Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu la réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et dirigée contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 8 mars 2001 : "Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation" ;
2. Considérant que M. HAUCHEMAILLE n'a fait l'objet d'aucune présentation ; que, par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Article premier.- La réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;
Vu les articles L. 5 à L. 7, L. 45, L.O. 127, L.O. 135-1, L. 200 et L. 203 du code électoral ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu sa décision du 24 février 1981 d'après laquelle l'ordre d'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats ;
Ayant examiné les formulaires de présentation qui lui ont été adressés entre le 14 mars et le 2 avril 2002, conformément à l'article 3 susvisé de la loi du 6 novembre 1962 ;
Ayant examiné les formulaires de présentation qui lui ont été adressés entre le 14 mars et le 2 avril 2002, conformément à l'article 3 susvisé de la loi du 6 novembre 1962 ;
Après s'être assuré, conformément aux dispositions susvisées, de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, avoir constaté le dépôt du pli scellé exigé pour leurs déclarations de situation patrimoniale et avoir reçu leur engagement, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration, dans les conditions prévues au même article ;

Article premier :
La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort entre les noms des candidats, est arrêtée comme suit :
- Monsieur Bruno MÉGRET ;
- Madame Corinne LEPAGE ;
- Monsieur Daniel GLUCKSTEIN ;
- Monsieur François BAYROU ;
- Monsieur Jacques CHIRAC ;
- Monsieur Jean-Marie LE PEN ;
- Madame Christiane TAUBIRA ;
- Monsieur Jean SAINT-JOSSE ;
- Monsieur Noël MAMÈRE ;
- Monsieur Lionel JOSPIN ;
- Madame Christine BOUTIN ;
- Monsieur Robert HUE ;
- Monsieur Jean-Pierre CHEVÈNEMENT ;
- Monsieur Alain MADELIN ;
- Madame Arlette LAGUILLER ;
- Monsieur Olivier BESANCENOT.
Article 2 :
La présente décision sera publiée sans délai au Journal Officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 avril 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 novembre 2002, la décision, en date du 7 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain PRAT, candidat dans la 7ème circonscription du département de l'Hérault ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
3. Considérant que les documents qu'a produits M. PRAT, candidat dans la 7ème circonscription du département de l'Hérault, n'établissent pas qu'il a déposé un compte de campagne dûment présenté par un expert-comptable dans le délai fixé par les dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. PRAT ; que, par suite, celui-ci doit être déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision en application de l'article L.O. 128 du code électoral,

Article premier :
M . Alain PRAT est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. PRAT ainsi qu'au président de Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 1998 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa premier, de la Constitution, d'une résolution en date du 24 mars 1998 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur l'article 1er de la résolution :
1. Considérant qu'en vertu de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, une séance par mois est réservée, par priorité, à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée ; que l'article 1er de la résolution permet à la conférence des présidents de l'Assemblée nationale de proposer à celle-ci d'inscrire la suite de la discussion de cet ordre du jour au cours d'une autre séance, en complément des discussions fixées par priorité par le Gouvernement ; que, dès lors, cette disposition est prise dans le respect de l'article 48 de la Constitution ; qu'elle ne contrevient à aucune autre règle de valeur constitutionnelle ;
Sur l'article 2 de la résolution :
2. Considérant que l'article 2 définit les jours et les horaires des séances ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être prolongées ; qu'il détermine le jour au cours duquel l'Assemblée peut en outre tenir séance pour l'application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, ainsi que celui durant lequel se tient, en principe, une séance réservée aux questions orales sans débat ; que ces dispositions ont été adoptées dans le respect des articles 28 et 48 de la Constitution et ne méconnaissent aucune autre règle de valeur constitutionnelle ;
Sur l'article 3 de la résolution :
3. Considérant que les I et V de cet article substituent à la dénomination de " procédure d'adoption simplifiée " celle de " procédure d'examen simplifiée " ; que le II détermine les conditions de recevabilité des demandes de recours à cette procédure ; que les III et IV définissent les différentes modalités de cette procédure selon que le texte soumis à celle-ci fait ou non l'objet d'amendements ou qu'il s'agit d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international non soumis à ratification ; que ces dispositions sont prises dans le respect de l'article 44 de la Constitution et ne contreviennent ni aux dispositions de son article 31, ni à aucune autre règle de valeur constitutionnelle,

Article premier :
La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 1998, où siégeaient : MM Yves GUÉNA, doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et Mme Simone VEIL.
Le doyen d'âge,
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.  Mansour KAMARDINE, demeurant à Sada (Mayotte), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 1998 et tendant à la rectification de la décision n°97-2296 du 20 février 1998 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, M. KAMARDINE ;
Vu la décision n° 97-2296, rendue par le Conseil constitutionnel le 20 février 1998 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits en cause, leur qualification juridique, le fondement légal de la solution et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ;
2. Considérant que M. KAMARDINE soutient que le Conseil constitutionnel aurait commis une erreur en constatant que son inéligibilité courait à compter de la date du 20 février 1998, date de la décision du juge de l'élection, et non à compter du 1er juin 1997, date de l'élection ; qu'il se prévaut à cet égard d'une rédaction de l'article L.O. 128 du code électoral qui n'était plus applicable à Mayotte à la date de l'élection en cause ; que, par suite, la demande de M. KAMARDINE ne tend pas à la rectification d'une erreur matérielle et n'est donc pas recevable,

Article premier :
La requête de Monsieur Mansour KAMARDINE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 1998 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : " de la privatisation " contenus dans l'expression : " commission de la privatisation " figurant :
1° Dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles 3, 4, 10 et 20 ;
2° Dans la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, à l'article 21 ;
3° Dans la loi n° 94-679 du 6 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à l'article 17,
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe " les règles concernant les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé " et détermine " les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales " ;
2. Considérant que ressortit à la compétence du législateur, en vertu de ces dispositions, la création d'une commission, composée d'experts indépendants, et ayant pour mission de procéder à une évaluation de la valeur des entreprises publiques avant le transfert au secteur privé de la propriété de tout ou partie de leur capital ; qu'en revanche, le choix de la dénomination d'une telle commission, sous réserve que ne soient pas dénaturées les règles la concernant qui sont du domaine de la loi, relève de la compétence du pouvoir réglementaire,

Article premier :
Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 1998, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Le président,
Roland DUMAS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 1998 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, en tant qu'elles fixent l'effectif respectif de chaque catégorie de membres siégeant au sein de la Commission supérieure et des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et qu'elles précisent que, parmi les personnalités qualifiées siégeant au sein des commissions départementales, figurent un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des organisations professionnelles sylvicoles ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu'il résulte de la loi du 2 mai 1930 modifiée précitée que les commissions départementales des sites, perspectives et paysages prennent l'initiative de proposer les classements et inscriptions qu'elles jugent utiles et donnent leur avis sur les propositions de classement et d'inscription qui leur sont soumises ; que la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages donne son avis sur les propositions de classement ; que ces commissions disposent ainsi de compétences purement consultatives, qui ne lient pas l'autorité administrative et ne mettent donc pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété, non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, dès lors, les dispositions, relatives à la composition de ces commissions, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,

Article premier :
Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.
tutionnel ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mai 1998, où siégeaient : MM Yves GUÉNA, doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
ëlle Lenoir, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Le doyen d'âge,
Yves GUÉNA
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 21 ;
Vu la décision n° 97-2208, rendue par le Conseil constitutionnel le 14 octobre 1997 ;
Vu la décision n° 97-2218, rendue par le Conseil constitutionnel le 28 octobre 1997 ;
Vu la décision n° 97-2227/2228/2253 rendue par le Conseil constitutionnel le 18 novembre 1997 ;
Vu la décision n° 97-2251, rendue par le Conseil constitutionnel le 29 janvier 1998 ;
Vu la décision n° 97-2288, rendue par le Conseil constitutionnel le 12 mars 1998 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs susvisé : "Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office",

Article premier :
Dans la citation de l'article L.O. 128 du code électoral figurant au 1er considérant de la décision n° 97-2208 du 14 octobre 1997 et au 2ème considérant de la décision n° 97-2227/2228/2253, les mots "à compter de l'élection" sont supprimés.
Article 2 :
Dans le 2ème considérant de la décision n° 97-2218 du 28 octobre 1997, l'année "1997" est remplacée par l'année "1977".
Article 2 :
Dans le 6ème considérant de la décision n° 97-2251 du 29 janvier 1998, les mots "l'utilisation par M. FRAYSSE" sont remplacés par les mots "l'utilisation par M. CHABERT".
Article 4 :
Dans le 1er visa de la décision n° 97-2288 du 12 mars 1998, les mots "les 25 mai et 1er juin 1997" sont remplacés par les mots "le 17 mai 1997" et, dans le 2ème considérant de la même décision, les dates "2 juin" et "2 août" sont respectivement remplacées par les dates "19 mai" et "19 juillet" ;
Article 5 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n°98-2565 présentée par Monsieur Robert CASTAING, demeurant à Lectoure (Gers) et Monsieur Robert PERRUSSAN, demeurant à Montesquiou (Gers), déposée auprès de la préfecture du Gers le 7 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans le département du Gers pour la désignation de deux sénateurs ;
Vu le mémoire en défense présenté par Messieurs Yves RISPAT et Aymeri de MONTESQUIOU, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 308 du code électoral : "Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral" ; qu'aux termes de l'article R. 155 : "Chaque candidat ou chaque liste a droit à une circulaire (...)." ; que ces dispositions n'interdisent pas aux candidats d'envoyer à leurs frais d'autres documents aux électeurs ;
2. Considérant, en deuxième lieu, que le document diffusé aux grands électeurs quatre jours avant le scrutin par MM. RISPAT et de MONTESQUIOU, qui faisait d'ailleurs suite à un document analogue diffusé par M. CASTAING, ne contenait aucune allégation ou accusation auxquelles MM. CASTAING et PERRUSSAN aient été dans l'impossibilité de répondre ;
3. Considérant enfin que, si le requérant met en cause l'impartialité d'un article publié par un quotidien régional, les organes de la presse écrite sont libres de relater la campagne comme ils l'entendent ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,

Article premier :
La requête de Messieurs Robert CASTAING et Robert PERRUSSAN est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à Messieurs Robert CASTAING et Robert PERRUSSAN et publiée au Journal officiel de la République Française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.