Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Lefer, demeurant 26, quai du Canal, à Vitry-le-François (Marne), agissant en qualité de président de l'association des candidats isolés aux élections législatives du 4 mars 1973, ladite requête enregistrée le 12 mars 1973 au secrétariat général du conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans toutes les circonscriptions dans lesquelles s'est présenté un candidat se réclamant de l'association susmentionnée ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que c'est en qualité de président de l'"association des candidats isolés aux élections législatives du 4 mars 1973" que M. Lefer demande l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans toutes les circonscriptions dans lesquelles s'est présenté un candidat se réclamant de ladite association ;
2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "le droit de contester une élection appartient à toute les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature";
3. Considérant que les dispositions ci-dessus reproduites font obstacle à ce qu'une association puisse contester une élection ; que, dès lors, M. Lefer n'est pas recevable à demander, en qualité de président de l'"association des candidats isolés aux élections législatives du 4 mars 1973", l'annulation d'un grand nombre d'opérations électorales ; qu'il suit de là que sa requête ne saurait être accueillie ;

Art.1er - La requête susvisée de M. Lefer est rejetée.
Art.2- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Fleuret, Chatenet et Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. AUDFRAY demeurant à Bry-sur-Marne, ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la sixième circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour M. NUNGESSER, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 avril 1973, l'acte du 18 avril 1973 par lequel M. AUDFRAY déclare se désister de sa requête susvisée ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. AUDFRAY est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article premier :
Il est donné acte du désistement susvisé de M. AUDFRAY.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 3 juillet 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique relative au statut de la magistrature adoptée par le Parlement ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, complétée par la loi organique du 20 juillet 1971 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 1980 et de modifier les dispositions des lois organiques susvisées des 17 juillet 1970 et 20 juillet 1971 ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique relative au statut de la magistrature qui proroge et modifie la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats complétée par la loi organique du 20 juillet 1971 est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 2 mai 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu le code électoral et notamment son article LO 119 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article LO 119 du code électoral, de porter de 473 à 474 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les départements de la France métropolitaine et de préciser que cette disposition entrera en vigueur lors des prochaines élections législatives générales ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
L'article unique de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale est déclaré conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jean Couton, demeurant à Bordeaux (Gironde), 5, allée Fabelle, ladite requête enregistrée le 19 mars 1973 à la préfecture de la Gironde et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Valleix, député, lesdites observations enregistrées le 4 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant- que, pour contester l'élection de M. Valleix dans la première circonscription de la Gironde, M. Canton se borne à alléguer que la faculté de voter par correspondance lui aurait été irrégulièrement refusée, ainsi qu'à son épouse, par les services de la mairie de Bordeaux auxquels il avait adressé une demande à cet effet ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant, tant au premier qu'au deuxième tour de scrutin, le candidat proclamé élu des autres candidats le suivant immédiatement l'irrégularité alléguée n'aurait pu, en tout état de cause, exercer une influence sur les résultats de la consultation ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Couton est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 octobre 1976 par M Marcel DASSAULT, député de l'Oise, en application de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à l'appréciation de la compatibilité de ses activités professionnelles avec l'exercice de son mandat parlementaire ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25 et 62 ;
Vu le code électoral et notamment son article LO 151 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 76-I-3 du 20 décembre 1976 ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 23 mars 1977, approuvé lors de sa réunion du 25 mai 1977, approbation portée, à la même date, par le Président de cette assemblée à la connaissance du Conseil constitutionnel ;
1. Considérant que, saisi par M Marcel DASSAULT d'une demande tendant à l'appréciation de la compatibilité de ses activités professionnelles avec l'exercice de son mandat parlementaire, le Conseil constitutionnel a déclaré dans une décision du 20 décembre 1976 cette demande non recevable en l'état ; que pour motiver cette décision il s'est fondé sur le fait que le Bureau de l'Assemblée nationale n'avait pas, à cette date, pris position sur le cas de M Marcel DASSAULT, comme il lui appartenait de le faire en application des dispositions de l'article LO 151 du code électoral, conformément aux prérogatives des Bureaux des assemblées parlementaires et que, dès lors, le Conseil constitutionnel ne se trouvait pas en mesure, en l'état de la procédure, de se prononcer sur le cas de M Marcel DASSAULT ;
2. Considérant qu'il résulte de documents portés à la connaissance du Conseil depuis cette décision et, notamment, de l'extrait du procès-verbal d'une réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 23 mars 1977 approuvé le 25 mai suivant, qu'au cours de cette réunion le Bureau a estimé qu'au cas de l'espèce il existait à la fois doute et contestation et qu'il entendait notifier au Conseil constitutionnel qu'il avait procédé à la constatation de l'existence des conditions prévues à l'article LO 151 du code électoral pour que l'affaire puisse être soumise au Conseil constitutionnel ;
3. Considérant qu'en se livrant à cette constatation le Bureau a procédé, ainsi qu'il lui incombait de le faire, à l'examen prévu par l'article LO 151 du code électoral ; que, dès lors, aucun obstacle ne s'oppose plus à la recevabilité de la demande présentée au Conseil constitutionnel ;

Article premier :
La demande de M Marcel DASSAULT est déclarée recevable et, en conséquence, il appartient au Conseil constitutionnel d'y statuer au fond.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et à M Marcel DASSAULT, député de l'Oise.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique su, le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Michel Paradon, demeurent 14, rue des Moulins, à Valence (Drôme), ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Roger Ribadeaud-Dumas, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 18 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que M. Paradon prétend que ce serait en vue de le priver des moyens financiers nécessaires à sa campagne électorale que le préfet de la Drôme aurait provoqué l'intervention du jugement, en date du 8 février 1973, par lequel le juge des tutelles au tribunal d'instance de Valence a institué une tutelle aux prestations sociales en ce qui concerne la pension d'aide sociale allouée au requérant ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mise en oeuvre à l'égard de M. Paradon d'une procédure tendant à instituer, dans les conditions prévues par la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 et par le décret n° 69-399 du 25 avril 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi, une tutelle aux prestations sociales a été décidée par l'administration dès l'attribution à l'intéressé de la pension d'aide sociale sur laquelle devait porter la tutelle ; que cette décision a, en outre été prise à une date bien antérieure à celle de la déclaration de. candidature du requérant ; qu'il résulte donc de la simultanéité entre l'attribution de la pension et le déclenchement de la procédure d'institution d'une tutelle, d'une part, et de la nette antériorité à l'acte de candidature de l'action engagée par l'administration, d'autre part, que celle-ci a agi dans le seul intérêt du bénéficiaire et non pas en vue d'entraver une candidature qui ne s'était pas encore manifestée,

Article premier :
La requête susvisée de M. Michel Paradon est rejetée.
Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11, juin 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique
sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Robert Poitevin, demeurant à Loisy-sur-Marne (Marne), ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 à la préfecture de la Marne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la troisième circonscription de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Degraeve, député, lesdites observations enregistrées le 6 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour contester l'élection de M. Degraeve dans la troisième circonscription de la Marne, M. Poitevin se borne à mettre en cause l'annulation d'un seul suffrage ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant le candidat proclamé élu de son concurrent, le grief allégué n'aurait pu, en tout état de cause, exercer une influence sur les résultats de la consultation ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Poitevin est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 16 mars 1971 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi du 28 pluviose an VIII concernant la division du territoire de la République et l'Administration, notamment son article 4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1939 ;
Vu la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux, notamment son article 98 ;
Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
1. Considérant que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction", l'organisation interne des juridictions, dans le cadre des principes définis par la loi, est de la compétence réglementaire ;
2. Considérant que les dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont uniquement pour objet de créer des sections fiscales dans chaque tribunal administratif et de préciser que ces sections seront composées de conseillers de tribunal administratif et présidées par le président du tribunal, le vice-président ou éventuellement par un président de section nommé par décret ; que ces dispositions qui ne tendent ni à modifier les compétences attribuées par la loi aux tribunaux administratifs en matière fiscale, ni à donner aux sections fiscales une composition de nature à leur conférer le caractère d'un nouvel ordre de juridiction relèvent exclusivement de l'organisation interne des tribunaux ; qu'elles ne sauraient donc être rangées parmi les règles susmentionnées que l'article 34 a réservées à la compétence du législateur non plus que parmi les autres règles du même article notamment celles qui concernent la fixation de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; que, par suite, lesdites dispositions ont un caractère réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1971 ;

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1971-octobre 1972 ; MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DUPUCH, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. LABARRAQUE, BERNARD, LAVIGNE, JACCOUD, LABRUSSE, conseillers référendaires à la
Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 1971.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 16 mars 1971 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 37 et des quatre premiers alinéas de l'article 40 de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air, telles que ces dispositions résultent de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi du 1er août 1936 modifiée, fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air, ensemble l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959 modifiant et complétant ladite loi ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, ensemble la loi du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens", "les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat", ainsi que la détermination des "principes fondamentaux de l'organisation générale de la Défense nationale" ;
2. Considérant que les dispositions de la loi du 1er août 1936, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, sont relatives à la détermination de l'ancienneté de grade des officiers de réserve de l'armée de l'air et aux conditions de leur avancement ;
3. Considérant, d'une part, que les personnels relevant des cadres des réserves de l'armée de l'air n'appartiennent pas à la catégorie "des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat", au sens de l'article 34 de la Constitution ; que, d'autre part, aucune des dispositions susvisées de la loi du 1er août 1936 modifiée, ne met en cause les principes fondamentaux de l'organisation générale de la Défense nationale ; qu'enfin, aucune de ces dispositions ne fixant les limites d'âge applicables aux cadres des réserves de l'armée de l'air, elles n'établissent pas de sujétions imposées par la Défense nationale de la nature de celles mentionnées à l'article 34 sus-rappelé que, dès lors, les dispositions dont il s'agit ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions susvisées de l'article 37 et de l'article 40 de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air, telles que modifiées par l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 3 juillet 1971 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique complétant l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 16, 17, 29 et 30 ;
Vu la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, notamment son article 21 ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a uniquement pour objet de permettre, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1975, la nomination directe aux fonctions des premier et second grades de la hiérarchie judiciaire, des personnes remplissant les conditions prescrites à l'article 21, premier alinéa, de la loi susvisée du 17 juillet 1970 et ayant exercé pendant huit ans au moins des fonctions juridiques auprès des administrations centrales et des services extérieures de l'Etat ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique complétant l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.