Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1953 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 19 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Renée Houset, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription des Deux-Sèvres;
Vu les observations présentées par Mme Houset, enregistrées comme ci-dessus le 26 novembre 1993;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;
2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Houset s'est présentée dans la 3e circonscription des Deux-Sèvres a été acquise le 21 mars 1993; qu'il est constant que le 21 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Houset n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;
3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Houset est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993,

Article premier :
Mme Renée Houset est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à Mme Houset, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1948 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 18 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean Bourdil, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de l'Aude;
Vu les observations présentées par M. Bourdil, enregistrées comme ci-dessus le 30 novembre 1993;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Bourdil, candidat dans la 3e circonscription de l'Aude, déposé à la préfecture le 11 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Bourdil est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,

Article premier :
M. Jean Bourdil est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Bourdil, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1947 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 18 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Philippe Plantey, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 8e circonscription de la Haute-Garonne;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Plantey, lequel n'a pas produit d'observations;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Plantey, candidat dans la 8e circonscription de la Haute-Garonne, déposé à la préfecture le 28 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Plantey est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,

Article premier :
M. Philippe Plantey est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Plantey, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 19 janvier 1996 d'une requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Argentan, siégeant en matière correctionnelle, en date du 7 novembre 1995 ;
Vu les observations de M. G. enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 février 1996 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral : "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui ... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du Bureau de l'Assemblée nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation. " ;
2. Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code, "... Sont en outre inéligibles 1o les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ; ... ", et qu'en vertu de l'article 131-26 du code pénal l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte notamment sur l'éligibilité ;
3. Considérant qu'il est constant que le député de la 3e circonscription de l'Orne, M. Hubert Bassot, est décédé le 13 décembre 1995 ; qu'en application de l'article 176-1 du code électoral, il a été remplacé par M. G., élu en même temps que lui à cet effet le 28 mars 1993 ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. G. a été condamné par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan en date du 7 novembre 1995 aux peines d'un an d'emprisonnement avec sursis, de 4 000 F d'amende et, en application de l'article 222-45 du code pénal et suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du même code, à la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits civiques, civils et de famille dont, en particulier, l'éligibilité ; que ce jugement dont il n'a pas été interjeté appel dans les délais légaux est devenu définitif le 9 janvier 1996 ;
5. Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de député encourue par M. G. du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,

Est constatée la déchéance de plein droit de M. Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Roland DUMAS
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2459 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 22 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 19 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Guy M., candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du département des Deux-Sèvres ;
Vu les observations présentées par M. Guy M., enregistrées comme ci-dessus les 7 et 8 janvier 1998 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Guy M., candidat dans la 2ème circonscription du département des Deux-Sèvres, déposé à la préfecture le 23 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. Guy M. inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision ;

Article premier.- Monsieur Guy M. est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur Guy M., au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUENA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2472 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. P, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 21ème circonscription de Paris ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. P, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. P, candidat dans la 21ème circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 9 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral revêt un caractère substantiel ;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. P est inéligible dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998, date de la présente décision,

Article premier :
Monsieur P. est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur P., au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2442 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gérard GEHAN, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7ème circonscription du département du Val-d'Oise ;
Vu les observations présentées par M. GEHAN, enregistrées comme ci-dessus le 21 janvier 1998 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. GEHAN, candidat dans la septième circonscription du Val d'Oise, déposé le 29 juillet 1997 à la préfecture, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
2. Considérant qu'en vertudu deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. GEHAN inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,

Article premier :
Monsieur Gérard GEHAN est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur GEHAN, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.