Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et7 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu le décret n° 69-405 du 2 mai 1969 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Après s'être assuré, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ci-dessus visées, de la régularité des candidatures et du consentement des candidats ;

Article premier :
La liste des candidats à l'élection du Président de la République, établie par ordre alphabétique, est arrêtée comme suit :
1. Gaston DEFFERRE ;
2. Louis DUCATEL ;
3. Jacques DUCLOS ;
4. Alain KRIVINE ;
5. Alain POHER ;
6. Georges POMPIDOU ;
7. Michel ROCARD.
Article 2 :
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée aux préfets, aux chefs de territoires et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 1969.
LA SECTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, chargée de l'instruction,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 42 ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, demeurant à Neuilly-sur-Seine, 33, rue Charles-Laffitte, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la vingt-septième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Louis BAILLOT, député, lesdites observations enregistrées le 9 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées pour M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 1973 ;
Vu les observations en duplique présentées par M. Louis BAILLOT, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 mai 1973 ;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 7 juin 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. Louis BAILLOT, enregistrées comme ci-dessus le 13 juin 1973 ;
Vu les observations présentées pour M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 septembre 1973 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

M PAOLI, rapporteur adjoint, est chargé d'effectuer une enquête en vue de déterminer la date et l'heure exactes de la proclamation des résultats du scrutin qui s'est déroulé le 11 mars 1973 dans la vingt-septième circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Il devra, à cet effet, entendre les membres de la commission de recensement et réclamer, le cas échéant, tout document de nature à compléter l information du Conseil constitutionnel.
Délibéré par la deuxième section du Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er octobre 1973.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 13 mai 1974 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 dans la mesure où ces dispositions précisent l'autorité compétente pour approuver les délibérations des commissions administratives des établissements visés aux premier et deuxième alinéas du paragraphe I de cet article 25 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et notamment son article 25 ;
1. Considérant que les dispositions susvisées de l'article 25, paragraphe III, 1er alinéa, de la loi du 31 juillet 1968 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles désignent le Ministre d'Etat chargé des affaires sociales comme étant l'autorité compétente pour approuver les délibérations des commissions administratives des établissements visés aux premier et deuxième alinéas dudit article 25 ; que ces dispositions qui tendent à désigner l'autorité qui doit exercer, au nom du gouvernement, les attributions qui en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci, ne mettent pas en cause les règles concernant la création de catégories d'établissements publics ni aucune des autres règles non plus qu'aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi, que, dès lors, lesdites dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions susvisées de l'article 25, paragraphe III, 1er alinéa, de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 ont le caractère réglementaire, dans la mesure où elles précisent l'autorité compétente pour approuver les délibérations des commissions administratives des établissements visés aux premier et deuxième alinéas du paragraphe I dudit article 25.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Victor QUESTER-SEMEON, demeurant à Ecully (Rhône), les Peupliers, Charrière-Blanche, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 à la préfecture du Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la septième circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. DUGOUJON, député, lesdites observations enregistrées le 6 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 7 juin 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. QUESTER-SEMEON, enregistrées comme ci-dessus le 14 juin 1973 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant allègue que M. DUGOUJON, député, proclamé élu après le deuxième tour de scrutin, et plusieurs autres candidats, ont eu recours à des moyens de propagande irréguliers notamment des affiches apposées en dehors des emplacements réglementaires, ou ne respectant pas les dimensions prévues par l'article L. 165 du code électoral, ou comprenant une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, ainsi que des circulaires, bulletins et tracts non conformes aux prescriptions de l'article L. 165 précité ;
2. Considérant qu'il n'est pas établi que les irrégularités ainsi invoquées exercé sur les opérations électorales une influence propre à en modifier le résultat ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, il y a lieu de rejeter la requête ;

Article premier :
La requête susvisée de M. QUESTER-SEMEON est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1973 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du PréSident de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;
Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu le décret n° 69-405 du 2 mai 1969 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la décision en date du 15 mai 1969 par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Article premier :
Les signes distinctifs prévus à l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 susvisé sont attribués aux candidats à l'élection du Président de la République, compte tenu de l'ordre de préférence indiqué par ceux-ci, ainsi qu'il suit :
Gaston DEFFERRE : un arbre stylisé inscrit dans un cercle ;
Louis DUCATEL : une rosé ;
Jacques DUCLOS : deux mains serrées ;
Alain KRIVINE : deux mains tenant l'une une faucille et l'autre un marteau ;
Alain POHER : une balance ;
Georges POMPIDOU : une croix de Lorraine ;
Michel ROCARD : une pointe de flèche blanche inscrite dans un carré noir.
Article 2 :
La représentation graphique des signes distinctifs ci-dessus définis est annexée à la présente décision.
Article 3 :
. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 1969.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du président du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 1967 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel  pour la  période  octobre  1967-octobre 1968 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1968 plaçant M. Duport dans la position de disponibilité ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 26 juillet 1968,

Article premier :
M. Philippe Dondoux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel à compter du 1er août 1968, en remplacement de M. Duport.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1968.
GASTON PALEWSKI.
Le Conseil constitutionnel,
Informé par le Premier ministre de la décision du Général de Gaulle, Président de la République, de cesser d'exercer ses fonctions le 28 avril 1969 à midi, prend acte de cette décision.
Il constate que, dès lors, sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.
Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.
La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 1969.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 26 juin 1973 par le Premier Ministre conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet d'ajouter au code électoral un article LO 1301 tendant à rendre le médiateur inéligible dans toutes circonscriptions ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 15 octobre 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, mais en tant seulement que ces dispositions désignent la commission restreinte unique de contrôle des opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public comme l'organisme dont l'avis conforme est requis pour qu'il soit procédé, par décret, sans enquête préalable, à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la Défense nationale ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article 5 ;
1. Considérant que, dans la mesure, seule envisagée dans la demande présentée au Conseil constitutionnel, où les dispositions soumises à l'examen du Conseil tendent uniquement à désigner l'organisme dont l'avis conforme est requis pour qu'il soit procédé, par décret, sans enquête préalable, à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la Défense nationale, ces dispositions ne mettent pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété ; qu'elles ne touchent pas davantage aux règles concernant les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens non plus qu'à aucun des principes fondamentaux ni à aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, et dans cette mesure, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire, sauf, toutefois, pour celui-ci à ne pas diminuer les garanties de leurs droits que les propriétaires intéressés ont trouvées dans la composition de l'organisme dont, dans les opérations de cette nature, l'avis conforme était requis avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique ;

Article premier :
Dans la mesure précisée dans les visas et pour les motifs de la présente décision ainsi que sous la réserve exprimée dans ces derniers, les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 susvisée, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel par la demande du Premier ministre en date du 15 octobre 1969, ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par Mme Marie-Madeleine Fourcade, demeurant au Mas-Neuf du Vaccarès, Arles (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la onzième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Charles Privat, député, ledit mémoire enregistré le 22 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Marie-Madeleine Fourcade, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 7 août 1968 ;
Vu le mémoire en duplique présenté par M. Charles Privat, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 20 août 1968 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que la requérante fait état de ce qu'un nombre anormalement élevé de plis contenant des documents électoraux adressés à des électeurs ont été renvoyés à la commission de propagande avec la mention "inconnu" ; que cette circonstance, qui révèle une regrettable négligence dans la tenue des listes électorales ; ne suffit pas à établir l'existence de la manoeuvre alléguée par la requérante et n'a pu avoir une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;
2. Considérant d'autre part, que Mme Fourcade invoque diverses irrégularités qui auraient marqué, dans certains cas, le déroulement du scrutin ; qu'elle soutient notamment que des modifications auraient été apportées aux listes électorales et que certains électeurs auraient été admis à voter en méconnaissance des dispositions du Code électoral ;
3. Mais considérant que les faits ainsi allégués ne concernent qu'un nombre restreint de suffrages et, à les supposer établis, n'auraient donc pu, en raison de leur caractère partiel, démontrer l'existence d'une fraude généralisée qui aurait entaché l'ensemble des opérations de vote et, par suite, modifié le résultat de l'élection,

Article premier :
La requête susvisée de Mme Fourcade est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 septembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la lettre de M. Jacques Ramon, demeurant 7, rue des Chanoines à Cambrai (Nord), en date du 9 juillet 1968, transmise par le Préfet du Nord au secrétariat général du Conseil constitutionnel où elle a été enregistrée le 10 juillet 1968, ladite lettre relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la seizième circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juillet 1968, la lettre de M. Jacques Ramon en date du 19 juillet 1968 par laquelle celui-ci déclare n'avoir jamais entendu contester l'élection qui a eu lieu dans la seizième circonscription du département du Nord ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, que, dans une lettre adressée le 9 juillet 1968 au Préfet du Nord et transmise par celui-ci au Conseil constitutionnel, M. Jacques Ramon déclare protester, "en vue d'un recours éventuel devant le Conseil constitutionnel", contre le refus opposé par l'administration à la candidature de M. Leriche et de son suppléant M. Laude aux élections des 23 et 30 juin 1968, dans la seizième circonscription du Nord ;
2. Considérant que, dans une lettre du 19 juillet 1968, adressée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, M. Jacques Ramon déclare, qu'en élevant cette protestation, il n'avait pas entendu contester l'élection de M. Raymond Gernez, acquise le 30 Juin 1968 dans ladite circonscription ; que, par suite, il n'y a lieu pour le Conseil de statuer sur cette élection ;

Article premier :
Il n'y a lieu de statuer sur l'élection à laquelle il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la seizième circonscription du Nord.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 159 et L.O. 160 ;
Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Pic, demeurant 23, boulevard Carnot à Nice (Alpes-Maritimes), ladite requête enregistrée le 9 juillet 1968 à la préfecture des Alpes-Maritimes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel annuler la décision du tribunal administratif de Nice en date du 11 juin 1968 et, par voie de conséquence, les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour M. Médecin, député, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 1968 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pic, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 26 septembre 1968 ;
Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Médecin, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 4 octobre 1968 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Pic n'était pas inscrit sur la liste électorale de Nice, contrairement aux mentions de sa déclaration de candidature, non plus d'ailleurs que sur aucune autre ;
2. Considérant qu'à défaut d'une telle inscription, il appartenait à M. Pic de produire les pièces justifiant de sa qualité d'électeur ;
3. Considérant que la déclaration de candidature de M. Pic ne pouvait être écartée pour le motif retenu par le tribunal administratif de Nice, dans sa décision du 11 juin 1968, à savoir que l'intéressé n'était inscrit sur aucune liste électorale ;
4. Mais considérant que cette candidature devait, néanmoins, être déclarée irrecevable, le requérant n'ayant pas apporté la justification de sa qualité d'électeur ;
5. Considérant, dès lors, que M. Pic n'est pas fondé à se plaindre de ce que sa candidature ait été déclarée irrecevable, ni, par suite, à demander l'annulation de l'élection dans la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Pic est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.