Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par le sieur Jacques Tunzini, demeurant à Massy (Seine-et-Oise), l, square Fréjus, ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 à la préfecture de la Seine et sous le n° 62-291 le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 40e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Fernand Grenier, député, lesdites observations enregistrées le 14 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les irrégularités commises en matière de propagande électorale :
1. Considérant que si, en méconnaissance des prescriptions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et du décret du 30 octobre 1958 pris pour son application, il a été recouru, en l'espèce, à des procédés de propagande irréguliers par l'apposition d'affiches et de placards électoraux en dehors des panneaux qui leur étaient régulièrement affectés et par la lacération d'affiches d'adversaires politiques, il n'est pas établi que ces irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
2. Considérant en second lieu que le fait qu'un numéro du journal L'Humanité-Dimanche se soit trouvé exposé à la vue des électeurs dans une salle de scrutin n'a pu exercer sur les opérations de vote du bureau dont s'agit une influence de nature à fausser les résultats de la consultation ;
Sur les autres griefs :
3. Considérant que s'il n'est pas contesté qu'il a été procédé, dans l'ensemble des bureaux de vote de la circonscription, au dépouillement des résultats des conditions non conformes à celles prescrites par l'article 80 du Code électoral, il n'est même pas allégué que les irrégularités ainsi commises aient pour effet de faciliter des fraudes ou des erreurs de calcul, ni, par suite, qu'elles soient de nature à entacher la régularité de l'élection contestée ;
4. Considérant enfin que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle des votes auraient été émis au ni de personnes absentes ou décédées ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Tunzini est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel delà République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés l'Assemblée nationale ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par le sieur Léon Félicité, demeurant à Saint-Paul département de la Réunion, ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 la préfecture de ce département, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Vauthier, député, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de la Réunion pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ont donné lieu à de nombreuses et graves irrégularités ; qu'il ressort des pièces du dossier notamment que, dans une même commune, plusieurs bureaux de vote ont été composés à l'avance et que, de ce fait, les électeurs qui soutenaient la candidature du requérant s'en sont trouvés exclus ; que, dans une autre commune, des assesseurs et les délégués désignés par ce dernier ont été expulsés des bureaux de vote ou contraints de s'en aller sous la menace ; qu'il n'est pas contesté que, dans deux autres communes, les délégués du sieur Félicité ont été également écartés ou expulsés ;
qu'enfin, le président d'un bureau de vote a, lui-même, rempli l'urne de bulletins qu'il avait préalablement préparés ;
2. Considérant que ces irrégularités, par leur nombre et leur gravité, ainsi que le climat de violences réciproques créé dans la circonscription, retirent au scrutin tout caractère de sincérité et font obstacle à ce que les résultats de celui-ci puissent être tenus pour valables; que, dans ces conditions, faute de pouvoir, en l'état du dossier, substituer à ces derniers des résultats qui puissent être regardés comme réguliers, et nonobstant l'important écart de voix existant entre le candidat proclamé élu et le requérant, il y a lieu d'annuler l'élection contestée ;

Article premier :
L'élection législative à laquelle il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de la Réunion est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 9 février 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de tabac ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution : "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances, "les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social, au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du Ministre des Finances et du Ministre intéressé.
La perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l'année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances" ;
2. Considérant que, si la perception des taxes dont il s'agit fait l'objet d'une autorisation annuelle du Parlement, il appartient au Gouvernement de déterminer les modalités de leur établissement et notamment d'en fixer ou d'en modifier le taux ;
3. Considérant que la retenue opérée sur la valeur des tabacs livrés et affectée au remboursement des avances faites au Fonds national de réassurances par le Service d'Exploitation Industrielle des Tabacs et des Allumettes, établissement public à caractère industriel et commercial, dans les conditions prévues par la loi sus-visée du 14 mai 1956, a le caractère d'une taxe parafiscale de la nature de celles visées à l'article 4 précité de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ; qu'elle figure à juste titre dans la liste des taxes parafiscales annexée chaque année à la loi de finances ;
4. Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 19 décembre 1958 soumis à l'examen du Conseil a eu pour seul objet de modifier le taux maximum de la retenue dont il s'agit ; qu'il résulte de tout ce qui précède que ledit article n'est pas du domaine réservé à la loi ;

Article premier :
L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 a un caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 29 septembre 1961,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1961 à octobre 1962 :
MM. Aupépin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Maîtres au Requêtes au Conseil d'Etat et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers référendaires à la Cour des Comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1961.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret du Président de la République en date du, 8 décembre 1960 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;
Vu le décret du 8 décembre 1960 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;
Vu le code électoral;
Vu les résultats provisoires du référendum annoncés le 9 janvier 1961 par le Conseil constitutionnel et les résultats complémentaires portés à la connaissance du Conseil après cette date ;
Vu les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la métropole, dans les départements algériens, dans les départements de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la Côte française des Somalis, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;
Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, des Oasis et de la Saoura et dans les territoires des Comores, de Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides, de Polynésie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ;
Vu les observations de la commission centrale de contrôle des opérations du référendum dans les départements algériens ;
Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ;
Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,

La consultation, du peuple français par voie de référendum, le 8 janvier 1961, sur le projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination, a donné les résultats suivants
Électeurs inscrits : 32.520.233
Votants : 23.986.913
Suffrages exprimés : 23.265.444
Majorité absolue : 11.632.723
Oui : 17.447.669
Non : 5.817.775
Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 14 janvier 1961.
Le président,
Léon NOËL.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 avril 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire de plusieurs dispositions contenues aux articles 3, 5, 6 et 8 de l'ordonnance n° 58-997 du 20 octobre 1958 et codifiées sous les articles ci-après du Code électoral :
Article 87.- "7 Les citoyens français établis à l'étranger et immatriculés au Consulat de France" ;
Article 88.- "VI Pour les Français établis à l'étranger et pour le personnel navigant de l'aéronautique civile, visé au 5 de l'article 87, les procurations sont données par acte dressé devant l'autorité consulaire" ;
Article 89, 4 alinéa.- "Passeports, cartes d'immatriculation, pièces d'identité avec photographie en cours de validité pour les électeurs visés aux 6 et 7 de l'article 87" ;
Article 92.- "V Pour les électeurs visés aux 5, 6 et 7 de l'article 87, la procuration est adressée par l'autorité qui l'a établie au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu les articles 3, 5, 6 et 8 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, tels qu'ils ont été codifiés sous les articles 87-7°, 88-VI, 89-4° alinéa et 92-V du Code électoral ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant les droits civiques", au nombre desquelles figure notamment l'attribution du droit de suffrage, et qu'il n'appartient au pouvoir réglementaire que d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces règles ;
2. Considérant que les quatre dispositions susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont respectivement pour objet, la première de déterminer l'une des catégories de citoyens autorisés à voter par procuration, les deux suivantes de définir l'autorité devant laquelle sont dressées ces procurations, ainsi que les pièces au vu desquelles celles-ci sont établies, la dernière, enfin de désigner l'autorité à laquelle lesdites procurations sont adressées ;
3. Considérant que si, à raison de son objet, la première disposition ci-dessus mentionnée doit être regardée comme faisant partie des règles concernant le droit de suffrage qu'il appartient au législateur de fixer, les trois autres, tendant uniquement à déterminer, dans le cadre de ces règles et dans le respect des principes qui les inspirent, les conditions pratiques d'exercice du droit de vote par procuration, ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions codifiées sous l'article 87-7° du Code électoral ont le caractère législatif.
Article 2 :
Les dispositions codifiées sous les articles 88-VI, 89 alinéa 4 alinéa et 92-V du Code électoral ont le caractère réglementaire.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Brusset (Max), demeurant à Paris, 28, boulevard Raspail, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 5e circonscription du département de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Lacaze (André), député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu le mémoire en réponse présenté par le sieur Brusset en date du 27 décembre 1958 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que l'appel lancé dans un Journal local par le président de la Chambre de commerce de Rochefort en faveur de la candidature du sieur Lacaze ne constitue pas une irrégularité de propagande et ne peut, dans les circonstances de l'affaire et alors que ledit Journal a publié également un appel de 1'U.D.C.A. en faveur de la candidature du sieur Bouyer, être regardé comme une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
2. Considérant que tout au long de la campagne électorale de nombreux tracts ont été diffusés en méconnaissance des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, que notamment dans la nuit du 28 au 29 novembre a été diffusé un tract émanant du comité électoral du sieur Lacaze et comportant contre le sieur Brusset des attaques formulées en termes excédant les limites normales de la polémique électorale ;
3. Considérant, toutefois, que, dans la circonstance, eu égard à l'important écart entre les nombres de voix obtenues au second tour par les deux candidats susmentionnés, ces manoeuvres ne peuvent être regardées comme ayant eu sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Brusset est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 15 janvier 1960 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc, aux termes desquelles "les mesures d'intégration ou de détachement devront intervenir avant le 31 décembre 1959" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi du 7 février 1958 modifiant et complétant les lois du 4 août 1956 et du 2 mars 1957 relatives à la situation de certaines catégories de personnels ayant servi hors d'Europe ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des "règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat" ;
2. Considérant que l'ordonnance du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc a pour objet d'ouvrir aux fonctionnaires appartenant aux catégories susénoncées et qui n'ont pu bénéficier de mesures complémentaires d'intégration ou de détachement et de fixer les conditions dans lesquelles celles-ci seront réalisées ; que de telles mesures concernent "les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires" ; que, toutefois, en fixant dans l'article 3 de ce texte un délai pour prendre ces mesures, les auteurs de l'ordonnance susvisée ont entendu hâter l'accomplissement des formalités administratives nécessaires à leur mise en oeuvre, sans restreindre leur champ d'application défini aux articles 1er et 2 de ladite ordonnance ; que, dans ces conditions, la disposition qui fixe un tel délai ne peut être regardée comme touchant elle-même aux garanties fondamentales des fonctionnaires visées par l'article 34 de la Constitution ; qu'elle a, dès lors, un caractère réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle au Maroc, aux termes desquelles "les mesures d'intégration ou de détachement devront intervenir avant le 31 décembre 1959", ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, et notamment son article 15 ;
Vu la requête présentée par le sieur Tournier, demeurant à Quillan (Aude), 2, quai de la Hille, ladite requête enregistrée le 11 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 avril 1959, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation des délégués du conseil municipal de Quillan au collège électoral sénatorial ;
Vu les autres pièces produites et jointes à la requête ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ce Conseil ne peut être valablement saisi de contestations électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un membre du Parlement ; que, d'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, la décision du Tribunal administratif intervenue sur un recours dirigé contre la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants, ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel "saisi de l'élection" ; qu'il résulte des dispositions sus-rappelées que le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation desdits délégués qu'à l'appui d'une action dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le Collège électoral comprenant les délégués dont la désignation est elle-même contestée ;
2. Considérant que, dans sa requête, le sieur Tournier se borne à demander l'annulation du jugement en date du 10 avril 1959 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre la désignation des délégués du conseil municipal de la ville de Quillan, sans contester devant le Conseil constitutionnel l'élection sénatoriale à laquelle lesdits délégués ont participé ; que, dans ces conditions, sa requête n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Tournier est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.