Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4649 présentée par Mme Muriel LECLERE, demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis) enregistrée le 29 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juillet 2012, dans l'ensemble du département pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin pour l'élection de députés dans le département de la Seine-Saint-Denis a été faite, selon les circonscriptions, les 11 ou 18 juin 2012 ; que la requête de Mme LECLERE, a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2012 ; que, dès lors, en tout état de cause, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de Mme Muriel LECLERE est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 13 juillet 2012.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4643 présentée pour M. Bernard LEPIDI, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), par Me Valéry Le Douguet, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 6ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 17 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine a été faite le 18 juin 2012 ; que la requête de M. LEPIDI a été adressée par voie électronique au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2012 à 22 h 15 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Bernard LEPIDI est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 13 juillet 2012.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4641 présentée par M. Arnauld BENET, demeurant à Concordia (Saint-Martin), enregistrée le 28 juin 2012 à la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2012, dans la circonscription unique de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 16 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la circonscription unique de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a été faite le 17 juin 2012 ; que la requête de M. BENET a été déposée auprès de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin le 28 juin 2012 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Arnauld BENET est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 13 juillet 2012.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4608 présentée par M. Christian TOLLARI , demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 3ème circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête n° 2012-4609 présentée par M. Olivier ROUSSEL, demeurant à L'Étang-la-Ville (Yvelines), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2012, tendant à l'annulation de ces mêmes opérations électorales dans cette même circonscription ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes de MM. TOLLARI et ROUSSEL sont dirigées contre la même élection et rédigées dans les mêmes termes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
3. Considérant que les requérants dénoncent le déséquilibre du traitement des candidats dans les médias audiovisuels en faveur du candidat élu et des pratiques d'affichage en faveur de plusieurs candidats en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral ; qu'eu égard aux écarts de voix, ces irrégularités, à les supposer établies, n'ont pu altérer la sincérité du scrutin ; que les autres allégations des requérants ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, les requêtes susvisées ne peuvent être que rejetées,
D É C I D E :
Article 1er.- Les requêtes de MM. Christian TOLLARI et Olivier ROUSSEL sont rejetées.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 20 juillet 2012.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4607 présentée par M. Jean-Michel Marie GRANGER, demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 6ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
2. Considérant que M. GRANGER, candidat dans la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine, dénonce les entraves faites à sa candidature et à sa campagne électorale ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Jean-Michel Marie GRANGER est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 13 juillet 2012.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juillet 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement sont issues de l'article 121 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée ; qu'elles sont relatives à la composition du comité national « trames verte et bleue » qui est associé à l'élaboration du document-cadre intitulé « orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » ; qu'elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
D É C I D E :
Article 1er.- Les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement ont le caractère réglementaire.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4640 présentée par M. Léopold-Edouard DEHER-LESAINT, demeurant au Moule (Guadeloupe), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2012, dans la 2ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que le requérant conteste les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2012, dans la 2ème circonscription de la Guadeloupe, au motif que sa candidature a été rejetée par le jugement n° 1200513 du tribunal administratif de Basse-Terre du 22 mai 2012 en dépit de son caractère régulier ;
3. Considérant que le refus d'enregistrement de la candidature de M. DEHER-LESAINT n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, avoir d'influence sur la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors, la requête susvisée ne peut être que rejetée,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Léopold-Edouard DEHER-LESAINT est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 20 juillet 2012.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4572 présentée par Mme Alexandra DELAUNAY-HARTEMANN et M. Alain KOEGLER, demeurant à Altkirch (Haut-Rhin), ainsi que par M. Antoine WAECHTER, demeurant à Fulleren (Haut-Rhin), enregistrée le 21 juin 2012 à la préfecture du Haut-Rhin et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012, dans la 3ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que les requérants se bornent à alléguer diverses irrégularités touchant à la campagne électorale sans demander l'annulation des opérations électorales ; que, dès lors, la requête de Mme DELAUNAY-HARTEMANN, de M. KOEGLER et de M. WAECHTER est irrecevable,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de Mme Alexandra DELAUNAY-HARTEMANN, de MM. Alain KOEGLER et Antoine WAECHTER est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 13 juillet 2012.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4544 présentée par M. Benoît MEYER, enregistrée le 8 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 9ème circonscription du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que la requête présentée au nom de M. MEYER tend exclusivement à la contestation de la liste des candidats au premier tour du scrutin ; qu'elle ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour ; que, par suite, cette requête n'est, en tout état de cause, pas recevable,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Benoît MEYER est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 13 juillet 2012.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4573 présentée par M. Olivier BERLAND, demeurant à Yvetot (Seine-Maritime), enregistrée le 25 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 10ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que le requérant se borne à contester les modalités de l'affichage électoral de la candidate élue sans demander l'annulation de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. BERLAND est irrecevable,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Olivier BERLAND est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 13 juillet 2012.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4546 présentée par M. Alavandane RAMAKICHENANE, demeurant à Pondichéry (Inde), enregistrée le 12 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 3 juin 2012, dans la 11ème circonscription des Français établis hors de France pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que la requête formée par M. RAMAKICHENANE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 3 juin 2012 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Alavandane RAMAKICHENANE est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 13 juillet 2012.