Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Maure, demeurant à Castelginest (Haute-Garonne), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Baudis, député, lesdites observations enregistrées le 14 janvier 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, applicables à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que la requête susvisée, par laquelle le sieur Maure critique les conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne électorale relative aux élections législatives des 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription de la Haute-Garonne, tend seulement à obtenir le remboursement du cautionnement déposé et des frais engagés par lui en vue de sa campagne électorale ; que, dès lors, cette requête ne relève pas de la compétence de la Commission ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Maure est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Émile Frouard, demeurant à Montrouge (Seine), 79 avenue Verdier, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 53 circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Paul Mainguy, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 mars 1959, l'acte de même date par lequel le sieur Frouard déclare se désister purement et simplement de sa requête susvisée ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement du sieur Frouard est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article premier :
Il est donné acte du désistement susvisé du sieur Frouard.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Président de la République,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,


Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel exercées par M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat.

M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel.

Le présent décret, qui prend effet à compter du 15 juin 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 13 juin 2007 nommant M. Marc Guillaume secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Article premier :
Délégation est donnée à M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.
Fait à Paris, le 15 juin 2007.
Jean-Louis Debré
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Ribadeau-Dumas (Roger), demeurant 177, boulevard Pereire, Paris (17e) , ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Simonnet (Maurice-René), député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que si le sieur Simonnet a fait apposer à la veille du scrutin un certain nombre d'affiches en dehors des emplacements réglementaires en violation des dispositions du décret du 30 octobre 1958, il n'apparaît pas que cette irrégularité de propagande ait eu une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;
2. Considérant que si le délégué départemental des associations nationales pour la défense de l'enseignement libre a cru devoir adresser aux parents d'élèves des écoles libres une circulaire précisant que seul parmi les candidats de la circonscription, le sieur Simonnet avait répondu favorablement à l'appel desdites associations, cet envoi n'a pas eu le caractère d'une manoeuvre entachant la régularité des opérations électorales ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Ribadeau-Dumas est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Catteau, demeurant au Hesdin (Pas-de-Calais), 44, rue Farré, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département du Pas-de-Calais, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mentions desquelles il résulte que le sieur Delesalle, député, a pris connaissance du dossier et n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que ni l'envoi aux maires des communes de la 4e circonscription du Pas-de-Calais par plusieurs conseillers généraux du département ; non candidats ni suppléants dans ladite circonscription, d'une lettre circulaire recommandant la candidature du sieur Delesalle, ni l'adresse par ledit sieur Delesalle à des maires et à des ministres du culte de cette circonscription de lettres missives personnelles et autographes précisant sa position à l'égard de certains problèmes intéressant les destinataires de ces lettres, ne peuvent être regardés comme des moyens de propagande de nature à fausser la régularité de la consultation électorale ;
2. Considérant que le caractère mensonger d'un appel de la "section de l'U.N.R. du Touquet" publié le 29 novembre 1958 par un journal local et invitant les électeurs à voter pour le sieur Delesalle ne peut être tenu pour établi ;
3. Considérant que si sur le panneau réservé à la propagande du sieur Catteau dans la commune du Touquet-Paris-Plage les affiches électorales de ce dernier ont été recouvertes le jour du vote par des affiches du parti communiste engageant les électeurs à donner leurs suffrages à un autre candidat, le sieur Flament, ce fait isolé n'a pu altérer la sincérité du scrutin en faveur du sieur Delesalle proclamé élu ;
4. Considérant enfin que les allégations du requérant, selon lesquelles des affiches faisant faussement état du désistement du candidat socialiste auraient été apposées dans l'après-midi du 29 novembre 1958 et enlevées par les soins de la gendarmerie dans la matinée du lendemain, ne sont assorties, d'aucun commencement de preuve ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Catteau est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 2007, par laquelle M. Gérard SCHIVARDI, demeurant à Mailhac (Aude), demande l'annulation de la décision n° 2007-110 du 29 mars 2007 par laquelle la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 a refusé d'homologuer l'affiche et la profession de foi qu'il avait déposées en vue de l'élection présidentielle de 2007 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu la décision attaquée ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l'élection à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que, s'agissant d'une décision de la Commission nationale de contrôle relative à la propagande électorale, aucune de ces conditions n'est remplie ;
2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. SCHIVARDI doit être rejetée,

Article premier.- La requête de M. Gérard SCHIVARDI est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET et Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 26 octobre 2006 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 ;
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2007 ;
Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 3 juillet 2007 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 juillet 2007,

Article premier.- Monsieur Mattias GUYOMAR, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Isabelle de SILVA.
Article 2.- Monsieur Robert de NICOLAY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Catherine MAYENOBE.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2007
Jean-Louis DEBRÉ
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les réclamations présentées par M. Christophe CLOITRE, demeurant à Paris (8ème), par M. René Georges HOFFER, demeurant à Punaauia (Polynésie française) et par Mme Edwige VINCENT, demeurant à Vendays Montalivet (Gironde), enregistrées le 20 mars 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et dirigées contre la décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 : « Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation » ;
2. Considérant que M. Christophe CLOITRE, M. René Georges HOFFER et Mme Edwige VINCENT n'ont fait l'objet d'aucune présentation ; que, par suite, ils ne sont pas recevables à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République,

Article 1er.- Les réclamations présentées par M. Christophe CLOITRE, par M. René Georges HOFFER et par Mme Edwige VINCENT contre la décision du 19 mars 2007 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République sont rejetées.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Arvanitis, demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 10e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Padovani, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat dé la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 10e circonscription des Bouches-du-Rhône, le sieur Arvanitis fait état d'irrégularités portant sur le contenu des listes électorales ; qu'en admettant l'exactitude des seules allégations assorties de précisions contenues dans la requête, les irrégularités invoquées auraient porté sur un nombre de suffrages trop limité pour modifier le résultat du scrutin, qui a fait apparaître en faveur du candidat élu un important écart de voix ;
2. Considérant que la circonstance que le désistement du sieur Arvanitis aurait été annoncé au cours d'émissions radiophoniques les 24 et 25 novembre ; n'a pu fausser les conditions de la campagne électorale, dès lors qu'elle est intervenue avant la date limite de dépôt des candidatures et qu'au surplus la Radiodiffusion-Télévision française a fait état le 25 novembre de la candidature du requérant ;
3. Considérant que les autres griefs, tirés de ce que la nationalité française du sieur Arvanitis aurait été contestée au cours de la campagne et de ce que ses documents de propagande n'auraient pas été complètement distribués, ne sont assortis d'aucun commencement de preuve et n'auraient pu en tout état de cause exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Arvanitis est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Barberot, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Seine), 3 avenue Céline, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 17e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Baylot, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, qu'il résulte de l'instruction que quelques jours avant le premier tour de scrutin, et en réponse à des articles, parus dans un hebdomadaire, le sieur Baylot, candidat du Centre national des indépendants, proclamé élu dans la 17e circonscription du département de la Seine, a diffusé par voie d'insertion dans un organe d'information de cette circonscription et au moyen de tracts distribués notamment dans ses réunions électorales, le texte d'une lettre émanant d'une personnalité du Comité central de l'U.N.R. et contenant des imputations qui, par leur nature et leur gravité, étaient susceptibles de nuire au sieur Barberot, candidat du Centre de réforme républicaine ; que la diffusion de cette lettre a, dans ces conditions, constitué une manoeuvre qui, par son caractère déloyal, appelle une particulière réprobation ;
2. Mais considérant, qu'eu égard au très important écart existant entre les nombres de voix recueillies au premier tour de scrutin par le sieur Baylot et par le sieur Barberot, ainsi qu'à la circonstance que des écarts du même ordre de grandeur ont été constatés dans toutes les circonscriptions du département de la Seine où se présentaient des candidats se réclamant respectivement des mêmes appartenances politiques que les deux candidats en cause, la manoeuvre ci-dessus dénoncée, si regrettable qu'elle soit, ne peut être regardée comme ayant, dans les circonstances de l'affaire, exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Barberot est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Massias (Marius), demeurant à Marseille, 106, rue Saint-Pierre, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par Me Ripert, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des affiches ont été apposées par le sieur Ripert en méconnaissance des dispositions du décret du 30 octobre 1958 portant application du titre III de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; que lesdites affiches, ainsi qu'un communiqué inséré dans le Journal Le Méridional de France du 29 novembre 1958 étaient rédigées en termes injurieux à l'adresse du requérant, candidat dans la même circonscription ;
Que toutefois ces procédés avaient pour objet de répondre à des attaques directes formulées contre le sieur Ripert par le sieur Massias ; que celui-ci avait commis des irrégularités analogues en matière d'affichage ; qu'au surplus le dénombrement des suffrages exprimés au deuxième tour du scrutin a dégagé au profit du candidat proclamé élu un écart de voix important ; que dans ces conditions ni la polémique excessive ni les irrégularités reprochées au sieur Ripert n'ont pu dans la circonstance, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que par suite il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;

Article premier :
La requête du sieur Massias est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 26 octobre 2006 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 ;
Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 27 décembre 2006 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 janvier 2007,

Article premier.- Madame Marie PITTET, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Monique SALIOU-GLOUX.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2007
Pierre MAZEAUD