Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jérôme Lambert, demeurant à Juillé (Charente), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département de la Charente pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Henri de Richemont, enregistré comme ci-dessus le 19 avril 1993;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 4 mai 1993;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
En ce qui concerne le grief relatif à un affichage illégal:
1. Considérant que les irrégularités résultant de l'apposition d'affiches anonymes hors des emplacements assignés aux candidats pendant les trois jours ayant précédé le second tour de scrutin n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors que l'affichage n'a pas revêtu un caractère massif et que des irrégularités de même nature ont été commises au détriment du candidat élu;
En ce qui concerne le grief tiré de l'inégalité de traitement des candidats dans la presse locale:
2. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux organes de presse de rendre compte de la campagne électorale des différents candidats ou ne leur interdit de prendre position en faveur de l'un d'eux; que, dès lors, le moyen ne saurait qu'être rejeté
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Jérôme Lambert est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 89-1139 présentée par M. Jean-Pierre Rocher agissant en qualité de président de l'association des licenciés sans procédures de la régie départementale des passages d'eau de la Gironde dont le siège social est à Vensac (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 1989 et demandant au Conseil constitutionnel de rectifier sa décision du 5 décembre 1989;
Vu la décision no 89-1133/1136 du 5 décembre 1989;
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que par sa décision, en date du 5 décembre 1989, le Conseil constitutionnel a rejeté comme irrecevable la requête présentée par M. Rocher, agissant au nom de l'association des licenciés sans procédures de la régie départementale des passages d'eau de la Gironde, au motif que l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée fait obstacle à ce que puisse être admise une contestation présentée par un parti politique ou un groupement ou en son nom;
2. Considérant d'une part, que l'erreur quant à la date d'enregistrement d'un mémoire, dont se prévaut M. Rocher pour demander la rectification de la décision du 5 décembre 1989 n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ni de faire grief au requérant; que cette demande n'est, par suite, pas recevable;
3. Considérant d'autre part, que les conclusions subsidiaires de M. Rocher, qui ne tendent pas à la rectification pour erreur matérielle, de la décision du 5 décembre 1989 mais ont pour objet de remettre en cause l'appréciation juridique portée par le Conseil constitutionnel sur la recevabilité de la requête dont il était saisi, ne sont pas recevables,

Article premier :
La requête de M. Rocher est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 1990, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain Jacquot, demeurant à Neufchâteau (Vosges), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la quatrième circonscription des Vosges pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Serge Beltrame, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juillet 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur le grief tiré de la prise de position d'un hebdomadaire départemental :
1. Considérant que M. Jacquot soutient avoir été critiqué "de façon infamante " et par un article "mensonger " paru dans la publication hebdomadaire L'Abeille des Vosges, le 10 juin 1988, lui reprochant un "manque de réalisation évidente et profitable à l'ensemble de la population vosgienne " ;
2. Considérant que cet hebdomadaire, ce faisant, n'a fait qu'user de la liberté reconnue à la presse ;
Sur le grief tiré de l'apposition irrégulière d'affiches hostiles au candidat :
3. Considérant que M. Jacquot fait valoir que des affiches, l'accusant injustement d'avoir contribué à une augmentation abusive des impôts locaux, ont été placardées sur les panneaux d'affichage de la commune de Neufchâteau la veille du second tour de scrutin ; qu'il n'apporte toutefois au soutien de ce grief aucune précision permettant d'établir que cette irrégularité a pu avoir sur le scrutin une influence de nature à en fausser le résultat ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Jacquot doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Alain Jacquot est rejetée.
Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 1984 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article L 426-I du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 contenues, d'une part, dans son troisième alinéa et, d'autre part, dans les mots "à raison des deux tiers" et "un tiers" dans son quatrième alinéa.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, que si, dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution de la retraite est au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer lesdites conditions, d'en préciser les éléments, tels que l'âge ;
2. Considérant qu'il suit de là que les dispositions de l'article L 426-I, troisième alinéa, du code de l'aviation civile soumises au Conseil constitutionnel relèvent du domaine de la loi en tant qu'elles subordonnent l'acquisition du droit à la retraite à l'existence d'une condition d'âge ou qu'elles dispensent de cette condition les personnels devant cesser leur activité de navigant à la suite d'un accident ou d'une maladie consécutifs à l'exercice de la profession ; qu'au contraire, dans la mesure où elles se bornent à fixer l'âge de la retraite, elles ont un caractère réglementaire ;
3. Considérant, d'autre part, que, si la détermination des personnes assujetties à l'obligation de cotiser ainsi que le partage de cette obligation entre employeur et salarié constituent des principes fondamentaux réservés au législateur, le soin de fixer le taux de la part qui incombe à chacune de ces catégories de personnes entre dans la compétence du pouvoir réglementaire ; que, par suite, les dispositions de l'article L 426-I, quatrième alinéa, du code de l'aviation civile, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant qu'elles fixent la part respective des employeurs et des salariés dans le paiement des cotisations, sont de nature réglementaire,

Article premier :
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L 426-I du code de l'aviation civile contenues dans les mots "cinquante ans" et celles du quatrième alinéa du même article contenues dans les mots "à raison des deux tiers" et "un tiers" sont de nature réglementaire.
Article 2 :
Les autres dispositions du troisième alinéa de l'article L 426-I du code de l'aviation civile sont de nature législative.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 1990 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu du paragraphe I de l'article 13 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée un comité permanent du financement de l'agriculture est institué auprès des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ; que ce comité, présidé par le président du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, comprend des représentants des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, des organisations professionnelles agricoles et du Crédit agricole mutuel ; qu'il participe à la définition de la politique de crédit en agriculture et se prononce sur la répartition des prêts bonifiés nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ; qu'il est consulté sur le projet de convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de crédit agricole en vue de fixer les modalités de l'intervention de cette caisse en faveur de l'intervention de cette caisse en faveur de l'agriculture et des actions qui s'y rattachent ; que le comité présente chaque année un rapport au Parlement et que, selon ce même paragraphe, un décret en Conseil d'Etat précise les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité ;
2. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui concerne la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13, aux termes de laquelle le comité " comprend des représentants des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, des organisations professionnelles agricoles et du Crédit agricole mutuel " ;
3. Considérant que le comité permanent du financement de l'agriculture a, dans les domaines mentionnés à l'article 13 de la loi du 18 janvier 1988, des attributions purement consultatives ; que les avis qu'il est appelé à donner ne sauraient constituer une garantie essentielle pour le respect des principes fondamentaux et des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, dès lors, la disposition soumise au Conseil constitutionnel relative à la composition de ce comité est de nature réglementaire,

Article premier :
La disposition de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole est de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Gaigne, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 14e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Bernard Raimond, enregistré comme ci-dessus le 28 avril 1993;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 23 avril 1993;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête de M. Gaigne tend à ce que le Conseil constitutionnel rectifie les résultats du premier tour du scrutin dans la 14e circonscription des Bouches-du-Rhône, ce qui pourrait avoir pour conséquence de lui permettre d'atteindre 5 p. 100 des suffrages exprimés et d'obtenir le remboursement des frais par lui engagés pour la campagne électorale;
2. Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une élection de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin;
3. Considérant en revanche qu'il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels un candidat ou la formation politique à laquelle celui-ci a déclaré se rattacher pourrait prétendre, de procéder à une réformation du nombre des voix attribuées à ce candidat; que, par suite, les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Jean-Pierre Gaigne est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 1990 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale,
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale annexé au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, qui reprend les dispositions des deux premières phrases de l'article 14 du décret n° 52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fonds spécial ;
Vu l'article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui donne force législative à la première partie du code de la sécurité sociale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale : " Le fonds spécial mentionné à l'article L 814-5 peut opérer, d'office et sans formalités, des retenues sur les arrérages trimestriels de l'allocation spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être portées à la moitié de ce montant " ;
2. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en tant qu'elles prévoient la récupération trimestrielle des arrérages indûment payés de l'allocation spéciale vieillesse ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale " ;
4. Considérant qu'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale, qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l'existence même d'un régime d'allocation spéciale vieillesse ainsi que les principes fondamentaux d'un tel régime ; que parmi ceux-ci figure la détermination des catégories de prestations qu'il comporte ; qu'en revanche, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les règles de paiement des prestations et de récupération des arrérages ;
5. Considérant qu'il suit de là que la disposition qui est seule soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est de nature réglementaire,

Article premier :
La disposition de l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale contenue dans le mot " trimestriels " est de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1985, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a pour objet de déterminer le nombre de députés élus dans ces territoires et ces collectivités ainsi que les conditions d'application des dispositions du code électoral ayant valeur de loi organique concernant les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités ; que de telles dispositions relèvent de la loi organique ;
2. Considérant que la loi organique soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, prise dans le respect des règles de forme et de procédure imposées par la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de celle-ci,

Article premier :
La loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre 1985 par le Premier ministre, conformément aux articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre 1985 ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant aux chapitres II et VI du titre II de ladite ordonnance ;
Vu le code électoral en ses articles LO 141, 151 et 297 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique, dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet de limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires et de prévoir des mesures transitoires d'application ;
2. Considérant que ce texte, pris dans le respect des dispositions de l'article 25 de la Constitution et dans la forme prévue à l'article 46 de la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Article premier :
La loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.