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Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 31 mai 1977 par le président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues par l'article 41 de la Constitution, d'une proposition de loi relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale sous le numéro 1538 et présentée par M Joseph Legrand et plusieurs autres députés, à laquelle le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 27, 28 et 29 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale" et qu'au nombre de ces principes fondamentaux il y a lieu de comprendre ceux afférents à chaque régime spécial, et notamment à celui de la sécurité sociale dans les mines ;
2. Considérant que la proposition relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale, tend à restituer aux sociétés de secours minières les attributions qui leur avaient été confiées par le décret du 27 novembre 1946 en ce qui concerne la gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle et à abroger le décret du 18 septembre 1948 qui avait prévu que ces attributions seraient exercées par les entreprises nationalisées pour tout ce qui concerne la période d'incapacité temporaire ;
3. Considérant que, compte tenu des conditions dans lesquelles est actuellement organisée la gestion de ces risques au sein des houillères nationalisées, la mesure de transfert prévue dans la proposition de loi touche au principe même de la participation du personnel à cette gestion ; qu'un tel principe est au nombre des principes fondamentaux du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines que l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi,

Article premier :
Les dispositions de la proposition de loi, déposée par M Legrand, député, relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, sont du domaine de la loi.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 3 février 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature en tant qu'elles tendent à désigner l'autorité compétente pour prononcer au nom de l'Etat l'agrément de certaines associations ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ;
1. Considérant que les dispositions susvisées du premier alinéa de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles précisent que l'agrément conférant aux associations les pouvoirs énoncés audit article 40 est délivré par le Ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement ;
2. Considérant que ces dispositions tendent seulement à désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat les attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci ; que, par suite, elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et ressortissent, dès lors, à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions susvisées de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. René Couveinhes, demeurant à Castelnau-le-Lez (Hérault), ladite requête enregistrée le 16 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Georges Frêche, député, lesdites observations enregistrées le 9 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées par M. Couveinhes, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 18 avril 1973 ;
Vu les observations en duplique présentées par M. Frêche, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1973 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 18 niai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. Frêche, enregistrées Comme ci-dessus le 28 mai 1973 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la propagande électorale:
1. Considérant que, si des affiches, émanant de la fédération départementale du parti radical socialiste et invitant les électeurs "à tout faire pour battre R. Couveinhes et U. D. R.", ont été apposées, le matin du jour du scrutin, sur les panneaux officiels, cette irrégularité flagrante, pour condamnable qu'elle soit, n'a pas été, en l'espèce, de nature à tromper une partie de l'électorat suffisamment importante pour fausser le résultat du scrutin ;
Sur le moyen tiré de l'irrégularité des votes par correspondance :
2. Considérant qu'à supposer même que la cinquantaine d'enveloppes de vote par correspondance portant des traces de recollage aient fait l'objet de manipulations frauduleuses, cette circonstance n'aurait pu avoir, en tout état de cause, pour effet compte tenu de l'écart important de voix séparant le candidat proclamé élu du requérant, d'altérer le résultat du scrutin ;
Sur le moyen tiré d'irrégularité affectant le décompte des bulletins et des enveloppes :
3. Considérant que le moyen sus énoncé n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; qu'il doit, dès lors. être écarté ;
4. Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. Couveinhes n'est pas fondé à obtenir l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la première circonscription de l'Hérault,

Article premier. La requête susvisée de M. Couveinhes est rejetée.
Article 2-. La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 octobre 1975 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la loi n° 66-345 du 3 juin 1966 complétant l'article L328 du code de la sécurité sociale relatif au droit à pension de veuf ou de veuve, en cas de divorce ou de nouveau veuvage, dans la seule mesure où elles font référence au soixantième anniversaire du veuf ou de la veuve invalide pour déterminer ses droits à pension ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L328 dudit code tel que complété par l'article unique de la loi n° 66-345 du 3 juin 1966 ;
1. Considérant que, s'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l'existence même des pensions d'invalidité et de vieillesse ainsi que la nature des conditions exigées pour leur attribution, il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer lesdites conditions, d'en préciser les éléments et notamment ceux tenant à l'âge des bénéficiaires ;
2. Considérant qu'il suit de là que, dans la mesure où elles se bornent à fixer l'âge en fonction duquel, après divorce ou nouveau veuvage, le veuf ou la veuve dont la pension d'invalidité a été supprimée en cas de remariage, recouvre son droit à pension d'invalidité ou a droit à une pension de vieillesse de veuf ou de veuve, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont un caractère réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions susvisées de la loi n° 66-345 du 3 juin 1966, complétant l'article L328 du code de la sécurité sociale ont, dans la mesure sus-indiquée, un caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Marcel Gargar, sénateur et adjoint au maire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), demeurant à Pointe-à-Pitre, ladite requête enregistrée le 14 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans les trois circonscriptions de la Guadeloupe pour la désignation de trois députés ;
Vu les observations en défense présentées pour M. Léopold HELENE, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1973 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que M. Gargar demande l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans les trois circonscriptions de la Guadeloupe;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans les deuxième et troisième circonscriptions de la Guadeloupe :
2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Gargar n'était inscrit sur les listes électorales ni de la deuxième ni de la troisième circonscription de la Guadeloupe et qu'il n'a fait acte de candidature dans aucune de ces deux circonscriptions ; que, dès lors, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ces deux circonscriptions le 11 mars 1973 ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête tendant à l'annulation desdites opérations électorales sont irrecevables;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la première circonscription de la Guadeloupe :
4. Considérant qu'à l'appui de ses conclusions le requérant se borne à invoquer de façon générale l'existence de fraudes sans indiquer aucun fait ou grief précis susceptible de constituer l'un des moyens d'annulation dont l'énoncé est exigé par l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Gargar est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa Séance du 25 octobre 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 19 octobre 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions des articles 10, 17 et 31 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, incorporés au code de l'expropriation aux articles L 13-2, L 13-6 et L 13-21 ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales" ;
2. Considérant que l'article 17 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 codifié à l'article 13-6 du code de l'expropriation prévoit que le jugement d'expropriation doit distinguer, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont calculées ; que ces dispositions constituent une garantie essentielle pour les propriétaires qui font l'objet d'une expropriation ; que, par suite, elles touchent aux principes fondamentaux du régime de la propriété que l'article 34 précité de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et ressortissent donc à la compétence du législateur ;
3. Considérant que les articles 10, alinéa 2 et 31, alinéa 2, de la même ordonnance codifiés respectivement aux articles L 13-2, alinéa 2 et L 13-21, alinéa 2, du code de l'expropriation, dans la mesure où ils fixent respectivement, le premier à huit jours le délai dans lequel le propriétaire et l'usufruitier auxquels a été notifié par l'expropriant, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation, sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation et d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, et le second à quinze jours le délai d'appel des décisions rendues en première instance sont de simples dispositions de procédure n'ayant pas un caractère pénal et ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 a placés dans le domaine de la loi ; qu'ils ont donc le caractère réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions susvisées contenues à l'article 17 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ont le caractère législatif.
Article 2 :
Ont le caractère réglementaire les dispositions des articles 10, alinéa 2 et 31, alinéa 2 en tant, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, qu'elles fixent la durée des délais dans lesquels il doit être procédé à certains actes à l'occasion de l'expropriation et dans lesquels il peut être fait appel des jugements rendus en cette matière.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 octobre 1975 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la deuxième phrase du I de l'article 9 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 47 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et notamment l'article 9 de ladite loi ;
1. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévus par une loi organique" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances "les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social, au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du Ministre des Finances et du ministre intéressé.
La perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l'année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances" ;
2. Considérant que, si la perception des taxes parafiscales au-delà du 31 décembre de l'année de leur institution doit faire l'objet d'une autorisation annuelle du Parlement, il appartient au Gouvernement de les établir et, notamment, d'en déterminer le champ d'application ;
3. Considérant qu'en précisant que les spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, sont soumis aux dispositions du décret modifié du 23 octobre 1964, relatif au soutien du théâtre privé et instituant une taxe parafiscale, les dispositions de l'article 9-1 de la loi susvisée du 9 juillet 1970, soumises à l'examen du Conseil Constitutionnel, n'ont fait qu'étendre le champ d'application de la taxe parafiscale instituée par le décret sus-mentionné, que, par suite, ces dispositions ne relèvent pas du domaine réservé à la loi ;

Article premier :
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article 9-I de la loi susvisée n° 70-601 du 9 juillet 1970, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Elle Richard, demeurant 15, place du Théâtre, à Charleville-Mézières, et par M. René Visse, demeurant 29, avenue Leclerc dans la même ville, ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription des Ardennes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Meunier, député, lesdites observations enregistrées le 30 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées par M. Richard et par M. Visse, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 4 avril 1973 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que MM. Richard et Visse n'étaient pas candidats dans la première circonscription des Ardennes et qu'ils étaient inscrits sur les listes électorales d'une autre circonscription ; que s'ils se déclarent mandataires, l'un des candidats du parti socialiste dans le département des Ardennes, l'autre des candidats du parti communiste dans le même département, leur requête n'était accompagnée d'aucun mandat signé des candidats de leur parti dans la première circonscription les habilitant à se pourvoir en leur nom devant le Conseil constitutionnel ; que ladite requête n'est dès lors pas recevable ;

Article premier. - La requête susvisée de MM. Richard et Visse est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;
Vu la requête présentée par le sieur Bizard, demeurant à Blou (Maine-et-Loire), ladite requête enregistrée le 5 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opération électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de Maine-et-Loire pour la désignation de trois sénateurs ;
Vu les observations en défense présentées par MM. de Villoutreys, Rabouin et de Geoffre, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 27 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que si le requérant fait valoir à l'appui de requête que le sieur Manceau, dont il était suppléant, a été l'objet de la part d'un des candidats proclamés élus de "propos inadmissibles", il n'apporte pas la preuve que lesdits propos aient excédé les limites normales de la polémique électorale;
2. Considérant, d'autre part, que le requérant soutient qu'un sieur Dupas aurait été, à tort, empêché de participer au scrutin ; que cette circonstance aurait
privé le sieur Manceau d'une voix au premier tour et l'aurait par suite empêché d'obtenir le désistement en sa faveur du sieur David ;
3. Considérant que, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'exactitude des faits allégués par le requérant, il n'apparaît pas qu'en tout état de cause les circonstances invoquées aient pu avoir sur le résultat du scrutin les effets que
le sieur Bizard prétend pouvoir leur attribuer ;
4. Considérant qu'il résulte, de ce qui précède que la requête du sieur Bizard ne peut être accueillie ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Bizard est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi à nouveau, le 28 octobre 1960, par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du Règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;
Vu la décision délibérée par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 24 et 25 juin 1959 sur la conformité à la Constitution du Règlement du Sénat ;
1. Considérant que le Règlement du Sénat, tel qu'il résulte de l'adoption par cette assemblée des résolutions en date des 16 janvier 1959, 9 juin 1959 et 27 octobre 1960, n'est contraire à aucune des dispositions de la Constitution, étant observé que, dans sa nouvelle rédaction, l'article 89 dudit Règlement réserve l'application éventuelle des articles 19 et 20 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique sur l'éligibilité et les incompatibilités parlementaires ;

Article premier :
Est déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions du Règlement du Sénat, tel qu'il résulte de l'adoption par cette assemblée des résolutions en date des 16 janvier 1959, 9 juin 1959 et 27 octobre 1960.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.