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Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 23 juin 1966 par le Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue à l'article 380, alinéa 3, du code civil et résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, aux termes de laquelle "  l'appel devra être formé dans les dix jours de la notification de la décision" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger ;
Vu le code civil et, notamment, son article 380 ;
1. Considérant que la disposition précitée soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a uniquement pour objet de fixer la durée du délai imparti pour faire appel de décisions rendues par le juge des enfants en matière d'assistance éducative ; que cette disposition, qui ressortit au domaine de la procédure civile, ne met en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur ; que, notamment, elle ne touche ni aux règles concernant l'état et la capacité des personnes, ni aux règles concernant la procédure pénale ; que, dès lors, elle a un caractère réglementaire ;

Article premier :
La disposition susvisée de l'article 380, alinéa 3, du code civil a le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 20 décembre 1963 par le Président de l'Assemblée nationale, Président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte du Règlement adopté par le Congrès ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
1. Considérant que les dispositions du Règlement susvisé, compte tenu du renvoi de l'article 1er faisant référence au troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, ne sont contraires à aucune disposition de ladite Constitution ;

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions du Règlement du Congrès du Parlement dans la rédaction qui leur a été donnée par le texte en date du 20 décembre 1963.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 4 octobre 1963,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1963 à octobre 1964 : MM. Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Marcel, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 11 décembre 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 (al 2, 1re phrase), de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants, ainsi conçues : "Les assesseurs titulaires et suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du Ministre de la Justice" ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37, 62 et 64 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 58-1274 de la même date relative à l'organisation des juridictions pour enfants ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction" ;
2. Considérant que les tribunaux pour enfants, chargés de juger uniquement les mineurs de dix-huit ans auxquels sont imputés des infractions qualifiées crimes ou délits, constituent un ordre de juridiction, au sens de la disposition précitée ; qu'au nombre des règles ci-dessus visées doivent figurer celles relatives au mode de désignation des personnes appelées à siéger en qualité d'assesseurs au sein desdits tribunaux ainsi que celles qui fixent la durée de leurs fonctions, toutes règles qui sont des garanties de l'indépendance de ces assesseurs ; qu'ainsi les dispositions contenues à l'article 5 (al 2, 1re phrase) de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère législatif ;

Article premier :
Les dispositions susvisées contenues à l'article 5 (al 2, 1re phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants ont le caractère législatif.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 août 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue dans la troisième phrase du second alinéa de l'article 357 du Code civil et résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive, aux termes de laquelle "si l'adopté est né à l'étranger, ou si le lieu de sa naissance n'est pas connu, la décision est transcrite sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris, dans ce même délai de trois mois" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant l'état des personnes" ; qu'en conséquence il n'appartient au pouvoir réglementaire, en l'espèce, que d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces règles ;
2. Considérant que les dispositions susvisées de la troisième phrase du second alinéa de l'article 357 du Code civil, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont pour objet, d'une part, d'énoncer la règle selon laquelle les décisions d'adoption concernant les personnes nées à l'étranger ou dont le lieu de naissance n'est pas connu doivent être publiées sur un registre d'état civil dans un délai déterminé, d'autre part, de préciser les registres d'état civil sur lesquels doivent être publiées, par voie de transcription, lesdites décisions ainsi que la durée du délai de transcription ;
3. Considérant que la règle suivant laquelle les décisions d'adoption concernant les personnes nées à l'étranger ou dont le lieu de naissance n'est pas connu doivent être portées sur un registre d'état civil dans un délai déterminé est relative à l'état des personnes ; que, dès lors, en vertu de l'article 34 susrappelé de la Constitution, elle est du domaine de la loi ;
4. Considérant que les autres dispositions susvisées tendent uniquement à déterminer, dans le cadre de ladite règle et dans le respect des principes qui l'inspirent, les modalités de son application ; qu'ainsi elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions de la troisième phrase du second alinéa de l'article 357 du Code civil ont le caractère législatif en tant qu'elles prévoient que les dispositions d'adoption concernant les personnes nées à l'étranger et celles dont le lieu de naissance n'est pas connu doivent être l'objet d'une publication sur un registre d'état civil dans un délai déterminé.
Article 2 :
Lesdites dispositions ont le caractère réglementaire en tant qu'elles déterminent les registres d'état civil sur lesquels la publication est opérée, le service chargé de leur tenue ainsi que le délai de cette publication.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 1966,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1966 - octobre 1967 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Duport, Morisot, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Maurice Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseiller référendaires à la Cour des Comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1966
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 juillet 1963 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution a pour unique objet de créer, par additions aux dispositions des articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, deux postes hors hiérarchie de premier Vice-Président au Tribunal de la Seine ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64 (3e al) de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique modifiant les articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 5 février 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'Air en tant que lesdites dispositions modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, par l'adjonction d'un article 49 ter (e, 1) ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 modifiant et complétant la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air ;
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les "règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat", il appartient normalement au pouvoir réglementaire de mettre en oeuvre lesdites règles à l'occasion des dispositions qu'il édicte pour fixer le statut de chaque corps ou administration ;
2. Considérant qu'en l'espèce les dispositions de la loi susvisée du 30 juillet 1960 modifiant l'article 49 ter (e, 1°) de la loi du 9 avril 1935, fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, se bornent à fixer certaines modalités d'accès au grade après avoir été admis par concours à l'Ecole du commissariat et après avoir satisfait à divers autres conditions ; que de telles dispositions, spéciales au recrutement de certains officiers du commissariat de l'Air, ne touchent aux garanties fondamentales accordées à ces officiers que dans la mesure où elles consacrent le principe d'un concours public ; que, dès lors, elles ressortissent à la compétence dévolue, en la matière, au pouvoir réglementaire, en tant qu'elles portent sur les conditions d'admission audit concours ;

Article premier :
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960, relative au corps des commissaires de l'Air, qui modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air par l'adjonction d'un article 49 ter (e, 1), ont le caractère réglementaire en tant qu'elles portent sur les conditions d'admission au concours qu'elles prévoient.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 14 mai 1964 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par M Roger Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du livre IV du Code du travail, instituant les Conseils de Prud'hommes, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 de la Constitution ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction" ;
2. Considérant que la proposition de loi susvisée, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a uniquement pour objet, en tant que de besoin, de préciser que les ayants droit des salariés visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1276 du 22 décembre 1958 ont qualité pour saisir les Conseils de Prud'hommes des différends qui s'élèvent à l'occasion des contrats de travail et ce, sans toucher au domaine de la compétence de ces juridictions ; qu'ainsi, elle ne met en cause aucune des règles visées dans la disposition précitée, non plus, d'ailleurs qu'aucune des autres règles ni aucun des principes fondamentaux énoncés à l'article 34 de la Constitution, dont notamment ceux du droit du travail ; qu'elle ressortit, dès lors, à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Article premier :
La proposition de loi déposée par M Roger Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du livre IV du Code du travail instituant les Conseils de Prud'hommes, n'entre pas dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 5 février 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant que lesdites dispositions modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'exercice 1952 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police ;
Vu la loi du 14 avril 1952, portant loi de finances pour l'exercice 1952 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 1er et 466 ;
1. Considérant d'une part, que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables", la détermination des contraventions et des peines dont celles-ci sont assorties, est de la compétence réglementaire ;
2. Considérant, d'autre part, que d'après l'article 1er du Code pénal, la contravention est l'infraction qui est punie de peines de police et qu'il résulte de l'article 466 dudit Code qu'au nombre des peines de police ainsi définies figure l'amende, lorsqu'elle est prononcée jusqu'à un maximum de deux mille francs inclusivement ;
3. Considérant que les dispositions susvisées de l'article 29 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, prévoient que les infractions qu'elles énoncent seront punies d'une amende de 400 à 2000 francs ; que les infractions ainsi visées, se trouvant punies de peines de police, constituent donc des contraventions ; que, dès lors et en tant qu'elles modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'exercice 1952, les dispositions de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 23 décembre 1958, modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, n'entrent pas dans le domaine de la loi ;

Article premier :
Ont le caractère réglementaire les dispositions susvisées de l'article 29 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant que lesdites dispositions modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'exercice 1952.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 23 février 1966 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958, relative au régime économique de l'alcool ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool et, notamment, son article 3, ensemble l'ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958, ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution "les textes de forme législative qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire " ; qu'ainsi le Conseil constitutionnel saisi par le Premier ministre en application de cette disposition a seulement compétence pour apprécier le caractère législatif ou réglementaire des textes de forme législative intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution ;
2. Considérant que l'ordonnance susvisée du 24 septembre 1958, relative au régime économique de l'alcool et dont l'article 3 est soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, est au nombre des textes qui ont été ratifiés par l'ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958, prise en application de l'article 92 de la Constitution ; que cette ratification lui a conféré forme législative à compter de la date à laquelle elle est intervenue, c'est-à-dire à compter du 24 septembre 1958 ; que, dès lors, ladite ordonnance se trouve être, par l'effet de l'ordonnance de ratification du 5 décembre 1958 et de la date à laquelle elle-même a été prise, au nombre des textes de forme législative intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier, en application de l'article 37, alinéa 2, précité, de la Constitution, la nature juridique de ces dispositions ;

Article premier :
Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 susvisée, relative au régime économique de l'alcool, ne sont pas au nombre des textes qui, en vertu de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 8 octobre 1964 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du Règlement ;
Vu la Constitution :Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;
1. Considérant que les dispositions des articles 41 (1er al), 50 (al 1, 3 et 6), 60 (al 1 et 2), 134 (1er al) et 137 (al 2, 2 phrase) du Règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 41 (1er al), 50 (al 1, 3 et 6), 60 (al 1 et 2), 134 (1er al) et 137 (al 2, 2 phrase) du Règlement de l'Assemble nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 6 octobre 1964.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 23 février 1966 par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, relative à l'organisation judiciaire, aux termes duquel "les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; la création de nouveaux ordres de juridiction" ;
2. Considérant que la disposition susvisée de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a uniquement pour objet le maintien des greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de la mise en vigueur de ladite ordonnance ; que cette disposition ne met en cause aucune des règles visées dans le texte précité non plus d'ailleurs qu'aucune des autres règles ni aucun des principes fondamentaux énoncés à l'article 34 de la Constitution, dont, notamment, ceux du régime de la propriété ; qu'elle ressortit, dès lors, à la compétence réglementaire ;

Article premier :
La disposition susvisée contenue à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 a le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.