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Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 2 février 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues au 1 et au 2 du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article 2 ;
1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, sans apporter aucune limitation nouvelle au principe suivant lequel la déclaration d'utilité publique doit être prononcée par décret en Conseil d'Etat, ont uniquement pour objet de déterminer les cas où, les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission chargée de l'enquête étant favorable et par dérogation à la règle générale, l'utilité publique pourra être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral ; que ces dispositions, qui ne visent qu'à la répartition entre des autorités de degrés différents, mais relevant toutes du pouvoir exécutif, d'attributions qui appartiennent à celui-ci en matière de déclaration d'utilité publique, ne mettent en cause ni les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits civils et des obligations civiles et commerciales ni aucun des autres principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, lesdites dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions susvisées contenues aux 1 et 2 du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 2 février 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 2 mai 1930, relative à la protection des monuments naturels et des sites, modifié par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, en tant que ces dispositions désignent, en la personne du ministre des Affaires culturelles, l'autorité compétente pour prononcer, au nom de l'Etat, l'inscription des sites et monuments naturels sur la liste départementale prévue audit article ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites, notamment l'article 4, alinéa 3, de ladite loi, tel qu'il résulte de la modification qui lui a été apportée par l'article 3 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 ;
1. Considérant que les dispositions susvisées de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 2 mai 1930, telles qu'elles résultent de la modification qui leur a été apportée par l'article 3 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel qu'en tant qu'elles prévoient que l'inscription sur la liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général, est prononcée par arrêté du ministre des Affaires culturelles ; que dans la mesure ainsi envisagée, ces dispositions, qui tendent à désigner l'autorité qui doit exercer au nom de l'Etat les attributions relevant de la compétence qui, en vertu de la loi, appartient à celui-ci dans le domaine de la protection des monuments naturels et des sites, ne mettent en cause ni les principes fondamentaux du régime de la propriété ni ceux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ni aucun des autres principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions susvisées de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 2 mai 1930, relatives à la protection des monuments naturels et des sites, telles qu'elles résultent des modifications qui leur ont été apportées par l'article 3 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, ont le caractère réglementaire, en tant que ces dispositions, en prévoyant que l'inscription sur la liste des monuments naturels et des sites est prononcée par arrêté du ministre des Affaires culturelles, désignent l'autorité compétente pour exercer, au nom de l'Etat, les attributions qui appartiennent à celui-ci en vertu de la loi.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Gabriel Taïx, demeurant à Monbadon (Gironde), ladite requête enregistrée le 26 octobre 1970 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la proclamation de M. Jacques VALADE en qualité de député de la Gironde ;
Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Taïx, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 10 novembre 1970 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 5 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qu'une demande qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire ne constitue pas une contestation sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, susceptible d'être portée devant le Conseil constitutionnel ;
2. Considérant que M. Taïx demande l'annulation de l'acte qualifié par lui de proclamation de M. Jacques Valade comme député de la Gironde et qui est en réalité la constatation par le président de l'Assemblée nationale du remplacement à compter du 21 octobre 1970 de M. Chaban-Delmas par M. Valade, élu en même temps que lui à cet effet ; que cette demande, qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un député, n'a pas le caractère d'une contestation sur la régularité de l'élection d'un parlementaire ; qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour en connaître ;
3. Considérant qu'à supposer que M. Taïx entende contester également par la présente requête, les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 20 septembre 1970 dans la deuxième circonscription de la Gironde, lesdites conclusions, introduites postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, sont tardives et, dès lors, irrecevables ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Gabriel Taïx est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 novembre 1970, où siègeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Tafani, demeurant à Marseille, 25, boulevard Plombières, ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la septième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Cermolacce, député, ledit mémoire enregistré le 20 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales aux quelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la septième circonscription
du département des Bouches-du-Rhône, le requérant soutient que des irrégularités auraient été commises et, notamment, qu'à l'occasion du second tour de scrutin, les votes dans les bureaux n° 42, 46, 47, 64, 66, 67, 68 et 75 auraient été entachés de fraude ;
2. Considérant que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations et que celles-ci ne sont corroborées par aucune des pièces du dossier ; que, dès lors, la requête susvisée ne saurait être accueillie ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Tafani est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 18 décembre 1969 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les dispositions des articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 17 décembre 1969.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 7 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la réclamation présentée par M. Pierre Sidos, ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 mai 1969, et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mai 1969 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que cent deux présentations de la candidature de M. Sidos à la présidence de la République étaient parvenues au Conseil constitutionnel dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin pour l'élection du Président de la République ;
2. Considérant toutefois que des vérifications effectuées par le Conseil constitutionnel il résulte que quatre de ces présentations ne peuvent être regardées comme ayant un caractère authentique, qu'une autre avait été faite par une personne n'ayant pas qualité pour présenter valablement un candidat et qu'enfin dix autres émanaient, contrairement aux dispositions de l'article 4, premier alinéa, du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé, de personnalités qui avaient également fait acte de présentation en faveur d'autres candidatures au moyen de lettres parvenues au Conseil constitutionnel antérieurement aux présentations concernant M. Sidos ; qu'ainsi le nombre des présentations valablement émises en faveur de ce dernier est inférieur au minimum exigé par les dispositions de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ; que, dès lors, sa candidature ne pouvait être retenue,

Article premier :
La réclamation présentée par M. Sidos contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1969, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 59 et 12 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu  1° la requête présentée par M. Pierre-Paul Giacomi, demeurant à Casamozza (Corse), ladite requête enregistrée le 6 mai 1968 à la préfecture de la Corse et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 avril 1968 dans la deuxième circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° La requête présentée par M. François-Pierre Venturini, demeurant à Casamozza (Corse), ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 9 mai 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les mêmes opérations électorales ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, par décret du Président de la République en date du 30 mai 1968 et postérieurement à l'introduction des requêtes, l'Assemblée nationale a été dissoute ; qu'il a été procédé à de nouvelles élections les 23 et 30 juin 1968 ; que, par suite, les requêtes susvisées de MM. Giacomi et Venturini sont devenues sans objet ;

Article premier :
Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes susvisées de MM. Giacomi et Venturini.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par Mme Baillergeau, demeurant à La Madeleine-le-Château, commune de La Ravoire (Savoie), ladite requête enregistrée le 29 juin 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la première et dans la troisième circonscription du département de la Savoie pour la désignation dans chacune desdites circonscriptions d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 1° circonscription de la Savoie :
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "°le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante n'était pas candidate et qu'elle était inscrite sur une liste électorale d'une circonscription autre que la première circonscription de la Savoie ; que, dès lors, par application des dispositions de l'article 33 sus-rappelé, les conclusions de la requérante dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la première circonscription de la Savoie ne sont pas recevables ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la troisième circonscription de la Savoie :
3. Considérant qu'à l'appui de ces conclusions la requérante se borne à invoquer l'agitation qui se serait manifestée sur sa seule exploitation agricole avant la période électorale et au cours de celle-ci sans indiquer aucun fait ou grief précis susceptible de constituer l'un des moyens d'annulation dont l'énoncé est exigé à l'appui de la requête par l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;

Article premier :
La requête susvisée de Mme Baillergeau est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 1967,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1967-octobre 1968 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Duport, Morisot, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 1967.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 23 novembre 1967 par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande lui soumettant l'examen des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, telles que ces dispositions résultent de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu les articles 56, 57, 58 et 59 de la loi du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et notamment son article 8 modifié par l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ;
1. Considérant que les dispositions susvisées, soumises par le Premier ministre à l'examen du Conseil constitutionnel pour l'appréciation de leur nature juridique au regard de l'article 34 de la Constitution, ont pour objet de déterminer les cas dans lesquels la compétence de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques peut être étendue par arrêté du ministre des Finances et des Affaires économiques ; que ces dispositions ne mettant en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire, sauf, toutefois, pour celui-ci, à ne pas dénaturer les textes qui régissent la compétence de ladite commission en ce qui concerne tant l'importance de la participation des collectivités et organismes énumérés au paragraphe 2 de l'article 8 du décret du 9 août 1953 au capital des sociétés visées audit article que le concours financier apporté par l'Etat à ces sociétés sous quelque forme que ce soit ;

Article premier :
Les dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 susvisé du 9 août 1953, telles qu'elles résultent de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire, sauf pour l'autorité réglementaire à ne pas dénaturer les textes qui régissent la compétence de la Commission de vérification des entreprises publiques en ce qui concerne tant l'importance de la participation des collectivités et organismes énumérés au paragraphe 2 de l'article 8 du décret du 9 août 1953 au capital des sociétés visées audit article que le concours financier apporté par l'Etat à ces sociétés sous quelque forme que ce soit.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.