Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Désiré Binan, demeurant à Brueil-en-Vexin (Yvelines), ladite requête enregistrée le 28 mars 1978 à la préfecture des Yvelines et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la septième circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Pierre Ribes, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre adressée par M. Désiré Binan à M. le président du Conseil constitutionnel, ladite lettre enregistrée le 18 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que, par la requête susvisée, M. Désiré Binan se borne à appeler l'attention de l'administration sur les conditions dans lesquelles les opérations électorales se seraient déroulées dans la commune de Brueil-en-Vexin, qu'au surplus, dans sa lettre susvisée du 18 avril 1978, le requérant précise que la réclamation qu'il avait adressée au préfet des Yvelines " n'avait, en aucun cas, pour but de mettre en cause la validité de l'élection de M. Pierre Ribes " ; que, par suite, ladite requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Désiré Binan est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jacques SARKISSIAN, demeurant 12, rue du 24 avril 1915 à Decines (Rhône) ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la treizième circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. POPEREN, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées par M. SARKISSIAN, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 21 avril 1978 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 14 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. SARKISSIAN enregistrées comme ci-dessus le 26 avril 1978 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
M. SARKISSIAN se borne à invoquer des faits sans aucun rapport avec le déroulement des opérations électorales ; que par suite sa requête ne saurait être accueillie,

Article premier :
La requête susvisée de M. Jacques SARKISSIAN est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
LA SECTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGÉE DE L'INSTRUCTION,
Vu l'article 59 de la Constitution,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 42 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée pour M. Léonce DEPREZ, demeurant en la mairie du Touquet (Pas-de-Calais), ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la quatrième circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour M. Claude WILQUIN, députe, lesdites observations enregistrées le 21 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées pour M. Léonce DEPREZ, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 5 mai 1978 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 9 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

M. BACQUET, rapporteur adjoint, est chargé d'effectuer une enquête en vue de déterminer les conditions dans lesquelles se sont produits les faits allégués par le requérant et notamment :
1° de rechercher auprès de la Fédération des républicains de progrès et de l'Union des gaullistes de progrès si, en dehors des consignes de vote données par ces mouvements sur le plan national pour le second tour de scrutin, ils en ont formulé expressément pour la quatrième circonscription du Pas-de-Calais ; il devra recueillir tous les renseignements utiles auprès des responsables nationaux et départementaux des mouvements sus indiqués ;
2° de recueillir tous éléments permettant au Conseil d'apprécier dans quelles conditions a eu lieu le vote des pensionnaires de l'hospice "La Chartreuse" à Neuville-sous-Montreuil ; il devra entendre :
- le maire de la commune et les membres du bureau de vote de Neuville ;
- le directeur de l'hospice d'handicapés mentaux de Neuville-sous-Montreuil et des membres du personnel de cet établissement ;
- les personnes dont des attestations écrites ont été versées au dossier.
Il pourra, d'une façon plus générale, entendre tout témoin ou réclamer tout document qu'il estimera utile pour compléter l'information du Conseil.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Richard Mazaudet, demeurant 33, rue Gaulthier-de-Rumilly, Amiens, ladite requête enregistrée le 25 mars 1978 à la préfecture de la Somme et au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la première circonscription de la Somme pour la désignation d'un député à 1 'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Maxime Gremetz, député, lesdites observations enregistrées le 11 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées par M. Mazaudet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 25 avril 1978 ;
Vu les observations en duplique présentées par M. Gremetz, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 9 mai 1978 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 17 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. Gremetz, député, enregistrées comme ci-dessus le 5 juin 1978 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la distribution, condamnable, la veille du premier tour, d'une quantité massive d'un tract laissant faussement penser, par son titre et sa présentation, que M Mazaudet renonçait à sa candidature non plus que la circonstance que l'intéressé ait été dans l'impossibilité de répondre à cette manoeuvre de dernière heure, ait eu pour effet de priver le requérant des 2 649 suffrages qui, ajoutés aux 9 069 voix qu'il a obtenues au premier tour, lui auraient permis de se maintenir au second tour ; que, dans ces conditions et compte tenu aussi du très important écart de voix qui séparait, au premier tour, le requérant des deux candidats arrivés en tête, M. Mazaudet n'est pas fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des opérations électorales dans la circonscription ;
2. Considérant, d'autre part, que la circonstance que les bulletins de M. de Robien, lors du premier tour, comportaient la mention "Pour le président" ne peut être regardée comme une irrégularité au regard des prescriptions de l'article R. 103 du Code électoral ; qu'elle n'a pas présenté, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre destinée à abuser le corps électoral ;
3. Considérant que de ce qui précède il résulte que la requête de M. Mazaudet doit être rejetée ;

Article premier :
La requête de M.Mazaudet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu les requêtes présentées par M. Paul RENHAC et Mme Fernande RENHAC, née BECKER, demeurant à la Ferme du Gazon-Vert, Storckensohn (Haut-Rhin), lesdites requêtes enregistrées le 29 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la troisième circonscription du Haut- Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. WEISENHORN, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées par M. et Mme RENHAC, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 avril 1978 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 14 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de M. et Mme RENHAC sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, les requérants soutiennent l'un et l'autre que, d'une part, leur carte d'électeur ne leur a pas été délivrée à domicile, que, d'autre part, ils n'auraient pu, en raison de l'obstruction par la neige du chemin d'accès à leur domicile, se rendre au bureau de vote et qu'enfin ils auraient été l'objet de menaces ;
3. Considérant qu'à les supposer établis, les faits allégués, qui ne sont corroborés par aucune des pièces du dossier et qui ne mettent en cause que deux suffrages n'ont pu exercer en l'espèce une influence sur les résultats de l'élection ;

Article premier :
Les requêtes susvisées de M. et Mme RENHAC sont rejetées.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978 où siégeaient : MM. Roger FRET, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par Mme Gabe, née Colette Cassagne, et Mlle Marie-France Cassagne demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 32, avenue de l'Eglise-Saint-Joseph, ladite requête enregistrée le 28 mars 1978 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la première circonscription des Pyrénées-Atlantiques pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales du 16e bureau de vote de la ville de Pau, en date du 19 mars 1978 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'à l'appui de leur requête Mme Gabe et Mlle Cassagne allèguent l'impossibilité où elles se seraient trouvées d'exercer leur droit de vote en raison de la clôture du scrutin dans le 16e bureau de vote de la ville de Pau quelques minutes avant l'heure réglementaire ;
2. Considérant, qu'à le supposer exact, le fait allégué, qui n'est corroboré par aucune observation figurant au procès-verbal et qui porte sur deux suffrages, n'a pu exercer, en l'espèce, une influence sur les résultats de l'élection ;
3. Considérant qu'il y a donc lieu pour le Conseil Constitutionnel, en application des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, de rejeter la requête sans instruction contradictoire préalable ;

Article premier :
La requête susvisée de Mme Gabe et de Mlle Cassagne est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 septembre 1980, par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande d'appréciation de la nature juridique des dispositions qui, au dernier alinéa de l'article L 341-1 du code de l'aviation civile, précisent que l'autorisation à laquelle est subordonnée la création ou la gestion par la Compagnie nationale Air France d'entreprises présentant un caractère annexe à son activité principale ou la prise de participations de cette compagnie dans des entreprises de ce genre est "donnée par décret pris en conseil des ministres" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que les dispositions susvisées de l'article L 341-1, alinéa 3, du code de l'aviation civile ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel qu'en tant qu'elles prévoient que l'autorisation qu'elles imposent à la Compagnie Air France pour créer ou gérer des entreprises présentant un caractère annexe par rapport à son activité principale ou prendre des participations dans des entreprises de ce genre, est donnée par décret pris en conseil des ministres ; que ces dispositions qui tendent à désigner l'autorité qui doit exercer au nom de l'Etat les attributions relevant de la compétence qui, en vertu de la loi, appartient à celui-ci dans le domaine du contrôle des entreprises publiques nationales, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire,

Article premier :
Les dispositions de l'article L 341-1, alinéa 3, du code de l'aviation civile, soumises à l'appréciation du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment son article 58 ;
Vu l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, 80-212 du 11 mars 1980 et 81-39 du 21 janvier 1981, et notamment ses articles 4 et 6 ;
1. Considérant qu'en vertu des textes susvisés, et notamment de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel établit, en vue de leur publication, tant la liste des candidats à l'élection du Président de la République que, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature, celle des citoyens ayant présenté un candidat ; qu'il lui appartient, dès lors, de déterminer l'ordre des noms devant figurer sur ces listes,

Article premier :
L'ordre selon lequel sera établie la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats.
Article 2 :
Est également- déterminé par voie de tirage au sort l'ordre selon lequel le nom et la qualité des citoyens qui auront régulièrement présenté un candidat inscrit sur la liste seront rendus publics, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. Ce tirage au sort portera sur l'ensemble des présentateurs d'un même candidat. (1)
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 24 février 1981.
(1) Décision modifiée par la décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Raoul, Georges NICOLO, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 février 1981, demandant au Conseil constitutionnel de décider le report de l'élection dû Président de la République, en vue d'établir l'égalité des chances entre tous les candidats avant le dépôt de candidature ;
Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président delà République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;
Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par le décret du 14 août 1976, par le décret du 11 mars 1980 et par le décret du 21 janvier 1981;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant demande due le Conseil constitutionnel, avant le dépôt des candidatures prononce l'annulation de diverses dispositions réglementaires énoncées dans la requête, obtienne de la part des organismes publics ou privés de presse écrite ou parlée des engagements à l'égard des candidats déclarés et fasse établir une réglementation du temps de parole à la radio et que, dans le cas où satisfaction ne pourrait lui être donnée sur ces points, la date de l'élection présidentielle soit reportée ;
2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Raoul, Georges NICOLO est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 septembre 1980 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition qui, à l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, prévoit que le conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie est "composé de membres des conseils d'administration des caisses primaires de leur circonscription" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale" ; qu'au nombre de ces principes fondamentaux, il y a lieu de ranger celui de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants des employeurs et des salariés et, par voie de conséquence, la détermination des conditions que doivent remplir les personnes appelées à composer les conseils d'administration des caisses ;
2. Considérant qu'en décidant que le conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie est "composé de membres des conseils d'administration des caisses primaires de leur circonscription", la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel pose l'une des conditions nécessaires pour être administrateur d'une caisse régionale d'assurance maladie ; qu'ainsi, cette disposition touche à un principe fondamental de la sécurité sociale et, dès lors, est de nature législative,

Article premier :
La disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, est du domaine de la loi.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain KRIVINE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 1980, sollicitant du Conseil constitutionnel une nouvelle intervention relativement à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance·du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;
Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la dite loi, modifié par le décret du 4 août 1976 et par le décret du 11 mars 1980 ;
Ouï le rapporteur en son rapport;
1. Considérant que le requérant sollicite du Conseil constitutionnel une ".intervention relativement à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle et portant, notamment, sur la délivrance immédiate des formulaires, la détermination des destinataires des dits formulaires, et la validité des formulaires imprimés par les candidats eux-mêmes" ;
2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Alain KRIVINE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.