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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Philippe LAMBARDAN, demeurant à Sant'Andrea di Cotone (Haute-Corse), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du département de la Haute-Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que, même si elle était établie, l'anomalie dénoncée par M. LAMBARDAN relative à l'absence de son bulletin blanc dans l'urne lors du dépouillement des votes serait sans effet sur l'issue du scrutin ; que dès lors, sa requête doit être rejetée,

Article premier.- La requête de M. Philippe LAMBARDAN est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Pierre MALET, demeurant à L'Hay les Roses (Val de Marne), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12ème circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête de M. MALET, candidat dans la 12ème circonscription du Val-de-Marne, tend à ce que le Conseil constitutionnel rectifie les résultats du premier tour du scrutin dans un bureau de vote de la commune de Chevilly-Larue au motif que le retranchement irrégulier de 31 voix intervenu dans ce bureau cause un préjudice financier à sa formation politique ;
2. Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une élection, de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin ; qu'en revanche, il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels un candidat ou une formation politique peut prétendre, de procéder à une réformation du nombre des voix attribuées à ce candidat ; que, par suite, la requête est irrecevable,

Article premier.- La requête de M. Pierre MALET est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Geneviève ABADIA, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 1er octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Henri PLAGNOL ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mme ABADIA ne fournit aucun élément permettant d'apprécier la portée de ses griefs à l'encontre de l'élection de M. PLAGNOL ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,
D É C I D E :
Article premier.- La requête de Mme Geneviève ABADIA est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 octobre 2007,

Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2007-octobre 2008 : Messieurs Pierre COLLIN et Terry OLSON, Madame Emmanuelle PRADA BORDENAVE, Messieurs François SENERS et Mattias GUYOMAR, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Messieurs Marc FOSSEUX et Robert de NICOLAY, Mesdames Catherine PÉRIN et Marie PITTET, Monsieur Thierry VUGHT, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2007
Jean-Louis DEBRÉ
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Sylvie NOACHOVITCH, demeurant à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 8ème circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la lettre datée du 19 octobre 2007 par laquelle M. Dominique STRAUSS-KAHN informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député ;
Vu le compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale du 19 octobre 2007 d'où il résulte que la démission de M. STRAUSS-KAHN a été portée à la connaissance de l'Assemblée ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 143 et L.O. 178 ;
Vu le règlement de l'Assemblée nationale, notamment son article 6 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en raison de sa désignation en qualité de directeur général du Fonds monétaire international, M. STRAUSS-KAHN a démissionné de son mandat de député ; qu'en application de l'article L.O. 178 du code électoral, il sera procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois ; que, dès lors, la requête de Mme NOACHOVITCH est devenue sans objet,
D É C I D E :
Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Sylvie NOACHOVITCH.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée pour M. Gérard DUBRAC, demeurant à Condom (Gers), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du Gers pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Gisèle BIÉMOURET, député, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2007 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme BIÉMOURET ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, en premier lieu, que la participation de Mme BIÉMOURET, en sa qualité de vice-président du conseil général du Gers, à l'inauguration de la cantine et de la chaufferie d'un collège à Vic-Fezensac ne peut être regardée comme une campagne de promotion à caractère publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ;
2. Considérant, en deuxième lieu, que ni cette cérémonie d'inauguration, ni la tenue, plusieurs semaines avant le scrutin, du congrès annuel des chasseurs à l'hôtel du département, ni enfin l'envoi par le président du conseil général d'une lettre-circulaire aux maires du département pour leur faire connaître son opposition à la suppression de la carte scolaire, lettre qui ne mentionnait pas le nom de Mme BIÉMOURET et n'appelait pas à voter pour elle, ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme la manifestation d'un soutien du département du Gers à la candidature de Mme BIÉMOURET ; qu'ils ne revêtent pas non plus le caractère de manœuvres qui auraient pu altérer la sincérité du scrutin ;
3. Considérant, enfin, que, si M. DUBRAC soutient que Mme BIÉMOURET aurait fait procéder de façon massive à des affichages et des distributions de tracts illicites, il n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
D É C I D E :
Article premier.- La requête de M. Gérard DUBRAC est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu la décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République ;
Vu la décision du 27 février 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République,

Article premier.- L'article premier de la décision susvisée du 27 février 2007 est ainsi rédigé :
"Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2007 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2007 : MM. Fabrice BAKHOUCHE, François LOLOUM et Pierre-François RACINE, Mme Anne-Françoise ROUL, M. Laurent TOUVET, Mme Hélène VESTUR et M. Philippe WAQUET."
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu la décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République,

Article premier.- Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2007 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2007 : MM. Fabrice BAKHOUCHE, Roger BEAUVOIS, François LOLOUM et Pierre-François RACINE, Mme Anne-Françoise ROUL, M. Laurent TOUVET et Mme Hélène VESTUR.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;
Vu les décisions du président du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2006 et du 25 janvier 2007 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 23 janvier 2007 ;
Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2007,

Article premier.- Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2007 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2007 :
- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
- les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mamoudzou, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
- les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Saint-Denis, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 février 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi les 10 et 11 janvier 2008 par MM. Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL, députés, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier s'ils se trouvent dans un cas d'incompatibilité ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 31 octobre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 142 et L.O. 151 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il est demandé au Conseil constitutionnel par MM. LE MAIRE, MOSCOVICI et PLAGNOL de dire si la fonction de professeur associé, à l'université ou à l'Institut d'études politiques de Paris, est compatible avec un mandat de député ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 142 du code électoral : « L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. ... Sont exceptés des dispositions du présent article : 1° les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches... » ;
3. Considérant que les fonctions exercées par MM. LE MAIRE, MOSCOVICI et PLAGNOL en qualité de professeur associé n'entrent pas dans le champ de la dérogation précitée ; que, dès lors, elles sont incompatibles avec leur mandat de député,
D É C I D E :
Article premier.- Les fonctions de professeur associé sont incompatibles avec l'exercice par MM. Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL de leur mandat de député.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à MM. LE MAIRE, MOSCOVICI et PLAGNOL et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 22 septembre 2008 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 16 octobre 2008,
D É C I D E :
Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2008 - octobre 2009 : Messieurs Pierre COLLIN, Mattias GUYOMAR, Rémi KELLER, Laurent OLLÉON et François SENERS, maîtres des requêtes au Conseil d'État.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2008
Jean-Louis DEBRÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre  2008 par le 
Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de 
l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se 
prononce sur la nature juridique de dispositions des articles L. 327-2 à 
L. 327-5 du code de la route et de l'article 57 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 
1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 
24, 25 et 26 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions du code de la route soumises 
à l'examen du Conseil constitutionnel désignent l'autorité administrative de 
l'État responsable des divers actes de procédure ou d'information relatifs au 
retrait des certificats d'immatriculation de véhicules gravement 
endommagés ou ne pouvant circuler dans des conditions normales de 
sécurité ; que celles de l'article 57 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée 
désignent les services de l'État auprès desquels un huissier de justice peut 
procéder à une déclaration valant saisie du véhicule d'un débiteur ;
2. Considérant que ces dispositions ne mettent en cause ni les 
principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des 
obligations civiles et commerciales » qui relèvent de la loi en vertu de 
l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés 
par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le 
caractère réglementaire,
D É C I D E :
Article premier.- Ont le caractère réglementaire :
- au premier alinéa de l'article L. 327-2 du code de la route, les mots : « au 
représentant de l'État dans le département du lieu d'immatriculation » ;
- au premier alinéa de l'article L. 327-3 du même code, les mots : « le 
représentant de l'État dans le département du lieu d'immatriculation » et, à 
son deuxième alinéa, les mots : « Celui-ci », « informé » et « Il » ;
- au deuxième alinéa de l'article L. 327-4 du même code, les mots : « le 
préfet ou, à Paris, le préfet de police » ;
- au premier alinéa de l'article L. 327-5 du même code, les mots : « le 
préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de 
police » et « Le préfet » ;
- à l'article 57 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des 
procédures civiles d'exécution, les mots : « des services de la préfecture où 
est immatriculé le véhicule ».
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée 
au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 
16 octobre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, 
MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier 
DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, 
MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER 
et M. Pierre STEINMETZ.