Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Simon Papajak, demeurant à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 14e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean Urbaniak, enregistré comme ci-dessus le 14 avril 1993;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;
Vu les nouvelles observations présentées par M. Simon Papajak enregistrées comme ci-dessus le 14 mai 1993;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Simon Papajak enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Papajak soutient que M. Urbaniak se serait faussement prévalu lors de sa campagne électorale de la qualité de candidat indépendant de tout parti alors qu'il bénéficiait du soutien de l'Union pour la France (U.P.F.); que si M. Urbaniak a pu bénéficier de ce soutien, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard à ses prises de position il puisse être considéré comme rattaché à un parti politique; que, dès lors, les conditions de présentation de sa candidature n'ont pas créé une confusion de nature à altérer la sincérité du scrutin; que, par suite, la requête de M. Papajak doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Simon Papajak est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 1989,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1989-octobre 1990 : Mmes Martine Laroque et Marie-Dominique Hagelsteen, MM. Bernard Stirn, Claude Schneider, Serge Dael, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Philippe de Castelbajac, Michel Clair, Michel Daude, Pierre Paugam et Alain Chabrol, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Tricot, demeurant à Cléon (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant en premier lieu que les allégations générales invoquées par le requérant sont dépourvues de tout lien avec les opérations électorales en cause;
2. Considérant en second lieu qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote ni ne conduit à prendre en compte de tels bulletins pour le décompte des suffrages exprimés;
3. Considérant, dès lors, que la requête de M. Tricot doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Jean Tricot est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 89-1137 présentée par M. René Chauffour, demeurant à Tulle, Corrèze, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans les départements de la Charente et de la Corrèze pour la désignation de quatre sénateurs ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu l'article 59 de la Constitution :
Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Chauffour a été placé sous tutelle par un jugement du tribunal de grande instance de Tulle, en date du 16 mai 1982 ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable,

Article premier :
La requête susvisée de M. René Chauffour est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 89-1135 présentée par M. Jean-Michel Belorgey, député, demeurant à Vichy, Allier, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département de l'Allier pour la désignation de deux sénateurs;
Vu les observations en défense présentées par MM. Jean Cluzet et Bernard Barraux, sénateurs, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 octobre 1989;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-Michel Belorgey et la réponse à ce mémoire, présentée par MM. Jean Cluzel et Bernard Barraux, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 30 octobre et 7 novembre 1989 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 octobre 1989 ;
Vu la réponse à ces observations présentée par M. Jean Cluzel, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 novembre 1989 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'une exposition littéraire, sans caractère politique, a été tenue dans les locaux du conseil général de l'Allier dans le courant du mois de septembre 1989 ; que le fait que cette exposition ait été ouverte au public le 24 septembre n'a pas été de nature à affecter la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées le même jour dans un autre immeuble ;que la requête de M. Belorgey doit, par suite et en tout état de cause, être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Jean-Michel Belorgey est rejetée.
Article 2, - La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient : MM, Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 juin 1990, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 5 juillet 1990 complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéas 2, 19 et 20 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le complément apporté au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit que, dans le cas où cette assemblée est saisie d'un projet ou d'une proposition de loi " dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la nature ", les rapports faits sur ces textes comportent en annexe " un bilan écologique, constitué d'éléments d'information quant aux incidences de la législation proposée, notamment sur l'environnement, les ressources naturelles et les consommations d'énergie " ; que ces prescriptions ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution,

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juin 1990.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu le déféré du préfet de l'Oise, enregistré au Conseil constitutionnel le 7 juin 1988, par lequel celui-ci demande au Conseil constitutionnel de réformer la proclamation des résultats faite par la commission de recensement de l'Oise, pour les 1ère et 2e circonscriptions, et de modifier ceux de la 4e circonscription ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dont les dispositions ont été reprises sous l'article L.O. 180 du code électoral, "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ; qu'il suit de là que le représentant de l'Etat dans le département n'a pas qualité pour déférer au Conseil constitutionnel les résultats d'une élection d'un député à l'Assemblée nationale ; qu'ainsi, la requête susvisée n'est pas recevable,

Article premier :
La requête du préfet de l'Oise est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1988, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 89-1134 présentée par M. Jean-François Durantin, demeurant à Henrichemont, Cher, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département du Cher pour la désignation de deux sénateurs ;
Vu les observations en défense présentées par MM. Jacques Genton et Serge Vincon, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus les l7 et 19 octobre 1989 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-François Durantin, enregistré comme ci-dessus le 26 octobre 1989;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations présentée par M.Serge Vincon, enregistrées comme ci-dessus les 7 et 10 novembre 1989;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu  le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Durantin soutient qu'il n'a trouvé ni colistier ni remplaçant; qu'il a finalement renoncé à être candidat; que cette renonciation n'est pas, en l'absence de manoeuvre, de nature à vicier l'élection de MM, Genton et Vincon ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Jean-François Durantin est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon Jozeau-Marigné,, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu la requête présentée par Monsieur Gaston FLOSSE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988 et tendant à la mise en cause de la régularité de l'élection du Président de l'Assemblée nationale;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée,

Article premier :
La requête de Monsieur Gaston FLOSSE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Serge Jarrige, demeurant à Equeurdreville (Manche), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993, et la requête complémentaire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 avril 1993, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription de la Manche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ainsi que dans d'autres circonscriptions;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, que M. Serge Jarrige demande l'annulation des opérations qui se sont déroulées dans la 5e circonscription de la Manche où il était électeur; que si à l'appui de cette requête il invoque en premier lieu la circonstance que les électeurs n'auraient pas disposé de bulletins blancs, aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote; que, dès lors, ce moyen n'est pas de nature à affecter la régularité du scrutin; que si en second lieu il soutient que les électeurs n'auraient pas disposé d'enveloppes dans un bureau de vote, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation; que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté
2. Considérant, d'autre part, que si la demande d'annulation présentée par M. Serge Jarrige porte non seulement sur les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 5e circonscription de la Manche mais aussi dans "toutes les circonscriptions du territoire national où des anomalies analogues auraient été constatées", le requérant n'a pas qualité pour agir dans les circonscriptions où il n'est ni électeur ni candidat;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Serge Jarrige ne peut qu'être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Serge Jarrige est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1988, et tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée ;

Article premier :
La requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
Vu l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1988 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du conseil constitutionnel pour la période octobre 1988 - octobre 1989 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1989 plaçant M. Martin-Laprade (Bruno) en disponibilité,

Article premier :
Mme Marie Dominique Hagelsteen maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Bruno Martin-Laprade.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1989.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 93-1198 présentée par M. Robert Chapuis, demeurant à Privas (Ardèche), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993 et tendant à demander l'inéligibilité de M. Christian Lavis, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Chapuis soutient que M. Lavis, candidat dans la 1re circonscription de l'Ardèche, a présenté un compte de campagne faisant apparaître un montant de dépenses inférieur au coût réel de sa campagne électorale et a ainsi enfreint les prescriptions de l'article L. 52-12 du code électoral; qu'il demande au Conseil constitutionnel de déclarer M. Lavis inéligible pendant un an à compter de l'élection en application de l'article L.O. 128 du code électoral;
2. Considérant que la requête ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un candidat proclamé élu; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas saisi le Conseil constitutionnel du compte de campagne de M. Lavis, en vertu de l'article L.O. 136-1 du code électoral;
3. Considérant que, dès lors, la requête de M. Chapuis ne saurait être accueillie,

Article premier :
La requête de M. Robert Chapuis est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert FABRE, président, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 1989 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " à caractère administratif " contenus dans l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 : " Il est créé un établissement public national à caractère administratif qui prend le nom d'Institut national de la consommation. : L'Institut national de la consommation constitue un centre de recherche, d'information et d'études sur les problèmes de la consommation. : Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement du nouvel établissement public. " ;
2. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui concerne le caractère administratif attribué à l'Institut national de la consommation ;
3. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe " les règles concernant la création de catégories d'établissements publics " ;
4. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, il n'y a pas lieu de retenir parmi les critères déterminant l'appartenance d'établissements publics à une même catégorie la condition qu'ils présentent le même caractère, administratif, industriel et commercial, scientifique et technique, scientifique et culturel ou autre ; qu'il en va ainsi quelle que soit la collectivité territoriale de rattachement d'un établissement public ; que l'indication du caractère de l'établissement ne figure pas davantage au nombre des règles constitutives qui ressortissent à la compétence du législateur ; que, dès lors, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer ce caractère sauf à ne pas dénaturer les règles constitutives de l'établissement telles qu'elles sont définies par la loi ;
5. Considérant que l'Institut national de la consommation, en raison tant de l'originalité que de l'ampleur de la mission qui lui est confiée dans le domaine de la consommation, constitue à lui seul une catégorie d'établissement public dont il appartient au législateur de fixer les règles de création ;
6. Considérant que la mention de son caractère administratif, qui est seule soumise au Conseil constitutionnel, ne touche pas, par elle-même, aux règles constitutives d'une catégorie d'établissements publics, non plus qu'aux autres matières qui sont du domaine de la loi ; qu'elle est, par suite, du domaine du règlement,

Article premier :
Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 qui sont contenues dans les mots " à caractère administratif " sont de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.