Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Aumaréchal (Jacques), demeurant à Boulogne (Seine), 94, rue du Château, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au Secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 32e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les observations en défense présentées par M. Roulland, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur en son rapport :
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection contestée ;
1. Considérant, d'une part, que la circonstance que des indications concernant la propagande électorale réglementée par le décret du 30 octobre 1958 et constituant un simple commentaire des dispositions dudit décret n'aient été fournies aux candidats que le 6 novembre suivant par la Préfecture de la Seine, n'a pas été de nature à entacher la régularité du scrutin ;
2. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que des affiches ont été apposées par certains candidats, parmi lesquels le sieur Roulland, hors des emplacements assignés, en méconnaissance des dispositions de l'article 1er du décret du 30 octobre 1958 susmentionné ; que le candidat Balanca a utilisé à des fins de publicité électorale des panneaux d'affichage apposés sur des véhicules circulant dans la circonscription ; que ces faits constituent une violation des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 ; que, toutefois, et notamment eu égard à l'écart des voix entre les candidats et au nombre des suffrages obtenus par le candidat proclamé élu au second tour de scrutin, les irrégularités de propagande susdites n'ont pas, dans la circonstance, exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais de campagne électorale :
3. Considérant que les conclusions présentées par le sieur Aumaréchal et tendant à obtenir le remboursement des frais engagés par le requérant en vue de sa campagne électorale ne relèvent pas de la compétence de la Commission constitutionnelle provisoire ; qu'elles ne sont dès lors pas recevables ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Aumaréchal est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
Vu l'article 51 de la loi du 23 septembre 1948 modifiée par la loi 27 mai 1958 ;
Vu le décret du 24 septembre 1948 ;
Vu le décret du 29 mai 1958 ;
Vu la requête présentée par M. Gondjout (Paul), demeurant à Libreville (Gabon) ladite requête enregistrée le 14 juin 1958 au secrétariat du Conseil de la République, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le territoire du Gabon pour la désignation d'un sénateur au Conseil de la République ;
Vu les observations en défense présentées par M. Durand-Réville, sénateur, lesdites observations enregistrées le 28 septembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les procès-verbaux de l'élection contestée ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que M. Gondjout, pour contester la régularité des opérations électorales, se borne a déclarer que M. Bayrou, député du premier collège Moyen-Congo-Gabon, ne pouvait faire partie du corps électoral du territoire du Gabon chargé délire deux sénateurs le 8 juin 1958, par le motif que celui-ci avait fait partie en 1955 du corps électoral du territoire du Moyen-Congo à l'occasion des élections sénatoriales ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 23 septembre 1948 modifiée par la loi du 27 mai 1958, "les membres du Conseil de la République sont élus, dans chaque territoire d'outre-mer, par un collège électoral composé: 1° des députes ; 2° des membres des assemblées territoriales ou provinciales... Les députes élus au titre de plusieurs territoires doivent faire connaître quinze jours au moins avant la date du scrutin au nom de quel territoire ils désirent exercer leur droit de vote" ;
3. Considérant que ni cette disposition ni aucune autre disposition législative n'interdit a un députe, élu au titre de plusieurs territoires d'outre-mer de participer successivement à des élections sénatoriales intéressant des territoires différents et qui ne seraient pas simultanées ; que, par suite, le sieur Gondjout n'est pas fondé soutenir que le sieur Bayrou, qui avait participé à l'élection sénatoriale du Moyen-Congo en 1955, ne pouvait, pour ce motif, participer à l'élection du Gabon le 8 juin 1958 ;

Article premier :
La requête du sieur Gondjout est rejetée.
Article 2 :
Notification de la présente décision sera faite au Sénat.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
Vu le décret du 1er octobre 1956 portant Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Depriester, demeurant à Fontaine-le-Bourg (Seine-Maritime), ladite protestation enregistrée le 17 juin 1958 au secrétariat général de la Présidence du Conseil de la République et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation de quatre sénateurs au Conseil de la République ;.
Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation de quatre sénateurs au Conseil de la République ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant n'établit ni la réalité des faits allégués par lui, ni que ces faits eussent été de nature à influencer les résultats de l'élection ;

Article premier :
La requête du sieur Depriester est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Dannenmuller (Jean), demeurant à Paris, 1, rue Garancière (6°), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 19° circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Roux (Claude), député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que si, dans le cadre de la campagne menée par l' " Union pour la nouvelle République", de nombreuses affiches de propagande électorale ont été apposées dans la 19e circonscription du département de la Seine en dehors des panneaux régulièrement affectés an sieur Roux, candidat ayant reçu l'investiture de cette formation politique, il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
2. Considérant, d'autre part, que s'il résulte de l'instruction que, dans une affiche apposée dans la nuit du 27 au 28 novembre 1958, le sieur Roux a annoncé prématurément le retrait de la candidature du sieur Dannenmuller en l'interprétant comme un désistement devant permettre de regrouper sur son nom les voix nationales au second tour de scrutin, il est constant que le sieur Dannenmuller a lui-même rendu, publique le 28 novembre 1958 sa décision de se retirer purement et simplement et démenti, en temps utile, s'être désisté en faveur du sieur Roux ; que, dès lors, la manoeuvre reprochée à celui-ci n'a pu induire sérieusement les électeurs en erreur et, en égard à l'écart considérable de voix enregistré tant au premier qu'au second tour de scrutin entre les candidats, exercer une influence sur le résultat de l'élection ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Dannenmuller est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par les sieurs Verges et Payet, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur de Villeneuve, député, lesdites observations enregistrées le 31 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si la composition des bureaux de vote a été, dans certains cas, irrégulière et si cette irrégularité a pu éventuellement permettre la réalisation de fraudes tant dans le déroulement du scrutin que dans les opérations de dépouillement, il n'apparaît pas que ces faits, pour regrettables qu'ils soient, aient pu, compte tenu du nombre de voix recueillies par chacun des candidats en présence, avoir sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;

Article premier :
La requête des sieurs Verges et Payet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Thomas, demeurant à Arpajon, 22, rue de la Paix, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la quatorzième circonscription du département de Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Boscher, député, lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossiers ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que la reproduction, dans une circulaire électorale rédigée par le candidat Boscher, de la dédicace manuscrite que le Général de Gaulle avait apposée à son intention le 25 janvier 1955 sur un exemplaire de ses Mémoires, ne peut être regardée comme une manoeuvre illicite de nature à fausser le résultat du scrutin ;

Article premier :
La requête du sieur Thomas est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 42 ;
Vu la protestation présentée par le sieur Barrès (Philippe), demeurant 100. boulevard Maurice-Barrès, à Neuilly-sur-Seine, ladite protestation enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription de la Seine, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées en défense par M. Legaret, député, lesdites observations enregistrées le 7 décembre 1958 au secrétariat de la Commission,

M. Raynaud est chargé d'effectuer un enquête en vue de déterminer les conditions dans lesquelles se sont produits les faits allégués par le requérant. Il pourra à cet effet. Entendre tout témoin ou réclamer tout document de nature à compléter l'information de la Commission.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38;
Vu la requête présentée par le sieur Manchon (Fernand), demeurant à Constantine (Algérie), ladite requête enregistrée le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958, dans la 13e circonscription d'Algérie (Constantine) pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale;
Ouï le rapporteur en son rapport;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire : " L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " et qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance : " Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du scrutin des 28, 29 et 30 novembre 1958 pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale dans la 13e circonscription d'Algérie, a été faite le 3 décembre 1958; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré 'le 13 décembre 1958 à minuit;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Manchon n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 34 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer sa requête à la Préfecture; qu'il est constant que la requête susvisée du sieur Manchon, tendant à l'annulation des élections législatives dans la 13e circonscription d'Algérie, adressée directement par le requérant au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, n'y a enregistrée que le 16 décembre 1958 ; que, dès lors, ladite requête n'est recevable ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Manchon est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Ribeyre (Paul), demeurant 9, rue Clément, à Vals-les-Bains (Ardèche), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Liogier, député, lesdites observations enregistrées le 24 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il est constant que le sieur Liogier a fait état avec insistance, au cours de la campagne électorale, d'actes graves se rapportant aux fonctions gouvernementales et au mandat parlementaire antérieurement exercés par le sieur Ribeyre ; que l'instruction a démontré l'inexactitude matérielle de ces imputations ; que celles-ci, par leur nature et la diffusion qu'elles ont reçues dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche par la voie du périodique dont le sieur Liogier est le directeur-gérant, ont constitué une manoeuvre susceptible d'altérer la sincérité de la consultation électorale dès le premier tour de scrutin, eu égard à l'écart de 188 voix alors enregistré entre le sieur Liogier et le sieur Ribeyre ;
2. Considérant que le sieur Liogier, candidat le mieux placé au premier tour, s'est ainsi trouvé en situation de bénéficier du désistement ou du retrait d'autres candidats ; que, dans ces conditions, et nonobstant l'écart des voix enregistrées au second tour, les effets de la manoeuvre susmentionnée ont pu, en définitive, fausser les résultats de l'élection ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite élection ;

Article premier :
L'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription de l'Ardèche est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre en date du 21 décembre 1960 par laquelle le Président du "Centre Républicain", André Morice, a demandé au Conseil constitutionnel l'inscription de son parti sur la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande en vue du référendum et ce, contrairement à la décision de refus qui lui a été opposée par le Gouvernement ;
Vu la Constitution, et notamment son article 60 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le  Conseil  constitutionnel,  modifiée  par  l'ordonnance  n° 59-223 du 4 février 1959 ;
Vu le décret n° 60-1299 du 8 décembre 1960 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;
Vu le décret n° 60-1306 du 8 décembre 1960 portant organisation du référendum ;
Vu le décret n° 60-1318 du 8 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum ;
1. Considérant que les attributions du Conseil constitutionnel, telles qu'elles résultent de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, sont purement consultatives en ce qui concerne les opérations préalables au référendum ; qu'en particulier, l'article 47 de cette ordonnance, relatif à l'établissement de la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande, lui reconnaît seulement la faculté de présenter des observations sur ladite liste ; qu'aucun texte ne lui confère compétence pour statuer, par dérogation aux règles du droit commun, sur les protestations ou recours susceptibles d'être présentés contre les décisions prises à cet égard par le Gouvernement ;
2. Considérant que, si, à la vérité, en vertu de l'article 50, alinéa 1er, de l'ordonnance susvisée "le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement toutes les réclamations", ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les protestations susceptibles d'être formulées à l'issue du scrutin contre les opérations effectuées ; que cette interprétation s'impose en raison notamment de la place assignée, dans le chapitre VII de l'ordonnance, à la disposition en question ainsi que du rapprochement nécessaire entre celle-ci et le deuxième alinéa du même article selon lequel : "Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier, si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle" ;

La demande susvisée n'est pas recevable.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 décembre 1960.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Lacombe, demeurant à Preneuse, par Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Seine-Maritime et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans la 2e circonscription du département de la Seine-Maritime, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Tony Larue, député, lesdites observations enregistrées le 3 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, qu'une information publiée dans la presse locale le 29 novembre 1958 et selon laquelle le sieur Lacombe, candidat aux élections dans la 2e circonscription de la Seine-Maritime, ne disposait pas, pour le second tour, de l'investiture de l"Union pour la nouvelle République "et du "Centre national des indépendants "a été portée à la connaissance des électeurs, à la veille du scrutin, par voie d'affiches et de tracts anonymes ; que le sieur Lacombe n'établit pas qu'à cette datte ladite information fut fondée sur des faits matériellement inexacts et qu'elle ait constitué une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que la diffusion de ladite information par des moyens qui constituaient des infractions aux règles de la propagande électorale n'a pu, dans les circonstances de l'affaire et eu égard au très important écart des voies obtenues par les candidats, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
2. Considérant, d'autre part, que le sieur Lacombe fait grief, au sieur Larue d'avoir faussement fait état des désistements en sa faveur des sieurs Magniaux et Schneider, candidats au premier tour ; qu'il résulte d'une information publiée dans la presse locale et dont l'exactitude n'est pas contestée que le sieur Magniaux s'est désisté en faveur du candidat non communiste le plus favorisé et donc, implicitement, en faveur du sieur Larue, placé au premier tour en seconde position après le candidat communiste ; que, s'il est vrai que le sieur Schneider s'est simplement retiré de la compétition, la formation politique dont il se réclamait a invité ses sympathisants à reporter leurs voix sur le sieur Larue ; que, compte tenu de ces faits et du nombre de voix recueillies par le sieur Schneider au premier tour, la manoeuvre imputée au sieur Larue n'a pu fausser les conditions de la campagne électorale ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Lacombe est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.