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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bruno Bourrinet, demeurant à Brissarthe (Maine-et-Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du département de Maine-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Roselyne Bachelot, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 1993;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 30 avril 1993;
Vu les observations présentées par M. Bruno Bourrinet, enregistrées comme ci-dessus le 17 mai 1993;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Mme Bachelot a très largement devancé les autres candidats lors du premier tour du scrutin et a été élue après avoir recueilli 27188 voix contre 14338 à son adversaire à l'issue du second tour de scrutin;
2. Considérant que M. Bourrinet soutient que Mme Bachelot a fait procéder à un affichage massif en dehors des emplacements réglementaires dans plusieurs communes de la première circonscription du département de Maine-et-Loire; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet affichage ait eu un caractère massif; que dès lors, cette pratique, pour irrégulière qu'elle soit, n'a pas eu d'effet sur l'issue du scrutin;
3. Considérant que M. Bourrinet fait valoir que Mme Bachelot a fait diffuser sur papier à en-tête de l'Assemblée nationale une lettre dans la semaine précédant l'élection; que cet envoi ne constitue pas une infraction aux dispositions régissant le déroulement de celle-ci;
4. Considérant que M. Bourrinet soutient que Mme Bachelot, en ayant fait ou laissé distribuer dans la semaine précédant chaque tour de scrutin un bulletin de huit pages intitulé La Voix de l'Anjou, a contrevenu aux dispositions de l'article L. 165 du code électoral et a influencé en sa faveur la décision des électeurs; qu'il est établi que la distribution de cet élément de propagande a été effectué au moins partiellement hors des délais légaux; que cette pratique, aussi regrettable soit-elle, n'a pas exercé une influence déterminante sur les résultats de l'élection compte tenu de l'écart des suffrages;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Bruno Bourrinet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jacques Oudot, demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 11e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu le mémoire en défense présenté par M. François Asensi, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;
Vu la lettre de M. Oudot, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 mai 1993, par laquelle il déclare se désister de sa requête;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de M. Oudot ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,

Article premier :
Il est donné acte du désistement de M. Oudot.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre envoyée au préfet des Landes par M. Bernard Lauga, demeurant à Sort-en-Chalosse (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et se référant aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le document enregistré sous le no 93-1307 ne constitue pas une requête présentée au Conseil constitutionnel mais une demande indemnitaire présentée au préfet des Landes; qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur cette demande,

Article premier :
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande susvisée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Marie-France Stirbois, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), candidate dans la 2e circonscription d'Eure-et-Loir, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 demandant l'annulation de l'élection de M. Gérard Hamel;
Vu le mémoire en défense de M. Hamel, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993 ainsi que ses compléments adressés les 10 mai et 25 mai 1993;
Vu les observations du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mai 1993;
Vu la production complémentaire déposée par Mme Stirbois au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mai 1993;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requérante fait état de la publication le 12 mars 1993 sur F.R. 3 et les jours suivants dans la presse écrite d'un sondage la donnant pour battue; qu'elle fait valoir que la commission des sondages est intervenue pour émettre des réserves sur les données ainsi publiées; qu'elle considère que la publication de ces données constitue une irrégularité de nature à nuire gravement à la sincérité du scrutin;
2. Considérant qu'il s'agit là d'un sondage national effectué à la seule initiative de F.R. 3 et d'un hebdomadaire et concernant toutes les circonscriptions; que la procédure prévue par la loi du 15 juillet 1977 a été mise en application; qu'aucune disposition législative n'interdit la diffusion de sondages avant la semaine qui précède l'élection; que, dans ces conditions, cette diffusion ne peut pas être regardée comme de nature à modifier le résultat de l'élection;
3. Considérant que la requérante fait état de la diffusion entre les deux tours d'un tract reproduisant la première page d'un quotidien régional paru le 13 mars rappelant les résultats du sondage mentionné ci-dessus; qu'elle n'apporte aucune preuve de l'origine et de la diffusion de ce tract; que, par suite, ce moyen ne peut être retenu;
4. Considérant que les propos contenus dans les tracts de M. Hamel et dans les déclarations à la presse n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale et ne constituent pas une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin,

Article premier :
La requête de Mme Marie-France Stirbois est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Francis Chebaut, demeurant à Carrières-sur-Seine, Yvelines, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Alain Jonemann, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 août 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Chebaut, candidat dans la cinquième circonscription des Yvelines, sous l'étiquette a centriste-divers droite " , fait valoir qu'il a été, lors du premier tour de scrutin, victime d'une campagne diffamatoire qui s'est concrétisée par l'apposition sur ses affiches électorales d'a affichettes " portant la mention " sous-marin du parti socialiste " ; que les agissements dénoncés par le requérant, pour critiquables qu'ils soient, n'ont pu, compte tenu de l'important écart de voix le séparant des candidats qui le devançaient à l'issue du premier tour de scrutin, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat,

Article ter. - La requête de M. Francis Chebaut est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er juillet 1991, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 29 juin 1991 modifiant le troisième alinéa de l'article 10 du règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 43 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la modification apportée au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de substituer à la disposition selon laquelle " les commissions spéciales ne peuvent comporter plus de vingt-quatre membres ", une prescription nouvelle selon laquelle " une commission spéciale comprend trente-sept membres " ; qu'une telle modification n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Article premier :
Est déclarée conforme à la Constitution la résolution susvisée adoptée par le Sénat le 29 juin 1991.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Daniel Roure, demeurant à Toulon, Var, déposée à la préfecture du Var le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 1e circonscription du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Daniel Colin, député, enregistrées comme ci-dessus le 4 juillet 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 17 octobre 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que pour demander l'annulation de l'élection dans la 1ere circonscription du département du Var de M. Colin, candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin auquel il a été procédé le 12 juin 1988, M. Daniel Roure fait état d'irrégularités qui ont affecté le premier tour de scrutin et qui ne lui ont pas permis de se porter candidat pour le second tour ;
En ce qui concerne l'intervention de la commission de recensement :
2. Considérant que les 1 579 bulletins trouvés dans les urnes au nom de M. Roure portaient la mention " ouverture et génération Mitterrand " ; que cette mention contrevenait aux dispositions de l'article R. 105, 6e du code électoral ; que c'est par suite à bon droit que la commission de recensement a annulé les bulletins litigieux ; qu'au demeurant, même s'ils avaient été pris en compte, le requérant n'aurait recueilli qu'un nombre de suffrages égal à 2,73 p. 100 du nombre des électeurs inscrits ;
En ce qui concerne l'intervention de l'autorité préfectorale :
3. Considérant que l'autorité administrative ne peut substituer son appréciation à celle des commissions de propagande instituées en application des articles R. 31 à R. 38 du code électoral quant à la régularité des bulletins de vote établis par les candidats ;
4. Considérant, toutefois, que le fait que le préfet du Var ait cru devoir appeler l'attention de M. Route, le 3 juin 1988, sur l'irrégularité des bulletins qu'il avait déposés n'a pas, en l'espèce, affecté la liberté et la sincérité du scrutin ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Roure doit être rejetée,

Article premier :
La requête susvisée de M. Daniel Route est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis Mollet.Vieville, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 avril 1991, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 58-1070 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel comprend deux articles qui modifient respectivement les articles 21 et 22 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 ;
2. Considérant que l'article 1er ouvre à titre exceptionnel, en 1991, deux concours de recrutement de magistrats ; que ces concours sont destinés à pourvoir des postes relevant, d'une part, du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire et, d'autre part, du second groupe du second grade ; que les modalités d'organisation des recrutements ainsi institués sont déterminées par le texte présentement examiné ainsi que par celles des dispositions de l'article 21 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 qui demeurent en vigueur ;
3. Considérant que l'article 2 prescrit que le nombre total des places offertes aux deux concours prévus à titre exceptionnel ne pourra excéder la moitié du nombre total des places offertes aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 1990 ;
4. Considérant que la loi organique déférée, prise dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,

Article premier :
La loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-François Michel, demeurant à Vernoux (Ardèche), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 3e circonscription de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Marie Alaize, député, enregistrées comme ci-dessus le 6 juillet 1988 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M, Jean-François Michel, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Jean-François Michel, enregistrées comme ci-dessus les 9 août et 5 septembre 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Jean-Marc Champel, ancien membre du Rassemblement pour la République et candidat au premier tour de scrutin dans la 3e circonscription de l'Ardèche de " l'Union pour le rassemblement des Ardéchois " l'avait invité sans ambiguïté ses électeurs à reporter leurs suffrages au second tour sur M. Michel, candidat de l'Union du rassemblement et du centre ; que, la veille du second tour de scrutin, a été diffusé un tract reprenant, sans en donner la date, un communiqué publié avant le premier tour par plusieurs élus du département soutenant alors M. Champel et protestant contre l'utilisation de leurs noms dans la propagande de M. Michel ;
2. Considérant que l'origine et l'ampleur de la diffusion de ce tract ne sont pas établies ; que la reprise au second tour de cet appel lancé avant le premier tour s'inscrivait dans le cadre des dissensions entre certains élus du Rassemblement pour la République et l'Union du rassemblement et du centre, connues des électeurs de la circonscription depuis la campagne du premier tour ; que cette irrégularité, à supposer qu'elle ait revêtu le caractère d'une manoeuvre de dernière heure, n'a pas, en l'espèce, compte tenu de l'écart de voix séparant les deux candidats au second tour, été de nature à exercer une influence sur les résultats du scrutin,

Article premier :
La requête susvisée de M. Jean-François Michel est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Claude Barral, demeurant à Lunel, Hérault, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 3e circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. René Couveinhes, député, enregistrées comme ci-dessus le 7 juillet 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. René Couveinhes, enregistrées comme ci-dessus les 12 et 26 septembre 1988;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
- En ce qui concerne le contrôle de l'identité des électeurs dans la commune de Mauguio :
1. Considérant que s'il est invoqué que dans un bureau de vote de la commune de Mauguio des électeurs ont été admis à voter sans qu'il soit exigé d'eux, en sus de la production de leur carte d'électeur, la présentation d'un titre d'identité, ainsi que le prévoient les dispositions combinées des articles L. 62 et R. 60 du code électoral, il n'est pas établi ni même allégué que ces faits aient permis des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
- En ce qui concerne les voies par procuration dans la commune de La Grande-Motte :
2. Considérant que le requérant se borne à demander au Conseil constitutionnel "la vérification des 400 procurations de la commune de La Grande-Motte " ; qu'en réalité le nombre des procurations établies dans cette commune n'a été que de 261 ; que, compte tenu de l'écart de 725 voix séparant les deux candidats restés en présence au second tour de scrutin, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ;
- En ce gui concerne les autres griefs:
3. Considérant enfin que le requérant allègue diverses irrégularités ayant affecté les opérations de vote dans le deuxième bureau de la commune de La Grande-Motte ; qu'à les supposer établies, les irrégularités qu'il dénonce ne concernent que l'expression de quatre suffrages et n'ont pu, en l'espèce, exercer d'influence déterminante sur les résultats du scrutin ;
4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Barral doit être rejetée ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Claude Barrai est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.