Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Francis GERMES, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 février 1988, demandant au Conseil constitutionnel, d'une part, d'annuler la candidature d'une personne à la Présidence de la République et, d'autre part, de faire ouvrir une information judiciaire à l'encontre des dirigeants d'un parti politique ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par Monsieur Francis GERMES, enregistré le 18 mars 1988, et tendant aux mêmes fins que la requête ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 83-1096 du 20 décembre 1983, n° 88-35 du 13 janvier 1988 et n° 88-36 du même jour et n° 88-226 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980, n° 81-39 du 21 janvier 1981, n° 88-22 du 6 janvier 1988 et n° 88-72 du 20 janvier 1988 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article 7 du décret du 14 mars 1964 susvisés, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de réclamations contre la liste des candidats à l'élection du Président de la République que par des personnes ayant fait l'objet d'au moins une présentation et après établissement de cette liste ; que n'est pas intervenue à ce jour la publication de la liste des candidats arrêtée par le Conseil constitutionnel; que, par suite, et en tout état de cause, les conclusions de la requête de Monsieur GERMES tendant à l'annulation d'une candidature ne sont pas recevables;
2. Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition des textes susvisés ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour accueillir les autres conclusions de la requête de Monsieur GERMES ;

Article premier :
La requête susvisée de Monsieur Francis GERMES est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1988, où siégeaient : MM. Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE. Maurice-René SIMONNET.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 février 1986, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature contenue dans les mots : "par le ministre chargé de la protection de la nature".
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la disposition, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a pour objet de déterminer l'autorité habilitée pour prononcer, au nom de l'Etat, l'agrément des réserves naturelles volontaires constituées à la demande des propriétaires privés ;
2. Considérant qu'il revient au pouvoir réglementaire de désigner les autorités habilitées à exercer au nom de l'Etat les attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci,

Article premier :
La disposition de l'alinéa 1er de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a un caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 63 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 :
Le rapporteur ayant été entendu,

Article premier :
Les règles de procédure édictées par le chapitre VII du titre
II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée sont complétées par le règlement suivant applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum.
Article 2 :
Ce règlement est ainsi rédigé :
"Article premier :
Tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation. Dans ce cas, le procès-verbal est transmis au Conseil constitutionnel par la commission de recensement.
"Article 2 :
Le représentant de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales à statut particulier, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel, par la voie la plus rapide, les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées.
"Article 3 :
Les pouvoirs attribués au représentant de l'Etat en application de l'article 2, ci-dessus, sont exercés par le ministre des affaires étrangères pour les centres de vote prévus pour les Français établis hors de France".
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 1988.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Saisi par Madame Yannick PIAT, député du Var, candidate à la présidence de l'Assemblée nationale, d'un "recours" demandant au Conseil constitutionnel de constater que les remplaçants des députés devenus ministres ne pouvaient participer au scrutin ayant abouti à la proclamation du Président de l'Assemblée nationale le 2 avril 1986 et de dire que le règlement de l'Assemblée nationale doit être modifié dans ses dispositions litigieuses ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la régularité de l'élection du Président de l'Assemblée nationale ni pour donner un avis sur des modifications éventuelles du règlement de l'Assemblée nationale ; que, dès lors, la demande ne peut être que rejetée ;

Article premier :
La demande de Madame Yannick PIAT est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 1986.
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292! du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 80-563 du 21 juillet 1980, n° 83-1096 du 20 décembre 1983, n° 88-35 et 88-36 du 13 janvier 1988 et n° 88-226 du II mars 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980, n° 81-39 du 21 janvier 1981, n° 88-22 du 6 janvier 1988 et n° 88-72 du 20 janvier 1988, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 88-250 du 16 mars 1988 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 27 avril 1988 faisant connaître les résultats du premier tour ;
1. Considérant que chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour du scrutin a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature;

Article premier :
Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République sont :
Monsieur François MITTERRAND et Monsieur Jacques CHIRAC.
Article 2 - La présente décision sera publiée sans délai au Journal Officiel de la République française et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'État dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon
Ainsi qu'aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 1988.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis
hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 ;
Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi
organique du 31 janvier 1976 :
Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964 ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel des 10 mars, 22 mars, 6 avril et 28 avril 1988 portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel ;

Article premier :
Indépendamment des délégués cités dans les décisions des 10 mars, 22 mars, 6 avril et 28 avril 1988 susvisées, sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République : MM. Jean-Claude LABARRE, Conseiller d'État, et Olivier CHALLAN-BELVAL, Maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1988.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis
hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi
organique du 31 janvier 1976 susvisée ;
Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel du 5 octobre 1987 nommant les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1987 - octobre 1988 ;

Article premier :
Sont désignés en qualité de délégué du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction, des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Papeete, Saint-Pierre et Miquelon et Mamoutzou ainsi que les magistrats chargés du contrôle sur place des opérations de vote.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 1988.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 1986 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 contenue dans les mots : " par arrêté ministériel pris ".
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale a pour objet de désigner l'autorité chargée de décider ou d'autoriser l'aménagement de points d'accès nouveaux et la suppression de points d'accès existants aux routes express ;
2. Considérant que la disposition particulière de cet article soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, contenue dans les mots : " par arrêté ministériel pris ", ne saurait toucher à aucune des règles ou à aucun des principes fondamentaux que, soit l'article 34 de la Constitution, soit d'autres dispositions constitutionnelles réservent à la loi ; que, dès lors, cette disposition est de nature réglementaire,

Article premier :
La disposition de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 contenue dans les mots : " par arrêté ministériel pris " est de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 1986 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales adoptée définitivement par le Parlement le 18 décembre 1986 ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution a pour objet de conférer aux magistrats de l'ordre judiciaire, détachés auprès des organisations internationales, le droit à des majorations d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,

Article premier :
La loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1985-octobre 1986,

Article premier :
Il est mis fin sur leur demande aux fonctions de rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel de Madame Michèle NAUWELAERS, maître des requêtes au Conseil d'État, et de Monsieur Guy BERGER, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Article 2 :
Madame Martine LAROQUE, maître des requêtes au Conseil d'État, et Monsieur Michel SCHNEIDER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs adjoints en remplacement de Madame Michèle NAUWELAERS et de Monsieur Guy BERGER.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 1986.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1985-octobre 1986 ;

Article premier :
Il est mis fin sur leur demande aux fonctions de rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel de Messieurs Renaud DENOIX de SAINT-MARC et Michel BOYON, maîtres des requêtes au Conseil d'État.
Article 2 :
Messieurs Jean-Marie PAUTI et Bernard STIRN, maîtres des requêtes au Conseil d'État, sont nommés rapporteurs adjoints en remplacement de Messieurs Renaud DENOIX de SAINT-MARC et Michel BOYON.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par M. Georges Salvan, demeurant 2, promenade des Lices, à Rabastens, Tarn, enregistrée le 12 août 1987 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification d'une mention figurant dans l'un des visas de la décision n° 86-986/1006/1015 du 8 juillet 1986 qui a rejeté une requête qu'il avait présentée en vue d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du refus d'enregistrement d'une liste lors des élections législatives du 16 mars 1986 en Haute-Garonne ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la demande de M. Georges Salvan tend à la rectification de l'un des visas de la décision du Conseil constitutionnel n° 86-986/1006/1015 en date du 8 juillet 1986 portant la mention que la commune de Rabastens est située dans le département de Tarn-et-Garonne alors qu'elle se trouve dans celui du Tarn ;
2. Considérant que cette demande, qui tend exclusivement à la rectification d'une erreur matérielle non imputable au requérant, ne met pas en cause l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel et n'est dés lors pas contraire aux dispositions de l'article 62 de la Constitution ;
3. Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de procéder à la rectification de l'erreur contenue dans la décision ci-dessus mentionnée,

Article premier :
La mention " Tarn-et-Garonne " contenue dans l'un des visas de la décision du Conseil constitutionnel n° 86-986/1006/1015 en date du 8 juillet 1986 est remplacée par la mention " Tarn".
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 1987, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Maurice-René SIMONNET.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 1986 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 contenue dans les mots " au scrutin proportionnel ".
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance détermine la composition des conseils d'orientation et de surveillance institués au sein des caisses d'épargne et de prévoyance ;
2. Considérant que la disposition particulière de cet article soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, contenue dans les mots " au scrutin proportionnel ", précise les modalités de désignation des élus locaux aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ; que cette disposition particulière ne met en cause aucune des règles non plus qu'aucun des principes fondamentaux que la Constitution réserve à la loi ; que, par suite, cette disposition est de nature réglementaire,

Article premier :
La disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, contenue dans les mots " au scrutin proportionnel ", est de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis
hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 ;
Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi
organique du 31 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 1988 portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel ;

Article premier :
Indépendamment des délégués cités dans la décision du 10 mars
1988 susvisée, sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République : M. Jean MASSOT, Conseiller d'État, Mmes Marie-Françoise BECHTEL et Sylvie HUBAC, MM. Michel AZIBERT, Marc FORNACCIARI et Olivier VAN RUYMBEKE, Mmes Josseline de CLAUSADE et Martine de BOISDEFFRE, MM. Emmanuel GUILLAUME, Philippe BAS, Philippe WAHL, Maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, MM. les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis de la Réunion.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1988.