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Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2438 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Hadj KROUR, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département du Loiret ;
Vu les observations présentées par M. KROUR, enregistrées comme ci-dessus le 29 décembre 1997 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. KROUR, candidat dans la 1ère circonscription du département du Loiret, déposé le 4 août 1997 à la préfecture, avec des dépenses et recettes d'un montant de zéro franc, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
2. Considérant qu'en vertudu deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. KROUR inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,

Article premier :
Monsieur Hadj KROUR est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur KROUR, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 34 ;
Vu le code électoral ;
Vu la protestation adressée par M. Lanchon, demeurant à Sainte-Agathe-d'Aliermont, Londinières (Seine-Maritime), au Président de l'Assemblée nationale, ladite protestation transmise au secrétariat général du Conseil constitutionnel et enregistrée le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 10e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil ou au préfet" ;
2. Considérant que la protestation susvisée de M. Lanchon, adressée au Président de l'Assemblée nationale, ne satisfait pas aux prescriptions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Article premier :
La protestation susvisée de M. Lanchon est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du jeudi 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. René Houglet, demeurant à Husseren-Wesserling (Haut-Rhin), ladite requête enregistrée le 28 juin 1968 à la préfecture du Haut-Rhin et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la troisième circonscription du département du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Alphonse Jenn, député, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juillet 1968 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection au premier tour de scrutin de M. Jenn dans la troisième circonscription du Haut-Rhin, M. Houglet se borne à alléguer que diverses irrégularités auraient été commises dans la commune de Husseren-Wesserling lors de la clôture de la liste d'émargement ainsi qu'au cours des opérations de dépouillement ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu notamment de l'important écart existant entre d'une part, le nombre des voix qui s'étaient portées sur le nom de M. Jenn dans la commune susindiquée et qui étaient seules susceptibles d'être mises en cause par la requête susvisée et, d'autre part, les suffrages obtenus par celui-ci en sus de la majorité absolue, les irrégularités alléguées n'auraient pu, à les supposer établies, affecter le résultat de la consultation électorale ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Houglet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Claude Blanchard, demeurant 99, avenue des Charmes à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ladite requête enregistrée le 1er juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire et que la requête qui est introduite devant lui doit contenir le nom de l'élu dont l'élection est contestée ;
2. Considérant que, par la requête susvisée, M. Blanchard se borne à demander "l'annulation pure et simple des élections des membres de l'Assemblée nationale", qu'ainsi il n'indique pas le nom d'un député dont il contesterait l'élection dans une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'ordonnance précitée, est irrecevable ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Blanchard est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet. Waline, Antonini, Sainteny, Dubois, Chatenet et Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Pierre Roudier, demeurant à Vincennes, 5 bis, rue Félix-Faure, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1965 dans la 7e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Robert-André Vivien, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 3 avril 1967 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant se fonde uniquement, pour demander l'annulation de l'élection contestée, sur ce que le Président de la République aurait excédé ses pouvoirs en prononçant l'allocution diffusée sur les antennes de l'O.R.T.F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, et que ladite allocution aurait exercé une influence déterminante sur le résultat de l'élection ;
2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution - et, notamment de son article 68 - que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier, saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la Constitution de la déclaration susmentionnée du chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Roudier est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Patrice Brocas, demeurant 8, boulevard Richard-Wallace à Neuilly-sur-Seine, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 1er circonscription du département du Gers pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour M. Paul Vignaux, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 1967 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Patrice Brocas, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 20 juin 1967 ;
Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Vignaux, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 5 juillet 1967 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les jours précédant immédiatement le second tour de scrutin, un sénateur du Gers a adressé par la poste à de très nombreux électeurs, sur papier et sous enveloppe non close tous deux à en-tête du Sénat, une lettre circulaire qui contenait, à l'égard du requérant, des allégations tendant à le discréditer gravement auprès des électeurs pour les dissuader de lui apporter leurs suffrages ; que la diffusion de cette lettre, dans les conditions où elle est intervenue, qui mettaient pratiquement le requérant dans l'impossibilité d'y répondre utilement, a constitué une manoeuvre de caractère particulièrement regrettable qui a pu exercer sur les opérations électorales une influence de nature à en modifier le résultat ;
2. Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'élection de M. Vignaux ;

Article premier :
L'élection législative à laquelle il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 1er circonscription du département du Gers est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. André Demarquay, demeurant à Rugles (Eure), ladite requête enregistrée le 20 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 2 circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Jean Lainé, député, lesdites observations enregistrées le 31 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que si, au cours de la campagne électorale, des tracts rappelant la position de M. Lainé sur un certain nombre de problèmes tels que le vote par ce candidat de la motion de censure contre la politique agricole du Gouvernement en 1964, ont été diffusés dans la circonscription, il n'est pas établi que cette distribution irrégulière ait pu créer une confusion sur l'appartenance politique de M. Lainé et ait été de nature à modifier les résultats de l'élection ;
2. Considérant, d'autre part, que les imputations diffamatoires qui auraient été formulées à l'encontre du requérant, au cours d'une réunion électorale, avant le premier tour de scrutin, et qui ne sont d'ailleurs attestées que par un seul témoignage n'ont pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer une influence sur la consultation ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Demarquay est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députes à l'Assemblée nationale ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jean Rauzy., demeurant rue Boudard, n° 5, à Béziers (Hérault), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 4e circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Balmigère, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en réplique, présenté par le requérant, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 18 avril 1967 ;
Vu le mémoire en duplique présenté par M. Balmigère, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 25 avril 1967 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu le 5 mars 1967 dans la 4e circonscription de l'Hérault et, par voie de conséquence, celle du scrutin du 12 mars 1967, M. Rauzy reproche aux candidats du premier tour, et notamment à un candidat non élu, diverses irrégularités de propagande telles que l'affichage hors des emplacements assignés, la couverture et la lacération de ses propres affiches, les obstacles apportés à la tenue d'une de ses réunions et la partialité dont a fait preuve à son égard un quotidien régional d'information ;
2. Considérant que ces faits n'ont pu avoir d'influence sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation au deuxième tour, ni par suite sur le
résultat du scrutin ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Rauzy est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Robert Christel et Mlle Paule Christel, demeurant 8, rue de l'Ancien-Hôtel-Dieu, à Dieppe, ladite requête enregistrée le 20 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Raymond Offroy, député, lesdites observations enregistrées le 10 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, si un quotidien local a, dans son numéro du vendredi 10 mars 1967, publié un communiqué par lequel le conseil municipal de Dieppe exprimait les raisons de son choix et son hostilité à l'un des deux candidats restant en présence pour le second tour des élections législatives, il ne résulte pas de l'instruction que la publication de cette prise de position ait constitué une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
2. Considérant, d'autre part, que la circonstance que des tracts favorables au maire de Dieppe, lequel n'était, d'ailleurs, pas candidat, et hostiles à l'un des partis représentés aux opérations électorales du second tour aient été diffusés dans la ville de Dieppe n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer une influence susceptible de modifier le résultat du scrutin ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Christel et de Mlle Christel est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES ET LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Klein René, M. Dulzo, M. Courte, M. Reignier, Mme Reignier, Mlle Courte, demeurant à Molring (Moselle), ladite requête enregistrée le 14 mars 1967 à la préfecture de la Moselle et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 8e circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requérants se bornent à protester auprès du préfet contre la mauvaise organisation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1967 dans la seule commune de Molring, sans prétendre que les faits qu'ils invoquent aient pu fausser les résultats du scrutin ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection attaquée ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Klein, M. Dulzo, M. Courte, M. Reignier, Mme Reignier, Mlle Courte est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et, notamment, son article 33 ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958, relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jacques Malleville, demeurant 26, rue de Saint-Quentin, à Paris (10e), ladite requête enregistrée le 21 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 10e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques Chambaz, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 5 avril 1967 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Malleville, ledit mémoire enregistré le 14 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en duplique présenté par M. Chambaz, ledit mémoire enregistré le 25 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que si M. Chambaz a fait apposer des affiches hors des panneaux réglementaires et s'il a fait diffuser une circulaire en sus de celle à laquelle il avait droit, ces procédés irréguliers de propagande n'ont pas, en l'espèce, exercé sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
2. Considérant, d'autre part, que si, dans la nuit précédant le second tour, une affiche a été apposée irrégulièrement qui invitait à "confirmer leur vote d'opposition" les électeurs d'un parti politique dont le candidat n'avait pas réuni le nombre de suffrages nécessaires pour se présenter à ce tour, cette irrégularité, dont il n'est pas établi qu'elle émane de M. Chambaz, ne saurait dans les circonstances de l'affaire, être regardée comme ayant exercé une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Malleville est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Monnet Waline, Antonini, Gilbert-Jules, Michard-Pellissier, Luchaire.