Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 octobre 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-264 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions du paragraphe IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
- la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le paragraphe IV de l'article 6 de la loi du 29 décembre 2014 mentionnée ci-dessus instaure une conférence des finances publiques associant les représentants de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Cette conférence se réunit, à titre consultatif, en cas de constatation d'un écart important entre l'exécution budgétaire de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel. Elle est chargée d'établir un diagnostic sur la situation des finances publiques et d'apprécier les conditions requises pour assurer le respect de la trajectoire des finances publiques. La détermination de la composition et des modalités de fonctionnement de cette conférence est renvoyée à un décret.
2. Ces dispositions ne portent pas sur l'une des matières que la Constitution place dans le domaine de la loi. En particulier, elles ne peuvent être regardées comme déterminant les orientations pluriannuelles des finances publiques, telles que précisées par les articles 1er et 2 de la loi organique du 17 décembre 2012 mentionnée ci-dessus. Elles ne sont pas davantage au nombre des autres dispositions dont l'article 4 de cette même loi organique permet l'inclusion dans une loi de programmation des finances publiques. Dès lors, ces dispositions ont un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Le paragraphe IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 a un caractère réglementaire.
Article 2.- Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 novembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 10 octobre 2016 ;
Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 31 octobre 2016 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 novembre 2016,
D É C I D E :
Article 1er.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2016-octobre 2017 : Monsieur Benoît BOHNERT, Madame Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Messieurs Edouard CRÉPEY, Nicolas POLGE, Madame Suzanne VON COESTER, maîtres des requêtes au Conseil d'État, ainsi que Monsieur Olivier FOMBARON Madame Marie-Aimée GASPARI, Messieurs Laurent MICHELET, Nicolas PÉHAU et Madame Sandrine ROCARD, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2016.
Laurent FABIUS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée : " La commission des sondages est composée de membres désignés par décret en conseil des ministres, en nombre égal et impair, parmi les membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. - Deux personnalités qualifiées en matière de sondages sont également désignées par décret en conseil des ministres... " ;
2. Considérant que les dispositions selon lesquelles le décret de nomination aux fonctions de membre de la commission des sondages doit être pris en conseil des ministres ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, il revient au pouvoir réglementaire de décider si les fonctions exercées au sein de cette commission justifient qu'elles soient conférées en conseil des ministres ; qu'il s'ensuit que les dispositions de forme législative soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,
D É C I D E :
Article premier.- Les mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ont le caractère réglementaire.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu les décisions des 16 octobre 2008 et 6 novembre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2008-octobre 2009 ;
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 17 décembre 2008 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 janvier 2009,
D É C I D E :
Article premier.- Monsieur Nicolas BOULOUIS, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Monsieur François SENERS.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2009
Jean-Louis DEBRÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juillet 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 71 de la Constitution ; que cette loi a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
2. Considérant que l'article unique de cette loi organique proroge la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi organique modifiant la composition du conseil pour l'application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 susvisée et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010 ; que cette prorogation du mandat de cinq ans prévu par l'article 9 de l'ordonnance organique du 29 décembre 1958 susvisée, qui est limitée et revêt un caractère exceptionnel et transitoire, n'est pas contraire à la Constitution,
D É C I D E :
Article premier.- La loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental n'est pas contraire à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 juillet 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Paris, le 21 juillet 2009
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61 alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement
Serge Lasvignes
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du deuxième alinéa et des deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, d'une part, attribuent au ministre chargé de la culture le soin de déterminer les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi que le nombre de personnes que chacune de ces organisations est appelée à désigner ; qu'elles organisent, d'autre part, le mode de délibération de cette commission ;
2. Considérant que ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux " du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales " qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
D É C I D E :
Article premier.- Le deuxième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et les deux premières phrases de son troisième alinéa ont le caractère réglementaire.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Patrick WEBER, demeurant à Reims (Marne), enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 7 et 14 décembre 2008 dans la 1ère circonscription du département de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. WEBER, enregistré comme ci-dessus le 9 mars 2009 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête de M. WEBER n'est pas assortie des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; qu'il s'ensuit qu'elle doit être rejetée,
D É C I D E :
Article premier.- La requête de M. Patrick WEBER est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. WEBER, au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 mai 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu les décisions des 16 octobre 2008, 6 novembre 2008 et 8 janvier 2009 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2008-octobre 2009 ;
Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 26 juin 2009 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 16 juillet 2009,
D É C I D E :
Article premier.- Monsieur Jean-François GUILLOT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Monsieur Marc FOSSEUX.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2009
Jean-Louis DEBRÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2009 par le président de l'Assemblée nationale, président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du Congrès modifiant son règlement.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte deux articles ;
2. Considérant que l'article 1er fixe les modalités selon lesquelles, en application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, le Président de la République prend la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès et sa déclaration donne lieu, le cas échéant, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote ;
3. Considérant que l'article 2 procède à diverses adaptations du règlement du Congrès ; que, notamment, il simplifie l'organisation du scrutin public et ne prévoit plus que l'établissement d'un compte rendu intégral de chaque séance ;
4. Considérant que ces dispositions ont été prises conformément à l'article 18 de la Constitution et ne méconnaissent aucune autre règle de valeur constitutionnelle,
D É C I D E :
Article premier.- La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Congrès du Parlement et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Versailles, le 22 juin 2009
Monsieur le Président,
Lors de sa première séance du 22 juin 2009, le Congrès du Parlement a adopté une résolution modifiant le Règlement du Congrès.
En application de l'article 61 de la Constitution, j'ai l' honneur de vous transmettre le texte de cette résolution.
Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'expression de ma haute
considération.
Le Président de l'Assemblée nationale
Président du Congrès du Parlement
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Hervé SUAUDEAU, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 14 août 2007 au secrétariat général du Conseil Constitutionnel et tendant à la rectification de la décision n° 2007-3449 du 26 juillet 2007 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête aux fins d'annulation des opérations électorales auxquelles il avait été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 10ème circonscription du département de Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la décision n° 2007-3449, rendue par le Conseil constitutionnel le 26 juillet 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs, notamment son article 22 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1.Considérant qu'en soutenant que la décision du 26 juillet 2007 susvisée est entachée d'une omission de statuer, M. SUAUDEAU ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
D É C I D E :
Article premier.- La requête de M. Hervé SUAUDEAU est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. SUAUDEAU et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Philippe PEMEZEC, demeurant Le Plessis Robinson (Hauts-de-Seine), enregistrée le 7 décembre 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification de la décision n° 2007-3965 du 29 novembre 2007 par laquelle le Conseil constitutionnel l'a déclaré inéligible et a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la décision n° 2007-3965, rendue par le Conseil constitutionnel le 29 novembre 2007 ;
Vu la demande d'audition de M. PEMEZEC enregistrée comme ci-dessus le 11 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs, notamment son article 22 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en remettant en cause l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel sur la régularité de son compte de campagne, M. PEMEZEC ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; que, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
D É C I D E :
Article premier.- La requête de M. Philippe PEMEZEC est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. PEMEZEC et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2008, la décision en date du 17 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bruno LALINE, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 15ème circonscription du département du Nord ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1.Considérant que M. LALINE est décédé le 21 février 2008 ; que ce décès rend sans objet la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, l'inéligibilité de M. LALINE pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur cette saisine,
D É C I D E :
Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine susvisée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Article 2.- La présente décision sera notifiée aux ayants droit de M. LALINE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.