Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Maurice Clause, demeurant 4 impasse du Pressoir, à Pont-Château, Loire-Atlantique, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation de l'ensemble des élections législatives du 16 mars 1986 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Clause invoque, pour demander l'annulation des élections du 16 mars 1986, la circonstance que les partis d'opposition n'auraient pas dénoncé certains faits survenus en Nouvelle-Calédonie constituant selon lui des infractions pénales ; que ces griefs ne peuvent manifestement avoir aucune influence sur les résultats de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. Clause ne peut être accueillie ;

Article premier :
La requête de M. Maurice Clause est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le télégramme du commissaire de la République de la région Lorraine et de la Moselle, enregistré le 19 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, portant à la connaissance du président du Conseil constitutionnel " qu'une réclamation a été formulée par M. Christophe, mandataire de la liste "Front d'opposition national " contre élections législatives du 16 mars " et indiquant que cette réclamation serait adressée au Conseil ;
Vu la lettre du commissaire de la République de la région Lorraine et de la Moselle, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel transmettant au conseil " un télégramme adressé par M. Christophe Raymond, 12, avenue Leclerc-de-Hautecloque 57000 Metz, mandataire de la liste "Front d'opposition national " à M. le président de la commission de contrôle " ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;
2. Considérant que la réclamation de M. Christophe a été adressée au président de la commission de contrôle des élections ; que, dès lors, cette réclamation, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, n'est pas recevable ;

Article premier :
La réclamation de M. Raymond Christophe est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2045 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Henri Canal, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de l'Ariège;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Canal, lequel n'a pas produit d'observations;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Canal, candidat dans la 1re circonscription de l'Ariège, déposé à la préfecture le 24 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Canal est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,

Article premier :
M. Henri Canal est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Canal, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par MM. Hilaire Fournier, demeurant 29 boulevard Franklin-Roosevelt, à Rennes, Ille-et-Vilaine, Hervé Guérin, demeurant, 4 impasse du Champ-de-la-Vigne, à Rennes, Ille-et-Vilaine, et Bernard Souchu, demeurant, 17 ter rue des Urbanistes, à Fougères, Ille-et-Vilaine, requête enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 dans l'Ille-et-Vilaine ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur le grief tiré du refus de délivrer le récépissé définitif de déclaration de candidature :
1. Considérant que l'article L. 158 du code électoral dispose que : " Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du trésorier-payeur général agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 1 000 F par siège à pourvoir " ; qu'aux termes de l'article L. 161 du code électoral : "un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature sur présentation du récépissé de versement de cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général. Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur" ; qu'il résulte de ces dispositions que le versement du cautionnement constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature ;
2. Considérant que les requérants déclarent ne pas avoir versé le cautionnement prévu à l'article L. 158 du code électoral ; que la candidature, n'ayant pas satisfait aux prescriptions exigées par la loi, ne pouvait être enregistrée ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la circonstance qu'ils n'aient pu être candidats a été de nature à vicier les élections législatives du département ;
Sur le grief tiré de la non-conformité de l'article L. 158 du code électoral à la Constitution :
3. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier, à l'occasion d'une requête en contestation d'élection, la conformité d'une loi à la Constitution ; que, dès lors, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'appui de leur recours de la non-conformité d'une disposition législative à la Constitution ;

Article premier :
La requête de MM. Hilaire Fournier, Hervé Guérin et Bernard Souchu est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du ler avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Régis Anouil, demeurant 15bis rue Paul-Demange, à Croissy-sur-Seine, Yvelines, enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 dans le département des Yvelines ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les documents reçus par M. Anouil le matin même du scrutin ont été déposés en contrevenant aux dispositions de l'article R. 34 du code électoral ; que deux de ces documents émanent du Front national, dont une liste de candidats a participé aux élections législatives dans le département des Yvelines ; que le troisième, intitulé " Avis aux électeurs : la vérité sur l'affaire de Croissy " et exposant que la mort d'un militant socialiste, poignardé alors qu'il posait des affiches, ne serait pas imputable à un adhérent du Front national mais résulterait d'une " provocation " émanant du " pouvoir socialiste " , semble, bien que n'étant pas signé, avoir la même origine que les deux documents précédents ; qu'une telle allégation dans une affaire dont il appartient au seul juge pénal de déterminer les responsabilités constitue une manoeuvre de propagande particulièrement condamnable ; que cette allégation, par sa teneur même, ne pouvait être reçue que par des partisans déjà entièrement convaincus ; qu'en raison de l'important écart de voix entre les diverses listes en présence pour la répartition des sièges, elle n'a pu tromper les électeurs de façon suffisante pour que l'on puisse considérer qu'en son absence le Front national n'aurait pas obtenu le nombre de voix suffisant pour se voir attribuer au moins un siège aux dites élections ;

Article premier :
La requête de M. Régis Anouil est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par Le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Labadie, demeurant 2 rue Duguesclin, Le Chesnay, Yvelines, datée du 11 mars 1986, enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à demander au Conseil de  conclure à la nullité des prochaines élections ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Labadie soutient que les bulletins blancs doivent être pris en compte séparément ; que cette prétention directement contraire aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral ne constitue pas un grief qui pourrait avoir une influence sur les résultats de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. Labadie ne peut être accueillie ;

Article premier :
La requête de M. Labadie est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT Daniel Meyer, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions de l'article L 510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme".
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article L 510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme, qui a force de loi en vertu de l'article 80 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, prévoit que, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de certains locaux, ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle, peuvent être soumis à un agrément du ministre chargé de l'urbanisme ; que ces dispositions ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles précisent que ledit agrément est délivré par le ministre chargé de l'urbanisme ;
2. Considérant que la disposition particulière de cet article soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, contenue dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme", désigne l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat les attributions prévues par la loi ; que, comme telle, cette disposition particulière ne saurait toucher à aucune des règles ou à aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi ; que, dès lors, cette disposition est de nature réglementaire,

Article premier :
La disposition de l'article L 510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenue dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme" est de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Marie-Joseph Ferlay, demeurant au Chaffal, Drôme, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et appelant l'attention sur le déroulement des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 au bureau de vote du Chaffal ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection de parlementaires ;
2. Considérant que le requérant se borne à signaler diverses irrégularités touchant à l'organisation matérielle d'un bureau de vote mais ne conclut pas à l'annulation de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. Ferlay est irrecevable ;

Article premier :
La requête de M. Marie-Joseph Ferlay est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par Monsieur Rémond GREY, demeurant à Avot, Côte d'Or, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à "l'annulation des scrutins des élections des députés et des conseillers régionaux du 16 mars 1986 dans la commune d'Avot" ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS REGIONALES :
1. Considérant que l'article L. 361 du code électoral dispose : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux" ; que, dès lors, les conclusions par lesquelles Monsieur GREY demande "l'annulation des scrutins des élections des conseillers régionaux du 16 mars 1986 dans la commune d'Avot" ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ;
SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES :
2. Considérant que la requête de Monsieur GREY se borne à demander l'annulation des opérations électorales dans la commune d'Avot, annulation qui serait sans influence sur le résultat de l'élection ; qu'une telle requête ne peut être accueillie ;

Article premier :
La requête de Monsieur Rémond GREY est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu la requête présentée par Monsieur Eric SCHMIT, domicilié 209 chemin de la Serre, à Nîmes, Gard, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives et des élections au conseil régional de la région Languedoc-Roussillon du 16 mars 1986 dans le Gard;
Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL :
1. Considérant que l'article L. 361 du code électoral dispose : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux"; que, dès lors, les conclusions par lesquelles Monsieur SCHMIT demande l'annulation des élections régionales de la région Languedoc-Roussillon, ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel;
SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES :
2. Considérant qu'à supposer exacte l'assertion du requérant selon laquelle il aurait été, par suite d'agissements de l'administration, empêché d'exercer son droit de vote, le fait qu'un seul électeur n'ait pu prendre part au scrutin n'aurait pu, compte tenu de l'écart des voix entre les listes en présence, modifier le résultat de l'élection; que, dès lors, la requête de Monsieur SCHMIT ne peut être accueillie;

Article premier :
La requête de Monsieur Eric SCHMIT est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu la requête n° 86-998 présentée par Monsieur François d'HARCOURT, demeurant à Maisons, Bayeux, Calvados, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mars 1986 et demandant l'annulation des élections législatives qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département du Calvados ;
Vu la requête n° 86-1013 présentée par Monsieur François-Marie PRADO, demeurant 51 rue de la Rosière à Hermanville-sur-Mer, Calvados, enregistrée à la Préfecture du Calvados le 27 mars 1986 et demandant au Conseil soit d'annuler l'élection de Monsieur André LEDRAN, soit de proclamer élu Monsieur François d'HARCOURT, ou à défaut de prononcer l'annulation des élections législatives du  16 mars  1986 dans le département du Calvados ;
Vu les observations en défense présentées par Madame Yvette ROUDY et Messieurs Louis MEXANDEAU et André LEDRAN, députés, enregistrées les 25 et 28 avril 1986 et les observations en réplique présentées par Messieurs François-Marie PRADO et François d'HARCOURT, enregistrées les 16 mai et 4 juin 1986 ;
Vu les nouvelles observations en défense présentées par Messieurs Louis MEXANDEAU et André LEDRAN, enregistrées le 6 juin 1986 et les réponses à ces observations présentées par Messieurs François-Marie PRADO et François d'HARCOURT, enregistrées les 19 et 23 juin 1986 ;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 11 juin  1986 et les réponses à ces observations présentées par Messieurs François-Marie PRADO et François d'HARCOURT, enregistrées les 19 et 23 juin 1986 et par Messieurs Louis MEXANDEAU et André LEDRAN, enregistrées le 27 juin 1986 ;
Vu les lettres de Messieurs François-Marie PRADO et François d'HARCOURT, enregistrées le 25 juin 1986, par lesquelles ils déclarent se désister de l'instance ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les désistements de Messieurs PRADO et d'HARCOURT ne comportent aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte :

Article premier :
Il est donné acte des désistements de Messieurs François-Marie PRADO et François d'HARCOURT.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1986 où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.