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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Jean-François DURANTIN, demeurant à Henrichemont (Cher), enregistrée le 16 juillet 2010 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juillet 2010 dans la 10ème circonscription des Yvelines pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2010-533 du 21 mai 2010 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale (10e circonscription des Yvelines) ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. DURANTIN conteste les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juillet 2010 dans la 10ème circonscription des Yvelines au motif que sa candidature a fait l’objet d’un refus d’enregistrement ;
2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 157 du code électoral, applicable à l’élection des députés : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin » ; qu’aux termes de son article R. 98 : « Les déclarations de candidatures à l’Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l’élection... » ;
3. Considérant que, par décret du 21 mai 2010, les électeurs de la 10ème circonscription des Yvelines ont été convoqués le dimanche 4 juillet 2010 en vue de procéder à l’élection d’un député à l’Assemblée nationale ; qu’en application des articles L. 157 et R. 98 précités du code électoral, les déclarations de candidatures à cette élection pouvaient être déposées du lundi 7 au vendredi 11 juin 2010 à 18 heures ; qu’il s’ensuit que M. DURANTIN, qui allègue avoir déposé sa candidature le 17 juin 2010, n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort qu’elle n’a pas été enregistrée ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,

Article premier.- La requête de M. Jean-François DURANTIN est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée pour M. Jean-Frédéric POISSON, par Me Antoine Beauquier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 2 juin 2010 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 du Conseil constitutionnel annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10ème circonscription des Yvelines pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu la décision n° 2010-4537 du 29 juillet 2010 rejetant la protestation formée par M. Jean-François DURANTIN contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juillet 2010 dans la 10ème circonscription des Yvelines pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par la décision du 20 mai 2010, dont M. POISSON demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil Constitutionnel a annulé les opérations électorales auxquelles il avait été procédé les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10ème circonscription des Yvelines en vue de l’élection d’un député ; que, depuis l’introduction du recours en rectification d’erreur matérielle, de nouvelles élections ont eu lieu pour la désignation du député de cette circonscription ; que ces dernières opérations électorales, qui ont donné lieu à une contestation rejetée par la décision susvisée de ce jour, sont devenues définitives ; que, dès lors, la requête de M. POISSON est devenue sans objet,

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours en rectification d’erreur matérielle formé par M. POISSON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. POISSON et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu la décision du 9 février 2012 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République,
D É C I D E :
Article premier.- Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2012 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2012 : MM. Jean GAEREMYNCK, Philippe GREGOIRE, François LOLOUM, Jean-François MARY, Jean-Yves MONFORT, Mme Marie PICARD, M. Michel-Pierre PRAT.
Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mars 2012, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu les articles du code électoral rendus applicables à l'élection du Président de la République, notamment les articles L. 2, L. 5, L. 6, L. 45, L.O. 127, L.O. 135 1, L. 199, L. 200 et L. 203 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, notamment les articles 2 à 7 ;
Vu le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 d'après laquelle l'ordre d'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats ;
Ayant examiné les formulaires de présentation qui lui ont été adressés à partir du 24 février 2012 et qui lui sont parvenus au plus tard le 16 mars 2012 à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
Après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, avoir constaté le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et avoir reçu leur engagement, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci,
D É C I D E :
Article 1er.- La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
- Madame Eva JOLY,
- Madame Marine LE PEN,
- Monsieur Nicolas SARKOZY,
- Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON,
- Monsieur Philippe POUTOU,
- Madame Nathalie ARTHAUD,
- Monsieur Jacques CHEMINADE,
- Monsieur François BAYROU,
- Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN,
- Monsieur François HOLLANDE.
Article 2.- La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'État en Nouvelle-Calédonie et dans les départements et collectivités d'outre-mer et aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Jean-Louis DEBRÉ
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la réclamation présentée par M. Richard NOWAK, demeurant à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), enregistrée le 21 mars 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative à la liste des candidats à l’élection du Président de la République ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l’élection du Président de la République ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 8 du décret du 8 mars 2001 susvisé : « Le droit de réclamation contre l’établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l’objet de présentation » ;
2. Considérant que M. Richard NOWAK n’a fait l’objet d’aucune présentation ; que, par suite, il n’est pas recevable à contester l’établissement de la liste des candidats à l’élection du Président de la République,
D É C I D E :
Article 1er.- La réclamation présentée par M. Richard NOWAK contre la décision du 19 mars 2012 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l’élection du Président de la République est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2011, par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 19 décembre 2011 tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les modifications apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de « renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable » ;
2. Considérant que l'article 1er de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'abaisser de quinze à dix le nombre minimum de membres du Sénat requis pour la formation d'un groupe au sein de cette assemblée ; que, dans cette mesure, une telle modification n'est pas contraire à la Constitution ;
3. Considérant que l'article 2 crée une commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique ; qu'il a pour effet de porter de six à sept le nombre de commissions permanentes du Sénat ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution,

Article 1er.- La résolution adoptée par le Sénat le 19 décembre 2011 est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Monsieur le Président,
Lors de sa séance du 19 décembre 2011, le Sénat a adopté une résolution modifiant le Règlement du Sénat.
J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel, conformément à l'article 61 de la Constitution et à l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le texte de cette résolution dont l'exemplaire authentique vous sera remis ultérieurement.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Pour le Président du Sénat et par autorisation
Le Secrétaire Général du Sénat
Alain DELCAMP
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Laurent BÉTEILLE, demeurant à Brunoy (Essonne), enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans le département de l'Essonne en vue de la désignation de cinq sénateurs ;
Vu le mémoire présenté pour M. BÉTEILLE par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré comme ci-dessus le 29 septembre 2011 et le mémoire complémentaire enregistré comme ci-dessus le 3 octobre 2011 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Serge DASSAULT, sénateur, par la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré comme ci-dessus le 8 novembre 2011 ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour M. BÉTEILLE, enregistré comme ci-dessus le 5 décembre 2011 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 2011 ;
Vu le mémoire, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2011 pour M. BÉTEILLE, par lequel il déclare se désister de la requête susvisée ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de M. BÉTEILLE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte,
D É C I D E :
Article 1er.- Il est donné acte à M. Laurent BÉTEILLE du désistement de sa requête.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 janvier 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353535 du 28 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL Le Discorde Deleau, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-234 du 13 avril 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu la notification par le greffe du Conseil constitutionnel, le 13 avril 2012, de cette décision au requérant, l'informant de ce qu'à la suite de cette décision, le Conseil constitutionnel envisageait de statuer sans appeler cette affaire à une audience publique ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 19 avril 2012 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par sa décision susvisée du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions,
D É C I D E :
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'État.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 4 mai 2012.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 25 avril 2012 faisant connaître les résultats du premier tour ;
Considérant que chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature,
D É C I D E :
Article 1er.- Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République sont :
Monsieur François HOLLANDE et Monsieur Nicolas SARKOZY.
Article 2.- La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'État dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 avril 2012, par laquelle M. Alain MEYET, demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), demande l'annulation, d'une part, du décret n° 2012-256 du 22 février 2012, portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République et, d'autre part, de la décision refusant de modifier, pour le second tour, les heures de clôture de scrutin fixées par ce même texte ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi susvisée du 6 novembre 1962 ;
Vu la décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République ;
Vu les actes attaqués ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que par sa décision du 10 mai 2012 susvisée, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats de l'élection du Président de la République ; que, par suite et en tout état de cause, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. MEYET,
D É C I D E :
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la requête de M. MEYET.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.