Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Pierre Malraux, demeurant Le Haut-Boulay, Neuvy-sur-Barangeon, à Nançay (Cher), ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la deuxième circonscription du Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour M. Jean Boinvilliers, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées pour M. Malraux, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 avril 1978 ;
Vu les observations en duplique présentées pour M. Boinvilliers, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 9 mai 1978 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 12 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées pour M. Malraux, enregistrées comme ci-dessus le 24 avril 1978 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'à l'appui de sa requête M. Malraux invoque uniquement le fait que dans le journal La Nouvelle République du Centre-Ouest, daté du 17 mars 1978, une interview a été publiée dans laquelle M. Boinvilliers, député proclamé élu à l'issue du deuxième tour de scrutin, aurait inexactement laissé entendre que MM. Malraux et Aussudre avaient invité les électeurs, qui avaient voté pour eux au premier tour, à reporter leurs voix sur M. Boinvilliers au second tour ;
2. Considérant que M. Malraux n'apporte à l'appui de son allégation aucun élément de nature à établir que la déclaration dont il fait grief à M. Boinvilliers était inexacte en ce qui concerne M. Aussudre ;
3. Considérant que, si M. Boinvilliers a inexactement interprété les propos tenus par M. Malraux, qu'il résulte de l'instruction que, eu égard à l'écart de voix qui, au deuxième tour, séparait M. Boinvilliers de son concurrent et à la circonstance que M.Malraux n'avait recueilli, au premier tour, que 1 186 voix, les faits allégués n'ont pu exercer une influence déterminante sur les résultats de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. Malraux doit être rejetée ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Pierre Malraux est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la réclamation adressée par M. Ahmed Maoulida demeurant à M' Tsapere (Mayotte), au président de la commission générale de recensement des votes de Mayotte, ladite réclamation transmise par celui-ci et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1978, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la circonscription de Mayotte pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, celui-ci "ne peut être saisi que par une requête adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef de territoire", les attributions normalement dévolues aux préfets dans le domaine électoral étant exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement, en application de l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 et du décret n° 77-123 de la même date ;
2. Considérant que la réclamation susvisée de M. Ahmed Maoulida adressée au président de la commission générale de recensement des votes ne satisfait point aux prescriptions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Article premier :
La réclamation susvisée de M. Ahmed Maoulida est déclarée irrecevable.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Marcel Pujol, demeurant 64, rue Sylvabelle à Marseille, ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Gaston Defferre, député, lesdites observations enregistrées le 20 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées par M. Marcel Pujol, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1978 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur enregistrées le 3 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier :
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article L.25 du Code électoral les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ne peuvent être contestées par les électeurs intéressés ou par l'administration préfectorale que devant le tribunal d'instance sous le contrôle éventuel de la Cour de cassation qui statue définitivement ; qu' ainsi, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge des élections, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu manoeuvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
2. Considérant que, pour contester la régularité de l'élection de M. Gaston Defferre le 19 mars 1978 dans la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône, M. Pujol soutient que des électeurs ne résidant pas effectivement dans cette circonscription auraient été inscrits à tort sur les listes électorales ; qu'il demande au Conseil constitutionnel d'ordonner une enquête en vue de déterminer le nombre de ces inscriptions irrégulières constitutives, selon lui, de manoeuvres devant entraîner l'annulation de l'élection ;
3. Considérant que le requérant n'apporte aucune précision de nature à faire apparaître ces manoeuvres ; qu'il se borne, en effet, à invoquer la circonstance qu'un certain nombre d'électeurs n'auraient pas retiré des boîtes à lettres où ils auraient été déposés par l'administration des postes des documents qui leur étaient adressés à l'occasion des élections ; que, dès lors, la requête de M. Pujol, tant en ce qui concerne la demande d'enquête qui y est formulée que ses conclusions aux fins d'annulation, doit être rejetée ;

Article premier :
La requête susvisée de M.Pujol est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par Mme Dosnon, née Louise Pillet, demeurant à Paris (18e), 14, rue Ganneron, ladite requête enregistrée le 3 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la vingt-cinquième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Oui le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 19 mars 1978 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la vingt-cinquième circonscription de Paris a été faite le 20 mars 1978 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 30 mars 1978 à minuit ;
3. Considérant que la requête de Mme Dosnon, adressée directement au Conseil constitutionnel, n'a été enregistrée au secrétariat général dudit Conseil que le 3 avril 1978, soit après l'expiration du délai susmentionné ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête susvisée de Mme Dosnon est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. André MOLINES, demeurant 2, rue Châteauredon à Marseille (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la première circonscription de Marseille pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. COMITI, député, lesdites observations enregistrées le 17 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 27 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 28 avril 1978, la lettre du 27 avril 1978 par laquelle M. MOLINES déclare se désister de sa requête susvisée ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. MOLINES est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article premier :
Il est donné acte du désistement susvisé de M. MOLINES.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Norbert Pierre Andron, demeurant à Lesparre (Gironde), 8, avenue Maréchal-Leclerc, ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la cinquième circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Raymond Julien, député, lesdites observations enregistrées le 20 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées par M. Andron, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1978 ;
Vu les observations en duplique présentées par M. Julien, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1978 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 10 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. Andron enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1978 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le magistrat instructeur de la Chambre d'accusation de Bordeaux aurait, dans l'exercice de ses pouvoirs, décidé, à la demande de M. Coubris, candidat au premier tour, de différer l'inculpation de ce dernier jusqu'à l'issue des opérations électorales, ne saurait être regardée comme ayant constitué une irrégularité ; que, dans ces conditions, le grief tiré de ce que, en demandant et en obtenant ce report, M. Coubris se serait rendu coupable d'une manoeuvre destinée à entraver la libre information des électeurs de la circonscription ne peut, en tout état de cause, être accueilli ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Andron est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, ou siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Raymond Valenet, demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), 20, rue Baschet, ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par Mme M.-T. Goutmann, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées par M. Valenet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1978 ;
Vu les observations en duplique présentées par Mme Goutmann, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1978 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le l7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. Valenet, enregistrées comme ci-dessus le 28 avril 1978 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts invitant à voter pour le candidat proclamé élu ont été massivement distribués, le matin même du scrutin, à Neuilly-sur-Marne notamment ; qu'à Neuilly-sur-Marne également, des affiches favorables à Mme Goutmann ont été apposées sur les panneaux attribués à d'anciens candidats du premier tour ; que des affiches favorables au requérant ont été arrachées, dans la nuit précédant le scrutin, à Clichy-sous-Bois et à Livry-Gargan ; que, en outre, un véhicule portant une banderole invitant à voter en faveur du candidat proclamé élu a stationné l'après-midi du 19 mars 1978, tout près d'un bureau de vote de Coubron ; qu'enfin, des véhicules sonorisés ont invité la population de certains quartiers périphériques de Gagny à voter en faveur de Mme Goutmann ; qu'ainsi de nombreuses irrégularités ont entaché la propagande électorale du candidat proclamé élu ; que le cumul de ces irrégularités doit être regardé comme ayant, en l'espèce, compte-tenu du faible écart des voies séparant les candidats, vicié l'élection de Mme Goutmann ;

Article Premier. - L'élection de Mme Goutmann comme député de la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à 1'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par Mme Marguerite Carbonell, demeurant 89, rue de Paris. à Meudon (Hauts-de-Seine), ladite requête enregistrée le 23 mars 1978 à la préfecture des Hauts de-Seine et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la neuvième circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Claude Labbé, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 19 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 12 mars 1978 :
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qu'il ne peut être valablement saisi que de contestations dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que les conclusions à fins d'annulation présentées par Mme Carbonell sont dirigées uniquement contre les opérations électorales du premier Leur de scrutin qui se sont déroulées le 12 mars 1978 dans la neuvième circonscription des Hauts-de-Seine, lesquelles n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ;
En ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement du cautionnement versé et des frais de campagne électorale engagés par Mme Carbonell :
3. Considérant que les conclusions présentées par la requérante, afin d'obtenir le remboursement du cautionnement versé et des frais engagés par elle en vite de sa campagne électorale, ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;

Article premier :
La requête susvisée par Mme Carbonell est rejetée.
Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, Monnerville, Joxe, Gros, Goguel. Brouillet, Ségalat. Coste-Floret, Peretti.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Serge Brindet, demeurant à La Ferrière (Indre-et-Loire), ladite requête enregistrée le 24 mars 1978 à la préfecture d'Indre-et-Loire et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la deuxième circonscription d'Indre-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 27 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que M. Brindet allègue à l'appui de sa requête que des emplacements spéciaux d'affichage n'auraient pas été aménagés dans de très nombreuses communes et qu'il aurait été lésé dans la répartition des panneaux existants ; qu'il n'établit l'absence de tout emplacement que pour une petite commune et qu'il ne justifie nullement qu'il ait été victime d'une discrimination dans la répartition des panneaux mis en place ; qu'ainsi l'irrégularité invoquée n'a pu exercer une influence appréciable sur le résultat des élections ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Brindet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Paul Garson, demeurant 8, rue du Dobropol à Paris (17e), ladite requête enregistrée le 28 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la vingt-troisième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. de Préaumont, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées par M. Garson, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 13 avril 1978 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 19 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. Garson enregistrées comme ci-dessus le 26 avril 1978 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que M. Garson, qui avait, à l'occasion du premier tour de scrutin, bénéficié de l'investiture et du soutien de l'Union pour la démocratie française prétend qu'aucun retrait de cette investiture ou de ce soutien ne lui a été notifié entre les deux tours par l'un quelconque des partis politiques qui la composent ; qu'il en conclut que M. de Preaumont, candidat investi par le Rassemblement pour la République, s'est indûment qualifié, dans des tracts diffusés avant le deuxième tour, de candidat unique de la majorité pour créer dans l'esprit des électeurs une confusion de nature à vicier le résultat des opérations électorales du 19 mars 1978 ;
2. Considérant qu'entre les deux tours de scrutin des tracts ont été distribués dans lesquels M. de Préaumont se déclarait candidat unique de la majorité ; qu'à la suite d'une déclaration que le délégué général de l'Union pour la démocratie française avait rendue publique le 16 mars 1978 et communiquée à M. de Préaumont, personnellement, ce dernier pouvait légitimement se considérer comme investi par l'ensemble des partis composant la majorité ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la diffusion de ces tracts, si elle a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du Code électoral, n'a pu avoir pour conséquence de tromper les électeurs ; que, dès lors, la requête de M. Garson doit être rejetée ;

Article Premier. - La requête susvisée de M. Paul Garson est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.