Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu le télégramme en date du 28 mars 1962 par lequel le Secrétaire du Parti communiste réunionnais a adressé au Conseil constitutionnel une protestation contre la décision par laquelle le Gouvernement a rejeté sa demande tendant à l'inscription dudit parti sur la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande en vue du référendum;
Vu la Constitution et notamment son article 60; .
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance du 4 février 1959;
Vu le décret n° 62-310 du 20 mars 1962, décidant de soumettre un projet de loi au référendum;
Vu le décret n° 62-315 du 20 mars 1962, portant organisation du référendum;
Vu le décret n° 62-317 du 20 mars 1962, fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum;
Vu le décret n° 62-313 du 20 mars 1962, portant adaptation aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions du décret n° 62-317 du 20 mars 1962 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum;
1. Considérant que les attributions du Conseil constitutionnel, telles qu'elles résultent des articles 46 et 47 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, sont purement consultatives en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum et notamment l'établissement de la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande; que, par contre, conformément aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du Conseil a un caractère juridictionnel en ce qui concerne le déroulement des opérations de référendum;
2. Considérant que, si, à la vérité, en vertu de l'alinéa 1er dudit article 50, "le Conseil constitutionnel, examine et tranche définitivement toutes les réclamations", ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les protestations susceptibles d'être formulées à l'issue du scrutin contre les opérations effectuées; que cette interprétation s'impose en raison notamment de la place assignée, dans le chapitre VII de l'ordonnance, à la disposition en question ainsi que du rapprochement nécessaire entre celle-ci et le 2e alinéa du même article selon lequel "Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit; de prononcer leur annulation totale ou partielle";

La protestation susvisée n'est pas recevable.
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 3 avril 1962.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 modifié ;
Vu la requête présentée par le sieur Joseph Richaud, demeurant à Gap (Hautes-Alpes), ladite requête enregistrée le 27 novembre 1962 à la préfecture des Hautes-Alpes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription des Hautes-Alpes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Armand Barniaudy, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 décembre 1962 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que les interventions, alléguées par le requérant, d'un conseiller général dans la propagande électorale, soit par télégramme, soit par voie d'affichage, soit au moyen d'inscriptions diverses, ne peuvent être regardées comme constituant, en l'espèce, une manoeuvre imputable au sieur Barniaudy et de nature à exercer une influence sur la sincérité du scrutin ;
2. Considérant, d'autre part, que, si le sieur Richaud allègue que des irrégularités auraient été commises en ce qui concerne les votes par correspondance, ces allégations ne sont assorties d'aucune justification ;

Article premier :
La requête du sieur Joseph Richaud est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1960 et notamment son article 60,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel et notamment son article 48,
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1962 ;

Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre 1962 :
MM. Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Marcel, Maîtres des Requêtes au Conseil d'État et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers référendaires à la Cour des Comptes.
Fait à Paris, le 15 octobre 1962.
Le Président,
Léon NOËL.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 mars 1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;
Vu le décret du 20 mars 1962 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;
Vu le code électoral ;
Vu les résultats provisoires du référendum annoncés le 9 avril 1962 par le Conseil constitutionnel et les résultats complémentaires portés à la connaissance du Conseil après cette date ;
Vu les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la métropole, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et dans le territoire de la Côte française des Somalis, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents annexés ;
Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans le département de la Guyane, dans les territoires des Comores, de Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides, de Polynésie, de Saint-Pierre et Miquelon et des îles Wallis et Futuna ;
Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations d'électeurs qui lui ont été adressées directement ;
Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,

La consultation du peuple français par voie de référendum, le 8 avril 1962, sur le projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, a donné les résultats suivants
Électeurs inscrits : 27.582.072
Votants : 20.779.303
Suffrages exprimés : 19.675.497
Majorité absolue : 9.837.749
Oui : 17.866.423
Non : 1.809.074
Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 13 avril 1962.
Le président,
LÉON NOËL.
Le Président de la République,
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;
Vu le décret du 13 septembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er,

Article premier - M. Pierre AUPEPIN DE LAMOTHE-DREUZY est nommé Secrétaire général du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jacques BOITREAUD, appelé à d'autres fonctions.
Article 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la république française.
C. de GAULLE
Par le Président de la République : le Premier ministre, Georges POMPIDOU.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 octobre 1962 décidant de
soumettre un projet de loi au référendum ;
Vu le décret du 4 octobre 1962 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;
Vu le Code électoral ;
Vu les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la métropole, dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion et dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés;
Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la Martinique et de la Guyane, dans les territoires des Comores, de la Côte française des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides, de Polynésie et des îles Wallis et Futuna ;
Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations d'électeurs qui lui ont été adressées soit directement, soit par l'entremise des autorités administratives ;
Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe ;
Proclame :
La consultation du peuple français par voie de référendum, le 28 octobre 1962, sur le projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel, a donné les résultats suivants :
Electeurs inscrits : 28.185.478
Votants : 21.694.563
Suffrages exprimés : 21.125.054
Majorité absolue : 10.562.528
OUI : 13.150.516
NON : 7.974.538
Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 6 novembre 1962.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 34 et 38 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu la requête présentée par le sieur Albert Joyau, demeurant à Fort-de-France, ladite requête enregistrée le 30 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1e circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats dudit scrutin" ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 18 novembre 1962 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 1ere circonscription de la Martinique a été faite le 19 novembre 1962 ; qu'ainsi le délai de dix jours, fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958, expirait le 29 novembre 1962, à minuit ;
3. Considérant que le sieur Joyau n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 34 susvisé de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer sa requête à la préfecture ; que celle-ci adressée directement au secrétariat général du Conseil constitutionnel, n'y a été enregistrée que le 30 novembre 1962, soit postérieurement. à l'expiration du délai imparti par la disposition législative précitée ; que, dés lors, elle n'est pas recevable ;

Article premier. - La requête susvisée du sieur Albert Joyau est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 8 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sut le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Blanchard, demeurant à Vincennes, 23 avenue Foch, ladite requête enregistrée sous le n° 62-253 le 26 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant a ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 46e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'à l'appui de sa protestation le sieur Blanchard se borne à invoquer la circonstance qu'il aurait reçu par voie postale un tract rédigé en faveur de l'un des candidats ; qu'en admettant même que l écrit dont il s'agit ait eu le caractère d'un tract ayant fait l'objet d'une certaine diffusion, il n'est pas établi que l'émission de ce tract, qui n'était pas rédige en faveur du candidat proclamé élu, ait été susceptible d'exercer sur le scrutin une influence de nature à en fausser les résultats ; que, par suite, le sieur Blanchard n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Blanchard est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu la requête présentée par le sieur Laurelli, demeurant 145, boulevard de Magenta, à Paris (10e), ladite requête reçue télégraphiquement le 30 novembre 1962 par le Gouverneur du territoire de Saint-Pierre et Miquelon et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 pour la désignation d'un député dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ; qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef de territoire" ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation du résultat du scrutin du 18 novembre 1962 pour l'élection d'un député dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon a été faite le 19 novembre 1962 ; qu'ainsi le délai de dix jours, fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958, a expiré le 29 novembre 1962, à minuit ;
3. Considérant que la requête susvisée, adressée télégraphiquement au Gouverneur du territoire de Saint-Pierre et Miquelon, a été enregistrée au siège du chef dudit territoire le 30 novembre 1962, à 10 heures du matin, c'est-à-dire après l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Laurelli est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1960 et notamment son article 60,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ,
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 mars 1962.

Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivi
sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962 :
MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Maîtres des Requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers référendaires à la Cour des Comptes.
Fait à Paris, le 25 mars 1962.
Léon Noël.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le docteur Pinoteau, demeurant à Paris (16e), 55, avenue de la Grande-Armée, ladite requête enregistrée le 26 novembre 1962 sous le n° 62-252 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 30e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués" et "le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens" ; que la requête du sieur Pinoteau, qui fait seulement état, sans les préciser, d'irrégularités commises à l'occasion du premier tour de scrutin, n'est assortie ni de moyens, ni de pièces de nature à démontrer la réalité et la nature des irrégularités alléguées ; qu'ainsi cette requête n'est pas suffisamment motivée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Pinoteau est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu : 1° la requête présentée par le sieur Henri Birri, demeurant 67, boulevard de la Comtesse, à Marseille (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 27 novembre 1962 à la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
2° la requête présentée par le sieur Lucien Lorenzi, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 27 novembre 1962, et tendant l'une et l'autre à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 4° circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Bilieux, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil
constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Birri et Lorenzi sont relatives aux opérations électorales de la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
2. Considérant, d'une part, que si les requérants allèguent que diverses irrégularités auraient été commises au cours du scrutin et lors du dépouillement, notamment dans les 226e, 242e et 247e bureaux de vote, ces faits n'ont été l'objet d'aucune observation dans les procès-verbaux et ne sont corroborés par aucune pièce du dossier qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme établis ;
3. Considérant, d'autre part, que l'allégation selon laquelle des manoeuvres d'intimidation auraient été pratiquées à l'égard de personnes âgées devant les bureaux de vote, n'est assortie d'aucun commencement de preuve ;

Article premier :
Les requêtes susvisées des sieurs Birri et Lorenzi sont rejetées.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Eugène Bertholet, demeurant 32, avenue de la République, au Blanc-Mesnil (Seine-et-Oise), ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 42e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Maurice Nilès, député, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, d'une part, la circonstance que des affiches appelant à voter pour le candidat Nilès ont été apposées en trois endroits hors des emplacements assignés et, d'autre part, le fait, à le supposer établi, que des affiches du requérant auraient été lacérées ou recouvertes par d autres affiches n'ont pu, eu égard à l'écart des voix respectivement obtenues par le candidat élu et le sieur Bertholet exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que, dans ces conditions, le sieur Bertholet n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Eugène Bertholet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.