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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Thierry MARIANI, demeurant à Valréas, Vaucluse, déposée à la préfecture du Vaucluse le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la quatrième circonscription du Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par Monsieur Jean GATEL, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1988;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été faite au Ministre de l'intérieur, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, que sur les bulletins de vote établis au nom de Monsieur GATEL, dans la quatrième circonscription du Vaucluse, le nom du remplaçant a, contrairement à l'article R. 103 du code électoral, été suivi et non précédé de la mention "suppléant" ; que, toutefois, cette présentation des bulletins n'était d'aucune manière susceptible d'entraîner de confusion dans l'esprit des électeurs ; que l'absence d'indication sur les mêmes bulletins de la nature et de la date du scrutin n'a pas davantage affecté leur validité ; que, dès lors, c'est à bon droit que les bulletins de vote au nom de Monsieur GATEL ont été pris en compte dans la totalisation des suffrages ;
2. Considérant, d'autre part, que la présentation des bulletins de vote au nom de Monsieur GATEL ne révèle aucune manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Monsieur MARIANI doit être rejetée ;

Article premier :
La requête de Monsieur Thierry MARIANI est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, ou siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, RobertFABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Madrenas, demeurant à Bages (Pyrénées-Orientales), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription des Pyrénées-Orientales pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu le mémoire en défense et son complément présentés par M. Henri Sicre, député, enregistrés comme ci-dessus les 22 avril et 2 juillet 1993;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 mai 1993;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'après avoir été gravement blessé lors d'un attentat le 5 février 1993, M. Madrenas a fait acte de candidature aux élections législatives qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription des Pyrénées-Orientales; qu'il soutient que s'il n'a pu obtenir plus de 12,5 p. 100 des voix des électeurs inscrits au premier tour de scrutin c'est en raison de son état de santé consécutif à l'attentat qui l'a empêché de mener efficacement sa campagne électorale;
2. Considérant qu'en l'état de l'instruction il n'est pas établi que l'attentat ait eu pour origine un mobile politique; que, dès lors, il n'apparaît pas que ces circonstances, si dramatiques soient-elles, aient été de nature à altérer la sincérité du scrutin;
3. Considérant que les organes de presse sont libres de rendre compte d'un attentat perpétré à l'encontre d'un candidat aux élections législatives; que, par suite, les articles émettant des hypothèses autres que politiques sur les raisons susceptibles d'expliquer pareil acte n'ont pas altéré la sincérité du scrutin;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée de M. Madrenas doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Jean Madrenas est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 1993, où siégeaient:MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Robert Hirsoux, demeurant à Valenciennes (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 21e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Louis Borloo, député, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 mai 1993;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si un tract appelant à voter pour M. Borloo a été trouvé le jour du second tour de scrutin dans la boîte aux lettres de M. Hirsoux, le contenu de ce document, dont il n'est d'ailleurs pas allégué qu'il aurait fait l'objet d'une distribution massive, n'apportait aucun élément nouveau dans le débat électoral; qu'ainsi cette circonstance n'a pu, compte tenu de l'important écart des voix séparant les candidats en présence, exercer d'influence sur le résultat du scrutin;
2. Considérant que si M. Hirsoux fait état de l'existence d'un affichage " sauvage ", il n'apporte, à l'appui de ce grief, aucune précision permettant d'en apprécier la portée;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Hirsoux doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Hirsoux est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Mauricette Bourgeois, demeurant à Colombes, Hauts-de-Seine, déposée à la préfecture des Hauts-de-Seine le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la première circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Jacques Brunhes, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juillet 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, tors du second tour des élections à (Assemblée nationale qui se sont déroulées le 12 juin 1988, M. Brunhes, qui se trouvait seul candidat dans la 1ère circonscription des Hauts-de-Seine, a recueilli la totalité des 19 458 suffrages exprimés et a, en conséquence, été proclamé élu ; que la requérante soutient quelle-même et six autres électeurs de la commune de Colombes ont été portés comme votants sur la liste d'émargement, alors qu'en réalité ils n'ont pas pris part au scrutin ; que de telles irrégularités, pour critiquables qu'elles soient, n'ont pu exercer aucune influence sur les résultats de l'élection ; que Mme Bourgeois n'est, dés lors, pas fondée à demander l'annulation de celle-ci,

Article premier :
La requête de Mme Mauricette Bourgeois est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL ; Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel Laneret, demeurant à Asnières, Hauts-de-Seine, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la deuxième circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Georges Tranchant, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juillet 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juillet 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la mention sur les bulletins de vote établis au nom de M. Tranchant dans la deuxième circonscription des Hauts-de-Seine de distinctions reçues par ce candidat ne contrevient à aucune disposition du code électoral ; que cette mention n'a pas non plus présenté, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Lanerel doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Michel Lanerel est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1990, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du même jour modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les modifications et adjonctions apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet d'instituer une procédure spécifique de questions orales avec débat portant sur des sujets européens ;
2. Considérant, en premier lieu, que la résolution complète l'article 29 du règlement à l'effet de prescrire que le président de la délégation du Sénat pour les communautés européennes participe aux travaux de la conférence des présidents lorsque est examinée la date de discussion des questions orales avec débat portant sur des sujets européens ;
3. Considérant, en deuxième lieu, qu'est ajouté au règlement un article 83 bis qui précise les modalités de dépôt des questions précitées ; que le même article renvoie, pour la fixation de leur date de discussion, à certaines dispositions du règlement applicables aux questions orales avec débat ; qu'au nombre des dispositions auxquelles il est fait référence figure celle qui subordonne à l'accord du Gouvernement la fixation de la date de discussion à une séance autre que celle réservée aux questions orales ;
4. Considérant, en troisième lieu, qu'un article 83 ter ajouté au règlement définit les modalités du débat sur des questions portant sur des sujets européens ; qu'il est spécifié notamment que " la parole est accordée au Gouvernement quand il la demande et sans limitation de durée " ;
5. Considérant que ces modifications et adjonctions ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution,

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par le Sénat le 13 décembre 1990.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Claude SAMUEL, demeurant à Paris,20e, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la septième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les observations en défense présentées par Monsieur Jean-Pierre BRARD, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées au
secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juillet 1988 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable a la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT ETE VICTIME D'UNE CAMPAGNE RACISTE :
1. Considérant que Monsieur SAMUEL soutient que des graffitis racistes et antisémites ont été apposés sur ses affiches électorales ; qu'à défaut de toute
précision sur l'ampleur des agissements dont le requérant se dit victime et compte-tenu, au surplus, du fait que sa candidature n'a recueilli au premier tour de scrutin que 1,06 % des suffrages exprimés, le grief qu'il invoque ne peut qu'être écarté ;
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE MONSIEUR BRARD SERAIT INELIGIBLE :
2. Considérant que la circonstance que Monsieur BRARD avait, le 26 mai 1983, en sa qualité de maire de Montreuil, licencié Monsieur SAMUEL de ses fonctions de chirurgien dentiste au centre médico-social de cette commune est, par elle-même, sans influence sur l'éligibilité de Monsieur BRARD au mandat de député ;

Article premier :
La requête de Monsieur Claude SAMUEL est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et
publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et
3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BÀDINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2541 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 janvier 1998 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gilles LEMONNIER, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3ème circonscription du département de la Dordogne ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le décès de M. LEMONNIER rend sans objet la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, l'inéligibilité de M. LEMONNIER pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur cette saisine ;

Article premier.-Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine susvisée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux héritiers de M. Gilles LEMONNIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue dans les mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de désigner l'autorité administrative habilitée pour assister le haut-commissaire de la République dans toutes ses fonctions, recevoir, le cas échéant, délégation d'une partie de ses attributions et le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement ;
2. Considérant qu'il revient au pouvoir réglementaire de désigner les autorités habilitées à exercer au nom de l'Etat les attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci,

Article premier :
La disposition de l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Freddy Cerezo, demeurant à l'Honor-de-Cos (Tarn-et-Garonne), enregistrée à la préfecture de Tarn-et-Garonne le 8 avril 1993 et au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de Tarn-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Cave, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 mai 1993;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 août 1993, approuvant le compte de M. Cave;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le requérant conteste les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1re circonscription du Tarn-et-Garonne où il était candidat; qu'il invoque, d'une part, le caractère de propagande électorale qu'aurait revêtu la publication des voeux du candidat élu dans un hebdomadaire national; qu'il fait valoir, d'autre part, la circonstance que celui-ci a momentanément présidé le conseil d'administration de son association de financement;
2. Considérant en premier lieu que la diffusion d'un reportage publicitaire dans un fascicule régional d'un hebdomadaire national ne peut être regardée comme constituant un acte de propagande électorale non plus qu'une campagne de promotion publicitaire dès lors que le candidat s'est borné à présenter ses voeux pour 1993 en termes généraux; que, par suite, cette diffusion ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral;
3. Considérant en second lieu que, si la présidence du conseil d'administration de l'association de financement électoral, mandataire du candidat, par le candidat lui-même entretient une confusion entre le candidat et les opérations relatives à son compte de campagne, aucune disposition légale ne prohibe cette situation; que, dès lors, le grief ne peut qu'être écarté,

Article premier :
La requête de M. Freddy Cerezo est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, ou siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.
Le président,
Robert BADINTER