Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Claude FILLIATRE, demeurant : 11, rue Jacques Duclos, à Le Rove, Bouches-du-Rhône, enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, dirigée contre l'élection du 21 juin 1981 dans la 10e circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les faits invoqués, à les supposer établis et compte tenu de l'important écart existant entre les voix recueillies par les deux candidats en présence au deuxième tour, n'auraient pu manifestement exercer aucune influence sur les résultats de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. FILLIATRE doit être rejetée ;

Article premier :
La requête de M. Claude FILLIATRE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 août 1996 par le Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Le Conseil constitutionnel ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le dernier alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 2 mai 1991, disposition dont la nature juridique est recherchée, a fixé à quatre ans la durée des mandats des membres des organes dirigeants des comités national, régionaux et locaux de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins ;
2. Considérant qu'en vertu de l'article 5 de cette loi les comités national et régionaux sont habilités à adopter des délibérations pouvant être rendues obligatoires par l'autorité administrative et qui tendent notamment à imposer aux membres des professions concernées des mesures de limitation, voire d'interdiction d'exploitation des ressources de pêche en vue de la protection et de la conservation de ces dernières ; que le législateur a défini les procédures de nomination des membres des organes dirigeants des comités en déterminant les cas et conditions dans lesquels est prise en compte une procédure d'élection ; que cette prise en compte qui suppose un renouvellement périodique des mandats constitue, eu égard aux attributions ci-dessus évoquées, une garantie essentielle touchant aux principes fondamentaux " du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales " qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ; qu'en revanche la fixation à quatre années de la durée des mandats des membres des organes dirigeants ne met pas en cause de tels principes non plus qu'aucun des autres principes ni des règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, cette dernière disposition a un caractère réglementaire,

Article premier :
Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 septembre 1996 où siégeaient : MM Roland DUMAS, président ; Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noelle Lenoir.
Le président, Roland DUMAS
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le décret no 95-741 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Val-de-Marne);
Vu la requête de M. Louis Bayeurte, demeurant à Fontenay-sous-Bois, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 mai 1995;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Bayeurte demande au Conseil constitutionnel de prononcer l'annulation du décret du 16 mai 1995 susvisé au motif que celui-ci fait coïncider le premier tour du scrutin destiné à élire un député avec d'autres consultations électorales;
2. Considérant que si, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'élections à venir, ce n'est que dans la mesure où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes en vertu des articles 32 à 45 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée risquerait de compromettre gravement l'efficacité du contrôle par le Conseil constitutionnel de l'élection des députés ou des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales et, ainsi, pourrait porter atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics;
3. Considérant qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas réunies,

Article premier :
La requête de M. Louis Bayeurte est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1995, où siégeaient: MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Roland DUMAS
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 1994,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995: Mme Martine Denis-Linton, MM. Jacques Arrighi de Casanova, Stéphane Fratacci, Marc Sanson, Frédéric Scanvic, maîtres des au Conseil d'Etat, et MM. Christian Pouly, Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Mme Martine Bellon et M. Rémi Frentz, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1782 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 27 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Octave Jacob-dit-Luzie, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Haute-Corse;
Vu les observations présentées par M. Jacob-dit-Luzie, enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 1993;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Jacob-dit-Luzie, candidat dans la 2e circonscription de la Haute-Corse, déposé à la préfecture le 18 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Jacob-dit-Luzie est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,

Article premier :
M. Octave Jacob-dit-Luzie est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Jacob-dit-Luzie, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 1996 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 1996,

Article premier :
Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Stéphane Fratacci.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1778 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 27 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Robert Etienne, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription des Bouches-du-Rhône;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Etienne, lequel n'a pas produit d'observations;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Etienne, candidat dans la 6e circonscription des Bouches-du-Rhône, déposé à la préfecture le 24 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Etienne est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,

Article premier :
M. Robert Etienne est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Etienne, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1995-octobre 1996 ;
Vu les lettres du premier président de la Cour des comptes en date des 19 décembre 1995 et 19 janvier 1996 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 février 1996,

Article premier :
M. Alain Le Roy et Mme Claude Trupin, conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo et de M. Rémy Frentz.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1996,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 : M. Christophe Chantepy, Mme Christine Maugue, MM. François Loloum, Stéphane Fratacci et Laurent Touvet, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et Mme Martine Bellon, MM. Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Mme Claude Trupin et M. Alain Le Roy, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Edwige Caudie, demeurant à Couzeix (Haute-Vienne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mai 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 1re circonscription de la Haute-Vienne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;
2. Considérant que la requérante conteste les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 1re circonscription de la Haute-Vienne ; qu'au terme du premier tour de scrutin aucun candidat n'a été proclamé élu dans cette circonscription ; que, dès lors, la requête est prématurée et, par suite, irrecevable,

Article premier :
La requête de Mme Edwige Caudie est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS
Le Conseil Constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Guy Melani, demeurant à La Loubatière (Deux-Sèvres), enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et déposée le 28 mai 1997 à la préfecture des Deux-Sèvres, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai dans la 2e circonscription des Deux-Sèvres pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription des Deux-Sèvres a été faite le 2 juin 1997 ;
3. Considérant que la requête susvisée de M. Melani a été enregistrée au secrétariat général du Conseil le 27 mai 1997 ; que, dès lors, elle est prématurée et par suite irrecevable,

Article premier :
La requête de M. Guy Melani est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1977 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Guy Michaely, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 7e circonscription des Hauts-de-Seine;
Vu les observations présentées par M. Michaely, enregistrées comme ci-dessus le 10 décembre 1993;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;
2. Considérant que l'élection à laquelle M. Michaely s'est présenté dans la 7e circonscription des Hauts-de-Seine a été acquise le 21 mars 1993; qu'il est constant que le 21 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Michaely n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;
3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Michaely est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993,

Article premier :
M. Guy Michaely est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Michaely, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER