Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par les sieurs Gallaud-Morel, demeurant à Dieulefit (Drôme), et Bernard, demeurant à Montélimar, route de Marseille, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Pic, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le sieur Chancel s'est porté candidat au deuxième tour des élections législatives dans la 2e circonscription de la Drôme, dans le délai imparti par l'article 14 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, et n'a pas retiré sa candidature avant le mardi 25 novembre, date à laquelle expirait ledit délai ; que s'il a entendu ultérieurement se retirer de la compétition, les services chargés de la diffusion des documents de propagande n'en étaient pas moins tenus de le regarder comme candidat et de mettre les bulletins libellés au nom de l'intéressé à la disposition des électeurs ; que si la rédaction du Journal Le Dauphiné libéré a encore fait état dans son édition du 29 novembre de la candidature du sieur Chancel et n'a porté à la connaissance de ses lecteurs que le 30 novembre l'information relative au retrait de l'intéressé, qui lui était parvenue le 28 novembre ce procédé, en admettant qu'il ait constitué une manoeuvre, n'a pu, en raison du nombre des suffrages émis au nom du sieur Chancel et de l'avance obtenue sur ses concurrents par le sieur Pic, candidat élu, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
2. Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait les candidats à faire figurer sur leurs bulletins de vote une mention relative à leur affiliation politique ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence d'une telle mention sur les bulletins du sieur Pic ne saurait être accueilli ;
3. Considérant, enfin, que si le requérant soutient que dans la commune des Tourrettes quatre suffrages auraient été décomptés en sus des émargements, ce fait, qui ne résulte d'ailleurs pas des indications du procès-verbal, n'aurait pu, en tout état de cause, et en raison de l'écart des voix recueillies par les candidats en présence, modifier le résultat de l'élection ;

Article premier :
La requête des sieurs Gallaud-Morel et Bernard est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Forjonel, demeurant à Mutzig (Bas-Rhin), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1er circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Radius, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicable à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que le sieur Forjonel demande seulement l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1er circonscription du Bas-Rhin en vue d'obtenir le remboursement des frais engagés par lui durant sa campagne électorale ; que, de ce fait, sa requête ne relève pas de la compétence de la Commission ;

Article premier :
La requête du sieur Forjonel est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Archambault de Monfort, demeurant à Sours (Eure-et-Loir), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Hoguet, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les nouvelles observations présentées par le sieur Hoguet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 décembre 1958 ;
Vu les observations en réplique présentées par le sieur de Montfort, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 janvier 1959 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que le sieur de Montfort n'établit pas qu'il pouvait encore se prévaloir, à la veille du second tour de scrutin des élections législatives dans la 3e circonscription du département d'Eure-et-Loir, d'une investiture du mouvement politique " l'Union pour la Nouvelle République " ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'information diffusée dans la presse locale et selon laquelle cette investiture lui aurait été retirée par télégramme du secrétaire général de ce mouvement en date du 25 novembre 1958 était ou non exacte, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la diffusion de ladite information a constitué une manoeuvre de nature à fausser les conditions de la consultation électorale ;
2. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les règles relatives à la propagande électorale n'ont pas été respectées par des adversaires du requérant, et que le sieur de Montfort a été entre les deux tours de scrutin l'objet d'une campagne injurieuse et diffamatoire dans certains journaux locaux ; mais que, dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart considérable apparu dès le premier tour entre les nombres des suffrages obtenus par le requérant et par ses principaux adversaires, ces faits, si regrettables qu'ils aient été, n'ont pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur de Montfort est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 juillet 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie, dans le corps judiciaire unique ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, par dérogation aux dispositions de l'article 80 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, de permettre aux juges de paix en service en Algérie nommés après la date de mise en vigueur de cette ordonnance, de bénéficier de mesures d'intégration dans le corps judiciaire unique ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 5 janvier 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de déterminer, notamment par voie de modification de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : dont la conformité à la Constitution ne peut être contestée : et dans le même esprit, les règles d'après lesquelles l'accès à la magistrature est ouvert aux Français musulmans originaires des départements algériens, des Oasis et de la Saoura ; que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune des autres dispositions de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la protestation présentée par le sieur Noël (Michel). demeurant au Grand-Fetilly, à Lagord (Charente-Maritime), ladite protestation enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture de la Charente-Maritime et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la première circonscription du département de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur de Lacoste-Lareymondie, député, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que de nombreuses affiches en faveur des candidatures tant du sieur de Lacoste-Lareymondie que du sieur Noël ont été apposées en dehors des panneaux réglementairement affectés à ces candidats et en sus des affiches autorisées par le décret du 30 octobre 1958 ;
2. Considérant, en outre, que sur une affiche de propagande, apposée en violation de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, le sieur de Lacoste-Lareymondie, pour accuser le sieur Noël d'avoir renié sa parole et rompu l'engagement de désistement qu'il aurait antérieurement pris, a fait état, en la citant de façon incomplète, d'une lettre adressée par le candidat de l'U.N.R. d'une autre circonscription à un tiers ; que cette accusation a été reprise dans des tracts largement diffusés ; qu'en réplique, le sieur Noël a fait diffuser, dans des conditions également illicites, des tracts accusant son contradicteur de mensonge et de falsification ;
3. Considérant, enfin, que sur de nombreuses affiches annonçant le désistement du candidat du M.R.P. en faveur du sieur Noël, le nom du bénéficiaire de ce désistement a été soit lacéré, soit recouvert de banderoles au nom du sieur de Lacoste-Lareymondie ; que cette manoeuvre, jointe aux graves irrégularités d'affichage et de propagande ci-dessus mentionnées, a pu altérer la sincérité des opérations électorales et, eu égard, d'une part, au nombre de voix obtenues au premier tour par le candidat du M.R.P. et, d'autre part, à l'écart de voix séparant au second tour les sieurs de Lacoste-Lareymondie et Noël, en fausser le résultat ;

Article premier :
L'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1er circonscription de la Charente-Maritime est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 24 novembre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, et notamment son article 6 ;
Vu la requête présentée par le sieur Crepin (Henri), demeurant à Coucy-le-Château, route de Laon (Aisne), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la quatrième circonscription du département de l'Aisne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Catalifaud, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Crepin, ledit mémoire enregistré le 31 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester, l'élection du sieur Catalifaud, le sieur Crepin fait valoir que ce dernier, à l'époque où il a été élu, exerçait les fonctions d'ingénieur des Ponts et Chaussées, de directeur adjoint du Ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme à la direction départementale de l'Aisne, d'ingénieur conseil du Comité départemental d'expansion économique et de rapporteur de la Commission départementale des constructions scolaires et qu'il était en fait inéligible ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Catalifaud n'appartenait point au corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées, qu'il justifiait en effet de la seule qualité d'ingénieur des travaux publics de l'État, que ni ces fonctions, ni les autres attributions qu'il détenait ne figurent au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 novembre 1958 comme entraînant l'inéligibilité de leur titulaire, que dès lors ce moyen invoqué à l'appui de la requête ne saurait être retenu ;
3. Considérant enfin que le moyen tiré de ce que le sieur Catalifaud n'aurait jamais démenti l'appellation d'ingénieur des Ponts et Chaussées qui lui a été inexactement donnée dans une partie de la presse locale et qu'il aurait, en outre, usé dans sa campagne électorale des relations et de l'influence procurées par les fonctions qu'il exerçait effectivement, constitue l'exposé de griefs nouveaux qui invoqués seulement dans un mémoire produit à la Commission le 31 décembre 1958, soit après l'expiration du délai de saisine fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, ne sont pas recevables ;

Article premier :
La requête du sieur Crepin est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre MALRAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1981, demandant au Conseil constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à 1'élection du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par la circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets ;
Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976;
Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par le décret du 14 août 1976 par le décret du II mars 1980 et par le décret du 21 janvier 1981 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Ouï le rapporteur en son rapport:
1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à l'élection du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par une circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets en date du 30 novembre 1979;
2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions:

Article premier :
La requête susvisée de M. Pierre MALRAUX est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera oubliée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mars 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 juin 1979 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique complétant l'article LO 296 du code électoral ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant sa promulgation, pour appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de préciser que la personne qui a été appelée à remplacer un sénateur devenu membre du Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article LO 319 du code électoral, n'est pas réputée faire acte de candidature contre celui-ci lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui ;
2. Considérant que ce texte, adopté par le Parlement dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue par son article 46 et spécialement par le quatrième alinéa de cet article, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Article premier :
La loi organique complétant l'article LO 296 du code électoral est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 26 décembre 1978 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique, dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet :
- D'une part, de disposer que les magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles et de prévoir que la responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat, exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation ;
- D'autre part, d'élargir l'accès aux concours de l'école nationale de la magistrature et de supprimer toute condition de durée dans la nationalité française pour l'accès à l'auditorat ;
- Enfin, de procéder à certains aménagements des règles de mise à la retraite des magistrats pour faciliter la gestion du corps, de désigner une commission de discipline compétente à l'égard des magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice et de modifier la définition ou la portée de certaines situations incompatibles avec l'exercice des fonctions de magistrat ;
2. Considérant qu'aucune des dispositions de ce texte qui a été pris en la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 n'est contraire à la Constitution,

Article premier :
La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;
Vu l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 ;
Vu le décret n° 81-261 du 19 mars 1981 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 février 1981 d'après laquelle .l'ordre d'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats ;
Après s'être assuré, conformément aux dispositions ci-dessus visées, de la régularité des candidatures et du consentement des candidats et avoir été avisé du versement de leurs cautionnements ;

Article premier :
La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre est établi par voie de tirage au sort entre les noms des candidats, est: arrêtée comme suit :
Mlle Arlette LAGUILLER ;
Mme Marie-France GARAUD ;
M. Michel CRÉPEAU ;
Mme Huguette BOUCHARDEAU ;
M.Brice LALONIDE ;
M. François MITTERRAND;
M.Valéry.GISCARD D'ESTAING ;
M.Georges MARCHAIS ;
M. Michel DEBRÉ ;
M. Jacques CHIRAC ;
Article 2 :
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée aux préfets, aux délégués du gouvernement dans les territoires d'outre-mer et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1981.