Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 9 mai 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 10 et 37 du Règlement relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions de l'Assemblée ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;
Vu l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5 ;
1. Considérant que les dispositions de la résolution susvisée en date du 4 mai 1961 ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ; que celles-ci laisse aux assemblées parlementaires le soin de fixer les conditions de désignation des membres de leur bureau, ainsi que des membres des commissions prévues à son article 43 ;

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 10 (1er alinéa) et 37 (2° alinéa) du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction qui leur a été donnée par la Résolution en date du 4 mai 1961 ainsi que les dispositions prévues à titre transitoire par l'article 3 de ladite résolution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 juin 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le Code rural, notamment son article 1038 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la Sécurité sociale" ; que, par principes fondamentaux de la Sécurité sociale au sens de la disposition précitée, il y a lieu d'entendre non seulement les principes fondamentaux du régime général de la Sécurité sociale défini au Code de la Sécurité sociale, mais encore ceux applicables aux différents régimes particuliers de prévoyance et notamment aux assurances sociales agricoles qui font l'objet des dispositions du chapitre II du titre II du Code rural ;
2. Considérant que, si au nombre de ces principes fondamentaux doit être comprise la détermination des catégories de prestations que comporte l'assurance maladie, il appartient au pouvoir réglementaire de définir, pour chacune de ces catégories, la nature exacte des prestations dont il s'agit ;
3. Considérant que l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 se borne à définir l'une des catégories de prestations visées à l'article 1038 du Code rural, à savoir "les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure", comme ne comprenant pas "les frais de toute nature afférents à des cures thermales ou climatiques" ;
4. Considérant que cette disposition n'a pas pour effet de mettre en cause le principe fondamental de la détermination des catégories de prestations ci-dessus rappelé, mais seulement d'en préciser la portée dans un cas particulier ; que, par suite et en vertu de l'article 37 de la Constitution, elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire.

Article premier :
Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ont un caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Jullien (René), demeurant à Beaune (Côte-d'Or), rue de Sceaux, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 à la préfecture du département de la Côte-d'Or et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la. Côte-d'Or pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les quelques irrégularités d'affichage ou de propagande électorale invoquées par le sieur Jullien et les difficultés rencontrées par ce dernier en ce qui concerne la tenue d'une réunion électorale dans une des communes de la circonscription, ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'affaire, et eu égard à l'écart des voix recueillies par les concurrents, comme ayant eu une influence sur les résultats de l'élection contestée ;
2. Considérant, d'autre part, que la simple allusion faite par le sieur Jullien à une enquête réclamée par lui sur les conditions du vote des malades de l'hôpital de Beaune et des votes par correspondance en général, ne saurait être regardée comme l'articulation d'un véritable moyen au soutien de la requête ;

Article premier, - La requête du sieur Jullien est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Mazereau (Marcel), demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), 4, rue du Chablais, ladite requête enregistrée le 17 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Savoie et le 27 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il à été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la troisième circonscription du département de la Haute-Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Philippe (Joseph), député, lesdites observations enregistrées le 3 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance a la Commission constitutionnelle provisoire "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du scrutin du 30 novembre 1958 pour l'élection d'un député dans la troisième circonscription de la Haute-Savoie, a été faite le 1er décembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 11 décembre 1958 à minuit ; qu'il est constant que la requête du sieur Mazereau n'a été enregistrée à la préfecture de la Haute-Savoie que le 17 décembre 1958 et, en ce qui concerne l'exemplaire adressé à la Commission constitutionnelle provisoire au secrétariat de ladite Commission le 27 décembre 1958 ; que, dèslors, ladite requête n'est pas recevable ;
3. Considérant d'autre part que si le sieur Mazereau entend déférer à la Commission la décision en date du 26 novembre 1958 par laquelle le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré irrecevable sa déclaration de candidatiure au second tour et si ladite décision en application de l'article 12 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, ne peut-être contestée que devant la Commission saisie de l'élection, il résulte de ce qui précède que, du fait de la conclusion opposée au sieur Mazereau, la Commission n'a pas été valablement saisie de l'élection ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées ne sont pas elles-mêmes recevables;
4. Considérant enfin que la demande du sieur Mazereau tendant au remboursement des frais de sa campagne électorale ne relève pas de la compétence de la Commission;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Mazereau est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Simon (Pierre), demeurant 8, rue Corot à Paris (16e arrondissement), ladite requête enregistrée le 20 juin 1961 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juin 1961 dans la 7e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Kaspereit (Gabriel), député, lesdites observations enregistrées le 3 juillet 1961 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales aux-quelles il a été procédé les 4 et 11 juin 1961 dans la 7e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, le requérant soutient que le sieur Kaspereit, candidat proclamé élu, aurait, notamment en ce qui concerne l'affichage, utilisé des moyens de propagande irréguliers ; qu'à l'appui de cette allégation, comme de celle touchant l'origine éventuelle des fonds qui auraient servi à financer la propagande du candidat élu, le sieur Simon n'apporte aucun commencement de preuve, et que ces allégations ne sont corroborées par aucune des pièces du dossier ; que dès lors et sans qu'il y ait lieu de prescrire l'enquête sollicitée par le requérant, compte tenu au surplus de l'important écart existant entre les nombres des suffrages respectivement obtenus par le sieur Kaspereit et par les autres candidats, la requête susvisée ne saurait être accueillie ;

Article premier :
Le requête susvisée du sieur Simon est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 18 juillet 1961.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 16 de la Constitution;
Vu les articles 52, 53 et 54 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du 22 avril 1961 par laquelle le Président de la République consulte le Conseil constitutionnel sur l'éventuelle application de l'article 16 de la Constitution ;
1. Considérant qu'en Algérie, des officiers généraux sans commandement et, à leur suite, certains éléments militaires sont entrés en rébellion ouverte contre les pouvoirs publics constitutionnels dont ils usurpent l'autorité ; qu'au mépris de la souveraineté nationale et de la légalité républicaine, ils édictent des mesures de la seule compétence du Parlement et du Gouvernement ; qu'ils ont mis hors d'état de remplir leurs fonctions et privé de leur liberté les plus hautes autorités civiles et militaires d'Algérie dépositaires des pouvoirs qui leur ont été délégués par le gouvernement de la République en vue d'assurer la sauvegarde des intérêts nationaux, ainsi qu'un membre du Gouvernement même ; que leur but avoué est de s'emparer du pouvoir dans l'ensemble du pays ;
2. Considérant qu'en raison de ces actes de subversion, d'une part, les institutions de la République se trouvent menacées d'une manière grave et immédiate, d'autre part, les pouvoirs publics constitutionnels ne peuvent fonctionner de façon régulière,
Est d'avis :
que sont réunies les conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 avril 1961
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Roucaute (Roger), demeurant au Teil (Ardèche), 78, rue Kléber, ladite requête enregistrée le 13 avril 1959 à la Préfecture de l'Ardèche et tendant à ce qu'il plaise an Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 avril 1959 dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Liogier, député, lesdites observations enregistrées le 25 avril 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le sieur Roucaute (Roger), pour contester l'élection du sieur Liogier (Albert), le 12 avril 1959, dans la 3e circonscription dit département de l'Ardèche, se borne à relever que, dans les quatre bureaux de vote de la commune d'Aubenas, il a été déposé, pour le scrutin du premier tour, une liste de électorale communale au lieu des extraits de liste dont un arrêté préfectoral du 9 mars 1959 prévoyait le dépôt dans chaque bureau de vote d'une même commune ; que le requérant soutient que cette irrégularité a rendu impossible contrôle des émargements et permis la réalisation de fraudes électorales ;
2. Considérant que l'irrégularité invoquée - d'ailleurs limitée au premier tour de scrutin - n'a en rien fait obstacle au contrôle des émargements ; et que le sieur Roucaute n'apporte aucun commencement de preuve de l'existence des fraudes qu'aurait permises ladite irrégularité ; que, dès lors, la requête susvisée ne saurait être accueillie ;

Article premier :
La requête du sieur Roucaute (Roger) est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;
Vu la requête présentée par le sieur Nicolas Klock, demeurant à Kienheim (Bas-Rhin), 27, rue de l'Eglise, ladite requête enregistrée le 4 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 26 avril 1959, dans le département Bas-Rhin pour la désignation de quatre sénateurs ;
Vu les observations en défense présentées par les sieurs Paul Wach Jung et Kauffmann, sénateurs, lesdites observations enregistrées les 16, 27 et 28 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si certains électeurs sénatoriaux ont reçu une lettre dactylographiée non signée contenant des allégations calomnieuses à l'égard de certains candidats et engageant ces électeurs à porter leurs suffrages sur MM. Wach et Kauffmann, candidats proclamés élus, il n'apparaît pas que ce document ait pu exercer une influence déterminante sur le résultat du scrutin, alors surtout que les électeurs sénatoriaux ont été expressément mis en garde par ces mêmes candidats contre la manoeuvre susindiquée ;

Article premier :
La requête du sieur Klock est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;
Vu la requête présentée par le sieur Mazerolle, demeurant à Casablanca, 18, avenue Pocymirau, ladite requête enregistrée le 4 mai 1959 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans les conditions prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959, des sieurs Gros, Carrier et Béthouart comme candidats au mandat de sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33 et 89 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi de contestations électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que la requête du sieur Mazerolle tend à l'annulation de la désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans les conditions prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 complétant l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, des sieurs Gros, Carrier et Béthouart ; qu'il résulte des termes mêmes des articles 13 et 14 de ladite ordonnance du 4 février 1959 que le Conseil supérieur des Français de l'étranger établit une liste de présentation comportant un nombre de noms égal à celui des sièges de sénateurs représentant les Français de l'étranger à pourvoir ; que lesdits sénateurs sont élus ensuite par le Sénat, sur présentation des candidats ainsi choisis ;
3. Considérant que si ces élections peuvent être contestées devant le Conseil constitutionnel, la requête du sieur Mazerolle, qui ne tend pas à l'annulation de l'élection de sénateurs, n'est pas au nombre de celles dont peut être valablement saisi le Conseil ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête du sieur Mazerolle est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
Vu la requête présentée par le sieur Piloy(Jean), demeurant â Blida, ladite requête enregistrée le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription de l'Algérie pour la désignation de trois députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel rendu applicable, en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance, à la Commission constitutionnelle provisoire : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats dudit scrutin" ; et qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance ; "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du scrutin du 30 novembre 1958 pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale dans la 3e circonscription d'Algérie a été faite le 2 décembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix Jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 12 décembre à minuit ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sieur Piloy n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 34 susvisé de l'ordonnance du 7 novembre 1958 pour déposer sa requête à la Préfecture ; qu'il est constant que ladite requête, adressée directement au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, n'y a été enregistrée que le 16 décembre 1958, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti ; que dès lors celle-ci n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Piloy est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Auguste Colmay, demeurant à Saint-Pierre, ladite requête enregistrée le 21 mai 1959 au cabinet du Gouverneur du territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été Procédé le 10 mai 1959 dans la circonscription du territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Laurelli, député, lesdites observations enregistrées le 23 juin 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection du sieur Laurelli comme député de Saint-Pierre et Miquelon le 10 mai 1959, le sieur Colmay soutient que la campagne menée contre le sieur Guy, candidat auxdites élections, aurait présenté un caractère diffamatoire ;
2. Considérant que les allégations dont il est fait état et qui, d'ailleurs, ont été formulées dans une circulaire électorale émanant, non du candidat proclamé élu, mais d'un troisième candidat, le sieur Tupet-Thome, n'ont pu avoir, dans les circonstances de l'espèce, une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;
3. Considérant que, si le sieur Colmay invoque également diverses irrégularités qui auraient affecté le déroulement de la campagne électorale et des opérations de vote, il n'apporte à l'appui de ces affirmations aucun commencement de preuve ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Colmay est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.