Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Suzanne Mienville, demeurant à Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription des Alpes-de-Haute-Provence pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre Delmar, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 avril 1993;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 mai 1993;
Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Suzanne Mienville, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mai 1993;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;
Vu l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires;
Vu le code électoral;
Vu le code du service national;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Mme Mienville soutient que M. Daniel Spagnou, suppléant de M. Delmar, serait inéligible du seul fait qu'il aurait été exempté du service national pour inaptitude;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée: "Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif" qu'aux termes de l'article L. 29 du code du service national l'exemption libère la personne qui en bénéficie des obligations du service national actif; que, à la supposer établie, l'exemption dont aurait bénéficié M. Spagnou n'est donc pas de nature à le rendre inéligible; que par suite la requête doit être rejetée,

Article premier :
La requête de Mme Suzanne Mienville est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 88-1051 présentée par Mme Paulette Lavigne, demeurant à Mélac (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la quatrième circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Pierre Garmendia, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juillet 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Mme Lavigne soutient que M. Garmendia, candidat proclamé élu à l'issue du premier tour de scrutin dans la quatrième circonscription de la Gironde, aurait procédé tant à un affichage électoral en dehors des emplacements spéciaux prévus à cet effet qu'à la distribution de documents de propagande ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article L. 165 du code électoral ; que les agissements dénoncés, pour regrettables qu'ils soient, n'ont pu, compte tenu de l'ampleur de l'écart entre le nombre de voix obtenues par M. Garmendia et la majorité absolue des suffrages exprimés, exercer une influence de nature à modifier le résultat de l'élection,

Article premier :
La requête de Mme Paulette Lavigne est rejetée.
Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Louis JOXE, président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mai 1990, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1er, de la Constitution, d'une résolution en date du 18 mai 1990 modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéas 2, 19 et 20 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu la décision n° 59-2 DC des 17, 18 et 24 juin 1959 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la modification apportée au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de compléter l'article 145 du règlement qui, dans sa rédaction présentement en vigueur, prévoit que les commissions permanentes assurent l'information de l'Assemblée pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement ; que le complément apporté audit article 145 précise qu'à cette fin les commissions permanentes " peuvent confier à un ou plusieurs de leurs membres une mission d'information temporaire portant, notamment, sur les conditions d'application d'une législation " et que " ces missions d'information peuvent être communes à plusieurs commissions " ;
2. Considérant que la modification susanalysée n'est contraire à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle dès lors que l'intervention d'une " mission d'information " revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer pendant les sessions ordinaires et extraordinaires son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution,

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mai 1990.
Article 2 :
Le présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain Marois, domicilié à Poses (Eure), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si M. Marois évoque des irrégularités de propagande ayant affecté la campagne électorale, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Alain Marois est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Liliane Ferquin, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à porter plainte pour atteintes à la Constitution;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête présentée par Mme Ferquin n'a pas pour objet de demander au Conseil constitutionnel l'annulation d'une élection; qu'ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et n'est, dès lors, pas recevable,

Article premier :
La requête de Mme Liliane Ferquin est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINDER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves Cohen, demeurant à Meylan, Isère, déposée à la préfecture de l'Isère le 14 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la première circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988 ;
Vu les observations en défense présentées par M. Alain Carignon député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur le grief tiré du défaut de mention de l'imprimeur sur les circulaires de M. Carignon :
1. Considérant que selon l'article L. 48 du code électoral la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est applicable à la propagande en vue de l'élection des députés, sous la seule réserve de son article 16 ; que toutefois, l'absence de mention du nom de l'imprimeur sur les circulaires établies au nom d'un candidat, même si elle est contraire à l'article 2 de cette loi, ne sautait exercer une influence sur le résultat du scrutin ;
Sur le grief tiré d'irrégularités d'affichage :
2. Considérant que M. Cohen soutient que dans la nuit précédant le premier tour de scrutin, à Meylan, des affiches invitant à voter pour M. Carignon ont été apposées en dehors des emplacements prévus à cet effet et que celles d'un autre candidat ont été arrachées ; que les irrégularités alléguées, à les supposer établies, n'étaient pas de nature, en raison de leur caractère isolé, à exercer une influence sur le résultat du scrutin ;
Sur le grief relatif au déroulement du scrutin :
3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'organisation d'une course cycliste, le jour du scrutin, ait eu, par les obstacles à la circulation qu'elle aurait provoqués, pour effet d'empêcher des électeurs de participer au vote dans les communes de La Tronche, Corenc et Le Sappey ; que d'ailleurs, dans ces trois communes, le taux d'abstention a été comparable à celui des autres communes de la circonscription ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Cohen doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Yves Cohen est rejetée.
Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Fernand Saal, demeurant à Vitry-sur-Seine, Val-de-Marne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la neuvième circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. René Rouquet, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'au premier tour de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la neuvième circonscription du Val-de-Marne ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits ; que, l'un deux n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, un seul candidat a été admis à se présenter à celui-ci ; que le requérant soutient que les opérations électorales se trouvent dans ces conditions entachées d'irrégularité ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 1l juillet 1986, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits " ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que, "dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second ", cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de candidature pour le second tour ; que la requête de M. Saal doit, par suite, être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Fernand Saal est rejetée.
Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Valérie Ferrenti, demeurant à Mions (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription du Cantal pour la désignation d'un député
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel: "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" que selon l'article 34 de la même ordonnance: "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du territoire"
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 21 mars 1993 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 2e circonscription du Cantal a été faite le 22 mars 1993; que le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance a expiré le 1er avril à minuit;
3. Considérant que Mme Ferrenti a adressé sa requête au préfet du Cantal, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958; que cette requête a été enregistrée à la préfecture le 2 avril 1993; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,

Article premier :
La requête de Mme Ferrenti est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Pierre VIALLE, demeurant à Annecy-le-Vieux, Haute-Savoie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la première circonscription de la Haute-Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par Monsieur Jean BROCARD, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988 ;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la mention "député delà 1re circonscription" portée sur les bulletins de vote établis au nom de Monsieur BROCARD dans la première circonscription de la Haute-Savoie, bien que partiellement inexacte, n'a pu créer aucune équivoque dans l'esprit des électeurs sur l'identité et les titres de ce candidat qui avait été élu député dans cette circonscription lors de précédentes élections et élu député dans le département de la Haute-Savoie aux dernières élections, que, par suite, cette mention est restée sans incidence sur la validité des bulletins de Monsieur BROCARD; qu'elle n'a pas non plus présenté, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Monsieur VIALLE doit être rejetée ;

Article premier :
La requête de Monsieur Jean-Pierre VIALLE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où
siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pradet, demeurant à Royat (Puy-de-Dôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988 et contestant la validité des bulletins portant la mention Majorité présidentielle imprimés à l'occasion des élections législatives des 5 et 12 juin 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le requérant conteste les résultats des élections législatives auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988, dans leur ensemble, et non ceux d'une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, est irrecevable,

Article premier :
La requête de M. Pradet est rejetée.
Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Lionel MONTILLY, demeurant à Préfailles, Loire-Atlantique, agissant en qualité de secrétaire de la section d'un parti politique, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la neuvième circonscription de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les observations en défense présentées par Monsieur Lucien RICHARD, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 1988;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature "; que ces dispositions font obstacle à ce que puisse être admise une contestation présentée par un parti ou un groupement politique, ou en son nom; qu'il en va ainsi, alors même que la personne qui agit au nom du parti ou du groupement serait soit inscrite sur les listes électorales, soit candidate dans la circonscription où a eu lieu l'élection contestée; que, par suite, la requête présentée par Monsieur MONTILLY, agissant au nom et pour le compte de la section d'un parti politique, est irrecevable;

Article premier :
La requête de Monsieur Lionel MONTILLY est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Louis JOXE, Président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.