Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Dromby (Jean-François), demeurant à Sedan (Ardennes), 17, avenue du Général-de-Gaulle, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 à la préfecture des Ardennes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la troisième circonscription des Ardennes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour M.Sourdille, député, lesdites observations enregistrées le 19 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 8 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur la recevabilité :
1. Considérant que, si la requête ne contient pas une demande formelle d'annulation, non plus que le nom du député et celui de la circonscription, elle traduit néanmoins clairement dans les termes où elle est rédigée, l'intention de son auteur de contester l'élection en cause ; qu'ainsi son objet est suffisamment explicite et que, par suite, elle est recevable ;

2. Considérant que, si les partisans de M. Sourdille ont fait usage d'un haut-parleur sur la voie publique, cette opération ne peut être regardée comme ayant eu par elle-même, en l'absence de toute manoeuvre alléguée contre le candidat adverse, une influence sur la régularité du scrutin ;
3. Considérant que, si des tracts anonymes, ne comportant d'ailleurs aucune allégation diffamatoire, ont été distribués et s'il peut être reproché à M. Sourdille d'avoir fait diffuser une lettre circulaire en plus de celle à laquelle il avait droit, il n'est pas établi, alors qu'il résulte du dossier que le requérant a lui-même bénéficié de moyens de propagande irréguliers, que ces faits aient été de nature à modifier les résultats de l'élection ;
4. Considérant que s'il est allégué qu'un vote par correspondance n'a pu être émis en raison de l'arrivée tardive des documents nécessaires, ce fait à lui seul ne saurait faire présumer d'autres irrégularités de même nature et n'a pu avoir d'influence sur le résultat du scrutin ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée de M. Dromby ne saurait être accueillie,

Article premier :
La requête susvisée de M. Dromby est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 niai 1973 où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 19 octobre 1973 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article premier, 3, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, en tant que ces dispositions fixent à 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail, l'âge auquel sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité institué par ladite loi les personnes visées au 3 de l'article premier ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, notamment son article premier ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution.
"la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale" ;
2. Considérant qu'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale et qui, comme tels, relèvent du domaine de la loi, l'existence d'un régime d'assurance maladie et d'un régime d'assurance maternité pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles ainsi que les principes fondamentaux d'un tel régime, et notamment la participation obligatoire à ce régime, la détermination des catégories de personnes qui y sont affiliées ainsi que la définition de la nature des conditions qui rendent cette affiliation obligatoire ;
3. Considérant, toutefois, qu'il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer lesdites conditions, d'en préciser les éléments ;
4. Considérant que les dispositions de l'article premier, 3, de la loi susvisée du 12 juillet 1966 soumises au Conseil constitutionnel, dans la mesure où elles tendent seulement à fixer à 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail, l'âge auquel sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité institué par cette loi les personnes visées au 3 de l'article premier, ne font que préciser les éléments de la condition d'âge, qu'elles ont, dès lors, un caractère réglementaire ;

Article premier :
Ont le caractère réglementaire les dispositions de l'article premier, 3, de la loi susvisée n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans la mesure ci-dessus précisée où ces dispositions fixent à 65 ans ou à 60 ans en cas d'inaptitude au travail, l'âge auquel sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité institué par cette loi les personnes visées au 3 de l'article premier.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 7 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la réclamation présentée par "  le Centre d'études et de recherches expérimentales " , dont le siège est au château du Plessis-Limeray (Indre-et-Loire), ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 mai 1969, et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mai 1969 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 7, premier alinéa, du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, susvisé, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel " le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation n° ;".
2. Considérant que, si M. Michel Berthe, ayant fait l'objet de présentations, parmi lesquelles celles reconnues valables étaient d'ailleurs en nombre insuffisant, était fondé à déposer une réclamation devant le Conseil constitutionnel, en revanche, la réclamation susvisée a été présentée par " le Centre d'études et de recherches expérimentales" ; qu'ainsi, contrairement aux prescriptions de la disposition précitée, elle n'émane pas d'une personne ayant fait l'objet de présentation ; que, dès lors, elle n'est pas recevable,

Article premier :
La réclamation présentée par « le Centre d'études et de recherches expérimentales » est rejetée comme irrecevable.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1969, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 2 juin 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3, alinéa 2, première phrase, de la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle en tant qu'elles confient au secrétaire générale de l'Education nationale, par délégation du Premier ministre, la présidence du groupe permanent de hauts fonctionnaires qu'elles ont institué ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle ;
1. Considérant que les dispositions précitées, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont uniquement pour objet d'attribuer au secrétaire général de l'Education nationale, par délégation du Premier ministre, la présidence du groupe permanent de hauts fonctionnaires chargé de préparer les modalités de la politique de la formation professionnelle et de l'emploi ; que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Henry Lautier demeurant 17, rue Bourg-Tibourg à Paris (4e), ladite requête enregistrée le 1er octobre 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 septembre 1968 dans le département du Val-de-Marne pour la désignation de cinq sénateurs ;
Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 1968, l'acte de même date par lequel M. Lautier déclare se désister de sa requête susvisée ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. Lautier est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article premier :
Il est donné acte du désistement susvisé de M. Lautier.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 19 décembre 1974 par le Premier Ministre conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la Constitution et notamment son article 61 tel qu'il a été modifié par la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet de substituer aux dispositions de l'article 18 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 de nouvelles dispositions tendant, d'une part, à prévoir les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel lorsqu'une loi lui est déférée par au moins soixante députés ou soixante sénateurs et, d'autre part, à préciser les notifications et informations qui incombent respectivement au Conseil constitutionnel et aux présidents des assemblées lorsque le Conseil est saisi conformément aux articles 54 ou 61, alinéa 2, de la Constitution ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 63 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Albert Sarfati, demeurant 52, rue Pierre-Brossolette à Ris-Orangis (Essonne), ladite requête enregistrée le 2 octobre 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur l'élection de M. Jean Colin en qualité de sénateur de l'Essonne, qui a eu lieu le 22 septembre 1968 ;
Vu les observations en défense présentées par M. Jean Colin, sénateur, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1968 ;
Vu les observations en réplique présentées par M. Albert Sarfati, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 14 novembre 1968 ;
Vu les observations en duplique présentées par M. Jean Colin, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 10 décembre 1968 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que s'il est constant que la permanence de la liste d'Union républicaine a été installée pendant la durée du scrutin à proximité du bureau de vote dans un camion-buvette portant une enseigne sur laquelle figuraient les noms des candidats de cette liste, les faits invoqués, qui n'ont, d'ailleurs, été l'objet d'aucune réclamation portée au procès-verbal des opérations électorales, n'ont pu, si regrettables qu'ils soient, modifier, dans les circonstances de l'espèce, le résultat du scrutin ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Sarfati est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 1968, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1955 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Raphaël Sabarots, demeurant à Artix (Pyrénées-Atlantiques), ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la deuxième circonscription des Pyrénées-Atlantiques pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Plantier, député, lesdites observations enregistrées le 29 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour contester l'élection de M. Plantier dans la deuxième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, M. Sabarots se borne à soutenir que dix électeurs de la commune d'Attis et un électeur de la commune de Monein auraient été irrégulièrement autorisés à voter par correspondance ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant, tant au premier qu'au deuxième tour, le candidat proclamé élu des autres candidats le suivant immédiatement, les irrégularités alléguées n'auraient pu, en tout état de cause, exercer une influence sur les résultats de la consultation ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Sabarots est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 6 décembre 1973 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du troisième alinéa, de l'article 191 du code de procédure pénale, en tant que ces dispositions font référence à l'ouverture de la période des vacations pour déterminer l'époque à laquelle sont désignés le président et les conseillers composant la chambre d'accusation ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37, 62 et 64 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 191 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et notamment ses articles 67 et 68 ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et notamment ses articles 34 et 36 ;
Vu le décret n° 59-1078 du 11 septembre 1959 relatif aux vacances judiciaires, au service des vacations des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et d'instance ainsi qu'aux conditions d'octroi des congés des magistrats et notamment son article 7 ;
1. Considérant que, si aux termes, de l'article 34 de la Constitution : "la loi fixe les règles concernant la procédure pénale et le statut des magistrats ;", il appartient au pouvoir réglementaire de prendre les mesures d'application des dispositions législatives ci-dessus visées :
2. Considérant que les dispositions de l'article 191, alinéa 3, du code de procédure pénale ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel qu'en tant qu'elles font référence à l'ouverture de la période des vacations pour déterminer l'époque à laquelle sont désignés le président et les conseillers composant la chambre d'accusation ; que ces dispositions ne sont que des mesures d'application des dispositions législatives relatives à la composition et au mode de désignation des magistrats composant la chambre d'accusation et que, ne concernant pas directement les congés des magistrats, elles ne mettent pas en cause leur statut, qu'elles ne mettent pas non plus en cause les règles concernant la procédure pénale ni aucune des autres règles et aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi, que, dès lors, lesdites dispositions ressortissent à la compétente du pouvoir réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions susvisées de l'article 191, alinéa 3, du code de procédure pénale, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire en tant qu'elles font référence à l'ouverture de la période des vacations pour déterminer l'époque à laquelle sont désignés le président et les conseillers composant la chambre d'accusation.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 1973 ;

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1973-octobre 1974 : MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat et MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 1973.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 4 juillet 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article premier de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 ainsi que de l'article premier, premier alinéa et de l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967, en tant que ces dispositions désignent, en la personne du Premier ministre, le membre du Gouvernement sous l'autorité duquel elles placent respectivement le Centre national d'études spatiales, le Centre national pour l'exploitation des océans et l'Institut de recherche d'informatique et d'automatique ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 8, 21, 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 et notamment son article premier ;
Vu la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 et notamment ses articles premier, premier alinéa et 3, premier alinéa ;
1. Considérant que la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire ;
2. Considérant que les dispositions susvisées sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant seulement qu'elles désignent, en la personne du Premier ministre, le membre du Gouvernement sous l'autorité duquel elles placent les trois établissements publics qu'elles instituent ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions susvisées, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 1968,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1968-octobre 1969 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Morisot, Dondoux, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 1968.