Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Gaston REVEL, demeurant 4, place Saint, à Carcassonne (Aude), ladite requête enregistrée le 14 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que M. REVEL demande l'annulation d'un grand nombre d'opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 sans indiquer le nom d'un député dont il contesterait l'élection dans une circonscription déterminée; que, dès lors, sa requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'ordonnance précitée du 7 novembre 1958, est irrecevable ;

Article premier :
La requête susvisée de M. REVEL est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOCUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. François Dhomps, demeurant à Lavelanet (Ariège), ladite requête enregistrée le 1er octobre 1971 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de l'Ariège pour la désignation d'un sénateur ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean Nayrou, sénateur, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 13 octobre 1971 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant soutient que M. Guy Dubuc, remplaçant du candidat proclamé élu, 117. Jean Nayrou, ne remplissait pas les conditions d'éligibilité prévues par le code électoral, dés lors qu'il exerçait les fonctions de directeur du centre d'information et d'orientation de l'Ariège, assimilables, selon lui, à des fonctions qui, en vertu des dispositions de l'article L. O. 133 du même code, entraînent l'inéligibilité de leur titulaire ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 299 du code électoral, le remplaçant d'un candidat au Sénat " doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats" ; que les fonctions exercées par M. Dubuc ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article L. O. 133 du même code - dont les dispositions sont, en vertu de l'article L. O. 296, applicables à l'élection des sénateurs - comme entraînant l'inéligibilité de leur titulaire ; que, dans ces conditions et à supposer même que, comme le soutient M. Dhomps, elles seraient comparables à des fonctions mentionnées à l'article L. O. 133, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les fonctions de directeur du centre d'information et d'orientation de l'Ariège exercées par M. Dubuc faisaient obstacle à ce que ce dernier fût désigné en qualité de remplaçant de M. Nayrou ; qu'il suit de là que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Dhomps est rejetée.
Article 2. - La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance dit 23 novembre 1971, où siègeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Lucaire.
Le Président du CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1970 ;

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1970-octobre 1971 : MM. Paoli, Marcel, Rougevin-Baville, Baudouin, Morisot, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 1970.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Pierre GOUDAL, demeurant à Quinsac (Gironde), ladite requête enregistrée le 29 septembre 1971 à la préfecture de l'Aveyron et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués" ;
2. Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales susvisées le requérant n'indique aucun fait ou grief susceptible de constituer l'un des moyens d'annulation dont l'énoncé est exigé par les dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Pierre GOUDAL est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 octobre 1971, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 23 avril 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 22 avril 1971 tendant à modifier les dispositions des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement, résolution comportant en outre un article 24 concernant la date d'application de l'alinéa 7, de l'article 13 dudit règlement ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu la loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut ;
Vu la loi n° 58-239 du 8 mars 1958 concernant la désignation des membres français de l'Assemblée unique des Communautés européennes ;
En ce qui concerne l'article 5, alinéa 2, du règlement du Sénat :
1. Considérant que l'obligation faite à chaque groupe de rendre publique une déclaration politique formulant les objectifs et les moyens de la politique qu'il préconise, n'emporte aucun contrôle sur le contenu de cette déclaration ; que, dès lors, cette obligation n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
En ce qui concerne l'article 13, alinéa 7, du règlement du Sénat :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il appartient au règlement de chaque assemblée de fixer les règles de fonctionnement des commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution ; que les fonctions de membre du bureau d'une commission n'existent qu'en application du règlement des assemblées ; que, dès lors, ledit règlement peut déterminer des règles particulières d'éligibilité à ces fonctions ;
En ce qui concerne les autres dispositions du règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ainsi que celles de l'article 24 de la résolution du 22 avril 1971 :
3. Considérant que les dispositions dont il s'agit ne sont contraires à aucune règle constitutionnelle ;

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions du règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel telles qu'elles résultent de la résolution du 22 avril 1971 ainsi que celles de l'article 24 de ladite résolution.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Pierre Goudal, demeurant à Quinsac (Gironde), ladite requête enregistrée le 19 octobre 1971 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil de :
1° Statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs ;
2° Condamner l'Etat à lui payer les sommes de 200 F, 750 F et 471,24 F, à titre de remboursement de frais exposés par le requérant en vue de sa campagne électorale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales :
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 26 septembre 1971 pour l'élection de deux sénateurs dans le département de l'Aveyron a été faite le 26 septembre 1971 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 6 octobre 1971, à minuit ;
3. Considérant que la requête contenant les conclusions susvisées, adressée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 1971, y a été enregistrée le 19 octobre 1971, soit postérieurement à l'expiration du délai mentionné ; que, dès lors, lesdites conclusions sont irrecevables ;
En ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement des frais de campagne électorale :
4. Considérant que les conclusions présentées par M. Goudal et tendant à obtenir le remboursement des frais engagés par lui en vue de sa campagne électorale ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ; qu'elles ne sauraient, dès lors, être accueillies ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Goudal, est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1971, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 juin 1972 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 31, premier alinéa, et 61 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et notamment son article 6 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les dispositions des articles 9, 30, 53, 54 et 82 du règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée en date du 21 juin 1972, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
2. Considérant que les dispositions de l'article 16 du règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, doivent également être regardées comme conformes à la Constitution, sous réserve toutefois qu'elles ne sauraient être interprétées comme s'appliquant aux commissions d'enquête et aux commissions de contrôle prévues à l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 17 novembre 1958 ;
3. Considérant que les dispositions de l'article 55, dans la rédaction, qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée en date du 21 juin 1972, doivent être également regardées comme conformes à la Constitution, sous réserve toutefois qu'elles ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 31, premier alinéa, de la Constitution, aux termes desquelles les membres du gouvernement sont entendus par les assemblées quand ils le demandent ;

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution, sous les réserves indiquées dans les motifs de la présente décision, les dispositions du règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel telles qu'elles résultent de la résolution en date du 21 juin 1972.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 1er juin 1971 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 39 ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet de modifier les deuxième et troisième alinéas de l'article 39 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 en fixant à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances en première lecture, sauf dans le cas, prévu à l'alinéa 2 de l'article 47 de la Constitution, où l'Assemblée nationale ne s'est pas elle-même prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt du projet ;
2. Considérant que l'aménagement des délais d'examen des projets de loi de finances par le Sénat, contenu dans la loi organique précitée, ne porte atteinte ni à la possibilité pour le Gouvernement de mettre en vigueur par ordonnance les dispositions desdits projets à l'expiration d'un délai de soixante-dix jours ni à l'obligation, prévue à l'article 39 in fine de la Constitution, de soumettre ces projets en premier lieu à l'Assemblée nationale ni à l'obligation d'inclure dans le délai global de soixante-dix jours le temps nécessaire à l'examen du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale et le Sénat et, le cas échéant, à la procédure de recherche d'un accord entre les deux assemblées ; que, dans le cas où l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée dans un délai de quarante jours après le dépôt du projet, ladite loi organique se borne à reprendre la disposition prévue à l'alinéa 2 de l'article 47 ; que, dès lors, un tel aménagement doit être regardé comme relevant des conditions dont le premier alinéa de l'article 47 dispose qu'elles seront prévues par une loi organique ;
3. Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel pris dans la forme ainsi exigée par l'article 47, alinéa 1, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, notamment dans son alinéa 4, n'est donc contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porte de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances, est déclarée conforme a la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 avril 1972 décidant de soumettre au référendum un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark. de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ;
Vu le décret du 5 avril 1972 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;
Vu le code électoral ;
Vu les procès-verbaux dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements métropolitains, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, dans le territoire français des Afars et des Issas et dans la circonscription électorale formée par le territoire de la Nouvelle-Calédonie et les Nouvelles-Hébrides ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par les électeurs et les documents y annexés ;
Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la Guyane et de la Réunion et dans les territoires des Comores, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et des îles Wallis et Futuna ;
Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ;
Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, annulé les opérations électorales dans trois communes, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,
Proclame :.
Le référendum du 23 avril 1972 sur le projet de loi soumis au peuple français a donné les résultats suivants
Électeurs inscrits : 29.820.464
Votants : 17.964.607
Suffrages exprimés : 15.878.488
OUI : 10.847.554
NON : 5.030.934
Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 28 avril 1972.
Le Président,
GASTON PALEWSKI.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 21 juin 1972 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu le code électoral et notamment son article LO 119 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article LO 119 du code électoral, de porter de 470 à 473 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les départements de la France métropolitaine et de préciser que cette disposition entrera en vigueur lors des prochaines élections législatives ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
L'article unique de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale est déclaré conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Guy PELLETIER, demeurant à Paris (10e), 4, rue de Dunkerque, ladite requête enregistrée le 5 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 dans la troisième circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour M. Léon FEIX, député, lesdites observations enregistrées le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 16 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. PELLETIER, enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1973 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5, 6°, du code électoral :
"ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :
6° Les majeurs en tutelle" ;
2. Considérant qu'en application de l'article L. 0.127 dudit code, seuls les citoyens ayant la qualité d'électeur peuvent être élus à l'Assemblée nationale ;
3. Considérant qu'il résulte des dispositions susvisées que l'ouverture de la tutelle pour un majeur entraîne à son égard la perte de la jouissance du droit de vote et, par voie de conséquence, son inéligibilité ;
4. Considérant que M. Guy PELLETIER a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle en date du 30 juin 1969 ; que, dès lors et nonobstant la circonstance qu'il ait été inscrit ou maintenu à tort sur les listes électorales, il était inéligible et n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que le jugement du Tribunal administratif de Versailles, en date du 14 février 1973, ait déclaré sa candidature irrecevable ;

Article premier :
La requête susvisée de M. PELLETIER est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 octobre 1972,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1972-octobre 1973 : MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. BERNARD, LAVIGNE, JACCOUD, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 1972.