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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 novembre 2017 d'une requête présentée par M. Jean-François PENEL, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 dans le département de l'Orne en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5430 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
- Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures ».
3. Les résultats du scrutin du 24 septembre 2017 pour l'élection des sénateurs du département de l'Orne ont été proclamés le jour même. La requête de M. PENEL a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 novembre 2017. Dès lors, elle est tardive et doit être rejetée comme irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Jean-François PENEL est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 2018 où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 2 février 2018.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Jean PARENT, inscrit sur les listes électorales de la commune de Lesquin dans le département du Nord, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2017 en vue de la désignation de onze sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5260 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. À l'appui de sa requête, M. PARENT fait valoir que M. Dany WATTEBLED, candidat élu, n'a pas établi de déclaration d'intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, alors qu'il y était tenu en sa qualité de vice-président de la Métropole européenne de Lille. Il soutient également que M. WATTEBLED aurait méconnu ses obligations fiscales. Toutefois, ces faits, à les supposer établis, sont dénués d'incidence sur la régularité du scrutin. La requête doit donc être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. PARENT est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er décembre 2017
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2017 d'une requête présentée par M. André KORNMANN, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans le département de la Nièvre, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2017 en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5258 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire complémentaire présenté par le requérant, enregistré le 17 octobre 2017 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. À l'appui de sa requête, M. KORNMANN dénonce des irrégularités dans la conduite des opérations électorales, qui auraient altéré la sincérité du scrutin. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée. Dès lors, la requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. André KORNMANN est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er décembre 2017.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 17 octobre 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-270 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « commissaire général à l'investissement » figurant au deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 mentionnée ci-dessus instaure un comité de surveillance des investissements d'avenir, composé de membres du Parlement. Ce comité est chargé d'évaluer le programme d'investissements visé à cet article 8 et de dresser le bilan de son exécution. Le deuxième alinéa de ce même paragraphe IV prévoit que le comité, qui doit transmettre chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux, peut s'appuyer, en tant que de besoin, notamment, sur le « commissaire général à l'investissement ».
2. Si le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 vise à assurer l'information et le contrôle du Parlement sur le programme d'investissements mentionné à cet article, les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à en préciser les modalités en désignant l'autorité administrative chargée d'assister le comité de surveillance dans sa mission. Elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Elles ne sont pas davantage au nombre des dispositions dont la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus impose l'inclusion dans une loi de finances. Elles ont, par conséquent, un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Les mots « commissaire général à l'investissement » figurant au deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ont un caractère réglementaire.
Article 2.- Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 10 novembre 2017.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2017 d'une requête présentée par Me Arié Alimi, avocat au barreau de Paris, pour M. Maxime LAGLASSE, en qualité de candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 6ème circonscription de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5002 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire en défense présenté pour M. Pierre PERSON par Me  Jean-Pierre Mignard et Me Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté pour M. LAGLASSE, par Me Alimi, enregistré le 5 octobre 2017 ;
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus,  le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
2. La requête de M. LAGLASSE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017 et ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour. Dès lors, elle est irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Maxime LAGLASSE est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 16 novembre 2017.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Victoria KLOTZ, inscrite sur les listes électorales de la commune d'Astugue, située dans la 1ère circonscription du département des Hautes-Pyrénées, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5069 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire en défense présenté pour M. Jean-Bernard SEMPASTOUS par Me Aloïs Ramel, avocat au barreau de Paris, enregistré le 11 septembre 2017 ;
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
2. Si Mme KLOTZ soutient que les bulletins de vote du candidat élu ont été de nature, par leur présentation, à altérer la sincérité du scrutin, il résulte des termes mêmes de sa requête qu'elle ne tend pas à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la circonscription concernée. Par suite, la requête de Mme KLOTZ n'est pas recevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Victoria KLOTZ est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er décembre 2017.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 9 octobre 2017 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 17 octobre 2017 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 19 octobre 2017,
D É C I D E :
Article 1er.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2017-octobre 2018 : Madame Aurélie BRETONNEAU, Monsieur Benoît BOHNERT, Madame Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Messieurs Xavier DOMINO et  Nicolas POLGE, maîtres des requêtes au Conseil d'État, ainsi que Monsieur Olivier FOMBARON Madame Marie-Aimée GASPARI, Messieurs Grégoire HERBIN, Laurent MICHELET et Nicolas PÉHAU, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2017.
Laurent FABIUS
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 dans cette collectivité en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5267 SEN.
Il a également été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. VIRASSAMY. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire complémentaire présenté par le requérant, enregistré le 9 octobre 2017 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures ».
3. Les résultats du scrutin du 24 septembre 2017 pour l'élection des sénateurs de Martinique ont été proclamés le jour même. La requête de M. VIRASSAMY a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2017. Dès lors, elle est tardive et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité, doit être rejetée comme irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Joseph VIRASSAMY est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président,  Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er décembre 2017.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Guillaume BROSSOLLET, inscrit sur les listes électorales de la commune de Paris,dans le département de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le département des Hautes-Pyrénées le 24 septembre 2017 en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5265 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le second alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, « le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature ».
3. M. BROSSOLLET conteste les élections qui se sont déroulées dans le département des Hautes-Pyrénées en vue de la désignation de deux sénateurs. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas inscrit sur les listes électorales de ce département et qu'il ne s'est pas porté candidat dans cette circonscription. Par suite, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département. Dès lors, sa requête est irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Guillaume BROSSOLLET est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er décembre 2017.