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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Le Pen, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 septembre 1992, et demandant au Conseil de bien vouloir différer d'un délai suffisant la date du référendum; que, selon le requérant, la rédaction de l'exposé des motifs du projet de loi adressé aux électeurs viole le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage et a, en outre, pour effet de porter atteinte à la liberté de la consultation;
Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, adopté par décision du 5 octobre 1988;
Vu la lettre en date du 27 juillet 1992 par laquelle le Premier ministre a soumis à l'examen du Conseil constitutionnel les documents devant être adressés aux électeurs pour le référendum du 20 septembre 1992, ensemble l'avis du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1992;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 46 et 47 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, que les attributions du Conseil constitutionnel ont un caractère consultatif en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum; que, par contre, conformément aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du conseil a un caractère juridictionnel lorsqu'il statue sur les réclamations afférentes au déroulement des opérations de référendum;
2. Considérant que si, en vertu du premier alinéa dudit article 50, le conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations, ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les contestations formulées à l'issue du scrutin à l'encontre des opérations effectuées;
3. Considérant, dès lors, qu'un requérant n'est recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité des opérations de référendum que dans les conditions et suivant les modalités définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé adopté par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 56 de la même ordonnance; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée,

Article premier :
La requête susvisée de M. Jean-Marie Le Pen est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 septembre 1992.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Emmanuel Lemarchand, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 mars 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 en Nouvelle-Calédonie pour la désignation de deux députés à l'Assemblée nationale;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958: "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature"
2. Considérant que M. Lemarchand demande l'annulation des opérations électorales de la Nouvelle-Calédonie; qu'il n'est ni inscrit sur les listes électorales dans une des circonscriptions de ce territoire ni candidat dans une de celles-ci; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable,

Article premier :
La requête de M. Emmanuel Lemarchand est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Joseph Moindou, demeurant à Thio (Nouvelle-Calédonie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 à Thio, dans la 2e circonscription de la Nouvelle-Calédonie, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les observations en défense présentées par M. Maurice Nénou-Pwataho, député, enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1993;
Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi, par un électeur ou par un candidat, que de conclusions tendant à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée;
2. Considérant que la requête de M. Moindou ne tend qu'à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la seule commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) et n'est pas dirigée contre l'élection du député de la circonscription dont cette commune fait partie; que cette requête n'est, par suite, pas recevable,

Article premier :
La requête de M. Joseph Moindou est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Louise Niord et M. Jean-Elie Pannelle, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 mars 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription du département de la Guyane pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Léon Bertrand, enregistré comme ci-dessus le 20 avril 1993;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu des articles L. 25 et L. 27 du code électoral les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ne peuvent être contestées par les électeurs intéressés ou par le préfet que devant le tribunal d'instance, sous le contrôle éventuel de la Cour de cassation qui statue définitivement; qu'ainsi il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge des élections, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin;
2. Considérant que, pour contester la régularité de l'élection de M. Bertrand dans la 2e circonscription de la Guyane, Mme Niord et M. Pannelle soutiennent que quinze électeurs qui n'ont pas la nationalité française ont été inscrits à tort sur les listes électorales; qu'il résulte de l'instruction qu'un seul d'entre eux a été inscrit irrégulièrement sur la liste électorale avant d'avoir acquis la nationalité française; qu'il n'est pas établi que cette inscription a présenté le caractère de manoeuvre; que, dès lors, le grief invoqué ne saurait être retenu;
3. Considérant que l'allégation selon laquelle de nombreux électeurs nés dans trois communes créées en 1969 auraient été inscrits à l'aide de documents falsifiés sur la liste électorale de Saint-Laurent-du-Maroni n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé que dès lors la requête de Mme Niord et de M. Pannelle doit être rejetée,

Article premier :
La requête de Mme Marie-Louise Niord et de M. Jean-Elie Pannelle est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 décembre 1983 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 permet aux personnes, désignées par l'article 22 de cette loi et qui sont celles qui ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou leur conjoint survivant, de racheter les cotisations d'assurance vieillesse volontaire du régime général de la sécurité sociale pour la période correspondant au service de cette indemnité ;
2. Considérant que les dispositions de l'article 24 de la loi du 17 juillet 1978, soumises au Conseil constitutionnel, ont pour objet de fixer le délai durant lequel les personnes ci-dessus désignées peuvent racheter les cotisations définies ci-dessus ; que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles sont de nature réglementaire,

Article premier :
Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sont de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. André Dupont, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 26 mars 1993 et tendant à demander un franc symbolique à titre de dommages et intérêts;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête présentée par M. André Dupont n'a pas pour objet de demander au Conseil constitutionnel l'annulation de l'élection qui s'est déroulée dans la 2e circonscription de Paris; qu'ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et n'est, dès lors, pas recevable,

Article premier :
La requête de M. André Dupont est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Philippe Mallet, demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Manche, pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si M. Mallet soutient que des irrégularités auraient été commises en matière de propagande électorale, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations; que, par suite, sa requête ne saurait qu'être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Jean-Philippe Mallet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Robert Berenguier, demeurant au Grau-du-Roi (30), transmise par le préfet du Gard et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les deux mémoires complémentaires présentés par M. Berenguier et enregistrés au secrétariat du Conseil constitutionnel respectivement les 31 mars et 12 mai 1993;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Marie André, député, enregistré comme ci-dessus le 8 avril 1993 et le 1er juin 1993;
Vu les observations présentées par M. le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;
Vu le mémoire en réplique adressé par M. Berenguier et enregistré comme ci-dessus le 12 mai 1993;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant en premier lieu que la circonstance selon laquelle le candidat élu aurait reçu, notamment à l'occasion d'une émission de télévision, le soutien de plusieurs élus et d'autres personnes ne saurait constituer une irrégularité
2. Considérant en deuxième lieu que s'il est constant que des bulletins et des circulaires relatifs au candidat d'une autre circonscription ont été, dans un premier temps, envoyés par erreur à un certain nombre d'électeurs de la circonscription où se présentait le requérant, cette irrégularité n'a pu avoir, en l'espèce, une influence déterminante sur l'issue du scrutin;
3. Considérant en troisième lieu que, s'il résulte de l'instruction que l'agencement des couleurs choisies pour les affiches électorales de M. André, au premier tour, tend à se rapprocher de la combinaison des trois couleurs prohibée par l'article R. 27 du code électoral, cette circonstance, qui n'a pas conféré un caractère officiel à la candidature de l'intéressé, n'a pas été de nature à modifier les résultats du scrutin;
4. Considérant que les autres allégations de M. Berenguier, dont plusieurs sont au demeurant relatives à des faits non constitutifs d'irrégularités au regard du code électoral, ne sont appuyées par aucun document permettant d'en vérifier le bien-fondé
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Berenguier est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1987,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1987-octobre 1988 : Monsieur Jean-Marie PAUTI, Madame Martine LAROQUE, Messieurs Bruno MARTIN-LAPRADE, Yves ROBINEAU et Bernard STIRN, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et Messieurs Jean-Louis BERTHET, Philippe de CASTELBAJAC, Gérard GANSER, Pierre PALAU et Raoul BRIET, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 1987.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pascal Erre, demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Marne pour l'élection d'un député
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Marne n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député que, par suite, les conclusions de la requête susvisée de M. Pascal Erre, dirigées contre ces seules opérations, ne sont pas recevables,

Article premier :
La requête de M. Pascal Erre est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Geneviève Martin, demeurant à Vitry-le-François (Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993, dans la 1re circonscription de la Côte-d'Or, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les observations complémentaires présentées par Mme Martin, enregistrées comme ci-dessus le 29 mars 1993;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1993;
Vu le mémoire en réplique de Mme Martin, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'au soutien de sa contestation Mme Geneviève Martin se borne à faire état du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à la demande de retrait de sa candidature et de celle de Mme Sylvie Larue, dont elle était la suppléante;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R.100 du code électoral les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour leur dépôt; que cette date expirait le 28 février 1993;
3. Considérant que la demande de retrait de candidature a été présentée le 2 mars 1993; que, dès lors, Mme Geneviève Martin n'est pas fondée à se prévaloir de ce chef d'irrégularité et que, par suite, sa demande doit être rejetée,

Article premier :
La requête de Mme Geneviève Martin est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de Mme Nicole Jobelot, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 21e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
En ce qui concerne le grief tiré de ce que M. Charzat n'aurait pu maintenir sa candidature dès lors qu'il aurait été nommé au Conseil économique et social:
1. Considérant qu'aucune disposition législative n'interdit à un membre du Conseil économique et social de faire acte de candidature aux élections législatives;
En ce qui concerne le grief tiré du contenu des bulletins de vote établis au nom de M. Charzat:
2. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un candidat de mentionner son appartenance politique sur ses bulletins de vote; qu'ainsi, à la supposer établie, l'absence de cette mention ne serait pas de nature à affecter la régularité du scrutin;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,

Article premier :
La requête de Mme Jobelot est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.
Le président,
Robert BADINTER