Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, et notamment son article 6;
Vu la requête présentée par les sieurs Canari (Wilfrid), Deffaux (Charles) et Thiriet (Jean), demeurant à Lafrancheville (Ardennes), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 1er circonscription du département des Ardennes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentée par M. Colinet, député, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1958 au Secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de la requête susvisée les requérants font valoir qu'à la date où il a été élu le sieur Colinet occupait les fonctions de directeur adjoint des services vétérinaires départementaux et qu'à ce titre il assurait dans le département une part importante des fonctions normalement dévolues aux directeurs des services vétérinaires ne disposant pas d'adjoint ;
2. Considérant que les fonctions d'adjoint au directeur des services vétérinaires occupées dans le département des Ardennes par le sieur Colinet ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 comme entraînant l'inégibilité de leurs titulaires ;
que dès lors le moyen invoqué à l'appui de la requête ne saurait être retenu ;

Article premier :
La requête susvisée des sieurs Canart, Deffaux et Thiriet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur Mezy, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 6 et 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 11e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Privat (Charles), député, lesdites observations enregistrées le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Sur le premier moyen :
1. Considérant que le sieur Mezy demande l'invalidation du sieur Privat pour le motif que ce dernier s'est présenté au deuxième tour du scrutin sous l'étiquette d'une "candidature d'union et de discipline républicaine " , tandis qu'il s'était présenté au premier tour sous celle d'une "candidature d'union et d'action socialiste et démocratique ";
2. Considérant que, dans toute élection, et plus particulièrement dans une élection au scrutin uninominal à deux tours, les candidats sont libres de modifier, à tout moment, le sens qu'ils entendent donner à leur candidature pourvu que cette modification ne soit pas de nature à induire les électeurs en erreur ;
Sur le second moyen :
3. Considérant que le sieur Mezy soutient que le vote du 30 novembre 1958 a été entaché de diverses irrégularités ; mais considérant que les faits allégués qui d'ailleurs ne sont pas établis n'ont pu avoir une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin, eu égard à l'écart des voix recueillies par le sieur Privat et par ses concurrents ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Mezy est rejetée.
Article 2 :
La présente. décision- sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Peronnet (Gabriel), demeurant à Cusset (Allier), 9, rue J-B.-Bru, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de l'Allier " tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Coulon (Pierre), député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ,
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'au cours de la campagne électorale un certain nombre d'affiches du candidat Peronnet ont été lacérées et que l'étiquette politique dudit candidat a été inexactement annoncée au cours de certaines émissions radiophoniques ; que, sur les emplacements réservés au candidat Pierre Coulon, une affiche. émanant du comité départemental du Centre républicain et invitant à voter pour ledit candidat a été apposée à la veille du scrutin, en sus des deux affiches réglementaires de propagande ; que dans la nuit du 28 au 29 novembre a été diffusé dans la commune de Cusset un tract anonyme faisant, par allusion, état des positions politiques successives du sieur Peronnet ;
2. Considérant toutefois, que, eu égard d'une part à l'écart des voix séparant les candidats Coulon et Peronnet au premier tour et d'autre part aux gains respectifs de voix de chacun d'eux au deuxième tour, il n'apparaît pas que ces diverses irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence insuffisante pour en modifier le résultat ;

Article premier :
La requête du sieur Peronnet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi Organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par la demoiselle Archimède, demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture de la Guadeloupe et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Feuillard, député, les dites observations enregistrées le 30 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que la demoiselle Archimède n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations touchant les faits de corruption électorale dont se serait rendu coupable le candidat élu dans la 3e circonscription de la Guadeloupe, et que, des renseignements recueillis au cours de l'instruction, il ressort qu'aucune information ou poursuite n'a été suivie ou exercée pour fraude électorale à la suite de l'élection en cause ;
2. Considérant que la requérante ne fait pas davantage la preuve des diverses irrégularités qu'elle invoque en ce qui concerne la composition des bureaux de vote et le déroulement du scrutin dans certaines communes ; que ces irrégularité
seraient-elles établies, n'auraient d'ailleurs pu, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant les candidats en présence, affecter le résultat de la consultation électorale,

Article premier :
La requête susvisée de la demoiselle Archimède est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Rebeuf, demeurant à Nîmes, 1 ter, rue Hôtel-Dieu, ladite requête enregistrée le 4 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Gard, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicables à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que la contestation du sieur Rebeuf relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du Gard tend seulement à ce qu'un bulletin au nom du requérant soit déclaré valable, en vue de lui permettre d'obtenir le remboursement des frais engagés par lui pour sa campagne électorale ; que dès lors ladite contestation ne relève pas de la compétence de la Commission ;

Article premier :
La requête du sieur Rebeuf est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Jean-Emile Henry, demeurant à Paris (20e), 18, rue des Gâtines, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Marcenet, député, lesdites observations enregistrées le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé, les 23 et 30 novembre 1958 dans la 31e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur la recevabilité de la requête :
1. Considérant que le sieur Henry était candidat à l'élection contestée en qualité de suppléant du sieur Rolland, qu'ainsi il avait qualité pour contester l'élection au regard des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'il est en outre recevable à invoquer à rencontre de ladite élection des irrégularités qui ne concerneraient que le premier tour de scrutin;
Sur la régularité des opérations électorales ;
2. Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tract en forme de lettre ouverte à l'un des candidats, et dont l'origine n'est pas établie, ait été édité ou distribué par l'un des candidats en méconnaissance de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, ni qu'il ait pu constituer une manoeuvre de nature à porter irrégulièrement un trouble à la consultation ;
3. Considérant, d'autre part, que le requérant n'a pas apporté la preuve des autres irrégularités de propagande qu'il allègue ; qu'à les supposer établies, ces irrégularités n'auraient pu, eu égard à l'écart entre les voix obtenues par chacun des candidats en présence, modifier profondément les conditions dans lesquelles s'est engagée la consultation au deuxième tour ni, par suite, les résultats de l'élection ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;

Article premier :
La requête du sieur Jean-Emile Henry est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Bonet (Adolphe), demeurant à Duperré (département d'Orléansville), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la cinquième circonscription d'Algérie (Orléansville) pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale;
Vu les observations en défense présentées par MM. Boualam, Arnulf, AghaMir, Bayoua, députés, lesdites observations enregistrées le 12 décembre 1958 au secrétariat de la Commission;
Ouï le rapporteur, en son rapport;
1. Considérant, d'une part, que si le décret du 26 novembre 1958 portant application du titre III de l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée nationale, décret dont l'article 7 dispose que : " Dans les circonscriptions où une seule liste de candidats a été enregistrée, des bulletins blancs seront adressés aux électeurs et mis à leur disposition dans les bureaux de vote dans les mêmes conditions que les bulletins de ladite liste... ", n'a été publié au Journal officiel que le 28 novembre, jour où les opérations électorales ont commencé dans la cinquième circonscription d'Algérie, il résulte de l'instruction que la faculté ainsi donnée aux électeurs de faire usage de bulletins blancs a été, en temps utile, portée à leur connaissance par les soins de la commission de contrôle de la circonscription et que lesdits bulletins ont été distribués dans les bureaux de vote; que d'ailleurs les opérations de dépouillement ont permis le dénombrement de 15.022 de ces bulletins ;
2. Considérant, d'autre part, que le fait, non contesté, que le transport de certains électeurs, de leur domicile au bureau de vote, a été assuré, en raison des conditions atmosphériques et de l'insuffisance des moyens normaux de transport, par des véhicules militaires, ne saurait à lui seul être regardé comme ayant pu avoir une influence sur la régularité des opérations électorales;
3. Considérant, enfin, que le sieur Bonet soutient que plusieurs des bureaux de vote ouverts dans l'arrondissement de Duperré auraient été irrégulièrement composés et auraient... notamment compris des assesseurs illettrés; qu'à le supposer établi, ce fait, qui d'ailleurs n'est allégué que pour quinze des bureaux de la circonscription, n'a pu, dans la circonstance, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation des élections contestées;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Bonet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Schmitt (Albert), demeurant à Wissembourg (Bas-Rhin), avenue de la Gare, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Bas-Rhin et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 7e circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Grussenmeyer, député, lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les observations complémentaires présentées par le sieur Schmitt, lesdites observations enregistrées les 2 et 19 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le sieur Schmitt invoque à l'appui de sa requête le fait qu'une campagne de presse aurait attribué à tort à M. Grussenmeyer, candidat de l'U.N.R-, l'investiture ou le soutien de la "Démocratie chrétienne de France ";
2. Considérant que ni la mention d'une telle investiture dans le numéro du 14 novembre 1958 au journal Les Échos d'Alsace et de Lorraine, ni les communiqués parus dans le journal Les Dernières Nouvelles d'Alsace et d'après lesquels les candidats de l'U.N.R. du Bas-Rhin auraient eu le soutien de la "Démocratie chrétienne de France "ne peuvent être réputés, compte tenu des circonstances de l'affaire et des positions prises par cette formation politique tant sur le plan national que sur le plan local, avoir été publiés de mauvaise foi ; que, dans ces conditions, il ne saurait être valablement allégué que ces informations aient constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ;
3. Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier que, M. Grussenmeyer n'a pas fait de ses fonctions administratives un usage susceptible de fausser la sincérité de la consultation électorale ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Schmitt est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
Le président de la commission constitutionnelle provisoire,
Vu l'article 91, alinéa 7, de la Constitution ;
Vu l'article 58, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,

Article premier :
La commission chargée d'exercer jusqu'à la mise en place du Conseil constitutionnel les attributions conférées à ce conseil par les articles 58 et 59 de la Constitution a son siège au Palais-Royal, place du Palais-Royal, à Paris (1er).
Article 2 :
M. Jacques Boitreaud, maître des requêtes au Conseil d'État est nommé secrétaire général de la commission constitutionnelle provisoire.
Article 3 :
Sont nommés rapporteurs près la commission constitutionnelle provisoire :
M. Pierre Aupepin de Lamothe-Dreuzy, maître des requêtes au Conseil d'État.
M. Etienne Dufour, maître des requêtes au Conseil d'État.
M. Maurice Bernard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Jean Godard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Michel Aurillac, auditeur au Conseil d'État.
Mme Questiaux, auditeur au Conseil d'État.
M. Paul Robillard, auditeur au Conseil d'État.
M. Albert Jaccoud, auditeur à la Cour des comptes.
M. Jean Raynaud, auditeur à la Cour des comptes.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1958,
René Cassin
La commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 6, 7 et 91 de la Constitution:
Vu les articles 1er et 28 de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République;
Vu les propositions de candidatures et le consentement des candidats,

Article 1er.- La liste des candidats à l'élection du Président de la République est arrêtée comme suit :
Charles de Gaulle.
Georges Marrane.
Albert Chatelet.
Article 2.- La présente liste sera publiée dans les quarante-huit heures au Journal officiel de la République française
Fait à Paris, le 13 décembre 1958
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Grandremy, demeurant à Roailfan (Gironde), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 à la Préfecture de la Gironde et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la huitième circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Sourbet, député, lesdites observations enregistrées le 3 janvier 1959 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester la régularité des opérations électorales dans la 8e circonscription de la Gironde, le sieur Grandremy, qui a fait acte de candidature dans ladite circonscription, fait valoir qu'un certain nombre d'irrégularités de propagande et d'affichage auraient été commises au profit du sieur Sourbet, candidat proclamé élu ;
2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la propagande faite en faveur du sieur Sourbet ait excédé les limites normales de la polémique électorale ni que les irrégularités d'affichage dénoncées aient eu une influence déterminante sur les résultats du scrutin ; qu'il n'est pas davantage établi que l'une des affiches du sieur Sourbet ait pu, par sa présentation typographique particulière, créer au profit de celui-ci une équivoque susceptible de tromper les électeurs ;
3. Considérant que s'il n'est pas contesté qu'une circulaire ronéotypée a été adressée entre le premier et le second tour de scrutin par un organisme syndical agricole à l'ensemble de ses adhérents afin de les inviter à voter pour le sieur Sourbet, l'envoi de cette circulaire ne saurait dans les circonstances de l'affaire et alors qu'il n'est pas établi que ce dernier en ait été l'instigateur, être regardé comme une manoeuvre ayant pu altérer la sincérité de la consultation électorale ;
4. Considérant, enfin, que, eu égard à l'important écart de voix enregistré entre les deux candidats les plus favorisés, les irrégularités invoquées par le requérant comme ayant entaché les opérations électorales dans la seule commune de Saint-Macaire n'ont pu, à supposer même qu'elles puissent être tenues pour établies, exercer une influence sur les résultats d'ensemble du scrutin ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Grandremy est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.