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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par Monsieur Olivier ROUJANSKY, demeurant 58 route des Romains à Strasbourg, Bas-Rhin, enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et le 26 mars 1986 à la préfecture du Bas-Rhin et tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Adrien ZELLER, Emile KOEHL, Jean-Marie CARO, Germain GENGENWIN, André DURR, François GRUSSENMEYER, Robert SPIELER, Jean OEHLER et de Madame Catherine TRAUTMANN, élus députés dans le département du Bas-Rhin le 16 mars 1986 ;
Le rapporteur ayant été entendu.;
1. Considérant que Monsieur ROUJANSKY soutient que la répartition des sièges entre les listes du département a été faite en application d'une circulaire qui préconiserait un mode de calcul contraire à la loi ;
2. Considérant que la répartition des sièges dans ce département a été opérée de façon que chaque siège aille à la liste qui, avant attribution de ce siège, avait la plus forte moyenne, c'est-à-dire le plus grand nombre de suffrages par député ; que ce mode de calcul est conforme à la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne posée par l'article L. 123 du code électoral dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés ; que, dès lors, la requête de Monsieur ROUJANSKY, qui n'établit pas que le mode de calcul préconisé par la circulaire du Ministre de l'Intérieur et de la décentralisation du 13 décembre 1985 ne respecte pas la disposition législative sus-rappelée, ne peut être accueillie ;

Article premier :
La requête de Monsieur Olivier ROUJANSKY est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 1986 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation adoptée définitivement par le Parlement le 11 décembre 1986,
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, permet aux magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation, qui atteignent la limite d'âge fixée par les dispositions de l'article 76 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et par celles de l'article 2 de la loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984, d'être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à la limite d'âge qui était en vigueur antérieurement à la loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1986 précitée, pour exercer respectivement les fonctions de conseiller et d'avocat général à la Cour de cassation ; qu'enfin, la loi organique pose les règles de rémunération et de pension applicables aux magistrats ainsi maintenus en activité ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,

Article premier :
La loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 1er octobre 1991,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, pour la période octobre 1991- octobre 1992: MM. Claude Schneider, Henri Toutee, Jean Gaeremynck, Ronny Abraham et Patrick Hubert, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Alain Chabrol, Jean Picq, Alain Lefoulon, Christian Pouly et Mme Claire Bazy-Malaurie, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 1er octobre 1991. 

Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 août 1986 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 46 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution est relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et pour objet de faire de cette nouvelle collectivité une circonscription électorale élisant un député et un sénateur et de modifier des lois organiques, dont certaines dispositions ont été insérées dans le code électoral, pour tenir compte de la transformation de ce département d'outre-mer en une collectivité territoriale ; que de telles dispositions relèvent de la loi organique ;
2. Considérant que la loi organique soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, prise dans le respect des règles de forme et de procédure imposées par la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de celle-ci,

Article premier :
La loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par Monsieur Pierre POUGNAUD, demeurant 7 rue Bonaparte à Paris, enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation ou la réformation des élections législatives du 16 mars 1986 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la lettre de Monsieur Pierre POUGNAUD, enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, par laquelle il déclare se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Monsieur POUGNAUD ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article premier :
II est donné acte du désistement de Monsieur Pierre POUGNAUD.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 1986, ou siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY. Georges VEDEL. Robert FABRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Ernest Georgel, demeurant 89 rue Saint-Spire, à Corbeil, Essonne, enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections du 16 mars 1986 dans le département de l'Essonne ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur la demande d'annulation des élections au conseil régional :
1. Considérant que l'article L. 361 du code électoral dispose : " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les 10 jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux" ; que, dès lors, les conclusions par lesquelles M. Georgel demande l'annulation des élections régionales de la région Ile-de-France ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ;
Sur la demande d'annulation des élections législatives :
2. Considérant que si certains des bulletins de vote critiqués, joints à la requête, ne remplissent pas, en ce qui concerne les caractères utilisés, les prescriptions de l'article R. 103 du code électoral, ils font nettement apparaître la qualité de suppléants attribuée aux deux derniers candidats figurant sur la liste ; que, dès lors, l'irrégularité dénoncée n'a pu entraîner de confusion dans l'esprit des électeurs ;
3. Considérant que le requérant n'apporte pas la preuve que l'enveloppe par laquelle lui ont été adressés les circulaires et les bulletins de vote de chaque liste n'ait pas été fermée ni qu'il ait reçu deux circulaires au lieu d'une, concernant l'une des listes en présence ; qu'en ce qui concerne l'avis aux électeurs il a bien été joint à l'envoi de la propagande des listes de candidats au conseil régional ;
4. Considérant qu'à supposer établies les irrégularités qu'il dénonce dans l'acheminement de la propagande officielle qu'il a reçue à son domicile et dont il ne soutient pas qu'elles auraient été commises à l'égard d'autres électeurs, elles n'ont pu exercer aucune influence sur les résultats du scrutin ;

Article premier :
La requête de M. Ernest Georgel est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 1986, où siégeaient : M. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 16, alinéa 2;
Vu la décision en date du 2 octobre 1990 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1990-octobre 1991;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 1990;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 janvier 1991,

Article premier :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel de M. Serge Daël, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Article 2 :
M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint, en remplacement de M. Serge Daël.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
Vu la décision en date du 2 octobre 1990 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1990-octobre 1991;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 janvier 1991;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 19 février 1991;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 mars 1991,

Article premier :
Mme Anne-Marie Leroy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Thierry Tuot.
Article 2 :
M. Jean Picq, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Michel Clair.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. René Chauffour, demeurant 1, chemin de la Garenne à Angoulême, Charente, enregistrée le 21 juin 1982 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la révision ou rétractation de la décision n° 81-900 du 9 septembre 1981 rejetant une requête qu'il avait présentée en annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la première circonscription de la Charente pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recour" ; que, dès lors, la requête de M. Chauffour, dont les conclusions tendent exclusivement à la révision ou à la rétractation de la décision n° 81-900 du 9 septembre 1981, n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête de M. René Chauffour est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du vendredi 30 juillet 1982, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance,
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution permet, jusqu'au 31 décembre 1995, aux magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par les dispositions de l'article 76 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée d'être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, dans leur juridiction, afin d'y exercer, pour une période non renouvelable de trois ans, respectivement et selon qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, les fonctions de conseiller ou de substitut général et les fonctions de juge ou de substitut ; que la loi organique pose les règles de rémunération et de pension applicables aux magistrats ainsi maintenus en activité ; qu'elle prévoit que le maintien en activité ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-dix ans ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,

Article premier :
La loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution a pour objet d'étendre aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger le droit de présentation des candidats à l'élection du Président de la République ; qu'elle précise également que, pour l'application des dispositions qui déterminent le nombre des départements ou territoires dont les signataires de présentations doivent être les élus, les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont réputés être les élus d'un même département ou territoire ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 6, deuxième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Article premier :
La loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par Mme Pierre Cabocel, demeurant à Loisy-sur-Marne, ladite requête enregistrée le 29 janvier 1982, à la préfecture de la Marne et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 17 janvier 1982 dans la troisième circonscription de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la lettre du préfet transmettant la requête de Mme Cabocel, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 février 1982 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le fait qu'à Loisy, contrairement à ce qui aurait été décidé dans d'autres communes, un électeur devenu majeur après la date de clôture annuelle des listes électorales n'aurait pas été admis au vote ne saurait avoir eu une influence sur le résultat d'une élection acquise au premier tour avec 851 voix de plus que la majorité absolue ; que, par suite, le moyen soulevé par Mme Cabocel ne saurait être accueilli,

Article premier :
La requête de Mme Pierre Cabocel est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 Février 1982, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Louis MASSOUBRE, demeurant l rue de la 4ème D.I.C. à Fouilloy-les-Corbie, Somme, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mars 1986 et tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Jacques FLEURY, Jean-Claude DESSEIN, André AUDINOT, Gilles de ROBIEN et Joël HART, élus députés le 16 mars 1986 dans le département de la Somme ;
Vu les observations en réponse et en défense présentées par Messieurs Maxime GREMETZ, Jacques FLEURY, Jean-Claude DESSEIN, Gilles de ROBIEN, Joël HART et Pierre CLAISSE, remplaçant à l'Assemblée nationale de Monsieur André AUDINOT, députés, enregistrées les 15, 22, 23, 25 avril et 13 mai 1986 ;
Vu la réponse présentée par Monsieur Jacques FLEURY, sur ces observations, enregistrée le 26 mai 1986 ;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le
25 avril 1986 et les réponses à ces observations présentées par Monsieur Jean-
Louis MASSOUBRE et Messieurs Jean-Claude DESSEIN et Jacques FLEURY, enregistrées les 16, 14 et 15 mai 1986 ;
Vu la lettre de Monsieur Jean-Louis MASSOUBRE, enregistrée le 30 mai 1986, par laquelle il déclare retirer son recours ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Monsieur MASSOUBRE ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article premier :
II est donné acte du désistement de Monsieur Jean-Louis MASSOUBRE.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 juin 1986 où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1980-octobre 1981 ;
Vu les lettres de démission de MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE, rapporteurs adjoints, en date respectivement du 2 et du 3 juillet 1981 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 juillet 1981 ;

Article premier :
Il est mis fin sur leur demande aux fonctions de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel exercées par MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
MM. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE et Alain LAMASSOURE, conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel à compter du 10 juillet 1981 en remplacement de MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE.
Article 3 :
. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 1981.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1981 ;

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1981-octobre 1982 ; MM. MORISOT, BACQUET, Mme MEME, MM. DONDOUX, MASSOT, maîtres des requêtes au Conseil d'État MM. LAFAYE, REYMOND DE GENTILE, THUILLIER, LIMOUZIN-LAMOTHE, LAMASSOURE conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée an Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 1981.