Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4941 SEN, de la situation de M. Jean-Patrick COURTOIS, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département de Saône-et-Loire pour la désignation de trois sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les observations, pour M. COURTOIS, présentées par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 30 avril et 26 mai 2015 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
M. COURTOIS et son conseil ayant été entendus ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu’aux termes des cinq premiers alinéas de l’article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d’une contestation formée contre l’élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'’article L. 52-12.
« Il prononce également l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
« L’inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
« Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, le déclare démissionnaire d’office » ;
2. Considérant qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l’article L. 308-1 du même code, le mandataire financier « règle les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit (…) font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n’est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l’article L. 308-1 du code électoral ;
3. Considérant que le compte de campagne de M. Jean-Patrick COURTOIS, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de trois sénateurs dans le département de Saône-et-Loire, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 mars 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral ;
4. Considérant qu’il résulte de l’instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par le candidat après la désignation de son mandataire financier ont représenté 11,71 % du montant total de ses dépenses et 10,76 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du même code ; que si M. COURTOIS invoque la date tardive de délivrance d’un chéquier à son association de financement et l’obligation de régler certaines dépenses en urgence, ces circonstances ne sauraient, eu égard à l’absence d’ambiguïté des dispositions méconnues et au fait que l’intéressé a, après qu’un carnet de chèques a été délivré à son association de financement, encore réglé lui-même deux dépenses, faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral ; que c’est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
5. Considérant qu’en raison, d’une part, du caractère substantiel de l’obligation méconnue, dont M. COURTOIS ne pouvait ignorer la portée, et, d’autre part, du montant et de la part des dépenses ainsi acquittées, est caractérisé un manquement d’une particulière gravité ; qu’il y a lieu, en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l’inéligibilité de M. COURTOIS à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d’office,
D É C I D E :
Article 1er.- M. Jean-Patrick COURTOIS est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2.- M. Jean-Patrick COURTOIS est déclaré démissionnaire d’office de son mandat de sénateur en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 3.- La présente décision sera notifiée à M. Jean-Patrick COURTOIS, au président du Sénat et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.