Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Gérard Hasson, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 107, rue du Dragon, ladite requête enregistrée le 20 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la deuxième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que, par la requête susvisée, M. Gérard Hasson se borne à appeler l'attention du Conseil constitutionnel sur le nombre, trop important selon lui, des électeurs inscrits au bureau de vote n° 215 de Marseille et sur les inconvénients qui en auraient résulté pour l'exercice, par lesdits électeurs, de leur droit de vote, lors des opérations électorales le 12 mars 1978 ; que ladite requête ne contient aucune conclusion à fin d'annulation d'une élection qui n'a d'ailleurs été acquise que le 19 mars ; que, par suite, elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Article premier. - La requête susvisée de M. Gérard Hasson est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Constate, à la suite du décès, le 2 avril 1974, à 21 heures, de M. Georges Pompidou, Président de la République, que sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.
Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.
La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 1974.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 octobre 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique, adoptée par le Parlement le 27 octobre 1977, modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant sa promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de porter de 4 à 5 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer ;
2. Considérant que ce texte, pris en la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 6 octobre 1977 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 5 octobre 1977 modifiant les articles 142 et 143 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et notamment son article 6, et la loi n° 77-807 du 19 juillet 1977 modifiant cet article 6, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle ;
1. Considérant que les nouvelles dispositions des articles 142 et 143 du Règlement de l'Assemblée nationale résultant de la résolution du 5 octobre 1977 sont prises pour l'application de la loi n° 77-807 du 19 juillet 1977 ;
2. Considérant que la conformité desdites dispositions à la loi précitée, qui n'a pas été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, n'implique pas que celles-ci soient conformes à la Constitution ; qu'il y a lieu, en conséquence, pour le Conseil constitutionnel, de les apprécier au regard de la Constitution elle-même ;
3. Considérant que le nouvel article 142 du Règlement de l'Assemblée nationale a pour objet de permettre aux personnes entendues par une commission d'enquête ou de contrôle de prendre connaissance du compte rendu de leur audition quand il est proposé de le citer dans le rapport et de faire des observations écrites que la commission peut décider d'annexer audit rapport ;
4. Considérant que le nouvel article 143 du Règlement de l'Assemblée nationale a pour objet, d'une part, d'étendre le délai imparti aux commissions d'enquête et de contrôle pour déposer leur rapport et, d'autre part, d'instituer, sauf décision contraire, prise par un vote spécial de l'Assemblée constituée en comité secret, la publication des rapports de ces commissions ;
5. Considérant que le texte ainsi modifié des articles 142 et 143 ne va à l'encontre d'aucune disposition de valeur constitutionnelle ;

Article premier :
Sont déclarées non contraires à la Constitution les dispositions des articles 142 et 143 du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 5 octobre 1977.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret du 14 mars 1964 susvisé, et notamment son article 11 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 1974 relative à l'attribution de signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la réclamation présentée le 24 avril 1974 par M. Mitterrand, candidat à l'élection du Président de la République, contre l'attribution comme signe distinctif de la croix de Lorraine à M. Chaban-Delmas, autre candidat ;
1. Considérant que M. François Mitterrand, auteur de la réclamation, figurant sur la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel en application de l'article 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé, cette réclamation est recevable ;
2. Considérant qu'en acceptant d'attribuer à M. Chaban-Delmas, compte tenu de l'ordre de préférence exprimé par celui-ci, une représentation de la croix de Lorraine, à titre de signe distinctif des bulletins de vote prévu à l'article 11 du décret du 28 juillet 1965 susvisé, le Conseil constitutionnel, chargé de veiller à la régularité de l'élection, a estimé que cette régularité ne pouvait être mise en cause par l'attribution du signe dont il s'agit, lequel, au surplus, par application des mêmes dispositions réglementaires, avait été antérieurement attribué lors des deux précédentes élections du Président de la République,

Article premier :
La réclamation susvisée de M. François Mitterrand est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 avril 1974.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral;
Vu la requête présentée par M. Claude Blanchard, demeurant 99, avenue des Charmes, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ladite requête enregistrée le 13 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que M. Blanchard demande l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1978 ;
3. Considérant que M. Blanchard ne conclut pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958; qu'il suit de là qu'elle n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Claude Blanchard est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 30 juin 1980 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 27 juin 1980 tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale en vue de faciliter la mise en oeuvre de l'article 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
2. Considérant que l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale, telles qu'elles résultent de la résolution du 27 juin 1980.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu, pour les départements métropolitains et le département de la Réunion, les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;
Vu les télégrammes adressés par les présidents des commissions de recensement au Conseil constitutionnel pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ainsi que pour les territoires d'outre-mer ;
Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont été adressées ;
Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires, et notamment annulé les résultats du douzième bureau de la ville de Bastia pour lequel le nombre des émargements n'a pu être contrôlé en raison de la disparition de la liste d'émargement, ainsi que les résultats de la commune de Plainville dans l'Oise dont le procès-verbal n'est pas parvenu à la commission de recensement ;
Ayant constaté que la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas atteinte au premier tour de scrutin,

Article premier :
Le scrutin auquel il a été procédé le 5 mai 1974 pour l'élection du Président de la République au suffrage universel a donné les résultats suivants :
Electeurs inscrits 			30 602 953
Votants 				25 775 743
Suffrages exprimés 			25 538 636
Majorité absolue	....................	12 769 319
MM. Jacques Chaban-Delmas 	3 857 728
René Dumont 				337800
Valéry Giscard d'Estaing 		8 326 774
Guy Héraud 				19 255
Alain Krivine 				93 990
Mlle Arlette Laguiller 		595 247
MM. Jean-Marie Le Pen 		190 921
François Mitterrand 			11 044 373
Emile Muller 				176 279
Bertrand Renouvin 			43 722
Jean Royer 				810 540
Jean-Claude Sebag 			42 007
Article 2 :
La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1964 susvisé.
Article 3 :
la présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 1974.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 décembre 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique modifiant l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la Magistrature ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la Magistrature ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour unique objet le placement hors hiérarchie des postes de Président des tribunaux de grande instance de Marseille, Lyon, Lille et Versailles et des postes de procureur de la République près ces tribunaux ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, 3e alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique modifiant l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 6 juillet 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement tendant à modifier l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 46, 61 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, modifie l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 relatif à l'établissement des listes de centre de vote à l'étranger, d'une part, en donnant compétence dans l'intervalle des sessions du Conseil supérieur des Français de l'étranger au bureau permanent de ce Conseil pour désigner deux membres de la commission administrative chargée de préparer les listes de centre de vote, d'autre part, en disposant que des remplaçants éventuels sont désignés, dans les mêmes conditions, pour suppléer les deux titulaires en cas de décès ou d'empêchement ;
2. Considérant que ce texte, adopté par le Parlement dans la forme exigée par l'article 6, deuxième alinéa, de la Constitution ainsi que dans le respect de la procédure prévue par son article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique complétant l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Guy PELLETIER, demeurant 87, rue de la Pompe à Paris (16e), ladite requête enregistrée le 23 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la vingt et unième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour demander l'annulation de l'élection de M. GANTIER, M. PELLETIER se borne à contester devant le Conseil constitutionnel le refus d'inscription sur les listes électorales qui lui a été opposé par décisions de l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 5 (6°) du Code électoral, d'où est résultée pour lui, en application de l'article L. 0. 127 du même code, l'impossibilité d'être candidat dans la vingt-et-unième circonscription de Paris;
2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la régularité des inscriptions ou refus d'inscriptions sur les listes électorales décidés par l'autorité judiciaire dont relève le contentieux de l'établissement des listes en vertu des dispositions du livre 1er, chapitre II du Code électoral ; que la requête de M. PELLETIER ne saurait, dès lors, être accueillie ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Guy PELLETIER est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 17 avril 1980 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 16 avril 1980 tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 ;
1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a, en premier lieu, pour objet, d'une part, de supprimer l'un des deux cas où il y avait lieu à la Constitution de droit d'une commission spéciale à l'initiative de l'Assemblée nationale, celui qui était prévu par l'alinéa 3 de l'article 32 de son règlement dans l'éventualité où deux commissions permanentes demandaient à être saisies pour avis d'un projet ou d'une proposition renvoyé devant une autre commission et, d'autre part, de modifier, pour les adapter à la situation résultant de cette modification, les dispositions de l'article 87 (1er alinéa) dudit règlement ;
2. Considérant que la résolution a pour objet, en second lieu, par la modification de l'article 139 du règlement et de la référence qui y est faite à l'article 134, d'instituer la transformation automatique en questions orales des questions écrites auxquelles il n'a pas été répondu et d'alléger, par voie de conséquence, les mesures de publicité antérieurement prévues ;
3. Considérant que les nouveaux articles du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur est donnée par cette résolution, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution.

ARTICLE 1er : Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale telles qu'elles résultent de la résolution du 16 avril 1980.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.