Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu les trois requêtes présentées par Monsieur René CHAUFFOUR, demeurant l chemin de la Garenne à Angoulême, Charente et 27 rue René et Emile Fage à Tulle, Corrèze, requêtes enregistrées les 28 février et 20 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 en Charente et en Corrèze;
Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 FEVRIER 1986 :
1. Considérant que la première requête formée par Monsieur CHAUFFOUR a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 février 1986, soit avant la proclamation des résultats du scrutin du 16 mars 1986; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable;
SUR LES REQUETES ENREGISTREES LE 20 MARS 1986 :
En ce qui concerne les conclusions présentées par Monsieur CHAUFFOUR en son nom :
2. Considérant qu'à l'appui de ces deux requêtes Monsieur CHAUFFOUR se borne à faire état de ce qu'il aurait été empêché de faire acte de candidature aux élections dans le département de la Corrèze et dans le département de la Charente par son hospitalisation au Centre spécialisé de Cadillac en Gironde; que dans les circonstances de l'espèce, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la légalité du placement d'office de Monsieur CHAUFFOUR dans un tel établissement de soin; que les conclusions de Monsieur CHAUFFOUR ne peuvent dès lors être accueillies;
En ce qui concerne les conclusions présentées par Monsieur CHAUFFOUR au nom de membres de sa Famille :
3. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs : "les requêtes introductives d'instance doivent être signées de leurs auteurs", la représentation par une tierce personne n'étant admise que pour les autres actes de la procédure; qu'il suit de là que les conclusions présentées sous la seule signature de Monsieur CHAUFFOUR pour le compte de Mesdames Jeanne et Solange CHAUFFOUR et de Monsieur Jean-Marie CHAUFFOUR ne sont pas recevables;

Article premier :
Les requêtes de Monsieur René CHAUFFOUR sont rejetées.
Article 2 :
La présente décision sera notifié à l'Assemblée nationale et publiée
au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient :
MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu les deux requêtes présentées par M. Roger Laurent, demeurant 7 rue François-Mazens, à Rodez, Aveyron, enregistrées les 12 et 21 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 en Aveyron ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Laurent indique lui-même dans sa première requête qu'il a fait l'objet d'une décision d'ouverture de tutelle ; que, par suite, ses requêtes ne sont pas recevables ;

Article premier :
Les requêtes de M. Roger Laurent sont rejetées.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon Jozeau Marigné, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Messieurs Guy VAXELAIRE et Jean VALROFF, déposée à la préfecture des Vosges le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la troisième circonscription des Vosges pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la lettre de Messieurs VAXELAIRE et VALROFF, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juillet 1988, par laquelle ils déclarent se désister de leur requête ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le
Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Messieurs VAXELAIRE et VALROFF ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article premier :
II est donné acte du désistement de Messieurs Guy VAXELAIRE et Jean VALROFF.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1985"octobre 1986 ;

Article premier :
Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel de M. Jean-François DE VULPILLIÈRES, maître des requêtes au Conseil d'État.
Article 2 :
Mme Michèle NAUWELEARS, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée rapporteur adjoint en remplacement de M. Jean-François DE VULPILLIÈRES.
Article 3 :
. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 1985.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Madame Edwige CAUDIE, demeurant à Couzeix (Haute-Vienne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1995 contestant la liste des candidats à l'élection présidentielle publiée au Journal officiel Au 7 avril 1995 ;
Vu la Constitution, notamment, ses articles 6, 7 et 58;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la décision du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964 : " Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard, le 16e jour précédant le premier tour du scrutin... » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication m. Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai » ;
2. Considérant qu'aucune présentation au nom de Madame CAUDIE n'a été enregistrée au Conseil constitutionnel ; que, par suite, cette dernière n'a pas qualité pour formuler une réclamation contre la liste des candidats ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;

Article premier :
La requête de Madame Edwige CAUDIE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Etienne DAILLY, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 ;

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1985-octobre 1986 : MM. Jean MASSOT, Renaud DENOIX DE SAINT-MARC, Jean-François DE VULPILLIÈRES, Daniel LABETOULLE, Michel BOYON, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Guy BERGER, Bernard
ZUBER, Christian JOIN-LAMBERT, Jean-Pierre BADY, Philippe DE CASTELBAJAC, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
ARTICLE 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 1985.
Daniel MAYER.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 octobre 1988, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 11 octobre 1988 modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la modification apportée au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de permettre, dans les conditions définies par ce règlement, la publicité de tout ou partie des auditions des commissions spéciales créées en application du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution ou des commissions permanentes mentionnées au second alinéa du même article ; qu'une telle modification n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution adoptée par cette assemblée le 11 octobre 1988.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1988 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du même jour modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la modification apportée au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'abaisser de trente à vingt le nombre minimum de députés requis pour la formation d'un groupe au sein de cette assemblée ; qu'une telle modification n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution adoptée par cette assemblée le 1er juillet 1988.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Léopold Deher-Lesaint, demeurant à Saint-François, Guadeloupe, déposée à la préfecture de la Guadeloupe le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 1988 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 2e circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Ernest Moutoussamy, député, enregistrées comme ci-dessus le 26 juillet 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 28 juillet 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur le grief tiré du décalage horaire :
1. Considérant qu'en admettant même que les résultats du scrutin en métropole aient été connus d'électeurs de la 2e circonscription de la Guadeloupe lorsqu'ils ont été appelés à voter, une telle circonstance, qui résulte de la situation géographique de ce département d'outre-mer, ne saurait en tout état de cause affecter la régularité du scrutin ;
Sur le grief tiré du nombre d'électeurs inscrits :
2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales dès lors qu'il n'est pas établi que les irrégularités alléguées ont constitué des manoeuvres ;
Sur les autres griefs :
3. Considérant que le requérant dénonce les carences des médias locaux et nationaux, les difficultés qu'il a rencontrées pour distribuer ses bulletins dans les bureaux de vote et les pressions exercées sur certains électeurs ; qu'aucun de ces griefs n'est assorti de précisions permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier le bien-fondé ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Deher-Lesaint doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Léopold Deher-Lesaint est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président ; Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenue dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
En ce qui concerne les dispositions de l'article 2 :
1. Considérant que ces dispositions se bornent, d'une part, à décider la création du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie et, d'autre part, à prévoir que la composition, les compétences et les ressources de cet organisme seront fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2. Considérant qu'en laissant au Gouvernement le soin de fixer la composition, les compétences et les ressources dudit Comité national interprofessionnel, le législateur n'a pas conféré à cet organisme les qualités qui le feraient considérer comme susceptible d'apporter une garantie essentielle pour le respect des principes fondamentaux et des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'ainsi, les dispositions susrappelées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont un caractère réglementaire ;
En ce qui concerne les dispositions des articles 6 et 8 :
3. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui concerne l'obligation de recueillir l'avis du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie préalablement à la fixation par décret en Conseil d'Etat des valeurs de température à respecter dans les installations de chauffage ou de climatisation d'une part, et pour la détermination des travaux favorisant les économies d'énergie d'autre part ;
4. Considérant que les avis préalables du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie, sur les projets de décrets en Conseil d'Etat concernant les valeurs de température à respecter dans les installations de chauffage et de climatisation ainsi que pour la détermination des travaux tendant à des économies d'énergie qui peuvent être pris à la majorité simple des voix des copropriétaires, ne sauraient constituer une garantie essentielle pour le respect des principes fondamentaux et des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'ainsi, les dispositions susrappelées ont un caractère réglementaire,

Article premier :
Les dispositions des articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, relatives au Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie, sont de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Roussel, demeurant à Marseille, Bouches-du-Rhône, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 1988, et tendant à ce que soit rabattue ou déclarée nulle et non avenue la décision n° 88-1058 du 21 octobre 1988 rejetant une requête qu'il avait présentée en annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution, notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment ses articles 20 et 22 ;
Vu la décision n° 88-1058 du 21 octobre 1988 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours... " ;
2. Considérant que la requête de M. Roussel tend à ce que " soit rabattue ou déclarée nulle et non avenue " la décision n° 88-1058 du 21 octobre 1988 ; que cette requête, qui tend à mettre en cause la chose jugée par le Conseil constitutionnel, méconnaît les dispositions du second alinéa de l'article 62 de la Constitution ; qu'elle est par suite irrecevable,

Article premier :
La requête de M. Jean Roussel est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert LECOURT, Daniel Mayen Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Anne Bouteloup, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la Somme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Mme Anne Bouteloup conteste l'élection de M. Alain Gest, élu dans la 6e circonscription de la Somme; qu'à l'appui de sa requête elle met en cause les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 3e circonscription de ce département; que dès lors sa requête doit être rejetée,

Article premier :
La requête de Mme Anne Bouteloup est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Pascal PELISSON, demeurant à Paris 13e, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la troisième circonscription de Paris pour la désignation d'un député ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en raison de la défaillance de ses imprimeurs Monsieur PELISSON n'a déposé qu'avec retard les livraisons supplémentaires de bulletins de vote en vue du réapprovisionnement de certains bureaux de la circonscription dans laquelle il était candidat ; que cette circonstance, dont il n'est pas allégué qu'elle ait conduit à ce que les bureaux de vote se soient trouvés à un moment quelconque démunis en bulletins à son nom, n'a pu, en tout état de cause, altérer les résultats de l'élection ; que, par suite, la requête de Monsieur PELISSON doit être rejetée :

Article premier :
La requête de Monsieur Pascal PELISSON est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, RobertFARRE,'Francis MOLLET-VIEVILLE.