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Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 5 décembre 1960 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de deux résolutions, l'une "modifiant les articles 32, 66, 87, 101, 109 et 113 du Règlement de l'Assemblée nationale", l'autre "modifiant l'article 80 du Règlement, relatif aux demandes de levée d'immunité parlementaire et de suspension de poursuites" ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;
En ce qui concerne les articles 32, 66, 87, 101, 109 et 113 du Règlement de l'Assemblée nationale :
1. Considérant que ces dispositions, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
En ce qui concerne l'article 80 du Règlement :
2. Considérant que les dispositions de cet article, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, permettent de respecter l'article 26, dernier alinéa, de la Constitution et ne sont contraires à aucune autre disposition constitutionnelle ;

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction qui leur a été donnée par les résolutions en date du 5 décembre 1960.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;
Vu la requête présentée par le sieur Benhamou, demeurant à Vichy, l, rue Burnol, ladite requête enregistrée le 6 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959, dans le département de l'Allier pour la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection du sieur Auberger ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Auberger, sénateur, lesdites observations enregistrées le 22 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'élection au Sénat du sieur Auberger, le sieur Benhamou se borne à invoquer des faits qui concernent exclusivement le déroulement de la campagne ouverte pour le renouvellement des conseils municipaux et à l'issue de laquelle le sieur Auberger a été élu conseiller municipal, puis maire de Bellerive-sur-Allier ;
2. Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher si les moyens tirés de tels faits et présentés à l'appui d'une requête dirigée contre l'élection d'un sénateur sont recevables, il résulte des pièces du dossier qu'à les supposer établis, ces faits seraient, en tout état de cause, demeurés sans influence sur le résultat de l'élection contestée ; qu'il suit de là que la requête du sieur Benhamou ne saurait être accueillie ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Benhamou est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Dupuy, demeurant à Saint-Gaudens, 25, avenue du Maréchal-Foch, ladite requête enregistrée le 4 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 6e circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Ducos, député, lesdites observations enregistrées le 14 janvier 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport :
1° Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection :
1. Considérant que les irrégularités d'affichage et de propagande électorale invoquées par le sieur Dupuy au soutien de sa requête, à les supposer établies, ne peuvent être regardées dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart de voix recueillies par les candidats en présence, comme ayant faussé le résultat des opérations électorales ;
2° Sur les conclusions tendant au remboursement du cautionnement versé et des frais de campagne électorale engagés par le sieur Dupuy :
2. Considérant que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la Commission constitutionnelle provisoire ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Dupuy est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu le décret n°59-415 du 13 mars 1959 ;
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Henry LAFOREST, demeurant à Nontron (Dordogne), ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 5 mai et le 10 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Dordogne pour la désignation de deux sénateurs en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection du sieur SINSOUT ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur SINSOUT, sénateur, lesdites observations enregistrées les 21 et 26 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la semaine qui a précédé les opérations électorales, une circulaire émanant du bureau de la Chambre d'agriculture du département de la Dordogne, établissement public, ainsi que du bureau de la Fédération des syndicats d'exploitants agricoles du même département et incitant les électeurs à voter uniquement pour les candidats faisant état de professions agricoles, a été envoyée à tous les membres du collège électoral sénatorial de ce département ; que, faisant suite à cette circulaire, de nombreux tracts anonymes tendant au même objet ont été adressés, par des envois répétés aux électeurs sénatoriaux, sous enveloppes spéciales portant, imprimée au tampon encreur, la mention "Élections sénatoriales" et affranchies irrégulièrement au tarif réduit de 1 F ; que, dans ces conditions, et eu égard notamment à l'ampleur revêtue par cette propagande, à son caractère nettement discriminatoire et corporatif, ainsi qu'à l'irrégularité des procédés utilisés pour faire parvenir ces documents à leurs destinataires, l'envoi de tels documents doit être regardé comme ayant pour effet de porter atteinte à la liberté de la consultation ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;

Article premier :
L'élection du sieur Sinsout comme sénateur de la Dordogne est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;
Vu la requête présentée par les sieurs Dardel, Coutrot et Fosset, sénateurs, demeurant respectivement à Puteaux, Bondy et Paris, ladite requête enregistrée le 5 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Seine pour la désignation de vingt-deux sénateurs ;
Vu les observations en défense présentées par les sieurs Michelet, Bertaud, Bayrou, Baumel et Ganeval, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 21 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour demander l'annulation de l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Seine pour la désignation de vingt-deux sénateurs, les sieurs Dardel, Coutrot et Fosset font état de ce que la photocopie d'une lettre en date du 17 avril 1959 portant la signature du Garde des Sceaux et rédigée sur papier à en-tête du Ministère de la Justice a été adressée à tous les membres du collège électoral sénatorial dudit département ; qu'ils font valoir que l'envoi de ce document aux électeurs sénatoriaux constituerait à la fois une violation des règles édictées par les textes relatifs à la propagande électorale et une pression de nature à fausser, en faveur de la liste à laquelle appartenait le signataire de la lettre, les résultats de la consultation ;
2. Considérant, d'une part, que les dispositions des articles 25 et 29 du décret n° 59-415 du 13 mars 1959 relatives à la propagande en matière d'élections sénatoriales n'ont d'autre objet que celui d'indiquer les documents de propagande électorale dont les frais d'impression et de distribution sont mis à la charge de l'État ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'envoi qui a été fait du document en cause aux membres du Collège électoral sénatorial du département de la Seine, constitue une violation desdites dispositions ;
3. Considérant, d'autre part, que si critiquable que soit l'utilisation par un membre du Gouvernement, de papier à en-tête de son département ministériel à des fins de polémique électorale, il n'apparaît pas que l'envoi du document dont il s'agit ait présenté, en l'espèce, le caractère d'une pression ayant eu pour effet d'exercer sur le corps électoral une influence de nature à altérer la sincérité de la consultation et à en modifier le résultat ;

Article premier :
La requête susvisée des sieurs Dardel, Coutrot et Fesser est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat, et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 34 et 38 ;
Vu l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-440 du 9 mai 1960 portant convocation des collèges électoraux de la Polynésie française pour l'élection d'un membre de l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la requête en date du 3 août 1960 présentée par le sieur Henri Nimau, demeurant à Papeete (Tahiti), ladite requête enregistrée le 6 septembre 1960 au Secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 juin 1960 en Polynésie française pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin", et qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au Secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 26 juin 1960 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la Polynésie française a été faite le 20 juillet 1960 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 31 juillet 1960 à minuit ;
3. Considérant que la requête susvisée du sieur Nimau, d'ailleurs adressée par erreur à l'Assemblée nationale, n'a été enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel que le 6 septembre 1960, c'est-à-dire après la date ci-dessus mentionnée de l'expiration du délai ; que, dès lors, ladite requête est tardive et, par suite, irrecevable,

Article premier :
La requête susvisée du sieur Nimau est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les requêtes présentées par les sieurs Chaffiaud et Serres, demeurant à Toulouse, 21, allée Frédéric-Mistral, et à Revel, rue de l'Avenir, lesdites requêtes enregistrées le 4 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Maziol, député, lesdites observations enregistrées le 15 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision :
1° Sur les conclusions des sieurs Chaffiaud et Serres tendant à l'annulation de l'élection :
2. Considérant que les irrégularités d'affichage et de propagande invoquées par les requérants, à les supposer établies, ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart de voix recueillies par les candidats en présence, comme ayant faussé le résultat des opérations électorales;
2° Sur les conclusions des sieurs Chaffiaud et Serres tendant au remboursement de leur cautionnement et de leurs frais de campagne électorale :
3. Considérant que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la Commission constitutionnelle provisoire ;

Article premier :
Les requêtes susvisées des sieurs Chaffiaud et Serres sont rejetées.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
La requête présentée par le sieur Grousseaud, demeurant à Paris, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la neuvième circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les observations en défense présentées par M. Fanton, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Ouï le rapporteur, en son rapport;
1. Considérant que le sieur Grousseaud, pour demander l'annulation de l'élection du sieur Fanton, fait état de manoeuvres destinées à fausser le résultat du scrutin et imputables tant au Parti communiste français qu'au candidat proclamé élu;
2. Considérant, d'une part, que la propagande irrégulière du Parti communiste français par tracts et affiches visait tant la candidature du sieur Grousseaud que celle du sieur Fanton;
3. Considérant, d'autre part, que les quelques irrégularités d'affichage et de propagande imputées au sieur Fanton ne peuvent, eu égard aux conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation électorale dans cette circonscription et, spécialement, au désistement intervenu, être regardées comme ayant eu une influence sur les résultats du scrutin;

Article Premier. - La requête du sieur Grousseaud est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu la requête présentée par les sieurs Dutremblay Agénor et Pierre Rossolin, demeurant à Saint-Denis (Réunion), ladite requête enregistrée le 6 mai 1959 à la Préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Réunion pour la désignation de deux sénateurs ;
Vu les observations en défense présentées par les sieurs Repiquet et Isautier, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 16 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si les requérants estimaient que certains membres du collège électoral chargé de procéder à la désignation des deux sénateurs du département de la Réunion le 26 avril 1959 avaient été élus à la suite d'opérations électorales frauduleuses, il leur appartenait de contester en temps utile lesdites élections devant la juridiction compétente ; qu'à défaut d'une décision d'annulation devenue définitive au jour du scrutin sénatorial, ces électeurs pouvaient valablement prendre part au vote ;
2. Considérant que, si l'élection du sieur Valère Clément à l'Assemblée nationale a fait l'objet d'une décision d'annulation du Conseil constitutionnel en date du 23 avril 1959, cette circonstance n'était pas de nature à empêcher la participation de l'intéressé aux élections sénatoriales du 26 avril 1959, dès lors qu'à cette date, la décision d'annulation dont s'agit, n'avait pas été notifiée à l'Assemblée nationale ; que l'annulation des élections municipales dans les communes de Saint-Denis et d'Étang-Salé n'ayant été prononcée que le 30 avril 1959 par le Tribunal administratif de la Réunion, n'a pu davantage faire obstacle à ce que les conseillers municipaux de ces communes prennent part au scrutin du 26 avril 1959 ; qu'au surplus, et compte tenu du nombre de voix obtenues respectivement par les candidats en présence, l'exclusion du collège électoral des délégués sénatoriaux dont s'agit, eût été sans effet sur les résultats du scrutin ;

Article premier :
La requête des sieurs Dutremblay Agénor et Rossolin est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, et notamment son article 15 ;
Vu la requête présentée par le sieur Goyen, demeurant à Port-Mort (Eure), ladite requête enregistrée, le 9 juin 1959, au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 avril 1959 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation d'un délégué et de trois suppléants du conseil municipal de Port-Mort au Collège électoral sénatorial ;
Vu les autres pièces produites et jointes à la requête ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ce Conseil ne peut être valablement saisi de contestation électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un membre du Parlement ; que, d'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, la décision du tribunal administratif intervenu sur un recours dirigé contre la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants, ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel "saisi de l'élection" ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation desdits délégués qu'à l'appui d'une action dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le Collège électoral comprenant les délégués dont la désignation est elle-même contestée ;
2. Considérant que, dans sa requête, le sieur Goyen se borne à demander l'annulation du jugement en date du 10 avril 1959, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Port-Mort, sans contester devant le Conseil constitutionnel l'élection sénatoriale à laquelle lesdits délégués ont participé ; que, dans ces conditions, sa requête n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Goyen est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Robert Ladel, demeurant à Castres, 17, rue Milhau-Ducommun, ladite requête enregistrée le 30 novembre 1962 à la préfecture du Tarn et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département du Tarn pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Antoine Tirefort, député, lesdites observations enregistrées le 11 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant se borne à soutenir qu'en rendant public un télégramme indiquant qu'il avait reçu l'investiture de l'Association pour la V° République, le sieur Tirefort, candidat proclamé élu, aurait donné à sa candidature le caractère d'une candidature officielle et que ce fait aurait été de nature à exercer une influence sur la sincérité du scrutin ;
2. Considérant que la publication de ce télégramme, qui n'est d'ailleurs intervenue qu'en réponse à des affiches déniant à l'intéressé l'investiture dont il s'agit, ne saurait être regardée comme une manoeuvre de la nature de celle invoquée par le requérant ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection du sieur Tirefort ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Ladel est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et
publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1963.