Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Michel Vittori, demeurant à Trévoux (Ain), ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription du département de l'Ain pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Dubuis, député, lesdites observations enregistrées les 20 décembre 1962 et 15 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations complémentaires présentées par le sieur Vittori, lesdites observations enregistrées les 3 et 21 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, qu'en admettant que la publication, la veille du deuxième tour de scrutin, par un journal régional, d'un communiqué du "Rassemblement des gauches républicaines" et du "Parti radical indépendant" invitant les électeurs à porter leurs suffrages sur le sieur Dubuis ait pu jeter une confusion dans l'esprit de certains électeurs, cette publication n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, ni constituer une manoeuvre ni exercer une influence déterminante sur les résultats de l'élection ;
2. Considérant, d'autre part, que le fait que le sieur Dubuis aurait procédé à l'introduction dans l'urne de toutes les enveloppes de vote par correspondance ne constitue pas une irrégularité ; qu'en effet il était maire de la commune où les faits ci-dessus se sont produits et, à ce titre, il présidait le bureau de vote ;
3. Considérant enfin que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, la présentation des affiches du sieur Dubuis n'était pas de nature à créer une équivoque ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Vittori est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré car le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le code électoral ;
Vu : 1° enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 4 décembre 1962 et 3 janvier 1963 la requête et le mémoire présentés par le sieur Paul Luciani, demeurant 20, rue Monsieur, à Paris, tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu, enregistrées comme ci-dessus le 30 janvier 1963, les observations en défense présentées pour le sieur de Rocca-Serra, député ;
Vu : 2° enregistrée comme ci-dessus le 4 décembre 1962 la requête présentée par le sieur Raoul Maymard, demeurant 17, boulevard de Gaulle, à Bastia (Corse), tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu, enregistrées comme ci-dessus les 8 janvier et 27 février 1963, les observations en défense présentées par le sieur de Rocca-Serra, député ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les procès-verbaux des opérations électorales des communes de Calacuccia, Castifao, Corscia, Figari, Moltifao, Morosaglia, Porto-Vecchio et Venaco n'ont été communiqués par les maires de ces communes à la commission départementale de recensement des votes que dans l'après-midi du lendemain de la consultation, malgré les réclamations réitérées du préfet; que cette circonstance a pour effet d'empêcher l'exercice de tout contrôle sur la sincérité des procès-verbaux dont il s'agit; qu'eu égard au nombre des suffrages recueillis dans les communes ci-dessus énumérées il y a lieu d'annuler l'élection contestée ;

Article premier :
L'élection législative à laquelle il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3° circonscription de la Corse est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mars 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par la dame Palis de Caire du Lauzet et autres, demeurant à Neuilly-sur-Seine, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 34e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Achille Peretti, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 décembre 1962 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que la diffusion, entre les deux tours du scrutin, d'une circulaire du maire de Neuilly, lui-même candidat, adressée à des électeurs de la 34e circonscription de la Seine pour les inciter à ne pas s'abstenir lors du deuxième tour, si regrettable qu'elle soit, n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, porté atteinte à la sincérité de la consultation, ni modifié le résultat de celle-ci ;
2. Considérant que, si d'autres irrégularités, consistant en des abus d'affichage, ont été alléguées par les auteurs de la requête, dans un mémoire déposé postérieurement à l'enregistrement de celle-ci, ces griefs nouveaux n'ont été présentés qu'après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance susvisée pour saisir le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, ils ne peuvent être retenus ;

Article premier :
La requête susvisée de la dame Palis de Caire du Lauzet et autres est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment l'article 33 ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par la dame Devaud, ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 36e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Waldeck L'Huillier, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les griefs tirés des irrégularités constatées dans les procédés de propagande électorale :
1. Considérant, d'une part, que, si le sieur Waldeck L'Huillier a procédé, notamment à Gennevilliers, à l'apposition de nombreuses affiches de propagande électorale en dehors des panneaux qui lui étaient affectés et si certaines des affiches de la dame Devaud ont été lacérées ou recouvertes par des affiches du parti communiste, ces irrégularités ne peuvent, alors que la dame Devaud a, de son côté, fait procéder à l'apposition d'affiches en dehors des emplacements qui lui étaient affectés et en nombre supérieur à celui auquel elle avait légalement droit, être regardées comme ayant faussé les conditions de la consultation ;
2. Considérant, d'autre part, que, en la tenant pour établie, l'altercation qui serait survenue sur la voie publique et dont fait état la requérante n'a pu exercer une influence sur la régularité de l'élection ;
3. Considérant, enfin, que, si le sieur Waldeck L'Huillier a, entre les deux tours de scrutin, adressé une lettre ronéotypée à une catégorie d'électeurs pour les inviter à lui apporter leurs suffrages, il n'apparaît pas que cette irrégularité ait eu, dans les circonstances de l'affaire, une influence suffisante sur le scrutin pour en modifier le résultat ;
Sur le grief tiré de ce que des imputations diffamatoires auraient été portées contre la requérante :
4. Considérant que, si la dame Devaud allègue que le parti communiste s'est livré, par écrit et oralement, auprès des personnes expropriées en vue de la rénovation de certains quartiers de Colombes, à une propagande calomnieuse à son encontre, la requérante n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ;

Article premier :
La requête susvisée de la dame Devaud est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le Code électoral ;
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 1962, la requête présentée par le sieur Gastal, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 97, rue de Crimée, tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962, dans la 5e circonscription des Bouches-du-Rhône, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu, enregistrées comme ci-dessus les 19 décembre 1962 et 19 mars 1963, les observations en défense présentées par le sieur Doize, député ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant soutient, d'une part, que l'augmentation du nombre des votants au deuxième tour, pour les bureaux de vote de la circonscription dont la présidence était assurée par un électeur appartenant au parti du candidat proclamé élu, aurait été plus marquée que pour l'ensemble des autres bureaux de vote de la circonscription, et, d'autre part, que, pour les mêmes bureaux de vote, le nombre des voix obtenues au deuxième tour par le candidat proclamé élu, excéderait le total des voix qui s'étaient portées au premier-tour sur les candidats présentés par le Parti communiste et le Parti socialiste S.F.I.O., à la différence des résultats constatés pour les autres bureaux de vote de la circonscription ; que, si les faits allégués par le requérant sont en partie confirmés par l'instruction, ils ne peuvent par eux-mêmes permettre de tenir pour établie une fraude électorale ayant pu modifier les résultats du scrutin ;
2. Considérant, il est vrai, qu'il résulte de l'enquête ayant porté sur la réalité de la participation au deuxième tour de 3 384 électeurs qui s'étaient abstenus de voter au premier tour, et dont les noms ont néanmoins fait l'objet d'un émargement, au deuxième tour, sur les listes des dix-neuf bureaux de vote où l'augmentation du nombre des votants, à ce même tour, avait dépassé 5 %, que 33 d'entre eux étaient décédés avant le scrutin et que 1001 ont déclaré n'avoir pas participé audit scrutin ; que, toutefois, eu égard à l'écart des voix obtenues par les candidats, ces irrégularités n'ont pu, malgré leur gravité, exercer sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du sieur Gastal ne saurait être accueillie ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Gastal est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juillet 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 5 juillet 1962 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la Constitution : "Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
"Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient" ;
2. Considérant qu'il résulte de la disposition précitée que ses auteurs n'ont pas entendu interdire à la loi organique de fixer le terme du mandat des remplaçants des sénateurs à la date où le mandat du titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement ; qu'ainsi le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution ;

Article premier :
L'article unique de la loi organique tendant à modifier l'article 8 de l'ordonnance du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs est déclaré conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 23 juillet 1962 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;
Vu la loi organique du 3 janvier 1962 modifiant ladite ordonnance,
En ce qui concerne l'article 7 du Règlement du Sénat :
1. Considérant que les modifications apportées audit article par la résolution susvisée déterminent une nouvelle répartition des sénateurs entre les commissions du Sénat ; que les dispositions comportant ces modifications ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution, celle-ci laissant aux assemblées parlementaires le soin de fixer la composition des commissions prévues à son article 43 ;
En ce qui concerne l'article 63 dudit Règlement :
2. Considérant que, sur ce point, la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour unique objet de compléter l'article 63 relatif aux délégations de vote, par l'addition d'un sixième alinéa aux termes duquel les sénateurs sont autorisés à déléguer leur droit de vote, outre les cas précédemment énumérés par cet article, "en cas de force majeure, par décision du bureau du Sénat" ;
3. Considérant que cette disposition ne fait qu'introduire dans le Règlement du Sénat une addition apportée par la loi organique du 3 janvier 1962 à l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ; que cette modification a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 décembre 1961 ; que, dès lors, et pour les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus dans cette décision, la disposition en cause doit être regardée comme conforme à la Constitution ;

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 7 et 63 (6e alinéa) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 20 juillet 1962.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 juin 1961 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de quatre amendements : présentés au nom de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat : au projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du corps des Equipages de la Flotte - amendements auxquels le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les "règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat" ; qu'il appartient normalement au pouvoir réglementaire de mettre en oeuvre lesdites règles à l'occasion des dispositions qu'il édicte pour fixer le statut du personnel de chaque corps ou administration ; que toute disposition ayant pour objet d'aménager le déroulement de la carrière et notamment de fixer des conditions d'avancement ne saurait, même pour les personnels militaires, être regardée comme constituant en elle-même et dans tous les cas une garantie fondamentale pour ces personnels ;
2. Considérant qu'en l'espèce l'objet des amendements soumis à l'examen du Conseil est de définir les fonctions remplies par les Officiers de l'Armée de Mer qui seront assimilées au service à la mer et aux commandements maritimes ainsi que celles dont devront justifier les contre-amiraux ayant deux ans de grade pour être promus vice-amiraux ;
3. Considérant que de telles dispositions, qui visent à préciser les conditions mises à l'avancement des Officiers de l'Armée de Mer, compte tenu de la structure actuelle de la Flotte, ne sont pas de celles touchant aux garanties fondamentales accordées à ces Officiers ; qu'elles ressortissent, dès lors, à la compétence dévolue en la matière au pouvoir réglementaire,

Article premier :
Les quatre amendements : déposés au nom de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat : au projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps de l'Armée de Mer et du corps des Equipages de la Flotte, n'entrent pas dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Marcellin Ninoreille, demeurant à Bouilly (Aube), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription de l'Aube ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Terré, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le grief tiré de ce qu'une irrégularité de propagande aurait altéré la sincérité du scrutin :
1. Considérant que, s'il n'est pas contesté que, la veille du deuxième tour de scrutin, des tracts invitant les électeurs à voter pour le sieur Terré ont été répandus ou affichés par un groupe d'action et de soutien ayant largement participé à la campagne électorale de ce candidat, l'irrégularité de propagande qui lui est ainsi reproché n'a pu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard au fait que les autres candidats ont répondu à ces tracts par d'autres tracts, induire le corps électoral en erreur et, ainsi, porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
Sur le grief tiré de ce que certains procès-verbaux de dépouillement, des bureaux de vote n'auraient pas comporté l'ensemble des signatures requises :
2. Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le requérant, tous les procès-verbaux dont il s'agit ont été signés par les présidents des bureaux de vote ;
3. Considérant, d'autre part, que, si certains de ces procès-verbaux ne portaient pas de signature des scrutateurs, cette omission ne peut, dès lors qu'il n'est fait état d'aucune fraude dans les opérations de dépouillement et de recensement des suffrages dans les bureaux de vote dont il s'agit, être regardée comme ayant eu pour effet de vicier la régularité du scrutin ;

Article premier :
La requête du sieur Ninoreille est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par le sieur Maugée, demeurant à Fort-de-France, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Ermance Very, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si le requérant allègue des irrégularités commises au premier tour de scrutin dans la composition des 1er et 3e bureaux de la commune de Sainte-Marie, il n'établit pas que ces faits aient eu pour but ou pour résultat de favoriser des fraudes ;
2. Considérant qu'à supposer établies les manoeuvres d'intimidation du corps électoral et les irrégularités dans le déroulement du scrutin invoquées par le requérant et notamment le fait que, dans certains bureaux, des électeurs se soient abstenus de passer par l'isoloir ou de justifier de leur identité, ces faits n'ont pu, compte tenu de l'écart des voix obtenues par les candidats en présence, avoir sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat,

Article premier :
La requête du sieur Maugée est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.