Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1999, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 46 et 64 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ;
Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui comporte deux articles, a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de celle-ci ;
Sur l'article 1er :
2. Considérant que l'article 1er de la loi organique examinée par le Conseil constitutionnel modifie l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1988 susvisée ; qu'il résulte de cette modification qu'est prolongée jusqu'au 31 décembre 2002, au bénéfice des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par les dispositions de l'article 76 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la possibilité d'être, sur leur demande, maintenus en activité pour exercer, pendant une période non renouvelable de trois ans, les fonctions, selon le cas, de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut ; que cette disposition n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Sur l'article 2 :
3. Considérant que l'article 2 de la loi organique, qui modifie l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, complète la liste des magistrats placés hors hiérarchie en y intégrant les présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, de Béthune, de Grasse et de Mulhouse, ainsi que les procureurs de la République près lesdits tribunaux ; que cette disposition n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle,

Article premier :
Les dispositions de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont déclarées conformes à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1999, présidée par M Yves GUÉNA et où siégeaient : MM Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Le président,
Yves GUÉNA
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 1999 par le président de l'Assemblée nationale, président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du Congrès modifiant son règlement.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article unique de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte deux paragraphes ;
2. Considérant que le I modifie le dernier alinéa de l'article 16 du règlement afin de laisser au bureau du Congrès la faculté de faire procéder à un scrutin public à la tribune lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ;
3. Considérant que le II modifie le deuxième alinéa de l'article 17 du règlement afin de confier au bureau du Congrès le soin de déterminer les conditions dans lesquelles se déroule un scrutin public ordinaire, en précisant que le vote peut avoir lieu soit par bulletins, soit par tout autre procédé offrant les mêmes garanties ;
4. Considérant que ces dispositions ont été prises dans le respect des articles 27 et 89 de la Constitution et ne méconnaissent aucune autre règle de valeur constitutionnelle,

Article premier :
La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président du Congrès du Parlement et publiée au Journal officiel de la République française.
Article 3 :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 1999, présidée par M Yves GUÉNA et où siégeaient : MM Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Le président,
Yves GUÉNA
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1998,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1998- octobre 1999 : Mme Christine Maugüé, M. Gilles Bachelier, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et Jean-Denis Combrexelle, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Jean-Pierre Bonin, Mme Claude Trupin, MM. Alain Le Roy et Vincent Feller, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Jean-Marie LE CHEVALLIER, demeurant à Toulon (Var), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 1998, et tendant à la rectification de la décision n° 97-2209 du 6 février 1998 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 6 février 1998 M. LE CHEVALLIER et annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la décision n° 97-2209, rendue par le Conseil constitutionnel le 6 février 1998 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits en cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ;
2. Considérant que M. LE CHEVALLIER soutient qu'en réglant lui-même certaines dépenses, il se serait conformé aux indications de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que les vidéo-cassettes diffusées dans la circonscription et présentant un discours de M. LE PEN en sa qualité de président du Front national n'avaient pas à figurer dans le compte de campagne de M. LE CHEVALLIER ; que le bulletin municipal "Le Toulonnais" n'était pas un instrument de propagande électorale ;
3. Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles ; que, dès lors, la requête de M. LE CHEVALLIER n'est pas recevable,

Article premier :
La requête de M. Jean-Marie LE CHEVALLIER est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Simone Bonnefoi, demeurant à Frignicourt (Marne), candidate suppléante dans la 1re circonscription de l'Ain, et par M. Jean-Claude Lefer, demeurant à Yenne (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 6 mai 1993;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Lefer, enregistré comme ci-dessus le 18 mai 1993;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Mme Bonnefoi demande au Conseil constitutionnel de "prendre en compte sa contestation symbolique de l'élection" que cette demande ne peut être regardée comme une requête au sens de l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée;
2. Considérant que M. Lefer allègue qu'une intervention de M. Boyon le 3 mars 1993 sur FR3 aurait influé sur les résultats du scrutin; que cette intervention, par son objet et compte tenu de sa date, ne saurait avoir altéré les résultats du scrutin;
3. Considérant que M. Lefer fait grief au préfet de l'Ain d'avoir refusé le retrait de sa candidature; qu'aux termes de l'article R.100 du code électoral les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour leur dépôt; qu'il résulte de l'instruction que cette demande a été introduite postérieurement à cette date limite; que, par suite, M. Lefer n'est pas fondé à invoquer de ce chef une irrégularité pour demander l'annulation des opérations électorales,

Article premier :
La requête de Mme Simone Bonnefoi et de M. Jean-Claude Lefer est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par MM. Jacques Fastre et Georges Sisco, candidats à la députation dans la première circonscription de la Réunion, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1988, et tendant à l'annulation " des élections législatives concernant la première circonscription du département de la Réunion " ,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu,
Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du 5 juin 1988 :
1. Considérant que, les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 5 juin 1988 dans la première circonscription de la Réunion n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, dès lors, les conclusions de la requête de MM. Fastre et Sisco qui tendent à l'annulation de ces opérations ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions dirigées. contre les opérations électorales du 12 juin 1988 :
2. Considérant qu'à l'appui de leur contestation dirigée contre les opérations du second tour de scrutin MM. Fastre et Sisco se bornent à soutenir que "les bulletins de vote de l'ensemble des candidats pour le premier tour du scrutin du 5 juin 1988 ne semblent pas être en conformité avec les dispositions de l'article R. 103 du code électoral en ce qui concerne la disposition du texte concernant le suppléant" ; que ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant au juge de l'élection d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MM. Fastre et Sisco doit être rejetée,

Article premier :
La requête de MM. Jacques Fastre et Georges Sisco est rejetée.
Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Michel CHOUASNE, demeurant à Clamart, Hauts-de-Seine, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la onzième circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les observations en défense et le mémoire complémentaire présentés par Monsieur Georges MARCHAIS, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 29 juin et 3 août 1988;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 septembre 1988;
Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 61;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
- SUR LE GRIEF TIRE DE LA NON-CONFORMITE DES ARTICLES L. 165 ET L 167 DU CODE ELECTORAL A LA CONSTITUTION :
1. Considérant que le Conseil constitutionnel n'est compétent pour apprécier la conformité d'une loi à la Constitution que dans les cas et suivant les modalités définis à l'article 61 de celle-ci; qu'il ne lui appartient donc pas, lorsqu'il se prononce en qualité de juge de l'élection en vertu de l'article 59 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité d'une loi; que, dès lors, Monsieur CHOUASNE ne saurait utilement se prévaloir à l'appui de sa requête de la non-conformité de dispositions législatives à des règles ou principes de valeur constitutionnelle;
- SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 51 DU CODE
ELECTORAL :
2. Considérant que Monsieur CHOUASNE soutient que Monsieur MARCHAIS, candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin dans la onzième circonscription du Val-de-Marne, a procédé à un affichage électoral en dehors des emplacements spéciaux prévus à cet effet et que, par là-même, il a méconnu les prescriptions de l'article L. 51 du code électoral; qu'à l'appui de ce grief, il se borne à faire état, sans autre précision, d'un affichage "non légal ", avenue Gorki à Villejuif; qu'en cet état, il n'est pas établi que l’agissement dénoncé par le requérant a pu exercer une influente de nature à modifier le résultat de l'élection;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête .de Monsieur CHOUASNE doit être rejetée;

Article premier :
La requête de Monsieur Michel CHOUASNE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Louis JOXE, Président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Maurice Martinet, demeurant à Chambéry-le-Haut, Savoie, déposée à la préfecture de la Savoie le 20 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la première circonscription de la Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Louis Besson, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juillet 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant soutient que des bureaux de vote ont été tenus par des présidents et des suppléants pris parmi les électeurs de la commune de Chambéry, alors qu'un conseiller municipal au moins n'avait pas été sollicité d'assurer la présidence d'un de ces bureaux ; .
2. Considérant que, selon l'article R. 43 du code électoral, les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et qu'à défaut les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune ;
3. Considérant que le fait que la présidence d'un bureau de vote ait été assurée par un électeur sans qu’ait été établi l'empêchement des adjoints ou conseillers municipaux auxquels cette fonction revient de droit constitue une irrégularité ; que, cependant, celle-ci n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'élection que si elle a permis de favoriser des manoeuvres frauduleuses de nature à entacher la régularité des opérations de vote ;
4. Considérant, en l'espèce, qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'irrégularité relevée par le requérant ait eu pour effet de porter atteinte à la liberté ou à la sincérité du scrutin ; que, dès lors, la requête de M. Martinet doit être rejetée,

Article premier - La requête de M. Maurice Martinet est rejetée.
Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Louis JOXE, président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre envoyée au préfet des Landes par M. Jean-Marc Carite, demeurant à Bats (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et se référant aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le document enregistré sous le numéro 93-1237 ne constitue pas une requête présentée au Conseil constitutionnel mais une demande indemnitaire présentée au préfet des Landes ; qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur cette demande,

Article premier :
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande susvisée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre Monnier, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Michel Giraud, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 septembre 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction que les 216 bulletins établis au nom de M. Monnier et utilisés par les électeurs au premier tour de scrutin dans la cinquième circonscription du Val-de-Marne ne mentionnaient pas, en méconnaissance de l'article R 103 du code électoral, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat dans les cas de vacance prévus par l'article L.O. 176-1 du même code ; que ces bulletins, en raison de cette omission portant sur un élément substantiel, ont été à bon droit déclarés nuls par la commission de recensement ;
2. Considérant en deuxième lieu que M. Monnier fait valoir que la commission de propagande l'aurait insuffisamment informé sur les conditions de présentation des bulletins et n'aurait pas formulé d'observation sur leur contenu alors qu'ils n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article R. 103 du code électoral ; que ces circonstances, à les supposer établies, n'ont pu avoir, en l'espèce, pour effet de faire échec à la candidature de M. Monnier et n'ont pas été susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin ;
3. Considérant en troisième lieu que si M. Monnier soutient que certains candidats auraient fait un usage abusif des moyens d'affichage pendant la campagne électorale et que des incidents se seraient produits lors du déroulement du premier tour de scrutin, il n'apporte aucun élément susceptible d'étayer ses allégations et d'établir que ces faits auraient été de nature à affecter la régularité et la sincérité du vote ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M- Monnier doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Pierre Monnier est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.