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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Michel MAHLER, demeurant à Grésy-sur-Isère (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de la Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, à la proclamation de Monsieur VAIRETTO comme député et à ce que Monsieur GAYMARD soit déclaré inéligible pour une durée de cinq ans ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 11 juin et 9 juillet 1997 ;
Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Hervé GAYMARD, député, enregistré comme ci-dessus le 20 juin 1997 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur Michel MAHLER, enregistré comme ci-dessus le 4 juillet 1997 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant en premier lieu que la circonstance que Monsieur GAYMARD ne résiderait pas dans le canton dont il est l'élu au conseil général est sans influence sur son éligibilité aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 ;
2. Considérant en deuxième lieu que Monsieur MAHLER ne peut utilement invoquer, au soutien de ses conclusions d'annulation, les dispositions des articles 23 de la Constitution et des articles L.O. 139, L.O. 141, L.O. 145 et L.O. 151 du code électoral, relatives au régime des incompatibilités ministérielles et parlementaires ;
3. Considérant en troisième lieu que si quelques affiches de Monsieur GAYMARD ont été apposées sur les panneaux officiels en recouvrant celles d'autres candidats, cette irrégularité, eu égard à son caractère ponctuel et à l'important écart de voix séparant Monsieur GAYMARD de son adversaire, est restée sans influence sur le résultat du scrutin ;
4. Considérant en quatrième lieu que le soutien d'un candidat au premier tour de scrutin et prônant la séparation de la Savoie, dont aurait bénéficié Monsieur GAYMARD au second tour, n'est entaché d'aucune irrégularité ;
5. Considérant enfin qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de connaître, en tout état de cause, des conclusions de Monsieur MAHLER tendant à ce que Monsieur GAYMARD soit déclaré inéligible pour une durée de cinq ans ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,

Article premier :
La requête de Monsieur Michel MAHLER est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 1995, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'article 14 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, modifié ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code pénal ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comporte huit articles ; que le Premier ministre n'invoque à leur encontre aucun grief particulier ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de relever toute disposition de la loi déférée qui méconnaîtrait des règles ou principes de valeur constitutionnelle ;
2. Considérant qu'il ne ressort pas de l'examen des dispositions du texte déféré que ces dernières méconnaissent une règle ou un principe de valeur constitutionnelle,

Article premier :
La loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 février 1995.
Le président, Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Annie Plancon, épouse Deloy, et M. Denis Deloy, demeurant à Longeault (Côte-d'Or), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la commune de Longeault pour la désignation, par les électeurs de la 3e circonscription de la Côte-d'Or, d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations complémentaires présentées par les requérants enregistrées comme ci-dessus le 11 juin 1997 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats de l'élection " ;
2. Considérant que la requête de Mme Plancon et M. Deloy ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu, mais à l'annulation des résultats acquis dans la seule commune de Longeault ; que, par suite, elle n'est pas recevable,

Article premier :
La requête de Mme Annie Plancon et M. Denis Deloy est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Hemmen, demeurant à Paris (16e arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juin 1997, tendant à " attirer l'attention sur un dysfonctionnement " lors des opérations préalables au scrutin du 1er juin 1997 dans la 14e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête de M. Hemmen n'a pas pour objet de demander au Conseil constitutionnel l'annulation d'une élection ; qu'ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 et n'est, dès lors, pas recevable,

Article premier :
La requête de M. Hemmen est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel Briand, demeurant à Brest (Finistère), enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du Finistère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;
2. Considérant que si M. Briand soutient que les bulletins de vote d'un candidat non élu ont été de nature, par leur présentation, à altérer la sincérité du scrutin, il résulte des termes mêmes de sa requête qu'elle ne tend pas à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la circonscription ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable,

Article premier :
La requête de M. Michel Briand est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Philippe Brumpt, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la lettre du 3 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juin 1997, par laquelle M. Philippe Brumpt déclare se désister de la requête susvisée ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de M. Brumpt est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte,

Article premier :
Il est donné acte à M. Philippe Brumpt du désistement de sa requête.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre Libotte, demeurant à Milly-sur-Thérain (Oise), enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Libotte n'a pas fait acte de candidature dans la 1re circonscription de l'Oise et qu'il n'est pas inscrit sur les listes électorales de ladite circonscription ; que, s'il estime devoir y figurer, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le bien-fondé d'une telle prétention, qui relève du contentieux de l'établissement de la liste électorale ;
2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'a pas qualité pour contester les résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 dans cette circonscription,

Article premier :
La requête de M. Pierre Libotte est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1998 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Stéphane Kiffer, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription de la Moselle;
Vu les observations présentées par M. Kiffer, enregistrées comme ci-dessus le 8 décembre 1993;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Kiffer, candidat dans la 5e circonscription de la Moselle, déposé à la préfecture le 28 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Kiffer est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,

Article premier :
M. Stéphane Kiffer est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Kiffer, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Simon Dielna, demeurant à Coubron (Seine-Saint-Denis), candidat dans la 12e circonscription de la Seine-Saint-Denis, enregistrée le 2 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 12e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et au remboursement d'une somme de 60 000 F correspondant au coût de la campagne électorale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;
2. Considérant que le requérant conteste les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 12e circonscription de la Seine-Saint-Denis ; qu'au terme du premier tour de scrutin aucun candidat n'a été proclamé élu dans cette circonscription ; que, dès lors, les conclusions de la requête, qui ne répondent pas aux prescriptions de l'article 33 précité, ne sont pas recevables,

Article premier :
La requête de M. Simon Dielna est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1810 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 3 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 22 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Abdelmajide Rokia, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription du Nord;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Rokia, lequel n'a pas produit d'observations;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Rokia, candidat dans la 7e circonscription du Nord, déposé à la préfecture le 28 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Rokia est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,

Article premier :
M. Abdelmajide Rokia est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Rokia, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Philippe DUBERN demeurant au Bouscat (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juin 1997 et tendant :
1°, à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de la Gironde ;
2°, à la condamnation de certains candidats au règlement d'une facture d'imprimerie ;
Vu le mémoire en défense de Monsieur Alain JUPPE, député, enregistré comme ci-dessus le 3 juillet 1997 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 11 et 25 juin 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur DUBERN, enregistrées comme ci-dessus le 16 juillet 1997 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Monsieur Philippe DUBERN demande l'annulation des opérations électorales dans la deuxième circonscription de la Gironde en raison des nombreuses infractions à l'article L. 165 du code électoral ayant, selon le requérant, faussé à son détriment les résultats du scrutin ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les violations alléguées de l'article L. 165 du code électoral sont restées sans incidence sur les résultats du scrutin ;
3. Considérant que, si Monsieur DUBERN demande au Conseil constitutionnel de condamner certains candidats au règlement d'une facture d'imprimerie, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de connaître de telles conclusions ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,

Article premier :
La requête de Monsieur Philippe DUBERN est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.