Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Paul Billot, demeurant à Donzère (Drôme), enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 1er juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription de la Drôme a été faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 12 juin 1997 à minuit ;
3. Considérant que la requête susvisée de M. Billot a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,

Article premier :
La requête de M. Jean-Paul Billot est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Fernand BOULANGER, demeurant à Paris (12ème arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 8ème circonscription de Paris, le requérant se borne à soutenir que l'obligation, faite au candidat par l'article L. 155 du code électoral, de déclarer le nom de la personne appelée à le remplacer en cas de vacance du siège serait contraire à des règles de valeur constitutionnelle ;
2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 59 de la Constitution d'un recours contre l'élection d'un député, d'apprécier la conformité de la loi à la Constitution ; qu'ainsi et en tout état de cause, Monsieur BOULANGER ne peut utilement contester, au soutien de sa requête, la constitutionnalité de l'article L. 155 du code électoral ; que par suite celle-ci doit être rejetée,

Article premier.- La requête de Monsieur Fernand BOULANGER est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Damien BRESSE, demeurant à Brumath (Bas-Rhin), déposée le 12 juin 1997 à la préfecture du Bas-Rhin et enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9ème circonscription du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Bernard SCHREINER, député, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;
Vu les nouvelles observations présentées par Monsieur BRESSE, enregistrées comme ci-dessus les 25 juillet, 15 septembre et 13 octobre  1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur SCHREINER, enregistrées comme ci-dessus les 18 août et 10 octobre 1997 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 29 septembre 1997 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant en premier lieu que ni la mention du terme "député-maire" sur un document utilisé, le 29 mai 1997, par la mairie de BRUMATH, commune dont Monsieur SCHREINER est maire, ni le fait, à le supposer avéré, qu'il ait conservé sur son véhicule personnel une cocarde tricolore "Assemblée nationale" ne sont de nature, dans les circonstances de l'espèce et eu égard au surplus à l'important écart de voix séparant Monsieur SCHREINER des autres candidats, à avoir altéré la sincérité du scrutin ;
2. Considérant en second lieu que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve de la réalité de la distribution par Monsieur SCHREINER d'objets estampillés "Assemblée nationale" ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Monsieur BRESSE ne saurait être accueillie ;

Article premier :
La requête de Monsieur Damien BRESSE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Henry Julien Barbe, demeurant à Schoelcher (Martinique), enregistrée le 17 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 2e circonscription de la Martinique a été faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi la requête enregistrée le 17 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel est tardive et par suite irrecevable,

Article premier :
La requête de M. Henry Julien Barbe est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1997, sur proposition du président du Conseil constitutionnel, M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel à compter du 19 juin 1997, en remplacement de M. Olivier Schrameck, appelé à d'autres fonctions.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Article premier :
Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d'ordre administratif.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 97-2276 présentée par Monsieur Léopold-Edouard DEHER-LESAINT demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), déposée en préfecture de la Guadeloupe le 12 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Ernest MOUTOUSSAMY député, enregistré comme ci-dessus le 21 juillet 1997 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête de Monsieur Léopold-Edouard DEHER-LESAINT, candidat à la députation dans la deuxième circonscription du département de la Guadeloupe est revêtue du cachet de la préfecture de ce département assorti de la mention "Reçu à Basse-Terre le 12 juin 1997" ; qu'elle conclut à l'annulation des opérations électorales intervenues les 25 mai et 1er juin 1997 dans cette circonscription ; que par suite elle est recevable ;
2. Considérant que Monsieur DEHER-LESAINT soutient que le scrutin auquel il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la deuxième circonscription du département de la Guadeloupe aurait été entaché de graves irrégularités tant lors de la campagne électorale que lors du déroulement des opérations électorales elles-mêmes ; que ces allégations ne sont assorties d'aucune précision, ni d'aucune justification ; que par suite la requête doit être rejetée,

Article premier :
La requête de Monsieur Léopold-Edouard DEHER-LESAINT est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Edouard Furs, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 1er juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription du Rhône a été faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 12 juin 1997 à minuit ;
3. Considérant que la requête susvisée de M. Furs a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1997 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,

Article premier :
La requête de M. Edouard Furs est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1997,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1997-octobre 1998 : Mme Christine Maugué, M. François Loloum, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et Jean-Denis Combrexelle, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. François-Roger Cazala, Jean-Pierre Bonin, Mme Claude Trupin, MM. Alain Le Roy et Vincent Feller, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 1997, portant le numéro 487481 ;
Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 20 mars 1997,

Article premier :
Il est créé par le Conseil constitutionnel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant les traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
- l'information du public sur les membres du Conseil constitutionnel ;
- la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel ;
- la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.
Article 2 :
Les destinataires de ces informations sont toutes les personnes disposant d'un accès au réseau Internet et désirant disposer d'informations sur le Conseil constitutionnel.
Article 3 :
S'agissant de la liste des membres du Conseil constitutionnel, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom, prénom, photographie et date de naissance du membre du Conseil constitutionnel ;
- date et autorité de nomination du membre du Conseil constitutionnel ;
- informations sur ses titres et sa carrière professionnelle.
Article 4 :
Pour la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur du message ;
- éventuellement, lorsque l'émetteur l'indique, le nom et l'adresse de ce dernier ;
- le jour et les heures d'émission et de réception du message ;
- le contenu du message.
Article 5 :
Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site, ainsi que l'élaboration quotidienne de statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;
- le jour et l'heure de chaque requête.
Article 6 :
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation, de la bibliothèque et de l'informatique du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier, 75001 Paris.
Article 7 :
Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Roland DUMAS
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. O., demeurant à S. (Loir-et-Cher), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de Loir-et-Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ; que selon l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 2e circonscription de Loir-et-Cher a été faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 12 juin à minuit ;
3. Considérant que la requête susvisée de M. O. a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 1997 ; qu'elle est, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable,

Article premier :
La requête de M. O. est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2291 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 17 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 26 septembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Daniel MONAURY, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9ème circonscription du Val-de-Marne ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MONAURY, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. MONAURY, candidat dans la 9ème circonscription du Val-de-Marne, déposé à la préfecture le 30 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. Daniel MONAURY inéligible pour une durée d'un an à compter du 25 novembre 1997, date de la présente décision,

Article premier :
Monsieur Daniel MONAURY est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 25 novembre 1997.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur Daniel MONAURY, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1997, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme. Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.