Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'ordonnance susmentionnée du 4 février 1959 ;
1. Considérant que les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier, qui sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont uniquement pour objet d'imposer à certaines sociétés l'obligation de publier divers documents pour l'information de leurs actionnaires et des tiers ;
2. Considérant qu'en raison des limitations de portée générale tracées par la législation antérieure à la Constitution pour la publication des documents de certaines sociétés et dans le cadre desquelles les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales doivent être appréciés, les dispositions susvisées, qui ne mettent en cause ni les règles de constitution des sociétés, ni les liens établis entre les parties par le contrat de société, ni les rapports susceptibles d'être noués par les sociétés avec les tiers, ne touchent pas aux principes fondamentaux susvisés que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ;
3. Considérant que le fait que des peines correctionnelles, qui ne peuvent réprimer que des infractions qualifiées par la loi ou l'inobservation de règlements également précisés par la loi, prévues à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 sanctionneraient éventuellement la méconnaissance des règles édictées par les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de ladite ordonnance n'est pas de nature à modifier le caractère de ces dispositions, qui ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux que l'article 34 a placés dans le domaine de la loi ;
4. Considérant, enfin, que l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959 a pour seul objet de dispenser des formalités de publicité prévues aux articles 1er et 2 les sociétés qui ont satisfait déjà à ces dispositions en effectuant les publications exigées au journal officiel ou dans un journal d'annonces légales, qu'ainsi il ressortit à la compétence réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions susvisées des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ont un caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6 et 7, modifiés par la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, ensemble le décret du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions dudit décret ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 novembre 1965 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 1965 faisant connaître les résultats du premier tour de scrutin ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 décembre 1965 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin ;
Vu les procès-verbaux dressés par les commissions de recensement des départements, des territoires d'outre-mer, le télégramme adressé au Conseil constitutionnel par le président de la commission de recensement des îles Wallis et Futuna ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote et les documents y

Vu les réclamations inscrites sur les procès-verbaux dressés par les commissions de recensement, les contestations mentionnées sur les procès-verbaux des opérations de vote, les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont été adressées ;
Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur toutes les réclamations, notamment par les décisions en date des 14, 22 et 28 décembre 1965, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires ;
1. Considérant que les résultats du premier et du deuxième tour de scrutin sont arrêtés conformément aux tableaux annexés à la présente décision ;
2. Considérant que le scrutin du 19 décembre 1965 donne les résultats suivants :
Électeurs inscrits : 28.902.704
Votants : 24.371.647
Suffrages exprimés : 23.703.434
Suffrages obtenus par Charles de Gaulle : 13.083.699
Suffrages obtenus par François Mitterrand : 10.619.735
Qu'ainsi Charles de Gaulle a atteint la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu;
En conséquence,
Proclame Charles de Gaulle élu Président de la République.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 1965.
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 1965 ;
1. Considérant qu'aucun des retraits dont l'éventualité est envisagée à l'article 7 de la Constitution n'a été porté à sa connaissance avant l'expiration du délai prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1964 ;

Article premier :
Les candidats au second tour de scrutin pour l'élection du Président de la République sont :
Charles DE GAULLE et François MITTERRAND.
Article 2 :
La présente décision, le Gouvernement dûment informé, sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée par voie télégraphique aux préfets, aux chefs de territoires et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 1965.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3-III ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment ses articles 24 et 28 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu la réclamation présentée par MM. Constant, Motel et Fort, représentants respectivement de M François Mitterrand, Jean-Louis Tixier-Vignancour et Jean Lecanuet, ladite réclamation enregistrée le 8 décembre 1965 au secrétariat du Conseil constitutionnel tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 décembre 1965 dans le département de la Réunion pour l'élection du Président de la République ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux tenues de l'article 28 (1er alinéa) du décret du 14 mars 1964 tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation ; qu'en vertu de l'article 24 dudit décret, les représentants des candidats auprès des commissions départementales de recensement peuvent demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de leurs réclamations ; qu'enfin, d'après l'article 28 (alinéa 3) du même décret, tout candidat peut également, dans le délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, déférer directement au Conseil constitutionnel l'ensemble des opérations électorales ;
2. Considérant que MM. Constant, Morel et Fort ne pouvaient, en qualité de représentants des candidats, exercer la faculté, réservée par le décret susvisé aux seuls candidats, de saisir directement le Conseil constitutionnel ; que, d'ailleurs, leur réclamation, adressée par voie télégraphique de Saint-Denis (Réunion), le 8 décembre 1965, à 15 h 19, et parvenue au Conseil constitutionnel dans l'après-midi du même jour, est postérieure à l'expiration du délai prévu à l'article 28 précité ; que, par suite, cette réclamation est irrecevable ;
3. Considérant, au surplus, qu'aucune mention de contestation par un électeur de la régularité des opérations et qu'aucune inscription de réclamation par les représentants des candidats ne figurent tant sur les procès-verbaux des opérations de vote que sur le procès-verbal de la commission de recensement de la Réunion,

Article premier :
La réclamation susvisée de MM. Constant, Morel et Fort est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 1965.
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu le Code électoral ;
Vu, pour les départements de la métropole et le département de la Martinique, les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;
Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ainsi que pour les territoires d'outre-mer ;
Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont été adressées ;
Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires ;
Ayant constaté que la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas atteinte au premier tour de scrutin ;

Article premier :
Le scrutin auquel il a été procédé le 5 décembre 1965 pour l'élection du Président de la République au suffrage universel a donné les résultats ci-dessous indiqués :
Électeurs inscrits : 28.910.581 voix
Votants :.24.502.916 voix
Suffrages exprimés : 24.254.556 voix
Majorité absolue : 12.127.279 voix
MM. Marcel BARBU : 279.685 voix
Charles DE GAULLE : 10.828.521 voix
Jean LECANUET : 3.777.120 voix
Pierre MARCILHACY :415.017 voix
François MITTERRAND : 7.694.005 voix
Jean-Louis TIXIER-VIGNANCOU : l 260 208 voix
Article 2 :
La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1964 susvisé.
Article 3 :
. - La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 1965.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 33 et 38 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu la requête présentée par le sieur Antoine Osete, demeurant à Toulouse, ladite requête enregistrée le 12 décembre 1962 à la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 :
"l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 18 et 25 novembre 1962 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 1er circonscription de la Haute-Garonne a été faite le 26 novembre 1962 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 6 décembre à minuit ;
3. Considérant que la requête susvisée du sieur Osete n'a été enregistrée à la préfecture de la Haute-Garonne que le 12 décembre 1962 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Osete est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Georges Foucault, demeurant à Monthomé, par Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne), et par cinq autres électeurs de ladite commune, ladite requête enregistrée le 27 novembre 1962 à la préfecture de Seine-et-Marne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ledit Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que, par la requête susvisée, les sieurs Foucault et autres se bornent à demander une rectification des chiffres du vote de la commune de Saint-Cyr-sur-Morin, qui serait sans influence sur le résultat de l'élection ;
que cette demande ne constitue donc pas une contestation de ladite élection ;
que, par suite, elle n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête des sieurs Foucault et autres est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Le Président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3-111 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, susvisée, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les  territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du  décret n° 64-231 du  14 mars  1964 susvisé ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 novembre 1965 ;

Article premier :
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du scrutin du 5 décembre 1965 pour l'élection du Président de la République : MM. PAOLI, MARCEL,
RIGAUD, DUPORT, François BERNARD, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. Maurice BERNARD, LAVIGNE, GODARD, JACCOUD, conseillers référendaires à la Cour des Comptes, MM. CHAPERT et MALIGNON, premiers présidents des Cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France et M. LERIDON, président de chambre à la Cour d'appel de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 30 novembre 1965.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 5 juillet 1967, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, par le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant par délégation du Premier ministre, du texte de la loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 67-130 du 20 février 1967 ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64, alinéas 3 et 4 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet, par les additions qu'elle apporte aux dispositions de la loi organique susmentionnée du 20 février 1967, d'une part, dans son article premier, l'introduction d'une modification de caractère purement rédactionnel, d'autre part, dans son article 2, l'instauration d'un ensemble de garanties de nature à concilier les conséquences découlant du caractère temporaire des fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation avec le principe de l'inamovibilité des magistrats du siège, conformément aux règles rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 janvier 1967 ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 5 juillet 1967, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, par le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant par délégation du Premier ministre, du texte de la loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64, alinéas 3 et 4 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a uniquement pour objet d'instituer un congé spécial, sur demande, pour les magistrats du corps judiciaire et de fixer les conditions auxquelles ceux-ci doivent satisfaire, pour pouvoir être admis dans la nouvelle position ainsi créée ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 12 janvier 1967 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa, première phrase, de l'article 108 du Code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'article 108 du Code minier, tel qu'il a été modifié par l'article unique de la loi n° 62-549 du 9 mai 1962 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels " ;
2. Considérant que la disposition susvisée du deuxième alinéa, première phrase, de l'article 108 du Code minier, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a pour objet d'interdire l'exploitation des carrières souterraines de toute nature dans le département de la Seine ;
3. Considérant que la disposition dont il s'agit, qui prive une catégorie de personnes de l'exercice d'un droit qu'elles tiennent de leur qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel, porte atteinte au régime de la propriété et des droits réels ; qu'elle touche aux principes fondamentaux susénoncés que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite et bien qu'elle s'applique à une aire géographique limitée, ladite disposition ressortit à la compétence du législateur ;

Article premier :
La disposition précitée du deuxième alinéa, première phrase, de l'article 108 du Code minier a le caractère législatif.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.