Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Joseph Rivière, demeurant à Tarare (Rhône), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 9e circonscription  du département du  Rhône pour la désignation  d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 avril 1967, l'acte en date du 30 mars 1967 par lequel M. Rivière déclare se désister de sa requête susvisée ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. Rivière est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article premier :
Il est donné acte du désistement susvisé de M. Rivière.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Hervé Loste, ladite requête enregistrée au chef-lieu du territoire des îles Wallis et Futuna le 8 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans ce territoire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en réponse présentées pour M. Brial, député, lesdites observations enregistrées le 17 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Loste et enregistré comme ci-dessus le 2 mai 1967 ;
Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Brial et enregistré comme ci-dessus le 23 mai 1967 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection qui s'est déroulée le 5 mars 1967 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, M. Hervé Loste fait état d'un sermon prononcé le matin même du jour du scrutin par le curé d'Alo et qui aurait contenu des allégations de nature à dissuader les électeurs de cette circonscription de voter en sa faveur ;
2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les propos tenus en chaire par le curé d'Alo, si regrettable qu'ait été cette intervention, aient eu une influence déterminante sur le résultat de l'élection ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'enquête sollicitée, il y a lieu de rejeter la requête susvisée ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Hervé Loste est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jacques Domergue , demeurant 6, rue Fournarié à Montpellier, ladite requête enregistrée le 21 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967, dans la 1ere circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 avril 1967, l'acte du 31 mars 1967 par lequel M. Domergue déclare se désister de sa requête susvisée ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. Domergue est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte;

Article premier. Il est donné acte du désistement susvisé de M. Domergue.
Article 2. La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jacques Pipart, demeurant 2 bis, rue du Chemin-Vert à Maubeuge (Nord), ladite requête enregistrée à la préfecture du Nord le 3 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la vingt-deuxième circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection de M. Lebas dans la vingt-deuxième circonscription du Nord, M. Pipart se borne à alléguer, sans, du reste, en apporter la preuve, que c'est irrégulièrement que la faculté de voter par correspondance lui aurait été refusée ainsi qu'à son épouse et à son fils ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant, tant au premier qu'au deuxième tour de scrutin, le candidat proclamé élu des autres candidats le suivant immédiatement, les trois irrégularités ainsi alléguées n'auraient pu, à les supposer établies, exercer une influence sur les résultats de la consultation ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Pipart est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Marc Berthon, demeurant 11, rue Corneille à Montluçon (Allier), ladite requête enregistrée le 10 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la deuxième circonscription du département de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour M. Henri Védrines, député, lesdites observations enregistrées le 24 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il est constant qu'entre les deux tours de scrutin, M. Nègre, député sortant, candidat au premier tour, a remis à deux quotidiens un communiqué par lequel il annonçait son retrait de la compétition électorale ; que ce communiqué n'ayant pas été inséré en entier dans ces quotidiens, M. Nègre a fait diffuser, le 28 juin 1968, un tract ronéotypé reprenant les passages de son texte qui n'avaient pas été publiés dans la presse et contenant en outre, certaines recommandations sur l'attitude que les électeurs ayant voté en sa faveur pourraient adopter au second tour ;
2. Considérant que le requérant soutient qu'il n'aurait eu connaissance de ce tract que par la lecture de la presse locale parue la veille du scrutin et, par suite, aurait été dans l'impossibilité d'y répondre avant la clôture de la campagne électorale ;
3. Mais considérant que la diffusion dudit tract est intervenue plus de vingt-quatre heures avant la clôture de la campagne ; qu'un autre candidat qui s'était désisté, y a d'ailleurs répondu ; que, dès lors, le grief est sans portée ;
4. Considérant que la publication dans la presse locale, entre les deux tours du scrutin, d'une motion d'un organisme professionnel appelant, dans les quatre circonscriptions de l'Allier, à voter pour certains candidats nommément désignés, n'a pu avoir, en l'espèce, et alors qu'elle se bornait à confirmer les positions déjà prises par cet organisme, une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Berthon est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet, Waline, Antonini, Sainteny, Dubois, Châtenet et Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée n° 62-1292 du 6 novembre 1962, et notamment son article 7 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la réclamation présentée par M. Jean-Marc Bourquin, demeurant 51, rue Molitor, à Paris (16ème), ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 mai 1969. et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mai 1969 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé : " Les présentations sont rédigées sur papier libre et obligatoirement revêtues de la signature de leurs auteurs. Elles doivent comporter, qu'elles soient faites à titre individuel ou collectif, outre les nom, prénoms et qualité du candidat proposé, l'indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des signataires suivie de la désignation précise de la fonction ouvrant droit à présentation " ;
2. Considérant qu'aucune des présentations émises à titre collectif en faveur de M. Bourquin ne satisfaisait aux prescriptions du texte susvisé, .

Article premier :
La réclamation présentée par M. Bourquin contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1969, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président Cassin, Monnet, Waline Antonini, Sainteny, Dubois, Chatenet et Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Schlicklin, demeurant à Douai, 17, quai d'Alsace, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la quatorzième circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour M. Emile Roger, député, lesdites observations enregistrées le 24 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection, le requérant se borne à alléguer, d'une part, que dans un bureau de vote la présentation d'un titre d'identité aurait été exigée alors que dans d'autres bureaux cette exigence réglementaire n'aurait pas été respectée et, d'autre part, que des documents de propagande lui auraient été dérobés en vue d'une "utilisation dolosive " après la clôture de la campagne électorale ;
2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, à les supposer établis, aient permis des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Schlicklin est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 septembre 1968, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Maurice Segonds, demeurant 34, rue A. Dupont, à Beauvais (Oise), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 1ere circonscription de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, "l'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 5 mars 1967 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 1er circonscription de l'Oise a été faite le 6 mars 1967 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 16 mars 1967 à minuit ;
3. Considérant que la requête susvisée, d'ailleurs non datée, adressée directement au secrétariat général du Conseil constitutionnel, n'y a été enregistrée que le 23 mars 1967, soit postérieurement à l'expiration du délai susmentionné que, dès lors, elle est irrecevable ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Segonds est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu le décret n° 69-405 du 2 mai 1969 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu, pour les départements métropolitains, les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;
Vu les télégrammes adressés par les présidents des commissions de recensement au Conseil constitutionnel pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que pour les territoires d'outre-mer ;
Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont été adressées ;
Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires ;
Ayant constaté que la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas atteinte au premier tour de scrutin ;

Article premier :
Le scrutin auquel il a été procédé le 1er juin 1969 pour l'élection du Président de la République au suffrage universel a donné les résultats suivants :
Électeurs inscrits : 29 513 361
Votants : 22 898 960
Suffrages exprimés : 22 603 924
Majorité absolue : 11 301 963
MM. Gaston DEFFERRE : 1 133 222 voix
Louis DUCATEL : 286 447
Jacques DUCLOS : 4 808 285
Alain KRIVINE : 239 104
Alain POHER : 5 268 613
Georges POMPIDOU :10 051 783
Michel ROCARD : 816 470
Article 2 :
La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1964 susvisé.
Article 3 :
La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 juin 1969 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Robert Vié, demeurant à Paris, 68 bis, avenue des Gobelins, ladite requête enregistrée le 9 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la première circonscription du département de l'Aude pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Georges Guille, député, lesdites observations enregistrées le 23 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Vié, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 9 août 1968 ;
Vu le mémoire en duplique présenté par M. Guille, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 20 août 1968 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la veille du premier tour du scrutin, puis entre les deux tours, des tracts et des affiches ont été distribués ou apposées, qui contenaient des attaques dirigées contre le requérant à propos de graves incidents survenus à Carcassonne dans la nuit du 21 au 22 juin 1968, ces tracts et affiches étant formulés en des termes excédant les limites normales de la polémique électorale ;
2. Considérant, toutefois, que la presse locale et régionale avait très largement commenté ces incidents ; que par suite, les irrégularités de propagande, ci-dessus indiquées et imputables à des adversaires politiques du requérant, n'ont pu, dans les circonstances où se sont déroulés les deux tours du scrutin dans la première circonscription de l'Aude, exercer une influence déterminante sur les résultats de la consultation ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Vié est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet, Waline, Antonini, Sainteny, Dubois, Châtenet et Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 7 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la réclamation présentée par M. Guy Héraud demeurant 11, rue de la Brigade-Alsace-Lorraine à Strasbourg (Bas-Rhin), ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 mai 1969 et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mai 1969 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, susvisé, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République, les réclamations présentées contre l'établissement de la liste des candidats "doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats" ;
2. Considérant que la liste des candidats à l'élection du Président de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel le 15 mai 1969 a été publiée au Journal officiel du 16 mai 1969 ; qu'ainsi, le délai de réclamation ouvert par la disposition précitée contre l'établissement de cette liste à toute personne ayant fait l'objet de présentation expirait le 17 mai à minuit ;
3. Considérant que la réclamation présentée par M. Guy Héraud, pour lequel aucun avis de dépôt de cautionnement n'a d'ailleurs été reçu par le Conseil constitutionnel, contrairement aux prescriptions de l'article 5 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, n'est parvenue au Conseil que le 20 mai 1969 ; qu'ainsi ladite réclamation est tardive, et, par suite, irrecevable ;

Article premier :
La réclamation susvisée de M. Guy Hérand est rejetée comme irrecevable.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 1969, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.