Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Saisi à nouveau, le 24 juillet 1959, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du "Règlement définitif de l'Assemblée nationale" ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2 ;
Vu la décision délibérée par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 17, 18 et 24 juin 1959 sur la conformité à la Constitution du règlement de l'Assemblée nationale,

Article premier :
Est déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale, tel qu'il se présente, compte tenu, d'une part, des modifications qui, en application de la décision susvisée du Conseil constitutionnel, résultent des suppressions effectuées dans le texte des articles 19, 81, 86, 92, 98 et 134, et des nouvelles rédactions données aux articles 31, 51, 60, 79, 82, 87, 101 et 153 par la résolution de l'Assemblée nationale en date du 21 juillet 1959, et, d'autre part, des rectifications d'erreurs matérielles, concernant les articles 22, 65 et 154, signalées par la lettre du Président de l'Assemblée nationale en date du 8 juillet 1959.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu la protestation adressée par le sieur Emerit, demeurant à la Rochelle, au président du Collège électoral sénatorial de la Charente-Maritime, ladite protestation transmise par les soins du préfet de la Charente-Maritime, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 28 avril 1959, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Charente-Maritime pour la désignation de trois sénateurs ;
Vu les observations en défense présentées par les sieurs Grand, Verneuil et Dulin, sénateurs, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 22 et 28 mai et le 2 juin 1959 au secrétariat du Conseil ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, " le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire ";
2. Considérant que la protestation susvisée du sieur Emerit, adressée au président du Collège électoral ne satisfait pas aux prescriptions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Article premier :
La protestation du sieur Emerit est déclarée irrecevable.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
Vu la requête présentée par les sieurs VOITURIEZ (Albert-Jean), AGHA BENAISSA Rabah, LASSOULI MOULAY Ali, BARKAT Ahmed, CHAPUS (Maurice) et KENNANI Refas demeurant tous à Sidi-bel-Abbes, ladite requête enregistrée le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 6e circonscription d'Algérie pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire :
"L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats dudit scrutin" ; et qu'aux termes de l'article 34, de la même ordonnance ; "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du scrutin, du 30 novembre pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale dans la 8e circonscription d'Algérie a été faite le 2 décembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 12 décembre à minuit ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les sieurs Voituriez, Agha Benaissa, Lassouli, Barkat, Chapus et Kennani n'ont pas usé de la faculté qui leur était donnée par l'article 31 susvisé de l'ordonnance du 7 novembre l958 pour déposer leur requête à la Préfecture ; qu'il est constant que ladite requête, adressée directement au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, n'y a été enregistrée que le 15 décembre, soit postérieurement a l'expiration du délai imparti ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête susvisée des sieurs Voituriez (Albert-Jean), Agha Benaissa Rabah, Lassouli Moulay Ali, Barkat Ahmed, Chapus (Maurice) et Kennani est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre en date du 20 décembre 1960 par laquelle le Président du Regroupement national Jacques SOUSTELLE, a demandé au Conseil constitutionnel l'inscription de son parti sur la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande en vue du référendum et ce, contrairement à la décision de refus qui lui a été opposée par le Gouvernement ;
Vu la Constitution, et notamment son article 60 ;
Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n°59-223 du 4 février 1959 ;
Vu le décret n°60-1299 du 8 décembre 1960 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;
Vu le décret n°60-1306 du 8 décembre 1960 portant organisation du référendum ;
Vu le décret n°60-1378 du 8 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum ;
1. Considérant que les attributions du Conseil constitutionnel, telles qu'elles résultent de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, sont purement consultatives en ce qui concerne les opérations préalables au référendum ; qu'en particulier, l'article 47 de cette ordonnance relatif à l'établissement de la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande, lui reconnaît seulement la faculté de présenter des observations sur ladite liste ; qu'aucun texte ne lui confère compétence pour statuer, par dérogation aux règles du droit commun, sur les protestations ou recours susceptibles d'être présentés contre les décisions prises à cet égard par le gouvernement ;
2. Considérant que, si, à la vérité, en vertu de l'article 50, alinéa 1er, de l'ordonnance susvisée "le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement toutes les réclamations", ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les protestations susceptibles d'être formulées à l'issue du scrutin contre les opérations effectuées ; que cette interprétation s'impose en raison notamment de la place assignée, dans le chapitre VII de l'ordonnance, à la disposition en question ainsi que du rapprochement nécessaire entre celle-ci et le deuxième alinéa du même article selon lequel : "Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle" ;

La demande susvisée n'est pas recevable.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 décembre 1960.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1960,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1960 à octobre 1961 :
MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Mayras, Bertrand, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1960.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 13 novembre 1959 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi la fixation des règles concernant la création de catégories d'établissements publics ;
2. Considérant que la Régie autonome des Transports parisiens constitue une catégorie particulière d'établissement public sans équivalent sur le plan national, qu'au nombre des règles qui régissent cet établissement et qui sont du domaine de la loi en vertu des dispositions ci-dessus rappelées doit être comprise celle prévoyant la présence de représentants des collectivités locales au sein du Conseil d'administration ;
3. Considérant toutefois que le nombre total des membres de ce Conseil et celui des représentants des collectivités locales qui en font partie n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, un élément déterminant de la règle visée à l'alinéa précédent, que dès lors et en tant qu'il fixe ces nombres, l'alinéa 3 de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 n'est pas du domaine de la loi ;

Article premier :
Les dispositions susvisées de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ont un caractère règlementaire en tant qu'elles fixent le nombre total des membres du Conseil chargé d'administrer la Régie autonome des Transports parisiens et celui des représentants des collectivités locales qui font partie de ce Conseil.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;
Vu la requête présentée par le sieur Ribot (Louis), demeurant à Nîmes, rue Demians (Gard), ladite requête enregistrée le 30 avril 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les
opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 26 avril 1959, dans le département du Gard pour la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection du sieur Tailhades ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Tailhades (Edgar), sénateur, lesdites observations enregistrées le 22 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection du sieur Tailhades, le requérant se borne à alléguer, d'une part, que les bulletins utilisés par le candidat étaient d'un format non réglementaire et présentaient certaines lacunes, et, d'autre part, que la Préfecture du Gard aurait fait preuve " d'un parti pris flagrant" en faveur de son adversaire ; qu'il n'apporte à l'appui de ces affirmations aucun commencement de preuve ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie ;

Article premier :
La requête du sieur Ribot est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;
Vu la requête présentée par les sieurs Maillard (René), demeurant à la Neuvillette (Marne), Pletain (Serge) et Demay (Raymond), demeurant à Bétheny (Marne) et contresignée par les sieurs Gaberthon, demeurant à Bétheny (Marne), Bernard, Royer, Levy et Baver, demeurant à Epernay (Marne), ladite requête enregistrée le 28 avril 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Marne pour la désignation de trois sénateurs, en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection du sieur Soudant ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Soudant (Robert), sénateur, lesdites observations enregistrées le 21 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour contester l'élection du sieur Soudant, les requérants se bornent à alléguer que les dimensions des bulletins de ce candidat, lors du second tour de scrutin, étaient légèrement supérieures aux dimensions prévues par la réglementation ;
2. Considérant que ce fait, dans les circonstances de l'espèce, n'était pas susceptible d'affecter le secret du vote ; que, dès lors, il n'a pu avoir d'influence sur les résultats de l'élection contestée ;

Article premier :
La requête des sieurs Maillard, Pletain et Demay est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 60 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le
Conseil constitutionnel, et notamment son article 48 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 17 décembre 1960,

Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 janvier 1961 :
MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Mayras, Bertrand, Paoli, Maîtres des Requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers référendaires à la Cour des Comptes.
Fait à Paris, le 17 décembre 1960.
Léon Noël.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Jollivet, ladite requête enregistrée le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales
auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la septième circonscription du département de Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Drouet-L'Hermine, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire, "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du
scrutin des 23 et 30 novembre 1958 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la septième circonscription de Seine-et-Oise a été faite le ler décembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 11 décembre à minuit ;
3. Considérant que la requête susvisée du sieur Jollivet adressée directement à la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à l'annulation de l'élection législative dans la septième circonscription de Seine-et-Oise, n'a été enregistrée au secrétariat de ladite Commission que le 15 décembre 1958 ; que, dès lors elle est tardive et, par suite, irrecevable ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Jollivet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 15 janvier 1960 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 21, paragraphe 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, portant loi de finances rectificative pour 1959, aux termes desquelles "la Société nationale des entreprises de presse sera mise en liquidation au plus tard le 1er janvier 1961" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi la fixation des "règles concernant... les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé" ;
2. Considérant que l'article 21, paragraphe 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, dont le Premier Ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour voir déclarer son caractère réglementaire en vertu de l'article 37 de la Constitution dispose que "la Société nationale des entreprises de presse sera mise en liquidation au plus tard le 1er janvier 1961" ; que cette disposition qui : compte tenu du paragraphe I, alinéa 2, et du paragraphe II du même article 21 : doit s'entendre comme prononçant la dissolution de cet organisme, a pour objet d'opérer un transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé et, comme telle, est au nombre des dispositions réservées à la loi par l'article 34 précité de la Constitution ; que la fixation du délai imparti pour cette dissolution fait partie intégrante de la mesure ainsi décidée ; que, dès lors, l'ensemble de la disposition en cause est du domaine de la loi ;

Article premier :
Les dispositions susvisées de l'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 21 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, n'ont pas un caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 1er octobre 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande sollicitant la déclaration par ledit Conseil constitutionnel du caractère réglementaire des dispositions de l'article 1er, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que les dispositions susvisées de l'article 1er, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 28 novembre 1958, qui doivent manifestement s'interpréter comme autorisant l'approbation dans les statuts des sociétés en cause de dérogations importantes au droit commun des sociétés anonymes, touchent aux "principes fondamentaux des obligations commerciales" réservés par l'article 34 de la Constitution au domaine de la loi ; que lesdites dispositions ont donc le caractère législatif ;

Article premier :
Les dispositions de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de l'ordonnance du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la Communauté européenne de l'énergie atomique ont le caractère législatif.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République, complétée par l'Ordonnance du 15 décembre 1958 ;
Vu l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :
Vu les résultats provisoires du scrutin du 21 décembre 1958 pour l'élection du Président de la République, Président de la Communauté, arrêtés le même jour par la Commission ;
Vu les résultats complémentaires portés à la connaissance de la Commission le 22 décembre 1958 ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales dans les départements de la métropole, d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara, et dans les différentes circonscriptions des territoires d'outre-mer et des États membres de la Communauté, ainsi que les rectifications opérées au vu desdits procès-verbaux ;
1. Considérant que les résultats du scrutin du 21 décembre 1958 consignés aux tableaux annexés à la présente proclamation et qui n'ont donné lieu à aucune réclamation ni recours régulièrement présentés, ont été définitivement arrêtés ainsi qu'il suit :
Électeurs inscrits : 81.764
Votants : 81.290
Suffrages exprimés : 79.470
Suffrages obtenus :
par le Général Charles de GAULLE : 62.394
par Monsieur Georges MARRANE : 10.355
par Monsieur Albert CHATELET : 6.721
Qu'ainsi le Général Charles de GAULLE a recueilli un nombre de suffrages supérieur à la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu au premier tour de scrutin ;
En conséquence,
Proclame CHARLES DE GAULLE élu Président de la République, Président de la Communauté.
Fait à Paris,
au siège de la Commission constitutionnelle provisoire,
le 8 janvier 1959
RENÉ CASSIN
ROGER LEONARD
NICOLAS BATTESTINI.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1959,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1959 à octobre 1960 :
MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Mayras, Bertrand, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 1959.