation présente une «grande brièveté» (p. 63). La réalité est que le juge homologue moins qu'il n'enregistre la peine décidée en amont. En atteste le taux d'homologation de 88 % dont fait état le rapport de la Commission des Lois du Sénat sur le texte en première lecture (rapport n° 394 (2010-2011), p. 115). Comme le relevait Robert BADINTER dans une question préalable: «Après avoir contrôlé l'enquête, le parquet décide de l'orientation de la procédure, voire de son terme. Et lorsqu'il choisit la voie de la CRPC, que reste-t-il des pouvoirs réels du juge et de l'équilibre des droits des parties? » (séance du 14 avril 2011). A cet égard, vous comprendrez que la réponse était dans la question. Or s'il ressort avec constance de votre jurisprudence que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet (2003-484 DC du 20 novembre 2003, cons. 75), il en ressort tout aussi clairement que les missions du parquet et du siège ne sont pas de même nature au regard de la protection des libertés individuelles, le siège primant à cet égard sur le parquet (2010-80 QPC du 17 décembre 2010, cons. 11). Aussi ces éléments commandent-ils que votre haute juridiction condamne l'extension de la CRPC comme portant une atteinte manifeste à l'article 66 de la Constitution et au principe de séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement qui en découle. C. Quant à la méconnaissance de l'exigence de publicité Dans votre décision n° 2004-492 DC vous aviez censuré la disposition qui prévoyait que les audiences d'homologation auraient lieu en chambre du conseil comme contraire aux articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 qui, combinés, impliquent que le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos, faire l'objet d'une audience publique (cons. 118). C'était donc sur le terrain du droit de la personne poursuivie à voir sa cause entendue publiquement, et par conséquent sur le terrain des droits de la défense, que vous vous étiez situés. Or en l'espèce, c'est sur l'autre versant du principe de la publicité que les requérants vous demanderont de vous placer, celui de l'intérêt de la société à connaître non seulement des peines prononcées mais aussi des circonstances qui ont conduit à ce prononcé. Que l'exigence de publicité possède deux versants est unanimement admis. Comme le relève Bernard BOULOC: « La publicité représente une des plus solides garanties des droits de la défense. L'importance de cette publicité pour l'intérêt général est presque aussi grande. Quelle confiance pourrait ont faire à une justice rendue secrètement ? » (6). Le Cour européenne des droits de l'homme indique exactement la même chose lorsqu'elle affirme que la publicité des débats judiciaires «protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et constitue ainsi l'un des moyens de contribuer à préserver la confiance dans les tribunaux» (Oyman c. Turquie, n° 39856/02, 20 février 2007, Or la procédure de CRPC a pour effet de soustraire en réalité au public la connaissance précise des faits qui ont conduit au prononcé d'une peine dans la mesure où il n'y pas de publicité autour de la qualification juridique desdits faits. Les faits qui seront connus au moment de l'homologation seront ceux qui auront été retenus par le procureur et reconnus par la personne poursuivie, et uniquement ceux-ci. Les tenants du dispositif le reconnaissent d'ailleurs sans détour en se référant au rapport déjà cité sur les procédures accélérées qui constate le « déplacement du débat de la culpabilité vers la sanction » (p. 62). La volonté de contourner la publicité est également clairement admise quand est salué le fait que la CRPC permet « d'éviter l'opprobre d'un procès en correctionnelle et la publicité qui s y rattache » et qu'il est relevé que «même si l'audience d'homologation est publique, elle présente en principe une grande brièveté et partant, paraît moins stigmatisante » (idem). Cette exclusion du droit de regard de la société sur la justice qui est rendue en son nom est d'autant moins acceptable eu égard à la nature de certains délits qui pourront dorénavant faire l'objet d'une CRPC et aux personnes que ces délits pourront impliquer. C'est le cas tout particulièrement des délits de corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (7) , de corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers (8) et de soustraction et du détournement de biens publics par des personnes dépositaires de l'autorité publique (9) qui sont tous punis de dix ans d'emprisonnement. Avec l'extension de la CRPC, le législateur étend ainsi par la même occasion le risque d'une justice « entre soi », sur mesure, à l'abri des regards, tandis que resteraient voués à l'opprobre du public les délinquants « de base ». Du principe fondamental de l'individualisation des peines, on glisse là vers une « personnalisation » des rapports entre le parquet et le prévenu susceptible d'instiller le doute sur l'impartialité des décisions qui seront rendues. Le Ministre de la Justice qui a été à l'initiative de la création de la CRPC le relevait d'ailleurs lui-même lorsqu'il déclarait dans les débats: «Je ne comprends donc pas, je le répète, une argumentation fondée sur les intérêts de la défense. Encore une fois, je comprendrais mieux que l'on rejette le dispositif au motif que l'action publique fait ici trop de concessions à la défense. » (séance du 8 octobre 2003) Cela est d'autant plus pertinent que l'extension de la CRPC porte également sur les affaires ayant donné lieu à une instruction. Ces affaires concernent toujours les délits les plus graves et les plus complexes susceptibles de présenter un intérêt important pour la société. Il n'est pas envisageable qu'ils ne fassent pas l'objet d'une publicité pleine et entière. D'ailleurs cette extension de la CRPC à l'instruction ne répond à aucune des préoccupations qui ont conduit le législateur à vouloir étendre son champ d'application. Ainsi le souci de désengorger les tribunaux ne saurait être ici invoqué, puisque sur les environs 550 000 affaires transmises aux tribunaux correctionnels par an, seulement 20000 le sont à l'issue d'une instruction. Ces éléments appellent la censure de l'extension de la procédure de CRPC dans son ensemble. Mais si vous ne choisissiez pas cette voie, les auteurs de la saisine vous demanderaient à tout le moins de censurer la possibilité de recourir à la CRPC à l'issue d'une instruction. Pour ces motifs, les requérants vous invitent à prononcer la censure de l'ensemble de ces dispositions, ainsi que de toutes celles que vous relèveriez d'office. 1- Cf. l'article 131-4 du code pénal. 2- Article 225-4-2 du code pénal. 3- Article 225-7 4- Article 311-16 5- Article 312-2. 6- Procédure pénale, Dalloz, 2010, 22ème éd., p. 833. 7- Article 432-11. 8- Article 433-1. 9- Article 432-15 10- Annuaire statistique de la justice, 2009-2010, pp. 109 et 117.
CONSTIT/CONSTEXT000027090338.xml	Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)
CONSTIT/CONSTEXT000027962928.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 611 du 11 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Sébastien C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par Me Patrick Chabrun, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 2 et 21 mai 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 6 mai 2013 ; Vu les observations produites en défense pour la commune de Rosny-sous-Bois, par la SELARL Huglo Lepage et Associés Conseil, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 6 et 21 mai 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Chabrun pour le requérant, Me Valérie Saintaman, avocat au barreau de Paris, pour la commune en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 juin 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1976 susvisée : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'occupation des sols pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, à compter du jour où le plan est rendu public, même si à cette date une décision de sursis lui ayant été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où il y a eu sursis à statuer en application des articles L. 123-5 et L. 123-7. Lorsqu'il s'agit d'un terrain agricole effectivement exploité, cette prorogation devra être justifiée selon une procédure dont les modalités seront fixées par les décrets prévus à l'article L. 125-1 ; « Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants-droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis à concurrence du montant du prix du terrain au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé ; « À défaut d'accord amiable à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, le terrain étant considéré comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé. Toutefois, la date de référence prévue au II de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 est un an avant la publication de l'acte décidant de rendre public le plan d'occupation des sols ; « Si trois mois après l'expiration du délai mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la réserve n'est plus opposable au propriétaire comme au tiers, un mois après la mise en demeure de procéder à sa levée, adressée à l'autorité administrative par le propriétaire ; « L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles cédés, même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation » ; 2. Considérant que, selon le requérant, en ne prévoyant pas de droit de rétrocession analogue à celui qui existe en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions contestées portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que le législateur aurait, en outre, méconnu l'étendue de sa compétence ; 3. Considérant, en premier lieu, que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; 4. Considérant que les dispositions contestées de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1976 susvisée, permettent au propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert d'exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel a été réservé le terrain de procéder à l'acquisition de celui-ci dans un délai de deux ans qui peut être prorogé pour une durée d'un an ; qu'à défaut d'accord amiable dans le délai fixé par les dispositions contestées, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire du terrain, la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, prononce le transfert de propriété et fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation, le terrain étant considéré comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; que si, trois mois après l'expiration du délai de deux ans à compter de la demande de procéder à l'acquisition du terrain, éventuellement prorogé d'un an, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la réserve n'est plus opposable un mois après la mise en demeure adressée par le propriétaire à l'autorité administrative ; 5. Considérant que, par ces dispositions, le législateur a institué un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains, bâtis ou non bâtis, classés en emplacements réservés par un plan d'urbanisme ; que l'exercice de ce droit constitue une réquisition d'achat à l'initiative des propriétaires de ces terrains ; que, par suite, le transfert de propriété résultant de l'exercice de ce droit n'entre pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'en accordant aux propriétaires de terrains grevés d'un emplacement réservé le droit d'imposer à la collectivité publique, soit d'acquérir le terrain réservé, soit de renoncer à ce qu'il soit réservé, le législateur n'a porté aucune atteinte à leur droit de propriété ; que les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789 ne sont pas davantage méconnues ; 6. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux. . . du régime de la propriété » ; qu'en ne prévoyant pas de droit de rétrocession pour les propriétaires dont les terrains grevés d'un emplacement réservé ont été acquis par le bénéficiaire de cet emplacement à la suite de l'exercice du droit de délaissement, le législateur n'a pas méconnu sa compétence ; 7. Considérant que les dispositions contestées ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Article 3.- Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 21 juin 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027962929.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365323 du 17 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SA Assistance Sécurité et Gardiennage et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 ; Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 mai 2013 ; Vu les observations produites pour la société requérante par Ernst et Young, société d'avocats au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 27 mai 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Charles Ménard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 juin 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 susvisée : « I. - Après le 1 du III de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière. » « II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012 » ; 2. Considérant que, selon la société requérante, en privant, à compter du 11 juillet 2012 , les redevables de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de la possibilité de contester l'absence de définition des modalités de recouvrement de cette taxe et en procédant à la validation rétroactive des impositions dues à compter du 1er janvier 2011, les dispositions contestées méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et notamment le droit à un recours effectif ; qu'elles méconnaîtraient également le droit de propriété proclamé par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ainsi que le principe d'égalité devant la loi ; 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le paragraphe II de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 susvisée ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; 5. Considérant, en conséquence, que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ; 6. Considérant que le paragraphe II de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 susvisée prévoit que les dispositions du paragraphe I de ce même article, qui définissent les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sont applicables de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012 ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faire obstacle aux demandes de remboursement des impositions déjà versées fondées sur l'absence de détermination, avant la loi du 16 août 2012 susvisée, des modalités de recouvrement de l'imposition en cause ; qu'il a également entendu éviter que la présentation, le 11 juillet 2012, de l'amendement à l'origine des dispositions contestées n'entraîne des effets contraires à l'objectif poursuivi en incitant des contribuables à contester leur imposition à cette taxe avant la publication de la loi ; que le législateur a ainsi poursuivi un but d'intérêt général suffisant ; 7. Considérant que, par les dispositions du paragraphe II de l'article 39, le législateur a précisément défini et limité la portée de la validation, qui ne s'applique qu'aux modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due à compter du 1er janvier 2011 et réserve les droits des contribuables qui ont contesté l'imposition avant le 11 juillet 2012 ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause des décisions juridictionnelles ayant force de chose jugée ; 8. Considérant toutefois que les modalités de recouvrement d'une imposition comprennent notamment les règles régissant les sanctions applicables ; que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 fait obstacle à l'application rétroactive de dispositions permettant d'infliger des sanctions ayant le caractère d'une punition à des contribuables à raison d'agissements antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles ; que, par suite, la validation rétroactive des règles relatives aux modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne saurait avoir pour effet de permettre que soient prononcées des sanctions fiscales de cette nature à l'encontre des personnes assujetties à cette taxe au titre du recouvrement de celle-ci avant l'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 ; que, sous cette réserve, la validation rétroactive ne méconnaît aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle ; 9. Considérant que le paragraphe II de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 susvisée, qui n'est contraire ni au droit de propriété, ni au principe d'égalité devant la loi, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 8, le paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Article 3.- Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 21 juin 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027962930.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 940 et 941 du 20 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par : - la SNC Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la SCI du Bois de la Justice relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-4 et L. 15-5 du même code. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations en intervention produites pour M. Élie VENTURE et Mme Anne-Marie POUJOL épouse VENTURE par la SCP Scheuer, Vernhet et associés, avocat au barreau de Montpellier, enregistrées le 10 juillet 2013 ; Vu les observations produites pour la société Eiffage Rail Express, partie en défense dans la seconde question prioritaire de constitutionnalité, par la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 juillet 2013 ; Vu les observations produites pour la société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 juillet 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 12 juillet 2013 ; Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ; Me François Molinié, pour la société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes, Me Frédéric Blancpain avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour la Communauté d'agglomération Rennes Métropole, partie en défense dans la première question prioritaire de constitutionnalité, Me Madeleine Munier-Apaire, pour la société Eiffage Rail Express, Me Xavier Hemeury avocat au barreau de Montpellier pour les intervenants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 30 juillet 2013; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « En cas d'urgence le juge peut, soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34 soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées » ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 15-5 du même code : « La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation. « Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6 » ; 4. Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'elles autorisent la prise de possession par l'expropriant, avant la fixation définitive de l'indemnité, méconnaissent les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que la SCI du Bois de la Justice soutient qu'en prévoyant que la décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, l'article L. 15-5 du même code méconnaît en outre l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique est légalement constatée ; que la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur le montant des indemnités, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée ; 6. Considérant que les dispositions contestées de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique déterminent les règles relatives à la prise de possession dans le cadre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque l'urgence à prendre possession des biens expropriés a été constatée par l'administration ; que le juge de l'expropriation peut soit fixer le montant des indemnités comme dans le cadre de la procédure de droit commun soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles à celui-ci, la consignation des indemnités fixées ; 7. Considérant que, si l'autorité administrative est seule compétente pour déclarer l'urgence à prendre possession de biens expropriés, la fixation des indemnités relève de la seule compétence du juge de l'expropriation ; que le propriétaire dont les biens ont été expropriés dispose, à l'encontre des actes administratifs déclarant l'utilité publique et constatant l'urgence à prendre possession de ces biens, des recours de droit commun devant le juge administratif ; que le juge de l'expropriation ne peut prononcer des indemnités provisionnelles que lorsqu'il n'a pu fixer les indemnités définitives ; qu'en tout état de cause, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur le montant des indemnités définitives ou provisionnelles, le propriétaire dispose de voies de recours appropriées ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; 8. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que le principe du contradictoire ; que le principe du double degré de juridiction n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle ; que les dispositions de l'article L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'elles prévoient que la décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation, ne méconnaissent pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 9. Considérant que les dispositions des articles L. 15-4 et L. 15 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont conformes à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 13 septembre 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027962927.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365832 du 8 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Micheline L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 30 avril 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Julie Moulin, avocate au barreau de Montpellier, pour la requérante et M. Xavier Pottier désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 juin 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Ont droit à pension : « 1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; « 2° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, ainsi que les conjoints survivants de militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de droits à cette pension ; « 3° Les conjoints survivants des militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension. « Dans les trois cas, il y a droit à pension si le mariage est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie, à moins qu'il ne soit établi qu'au moment du mariage l'état du conjoint pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance. « La condition d'antériorité du mariage ne sera pas exigée du conjoint survivant lorsqu'il aura eu un ou plusieurs enfants légitimes ou légitimés ou naturels reconnus dans les conditions prévues à l'article L. 64, ainsi que du conjoint survivant sans enfant qui pourrait prouver qu'il a eu une vie commune de trois ans avec le conjoint mutilé, quelle que soit la date du mariage. « En outre, les conjoints survivants d'une personne mutilée de guerre ou d'expéditions déclarées campagnes de guerre, atteinte d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ont droit, au cas où ils ne pourraient se réclamer des dispositions de l'alinéa qui précède, à une pension de réversion si le mariage a été contracté dans les deux ans de la réforme de leur conjoint mutilé ou de la cessation des hostilités, et si ce mariage a duré une année ou a été rompu par la mort accidentelle du conjoint mutilé. « Peuvent également prétendre à une pension du taux de réversion les conjoints survivants visés aux alinéas 1° et 2° ci-dessus, si le mariage contracté postérieurement, soit à la blessure, soit à l'origine de la maladie, soit à l'aggravation, soit à la cessation de l'activité, a duré deux ans. « Le défaut d'autorisation militaire en ce qui concerne le mariage contracté par les militaires ou marins en activité de service, n'entraîne pas pour les ayants cause, perte du droit à pension » ; 2. Considérant que, selon la requérante, en réservant au conjoint survivant le bénéfice de la pension militaire d'invalidité, à l'exclusion du conjoint divorcé, alors que les articles L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 353-3 du code de la sécurité sociale n'excluent pas ce dernier du bénéfice des pensions de réversion prévues par ces codes, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 4. Considérant que les dispositions contestées fixent les conditions dans lesquelles, en cas de décès d'un militaire, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension militaire d'invalidité ; qu'en application de l'article L. 1 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est désigné comme conjoint survivant « l'époux ou l'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès » ; qu'ainsi, le conjoint divorcé au moment du décès est exclu du bénéfice de ces pensions ; 5. Considérant que, d'une part, les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et les pensions de retraite prévues tant par le code des pensions civiles et miliaires de retraite que par le code de la sécurité sociale ont principalement pour objet d'assurer, pour les premières, un droit à réparation et, pour les secondes, un revenu de substitution ou d'assistance ; qu'ainsi, elles n'ont pas le même objet ; que, dès lors, en elles-mêmes, les différences entre les régimes d'attribution et de réversion de ces pensions, s'agissant notamment de la désignation de leurs bénéficiaires, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ; que, d'autre part, le conjoint survivant et le conjoint divorcé se trouvent dans des situations différentes ; que ni le principe d'égalité, ni aucune autre exigence constitutionnelle n'imposent d'octroyer au conjoint divorcé le bénéfice d'une pension accordée au conjoint survivant ; 6. Considérant que l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- L'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance 20 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 21 juin 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027962926.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 31 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le n° 2013-4859 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Rachid SALLALI, demeurant à Ailly-sur-Somme (Somme), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription du département de la Somme pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SALLALI qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que M. SALLALI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. SALLALI a déposé son compte de campagne le 11 décembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. SALLALI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Rachid SALLALI est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. SALLALI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027546418.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 814 du 4 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe W., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code du travail ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 avril 2013 ; Vu les observations produites en défense pour l'organisme de gestion de l'établissement catholique Notre Dame de Bon secours par l'association d'avocats Bertin et Duplan, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 25 avril et 13 mai 2013 ; Vu le « mémoire en intervention volontaire » présenté pour l'association « Conseil national de l'enseignement agricole privé », par la SELARL Quartese Social, avocat au barreau de Lyon, enregistré le 25 avril 2013 ; Vu le « mémoire en intervention » présenté pour l'association « Secrétariat général de l'enseignement catholique » par la SCP Peignot Garreau Bauer-Violas, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré le 26 avril 2013 ; Vu le « mémoire en intervention volontaire » présenté pour les associations SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC et UNETP par la SCP Froment Briens, avocat au barreau de Paris, enregistré le 29 avril 2013 ; Vu les observations produites en défense pour la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique par la SCP Fromont Briens, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 29 avril et 14 mai 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 avril 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Thomas Lyon-Caen pour le requérant, Me Stéphane Duplan pour l'organisme défendeur, Me Gilles Briens pour la fédération défenderesse et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 juin 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; - SUR LA RECEVABILITÉ DES INTERVENTIONS : 1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 du règlement du 4 février 2010 susvisé : « Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er. Il leur est imparti un délai pour y répondre. En cas d'urgence, le président du Conseil constitutionnel ordonne cette transmission » ; 2. Considérant que les associations « Conseil national de l'enseignement agricole privé », « Secrétariat général de l'enseignement catholique », SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC et UNETP ont produit des « mémoires en intervention » demandant à intervenir dans la procédure d'examen de la présente question prioritaire de constitutionnalité et justifient d'un intérêt spécial à cette fin ; 3. Considérant, toutefois, que chacune de ces interventions précise qu'elle n'entend pas produire d'observations « à ce stade » mais se réserve le droit d'en établir au vu des mémoires déposés par les parties au litige ; que ces « mémoires en intervention » ne comprennent pas d'observations sur le bien-fondé de la question ; qu'ils ne satisfont pas aux exigences posées par l'article 6 précité ; que, par suite, ces interventions ne sont pas admises ; - SUR LE FOND : 4. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 susvisée : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « "Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres." « 2° Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « "Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'État à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code." « 3° L'article L. 914-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « "Les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d'un contrat provisoire préalable à l'obtention d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d'une priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat d'association dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État" » ; 5. Considérant que, selon le requérant, ces dispositions portent atteinte aux droits acquis nés de conventions légalement conclues et méconnaissent le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi que le principe d'égalité ; . En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte aux conventions légalement conclues : 6. Considérant que, selon le requérant, en modifiant le statut des maîtres de l'enseignement privé, qui étaient antérieurement liés par un contrat de travail aux établissements dans lesquels ils étaient affectés, et en les privant ainsi des droits dont ils bénéficiaient en qualité de salarié, l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 a porté une atteinte inconstitutionnelle aux conventions légalement conclues ; 7. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; que, de même, il ne respecterait pas les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un tel motif ; 8. Considérant qu'en précisant que, en leur qualité d'agent public, les maîtres de l'enseignement privé ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, le législateur a entendu clarifier le statut juridique des maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour mettre fin à une divergence d'interprétation entre le Conseil d'État et la Cour de cassation ; qu'eu égard aux incertitudes juridiques nées de cette divergence, les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme portant atteinte à des droits légalement acquis ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doit être écarté ; . En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail : 9. Considérant que, selon le requérant, en prévoyant que les maîtres des établissements d'enseignement privés ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail et en ne précisant pas le régime des heures de délégation syndicale prises en dehors de leur temps de travail, le législateur aurait méconnu le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail ; qu'en particulier, il soutient que ces maîtres se sont vu priver de la protection attachée à l'exercice de fonctions représentatives ; 10. Considérant qu'aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; qu'il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical, de fixer les conditions de mise en oeuvre du droit des travailleurs de participer par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ; 11. Considérant, d'une part, qu'en vertu du 2° de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 susvisée, les maîtres des établissements d'enseignement privés sont pris en compte dans les effectifs requis par le code du travail pour constituer les comités d'entreprise et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'ils sont également électeurs et éligibles pour les élections à ces comités et pour celles des délégués du personnel ; que le législateur a entendu garantir aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat la possibilité de participer aux élections aux institutions représentatives dans les mêmes conditions que les autres salariés de ces établissements ; 12. Considérant, d'autre part, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu confirmer la qualité d'agent public des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en prévoyant qu'au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, ils ne sont pas liés par un contrat de travail ; qu'il a toutefois prévu que certaines dispositions du code du travail qu'il désigne leur sont applicables ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a compétence pour se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit d'une disposition législative dont il est saisi sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ; qu'il ne lui appartient de procéder à l'interprétation du texte qui lui est déféré que dans la mesure où cette interprétation est nécessaire à l'appréciation de sa constitutionnalité ; que tel n'est pas le cas de la question de la désignation de l'autorité chargée d'assurer le paiement des heures de délégation syndicale des maîtres des établissements privés sous contrat prises en dehors de leur temps de travail ; 13. Considérant que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de participation des travailleurs aux conditions de travail énoncé par le huitième alinéa du Préambule de 1946 doit être écarté ; . En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité : 14. Considérant que, selon le requérant, en précisant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas liés aux établissements dans lesquels ils sont affectés par un contrat de travail, ces dispositions privent les maîtres de l'enseignement privé du droit, reconnu à tous les autres travailleurs, de faire constater l'existence d'un contrat de travail de droit privé les liant à un employeur privé ; que, par suite, elles méconnaîtraient le principe d'égalité ; 15. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi. . . doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 16. Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ; 17. Considérant que les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 susvisée ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Les interventions des associations « Conseil national de l'enseignement agricole privé », « Secrétariat général de l'enseignement catholique », SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC et UNETP ne sont pas admises. Article 2.- L'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est conforme à la Constitution. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juin 2006, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 14 juin 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027546419.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365131 du 3 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la communauté de communes Monts d'Or Azergues, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des « troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ». LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu le code général des impôts ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour la communauté de communes Monts d'Or Azergues, requérante, par la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 19 avril 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 avril 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Nicolas Gautier, avocat au barreau de Lyon, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 juin 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que le 1.1 du 1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 susvisée instaure à compter de 2011 une « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; qu'aux termes des troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV de ce 1.1 dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2011 susvisée : « En cas de modification de périmètre, fusion, scission ou dissolution d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le montant de la dotation de compensation de chaque établissement résultant de cette opération s'obtient : « 1° En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, la part de la dotation de compensation de l'établissement afférente à chaque commune par répartition du montant calculé conformément aux II, III et présent IV pour cet établissement au prorata de la population ; « 2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements résultant de cette opération, les parts de dotations de compensation de l'établissement, calculées conformément au 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe » ; 2. Considérant que le 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 susvisée instaure à compter de 2011 un « Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales » ; qu'aux termes des troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV de ce 2.1 dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2010 : « En cas de modification de périmètre, fusion, scission ou dissolution d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chaque établissement résultant de cette opération s'obtient : « 1° En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, la part du prélèvement ou du reversement intercommunal afférente à chaque commune par répartition du montant calculé conformément aux II, III et au présent IV pour cet établissement au prorata de la population ; « 2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements résultant de cette opération, les parts de prélèvement ou de reversement intercommunal, calculées conformément au 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe » ; 3. Considérant que, selon la communauté de communes requérante, en instaurant un mécanisme de répartition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources fondé sur le seul critère de population des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque le périmètre de ces établissements est modifié, les dispositions contestées méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution ; que le choix d'un tel critère, qui serait sans rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur de compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle, porterait également atteinte à l'égalité devant les charges publiques ; qu'en maintenant ce critère pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié au cours de l'année 2011 alors que la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a instauré pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié ultérieurement une répartition fondée sur d'autres critères, les dispositions contestées méconnaîtraient également à ce titre le principe d'égalité devant les charges publiques ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; 5. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » dans les conditions prévues par la loi ; 6. Considérant, en premier lieu, que, lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont soumis au régime de la contribution économique territoriale unique, une attribution de compensation est versée aux communes membres de l'établissement en application du paragraphe V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; que, par suite, les règles relatives à la répartition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre est modifié affectent la libre administration des communes faisant partie de ces établissements publics de coopération intercommunale ; 7. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a introduit un dispositif permettant de corriger la répartition des montants versés au titre de la dotation et des prélèvements ou reversements au titre du Fonds de garantie en cas d'évolution de la carte intercommunale ; qu'en prévoyant une modalité de calcul de cette nouvelle répartition fondée exclusivement sur la population des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale, le législateur a retenu un critère qui n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre les ressources de certaines communes concernées par la modification de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale au point de dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales ; que le grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales doit être écarté ; 8. Considérant, en deuxième lieu, que, pour déterminer le montant à répartir au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources, il est procédé à une comparaison entre un « panier de recettes » antérieur à la réforme de la taxe professionnelle et un « panier de recettes » résultant de cette réforme ; que les communes et établissements publics de coopération intercommunale ne sont éligibles à la dotation que lorsque la différence entre les deux termes de la comparaison excède 50 000 euros ; que, pour garantir l'équilibre global du dispositif, le reversement au titre du Fonds de garantie est multiplié par un coefficient d'équilibrage ; que cette dotation et ce Fonds de garantie ne font l'objet d'aucune indexation ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en instaurant, en faveur des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, les dispositifs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le législateur a entendu assurer aux communes un niveau de ressources voisin de celui précédant la réforme de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010, sans pour autant garantir à chaque commune une compensation intégrale ; qu'en prévoyant des règles de répartition de la part de la dotation et du montant du prélèvement ou du reversement au titre du Fonds de garantie en cas de modification de périmètre, fusion, scission ou dissolution d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le législateur a également entendu prendre en compte la situation particulière résultant des modifications de la carte de l'intercommunalité ; que le critère de répartition « au prorata de la population » est un critère objectif et rationnel pour effectuer la répartition de montants perçus au titre d'une dotation et de montants prélevés ou reversés au titre d'un fonds de répartition des ressources ; que ce critère est en lien avec les objectifs poursuivis par le législateur ; que l'utilisation de ce critère n'entraîne pas en elle-même de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; 9. Considérant, en troisième lieu, que, par la nouvelle rédaction des dispositions contestées introduite par le paragraphe V de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 susvisée, le législateur a établi une nouvelle règle de répartition des montants perçus au titre de la dotation et des montants prélevés ou reversés au titre du Fonds de garantie en cas de modification de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ; qu'il a prévu que cette répartition serait fondée sur les pertes fiscales effectivement constatées dans chacune des communes concernées par la modification de périmètre ; qu'il a toutefois réservé l'application de cette nouvelle règle aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié à compter du 1er janvier 2012 ; que, pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre a été modifié au cours de l'année 2011, les bases de calcul de la dotation et des prélèvements ou reversements au titre du Fonds de garantie n'ont pas été modifiées ; que, pour ces établissements, le législateur n'a pas prévu une révision de la répartition arrêtée en application des dispositions contestées, y compris pour les dotations et prélèvements ou reversements au Fonds de garantie pour les années postérieures ; 10. Considérant, toutefois, que le législateur a réservé le nouveau régime juridique prévu par la loi du 28 décembre 2011 susvisée aux modifications de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale intervenant à compter du 1er janvier 2012 ; qu'en conséquence, à compter de l'année 2012, la différence de traitement entre les établissements publics de coopération intercommunale repose uniquement sur la date à laquelle la modification de leur périmètre est intervenue et n'est pas limitée dans le temps ; que, s'il était loisible au législateur de procéder, dès 2012, à la substitution de nouveaux critères aux précédents critères qu'il avait retenus pour la répartition des montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources en cas de modification de périmètre, fusion, scission ou dissolution d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale et de laisser subsister à titre transitoire une différence de régime selon la date de cette modification, il ne pouvait, compte tenu de l'objet de cette dotation et de ce Fonds, laisser subsister une telle différence de façon pérenne, sans porter une atteinte caractérisée à l'égalité devant les charges publiques entre les communes et entre les établissements publics de coopération intercommunale ; que, par suite, les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 1.1 du 1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010, dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2011 et les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 précitée doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 11. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; 12. Considérant qu'une déclaration d'inconstitutionnalité qui aurait pour effet d'imposer la révision de la répartition des montants perçus au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des montants prélevés ou reversés au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources en raison de la modification de périmètre, de la fusion, de la scission ou de la dissolution d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale au cours de l'année 2011 à compter de l'année 2012 aurait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu de reporter au 1er janvier 2014 la date de cette abrogation ; qu'elle n'est applicable qu'à la détermination des montants versés ou prélevés au titre de la dotation et du Fonds de garantie pour l'année 2014 et pour les années ultérieures, D É C I D E : Article 1er.- Sont contraires à la Constitution : - les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 1.1 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 précitée, dans leur rédaction résultant de cette loi. Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 12. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 14 juin 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027546415.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le 15 mai 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Patrick BALKANY, Xavier BERTRAND, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Yves CENSI, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. François FILLON, Yves FROMION, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Claude GOASGUEN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Mme Valérie LACROUTE, M. Jacques LAMBLIN, Mmes Laure de LA RAUDIÈRE, Isabelle LE CALLENNEC, MM. Dominique LE MÈNER, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Mme Geneviève LEVY, MM. Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Mme Valérie PÉCRESSE, MM. Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Mmes Bérangère POLETTI, Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Arnaud ROBINET, Martial SADDIER, François SCELLIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Philippe VITEL et Michel VOISIN, députés ; Et le même jour, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Jean-Jacques HYEST, Mme Sophie JOISSAINS, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Marc LAMÉNIE, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Pierre MARTIN, Mmes Hélène MASSON-MARET, Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY et Jean-Pierre VIAL, sénateurs. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la mutualité ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 6 juin 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la sécurisation de l'emploi ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 1er ainsi que celles de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale que les dispositions de l'article 1er complètent ; que les députés requérants mettent également en cause certaines dispositions de ses articles 12 et 15 ; - SUR L'ARTICLE 1er DE LA LOI DÉFÉRÉE ET L'ARTICLE L. 912-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : 2. Considérant que les dispositions contestées de l'article 1er de la loi déférée prévoient la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour l'ensemble des salariés ; qu'aux termes du premier alinéa du A du paragraphe I de cet article : « Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que pour la couverture minimale mentionnée au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d'accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016 » ; que les sept alinéas suivants du A précisent le champ d'application de la négociation ; qu'en particulier, en vertu du 2° du A, figurant au quatrième alinéa de l'article 1er, la négociation porte notamment sur « les modalités de choix de l'assureur » et examine « les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l'ensemble des salariés des entreprises de la branche et d'accès universel à la santé » ; 3. Considérant que le 2° du paragraphe II de l'article 1er a pour objet de compléter l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa du présent article ou lorsqu'ils recommandent, sans valeur contraignante, aux entreprises d'adhérer pour les risques dont ils organisent la couverture à un ou plusieurs organismes, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Cette mise en concurrence est réalisée dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret. Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, à prévenir les conflits d'intérêts et à déterminer les modalités de suivi du contrat. Cette mise en concurrence est également effectuée lors de chaque réexamen » ; 4. Considérant que, selon les requérants, en permettant, d'une part, qu'un accord de branche désigne un organisme de prévoyance pour l'ensemble des entreprises de la branche et, d'autre part, que cette désignation s'impose aux entreprises de la branche bénéficiant déjà d'une complémentaire santé, les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui est complété par le 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée, méconnaissent la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'ils soutiennent que les dispositions du 2° du paragraphe II de l'article 1er, en ce qu'elles posent de nouvelles limites au principe de libre concurrence entre les divers organismes de prévoyance, sont contraires à la liberté d'entreprendre ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi ; que les sénateurs mettent également en cause, pour l'ensemble de ces motifs, les dispositions du 2° du A du paragraphe I de l'article 1er ; que les députés font également valoir que les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale méconnaissent les dispositions du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en ce que le droit des travailleurs de déterminer collectivement leurs conditions de travail doit s'exercer dans l'entreprise et non au niveau de la branche professionnelle ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux. . . des obligations civiles et commerciales » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; 6. Considérant que, d'une part, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; que, d'autre part, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 7. Considérant, en premier lieu, que les dispositions du A du paragraphe I de l'article 1er ont pour objet d'imposer aux branches professionnelles d'engager, avant le 1er juin 2013, une négociation pour garantir aux salariés une couverture « en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » ; que la couverture complémentaire santé ainsi prévue est « collective » et « à adhésion obligatoire » ; qu'elle doit être effective avant le 1er janvier 2016 ; que cette négociation porte notamment sur la définition du contenu et du niveau des garanties, la répartition de la charge des cotisations entre employeurs et salariés, ainsi que « les modalités de choix de l'assureur » ; qu'elle examine en particulier les conditions notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes qu'elles ont choisis, « sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l'ensemble des salariés des entreprises de la branche et d'accès universel à la santé » ; que ces dispositions, en ce qu'elles se bornent à prévoir l'ouverture d'une négociation portant sur « les modalités de choix de l'assureur » et les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes de prévoyance de leur choix, ne sont contraires à aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ; 8. Considérant, en second lieu, que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; que les dispositions contestées du 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée complètent celles de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 9. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de cet article L. 912-1, lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels prévoient une « mutualisation des risques » dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes de prévoyance, « auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans » ; que, selon le deuxième alinéa du même article, lorsque les accords mentionnés précédemment « s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit à un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent », les stipulations de l'accord de niveau supérieur doivent primer, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail ; 10. Considérant que, par les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le législateur a entendu faciliter l'accès de toutes les entreprises d'une même branche à une protection complémentaire et assurer un régime de mutualisation des risques, en renvoyant aux accords professionnels et interprofessionnels le soin d'organiser la couverture de ces risques auprès d'un ou plusieurs organismes de prévoyance ; qu'il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ; 11. Considérant que, toutefois, d'une part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, toutes les entreprises qui appartiennent à une même branche professionnelle peuvent se voir imposer non seulement le prix et les modalités de la protection complémentaire mais également le choix de l'organisme de prévoyance chargé d'assurer cette protection parmi les entreprises régies par le code des assurances, les institutions relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les mutuelles relevant du code de la mutualité ; que, si le législateur peut porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence y compris à un tarif d'assurance donné ou en offrant la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence, il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d'une nature telle que l'entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini ; que, par suite, les dispositions de ce premier alinéa méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre ; 12. Considérant que, d'autre part, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 permettent d'imposer que, dès l'entrée en vigueur d'un accord de branche, les entreprises de cette branche se trouvent liées avec l'organisme de prévoyance désigné par l'accord, alors même qu'antérieurement à celui-ci elles seraient liées par un contrat conclu avec un autre organisme ; que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant 11 et sans qu'il soit besoin d'examiner le grief tiré de l'atteinte aux conventions légalement conclues, ces dispositions méconnaissent également la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre ; 13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs dirigés contre le 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée, ces dispositions ainsi que celles de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution ; 14. Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle n'est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; - SUR L'ARTICLE 12 : 15. Considérant que l'article 12 est relatif à l'encadrement du recours au temps partiel ; que, notamment, d'une part, son paragraphe I complète le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, consacré aux négociations de branche et professionnelles obligatoires, par une section 5 intitulée « Temps partiel » et comprenant l'article L. 2241-13 ; qu'aux termes du premier alinéa de cet article : « Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel » ; que, d'autre part, le paragraphe IV de cet article 12 insère dans le même code un article L. 3123-14-1 aux termes duquel : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 » ; que les articles L. 3123-14-2 à L. 3123-14-5 fixent les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale ; 16. Considérant que, selon les députés requérants, l'obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent de manière significative au temps partiel et la fixation d'une durée minimale de travail à temps partiel à 24 heures portent atteinte aux conventions légalement conclues ; 17. Considérant que l'obligation de négocier sur les modalités d'organisation du temps partiel, qui met en oeuvre le droit de tout travailleur de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ne porte, en elle-même, aucune atteinte aux conventions légalement conclues ; que le droit au maintien des conventions légalement conclues ne fait pas davantage obstacle à ce que le législateur fixe la durée minimale de travail à temps partiel ; 18. Considérant que les articles L. 2241-13 et L. 3123-14-1 du code du travail, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 15 : 19. Considérant que l'article 15 insère dans la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail une nouvelle sous-section intitulée « Mobilité interne » et comprenant les articles L. 2242-21 à L. 2242-23 ; qu'il incite à la négociation et à la conclusion d'accords favorisant la mobilité interne dans l'entreprise et les groupes d'entreprises ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2242-23 : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-21, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que doit prévoir l'accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 » ; 20. Considérant que, selon les députés requérants, en qualifiant de licenciement économique le licenciement du salarié qui refuse l'application à son contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne, ces dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre ; 21. Considérant, toutefois, qu'il était loisible au législateur de déterminer les règles applicables au licenciement du salarié qui refuse l'application des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne ; qu'en soumettant ce licenciement aux règles applicables au licenciement individuel pour motif économique, il n'a méconnu aucune exigence constitutionnelle ; que, par suite, le quatrième alinéa de l'article L. 2242-23 du code du travail doit être déclaré conforme à la Constitution ; 22. Considérant qu'il n'y a lieu de soulever d'office aucune question de constitutionnalité, D É C I D E : Article 1er.- Le 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi relative à la sécurisation de l'emploi est contraire à la Constitution. Article 2.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi : - à l'article 1er, le 2° du A du paragraphe I ; - à l'article 12, les articles L. 2241-13 et L. 3123-14-1 du code du travail ; - à l'article 15, le quatrième alinéa de l'article L. 2242-23 du code du travail. Article 3.- L'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale est contraire à la Constitution. Article 4.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 3 prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 14. Article 5.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés de recours dirigés contre la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Ils appellent de la part du Gouvernement les observations suivantes. I. - SUR L'ARTICLE 1er. Les députés et les sénateurs auteurs du recours estiment que les dispositions du 2° du A du I et du 2° du II de l'article 1er, combinées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (CSS), portent une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre, à la liberté de la concurrence ainsi qu'au droit des travailleurs de déterminer collectivement leurs conditions de travail garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Ils considèrent par ailleurs que la procédure de publicité et de mise en concurrence, qu'un décret mettra en oeuvre, ne suffit pas à garantir l'égalité entre les différentes catégories d'organismes assureurs. 1. - Le Gouvernement entend d'abord préciser la portée des dispositions de l'article 1er de la loi déférée et celle de l'actuel article L. 912-1 du CSS. 1.1. - La loi déférée, en son article premier, requiert que les organisations liées par une convention de branche - ou, à défaut, par des accords professionnels - engagent une négociation « afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que pour la couverture minimale (. . .), au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d'accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016 ». Pour atteindre cet objectif, la négociation doit porter sur plusieurs sujets, dont notamment « les modalités de choix de l'assureur » aux termes du 2° du A du II. Il est précisé que « la négociation examine en particulier les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l'ensemble des salariés des entreprises de la branche et d'accès universel à la santé ». Il s'agit donc d'une obligation de négociation, qui ne préjuge pas de son résultat. 1.2. - Ce dernier peut emporter vis-à-vis des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des conséquences différentes en fonction du degré de « mutualisation » du régime. Les partenaires sociaux peuvent d'abord opter pour l'option la plus générale : l'accord se limitera alors à imposer un financement minimal de l'employeur ou à définir les garanties qui doivent être offertes. Les entreprises peuvent dans ce cas souscrire un contrat d'assurance auprès de l'organisme assureur de leur choix. Ils peuvent aussi aller un peu au-delà, en invitant les entreprises à souscrire leurs garanties auprès d'un ou plusieurs organismes présélectionnés. Il s'agit d'une clause non contraignante, dite de « recommandation ». Dans ces deux hypothèses, l'accord, qui ne fixe pas de tarif d'assurance, ne comporte aucune « mutualisation » obligatoire du risque entre les entreprises de la branche. Il se borne à définir une obligation en termes de taux de financement minimal et/ou de couverture pour les entreprises. Il n'existe pas un seul régime unique et chaque entreprise se voit appliquer un taux de cotisation différent en fonction du risque qui est le sien. L'article 1er, notamment le 2° du A du I, ouvre aux partenaires sociaux la possibilité de s'inscrire dans cette démarche de libre choix par l'entreprise de son assureur ou de recommandation. 1.3. - Les partenaires sociaux peuvent aussi décider de mettre en place un régime unique mutualisant la prise en charge du risque au niveau de la branche auprès d'un seul organisme. L'accord contient alors une clause dite de « désignation » qui consiste à désigner un assureur unique ou un groupe d'assureurs auprès duquel les entreprises sont tenues de s'affilier pour souscrire les garanties définies par l'accord. Si les accords pris pour l'application de l'obligation de négociation posée par l'article 1er de la loi déférée pourront le cas échéant contenir une telle clause, ni le principe ni les modalités d'un tel mécanisme de mutualisation ne résultent toutefois de la loi déférée. Ils existent déjà à l'article L. 912-1 du CSS issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 (art. 2-II). Cet article autorise les accords imposant une mutualisation des risques de toutes les entreprises entrant dans leur champ auprès d'un organisme unique d'assurance, à la double condition de prévoir une procédure de revoyure tous les cinq ans (alinéa 1), et, pour les entreprises qui avaient déjà souscrit un contrat auprès d'un organisme différent pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent ou inférieur antérieurement à la date d'effet de l'accord, de les adapter aux exigences de l'accord de branche (alinéa 2). S'agissant des entreprises qui peuvent être couvertes, à la date de l'accord collectif, par des garanties supérieures, la mutualisation peut prendre deux formes différentes. L'accord peut soit prévoir que ces entreprises peuvent conserver leur adhésion auprès de leur assureur actuel - de sorte qu'elles ne participent pas à la mutualisation - soit obliger ces entreprises à rejoindre l'organisme assureur désigné. On parle dans ce cas de « clause de migration obligatoire », la déclinaison la plus stricte des clauses de désignation puisqu'elle oblige toutes les entreprises, même celles avec des garanties supérieures, à rejoindre l'assureur désigné (v. Cass. Soc., 10 octobre 2007, RJS 2007, n° 1324). Ce mécanisme de désignation d'un assureur ou d'un groupement d'assureurs collectif, avec le cas échéant une migration obligatoire des anciens contrats, fonde largement les mécanismes actuels de couverture du risque santé et de prévoyance (couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès) tant au niveau de la branche que de l'entreprise, l'article L. 912-1 valant dans les deux cas. Si la clause de désignation devait être remise en cause, 80% des contrats collectifs de branche en santé devraient être revus et environ deux millions de salariés, pour une cinquantaine de régimes de branche, seraient concernés par une telle renégociation. En matière de prévoyance, la renégociation pourrait concerner jusqu'à 250 régimes de branche, un nombre important d'entre eux étant issus d'un mécanisme de clause de désignation. Par ailleurs, en application de l'article L. 912-2, parallèle à l'article L. 912-1, la couverture complémentaire en santé ou en prévoyance obligatoire est très souvent assurée aux salariés d'une entreprise au travers du même mécanisme de désignation d'un organisme unique. L'employeur peut le mettre en place, soit après un accord d'entreprise, soit dans le cadre d'une décision unilatérale. Cette couverture s'impose aux salariés, qui doivent acquitter une partie de la cotisation et ne sont pas libres de choisir l'organisme assureur de leur choix. 1.4. - Ce cadre juridique n'est pas modifié par la loi déférée puisque la rédaction actuelle de l'article L. 912-1 est inchangée. L'article 1er introduit toutefois un nouvel alinéa dans le but d'assurer une mise en concurrence préalable obligatoire à chaque désignation ou recommandation et à chaque réexamen des clauses de désignation, dont la périodicité est fixée à cinq ans par le premier alinéa. Le 2° du II de l'article 1er, qui est contesté, dispose ainsi que l'article L. 912-1 est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa du présent article ou lorsqu'ils recommandent, sans valeur contraignante, aux entreprises d'adhérer pour les risques dont ils organisent la couverture à un ou plusieurs organismes, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Cette mise en concurrence est réalisée dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret. Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, à prévenir les conflits d'intérêts et à déterminer les modalités de suivi du contrat. Cette mise en concurrence est également effectuée lors de chaque réexamen. » 2. - Ces éléments généraux précisés, le Gouvernement considère que les dispositions du 2° du 1 du I et le 2° du II de l'article 1er, eu égard à leur portée, ne sont pas contraires à la Constitution, notamment pas aux divers principes avancés par les auteurs du recours. Comme il a été dit, en effet, la loi se borne à prévoir, d'une part, un élément obligatoire d'une négociation collective sans préjudice de son résultat et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence au soutien d'un mécanisme existant, de nature à assurer l'égalité entre les organismes intéressés. 3. - Si l'on considère que les griefs sont en réalité dirigés contre les dispositions actuellement applicables de l'article L. 912-1, maintenues par la loi déférée, le Gouvernement est d'avis que ces dernières ne portent aucune atteinte injustifiée ou disproportionnée à la liberté contractuelle ou, en tout état de cause, à la liberté d'entreprendre et à la liberté de la concurrence. Le Conseil constitutionnel juge que si la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 (19 décembre 2000, n° 2000-437 DC, cons. 37, Rec. p. 190), a valeur constitutionnelle, le législateur peut à des fins d'intérêt général y déroger (30 novembre 2006, n° 2006-543 DC, cons. 29 à 31) à condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (v. nt. 14 mai 2012, n° 2012-242 QPC, cons. 6). Par ailleurs, le législateur ne saurait porter à l'économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté contractuelle (v. nt. 10 juin 1998, n° 98-401 DC, cons. 28). Ces exigences sont respectées. 3.1. - En premier lieu, l'atteinte portée à la liberté des chefs d'entreprise au sein de la branche ou à celle des organismes assureurs répond à un objectif d'intérêt général particulièrement fort. A/ Le mécanisme de désignation d'un organisme d'assurance unique est fondé sur l'existence d'éléments de solidarité au sein du régime. Il permet d'obtenir une tarification unique pour tous les salariés de la branche indépendamment de leurs caractéristiques (âge, sexe, lieu géographique, nt.). Il présente aussi l'avantage d'instaurer de meilleurs niveaux de garanties à un coût moins élevé que lorsqu'ils sont assumés au niveau de l'entreprise, surtout si ces entreprises présentent des risques particuliers. Il est cohérent avec deux objectifs de la loi : la généralisation de la couverture complémentaire collective en santé des salariés et l'amélioration de la portabilité des couvertures « santé » et « prévoyance » des demandeurs d'emploi. Il constitue en effet l'un des moyens les plus efficaces pour assurer la couverture de l'ensemble des entreprises, y compris les plus petites d'entre elles et celles qui auraient, à défaut d'un tel mécanisme, le plus de difficulté pour obtenir une offre d'assurance à des conditions économiques adaptées à leur capacité financière. A cet égard, le fait que les dispositions contestées aient pour objet d'améliorer la protection de la santé des salariés, et contribuent ainsi à la mise en oeuvre d'une exigence découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, est de nature à justifier des restrictions particulières - comme l'ont d'ailleurs reconnu les autorités chargées du contrôle des règles de la libre concurrence (cf. infra). B/ Les avantages d'une telle mutualisation en santé au niveau de la branche sont en effet nombreux. a) Ils valent d'abord pour les entreprises, et donc pour leurs salariés, qui ont des risques spécifiques. La clause de désignation, au travers d'une large mutualisation des facteurs intervenants dans la tarification en santé (l'âge , la proportion d'hommes et de femmes , la zone géographique etc. . .), permet aux entreprises « aux risques extrêmes » (forte proportion de seniors, de travailleurs handicapés, forte représentation en Ile-de-France, etc.) de bénéficier d'une couverture estimée sur la base d'un risque moyen. Ces entreprises bénéficieront ainsi d'une couverture de meilleure qualité et moins coûteuse que si elle avait été souscrite individuellement. On estime que le gain global engendré par la mutualisation est de l'ordre de 5 % à 10 % sur le coût d'une couverture santé. C'est dans le domaine de la prévoyance que l'absence de désignation aurait un impact spécialement important. Il s'agit en effet d'un risque dont la fréquence est faible et le coût en cas de réalisation très élevé. Il en résulterait des comportements de « sélection » importants, conduisant soit à exclure des entreprises, soit à leur faire supporter des contrats onéreux. b) Mais la mutualisation présente aussi des avantages pour l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit le niveau relatif des risques. D'une part, la désignation au niveau de la branche permet aux partenaires sociaux de discuter sur un pied d'égalité avec les assureurs. Elle offre la possibilité d'une expertise technique approfondie. Le mécanisme de la désignation limite les frais de gestion supportés par l'entreprise (frais d'acquisition et de courtage) qui sont de l'ordre de 20% environ pour une couverture collective. L'absence de clause de désignation ferait augmenter massivement ces coûts du fait d'un démarchage plus important des organismes assureurs. Parallèlement, les entreprises, et notamment les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, verraient leurs frais de courtage augmenter. La mutualisation permet aussi de limiter les clauses d'exclusion dans les contrats (comme les frais en établissements de long séjour, la couverture des pandémies, des catastrophes naturelles, des sports dangereux, des handicapés, de tous les âges). Elle contribue à limiter le coût de certains postes lourds comme l'hospitalisation (quasiment 50 % du coût médical total). Ainsi, sur un effectif réduit, le poste hospitalisation peut augmenter fortement les coûts alors que l'hospitalisation supplémentaire sur un groupe très large n'entraînera que peu d'écart tarifaire. c) La mutualisation permet en outre de mettre en oeuvre efficacement la « portabilité » de la couverture santé et prévoyance, notamment en cas de cessation d'activité de l'entreprise, et pour des actions plus larges de solidarité. A cet égard, l'article 1er du projet de loi impose aux entreprises de maintenir la couverture santé et prévoyance pour les chômeurs dans le cadre d'un financement mutualisé. Or en l'absence de clause de désignation, cette mutualisation serait financée par les assurés et leur employeur au niveau de l'entreprise. Le coût du contrat serait alors plus élevé pour les entreprises, notamment s'agissant du maintien de la couverture prévoyance. Et ce coût serait majoré dès lors que l'entreprise se trouvera en difficulté économique. d) Tant en ce qui concerne les relations avec les assureurs que l'effet de péréquation qui résulte de la mutualisation, le dispositif de désignation est une condition nécessaire pour couvrir la totalité des entreprises de la branche, y compris les petites et très petites entreprises. e) La mutualisation permet enfin d'assurer plus efficacement le financement d'éléments de solidarité, notamment en matière d'action sociale. Il s'agit concrètement de l'instauration d'éléments annexes à la garantie qui permettent de mettre en place une couverture plus globale. Outre le financement de la mutualisation de la portabilité, il peut notamment s'agir de la prise en charge des cotisations des personnes en arrêt de travail ou des salariés précaires, d'actions de prévention (prévention de l'asthme du boulanger dans l'accord boulangerie, par exemple) ainsi que d'aides sociales ponctuelles et exceptionnelles justifiées par la situation de certains salariés. Comme pour la prévoyance, le coût de ces garanties annexes, dont la fréquence est faible, est d'autant plus réduit qu'il est mutualisé. A cet égard, la suppression de la clause de désignation ferait très nettement augmenter le coût des contrats en matière de prévoyance - sur un échantillon de contrats sur la garantie capital-décès, une première estimation montre une augmentation très significative. Les effets de sélection étant très importants en matière de prévoyance, le coût des contrats serait renchéri - la mutualisation permettant précisément d'éviter cet effet. 3.2. - En second lieu, l'atteinte portée est proportionnée et nécessaire au regard de l'objectif poursuivi, qui ne pourrait pas être atteint d'une manière différente. A/ Il faut d'une part souligner à nouveau que les partenaires sociaux sont libres de choisir de désigner un organisme, aucune obligation n'existant en ce sens. Il leur est toujours possible de procéder à une recommandation. Et s'ils s'accordent pour désigner un organisme, c'est au terme d'une négociation à laquelle sont parties des représentants tant des chefs d'entreprises que des salariés de la branche qui devront souscrire l'offre qui sera retenue. Enfin, la désignation par la branche d'un organisme assureur ne fait en aucun cas obstacle à ce qu'une entreprise qui voudrait assurer une couverture plus importante à ses salariés le fasse, à son initiative et auprès de l'assureur de son choix, par le biais d'une « sur-complémentaire », comme cela se pratique déjà. B/ D'autre part, l'article 1er prévoit une procédure de mise en concurrence préalable des organismes assureurs dans les cas où les partenaires sociaux souhaitent désigner ou recommander un ou plusieurs organismes pour gérer le régime de prévoyance ou de frais de santé mis en place au sein d'une branche professionnelle. La procédure devra respecter des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats définies par décret. Ainsi, dans l'hypothèse où l'accord de branche désignerait un assureur ou un organisme avec lequel les entreprises de cette branche seraient tenues de contracter, il est garanti que l'offre de l'organisme assureur sélectionné retenu sera optimale. Il faut noter qu'outre la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, la loi harmonise les règles applicables aux trois familles d'organismes assureurs - dispositions qui, prises ensemble, loin de méconnaître le principe d'égalité, tendent à le respecter, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des recours. L'article 1er modifie en effet le code des assurances de sorte à ce que les assureurs soient soumis à la même règle que les institutions de prévoyance et les mutuelles en ce qui concerne l'absence de suspension du contrat en cas de défaut de paiement des cotisations par l'entreprise (article L. 113-3 du code des assurances) et en ce qui concerne la possibilité d'effectuer de l'action sociale (article L. 322-2-2 du code des assurances). Ces dispositions, dans leurs versions antérieures au présent projet, constituaient des facteurs nuisant à la compétitivité des entreprises d'assurance vis-à-vis des autres organismes. C/ Enfin, l'économie du mécanisme de désignation est telle qu'il ne peut fonctionner efficacement qu'en reconnaissant une exclusivité. Seule l'exclusivité de la désignation garantit en effet une tarification unique, indépendante des risques des salariés des entreprises de la branche, ainsi que la solidarité du régime. Les caractéristiques de la population à assurer étant connues ex ante de manière certaine, l'organisme assureur est en mesure, au moment de l'appel d'offre, de prévoir un ensemble de garanties en contrepartie d'une prime fixée sur la base du coût du risque moyen de la branche, répartissant ainsi le risque entre les entreprises. La mutualisation peut au demeurant être assurée par plusieurs organismes, selon un mécanisme de « coassurance » permettant aux assureurs désignés, liés entre eux par un traité de coassurance, de se partager le risque sur la base d'un même tarif. Cette coassurance peut consister, soit en la prise en charge commune du risque avec réparation de la charge en fonction d'une quote-part (« coassurance pure »), soit en un dispositif d'allotissement dans lequel les organismes assureurs peuvent se répartir le risque en fonction de la zone géographique d'implantation des entreprises ou de la spécification de l'activité des entreprises. Il existe cependant toujours une solidarité entre les membres du groupement, l'offre étant unique. A contrario, un système de multidésignation sans coassurance obligatoire - c'est-à-dire la possibilité ouverte aux entreprises d'avoir le choix entre plusieurs offres d'assurance négociées au niveau de la branche - ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi par le législateur d'assurer une tarification optimale pour toutes les entreprises de la branche. A défaut d'une exclusivité, on voit d'abord difficilement comment un organisme serait en mesure de proposer une offre. Il doit en effet connaître, au moment de la présentation de son offre, le nombre d'entreprises qui seront couvertes par le contrat, et le profil de leurs salariés. L'existence d'une offre, et par suite son caractère optimal, dépendent directement de ces informations, qui doivent être connues au préalable. Si les organismes assureurs n'ont pas la garantie d'assurer l'ensemble des entreprises de la branche, mais une partie seulement d'entre elles et sans connaître le profil de risque, ils ne pourront pas être contraints sur un tarif unique correspondant à une mutualisation au niveau de la branche. Un tel tarif n'est en effet envisageable que s'il y a une mutualisation de l'ensemble des profils de risque des entreprises de la branche. Par conséquent, faute de connaître à l'avance les risques à couvrir, le tarif sera nécessairement majoré par rapport à un tarif mutualisé sur l'ensemble de la branche. Le dispositif de multidésignation sans solidarité obligatoire entre assureurs reposant sur un aléa - les choix d'adhésion des entreprises auprès des organismes assureurs - ces derniers prendront des marges liées à l'incertitude sur la taille du groupe qu'ils assureront effectivement. Les organismes assureurs candidats intègreront donc dans la détermination du tarif à l'échelle de la branche une « prime de risque » permettant de couvrir une sous population dont le profil de risque peut s'avérer supérieur à la moyenne. Il est au demeurant difficile d'imaginer comment une obligation de désigner plusieurs organismes ayant présenté des offres concurrentes pourrait être mise en oeuvre d'une manière opérationnelle. En présence de plusieurs offres sérieuses mais non identiques, répondant à tout ou partie du cahier des charges, les entreprises de la branche, notamment les petites et moyennes entreprises, devraient reprendre elles-mêmes l'analyse des différentes offres, ce qui serait contraire à l'objectif poursuivi. Et l'obligation de désignation multiple, en affaiblissant la concurrence, serait susceptible de générer des comportements d'entente entre organismes complémentaires, là encore à rebours des objectifs poursuivis par le législateur de transparence et d'offre du meilleur service au meilleur prix. Ainsi, des mécanismes de multidésignation sans solidarité entre les entreprises membres du groupement mettent en échec le bénéfice d'une mutualisation. Les gains attendus d'une mutualisation au niveau de la branche sont amoindris, voire supprimés, si n'est pas désigné un organisme unique. Sans tarif unique ou fixation d'une cotisation avant souscription de l'accord d'assurance, les entreprises à risque extrême ou en mauvaise situation économique payeront le prix de leur propre risque et s'exposeront à des coûts d'assurance très élevés tandis que les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ne bénéficieront plus du pouvoir de négociation de la branche. C'est pourquoi, comme l'a reconnu d'ailleurs la Cour de justice de l'Union européenne (v. infra), le mécanisme de désignation implique nécessairement le choix d'un organisme unique - réunissant, le cas échéant, plusieurs assureurs - et non d'une pluralité d'offres concurrentes choisies par la branche et entre lesquelles les entreprises pourraient choisir. Un mécanisme autre que l'octroi à l'organisme désigné d'un droit exclusif ne présenterait pas des avantages équivalents et ne serait pas conforme aux objectifs d'intérêt général poursuivi par le législateur, au regard desquels la proportionnalité du dispositif doit s'apprécier selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le caractère exclusif de la mutualisation collective est donc nécessaire et proportionné à l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur. C/ Une telle limitation de la liberté contractuelle n'est au demeurant pas inédite. Il faut d'abord noter que, comme il a déjà été souligné, la situation de l'entreprise tenue de souscrire un contrat d'assurance en raison de sa désignation par la branche n'est pas différente de celle du salarié qui serait tenu d'opter pour l'assurance complémentaire (santé ou prévoyance) souscrite par son employeur pour l'ensemble des salariés de son entreprise. Là aussi, les avantages de mutualisation au niveau de l'entreprise justifient qu'il y ait un assureur unique et que, par conséquent, les salariés n'aient pas le choix d'opter pour une autre assurance - étant précisé que l'existence d'un contrat de travail ne peut être regardée comme impliquant nécessairement une renonciation du salarié à son droit de choisir son contrat d'assurance. Par ailleurs, l'article L. 2253-3 du code du travail - qui fait référence à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - prévoit de manière générale qu'en matière de garanties collectives complémentaires et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. Dans le domaine de la formation professionnelle, l'article L. 6331-1 du code du travail fait obligation à tout employeur de concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions qui peuvent être entreprises. L'article L. 6331-3 prévoit que « l'employeur verse chacune de ses contributions à un seul et même organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de branche dont il relève ou, à défaut, à un organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel ». Cet organisme agréé selon les critères de l'article L. 6332-1 gère des fonds dont les règles de fonctionnement ont été définies en dernier lieu par la loi n° 2009-1437 du 25 novembre 2009 (art. 18), qui a été déférée au Conseil constitutionnel (19 novembre 2009, n° 2009-592 DC). On peut noter, enfin, que des dispositions similaires s'appliquent dans le domaine des retraites complémentaires obligatoires (régime Agirc-Arrco) : si l'article L921-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'obligation d'affiliation à une institution de retraite complémentaire, l'article 8 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 dans sa version en vigueur (avenant du 4 décembre 2001 étendu et élargi par arrêté du 13 novembre 2002 conformément à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale) prévoit pour plus de 200 secteurs que les entreprises nouvellement créées doivent adhérer à l'institution membre de l'Arrco relevant du groupe de protection sociale désignée par la Commission paritaire composée des représentants des membres titulaires de l'Arrco. Les entreprises n'ont donc pas, dans la plupart des cas, le choix de leur institution de retraite complémentaire. Cette pratique avait déjà cours avant 2002, mais était organisée par accords de branche. 3.3. - S'agissant plus particulièrement des conséquences sur les contrats d'assurance en cours d'une entreprise tenue d'adhérer à l'institution de protection complémentaire désignée par l'accord de branche, quelques précisions sont nécessaires. Le deuxième alinéa de l'article L. 912-1 rend applicables à une entreprise qui, antérieurement à la date d'effet de l'accord de branche, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par l'accord pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail, devenu l'article L. 2253-2. Ce dernier pose le principe que « lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés conformément au présent livre, les stipulations de ces derniers sont adaptées en conséquence ». Ce deuxième alinéa de l'article L. 912-1 n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer la mise en conformité du contrat de couverture de l'entreprise avec l'accord de branche de mutualisation des risques imposant l'adhésion de l'entreprise au régime géré par l'institution désignée par celui-ci en méconnaissance des stipulations relatives à la cessation du contrat conclu antérieurement par l'entreprise. En effet, dans le cadre d'une clause de migration obligatoire, comme dans celui d'une clause de désignation, des entreprises avec des contrats collectifs en cours sont tenues de rejoindre après l'entrée en vigueur de l'accord de branche l'organisme désigné par ce dernier. Cependant, l'entreprise doit respecter les clauses de résiliation de son contrat en cours. La substitution ne peut avoir lieu qu'à échéance du contrat précédent. Dans l'hypothèse où les clauses de résiliation du contrat en cours ne prévoiraient pas le cas de l'intervention d'un accord collectif de branche contenant une clause de désignation, l'entreprise pourrait se trouver confrontée à une situation dans laquelle elle aurait à payer une double cotisation pour une durée pouvant aller jusqu'à une année maximum, compte tenu des clauses de révision régulières de contrats d'assurance. En pratique, pour éviter que les employeurs se trouvent confrontés à une telle situation, les accords de branche organisent une période transitoire (par exemple : l'accord de l'habillement ou de la boulangerie industrielle) afin que les entreprises rejoignent la mutualisation à échéance de leur contrat précédent, évitant ainsi toute situation de double cotisation. Les pouvoirs publics sont, dans le cadre du contrôle effectué par la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, particulièrement vigilants sur ce point - et aucune difficulté n'a jamais été constatée jusqu'à présent. En tout cas, un accord qui méconnaîtrait ces exigences et exposerait les entreprises au risque d'avoir à payer une double cotisation, faute d'avoir prévu des dispositions transitoires appropriées, ne pourrait être légalement étendu par le ministre chargé du travail. 3.4. - Il est utile, en dernier lieu, de noter que l'importance du motif d'intérêt général poursuivi a conduit la Cour de justice de l'Union européenne et les juridictions internes à juger que tant le mécanisme de la clause de désignation et de migration obligatoire que l'octroi à l'organisme d'un droit exclusif, qui sont inséparables, ne méconnaissent pas le droit de la concurrence. La Cour de justice n'a pas remis en cause le principe de la mutualisation obligatoire de la couverture en matière de protection sociale complémentaire santé ou prévoyance auprès d'un opérateur unique. Elle a à plusieurs reprises reconnu que les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux destinés à améliorer les conditions d'emploi et de travail doivent être considérés, en raison de leur nature et de leur objet, comme ne relevant pas de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, qui prohibe les ententes susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. Elle a également reconnu la conformité de ce type de dispositifs aux articles 102 TFUE, et 106 TFUE, qui interdisent l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, et le fait pour un Etat membre d'édicter ou de maintenir des mesures permettant aux entreprises d'obtenir ou d'exploiter abusivement une telle position dominante (CJUE, 21 septembre 1999, Albany, C-67/96, Brentjens, C-115/97 à C-117/97 et Drijvende Bokken, C-219/97). Elle a tenu ce même raisonnement s'agissant d'une clause de désignation avec migration obligatoire c'est-à-dire imposant l'adhésion à l'assureur désigné à toutes les entreprises, même à celles ayant mis en place des garanties similaires avant l'entrée en vigueur de l'accord de branche (CJUE, 3 mars 2011, AG2R c./Beaudout, C-437/09). Il est intéressant de noter que ce dernier arrêt a particulièrement accepté le fait que la contrepartie nécessaire du choix d'un organisme collectif au niveau de la branche est « qu'aucune dispense d'affiliation ne soit possible » ( 79). Statuant sur le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l'ensemble des entreprises du secteur de la boulangerie artisanale français, la Cour a estimé que, sans ce droit exclusif de gérer le régime, il serait fait échec à l'accomplissement des missions d'intérêt général particulières imparties à cet organisme. Plus précisément, elle a constaté qu' « en cas de suppression de la clause de migration et, par là même, du droit exclusif (de l'organisme assureur) de gérer le régime (. . .), cet organisme (. . .) risquerait d'être confronté à une défection des assurés présentant des risques restreints, ceux-ci se tournant vers des entreprises offrant, en ce qui les concerne, des garanties comparables, voire meilleures, pour des cotisations moins élevées « ( 77). Elle a ensuite noté que le « régime (. . .) se caractérise par un degré élevé de solidarité, en raison, notamment, du caractère forfaitaire des cotisations et de l'obligation d'accepter tous les risques » ( 78) et qu'en conséquence « de telles contraintes, qui rendent le service fourni par l'organisme concerné moins compétitif qu'un service comparable fourni par des compagnies d'assurance non soumises à ces contraintes, contribuent à justifier le droit exclusif de cet organisme de gérer un tel régime, sans qu'aucune dispense d'affiliation ne soit possible » ( De leur côté, les juridictions internes ont repris cette argumentation au regard des principes conventionnels et du droit de la concurrence interne. Ainsi, la Cour de cassation a reconnu dès 1994 la validité de la clause de désignation , notamment au regard du droit de la concurrence, et en 2007 la validité d'une clause de migration obligatoire à l'occasion d'une question préjudicielle posée par le Conseil d'État . Cette position a été réaffirmée dans les arrêts rendus les 21 et 27 novembre 2012 , ainsi que dans deux arrêts du 5 décembre 2012 et, plus récemment encore, dans un arrêt du 26 février 2013 . Le Conseil d'Etat a lui aussi confirmé la compatibilité de la clause de désignation avec le droit de la concurrence en 2000 . 4. - Le Gouvernement estime enfin qu'il ne résulte pas du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 un droit des travailleurs à déterminer collectivement leurs conditions de travail au seul niveau de leur entreprise. Cet alinéa, qui dispose que « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », garantit un droit de négociation qui peut être satisfait indifféremment par la négociation d'entreprise ou par la négociation de branche - étant précisé que les accords de branche ont vocation à couvrir plus de salariés que les accords d'entreprise ne pourraient le faire, la négociation d'entreprise étant réservée aux entreprises dans lesquelles il y a un syndicat représentatif et qui ont un délégué syndical (généralement, une partie des entreprises de plus de 50 salariés). Au demeurant, au regard de cet alinéa, on pourrait considérer que la possibilité pour les partenaires sociaux d'instaurer une clause de désignation relève du principe de liberté de la négociation collective découlant du 8e alinéa du Préambule de 1946 et qu'ainsi leur interdire le choix de prévoir une couverture mutualisée des risques porterait une atteinte excessive à leur droit constitutionnellement garanti de déterminer collectivement leurs « conditions de travail ». Pour toutes ces raisons, les dispositions contestées de l'article 1er sont conformes à la Constitution. II. - SUR L'ARTICLE 12. Les députés auteurs du recours font grief aux paragraphes I et IV de cet article, qui posent l'obligation de négocier sur les modalités d'organisation du temps partiel et fixent à 24H la durée minimale de travail du salarié à temps partiel, de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, notamment à des conventions antérieures légalement conclues. Tel n'est cependant pas le cas. 1. - L'objet de cet article est d'assurer une protection minimale d'ordre public concernant les plus de quatre millions de salariés qui, en France, travaillent à temps partiel. C'est pour améliorer la situation des salariés à temps partiel et tendre vers une plus grande égalité professionnelle qu'une durée minimale de travail en temps partiel d'ordre public est fixée à 24H. 2. - Dans cette même logique, est posée une obligation de négocier pour les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel. Sont visées les branches occupant au moins un tiers de leur effectif à temps partiel. Elles sont appelées à négocier sur les éléments essentiels caractérisant les contraintes du temps partiel que sont notamment les durées minimales, le nombre et la durée des périodes d'interruption, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires ou la rémunération des heures complémentaires. Seule est ici en cause une obligation de négocier et non une obligation d'aboutir à un accord. Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, celui-ci se substituera, dans les conditions de droit commun, à l'accord existant. Cette modification résulterait d'un choix de leur part, de sorte qu'aucune atteinte à la liberté contractuelle ne peut être retenue. 3. - L'institution d'une durée minimale hebdomadaire de 24 heures ne méconnaît pas davantage cette liberté compte tenu des aménagements de l'application de cette règle nouvelle aux contrats et accords en cours. De manière générale, les dispositions relatives à la durée minimale - qui sont connues des branches professionnelles depuis le 11 janvier 2013, date de signature de l'accord national interprofessionnel - entreront en vigueur au 1er janvier 2014 et non à la date de publication de la loi. Est ainsi prévu un délai d'ajustement de plusieurs mois afin que les partenaires sociaux puissent s'adapter à cette nouvelle norme encadrant le temps partiel. Les contrats postérieurs au 1er janvier 2014 devront en conséquence respecter la durée légale de travail à temps partiel de 24H. Pour ce qui concerne les contrats de travail en cours à cette date, la loi aménage une période intermédiaire allant du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 sauf à ce qu'un accord collectif en dispose autrement. Pendant cette période transitoire, la durée minimale de 24 heures ne s'applique pas sauf si le salarié en fait la demande. Dans cette dernière hypothèse, l'employeur peut refuser d'accéder à cette demande en raison de « l'activité économique de l'entreprise » qui rendrait impossible une augmentation brutale de la durée de travail du salarié concerné. Le nouvel article L 3123-14-3 du code du travail prévoit par ailleurs la possibilité de déroger à la durée minimale de 24 heures par accord de branche. Deux garanties à ces accords de branche dérogatoires sont cependant exigées. La première tient au contenu de l'accord quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. La seconde est relative au contrôle du contenu par les pouvoirs publics puisque l‘accord devra être étendu par le ministre du travail. Le Gouvernement considère donc que l'article 12 n'est pas contraire à la Constitution. III. - SUR L'ARTICLE 15. Les députés auteurs du recours estiment que l'avant-dernier alinéa de cet article méconnaît la liberté d'entreprendre. Cet article introduit, à l'article L. 2242-23 du code du travail, la disposition selon laquelle « lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-21, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que doit prévoir l'accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. » La qualification en l'espèce du licenciement comme reposant sur un motif économique a été retenue dans le souci de garantir la compatibilité de la législation française avec les engagements internationaux de la France, particulièrement la Convention 158 de l'OIT. Elle est en effet en adéquation avec les raisons justifiant le licenciement, qui ne tiennent pas à l'aptitude ou la conduite du salarié mais résultent des nécessités du fonctionnement de l'entreprise. Cette qualification de licenciement individuel pour motif économique ne crée toutefois pas en l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs du recours, une charge plus élevée pour les entreprises. Le dispositif créé par le législateur pour l'accord de mobilité interne prévoit en effet qu'en cas de refus du salarié de voir appliquées à son contrat de travail les stipulations contraires de l'accord collectif, ce salarié peut être licencié dans le cadre d'une procédure de licenciement individuel pour motif économique. Or, qu'il s'agisse de la procédure ou du montant des indemnités, le licenciement individuel pour motif économique et le licenciement personnel obéissent à des règles équivalentes. En effet, le licenciement individuel pour motif économique entraîne un niveau de charges pour l'entreprise nettement plus faible que le licenciement collectif pour ce même motif, en raison de l'absence d'obligation de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Dans le dispositif prévu pour les accords de mobilité interne, le licenciement reste individuel quel que soit le nombre des salariés qui refuseraient l'application de l'accord. Les dispositions concernant les licenciements collectifs et plus particulièrement celles relatives aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne sont donc pas applicables. Par ailleurs, comme le prévoit la loi, ce sera à l'accord collectif sur la mobilité interne de prévoir concrètement les mesures d'accompagnement des salariés refusant l'application à leur égard de la mobilité, dans des conditions pouvant déroger aux obligations de reclassement applicables aux licenciements économiques de droit commun. L'article 15 est, pour ces raisons, conforme à la Constitution. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime que doivent être rejetés les deux recours dirigés contre la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Les Sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le I-A-2° ainsi que le II-2° de l'article 1er de la loi relative à la sécurisation de l'emploi aux fins de déclarer contraires à la Constitution ces dispositions. 1. Le 1-A-2° ainsi que le 11-2° de l'article 1er sont contraires au principe de liberté d'entreprendre. Ce principe constitutionnel se fonde sur l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui précise que : «La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi». La consécration de ce principe constitutionnel est intervenue par la décision du 16 janvier 1982 sur la loi de nationalisation, décision qui stipula que « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir .faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre » (1). En d'autres termes, les libertés octroyées à l'article 4 de la Déclaration ne trouvent à s'exprimer que si la liberté d'entreprendre est elle aussi préservée. Une fois le principe consacré, votre Conseil à travers diverses décisions a jugé de la conformité à la Constitution de nombreuses dispositions en s'appuyant sur ce principe de respect de la liberté d'entreprendre. Comme le montrent les travaux des services du Conseil Constitutionnel dans sa contribution du 1er octobre 2001 sur la liberté d'entreprendre dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (2) le degré de protection de la liberté d'entreprendre a connu des évolutions depuis la consécration du principe en 1982. Ainsi, la décision du 16 janvier 2001 sur la loi relative à l'archéologie préventive est venue apporter de nouvelles précisions sur la manière dont le Conseil Constitutionnel juge de la conformité d'une disposition avec le principe constitutionnel de liberté d'entreprendre en stipulant que : « Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » (3). En conséquence, les atteintes au principe de liberté d'entreprendre doivent se justifier par la poursuite d'autres exigences constitutionnelles ou par la poursuite de l'intérêt général. Ces atteintes au principe de liberté d'entreprendre ne doivent donc pas aller au-delà du bénéfice que l'on peut en tirer. Votre Conseil a ensuite renouvelé sa position dans la décision du 12 janvier 2002 sur la loi de modernisation sociale en estimant que le législateur : «peut apporter à la liberté d'entreprendre des limitations liées à cette exigence constitutionnelle, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » (4). . Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel admet que l'on puisse apporter des limites à la liberté d'entreprendre, mais à condition que ces limites soient liées au respect d'un autre principe constitutionnel et que les atteintes soient proportionnées à l'objectif que se fixe la loi. Dans le cas de cette décision, la poursuite de l'intérêt général n'est donc plus une justification suffisante pour admettre une limitation du principe de liberté d'entreprendre. Justification par l'intérêt général qui fera sa réapparition dans des décisions ultérieures. Le principe constitutionnel de liberté d'entreprendre tel qu'évoqué ci-dessus trouve à s'exprimer dans des situations très diverses. Mais ce principe comporte surtout différentes expressions parmi lesquelles la liberté de concurrence. La liberté de concurrence est en effet une des expressions les plus récurrentes de la liberté d'entreprendre. La libre concurrence, qui doit se comprendre comme le respect d'une saine et loyale concurrence entre des acteurs économiques et sociaux, trouve à s'appliquer, même lorsque les acteurs concernés sont de statuts différents. Tel est le cas avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2004 (5) à l'endroit d'un contentieux opposant le département de la Vendée et la société "Vedettes Inter-Iles Vendéennes" (V.I.I.V), arrêt qui consacre les règles de concurrence en stipulant qu'il n'y a pas de circonstances exceptionnelles comme des contraintes de sécurité qui pourraient justifier des différences de traitement entre la régie départementale et des compagnies privées. En d'autres termes, la liberté de concurrence est un principe charnière entre le principe de liberté d'entreprendre et le principe d'égalité présent aux articles 1er, 6, et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Aussi, s'il est loisible que le législateur puisse limiter la liberté de concurrence, et donc la liberté d'entreprendre, cette limitation doit remplir les critères que le Conseil Constitutionnel a mentionné dans sa décision du 12 janvier 2002, à savoir que ces limites soient liées au respect d'un autre principe constitutionnel, et que les atteintes soient proportionnées à l'objectif que se fixe la loi. Or, les dispositions susmentionnées de l'article 1er de la présente loi relative à la sécurisation de l'emploi prévoient la généralisation de la couverture complémentaire collective «santé» pour les salariés. Pour ce faire, les branches professionnelles non couvertes devront lancer des négociations qui porteront principalement sur la définition du contenu et du niveau des garanties accordées, sur la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés, ainsi que sur les modalités de choix du ou des organismes assurant la couverture complémentaire. Or, la présente loi telle qu'adoptée a conduit à réintégrer la possibilité de signer des accords de branche comportant une clause de désignation. Ainsi, comme le souligne l'Autorité de la concurrence, dans son communiqué du 29 mars 2013 sur la généralisation de l'assurance complémentaire santé (6), Autorité dont votre Conseil a récemment réaffirmé les prérogatives et reconnu l'aptitude à juger d'une situation anticoncurrentielle dans sa Décision 12 octobre 2012 (7) : «Si les clauses de désignation ne sont pas contraires, en elles-mêmes, aux règles de la concurrence, leur mise en oeuvre doit être encadrée pour maintenir la concurrence sur le marché de l'assurance complémentaire santé». Par conséquent, il convient de s'interroger sur les limites à la libre concurrence, et donc à la liberté d'entreprendre qu'entraînent ces dispositions. Aussi, l'application de l'article ler, II-2° de la présente loi, conduira à ce que:« si elle n'est pas assortie de possibilité de dispense », le recours à la désignation « entraîne l'obligation pour l'ensemble des employeurs de la branche, d'affilier leurs salariés au régime proposé, sans possibilité de choisir un autre organisme, même si celui-ci est mieux-disant » comme le précise l'Autorité de la concurrence dans son avis du 29 mars 2013 relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance. (8) De la même manière, l'addition de l'article 1er II-1°, qui impose la création d'un nouvel article L. 911-7 du code de la sécurité sociale en vertu duquel l'employeur est tenu de mettre en place, par décision unilatérale, une couverture minimale en matière de complémentaire santé ; et du I-A, du même article, qui impose aux entreprises liées par une convention de branche ou par des accords professionnels d'engager, à compter du 1er juin 2013, une négociation afin de permettre aux salariés qui n'en bénéficient pas d'accéder à une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de complémentaire santé avant le 1er juin 2016 a amené l'autorité de la concurrence, dans ce même avis, à considérer que « l'employeur ne pourra être amené à choisir librement l'organisme d'assurance qu'à défaut de convention ou d'accord de branche préalable, ou dans l'hypothèse dans laquelle ces accords ou conventions envisagent expressément une telle liberté pour l'employeur» (9). L'ensemble des observations a donc conduit l'autorité de la concurrence à conclure que « dans ce contexte, l'organisme ou les organismes désignés sont placés dans une position prédominante par rapport à leurs concurrents sur le marché, sur laquelle ils sont à même de se fonder pour proposer d'autres types de produits d'assurance aux salariés de la branche, tels que des services d'assurance destinés à renforcer la couverture en matière de prévoyance, ou tout autre produit d'assurance de personnes ou de bien ». Cette distorsion de concurrence étant d'autant plus problématique qu'en vertu des dispositions de l'article L. 912-l du code de la sécurité sociale, cette situation ne pourra être réexaminée que tous les cinq ans. Aussi, l'organisation par la loi d'un marché au bénéfice d'une catégorie particulière d'opérateurs porte atteinte aux principes juridiques de la concurrence, tant français que communautaires, notamment en termes de risque d'abus de position dominante, d'absence de règles de mise en concurrence et d'atteinte au principe de libre prestation de service. En conséquence, le I-A-2° ainsi que le II -2° de l'article 1er du présent projet de loi posent de nouvelles limites au principe de libre concurrence, et donc au principe de liberté d'entreprendre. Aussi, si des limites à la liberté d'entreprendre sont envisageables comme le montre la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel, il convient de savoir si ces limites peuvent se justifier par le respect d'un autre principe constitutionnel, ou si ces limites ne sont pas disproportionnées eu égard à l'objectif poursuivi. La justification de ces dispositions par le législateur se situe sur plusieurs niveaux. L'avancée sociale que constitue la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés peut ainsi trouver un écho dans le préambule de la Constitution de 1946, et plus précisément dans son alinéa 10 qui précise que : «La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement». Cependant, si la généralisation de la complémentaire santé tend à poursuivre un principe constitutionnel, l'introduction des clauses de désignation n'était absolument pas un préalable indispensable à la généralisation de la complémentaire santé, puisque la présente loi prévoit elle-même des cas ou les clauses de désignation ne seront pas effectives. De la même manière, la poursuite de l'intérêt général ne peut être invoquée puisque ce n'est pas la généralisation de la complémentaire qui est en cause, mais le recours aux clauses de désignation qui ne sont pas indispensables à la généralisation des complémentaires santé. Autre justification apportée à l'endroit de ces clauses de désignation introduites par l'article Ier, la poursuite d'une meilleure mutualisation des risques. Or, cette affirmation est sans fondement puisque le risque de santé est un risque à grande fréquence où la mutualisation est faite à partir de quelques centaines de salariés. Mais au-delà de ces considérations mathématiques, il convient de rappeler que la mutualisation est bien mieux réalisée dans le cadre interprofessionnel qu'au sein d'une profession. Enfin, le législateur, à travers les débats parlementaires, a maintes fois invoqué l'un des objectifs poursuivi par les clauses de désignation, à savoir qu'une telle mesure favoriserait la transparence. Or, à ce jour, 90 % des désignations se font au bénéfice des Institutions de prévoyance, sans que les raisons de ces désignations soient clairement explicitées. En conséquence, les dispositions concernées de l'article 1er iront manifestement à l'encontre de l'objectif poursuivi. Aussi, puisque le I-A-2° ainsi que le Il-2° de l'article 1er de la présente loi relative à la sécurisation de l'emploi méconnaissent manifestement le principe de libre concurrence, et donc de liberté d'entreprendre, et que cette méconnaissance ne saurait être justifiée au regard des objectifs poursuivis, qui auraient pu être atteints par d'autres voies, ou qui ne seront pas atteints, il convient que votre Conseil déclare contraires au principe de liberté d'entreprendre les dispositions du I-A-2° ainsi que du II-2° de l'article 1er du présent projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. 2. Le I-A-2° ainsi que le II-2° de l'article 1er sont contraires au principe d'égalité. Ce principe d'égalité possède une place singulière dans notre ordre juridique puisqu'il fait partie des trois principes figurant dans la devise républicaine. Plus prosaïquement, ce principe tire son origine de l'article Ier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui stipule que : «Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune». Mais c'est surtout l'article 6 de la même Déclaration qui consacre ce principe en exposant les manifestations concrètes de ce droit fondamental : «La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Enfin, l'article 13 de la Déclaration de 1789 qui dispose que pour les dépenses de l'administration une contribution commune est indispensable et qu'elle « doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Avec la même force, le préambule de la Constitution de 1946 prévoit que : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances». Cette définition de l'égalité est là encore davantage pratique, et surtout, elle n'est pas sans conséquence sur les principes constitutionnels régissant la vie économique. Aussi, si le principe d'égalité trouve parfois à s'appliquer de manière rigoureuse, le Conseil Constitutionnel admet que : « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit». Aussi, il convient de soumettre au contrôle de votre Conseil les dispositions de l'article Ier qui font obligation aux partenaires sociaux d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence en amont de la désignation ou de la recommandation. Or, les dispositions qui doivent garantir l'égalité de traitement sont fixées par décret, cc qui ne permet pas de s'assurer que la procédure sera en effet protectrice des droits des candidats. De surcroît, les différentes catégories d'organisme assureur ne sont pas soumises à la même procédure et aux mêmes règles au regard de la désignation : des dispositions davantage protectrices des droits des salariés sont applicables en cas de désignation des institutions de prévoyance et des mutuelles, alors que ce n'est pas le cas en ce qui concerne les sociétés d'assurance. Pour cette raison, la procédure de publicité et de mise en concurrence ne peut pas être suffisante pour garantir l'égalité des chances entre les différentes catégories d'organismes assureurs. Si une rupture d'égalité entre les organismes assureurs doit être constatée, aucune justification relative à la poursuite de l'intérêt général ne peut être invoquée puisqu'aucun élément ne permet de dire que les sociétés d'assurances offriraient de moins bonnes prestations aux salariés, affirmation qui aurait donc été injustifiée de la part du législateur. Eu égard aux observations précédentes, les différences de traitement des organismes assureurs créent une rupture d'égalité qui doit en conséquence être dénoncée comme contraire au principe constitutionnel d'égalité. 3. Le I-A-2° ainsi que le II-2° l'article ler sont contraires au principe de liberté contractuelle. La liberté contractuelle est un principe constitutionnel qui tire son origine de la combinaison des articles 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui précise que : «La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi», et de l'article 16 de la même Déclaration qui précise pour sa part que: «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Enfin, la liberté contractuelle peut aussi tirer son essence de l'article 2 de la Déclaration qui stipule que: «Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». La consécration de ce principe constitutionnel est ensuite intervenue en 1998, avant d'être réaffirmée avec force par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 janvier 2003 sur la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, où le Conseil précisa que : « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » (10). Là encore, les limites que le législateur peut apporter à ce principe constitutionnel de liberté contractuelle sont subordonnées à des motifs d'intérêts généraux. Le Conseil Constitutionnel a ensuite souhaité protéger la liberté contractuelle des personnes morales, spécialement lorsque celles-ci exercent une activité économique, ainsi que l'illustre la décision du 1er juillet 2004 sur la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (11). Par la suite, votre conseil a donné corps à la liberté contractuelle des personnes morales en étendant celle-ci à la libre détermination du contenu du contrat, comme le précise la décision du 18 décembre 2003 sur la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (12). Dans cette décision, pour justifier de la conformité avec la Constitution du contrat d'insertion tel qu'institué par le nouvel article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, votre conseil a précisé que« l'intéressé a la possibilité de s'opposer à l'inclusion du contrat insertion ». Or, les dispositions du I-A-2° ainsi que du II-2° de l'article 1er de la présente loi, en ce qu'elles permettent l'instauration de clauses de désignation dans les accords de branche, remettent en cause significativement la liberté contractuelle consacrée par votre Conseil. En effet, les clauses de désignation excluent le libre choix du cocontractant et la libre négociation du contrat. De cette manière, la désignation d'un organisme assureur par un accord collectif entraîne l'adhésion de plein droit de l'entreprise à cet organisme. L'entreprise adhérente n'a pas davantage la possibilité de dénoncer son adhésion ou de résilier le contrat souscrit, alors qu'un contrat peut en principe être rompu à tout moment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Pour cette raison, le législateur a porté une atteinte excessive et non justifiée à la liberté contractuelle en prescrivant aux entreprises et à ses salariés l'obligation non d'adhérer à un organisme assureur, mais de nouer une relation contractuelle imposée avec un organisme déterminé. Or, cette atteinte à la liberté contractuelle se situe sur plusieurs niveaux : L'entreprise est d'abord privée du droit fondamental d'entrer en pourparlers avec un organisme assureur de son choix, alors que le déroulement de la phase précontractuelle est normalement protégé au titre de la liberté de contracter. Il est constant que chacun est en principe libre de refuser d'entrer en pourparlers avec une personne intéressée qui en ferait la demande, de même que c'est la liberté contractuelle qui autorise un agent à mener des négociations parallèles ou à mettre un terme aux pourparlers engagés. L'entreprise est ensuite privée de choisir librement son cocontractant. Elle n'a pas davantage la possibilité de déterminer le contenu du contrat qui s'impose à elle. Elle ne peut enfin librement sortir de la relation contractuelle avant son terme normal. Cette liberté a d'ailleurs été rappelée par la Cour de justice de l'Union européenne (13), pour laquelle, la liberté contractuelle a rang de principe général du droit, et ne se compose pas seulement de la liberté de conclure des contrats (liberté contractuelle positive), «mais également la liberté de ne pas en conclure (liberté contractuelle négative) ». Ainsi, la Cour a qualifié de restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services une législation italienne qui mettait en place une obligation de contracter pesant sur toutes les entreprises d'assurance exerçant dans le domaine de la responsabilité civile automobile, à la demande de tout client potentiel. La Cour estimant qu'une telle mesure, outre qu'elle affecte l'accès au marché des opérateurs concernés, constitue une « ingérence substantielle dans la liberté de contracter dont jouissent, en principe, les opérateurs économiques». De plus, lorsqu'une clause de désignation est couplée avec une clause de migration, la liberté contractuelle est également atteinte en ce qui concerne les contrats en cours, puisque le code du travail impose à l'entreprise l'adaptation de leurs stipulations (art. L. 2253-2), quand bien même cette adaptation offrirait un rapport coût/garanties moindre à l'entreprise. Ainsi, ces clauses auront pour effet de mettre fin de manière anticipée à des contrats légalement conclus, ainsi que l'a précisé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un récent arrêt du 5 décembre 2012 (14), où elle a réitéré le principe « selon lequel l'adaptation en matière de garanties de niveau équivalent consiste nécessairement dans la mise en conformité de l'accord d'entreprise avec l'accord professionnel ou interprofessionnel de mutualisation des risques imposant l'adhésion de l'entreprise au régime géré par l'institution désignée par celui-ci». En conséquence, 1'addition des clauses de désignation et des clauses migratoires entraînera une exception au principe de faveur dont doit bénéficier tout salarié. L'entreprise ne pouvant plus espérer optimiser sa participation financière et obtenir, en contrepartie, les meilleures garanties possibles pour ses salariés. Or, aucun motif d'intérêt général n'est susceptible de justifier des atteintes si substantielles à la liberté contractuelle. En effet, les clauses de désignation ne pourront pas garantir aux salariés ce niveau élevé de protection escompté, puisque la pratique de la désignation a conduit à surtaxer certaines branches au détriment des salariés dans la plupart des cas où cette pratique fut employée. Parfois même, les salariés perdront le bénéfice de contrats existants. D'autre part, l'argument invoqué selon lequel la désignation favoriserait les petites entreprises, plus fragiles, ne semble pas opérant, puisque les TPE/PME, notamment en ce qui concerne leur capacité de négociation, souffriront davantage que les autres de cette pratique, comme l'Autorité de la concurrence, dans son avis 13-A-11, l'a souligné. En conséquence, le I-A-2° ainsi que le II-2° de l'article 1er de la présente loi sur la sécurisation de l'emploi méconnaissent manifestement le principe constitutionnel de liberté contractuelle, sans que de réelles justifications en termes de poursuite de l'intérêt général ne puissent être mobilisées. Les Sénateurs soussignés complèteront, le cas échéant, cette demande dans des délais raisonnables. 1. Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 sur la loi de nationalisation. Considérant n° 16. 2. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation/contributions-et-discours/themes/la-protection-des-droits-et-libertes-fondamentaux/la-protection-des-droits-et-libertes-fondamentaux.4728.html#entreprendre (contribution des services du Conseil Constitutionnel du ler octobre 200l sur la liberté d'entreprendre dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel) 3. Décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001 sur la loi relative à l'archéologie préventive. Considérant n° 13. 4. Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 sur la loi de modernisation sociale. Considérant n° 46. 5. Arrêt Conseil d'Etat, 30 juin 2004, n° 250 124, Département de la Vendée. 6. Autorité de la Concurrence, communiqué de presse du 29 mars 2013 sur la généralisation de l'assurance complémentaire santé. 7. Décision n°2012-280 QPC du 12 octobre 2012. 8. Autorité de la concurrence. Avis n°13-A-II du 29 mars 2013 relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance. 10. Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 sur la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Considérant n° 4. 11. Décision n° 2004-497 DC du 01 juillet 2004 sur la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Considérant n° 20. 12. Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 sur la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. Considérant n°27 et 28. 13. Cour de Justice des Communautés Européennes, 28 avril 2009, aff C-518/06, Commission c. Italie 14. Cour de Cassation, arrêt du 5 décembre 2005. (AG2R c/ AGEP, pourvoi n° 11-24233). Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relatif à la sécurisation de l'emploi adoptée, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 14 mai 2013. A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs suivants: I. Sur l'article 1er L'article 1er met en place la généralisation de la complémentaire collective « santé» pour les salariés. Les députés auteurs de la présente saisine estiment que cet article qui modifie l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale méconnaît de nombreuses dispositions constitutionnelles. 1) Quant à la constitutionnalité de l'article L. 912-1 modifié du Code de la Sécurité Sociale au regard du huitième alinéa du Préambule de 1946 Les partenaires sociaux auront la possibilité de désigner un organisme assureur unique, de leur choix, dans les accords collectifs de branche visant la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire. Par conséquent, la loi autorise dans les accords de branche une clause de désignation. Les députés auteurs de la présente saisine entendent montrer que cet article 1er, en ce qu'il autorise les clauses de désignation au niveau de la branche, est contraire à l'alinéa 8 du Préambule de 1946. - la clause de désignation prévue par l'article 1er porte atteinte à l'exercice des droits des travailleurs au niveau de l'entreprise. Le droit des travailleurs de déterminer collectivement leurs conditions de travail doit s'exercer, conformément à ces dispositions, au niveau de l'entreprise et non de la branche. Or, les clauses de désignation, qui leur sont imposées par la négociation de branche, les privent d'un tel droit. - De surcroit, le recours à une clause de désignation n'est pas justifié. À cet égard, il est démontré que les clauses de désignation portent une atteinte excessive à ce droit dans la mesure où elles ne sont pas nécessaires pour réaliser l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur, à savoir la généralisation de la couverture complémentaire «santé». En effet, le législateur rend possible une telle généralisation soit par de simples recommandations, soit en laissant à l'entreprise la liberté de négocier un contrat avec un organisme assureur. En outre, la « mutualisation des risques » ne justifie aucunement que soit désigné un organisme assureur au niveau de la branche. La mutualisation du risque professionnel serait beaucoup mieux assurée sur une base intersectorielle, ou bien au niveau de l'entreprise, sachant qu'en matière de frais de santé, l'exigence de mutualisation est moins importante qu'en ce qui concerne, par exemple, la prévoyance lourde. Pour cette raison l'article 1er de la loi doit être déclaré inconstitutionnel. 3) Quant à la liberté contractuelle Les députés auteurs de la présente saisine estiment que l'article litigieux est contraire à la liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme. Les clauses de désignation sont la négation même de cette liberté, en ce qu'elles excluent le libre choix du cocontractant et la libre négociation du contrat. Qui plus est, lorsqu'une clause de désignation est couplée avec une clause de migration, la liberté contractuelle est également atteinte en ce qui concerne les contrats en cours, puisque le code du travail impose à l'entreprise l'adaptation de leurs stipulations (art. L. 2253-2), quand bien même cette adaptation offrirait un rapport coût/garanties moindre à l'entreprise. Les députés auteurs de la saisine rappelle que le Conseil Constitutionnel dans les décisions n° 98-401 DC du 10 juin 1998 et 99-424 DC du 13 janvier 2000 a jugé que « le législateur ne saurait porter à l'économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». Or en l'espèce, aucun motif d'intérêt général n'est susceptible de justifier des atteintes aussi graves à la liberté contractuelle. D'une part, les clauses de désignation ne garantissent pas aux salariés un niveau élevé de protection : c'est plutôt tout le contraire, étant donné la pratique de la désignation qui a conduit à surtaxer certaines branches au détriment des salariés. D'autre part, la désignation n'est pas à l'avantage des TPE/PME, notamment en ce qui concerne leur capacité de négociation: l'Autorité de la concurrence, dans son avis 13-A-11, l'a suffisamment rappelé. 4) Quant à la liberté d'entreprendre La constitutionnalité des dispositions litigieuses au regard de la liberté d'entreprendre est également problématique. Les clauses de désignation doivent être regardées comme des droits exclusifs qui bénéficient le plus souvent, de surcroît, à certaines catégories d'organismes assureurs (les institutions de prévoyance et les mutuelles). Or, sur un marché, la liberté est la règle et le monopole, l'exception. Le droit exclusif doit être dûment justifié mais, ainsi qu'il a déjà été dit, l'objectif poursuivi par le législateur ne rend pas indispensable l'insertion de telles clauses. En outre, si l'égalité dans les conditions de concurrence est un motif d'intérêt général justifiant une atteinte à la liberté d'entreprendre, il en va tout autrement d'une disposition qui crée une inégalité structurelle dans les conditions de concurrence entre les différentes familles d'organismes assureurs. 5) Quant au principe d'égalité La constitutionnalité de l'article litigieux encourt une dernière critique au regard du principe d'égalité, nonobstant l'obligation faite aux partenaires sociaux d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence en amont de la désignation ou de la recommandation. Les dispositions qui doivent garantir l'égalité de traitement sont fixées par décret, ce qui ne permet pas de s'assurer que la procédure sera en effet protectrice des droits des candidats. Surtout, les différentes catégories d'organisme assureur ne sont pas soumises à un même corps de règles au regard de la désignation : des dispositions davantage protectrices des droits des salariés sont applicables en cas de désignation des institutions de prévoyance et des mutuelles, alors que ce n'est pas le cas en ce qui concerne les sociétés d'assurance. Dès lors, la procédure de publicité et de mise en concurrence ne suffit aucunement à garantir l'égalité des chances entre les différentes catégories d'organismes assureurs. Eu égard aux observations précédentes, les différences de traitement des organismes assureurs créent une rupture d'égalité qui doit en conséquence, être dénoncée comme inconstitutionnelle. 6) En application de la jurisprudence dite néo-calédonienne à l'article L. 912-1 modifié du CSS Il est demandé au Conseil constitutionnel, à l'occasion d'une saisine concernant l'article 1er de la loi relative à la sécurisation de l'emploi venant ajouter un troisième alinéa à l'article L. 912-1 du CSS, de contrôler également la constitutionnalité des autres dispositions de cet article. Sur la base de sa jurisprudence dite « néo-calédonienne » du 25 janvier 1985, le Conseil accepte en effet d'exercer son contrôle sur une disposition de loi déjà promulguée, dès lors que celle-ci est modifiée ou complétée par la disposition de loi déférée à sa censure. Tel est le cas en l'espèce, puisque l'article 1er de la loi relative à la sécurisation de l'emploi modifie cet article L. 912-1 du CSS au sens de la jurisprudence « néo-calédonienne ». Le Conseil constitutionnel a ainsi l'occasion de statuer sur la constitutionnalité des clauses de désignation, sans qu'il soit nécessaire de passer par une question prioritaire de constitutionnalité. Eu égards aux moyens soulevés, l'article 1er doit être déclaré inconstitutionnel. II. Sur l'article 8 La réglementation du travail à temps partiel est réformée. L'article 8 crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent au temps partiel, et fixe une durée minimale de travail de 24 heures. En l'espèce, les députés auteurs de la saisine considèrent que la loi déférée remet en cause les accords conclus antérieurement à sa publication. Or, les observations formulées par le Conseil Constitutionnel dans les décisions n° 98-401 DC du 10 juin 1998 et 99-424 DC du 13 janvier 2000 trouvent ici une résonnance. Le Conseil constitutionnel a jugé que « le législateur ne saurait porter à l'économie des conventions et contrats légalement conclus ». En l'espèce, les députés auteurs de la saisine estime que le dispositif méconnaît la Constitution puisqu'on observe manifestement une dénaturation de la part du législateur des contrats en cours légalement conclus. III. Sur l'article 10 L'article 10 de la loi déférée crée un dispositif dit de «mobilité interne» qui repose sur un accord collectif. Aussi, il est prévu « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L.2242-21, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que doit prévoir l'accord. Les députés auteurs de la saisine souhaitent démontrer que la qualification du licenciement retenue dans l'article litigieux en cas de refus du salarié de l'application de l'accord restreint la liberté d'entreprendre de l'employeur. 1) Quant à la liberté d'entreprendre Selon l'article L. 1233-3 du Code du Travail, constitue un licenciement économique celui qui est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Nonobstant, le licenciement économique peut résulter d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, ce n'est pas le refus du salarié qui constitue le motif du licenciement, mais les raisons qui ont poussé l'employeur à proposer la modification du contrat. La Chambre sociale de la Cour de cassation a d'ailleurs précisé dans l'arrêt n° 97-42.380 du 23 juin 1999 que la modification du contrat dans un souci d'uniformisation des pratiques ou par un désir de simplification n'a pas de cause économique. - le refus du salarié ne peut constituer un motif de licenciement économique Le Conseil Constitutionnel dans les décisions n° 98-401 DC du 10 juin 1998 a jugé qu'«il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, les limitations justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles. Or, en l'espèce, aucun motif d'intérêt général ou d'exigences constitutionnelles n'est susceptible de justifier une telle limitation à la liberté d'entreprendre. - le licenciement personnel n'est pas contraire aux engagements conventionnels Les partenaires sociaux avaient précisé dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 que le refus par un salarié d'une modification de son contrat proposée suite à la conclusion d'une négociation relative à la mobilité interne, n'entraîne pas son licenciement pour motif économique, mais pour « motif personnel ouvrant droit à des mesures de reclassement telles qu'un bilan de compétences ou un abondement du compte personnel de formation ». Dans l'arrêt n° 550 du 15 mars 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le refus du salarié justifiait un licenciement pour motif personnel, dans la mesure où ce refus visait un accord collectif. La convention 158 de l'OIT sur le licenciement n'est méconnue. Bien au contraire, la Cour de cassation a précisé que le refus d'appliquer la modification de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre d'un accord collectif constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. La convention 158 de l'OIT prévoit que le juge doit pouvoir contrôler le motif du licenciement. Or, le juge national peut procéder à ce contrôle en cas de licenciement pour motif personnel. Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu'il estimera pertinents eu égard à la compétence et la fonction que lui confère la Constitution.
CONSTIT/CONSTEXT000027546417.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 698 et 699 du 20 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par M. Yacine T. et par M. Brahim S. relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations en intervention produites pour l'association « Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) » par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 10 et 25 avril 2013 ; Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 11 et 25 avril 2013 ; Vu les observations produites en défense pour la société Sodexo Justice Services (SIGES) par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 avril 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 11 avril 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Me Xavier Iochum et Me Thomas Hellenbrand, avocats au barreau de Metz, dans l'intérêt des requérants, Me Pinet dans l'intérêt de la partie en défense, Me Spinosi dans l'intérêt de l'association intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 juin 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces deux questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'aux termes de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail » ; 3. Considérant que, selon les requérants, en excluant que les relations de travail des personnes incarcérées fassent l'objet d'un contrat de travail, sans organiser le cadre légal de ce travail, le législateur prive ces personnes de toutes les garanties légales d'exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'en outre, ces dispositions porteraient une atteinte manifeste au principe d'égalité et au respect dû à la dignité des personnes ; 4. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa du Préambule de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » ; qu'aux termes du sixième alinéa : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ; que le septième alinéa prévoit que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; que le huitième alinéa dispose que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; 5. Considérant que, d'une part, le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ; que, d'autre part, l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ; qu'il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ; 6. Considérant, d'une part, que les principales règles législatives relatives aux conditions de travail des personnes détenues figurent dans l'article 717-3 du code de procédure pénale ; que le premier alinéa de cet article prévoit que les activités de travail ainsi que les activités de formation sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés ; qu'en vertu de son deuxième alinéa, au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande ; que le troisième alinéa, outre qu'il prévoit que les relations de travail ne font pas l'objet d'un contrat de travail, précise qu'il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires ; que le quatrième alinéa prévoit que les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret et que le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire ; qu'en vertu du dernier alinéa, la rémunération des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance prévu par le code du travail, ce taux pouvant varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ; 7. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue » ; 8. Considérant que l'article 33 de la même loi prévoit, en outre, que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement par l'administration pénitentiaire d'un acte d'engagement, signé par le chef d'établissement et la personne détenue ; que cet acte énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération et précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, « nonobstant l'absence de contrat de travail », bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail ; 9. Considérant qu'il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits ; que, toutefois, les dispositions contestées de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, qui se bornent à prévoir que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946 ; qu'elles ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er. - La première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 14 juin 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027546416.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1087 du 19 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 17 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 130 ; Vu la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 21 et 28 mars 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 21 mars 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Claire Waquet, pour le requérant et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 2 avril 2013 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013 ; Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 mai 2013, n° C-168/13 PPU ; Vu les nouvelles observations produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 31 mai 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que la décision-cadre du 13 juin 2002 susvisée a institué le mandat d'arrêt européen afin de simplifier et d'accélérer l'arrestation et la remise entre les États membres de l'Union européenne des personnes recherchées pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté ; que l'article 17 de la loi du 9 mars 2004 susvisée a inséré, dans le code de procédure pénale, les articles 695-11 à 695-51 relatifs au mandat d'arrêt européen ; 2. Considérant que les articles 695-26 à 695-28 du code de procédure pénale fixent les règles de la procédure d'exécution en France du mandat d'arrêt européen ; que la décision de remise aux autorités judiciaires de l'État d'émission est prise par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par les articles 695-29 à 695-36 dudit code ; que selon le quatrième alinéa de son article 695-31, si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l'instruction statue dans un délai de 20 jours à compter de la date de la comparution, sauf si un complément d'information a été ordonné, par une décision qui peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; que l'article 695-46 du code de procédure pénale fixe les règles de la procédure concernant les décisions prises par les autorités judiciaires françaises postérieurement à la remise aux autorités d'un autre État membre de l'Union européenne d'une personne arrêtée en France en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis par ces autorités ; que, dans leur rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009 susvisée, les deux premiers alinéas de l'article 695-46 confient à la chambre de l'instruction la compétence pour statuer sur toute demande émanant des autorités compétentes de l'État membre qui a émis le mandat d'arrêt européen en vue de consentir soit à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celles-ci, soit à la remise de la personne recherchée à un autre État membre en vue de l'exercice de poursuite ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale : « La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande » ; 3. Considérant que, selon le requérant, en excluant tout recours contre la décision de la chambre de l'instruction autorisant, après la remise d'une personne à un État membre de l'Union européenne en application d'un mandat d'arrêt européen, l'extension des effets de ce mandat à d'autres infractions, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 695-46 précité portent atteinte au principe d'égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif ; 4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « sans recours » figurant au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale ; 5. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il ressort de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'aux termes de son article 6, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; 6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 88-2 de la Constitution : « La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne » ; que, par ces dispositions particulières, le constituant a entendu lever les obstacles constitutionnels s'opposant à l'adoption des dispositions législatives découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l'Union européenne relatifs au mandat d'arrêt européen ; qu'en conséquence, il appartient au Conseil constitutionnel saisi de dispositions législatives relatives au mandat d'arrêt européen de contrôler la conformité à la Constitution de celles de ces dispositions législatives qui procèdent de l'exercice, par le législateur, de la marge d'appréciation que prévoit l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction alors applicable ; 7. Considérant que, saisie à titre préjudiciel par la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril 2013 susvisée, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : « Les articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, afin de donner son consentement soit pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, autre que celle qui a motivé cette remise, soit pour la remise d'une personne à un Etat membre autre que l'État membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant ladite remise, pour autant que la décision définitive est adoptée dans les délais visés à l'article 17 » ; 8. Considérant que, par suite, en prévoyant que la décision de la chambre de l'instruction est rendue « sans recours », le quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale ne découle pas nécessairement des actes pris par les institutions de l'Union européenne relatifs au mandat d'arrêt européen ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, de contrôler la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés que la Constitution garantit ; 9. Considérant qu'après la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires de l'État d'émission d'une personne arrêtée en France en exécution d'un mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction, saisie, conformément à l'article 695-46 du code de procédure pénale, d'une demande d'extension des effets dudit mandat à d'autres infractions, éventuellement plus graves que celles qui ont motivé la remise, ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté, est tenue de procéder aux vérifications formelles et aux appréciations de droit relatives aux infractions, condamnations et mesures visées ; qu'en privant les parties de la possibilité de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur une telle demande, les dispositions contestées apportent une restriction injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif ; que, par suite, au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale, les mots « sans recours » doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 10. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; 11. Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots « sans recours » figurant au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à tous les pourvois en cassation en cours à cette date, D É C I D E : Article 1er.- Les mots « sans recours » figurant au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 11. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 14 juin 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027300211.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, le 13 mars 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBAR, Jackie PIERRE, Xavier PINTAT, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Hilarion VENDEGOU et Jean-Pierre VIAL, sénateurs ; Et le même jour, par MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Jean-Pierre BARBIER, François BAROIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Xavier BERTRAND, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Dominique BUSSEREAU, Yves CENSI, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Eric CIOTTI, François CORNUT-GENTILLE, Edouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Gérald DARMANIN, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Mme Marianne DUBOIS, MM. Daniel FASQUELLE, Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Annie GENEVARD, MM. Bernard GÉRARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mmes Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Mme Valérie LACROUTE, MM. Marc LAFFINEUR, Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Dominique LE MÈNER, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Philippe MARTIN, Alain MARTY, François de MAZIÈRES, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Edouard PHILIPPE, Jean-Frédéric POISSON, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, M. Bernard REYNÈS, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Martial SADDIER, Paul SALEN, François SCELLIER, Mme Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 27 mars 2013 ; Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 3 avril 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ; que les sénateurs requérants contestent la procédure d'adoption de son article 2 ainsi que la conformité à la Constitution de cet article et des articles 24, 26 et 29 de la loi ; que les députés requérants contestent la procédure d'adoption des articles 24, 26 et 29 ; qu'ils contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 2, 14, 24, 26 et 29 ; - SUR L'ARTICLE 2 : . En ce qui concerne la procédure : 2. Considérant que les sénateurs requérants font valoir que l'adoption de l'article 2 de la proposition de loi dans une rédaction entièrement nouvelle introduite par amendement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale n'a permis d'examiner le dispositif législatif finalement adopté qu'à l'occasion d'une seule lecture, alors que ces dispositions « auraient mérité, du fait de leur technicité et de leur nouveauté, un examen plus approfondi » ; qu'aurait ainsi été méconnue l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires ; 3. Considérant qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa aux termes duquel : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; 4. Considérant que l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture le 4 octobre 2012 et que le Sénat a rejeté le texte en adoptant le 30 octobre 2012 une motion opposant l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale ; qu'à la suite de l'échec de la procédure de la commission mixte paritaire le 19 décembre 2012, l'Assemblée nationale a été saisie en nouvelle lecture de la proposition de loi dans le texte qu'elle avait précédemment adopté ; que la commission permanente compétente a alors adopté un amendement de réécriture globale de l'article 2 de la proposition de loi ; que cet amendement avait pour objet de modifier une disposition restant en discussion à ce stade de la procédure ; qu'il s'ensuit qu'il a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution et n'a pas porté atteinte à l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires ; . En ce qui concerne le fond : 5. Considérant que l'article 2 insère dans le code de l'énergie un nouveau titre II bis intitulé « Bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau », comprenant les articles L. 230-1 à L. 230-30, et qui, selon l'article L. 230-1, crée, à compter du 1er janvier 2015, un « dispositif de bonus-malus » ; que l'article L. 230-3 définit, pour chaque énergie de réseau et pour chaque site de consommation résidentiel qui est une résidence principale ou une résidence occasionnelle, la formule de calcul de la quantité annuelle d'énergie appelée « volume de base » ; que le même article prévoit un bonus, appliqué à la fraction de consommation d'énergie de réseau en deçà de ce volume de base, et un malus, appliqué à la fraction de consommation d'énergie de réseau au-delà de ce volume ; que l'article L. 230-4 procède de même pour les immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'usage d'habitation ; que l'article L. 230-5 confie à un organisme le soin de collecter et de mettre à jour les données nécessaires au calcul des volumes de base, à la détermination des taux des bonus et des malus et à l'attribution du bonus-malus ; que l'article L. 230-6 définit les modalités de calcul et les conditions d'exigibilité du malus ainsi que celles du versement du bonus ; que cet article prévoit également l'encadrement des taux des bonus et malus applicables aux fractions de consommation d'énergie de réseau ; que l'article L. 230-7 prévoit une minoration des taux des malus pour les consommateurs ayant droit à certaines tarifications spéciales ; que l'article L. 230-10 définit les conditions de fixation annuelle des taux des bonus et des malus ; que l'article L. 230-11 crée un fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau ; que les articles L. 230-12 à L. 230-26 organisent les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'énergies de réseau assurent sous le contrôle de l'État la collecte du malus et le versement du bonus ; 6. Considérant que les sénateurs et les députés requérants soutiennent, en premier lieu, qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition de certains coefficients utilisés pour le calcul des volumes de référence ainsi que la fixation annuelle des taux des malus et des bonus, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que le dispositif instauré par l'article contesté serait une source d'insécurité juridique en ce qu'il ne permettrait pas aux consommateurs de connaître à l'avance le seuil de consommation à partir duquel une fraction de leur consommation d'énergie cessera de bénéficier d'un bonus et fera l'objet d'un malus, non plus que le montant effectif du bonus qu'ils recevront et du malus qui sera exigible selon leur consommation effective d'énergies de réseau au cours de l'année civile ; qu'il porterait atteinte à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui résulte des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, selon les sénateurs requérants, l'absence de création d'un compte d'affectation spéciale alors qu'est instaurée une recette fiscale nouvelle assurant le financement d'une dépense déterminée méconnaît les exigences de l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; 7. Considérant que les sénateurs et les députés requérants font valoir, en deuxième lieu, que le dispositif de bonus-malus institué par l'article 2 méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'il conduirait en particulier à rompre l'égalité entre les consommateurs d'énergie en fonction de leur localisation au sein d'une même commune, de leur situation personnelle selon qu'ils demeurent ou non à leur domicile en raison de leur activité ou de leur absence d'activité professionnelle, de la nature et la surface de leur logement ou encore du type de consommation d'énergie employée pour le chauffage ; qu'ils font valoir que le législateur ne pouvait réserver l'application de ce dispositif aux seules énergies de réseau consommées par les particuliers, en excluant ainsi, d'une part, la consommation d'autres énergies polluantes, tels le fioul, le gaz de pétrole liquéfié ou le bois et, d'autre part, les consommations d'énergie des secteurs agricole, industriel et tertiaire ; que le principe d'égalité devant les charges publiques serait également méconnu par la différence de traitement instituée pour les résidences situées dans des immeubles collectifs selon qu'il est possible ou non de mesurer la consommation individuelle de chaque résidence et selon que ces immeubles comprennent ou non des résidences secondaires ; 8. Considérant que les requérants soutiennent, en troisième lieu, que le dispositif de l'article 2 implique la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel enregistrant, pour près de 35 millions de personnes, des informations relatives à l'adresse, aux modalités de chauffage, au nombre de personnes présentes dans le logement et au caractère principal ou occasionnel de la résidence ; qu'ils font valoir que les dispositions prévoient la mise en oeuvre de ce traitement de données à caractère personnel par un organisme sans encadrer les conditions de cette mise en oeuvre ni fixer les garanties de protection de la vie privée des personnes dont les données seraient ainsi enregistrées ; qu'il en résulterait une atteinte disproportionnée au droit à la protection de la vie privée ; 9. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; 10. Considérant que, conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles les contribuables doivent y être assujettis ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général, pourvu que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs ; 11. Considérant qu'il ressort de l'article L. 230-1 du code de l'énergie dans la rédaction que lui confère l'article 2 de la loi déférée, que le dispositif de bonus-malus poursuit l'objectif « d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d'énergies de réseau » ; 12. Considérant que, selon le paragraphe I de l'article L. 230-2 du code de l'énergie créé par le même article 2, le dispositif de bonus-malus n'est applicable qu'à la consommation des énergies de réseau que sont « l'électricité, le gaz naturel et la chaleur en réseau » ; que, par le dispositif qu'il a adopté, le législateur a entendu prendre en compte, d'une part, les coûts élevés d'investissement nécessaires au développement tant de la distribution de ces énergies que, pour l'électricité, des nouvelles capacités de production et, d'autre part, les modalités particulières selon lesquelles ces énergies sont distribuées ; que le principe d'égalité devant les charges publiques n'impose pas que le dispositif prévu par l'article 2 soit étendu aux autres énergies qui ne présentent pas ces caractéristiques ; 13. Considérant, en premier lieu, que le dispositif de bonus-malus prévu par les dispositions de l'article 2 est réservé aux seules consommations domestiques ; que, d'une part, l'exclusion de toutes les consommations professionnelles est sans rapport avec l'objectif de maîtrise des coûts de production et de distribution des énergies de réseau ; que, d'autre part, l'exclusion du secteur tertiaire est de nature à conduire à ce que, en particulier dans les immeubles à usage collectif, des locaux dotés de dispositifs de chauffage et d'isolation identiques, soumis aux mêmes règles tarifaires au regard de la consommation d'électricité et de gaz et, pour certains, utilisant un dispositif collectif de chauffage commun, soient exclus ou non du régime de bonus-malus du seul fait qu'ils ne sont pas utilisés à des fins domestiques ; que ni les dispositions de l'article 2 ni aucune autre disposition ne prévoient, à l'égard des professionnels, un régime produisant des effets équivalents à un dispositif de tarification progressive ou de bonus-malus qui poursuive l'objectif que s'est assigné le législateur d'inciter chaque consommateur à réduire sa consommation d'énergies de réseau ; que l'article 6 de la loi déférée se borne à prévoir le dépôt d'un rapport sur « les modalités suivant lesquelles le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau pourrait. . . être appliqué au secteur tertiaire » ; qu'au regard de l'objectif poursuivi, les différences de traitement qui résultent du choix de réserver le dispositif prévu par l'article 2 aux seules consommations domestiques méconnaissent l'égalité devant les charges publiques ; 14. Considérant, en second lieu, que l'article 2 fixe, à l'article L. 230-4 du code de l'énergie, les modalités selon lesquelles le bonus-malus est calculé et réparti dans les immeubles collectifs pourvus d'installations communes de chauffage alimentés par une énergie de réseau ; 15. Considérant que, d'une part, l'article L. 241-9 du code de l'énergie prévoit que tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation destinée à déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ; que le paragraphe III de l'article 2 de la loi déférée avance au 1er janvier 2015 la date limite d'entrée en service de ces installations de comptage ; que le paragraphe V de l'article L. 230-4 est applicable en cas d'impossibilité technique d'installation d'un dispositif permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ; qu'il prévoit que, dans ces immeubles, la répartition du bonus-malus est faite en principe au prorata de la participation à la catégorie des charges incluant le chauffage collectif ; que, toutefois, près de 90 % des logements situés dans des immeubles collectifs équipés de chauffage collectif, soit plus de 4 millions de logements, ne sont actuellement pas équipés d'un tel dispositif de comptage ; que, pour les logements situés dans des immeubles collectifs qui ne seraient pas dotés au 1er janvier 2015 d'un dispositif de comptage alors qu'ils ne sont pas concernés par l'impossibilité technique précitée, la répartition du bonus-malus entre les logements n'est pas déterminée en fonction de l'objectif poursuivi ; 16. Considérant que, d'autre part, le b) du paragraphe I de l'article L. 230-4 prévoit que, pour la détermination du volume de base entrant dans le calcul du bonus-malus dans de tels immeubles, il est tenu compte de la somme du nombre d'unités de consommation sur l'ensemble des logements alimentés par les installations communes et qui constituent des résidences principales ainsi que des volumes de base auxquels donnent droit les logements correspondant à des résidences occasionnelles ; que, toutefois, aux termes du paragraphe IV de ce même article : « La répartition du bonus-malus entre les logements de l'immeuble. . . tient compte des niveaux de consommation individuels de chaque logement, telle que mesurée par les installations mentionnées à l'article L. 241-9 » ; qu'ainsi, dans ces immeubles collectifs, pour les logements dotés de ces installations de comptage, à la différence du régime applicable aux sites de consommation résidentiels individuels en application de l'article L. 230-3 du code de l'énergie, la répartition du bonus-malus ne tient compte ni des unités de consommation de chaque logement ni, en ce qui concerne l'octroi d'un bonus, de la distinction entre les résidences principales et les résidences occasionnelles ; 17. Considérant que, par suite, dans des immeubles collectifs d'habitation pourvus d'installations communes de chauffage, les dispositions de l'article 2 de la loi ne fixent pas des conditions de répartition du bonus-malus en rapport avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau ; que ces dispositions n'assurent pas le respect de l'égalité devant les charges publiques, d'une part, entre les consommateurs qui résident dans ces immeubles collectifs et, d'autre part, avec les consommateurs domestiques demeurant dans un site de consommation résidentiel individuel ; 18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 2 de la loi méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution ; que les autres dispositions du titre Ier, qui n'en sont pas séparables, doivent également être déclarées contraires à la Constitution ; qu'il en va de même des deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 8 et des deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 12 ; que, par voie de conséquence, au dernier alinéa du paragraphe III de l'article 12, la référence « aux articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'énergie » doit être remplacée par la référence « à l'article L. 232-1 du code de l'énergie » ; - SUR L'ARTICLE 14 : 19. Considérant que l'article 14 est relatif à l'effacement de consommation d'électricité ; que le 1° de son paragraphe I introduit un nouvel article L. 271-1 dans le code de l'énergie notamment pour permettre aux opérateurs d'effacement « de procéder à des effacements de consommation, indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés, et de les valoriser sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10, ainsi qu'un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés » ; 20. Considérant que, selon les députés requérants, en permettant aux opérateurs d'effacement de procéder à des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité, les dispositions de l'article L. 271-1 du code de l'énergie instituent une procédure de dépossession autoritaire par une personne privée sans aucune intervention d'une personne publique ; qu'il serait ainsi porté atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que cette disposition attribuerait aux opérateurs d'effacement, sans qu'intervienne une personne publique, un pouvoir de police de l'alimentation en électricité ; que le législateur ne saurait confier un tel pouvoir à une personne privée sans méconnaître les exigences résultant de l'article 12 de la Déclaration de 1789 ; qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité, le législateur aurait enfin méconnu l'étendue de sa compétence ; 21. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ; 22. Considérant que l'article L. 271-1 du code de l'énergie renvoie à un décret en Conseil d'État pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie la « méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 » ; que cet article prévoit que ces règles doivent comprendre un régime de versement aux fournisseurs d'électricité des sites effacés « établi en tenant compte des quantités d'électricité injectées par ou pour le compte des fournisseurs des sites effacés et valorisées par l'opérateur d'effacement sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement » ; que le législateur a ainsi défini et encadré les mécanismes financiers instaurés par les dispositions contestées pour garantir la rémunération des fournisseurs d'électricité des sites dont la consommation est effacée ; qu'il n'a donc pas méconnu l'étendue de sa compétence ; 23. Considérant, en deuxième lieu, que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de l'article 17, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; 24. Considérant que l'électricité est un bien d'une nature particulière, non stockable et dont les flux acheminés sur le réseau doivent être en permanence à l'équilibre ; que l'effacement, qui permet de corriger les écarts entre la production et la consommation d'électricité, n'a pas pour effet de faire obstacle à la consommation effective d'électricité par les clients des fournisseurs d'électricité des sites concernés mais uniquement d'éviter une consommation plus importante en particulier en cas de déséquilibre ; que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de priver un fournisseur d'électricité de rémunération au titre de l'électricité qu'il a injectée sur le réseau et qui a été consommée ; qu'il résulte de tout ce qui précède que ces dispositions ne portent aucune atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; 25. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions contestées n'ont pas pour objet d'investir les opérateurs d'effacement de compétences de police administrative ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 12 de la Déclaration de 1789 doit, en tout état de cause, être écarté ; 26. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du 1° du paragraphe I de l'article 14, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ; - SUR LES ARTICLES 24, 26 ET 29 : 27. Considérant que les articles 24, 26 et 29 modifient des dispositions du code de l'énergie, du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives aux installations éoliennes en métropole et dans les départements d'outre-mer afin de faciliter l'implantation de celles-ci ; 28. Considérant que les députés requérants soutiennent que les articles 24, 26 et 29 insérés par amendement lors de la première lecture ne présentent aucun lien avec le texte initial et doivent être déclarés inconstitutionnels au regard de l'article 45 de la Constitution ; que les députés et les sénateurs requérants soutiennent, en outre, que l'article 24 porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et que les articles 26 et 29 méconnaissent la Charte de l'environnement, notamment son article 6 ; . En ce qui concerne la place des articles 24, 26 et 29 dans la loi déférée : 29. Considérant qu'aux termes de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ; 30. Considérant que la proposition de loi comportait initialement huit articles lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie ; que ces huit articles étaient répartis en deux titres, le premier étant relatif à la tarification progressive de l'énergie, le second aux mesures d'accompagnement ; 31. Considérant que les articles 24, 26 et 29 ont été insérés par amendements en première lecture à l'Assemblée nationale ; que ces articles, destinés à faciliter l'implantation d'éoliennes sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, tendent à accélérer « la transition vers un système énergétique sobre » dans un contexte de « hausse inéluctable des prix de l'énergie » ; qu'ils présentent ainsi un lien avec la proposition de loi initiale ; qu'ils ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ; . En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales : 32. Considérant que l'article 24 de la loi déférée a pour objet de supprimer les zones de développement de l'éolien créées par la loi du 13 juillet 2005 susvisée et de modifier les dispositions relatives aux obligations de rachat de la production d'électricité éolienne ; que le paragraphe I de l'article 24 abroge l'article L. 314-9 du code de l'énergie relatif aux modalités de définition des zones de développement de l'éolien et modifie les articles L. 314-1 et L. 314-10 du même code ; que le paragraphe II de l'article 24 complète en outre le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement par une phrase prévoyant que l'autorisation d'exploiter des éoliennes « tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1, si ce schéma existe » ; 33. Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 24 de la loi portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en ce qu'elles mettent en place une « quasi tutelle » des conseils régionaux sur les conseils communautaires et les conseils municipaux et en ce qu'elles privent les communes des recettes fiscales liées à l'implantation des éoliennes ; 34. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; que, si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », elles le font « dans les conditions prévues par la loi » ; 35. Considérant que les dispositions de l'article 24 de la loi déférée, en supprimant les zones de développement de l'éolien, ont pour effet de ne plus subordonner l'obligation d'achat de l'électricité produite à l'implantation des éoliennes dans de telles zones, ce qui n'affecte pas en soi les recettes des communes ; que la suppression des zones de développement de l'éolien n'a pas pour effet de porter atteinte aux compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est compris dans le périmètre des schémas régionaux éoliens ; qu'elle n'a pas davantage pour effet d'instaurer une « quasi tutelle » de la région sur les communes, alors que les éoliennes peuvent toujours être implantées hors des zones définies par le schéma régional éolien ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales doit être écarté ; . En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la Charte de l'environnement : 36. Considérant que l'article 26 de la loi déférée, relatif à des dérogations au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec le bâti, remplace le premier alinéa de l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme applicable au littoral dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte afin de faciliter l'implantation d'éoliennes dans les communes littorales de ces départements ; 37. Considérant que l'article 29, en abrogeant la seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 341-1 du code de l'énergie, supprime la règle selon laquelle seules les unités de production d'éoliennes comprenant au moins cinq mâts peuvent bénéficier d'une obligation d'achat ; 38. Considérant que, selon les requérants, en assouplissant les conditions d'implantation d'éoliennes dans les communes d'outre-mer, les dispositions de l'article 26 de la loi déférée conduiront à un développement accru des éoliennes dans les départements d'outre-mer ; que celles de l'article 29, en supprimant la règle dite des « cinq mâts » et en favorisant « le mitage visuel du territoire » risquent de porter atteinte aux paysages ; que ces dispositions porteraient atteinte à la Charte de l'environnement et notamment à son article 6 ; 39. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social » ; qu'il appartient au législateur de déterminer, dans le respect du principe de conciliation posé par ces dispositions, les modalités de sa mise en œuvre ; 40. Considérant qu'en prévoyant, par l'article 26 de la loi déférée, qu'il puisse être dérogé au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec le bâti et en supprimant par l'article 29 la règle selon laquelle seules les unités de production d'éoliennes comprenant au moins cinq mâts peuvent bénéficier d'une obligation d'achat, le législateur a entendu favoriser l'implantation des éoliennes et le développement des énergies renouvelables ; que l'implantation des éoliennes reste en particulier assujettie aux autres règles d'urbanisme et à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; que le législateur n'a pas méconnu les exigences de l'article 6 de la Charte de l'environnement ; 41. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions des articles 24, 26 et 29 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ; 42. Considérant qu'il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office une question de conformité à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : - le titre Ier comprenant les articles 1er à 6 ; - les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 8 ; - les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 12. Par voie de conséquence, au dernier alinéa du paragraphe III de l'article 12, la référence « aux articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'énergie » est remplacée par la référence « à l'article L. 232-1 du code de l'énergie ». Article 2.- Le 1° du paragraphe I de l'article 14 et les articles 24, 26 et 29 de la même loi sont conformes à la Constitution. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Réponse des députés du Groupe UMP aux observations du Gouvernement sur le recours contre la loi « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes » 1) Concernant l'atteinte au principe d'égalité Sur les critères de mise en oeuvre du dispositif: Le Gouvernement affirme que « Le seul correctif apporté par la loi est le nombre de personnes occupant le logement. Cette pondération s'explique par le fait qu'il s'agit du critère qui influe le plus fortement sur la consommation. » (page 7) Tout d'abord, le critère du nombre de personnes au foyer n'est pas le seul critère de pondération puisque les formules de calcul des volumes de base doivent également tenir compte de la localisation géographique de la commune. Ce critère est d'ailleurs évoqué dans un paragraphe ultérieur. Le Gouvernement considère ainsi que l'influence de la situation géographique au sein d'une commune est faible, ce que contestent les députés UMP, notamment dans les zones de montagne. Ensuite, si le Gouvernement considère que le nombre de personnes au foyer est le critère prépondérant en matière de consommation d'énergie, les députés UMP ne comprennent pas pourquoi il n'est pas tenu compte de l'activité professionnelle des personnes au domicile (assistantes maternelles notamment) ou de l'inactivité professionnelle qui implique que les personnes demeurent plus longtemps chez elles et donc consomment plus d'énergie. Enfin, s'il n'y a pas d'étude scientifique qui établisse une corrélation entre l'âge et le niveau de consommation, les députés UMP considèrent que cette corrélation existe. En effet, le besoin de se protéger du froid est différent selon que la personne est plus ou moins âgée. C'est parce que deux consommateurs sont dans une situation différente au regard de leur âge, qu'ils ont une consommation différente, et qu'ils doivent donc être traités différemment. Sur le champ d'application du dispositif: Le Gouvernement explique que « le choix de ne traiter que des énergies de réseaux ( .. .) est fondé sur le fait que l'augmentation de la consommation d'énergies de réseau nécessite des investissements coûteux» et que ces investissements alimentent l'augmentation des prix de l'énergie et justifient une approche spécifique (page 5). Les députés UMP rappellent que l'objectif de la loi, tel que précisé tout au long des débats parlementaires, n'est pas d'apporter une réponse aux investissements réalisés pour le développement des réseaux ou le développement de nouvelles capacités de production. Les auteurs de la proposition de loi et le Gouvernement n'ont eu de cesse de rappeler qu'il s'agissait de réduire la consommation d'énergie dans un but environnemental. 2) Concernant l'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi En page 7, le Gouvernement observe que le législateur a souhaité conserver un équilibre entre « la volonté d'envoyer aux consommateurs des signaux pertinents sur leur niveau de consommation - dans un souci de pédagogie et d'incitation à la maitrise de ses consommations » et la « nécessité de conserver un système simple et intelligible ». Or, les députés UMP réaffirment que le consommateur aura les plus grandes difficultés pour calculer lui-même le volume de base qui lui serait attribué ainsi que le malus qu'il devrait acquitter. En effet, la description même que le Gouvernement fait des modalités de calcul, en page 2, démontre que le dispositif créé est inaccessible et inintelligible. En conséquence, l'exigence établie dans la décision DC 2005-530 du 29 décembre 2005 que les députés ont citée dans la saisine, et qui est d'ailleurs rappelée dans les observations du Gouvernement (page 4), peut trouver ici la même interprétation. Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de deux recours dirigés contre la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Ces recours appellent de la part du Gouvernement les observations suivantes. I. - SUR L'ARTICLE 2. Les auteurs des saisines soulèvent plusieurs griefs à l'encontre de cet article qui institue, à compter du 1er janvier 2015, un dispositif de bonus-malus portant sur les consommations domestiques d'énergies de réseau. 1. - Le premier grief porte sur une méconnaissance de l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires, l'article ayant fait l'objet d'une réécriture intégrale en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. L'article voté est issu d'un amendement du rapporteur de la proposition de loi devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale après l'échec de la commission mixte paritaire. Il tire les conséquences, d'une part, de l'avis du Conseil d'Etat formulé à la demande du Gouvernement, et d'autre part des débats qui ont eu lieu au Sénat. Ainsi, bien que le Sénat n'ait pas adopté de texte, le législateur a souhaité intégrer deux propositions des sénateurs : une fixation statistique du volume de base et un élargissement de la deuxième tranche du barème du bonus-malus. Ce projet a été transmis bien en amont de la réunion de commission à tous les commissaires, respectant ainsi l'exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires. S'agissant de la recevabilité de cet amendement, en nouvelle lecture, si des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte, des amendements sont possibles s'ils sont en relation directe avec une disposition encore en discussion (v. nt. n° 98-402 DC, 25 juin 1998, cons. 2 et 3, Rec. p. 269). Tel a été le cas en l'espèce, puisque le dispositif voté répond à la même logique et s'inscrit dans le même cadre que l'article qui restait en discussion. Du fait de l'échec de la commission mixte paritaire et du rejet du texte en première lecture par le Sénat, l'ensemble des dispositions votées en première lecture à l'Assemblée nationale restait en discussion. Le fait que la réécriture ait été d'ampleur est sans incidence sur le respect des exigences constitutionnelles, aucune limite inhérente au droit d'amendement ne pouvant être opposée dès lors que l'amendement est en relation directe avec la disposition du texte en discussion. Ce premier grief ne peut donc être retenu. 2. - Les auteurs des saisines estiment ensuite que le dispositif, qui créerait une imposition, méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution, faute pour la loi d'avoir suffisamment encadré les compétences du pouvoir réglementaire pour fixer des éléments de l'assiette et les taux de cet impôt ; il aurait dû, par ailleurs, être voté dans le cadre d'une loi de finances et faire l'objet d'un compte d'affectation spéciale. Ces griefs ne sont pas fondés. A/ En premier lieu, même si le malus institué par la loi doit être regardé comme revêtant le caractère d'une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution, il est en tout état de cause loisible à une loi autre qu'une loi de finances d'instituer, de modifier ou de supprimer un impôt (v. nt. n° 91-298 DC du 24 juillet 1991, Rec. p. 83, cons. 3 à 6). En revanche, une loi ordinaire ne peut pas ouvrir un compte d'affectation spéciale. Aux termes de l'article 19 de la loi organique relative aux lois de finances, il s'agit d'une compétence exclusive de la loi de finances. Ainsi, en tout état de cause, la loi déférée ne pouvait en disposer. Au demeurant, un tel compte n'est pas nécessaire car le produit du malus ne constitue pas une recette de l'État - sa collecte est assurée par les fournisseurs d'énergies de réseau sous le contrôle de l'État et non pour son compte. Il ne s'agit pas d'une opération budgétaire devant être retracée dans un compte d'affectation spéciale, comme le prévoit l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances. B/ En second lieu, le législateur a pleinement exercé la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution en encadrant et en limitant le renvoi au pouvoir réglementaire pour définir des éléments de l'assiette et les taux du bonus et du malus. Le malus est calculé, pour chaque site de consommation résidentiel, par rapport à un volume de base qui correspond, pour chaque énergie de réseau, au premier quartile de consommation de cette énergie par unité de consommation, multiplié par le nombre d'unités de consommation du site considéré et tempéré par un coefficient représentatif de l'effet de sa localisation. Les différents éléments qui permettent de déterminer le volume de base attribué à chaque site de consommation sont strictement encadrés par la loi. Le premier quartile de la consommation auquel renvoie la loi est une donnée objective qui est calculée sur la base de la consommation constatée. Les conditions de prise en compte du nombre de personnes habitant le logement raccordé au réseau sont précisément définies au 3° de l'article L. 230-2. Quant au coefficient représentatif de l'effet de localisation, le renvoi prévu par la loi à un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie est encadré par des critères précis : la fixation doit avoir lieu au niveau communal et tenir compte des conditions climatiques et de l'altitude de la commune. Par ailleurs, le coefficient doit être compris entre 0.8 et 1.5 L'encadrement du renvoi au pouvoir réglementaire par la loi est donc précis. Les taux du bonus et du malus sont également fixés par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Sur ce point, la situation n'est pas comparable à celle du dispositif de malus automobile (art. 1011 bis du code général des impôts). Ce dernier n'est destiné à être perçu qu'une seule fois, au moment de l'immatriculation du véhicule concerné, et est calculé en fonction d'un taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre connu à l'avance puisque cette donnée du constructeur fait partie de l'homologation des véhicules. En l'espèce, la loi ne pouvait pas fixer elle-même le taux, de manière définitive, puisque, dans le dispositif tel qu'il a été conçu, ce taux doit permettre d'assurer l'équilibre entre le bonus et le malus, compte tenu d'une valeur des volumes de base nécessairement évolutive puisqu'elle dépend notamment de la consommation effective du premier quartile. Mais l'article 34 n'exige pas que le législateur définisse lui-même le taux de chaque impôt (v. n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, ct 32, n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013) si l'encadrement du renvoi au pouvoir réglementaire est suffisant. Or la détermination des taux de bonus et de malus est encadrée par une série de contraintes qui limitent la marge d'appréciation du pouvoir réglementaire et s'opposent à ce qu'il puisse dénaturer le dispositif législatif. Les taux doivent d'abord être compris entre des valeurs définies au V. de l'article L. 230-6. Le législateur a ainsi déterminé « les limites à l'intérieur desquelles le pouvoir réglementaire est habilité à arrêter le taux d'une imposition » (n° 2000-442 DC précitée). On notera que dans cette dernière décision a été validée une taxe uniquement limitée par un plafond, le seuil minimal étant implicitement fixé à zéro (ct. 32). Il n'a pas été jugé que, de ce seul fait, le législateur n'avait pas exercé sa compétence. Il ne peut donc être reproché à la loi contestée de fixer un seuil minimal de bonus, ou maximal de malus, à zéro euro par mégawattheure (MWH) en 2015, puis à partir de 2016 sauf pour la troisième tranche (au-delà de 300% de consommation du volume de base). En tout état de cause, le législateur, en fixant ces valeurs, a simplement entendu autoriser le pouvoir réglementaire à moduler la répartition de l'effort entre les deux tranches auxquelles le malus est applicable. A cette fin, l'article L. 230-10 précise que les taux « tiennent compte des effets incitatifs du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie de réseau ». Au regard de cette exigence, il est certain que le législateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire de dénaturer le dispositif en ne prévoyant ni malus, ni bonus, ce qui serait contraire à l'objectif même de la loi. Une certaine souplesse était toutefois nécessaire. Elle l'était d'abord pour permettre d'adapter le montant du bonus et du malus au prix de l'énergie concernée (électricité, gaz, chaleur). Les valeurs prévues par la loi s'appliquent en effet à l'ensemble des énergies de réseau. Or, en fonction des énergies, les ordres de prix sont différents ; l'importance de la fourchette fixée par le législateur en valeur absolue doit ainsi être ramenée à la part relative du montant du malus par rapport aux prix de l'énergie concernée. De la souplesse était également requise pour permettre une mise en oeuvre graduelle et progressive du dispositif, conformément à la volonté du législateur de favoriser l'évolution des comportements par une montée en charge du dispositif qui permette de donner un caractère durable aux effets incitatifs. Si une marge d'appréciation est ainsi laissée au pouvoir réglementaire, elle ne conduit cependant pas à des variations de taux importantes. Au contraire, ces variations seront limitées tant en valeur absolue que relative. Si l'on compare l'impact moyen sur la facture d'électricité des consommateurs entre les deux hypothèses extrêmes, on constate que les écarts sont relativement modérés. Ainsi, le choix d'un taux de malus de 3 ou 20EUR/MWh pour la deuxième tranche correspond à une différence d'impact moyen de 38EUR par an, soit 5% de la facture moyenne (700EUR pour l'électricité). Le choix d'un taux de malus de 6 ou 60EUR/MWh pour la deuxième tranche correspond, quant à lui, à une différence d'impact moyen de 75EUR par an, soit 11% de la facture moyenne. L'éventail ne représente ainsi qu'un pourcentage limité du prix de la fourniture d'énergie. La variation la plus importante ne concernera qu'un petit nombre de consommateurs, ceux dépassant trois fois le volume de base, soit une consommation très supérieure à la moyenne. Par conséquent, la loi a imposé des exigences suffisantes pour encadrer le pouvoir réglementaire et assurer une variation limitée des taux effectifs - v., dans un cas comparable où la loi renvoyait au pouvoir réglementaire la détermination d'un coefficient multiplicateur compris entre un et dix servant à déterminer le montant de la taxe due : n° 99-422 DC, 21 décembre 1999, cons. 19, Rec. p. 143. 3. - Il est ensuite soutenu que le mécanisme institué par la loi serait caractérisé par une complexité excessive qui placerait les consommateurs dans l'impossibilité de pouvoir connaître à l'avance le seuil de consommation au-delà duquel s'appliquera le malus. Cette complexité mettrait en échec l'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Une loi qui invite le contribuable à opérer des arbitrages et conditionne la charge finale de l'impôt à des choix éclairés n'est conforme à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit que si la personne a la possibilité effective d'évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de la taxe selon les diverses options qui lui sont ouvertes (2005-530 DC, 29 décembre 2005, cons. 77 à 89, Rec. p. 268). En l'espèce, les consommateurs seront en mesure de connaître, avant l'année de référence, les taux du bonus-malus et les seuils de consommation qui leur seront applicables. S'agissant des taux du bonus et du malus, il résulte en effet de l'article L. 230-10 qu'ils seront adoptés avant le 31 décembre de l'année précédant l'année de référence. Pour les arrêtés prévus aux I des articles L. 230-3 et L. 230-4 fixant les coefficients représentatifs de l'effet de la localisation et les volumes annuels de référence permettant d'établir le volume base, l'intention du législateur est identique et ces arrêtés seront également adoptés avant le début de l'année de référence. L'ensemble de ces données seront directement portées à la connaissance des consommateurs, qui pourront sur cette base effectuer les arbitrages utiles - étant précisé qu'ils ont nécessairement connaissance du nombre de personnes du site de consommation, qui concourt à la détermination du volume de base. Il faut préciser par ailleurs que le bonus ne sera pas imputé sur chaque facture au cours de l'année. Un tel dispositif exposerait les consommateurs à un correctif de fin d'année sur le bonus-malus, et serait de nature à nuire à la lisibilité du dispositif. Le choix a donc été fait d'imputer le bonus ou le malus sur la dernière facture afférente à l'année de référence. Concrètement, le bonus ou le malus ne sera calculé qu'après le relevé de consommation de l'année de référence qui a lieu l'année suivante - le calcul ne se fera donc jamais sur la simple base d'une estimation ; il faut que les données aient été relevées par un agent du gestionnaire de réseau à un moment où la consommation totale est nécessairement connue. Le dispositif ainsi conçu ne méconnaît donc pas l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité du droit. 4. - Un quatrième grief porte sur une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques. A/ Plusieurs caractéristiques du dispositif sont contestées : - L'exclusion, d'une part, des consommations industrielles, agricoles et tertiaires et, d'autre part, des énergies autres que les énergies de réseau ne serait pas justifiée ; - Le seul critère retenu par la loi de la composition du foyer ne suffirait pas à assurer l'égalité ; d'autres paramètres auraient dû être intégrés : la situation géographique du logement à l'intérieur de la commune, la situation d'activité ou d'inactivité des personnes occupant le logement, la surface du logement et sa nature (maison ou appartement) ; - La différence de traitement des résidences secondaires, notamment si celles-ci se trouvent dans un immeuble collectif, serait injustifiée ; - Le fait que, dans certains immeubles collectifs, il soit « techniquement impossible » d'équiper les logements d'installation de comptage individuel des consommations de réseau ne suffirait pas à justifier, au regard de l'objet du dispositif, que le calcul du bonus-malus s'opère au prorata de la participation aux charges de chauffage et non en fonction de la consommation de chaque foyer. B/ Le Gouvernement considère au contraire que le dispositif respecte l'égalité devant les charges publiques. a) En premier lieu, le champ d'application du dispositif est en adéquation avec l'objectif poursuivi. Le choix de ne traiter que des énergies de réseaux, et non des autres énergies polluantes (notamment le fioul et le gaz de pétrole liquéfié), est fondé sur le fait que l'augmentation de la consommation d'énergies de réseau nécessite des investissements coûteux, à la fois dans le développement des réseaux et, s'agissant de l'électricité, dans le développement de nouvelles capacités de production. Ces investissements alimentent l'augmentation des prix de l'énergie observée au cours des dernières années, et justifient une approche spécifique pour ces énergies. C'est dans cette optique que, comme le précise l'article L. 230-1, le dispositif vise à favoriser la sobriété énergétique en luttant contre les surconsommations des énergies de réseaux (électricité, chaleur, gaz). Au regard de cet objectif, ce dispositif est ciblé sur les consommations domestiques d'énergies - excluant les consommations industrielles, agricoles et tertiaires - en raison des spécificités des consommateurs domestiques. Leur demande d'énergie est orientée à la hausse au cours des dernières années malgré l'augmentation des prix unitaires - le secteur résidentiel-tertiaire est, en dehors des transports, le seul secteur en France à connaître une augmentation significative de sa consommation d'énergie finale (56 millions tonnes équivalent pétrole en 1973, 68 en 2005 et 69 en 2011 ). Une des raisons de ce constat est que le niveau de sensibilisation des consommateurs individuels aux économies d'énergie est encore insuffisant. La loi vise ainsi à stimuler ce potentiel d'économie d'énergie en mettant en place un mécanisme de bonus malus permettant d'envoyer aux consommateurs domestiques un signal par les prix de nature à orienter leurs comportements. En regard, la situation des consommateurs industriels n'est pas comparable. Depuis 2000, la réduction des consommations d'énergie finale du secteur industriel s'amplifie, phénomène qui s'explique pour partie par la baisse de la production industrielle, mais aussi, de manière significative, par des gains d'efficacité énergétique - l'intensité énergétique dans l'industrie a diminué de 15% entre 1993 et 2009. Et il existe déjà divers dispositifs incitatifs adaptés à la demande industrielle, pour laquelle les fournisseurs ont proposé des modes de tarification spécifique. Il est important de préciser, sur ce point, qu'à l'horizon 2015 les tarifs réglementés pour les consommateurs industriels seront supprimés. Dans le secteur tertiaire, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit (art. 3) une obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants. Dans l'industrie, le système ETS (emission trading system) , qui vise à réduire de manière économiquement efficace les émissions de gaz à effet de serre, conduit pour les industriels concernés à un important effort d'efficacité énergétique. Enfin, pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, des dispositifs d'aides contribuent au mouvement de réduction de la consommation d'énergie de réseau . Par ailleurs, l'objectif du législateur est d'adapter le prix de consommation en fonction du comportement pour inciter à réduire les consommations d'énergie, mais non de renchérir le coût des produits vendus par les consommateurs industriels, agricoles ou tertiaires, ce qui aurait des conséquences sur leur compétitivité. Par conséquent, en décidant de cibler le dispositif sur la consommation des énergies de réseau par les consommateurs domestiques, le législateur a fondé son appréciation sur des critères rationnels et objectifs en rapport avec l'objectif poursuivi. b) En deuxième lieu, les critères de mise en oeuvre du dispositif sont également en adéquation avec l'objectif de la loi. Cette dernière vise à réduire la consommation de chaque site résidentiel. C'est pourquoi la référence du dispositif de bonus et de malus est le volume de consommation de ce site. Le seul correctif apporté par la loi est le nombre de personnes occupant le logement. Cette pondération s'explique par le fait qu'il s'agit du critère qui influe le plus fortement sur la consommation. Le législateur n'a pas intégré d'autres critères afin de conserver un équilibre entre la volonté d'envoyer aux consommateurs des signaux pertinents sur leur niveau de consommation - dans un souci de pédagogie et d'incitation à la maîtrise de ses consommations -, la nécessité de conserver un système simple et intelligible ne portant pas atteinte à la protection de la vie privée par l'exigence de critères trop intrusifs et enfin la mobilisation de critères objectifs et vérifiables, pour minimiser le risque de fraude. Pour respecter ces exigences, le dispositif distingue trois tranches de consommation : la première ouvre droit à un bonus, tandis que la deuxième est soumise à un léger malus, et la troisième à un malus plus élevé. Les simulations réalisées montrent que les consommateurs situés dans la première ou la deuxième tranche de consommation ne devraient pas être pénalisés (facture stable ou en baisse par rapport à aujourd'hui), tandis que ceux dont la consommation est située dans la troisième tranche (c'est-à-dire au-delà de trois fois la consommation du premier quartile) seront soumis à un malus net. Ainsi les consommateurs ne sont-ils pénalisés qu'au-delà d'un niveau de consommation particulièrement élevé. Dans le respect de cet objectif de lutte contre les surconsommations énergétiques, le législateur a pu décider que les consommateurs en situation de précarité énergétique, eu égard à la faiblesse de leurs revenus, se verraient appliquer un malus minoré (article L. 230-7 introduit par la loi déférée). Il n'en résulte aucune rupture de l'égalité devant les charges publiques. D'une part, en effet, le législateur est libre de décider de l'affectation du produit du malus dès lors que sa perception repose sur des critères objectifs et rationnels. A cet égard, le fait que le montant du malus et du bonus soit déterminé en prenant en considération l'existence d'un malus minoré pour un certain nombre de consommateurs est sans incidence sur le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. D'autre part, et en tout état de cause, le montant du malus n'est pas annulé pour ces consommateurs, mais abaissé d'une manière limitée, en relation avec la faiblesse de leur pouvoir d'achat ; le caractère incitatif du mécanisme n'est nullement affaibli. Pour le reste, il ne peut être reproché à la loi de n'avoir pas retenu certains autres critères. - Le critère de la situation géographique du logement à l'intérieur de la commune apporterait au dispositif une complexité excessive, alors qu'au demeurant il constitue un paramètre dont l'influence est faible. La prise en compte des caractéristiques climatiques de la commune permet déjà d'affiner significativement le calcul du volume de base. - Il n'existe pas de corrélation établie entre l'âge et le niveau de consommation, ni entre la situation d'activité ou d'inactivité et la consommation - outre que ce critère serait aussi une source certaine de complexité de gestion et nécessiterait l'obtention de données personnelles sensibles. De toute façon, le choix d'une deuxième tranche de consommation plus large que celle initialement proposée est de nature à ne pas pénaliser celles des personnes qui, en raison de sujétions spéciales (liées notamment à un handicap), auraient une consommation plus importante. - La prise en compte de la superficie du logement aurait l'inconvénient de traiter de manière plus favorable les consommateurs résidant dans de grands logements, indépendamment des besoins liés à leur occupation effective. Au demeurant, le critère de la composition du foyer peut être regardé comme corrélé dans une large mesure avec celui de la superficie du logement. c) En troisième lieu, le traitement des résidences occasionnelles, et des personnes résidant habituellement dans plusieurs résidences différentes, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques. Dès lors que le dispositif saisit un site de consommation résidentiel - c'est-à-dire, concrètement, le titulaire d'un abonnement au gaz ou à l'électricité - il n'y a pas lieu d'additionner les consommations de toutes les résidences des membres d'un même foyer. Aucun intérêt général ne pouvait cependant justifier que certains sites de consommation soient exemptés de taxation au motif du caractère occasionnel de l'occupation du logement. En conséquence, la loi couvre l'ensemble des sites de consommation, qu'ils soient principaux ou secondaires. Le malus s'applique ainsi dans tous les cas. En revanche, les résidences occasionnelles ne profitent pas du bonus. Ce choix résulte de ce que le taux d'occupation très variable des résidences secondaires ne permet pas de déterminer un niveau de consommation en deçà duquel il y aurait lieu de récompenser les efforts de l'abonné. Les résidences secondaires sont en revanche soumises à un malus qui s'applique à partir d'un volume minoré pour limiter l'avantage pouvant découler de la moindre consommation réalisée sur la résidence principale du fait de l'occupation de la résidence secondaire. Ainsi, le dispositif, loin de méconnaître l'égalité, permet d'en assurer le respect en réduisant la distorsion qui résulte de la possibilité pour les occupants de résidences multiples de répartir leur consommation d'énergie entre leurs logements. d) En dernier lieu, le principe d'égalité devant les charges publiques n'est pas non plus méconnu par le traitement réservé aux immeubles collectifs. Lorsque l'immeuble est en copropriété et que le système de chauffage est collectif, l'abonné - et, par suite, le redevable du malus - est le syndicat de copropriété, personne morale titulaire du contrat d'abonnement. Du point de vue des copropriétaires, ce malus constitue alors nécessairement une charge de copropriété. De ce fait, elle a vocation à être répartie selon les règles de droit commun, c'est-à-dire en fonction de la participation aux frais de chauffage résultant du règlement de copropriété. Cependant, afin d'épouser au plus près l'objectif d'incitation à la maîtrise des consommations, le législateur a décidé que la répartition du bonus-malus entre les logements tiendrait compte des niveaux de consommation individuels de chaque logement mesurés par les installations individuelles de comptage, dont le déploiement est d'ores et déjà prévu. Actuellement, on estime que sur 33,3 millions de logements en France, 14,5 millions se trouvent dans des immeubles collectifs et parmi ceux-ci 5,4 millions de logements sont équipés d'un chauffage collectif, dont 4,6 millions alimentés par des énergies de réseau (gaz et chaleur principalement). Au sein de cette dernière catégorie, le taux d'équipement en dispositifs de comptage individuel est de l'ordre de 10% . La loi prévoit leur généralisation à l'horizon 2015. Toutefois, lorsque la mise en place de ces installations est techniquement impossible, les règles de droit commun applicables à la répartition des charges ont vocation à s'appliquer, sans pour autant que l'incitation à la maîtrise des consommations disparaisse. Il faut noter que la loi permet aux propriétaires réunis en assemblée générale d'en disposer autrement et de retenir un mode de répartition du bonus-malus qui assure une meilleure prise en compte des niveaux de consommation individuels en faisant application de l'article 24-7 ajouté à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. A cet égard, la situation n'est pas comparable avec celle ayant donné lieu à la décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 (cons. 18 et 19). Avait été censurée une contribution individuelle à raison des comportements de l'ensemble des membres d'une même profession. Le raisonnement n'est pas transposable : le régime de copropriété, librement consenti et dont les contraintes de mutualisation de certaines charges sont acceptées en toute connaissance de cause, constate l'existence d'un lien indissociable entre les différents lots d'un immeuble, inexistant entre les différents membres d'une même profession. Ces liens entraînent nécessairement entre les différents lots ou leurs propriétaires des interactions juridiques - possibilité pour chaque copropriétaire d'évoquer les cas de surconsommations au cours des assemblées générales, et d'y envisager des actions correctives. Les liens sont aussi physiques - ainsi par exemple des transferts calorifiques entre appartements permettant in fine à un copropriétaire de bénéficier indirectement de certaines surconsommations. Au demeurant, la mutualisation des incidences de certains comportements individuels est inhérente au régime de copropriété. Dans le cas particulier des résidences occasionnelles situées dans un immeuble pourvu d'un chauffage collectif dans lequel n'existeraient pas d'appareils de mesures des consommations individuelles, le législateur a apporté un tempérament de nature à assurer au mieux l'égalité. Le volume de base des immeubles collectifs, aux termes de l'article L. 230-4, est calculé en fonction tant du volume annuel de référence valable pour les résidences principales que du volume de référence valable pour les résidences secondaires - soit la moitié du premier quartile de référence. La particularité de ces dernières est donc pleinement prise en compte. Quant à la répartition du bonus et du malus dans ce cas, elle ne méconnaît comme il a été dit aucun principe ou exigence constitutionnel. En tout état de cause, cette situation ne concerne que 0,3% de logements français (116 000 logements) - ou 2,5% des logements avec chauffage collectif alimenté par des énergies de réseaux . Au regard de cette situation très minoritaire et des montants des bonus et malus, faibles et proportionnés aux comportements, on ne peut estimer que le traitement spécifique de ce cas particulier constitue une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Par conséquent, le traitement des immeubles munis d'un chauffage collectif est en rapport avec l'objectif poursuivi et ne méconnaît aucun principe ou exigence constitutionnels. 5. - Les auteurs des saisines estiment enfin que la mise en oeuvre d'une base de données permettant de faire fonctionner le dispositif méconnaît le droit au respect de la vie privée. L'article L. 230-5 du code l'énergie prévoit qu'un organisme désigné par l'autorité administrative - qui pourra être un groupement d'intérêt public voire une personne privée chargée d'une mission de service public - sera chargé de la collecte et de la mise à jour des données nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif. Ces données sont limitées et ne sont pas attentatoires à la vie privée : la localisation du site résidentiel, le caractère occasionnel ou principal de la résidence, le nombre de personnes déclarées y vivre et le mode de chauffage. Elles ne sont pas substantiellement différentes de celles dont disposent déjà les fournisseurs d'énergie de réseau. Seul cet organisme, qui sera responsable du traitement, aura accès à ces données ; les fournisseurs recevront uniquement une information agrégée (le volume de base attribué à chaque consommateur). Et, ainsi que le dispose l'article L. 230-30, ces dispositions seront précisées par un décret pris après avis motivé et rendu public de la commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. De manière générale, il importe de rappeler que la création de cette base de données suivra les procédures d'autorisation ou de déclaration requises par la loi du 6 janvier 1978 et que les garanties exigées par cette dernière, notamment en cas d'interconnexion entre plusieurs traitements, seront respectées. Il est prévu, au VIII de l'article L. 230-5, que l'administration fiscale communiquera des informations à l'organisme pour le contrôle des paramètres du calcul des volumes de base. Cette communication contribuera à l'appréciation de la fiabilité des informations transmises, mais ne pourra donner lieu ni à enquête ni a fortiori à une procédure de sanction. S'agissant enfin du 1° du II de l'article 7, son objet est de permettre un ciblage plus fin des consommateurs en situation de précarité, en prenant en compte un critère supplémentaire, le revenu fiscal de référence. Il est envisagé que l'administration fiscale puisse transmettre aux fournisseurs la liste des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part fiscale est inférieur à un certain seuil, afin de permettre l'attribution automatique des tarifs sociaux à ces consommateurs. Une procédure analogue existe déjà aujourd'hui pour les organismes d'assurance maladie qui transmettent la liste des bénéficiaires de la couverture maladie universelle - complémentaire (CMUC) et de l'aide pour l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS) aux fournisseurs pour l'attribution des tarifs sociaux. Dans ces conditions, la mise en oeuvre de cette base, collectant des données pertinentes au regard de l'objectif d'intérêt général de sobriété énergétique que vise le dispositif, est adéquate et proportionnée à l'objectif poursuivi (2012-652 DC, 22 mars 2012, cons. 8). Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que l'article 2 est conforme à la Constitution. II. - SUR L'ARTICLE 14. 1. - Les députés auteurs de la saisine estiment que cet article, qui autorise un opérateur d'effacement à procéder à des effacements indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité, et à les valoriser en contrepartie d'un versement au profit du fournisseur, porte atteinte au droit de propriété et transfère un pouvoir de police à une personne morale de droit privé. Le législateur, par ailleurs, n'aurait pas exercé toute sa compétence. 2. - Le Gouvernement ne partage pas cet avis. A. - Il faut souligner la particularité du marché de l'électricité. Cette énergie est par nature une énergie qui se stocke difficilement. Il est par conséquent nécessaire d'assurer à tout moment l'équilibre entre la production et la consommation d'électricité sur le réseau. Le code de l'énergie (art. L. 321-10, anciennement l'art. 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) prévoit à cette fin un principe de responsabilisation des producteurs et des consommateurs pour les écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels ils procèdent. Pour assurer l'équilibre réel sur le réseau à tout instant, les fournisseurs d'électricité sont libres de procéder eux-mêmes à l'effacement de leurs propres clients - ou encore d'utiliser l'énergie non consommée pour corriger leurs propres écarts ou de vendre l'énergie correspondante sur les marchés. A défaut, est confiée au gestionnaire du réseau public de transport, Réseau Transport d'Electricité (RTE), la mission de garantir l'équilibre. Il peut modifier les programmes d'appel, en choisissant parmi les propositions d'ajustement qui lui sont soumises à l'avance par les fournisseurs d'électricité. Il peut aussi conclure des contrats de réservation de puissance avec certains consommateurs raccordés. Un nouveau mode de résorption des déséquilibres s'est par ailleurs développé. Cette technique, qualifiée d'effacement diffus et proposée par certains opérateurs, passe par l'installation, chez des consommateurs individuels, de boîtiers permettant d'optimiser et de moduler la consommation par régulation du fonctionnement de certains appareils électriques. En cas d'excédent constaté de la demande sur l'offre de fourniture, un rééquilibrage par réduction de la demande est ainsi possible. B. - Par une délibération du 9 juillet 2009, la commission de régulation de l'énergie (CRE) avait estimé que la loi du 10 février 2000 imposait, dans le cadre du mécanisme d'ajustement, que l'opérateur d'effacement diffus rémunère les fournisseurs dont les clients sont effacés pour l'énergie injectée par ces fournisseurs et valorisée par l'opérateur en question. Cette délibération a été annulée par le Conseil d'Etat. Ce dernier a considéré (3 mai 2011, SA Voltalis, n°s 331858, aux T.) qu'il ne résultait ni des dispositions de l'article 15 ni d'aucune autre disposition de la loi du 10 février 2000 que l'appréciation économique d'une offre puisse porter sur ses effets indirects sur la collectivité dans son ensemble. Par suite, il a jugé que la CRE avait méconnu la portée de la loi en estimant que cette dernière imposait une rémunération des fournisseurs dont les clients avaient accepté de réduire temporairement leur consommation d'énergie pour l'électricité injectée par ces fournisseurs dans le réseau électrique et valorisée par un opérateur d'effacement. C. - L'article 14 contesté vient précisément donner un cadre juridique aux opérations de valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie. Le nouvel article L. 271-1 encadre ainsi l'intervention des opérateurs d'effacement, notamment diffus. Ils sont autorisés à procéder à des effacements de consommation, indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés. En contrepartie, l'opérateur d'effacement doit procéder à un versement vers les fournisseurs concernés. Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la CRE, doit fixer la méthodologie pour établir ces règles de valorisation. Ce dispositif concilie la liberté contractuelle et l'intérêt général qui s'attache à assurer l'équilibre permanent du marché de l'électricité par des mécanismes d'ajustement en vue de garantir la continuité du service public - l'article L. 121-1 du code de l'énergie (anciennement l'article 2 de la loi du 10 février 2000) dispose, à cet égard, que «. . . le service public de l'électricité assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que de fourniture d'électricité . . . » ; le Conseil d'Etat a également reconnu l'existence d'un service public de la sécurité de l'approvisionnement en électricité (CE, Ass., 29 avril 2010, M. et Mme B., n° 323179, au R.). De manière générale, l'atteinte portée aux contrats conclus entre le fournisseur d'électricité et ses clients du fait de l'intervention, autorisée par la loi, de l'opérateur d'effacement sans l'accord du fournisseur doit être appréciée en fonction de la particularité du marché de l'électricité, un bien non stockable. On notera qu'en matière d'énergie, le Conseil constitutionnel a déjà jugé conforme à la Constitution une limitation apportée à la liberté contractuelle en raison des enjeux propres au secteur de l'énergie (30 novembre 2006, n° 2006-543 DC, cons. 29 à 31, Rec. p. 120). Ce dispositif, par ailleurs, ne méconnaît en tout état de cause pas le droit de propriété. La loi prévoit en effet, lorsqu'un opérateur d'effacement efface les clients d'un fournisseur qui a injecté de l'électricité pour laquelle il n'a pas été rémunéré, un régime de compensation. Ce faisant, le législateur a entendu garantir que l'indemnité du fournisseur ne soit pas inférieure au prix que celui-ci aurait obtenu de ses clients à raison de l'électricité injectée dans le réseau en l'absence d'effacement. D. - Le législateur a posé le principe de l'intervention du tiers opérateur d'effacement sans autorisation du fournisseur d'électricité et d'une indemnisation effective de ce dernier, ainsi qu'il y était tenu par l'article 34 de la Constitution. Il lui était alors loisible de renvoyer au pouvoir réglementaire la méthodologie de mise en oeuvre de ces principes, d'autant plus que la loi encadre la fixation du régime de versement : il doit être « établi en tenant compte des quantités d'électricité injectées par ou pour le compte des fournisseurs des sites effacés et valorisées par l'opérateur d'effacement sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement ». Il faut noter, enfin, que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, la loi ne procède, ni directement ni indirectement, à une délégation de compétences de police administrative à une personne privée. Dans ces conditions, le Gouvernement estime que l'article 14 est conforme à la Constitution. III. - SUR LES ARTICLES 24, 26 et 29. 1. - Les auteurs de la saisine considèrent, de manière générale, que ces trois articles sont sans lien avec la proposition de loi initialement déposée. Ils estiment, plus particulièrement, que l'article 24 porte atteinte à l'article 72 de la Constitution, les communes voyant leurs prérogatives ainsi que leurs recettes remises en cause, et que les articles 26 et 29 méconnaissent la Charte de l'environnement, notamment son article 6. 2. - Ces griefs ne sont pas fondés. A. - En premier lieu, ces trois articles - qui sont tous issus d'amendements présentés par le Gouvernement en première lecture - présentent, un lien, au moins indirect, avec le texte initial, ainsi que l'exige le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution lors de la première lecture d'une proposition ou d'un projet de loi. Ces articles visent à clarifier et à simplifier l'implantation des éoliennes en vue de faire baisser le coût global des énergies renouvelables, l'énergie éolienne étant une des moins chères parmi ces dernières. Leur développement a donc un effet certain sur la tarification des énergies de réseau. Or la proposition de loi déposée visait à améliorer la sobriété énergétique en envoyant un signal de prix aux consommateurs individuels par le jeu de l'offre et de la demande d'énergies de réseaux. Plus globalement encore, le développement de la filière éolienne, qui permet l'optimisation du système de production des énergies renouvelables, concourt à l'objectif du législateur d'assurer la transition vers un régime énergétique sobre. Il participe également de la meilleure maîtrise des coûts d'investissement et de développement des infrastructures des énergies de réseau qui est un des objectifs principaux du dispositif. Le lien de ces trois articles avec la proposition de loi ne peut par conséquent être contesté. B. - En deuxième lieu, l'article 24 ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales, aucune disposition ne portant atteinte aux prérogatives ou aux recettes des communes. Il convient au demeurant de souligner que les communes ne pourront se voir imposer des implantations d'éoliennes par les schémas régionaux éoliens. Ces schémas définissent en effet des zones favorables à l'implantation d'éoliennes mais n'imposent pas ces implantations. Les communes restent compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme, qui peuvent réglementer les lieux d'installation. Le nouveau dispositif n'instaure donc en rien une « quasi-tutelle » de la région sur les communes et n'a pas d'effet, direct ou indirect, sur les recettes de ces collectivités. C. - En dernier lieu, les articles 26 et 29 ne méconnaissent par la Charte de l'environnement, notamment son article 6. L'article 26 modifie la loi « littoral » dans les départements d'outre-mer pour permettre l'installation d'éoliennes dans ces territoires, tandis que l'article 29 supprime la règle selon laquelle seules les unités de production d'éoliennes comprenant au moins cinq mâts peuvent bénéficier d'une obligation d'achat. Ces dispositions suppriment des contraintes d'installation que le législateur a estimées disproportionnées et redondantes, afin de favoriser l'installation d'éoliennes et ainsi le déploiement des énergies renouvelables. A raison de leur objet participant du développement durable, ces articles ne peuvent être regardés comme méconnaissant un des intérêts mentionnés à l'article 6 de la Charte de l'environnement aux termes duquel : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social » (v. n° 2005-516 DC, 7 juillet 2005, cons. 25). En tout état de cause, le législateur a assuré une conciliation adéquate entre les impératifs de protection et de mise en valeur de l'environnement et le développement économique (v. n ° 2005-514 DC du 28 avril 2005, cons. 37 et 38). S'il a entendu permettre l'implantation d'éoliennes dans les communes littorales des départements d'outre-mer, l'installation reste étroitement encadrée par les règles d'urbanisme, de protection du paysage et des espaces classés et la législation propre aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ainsi, sont exclus du champ de l'exception instituée par les articles contestés les espaces proches du rivage, qui font l'objet d'une protection très stricte. Par ailleurs, l'autorisation préfectorale accordant une dérogation pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées relève d'une procédure spécifique. Il faut aussi préciser que l'autorisation d'implantation doit être refusée si les constructions projetées portent atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables ou si elles sont incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. Enfin, l'octroi de la dérogation fera donc l'objet d'un strict contrôle du juge s'agissant de l'atteinte éventuelle portée à l'environnement, aux sites et aux paysages. Par conséquent, les articles 24, 26 et 29 sont conformes à la Constitution. Par suite, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans les saisines ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée. Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Les Sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes aux fins de déclarer contraires à la Constitution certaines de ses dispositions. I- Sur l'article 2 L'article 2 instaure un dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie de réseau. Cette mesure méconnaît plusieurs principes constitutionnels. 1- En premier lieu, le malus institué par cet article doit être considéré comme un impôt Il doit l'être par analogie, notamment, avec le malus pour les véhicules polluants qui est une écotaxe additionnelle dans la mesure où il n'est pas explicitement un dispositif de péréquation tarifaire mais une incitation à une consommation vertueuse et respectueuse de l'environnement. Ce malus est d'ailleurs considéré comme un impôt par le Conseil d'Etat dans son avis du 6 décembre 2012 concernant la mise en oeuvre d'un dispositif de bonus-malus pour les consommateurs domestiques d'énergies dites de réseau : «Le bonus-malus énergie envisagé doit être ainsi analysé, dans la lignée de ce précédent, comme un dispositif double instituant d'une part, un impôt dissuasif et d'autre part, une aide, le premier finançant la seconde tout en poursuivant un objectif de lutte contre les surconsommations d'énergie »(1). Le rapport législatif établi en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale corrobore cette analyse : « Le malus, étant considéré comme un impôt, il incombe au législateur de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire des éléments aussi constitutifs de son élaboration »(2). En conséquence, ce dispositif, dans la mesure où il constitue la création d'une taxe nouvelle, devrait relever, d'une manière plus appropriée, d'une loi de finances au titre d'une lecture conjointe de l'article 34 de la Constitution qui précise que la loi «fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures» et des dispositions de la circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale qui indique que la création d'un impôt relève de la loi de finances et non de la loi simple. A tout le moins, dans la mesure où les versements du bonus ne peuvent être considérés comme des prêts ou avances consentis par l'Etat et que les recettes issues du malus s'apparentent à un impôt et ont vocation à financer les dépenses du bonus, le dispositif de l'article 2 devrait relever d'un compte d'affectation spéciale- à l'instar de ce qui existe pour le bonus-malus automobile- dans le respect de l'article 21 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui précise que: « Les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. ». 2- D'autre part, l'article 2 méconnaît la répartition des compétences fixée par la Constitution entre le pouvoir législatif et réglementaire Il méconnaît l'article 34 de la Constitution sus-cité dans la mesure où, d'une part, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie déterminera les valeurs des coefficients et volumes annuels de référence ainsi que les taux des bonus et malus et où, d'autre part, un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles de fixation des coefficients et volumes annuels de référence et les modalités de répartition du bonus-malus. Or, le malus devant être considéré comme un impôt, ses éléments déterminants (taux, assiette, modalités de recouvrement) relèvent de la compétence du législateur. De même, le bonus devant être considéré comme un avantage fiscal, son champ d'application relève de la loi. Le législateur a donc habilité le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l'assiette et le taux d'une imposition et a méconnu l'étendue de sa compétence (3). 3- En troisième lieu, le dispositif de l'article 2 ne répond pas aux principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi La lecture combinée des dispositions des articles 3 de la Constitution et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen a permis à votre Conseil de fonder l'existence de l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires (4). Or, on peut considérer que la représentation nationale n'a pas bénéficié d'une présentation intelligible et sincère du dispositif du bonus-malus, notamment de ses modalités de calcul, et n'a pu vérifier précisément son impact qualitatif et quantitatif. Certes, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, a été présentée une simulation des montants des bonus-malus, mais la loi ne fixe que des fourchettes et non des taux, ces derniers étant, de plus, susceptibles d'évoluer chaque année puisque le montant du malus sera déterminé au regard des bonus accordés et des frais de fonctionnement de manière à aboutir à un système financièrement équilibré, neutre pour l'Etat. Sur ce dernier point, en outre, une interrogation demeure dans la mesure où le coût de la construction du système d'information ad hoc, évalué entre 50 et 100 millions d'euros, est susceptible d'affecter l'équilibre global du dispositif. D'autre part, il convient de rappeler que les dispositions afférentes au bonus-malus ont été intégralement réécrites par amendements du rapporteur, présentés en commission, lors de la nouvelle lecture, après l'échec de la Commission mixte paritaire, de telle sorte que du dispositif initial ne subsiste que le principe. Certes, le législateur n'a pas méconnu ici les règles régissant le droit d'amendement, cependant, ces dispositions qui sont le coeur du texte n'auront pas été soumises à la procédure de conciliation prévue à l'article 45 de la Constitution, et n'auront fait l'objet que d'une seule lecture, alors qu'elles auraient mérité, du fait de leur technicité et de leur nouveauté, un examen plus approfondi. Par ailleurs, votre Conseil a régulièrement indiqué que l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi étaient des objectifs de valeur constitutionnelle. Les fondements en sont nombreux et la décision du 16 décembre 1999 (5) rattache ces fondements aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, relatifs à la liberté, à l'égalité et à la garantie des droits. Dans cette décision, votre Conseil considère que cet objectif d'accessibilité et d'intelligibilité doit être entendu comme la possibilité donnée aux citoyens de disposer « d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables » (6). A ce titre, votre Conseil a admis que la loi pouvait être complexe à condition d'être précise. L'objectif d'intelligibilité interdit cependant sa «complexité inutile» et sa «complexité excessive » au regard de l'aptitude de ses destinataires à en mesurer utilement la portée. Ces considérations ont été clairement explicitées par la décision du 29 décembre 2005 (7). Dans cette décision, votre Conseil a souhaité porter une appréciation sur la notion d'intelligibilité appliquée aux lois fiscales, et notamment à des dispositions fiscales incitatives, votre Conseil a ainsi précisé que: «au regard du principe d'égalité devant l'impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives est liée à la possibilité effective, pour le contribuable, d'évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes». En d'autres termes, les dispositions fiscales incitatives doivent être suffisamment intelligibles pour que le contribuable puisse adapter son comportement conformément au caractère incitatif des dispositions. Or, il apparaît que le bonus-malus introduit par l'article 2 qui est, de toute évidence, une disposition fiscale incitative, méconnaît cet impératif de permettre au contribuable « d'évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt ». La complexité du dispositif de bonus-malus relève de plusieurs éléments tenant à ces modalités de calcul. En effet, le présent système de bonus-malus prévoit un volume de base par référence au premier quartile de la consommation d'énergie, par unité de consommation, et est précisé par une équation. A partir de ce volume de base, des coefficients multiplicateurs seront appliqués en fonction de divers critères tels que le nombre de personnes résidant habituellement au lieu desservi, de telle manière que le deuxième occupant compterait pour 50% d'une unité de consommation et chacun des suivants pour 30%, cette part étant divisée par deux pour les enfants en garde alternée ; les zones climatiques se verront elles aussi appliquer des coefficients multiplicateurs compris dans des fourchettes. Ainsi, la définition des volumes de bases souffrira, par la diversité des coefficients multiplicateurs, d'un manque d'intelligibilité caractérisé pour le contribuable. De même, le calcul du taux se révèle particulièrement complexe : « Ces taux sont déterminés afin, d'une part, d'équilibrer, pour chaque énergie de réseau, en fonction des consommations estimées, la somme des bonus et des malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l'année à venir et, d'autre part, de couvrir une estimation du solde du fonds mentionné à l'article L. 230-11 au 31 décembre de l'année en cours, les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par l'organisme prévu à l'article L. 230-5 et les frais financiers exposés pour l'année en cours et, le cas échéant, pour l'année antérieure par le fonds mentionné à l'article L. 230-11. Ils tiennent compte des effets incitatifs du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau. ». La fixation annuelle des taux augmente la complexité et le peu de lisibilité du dispositif. En conséquence, le bonus-malus apparaît comme un dispositif trop complexe et trop incertain qui ne garantira pas aux consommateurs la possibilité d'en apprécier la portée, d'anticiper son coût et de procéder à des choix éclairés. Il ne leur permettra donc pas d'avoir une démarche active pour atteindre l'objectif de la loi, à savoir réduire leur consommation d'énergie et réduire, le cas échéant, le montant du malus. Par ailleurs, le dispositif mis en place par l'article 2, de par sa complexité, porte atteinte au principe de sécurité juridique qui suppose qu'une disposition législative soit accessible et intelligible conformément aux principes énoncés par les articles 4, 5, 6, 14 et 16 de la Déclaration de 1789. 4- Les dispositions de l'article 2 constituent une rupture d'égalité entre consommateurs devant les charges publiques L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi «doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Aux termes de l'article 13 de la même Déclaration, le respect du principe d'égalité s'apprécie sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts que le législateur se propose, sans en trainer de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Or, il apparaît que le dispositif de tarification progressive de l'énergie, tel qu'institué par l'article 2 de la présente loi, entraîne une rupture d'égalité entre consommateurs et ceci à plus d'un titre du fait de leur localisation géographique, de leur situation personnelle et du type de consommation (certaines énergies comme les bois, déchets, fuel domestique, GPL, énergie solaire ne sont pas concernées). En conséquence, sans modification des tarifs réglementés, le prix du kilowattheure pourra varier d'un consommateur à un autre. En effet, le dispositif du bonus-malus se limite aux énergies de réseau (électricité, gaz naturel et chaleur) et ne s'appliquera ni au fioul, ni au propane, pourtant largement utilisés, notamment dans les zones rurales. Or, ces deux sources d'énergies sont des combustibles fossiles polluants. En comparaison, il convient de rappeler que dans la production d'électricité, l'utilisation de combustibles fossiles dans le processus de fabrication ne dépasse pas 10%. Cette différence de traitement entre types d'énergie pourra en trainer des phénomènes de substitution. De la sorte, en omettant d'inclure dans le dispositif des sources d'énergie parmi les plus polluantes, la présente loi manque son objectif de favoriser la transition vers un système énergétique sobre et de fournir aux ménages un outil de responsabilisation de leur consommation d'énergie. De plus, toujours au regard de cet objectif, il est nécessaire de souligner que la présente loi ne s'applique pas aux autres consommateurs d'électricité tels les secteurs industriels, agricoles, de transport et tertiaire alors même qu'ils représentent plus du tiers de la consommation électrique en France. Dans cette perspective, votre Conseil peut constater que l'insatisfaction des objectifs d'une loi, du fait d'un ciblage insatisfaisant, ne permet pas de justifier une inégalité devant les charges publiques par la poursuite de l'intérêt général comme le montre la décision du 29 décembre 2009 (8) sur la Loi de Finances pour 2010 qui instituait la taxe carbone. Cette taxe prévoyant des régimes d'exemption, votre Conseil censura les dispositions afférentes au motif que: «les régimes d'exemption totale institués par l'article 7 de la loi déférée sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques». Par cette jurisprudence, votre Conseil a souhaité rappeler qu'une rupture de l'égalité devant les charges publiques peut résulter d'une absence de justification de la différence de traitement au regard des objectifs de la loi. Or, tel semble être le cas du bonus-malus institué par l'article 2 de la présente loi. La rupture d'égalité peut aussi être d'une autre nature comme en témoigne la décision du 28 décembre 2011 (9) qui précise : «qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose , que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques». L'analyse des dispositions de l'article 1er instaurant la tarification progressive de l'énergie met en évidence plusieurs manquements à la juste appréciation des facultés contributives de chacun. Ainsi, la loi ne tient pas compte de l'âge ou de l'état de santé des contribuables, alors que ces caractéristiques ont un rôle déterminant dans la consommation énergétique. De la même manière, la loi ne prend pas en compte l'activité ou l'inactivité professionnelle des consommateurs, de telle manière que les personnes exerçant une activité professionnelle à domicile ou les personnes demandeurs d'emploi pourront se voir infliger un malus supérieur à d'autres au motif qu'elles demeurent chez elles plus de temps que la moyenne. La loi ne traite pas toutes les particularités géographiques qui peuvent affecter la consommation énergétique. Par exemple, les coefficients de modulation, définis au niveau communal, ne pourront prendre en compte les différences de température au sein d'une même commune, ni l'exposition des logements; dès lors, les consommateurs ne seront pas traités de manière identique en raison de la localisation de leur habitation. Ils seront aussi traités différemment au regard de leurs choix d'habitat. Par exemple, deux foyers de composition identique résidant dans un appartement ou une maison ne seront pas traités de la même manière. Par ailleurs, la loi ne considère pas les différences de situations dans l'application du bonus-malus aux habitants d'immeubles collectifs pourvus d'une installation commune de chauffage Cette application conduira mécaniquement à des situations différentes pour les contribuables selon que les propriétaires ou le syndicat de propriétaires seront en mesure de répartir les bonus et les malus, en tenant compte des consommations individuelles à partir d'appareils permettant de mesurer ces consommations ou, à défaut, en divisant les consommations au prorata des participations aux charges. De cette manière, certaines personnes paieront un malus ou bénéficieront d'un bonus au regard de leur consommation propre. D'autres se verront attribuer un malus ou un bonus proportionnel aux charges qu'ils acquittent. Les ruptures d'égalité devant les charges publiques sont donc de diverse nature. Dans un premier temps, le ciblage des consommateurs d'énergie n'est pas satisfaisant, de telle sorte qu'il y a un décalage entre l'objectif de la loi et les moyens qu'elle se donne pour les atteindre. Dans un second temps, une mauvaise appréciation des capacités contributives des consommateurs rompt avec le principe d'égalité devant les charges publiques en ne prenant pas en compte toutes les situations géographiques, professionnelles et personnelles, ainsi que celles liées au type d'habitat. 5- Enfin, l'article 2 porte atteinte aux libertés individuelles et au droit au respect de la vie privée Au regard de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui consacre « les droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression », le respect de la vie privée doit être entendu comme le droit à l'intimité de la vie privée. Pour faire appliquer ce principe, votre Conseil a précisé que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel, soient justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. Par exemple, dans sa décision du 22 mars 2012 (11), votre Conseil a jugé contraire à la Constitution des dispositions de la loi relative à la protection de l'identité au motif qu'il y avait une disproportion entre la nature et l'ampleur des données enregistrées et le but poursuivi. En d'autres termes, il s'agit de s'assurer de la proportionnalité entre les informations collectées et l'objectif poursuivi. Dans le cas de l'article 2 de la présente loi, les consommateurs devront déclarer des informations personnelles comme le mode de chauffage, les caractéristiques du logement, le nombre de personnes au foyer et les informations nécessaires à la détermination du nombre d'unités de consommation. Ces informations relatives au domicile des consommateurs ainsi qu'à leur cellule familiale sont des informations qui relèvent de la sphère privée. Par conséquent, il importe que l'organisme chargé de collecter ces informations puisse en garantir la parfaite protection. Or, sur ce point, la loi reste silencieuse puisqu'aucune indication précise sur le-dit organisme collecteur n'est mentionnée. Le Gouvernement, par la voix de la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, a admis que le choix de l'organisme collecteur« n'est pas déterminé aujourd'hui » (12). Ainsi, les modalités de collecte, de conservation et de mise à jour de ces fichiers ainsi que les conditions de confidentialité et d'impartialité ne sont pas précisées et sont, par là-même, susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles. Par son caractère laconique, la loi ne confère pas à la sécurisation des informations à caractère personnel toute l'attention qu'elles méritent. En conséquence, il existe un décalage entre l'atteinte effective au respect de la vie privée et le but recherché. 6- Pour ces motifs, il appartient à votre Conseil de censurer cet article. II- Sur l'article 24 1- L'article 24 porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales Le principe de libre administration des collectivités territoriales est inscrit à l'article 72 de la Constitution qui précise que : « Dans les compétences prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétences ». L'alinéa 7 de l'article 24 de la présente loi supprime les zones de développement de l'éolien (ZDE). Or, celles-ci permettaient aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les territoires étaient compris dans le périmètre des schémas régionaux éoliens, de définir, à travers la création de ces ZDE de véritables stratégies locales d'implantation d'éoliennes. De plus, comme seules les éoliennes implantées dans ces ZOE bénéficiaient de l'obligation de rachat, les ZDE sont devenues, au fil des ans, le cadre dominant de l'implantation des éoliennes. De cette manière, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient favoriser ou encadrer le développement sur leurs territoires des éoliennes, en fonction de leurs contraintes particulières. En supprimant ces zones de développement de l'éolien, les collectivités territoriales susmentionnées pourront se voir imposer des implantations d'éoliennes au motif que, désormais, celles-ci se feront essentiellement dans le cadre des schémas régionaux éoliens, au sein desquels les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne disposent plus que d'un avis consultatif via les enquêtes publiques sur installation classée. En définitive, ces collectivités territoriales verront une de leurs compétences remise en cause par la prééminence des prérogatives confiées aux préfets de régions et aux présidents de conseils régionaux telles que prévues par l'article L222-1 du Code de l'Environnement, créant ainsi une situation de quasi-tutelle des conseils régionaux sur les conseils communautaires et municipaux. Enfin, les implantations d'éoliennes constituent, depuis une dizaine d'années, pour ces collectivités, une source substantielle de recettes, à travers la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Mais, en confiant la responsabilité de l'implantation des éoliennes aux préfets de régions et aux présidents de conseils régionaux via les schémas régionaux éoliens, ces-derniers pourront indirectement affecter les recettes que perçoivent les collectivités du bloc communal. Cette situation constitue donc un manquement au principe de libre administration des collectivités territoriales. 2- Pour ces motifs, il appartient à votre Conseil de censurer cet article. III- Sur les articles 26 et 29 1. Les articles 26 et 29 portent atteinte à la protection des paysages et du cadre de vie, dont le respect découle de la Charte de l'Environnement La protection des paysages et la préservation du cadre de vie des habitants découlent du respect de la Charte de l'Environnement qui dispose notamment« que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles». L'article 6 rappelle aussi que «Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social». Or, l'alinéa 6 de l'article 26 prévoit d'assouplir les conditions d'implantation d'éoliennes dans les communes d'outre-mer: «Par dérogation au deuxième alinéa, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par arrêté du représentant de l'État dans la région, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables ». Cette disposition établit donc un régime dérogatoire à l'obligation faite aux extensions d'urbanisation de se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. L'application de ce dispositif conduira à un développement accru des éoliennes dans les départements d'outre-mer. Ce développement ne sera de fait pas neutre économiquement pour ces départements pour lesquels l'attractivité touristique est un préalable indispensable à la survie du tissu économique local. Cette disposition ne sera pas non plus neutre sur le plan environnemental puisque la beauté des paysages, mais également la préservation d'un cadre de vie se verront menacés par le développement des éoliennes, en contradiction avec les exigences constitutionnelles de la Charte de l'Environnement. Un autre manquement au respect des principes constitutionnels de la Charte de l'Environnement peut être constaté au titre de l'article 29 de la présente loi. En effet, cet article supprime la disposition de l'article L. 314-1 du Code de l'énergie qui conditionne le bénéfice d'un contrat d'obligation de rachat, pour les installations éoliennes dont la hauteur du mât est supérieure à 30 mètres, au regroupement de ces éoliennes par un minimum de cinq unités de production. Il s'agit de la règle dite «des cinq mâts», qui avait une fonction simple : éviter le morcellement des lieux de production électrique à partir de l'énergie mécanique du vent sans empêcher le développement de l'éolien. En supprimant cette règle, le législateur porte atteinte à la protection des paysages et au cadre de vie des habitants ; il augmente aussi le nombre de bénéficiaires du prix de rachat majoré de l'électricité d'origine éolienne et entraîne ainsi une aggravation des charges publiques via la contribution au service public de l'électricité. 2. Pour ces motifs, il appartient à votre Conseil de censurer cet article. Les Sénateurs soussignés complèteront, le cas échéant, cette demande dans des délais raisonnables. 1 In Avis du Conseil d'Etat, p. 4 2 Assemblée nationale, Rapport n°579, janvier 2013, p. 24 3 Cf. Décision 2009-578 DC du 18 mars 2009 4 Cf. Décisions n° 2009-581 DC et n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 5 Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, considérant 13 7 Décision 11° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, considérant 77 8 Décision n°2009-599 DC, considérants 77 à 83 9 Décision n° 2011-644 DC, considérant Il 10 Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012, considérant Il 11 Sénat, nouvelle lecture. Compte rendu intégral des débats, séance du 13 février 2013 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 mars 2013. I. Sur l'article 2, et par voie de conséquence les articles 3, 4, 5 et les alinéas 1 et 2 de l'article 6 L'article 2 met en place un dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies. Les députés auteurs de la présente saisine estiment que cet article méconnaît de nombreuses dispositions constitutionnelles. 1. Quant à l'incompétence négative du législateur Les consommateurs se verront attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation d'énergie à un minimum de base. En revanche, « les consommateurs dont la consommation excède les volumes de base tels que définis aux articles L 230-3 et L 230-4 (du Code de l'énergie) sont redevables auprès de leurs fournisseurs d'un malus sur la fraction des consommations excédant ces volumes» (article 2, alinéa 73). Les députés auteurs de la présente saisine entendent montrer que le malus est un impôt nouveau dont le taux n'est pas déterminé par le législateur. Les éléments permettant de déterminer ce taux sont insuffisants dans la loi ; ce sera donc le pouvoir règlementaire qui aura la charge de fixer ce taux, ce qui est contraire à l'article 34 de la Constitution. - Le malus créé par l'article 2 doit être considéré comme un prélèvement obligatoire et comme un impôt. Telle est d'ailleurs l'analyse du Conseil d'Etat, dans son avis du 6 décembre 2012 «concernant la mise en œuvre d'un dispositif de bonus-malus pour les consommateurs domestiques d'énergies dites de réseau» : « le bonus-malus énergie doit ainsi être analysé comme un dispositif double instituant d'une part, un impôt dissuasif et d'autre part, une aide, le premier finançant la seconde tout en poursuivant un objectif de lutte contre les surconsommations d'énergie. Dans ces conditions, il convient de distinguer le bonus, support de l'aide, du malus, support de la taxation.» (page 4) Le rapport législatif établi lors de la nouvelle lecture (1) confirme également cette analyse : «Le malus étant considéré comme un impôt, il incombe au législateur de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire des éléments aussi constitutifs de son élaboration ». C'est la raison pour laquelle un amendement adopté en nouvelle lecture en commission des affaires économiques, à l'initiative du Rapporteur, a réécrit l'article 1er de la proposition de loi (devenu article 2 de la loi) en établissant notamment des formules de calcul des volumes de base attribués à chaque foyer. - Ceci étant, les éléments permettant de calculer le montant du malus ne sont pas suffisamment établis dans la loi et seront déterminés, de fait, par le pouvoir règlementaire. En effet, l'article 2 encadre les niveaux de malus dans des fourchettes mais, en application de l'alinéa 79, les taux de bonus et de malus sont «fixés » dans le cadre du nouvel article L 230-10 du Code de l'énergie. Avec la présentation d'une simulation des montants des bonus-malus, le rapport législatif établi lors de la nouvelle lecture mentionne d'ailleurs expressément que «la loi ne fixe que des fourchettes à l'intérieur desquelles seront déterminés les niveaux de bonus et de malus. Ces derniers restant à arbitrer, les résultats présentés ci-après ne correspondent donc pas nécessairement aux niveaux qui seront appliqués à partir du 1er janvier 2015 » (2). L'article L 230-10 du Code de l'Energie précise ainsi que «ces taux sont déterminés afin, d'une part, d'équilibrer, pour chaque énergie de réseau, en fonction des consommations estimées, la somme des bonus et des malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l'année à venir et, d'autre part, de couvrir une estimation du solde du fonds mentionné à l'article L. 230-11 au 31 décembre de l'année en cours, les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par l'organisme prévu à l'article L. 230-5 et les frais financiers exposés pour l'année en cours et, le cas échéant, pour l'année antérieure par le fonds mentionné à l'article L. 230-11» (alinéa 85 et suivants). L'alinéa 88 de l'article 2 donne compétence aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour arrêter les taux des bonus et des malus, sur proposition de la Commission de régulation de l'Energie qui est une autorité administrative indépendante. Autrement dit, le montant du malus sera déterminé en fonction des bonus collectés et de tous les frais de fonctionnement (qui ne sont établis ni dans la loi ni dans une étude d'impact), de manière à ce que le dispositif de bonus-malus s'équilibre financièrement et soit neutre pour l'Etat et pour les personnes publiques chargées de le mettre en œuvre. Le montant du malus a donc vocation à évoluer chaque année. Par ailleurs, l'application d'un malus est consécutive du dépassement du volume de base attribué pour le foyer. Or, la détermination de ce volume de base est elle-même évolutive puisqu'elle tient compte d'un coefficient relatif à la localisation géographique de la commune et du nombre de personnes au foyer. Ce dernier critère, en particulier, peut évoluer, ce qui impactera le volume de base attribué pour le foyer et, dès lors, le seuil de déclenchement du malus. Il apparaît donc que l'article 2 en créant un impôt sans en établir le taux précis est contraire à l'article 34 de la Constitution qui dispose que «la loi fixe les règles concernant ( ... ) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis précité, le malus créé par la loi présente des similitudes avec le bonus-malus écologique institué par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. L'article 63 de cette loi crée un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes dans le code général des impôts (3) . Il fixe, en outre, de manière précise, le montant du malus, en euros, pour chaque véhicule en fonction de son taux d'émission de dioxyde de carbone et de son année d'acquisition. De même, l'article 17 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, qui proroge et durcit le dispositif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, modifie l'article 1011 bis du Code général des impôts en établissant précisément les nouveaux taux du malus à compter de 2013. Les députés auteurs de la présente saisine observent que si le législateur a respecté l'article 34 de la Constitution dans le cadre du malus automobile, tel n'est pas le cas pour la création du malus sur les consommations domestiques d'énergie de réseau. L'article 2 méconnaît donc la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire fixée par la Constitution. 2. Quant à une rupture d'égalité devant les charges publiques Aux termes de l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen-« Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » - le législateur doit, pour se conformer au principe d'égalité devant les charges publiques, fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de cette égalité (décision 2011-175 QPC du 7 octobre 2011, considérant 5). Le principe de l'égalité des consommateurs devant le prix de l'énergie est issu du Conseil National de la Résistance. Ce principe signifie que le prix du kilowattheure (KWh) doit être identique pour chaque consommateur, quel que soit son lieu d'habitation. La proposition de loi ne modifie certes pas la structure des tarifs règlementés de l'énergie mais crée un dispositif de bonus-malus qui se superpose au mécanisme existant. En effet, dès lors qu'un bonus ou l'un des malus sera appliqué, le prix du kilowattheure sera au final moins élevé ou plus élevé pour le consommateur par rapport à un autre consommateur. - Les députés auteurs de la présente saisine relèvent que le dispositif de bonus-malus crée une rupture d'égalité eu égard à la situation individuelle et professionnelle des personnes, à l'habitation et au mode de chauffage. Concernant la situation individuelle et professionnelle des personnes : Les débats parlementaires ont mis en évidence que personne n'est égal dans ses besoins en termes de chaleur et de consommation d'énergie. En effet, l'âge et l'état de santé jouent un rôle non négligeable dans ces besoins. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le texte adopté à l'issue de la première lecture prévoyait que les volumes de base «sont majorés en cas d'utilisation d'équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire ou lorsque l'âge de l'un des membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire » (4). Cette disposition a disparu de la nouvelle rédaction de l'article adoptée en commission des affaires économiques lors de la nouvelle lecture après l'échec de la Commission mixte paritaire. Un niveau élevé de consommation d'énergie peut en outre résulter de l'activité ou de l'inactivité professionnelle. Une personne qui exerce son métier à son domicile (auto-entrepreneurs, professions intellectuelles et libérales, architectes, assistantes maternelles à domicile ... ) aura une consommation d'énergie plus importante qu'une personne qui exerce son activité professionnelle hors de son domicile. Dans le même esprit, une personne en inactivité professionnelle, qui reste à son domicile une grande partie de la journée, aura automatiquement une consommation plus importante. Lors de l'examen du texte en commission et en séance publique, les députés auteurs de la saisine avaient d'ailleurs souhaité que ces situations individuelles puissent être prises en compte dans l'attribution des volumes d'énergie. Des amendements ont été déposés mais ont tous reçu l'avis défavorable du Rapporteur et du Gouvernement et n'ont donc pas été adoptés (5). Concernant l’habitation : Les volumes de base sont attribués par «site de consommation résidentiel », défini par l'article 2 comme «tout lieu à usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou occasionnelle, et pour lequel un contrat de fourniture d'énergie a été conclu». Or, le dispositif de bonus-malus s'applique différemment entre les résidences principales et les résidences secondaires : non seulement le calcul des volumes de base ne repose pas sur les mêmes modalités, mais, surtout, aucun bonus n'est prévu pour les résidences secondaires (article 2, alinéa 77). Une rupture d'égalité existe également entre les résidences secondaires. Celles-ci ne se voient pas appliquer le même régime selon qu'elles se situent dans un immeuble collectif pourvu de compteurs individuels ou dans un immeuble collectif dépourvu de compteurs individuels. En effet, aux termes des alinéas 58 et 59 de l'article 2, pour les immeubles qui ne peuvent pas être équipés d'installations individuelles de comptage des consommations, les bonus-malus doivent être intégralement répartis entre tous les logements, sans qu'il soit fait la distinction entre résidences principales et résidences secondaires. En revanche, dans le cadre des immeubles collectifs sans compteurs individuels, les résidences secondaires ne pourront pas bénéficier d'un bonus. Cette différence de traitement n'est ni justifiée ni pertinente. Par ailleurs, la consommation d'un foyer dépend, en outre de sa composition, de la surface habitable du logement. A composition de foyer équivalente, la consommation d'un grand logement sera inévitablement supérieure à celle d'un logement de taille plus modeste. Or, la surface habitable n'est pas un critère de calcul des volumes de base. L'absence de ce critère conduit à créer une rupture d'égalité. Enfin, l'article 2 prévoit qu'un coefficient de modulation par commune sera pris en compte dans le calcul des volumes de base. Ces coefficients sont définis au niveau communal et tiennent compte des conditions climatiques et de l'altitude de la commune. Or, au sein d'une même commune, des différences de températures existent, en particulier dans les communes de montagne. De même l'exposition d'une maison (plein nord/plein sud) a une incidence concrète sur le niveau de consommation d'énergie. Dès lors, les consommateurs ne seront pas traités de manière identique en raison de la localisation de leur habitation. Concernant le mode de chauffage utilisé : Le dispositif de bonus-malus créé par l'article 2 de la proposition de loi ne s'applique qu'aux seules énergies de réseau, c'est-à-dire l'électricité, le gaz naturel et la chaleur en réseau. Sont donc exclus du dispositif les consommateurs qui utilisent le fioul ou le propane, ce qui est le cas essentiellement dans les zones rurales. Dès lors, un consommateur qui aurait acheté une habitation avec chauffage électrique pourrait s'acquitter d'un impôt supplémentaire, alors même que son voisin dont le mode de chauffage serait, par exemple, le fioul ne verrait pas sa situation évoluer. Les consommateurs seront donc traités différemment selon le mode de chauffage utilisé, celui-ci ne résultant pas nécessairement d'un choix délibéré. Après la promulgation de la loi, des consommateurs pourraient en revanche choisir les énergies non concernées par le dispositif de bonus-malus pour ne pas se voir appliquer une taxation supplémentaire. Eu égard aux observations précédentes et considérant que le malus est une imposition, les différences de traitement entre les consommateurs créent une rupture d'égalité devant les charges publiques. - Cette rupture d'égalité devant les charges publiques n'est pas justifiée. Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que le principe d'égalité devant les charges publiques permet certes de traiter différemment des personnes qui sont dans des situations différentes mais que ces ruptures d'égalité doivent s'apprécier au regard de l'objectif d'intérêt général. Les députés auteurs de la saisine souhaitent rappeler la décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 « Loi de finances pour 2012 », et son Considérant 11 : « qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques; » En l'espèce, les députés auteurs de la présente saisine estiment que l'objectivité et la rationalité des critères retenus pour appliquer le dispositif sont contestables. Comme le reconnaît d'ailleurs le Conseil d'Etat dans son avis du 6 décembre 2012 précité, «il ne dispose pas d'éléments d'information suffisants pour prendre position sur la question du périmètre du dispositif, en particulier sur sa limitation aux seules énergies de réseau eu égard à l’objectif poursuivi. » (page 6) L'article 2 dispose que la mise en place d'un dispositif de bonus-malus a pour objectif «d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d'énergies de réseau» (alinéa 6). Les députés auteurs de la présente saisine reconnaissent que l'objectif poursuivi par la loi est un intérêt légitime puisqu'il s'agit de réduire la consommation d'énergie. Ceci étant, les nombreuses ruptures d'égalité entraînées par l'application de ce dispositif sont trop importantes pour être justifiées par l'intérêt général et ne trouvent pas de justifications rationnelles. Les atteintes au principe d'égalité devant les charges publiques apparaissent disproportionnées à l’objectif poursuivi. Pour cette raison, l'article 2 de la loi doit donc être déclaré inconstitutionnel. 3. Quant à l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. L'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi a été défini par le Conseil constitutionnel dans sa décision DC 99-421 du 16 décembre 1999 « Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes », dans son considérant 13 : « cette finalité répond au demeurant à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en effet l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et "la garantie des droits" requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables». Cet objectif, qui renvoie à la nécessaire exigence constitutionnelle de clarté de la loi, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques (décision 2011-644 DC du 28 décembre 20 Il, considérant 16). Le Conseil d'Etat, dans son avis du 6 décembre 2012, a d'ailleurs appelé «l'attention du Gouvernement sur la nécessité de rédiger un texte qui respecte l'exigence d'intelligibilité de la loi », se référant notamment à la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 (page 3 ). Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet annulé l'article 78 de la loi de finances pour 2006, qui instituait un premier dispositif de plafonnement des «niches» fiscales, reconnaissant qu'une partie des contribuables serait hors d'état d'apprécier la portée de ce dispositif et donc d'effectuer les arbitrages souhaités. Les députés auteurs de la présente saisine souhaitent rappeler en particulier les considérants suivants : « 77. Considérant que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et " la garantie des droits " requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l'aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ; qu'en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ; ( ...) 78. Considérant qu'en matière fiscale, la loi, lorsqu'elle atteint un niveau de complexité tel qu'elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : " Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée " ; 79. Considérant qu'il en est particulièrement ainsi lorsque la loi fiscale invite le contribuable, comme en l'espèce, à opérer des arbitrages et qu'elle conditionne la charge finale de l'impôt aux choix éclairés de l'intéressé ; qu'au regard du principe d'égalité devant l'impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives est liée à la possibilité effective, pour le contribuable, d'évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes ; ( ... ) 84. Considérant que la complexité de ces règles se traduit notamment par la longueur de l'article 78, par le caractère imbriqué, incompréhensible pour le contribuable, et parfois ambigu pour le professionnel, de ses dispositions, ainsi que par les très nombreux renvois qu'il comporte à d'autres dispositions elles-mêmes imbriquées ; que les incertitudes qui en résulteraient seraient source d'insécurité juridique, notamment de malentendus, de réclamations et de contentieux ; » En l'espèce, la loi déférée ne s'adresse pas aux seuls professionnels, spécialistes d'énergie ou de fiscalité, qui s'appuieraient sur des experts techniques pour appliquer les dispositions de la loi et comprendre les subtilités du mécanisme. Cette loi va concerner tous les consommateurs d'énergie domestique de réseau qui pourraient être appelés à calculer par avance le montant de leur bonus ou de leur malus. Il est donc indispensable que la loi soit la plus claire et la plus intelligible possible pour être comprise par le plus grand nombre. Or, la seule lecture de l'alinéa 85 de l'article 2 tend à démontrer que cet objectif n'est pas atteint: « Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie propose pour 1’année à venir les taux des bonus et des malus applicables dans chacun des cas prévus aux articles L. 230-3, L. 230-4 et L. 230-7, et pour chaque énergie de réseau, dans le cadre des orientations fixées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie. Ces taux sont déterminés afin, d'une part, d'équilibrer, pour chaque énergie de réseau, en fonction des consommations estimées, la somme des bonus et des malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l'année à venir et, d'autre part, de couvrir une estimation du solde du fonds mentionné à l'article L. 230-11 au 31 décembre de l'année en cours, les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par l'organisme prévu à l'article L. 230-5 et les frais financiers exposés pour l'année en cours et, le cas échéant, pour l'année antérieure par le fonds mentionné à l'article L. 230-1 1. Ils tiennent compte des effets incitatifs du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau.» Les consommateurs auront de grandes difficultés à atteindre l'objectif poursuivi par la loi -c'est-à dire réduire leur consommation d'énergie - afin de diminuer le montant du malus qui leur est appliqué. La rédaction du texte ne leur permet pas de savoir comment, concrètement, ils peuvent réduire leur consommation d'énergie et être dispensés de s'acquitter d'un malus. En effet, le consommateur ne peut pas savoir avec quel niveau de consommation il ne sera pas pénalisé financièrement l'année suivante, et le cas échéant pour quel montant, puisque les seuils de déclenchement des bonus et des malus, ainsi que leur taux, sont évolutifs. Les députés auteurs de la présente saisine estiment par conséquent que les observations formulées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 trouvent ici une résonnance. Pour les mêmes raisons, l'article 2 de la loi porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. 4. Quant à l'atteinte à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privé Les députés auteurs de la présente saisine relèvent que l'article 2 de la loi porte atteinte à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, et doit donc être déclaré inconstitutionnel. - L'article 2 porte atteinte à la liberté individuelle des consommateurs qui devront déclarer des informations personnelles : choix de leur mode de chauffage, nombre de personnes au foyer et en particulier nombre de mineurs en garde alternée. Les alinéas 60 et suivants de l'article 2 portent ainsi sur la collecte de ces données. Il convient en particulier de mentionner les dispositions suivantes : «Art. L. 230-5.- I.- Un organisme désigné conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie est chargé de la collecte et de la mise à jour des données nécessaires au calcul des volumes de base mentionnés aux articles L. 230-3 et L. 230-4, à la détermination des taux conformément à l'article L. 230-10 et à l'attribution du bonus-malus. Ces données comprennent notamment, pour chaque site de consommation résidentiel, l'adresse du logement, le mode de chauffage principal du logement, le caractère principal ou occasionnel de la résidence, ainsi que les informations nécessaires à la détermination du nombre d'unités de consommation. Elles comprennent également, pour les immeubles collectifs mentionnés à l'article L. 230-4, le nombre de logements alimentés par les installations communes de chauffage, l'énergie principale utilisée par ces installations et la fraction des consommations mentionnée au III du même article L. 230-4. «II.-À l'invitation de l'organisme, les consommateurs déclarent annuellement auprès de ce dernier, avant le 1er mai, les informations nécessaires au calcul des volumes de base telles que définies au 1. Cette déclaration est effectuée selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, pris sur proposition de l'organisme. «III.- L'organisme met à la disposition des fournisseurs d'énergie, avant le 1er septembre, les valeurs des volumes de base attribués à leurs clients pour l'année en cours ainsi que, pour les immeubles collectifs mentionnés à l'article L. 230-4, la fraction mentionnée au III du même article. Il transmet également ces informations à la Commission de régulation de l'énergie ainsi que les informations nécessaires à la détermination des taux de bonus et de malus mentionnées au 1 du présent article. » - L'article 2 porte également atteinte au droit au respect de la vie privée consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°99-416 DC du 23 juillet 1999 «Loi portant création d'une couverture maladie universelle » : « Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de 1'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression." ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée». Le Conseil constitutionnel a ainsi précisé «que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; que, par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif» (décision n°2012-652 DC du 22 mars 2012, considérant 8, « Loi relative à la protection de l'identité »). - Les députés auteurs de la présente saisine considèrent que la confidentialité des informations et le respect à la liberté individuelle ne sont pas garantis, aucune indication n'étant donnée dans la loi sur l'organisme qui sera désigné et sur sa capacité à gérer des données de près de 35 millions de consommateurs. Il en est de même pour la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication des données à caractère personnel, qui doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. Eu égard aux moyens soulevés, l'article 2 doit êtn~ déclaré inconstitutionnel, de même que les articles 3, 4, 5 et les alinéas 1 et 2 de l'article 6 qui découlent uniquement de l'existence de l'article 2. Il. Sur l'article 14 L'article 14 de la loi vise à donner un cadre juridique à l'effacement de consommation électrique par lequel des clients, industriels ou particuliers, s'engagent à modérer leur consommation, voire à y renoncer, notamment dans les périodes de pointe. L'énergie ainsi rendue disponible peut alors être soit vendue par l'opérateur d'effacement sur le mécanisme d'ajustement, au profit de ceux pour lesquels elle est indispensable; soit revendue par l'opérateur d'effacement sur les places d'échange d'énergie, y compris en l'absence de besoin en termes d'équilibrage du réseau. Pour ce faire, il est introduit dans le code de l'énergie un nouvel article L. 271-1 qui autorise un opérateur d'effacement à procéder à des effacements indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité, et de les valoriser en contrepartie d'un versement au profit du fournisseur. Les députés auteurs de la présente saisine estiment que ces dispositions sont contraires à la Constitution. - En premier lieu, en dispensant de tout accord du fournisseur, lequel n'est lié par aucun contrat aux opérateurs d'effacement, cet article porte atteinte à son droit de propriété, alors que, selon le Conseil constitutionnel, «un tel transfert de propriété est contraire au principe du libre consentement qui doit présider à l'acquisition de la propriété, indissociable de l'exercice du droit de disposer librement de son patrimoine ; que ce dernier est lui-même un attribut essentiel du droit de propriété» (décision 98-403 DC du 29 juillet 1998, considérant n° 40). L'article 14 crée ainsi une dépossession autoritaire, sorte «d'expropriation d'utilité privée», sans que celle-ci ni ne donne lieu à la juste et préalable indemnité qu'exige l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. En deuxième lieu, l'article 14 transfère un véritable pouvoir de police administrative, permettant de saisir et exploiter des ressources appartenant à des tiers, aux personnes privées que sont les opérateurs d'effacement. Or, le Conseil constitutionnel a récemment rappelé qu'est contraire à la Constitution le dispositif qui rend « possible la délégation à une personne privée de compétences de police administratives inhérentes à l'exercice de "la force publique » nécessaire à la garantie des droits» (décision 2011-625 DC du 10 mars 2011, considérant n° 19). Autrement dit, aucun pouvoir de police ne peut être remis, directement et sans restriction, entre les mains de personnes morales de droit privé. Or, le pouvoir que le nouvel article L. 271-1 entend attribuer aux opérateurs d'effacement s'exercerait sans aucune intervention de la personne publique autre que celle de solliciter- et seulement en ce qui concerne le mécanisme d'ajustement- des moyens d'ajustement. En revanche, pour les places d'échanges d'énergie, il n'y aurait pas la moindre intervention de la personne publique, l'opérateur d'effacement décidant seul de son intervention et de la quantité d'électricité qu'il valorisera à la suite de celle-ci. Les députés auteurs de la présente saisine estiment qu'un tel pouvoir ne peut être ainsi délégué, dans le respect de la Constitution, à des personnes privées. - En troisième lieu, le dispositif prévu par l'article 14 est entaché d'incompétence négative en ce que le législateur n'a pas apporté les précisions et limites que lui seul a le pouvoir et le devoir d'édicter (décision 2001-639 DC du 28 juillet 2011, considérant n° 7). Eu égard aux moyens soulevés, l'article 14 doit être déclaré inconstitutionnel. III. Sur les articles 24, 26 et 29 Ces articles prévoient la suppression des «zones de développement éolien»(ZDE), l'assouplissement des règles relatives à l'implantation d'éoliennes dans les communes littorales des départements d'outre-mer et la suppression de la règles dite des «cinq mâts» qui impose que les installations éoliennes dont la hauteur du mât est supérieure à 30 mètres soient regroupées par unités de production d'au moins cinq unités. 1. Les députés auteurs de la présente saisine estiment que ces articles sont des cavaliers législatifs, dont le sujet n'a aucun lien avec le texte initial et l'objectif des débats parlementaires. - Ces dispositions ont été insérées par amendement en séance publique, en pleine nuit, lors de la première lecture. Elles n'ont pas fait l'objet de débat préalable au fond ou d'étude d'impact, le sujet n'ayant jamais été évoqué lors des débats en commission des affaires économiques, dans les conditions de l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale. Si ces amendements ont bien été déposés dans le cadre de l'article 88 du règlement de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire avant la séance publique, il convient de rappeler que dans ce cadre, la commission ne délibère que pour exprimer un simple avis sur les amendements, sans qu'aucun débat sur le bien-fondé ou l'opportunité des amendements n'intervienne. - Le texte présenté au Parlement avait pour titre initial : « Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie». A l'issue de la réunion de commission des affaires économiques les 18 et 19 septembre 2012, le titre a été amendé: «Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre». Malgré l'adoption d'amendements relatifs à l'énergie éolienne en séance publique, aucun amendement n'a été présenté pour modifier ce titre et inclure le sujet de la règlementation des éoliennes. C'est finalement lors de la nouvelle lecture, après l'échec de la commission mixte paritaire, que le titre de la loi a été modifié, en séance publique, par un amendement du Gouvernement (n°204) pour devenir : «Proposition de loi visant à préparer la transition vers un .système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ». - Alors que l'ensemble du texte vise la consommation d'énergie, du point de vue des consommateurs, les trois articles relatifs à la réglementation des éoliennes s'adressent aux professionnels, visant la production d'énergie et les conditions d'implantation des éoliennes. Une divergence d'objectifs peut d'ailleurs être relevée: les dispositions relatives à la tarification progressive visent à maîtriser la consommation d'énergie en la réduisant, alors que les dispositions relatives à 1' implantation des éoliennes visent au contraire à augmenter la production d'énergie. De surcroît, les débats parlementaires sur ces articles ont essentiellement porté sur les conséquences en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de compétence des élus locaux, alors que les débats de l'ensemble de la loi visaient des enjeux énergétiques. - Enfin, ces articles sont intégrés dans le second titre de la loi, «Mesures d'accompagnement», qui traite notamment de l'extension des bénéficiaires des tarifs sociaux ou encore de la création d'un service public de la performance énergétique de l'habitat. Le lien entre les dispositions des articles 24, 26 et 29 et les dispositions de ce second titre, voire de l'ensemble de la loi, n'est pas avéré, ce qui enlève à la loi toute homogénéité et cohérence. En conséquence ces trois articles doivent être considérés comme des cavaliers législatifs et être déclarés inconstitutionnels an regard de l'article 45 de la Constitution. 2. Les députés auteurs de la présente saisine estiment gue, au fond, ces articles portent atteinte à la Constitution. - En supprimant les ZDE, l'article 24 porte atteinte à l'article 72 de la Constitution qui consacre le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En application de l'article L. 314-1 du Code de l'énergie, l'implantation d'éoliennes ne peut être réalisée qu'à l'intérieur d'une ZDE existante ou après la création d'une nouvelle ZDE. Les ZDE sont créées par les Préfets sur proposition des communes ou communautés de communes. En supprimant les ZDE, l'article 24 supprime donc l'intervention des communes et communautés de communes. Une des raisons invoquées lors des débats parlementaires est l’existence des schémas régionaux de l'éolien (SRE) qui se superposent aux ZDE. Certes les SRE font intervenir les élus locaux mais les zones d'accueil de l'éolien, que ces schémas délimitent, ont un périmètre large et vaste, alors que les ZDE, plus ciblées, tiennent mieux compte des spécificités locales. Si les ZDE sont supprimées, l'avis de la commune ou de la communauté de communes deviendra purement consultatif (dans le cadre de l'enquête publique sur l'installation classée) et ces collectivités territoriales pourront se voir imposer des éoliennes sur leur territoire. Certes, les communes peuvent prohiber les installations classées ICPE sur tout ou partie de leur territoire, mais ne peuvent limiter cette prohibition aux seules éoliennes. De même, les communes peuvent prohiber l'implantation d'éoliennes dans leur plan local d'urbanisme (PLU), mais, d'une part, les procédures de modification des PLU sont lourdes et longues, ce qui limite significativement la liberté des communes, et, d'autre part, il est à noter que ce11aines communes, les plus petites, sont actuellement dépourvues de PLU. L'article 24 porte ainsi atteinte à l'article 72 de la Constitution et doit donc être déclaré inconstitutionnel. - Les articles 26 et 29 portent atteinte à la protection des paysages et au cadre de vie, dont le respect découle de la Charte de l'environnement. L'article 26 assouplit les conditions d'implantation d'éoliennes dans les communes d'outre-mer alors que le droit encadre strictement l'urbanisation des communes littorales. En particulier, l'article L.146- 4 du code de l'urbanisme dispose que« l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Comme le relève le rapport législatif établi lors de la nouvelle lecture, «l'article 12 quater de la présente loi prévoit une dérogation au principe de continuité du bâti en zone littorale pour l'implantation d'éoliennes dans les communes littorales des seuls départements d'outre-mer». (page 85) Les députés auteurs de la présente saisine craignent que l'article 26 porte atteinte aux paysages ultramarins qui bénéficient d'une attractivité touristique significative et au cadre de vie des habitants. De même, l'article 29 supprime la disposition de l'article L. 314-1 du Code de l'énergie qui conditionne le bénéfice d'un contrat d'obligation d'achat, pour les installations éoliennes dont la hauteur du mât est supérieure à 30 mètres, au regroupement de ces éoliennes par un minimum de cinq unités de production. Cette règle dite des «cinq mâts» a pour objectif d'éviter le mitage visuel du territoire. Le mitage visuel du territoire risque de porter atteinte aux paysages et au cadre de vie des habitants. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, avec avis favorable de la commission, un amendement qui modifie la « règle des cinq mâts » en imposant un nombre d'aérogénérateurs au moins égal à trois ou d'une puissance minimale de six mégawatts. Bien que cet amendement n'ait pas été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive, les débats parlementaires ont révélé que ces dispositions permettaient de rationaliser les raccordements et de limiter le mitage au nom de la protection des paysages. La protection des paysages et la préservation du cadre de vie des habitants découlent du respect de la Charte de l'environnement qui résulte de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005. En effet, la Charte de l'environnement dispose notamment« que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles». L'article 6 rappelle aussi que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. » En l'espèce, les articles 26 et 29 portent atteinte à la Charte de l'environnement en ce qu'ils ne concilient pas la protection et la mise en valeur de l'environnement avec le développement économique. Ils doivent par conséquent être déclarés inconstitutionnels. - Enfin, les députés auteurs de la présente saisine estiment qu'en modifiant les règles juridiques relatives à l'implantation des éoliennes, les articles 24, 26 et 29 portent atteinte à la stabilité et à la sécurité juridique. Compte tenu des délais des procédures d'implantation des éoliennes et des délais de recours, cette loi risque de rendre inintelligible le droit existant concernant l'implantation des éoliennes. Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu'il estimera pertinents eu égard à la compétence et la fonction que lui confère la Constitution. 1 Rapport n°579- janvier 2013 -page 24 2 Rapport n°579 -janvier 2013 - page 26 3 Article 1011 bis, section 4 bis, chapitre III, titre IV, première partie du livre 1er 4 Article 1er, alinéa 7 du texte TA n°17 adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2012 5 Cf. amendement n° 167 examiné en séance publique en première lecture et amendement n°77 examiné en séance publique en nouvelle lecture
CONSTIT/CONSTEXT000027300205.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 28 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 février 2013 sous le numéro 2013-4862 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Louis MUSSINGTON, demeurant à Saint-Martin, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la circonscription de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations produites par M. MUSSINGTON, enregistrées comme ci-dessus le 2 mars 2013 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-4 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 52-4 du même code imposent au mandataire financier de recueillir les fonds destinés au financement de la campagne et de régler les dépenses engagées en vue de l'élection ; 2. Considérant que le compte de campagne de M. MUSSINGTON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la circonscription de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 28 janvier 2013 en raison de l'absence d'inscription de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une somme de 435 euros, correspondant à des frais d'impression, n'a pas été inscrite au compte de campagne de M. MUSSINGTON ; que, même si cette dépense ne conduisait pas le candidat à dépasser le montant du plafond autorisé, l'absence d'inscription de cette somme, qui représentait près du tiers des dépenses engagées et qui avait été acquittée directement par un tiers, ne permet pas de regarder le compte de campagne de M. MUSSINGTON comme une présentation sincère de l'ensemble de ses dépenses ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. MUSSINGTON n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 ; 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 5. Considérant que M. MUSSINGTON invoque une erreur du cabinet comptable qu'il avait désigné pour tenir son compte de campagne ; que, toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à justifier l'omission de certaines dépenses du compte de campagne ; qu'en outre, ces dépenses ont été payées directement par le frère du candidat, lequel n'était pas son mandataire financier, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 52-4 du code électoral ; que l'affirmation selon laquelle le candidat n'aurait eu aucun autre moyen de payer ces dépenses qu'en sollicitant son frère n'est assortie d'aucun commencement de preuve ; qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. MUSSINGTON ne pouvait ignorer la portée, d'autre part, au cumul de ces irrégularités, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. MUSSINGTON à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Louis MUSSINGTON est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MUSSINGTON et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le : 12 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027300204.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le n° 2013-4853 AN, la décision en date du 14 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Poema TANG-PIDOUX, demeurant à Punaauia (Polynésie Française), candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 2 et 16 juin 2012 dans la 1ère circonscription de Polynésie française ; Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme TANG-PIDOUX qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 2. Considérant que le compte de campagne de Mme TANG-PIDOUX, candidate aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1ère circonscription de Polynésie française, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 14 janvier 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme TANG-PIDOUX n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ; 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 5. Considérant que, devant le Conseil constitutionnel, Mme TANG-PIDOUX a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'en l'absence d'autre irrégularité affectant le compte de campagne, il n'y a pas lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme TANG-PIDOUX, D É C I D E : Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Poema TANG-PIDOUX inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme TANG-PIDOUX et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le : 12 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027300210.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 février 2013 sous le n° 2013-4881 AN, la décision en date du 11 février 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Anne-Marie WOLFSOHN, demeurant à Paris, 16ème arrondissement, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 3 et 17 juin 2012 dans la 3ème circonscription des Français établis hors de France ; Vu les observations produites par Mme WOLFSOHN, enregistrées comme ci-dessus le 18 mars 2013 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral dispose : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 » ; que les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de ce même article disposent : « Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; 2. Considérant que le compte de campagne de Mme WOLFSOHN, candidate aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 3ème circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 février 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme WOLFSOHN a déposé son compte de campagne le 14 septembre 2012 à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques accompagné d'une attestation de son mandataire financier certifiant que le compte de campagne ne présente ni dépense ni recette ; que, dans ses observations, Mme WOLFSOHN fait valoir que les seules dépenses qui figurent dans le compte sont des dépenses de campagne officielle qui n'avaient pas à y figurer et que, par suite, elle était dispensée de faire certifier le compte par un membre de l'ordre des experts-comptables ; 4. Considérant que, d'une part, le compte de campagne de Mme WOLFSOHN a enregistré des recettes à hauteur de 16 000 euros constituées par l'apport personnel de la candidate ; que, d'autre part, ne constituent des « dépenses de la campagne officielle » au sens du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral que les frais d'impression ou de reproduction et d'affichage remboursés par l'État en application de l'article R. 39 du code électoral ; qu'il est constant que Mme WOLFSOHN a engagé une somme de 2567,19 euros pour la création du site internet de sa campagne ; qu'une telle somme n'entre pas dans les dépenses de la campagne officielle ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme WOLFSOHN n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ; 5. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 6. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme WOLFSOHN aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme WOLFSOHN à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- Mme Anne-Marie WOLFSOHN est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme WOLFSOHN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 12 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027300206.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 7 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2013 sous le numéro 2013-4867 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Francis PAULOBY, demeurant à Petit-Bourg (Guadeloupe), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3ème circonscription de la Guadeloupe pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PAULOBY qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. « Au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques sel on les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ; 2. Considérant que le compte de campagne de M. PAULOBY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 3ème circonscription de la Guadeloupe, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 7 février 2013 en raison de la présentation de ce compte en déficit ainsi qu'en raison de l'absence de présentation de l'ensemble des justificatifs de recettes ; 3. Considérant qu'il est établi qu'à la date de la présentation du compte de campagne ce dernier était en déficit de 1005 euros, ce qui représente plus de 25 % des dépenses exposées par M. PAULOBY pour sa campagne ; qu'en dépit des demandes adressées au candidat, ce dernier n'a pas transmis les pièces justificatives manquantes et qu'ainsi, la totalité des opérations effectuées par le mandataire n'est pas justifiée ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. PAULOBY n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ; 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. PAULOBY aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ; que, compte tenu de la part du déficit dans les dépenses exposées, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PAULOBY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Francis PAULOBY est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. PAULOBY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 12 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027300212.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 83 du 22 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Laurent A., Nicolas S., et Sylvain de S., d'une part, et Mmes Alima B., Sylvette G., et M. Omar S., d'autre part, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour les requérants par Me Antoine Comte, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 14 et 28 février 2013 ; Vu les observations produites pour l'association « Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme (BNVA) » par la SCP Bensimhon-Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 14 février 2013 ; Vu les observations en interventions produites pour l'association « SOS soutien ô sans papiers » par Mes Henri Braun et Nawel Gafsia, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 31 janvier 2013 ; Vu les observations en intervention produites pour l'association « La ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) » par la SCP Mendi-Cahn, avocat au barreau de Mulhouse, enregistrées le 6 février 2013 ; Vu les observations en intervention produites pour l'association « Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) » par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 12 février 2013 et 1er mars 2013 ; Vu les observations en intervention produites pour l'association « SOS Racisme - Touche pas à mon pote » par Me Michaël Ghnassia, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 12 février 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 14 février 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Comte pour les requérants, Me Marc Bensimhon pour le BNVA, Me Braun, pour « SOS soutien ô sans papiers », Me Rodolphe Cahn pour la LICRA, Me Ghnassia pour SOS Racisme, Me Spinosi pour le MRAP et Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 2 avril 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; que, toutefois, aux termes de l'article 65-3 de cette même loi, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 susvisée : « Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ; 2. Considérant que, selon les requérants, en allongeant la durée de la prescription pour certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, les dispositions de l'article 65-3 portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et la justice ; qu'ils font valoir en particulier que la courte prescription prévue par l'article 65 de cette même loi constitue l'une des garanties essentielles de la liberté de la presse ; 3. Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; qu'il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ; 5. Considérant que, par dérogation à la règle prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, qui fixe le délai de prescription de l'action publique et de l'action civile à trois mois pour les infractions prévues par cette loi, les dispositions contestées prévoient que ce délai est porté à un an pour certains délits qu'elles désignent ; que cet allongement du délai de la prescription vise le délit de provocation à la discrimination ou à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, prévu et réprimé par le huitième alinéa de l'article 24 de cette loi, les délits de diffamation et d'injure publiques commis aux mêmes fins, prévus et réprimés par le deuxième alinéa de son article 32 et le troisième alinéa de son article 33 et le délit de contestation des crimes contre l'humanité, prévu et réprimé par son article 24 bis ; que les règles de la prescription applicables à ces délits ne se distinguent des règles applicables aux autres infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 que par la durée de ce délai de prescription ; qu'en particulier, ce délai d'un an court à compter du jour où les délits ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait ; 6. Considérant qu'en portant de trois mois à un an le délai de la prescription pour les délits qu'il désigne, l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation, dans les conditions prévues par cette loi, des auteurs de propos ou d'écrits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial, ou religieux ou contestant l'existence d'un crime contre l'humanité ; que le législateur a précisément défini les infractions auxquelles cet allongement du délai de la prescription est applicable ; que la différence de traitement qui en résulte, selon la nature des infractions poursuivies, ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; qu'il n'est pas porté atteinte aux droits de la défense ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; 7. Considérant que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité, est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 12 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027300207.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2013 sous le n°2013-4868 AN, la décision en date du 6 février 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Stéphane HÉNOCQUE, demeurant à Koné (Nouvelle-Calédonie), candidat à l'élection législative qui a eu lieu en juin 2012 dans la 1ère circonscription de la Nouvelle-Calédonie ; Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HÉNOCQUE qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 2. Considérant que le compte de campagne de M. HÉNOCQUE, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1ère circonscription de Nouvelle-Calédonie, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 6 février 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. HÉNOCQUE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ; 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. HÉNOCQUE a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. HÉNOCQUE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Stéphane HÉNOCQUE est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. HÉNOCQUE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le : 12 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027300203.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4850 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Pierre MARCHESINI, demeurant à Papeete (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations de M. MARCHESINI, enregistrées comme ci-dessus le 4 mars 2013 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ; 2. Considérant que le compte de campagne de M. MARCHESINI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 14 janvier 2013 au motif que le compte de campagne déposé par le candidat n'a pas été accompagné des relevés bancaires du compte ouvert par son mandataire financier ; qu'en dépit des demandes adressées au candidat, ce dernier n'a pas transmis ces pièces justificatives et qu'ainsi, la totalité des opérations effectuées par le mandataire n'est pas justifiée ; 3. Considérant qu'il est établi que M. MARCHESINI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1ère circonscription de la Polynésie française, n'a pas accompagné son compte de campagne des relevés bancaires du compte ouvert par son mandataire financier alors qu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. MARCHESINI n'a pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ; 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. MARCHESINI ou son mandataire a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. MARCHESINI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Pierre MARCHESINI est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MARCHESINI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 12 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027300202.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 30 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4845 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gabriel SERVILLE, demeurant à Matoury (Guyane), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription du département de la Guyane pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées pour M. SERVILLE par la SELARL Acte Juris Cabinet-Taoumi, avocat au barreau de Marseille, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 mars 2013 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-8 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; M. SERVILLE et son conseil ayant été entendus ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant, qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. « Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office » ; 2. Considérant qu'aux termes du deuxième aliéna de l'article L. 52-8 du code électoral : « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; 3. Considérant que le compte de campagne de M. SERVILLE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1ère circonscription de la Guyane, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 30 janvier 2013 au motif qu'une partie des fonds personnels provient d'un prêt d'honneur de l'Assemblée nationale, que le dernier alinéa de ce prêt stipule que le signataire reconnaît être informé que le prêt d'honneur ne peut servir au financement d'une campagne électorale, que le remboursement de ce prêt est assuré par des prélèvements sur l'indemnité représentative de frais de mandat, que ce prêt constitue ainsi une avance sur son indemnité future ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. SERVILLE a procédé à un apport personnel à son compte de campagne au moyen de sommes provenant d'un prêt d'honneur de 10 000 euros de l'Assemblée nationale ; que dès lors, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. SERVILLE ; 5. Considérant toutefois, que M. SERVILLE a obtenu le prêt d'honneur en cause postérieurement à son élection ; que le remboursement de ce prêt est assorti d'un taux de 3 % ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de déclarer M. SERVILLE inéligible à tout mandat en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, D É C I D E : Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Gabriel SERVILLE inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. SERVILLE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 12 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027300200.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 24 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4815 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gérard PERRON, demeurant à Hennebont (Morbihan), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6ème circonscription du département du Morbihan pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par M. PERRON, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 mars 2013 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-8 et L. 52-12 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1% des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L 52-4. . . le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; 2. Considérant que le compte de campagne de M. PERRON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 6ème circonscription du Morbihan, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 janvier 2013 aux motifs que, d'une part, M. PERRON avait bénéficié, en violation des dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral, de la mise à disposition de matériels pour son local de campagne par la section d'Hennebont du parti communiste français, et, d'autre part, que, à raison de leur caractère électoral, les dépenses relatives au tract appelant à participer à la « fête de l'Unité » à Hennebont, le 26 mai 2012, ainsi qu'à la réunion politique organisée pour M. PERRON à cette occasion, prises en charge par l'association l'Unité, devaient figurer dans le compte de campagne du candidat et avaient le caractère d'un don prohibé d'une personne morale ; 3. Considérant que, d'une part, la section d'Hennebont du parti communiste français est une représentation locale de ce parti, lequel relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales ; qu'elle était ainsi autorisée à participer au financement de la campagne électorale de M. PERRON ; 4. Considérant cependant que, d'autre part, il résulte de l'instruction que le tract, à l'en-tête du « Front de gauche », relatif au programme de la « fête de l'Unité », organisée le 26 mai 2012 dans la commune d'Hennebont, appelait à voter pour M. PERRON et sa suppléante lors des élections législatives dans la circonscription et invitait les électeurs au « meeting politique » tenu par le candidat lors de cette fête ; que le candidat aux élections législatives et sa suppléante ont tenu une réunion politique lors de cette manifestation ; que, par suite, nonobstant son caractère traditionnel, cette manifestation ainsi que le tract qui comportait son programme avaient un caractère électoral ; que, même si les dépenses afférentes à la réunion politique et au tract ne conduisaient pas M. PERRON à dépasser le montant du plafond autorisé, l'absence d'inscription de ces sommes, qui représentaient environ 20 % des dépenses engagées par le candidat lors de la campagne, ne permet pas de regarder son compte comme la description sincère de l'ensemble de ses dépenses, exigée par l'article L. 52-12 du code électoral ; que, par ailleurs, eu égard à la nature et au montant de l'avantage ainsi consenti, le financement de ces frais par l'association dénommée l'Unité, qui n'a pas le caractère d'un parti politique, a constitué un don prohibé par l'article L. 52-8 du même code, qui, dans les circonstances de l'espèce, était de nature à justifier aussi le rejet du compte du campagne ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. PERRON ; 5. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 6. Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. PERRON ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au montant des sommes en cause, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. PERRON à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Gérard PERRON est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. PERRON et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 12 avril 2013
CONSTIT/CONSTEXT000027300201.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 21 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4817 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves GERNIGON, demeurant à Paris, 3ème arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription du département du Nord pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par M. GERNIGON, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 février 2013 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; 2. Considérant que le compte de campagne de M. GERNIGON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1ère circonscription du Nord, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 21 janvier 2013 en raison de l'absence d'inscription de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection ; 3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. GERNIGON n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 ; 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 5. Considérant que l'erreur d'interprétation d'un texte administratif invoquée par M. GERNIGON n'est pas de nature à justifier l'omission de certaines dépenses du compte de campagne ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. GERNIGON à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Yves GERNIGON est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. GERNIGON et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 12 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027300209.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 4 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 février 2013 sous le numéro 2013-4877 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. François KAHN, demeurant à Paris, 14ème arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 10ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par M. KAHN, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 février 2013 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-11-1 et L. 52-15 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 alinéa 1 du code électoral : « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 EUR » ; 3. Considérant que le compte de campagne de M. KAHN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 10ème circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 février 2013 au motif que deux chèques, tirés d'un compte joint, sont revêtus de la même signature ; que les éléments tendant à prouver que c'est au nom du conjoint que le second don a été fait n'ont pas été apportés ; que dans les circonstances de l'espèce, la présomption d'agissement pour l'autre n'est donc pas apportée ; que le candidat a perçu un don de 9 000 euros de la même personne physique ; 4. Considérant que M. KAHN a produit devant le Conseil constitutionnel les pièces dont il résulte que c'est au nom du conjoint du premier donateur que le second don a été fait ; que l'examen du dossier ne révèle pas de méconnaissance des prescriptions légales en matière de financement et de plafonnement des dons de personnes physiques ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de rejeter le compte de campagne de M. KAHN ; 5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, D É C I D E : Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. François KAHN inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. KAHN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 12 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027300208.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 11 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2013 sous le numéro 2013-4874 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Éric-Alain FRUTEAU, demeurant à Saint-André (La Réunion), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5ème circonscription du département de la Réunion pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées pour M. FRUTEAU, par le cabinet MCL, avocat au barreau de Marseille, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er mars 2013 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-8 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre » ; qu'aux termes de l'article L. 52-8 du même code : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1% des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. . . » ; 2. Considérant que le compte de campagne de M. FRUTEAU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 5ème circonscription de La Réunion, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 février 2013 au motif que le bulletin municipal hors série de la commune de Saint-André, intitulé « Bilan mi-mandat 2008-2011 », daté du mois de décembre 2011, présentait un caractère électoral et qu'en conséquence, les frais y afférents, supportés par la commune, auraient dû être intégrés dans les dépenses de la campagne électorale de M. FRUTEAU et constituaient un don prohibé d'une personne morale ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le numéro hors-série du bulletin municipal de la commune de Saint-André, dont il n'est pas établi que sa diffusion serait antérieure au 1er décembre 2011, était exclusivement consacré à la présentation détaillée et flatteuse des différentes actions menées par M. FRUTEAU, maire de la commune, depuis le début de son mandat ; que la diffusion de ce bulletin à l'ensemble des habitants de la commune qui appartient à la circonscription dans laquelle M. FRUTEAU était candidat aux élections législatives se rattache ainsi directement à la promotion de ce dernier ; que la dépense qui en résulte, estimée à 35 871 euros, relève des frais visés à l'article L. 52-12 du code électoral et doit être réintégrée dans le compte du candidat ; que si cette dépense ne conduit pas au dépassement du plafond autorisé, sa prise en charge par la commune de Saint-André constitue néanmoins un avantage consenti par une personne morale en violation de l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'eu égard à la nature et au montant de ce don prohibé, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. FRUTEAU ; 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 5. Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. FRUTEAU ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au montant de la somme en cause, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. FRUTEAU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Éric-Alain FRUTEAU est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. FRUTEAU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 12 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027300198.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 9 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2013 sous le numéro 2013-4774 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Éric B., demeurant à M. (Hauts-de-Seine), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 11ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par M. B., enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 février 2013 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 : « chaque candidat. . . Est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte. . . La même obligation incombe au candidat. . . Dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques » ; 2. Considérant que le compte de campagne de M. B., candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 11ème circonscription des Hauts-de-Seine, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 janvier 2013 au motif que le document produit à titre d'élément justificatif de dépenses d'impression est entaché d'insincérité, que le montant de ces dépenses représente 89,57 % du total des dépenses déclarées et que, par suite, le compte présenté ne peut être regardé comme comportant une description sincère des dépenses relatives à l'élection ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B. a été en mesure de produire une facture correspondant à ces dépenses qui répond aux exigences du code de commerce ; qu'il reconnaît toutefois que cette facture retrace des travaux réalisés pour partie pour un autre candidat ; que si M. B. soutient que la société prestataire des travaux d'impression n'a pas rectifié cette facture pour tenir compte des travaux respectifs, il n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'une répartition des frais entre candidats était arrêtée avant la date du scrutin sur la base de critères objectifs ; que, par conséquent, le compte présenté ne peut être regardé comme comportant une description sincère des dépenses relatives à l'élection de M. B. ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 5. Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. B. ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, à la part des sommes en cause dans les dépenses exposées par M. B., il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. B. à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Jean-Éric B. est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. B. et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 12 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027300199.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 21 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 janvier 2013 sous le numéro 2013-4799 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Laurent DEJOIE, demeurant à Vertou (Loire-Atlantique), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 10ème circonscription du département de la Loire-Atlantique pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées pour M. DEJOIE par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2013 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-12 du code électoral « le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; 2. Considérant que le compte de campagne de M. DEJOIE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 10ème circonscription de Loire-Atlantique, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 21 janvier 2013 au motif qu'il n'a pas été justifié, à la date d'expiration du délai légal de dépôt du compte, d'un montant de recettes suffisant pour payer les dépenses du compte ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne était déficitaire au moment de son dépôt le 26 juillet 2012, que le solde du compte bancaire a été ramené à zéro euro le 31 août 2012 ; que M. DEJOIE soutient que deux factures n'étaient pas disponibles à la date du dépôt anticipé du compte de campagne et que, sur les conseils de son expert-comptable, il a effectué l'apport nécessaire pour régler ces dernières factures et aboutir ainsi à un compte de campagne en équilibre ; que, toutefois, l'apport personnel de M. DEJOIE est postérieur au délai légal de dépôt du compte de campagne ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 5. Considérant que le déficit du compte à la date de son dépôt représente 1,5 % des dépenses exposées et 0,8 % du plafond des dépenses autorisées en application de l'article L. 52-11 du code électoral ; qu'il a été régularisé avant la fin du mois d'août 2012 ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déclarer M. DEJOIE inéligible à tout mandat en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, D É C I D E : Article 1er.- Il n'y a pas lieu de déclarer M. Laurent DEJOIE inéligible à tout mandat en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. DEJOIE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 12 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027300197.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 22 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4711 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Joël DOGLIONI, demeurant à Bogota (Colombie), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par M. DOGLIONI, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2012 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ; 2. Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 52-4 du même code : « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. . . Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. . . » ; qu'aux termes du paragraphe II de l'article L. 330-7 du même code : « Pour l'application de l'article L. 52-6. . . Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France » ; 3. Considérant, toutefois, que l'article L. 330-6-1 du même code dispose, dans le cadre spécifique de l'élection de députés par les Français établis hors de France, que : « Par dérogation à l'article L. 52-4, le mandataire peut autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation. Ces dépenses sont remboursées par le mandataire. Les autorisations sont annexées au compte de campagne. « En outre, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales, la personne autorisée mentionnée au premier alinéa peut, avec l'accord du mandataire, ouvrir un compte spécial dans le pays concerné pour y déposer les fonds collectés pour la campagne. Dans la limite des fonds disponibles, les dépenses mentionnées dans l'autorisation sont réglées à partir de ce compte spécial. « Toutes les informations relatives à ces comptes et aux justificatifs des mouvements enregistrés sont transmises au mandataire du candidat pour être annexées au compte de campagne. « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article » ; 4. Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 15 juillet 2011 susvisé pris pour l'application de ces dispositions, qui a introduit au sein du même code l'article R. 175-1, il appartient au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères de définir par arrêté conjoint la liste des pays dans lesquels est offerte à la personne autorisée par le mandataire financier du candidat la faculté d'ouvrir un compte spécial ; que l'arrêté du 5 octobre 2011, pris sur ce fondement, a prévu qu'une telle faculté était ouverte, au sein de la 2ème circonscription des Français établis hors de France, en Argentine, au Belize, au Chili, à Cuba, au Guyana, à Haïti, au Nicaragua, au Paraguay, au Pérou et au Venezuela ; 5. Considérant que le compte de campagne de M. DOGLIONI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2ème circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 22 novembre 2012 au motif que M. SCHMIDT, personne habilitée par le mandataire de M. DOGLIONI, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral, à régler les dépenses exposées par celui-ci en Colombie, a procédé à l'ouverture dans ce pays d'un compte bancaire, alimenté par le candidat ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. ROGIER, mandataire financier de M. DOGLIONI, a autorisé M. SCHMIDT, résidant en Colombie, à régler des dépenses en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 ; que M. SCHMIDT n'a pas réglé les dépenses en cause sur son compte personnel dans l'attente d'un remboursement ultérieur par le mandataire financier, conformément à ce que prévoit le premier alinéa de l'article L. 330-6-1, mais a ouvert un compte spécial dans une banque en Colombie, approvisionné directement par M. DOGLIONI lors de son ouverture, par lequel ont transité 18 % du montant total des dépenses exposées par le candidat ; 7. Considérant que l'ouverture d'un compte spécial, destiné à recevoir des fonds collectés pour la campagne et à régler des dépenses exposées par le candidat, est soumise aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 330-6-1 et n'est autorisée que si le pays dans lequel ce compte est ouvert figure dans la liste annexée à l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères auquel renvoie l'article R. 175-1 ; que la Colombie n'est pas mentionnée dans la liste annexée à l'arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de ces dispositions ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. DOGLIONI ; 8. Considérant qu'eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. DOGLIONI ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. DOGLIONI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Joël DOGLIONI est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. DOGLIONI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 12 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377207.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 28 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 2013 sous le n° 2013-4835 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alexandre MLADENOVIC, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription du département de la Meurthe-et-Moselle pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MLADENOVIC qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que M. MLADENOVIC a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. MLADENOVIC n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. MLADENOVIC n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ; 4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. MLADENOVIC n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MLADENOVIC à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Alexandre MLADENOVIC est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MLADENOVIC et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377213.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 par le Conseil d'État (décision n° 363749 du 30 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Puyravault, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour la commune de Puyravault, par la SELARL Atlantic-Juris, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon, enregistrées le 18 février 2013 ; Vu les observations en intervention produites pour la commune de Savigny-sur-Orge par la SCP Seban et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 19 février et le 11 mars 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 22 février 2013 ; Vu les observations en intervention produites pour les communes de Ventiseri et de Chisa par la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 février 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Grégoire Tertrais, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon, pour la commune de Puyravault, Me Patrick Chauvin, avocat au barreau de Paris, pour les communes de Ventiseri et Chisa, Me Solenne Daucé, avocate au barreau de Paris, pour la commune de Savigny-sur-Orge et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 avril 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 susvisée figure dans la section 3 « Dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité » du chapitre II « Achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité » du Titre III « Développement et simplification de l'intercommunalité » ; qu'aux termes du paragraphe II de cet article 60 tel que modifié par l'article premier de la loi du 29 février 2012 susvisée : « Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du [code général des collectivités territoriales] ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en oeuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « À défaut de schéma arrêté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article. « Le représentant de l'État dans le département peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. « Lorsqu'elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent II, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. « La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées. « Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l'organe délibérant ou d'un conseil municipal dans ce délai, l'avis est réputé favorable. « La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. « À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L'arrêté de projet de périmètre intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. « L'arrêté de modification du périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. « Le II de l'article L. 5211-18 du même code est applicable. « Le présent II s'applique de plein droit pendant une période d'un an suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du même code et pendant l'année 2018 » ; 2. Considérant que, selon la commune requérante, en imposant à une commune d'intégrer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment dans le cas où elle a exprimé sa volonté de rejoindre un autre groupement de coopération intercommunale, ces dispositions méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution ; qu'elles méconnaîtraient également les principes d'égalité et d'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre ; 3. Considérant, en premier lieu, que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » ; qu'aux termes du cinquième alinéa de cet article : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune » ; 4. Considérant que si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations, ou les soumettre à des interdictions, c'est à la condition, notamment, que les unes et les autres répondent à des fins d'intérêt général ; que le principe de la libre administration des collectivités territoriales, non plus que le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ne font obstacle, en eux-mêmes, à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes peuvent ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements ; 5. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est établi dans chaque département, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale ; que ce schéma prévoit une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales ; qu'il prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants ; qu'il peut, en particulier, proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres ; que le même article énumère les orientations que doit prendre en compte le schéma et fixe les modalités de son élaboration ainsi que de sa révision ; 6. Considérant que le paragraphe II de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 porte sur la modification du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; que le premier alinéa de ce paragraphe prévoit que, dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en oeuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; qu'en vertu du deuxième alinéa du même paragraphe II, à défaut de schéma arrêté, le représentant de l'État peut proposer la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux paragraphes I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au paragraphe III dudit article ; que le troisième alinéa du paragraphe II de l'article 60 permet également au représentant de l'État de proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve que précédemment ; que les deuxième et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 60 prévoient l'intervention, pour avis, de la commission départementale de la coopération intercommunale ; que cette commission est composée d'élus locaux représentant notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ; que le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 60 prévoit que les modification apportées, dans les trois mois, par ladite commission dans des conditions de majorité qualifiée doivent être intégrées dans l'arrêté du représentant de l'État ; 7. Considérant qu'en vertu du septième alinéa du paragraphe II de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010, il appartient au représentant de l'État dans le département, après avoir obligatoirement saisi les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et les communes incluses dans le projet de périmètre, de prononcer la modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre » ; que cet accord « doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population » ; 8. Considérant que, sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation prévues par la loi, les dispositions du huitième alinéa du paragraphe II de l'article 60 permettent au représentant de l'État, jusqu'au 1er juin 2013, de modifier le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale nonobstant l'opposition des communes à intégrer dans celui-ci ou celle des communes membres de l'établissement dont le périmètre est modifié ; que cette modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise à l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale ; que cette commission entend tout maire d'une commune et tout président d'un tel établissement lorsque son audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande ; que l'arrêté de projet de périmètre intègre les nouvelles propositions de modification adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres ; 9. Considérant que le dernier alinéa du paragraphe II précise que « le présent II s'applique de plein droit pendant une période d'un an suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 et pendant l'année 2018 » ; 10. Considérant, en premier lieu, que les règles relatives à l'intégration des communes dans un établissement public de coopération intercommunale affectent la libre administration de celles-ci ; qu'en imposant à des communes de faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale, notamment lorsqu'elles souhaitent appartenir à un autre établissement public de coopération intercommunale, le législateur a entendu favoriser « l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité » ; qu'en particulier, la procédure prévue au huitième alinéa du paragraphe II de l'article 60, qui permet au préfet de passer outre à l'opposition des communes n'est applicable que jusqu'au 1er juin 2013 ; que le législateur a pu, dans les buts d'intérêt général « d'achèvement et de rationalisation de la carte de l'intercommunalité », apporter ces limitations à la libre administration des communes ; que tout maire qui en fait la demande est entendu par la commission départementale de la coopération intercommunale ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales doit être écarté ; que ces dispositions n'ont pas davantage pour effet de méconnaître les dispositions du cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution en vertu desquelles aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ; 11. Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées sont applicables à l'ensemble des communes et n'ont pas pour objet de traiter différemment des communes qui sont dans des situations semblables ; que, par suite, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu le principe d'égalité devant la loi doit être écarté ; 12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs soulevés par la commune requérante doivent être écartés ; 13. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Le paragraphe II de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 25 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377212.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 6 mars 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 mars 2013 sous le n° 2013-4887 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Aurélien LESLUYE, demeurant à Pékin (Chine), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 11ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LESLUYE qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 330-9-1 du code électoral que chaque candidat à l'élection d'un député établi hors de France soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que M. LESLUYE a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 3 juin 2012 ; que l'élection ayant été acquise le 17 juin 2012, le délai prévu à l'article L. 330-9-1 du code électoral expirait le 28 septembre 2012 à 18 heures ; qu'à cette date M. LESLUYE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. LESLUYE n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons qui lui avaient été délivrés par la préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ; 4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. LESLUYE n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LESLUYE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Aurélien LESLUYE est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. LESLUYE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377206.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 23 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 février 2013 sous le n° 2013-4832 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrick THIELLEY, demeurant à Chalezeule (Doubs), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription du département du Doubs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. THIELLEY qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que M. THIELLEY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. THIELLEY n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. THIELLEY n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ; 4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. THIELLEY n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. THIELLEY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Patrick THIELLEY est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. THIELLEY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377210.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 31 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le n° 2013-4858 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Salwa BARJOUD, demeurant à Amiens (Somme), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription du département de la Somme pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations produites par Mme BARJOUD, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 mars 2013 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52 12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; 2. Considérant que Mme BARJOUD a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme BARJOUD n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme BARJOUD avait bénéficié de dons de personnes physiques et était donc tenue de déposer un compte de campagne ; que son compte n'a été déposé que le 6 décembre 2012, soit postérieurement au délai prescrit par l'article L. 52-12 ; 4. Considérant que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; qu'il résulte de l'instruction que Mme BARJOUD, qui s'était déplacée en Syrie et devait revenir en France au début du mois d'août 2012, a dû finalement demeurer en Syrie jusqu'à la fin de ce mois ; que, si cette circonstance, liée au caractère exceptionnel des évènements se déroulant dans ce pays, était de nature à justifier que le compte de campagne puisse être déposé avec retard, elle n'explique pas que le compte de campagne n'a finalement été déposé que le 6 décembre 2012, soit plus de trois mois après son retour en France ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- Mme Salwa BARJOUD est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme BARJOUD et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377204.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 28 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2013 sous le n° 2013-4828 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Françoise DUBU, demeurant à Romagné (Ille-et-Vilaine), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6ème circonscription du département d'Ille-et-Vilaine pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme DUBU qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que Mme DUBU a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme DUBU n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme DUBU à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- Mme Françoise DUBU est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme DUBU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377205.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 24 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 février 2013 sous le n° 2013-4829 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Marie PIETOUKHOFF, demeurant à Vercel (Doubs), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5ème circonscription du département du Doubs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PIETOUKHOFF qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; 2. Considérant que M. PIETOUKHOFF a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. PIETOUKHOFF n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. PIETOUKHOFF n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ; 4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. PIETOUKHOFF n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PIETOUKHOFF à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Jean-Marie PIETOUKHOFF est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. PIETOUKHOFF et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377211.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 17 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 février 2013 sous le n° 2013-4864 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Carmelo MARTELLI, demeurant à Sète (Hérault), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7ème circonscription du département de l'Hérault pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MARTELLI qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que M. MARTELLI a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. MARTELLI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. MARTELLI n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ; 4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. MARTELLI n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MARTELLI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Carmelo MARTELLI est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MARTELLI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377215.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2013 par le Conseil d'État (décision n° 363844 du 11 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Ensemble pour la planète » relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code minier de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par la SCP Ancel-Couturier-Meier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 mars 2013, puis par la SCP Meier-Bourdeau-Lécuyer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 13 et 27 mars 2013 ; Vu les observations produites pour l'association requérante par la SELARL Raphaële Charlier, avocat au barreau de Nouméa, enregistrées les 10 et 26 mars 2013 ; Vu les observations produites pour la société Géovic Nouvelle-Calédonie, défendeur à la procédure, par la SELARL Descombes et Salans, avocat au barreau de Nouméa, enregistrées les 11 et 22 mars 2013 ; Vu les observations produites pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 12 et 25 mars 2013 ; Vu les observations présentées par l'assemblée de la province sud de la Nouvelle-Calédonie, enregistrées le 12 avril 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Raphaële Charlier, avocate au barreau de Nouméa, pour l'association requérante, Me Gilles Especel, avocat au barreau de Paris pour la partie en défense, Me Floriane Beauthier, avocat au barreau de Paris, pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie, Me Guillaume Lécuyer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ayant été entendus à l'audience publique du 16 avril 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; - SUR LES DISPOSITIONS SOUMISES À L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : 1. Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation est subordonnée à une autorisation du président de l'assemblée de la province compétente fixant les prescriptions destinées à prévenir les dommages ou nuisances que l'activité minière est susceptible de provoquer. « L'autorisation de travaux de recherches est précédée d'une notice d'impact. Toutefois, lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article Lp. 142-5 le justifie, cette autorisation peut être précédée, à la demande du président de l'assemblée de la province compétente, de tout ou partie d'une étude d'impact. « L'autorisation de travaux d'exploitation est précédée d'une étude d'impact. « L'autorisation de travaux de recherches est accordée après avis de la commission minière communale. L'autorisation de travaux d'exploitation est accordée après enquête publique et avis de la commission minière communale. Ces autorisations peuvent être complétées ou modifiées ultérieurement » ; 2. Considérant que l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée a défini le domaine des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie et que son article 107 leur a conféré « force de loi » dans ces matières ; que, d'une part, ce dernier article organise, en ses troisième et quatrième alinéas, une procédure par laquelle le Conseil d'État, saisi soit par une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, soit par le président du congrès, le président du gouvernement, le président d'une assemblée de province ou le haut-commissaire, constate, le cas échéant, qu'une disposition d'une loi du pays serait intervenue en dehors du domaine défini à l'article 99 ; que, d'autre part, l'article 3 de la loi organique du 10 décembre 2009 susvisée relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a inséré dans cet article 107 un alinéa aux termes duquel : « Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel » ; qu'il ressort de ces dernières dispositions de l'article 107 que la procédure relative à l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie exclut l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas du même article ; 3. Considérant que la loi du pays contestée a été adoptée selon la procédure prévue par les articles 100 à 103 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ; qu'elle n'a pas fait l'objet, depuis lors, d'une décision du Conseil d'État constatant qu'elle serait intervenue en dehors des matières énumérées par l'article 99 ; que, par suite, elle constitue une disposition pouvant faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; - SUR LA CONSTITUTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS CONTESTÉES : 4. Considérant que, selon l'association requérante, en ne prévoyant pas d'information et de participation du public lors de l'élaboration des autorisations de travaux de recherches, les dispositions de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie méconnaissent les principes posés par l'article 7 de la Charte de l'environnement ; 5. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « de recherches et » figurant au premier alinéa ainsi que sur le deuxième alinéa et la première phrase du quatrième alinéa de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ; 6. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; 7. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ; que ces dispositions figurent au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ; 8. Considérant que l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée donne compétence au congrès de la Nouvelle-Calédonie pour adopter, par des lois du pays, les « règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt » ; qu'en application de ces dispositions, l'article Lp. 111-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie prévoit que les substances minérales relevant du régime minier sont le nickel, le chrome et le cobalt ; 9. Considérant que l'article Lp. 111-4 du même code définit la prospection comme « l'activité consistant à procéder à des investigations superficielles, incluant les travaux de géophysique, en vue de la découverte des substances minérales définies à l'article Lp. 111-1 » ; que le même article définit la recherche comme « l'activité consistant à effectuer tous travaux superficiels ou profonds en vue d'établir la continuité des indices découverts par la prospection afin de conclure à l'existence de gisements des substances minérales énumérées à l'article Lp. 111-1 et d'en étudier les conditions d'exploitation et d'utilisation industrielle » ; que l'exploitation est, en vertu des mêmes dispositions, « l'activité consistant à extraire d'un gisement les substances minérales énumérées à l'article Lp. 111-1 pour en disposer à des fins industrielles et commerciales » ; 10. Considérant que l'activité de recherche est subordonnée, en vertu de l'article Lp. 112-1 du même code, à l'obtention d'un permis de recherches ou à la détention d'une concession minière ; que l'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation est, en vertu de l'article Lp. 142-10 du même code, subordonnée à une autorisation du président de l'assemblée de province compétente ; que cette autorisation fixe les prescriptions destinées à prévenir les dommages ou les nuisances que l'activité minière est susceptible de provoquer ; que l'autorisation de travaux de recherches, précédée d'une notice d'impact, voire d'une étude d'impact à la demande du président de l'assemblée de la province compétente, est accordée après avis de la commission minière communale ; 11. Considérant que, compte tenu de la nature des substances minérales susceptibles d'être recherchées et en l'état des techniques mises en oeuvre, le législateur a pu considérer que les autorisations de travaux de recherches ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur l'environnement ; que, par suite, en ne prévoyant pas de procédure d'information et de participation du public préalable à l'intervention des autorisations de travaux de recherches, le législateur a fixé, au principe d'information et de participation du public, des limites qui ne méconnaissent pas l'article 7 de la Charte de l'environnement ; 12. Considérant que les dispositions ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Les mots « de recherches et » figurant au premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa et la première phrase du quatrième alinéa de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie sont conformes à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 26 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377201.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2013 sous le n° 2013-4824 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jacques HENRY, demeurant à Mamoudzou (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HENRY qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que M. HENRY a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. HENRY n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HENRY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Jacques HENRY est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. HENRY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377200.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2013 sous le n° 2013-4823 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Kamaldine ATTOUMANI, demeurant à Sada (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ATTOUMANI qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que M. ATTOUMANI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. ATTOUMANI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ATTOUMANI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Kamaldine ATTOUMANI est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. ATTOUMANI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377214.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364026 du 30 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Maing, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites par la commune de Maing, requérante, enregistrées le 20 février et le 7 mars 2013 ; Vu les observations produites pour le syndicat interdépartemental des eaux du nord de la France - syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIDEN-SIAN) par la SELARL Landot et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 20 février 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 22 février 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Guillaume Glénard, avocat au barreau de Paris, pour le SIDEN-SIAN et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 avril 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales : « Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. « Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. « Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'État. « Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le retrait n'est possible qu'à l'issue de la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises. « La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés » ; 2. Considérant que, selon la commune requérante, en interdisant à une commune de se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale sans l'accord d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale, alors même que celle-ci entendrait adhérer à un autre groupement de coopération intercommunale, les dispositions contestées méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution ; qu'elles méconnaîtraient également les principes de subsidiarité et d'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre ; qu'elles méconnaîtraient enfin le droit à un recours effectif ; 3. Considérant, en premier lieu, que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ; qu'aux termes du cinquième alinéa de cet article : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune » ; 4. Considérant que si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations, ou les soumettre à des interdictions, c'est à la condition, notamment, que les unes et les autres répondent à des fins d'intérêt général ; que le principe de la libre administration des collectivités territoriales, non plus que le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, ne font obstacle, en eux-mêmes, à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes peuvent ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements ; 5. Considérant que les dispositions contestées fixent les conditions et les modalités selon lesquelles, en l'absence d'autres dispositions particulières, une commune peut se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale ; qu'elles excluent toute possibilité de retrait si cet établissement est une communauté urbaine ou une métropole ; que le retrait est subordonné à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public ainsi que des conseils municipaux des communes membres de l'établissement ; que l'accord de ces derniers doit être exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ; qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision du conseil municipal de chaque commune membre est réputée défavorable ; qu'enfin la décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés ; 6. Considérant, en premier lieu, que les règles relatives au retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale affectent la libre administration de celle-ci ; qu'en subordonnant ce retrait à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public et d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes intéressées, le législateur a entendu éviter que le retrait d'une commune ne compromette le fonctionnement et la stabilité d'un tel établissement ainsi que la cohérence des coopérations intercommunales ; que le législateur a pu, dans ces buts d'intérêt général, apporter ces limitations à la libre administration des communes ; que le grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales doit être écarté ; 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon » ; que cette disposition n'institue pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; 8. Considérant, en troisième lieu, que, d'une part, la mise en oeuvre des dispositions contestées est placée sous le contrôle du juge compétent ; que, d'autre part, l'absence de disposition législative imposant la motivation des délibérations s'opposant au retrait d'une commune ne porte pas atteinte au droit des communes d'obtenir l'annulation d'une telle délibération ; que le grief tiré de la méconnaissance du droit au recours doit, en tout état de cause, être écarté ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs soulevés par la commune requérante doivent être écartés ; 10. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- L'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 26 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377202.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2013 sous le n° 2013-4825 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Aynoudine MADI, demeurant à Kani-Kéli (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations produites par M. MADI, enregistrées le 25 mars 2013 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que M. MADI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. MADI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que M. MADI n'a produit un compte de campagne, au demeurant non certifié par un expert-comptable, que le 21 mars 2013, soit postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MADI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Aynoudine MADI est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MADI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377216.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364159 du 13 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL SCMC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, notamment son article 39 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 7 mars 2013 ; Vu les observations produites pour l'Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, défendeur à la procédure, par la SELAS CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 12 mars 2013 ; Vu les observations produites pour la société requérante par la SELAS LLC et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 29 mars 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Jérôme Lefort, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, Me Walter Salamand, avocat au barreau de Lyon, pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 avril 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 mars 2009 susvisée : « Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité. Le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L. 321-1 du présent code, à une société d'économie mixte ou à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code » ; 2. Considérant que, selon la société requérante, le pouvoir de substitution ainsi conféré au préfet pour exercer le droit de préemption en lieu et place de la commune, en vue de la construction ou de la réalisation de logements sociaux, est soustrait à tout contrôle du juge et porte une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales ; 3. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » ; qu'il appartient donc au législateur de prévoir l'intervention du représentant de l'État pour remédier, sous le contrôle du juge, aux difficultés résultant de l'absence de décision de la part des autorités décentralisées compétentes en se substituant à ces dernières lorsque cette absence de décision risque de compromettre le fonctionnement des services publics et l'application des lois ; que les conditions posées pour l'exercice par le représentant de l'État de ses pouvoirs de substitution doivent être définies quant à leur objet et à leur portée ; 4. Considérant que les dispositions contestées sont applicables aux communes ayant fait l'objet d'une « procédure de constat de carence » prévue par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, soit parce qu'elles n'ont pas tenu les engagements de construction ou de réalisation de logements locatifs sociaux figurant dans le programme local de l'habitat, soit parce que, à défaut de programme local de l'habitat, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du dernier alinéa de l'article L. 302-8 du même code n'a pas été atteint ; qu'en application de l'article L. 302-9-1, le constat de la carence de la commune a pour effet de conférer au préfet le pouvoir de se substituer à la commune pour « conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 » ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'afin de renforcer l'efficacité de ce pouvoir de substitution, le législateur, en modifiant l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme par la loi du 25 mars 2009, a conféré au préfet, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence, l'exercice du droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 ; que ces dispositions ont pour objet de remédier au non-respect par la commune en cause de l'objectif de construction ou de réalisation de logements sociaux fixé par le législateur, afin d'atteindre cet objectif ; que, d'une part, elles sont justifiées par un but d'intérêt général ; que, d'autre part, l'objet et la portée de la compétence ainsi conférée au préfet est précisément définie en adéquation avec l'objectif poursuivi ; que l'atteinte portée à la libre administration des collectivités territoriales qui en résulte ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; 6. Considérant, en second lieu, qu'ainsi qu'il ressort de l'article L. 302-9-1, l'arrêté préfectoral constatant la carence de la commune est pris après une procédure contradictoire et peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction ; que la décision du préfet d'exercer le droit de préemption peut aussi faire l'objet d'un recours juridictionnel ; que, par suite, si les dispositions contestées confient de plein droit au préfet, en cas d'arrêté de carence, l'exercice du droit de préemption, il n'en résulte pas que la mise en oeuvre des dispositions contestées est soustraite au contrôle du juge ; 7. Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 26 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377217.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365791 du 8 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Couvrot, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour la commune de Couvrot, par la SELARL Itinéraires Droit public, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 29 mars 2013 ; Vu les observations en intervention produites pour la communauté de communes Pays de Lamalou-les-Bains et celle d'Avène-Orb - Gravezon, par Me Arnaud Cazin d'Honincthun, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 22 mars et le 10 avril 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 2 avril 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Pierre-Stéphane Rey et Me Simon Rey, avocats au barreau de Lyon, pour la commune de Couvrot, Me Arnaud Cazin d'Honincthun, avocat au barreau de Paris, pour les communautés de communes intervenantes et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 avril 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 susvisée figure dans la section 3 « Dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité » du chapitre II « Achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité » du Titre III « Développement et simplification de l'intercommunalité » ; qu'aux termes du paragraphe III de cet article 60 tel que modifié par l'article premier de la loi du 29 février 2012 susvisée : « Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en oeuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre. « À défaut de schéma arrêté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article. « Le représentant de l'État dans le département peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. « Lorsqu'elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent III, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. « Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner. Il peut en outre comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l'avis de l'organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. Á défaut de délibération de l'organe délibérant ou d'un conseil municipal dans ce délai, l'avis est réputé favorable. « La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. « À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des établissements publics de coopération intercommunale. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L'arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. « L'arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre. « L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre. « Les III et IV de l'article L. 5211-41-3 du même code sont applicables. « Le présent III s'applique de plein droit pendant une période d'un an suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du même code et pendant l'année 2018 » ; 2. Considérant que selon la commune requérante, en imposant à une commune de rejoindre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion de plusieurs établissements, alors même qu'elle aurait émis le souhait d'en rejoindre un autre, ces dispositions méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution ; qu'elles porteraient également atteinte à l'article 34 de la Constitution, le législateur ayant méconnu sa propre compétence en renvoyant au préfet le soin de fusionner les établissements publics de coopération intercommunale ; 3. Considérant, en premier lieu, que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » ; qu'aux termes du cinquième alinéa de cet article : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune » ; 4. Considérant que, si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations, ou les soumettre à des interdictions, c'est à la condition, notamment, que les unes et les autres répondent à des fins d'intérêt général ; que le principe de la libre administration des collectivités territoriales, non plus que le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, ne font obstacle, en eux-mêmes, à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes peuvent ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements ; 5. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est établi dans chaque département, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale ; que ce schéma prévoit une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales ; qu'il prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants ; qu'il peut, en particulier, proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres ; que le même article énumère les orientations que doit prendre en compte le schéma et fixe les modalités de son élaboration ainsi que de sa révision ; 6. Considérant que le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 porte sur la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre ; que le premier alinéa de ce paragraphe prévoit que, dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre ; qu'en vertu du deuxième alinéa du même paragraphe III, à défaut de schéma arrêté, le représentant de l'État peut proposer la fusion de tels établissements publics, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux paragraphes I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au paragraphe III dudit article ; que le troisième alinéa du paragraphe III de l'article 60 permet également au représentant de l'État de proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve que précédemment ; que les deuxième et troisième alinéas du paragraphe III prévoient l'intervention, pour avis, de la commission départementale de la coopération intercommunale ; que cette commission est composée d'élus locaux représentant notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ; que le quatrième alinéa du paragraphe III de l'article 60 prévoit que les propositions de modification apportées, dans le délai de trois mois, par ladite commission dans des conditions de majorité qualifiée doivent être intégrées dans l'arrêté du représentant de l'État ; 7. Considérant qu'en vertu du septième alinéa du paragraphe III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010, il appartient au représentant de l'État dans le département, après avoir obligatoirement saisi les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et les communes incluses dans le projet de périmètre, de prononcer la fusion des établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre « après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre » ; que cet accord « doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins la moitié de la population totale de celles-ci, y compris le conseil de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population » ; 8. Considérant que, sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation prévues par la loi, les dispositions du huitième alinéa du paragraphe III de l'article 60 permettent au préfet, jusqu'au 1er juin 2013, de fusionner des établissements publics de coopération intercommunale nonobstant l'opposition des communes intéressées ; que cette décision de fusion est soumise à l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale ; que cette commission entend tout maire d'une commune et tout président d'un tel établissement lorsque son audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande ; que l'arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres ; 9. Considérant que le dernier alinéa du paragraphe III précise que « le présent III s'applique de plein droit pendant une période d'un an suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 et pendant l'année 2018 » ; 10. Considérant, en premier lieu, que les règles relatives à la fusion des établissements publics de coopération intercommunale affectent la libre administration des communes faisant partie de ces établissements publics ; qu'en imposant à des communes de faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale, notamment lorsqu'elles souhaitent appartenir à un autre établissement public de coopération intercommunale, le législateur a entendu favoriser « la rationalisation de la carte de l'intercommunalité » et le renforcement de l'intercommunalité à fiscalité propre ; qu'en particulier, la procédure prévue au huitième alinéa du paragraphe III de l'article 60, qui permet au préfet de passer outre à l'opposition des communes, n'est applicable que jusqu'au 1er juin 2013 ; que le législateur a pu, dans les buts d'intérêt général de renforcement et de « rationalisation de la carte de l'intercommunalité », apporter ces limitations à la libre administration des communes ; que tout maire qui en fait la demande est entendu par la commission départementale de la coopération intercommunale ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales doit être écarté ; 11. Considérant, en second lieu, que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu'il appartenait au législateur compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, de définir de façon suffisamment précise les modalités de fusion des établissements publics de coopération intercommunale ; qu'en fixant, par les dispositions contestées, les règles de cette fusion et en confiant sa mise en œuvre aux représentants de l'État, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ; 12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs soulevés par la commune requérante doivent être écartés ; 13. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Le paragraphe III de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 26 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377203.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2013 sous le n° 2013-4826 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Toumbou MAURICE, demeurant à Dembéni (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MAURICE qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que M. MAURICE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. MAURICE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MAURICE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Toumbou MAURICE est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MAURICE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377208.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 30 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le n° 2013-4846 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Monique GUARD, demeurant à Matoury (Guyane), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription du département de la Guyane pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme GUARD qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que Mme GUARD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme GUARD n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme GUARD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- Mme Monique GUARD est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme GUARD et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377209.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le n° 2013-4857 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Ronald TEROROTUA, demeurant à Mahina (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. TEROROTUA qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52 12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; 2. Considérant que M. TEROROTUA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 août 2012 à 18 heures, M. TEROROTUA n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. TEROROTUA avait bénéficié de dons de personnes physiques et était donc tenu de déposer un compte de campagne ; que son compte n'a été déposé que le 23 août 2012, soit postérieurement au délai prescrit par l'article L. 52-12 ; 4. Considérant que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; que, dès lors qu'il résulte de l'instruction que M. TEROROTUA n'a pas déposé de compte de campagne dans les conditions et délais prescrits à l'article L. 52-12 et n'a pas justifié de circonstances particulières de nature à expliquer la méconnaissance de cette obligation, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Ronald TEROROTUA est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. TEROROTUA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377199.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2013 sous le n° 2013-4822 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Omar ABDALLAH, demeurant à Dzaoudzi (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ABDALLAH qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que M. ABDALLAH a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. ABDALLAH n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. ABDALLAH n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ; 4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. ABDALLAH n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ABDALLAH à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Omar ABDALLAH est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. ABDALLAH et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377198.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2013 sous le n° 2013-4821 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Attoumani ABDALLAH, demeurant à Bouéni (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ABDALLAH qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que M. ABDALLAH a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. ABDALLAH n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ABDALLAH à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Attoumani ABDALLAH est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. ABDALLAH et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377195.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le n° 2013-4809 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Toiha MINIHAJI, demeurant à Bandraboua (Mayotte), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme MINIHAJI qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que Mme MINIHAJI a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme MINIHAJI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme MINAHIJI n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ; 4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, Mme MINAHIJI n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme MINIHAJI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- Mme Toiha MINIHAJI est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme MINIHAJI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377194.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le n° 2013-4808 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bacar HALADI, demeurant à Bandraboua (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HALADI qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que M. HALADI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. HALADI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HALADI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Bacar HALADI est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. HALADI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377196.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le n° 2013-4811 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jimmy PANIÉ, demeurant à Punaauia (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription de Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PANIÉ qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que M. PANIÉ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 août 2012 à 18 heures, M. PANIÉ n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PANIÉ à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Jimmy PANIÉ est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. PANIÉ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027377197.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le n° 2013-4812 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Hinano TUNOA, demeurant à Mahina (Polynésie française), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription de Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme TUNOA qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que Mme TUNOA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 août 2012 à 18 heures, Mme TUNOA n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme TUNOA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- Mme Hinano TUNOA est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme TUNOA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 19 avril 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027992086.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365253 du 24 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2000. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 juillet 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 16 juillet 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 12 septembre 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 : « Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122 -4-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. » ; « La fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U » ; 2. Considérant que, selon le requérant, en réservant le bénéfice des exonérations partielles ou totales d'impôt sur le revenu aux indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'un licenciement ainsi qu'aux indemnités de licenciement mentionnées par l'article L. 122-14-4 du code du travail lorsqu'elles sont allouées par le juge, et en excluant ainsi du bénéfice de ces exonérations les indemnités versées en application d'un protocole d'accord transactionnel faisant suite à une « prise d'acte », par le salarié, de son licenciement, les dispositions contestées, telles qu'interprétées par le Conseil d'État, méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; 4. Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a posé le principe selon lequel constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail et a fixé la liste des exceptions à cette règle ; qu'il a ainsi exonéré de l'impôt sur le revenu une fraction des indemnités de licenciement ou de départ volontaire ainsi que la totalité des indemnités de licenciement ou de départ volontaire lorsqu'elles sont versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ainsi que des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ; que ces dernières indemnités sont l'indemnité due lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité allouée en cas de non-respect de la procédure prévue à l'article L. 321-1 du code du travail lors d'un licenciement collectif pour motif économique ; 5. Considérant qu'il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'État, rappelée dans la décision du 24 juin 2013 de renvoi de la présente question prioritaire de constitutionnalité, que l'article 80 duodecies définit limitativement les exceptions au principe d'imposition qu'il fixe et que les exonérations d'impôt prévues par les dispositions contestées ne sont pas applicables aux « indemnités perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur à la suite d'une "prise d'acte" de la rupture de son contrat de travail, qui ne peuvent bénéficier, en aucune circonstance et quelle que soit la nature du préjudice qu'elles visent à réparer, d'une exonération d'impôt sur le revenu » ; 6. Considérant que les dispositions contestées définissent les indemnités de licenciement ou de départ volontaire qui, en raison de leur nature, font l'objet d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu ; que ces dispositions ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction ; qu'en particulier, en cas de transaction, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction ; 7. Considérant que, pour le surplus, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé aux considérants 17 à 22 de sa décision du 29 décembre 1999 susvisée, les critères de l'exonération retenus par l'article 80 duodecies n'instituent ni des différences de traitement injustifiées ni une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'en modifiant l'article 80 duodecies, l'article 1er de la loi susvisée du 30 décembre 2000 a prévu, pour son application aux indemnités de mise à la retraite des salariés, un plafonnement légal applicable à défaut de plafonnement conventionnel ; que, toutefois, une telle modification de ces dispositions n'est pas de nature à modifier l'appréciation de leur conformité à la Constitution ; 8. Considérant que les dispositions contestées ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, sous la réserve énoncée au considérant 6, elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 6, le 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Article 3.- Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 septembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 20 septembre 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027992087.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par la Cour de cassation (arrêt n° 1025 du 4 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCI de la Perrière Neuve et la SCI du Traineau d'Or, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour la commune de Chambéry, partie en défense, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 juillet 2013 ; Vu les observations produites pour les requérantes par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 26 juillet 2013; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 26 juillet 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Claire Waquet pour les sociétés requérantes, Me Gilles Thouvenin pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 septembre 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés » ; 2. Considérant que, selon les sociétés requérantes, ces dispositions, en ce qu'elles privent les titulaires de droit réels de leurs droits sur le bien exproprié, sans qu'ils soient appelés à la procédure d'expropriation et sans qu'ils puissent exercer un recours contre l'ordonnance d'expropriation, sont contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 garantissant le droit au recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire ; que les dispositions contestées en ce qu'elles permettent à l'autorité expropriante qui n'aurait pas été informée de l'existence des titulaires de droits réels, en particulier de l'emphytéote, de ne pas indemniser ceux-ci, seraient également contraires à l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ainsi que le principe du contradictoire ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique est légalement constatée ; que la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, l'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur le montant des indemnités, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée ; 5. Considérant que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique se bornent à définir la portée de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les biens expropriés ; que l'extinction des droits réels ou personnels existant sur ces biens, qui découle de cette ordonnance, est la conséquence de l'expropriation et ne méconnaît pas, par elle-même, les exigences précitées de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que les griefs soulevés par les sociétés requérantes, à l'encontre des dispositions du premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont relatifs à d'autres articles du même code, et particulièrement à ses articles L. 12-5 et L. 13-2 dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi ; que, par suite, les griefs dirigés contre le premier alinéa de l'article L. 12-2 du même code sont inopérants ; 6. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Le premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Article 3.- Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 septembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 20 septembre 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027647195.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1852 du 23 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Emmaüs Forbach, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code pénal ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour l'association requérante par Me Nathalie Jauffret, avocate au barreau de Paris, enregistrées le 13 mai 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 16 mai 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu la lettre du 14 juin 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé d'office ; Me Jauffret, pour l'association requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 juin 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal » ; 2. Considérant que, selon l'association requérante, la disposition contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; qu'en outre, en application de l'article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a soulevé d'office le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente ; que, toutefois, la loi pénale ne saurait, pour une même infraction, instituer des peines de nature différente, sauf à ce que cette différence soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ; 4. Considérant, d'une part, que la disposition contestée punit la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale des peines réprimant l'escroquerie ; que l'article 313-1 du code pénal punit le délit d'escroquerie, au titre des peines principales, de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; que les articles 313-7 et 313-8 du même code déterminent les peines complémentaires applicables ; 5. Considérant, d'autre part, que le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement ou l'allocation aux adultes handicapés est puni d'une amende de 5 000 euros par l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient respectivement les articles L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation et L. 821-5 du code de la sécurité sociale ; 6. Considérant qu'ainsi, des faits qualifiés par la loi de façon identique peuvent, selon le texte d'incrimination sur lequel se fondent les autorités de poursuite, faire encourir à leur auteur soit une peine de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, soit une peine de 5 000 euros d'amende ; que la différence entre les peines encourues implique également des différences relatives à la procédure applicable et aux conséquences d'une éventuelle condamnation ; que cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'eu égard à sa nature et à son importance, la différence entre les peines encourues méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles doit être déclaré contraire à la Constitution ; 7. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; 8. Considérant que l'abrogation de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, D É C I D E : Article 1er.- L'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles est contraire à la Constitution. Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance 27 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 28 juin 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027647194.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2013 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul » figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le code civil ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les mots : « par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul », figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil, désignent celles des autorités administratives de l'État habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage ; qu'ils ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ils ont le caractère réglementaire, D É C I D E : Article 1er.- Ont le caractère réglementaire les mots : « par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul », figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil. Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 28 juin 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027647196.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365705 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Garage Dupasquier, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3452-4 du code des transports. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code des transports ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 22 mai 2013 ; Vu les observations produites pour la société requérante par Me Julien Schaeffer, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrées le 6 juin 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Schaeffer pour la société requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 juin 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3452-4 du code des transports : « Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse » ; 2. Considérant que, selon la société requérante, en prévoyant la publication obligatoire des sanctions administratives prononcées à l'encontre des entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises, le législateur a institué une peine ayant le caractère d'une punition ; qu'une telle peine méconnaîtrait les principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la mesure de publication de la sanction administrative ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective des infractions ; 4. Considérant qu'en vertu de l'article L. 3411-1 du code des transports, les activités de transport public routier de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont exercées après délivrance d'une licence de transport intérieur ou une licence communautaire ; que l'article L. 3452-1 prévoit que les copies conformes de l'une ou l'autre de ces licences peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe ; qu'en vertu de l'article L. 3452-2, saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules d'une entreprise de transport routier pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci ; que, selon les dispositions contestées, la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est publiée dans les locaux de l'entreprise et par voie de presse ; que l'article L. 3452 5-2 renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de la publication de cette sanction ; 5. Considérant qu'en instituant une peine obligatoire de publication et d'affichage des sanctions de retrait des copies conformes de licence ou d'immobilisation des véhicules d'une entreprise de transport routier en cas d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, les dispositions contestées visent à renforcer la répression de ces infractions en assurant à ces sanctions une publicité tant à l'égard du public qu'à celui du personnel de l'entreprise ; 6. Considérant qu'en prévoyant que l'autorité administrative qui prononce une sanction en cas d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports est tenue d'en assurer la publication dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse, les dispositions contestées ne font pas obstacle à ce que la durée de la publication et de l'affichage ainsi que les autres modalités de cette publicité soient fixées en fonction des circonstances propres à chaque espèce ; qu'elles ne méconnaissent pas en elles-mêmes les principes de nécessité et d'individualisation des peines ; que les modalités de la publication d'une telle sanction sont fixées, ainsi que le prévoit l'article L. 3452-5-2 du même code, par décret en Conseil d'État ; que le pouvoir réglementaire est tenu de respecter les exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité à ces exigences des dispositions réglementaires qui prévoient les modalités de cette publication ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article L. 3452-4 du code des transports, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- L'article L. 3452-4 du code des transports est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 28 juin 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027647197.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364240 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nicole B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 22 mai 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Blaise Capron, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 juin 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts : « 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : « a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ; « b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ; « c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; « d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. « 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : « a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité. « Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs. « Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à l'alinéa précédent. « La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ; « b) Pour la taxe d'habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge des personnes mentionnées au I ; « c) Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité. « Pour l'application du présent c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine commun ; « d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune. « 3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune. « La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt » ; 2. Considérant que, selon la requérante, en réservant le droit d'obtenir la décharge de la solidarité de paiement de certaines impositions aux personnes séparées et divorcées et en excluant du bénéfice de ce droit à décharge les personnes veuves, les dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques garantis par l'article 1er de la Constitution ainsi que par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi. . . doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 4. Considérant que le paragraphe I de l'article 1691 bis du code général des impôts institue une solidarité entre les époux ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation ; que l'article 1723 ter-00 B du même code institue la même solidarité pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que, par dérogation à ce principe, les dispositions contestées instituent un droit à décharge des obligations de paiement de ces trois impositions au profit de l'un des époux ou partenaires en cas de divorce ou de séparation si une disproportion marquée apparaît entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande de décharge, la situation financière et patrimoniale du demandeur ; qu'ainsi, le législateur a entendu concilier la garantie du recouvrement des créances fiscales qui résulte de la solidarité à laquelle les époux ou partenaires sont tenus avec la prise en compte des difficultés financières et des conséquences patrimoniales pouvant naître, pour l'un ou l'autre des conjoints divorcés ou séparés, de cette solidarité de paiement pour la période antérieure au divorce ou à la séparation ; que, lorsque le mariage est dissous par le décès, le conjoint survivant est héritier du défunt dans les conditions prévues par les articles 756 et suivants du code civil ; qu'ainsi, en raison de sa situation financière et patrimoniale ainsi que des modalités selon lesquelles les créances fiscales du couple peuvent être recouvrées, le conjoint survivant ne se trouve pas, au regard de l'objet de la loi, dans une situation identique à celle d'une personne divorcée ou séparée ; que, dès lors, le respect du principe d'égalité n'imposait pas au législateur d'accorder au conjoint survivant un droit à décharge équivalant à celui accordé aux personnes divorcées ou séparées ; 5. Considérant que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Le paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 28 juin 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027415593.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le 23 avril 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Jean-François COPÉ, François CORNUT-GENTILLE, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Mme Sophie DION, MM. Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, François FILLON, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Franck GILARD, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Mmes Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, MM. Serge GROUARD, Henri GUAINO, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Mme Valérie LACROUTE, MM. Marc LAFFINEUR, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Thierry LAZARO, Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Dominique LE MÈNER, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Jean-François MANCEL, Alain MARC, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Alain MARSAUD, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Mme Valérie PÉCRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Bernard REYNÈS, Arnaud ROBINET, Camille de ROCCA SERRA, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Martial SADDIER, Paul SALEN, François SCELLIER, Mme Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Laurent WAUQUIEZ, Éric WOERTH, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Arnaud RICHARD, Thierry BENOIT, Bertrand PANCHER, Francis HILLMEYER, Franck REYNIER, François SAUVADET, Yannick FAVENNEC, François-Xavier VILLAIN, Rudy SALLES, Philippe VIGIER, Jean-Christophe FROMANTIN, André SANTINI, Charles de COURSON, Philippe FOLLIOT, Francis VERCAMER, Gilles BOURDOULEIX, Maurice LEROY, François ROCHEBLOINE, Hervé MORIN et Yannick MOREAU, députés ; Et le même jour, par MM. François ZOCCHETTO, Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. Abdourahamane SOILIHI, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Jean-Pierre VIAL, Jean-Paul AMOUDRY, Jean ARTHUIS, Jean-Marie BOCKEL, Jean BOYER, Vincent DELAHAYE, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Daniel DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Jean-Jacques LASSERRE, Mme Valérie LÉTARD, MM. Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Jean-Claude MERCERON, Michel MERCIER, Aymeri de MONTESQUIOU, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Christian NAMY, Yves POZZO di BORGO, Gérard ROCHE, Henri TANDONNET et Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateurs. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 2 mai 2013 ; Vu les observations en réplique présentées par les députés requérants, enregistrées le 10 mai 2013 ; Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs requérants, enregistrées le 10 mai 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ; qu'ils soutiennent que cette loi et, en particulier, ses articles 14 et 22 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils soutiennent aussi que ses articles 1er, 7, 13, 14 et 21 sont contraires à la Constitution ; que les députés requérants contestent en outre la conformité à la Constitution de son article 19 ; que les sénateurs requérants mettent encore en cause la procédure d'adoption des articles 16, 17, 18 et 19 de la loi et la conformité à la Constitution de ses articles 8, 11 et 12 ; - SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE LA LOI : . En ce qui concerne l'étude d'impact jointe au projet de loi : 2. Considérant que les requérants font valoir que l'étude d'impact jointe au projet de loi n'a pas permis d'éclairer suffisamment les parlementaires sur la portée du texte qui leur a été soumis ; qu'en particulier, cette étude d'impact aurait omis d'indiquer les conséquences sociales, financières et juridiques des dispositions du projet de loi ; qu'elle aurait également omis de présenter l'état de la législation comparée et la compatibilité du projet de loi avec les conventions internationales conclues par la France ; 3. Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 39 de la Constitution : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. - Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée : « Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact. Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent » ; que, selon le premier alinéa de l'article 9 de la même loi organique, la Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles relatives aux études d'impact sont méconnues ; 4. Considérant que le projet de loi a été déposé le 7 novembre 2012 sur le bureau de l'Assemblée nationale et que la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale n'a été saisie d'aucune demande tendant à constater que les règles relatives aux études d'impact étaient méconnues ; que les commissions des assemblées ont procédé à de nombreuses auditions ; qu'au regard du contenu de l'étude d'impact, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 doit être écarté ; qu'il en va de même du grief tiré de l'atteinte aux exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires ; . En ce qui concerne la procédure parlementaire : 5. Considérant que, selon les députés requérants, la fixation d'un temps législatif programmé pour l'examen en deuxième lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale ainsi que le refus d'accorder un allongement exceptionnel de la durée d'examen, qui était de droit dès lors que le président d'un groupe d'opposition avait formulé une telle demande, ont porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires ainsi qu'aux droits spécifiques des groupes d'opposition et minoritaires prévus par l'article 51-1 de la Constitution ; 6. Considérant, d'une part, que, selon le dixième alinéa de l'article 49 du règlement de l'Assemblée nationale, une fois par session, un président de groupe peut obtenir, de droit, un allongement exceptionnel de la durée du temps législatif programmé dans une limite maximale fixée par la Conférence des présidents ; que cette dernière a fixé cette limite maximale, en deuxième lecture, à vingt-cinq heures ; que le président d'un groupe d'opposition a formulé une demande d'allongement exceptionnel en Conférence des présidents et que cette demande a été satisfaite par la fixation du temps législatif programmé à une durée de vingt-cinq heures ; qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'absence d'octroi de l'allongement exceptionnel du temps législatif programmé doit être écarté ; 7. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 51-1 de la Constitution : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires » ; qu'en l'espèce, la durée du temps législatif programmé pour l'examen en deuxième lecture du projet de loi a été fixée à vingt-cinq heures ; qu'il en résulte qu'il n'a été porté atteinte ni à l'article 51-1 de la Constitution ni aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires ; . En ce qui concerne la place des articles 16, 17 et 18 dans la loi déférée : 8. Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que les articles 16, 17 et 18 ne présentent aucun lien avec le texte initial et ont été adoptés en méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution ; qu'ils font également valoir qu'en raison de leur caractère financier, ces dispositions relèvent d'une loi de finances ou d'une loi de financement de la sécurité sociale ; 9. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ; 10. Considérant que l'article 16, qui modifie l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond au 2° de l'article 11 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; qu'il en va de même de l'article 18, modifiant les articles L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19, L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 711-9, L. 713-6, L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale, qui correspond à l'article 14 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale ; que le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est inopérant ; 11. Considérant que l'article 17 a été inséré en première lecture à l'Assemblée nationale ; que cet article, qui modifie les articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime et insère un nouvel article L. 732-10-1 dans ce code, prévoit, sous certaines conditions, en cas d'adoption, une allocation de remplacement au profit des travailleurs non salariés agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, à l'instar de ce que prévoyait l'article 14 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale pour les salariés relevant du régime général ; qu'ainsi l'article 17 présente un lien avec le projet de loi initial ; 12. Considérant, en second lieu, que si les articles 16, 17 et 18 comprennent des dispositions ayant une incidence sur les dépenses des régimes de sécurité sociale ainsi que sur celles du compte d'affectation spéciale relatif aux pensions, ils ne relèvent pas pour autant du domaine exclusif des lois de finances tel qu'il est défini par les articles 34 et 35 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ou du domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale tel qu'il est défini par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ; 13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 16, 17 et 18 ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ; - SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITÉ APPLICABLES : 14. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ; 15. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi. . . Doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; 16. Considérant que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; - SUR LE MARIAGE : . En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. Considérant que l'article 1er de la loi rétablit un article 143 du code civil dans le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil, consacré aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; qu'aux termes de cet article : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » ; 18. Considérant que, selon les requérants, l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe méconnaît le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; qu'ils font en outre valoir que la modification de la définition du mariage porterait atteinte aux exigences du quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; 19. Considérant que les sénateurs requérants font également valoir que l'article 34 de la Constitution ne fait référence qu'aux « régimes matrimoniaux » ; que, par son caractère fondamental, la définition du mariage relèverait de la compétence du constituant ; que le mariage entre personnes de même sexe méconnaîtrait un « enracinement naturel du droit civil » selon lequel l'altérité sexuelle est le fondement du mariage ; que l'ouverture du mariage à des couples de même sexe « détournerait l'institution du mariage à des fins étrangères à l'institution matrimoniale » ; qu'enfin, l'importance du changement opéré par les dispositions contestées dans la définition du mariage porterait atteinte, à l'égard des personnes mariées, à la liberté du mariage et au droit au maintien des conventions légalement conclues ; 20. Considérant, en premier lieu, que les règles relatives au mariage relèvent de l'état des personnes ; que, par suite, le grief tiré de ce que l'article 34 de la Constitution ne confierait pas au législateur la compétence pour fixer les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage doit être écarté ; 21. Considérant, en deuxième lieu, que la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, si la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont, jusqu'à la loi déférée, regardé le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, cette règle qui n'intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l'organisation des pouvoirs publics, ne peut constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de 1946 ; qu'en outre, doit en tout état de cause être écarté le grief tiré de ce que le mariage serait « naturellement » l'union d'un homme et d'une femme ; 22. Considérant, en troisième lieu, qu'en ouvrant l'accès à l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe, le législateur a estimé que la différence entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe ne justifiait plus que ces derniers ne puissent accéder au statut et à la protection juridique attachés au mariage ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en matière de mariage, de cette différence de situation ; 23. Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions de l'article 1er ne portent aucune atteinte aux droits acquis nés de mariages antérieurs ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et au droit au maintien des conventions légalement conclues, qui résulte de son article 4, doit être écarté ; 24. Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions de l'article 1er n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger au principe selon lequel tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des principes du droit international public et du quatorzième alinéa du Préambule de 1946 doivent être écartés ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux de la France ; 25. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 143 du code civil ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; . En ce qui concerne le paragraphe II de l'article 1er : 26. Considérant que le paragraphe II de l'article 1er de la loi insère après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil un chapitre IV bis, intitulé « Des règles de conflit de lois », et comprenant les articles 202-1 et 202-2 ; 27. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 202-1 du code civil : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle » ; que le second alinéa du même article prévoit : « Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet » ; 28. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions qui introduisent, au profit du mariage de personnes de même sexe, une règle de conflit de lois distincte de celle qui prévaut pour les mariages de personnes de sexe différent, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ; qu'ils soutiennent également qu'elles auront pour effet d'inciter des étrangers à venir en France pour « contourner les empêchements de leur loi nationale », de favoriser des « mariages blancs » en fraude à la législation sur l'entrée et le séjour en France ainsi que la législation sur la nationalité, et entraîneront une augmentation du nombre de mariages valables dans un pays et nuls dans l'autre ; que serait ainsi méconnu le principe de sécurité juridique ; 29. Considérant, en premier lieu, que, par les dispositions du second alinéa de l'article 202-1 du code civil dans sa rédaction résultant du paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée, le législateur a entendu introduire un dispositif spécifique selon lequel « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet » ; qu'il était loisible au législateur de permettre à deux personnes de même sexe de nationalité étrangère, dont la loi personnelle prohibe le mariage entre personnes de même sexe, de se marier en France dès lors que les autres conditions du mariage et notamment la condition de résidence sont remplies ; que le législateur, qui n'était pas tenu de retenir les mêmes règles pour les mariages contractés entre personnes de sexe différent, n'a pas traité différemment des personnes se trouvant dans des situations semblables ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi doit être écarté ; 30. Considérant, en second lieu, que l'éventualité d'un détournement de la loi ou d'abus lors de son application n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité ; qu'il appartient aux juridictions compétentes d'empêcher, de priver d'effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques ; que le grief tiré de l'atteinte à la sécurité juridique doit, en tout état de cause, être écarté ; 31. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 202-1 du code civil, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ; - SUR L'ADOPTION : 32. Considérant que les articles 343 et 346 du code civil, applicables tant à l'adoption plénière qu'à l'adoption simple, disposent, d'une part, que l'adoption « peut être demandée par deux époux. . . » et, d'autre part, que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » ; qu'en outre, il résulte tant de l'article 356 du code civil, applicable à l'adoption plénière, que de l'article 365 du même code applicable à l'adoption simple, compte tenu de la portée que la jurisprudence constante de la Cour de cassation confère à ces dispositions, que la faculté d'une adoption au sein d'un couple est réservée aux conjoints ; que, par suite, l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe a pour conséquence de permettre l'adoption par des couples de personnes de même sexe ainsi que l'adoption au sein de tels couples ; 33. Considérant que les articles 7 et 8 de la loi modifient les articles 345-1 et 360 du code civil afin de fixer les conditions dans lesquelles un enfant ayant déjà fait l'objet d'une adoption par une personne peut ultérieurement être adopté par le conjoint de cette personne ; 34. Considérant que l'article 13 de la loi insère dans le code civil un article 6-1 aux termes duquel : « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe » ; 35. Considérant que les requérants mettent en cause l'intelligibilité de ces dispositions, la conformité à la Constitution de l'ouverture de l'adoption aux couples de personnes de même sexe et les modifications apportées par les articles 7 et 8 aux dispositions du code civil relatives à l'adoption ; . En ce qui concerne l'intelligibilité des dispositions relatives à l'adoption : 36. Considérant que les requérants font valoir que les dispositions du code civil qui font référence à la filiation désignent distinctement « le père » et « la mère » ; qu'en prévoyant que le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations, que les époux soient de même sexe ou de sexe différent, les dispositions de l'article 13 conduisent, d'une part, à ce que les mots « père » et « mère » puissent désigner deux hommes ou deux femmes et, d'autre part, à ce que la portée de ces mots varie selon qu'ils sont ou non placés dans le titre VII du livre Ier du code civil ; qu'il en résulterait une méconnaissance des exigences de clarté et de précision de la loi ; qu'en permettant l'établissement d'un lien de filiation à l'égard de deux personnes de même sexe sans modifier les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil, ces dispositions rendraient en outre inintelligibles certains articles du code civil, notamment ses articles 320, 330, 333, 336 et 336-1 ; que seraient également incompréhensibles les dispositions de l'article 310 du code civil relatives à l'égalité entre les enfants ; 37. Considérant que les députés requérants font en outre valoir qu'en s'abstenant d'apporter les modifications nécessaires aux règles relatives à la présomption de paternité, à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour le compte d'autrui, les dispositions contestées auraient en outre rendu l'ensemble de ces règles incohérentes et inintelligibles ; 38. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; - Quant au titre VII du livre Ier du code civil : 39. Considérant que, s'agissant des règles relatives à l'établissement et à la contestation de la filiation, le livre Ier du code civil comprend un titre VII, consacré à « la filiation », et un titre VIII, consacré à « la filiation adoptive » ; 40. Considérant que le titre VII distingue entre la filiation maternelle et la filiation paternelle ; que l'article 320 du code civil, qui figure au sein de ce titre VII, dispose : « Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait » ; que, par suite, les dispositions de cet article font obstacle à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l'égard d'un même enfant ; qu'ainsi, en particulier, au sein d'un couple de personnes de même sexe, la filiation ne peut être établie par la présomption de l'article 312 du code civil ; que le mariage est sans incidence sur les autres modes d'établissement de la filiation prévus par le titre VII du livre Ier du code civil ; 41. Considérant qu'au sein du titre VIII, l'article 358, applicable aux enfants ayant été adoptés en la forme plénière, dispose : « L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII » du livre Ier ; qu'en prévoyant, à titre de mesure générale de coordination, que la filiation adoptive emporte les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe, les dispositions de l'article 6-1 du code civil n'ont pas entendu faire obstacle à l'application de la règle selon laquelle, les enfants adoptés, que leurs parents soient de même sexe ou de sexe différent, bénéficieront des mêmes droits que ceux dont la filiation est légalement établie en application de ce titre VII ; 42. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être écarté le grief tiré de ce que l'article 6-1 du code civil entacherait le titre VII du livre Ier du code civil d'inintelligibilité ; - Quant à l'article 13 de la loi : 43. Considérant qu'à l'exception des dispositions du titre VII du livre Ier du code civil, les règles de droit civil, notamment celles relatives à l'autorité parentale, au mariage, aux régimes matrimoniaux et aux successions, ne prévoient pas de différence entre l'homme et la femme s'agissant des relations du mariage, des conséquences qui en résultent et des conséquences relatives à l'établissement d'un lien de filiation ; que, par suite, en prévoyant que le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe, sans supprimer les références qui, dans ces textes, désignent les « père » et « mère » ou « le mari et la femme », l'article 6-1 du code civil ne rend pas ces règles inintelligibles ; 44. Considérant que, d'une part, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier la portée des dispositions de l'article 16-7 du code civil aux termes desquelles : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle » ; que, d'autre part, il résulte de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique que l'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité pathologique, médicalement diagnostiquée d'un couple formé d'un homme et d'une femme en âge de procréer, qu'ils soient ou non mariés ; que les couples formés d'un homme et d'une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe ; que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en lien direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que, par suite, ni le principe d'égalité ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi n'imposaient qu'en ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe, le législateur modifie la législation régissant ces différentes matières ; 45. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que l'article 13 de la loi serait entaché d'inintelligibilité doivent être écartés ; . En ce qui concerne l'adoption par des personnes de même sexe ou au sein d'un couple de personnes de même sexe : 46. Considérant que, selon les requérants, la possibilité conférée à deux personnes de même sexe d'adopter un enfant porte atteinte au « principe de valeur constitutionnelle de la filiation bilinéaire fondée sur l'altérité sexuelle », proclamé par les lois de la République, ainsi qu'au droit constitutionnel de tout enfant à voir sa filiation établie à l'égard de son père et de sa mère ; que l'adoption par deux personnes de même sexe porterait en outre atteinte au droit de l'enfant de mener une vie familiale normale ainsi qu'à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'il en résulterait également une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 47. Considérant qu'ils soutiennent encore que, lorsque l'enfant est adopté en la forme plénière par deux personnes de sexe différent, l'effacement de la filiation antérieure garantirait la préservation du secret de l'adoption et ferait entrer l'enfant dans la famille de l'adoptant « comme un enfant biologique » ; que la possibilité d'une adoption par deux personnes de même sexe conduirait au contraire nécessairement à révéler l'orientation sexuelle des adoptants et la nature adoptive de la filiation ; qu'il en résulterait une atteinte au droit à la protection de la vie privée et à l'égalité devant la loi ; 48. Considérant qu'ils font enfin valoir que, compte tenu notamment des difficultés que rencontreront les couples de personnes de même sexe pour adopter, la possibilité d'un établissement de la filiation à l'égard de deux personnes de même sexe incitera ces couples à recourir à l'étranger à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour le compte d'autrui en fraude à la loi française ; - Quant aux griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité et au droit de mener une vie familiale normale : 49. Considérant, en premier lieu que, d'une part, en permettant l'adoption par deux personnes de même sexe ou au sein d'un couple de personnes de même sexe, le législateur, compétent pour fixer les règles relatives à l'état et à la capacité des personnes en application de l'article 34 de la Constitution, a estimé que l'identité de sexe des adoptants ne constituait pas, en elle-même, un obstacle à l'établissement d'un lien de filiation adoptive ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, pour l'établissement d'un lien de filiation adoptive, de la différence entre les couples de personnes de même sexe et les couples formés d'un homme et d'une femme ; 50. Considérant que, d'autre part, en vertu de l'article 356 du code civil, l'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine ; que le principe d'égalité impose que les enfants adoptés en la forme plénière bénéficient, dans leur famille adoptive, des mêmes droits que ceux dont bénéficient les enfants dont la filiation est établie en application du titre VII du livre Ier du code civil ; qu'une telle exigence est satisfaite par les dispositions de l'article 358 du code civil précité ; 51. Considérant, en outre, que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le respect de la vie privée ; que, toutefois, aucune exigence constitutionnelle n'impose ni que le caractère adoptif de la filiation soit dissimulé ni que les liens de parenté établis par la filiation adoptive imitent ceux de la filiation biologique ; que, par suite, le grief tiré de ce que la possibilité d'une adoption par deux personnes de même sexe porterait atteinte au principe d'égalité et au droit à la protection de la vie privée doit être écarté ; 52. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un « droit à l'enfant » ; qu'elles ne soustraient pas les couples de personnes de même sexe aux règles, conditions et contrôles institués en matière de filiation adoptive ; qu'en effet, ces dispositions ne modifient pas la règle, fixée par le premier alinéa de l'article 353-1 du code civil, aux termes duquel : « Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés » ; qu'il n'est pas davantage dérogé à la règle, fixée par le premier alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel : « Les pupilles de l'État peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un État autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin ledit État » ; que s'appliquent également les dispositions de son article L. 225-17 qui prévoit : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 » ; qu'ainsi, les couples de personnes de même sexe qui désirent adopter un enfant seront soumis, comme ceux qui sont formés d'un homme et d'une femme, à une procédure destinée à constater leur capacité à accueillir un enfant en vue de son adoption ; 53. Considérant, d'une part, que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce les dispositions contestées affectent le domaine des articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ; que les dispositions relatives à l'agrément du ou des adoptants, qu'ils soient de sexe différent ou de même sexe, ne sauraient conduire à ce que cet agrément soit délivré sans que l'autorité administrative ait vérifié, dans chaque cas, le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant qu'implique le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, sous cette réserve, les dispositions des articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ne méconnaissent pas les exigences du dixième alinéa du Préambule de 1946 ; 54. Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées ne dérogent pas aux dispositions de l'article 353 du code civil, selon lesquelles l'adoption est prononcée par le tribunal de grande instance à la requête de l'adoptant si les conditions de la loi sont remplies « et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant » ; que ces dispositions, applicables que les adoptants soient de même sexe ou de sexe différent, mettent en oeuvre l'exigence résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 selon laquelle l'adoption ne peut être prononcée que si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ; 55. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient le dixième alinéa du Préambule de 1946 doit être écarté ; qu'il en va de même du grief tiré de ce que les droits de l'enfant seraient inégalement protégés selon qu'ils sont adoptés par des parents de même sexe ou par des parents de sexe différent ; - Quant aux autres griefs : 56. Considérant, en premier lieu, que la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que la législation républicaine antérieure à la Constitution de 1946 relative aux conditions de l'adoption et aux conditions d'établissement de la maternité et de la paternité a toujours compris des règles limitant ou encadrant les conditions dans lesquelles un enfant peut voir établir les liens de filiation à l'égard du père ou de la mère dont il est issu ; que notamment, l'action en recherche de paternité a vu son régime juridique modifié par la loi du 16 novembre 1912 sur la déclaration judiciaire de paternité naturelle et que l'action en recherche de paternité des enfants adultérins a été interdite jusqu'à la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation ; que de même les règles relatives à l'adoption de l'enfant mineur ont été modifiées par la loi du 19 juin 1923 sur l'adoption ; qu'ainsi, en tout état de cause, doit être écarté le grief tiré de la méconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de « caractère bilinéaire de la filiation fondé sur l'altérité sexuelle » ; qu'il en va de même du grief tiré de la méconnaissance d'un principe constitutionnel garantissant le droit de tout enfant de voir sa filiation concurremment établie à l'égard d'un père et d'une mère ; 57. Considérant en deuxième lieu, que, si les dispositions de l'article 55 de la Constitution confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution ; qu'ainsi, en tout état de cause, doit être rejeté le grief tiré de la méconnaissance de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 58. Considérant, en troisième lieu, que l'éventualité d'un détournement de la loi lors de son application n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité ; qu'il appartient aux juridictions compétentes d'empêcher, de priver d'effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques ; 59. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ouverture de l'adoption par des couples de personnes de même sexe et au sein de ces couples n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles précitées ; que les dispositions des articles 1er et 13 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ; . En ce qui concerne l'adoption d'un enfant ayant déjà fait l'objet d'une adoption : 60. Considérant que l'article 7 de la loi insère dans l'article 345-1 du code civil un 1° bis afin de permettre l'adoption de l'enfant du conjoint « Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard » ; que l'article 8 de la loi insère dans l'article 360 du même code un troisième alinéa aux termes duquel : « L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple » ; 61. Considérant que les sénateurs requérants font valoir qu'en maintenant la règle selon laquelle un enfant adopté ne peut faire l'objet d'une seconde adoption tout en levant cette interdiction pour permettre l'adoption de l'enfant du conjoint, les dispositions des articles 7 et 8 porteraient atteinte à l'égalité devant la loi ; 62. Considérant que l'article 346 prohibe l'adoption par deux personnes si ce n'est par deux époux ; que le deuxième alinéa de l'article 360 permet « s'il est justifié de motifs graves » l'adoption simple de l'enfant ayant déjà fait l'objet d'une adoption plénière ; qu'il ressort du second alinéa de l'article 356 du code civil, s'agissant de l'adoption plénière, ainsi que du premier alinéa de l'article 365 du même code, s'agissant de l'adoption simple, que l'adoption de l'enfant du conjoint produit des effets identiques à ceux de l'adoption par deux époux ; que les modifications apportées aux articles 345-1 et 360 du code civil fixent les conditions dans lesquelles un enfant ayant déjà fait l'objet d'une adoption, peut ultérieurement être aussi adopté par le conjoint de l'adoptant ; qu'en réservant cette possibilité à l'adoption de l'enfant du conjoint, le législateur a pris en compte, comme il lui était loisible de le faire, la différence entre les adoptions au sein du couple et les autres formes d'adoption ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité doit être écarté ; 63. Considérant que, par suite, les dispositions des articles 7 et 8 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ; - SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOM DE FAMILLE : 64. Considérant que l'article 11 porte sur les règles de dévolution du nom de famille ; que le 1° de son paragraphe I complète le premier alinéa de l'article 311-21 du code civil, applicable à la filiation, par une disposition selon laquelle « en cas de désaccord entre les parents sur le nom de l'enfant, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique » ; 65. Considérant que le paragraphe III du même article 11 donne une nouvelle rédaction de l'article 357 du code civil relatif aux effets de l'adoption plénière sur le nom et les prénoms de l'enfant ; que, selon cet article, l'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant ; qu'en cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, qu'en l'absence de déclaration conjointe, l'enfant prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés dans l'ordre alphabétique ; 66. Considérant que l'article 12 de la loi déférée modifie l'article 361 du code civil rendant applicables à l'adoption simple des dispositions relatives à l'adoption plénière afin de préciser que le dernier alinéa de l'article 357 relatif aux prénoms de l'enfant adopté est applicable en cas d'adoption simple ; que le paragraphe II du même article 12 donne une nouvelle rédaction de l'article 363 du même code sur le nom de l'enfant en cas d'adoption simple ; que, selon cet article, en principe, et selon certaines conditions avec l'accord de l'enfant, l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier ; que, lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux, et qu'en cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'enfant résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté ; 67. Considérant que, selon les sénateurs requérants, la nouvelle rédaction de l'article 311-21 du code civil résultant de l'article 11 de la loi déférée modifie « artificiellement les règles qui prévalent en matière de dévolution du nom de famille pour tenter de trouver une solution à l'établissement de filiations artificielles » ; que ces dispositions, en raison de leur complexité, « conduiraient inévitablement à une multiplication des noms de famille doubles » et « feraient ainsi disparaître des noms patronymiques en fin d'alphabet » ; qu'ils soutiennent également que la différence dans l'attribution du choix du nom entre les enfants adoptés et les autres enfants méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; qu'ils font valoir, enfin, que les dispositions de l'article 12 qui « relèvent de la même logique » sont inintelligibles et méconnaissent le principe d'égalité ; 68. Considérant que, par les dispositions des articles 11 et 12 de la loi déférée qui donnent une nouvelle rédaction des articles 357 et 363 du code civil, le législateur a entendu, en particulier, tirer les conséquences, sur la dévolution du nom de famille, de l'ouverture de l'adoption aux conjoints de même sexe ; que le législateur a notamment prévu qu'en l'absence de déclaration conjointe mentionnant le nom de l'enfant, celui-ci prendra le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, présentés dans l'ordre alphabétique ; que la modification apportée par l'article 11 à l'article 311-21 du code civil prévoit une règle similaire pour les enfants dont la filiation est établie selon les modalités prévues par le titre VII du livre Ier de ce code ; qu'en réservant l'application de cette règle au cas de désaccord entre les parents signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil au plus tard au jour de la déclaration de naissance, le législateur a instauré une différence de traitement rendue nécessaire par la différence entre des formalités relatives à la dévolution du nom de famille, d'une part, en cas de filiation et, d'autre part, en cas de filiation adoptive ; que cette différence de traitement ne méconnaît pas le principe d'égalité ; que, par suite, le grief tiré de sa méconnaissance doit être écarté ; 69. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions des articles 11 et 12, qui ne sont entachées d'aucune inintelligibilité, ne sont contraires à aucune exigence constitutionnelle et doivent être déclarées conformes à la Constitution ; - SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU TRAVAIL : 70. Considérant que l'article 19 insère après l'article L. 1132-3-1 du code du travail un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité » ; 71. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions qui sont dépourvues de tout lien avec le texte ont été adoptées en méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution ; que les députés requérants soutiennent en outre qu'elles obligent un salarié à dévoiler à son employeur son orientation sexuelle, en méconnaissance de son droit au respect de la vie privée qu'implique l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; qu'elles porteraient également atteinte à l'égalité entre les salariés selon leur orientation sexuelle ; 72. Considérant, en premier lieu, que l'article 19 est issu d'un amendement inséré en première lecture à l'Assemblée nationale dans le projet de loi initial et modifié en première lecture au Sénat ; qu'eu égard à son objet il présente un lien avec le projet de loi initial ; qu'il a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ; 73. Considérant, en deuxième lieu, que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer une protection aux salariés qui, en raison de leur orientation sexuelle, auraient refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité ; qu'il appartient au salarié de décider de se prévaloir d'une telle protection ; que les dispositions de l'article 19 ne portent pas, en elles-mêmes, atteinte au droit au respect de la vie privée de ces salariés ; que, par suite, le grief doit être écarté ; 74. Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de traiter différemment des personnes placées dans la même situation ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité doit être écarté ; 75. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 19 de la loi doit être déclaré conforme à la Constitution ; - SUR LE RECOURS AUX ORDONNANCES : 76. Considérant que l'article 14 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance certaines mesures de coordination nécessaires pour adapter à la loi déférée l'ensemble des dispositions législatives en vigueur à l'exception de celles du code civil ; 77. Considérant que, selon les requérants, l'introduction de cette disposition par amendement, qui aurait permis de ne pas présenter d'étude d'impact correspondant à la demande d'habilitation, serait constitutive d'un détournement de procédure ; que le champ et la portée de cette habilitation seraient définis de manière insuffisamment précise, en méconnaissance de l'article 38 de la Constitution ; qu'enfin, en prévoyant une entrée en vigueur immédiate des autres dispositions de la loi déférée alors que les dispositions prises par voie d'ordonnance sur le fondement de l'article 14 doivent l'être dans un délai de six mois, le législateur n'aurait pas assuré le respect des exigences constitutionnelles d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; 78. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre, par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » ; que s'il ressort de cette disposition que seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre de telles ordonnances, aucune exigence constitutionnelle n'impose que cette demande figure dans le projet de loi initial ; qu'en l'espèce, l'article 14 résulte d'un amendement du Gouvernement qui a été inséré en première lecture au Sénat ; que, dès lors, est inopérant le grief tiré de la méconnaissance des exigences relatives aux projets de loi concernant leur présentation ; que l'article 14 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ; 79. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnance ainsi que leur domaine d'intervention, il n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ; 80. Considérant que l'autorisation délivrée au Gouvernement par le 1° du paragraphe I de l'article 14 porte sur « les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent » ; que l'autorisation délivrée au Gouvernement par le 2° du paragraphe I de l'article 14 a pour objet de permettre les mêmes modifications de la législation, avec les adaptations nécessaires, à Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; que ces habilitations ont pour objet d'opérer des modifications d'ordre terminologique et des coordinations qui leur sont liées ; qu'en raison de cet objet limité, ces habilitations, bien qu'elles concernent l'ensemble des dispositions législatives, à l'exception de celles du code civil, sont définies avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution ; qu'elles ne peuvent pas dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle ; 81. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de coordination introduites par l'article 13 de la loi déférée dans le titre préliminaire du code civil à l'article 6-1, selon lesquelles le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe, sont d'application générale ; que, néanmoins, le Gouvernement a demandé à être habilité à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, dans le but de modifier la rédaction de certaines dispositions législatives pour tirer, de manière expresse et exhaustive, les conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe et, ainsi, d'améliorer la qualité de la loi ; que, dans ces conditions, les griefs tirés de ce que, d'une part, la formulation de l'habilitation serait insuffisamment précise et, d'autre part, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi s'opposerait à l'application immédiate de la loi doivent être écartés ; 82. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 14 doit être déclaré conforme à la Constitution ; - SUR LA VALIDATION DES MARIAGES ANTÉRIEURS À LA LOI : 83. Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi déférée : « Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. À compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers » ; 84. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions ont pour objet de valider des mariages conclus, avant la nouvelle loi, en contrariété avec la loi qui était alors applicable et en créant ainsi « une insécurité juridique manifeste » ; que cette validation, dont la portée ne serait pas strictement définie, ne répondrait pas à un motif suffisant d'intérêt général ; que ces dispositions seraient en outre contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; 85. Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires que, par les dispositions de l'article 21, le législateur a entendu préciser les conditions de reconnaissance et de transcription des mariages contractés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi déférée ; qu'en l'état du droit antérieur à la promulgation de celle-ci, le mariage célébré à l'étranger entre un ressortissant français et un citoyen d'un État qui reconnaît aux couples de même sexe le droit de se marier n'est pas reconnu par le droit français ; que la reconnaissance, par l'article 21, du mariage contracté à l'étranger entre deux personnes de même sexe avant l'entrée en vigueur de la loi ainsi que la possibilité d'en obtenir la transcription sont subordonnées au respect des règles relatives à la validité du mariage prévues par les articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil ; qu'en outre, la transcription d'un tel mariage est soumise aux contrôles de l'autorité diplomatique ou consulaire ainsi que du ministère public dans les conditions prévues par les articles 171-5 et 171-7 du code civil ; 86. Considérant que, d'une part, ces dispositions ne portent atteinte à aucun droit acquis ; que, d'autre part, il était loisible au législateur d'instaurer une exception à la règle selon laquelle la validité d'un mariage s'apprécie au jour de sa célébration, en faisant produire des effets en France aux mariages célébrés à l'étranger antérieurement à la promulgation de la loi ; que les dispositions contestées ne sont entachées d'aucune inintelligibilité ; 87. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 21 doit être déclaré conforme à la Constitution ; - SUR L'APPLICATION DE LA LOI OUTRE-MER : 88. Considérant que les requérants contestent l'article 22 qui rend applicables les dispositions des articles 1er à 13 et 21 de la loi déférée en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ; que cette extension, qui n'a pas été précédée d'une consultation des assemblées délibérantes de ces collectivités, violerait les articles 74 et 77 de la Constitution ; que l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance prévue par le 2° du paragraphe I de l'article 14 pour permettre d'adapter les dispositions législatives autres que celles du code civil dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie permettrait de différer la consultation des assemblées délibérantes de ces collectivités et, en outre, de vider de tout sens utile la portée de la consultation, qui ne portera que sur des dispositions tirant les conséquences mécaniques de la loi déférée ; 89. Considérant que les dispositions de la loi déférée qui sont rendues applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française portent sur l'état et la capacité des personnes ; que ces matières relèvent de la compétence de l'État ; que les dispositions de la loi déférée n'ont pas pour effet de modifier les règles applicables aux personnes soumises à un statut personnel distinct du statut civil de droit commun ; 90. Considérant que le législateur ayant rendu applicables les dispositions de la loi déférée sans les assortir de mesures d'adaptation tenant à l'organisation particulière des collectivités concernées, la procédure de consultation des assemblées délibérantes de ces collectivités n'était pas obligatoire ; que, par suite, le grief tiré de l'absence de consultation de ces assemblées délibérantes doit être écarté ; 91. Considérant que l'article 22, qui n'est contraire à aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ; 92. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de constitutionnalité, D É C I D E : Article 1er.- Les articles 1er, 7, 8, 11 à 14, 19, 21 et 22 de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sont conformes à la Constitution. Article 2. - Sous la réserve énoncée au considérant 53, les articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles sont conformes à la Constitution. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
CONSTIT/CONSTEXT000027415592.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le 18 avril 2013, par MM. François ZOCCHETTO, Jean-Claude GAUDIN, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Jean ARTHUIS, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, MM. Joël BOURDIN, Jean BOYER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Vincent DELAHAYE, Robert del PICCHIA, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Daniel DUBOIS, Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Mme Françoise FÉRAT, MM. André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Joël GUERRIAU, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Chantal JOUANNO, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mme Valérie LÉTARD, MM. Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Claude MERCERON, Michel MERCIER, Alain MILON, Aymeri de MONTESQUIOU, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Philippe NACHBAR, Christian NAMY, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Yves POZZO di BORGO, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Gérard ROCHE, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. Abdourahamane SOILIHI, Henri TANDONNET, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Hilarion VENDEGOU et Jean-Pierre VIAL, sénateurs ; Et le 19 avril 2013, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mme Nicole AMELINE, MM. Benoist APPARU, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Dominique BUSSEREAU, Yves CENSI, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Jean-François COPÉ, Édouard COURTIAL, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, M. Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mmes Claude GREFF, Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, MM. Thierry MARIANI, Olivier MARLEIX, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Jacques MYARD, Mmes Dominique NACHURY, Valérie PECRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Édouard PHILIPPE, Jean-Frédéric POISSON, Mmes Bérangère POLETTI, Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Arnaud ROBINET, Camille de ROCCA-SERRA, Martial SADDIER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Michel VOISIN, Jean-Luc WARSMANN, Éric WOERTH et François SAUVADET, députés. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ; Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 26 avril 2013 ; Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs requérants, enregistré le 26 avril 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; qu'ils contestent la procédure d'adoption de la loi ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4, 24, 30 et 47 ; que les sénateurs contestent, en outre, la conformité à la Constitution de son article 33 et que les députés mettent aussi en cause la conformité à la Constitution de ses articles 15, 16, 17, 18 et 19 ; - SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE LA LOI : . En ce qui concerne l'étude d'impact jointe au projet de loi : 2. Considérant que les députés requérants font valoir que l'étude d'impact jointe au projet de loi n'a pas permis d'éclairer suffisamment les parlementaires sur la portée du texte qui leur a été soumis ; que l'étude d'impact aurait en particulier omis d'indiquer l'incidence qu'aurait eue l'article 8 du projet de loi déposé par le gouvernement sur le second tour des élections cantonales, qu'elle aurait négligé les difficultés de constitution des listes de candidats pour les élections municipales dans les petites communes en raison des modifications prévues par les articles 16 et suivants du projet de loi et qu'elle aurait insuffisamment démontré les postulats motivant le report des élections départementales et régionales à 2015 prévu par l'article 24 du projet de loi ; qu'en conséquence, aurait été méconnue l'exigence de clarté des débats parlementaires ; 3. Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 39 de la Constitution : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. - Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée : « Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact. Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent » ; que, selon le premier alinéa de l'article 9 de la même loi organique, la Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles relatives aux études d'impact sont méconnues ; 4. Considérant que le projet de loi a été déposé le 28 novembre 2012 sur le bureau du Sénat et que la Conférence des présidents du Sénat n'a été saisie d'aucune demande tendant à constater que les règles relatives aux études d'impact étaient méconnues ; qu'au regard du contenu de l'étude d'impact, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 doit être écarté ; qu'il en va de même du grief tiré de l'atteinte aux exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires ; . En ce qui concerne la procédure parlementaire : 5. Considérant que, selon les députés requérants, en suspendant la séance publique après avoir annoncé le scrutin pour un vote relatif à l'article 1er de la loi déférée en première lecture devant l'Assemblée nationale et en procédant à trois votes successifs d'une motion de rejet préalable en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale, le président de séance a enfreint le règlement de cette assemblée, notamment son article 64, et méconnu le principe de sincérité des débats parlementaires ; 6. Considérant, d'une part, qu'il ressort des travaux parlementaires que, lors de l'examen des amendements de suppression de l'article 1er de la loi déférée en première lecture devant l'Assemblée nationale au cours de la première séance du 19 février 2013, le président de séance n'avait pas déclaré ouvert le scrutin avant d'avoir décidé de suspendre la séance pendant les explications de vote ; qu'aucune des dispositions du règlement de l'Assemblée nationale n'interdit au président de séance de suspendre la séance pendant les explications de vote ; 7. Considérant, d'autre part, qu'il ressort également des travaux parlementaires que, lors de la mise aux voix de la motion de rejet préalable en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale au cours de la première séance du 26 mars 2013, le président de séance, constatant l'entrée de nombreux députés dans l'hémicycle et le doute qui en résultait sur le résultat du vote à main levée, a procédé à deux reprises à un décompte par assis et levé sans qu'ait été demandé le vote par scrutin public ; qu'à l'issue du dernier décompte, il a constaté le rejet de la motion ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 64 du règlement de l'Assemblée nationale : « En cas de doute sur le résultat du vote à main levée, il est procédé au vote par assis et levé ; si le doute persiste, le vote par scrutin public ordinaire est de droit » ; qu'en l'espèce, il n'a pas été demandé de procéder par scrutin public après qu'il a été procédé une première fois à un vote par assis et levé ; 8. Considérant qu'en tout état de cause la méconnaissance de dispositions du règlement ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ; qu'en l'espèce, les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires n'ont pas été méconnues ; - SUR LES ARTICLES 3, 15, 16, 17, 18 et 19 : 9. Considérant que les dispositions des articles 3, 15, 16, 17, 18 et 19 figurent dans le titre Ier de la loi intitulé « Dispositions relatives au conseil départemental » ; que les articles 3, 15 et 16 sont relatifs au mode de scrutin des conseillers départementaux ; que les articles 17 et 18 modifient des dispositions relatives au financement des campagnes électorales ; que l'article 19 comporte des dispositions de coordination ; . En ce qui concerne l'article 3 : 10. Considérant que l'article 3 modifie l'article L. 191 du code électoral ; qu'aux termes de cet article : « Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection » ; 11. Considérant que, selon les sénateurs requérants, en ce qu'elles contraignent le choix de l'électeur en imposant une parité simultanée dans une élection unique non assortie d'une obligation de solidarité dans l'exercice du mandat pour les élus, les dispositions de l'article 3 méconnaissent le principe de liberté de choix de l'électeur et le principe d'égalité devant le suffrage ; que, selon les députés requérants, en posant le principe d'un scrutin binominal, cet article ne garantit la sincérité du scrutin « ni en termes d'intelligibilité, ni de clarté, ni de loyauté » ; 12. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant le régime électoral des assemblées locales ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; 13. Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution : « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret » ; 14. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de la dernière phrase de l'article 1er de la Constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. . . » ; que ces dispositions permettent au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; qu'il lui est loisible d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant ; qu'il lui appartient toutefois d'assurer la conciliation entre ces dispositions constitutionnelles et les autres règles et principes de valeur constitutionnelle auxquels le pouvoir constituant n'a pas entendu déroger ; 15. Considérant qu'en prévoyant que les électeurs de chaque canton du département « élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection », le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel ; que par ces dispositions, qui ne sont entachées d'aucune inintelligibilité, le législateur a entendu assurer la parité au sein des conseils départementaux ; qu'il a ainsi favorisé l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller départemental ; qu'il n'a méconnu aucune exigence de valeur constitutionnelle ; 16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 3 doit être déclaré conforme à la Constitution ; . En ce qui concerne l'article 15 : 17. Considérant que l'article 15 modifie l'article L. 221 du code électoral relatif au remplacement des conseillers généraux ; que le premier alinéa de l'article L. 221, dans sa nouvelle rédaction, prévoit qu'en cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 du même code ou en cas d'annulation de l'élection d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 221, le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet ; que le troisième alinéa prévoit que lorsque le remplacement d'un conseiller départemental n'est plus possible en application du deuxième alinéa, le siège demeure vacant ; que, toutefois, selon le même troisième alinéa, lorsque les deux sièges d'un canton sont vacants, une élection partielle est organisée dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance ; que, selon le quatrième alinéa de l'article L. 221, dans les six mois précédant le renouvellement des conseils départementaux, il n'est procédé à aucune élection partielle ; 18. Considérant que, selon les députés requérants, en définissant les conditions de remplacement d'un conseiller départemental, ainsi que les causes qui peuvent conduire à l'organisation d'élections partielles, l'article 15 permet qu'un conseil départemental délibère, le cas échéant, alors que la moitié de ses sièges sont vacants ; qu'une telle situation rendrait en outre impossible l'élection du président de ce conseil ; qu'ainsi, cet article porterait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à la sincérité du scrutin ; 19. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles « concernant le régime électoral. . . des assemblées locales » ; que le même article réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » ; 20. Considérant qu'en application de ces dispositions, il appartient à la loi de fixer le délai dans lequel il doit être procédé à des élections partielles au conseil départemental ; que, cependant, les modalités retenues par le législateur ne doivent pas conduire à ce que soient remises en cause les conditions d'exercice de la libre administration des collectivités territoriales ; 21. Considérant que les dispositions de l'article 15 de la loi déférée peuvent aboutir à ce que plusieurs sièges demeurent vacants dans un conseil départemental, sans qu'il soit procédé à une élection partielle lorsque, pour chacun de ces sièges, le conseiller départemental puis son remplaçant ont démissionné, sont décédés ou ont été déclarés inéligibles pour une cause qui leur est propre ; que cette vacance peut durer jusqu'à six ans ; que, nonobstant le caractère limité des hypothèses dans lesquelles une telle vacance peut survenir, sans qu'il soit procédé à une élection partielle, les modalités retenues par le législateur pourraient laisser plusieurs sièges vacants pendant toute la durée du mandat ; que, dans certains cas, le dispositif prévu par la loi pourrait conduire à ce que le fonctionnement normal du conseil départemental soit affecté dans des conditions remettant en cause l'exercice de la libre administration des collectivités territoriales et le principe selon lequel elles s'administrent librement par des conseils élus ; 22. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, que le troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral doit être déclaré contraire à la Constitution ; que, pour le surplus, l'article 15 doit être déclaré conforme à la Constitution ; . En ce qui concerne les articles 16, 17, 18 et 19 : 23. Considérant que l'article 16 modifie l'article L. 223 du code électoral relatif au contentieux électoral, notamment pour l'adapter au scrutin binominal ; qu'il prévoit que les deux conseillers départementaux élus dans le même canton restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation ; 24. Considérant que l'article 17 modifie le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral sur le financement et le plafonnement des dépenses électorales, en particulier en insérant un article L. 52-3-1 dans ce chapitre ; qu'aux termes du premier alinéa de cet article L. 52-3-1, « pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable » ; qu'aux termes du second alinéa du même article : « Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique » ; que l'article 17 modifie en particulier les articles L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-9, L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 relatifs au financement des campagnes électorales ; qu'il insère après le premier alinéa de l'article L. 52-13, qui prévoit les modalités de totalisation et décompte des dépenses des candidats lors d'un scrutin de liste, un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d'être réunis au sein d'un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme » ; que le dernier alinéa de l'article L. 52-15, relatif au versement de la somme due au Trésor public en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, est complété par cette phrase : « En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d'un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance » ; 25. Considérant que l'article 18 modifie l'article L. 118-3 du code électoral relatif au contentieux des comptes de campagne pour adapter les règles qu'il prévoit au mode de scrutin des conseillers départementaux ; 26. Considérant que l'article 19 prévoit des mesures de coordination liées à l'introduction du scrutin binominal pour l'élection des conseillers départementaux et à la suppression du renouvellement triennal par séries des conseils généraux ; qu'à cette fin il modifie le code électoral, le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales ; qu'il modifie en particulier les articles L. 3122-1 et L. 3122-2 de ce dernier code relatifs à la désignation et au remplacement du président du conseil départemental ; 27. Considérant que, selon les députés requérants, les articles 16, 17, 18 et 19, en ce qu'ils prévoient une peine automatique d'inéligibilité pour les deux membres du binôme, sont contraires à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux exigences de nécessité, d'individualisation et de proportionnalité des peines ; 28. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ; 29. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi déférée, qui modifient l'article L. 118-3 du code électoral, le juge électoral, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut prononcer l'inéligibilité des deux candidats du même binôme lorsque le compte de campagne fait apparaître, le cas échéant après réformation, un dépassement du plafond des dépenses électorales, lorsque le compte n'a pas été déposé dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du code électoral ou, encore, lorsque le compte a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité au financement des campagnes électorales ; que cette inéligibilité peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans ; qu'elle s'applique à toutes les élections mais n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision ; que, si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare les membres du binôme démissionnaires d'office ; 30. Considérant que les dispositions relatives à la présentation du compte de campagne et au financement des campagnes électorales ont notamment pour but d'assurer la sincérité du suffrage qui constitue une exigence constitutionnelle ; qu'en instituant l'unicité du compte de campagne pour les candidats membres d'un binôme ainsi que l'obligation d'un mandataire commun et en retenant le principe de solidarité de ces candidats, le législateur a entendu que les membres d'un binôme appliquent conjointement les règles relatives aux campagnes électorales afin d'en favoriser le respect ; qu'à cet effet, par les dispositions de l'article 18, le législateur a prévu que les deux membres du même binôme encourent les mêmes inéligibilités en cas de méconnaissance des règles de l'article L. 118-3 du code électoral relatives tant à la présentation du compte de campagne qu'au financement de la campagne électorale ; qu'il appartient au juge de l'élection de tenir compte, dans le prononcé des inéligibilités, des circonstances de chaque espèce ; que les dispositions de l'article 18 ne méconnaissent ni les exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ni aucune autre exigence constitutionnelle ; 31. Considérant que les articles 16, 17, 18 et 19, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ; - SUR LES ARTICLES 4 ET 46 : 32. Considérant que l'article 4 insère dans le code électoral l'article L. 191-1 ; qu'aux termes du premier alinéa de cet article : « Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair » ; qu'aux termes du second alinéa du même article : « Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants » ; 33. Considérant que l'article 46 modifie l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux modifications des limites territoriales des cantons, à leur création et à leur suppression ; qu'il insère dans cet article un paragraphe III en vertu duquel la modification des limites territoriales des cantons est conforme aux règles suivantes : « a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; « b) Le territoire de chaque canton est continu ; « c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants » ; 34. Considérant que l'article 46 de la loi déférée insère également dans l'article L. 3113-2 un paragraphe IV aux termes duquel : « Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques, d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général » ; 35. Considérant que, selon les requérants, l'article 4 est contraire à la répartition des compétences prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution en matière de délimitation des circonscriptions électorales ; qu'en méconnaissant l'exigence selon laquelle la répartition des sièges doit être établie sur des bases essentiellement démographiques, l'article 4 serait en outre contraire au principe d'égalité devant le suffrage ; que les sénateurs requérants font enfin valoir qu'en choisissant de conserver les cantons comme circonscriptions d'élection des conseillers départementaux « malgré l'apparition du binôme », le législateur expose le pouvoir réglementaire « à de plus grandes difficultés dans l'exercice de sa mission constitutionnelle de respect du principe d'égalité devant le suffrage » ; 36. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « le régime électoral. . . des assemblées locales. . . ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; 37. Considérant que, d'autre part, selon l'article 1er de la Constitution, la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » ; qu'aux termes du quatrième alinéa de son article 24 : « Le Sénat. . . assure la représentation des collectivités territoriales de la République » ; que, selon le troisième alinéa de son article 72, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » « dans les conditions prévues par la loi » ; qu'il ressort de ces dispositions que l'organe délibérant d'un département doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ; que, s'il ne s'ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque département ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général, ces considérations ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée ; 38. Considérant, en premier lieu, que le législateur a prévu que le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre « n'est pas entier impair » ; qu'il résulte des travaux préparatoires, que le législateur a entendu, d'une part, « maintenir un lien de proximité entre les électeurs et leurs élus » et, d'autre part, maintenir le nombre de conseillers départementaux à un niveau proche de celui du nombre des conseillers généraux actuels ; que, dans ces buts, il était loisible au législateur de conserver pour l'élection des conseillers départementaux le principe de circonscriptions électorales internes au département tout en fixant leur nombre ; 39. Considérant, en deuxième lieu, que les règles relatives à la délimitation des circonscriptions électorales pour l'élection des assemblées locales constituent des composantes du régime électoral de celles-ci ; qu'en l'espèce, sans méconnaître les articles 34 et 37 de la Constitution, le législateur a fixé le nombre de conseillers départementaux et encadré la compétence du pouvoir réglementaire pour la mise en oeuvre de ces règles ; 40. Considérant, en troisième lieu, que les conseillers départementaux sont appelés à siéger au sein des conseils départementaux ; que le respect des exigences attachées au principe d'égalité devant le suffrage s'apprécie au sein de chaque département ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage en tant qu'il s'applique aux écarts de représentation entre départements par rapport à une moyenne nationale est inopérant ; que les dispositions contestées n'ont pas pour effet de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs ; que les conseillers départementaux constituent eux-mêmes une part réduite des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage doit être écarté ; 41. Considérant, en quatrième lieu, que, d'une part, en vertu des dispositions du paragraphe III ajouté à l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales par l'article 46 de la loi déférée, la modification des limites territoriales des cantons doit être effectuée en respectant les règles selon lesquelles le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques, le territoire de chaque canton est continu et toute commune de moins de 3 500 habitants est entièrement comprise dans le même canton ; 42. Considérant que, d'autre part, le paragraphe IV ajouté à l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales par l'article 46 de la loi déférée prévoit qu'il n'est apporté aux règles énoncées au paragraphe III que des exceptions de portée limitée spécialement justifiées ; qu'en vertu de ces mêmes dispositions, ces exceptions peuvent être justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques, d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; qu'elles peuvent être également justifiées par des considérations d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental, ou des considérations d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; que le législateur, enfin, a prévu que les exceptions aux règles énoncées au paragraphe III pouvaient être justifiées « par d'autres impératifs d'intérêt général » ; que, si le législateur peut tenir compte de considérations géographiques, au nombre desquelles figurent l'insularité, le relief, l'enclavement ou la superficie, ainsi que d'autres impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de la règle de l'égalité devant le suffrage, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée ; que, par leur généralité, les exceptions prévues par ce paragraphe IV pourraient donner lieu à des délimitations arbitraires de circonscriptions ; que, par suite, les mots « d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton » sont contraires à la Constitution ; 43. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 4 ainsi que l'article 46 de la loi déférée, à l'exception des mots « d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton » figurant au paragraphe IV de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, doivent être déclarés conformes à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 24 : 44. Considérant que le titre IV du livre Ier du code électoral est relatif à l'élection des conseillers municipaux ; que son chapitre II, applicable aux communes de moins de 3 500 habitants, prévoit, à l'article L. 252, que les membres des conseils municipaux de ces communes sont élus au scrutin majoritaire ; que son chapitre III, applicable aux communes de 3 500 habitants et plus, prévoit, à l'article L. 260, que, dans ces communes, les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir ; que la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 264 dispose que la liste est composée alternativement d'un candidat et d'une candidate ; 45. Considérant que l'article 24 abaisse de 3 500 à 1 000 habitants le seuil prévu par ces dispositions ; 46. Considérant que, selon les sénateurs requérants, compte tenu de l'exigence de parité des listes électorales, l'extension du scrutin de liste proportionnel aux communes comportant entre 1 000 et 3 499 habitants rendra excessivement difficile la composition de listes dans les communes dont la population est égale ou légèrement supérieure à 1 000 habitants ; qu'il en résulterait une atteinte inconstitutionnelle à la liberté de choix de l'électeur et au principe constitutionnel de pluralisme des courants d'idées et d'opinions ; 47. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection » ; que l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe le nombre des membres du conseil municipal à 15 pour les communes de 500 à 1 499 habitants, à 19 pour les communes de 1 500 à 2 499 habitants et à 23 pour les communes de 2 500 à 3 499 habitants ; qu'en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population d'une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le législateur a entendu favoriser, dans les communes comprises dans cette extension, l'égal accès des femmes et des hommes à ces mandats ; que le seuil de population retenu et le nombre de conseillers municipaux limitent les éventuelles difficultés à composer des listes répondant à l'exigence de parité retenue par le législateur ; que, dans ces conditions, le législateur n'a pas porté une atteinte inconstitutionnelle au principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions ; que, par suite, les dispositions de l'article 24 ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 30 : 48. Considérant que l'article 30 est relatif à la répartition des sièges des membres du conseil de Paris ; qu'il remplace le tableau n° 2 annexé au code électoral par un tableau annexé à la loi déférée ; que ce tableau prévoit que les 163 sièges du conseil de Paris sont répartis en vingt secteurs correspondant aux arrondissements de Paris ; qu'il maintient la règle selon laquelle chaque arrondissement dispose d'au moins trois sièges quelle que soit sa population ; que la répartition résultant du nouveau tableau retire un siège aux secteurs des 7ème, 16ème et 17ème arrondissements et ajoute un siège aux secteurs des 10ème, 19ème et 20ème arrondissements ; 49. Considérant que, selon les requérants, les modifications apportées à ce tableau ne sont pas justifiées par les évolutions de la population des arrondissements en cause ; que le principe d'égalité devant le suffrage aurait dû conduire à une révision plus importante de la répartition des conseillers de Paris ; 50. Considérant qu'il ressort des articles 1er, 24 et 72 de la Constitution que le conseil de Paris doit, comme tout organe délibérant d'une collectivité territoriale, être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ; 51. Considérant qu'en fixant un nombre minimal de trois conseillers de Paris par secteur, le législateur a entendu assurer une représentation minimale de chaque secteur au conseil de Paris ; que, toutefois, dans les 1er, 2ème et 4ème arrondissements, le rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l'arrondissement s'écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ; qu'il s'ensuit que l'article 30 et le tableau annexé à la loi, qui constituent des dispositions inséparables, doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, les dispositions contestées de l'article 30 déclarées contraires à la Constitution avaient pour effet de remplacer le tableau n° 2 annexé au code électoral qui fixe la répartition par arrondissement des conseillers de Paris ; que, pour les mêmes raisons, ce tableau doit également être déclaré contraire à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 33 : 52. Considérant que l'article 33 complète le livre Ier du code électoral par un titre V, comprenant les articles L. 273-1 à L. 273-12, et relatif à l'élection des « conseillers communautaires » qui composent l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ; qu'il prévoit que les membres de cet organe délibérant ne seront plus élus par les conseils municipaux des communes membres, mais au suffrage universel direct pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 273-6 du code électoral, les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal » ; qu'en vertu de l'article L. 273-11 du même code, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants « sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau » ; 53. Considérant que, selon les sénateurs requérants, en permettant que les membres d'une même assemblée intercommunale soient élus selon un régime électoral différent selon la taille de la commune, ces dispositions portent atteinte au principe, garanti par l'article 72 de la Constitution, selon lequel les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ; qu'elles porteraient également atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant le suffrage ; 54. Considérant, d'une part, qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que tous les membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale soient élus selon le même mode de scrutin ; 55. Considérant, d'autre part, qu'en prévoyant que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les délégués communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau, le législateur a entendu éviter, dans les communes où les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire, la complexité qui résulterait d'une procédure de désignation distinguant l'élection des conseillers municipaux et celle des conseillers communautaires ; que la différence de traitement instituée est fondée sur un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi ; 56. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte à l'égalité devant la loi et le suffrage doivent être écartés ; que les articles L. 273-6 et L. 273-11 du code électoral doivent être déclarés conformes à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 47 : 57. Considérant que, par dérogation aux dispositions des articles L. 192 et L. 336 du code électoral qui fixaient à six ans la durée du mandat des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse, la loi du 16 février 2010 susvisée a, dans la perspective de la réforme du conseiller territorial, réduit de six à quatre ans la durée du mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 et de six à trois ans celle du mandat des conseillers généraux élus en 2011 ; que, par suite de cette réforme, le mandat de tous les conseillers généraux ainsi que celui des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse arrive à expiration en mars 2014 ; qu'en application de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée, les assemblées de Guyane et de Martinique doivent être élues en mars 2014 concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux ; 58. Considérant que l'article 47 proroge d'un an le mandat des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des membres de l'assemblée de Corse afin que ces élections aient lieu en mars 2015 ; 59. Considérant que, selon les requérants, cette modification du calendrier électoral n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général ; qu'en particulier, la loi déférée ne modifierait pas le régime de l'élection des conseillers régionaux ; que le lien entre l'objectif de favoriser la participation électorale et l'étalement sur deux ans des élections locales ne serait pas établi ; qu'en outre, la prorogation du mandat des conseillers généraux et des conseillers régionaux au-delà des élections sénatoriales prévues en septembre 2014 méconnaîtrait le principe, fixé par l'article 24 de la Constitution, selon lequel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ; 60. Considérant que le législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, peut, à ce titre, déterminer la durée du mandat des élus qui composent l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ; que, toutefois, dans l'exercice de cette compétence, il doit se conformer aux principes constitutionnels, qui impliquent notamment que les électeurs soient appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable ; 61. Considérant que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si le but que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif ; 62. Considérant qu'en prorogeant d'un an le mandat des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des membres de l'assemblée de Corse, le législateur a estimé que l'organisation en 2014 du renouvellement de l'assemblée délibérante des départements, des élections régionales ainsi que des élections municipales et de l'élection des députés européens aurait été de nature à favoriser l'abstention ; que le report de l'élection des membres des assemblées départementales est en outre rendu nécessaire par les délais de mise en œuvre de la réforme résultant du chapitre Ier du titre Ier de la loi déférée ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur le choix de maintenir la concomitance des élections régionales et des élections départementales alors qu'est par ailleurs abrogée la loi du 16 février 2010 susvisée organisant cette concomitance ; que ce report, limité à un an, n'a pas pour effet de méconnaître le principe selon lequel les électeurs doivent être appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable ; 63. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution : « Le Sénat. . . Est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République » ; 64. Considérant que le corps électoral des sénateurs est dans une très large majorité composé d'élus et de représentants des communes ; que les élections municipales seront organisées en mars 2014 ; que le grief tiré de ce que les sénateurs élus en septembre 2014 seront désignés par un collège en majeure partie composé d'élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal manque en fait ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la Constitution doit par suite être écarté ; 65. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 47 de la loi déférée doit être déclaré conforme à la Constitution ; 66. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de constitutionnalité, D É C I D E : Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : - à l'article 15, le troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral ; - l'article 30 et le tableau annexé ; - à l'article 46 les mots « d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton » figurant dans le paragraphe IV de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. Article 2.- Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi : - les articles 3 et 4 ; - le surplus de l'article 15 ; - les articles 16, 17, 18, 19 et 24 ; - à l'article 33, les articles L. 273-6 et L. 273-11 du code électoral ; - le surplus de l'article 46 et l'article 47. Article 3.- Le tableau n° 2 annexé au code électoral (Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris) est déclaré contraire à la Constitution. Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers, Les sénateurs auteurs de la saisine entendent apporter des observations complémentaires sur l'article 4 de la loi déférée (art. 3 de la discussion parlementaire) qui dispose que « le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013 ». 1. Cette disposition est contestable au regard du principe d'égalité devant le suffrage, car le nombre de cantons par département, tel que déterminé par l'article 4, ne tient pas compte de la population. Dès lors que la présente loi instaure un mode de scrutin totalement inédit (création du binôme) pour une élection dont le nom même a été modifié (conseiller départemental), il n'est pas justifié de déterminer le nombre de cantons en omettant toute référence démographique. Il est en effet incontestable que pour toutes les collectivités, à la seule exception du département, le nombre d'élus par collectivité tient compte de la population. Dans toutes les communes, le nombre de conseillers municipaux est fixé en fonction de la population de la commune par strate correspondant à un nombre déterminé de conseillers municipaux. Pour l'élection des conseillers communautaires, le nombre dépend également de l'importance de la population. Dans les conseils régionaux, le nombre de conseillers est déterminé en fonction du nombre de parlementaires de la région (multiplié par deux) et du nombre de départements par région, ce qui, là encore, tient compte de la population. A l'inverse, pour les départements, le nombre de cantons, tel que déterminé par l'article 4, et donc de conseillers, ne prend pas en compte le critère démographique. 2. Aucune considération juridique ne peut justifier que le nombre de cantons par département reste déterminé sans aucune prise en compte de la population alors que le nombre de cantons a été peu modifié depuis plus de deux siècles. En effet, la loi du 8 pluviôse an VIII, intitulée loi portant réduction du nombre de justices de paix, a servi de base à l'essentiel du redécoupage actuel. Depuis 1801, seuls quelques cantons ont été supprimés et de nombreux cantons ont été créés dans des zones en forte croissance démographique principalement urbaines. C'est pourquoi le nombre de cantons se trouve aujourd'hui sans rapport avec les évolutions de la population. Il existe ainsi au 1er janvier 2013 des écarts significatifs entre départements ayant un nombre d'habitants comparable. Si le nombre de cantons par département est en moyenne de 40, celui-ci varie de 15 cantons pour le Territoire de Belfort à 79 cantons pour le Nord. Il en résulte des différences considérables entre départements. C'est ainsi que la Lozère comporte 25 cantons pour moins de 80 000 habitants alors que le Nord n'en comporte que 79 pour plus 2 500 000 habitants. 3. Dès lors que la présente loi instaure un nouveau mode de scrutin (binôme) pour de nouvelles élections (conseillers départementaux), le législateur ne pouvait ignorer toute référence démographique sans méconnaître le principe d'égalité devant le suffrage. Dans votre décision n° 2010-618 du 10 décembre 2010, vous avez en effet considéré que « la volonté de ne pas s'écarter trop sensiblement du nombre de cantons fixé antérieurement à la réforme ne peut être regardé comme un impératif d'intérêt général susceptible de justifier des atteintes au principe d'égalité devant le suffrage ». Le ministre de l'intérieur, lors du débat en dernière lecture au Sénat, a pourtant rappelé clairement la nécessité de procéder à « un remodelage global, de la carte cantonale » en soulignant que « les cantons de 1801 ne correspondent plus à la réalité démographique de la France, à sa répartition, à ses bassins de vie, aux évolutions économiques, sociales et culturelles que notre pays a connues depuis plus de deux siècles. La cohérence commandant d'opérer un remodelage global nous l'assumons de la carte cantonale avec un principe simple mais incontournable et par ailleurs constitutionnel et profondément démocratique : l'égalité du suffrage doit être enfin garantie dans nos départements ». C'est sur ce fondement que le Gouvernement a proposé le critère démographique comme base des futurs découpages cantonaux. Si l'utilité d'un redécoupage cantonal à l'intérieur des départements n'est pas contestable, la nécessité de redéfinir le nombre de cantons par département pour tenir compte des évolutions depuis 1801 est elle aussi incontestable. La présente loi, qui procède à une redéfinition totale du mode d'élection des départements, devait nécessairement tenir compte de l'importance de la population pour fixer le nombre de cantons par département sans faire perdurer et même aggraver les inégalités historiques qu'aucun motif d'intérêt général ne saurait justifier. Aucune raison ne peut justifier des écarts de plus de un à dix entre départements. Dans certains départements, il y aurait moins de 2 cantons en moyenne par circonscription législative. C'est le cas des Hauts-de-Seine et du Nord qui auraient respectivement 1,8 et 1,9 canton en moyenne par circonscription législative. A l'opposé, il y aurait jusqu'à 15 cantons dans la circonscription législative de la Creuse. 4. Au lieu de corriger ces inégalités, la présente loi les aggrave, en créant des cantons supplémentaires dans certains départements. L'article 4 instaure en effet un nombre de cantons par référence à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. Cette disposition sur les arrondis conduit à créer des cantons nouveaux dans des départements peu peuplés. C'est ainsi que des départements de moins de 200 000 habitants, tels que le Cantal, la Creuse, le Gers, le Lot, la Haute-Marne, la Meuse, bénéficieront, en raison de cette règle, de cantons supplémentaires. Le nombre moyen d'habitants par canton dans chacun de ces départements sera en conséquence abaissé par rapport à des départements plus peuplés, ce qui augmentera les inégalités devant le suffrage. Les inégalités sont encore plus aggravées si l'on se réfère au nombre d'élus (deux par canton). Certains départements peu peuplés verront leur nombre de conseillers départements en augmentation, comme la Creuse ou le Gers avec trois élus supplémentaires pour chacun, alors que des départements très peuplés, tels que le Rhône, seront représentés par un nombre inchangé d'élus. Il ressort des débats au Sénat, tant en commission qu'en séance, que la référence au nombre de cantons existants a eu pour seul objet de ne pas ouvrir de débat sur le nombre d'élus. Le rapporteur l'exprime clairement dans son rapport en première lecture en indiquant que cela « permet d'éviter tout débat sur le nombre de conseillers qui devraient être prévus pour chaque département, à la différence de longs débats sur la répartition des conseillers territoriaux à l'occasion de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 ». La nécessité de tenir compte du critère démographique pour déterminer le nombre de cantons avait conduit le législateur lors du vote de la loi sur le conseiller territorial à établir un nombre de conseillers élus par strate de population, ce qui aurait dû être fait au cas présent. En se bornant à diviser par deux le nombre de cantons sans tenir compte de la population de chaque département, la loi déférée a méconnu le principe d'égalité devant le suffrage. 5. Cette non prise en compte du critère démographique emporte de nombreuses conséquences sur le fonctionnement des collectivités. A l'intérieur d'une même région, certains départements seront surreprésentés au regard de leur population et d'autres sousreprésentés, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le poids respectif de chaque département au sein des futures conférences exécutives locales telles que prévues par le projet de loi qui vient d'être présenté au conseil des ministres. De plus, la non prise en compte de la population pour la détermination du nombre de conseillers départementaux n'est pas sans conséquence sur des élections au niveau national. Pour les élections présidentielles les conseillers départementaux peuvent en effet accorder leur parrainage aux candidats. Or l'absence de référence démographique donnera plus de poids à certains départements sans tenir compte de la population. Pour les élections sénatoriales, le nombre de grands électeurs sera faussé par la prise en compte dans le collège électoral des conseillers départementaux élus sans aucune considération de la population. Compte tenu, d'une part, du nombre d'élections sénatoriales qui se sont jouées à un très faible écart et, d'autre part, de l'étroitesse de la majorité sénatoriale, cette situation n'est pas sans conséquence dans certains départements où le poids des élus départementaux est très significatif au sein du collège électoral sénatorial, ce qui constitue une atteinte au principe d'égalité devant le suffrage. Le poids des conseillers départementaux au sein des collèges électoraux de chaque département varie, en effet, du simple au quintuple. Si les conseillers départementaux ne représentent que, respectivement, 1,4 % et 1,5 % des collèges électoraux du Nord et de la Seine-et-Marne, leur part augmente à 6,9 % et 6,0 % des collèges électoraux des Hautes-Alpes et de la Creuse. Pour la composition du collège électoral sénatorial, aucun motif d'intérêt général ne peut justifier, s'agissant de la création d'un nouveau mode scrutin départemental, de fixer le nombre de cantons sans référence démographique. 6. De plus, le présent projet de loi ne comporte aucune étude d'impact sur les conséquences sur l'organisation des services publics de la division par deux du nombre de cantons. Pourtant, le canton est à la fois une circonscription d'élection et le territoire d'organisation des services publics. C'est ainsi que la gendarmerie nationale, la poste (avec des codes postaux par canton), la direction des finances publiques ainsi que nombre de services départementaux sont en général organisés sur une base cantonale. La disparition de la moitié des cantons ne sera évidemment pas sans conséquence sur l'implantation des services publics, notamment en zone rurale, comme l'a d'ailleurs reconnu le ministre à propos de la gendarmerie nationale, la règle étant d'avoir au moins une brigade par canton. En dépit du caractère majeur du sujet, la loi déférée ne comporte aucune étude d'impact sur ses conséquences sur l'organisation des services publics en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2009-403 du 15 avril 2009 qui dispose que « les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact ». Au regard de ce qui procède, il apparaît qu'aucun motif d'intérêt général ne peut justifier, s'agissant de la création d'un nouveau mode de scrutin, de fixer le nombre de cantons sans référence démographique. Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de deux recours dirigés contre la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral. Ces recours appellent de la part du Gouvernement les observations suivantes. I. SUR LA PROCEDURE. 1. Les députés auteurs du recours estiment que le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires a été méconnu lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale et que l'étude d'impact n'est pas conforme aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. 2. Le Gouvernement ne partage pas cet avis. 2.1. La sincérité des débats parlementaires n'a, tout d'abord, pas été altérée. S'agissant de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, il est fait grief à la présidence de cette assemblée d'avoir accordé une suspension de séance alors que le scrutin public avait été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le mardi 19 février 2013, une suspension de séance a effectivement eu lieu, à la demande du président de la commission des lois, à un moment où la présidence de l'Assemblée nationale avait annoncé le vote par scrutin public pour l'article 1er de la loi déférée. Mais, à ce stade, une telle suspension ne posait pas difficulté dès lors que l'ouverture du scrutin n'avait pas été annoncée. C'est seulement dans ce dernier cas que la procédure de vote ne peut plus être interrompue par une suspension de séance. Ainsi qu'il a été rappelé lors d'une réunion de la conférence des présidents, qui s'est réunie à deux reprises le 6 novembre 2012, après l'annonce du scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, le débat continue normalement ; il est donc logique que des suspensions de séance puissent être demandées. En revanche, les interruptions sont interdites après que les opérations de vote ont commencé - étant précisé que le scrutin n'est ouvert qu'au moment où la phrase « nous allons maintenant procéder au scrutin » est prononcée. Pour ce qui est de l'examen du texte en deuxième lecture, sont critiquées les conditions dans lesquelles il a été procédé au vote de la motion de rejet préalable. Le 26 mars 2013, lors du vote sur cette motion, les mouvements des députés ont obligé la présidence à renoncer à un vote par simple comptage des mains levées et à effectuer un nouveau compte par vote assis et levé. A aucun moment la procédure ne s'est arrêtée : il a été procédé immédiatement au nouveau décompte à la suite de sa demande pour un vote par assis et levé. Le décompte du vote a donc eu lieu sans interruption malgré des conditions difficiles de mise en oeuvre en raison de l'arrivée soudaine de nombreux députés de l'opposition et de la majorité. Le Gouvernement considère que, dans les deux cas, il a été fait application de règles connues et établies, de sorte qu'il ne peut être considéré que des manoeuvres ont pu altérer la clarté et la sincérité des débats parlementaires. 2.2. Il estime, par ailleurs, que l'étude d'impact est conforme aux exigences de précision de la loi organique du 15 avril 2009 sur les trois points mis en avant par les recours : La modification du seuil d'accès au second tour présenté dans le projet de loi initial du Gouvernement résultait directement et nécessairement de l'abrogation des dispositions relatives au conseiller territorial de la loi du 16 décembre 2010, notamment celle relative à un seuil d'accès au second tour à 12,5% pour les élections cantonales dans l'attente de l'élection du conseiller territorial. C'est ce qui avait été indiqué dans l'étude d'impact (page 15), qui avait également évalué les conséquences financières de cet abaissement du seuil pour toutes les élections partielles qui auraient lieu d'ici au renouvellement général reporté en 2015 (page 34). L'étude d'impact a longuement évoqué le seuil du scrutin de liste. Il a d'abord été rappelé les règles actuelles (pages 7, 8 et 9), puis l'objectif de favoriser la parité au sein des conseils municipaux (page 14) avant d'étudier de manière approfondie l'option et les conséquences d'un abaissement du seuil de 3 500 à 1 000 habitants (pages 22, 23, 24 et 25). Le choix a ensuite été exposé (page 29) avec ses impacts juridiques, financiers et d'organisation pour l'Etat (pages 39, 40, 41 et 42). L'impact sur le pluralisme a également été évoqué (page 40). Enfin, l'étude d'impact s'est précisément penchée sur le sujet du report des élections des conseillers à l'assemblée départementale, au regard de l'un des buts poursuivis - à savoir améliorer la participation électorale en raison d'un nombre trop important de scrutins prévus en 2014. Les différentes options envisageables pour favoriser la participation ont été étudiées (pages 10 à 12). Le report des élections des conseillers à l'assemblée départementale a ensuite été exposé dans la partie relative au nouveau calendrier électoral proposé (pages 15 à 19). Les différentes options ont été étudiées avec les conséquences induites, notamment pour les élections départementales. Le Gouvernement observe d'ailleurs que la conférence des présidents du Sénat n'a pas jugé utile de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009. II. SUR LES ARTICLES 3, 15, 16, 17, 18 et 19. 1. Les sénateurs et députés auteurs des recours soutiennent que ces articles, qui règlent le mode de scrutin applicable à l'élection des conseillers départementaux, sont contraires à l'article 3 de la Constitution et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) garantissant la liberté de choix du citoyen et l'égalité devant le suffrage, ainsi qu'aux principes de libre administration des collectivités territoriales, de nécessité et de proportionnalité des peines et enfin d'intelligibilité, de sincérité et de loyauté du scrutin. 2. Ces griefs ne sont pas fondés. 2.1. L'article 3, en premier lieu, est conforme à la Constitution. A Les élections cantonales se caractérisent par une présence limitée des femmes élues. En 1998, ces dernières ne représentaient que 8,6 % des élues et 10,9 % en 2006. Face à ce constat et afin de favoriser la présence de femmes élues au conseil général, la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 a institué des suppléants, de sexe opposé, aux conseillers généraux. Cette mesure s'est accompagnée d'une présence accrue des femmes au sein des conseils généraux, leur part représentant, en 2009, 13,5 % des assemblées délibérantes départementales. Leur nombre reste cependant encore modeste en comparaison de la place des femmes élues dans les conseils régionaux ou municipaux dans lesquels s'applique le scrutin proportionnel. On note par exemple dans trois départements l'absence totale de femmes élues conseillères générales. C'est pour remédier à cette situation que le législateur a décidé d'un mode de scrutin de nature à assurer la mise en oeuvre, dans les faits, de la parité de représentation entre les hommes et les femmes. L'article 3 de la loi déférée modifie ainsi l'article L. 191 du code électoral pour prévoir que : « Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection. » B. Un tel dispositif n'est pas contraire à la Constitution dès lors que l'article 1er de cette dernière, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 - reprenant la règle introduite à l'article 3 par la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 - prévoit que « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ». Avant ces réformes, le législateur ne pouvait rechercher un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités et aux fonctions politiques électives que dans un cadre non contraignant, ne faisant pas prévaloir la considération du genre (v., pour les fonctions électives : 18 novembre 1982, n° 82-146 DC ; 14 janvier 1999, n° 98-407 DC ; v. aussi, pour les responsabilités sociales et professionnelles : 19 juin 2001, n° 2001-445 DC ; 12 janvier 2002, n° 2001-455 DC). Depuis lors, le législateur peut prendre des règles fondées sur le genre qui soient impératives, et non plus seulement indicatives, dans le but de favoriser une égalité effective entre les hommes et les femmes. Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé, pour l'application de l'ancien article 3 de la Constitution, que les dispositions constitutionnelles permettent au législateur « d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant » (CC, n° 2000-429 DC du 30 mai 2000). Ont été jugées conformes à la Constitution des dispositions imposant que des listes de candidats à des élections soient composées alternativement d'un candidat de chaque sexe (nt. loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives). Le Conseil a même estimé que la « volonté du constituant de voir la loi favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » pouvait prévaloir sur d'autres considérations d'égalité. Ainsi, la décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 renvoie à une loi ultérieure le soin de remédier à la rupture d'égalité constatée entre la Corse et le reste du territoire national afin de ne pas remettre en cause les dispositions répondant à l'objectif de l'article 1er de la Constitution. Récemment, le Conseil constitutionnel a jugé (13 décembre 2012, n° 2012-658 DC, ct 43) que sur le fondement de l'article premier de la Constitution, « il était loisible au législateur d'adopter des dispositions ayant pour objet de favoriser la parité au sein du Haut Conseil des finances publiques » - et a exigé que le pouvoir réglementaire fixe les modalités de mise en oeuvre « de nature à assurer en permanence le respect de cet objectif ». Dans ce cas, le dispositif était conçu de manière à ce que la composition soit paritaire dans les faits (50% de femmes, 50% d'hommes) parmi les membres désignés par le Premier président de la Cour des comptes comme parmi les membres nommés par l'Assemblée nationale et par le Sénat. C. Il revient au législateur de décider de la forme que peut prendre la contrainte permise par la formule employée par le constituant à l'article 1er. En l'espèce, il a opté pour un mécanisme qui assure une représentation paritaire effective, conforme à l'objectif visé par cet article. Ce faisant, il n'a pas méconnu le principe de liberté de choix de l'électeur, garanti par l'article 3 de la Constitution. Il est soutenu que tel serait le cas car l'électeur est contraint de voter par le même suffrage pour deux candidats. Pourtant, une telle situation n'est pas inédite en droit électoral : pour les scrutins de liste, les électeurs se prononcent, sous réserve des possibilités aménagées pour les élections municipales dans les petites communes, pour l'ensemble de la liste, sans avoir la possibilité de rayer ni d'ajouter des candidats. Le vote par binôme ne limite pas davantage la liberté de choix des électeurs qu'un vote pour une liste de deux candidats. A cet égard, le caractère majoritaire ou proportionnel du scrutin n'a aucune influence sur l'appréciation de la liberté de choix de l'électeur. Quant au principe d'égalité devant le suffrage, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il n'est pas davantage méconnu. L'article contesté ne pose à la possibilité pour toute personne de se porter candidat aucune limite autre qu'une obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes rendue possible par l'article premier de la Constitution. La contrainte n'est pas différente de celle qui impose, pour les élections régionales ou européennes, de présenter des listes faisant alterner des candidats de sexe différent. Enfin, contrairement à ce qui est avancé par les auteurs du recours, il ne peut être déduit de la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 4 - selon laquelle « [Les partis et groupements politiques] doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie » - que la recherche de l'objectif de parité doive se limiter aux scrutins de liste proportionnels et ne puisse être mise en oeuvre sous la forme d'un scrutin binominal majoritaire. Pour toutes ces raisons, l'article 3 est conforme à la Constitution. 2.2. Tel est également le cas, en deuxième lieu, de l'article 15, qui porte sur les règles de vacances. A. Cet article prévoit que le conseiller départemental dont le siège devient vacant - sauf en cas de démission d'office ou d'annulation de l'élection de l'autre membre du binôme - est remplacé par la personne élue en même temps que lui. Si le remplacement est impossible, le siège concerné demeure vacant. Ce n'est que si les deux sièges d'un même canton sont vacants qu'il est procédé à une élection partielle. B. Par l'effet d'un tel mécanisme, il est envisageable que le conseil départemental puisse être conduit à délibérer avec des sièges vacants. Dans l'hypothèse la plus défavorable, il pourrait y avoir au maximum une vacance de la moitié des sièges - au-delà une élection partielle s'enclenche nécessairement. Il faut insister sur le fait que c'est une hypothèse tout-à-fait extrême, les cas de remplacement ayant été très largement ouverts afin que l'éventualité d'une vacance de poste soit rare. Le cas de figure se présentera si, d'une part, le titulaire démissionne, décède ou est appelé à d'autres fonctions et si, d'autre part, son remplaçant n'est pas non plus disponible ou que celui-ci une fois appelé à exercer le mandat choisisse de démissionner. Il faudrait ensuite que ce même schéma se renouvelle pour la moitié des membres du conseil départemental. A titre d'illustration, il faut souligner qu'à l'occasion des élections cantonales 2008, sur les 2020 cantons soumis à renouvellement, seuls 9 étaient vacants dans le délai de trois mois précédant l'élection, soit 0.5% des cantons. Pour la série de 2011, 8 sièges étaient vacants sur les 2026 cantons à pourvoir, soit 0.4% des cantons. En outre, ont été uniquement recensés pour l'année 2011 un décès de conseiller général suivi d'un refus de siéger de sa suppléante, ainsi qu'une démission d'un conseiller général et de sa suppléante - et pour l'année 2012 deux cas de démission d'un conseiller général et de sa suppléante. Pour les autres assemblées locales, les règles applicables diffèrent. Pour les conseils municipaux, il est prévu que lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances, le tiers de ses membres, il est procédé à des élections complémentaires (art. L. 258 du code électoral). Pour les conseils régionaux, dans l'hypothèse où des sièges sont vacants après épuisement des possibilités de renouvellement par le suivant de liste, le renouvellement intégral du conseil n'est prévu que si le tiers des sièges vient à être vacant par suite du décès des titulaires (art. L. 360 du code électoral). Dans les autres cas aucune proportion minimale n'est fixée pour exiger un renouvellement. C. Pour ce qui est du principe de sincérité du scrutin, il n'impose pas que l'effectif de l'assemblée ou des différents groupes qui la composent soit maintenu au cours de la mandature. Le droit actuel permet déjà des changements de majorité, au gré des mouvements des élus entre les groupes, sans même que des élections soient organisées. Ni le mode de scrutin adopté, ni la règle de vacance posée n'ont d'influence sur la possibilité d'un changement de majorité qui est inhérente au fonctionnement des assemblées élues dès lors que le mandat impératif est prohibé. Par conséquent, l'article 15 n'est contraire à aucune règle ou exigence constitutionnelle. 2.3. En troisième et dernier lieu, les griefs introduits contre les articles 16, 17, 18 et 19 doivent également être écartés. Ces articles tirent les conséquences de la solidarité du binôme en prévoyant un traitement identique au regard du respect des règles de financement des campagnes électorales et des conséquences qui en résultent en cas de méconnaissance de ces dernières. Ce choix résulte du fait qu'il n'y a au plan financier qu'une seule campagne électorale. Un mandataire unique est désigné, ce qui nécessite l'accord des deux membres du binôme. Un compte de campagne unique est établi en leurs deux noms. Toutes les dépenses engagées bénéficient nécessairement aux deux candidats puisque leur élection est conjointe. Dans ces conditions, les conséquences d'une méconnaissance des règles relatives au compte de campagne sont imputables aux deux candidats. Eu égard à cette unité du binôme et à sa responsabilité conjointe, il ne peut être considéré que le mécanisme de solidarité au regard des règles de financement électoral institue une responsabilité du fait d'autrui ou méconnaîtrait le principe de nécessité et de proportionnalité des peines. On notera, incidemment, que pour les élections à scrutin de liste, les têtes de listes sont responsables du comportement de l'ensemble des personnes de la liste sans que cela soulève une difficulté d'ordre constitutionnel. On ne peut enfin considérer que la sincérité du scrutin serait viciée du fait que les électeurs votent pour deux personnes qui, une fois élues, retrouvent leur indépendance. Outre que le mandat électif n'est pas impératif, on notera que dans le cadre du scrutin de liste - ou lors du choix d'un suppléant dans le cas d'un scrutin majoritaire - il est fréquent que les candidats présentent des sensibilités politiques diverses ou que certains membres d'une liste se désolidarisent après l'élection des autres élus issus de cette liste. Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis que l'ensemble de ces articles sont conformes à la Constitution. III. SUR L'ARTICLE 4. 1. Les députés et sénateurs auteurs des recours estiment que cet article, qui prévoit la réduction de moitié du nombre de cantons, est contraire aux articles 34 et 37 de la Constitution et porte atteinte à l'égalité devant le suffrage ainsi qu'au principe d'égalité entre collectivités territoriales et devant les charges publiques. 2. Ces critiques ne sont pas fondées. Le législateur a souhaité ne pas modifier le nombre de cantons. Il a ainsi décidé que « le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre entier n'est pas entier impair ». Par conséquent, compte tenu du nouveau mode de scrutin binominal par canton, il est nécessaire de diviser par deux le nombre de cantons. 2.1. Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs auteurs du recours, aucune disposition constitutionnelle, notamment aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République, n'impose de procéder concomitamment au changement de mode de scrutin à un changement des circonscriptions électorales. Il ne s'agit même pas d'une tradition - par exemple, la création du conseiller territorial par la loi n°2012-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales n'était pas accompagnée d'une modification simultanée des circonscriptions électorales. Aucune disposition constitutionnelle, notamment aucun principe fondamental reconnu par les lois de la Républiques, n'impose non plus que les cantons soient compris dans les limites des circonscriptions législatives - même s'il s'agit d'une règle que le législateur cherche, sauf exceptions, à respecter. A cet égard, à l'issue du redécoupage de 2009, 55 cantons sont restés fractionnés entre deux, voire trois circonscriptions législatives, dont 42 comptant plus de 40 000 habitants selon les chiffres du recensement publiés par le décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008. Sur ce point, il faut préciser que les modifications des cantons induites par l'article contesté n'ont pas d'incidence sur les tableaux des circonscriptions législatives annexés à l'article L. 125 du code électoral. En effet, l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 - dont l'article 2 modifie les tableaux annexés à l'article L. 125 - dispose que « Les limites des cantons, des communes, des arrondissements et quartiers municipaux et des circonscriptions électorales relatives à l'Assemblée des Français de l'étranger auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente ordonnance sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication. » Par conséquent, ces tableaux correspondent à la réalité des circonscriptions existant au moment de leur dernière modification. Ils ne font pas obstacle à une modification ultérieure des cantons. D'ailleurs, la commission de l'article 25 de la Constitution n'aura pas à être saisie des projets de décrets délimitant les nouvelles circonscriptions pour l'élection des conseillers départementaux dans la mesure où la modification des limites cantonales sera sans conséquence sur les circonscriptions législatives définies dans les tableaux annexés à l'article 125. Pour le reste, il était loisible au législateur de préciser le nombre de cantons par département et de fixer les critères de la future délimitation des limites territoriales des cantons. L'article 34 de la Constitution prévoit en effet que la loi fixe les règles concernant « le régime électoral (. . .) des assemblée locales ». Le Conseil constitutionnel a estimé que, s'agissant du régime des assemblées parlementaires, hypothèse parallèle de l'article 34, « la délimitation des circonscriptions électorales est une composante de ce régime » (2 juillet 1986, n° 86-208 DC, ct. 7). Il relève donc de la compétence du législateur d'encadrer la fixation du nombre des cantons, qui détermine également l'effectif de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale. En tout état de cause, si l'on considérait que le pouvoir réglementaire était compétent, la loi n'en serait pas pour autant contraire à la Constitution (30 juillet 1982, n° 82-143 DC ; 15 mars 2012, n° 2012-649 DC). 2.2. Les auteurs des recours critiquent ensuite les variations de la population représentée par un conseiller départemental d'un département à l'autre et le fait que l'ampleur des écarts serait telle qu'ils auraient pour conséquence d'introduire dans la désignation des sénateurs à laquelle participent les conseillers départementaux des écarts de représentation injustifiés. Ces différences entre départements seraient contraires au principe d'égalité devant le suffrage - tant pour l'élection des membres de l'assemblée départementale que pour l'élection des sénateurs - et au principe d'égalité entre collectivités territoriales ou devant les charges publiques. Dans sa décision du 21 juillet 2011 (n° 2011-634 DC), le Conseil constitutionnel a jugé que la différence du nombre d'habitants par conseiller territorial entre différentes régions n'était pas de nature à mettre en cause l'égalité devant le suffrage, dès lors que les conseillers territoriaux n'avaient pas vocation à siéger dans une assemblée unique au niveau national. S'agissant de l'égalité au regard de l'élection des sénateurs, il a vérifié le respect de plusieurs critères : le Sénat doit, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, être élu par un corps électoral qui est lui-même l'émanation de ces collectivités, ce qui fait que ce corps électoral doit être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; la représentation des départements et des régions doit refléter leur diversité ; toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées (v. nt. 6 juillet 2000, n° 2000-431 DC). En l'espèce, de même, les auteurs du recours ne peuvent utilement soutenir que les différences entre départements quant au nombre de cantons et d'habitants par canton seraient contraires à l'égalité devant le suffrage pour l'élection des membres de l'assemblée départementale. Ils ne peuvent davantage, par suite, utilement invoquer le principe d'égalité entre collectivités territoriales ou le principe d'égalité devant les charges publiques. Pour ce qui est de l'égalité devant le suffrage pour l'élection des sénateurs, les critères fixés par le juge constitutionnel sont remplis. Les dispositions de la loi n'ont pas pour effet de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs et ne portent pas atteinte à la représentation par le Sénat de chaque catégorie de collectivités territoriales. Par ailleurs, un des objectifs de la loi est précisément de procéder à une nouvelle délimitation des cantons afin de tenir compte de la population qui y réside, assurant ainsi l'exigence de représentation sur des bases essentiellement démographiques. Au surplus, les conseillers départementaux constituent une faible part des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs (2,7% en moyenne nationale). Les griefs relatifs à l'article 4 seront par conséquent écartés. IV. SUR L'ARTICLE 24. 1. Il est fait grief à cet article, qui abaisse à 1000 habitants le plafond de l'application d'un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire lors des élections municipales, de porter une atteinte excessive à la liberté de choix de l'électeur. 2. Le législateur a souhaité, afin de favoriser l'égalité de représentation des hommes et des femmes dans les conseils municipaux, étendre l'application des modalités de constitution de listes paritaires résultant de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 (30 mai 2000, n° 200-429 DC). Les auteurs du recours estiment que l'extension de cette obligation limiterait la capacité à présenter des listes complètes, faute de candidates en nombre suffisant, ce qui porterait atteinte à la liberté de choix de l'électeur. Le même débat était apparu en 2000 au moment où l'obligation de composition de listes paritaires avait été posée. Les inquiétudes qui avaient pu être nourries ont été levées par la pratique. Des listes répondant aux exigences de la loi ont pu être présentés en nombre suffisant. En résultat, si la part des femmes dans les conseils municipaux des communes de 3 500 à 9 000 habitants était seulement de 25,1 % avant que l'obligation de constituer des listes paritaires ne s'applique aux communes de 3 500 habitants et plus lors des élections municipales de 2001, après ces élections, 47,4 % des conseillers municipaux étaient des femmes. L'obligation de constituer des listes paritaires n'a donc pas été une difficulté dans ces communes. Or leur situation était comparativement plus délicate que celle des communes de moins de 3500 habitants. Pour ces dernières, 32,2 % des conseillers municipaux sont d'ores-et-déjà des femmes - soit 7 points de plus que dans les communes concernées en 2000. Il convient aussi de relativiser la portée de l'abaissement du seuil sur la possibilité de présenter plusieurs listes de candidats. Dans les communes de 2 500 habitants, où 23 conseillers municipaux sont élus, la présence de deux listes lors de l'élection municipale, soit 46 candidats, suppose que 1,8 % des habitants de la commune soient candidats. Dans les communes de 1 000 habitants, où sont élus 15 conseillers municipaux, la présence de deux listes lors de l'élection municipale, soit 30 candidats, suppose que 3 % des habitants de la commune soient candidats. Il s'agit donc d'une augmentation relative du nombre de candidats en part de la population totale par rapport aux communes de 2 500 habitants, mais qui demeure, en valeur absolue, d'un niveau suffisamment bas pour permettre la présence de plusieurs listes. Pour ces raisons, le Gouvernement estime que cet article est conforme à la Constitution. V. SUR L'ARTICLE 30. 1. Les députés et sénateurs auteurs du recours estiment que cet article, qui modifie la répartition des conseillers de Paris par secteur électoral (annexe n° 2 du code électoral), méconnaît l'égalité devant le suffrage et devant la loi. 2. Par l'article 30, le législateur s'est employé à améliorer les écarts de représentativité au Conseil de Paris existant entre les arrondissements afin de respecter le principe selon lequel « l'organe délibérant d'une commune de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques résultant d'un recensement récent » (v. en dernier lieu : 21 juillet 2011, n° 2011-634 DC). 2.1. Depuis la loi n° 82-1170 du 31 décembre 1982 ayant annexé au code électoral le tableau n° 2, des évolutions démographiques importantes ont été constatées. Trois arrondissements (les 10ème, 19ème et 20ème) ont connu une hausse de population proche ou supérieure à 10 %, tandis que quatre autres (4ème, 6ème, 7ème et 8ème) ont vu leur population diminuer de plus de 10 %. Une actualisation était par conséquent nécessaire. Le législateur a souhaité procéder à l'actualisation du tableau à effectif constant, en appliquant à la population parisienne de 2012 la même méthode que celle retenue par le législateur en 1982. En conséquence, les 7ème, 16ème et 17ème arrondissements - dont la population a respectivement diminué de 14,1 %, 4,6 % et 0,1 % entre 1982 et 2013 - perdent chacun un siège. Les 10ème, 19ème et 20ème arrondissements - dont le poids démographique s'est accru de 9,7 %, 14,8 % et 15,5 % respectivement - seront amenés à élire un conseiller supplémentaire. Les autres arrondissements dont la population a significativement baissé ne sont en revanche pas concernés par la baisse (4ème, 6ème et 8ème arrondissements) puisque ces trois secteurs disposent d'ores-et-déjà du minimum de trois sièges. Par ce choix, les écarts de représentativité ont été améliorés dans les arrondissements comptant plus de 3 sièges de conseillers de Paris. Par exemple, dans le 7ème arrondissement, l'écart à la moyenne passe de - 15,8 % à 5,3%. Dans le 10ème arrondissement, l'écart passe de 15,5 % à - 1 % ; dans le 16ème arrondissement de - 4.4% à 3,6 % ; dans le 17ème arrondissement de - 5.4% à 2.5% ; dans le 19ème arrondissement de 13% à 4% ; enfin, dans le 20ème arrondissement de 10% à 2,2%. 2.2. Le législateur n'a toutefois pas touché au plancher de trois élus par arrondissement malgré les écarts démographiques qui demeurent. L'existence d'un tel plancher n'est pas contraire à la Constitution. Le seuil de 3 conseillers de Paris par arrondissement est justifié par la nécessité de garantir le respect du principe du pluralisme de la représentation de chacun des arrondissements au sein du Conseil de Paris. En effet, eu égard à la spécificité du Conseil de Paris et au statut de cette collectivité - dans laquelle l'arrondissement revêt une forte identité tant administrative que politique, notamment aux yeux des électeurs -, il importe non seulement de garantir le respect du pluralisme au sein du Conseil de Paris mais de s'assurer que la représentation de chacun de ces arrondissements soit le reflet de ce pluralisme, afin que la voix de l'opposition de chacun des arrondissements puisse être portée au sein du Conseil de Paris. Le maintien d'un plancher par arrondissement résulte également du souci du législateur de conserver un même mode de scrutin pour l'élection des conseillers de Paris. Sur ce point, le Gouvernement note que dans sa décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987 sur la répartition des sièges à Marseille, le Conseil constitutionnel a indiqué que la répartition marseillaise était conforme à la Constitution dès lors que, notamment, « demeurait applicable à l'élection des conseillers municipaux un même mode de scrutin ». Dans ce cadre, seul un nombre minimal de trois conseillers par arrondissement au sein du Conseil de Paris permet d'atteindre l'objectif. Une répartition proportionnelle sur deux sièges n'aurait guère de sens. Compte tenu de la prime majoritaire dont bénéficie la liste arrivée en tête aux élections municipales, un seuil à deux élus ne permettrait en effet aucune représentation de l'opposition, ce qui méconnaîtrait l'objectif de pluralisme. Toutefois, il est utile de préciser que, si le seuil de trois conseillers a été conservé, le législateur a veillé à ne pas aggraver les écarts de représentativité dans les arrondissements qui présentent des écarts importants par rapport à la moyenne. La nouvelle répartition les a même réduits. Par conséquent, le Gouvernement considère que l'article contesté est conforme à la Constitution. VI. SUR L'ARTICLE 33. Les sénateurs auteurs du recours font grief à cette disposition, qui règle les modalités d'élection des conseillers communautaires, de prévoir la présence, au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de membres désignés de manière différente selon que la commune dans laquelle ils sont élus comporte plus ou moins 1000 habitants. Cette coexistence serait contraire aux articles 3 et 72 de la Constitution ainsi qu'à l'égalité devant le suffrage. Tel n'est pas le cas, cependant et en tout état de cause - les établissements concernés n'étant pas des collectivités territoriales de l'article 72 de la Constitution - dès lors qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, notamment pas l'article 3 de la Constitution, n'interdit la désignation au sein d'une même assemblée des personnes élues selon des modes de scrutin distincts - le cas échéant, direct et indirect. Cette dualité, au demeurant, existe déjà puisque les sénateurs sont eux-mêmes élus pour partie au scrutin proportionnel et pour partie au scrutin majoritaire. VII. SUR L'ARTICLE 47. 1. Selon les députés et sénateurs auteurs des recours, la prorogation des mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux jusqu'en mars 2015 n'est pas justifiée par l'intérêt général et méconnaît le principe de sincérité du scrutin ainsi que l'article 24 de la Constitution relatif au Sénat. 2. Ces griefs devront être écartés. Le législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, peut à ce titre déterminer la durée du mandat des élus qui composent l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, sous réserve que les électeurs soient appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable (v. entre autres : 11 février 2010, n° 2010-603 DC, ct. 12). Dans ce cadre, la réforme du calendrier électoral opéré par l'article contesté poursuit trois objectifs. Elle vise tout d'abord à alléger le calendrier électoral de l'année 2014, ensuite à rapprocher la durée des mandats des conseillers généraux et régionaux de leur durée normale et enfin à favoriser la participation électorale. En 2014, du fait de l'abrogation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2011 instituant le conseiller territorial, devaient se succéder sur sept mois les élections municipales, les élections cantonales (pour une série), ainsi que les élections européennes et les élections sénatoriales. Puis en 2016 devaient se tenir les élections régionales et en 2017 à nouveau les élections cantonales pour une série. En reportant les élections départementales de 2014 à 2015, le Gouvernement permet donc de ne pas multiplier les consultations électorales pour l'année 2014. Ce faisant, les mandats des conseillers généraux élus en 2011 et des conseillers régionaux élus en 2010 se rapprocheront de leur durée normale, c'est-à-dire 6 ans. En effet, la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 prévoyait que le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirerait en mars 2014 (réduction à 3 ans d'un mandat de 6 ans) et que le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 expirerait en mars 2014 (réduction à 4 ans d'un mandat de 6 ans). Ainsi, en portant de 3 à 4 ans le mandat des conseillers généraux élus en 2011 et de 4 à 5 ans le mandat des conseillers régionaux élus en 2010, le projet de loi se rapproche de la durée normale des mandats pour les conseillers généraux et régionaux. La réforme proposée par le Gouvernement vise également à favoriser la participation électorale, en allégeant le calendrier de 2014 et en regroupant les scrutins de 2016 et 2017. Ainsi, en 2010, les élections régionales, organisées seules, ont connu un taux de participation de 46,3% au premier tour, soit 16 points de moins qu'en 2004 lorsqu'elles ont été organisées concomitamment aux élections cantonales (63,9% de participation au premier tour). Cette réforme répond pleinement aux exigences du Conseil constitutionnel. Celui-ci (6 décembre 1999, n° 90-280 DC, ct. 17) a admis la prolongation d'un mandat local en cours car celle-ci s'inscrivait dans le cadre d'une réforme visant à déboucher sur la concomitance du renouvellement intégral tant des conseils régionaux que des conseils généraux. De même, saisi de la loi du 16 février 2010, qui modifiait également la durée des mandats des conseillers régionaux et généraux, le Conseil a confirmé que « la concomitance des scrutins peut également trouver une justification dans l'objectif de favoriser une plus forte participation du corps électoral à chacune de ces consultations » (n° 2010-603 DC précitée, ct. 14). Il est vrai que, par une décision du 15 décembre 2005 (n° 2005-529 DC, ct 6), il a été jugé que dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, le Sénat doit être élu par un corps électoral qui soit lui-même l'émanation de ces collectivités et qu'il était par suite nécessaire d'éviter que les membres de cette Assemblée ne soient désignés par un collège en majeure partie composé d'élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal. Mais, en l'espèce - outre que la prolongation des mandats tend en réalité, comme il a été dit, à les rapprocher de leur durée normale - les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ne représentent non pas une majeure partie du collège sénatorial mais une part très mineure - pour les élections de septembre 2014 : respectivement 2,74% et 1,2% des électeurs. Dans ces conditions, les modalités retenues par la loi n'étant pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi, l'article 47 est conforme à la Constitution. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime que doivent être rejetés les deux recours dirigés contre la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral adoptée par le Parlement le 17 avril 2013. 1. Sur la procédure La loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Elle encourt la censure au titre des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Les irrégularités commises ont « un caractère substantiel de nature à entacher de nullité la procédure législative » (1). A. Sur le respect du principe de sincérité des débats parlementaires, tel que dégagé par la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 (2), il a pu être manifestement constaté une irrégularité de la procédure parlementaire ayant conduit au vote de la loi déférée, en première ainsi qu'en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. 1. Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, le mardi 19 février 2013, le vote par scrutin public de l'article 1er de la loi déférée a été interrompu par une demande de suspension de séance du président de la commission des Lois, Jean-Jacques URVOAS, alors que le scrutin public avait été annoncé dans l'enceinte de 1'Assemblée nationale, pour le seul motif que le Groupe majoritaire, c'est-à dire le Groupe Socialiste Républicain et Citoyen (SRC), se trouvait en minorité. L'article 1er n'aurait donc pas dû être adopté, faute de majorité, si le vote avait été mené à son terme, conformément aux exigences constitutionnelles. En effet, si le Conseil constitutionnel estime que le Règlement de l'Assemblée nationale « n'a pas en lui-même, valeur constitutionnelle » (Décision 78-97 DC), il n'en demeure pas moins que le respect de certaines dispositions de ce Règlement conditionne la constitutionnalité de la procédure législative. A ce titre, l'interprétation dévoyée qui en est actuellement faite ne garantit ni la règle énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel « La loi est l'expression de la volonté générale. . . », ni celle résultant du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, en vertu duquel : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants. . . ». Le président de l'Assemblée nationale, Claude BARTOLONE, a eu l'occasion de se prononcer sur l'interprétation qui devait être faite du Règlement de l'Assemblée nationale en matière de suspension de séance en cours d'opération de vote. Ainsi, le matin du 6 novembre 2012, lors de l'examen en séance publique de la mission budgétaire « Agriculture », à la suite de l'interruption, par une demande de suspension de séance, d'un vote par scrutin public, pour le seul motif que le Groupe majoritaire se trouvait minoritaire, le président de l'Assemblée nationale avait déclaré, à la reprise de la séance, dans des propos que l'on retrouve au Journal Officiel: « Nous avons réuni la Conférence des présidents pour préciser les modalités de fonctionnement de l'Assemblée nationale. Nous n'avons pas fixé une nouvelle règle du jeu, nous avons simplement précisé l'application du règlement. (. . .) Dorénavant, il est acquis que, dès lors que l'ouverture du scrutin aura été annoncée, il ne sera plus possible d'interrompre la procédure de vote par une suspension de séance. » Le président de l'Assemblée nationale valida par là le principe selon lequel cette pratique d'interruption en cours de scrutin public faussait le résultat du vote et l'expression de la souveraineté nationale. Pourtant, l'après-midi-même du 6 novembre 2012, une deuxième réunion de la Conférence des présidents venait contredire les propos prononcés pat le président de l'Assemblée, et préciser qu'il pouvait être fait droit à une demande de suspension de séance tant que la phrase « Nous allons maintenant procéder au scrutin » n'aurait pas été prononcée. Cette interprétation des conditions dans lesquelles il peut être fait droit à une suspension de séance, lorsqu'un scrutin public a été annoncé, permet à la majorité parlementaire de reporter les votes toutes les fois qu'elle se trouve en minorité. Par conséquent, non seulement l'article 1er de la loi déférée n'aurait pas du être adopté en première lecture, mais, plus encore, et de manière plus générale, cette interprétation du Règlement de l'Assemblée nationale contrevient à l' expression sincère des représentants du peuple. 2. En deuxième lecture, le mardi 26 mars 2013, forts de l'application du Règlement de l'Assemblée nationale qui avait été faite en première lecture quant aux suspensions de séance lors d'un scrutin public, les députés de l'opposition, se trouvant à nouveau majoritaires au moment du vote de la motion de rejet préalable sur l'ensemble de la loi déférée, n'ont pas demandé de scrutin public. Le président de séance, Laurence DUMONT, ayant émis un doute sur le résultat du vote à main levée, conformément à l'article 64 du Règlement, il était possible de procéder à un vote par assis levé. Cependant, le président de séance a procédé à deux votes assis levé, laissant, par ces trois votes successifs, le temps à la majorité parlementaire de devenir effectivement majoritaire dans l'hémicycle. Là encore, la sincérité des débats parlementaires n'a pas été respectée. B. Sur le respect du principe de clarté des débats parlementaires, les députés comme les sénateurs n'ont pu être suffisamment éclairés sur la portée du texte qui leur a été soumis. En effet, l'indigence de l'étude d'impact annexée au projet de la loi déférée constitue un grief d'inconstitutionnalité, et méconnaît les exigences de «précision » posées par l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. 1. D'une part, l'article 14 du projet initial de la loi déférée comportait une disposition modifiant le seuil d'accès au second tour des candidats aux élections départementales. Or cette modification substantielle de la règle électorale a fait l'objet, dans l'étude d'impact, d'une justification indigente, puisque cette dernière se limite à préciser : « Afin de renforcer le pluralisme, il revient par ailleurs sur une disposition de la loi de 2010 relative au maintien des candidats au second tour des élections territoriales ; en prévoyant que les candidats ayant obtenu 10% des inscrits - et non 12,5% des inscrits, seuil en vigueur depuis la loi du 16 décembre 2010 - puissent se maintenir au second tour de l'élection. » L'étude d'impact aurait dû, a minima, indiquer l'incidence qu'aurait eue une telle modification législative si elle avait été appliquée lors des dernières élections cantonales, afin que les parlementaires soient précisément informés, par le gouvernement, des conséquences de la réforme proposée. 2. D'autre part, l'étude d'impact a sciemment négligé d'évaluer les difficultés qui ne manqueront pas d'apparaître, au sein des petites communes, pour constituer des listes, et trouver des candidats et candidates, à la suite de l'abaissement du seuil de population municipale à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle, établi par les articles 24 et suivants de la loi déférée. L'étude d'impact conclut simplement: « Dans les communes concernées par le nouveau régime de candidature, notamment celles qui doivent désormais constituer des listes complètes, c'est-à-dire les communes de 1000 à 2500 habitants, la constitution de listes pourrait être rendue plus complexe par la nécessité de trouver des candidats et des candidates en nombre suffisant. (. . .) Il est toutefois difficile d'en évaluer la difficulté puisque les candidatures dans les communes de moins de 3500 habitants ne font pas l'objet d'une déclaration en préfecture ». 3. Enfin, s'agissant de l'article 47 de la loi déférée qui modifie le calendrier électoral, en prévoyant le report des élections départementales et régionales à 2015, il ressort de l'étude d'impact que «L'aménagement du calendrier des élections locales est destiné à favoriser la participation électorale » Or le Gouvernement ne s'attache à fournir aucun élément, ne serait ce que statistique, propre à démontrer les deux postulats c1ui motivent le report des élections : premièrement que l'espacement dans le temps des élections renforce le taux de participation, deuxièmement que si l'espacement dans le temps favorise la participation, il convient de décaler les élections départementales et régionales. II. Sur le fond A. Sur les articles 3, 15, 16, 17, 18 et 19 relatifs au fonctionnement du binôme départemental tel qu'instauré par la loi déférée, les députés requérants considèrent que, bien que le nouveau mode de scrutin binominal poursuive l'objectif constitutionnel d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives inscrit à l'article 1er de la Constitution, ces articles portent atteinte de manière disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales, aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines, ainsi que de sincérité du scrutin. Ils méconnaissent, en outre, le principe d'intelligibilité de la loi. L'article 3 de la loi déférée introduit en droit électoral français un mode de scrutin inédit, avec la présentation de deux candidats, en binôme, de sexe opposé, aux élections au conseil départemental. Dans cc scrutin binominal, l'électeur est amené à élire deux conseillers départementaux, dont les deux candidatures sont solidaires l'une de l'autre. Comme a pu l'écrire le rapporteur sénatorial du texte, Michel DELEBARRE, dans son rapport n °250, «L'innovation principale de ce nouveau mode de scrutin ne réside pas dans l'élection de deux élus mais dans leur solidarité devant le scrutin. L'élection de l'un entraîne obligatoirement l'élection de l'autre. » 1. L'article 15 de la loi déférée définit les conditions de remplacement d'un conseiller départemental, ainsi que les causes qui peuvent conduire à l'organisation d'élections partielles. Il prévoit notamment, eu égard à la solidarité du binôme dans l'élection, que, si faute de pouvoir être pourvu par un remplaçant, un seul des deux sièges se trouve vacant, «le siège concerné demeure vacant» (nouvelle rédaction de l'article L. 221 du code électoral). Par voie de conséquence, en cas de démission d'un suppléant devenu titulaire, le siège restera vacant jusqu'à la fin du mandat, qui dure six ans. La vacance pourrait ainsi presque coïncider avec la durée totale du mandat, à la différence de la vacance de siège limitée à une durée d'un an, avant un renouvellement général, telle que prévue par le code électoral s'agissant des députés ou des conseillers municipaux. L'article 15 ne conduit à rien de moins qu'organiser la possibilité que le département soit administré par un conseil d'élus tronqué, sans limitation dans le temps. Et la loi déférée d'institutionnaliser, dans certaines situations, l'obligation, pour les électeurs d'un canton, de n'être durablement représentés que par 50% des élus qu'ils sont censés désigner. Le ministre des Relations avec le Parlement, Alain VIDALIES, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, s'est d'ailleurs trouvé empêché de produire une justification convaincante de cette institutionnalisation des vacances de sièges : « dans le cas, (. . .) où l'un des deux éléments du binôme ne siège pas car le titulaire et le suppléant sont tous les deux empêchés, pour rester cohérent avec le reste du projet de loi, il faudrait prévoir l'organisation d'une élection partielle sexuée. C'est évidemment impossible du point de vue constitutionnel. » Cela constitue la démonstration, par le gouvernement lui-même, de l'extrême fragilité constitutionnelle inhérente au principe du binôme. Car pour être « cohérent» avec le binôme paritaire, expose le gouvernement, il «faudrait » « une élection partielle sexuée » qui est, explicite le ministre, «évidemment impossible du point de vue constitutionnel » Pour contourner cette difficulté, en réalité incontournable, la loi déférée prive l'électeur du droit d'être représenté par son ou ses élus. Ces vacances institutionnalisées sont, en outre, susceptibles d'affecter l'administration même du département : aux termes de la loi déférée, un conseil départemental pourra ne compter que 50% de ses membres. Plus encore, ces vacances pourront faire basculer la majorité de l'Assemblée délibérante, ne serait-ce que d'un siège de conseiller départemental, de sorte que la nouvelle majorité de sièges pourra être contraire à celle choisie initialement par les électeurs. En portant atteinte au bon fonctionnement et à la gouvernance des conseils départementaux, cette disposition remet donc non seulement en cause la liberté des collectivités territoriales, dont l'autonomie à la fois institutionnelle et fonctionnelle est une composante, mais aussi la sincérité du scrutin. Enfin, l'article 15 de la loi déférée est d'autant plus contraire à alinéa 2 de l'article 72 de la Constitution, qui dispose que les « collectivités s'administrent librement par des conseils élus » que l'on envisage l'hypothèse dans laquelle il doit être procédé à une nouvelle élection du président du conseil départemental. L'article L. 3122-2 du code général des collectivités territoriales, relatif au remplacement du président du conseil général, impose en effet que le conseil général soit au complet- pour l'élection du président. La loi déférée implique ainsi nécessairement l'impossibilité, dans certains cas, d'élire légalement le président du conseil départemental. 2. Les articles 16, 17, 18, et 19 tirent la conséquence de la solidarité du binôme posée par l'article 3 de la loi déférée à la fois en matière contentieuse, en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales, ainsi qu'en matière de contentieux des comptes de campagne : - L'article 16 prévoit que la contestation de l'élection de l'un des deux candidats pourra entraîner l'annulation de l'élection des deux conseillers ; - L'article 17 tire les conséc1ucnccs du scrutin binon:1inal en matière de financement des campagnes électorales, y compris pour les dépenses engagées avant même la constitution du binôme ; - L'article 18 permet au juge de prononcer l'inéligibilité de candidats ayant méconnu certaines règles de financement des campagnes électorales, de sorte que dans tous les cas où le juge prononcera l'inéligibilité pour violation des règles de financement, celle-ci s'appliquera systématiquement aux deux candidats du binôme. - L'article 19, de coordination, tire les conséquences des articles précédemment cités. Ces articles sont contraires à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel «La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » dans la mesure où la loi déférée instaure une solidarité excessive en matière financière et en matière contentieuse. Si l'un des membres du binôme est invalidé, le second membre le sera également, même s'il n'est en rien responsable de la cause de l'invalidation du premier membre. Un membre du binôme pourra être tenu responsable, et être puni, pour une infraction commise par une personne sur laquelle il n'a aucune responsabilité. Et si le principe de solidarité du binôme pouvait conduire le législateur à imaginer une annulation solidaire de l'élection de ce binôme, l'assortir d'une peine automatique d'inéligibilité pour les deux membres du binôme ne saurait satisfaire aux exigences constitutionnelles de nécessité, d'individualisation, et de proportionnalité des peines. 3. Enfin, la loi déférée, tout en instituant la solidarité du binôme au moment de l'élection et pour le contentieux, organise un exercice totalement indépendant des mandats des deux membres du binôme une fois ce dernier élu. Ainsi, les députés requérants considèrent que le principe du scrutin binominal posé à l'article 3 ne garantit pas la sincérité du scrutin, ni en termes d'intelligibilité, ni de clarté, ni de loyauté du mode de scrutin. Le Conseil constitutionnel a clairement reconnu, dans sa décision 2003-468 DC du 3 avril 2003, que « l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi » était applicable aux modes de scrutin. Le commentaire de cette décision dans Les Cahiers a précisé « qu'en définissant un mode de scrutin, le législateur ne doit pas s'écarter sans motif d'intérêt général de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, lequel revêt une importance particulière en matière électorale afin d'assurer la sincérité du scrutin et l'authenticité de la représentation ». Les futurs bulletins de vote des candidats aux élections cantonales, qui devront désormais comporter quatre noms, à la fois ceux des deux candidats ct ceux de leurs suppléants, ne devraient pas améliorer la clarté du scrutin pour l'électeur. Le mode de scrutin choisi renforce les risques d'avoir des majorités en sièges ne correspondant pas aux majorités en voix, puisqu'avec une seule voix d'avance, le binôme constitué en « ticket » emportera deux sièges, alors qu'une juste répartition des voix supposerait une attribution différente. Surtout, les requérants souhaitent souligner la confusion qui sera celle de l'électeur, face à des binômes de candidats gui n'auront pas nécessairement la même tendance politique, que ces candidats assument leurs divergences dès leur campagne électorale, ou qu'ils choisissent de les révéler postérieurement à l'élection. La nature de l'association du binôme pourra, à terme, ne recouvrir, pour tout programme commun, que le respect de l'obligation de parité. Les auteurs de la saisine relèvent l'impossibilité qu'aura l'électeur de sanctionner un seul des élus du binôrne par son vote, lors du renouvellem.ent du conseil départemental. Car ce mode de scrutin rend l'électeur, quoiqu'on en dise, incapable d'exprimer sa souveraineté par la voie de ses représentants. Ce mode de scrutin diluera, dans le même temps, la responsabilité des élus devant leurs électeurs. Or « la sincérité du scrutin ne peut être attestée que si l'on peut connaître clairement le choix, et donc la volonté de l'électeur » (3) En effet, les élections locales, au même titre que les élections nationales, constituent « un suffrage politique » (4) auxquelles s'appliquent donc les règles à valeur constitutionnelle applicables au droit de suffrage. Et le droit de suffrage a pour corollaire la liberté de vote, à savoir la « liberté de choix de l'électeur » (5), manifestement méconnu par le mode de scrutin proposé à l'article 3 de la loi déférée. B. Sur l'article 4 de la loi déférée, qui prévoit, dans chaque département, de réduire de moitié le nombre de cantons, les requérants considèrent qu'il est contraire aux articles 34 et 37 de la Constitution, et qu'il méconnaît l'exigence selon laquelle la répartition des sièges doit être établie sur des bases essentiellement démographiques, au risque de porter manifestement atteinte à l'égalité devant le suffrage. L'article 4 de la loi déférée modifie les circonscriptions électorales au sein desquelles les nouveaux conseillers départementaux seront• élus. Il érige en règle, à l'article 191-1 nouveau du code électoral, la division par deux du nombre de cantons par département l. Ainsi, alors qu'il avait le devoir de s'affranchir de la contrainte constituée par le nombre de cantons existants, le législateur a choisi d'en faire, dans chaque département, la norme absolue de référence, portant atteinte de manière disproportionnée à l'égalité devant le suffrage. Le législateur a ainsi imposé au pouvoir réglementaire, chargé de procéder aux modifications des limites des cantons, une norme arithmétique arbitraire qui expose le pouvoir réglementaire à de plus grandes difficultés dans l'exercice de sa mission de respect du principe d'égalité devant le suffrage. En contraignant le pouvoir réglementaire à se fonder sur le « nombre de cantons existants au 1er janvier 2013 », dans chaque département, le législateur empêche le pouvoir réglementaire de réduire les inégalités du nombre de cantons, et par suite du nombre de conseillers départementaux, qui peuvent exister entre départements, eu égard à leur population. A titre d'exemple, les départements de la Savoie et de la Dordogne comptent aujourd'hui chacun environ 416 000 habitants, alors que la Savoie a 37 cantons, la Dordogne en a 50. De même, la Meurthe-et-Moselle et le Haut-Rhin comptent respectivement environ 738 000 habitants et 750 000 habitants, mais 44 et 31 cantons. Pourtant, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler à de nombreuses reprises depuis 1986 (6), que l'élection « sur des bases essentiellement démographiques », était une des composantes de l'égalité devant le suffrage. Ainsi, par ses deux décisions n°2008-572 DC et 2008-573 DC du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a renforcé les garanties du redécoupage électoral à venir, en limitant les exceptions à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques. Il y a affirmé qu'il résultait des dispositions des articles 1er, 3 et 24 de la Constitution « que l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques », et que, « si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles s'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée ». Or cette exigence d'asseoir les élections sut des bases essentiellement démographiques ne saurait être cantonnée aux élections législatives, et s'impose aux élections locales. C'est ce qu'il ressort de la décision 87-227 du 7 juillet 1987, à son considérant n° 5 : « l'organe délibérant d'une commune de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques ». Au surplus, les conseillers départementaux font partie du collège électoral qui élit les sénateurs (article L. 280 du code électoral). Il en résulte que les départements sont représentés au Sénat pat des sénateurs indirectement désignés par des membres de conseils départementaux. Ainsi, si le nombre de représentants d'un département s'écarte manifestement de la moyenne nationale, on retrouve cette disproportion au sein du collège électoral amené à élire les sénateurs. Là encore, la contrainte imposée à l'article 4 par le législateur au pouvoir réglementaire conduit• au gel partiel du collège électoral des sénateurs, sans permettre une prise en compte de l'évolution démographique des départements. 2. Malgré l'ajout, à ce même article 4, au cours des débats parlementaires, de plusieurs dispositions qui atténuent le caractère arithmétique de la règle de division par deux du nombre de cantons (arrondi à l'unité impaire supérieure si le nombre n'est pas entier impair ; nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants égal ou supérieur à dix-sept ; nombre de cantons dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants égal ou supérieur à treize), l'article 4 contraint la définition du nombre de cantons dans chaque département. 3. Enfin, le rejet récurrent au cours des différents lectures du texte, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, d'un amendement proposant l'inscription à l'article 46 de la loi déférée de la règle selon laquelle « la délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral » a mis à jour la volonté du législateur de s'affranchir, pour l'avenir, de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel s'agissant du découpage législatif, qui doit respecter les limites cantonales : « il convient, en premier lieu, de considérer que la faculté de ne pas respecter les limites cantonales dans les départements comprenant un ou plusieurs cantons non constitués par un territoire continu ou dont la population est supérieure à 40000 habitants ne vaut que pour ces seuls cantons » (Décision 86-208 DC des 1 et 2 juillet 1986, cons. 24). Ainsi, les requérants estiment c1ue si le découpage législatif doit, sauf exceptions, respecter la délimitation des cantons, il serait inconstitutionnel de considérer que le découpage cantonal puisse ne pas respecter la délimitation des circonscriptions législatives, sauf exceptions. D'ailleurs, au cours des débats sur ce texte, le gouvernement n'a pas nié son intention, après le redécoupage cantonal, de procéder à un redécoupage législatif: «L'idée est qu'en compensation d'une part de proportionnelle pour assurer une meilleure représentation sur l'ensemble des bans, il y ait naturellement en conséquence un redécoupage, et je vous confirme que cet engagement est toujours d'actualité » (Alain VIDALIES, ministre des Relations avec le Parlement, lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le 9 avril 2013). En tout état de cause, la loi déférée prévoit un mode de scrutin gui conduit au redécoupage de la quasi-totalité des cantons. Son article 4 fixe dans la loi un nombre de cantons, et lie le législateur pour l'avenir, lorsqu'il aura à connaître d'une modification des circonscriptions législatives. Enfin, son article 4 ayant pour résultat l'augmentation mécanique, par deux, de la population moyenne par canton, la loi déférée a pour conséquence de faire de ce que le Conseil constitutionnel a considéré comme une exception jurisprudentielle (7) un principe. S'il est confirmé, comme il a pu être indiqué lors des débats sur cc texte au Sénat, que la population moyenne d'un canton devrait être de 30 000 habitants, il devient clair que la loi déférée est susceptible de contrevenir à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques. Le nombre de cantons de moins de 40 000 habitants étant amené à très fortement diminuer, l'obligation de respect des limites cantonales existantes au moment du redécoupage législatif vaudra pour un nombre très limité de cantons. C. Sur l'article 30 de la loi déférée, qui modifie la répartition des conseillers de Paris par secteur électoral (annexe n° 2 du code électoral), les auteurs de la saisine considèrent qu'il méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage et le principe d'égalité devant la loi. L'article 30 modifie la répartition des sièges de conseillers de Paris entre arrondissements : - 3 arrondissements gagnent un siège : les 10ème ; 19ème et 20ème ; - 3 arrondissements perdent un siège: les 7ème, 16ème et 17ème Cette répartition est arbitraire, dans la mesure où elle ne correspond à aucun critère démographique avéré, alors même que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, relative à la loi de réforme des collectivités territoriales, a dégagé des articles 1er, 24 et 72 de la Constitution le principe que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale « doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ; que, s'il ne s'ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque département ou région ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général, ces considérations ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée » En effet, d'un arrondissement à l'autre, le nombre d'habitants représentés par un conseiller de Paris pourra aller du simple au triple, l'écart maximal par rapport à la moyenne étant de 57%. A ce titre, dans son rapport n° 700 et 701, le député Pascal POPELIN reconnaît que « Le quotient électoral global pour l'élection du Conseil de Paris étant de 13 706 habitants par élu, on peut constater que le nouveau tableau proposé par le Gouvernement laisse subsister, dans les trois arrondissements les moins peuplés (1er, 2ème et 4ème), un nombre d'habitants par élu inférieur respectivement à 57%, 45% et 31% de la moyenne parisienne. » Afin de respecter l'égalité devant le suffrage, seuls deux cas de figure étaient envisageables: une nouvelle répartition a minima, afin de corriger les disparités démographiques les plus flagrantes (et alors, seul le 19ème arrondissement aurait gagné un siège, et le 7ème arrondissement en aurait perdu un) ; ou bien une répartition plus ambitieuse, visant a respecter l'ensemble des évolutions démographiques des arrondissements de Paris. La règle aurait alors dû être entièrement revue. Rien n'interdisait, en effet, au législateur, de modifier la règle plancher, c'est-à-dire le nombre minimum d'élus attribué dès le départ à chaque secteur géographique, et de le fixer à deux élus, au lieu de trois. Au final, les requérants contestent l'absence de réduction de l'écart à la moyenne du nombre d'habitants par élu, à Paris, alors que l'article 30 de la loi déférée propose une nouvelle répartition de sièges. D. Sur l'article 24 de la loi déférée, modifiant le calendrier électoral et prorogeant les mandats électifs en cours des conseillers généraux ct des conseillers régionaux jusqu'en 2015, les requérants estiment que les dispositions de cet article ne sont justifiées par aucun objectif d'intérêt général, et sont contraires à l'article 24 de la Constitution. 1. La jurisprudence répétée du Conseil constitutionnel en matière de modification du calendrier électoral a montré qu'il était loisible au législateur, conformément à l'article 34 de la Constitution, de procéder à une cessation anticipée comme à une prorogation de mandats électifs, «sous réserve du respect des dispositions et principes de valeur constitutionnelle » (8) A moins de revêtir un « caractère exceptionnel et limité » (9), ce type de décision doit, à tout le moins, être motivé par un objectif d'intérêt général. A ce titre, il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le législateur peut justifier une modification du calendrier électoral par la poursuite d'objectifs divers : aussi bien la volonté de lutter contre l'abstentionnisme électoral (10) que celle de prévenir les difficultés de mise en œuvre de l'organisation de l'élection présidentielle (11). Même si « le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » et s'« il ne lui appartient donc pas de rechercher si le but que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies » (12), les auteurs de la saisine considèrent qu'il appartient en revanche au Conseil constitutionnel de sanctionner l'absence de tout objectif d'intérêt général lors d'une modification du calendrier électoral. Les requérants ont à ce titre déjà souligné l'indigence de l'étude d'impact relative à l'article 47 de la loi déférée. Le Gouvernement a tenté de justifier ce report des élections départementales et régionales par deux motifs : d'une part assurer une participation accrue du corps électoral aux élections, dans la mesure où, sans modification du calendrier électoral, ct après abrogation du conseiller territorial, cela aurait conduit «à organiser cinq scrutins en 2014 : les élections municipales en mars, mes élections européennes en juin et les élections sénatoriales en juin et septembre, mais également les élections cantonales et régionales en mars », et, d'autre part « permettre de mettre fin aux mandats de tous les conseillers généraux et de tous les conseillers régionaux de manière simultanée » (13). Les députés auteurs de la saisine considèrent que le second argument qui consiste à permettre de mettre fin aux mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux simultanément ne peut être valablement produit comme un objectif sérieux de report, encore moins comme un objectif d'intérêt général, alors même que la loi déférée a pour objet de supprimer le conseiller territorial, dont la finalité était de rapprocher les échelons départementaux ct régionaux. Quant au premier argument, les requérants estiment que le fait de reporter certaines élections pour les répartir sur 2014 et 2015 n'est pas, en lui-même, gage d'une plus forte participation des électeurs aux différents scrutins. S'il s'était effectivement agi de favoriser la participation des électeurs aux différents scrutins, les élections municipales étant, structurellement et statiquement, les élections locales les plus mobilisatrices, le législateur aurait choisi de coupler soit les élections régionales soit les élections départementales aux élections municipales, comme cela a pu être le cas pour ceux des électeurs concernés par le renouvellement par tiers de leurs conseillers généraux, appelés à voter en même temps pour les municipales. L'objectif de limitation de l'abstentionnisme produit par le Gouvernement n'est donc pas fondé. 2. Enfin, l'article 47 de la loi déférée porte atteinte à la sincérité du scrutin sénatorial. Il est contraire à l'article 47 de la Constitution, qui dispose que «Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. En application du calendrier électoral prévu par la loi déférée, les élections sénatoriales, qui doivent avoir lieu en septembre 2014, seront antérieures aux élections des assemblées départementales et régionales. Jusqu'à présent, que ce soit en 1998, en 2001, en 2004, en 2008 ou en 2011, le renouvellement du Sénat a toujours fait suite au renouvellement des conseils généraux. Dans les commentaires des Cahiers du Conseil constitutionnel relatifs à la décision du 15 décembre 2005 (14) portant sur la loi modifiant les dates des renouvellements du Sénat, il est précisé que ladite loi « assure durablement que les sénateurs ne seront pas élus par des grands électeurs en fin de mandat. Ils le seront soit par des élus locaux en début de mandat (2008, 2014 et 2020), soit par des élus locaux à mi-mandat (2011, 2017 et 2023). Au regard du principe constitutionnel selon lequel le Sénat représente les collectivités territoriales, il est préférable (. . .) de rapprocher à l'avenir l'élection des sénateurs de la désignation par les citoyens de la majeure partie du collège électoral sénatorial. » Or, les sénateurs qui seront élus en 2014 le seront par un collège électoral d'élus en fin de mandat, et qui de surcroît, sera composé d'élus exerçant leur mandat au-delà du terme qui était défini légalement lors du dernier renouvellement par moitié du Sénat. La part des élus prorogés, au cours des débats parlementaires, a été évaluée en moyenne à 4 %. Cela peut paraître faible, mais dans certains départements, elle portera manifesten1ent atteinte à la sincérité du scrutin. Tel est le cas en Corse, où la part des élus prorogés s'élèvera à 11,2 % pour la Corse-du-Sud et à 10,2 % pour la Haute-Corse. La Guyane, la part des élus prorogés atteindra même 11,6 % et, au demeurant, il reviendra à des conseillers régionaux ct généraux prorogés d'élire des sénateurs, alors que les Guyanais s'étaient prononcés par référendum en faveur de la suppression de ces collectivités au bénéfice de la création d'une assemblée unique en 2014. Cette fraction d'élus prorogés dans le collège électoral du Sénat pourrait, à elle seule, inverser, dans un sens ou dans l'autre, la majorité du Sénat. A ce titre, la représentation sincère des collectivités territoriales par le Sénat ne sera plus assurée. Le report des élections régionales et départementales, tel que prévu par la loi déférée, porte donc manifestement atteinte à la sincérité du scrutin sénatorial de septembre 2014. Il doit être déclaré contraire à la Constitution. Pour l'ensemble des raisons évoquées, les députés requérants considèrent que la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, doit être déclarée contraire à la Constitution. ----------------------------------------- (1) 93-329 DC du 13 janvier 1994, cons. 22 et 94-334 DC du 20 janvier 1994, cons. 6 (2) Les requérants contestaient alors la régularité de l'adoption de l'article 9 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. (3) Cahiers du Conseil constitutionnel n°13, janvier 2003, Dossier relatif à la sincérité du scrutin. (4) 82-146 DC du 18 novembre 1982 (5) 2000-4260 DC du 30 mars 2000, cons. 15 (6) 86-208 DC du 1er et du 2 juillet 1986 (7) Pour mémoire : « La faculté de ne pas respecter les limites cantonales dans les départements comprennent un ou plusieurs cantons non constitués par un territoire continu ou dont la population est supérieure à 40000 habitants » (8) Décision n° 94-341 DC du 06 juillet 1994, cons. 5 (9) Dans la Décision n° 94-341 DC du 06 juillet 1994, cons. 7, le Conseil constitutionnel a estimé que la réduction du mandat des conseillers municipaux étant limitée à trois mois, le législateur pouvait s'affranchir de la poursuite d'un objectif d'intérêt général. (10) Décision n° 90-280 DC du 06 décembre 1990, cons. 17 (11) Décision n° 94-341 DC du 06 juillet 1994 précitée. (12) Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010, cons. 13 (13) Extraits de l'exposé: des motifs du projet de loi afférant à la loi déférée (14) La décision n° 2005-529 du 15 décembre 2005 a validé le caractère conforme à la Constitution de la prorogation des mandats électifs en cours, en l'occurrence, celle des sénateurs initialement renouvelables en 2007, 2010 et 2013, en « Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, le Sénat doit être élu par un corps électoral qui soit lui-même l'émanation de ces collectivités ; que, par suite, c'est à juste titre que le législateur organique a estimé que le report en mars 2008 des élections locales imposait de reporter également l'élection de la série A des sénateurs afin d'éviter que cette dernière ne soit désignée par un collège en majeure partie composé d'élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal » Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de la Constitution, la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, aux fins de déclarer un certain nombre des dispositions de la présente loi contraires à la Constitution. La France est définie au premier alinéa de l'article premier de la Constitution comme « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Le caractère « démocratique » fait écho aux dispositions du préambule de 1958 qui dispose lui -même que « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946». Il ressort que le caractère démocratique de la République est attaché au peuple et au principe de la souveraineté nationale qui ne saurait s'exprimer que dans les conditions prévues à l'article 3 de la Constitution, et notamment au regard du droit de suffrage. Le citoyen est une figure majeure de notre droit constitutionnel en tant qu'il est l'origine et la source de la légitimation de tout mandat politique par l'exercice de son droit de vote, droit fondamental de tout régime démocratique. Le droit de vote est indissociable de 1' exercice des libertés individuelles, de telle sorte qu'il doit respecter deux impératifs pour être pleinement exercé: - Le droit de vote ne peut-être exercé que s'il est l'expression de la liberté de choix du citoyen et de l'égalité de ce même citoyen devant le suffrage; - Le droit de vote, pour être exercé dans des conditions pleinement démocratique doit également donner lieu à des scrutins organisés selon une périodicité raisonnable, laissant à chaque citoyen éligible la possibilité de pouvoir se porter candidat à l'élection. Ce droit de suffrage a été largement protégé par votre jurisprudence qui a tiré de 1 'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen deux principes, celui de la liberté du droit de vote et celui de l'égalité devant le suffrage. En effet, après avoir disposé que la loi doit être la même pour tous, l'article 6 rappelle que «tous les Citoyens étant égaux aux yeux de la loi, ils sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Cette disposition a été complétée par 1 'article 3 de la Constitution qui rappelle que le peuple exerce la souveraineté nationale, notamment par la voie de ses représentants. Cet article rappelle également qu'aucune section du peuple ou aucun individu ne peut s'en attribuer 1'exercice. L'électeur doit donc être en capacité de réaliser librement son choix entre des candidats égaux et selon une périodicité raisonnable. C'est au législateur de prendre ces impératifs en compte dans l'élaboration ou la modification des modes de scrutins prévus dans le code électoral. C'est au regard de ces principes que les sénateurs soussignés ont pu constater que les articles 2, 3, 16, 20 et 24 de la présente loi sont manifestement contraires à la Constitution. Ces inconstitutionnalités s'apprécient notamment au regard : des principes de liberté de vote et d'égalité devant le suffrage que votre jurisprudence a tiré de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; des articles numérotés de la Constitution et plus particulièrement 1' article premier, l'article 3, l' article 4, l' article 24 et l'article 72. 1- SUR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DEFEREE A) La méconnaissance du principe de liberté de choix du citoyen 1- Votre décision 78-101 DC, du 17 janvier 1979, a reconnu, sur le fondement de l' interprétation de l' article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, le caractère constitutionnel du principe de liberté de vote du citoyen. Le principe de l'égalité devant le suffrage quant à lui est rappelé explicitement à l' article 3 de la Constitution. Or, 1 'article 2 de la loi soumise à votre examen, disposant respectivement de l'institution d'un nouveau mode de scrutin pour les élections cantonales, est apparue pour les requérants comme contraire à ces deux principes en tant que ses dispositions induisent une conception particulièrement extensive de l'objectif de parité institué par 1 'article premier de la Constitution, conception qui ne saurait s'articuler dans le cadre d'un scrutin majoritaire avec le principe de liberté de choix de l'électeur. 2- L' article 2 du texte introduit dans la loi électorale la notion de "binôme", notion nouvelle en droit français et dont la définition n'est pas précisée. Il ne s'agit pas d'un ticket au sens américain du terme ni d'un système de suppléance, ni d'une liste, ou alors, d'une liste de deux mais dans un cadre majoritaire et non proportionnel. En effet, les électeurs n'ont pas le choix au sein de ce binôme. L'élection remportée est remportée solidairement par l'ensemble du binôme. Cette solidarité s'apprécie également au regard des obligations de transparence financière des frais de campagne. Ce nouveau mode de scrutin institue une double obligation de parité. C'est pour le Gouvernement sa principale justification. Parité de l'équipe des candidats, parité des suppléants. Les deux candidats du binôme sont élus conjointement et leur sort respectif ne dépend pas personnellement du score, comme dans un scrutin de liste proportionnelle. Les élus reprennent ainsi après l'élection leur liberté totale d'action et de vote après cette élection conjointe devant les mêmes électeurs. Cette difficulté est redoublée par les obligations faites en matière de choix du suppléant. Le suppléant du candidat masculin sera obligatoirement un homme et réciproquement, celui du candidat féminin sera une femme. Cette rigidité redoublée ne saurait que contraindre davantage la composition de l'équipe candidate qui concerne donc quatre personnes pour une seule candidature au scrutin majoritaire. 3- L'électeur pourrait estimer voter pour une équipe homogène et soudée, or, le seul motif qui impose la composition de cette équipe n'est pas le talent respectif des candidats ou leur position politique mais une distinction fondée sur leur sexe. Il en ressort que la liberté de choix de l'électeur est biaisée puisqu'on lui demande, par un même scrutin de voter pour deux candidats, et leurs deux suppléants, en même temps sachant que leur association ne pourrait au final ne recouvrir aucun programme politique commun si ce n'est l'obligation légale de parité introduite par l'article 2 du présent projet de loi. Les auteurs de cette saisine estiment que cette double contrainte dans la composition de l'équipe candidate sans obligations réciproques de solidarité entre les élus après l'élection ne peut se justifier que parce qu'elle constitue une interprétation extensive du deuxième alinéa de 1 'article premier de la Constitution qui dispose que le législateur favorise l' égal accès des femmes aux mandats électifs. 4- Le principe de parité, introduit par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, a été reconnu comme pouvant susciter une exception au principe d'égalité, notamment au regard des dispositions de l'alinéa 2 de 1' article premier issues de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Or, il ressort de votre jurisprudence, et notamment de la décision DC n°2000-429 du 30 mai 2000 dite « Quotas par sexe III » que le législateur était désormais compétent afin « d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et .fonctions électives ». Or, dans cette même décision, vous avez clairement défini la portée de cette compétence. Il s'agirait exclusivement de permettre au législateur d'adopter des dispositions soit incitatives soit contraignantes. Vous en avez notamment conclu que les dispositions « fixant des règles obligatoires relatives à la présence de candidats de chaque sexe dans les compositions de listes de candidats aux élections se déroulant au scrutin proportionnel [entraient] dans le champ des mesures que le législateur [pouvait]désormais adopter ». Dès lors, la parité s'entend comme une parité de candidature et non comme une parité d'élection. 5- La lecture complémentaire de l'article 4 semble préciser l' intention du Constituant dès lors que les dispositions de cet article permettent d' établir que c'est aux partis politiques qu'incombent l'obligation législative de favoriser l'accès paritaire des femmes aux mandats électoraux. La loi du 6 juin 2000 assure d'ailleurs le respect de ce principe au moyen de sanctions financières relatives aux modalités du financement public de la vie politique et non en modifiant la loi électorale de manière à imposer une stricte obligation de parité dans l'élection. Cet objectif d'égal accès s'est donc principalement exprimé dans le cadre des scrutins de listes à la proportionnelle qui ont désormais l'obligation de présenter autant de candidats féminins que masculins. En effet, le scrutin de liste proportionnel permet plus aisément à un parti politique de remplir 1'objectif de parité de candidature. Or, le scrutin de liste à la proportionnelle ne saurait limiter la liberté de choix de 1 'électeur dès lors que 1'élection des candidats inscrits sur la liste dépend du score d'ensemble de la liste. Il n'en va pas de même dans le cadre d'un scrutin majoritaire puisque l'obligation de solidarité politique et financière, entre les deux candidats d'un même binôme cesse au moment de la proclamation des résultats de l'élection alors qu' ils ont tous deux été élus par le même ensemble du corps électoral. 6- Le principe de liberté de choix de l'électeur et d'égal accès des femmes aux mandats électifs étant tous deux de rang constitutionnel, il est nécessaire de les concilier de manière à ce que l'un ne méconnaisse pas l'autre. Le principe d'égalité, tel que défini de manière systématique dans votre jurisprudence, ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans un l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit. Or, l'article premier de la Constitution, lorsqu' il est rapproché de l'article 4 institue un objectif de candidature, objectif qui est celui contrôlé par les pouvoirs publics et non pas une obligation d'élection. Le binôme instaure de fait une obligation d'élection dans un cadre majoritaire qui méconnaît la liberté du choix de l'électeur et tendrait à biaiser du même coup la sincérité du scrutin dès lors que le choix de l'électeur serait fondé sur le projet politique commun des candidats alors que le présent projet de loi n' institue aucune obligation entre les élus issus d'un même binôme. Dès lors, 1'article 2, en ce qu' il contraint le choix de l'électeur en imposant une parité simultanée dans une élection unique non assortie d'une obligation de solidarité dans l'exercice du mandat pour les élus, méconnaît le principe de liberté de vote sans aucune justification suffisante d' intérêt général. Cette méconnaissance est fondée sur une interprétation extensive de 1' article premier de la Constitution, interprétation manifestement contraire au principe de l'égalité devant le suffrage. B) La méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage 7- Le caractère parfaitement mécanique de l'obligation de parité intégrale limite la liberté de choix de l'électeur car elle constitue préalablement une rupture du principe d'égalité devant les charges publiques tiré de l' article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. En effet, d'après cet article, « Tous les Citoyens étant égaux (aux yeux de la loi, ils) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Cette disposition concorde avec celle du premier alinéa de l' article premier de la Constitution gui dispose gue la République ne reconnaît pas les distinctions fondées sur le sexe. Votre décision 82-146 DC, 18 novembre 1982 précisait ainsi « qu'il résulte du rapprochement de l'article 3 de la Constitution et de l'article 6 de la Déclaration de 1789 que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu. Ces principes, de valeur constitutionnelle s'opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles. Il en est ainsi pour tout suffrage politique ». 8- A la suite de l'introduction du principe de parité et de son rehaussement à l'article premier de la Constitution, votre jurisprudence a reconnu qu'une exception au principe d'égalité pouvait être acceptée de manière à garantir l' accomplissement d'un objectif de candidature. Or, le législateur est intervenu en imposant des conditions financières aux partis politiques de façon à ce gue ceux gui ne respectent pas cet objectif de parité de candidature soient pénalisés. Ainsi d'après votre décision 2010-618 DC, 9 décembre 2010, « Ni l'article 1er de la Constitution, permettant à la loi de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et .fonctions électives, ni son article 4, disposant que les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et contribuent à la mise en œuvre de cet objectif de parité, ne font obstacle à ce que la loi prévoie une modulation de l'aide financière accordée à ces partis ou groupements.» 9- L'article premier dispose ainsi que «la loi favorise l'égal accès des femmes aux mandats électifs». Les auteurs de la saisine s'interrogent ainsi sur la portée de cette disposition au regard de l'article 2 du projet de loi gui impose non plus un objectif de parité de candidature, mais une obligation de parité d'élection. En effet, cet article introduisant une obligation absolue de parité, il tendrait à interpréter l'alinéa 2 de l'article premier comme une autorisation faite au législateur de défavoriser l'accès des hommes aux mandats électifs dès lors gue le maintien par le redécoupage électoral du même nombre de conseillers généraux combiné à l'obligation absolue de parité imposerait de fait le retrait de nombreux candidats masculins sortants et empêcherait de fait à de nombreux hommes de se présenter à cette élection pour la première fois. 10- Les auteurs de cette saisine estiment qu'à la lecture de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 3 de la Constitution, ce choix n'appartient qu'à l'électeur qui doit être libre de son choix lorsqu'il désigne par son vote son représentant. Aussi, il apparaît que le principe de parité absolue ne saurait être intégralement applicable dans le cadre d'une modification de la loi électorale sans venir limiter le droit des citoyens de se présenter à l'élection et d'espérer être élu «sans autre distinction que celle de leurs vertus et leurs talents». En l'espèce, le simple accès à la candidature supposerait une première distinction fondée exclusivement sur le sexe et ferait finalement de 1' objectif constitutionnel de parité de l'alinéa 2 une obligation qui contraindrait l'interprétation de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du premier alinéa de l'article premier de la Constitution. Au surplus, le principe de l'introduction du binôme paritaire ne saurait être considéré comme un dispositif de mise en œuvre du second alinéa de l'article premier complémentaire des dispositions existant à 1' heure actuelle pour les scrutins de liste proportionnelle dès lors que cette innovation ne concerne pas les autres scrutins majoritaires, à l' instar de l'élection législative ou de l'élection sénatoriale dans certains départements. Ainsi, de la même manière que l'article 2 contraint la liberté du choix de vote du citoyen, cet article contraindrait également la capacité du citoyen à se présenter à un scrutin majoritaire en introduisant une discrimination absolue fondée sur le sexe et non sur le choix de l'électeur alors que l'article 4 spécifie que c'est aux partis politiques que le législateur doit imposer de favoriser la réalisation de 1'objectif paritaire. Il- SUR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DEFEREE 1. L'article 3 de la présente loi, en insérant un nouvel article 191-1 dans le code électoral, modifie les circonscriptions électorales au sein desquelles les nouveaux conseillers départementaux seront élus. Cette disposition fait suite à l'introduction, à l'article 2 du même projet de loi, d'un binôme de candidats de sexe différent pour 1'élection des conseillers départementaux, chaque binôme se présentant ainsi dans un canton nouvellement crée par l'article 3 visé. 2. Ainsi, le législateur, en vertu de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, a souhaité faire évoluer le régime électoral des Conseils Généraux. La Constitution précise ainsi que : « la loi fixe également les règles concernant - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales ... ». De cette manière, il ne saurait être reproché au législateur d'établir de nouvelles règles relatives à 1' élection des conseillers départementaux. 3. L'objet du grief des requérants porte sur la définition des circonscriptions électorales de ce nouveau régime. En effet, le législateur, part la régularité et la cohérence de son œuvre législative sous la Vème République, a toujours cherché à mettre en adéquation les nouveaux régimes électoraux qu'il élabore avec les circonscriptions électorales au sein desquelles ces nouveaux régimes électoraux étaient appelés à s'appliquer. Plus prosaïquement, la création du Conseiller territorial, l'occasion de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, et qui avait vu la création d'un nouveau régime électoral, s'était accompagnée de la création de nouvelles circonscriptions électorales. De la même manière, la loi du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés, qui visait à changer le régime électoral des élections législatives, a également vu la refonte des circonscriptions électorales en faisant des départements les nouvelles circonscriptions des élections législatives. Enfin, la loi du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, qui devait, elle aussi, changer le régime électoral applicable aux élections législatives, a débouché sur la modification des circonscriptions électorales de ces scrutins. 4. Ainsi, l'analyse des lois électorales successives de la V ème République permet de tirer de cette œuvre législative plusieurs constantes, au premier rang desquelles : l' impossibilité de changer le régime électoral d'un scrutin, sans changer, concomitamment, les circonscriptions électorales dans lesquelles ont lieu ce scrutin. 5. Selon les requérants, il y a un lien de causalité entre le choix d'un nouveau régime électoral ct la décision d'avoir recours à de nouvelles circonscriptions électorales pour cc scrutin. 6. Or, dans la loi déférée, le législateur use de sa compétence pour faire évoluer le régime électoral des Conseils Généraux, devenus Conseils Départementaux. La création de ce binôme, solidaire, change donc la nature du scrutin uninominal majoritaire, définissant l'élection des conseillers généraux, en un scrutin binominal majoritaire, faisant partie de la famille des scrutins de liste majoritaire. Encore une fois, il ne saurait être reproché au législateur d'utiliser la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, tant que le régime électoral choisi ne nuit pas à la sincérité du scrutin et à d'autres principes de valeur constitutionnelle. 7. Cependant, cc changement significatif de régime électoral ne s'accompagne pas d'un changement des circonscriptions électorales. En effet, le législateur a choisi de conserver les cantons comme la circonscription d'élection des conseillers départementaux malgré 1' apparition du binôme comme le montre l'article 2 : « Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme ». De fait, si la loi déférée conduit à l'adoption d'un nouveau régime électoral pour l'élection des conseils départementaux, cette loi rompt avec le lien de causalité usuel consistant à créer de nouvelles circonscriptions électorales plus adaptées à ce nouveau régime. 8. En effet, l'article 3 visé précise que les cantons feront l'objet d'une modification de leurs limites territoriales, afin que le nombre de ceux-ci « dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013 ». Le législateur oblige ainsi le pouvoir réglementaire à rester dans le cadre des cantons tels qu'existant au premier janvier 2013, alors même que le changement de régime électoral lui imposerait d'élaborer de nouvelles circonscriptions électorales pour ces scrutins. 9. Alors qu'il avait la possibilité de s'affranchir des contraintes imposées par le nombre de cantons existants, le législateur a choisi de faire du nombre de cantons existants dans chacun des départements la norme de référence qu'il va simplement diviser par deux. En prenant cette décision, le législateur a d'abord rompu avec une tradition républicaine, ayant pour ambition d'éviter toutes formes de confusion pour les électeurs ; ensuite, le législateur a considérablement complexifié son œuvre législative car il impose au pouvoir réglementaire, chargé de procéder aux modifications de limites territoriales des cantons, une norme numérique, des plus difficiles ; et enfin, en s'imposant une telle contrainte, plutôt que de choisir un nouveau type de circonscription, il s'expose, et expose le pouvoir réglementaire, à de plus grandes difficultés dans l'exercice de sa mission constitutionnelle de respect du principe d'égalité devant le suffrage. 10. Les requérants estiment de plus gue l'article 3 est contraire aux principes définis par les articles 34 et 37 de la Constitution. Les dispositions de l'article 3 visé, relatives au découpe cantonal, introduit parmi d'autres dispositions visant à modifier le régime électoral des Conseils Généraux devenus Conseils Départementaux, ne cherchent pas à définir les circonscriptions électorales de 1' élection des conseillers départementaux puisque cette tâche ressort de 1' article 2 qui précise que : « les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent; qui se présentent en binôme de candidats » ; de fait, les dispositions de l'article 3, précisent, pour chaque département, le nombre de cantons qui les composeront. 11. Or, l'article 34 de la Constitution stipule que: "le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales" est du domaine de la loi ; cependant, la définition du nombre de cantons par département n'est pas une question de régime électoral. En effet, le régime électoral concerne le choix du mode de scrutin, les circonscriptions au sein desquelles s'appliquent ces modes de scrutin. Ainsi, si la délimitation des circonscriptions législatives relève du domaine de la loi comme le précise 1' article 25 de la Constitution : «propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs », ce n'est nullement le cas pour la limitation des circonscriptions électorales de l'élection des conseillers départementaux. L'article 3 de la loi déférée introduit donc des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire, et non du domaine législatif. 12. La lecture concomitante de l'article 34 de la Constitution et de l'article 3113-2 du Code des Collectivités Territoriales ne laisse aucun doute sur le caractère réglementaire des dispositions de l'article 3. En effet, cet article 3113-2 stipule que : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général ». En conséquence, le législateur, par l'article 3, en voulant introduire un critère dans la délimitation future des circonscriptions électorales de l'élection des conseillers départementaux, c'est-à-dire en voulant imposer au pouvoir réglementaire une contrainte sur le nombre de cantons qui composeront chaque département, a méconnu le principe à valeur constituti01melle de séparation des pouvoirs législatif et règlementaire en matière dedécoupage électoral. 13. Enfin, selon les requérants, l'article 3 est contraire au principe d'égalité devant le suffrage. En effet, la jurisprudence de votre Conseil estime que les circonscriptions électorales, pour respecter 1' égalité devant le suffrage, doivent se baser sur des considérations démographiques, elles-mêmes basées sur la proportionnalité entre les circonscriptions et leur population. 14. Selon les requérants, l'article 3 de la loi déférée définit le nombre de cantons qui permettront 1'élection des conseillers départementaux au sein de chaque département. Ainsi, après avoir désigné qu'elles seraient les circonscriptions électorales des élections des conseillers départementaux dans l'article 2, à savoir les cantons, l'article 3, en méconnaissant l'interdiction faite au législateur de s'immiscer dans le domaine réglementaire, s'attache à définir numériquement les cantons de chaque département le législateur imposant par ailleurs des règles contraignantes au découpage. 15. Or, en contraignant le pouvoir réglementaire à respecter certaines règles, le législateur sanctuarise des inégalités manifestes qui existent entre le nombre de cantons, et donc de conseillers départementaux, qui existent dans certains départements, et la population de ces départements. Ainsi, d'un département à l'autre, des écarts très significatifs se verront maintenus quant au ratio « nombre de conseillers départementaux/population départementale ». De cette manière, un département comme la Lozère comptait 25 cantons pour une population comprise entre 75.000 et 80.000 habitants (77.000 en 2010); en conséquence, le, département comptait un conseiller général pour 3080 habitants. Avec la présente loi, la Lozère comptera désormais 13 cantons, soit un canton pour 5.923 habitants, et 26 conseillers départementaux, soit un conseiller départemental pour 2.961 habitants. Par comparaison, le département des Yvelines compte 39 cantons pour une population d'environ 1.400.000 habitants, ainsi le département comptait un conseiller général pour 35.897 habitants. Avec la présente loi, les Yvelines compteront 20 cantons, soit un canton pour 70.000 habitants, et 40 conseillers départementaux, soit un conseiller départemental pour 35.000 habitants. 16. Ainsi, la loi déférée, au lieu de corriger les disproportions flagrantes et les inégalités territoriales entre les circonscriptions et leur population, conforte une situation qui aboutit à ce que les électeurs de certains départements aient un conseiller départemental pour un nombre d'habitants dix fois supérieur à d'autres départements. 17. En contraignant le pouvoir réglementaire à respecter une règle selon laquelle, le nombre de cantons par département sera désormais égal à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, le législateur aggrave les disproportions manifestes qui existent entre le nombre de cantons, et donc de conseillers départementaux, qui existent dans certains départements, et la population de ces départements. 18. Mais cette inégalité devant le suffrage est d'autant plus grave qu'elle aurait pu être était évitée. Aussi, suite au changement de régime électoral que se propose de réaliser la loi déférée , et conformément à ce qui a été dit auparavant, le gouvernement aurait dû utiliser cette occasion pour procéder à une nouvelle délimitation des circonscriptions de l'élection des conseillers départementaux, nouvelle délimitation qui ne soit pas assise sur «le nombre de cantons existant au 1er janvier 2013 », comme l'indique l'article 3, mais sur des seuils qui auraient pris en compte la démographie des départements. 19. En effet, en basant le redécoupage des circonscriptions de 1' élection des conseillers départementaux à partir de seuils de population par département, le gouvernement aurait enfin pu introduire un rapport de proportionnalité satisfaisant entre le nombre de conseillers départementaux et la population départementale. 20. Il convient alors de préciser que le choix ainsi opéré de ne pas utiliser de seuils prenant en compte la démographie des départements ne saurait être justifié au regard des dispositions existantes relatives à l'élection des membres des conseils municipaux des communes. En effet, l'article L2121-2 du code électoral prévoit des seuils de population dans l'attribution du nombre de sièges aux conseils municipaux des communes afin que le nombre des membres du conseil municipal soit proportionnel à la population des communes dont il a la charge. Signalons à cet égard qu'il existe 19 seuils de population allant de moins de 100 habitants pour le seuil minimal, à plus 300.000 habitants pour le seuil maximal. 21. Cette non prise en compte volontaire de la démographie des départements dans la détermination du nombre de conseillers départementaux de chaque département est d'autant plus inexplicable que la loi reconnaît d'ores-et-déjà, à travers l'article L. 3123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, un barème basé sur la population départementale afin de déterminer des indemnités maximales votées par les conseils généraux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller général. Aussi, au travers de ce barème, le Code Général des Collectivités reconnaît 5 seuils de population pour classer les départements, allant de moins de 250.000 habitants à plus de 1.250.000 habitants. Cette disposition met ainsi en évidence qu' il était loisible pour le gouvernement de réaliser des seuils de population départementale qui aurait alors servi de base à la détermination du nombre de sièges dans chacun des conseils départementaux. 22. Cette constatation de carence peut d'autant moins s'expliquer qu'il semble que le gouvernement est parfaitement conscient de cette situation caractéristique d'inégalité devant le suffrage. En effet, le 3ème alinéa de 1' article 3 de la loi déférée prévoit que : « Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants». Ainsi le législateur instaure une limite à ne pas dépasser dans les disproportions qu' il peut y avoir entre le nombre de conseillers départementaux et la population départementale. Il est donc impossible de présumer de la méconnaissance du gouvernement face à cette situation rompant avec le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage. 23. En conséquence, le législateur, en rompant avec le lien de causalité entre le choix d'un nouveau régime électoral, et la définition nouvelles circonscriptions électorales ; va aggraver une situation d'inégalité devant le suffrage alors même qu'il avait les outils pour endiguer ce phénomène. Par conséquent, et presque les électeurs d'un département à l'autre, du fait de cette disproportion, ne seront pas représentés avec la même force dans la collectivité territoriale, la loi déférée rompt avec le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage Ill- SUR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DEFEREE 1- L'article 16 abaisse de 3 499 habitants à 1000 habitants le plafond de l'application du scrutin majoritaire lors des élections municipales. Le seuil des 1000 habitants a été fixé à 1' Assemblée nationale par le vote des députés alors que le projet de loi initial disposait d'un seuil fixé à 999 habitants. L'intention du législateur interprétée au regard du rapport législatif de la Commission des lois du sénateur Michel Delebarre semblait claire, puisque selon le rapporteur il s'agissait alors «de favoriser la parité en élargissant son champ d'application. Parallèlement, les minorités seront représentées au sein de ces conseils municipaux. » Le Gouvernement indiquait d'ailleurs dans son étude d'impact jointe au présent projet de loi que le choix du seuil démographique qu'il propose a été déterminé par les conséquences résultant de l'instauration du scrutin de liste qui lui apparait «peu adapté aux plus petites communes. En effet, les exigences qu'il comporte (obligation de dépôt de candidatures, dépôt de listes complètes, absence de panachage) pourraient être en effet complexes à (y) mettre en œuvre » 2- Les auteurs de cette saisine partagent la même analyse que le Gouvernement au regard des conséquences du scrutin du liste sur les plus petites communes. En revanche, le périmètre finalement voté à 1' Assemblée nationale, soit le seuil des 1000 habitants, ne nous semble pas viable sans une remise en cause manifeste du principe de liberté de vote de 1 'électeur. En effet, une commune de 1000 habitants pourrait rencontrer de très lourdes difficultés pour être en mesure de présenter deux listes concurrentes respectant les critères de parités fixés par la loi. L'abaissement du seuil de déclenchement du scrutin proportionnel ne nous semble donc pas opportun à ce seuil puisqu' il exercerait une pression trop lourde sur la composition des listes jusqu'à compromettre la présentation de deux listes concurrentes permettant ainsi à 1' électeur de faire un véritable choix au-delà entre les candidats. 3- Ainsi, considérant les cas des communes dont la population serait légèrement supérieure au seuil de déclenchement ; considérant la part de population moyenne appartenant au corps électoral, la population effectivement inscrite sur les listes électorales de la commune et enfin la population éligible ; considérant qu'au regard de ce produit, et après application des règles législatives régissant l'obligation de parité dans la composition de la liste, que la décision de se porter candidat sur une liste électorale étant une liberté individuelle et non une obligation ; on observera nécessairement des communes qui ne seront en capacité que de présenter une liste unique du seul fait du passage à la proportionnelle lorsque le scrutin majoritaire permettait d' offrir un véritable choix électoral au citoyen. L' abaissement du seuil de déclenchement du scrutin proportionnel pourrait ainsi conduire dans certaines communes à la présentation de listes uniques qui n'assurerait pas nécessairement la liberté de choix de l'électeur par l'exercice de son droit de suffrage exprimé de manière explicite à l'article 3 de la Constitution. IV- SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DEFEREE 1- L'article 19 modifie le tableau n° 2 annexé au code électoral en vue d'adapter la répartition des conseillers de Paris par secteurs sans modifier leur effectif total de 163. Cette disposition est justifiée par le Gouvernement par les évolutions démographiques intervenues ces trente dernières années selon les principes fixés en 1982 par le législateur dans le régime électoral de la capitale : l'attribution de droit de trois sièges à chacun des vingt arrondissements parisiens afin de permettre l'application du correctif proportionnel ; la répartition des 103 sièges restants à la proportionnelle à la plus forte moyenne de la population résiduelle de chacun des secteurs, après soustraction du nombre d'habitants correspondant au minimum légal de trois sièges multiplié par le quotient électoral. Sur cette base, les VIIème, XVIème et XVIIème arrondissements, dont la population a respectivement diminué de 14,9 %, 5,6% et 0,6 % ces trente dernières années, perdent chacun un siège. En revanche, les 10ème, 19ème et 20ème secteurs dont le poids démographique s'est accru de 10,3 %, 13,6 % et 14,6 % éliront un conseiller de plus selon les dispositions du présent article. 2- L'Assemblée nationale a adopté l'article 19 sous réserve d'une précision rédactionnelle et cela en dépit de la contribution publiée en annexe du rapport législatif de première lecture du député Guillaume Larrivé, Co-rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale. D'après Monsieur Larrivé, «La modification de la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements constitue une manipulation électorale dont le caractère manifestement partisan est particulièrement choquant. » Le co-rapporteur de l'Assemblée nationale a notamment mis en évidence le fait que l'article 19 du projet de loi consiste à supprimer trois conseillers de Paris jusqu'alors élus dans des arrondissements dont les maires appartiennent à l'actuelle opposition (7ème, 16ème et 17ème), pour créer trois conseillers de Paris dans des arrondissements acquis à la majorité (10ème, 19ème et 20ème). Cette manipulation n'aurait en réalité aucune justification démographique. On constate, en effet, selon les estimations du co-rapporteur de 1' Assemblée nationale que la démographie ne permet pas de justifier les évolutions proposées par la présente disposition: ainsi, un conseiller de Paris représente 5 871 habitants dans le 1er arrondissement, 7 300 habitants dans le 2ème, 11 885 dans le 3ème, 9 837 dans le 4ème, mais 14 114 dans le 16ème et 14 038 dans le 17ème. Le fondement démographique entendu au sens strict aurait ainsi conduit à une autre répartition des sièges. 3- Cette analyse a été trouvé un écho important au Sénat, notamment au travers de l'analyse de l'amendement n°59 rectifié déposé par les sénateurs Yves Pozzo Di Borgo et Hervé Marseille. D'après l'objet de cet amendement, ses auteurs font valoir que «Si les variations démographiques sont un élément à prendre en compte, le nombre d'habitants par élu doit également être un élément déterminant dans cette nouvelle répartition des conseillers de Paris. Ainsi, (l'amendement n°59 rectifié) vise à imputer la baisse d'un conseiller prévue par le texte aux Ier, Iième et Ivème arrondissements et non aux VIIème, XVIème et XVIIème arrondissements. En effet, pour les Ier, Iième et Ivème arrondissements, le ratio d'habitants par conseiller de Paris est particulièrement disproportionné par rapport à la moyenne parisienne. Par ailleurs, la fixation d'un seuil à deux conseillers pour un arrondissement avait été prévu dans le texte initial de la loi P LM du 31 décembre 1982. 4- Aussi, la révision de la répartition des Conseillers de Paris prévue par le présent article ne saurait être justifiée par un strict motif d'intérêt général assis sur la seule observation de l'évolution démographique des secteurs identifiés au sein de la Ville capitale mais sur d'autres motifs manifestement électoraux. Une telle évolution impacterait nécessairement l'élection des maires d'arrondissement comme du Maire de Paris dès lors que le caractère indirect du scrutin conduirait, à suffrages égaux mais après répartition des sièges de Conseillers de Paris, à des résultats électoraux différents. Une telle disposition est dès lors manifestement contraire au principe d'égalité devant le suffrage issue de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme en tant qu'elle conduirait à rompre l'égalité des électeurs parisiens en face de leurs élus. 5- Une telle disposition serait également contraire à l'article 3 de la Constitution qui dispose notamment que le suffrage est « égal ». En effet, la rupture constatée entre le nombre d'élus par habitants au sein d'un même secteur n'étant pas comblée par la présente disposition qui repose sur une analyse démographique tronquée, conduirait à rompre 1' égalité du suffrage entre des électeurs parisiens de secteurs électoraux différents. L'article 19, en tant qu'il ne dispose pas d'une nouvelle répartition fondée sur une base strictement démographique mais au contraire, sur des motifs qui ne sont manifestement pas d'intérêt général mais d'intérêts politiques et électoraux méconnaitrait donc l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et l'article 3 de la Constitution en instituant une rupture du principe d'égalité devant le suffrage. V- SUR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DEFEREE 1- L'article 20 met en œuvre le principe du fléchage pour l'élection des représentants des communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles. Les représentants des communes pratiquant le scrutin majoritaire plurinominal seront le maire et les conseillers municipaux classés selon l'ordre du tableau. Cet article dispose de la création de deux modes différents de désignation des conseillers intercommunaux selon que la commune compte plus ou moins de 1000 habitants. 2- En effet, l'article. L 273-6 du code électoral, tel qu'introduit pas l'article 20 de la loi déférée dispose que « Les conseillers intercommunaux représentant les communes de 500 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre. » En revanche, l'article Art. L. 273-11 dispose quant à lui que « Les conseillers intercommunaux représentant les communes de moins de 500 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. » 3- L'article 20 de la présente loi déférée modifie donc profondément le régime actuellement en vigueur de désignation des conseillers intercommunaux. En effet, à l'heure actuelle, l'article L5211-6 du code général des collectivités territoriales dispose que « L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. » Ces dispositions sont issues de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et permettent une différenciation selon la nature de l'établissement public de coopération intercommunal. En effet, la création d'établissements à fiscalité propre, est pour certains d'entre eux, soumise à une condition d'effectif démographique. 4- Ainsi, dans les communautés de communes et d'agglomération qui forment un ensemble de plus de 50 000 habitants, les délégués sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours (la majorité absolue est requise aux deux premiers tours, la majorité relative au troisième) ; En revanche, dans les communautés urbaines et les métropoles qui constituent respectivement des agglomérations de 450 000 et 500 000 habitants au moins, la règle est -sauf pour les communes qui ne disposent que d'un siège à l'intercommunalité- le scrutin de liste à un tour selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Il ressort que le principal critère de différentiation à l'heure actuelle repose davantage sur la nature de l'EPCI que sur le peuplement des communes qui composent un même EPCI. 5- Les requérants contestent cc principe en tant qu'il conduirait, au sein d'une même assemblée intercommunale, à la coexistence de deux élus de types différents. En effet, cette différence ne serait pas tant issue d'une distinction du mode de scrutin que d'une distinction plus profonde relative à la nature du suffrage permettant la désignation des élus intercommunaux. Dans le cadre de l'assemblée locale qu'est le conseil municipal, le système de fléchage mis en place pour les communes de plus de 1000 habitants s'apparente à une élection au suffrage indirect des délégués communautaires. En revanche, le système de désignation dans l'ordre du tableau pour les communes situées sous le seuil de 1000 habitants s'apparente davantage à une élection au suffrage direct puisque l'ordre du tableau est connu de l'électeur à 1'avance. Les élus des communes de plus de 1000 habitants seraient élus au conseil communautaire au suffrage indirect alors que le suffrage direct serait la règle sous le seuil démographique des 10000 habitants. Les assemblées intercommunales pourraient ainsi être composées d'un collège où coexisteraient deux catégories d'élus, catégories issues de types de suffrages distingués par l'article 3 de la Constitution. 6- Une telle différentiation fait grief aux requérants en tant qu'elle tendrait à méconnaitre les garanties électorales au principe de libre administration des collectivités territoriales prévu à l'article 72 de la Constitution. Il n'est en effet admis dans aucune assemblée locale, au sein d'aucun exécutif local que coexiste deux élus, issus de suffrages de nature différente. En effet, l'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales s'administrent par des conseils élus ». La libre administration, en tant que principe constitutionnel, ne saurait donc s'affranchir des garanties constitutionnelles apportées au droit électoral. Dès lors que les collectivités territoriales sont soumises à ces garanties dans 1' exercice de leurs compétences, il ne peut en être que de même pour les assemblées intercommunales qui exercent et administrent ces mêmes compétences de manière déléguée. L'élection des conseillers communautaires ne saurait donc s'affranchir des règles existantes pour les collectivités territoriales sans méconnaitre et l' article 72 et le principe de la libre administration. 7- Une telle disposition fait également grief aux requérants en tant qu'elle serait manifestement contraire à l'article 3 de la Constitution ct au principe d'égalité devant le suffrage issu de votre jurisprudence tirée de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme ct du Citoyen. L'article 3 de la Constitution fixe une différence stricte entre la désignation des représentants du peuple selon un suffrage « direct ou indirect ». Le législateur ne peut tirer de la Constitution qu'une compétence pour choisir entre ces deux types de suffrages, non pas pour panacher ces deux types au sein d'une même assemblée. En effet, les autres assemblées, exécutives ou parlementaires ne comportent pas d'élus issus de types de suffrages différents mais éventuellement de modes de scrutins différents. 8- Une différenciation fondée sur le suffrage dans le cadre d'une même élection conduirait également à méconnaitre le principe d'égalité devant le suffrage tiré de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme. En effet, la différenciation fondée sur le suffrage dans le cadre d'une même intercommunalité induirait une différence entre les électeurs selon leur commune de résidence. L'électeur résidant dans une commune de moins de 1000 habitants disposant de garanties différentes de celui résidant dans une commune de plus de 1000 habitants. La différence de situation tirée de l'inégal peuplement des communes membres de l'intercommunalité ne saurait justifier un traitement différent des garanties électorales apportées aux électeurs résidants. En effet, dès lors que l'intercommunalité exerce de manière indifférente les mêmes compétences sur l'ensemble du territoire des communes membres, l'électeur résidant d'une commune membre n'est pas dans une situation différente d'un électeur résidant d' une autre commune, quel que soit le peuplement de ces deux communes. L'article 20, en introduisant deux modalités différentes de désignation des conseillers intercommunaux dans le sein de la même intercommunalité et sur des fondements strictement démographiques méconnaît à la fois le principe de libre administration des collectivités territoriales issu de l'article 72 et les dispositions de 1' article 3 de la Constitution. Cette différence de traitement induit une inégalité devant le suffrage entre les électeurs résidant des communes membres d'une même intercommunalité. Le critère démographique ne saurait faire passer cette inégalité pour une différence de traitement, justifiée par une différence de situation. VI- SUR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DEFEREE 1. La modification du calendrier électoral introduite par cet article n'est pas, selon les requérants, justifiée par la poursuite de l'intérêt général. En effet, cet article se propose de modifier le calendrier électoral en organisant une prorogation des mandats électifs en cours des conseillers généraux et des conseillers régionaux jusqu'en 2015. 2. Or, au regard des exigences constitutionnelles, seul un intérêt général peut justifier, à titre exceptionnel et transitoire, une cessation anticipée ou une prolongation de mandats électifs en cours. Il convient d'observer que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel est très claire sur ce point, comme l'ont montré successivement la décision n° 90-280 DC du 06 décembre 1990 sur la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, dans son Considérant 17 (1), la décision n° 96-372 DC du 06 février 1996 sur la loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, dans son considérant 4 (2) , la décision n° 2001 -444 DC du 09 mai 2001 sur la loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, dans son considérant 5 (3), mais aussi la décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 sur la loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat, dans son considérant 7 (4), ou enfin la décision n° 2007-559 DC du 06 décembre 2007 sur loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, au considérant 14 (5). 3. Cette jurisprudence, maintes fois renouvelée, montre que le législateur, en vertu des compétences qu'il tient de la Constitution, est habilité à modifier le calendrier électoral en organisant une cessation anticipée ou une prolongation de mandats électifs en cours. Pour autant, le Conseil Constitutionnel a rappelé, à plusieurs reprises, les limites imposées : la première étant la poursuite de l'intérêt général, la seconde étant la cohérence entre les modifications introduites et l'objectif recherché. 4. A l'aune de cette jurisprudence, il convient de se demander si les modifications du calendrier électoral induites par la présente loi se justifient par la poursuite de l'intérêt général. 5. En effet, il ne semble pas possible d'établir un lien entre la modification du calendrier électoral induisant le report des élections cantonales ct les élections régionales. En effet, si la loi déférée modifie en profondeur le régime de l'élection cantonale, elle ne modifie pas le régime des élections régionales : ni son mode de scrutin, ni les modalités du mandat de conseiller régional, ni même les circonscriptions électorales régionales. Les requérants estiment ainsi que les dispositions de la présente loi relative à la modification de l'élection cantonale n'ont aucun lien ni aucun effet sur l'organisation de l'élection régionale. Aucune disposition de la loi déférée ne semble donc justifier la modification du calendrier électoral de l'élection régionale et son alignement sur le calendrier de 1' élection cantonale. 6. Or, il convient de rappeler que le Gouvernement, pour justifier les modifications du calendrier électoral proposées par la loi déférée, a invoqué l'exigence de devoir favoriser un taux de participation élevé aux différents scrutins auxquels les électeurs devraient être invités à participer. 7. Selon les requérants, la participation à un scrutin n'est pas un objectif de valeur constitutionnelle, ni même un impératif issu du Code électoral. Ni la Constitution, ni aucun texte à valeur constitutionnelle, ni aucune disposition du code électoral impose un seuil de participation minimale à une élection, qu'elle soit nationale ou locale. Ainsi, la raison manifeste du Gouvernement qui était : « d'assurer l'élection des membres des assemblées départementales et régionales dans des conditions satisfaisantes qui permettront de favoriser la participation électorale» ne peut nullement être reconnue comme un impératif constitutionnel, ni comme un préalable indispensable à la validation de résultats électoraux, et donc comme étant la poursuite d'un objectif d'intérêt général indispensable. 8. De plus, selon les requérants, il existe un décalage significatif entre les modifications introduites dans la loi déférée et l'objectif recherché par le législateur, comme relevant de 1 'intérêt général. En effet, pour justifier la nécessité de décaler les scrutins des élections des assemblées départementales et régionales à 2015 dans le but de favoriser un niveau de participation élevé, le Gouvernement a assis son raisonnement sur le postulat suivant : « la fréquence excessive des consultations électorales peut entraîner la lassitude des électeurs qui explique pour une large part la montée de l'abstention. (6) Or, le Gouvernement n'a jamais fourni le moindre élément statistique permettant de valider ce postulat, ni dans 1' exposé des motifs, ni dans l'étude d'impact, ni au cours de l'examen du texte devant les assemblées. Par conséquent, il semble ici se dessiner un premier décalage entre l'objectif affiché par le Gouvernement ct les modifications introduites dans la loi déférée, en ce sens qu'aucun rapport de causalité n'est établi entre l'espacement dans le temps des élections ct le taux de participation. Ce décalage est d' ailleurs avoué par le Gouvernement, puisque l'étude d'impact, partie IV, concerne l'impact juridique (IV.2. 1) et l'impact financier (IV.2.2) et ne mentionne nulle part que la prorogation des mandats électifs en cours des conseillers départementaux et régionaux aura pour conséquence de faire baisser 1' abstention. 9. Les requérants considèrent également que les imprécisions sémantiques utilisées dans l'étude d'impact sont de nature à révéler un décalage entre l'objectif affiché ct les modifications apportées par la loi déférée ct à violer le principe de sincérité de la loi. En effet, afin de démontrer que les dispositions afférentes au calendrier sont de nature à favoriser la participation, l'étude d'impact cite le rapport du 2 octobre 1990 sur le projet de loi no 1534 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, déposé à l'Assemblée nationale le 27 juin 1990 : « la fréquence excessive des consultations électorales peut entraîner la lassitude des électeurs qui explique pour une large part la montée de l'abstention » et que cette fréquence « a, en tout état de cause, l'inconvénient de faire vivre notre pays dans une sorte de campagne électorale permanente peu propice à la réflexion et à l'action de long terme ». L'imprécision sémantique tient à l'utilisation du terme fréquence. Selon l'étude d'impact, il faudrait limiter la fréquence. Mais s'agit-il de la fréquence sur une courte période, c'est-à-dire sur une armée civile, ou davantage sur une longue période, c'est-à-dire sur l'ensemble d'une législature. Car une fréquence ne peut se définir que par le temps dans lequel elle s'insère. Or, la loi déférée aura pour conséquence de faire baisser la fréquence de scrutins sur l'année 2014, mais d'augmenter leur fréquence au cours des années à échéances électorales sur la durée de la législature 2012-2017. 10. S'il revient au législateur, pour justifier la modification du calendrier électoral, de mobiliser la poursuite de l' intérêt général et de démontrer que les dispositions législatives sont effectivement de nature à poursuivre cet intérêt, le législateur ne peut prendre des dispositions contraires à cet impératif. 11. Enfin, selon les requérants, la modification du calendrier électoral est contraire au principe de sincérité du scrutin ct à l'article 24 de la Constitution qui prévoit que : «Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». 12. Dans le cas de la loi déférée, la question de la sincérité du scrutin doit s'entendre, selon les requérants, comme la capacité donnée aux élus d'exercer la souveraineté nationale appartenant au peuple. En effet, la loi déférée, dans son article 24, prévoit une prolongation des mandats électifs en cours des conseillers généraux et des conseillers régionaux jusqu'en 2015, de telle sorte que les prochaines élections des assemblées départementales et régionales auront lieu en 2015, et non en 2014, comme prévu initialement. Or, il est prévu des élections sénatoriales au mois de septembre 2014. 13. En d'autres termes, la situation antérieure à l'application de ce nouveau calendrier prévoyait que les élections sénatoriales seraient postérieures aux élections des assemblées départementales et régionales de telle sorte que les sénateurs puissent être élus par un collège d'électeurs nouvellement élus. A l'inverse, en application du calendrier électoral prévu par la loi déférée, les élections sénatoriales seront antérieures aux élections des assemblées départementales et régionales, de telle sorte que les sénateurs seront élus par un collège électoral d'élus en fin de mandat, et qui de surcroît, sera composé d'élus exerçant leur mandat au-delà du terme qui était défini légalement lors de la dernière élection de la moitié du Sénat. 14. En conséquence, en organisant délibérément l'élection de sénateurs par un collège électoral composé d'élus exerçant leur mandat au-delà du terme défini, le législateur méconnait 1' article 3 de la Constitution de 19 58 selon lequel le suffrage est : « universel, égal et secret». Il méconnait également l'impératif consacré à l'article 24 de la Constitution selon lequel « Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». 15. A cet égard, la Décision n° 2005-529 du 15 décembre 2005 a validé le caractère conforme à la Constitution de la prorogation des mandats électifs en cours, en 1'occurrence, celle des sénateurs initialement renouvelables en 2007, 2010 et 2013, en « Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, le Sénat doit être élu par un corps électoral qui soit lui-même l'émanation de ces collectivités ,• que, par suite, c'est à juste titre que le législateur organique a estimé que le report en mars 2008 des élections locales imposait de reporter également l'élection de la série A des sénateurs afin d'éviter que cette dernière ne soit désignée par un collège en majeure partie composé d'élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal». 16. C'est ainsi, selon les requérants qu' il convient que votre Conseil considère les dispositions de 1'article 24 contraires au principe de sincérité du scrutin car elles modifient le calendrier électoral de telle sorte que les sénateurs élus à 1 'occasion des élections sénatoriales de septembre 2014 seront élus par un collège électoral d'élus dont une partie substantielle inutile sera composée d'élus exerçant leur mandat au-delà de leur terme normal. L'ensemble de ces questions ayant directement trait au respect de l'expression du droit de vote et de l'égalité des citoyens devant le suffrage, les articles manifestement entachés d'inconstitutionnalité entravant la mise en œuvre l'ensemble de la loi déférée, les Sénateurs auteurs de la présente saisine demandent au Conseil Constitutionnel de faire droit à leur recours et de déclarer inconstitutionnelle la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral. ------------------------------------------------ (1) «Les différences de traitement qui en résultent trouvent ainsi une justification dans des considérations d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi déférée ; qu'il n'y a donc pas violation du principe constitutionnel d'égalité. » (2) Le report « du mois de mars au mois de mai 1996 du prochain renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française » n'était contraire à aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ; votre Conseil a, à cette occasion, démontré que cette prorogation revêtait un caractère exceptionnel, et qu'elle n'était pas manifestement inappropriée au regard des objectifs que s'est fixés le législateur. (3) La prolongation ainsi créée « apparaît comme strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif de la loi ». (4) Votre conseil a ainsi décidé que : « la prolongation des mandats sénatoriaux en cours revêt un caractère exceptionnel et transitoire; qu'ainsi, les choix faits par le législateur ne sont pas manifestement inappropriés à l'objectif qu'il s'est fixé». (5) Votre Conseil a validé la cessation anticipée du mandat en cours des représentants à l'assemblée de la Polynésie française au motif que : « ce choix d'appliquer immédiatement le nouveau régime électoral n'est pas manifestement inapproprié à l'objectif que s'est .fixé le législateur, de remédier, dans les plus brefs• délais, à l'instabilité du fonctionnement des institutions de la Polynésie française ; que, dès lors, ces dispositions sont conformes à la Constitution ». (6) Ce postulat était celui que Marc Dolez formula dans son rapport du 2 octobre 1990 sur le projet de loi n° 1534 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et que l'étude d'impact mentionne dans son titre relatif au calendrier électoral.
CONSTIT/CONSTEXT000027415591.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 avril 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B, paragraphe 1, ensemble le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 22, paragraphe 1 ; Vu la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 du Conseil de l'Union européenne fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 ; Vu la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adoptée par le Parlement le 17 avril 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement du premier alinéa de l'article 25, du deuxième alinéa de l'article 72-1 et des articles 74 et 88-3 de la Constitution ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 ; qu'en outre, l'article 2 de la loi organique a été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, comme l'impose la dernière phrase de l'article 88-3 ; - SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION : 2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités » ; 3. Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article L.O. 141 du code électoral ; qu'il inclut, pour toutes les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre premier du code électoral, le mandat de conseiller municipal parmi les mandats dont l'exercice n'est compatible avec le mandat de député que dans la limite d'un seul ; que l'article 24 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adoptée par le Parlement le 17 avril 2013, étend à toutes les communes de 1 000 habitants et plus le mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre premier du code électoral, actuellement applicable aux communes de 3 500 habitants et plus ; qu'il est loisible à la loi organique de ne faire figurer, dans le dispositif de limitation de cumul du mandat de parlementaire et de mandats électoraux locaux, le mandat de conseiller municipal qu'à partir d'un certain seuil de population, à condition que le seuil retenu ne soit pas arbitraire ; que cette condition est remplie en l'espèce dès lors que le seuil de 1 000 habitants détermine, en vertu de la nouvelle rédaction de l'article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux ; 4. Considérant que le paragraphe I de l'article 8 de la loi organique prévoit que l'article 1er de celle-ci s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation ; que l'article 51 de la loi précitée adoptée par le Parlement le 17 avril 2013 prévoit une application des dispositions de l'article 24 de cette loi à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux ; que, par suite, les dispositions de loi ordinaire auxquelles renvoie l'article 1er de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont rendues applicables, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, dans leur rédaction résultant de la loi adoptée définitivement par le Parlement à la date de l'adoption définitive de la présente loi organique ; 5. Considérant que le paragraphe IV de l'article 8 de la loi organique prévoit que l'article 1er de cette loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 6. Considérant que l'article 1er ainsi que les paragraphes I et IV de l'article 8 en ce qu'ils font référence à cet article 1er sont conformes à la Constitution qui réserve à la loi organique la fixation du régime des incompatibilités des membres du Parlement ; - SUR LES DISPOSITIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 72-1 DE LA CONSTITUTION : 7. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité » ; 8. Considérant que le paragraphe II de l'article 3 de la loi organique modifie le cinquième alinéa de l'article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, relatif aux conditions d'habilitation des partis et groupements participant à la campagne en vue d'un référendum local décidé par un département ; qu'il procède à une coordination avec la suppression du renouvellement par séries des conseillers généraux, laquelle résulte de l'article 5 de la loi précitée adoptée par le Parlement le 17 avril 2013 ; 9. Considérant que l'article 4 de la loi organique modifie le deuxième alinéa de l'article L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales, rendant applicables ou adaptant certaines dispositions du code électoral aux opérations préparatoires au scrutin, aux opérations de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats pour un référendum local ; qu'il procède à une coordination avec la modification de l'article L. 65 du code électoral, laquelle résulte du 4° de l'article 19 de la loi précitée adoptée par le Parlement le 17 avril 2013 ; que l'article 5 de la loi organique modifie le deuxième alinéa du paragraphe XII de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée pour procéder à la même coordination en ce qui concerne les dispositions relatives aux référendums décisionnels locaux de l'assemblée de la Polynésie française ; 10. Considérant que le paragraphe II de l'article 8 prévoit que les dispositions du paragraphe II de l'article 3 et des articles 4 et 5 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique ; 11. Considérant que le paragraphe II de l'article 3, les articles 4 et 5 ainsi que le paragraphe II de l'article 8 en ce qu'il fait référence à ces dispositions sont conformes à la Constitution ; - SUR LES DISPOSITIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION : 12. Considérant qu'en vertu des troisième et cinquième alinéas de l'article 74 de la Constitution, le statut de chaque collectivité d'outre-mer régie par cet article est défini par une loi organique et fixe « le régime électoral de son assemblée délibérante » ; 13. Considérant que l'article 7 modifie le second alinéa des articles L.O. 6224-3, L.O. 6325-3 et L.O. 6434-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'il prévoit que la part des rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dépassant une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ; 14. Considérant que le paragraphe III de l'article 8 prévoit que l'article 7 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 15. Considérant que l'article 7 et le paragraphe III de l'article 8 sont conformes à la Constitution ; - SUR LES DISPOSITIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 88-3 DE LA CONSTITUTION : 16. Considérant qu'aux termes de l'article 88-3 de la Constitution : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article » ; 17. Considérant qu'aux termes du paragraphe premier de l'article 8 B ajouté au traité instituant la Communauté européenne par l'article G du traité sur l'Union européenne, devenu le paragraphe premier de l'article 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient » ; qu'en application de cette disposition, le conseil de l'Union européenne a, par la directive susvisée du 19 décembre 1994, fixé les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité ; 18. Considérant qu'en disposant que le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales est accordé « selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne », l'article 88-3 de la Constitution a expressément subordonné la constitutionnalité de la loi organique prévue pour son application à sa conformité aux normes du droit de l'Union européenne ; qu'en conséquence, il résulte de la volonté même du constituant qu'il revient au Conseil constitutionnel de s'assurer que la loi organique prévue par l'article 88-3 de la Constitution respecte tant le paragraphe premier de l'article 22 précité du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales, que la directive susvisée du 19 décembre 1994 prise par le Conseil de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de ce droit ; qu'au nombre des principes posés par le paragraphe premier de l'article 22 figure celui selon lequel les citoyens de l'Union exercent leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où ils résident « dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État » ; 19. Considérant que le 1° de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 247-1 du code électoral ; qu'il prévoit que, dans l'ensemble des communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre premier du code électoral, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs lors des élections municipales doivent comporter l'indication de leur nationalité en regard du nom des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France ; qu'il instaure également une obligation, dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral, de faire figurer l'indication de la nationalité des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France sur la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote ; que de telles mentions sont nécessaires à l'information des électeurs dès lors que les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française ne peuvent ni, en vertu de l'article L.O. 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, exercer des fonctions communales exécutives, ni, en vertu de l'article L.O. 286-1 du code électoral, participer à l'élection des sénateurs ; que, par suite, une telle obligation ne méconnaît pas l'exigence énoncée à l'article 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne selon laquelle les citoyens d'un État membre de l'Union européenne autre que la France exercent leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans les mêmes conditions que les ressortissants français ; 20. Considérant que le 2° de l'article 2 introduit dans le code électoral un nouvel article L.O. 255-5 ; que ces dispositions prévoient que, dans les communes auxquelles le mode de scrutin prévu au chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral est applicable, le candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France doit mentionner sa nationalité sur la déclaration de candidature et exigent une déclaration formelle de ce candidat ainsi que la production de documents officiels ; que ces exigences découlent directement des articles 9.1 et 9.2 a) et b) de la directive susvisée ; 21. Considérant que le 3° de l'article 2 introduit dans le code électoral une nouvelle section et un nouvel article L.O. 273-2 ; que ces dispositions prévoient que les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française ; 22. Considérant que l'article 3 de la Constitution dispose, dans son troisième alinéa, que « le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret » ; qu'il est spécifié au quatrième alinéa de l'article 3 que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques » ; 23. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa » ; que, selon le troisième alinéa du même article, « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus » ; 24. Considérant qu'il ressort de ces dispositions que, sous la réserve prévue par l'article 88-3 de la Constitution, l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de la République ne peut procéder que d'une élection au suffrage universel à laquelle seuls les « nationaux français » ont le droit de vote et d'éligibilité ; 25. Considérant toutefois que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui sont une forme de groupement des communes, ne sont pas des collectivités territoriales ; que, par suite, la disposition permettant la participation des ressortissants des États membres de l'Union européenne autres que la France à l'élection des membres de l'organe délibérant de ces établissements publics de coopération intercommunale n'est pas contraire à la Constitution ; 26. Considérant que le paragraphe I de l'article 8 prévoit que les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique ; 27. Considérant que les dispositions de loi ordinaire auxquelles renvoient les dispositions du 1° de l'article 2 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont rendues applicables, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, dans leur rédaction résultant de la loi adoptée définitivement par le Parlement à la date de l'adoption définitive de la présente loi organique ; 28. Considérant que le paragraphe IV de l'article 8 prévoit que les dispositions du 1° de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et que les dispositions du 1° et du 2° de l'article 2 sont applicables en Polynésie française ; qu'il appartenait au législateur organique de rendre applicable l'article 2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le cas échéant en adaptant les modalités prévues par cet article ; que le législateur ayant rendu applicables les dispositions en cause sans les assortir de mesures d'adaptation tenant à l'organisation particulière des territoires concernés, la procédure de consultation des assemblées délibérantes des collectivités intéressées n'était pas obligatoire ; 29. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 2 n'est contraire à aucun principe ni à aucune norme constitutionnelle, non plus qu'à aucune des normes du droit de l'Union européenne de référence applicables en l'espèce ; qu'il en va de même des paragraphes I et IV de l'article 8 en ce qu'ils font référence à cet article 2 ; - SUR LES AUTRES DISPOSITIONS : 30. Considérant que l'article 6 de la loi organique modifie l'article 3 de la loi organique du 7 décembre 2010 susvisée ; que le 1° de cet article reporte de mars 2014 à mars 2015 l'expiration du mandat des conseillers généraux élus à Mayotte en mars 2011 ; que le 2° de cet article porte de vingt-trois à vingt-six le nombre de membres de l'assemblée départementale de Mayotte à compter du prochain renouvellement général de cette assemblée ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ; que, toutefois, elles n'ont pas le caractère organique ; qu'il en va de même des dispositions du paragraphe II de l'article 8 en ce qu'elles font référence à l'article 6 pour prévoir son application à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique ; 31. Considérant qu'aucune autre disposition de la loi organique n'est contraire à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- La loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est conforme à la Constitution. Article 2.- N'ont pas un caractère organique : - l'article 6 ; - le paragraphe II de l'article 8 en ce qu'il fait référence à l'article 6. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Monsieur le Président, Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux. Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution. Je vous prie de coire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération. P/O le Premier ministre et par délégation Serge Lasvignes
CONSTIT/CONSTEXT000027415595.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société ÉCOCERT France et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière, du 15 février 2013, n° 11-14637 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour la société Écocert par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 13 mars, le 25 mars et le 28 mars 2013 ; Vu les observations produites pour la Société France Télévisions par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 13 mars et le 27 mars 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 14 mars 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Emmanuel Piwnica et Me Éric Andrieu, avocat au barreau de Paris, pour la société France Télévisions et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 23 avril 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite » ; 2. Considérant que, selon la société requérante, en imposant que la citation pour des infractions de presse désigne précisément les propos ou écrits incriminés et en donne la qualification pénale, ces dispositions conditionnent l'accès au juge à des règles de recevabilité d'un formalisme excessif qui ne trouvent aucune justification devant les juridictions civiles ; qu'il en irait de même de l'obligation d'élire domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et de notifier la citation au ministère public ; que la sanction de nullité en cas de non-respect de ces exigences présenterait un caractère disproportionné ; que, par suite, les dispositions contestées méconnaîtraient le droit au recours effectif ; qu'il conviendrait à tout le moins d'exclure l'application de ces dispositions devant les juridictions civiles, en particulier lorsqu'elles sont saisies selon la procédure de référé ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il ressort de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; 5. Considérant que les dispositions contestées fixent les formalités substantielles de la citation en justice pour les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que, par son arrêt susvisé du 15 février 2013, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 « doit recevoir application devant la juridiction civile » ; qu'en imposant que la citation précise et qualifie le fait incriminé et que l'auteur de la citation élise domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, le législateur a entendu que le défendeur soit mis à même de préparer utilement sa défense dès la réception de la citation et, notamment, puisse, s'il est poursuivi pour diffamation, exercer le droit, qui lui est reconnu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de formuler en défense une offre de preuve dans un délai de dix jours à compter de la citation ; que la conciliation ainsi opérée entre, d'une part, le droit à un recours juridictionnel du demandeur et, d'autre part, la protection constitutionnelle de la liberté d'expression et le respect des droits de la défense ne revêt pas, y compris dans les procédures d'urgence, un caractère déséquilibré ; que l'obligation de dénoncer la citation au ministère public ne constitue pas davantage une atteinte substantielle au droit d'agir devant les juridictions ; qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif doivent être écartés ; 6. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 17 mai 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027415594.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 269 du 20 février 2013) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jérôme P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui a modifié l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (en instituant des conseils de discipline distincts des conseils de l'ordre) en excluant toutefois de son bénéfice les avocats inscrits au barreau de Papeete (. . .) ainsi que les articles 22 et 81 de la loi du 31 décembre 1971 en son texte initial ». LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ; Vu l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires ; Vu le 26° du paragraphe I de l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet - Farge - Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 mars 2013 et le 28 mars 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 14 mars 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Claire Waquet, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 23 avril 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la loi du 11 février 2004 susvisée : « Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis. « Toutefois, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. « L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire » ; 2. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa du paragraphe IV de l'article 81 de cette même loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 1er juin 2006 susvisée, en Polynésie française, « pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Papeete, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau » ; 3. Considérant que, selon le requérant, en soumettant les avocats inscrits au barreau de Papeete à un organe disciplinaire composé selon des règles différentes de celles applicables aux autres barreaux de métropole, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la justice, le respect des droits de la défense et les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ; 4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le cinquième alinéa du paragraphe IV de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; 6. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 74 de la Constitution, la Polynésie française a un statut qui tient compte de ses intérêts propres au sein de la République ; que ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante ; que les autres modalités de l'organisation particulière de cette collectivité sont définies et modifiées par la loi après consultation de cette assemblée ; qu'en vertu de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, « l'organisation de la profession d'avocat » est au nombre des matières pour lesquelles les autorités de l'État sont compétentes ; qu'il ressort de l'article 7 de cette même loi organique que les dispositions législatives relevant de cette matière ne sont applicables en Polynésie française que si elles comportent une mention expresse à cette fin ; 7. Considérant que le cinquième alinéa du paragraphe IV de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que, pour l'application en Polynésie française des articles 22 à 25-1 de cette même loi, le conseil de l'ordre du barreau de Papeete, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits ; qu'il prévoit que ce même conseil de l'ordre connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau ; qu'ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article 28 de la loi du 11 février 2004 susvisée, instituant un conseil de discipline unique dans le ressort de chaque cour d'appel, le législateur a maintenu le conseil de l'ordre du barreau de Papeete dans ses attributions disciplinaires ; qu'en prévoyant des règles de composition spécifiques pour l'organe disciplinaire des avocats inscrits au barreau de Papeete, le législateur a entendu tenir compte du particulier éloignement de la Polynésie française des autres parties du territoire national et du fait que la cour d'appel de Papeete ne comprend qu'un seul barreau ; que, dès lors, en n'instituant pas un conseil de discipline des avocats au niveau de la cour d'appel, le législateur a instauré une différence de traitement qui tient compte de la situation particulière de la Polynésie française ; 8. Considérant, en second lieu, qu'en instituant un conseil de discipline unique dans le ressort de chaque cour d'appel, le législateur a entendu garantir l'impartialité de l'instance disciplinaire des avocats en remédiant aux risques de proximité entre les membres qui composent cette instance et les avocats qui en sont justiciables ; que, pour autant, le maintien du conseil de l'ordre d'un barreau dans ses attributions disciplinaires n'est pas, en lui-même, contraire aux exigences d'indépendance et d'impartialité de l'organe disciplinaire ; 9. Considérant que, toutefois, en vertu de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971, l'instance disciplinaire est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ; que l'article 24 dispose que lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève ; que, par suite, les dispositions du cinquième alinéa du paragraphe IV de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971, qui rendent applicables en Polynésie française les articles 22 à 25-1 de cette même loi avec les adaptations mentionnées ci-dessus, ne sauraient, sans porter atteinte au principe d'impartialité de l'organe disciplinaire, être interprétées comme permettant au bâtonnier en exercice de l'ordre du barreau de Papeete, ainsi qu'aux anciens bâtonniers ayant engagé la poursuite disciplinaire, de siéger dans la formation disciplinaire du conseil de l'ordre du barreau de Papeete ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 9, les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice, ainsi que de l'atteinte aux droits de la défense et aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, doivent être écartés ; 11. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 9, le cinquième alinéa du paragraphe IV de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 16 mai 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027770939.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 682 et 683 du 4 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par la société SOMAF et par la société de distribution martiniquaise, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu la lettre du 2 juillet 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé d'office ; Vu les observations en intervention produites pour les sociétés DISTRIVIT, IMPORT EXPORT COMPAGNIE, IMPEC MARTINIQUE, LONG HORN INTERNATIONAL, PHP TRADING, SADIPRO, SCGTA, SODIMAG, SOPROCA, SOREC AUTOS, WEST INDIES MARINE et SODIPAM par Me Jean-Philippe Carpentier, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 25 et 26 juin et 9 juillet 2013 ; Vu les observations produites pour la société SOMAF par Me Carpentier, enregistrées les 25 et 26 juin et 9 juillet 2013 ; Vu les observations produites pour la société de distribution martiniquaise par Me Carpentier, enregistrées les 25 et 26 juin et 9 juillet 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 26 juin et 10 juillet 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Carpentier, pour les sociétés requérantes et intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 juillet 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que le constituant a ainsi reconnu à tout justiciable le droit de soutenir, à l'appui de sa demande, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il a imparti au Conseil d'État et à la Cour de cassation de se prononcer sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel ; qu'enfin, l'article 61-1 de la Constitution et le deuxième alinéa de l'article 62 ont réservé au Conseil constitutionnel le pouvoir de déclarer inconstitutionnelle une disposition législative contestée ; 3. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée dispose : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé » ; que, selon son article 23-2, « la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : « 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; « 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; « 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux » ; 4. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 23-4 de cette même ordonnance : « Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux » ; 5. Considérant que les règles constitutionnelles et organiques précitées ne s'opposent pas à ce qu'à l'occasion d'une même instance soit soulevée une question prioritaire de constitutionnalité portant sur plusieurs dispositions législatives dès lors que chacune de ces dispositions est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; qu'elles n'interdisent pas davantage au requérant d'invoquer à l'appui d'une même question prioritaire de constitutionnalité l'atteinte à plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit ; que, toutefois, pour exercer le droit qui lui est reconnu par l'article 61-1 de la Constitution, toute partie à une instance doit, devant la juridiction saisie, spécialement désigner, dans un écrit distinct et motivé, d'une part, soit les dispositions pénales qui constituent le fondement des poursuites, soit les dispositions législatives qu'elle estime applicables au litige ou à la procédure et dont elle soulève l'inconstitutionnalité et, d'autre part, ceux des droits ou libertés que la Constitution garantit auxquels ces dispositions porteraient atteinte ; qu'il appartient aux juridictions saisies d'une question prioritaire de constitutionnalité de s'assurer du respect de ces exigences ; qu'il revient en particulier au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, lorsque de telles questions leur sont transmises ou sont posées devant eux, de vérifier que chacune des dispositions législatives visées par la question est applicable au litige puis, au regard de chaque disposition législative retenue comme applicable au litige, que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 6. Considérant que la loi du 2 juillet 2004 susvisée fixe, dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les règles relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional ainsi que celles affectant le produit de cet impôt et des dispositions finales ; qu'à cet effet, les cinquante-quatre articles de cette loi fixent le champ d'application de l'octroi de mer ainsi que son assiette, déterminent le fait générateur et établissent les règles d'exigibilité de cet impôt ainsi que celles de sa liquidation, en désignent les redevables, prévoient les obligations des assujettis, précisent les règles particulières de l'octroi de mer régional et les dispositions relatives au marché unique antillais, prévoient les règles de contrôle, de sanctions ainsi que de recouvrement et, enfin, indiquent les modalités d'affectation annuelle du produit de l'impôt entre les communes des régions concernées et, en Guyane, entre le département et les communes ; 7. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMAF devant le tribunal d'instance de Basse-Terre à l'occasion d'une instance par elle introduite aux fins de remboursement des sommes payées au titre de l'octroi de mer depuis 2009, est ainsi rédigée : « La loi 2004-639 du 2 juillet 2004, en ce qu'elle n'est pas signée par les ministres responsables, est-elle conforme aux dispositions des articles 13 et 19 de la Constitution et doit-elle, de ce fait, être annulée ? « Par ailleurs, la loi 2004-639 du 2 juillet 2004 est-elle conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants : « - À la constitution, « - Au préambule de la Constitution de 1958, « - Au préambule de la Constitution de 1946, « - À la Constitution elle-même, notamment aux articles 1, 34, 72, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, 73, 74 et 74-1, « - Aux principes généraux d'égalité et de non discrimination, notamment celui d'égalité devant l'impôt, « - Au principe constitutionnellement garanti de sécurité juridique, « - À la liberté fondamentale de commerce et d'entreprise, « - À la liberté d'aller et de venir, « - À la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et notamment aux articles 1, 2, 4, 6, 7, 13, 14 ? » ; 8. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de distribution martiniquaise devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, dans une instance introduite aux mêmes fins, est rédigée en termes identiques ; que sont invoqués également les articles « 16 et 19 » de la Déclaration de 1789 ; 9. Considérant que, dans ses décisions précitées, la Cour de cassation a retenu que les dispositions contestées, « qui ont trait à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional, sont applicables au litige, lequel concerne le remboursement de sommes versées à ces titres par une société commerciale exerçant son activité dans le département » de la Guadeloupe pour la société SOMAF, dans celui de la Martinique pour la société de distribution martiniquaise , « qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel » et que les questions posées présentent « un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques dès lors qu'il résulte des dispositions critiquées que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional, acquittés à l'occasion de l'introduction de marchandises dans les départements d'outre-mer, entraînent une disparité de traitement entre les métropolitains et les ultra-marins ainsi qu'entre les ultra-marins eux-mêmes, en ce que sont exonérés les services, certaines entreprises à raison de leur taille et certaines des marchandises importées » ; qu'en conséquence, elle a dit irrecevables les griefs tirés des atteintes à l'article 14 de la Déclaration de 1789 et aux articles 13 et 19 de la Constitution et a renvoyé au Conseil constitutionnel, pour le surplus, les questions prioritaires de constitutionnalité ; 10. Considérant qu'ainsi renvoyées au Conseil constitutionnel, les questions prioritaires de constitutionnalité ne satisfont pas aux exigences constitutionnelles et organiques précitées ; qu'il n'en est donc pas valablement saisi ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour lui de statuer sur ces questions, D É C I D E : Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par la Cour de cassation et portant sur la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 26 juillet 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027770938.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1204 du 30 mai 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe M., M. Olivier D. et le syndicat SDMY-CFTC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour les sociétés Renault SAS et Renault SA, parties en défense, par la SCP Célice - Blancpain - Soltner, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 juin 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 21 juin 2013 ; Vu les observations produites par le syndicat requérant, enregistrées le 8 juillet 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Damien Célice pour les parties en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 juillet 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 susvisée : « Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins. « Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17 » ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-28 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 susvisée : « Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque au jour de la nomination la société est constituée depuis moins de deux ans. « Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont électeurs. Le vote est secret. « Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés, les salariés sont divisés en deux collèges votant séparément. Le premier collège comprend les ingénieurs, cadres et assimilés, le second les autres salariés. Les statuts fixent la répartition des sièges par collège en fonction de la structure du personnel. « Les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d'entre eux. « Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir dans un collège électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours dans ce collège. Chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative. « Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir. « En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont déclarés élus. « Les autres modalités du scrutin sont fixées par les statuts. « Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le juge d'instance qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 433-11 du code du travail » ; 3. Considérant que, selon les requérants, en excluant du corps électoral pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration les salariés mis à disposition, alors même qu'ils seraient intégrés à la communauté de travail de l'entreprise, les dispositions contestées portent atteinte au principe de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail ; 5. Considérant que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose en son huitième alinéa que : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; qu'il ressort notamment de ces dispositions qu'il incombe au législateur de déterminer, dans le respect de ce principe et de la liberté syndicale, garantie par le sixième alinéa, les conditions et garanties de sa mise en oeuvre et, en particulier, les modalités selon lesquelles la représentation des travailleurs est assurée dans l'entreprise ; qu'à cette fin, le droit de participer « par l'intermédiaire de leurs délégués » à « la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » a pour bénéficiaires, sinon la totalité des travailleurs employés à un moment donné dans une entreprise, du moins tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, même s'ils n'en sont pas les salariés ; que, toutefois, le huitième alinéa du Préambule de 1946 n'impose pas la présence de représentants des salariés au sein des organes de direction de l'entreprise ; 6. Considérant que les dispositions contestées permettent aux sociétés anonymes qui le souhaitent de prévoir dans leurs statuts la présence de représentants élus des salariés au sein de leur conseil d'administration ; qu'elles fixent les modalités de ces élections, et notamment la composition du corps électoral, qui comprend seulement les salariés de la société et éventuellement de ses filiales françaises ; qu'il en résulte que les salariés mis à disposition de la société sont exclus de ce corps électoral ; 7. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce : « Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent » ; que, si le législateur a entendu, par les dispositions contestées, permettre que la participation des travailleurs à la gestion des entreprises soit renforcée, il ne résulte pas du huitième alinéa du Préambule de 1946 que cette participation doit être mise en oeuvre dans les mêmes conditions selon qu'elle s'applique aux organes dirigeants de l'entreprise ou aux institutions représentatives du personnel ; qu'eu égard aux attributions du conseil d'administration, le législateur pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, limiter le corps électoral pour l'élection des salariés à ce conseil aux seuls salariés de la société et, éventuellement, de ses filiales françaises ; 8. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, sont conformes à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance 25 juillet 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 26 juillet 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027711841.xml	L'article 59 de la Constitution donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Sur ce fondement, le Conseil a été saisi, à la suite des élections législatives de juin 2012, de 108 réclamations formées par des candidats ou des électeurs, ainsi que de 238 saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Ces chiffres sont nettement inférieurs à ceux qui avaient été constatés à l'issue des élections de juin 2007 (592 réclamations et 507 saisines de la CNCCFP). - S'agissant du nombre des réclamations, cette baisse s'explique par le fait qu'en 2007, 461 réclamations, pour la plupart identiques, tendaient à contester la délimitation des circonscriptions législatives. La révision de cette délimitation, que le Conseil constitutionnel avait appelée de ses vœux dans ses observations faisant suite aux élections législatives de 2002 et 2007, a été réalisée par l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. À la suite de cette réforme, le Conseil n'a été saisi en 2012 d'aucun grief sur la question de l'égalité devant le suffrage. Pour le reste, si on écarte la question du découpage électoral, le nombre des réclamations enregistrées en 2012 n'est pas très différent de celui des réclamations enregistrées en 2007. - S'agissant du nombre des saisines de la CNCCFP, la baisse s'explique principalement par la modification de l'article L. 52-12 du code électoral, opérée par l'article 10 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, qui a dispensé de déposer un compte de campagne les candidats qui ont obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qui n'ont pas reçu de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du code électoral. Dans ses observations faisant suite aux élections de 2007, le Conseil constitutionnel avait proposé une telle réforme et calculé que, appliquée aux élections de 2007, une telle dispense de dépôt du compte de campagne pour les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés aurait entraîné une réduction de 2421 dossiers soumis à la CNCCFP et de 315 saisines du Conseil constitutionnel. En 2012, 6603 candidats se sont présentés aux élections législatives ; 2221 candidats étaient dispensés de déposer un compte. L'effet attendu de cette réforme a donc été atteint. - La baisse du nombre de saisines du Conseil constitutionnel s'explique en outre, dans une moindre mesure, par la disparition des cas d'absence de désignation du mandataire financier par les candidats (en 2007, le Conseil constitutionnel avait été saisi de 37 cas). En effet, l'article 12 de la loi du 14 avril 2011 a complété l'article L. 154 du code électoral par un troisième alinéa qui conditionne la recevabilité de la candidature à la désignation du mandataire financier. Cette réforme, que le Conseil constitutionnel avait appelée de ses voeux dans ses observations relatives aux élections de juin 2007, a produit l'effet escompté. Bien que la loi ne lui impose aucun délai, le Conseil constitutionnel s'est fixé pour objectif de traiter ce contentieux le plus rapidement possible. Il a procédé à l'examen de ces réclamations et saisines en quatre étapes et a ainsi jugé : - dès juillet et août 2012 les 53 réclamations qui ne nécessitaient pas d'instruction contradictoire dès lors que soit elles étaient irrecevables, soit elles ne contenaient que des griefs qui ne pouvaient manifestement pas avoir d'incidence sur le résultat du scrutin ; - en octobre 2012, les réclamations soumises à instruction contradictoire mais ne comportant pas de grief financier. Dans cette série, il a annulé les opérations électorales dans trois circonscriptions [1] ; - de novembre 2012 à janvier 2013, les réclamations pour lesquelles, en raison de griefs financiers, le Conseil constitutionnel, devait attendre la décision de la CNCCFP sur les comptes de campagne. Il a confirmé le rejet des comptes de campagne de trois députés, les a déclarés inéligibles et a annulé en conséquence les opérations électorales [2]. Il a également annulé les opérations électorales dans une autre circonscription pour des motifs non financiers [3] ; - de janvier à mai 2013, les saisines de la CNCCFP. À cette occasion, le Conseil était notamment saisi du rejet des comptes de campagne de trois députés. Dans un cas, il a infirmé ce rejet [4] , et dans les deux autres, tout en le confirmant, il n'a pas prononcé l'inéligibilité des députés élus [5]. En définitive, le Conseil constitutionnel a donc annulé les opérations électorales dans sept circonscriptions, ce qui a conduit à l'organisation d'élections partielles. Pour l'examen de ces affaires, le Conseil a, lorsqu'il s'estimait insuffisamment informé par les pièces de la procédure, procédé à diverses mesures d'instruction. Il a ainsi saisi de demandes d'information le président de la CNCCFP, le président de l'Assemblée nationale, le ministère de l'Intérieur, un préfet et un éditeur. Le Conseil a procédé à l'audition des parties dans douze affaires. À l'issue de ce contentieux, le Conseil constitutionnel a estimé nécessaire, comme par le passé, de formuler des observations s'agissant en particulier, des règles de financement des campagnes électorales et de l'examen par le Conseil constitutionnel des saisines de la CNCCFP. 1. La campagne électorale et les opérations de vote A. - Les requêtes électorales contenaient notamment des griefs qui, pour l'essentiel, ne manifestaient pas l'existence de problèmes particuliers posés par les règles relatives à la campagne électorale. Le Conseil constitutionnel relève toutefois le fait que l'usage d'internet est susceptible de poser des questions nouvelles au juge électoral. L'utilisation de listes de diffusion par internet est, toutes choses égales par ailleurs, du même ordre que l'usage de listes de diffusion postale. Ainsi, le Conseil prend en compte les irrégularités pouvant résulter de l'envoi par internet de documents [6]. De la même manière, il admet que des sites internet usurpant l'identité d'un candidat puissent constituer des manoeuvres excédant les limites de la polémique électorale [7]. Toutefois, pour prendre en compte ces manoeuvres au regard de l'écart des voix, le Conseil doit disposer d'éléments produits par le requérant relatifs à l'ampleur de la diffusion, ou à l'importance de l'audience du site. Des griefs relatifs au « blog » d'une personne candidate aux élections législatives et de liens vers ce blog sur des sites officiels (du conseil général du département ou de l'Assemblée nationale) ont également été soulevés. Le Conseil constitutionnel, adoptant une approche pragmatique, a considéré que de tels liens ne pouvaient être considérés, « en l'absence de tout élément faisant la promotion du candidat », comme un concours prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral [8]. Il en va de même pour la publication d'une lettre du candidat au président d'une association sur le site internet de cette association [9]. De même, les éléments d'information figurant sur le site internet du candidat élu ne peuvent être regardés comme une campagne de promotion publicitaire [10]. Ainsi, bien que l'usage d'internet pose des questions nouvelles, celles-ci paraissent pouvoir trouver une solution dans le cadre de l'application des règles générales qui encadrent la campagne électorale et ne semblent pas rendre nécessaire, à ce stade, une adaptation de la législation pour prendre en compte de manière spécifique ces nouvelles technologies de la communication et les usages qui peuvent en être faits. B. - Les requêtes électorales contenaient également des griefs relatifs aux opérations de vote. Si les contestations habituelles relatives à la régularité des bulletins de vote, des procurations, des listes d'émargement ou des procès-verbaux établis n'appellent pas de remarques particulières, le Conseil constitutionnel relève que la tenue des bureaux de vote pose parfois quelques difficultés. Il importe de rappeler les obligations de neutralité qui s'imposent aux personnes tenant les bureaux de vote, cette neutralité devant normalement se traduire jusque dans leur habillement [11], et qui est exigeante en cas d'usage de machines à voter [12]. Pour autant, dans le silence de la législation, certains requérants semblent penser, à tort, que des agents municipaux ne sauraient être assesseurs, alors que rien ne fait obstacle à cela dès lors qu'ils sont électeurs dans la commune ou dans le département. Or, comme le Conseil constitutionnel l'a rappelé, ce qui importe est la neutralité de leur comportement [13]. Toutefois, dans la mesure où des communes rencontrent des difficultés pour trouver des citoyens volontaires pour assurer la tenue des bureaux de vote le jour de l'élection, il serait sans doute nécessaire qu'une réflexion soit engagée sur les conditions dans lesquelles doit être assurée la tenue des bureaux de vote et peuvent être choisis les assesseurs. Cette réflexion pourrait également porter sur les horaires d'ouverture des bureaux de vote [14]. Si le Conseil constitutionnel a appelé à une réforme sur ce dernier point pour les élections présidentielles, à l'occasion de ses Observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 [15], celle-ci pourrait sans doute être étendue avec profit aux élections législatives. 2. Le délai de dépôt du compte de campagne Le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral prévoit que chaque candidat présent au premier tour dépose à la CNCCFP son compte de campagne et ses annexes, accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Ce compte doit être déposé, depuis la modification introduite par la loi du 14 avril 2011 précitée, au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Pour les candidats dans les circonscriptions des Français établis hors de France, l'article L. 330-9-1 du code électoral reporte la date de dépôt du compte au quinzième vendredi suivant la date du jour où l'élection a été acquise. Le non-dépôt du compte de campagne dans le délai prescrit fait partie des cas dans lesquels, en vertu de l'article L. 52-15 du code électoral, la CNCCFP saisit le juge de l'élection. Les délais fixés par ces deux articles imposaient donc que les comptes de campagne soient déposés auprès de la CNCCFP : - avant le 10 août 2012 à 18 heures, pour les candidats en Polynésie française (1er tour de scrutin le 2 juin 2012) ; - avant le 28 septembre 2012 à 18 heures, pour les candidats dans les circonscriptions des Français établis hors de France ; - avant le 17 août 2012 à 18 heures, pour les autres candidats. Le Conseil a estimé que le dépôt tardif du compte de campagne à la CNCCFP justifiait une inéligibilité d'un an. Il ne s'est toutefois pas interdit d'exonérer de cette inéligibilité un candidat qui pouvait justifier de circonstances l'ayant effectivement empêché de déposer son compte dans les délais. Mais lorsqu'était simplement invoquée en particulier l'absence de diligence du mandataire financier ou de l'expert comptable, le Conseil constitutionnel a rappelé que le dépôt du compte de campagne est une obligation à laquelle le candidat est personnellement tenu. 3. Les conditions de saisine du Conseil constitutionnel par la CNCCFP * Le troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral prévoit que la CNCCFP saisit le juge de l'élection, en l'occurrence le Conseil constitutionnel : - lorsqu'elle a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; - si le compte a été rejeté ; - ou si, le cas échéant après réformation, le compte fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. * En vertu de l'article L.O. 136-1, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat : - dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ; - qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; - dont le compte a été rejeté à bon droit, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. * Les dispositions des articles L. 52-15 et L.O. 136-1 ne concordent donc pas sur un point : lorsque la CNCCFP constate que le compte n'a pas été déposé dans les conditions de l'article L. 52-12, le Conseil constitutionnel est saisi d'un compte « rejeté ». Lorsqu'il se prononce sur l'inéligibilité du candidat, il ne s'agit pas d'un cas de « rejet à bon droit », mais d'un cas de constat de la violation des conditions de l'article L. 52-12. Il serait donc souhaitable que soit harmonisée la rédaction de ces deux dispositions afin de réserver le rejet du compte par la CNCCFP aux autres cas que ceux dans lesquels le compte n'a pas été déposé dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. 4. Les règles de financement de la campagne électorale pour les députés élus par les Français établis hors de France Pour la première fois, à l'occasion du scrutin de juin 2012, étaient élus des députés dans onze circonscriptions des Français établis hors de France, conformément à la modification de l'article 24 de la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoyant la représentation des Français établis hors de France à l'Assemblée nationale. Sans aborder la question de la représentation parlementaire globale des Français établis hors de France, qui se posera sans doute lorsque le législateur voudra réformer la répartition actuelle des sièges de sénateurs, le Conseil constitutionnel souhaite évoquer les questions de financement des campagnes électorales dans les circonscriptions législatives des Français établis hors de France. Le législateur a fait le choix d'adapter certaines règles relatives aux campagnes électorales et aux opérations électorales applicables sur le territoire national, afin de prendre en compte les particularités des circonscriptions des Français établis hors de France. À ce titre, l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, tout en prévoyant une application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral relatives au financement de la campagne électorale, a introduit les dispositions suivantes : - l'association de financement ou le mandataire financier est déclaré à Paris et le compte unique est ouvert en France (article L. 330-7 du code électoral) ; - la population prise en compte pour le calcul des plafonds de dépenses est celle authentifiée chaque année par décret (article L. 330-8) ; - les frais de transport exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses et font l'objet d'un remboursement forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques (article L. 330-9) ; - le taux de change avec les devises étrangères est celui en vigueur au 1er janvier précédant l'élection (article L. 330-10) [16]. Lors de la ratification de cette ordonnance par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011, le législateur a souhaité prévoir des adaptations supplémentaires : - une personne par pays de la circonscription peut être autorisée par le mandataire à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation, lesquelles lui sont ensuite remboursées par le mandataire (premier alinéa de l'article L. 330-6-1) ; - dans les pays où la monnaie n'est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales [17], la personne autorisée par le mandataire peut ouvrir un compte spécial pour déposer les fonds collectés pour la campagne, et dans la limite des fonds disponibles, régler à partir de ce compte spécial les dépenses mentionnées dans l'autorisation (deuxième alinéa de l'article L. 330-6-1) ; - le compte de campagne doit être déposé avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise (article L. 330-9-1) [18]. Le législateur a donc fait le choix de dérogations très encadrées et limitatives aux obligations applicables aux candidats dans les circonscriptions situées sur le territoire national. Le nombre de candidats dans les circonscriptions des Français établis hors de France dont le compte de campagne a été rejeté par la CNCCFP (trente-deux), par rapport au nombre total de candidats dans ces circonscriptions qui étaient tenus de déposer un compte de campagne (cent-vingt-trois), a révélé une proportion de rejets de compte (26,8 %) bien supérieure à celle pouvant être constatée en moyenne pour les élections législatives de 2012 (5,36 %). Le Conseil constitutionnel a ainsi été conduit à juger la situation de trente-deux candidats dans les circonscriptions des Français établis hors de France dont le compte de campagne avait été rejeté par la CNCCFP. Il a confirmé le rejet du compte pour vingt-neuf candidats. Si certains des motifs de rejet ne différaient pas de ceux qui se rencontrent pour les candidats dans les circonscriptions situées sur le territoire national (absence de dépôt du compte de campagne dans huit cas ; défaut de présentation par un membre de l'ordre des experts comptables dans cinq cas ; absence de déclaration du mandataire financier dans un cas), d'autres motifs de rejet ont paru traduire les difficultés particulières rencontrées par les candidats dans ces circonscriptions législatives. D'une part, le nombre de candidats ayant effectué directement une part de leurs dépenses de campagne, sans passer par le mandataire financier, a été relativement élevé : on dénombre ainsi dix candidats [19]. Dans un seul cas, les dépenses ainsi engagées étaient suffisamment négligeables au regard du plafond des dépenses autorisées (501 euros, correspondant à moins de 0,5 % du plafond autorisé) pour que le Conseil fasse usage de la faculté qui lui a été ouverte par le législateur organique en 2011 de ne pas déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit [20]. D'autre part, le rejet du compte de campagne en raison de l'utilisation de plusieurs comptes bancaires dans des conditions non conformes à la législation a été confirmé par le Conseil constitutionnel dans six cas [21]. Ces chiffres révèlent les difficultés que soulève l'application des règles en vigueur aux candidats dans les circonscriptions des Français établis hors de France. La règle demeure le compte unique, ouvert en France. Elle souffre toutefois de deux dérogations, limitées à des dépenses énumérées expressément par le mandataire, qui ne recouvrent pas le même champ, puisque la première est générale (pour tous les États de toutes les circonscriptions) mais limitée dans son objet (désignation d'une personne par pays par le mandataire financier pour effectuer certaines dépenses à partir de son compte personnel) tandis que la seconde est restreinte à certains États limitativement énumérés par le pouvoir réglementaire mais permet un plus grand nombre d'opérations (compte spécial propre pouvant recevoir des dons). La confusion du mandataire et du titulaire du compte spécial n'est pas admise [22]. La rigueur et la complexité du régime sont accrues par l'imprécision des mesures d'application : l'article L. 330-6-1 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer ses modalités d'application. L'article 1er du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France introduit au sein de la partie réglementaire du code un article R. 175-1, aux termes duquel : « La liste des pays pour lesquels il peut être fait application de l'article L. 330-6-1 est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. / Lors du dépôt du compte de campagne, le montant des dépenses réglées et des dons recueillis dans ces pays doit être converti en euros. Les pièces justificatives relatives aux comptes spéciaux ouverts dans ces pays doivent faire l'objet d'une traduction en français ». Cette rédaction est ambiguë puisqu'elle laisse entendre qu'il ne peut être fait application de l'article L. 330-6-1 que dans les pays dont la liste sera dressée par arrêté conjoint des deux ministres. En réalité, ces dispositions doivent être lues comme renvoyant audit arrêté pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 330-6-1 et non de l'article dans son ensemble. En effet, le pouvoir réglementaire n'aurait pas été compétent pour restreindre la portée du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral. Seule l'ouverture d'un compte spécial dans un pays de la circonscription est conditionnée par la mention du pays en cause dans la liste définie par arrêté. L'imprécision est accrue par l'arrêté lui-même, pris le 5 octobre 2011, lequel dispose, en son article 1er, que : « La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté ». Ce n'est à l'évidence pas au premier alinéa de l'article L. 330-6-1 que l'arrêté aurait dû se référer mais au deuxième, relatif aux possibilités d'ouverture d'un compte spécial. Compte tenu de la fréquence élevée des problèmes liés aux comptes de campagne, il serait sans doute opportun que, avant le prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale, le législateur procède à un examen complet des conditions de financement des campagnes des députés élus dans les circonscriptions des Français établis hors de France, afin d'apprécier s'il y a lieu de maintenir le dispositif actuel ou si des adaptations ou des dérogations supplémentaires doivent être adoptées afin de tenir compte des spécificités de la campagne électorale dans les circonscriptions des Français établis hors de France. L'occasion pourrait alors être saisie d'une clarification des textes réglementaires applicables, lesquels mériteraient en tout état de cause d'être publiés au moins un an avant les élections. 5. La sanction de la méconnaissance des règles relatives au financement de la campagne électorale 5.1. La loi organique du 14 avril 2011 a réformé le régime de sanction, par le juge électoral, de la méconnaissance des obligations auxquelles les candidats sont tenus en matière de dépôt du compte de campagne et de financement de la campagne. Les trois premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral prévoient la possibilité, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer inéligible le candidat dans trois cas différents : en cas de dépassement du plafond des dépenses, lorsque le candidat n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 et si le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Dans les deux premiers cas, le Conseil constitutionnel « peut » prononcer l'inéligibilité ; dans le troisième cas, il doit le faire, mais seulement « en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ». La différence des rédactions ne conduit pas véritablement à une règle différente : l'inéligibilité est toujours facultative et le Conseil constitutionnel ne la prononce que lorsqu'il estime que l'irrégularité constatée présente un degré de gravité suffisant. Par suite, une harmonisation de la rédaction selon l'une ou l'autre des rédactions favoriserait la lisibilité de la loi. S'agissant de la faculté, pour le Conseil constitutionnel, de ne pas prononcer d'inéligibilité, elle a été mise en oeuvre à trente-sept reprises, dans dix-huit cas parce que le Conseil constitutionnel a estimé que le candidat avait pu régulariser sa situation en apportant les justificatifs au cours de la procédure, et, dans dix-neuf cas (dont trois députés élus), parce que l'irrégularité constatée ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une déclaration d'inéligibilité. Ainsi, par exemple, par plusieurs décisions, la CNCCFP a estimé que l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) versée par l'Assemblée nationale aux députés ne pouvait être affectée, au titre de l'apport personnel du candidat au financement de sa campagne électorale sans méconnaître les dispositions de l'article L 52-8 du code électoral. Approuvant le rejet du compte, lorsqu'un tel financement était établi, le Conseil constitutionnel a jugé que l'indemnité représentative de frais de mandat correspond, selon les termes du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à une indemnité versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres et que par suite, n'étant destinée qu'à couvrir des dépenses liées à l'exercice du mandat de député, elle ne pouvait, conformément à la disposition précitée du code électoral, être affectée au financement d'une campagne électorale à laquelle le député est candidat. Toutefois, relevant les interprétations successives relatives à l'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat, il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer les candidats en cause inéligibles à tout mandat en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. À la suite des décisions du Conseil constitutionnel levant toute ambiguïté, une telle pratique, si elle venait à être constatée dans l'avenir, pourrait caractériser la méconnaissance d'une obligation substantielle dont le candidat ne pouvait méconnaître la portée l'exposant ainsi au prononcé d'une inéligibilité. 5.2. Dans ses observations relatives aux élections législatives de juin 2007, le Conseil constitutionnel avait appelé de ses voeux une réforme tendant à ce que soient étendues « par une disposition organique, aux élections législatives les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral qui permettent au juge, pour les élections locales, de ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ». C'est une solution différente qui a été retenue par la loi organique du 14 avril 2011 précitée. Le quatrième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral dispose, en sa première phrase : « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections ». Le législateur organique a ainsi, d'une part, fortement aggravé la sanction prévue jusqu'alors (la durée d'inéligibilité étant limitée à un an et l'inéligibilité ne valant que pour le type d'élection concerné) et, d'autre part, confié au juge électoral un pouvoir de modulation de la sanction dans la limite d'un plafond. Cette évolution tend à conférer une dimension plus répressive à la fonction de juge électoral et, par suite, à rendre moins claire la distinction entre l'office du juge électoral, juge de la régularité objective des opérations électorales y compris dans leur dimension financière, et l'office du juge répressif à qui est confié le soin de constater et de réprimer, dans le cadre des garanties procédurales applicables à toute procédure répressive, l'éventuelle commission d'infractions pénales prévues notamment par le code électoral. Le Conseil constitutionnel a tiré des conséquences de cette évolution. Il a ainsi, pour les élections de juin 2012, renoncé à statuer par des décisions collectives sur la situation de candidats ayant méconnu la même règle dans les mêmes conditions (non-dépôt ou dépôt tardif du compte de campagne, non présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables). Ainsi, en 2013, les 238 saisines de la CNCCFP ont été jugées par 238 décisions tandis qu'en 2007, les 507 saisines de la CNCCFP avaient été jugées par 108 décisions (dont 11 décisions collectives). L'orientation résultant de la réforme du 14 avril 2011 interroge néanmoins quant à l'adéquation entre, d'une part, les règles électorales dont le candidat est, en cette qualité, personnellement tenu, quand bien même leur méconnaissance pourrait être imputable à d'autres que lui (le mandataire financier, le candidat remplaçant, l'expert comptable. . .), et, d'autre part, le niveau des garanties procédurales et le degré d'individualisation de la sanction que le nouveau régime de sanction instauré paraît justifier. La difficulté n'est pas d'ordre constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé notamment que la possibilité qu'une inéligibilité soit prononcée pour les deux membres du binôme électoral dans le cadre des élections départementales ne méconnaît pas le principe d'individualisation des peines (décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cons. 29 et 30). Il paraît toutefois de bonne administration de la justice et plus intelligible pour le justiciable que l'office du juge électoral et l'office du juge répressif soient plus clairement distingués. Si le législateur retenait cette orientation, il conviendrait de restaurer le caractère forfaitaire de la sanction d'inéligibilité, tout en maintenant la faculté, pour le Conseil constitutionnel, d'en dispenser le candidat dont la bonne foi est établie. 5.3. L'instruction contradictoire par le Conseil constitutionnel des 238 saisines de la CNCCFP l'a conduit à constater que, dans près de la moitié des cas, le candidat à qui la décision de la CNCCFP avait été communiquée, n'a pas pris la peine de formuler des observations. Encore faut-il ajouter que certains candidats n'avaient pas non plus souhaité répondre à la CNCCFP dans le cadre de la procédure contradictoire devant elle et que, parmi les personnes qui ont présenté des observations devant le Conseil constitutionnel, une part significative ne contestait pas l'irrégularité constatée. Ainsi, la part des décisions dans lesquelles le Conseil constitutionnel a été appelé à statuer sur une contestation quant au respect des règles de financement électoral ou quant au prononcé de l'inéligibilité est assez réduite. Dès lors que l'examen des comptes de campagne donne lieu à une instruction contradictoire devant la CNCCFP, on peut s'interroger sur le point de savoir s'il est nécessaire que le Conseil constitutionnel soit systématiquement saisi de la situation de tous les candidats dont le compte de campagne a été rejeté ou pour lesquels la CNCCFP a constaté que le compte n'avait pas été déposé dans les conditions et le délai de l'article L. 52-12 du code électoral. L'objectif de bonne administration de la justice pourrait conduire à envisager un dispositif reposant sur l'inversion du contentieux : la décision de la CNCCFP rejetant le compte de campagne ou constatant qu'il n'a pas été déposé dans les conditions ou le délai prescrits par l'article L. 52-12 entraînerait de plein droit l'inéligibilité du candidat pour une durée fixée par la loi, à moins que, dans un délai à compter de la notification de la décision de la CNCCFP au candidat, ce dernier ne saisisse le Conseil constitutionnel d'une contestation. Il appartiendrait alors au Conseil constitutionnel de statuer sur cette contestation et d'apprécier, d'une part, si les règles de financement de la campagne ou de dépôt du compte de campagne ont été respectées et, d'autre part, si la violation de ces règles appelle ou non que soit prononcée l'inéligibilité du candidat. 5.4. Enfin, lorsque, en vertu de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel déclare un candidat inéligible, cette inéligibilité, en l'absence de toute précision du texte, s'applique à compter de sa décision et non à compter de l'élection à laquelle s'est présenté le candidat. L'article L.O. 128 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés prévoyait que la déclaration d'inéligibilité était applicable à compter de l'élection. À l'époque, l'inéligibilité n'était prononcée que pour un an et, compte tenu du délai de traitement des dossiers contentieux, n'avait alors guère de conséquences pratiques. C'est pourquoi cette précision a été supprimée par l'article 9 de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale. Le Conseil n'est saisi par la CNCCFP des rejets des comptes de campagne qu'en fin d'année, voire en début d'année suivante. Par conséquent, ses décisions prononçant des inéligibilités sont essentiellement concentrées au cours des mois de février à mai de l'année suivant les élections législatives. Or, ces mois de l'année correspondent au calendrier des élections locales. Jusqu'à la réforme du 14 avril 2011, une telle coïncidence n'aurait pas eu d'incidence, dans la mesure où l'inéligibilité prononcée était spécialisée. Dès lors que l'inéligibilité est devenue générale, le fait qu'une décision d'inéligibilité d'une année prononcée par le Conseil intervienne à la fin du mois de février 2013 ou à la fin du mois de mars 2013 a pour conséquence de faire obstacle à une candidature aux élections municipales de 2014 dans le second cas et non dans le premier. Ainsi, en fonction de la durée de la procédure, la sanction d'inéligibilité prononcée n'a pas du tout la même portée pour tous les candidats déclarés inéligibles. Pour éviter de trop grandes disparités entre les candidats déclarés inéligibles, sans revenir sur le principe que la sanction d'inéligibilité doit être effective, il serait souhaitable que le législateur prévoie que le point de départ de la période au cours de laquelle le candidat est inéligible est la date de l'élection. La durée de l'inéligibilité pourrait être fixée à deux ans pour tenir compte du fait que la décision intervient dans un délai moyen de huit mois après l'élection. [1] Décisions nos 2012-4563/4600 AN, 18 octobre 2012, Hauts-de-Seine (13ème circ.) ; 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN, 18 octobre 2012, Val-de-Marne (1ère circ.) ; 2012-4590 AN, 24 octobre 2012, Hérault (6ème circ.). [2] Décisions nos 2012-4675 AN, 25 janvier 2013, Wallis-et-Futuna ; 2012-4551 AN, 15 février 2013, Français établis hors de France (1ère circ.) et 2012-4633 AN, 15 février 2013, Français établis hors de France (8ème circ.). [3] Décision n° 2012-4594 AN, 25 janvier 2013, Oise (2ème circ.). [4] Décision n° 2013-4793 AN, 1er mars 2013, Yvelines (6ème circ.) [5] Décisions nos 2012-4715 AN, 1er mars 2013, Haute-Vienne (2ème circ.) et 2013-4845 AN, 12 avril 2013, Guyane (1ère circ.). [6] Décision n° 2012-4589 AN, 7 décembre 2012, Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) pour des envois tardifs de document, au-delà de la veille du scrutin à zéro heure. Décision n° 2012-4599 AN, 4 octobre 2012, Vaucluse (5ème circ.) pour un message susceptible de discréditer le candidat dans l'esprit des électeurs. [7] Décision n° 2012-4630 AN, 7 décembre 2012, Seine-Saint-Denis (5ème circ.). [8] Décision n° 20124647 AN, 14 décembre 2012, Sarthe (5ème circ.). [9] Décision n° 2012-4616 AN, 29 novembre 2012, Seine-Saint-Denis (8ème circ.). [10] Décision n° 2012-4639 AN, 20 novembre 2012, Alpes-Maritimes (2ème circ.). [11] Décision n° 2012-4642 AN, 18 octobre 2012, Polynésie française (3ème circ.). [12] Décision n° 2012-4647 AN, 14 décembre 2012, précitée. [13] Décision n° 2012-4619 AN, 7 décembre 2012, Val-d'Oise (6ème circ.). [14] Une requête formulait un grief relatif aux horaires de fermeture des bureaux de vote : décision n° 2012-4578 AN 7 décembre 2012, Bouches-du-Rhône (8ème circ.). [15] Le Conseil y appelait à titre principal à « harmoniser l'horaire de clôture des bureaux de vote en métropole » et, « à défaut d'uniformisation complète », à réduire « de deux heures à une heure l'écart entre les heures de clôture du scrutin » selon les bureaux de vote. [16] La loi du 14 avril 2011 a ensuite modifié cet article pour faire référence au taux de change en vigueur le premier jour du douzième mois précédant l'élection. [17] La liste des pays répondant à ces caractéristiques a été fixée, conformément au décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France, par un arrêté du 5 octobre 2011. [18] Ce décompte à partir du tour de scrutin décisif diffère du décompte du délai pour le dépôt des comptes de campagne dans les circonscriptions situées sur le territoire national, pour lesquelles le premier tour de scrutin est le tour de référence. [19] Décisions n° 2012-4633 AN, Français établis hors de France (8ème circ.) du 15 février 2013, 2012-4702 AN, Français établis hors de France (1ère circ.) du 15 février 2013, 2012-4705 AN, Français établis hors de France (8ème circ.) du 15 février 2013, 2012-4706 AN, Français établis hors de France (8ème circ.) du 15 février 2013, 2012-4699 AN, Français établis hors de France (6ème circ.) du 22 février 2013, 2012-4700 AN, Français établis hors de France (6ème circ.) du 22 février 2013, 2012-4704 AN, Français établis hors de France (2ème circ.) du 1er mars 2013, 2012-4707 AN, Français établis hors de France (2ème circ.) du 1er mars 2013, 2013-4883 AN, Français établis hors de France (11ème circ.) du 24 mai 2013 et 2013-4884 AN, Français établis hors de France (11ème circ.) du 24 mai 2013. [20] Décision n° 2013-4883 AN, Français établis hors de France (11ème circ.) du 24 mai 2013. [21] Décisions n° 2012-4551 AN, 2012-4702 AN, 2012-4703 AN, Français établis hors de France (1ère circ.) du 15 février 2013, 2012-4709 AN, Français établis hors de France (4ème circ.) du 1er mars 2013, 2012-4711 AN, Français établis hors de France (2ème circ.) du 12 avril 2013, 2013-4888 AN Français établis hors de France (9ème circ.) du 24 mai 2013. [22] Décision n° 2013-4888 AN, Français établis hors de France (9ème circ.) du 24 mai 2013. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
CONSTIT/CONSTEXT000027711842.xml	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'État (décision n° 349609 du 17 mai 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Agnès B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ainsi que du troisième alinéa du c) du paragraphe II de ce même article et de son paragraphe III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, enregistrées les 12 et 19 juin 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 12 juin 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Floriane Beauthier, avocate au barreau de Paris, pour la partie requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 2 juillet 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 susvisée : « En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile » ; 2. Considérant que le c) du paragraphe II de ce même article prévoit qu'en cas de carence d'un organisme contrôlé à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions qu'il énumère, en fonction de la nature de l'organisme ; que son troisième alinéa permet ainsi au ministre chargé du logement de prononcer : « s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, la suspension du conseil d'administration. S'il prononce cette suspension, le ministre chargé du logement peut charger l'agence de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent » ; 3. Considérant qu'aux termes du paragraphe III de ce même article : « En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, prononcer ou proposer les sanctions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du c du II » ; 4. Considérant que, selon la requérante, en ne précisant pas la nature exacte des irrégularités justifiant les sanctions qui peuvent être prononcées en application de cet article, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation est contraire au principe de légalité des délits et des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en instituant une sanction qui n'est ni individualisée ni proportionnée à la gravité du manquement reproché, le troisième alinéa du c) du paragraphe II de l'article L. 313-13 susvisé ainsi que son paragraphe III seraient contraires au principe de nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; 5. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ; 6. Considérant qu'en permettant, dans certains cas, au ministre du logement de prononcer la suspension du conseil d'administration d'un organisme agréé pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et d'habiliter ce ministre à charger l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent, les dispositions du c) ont pour objet de permettre qu'il soit mis fin, dans le cadre d'un pouvoir de substitution, aux manquements, par un tel organisme, à ses obligations légales ou réglementaires ; que ces dispositions n'ont pas de finalité répressive ; que, par suite, les griefs tirés de ce que les dispositions du troisième alinéa du c) du paragraphe II de l'article L. 313-13 du code de la construction de l'habitation et celles du paragraphe III de ce même article seraient contraires aux exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants ; 7. Considérant, d'autre part, en premier lieu, que les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation désignent les manquements qui peuvent donner lieu non seulement aux sanctions prévues par le c) du paragraphe II, dont le troisième alinéa est contesté par la requérante, mais également aux sanctions prévues par les a) et b) du même paragraphe II ; que ces a) et b), qui permettent de réprimer ces manquements d'une sanction pécuniaire et d'une interdiction d'exercer l'activité en cause pour une durée de dix ans, instituent des sanctions ayant le caractère d'une punition ; que, par suite, le grief tiré de ce que le premier alinéa du paragraphe I méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines est opérant ; 8. Considérant, en second lieu, qu'appliquée en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite, en matière administrative, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de la qualité qu'ils revêtent ; 9. Considérant que le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 313-13 prévoit que des sanctions peuvent être prononcées contre les organismes agréés pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction après que l'organisme contrôlé a été mis en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile en cas « d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément » ; que la définition de ces manquements ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; 10. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : - le premier alinéa du paragraphe I ; - le troisième alinéa du c) du paragraphe II ; - le paragraphe III. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 12 juillet 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027146997.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 26 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012 4700 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Serge VINET, demeurant à Cologny (Suisse), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par M. VINET, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2012 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-4 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52 15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ; 2. Considérant qu'en application de l'article L. 52-4 du code électoral, il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52 11 du même code ; 3. Considérant que le compte de campagne de M. VINET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 6ème circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 novembre 2012 au motif qu'il avait exposé directement les dépenses retracées dans son compte de campagne, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant des dépenses que M. VINET a réglé directement correspond à 100 % du montant total des dépenses et 44,8 % du plafond fixé pour la circonscription, en méconnaissance de l'article L. 52-4 du code électoral ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; 5. Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. VINET ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. VINET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Serge VINET est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. VINET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. Rendu public le 1er mars 2013.
CONSTIT/CONSTEXT000027146983.xml	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 7 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2012 sous le numéro 2012-4686 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yann GAUTIER, demeurant à Prunay-en-Yvelines (Yvelines), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 10ème circonscription des Yvelines pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par M. GAUTIER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2012 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 2. Considérant que M. GAUTIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. GAUTIER n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, D É C I D E : Article 1er.- M. Yann GAUTIER est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. GAUTIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. Rendu public le 8 février 2013.