Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Théo Lombard, ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Marquand-Gairard, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté qu'à la veille du second tour de scrutin un tract, ou était reproduit un télégramme des dirigeants de l'Association pour la Ve République confirmant la désignation du sieur Marquand-Gairard comme candidat de cette association, a été distribué à l'initiative de ce dernier ; que cette irrégularité n'a pu exercer une influence déterminante sur les résultats de l'élection, eu égard aux circonstances de l'affaire, notamment au fait que le tract incriminé constituait une réponse à certains articles de la presse locale signés des amis politiques du requérant, susceptibles de créer une confusion sur l'appartenance politique du sieur Marquand-Gairard, et alors que le sieur Lombard a lui-même usé, de son côté, de moyens de propagande irréguliers ;
2. Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que la diffusion dans le 2e canton de la 1er circonscription d'une circulaire émanant d'un "groupe d'anciens scouts de France" et attaquant la candidature du sieur Lombard ait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;

Article premier :
La requête du sieur Lombard est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par le sieur Jean Poudevigne, demeurant à Domazan (Gard), ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par la dame Gilberte Roca, députe, lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le procès-verbal des opérations électorales d'une commune ne porte la mention ni du nombre des émargements, ni du nombre des bulletins de vote et enveloppes trouvés dans l'urne, ni de celui des bulletins annulés ; qu'au procès-verbal établi dans une autre commune ne figure pas le nombre des émargements ; que, dans six communes, aucun des bulletins et enveloppes annulés n'est annexé au procès-verbal et que, dans cinq autres communes, le chiffre des bulletins et enveloppes annulés annexés au procès-verbal n'est pas en concordance avec celui des bulletins et enveloppes déclarés nuls ; que l'ensemble de ces irrégularités enlève au recensement des votes toute garantie d'exactitude et fait obstacle à la vérification des nombres des voix réellement recueillies par les candidats, notamment par le sieur Poudevigne et par la dame Roca, laquelle n'a été proclamée élue qu'avec 33 voix de plus que le requérant ;
2. Considérant qu'au surplus de graves irrégularités de propagande, telles que la distribution de nombreux tracts, ont été commises par deux candidats, dont la dame Roca, adversaires du repérant ;
3. Considérant que, de ce qui précède, il résulte qu'il y a lieu de prononcer l'annulation des opérations électorales dont s'agit ;

Article premier :
L'élection législative à laquelle il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du Gard est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Malgouyres, demeurant à Toulouse, 31, rue Marengo, ladite requête enregistrée le 30 novembre 1962 a la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Baudis, député, lesdites observations enregistrées le 10 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le moyen tiré des irrégularités de propagande électorale :
1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si, le jour du second tour de scrutin, des affiches du sieur Baudis ont été apposées sur quelques panneaux qui étaient affectés au requérant, ces irrégularités n'ont pu exercer une influence suffisante sur les opérations électorales pour en modifier le résultat, alors surtout que des affiches du requérant, recouvrant celles des autres candidats, avaient été apposées sur des panneaux affectés à ces derniers;
Sur le moyen tiré de l'annulation irrégulière par certains bureaux de vote des bulletins, libellés au nom du requérant, établis à l'occasion des opérations du premier tour de scrutin :
2. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux des opérations électorales contestées, qu'au second tour des bulletins de vote portant le nom du sieur Malgouyres auraient été annulés par plusieurs bureaux de vote, et notamment par le 6° bureau, comme le soutient le requérant, au motif qu'il s'agissait de bulletins de vote imprimés pour le premier tour ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Malgouyres est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Fred Moore, enregistrée le 5 décembre 1962 à la préfecture de la Somme, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription de la Somme ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur René Lamps, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le moyen tiré de ce que, par suite d'une organisation défectueuse du vote par correspondance, certains électeurs n'auraient pu exprimer leur opinion :
1. Considérant que, si les électeurs inscrits dans la 1er circonscription de la Somme qui ont demandé à voter par correspondance n'ont reçu, en réponse à leur demande, que l'enveloppe bleue réglementaire utilisée pour le scrutin et l'enveloppe jaune destinée à l'expédition de la première, à l'exclusion des professions de foi et des bulletins des candidats, il résulte des pièces du dossier que ces derniers documents leur ont été envoyés par plis séparés, sauf en ce qui concerne soixante-huit d'entre eux, qui figuraient sur des listes parvenues trop tard aux services pour que ceux-ci puissent leur en faire l'envoi
en temps utile ;
2. Considérant que ces électeurs, à supposer qu'ils ne se soient pas procuré, les moyens d'exprimer leur vote, ne sont pas assez nombreux pour avoir, par leur abstention éventuelle, modifié le résultat du scrutin ;
Sur les moyens tirés d'irrégularités de propagande :
3. Considérant que deux tracts dirigés contre les candidatures du sieur Moore et de son suppléant, le sieur Jacob, ont été distribués, l'un aux locataires des H.L.M. d'Amiens, l'autre aux ouvriers de trois entreprises de la ville ; que des inscriptions, dont certaines sont injurieuses pour le sieur Moore, ont été apposées en plusieurs endroits sur les murs de la ville ; que dans un tract intitulé "Appel de citoyens non communistes", signé de vingt personnalités locales et diffusé le 21 novembre 1962, une signature a été suivie de la mention "ancien interné résistant", alors que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de ce titre ; que ledit appel a été reproduit sur une affiche qui a été apposée en dehors des emplacements prévus à cet effet ;
4. Considérant toutefois que ces diverses irrégularités, si regrettables qu'elles soient, n'ont pu, eu égard aux circonstances du scrutin, changer le sens de consultation électorale ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;

Article premier :
La. requête du sieur Moore est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par les sieurs Mancey, maire de Calonne-Ricouart (Pas-de-Calais), et Versquel, maire de Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), ladite requête enregistrée le 3 décembre 1962 à la préfecture du Pas-de-Calais et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 10e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour le sieur Derancy, député, lesdites observations enregistrées le 4 janvier  1963 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection du sieur Derancy comme député de la 10° circonscription du département du Pas-de-Calais, les sieurs Mancey et Versquel, sans mettre en cause la régularité du retrait de fait de la candidature du sieur Everaere, font état de la circonstance que celui-ci a fait enlever des bureaux de vote, dans la matinée du dimanche 25 novembre 1962, les bulletins établis à son nom et que cet enlèvement n'a été ni simultané, dans les bureaux où il y a été procédé, ni général ;
2. Considérant, d'une part, que si, à la suite du retrait de sa candidature, le sieur Everaere a fait procéder à l'enlèvement des bulletins portant son nom qui se trouvaient placés dans les bureaux de vote, ce fait n'a pas constitué une manoeuvre, alors surtout que la position prise par l'auteur de cette opération avait été portée à la connaissance des électeurs par la voie de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision ;
3. Considérant, d'autre part, qu'en l'espèce la circonstance que l'enlèvement des bulletins n'a été ni général ni simultané n'a pu modifier les résultats du scrutin ;

Article premier :
La requête des sieurs Mancey et Versquel est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 1er juillet 1961 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire de dispositions figurant aux articles 2 et 4 de l'ordonnance du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes études d'outre-mer et ainsi conçues :
Article 2.- A la fin du 1er alinéa : " et à la demande des autorités de la République et des Etats membres de la Communauté" ;
A la fin du 2° alinéa : " membres de la Communauté" ;
A la fin du 4° alinéa : " à titre étranger" ;
Article 4.- "De représentants des Etats membres de la Communauté désignés par leur Gouvernement" ;
Vu la constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'ordonnance du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-Mer ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de catégories d'établissements publics" ;
2. Considérant que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie, au sens de la disposition sus-mentionnée, les établissements publics dont l'activité a le même caractère - administratif ou industriel et commercial : et s'exerce, territorialement, sous la même tutelle administrative, et qui ont une spécialité étroitement comparable ;
3. Considérant que, dans le cadre des règles fixées par le législateur pour la création d'une catégorie, les dispositions régissant chacun des établissements qui peuvent être rangé dans ladite catégorie, ressortissent à la compétence réglementaire ;
4. Considérant que l'Institut des Hautes Etudes d'outre-Mer, créé par l'ordonnance du 5 janvier 1959, constitue un établissement public de caractère administratif, dont l'activité s'exerce sous la tutelle de l'Etat et a un objet comparable à celui de nombreux autres établissements publics nationaux d'enseignement supérieur obéissant à des règles communes de fonctionnement et d'organisation ; que ledit Institut des Hautes Etudes d'Outre-Mer ne constitue point, dès lors, une catégorie particulière d'établissement public ; qu'en conséquence, les dispositions des articles 2 et 4 de l'ordonnance précitée du 5 janvier 1959, relatifs aux attributions et à l'administration de cet établissement, n'entrent pas dans le domaine du législateur en la matière ;

Article premier :
Les dispositions des articles 2 et 4 de l'ordonnance susvisée du 5 janvier 1959, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont un caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 1er juillet 1961 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction", la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi, est de la compétence réglementaire ;
2. Considérant que les tribunaux d'instance à compétence exclusive en matière pénale constituent un ordre de juridiction distinct des tribunaux d'instance créés par l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 ; que la disposition de ladite ordonnance qui institue de tels tribunaux a donc le caractère législatif, mais qu'il entre dans la compétence du pouvoir réglementaire de fixer leur nombre, leur siège et leur ressort ;
3. Considérant, au surplus, que la détermination du ressort desdits tribunaux ne peut être comprise au nombre des "règles concernant la procédure pénale" que la Constitution a placées dans le domaine de la loi ;

Article premier :
Les dispositions susvisées de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, qui instituent des tribunaux d'instance à compétence exclusive en matière pénale, ont un caractère réglementaire en tant qu'elles fixent le nombre, le siège et le ressort de ces tribunaux.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;
Vu la requête présentée par le sieur Léo Figuères, ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise audit Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 53e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Mainguy. député, lesdites observations enregistrées le 4 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il est constant que la nouvelle du décès du sieur Petit, remplaçant éventuel du requérant, a été faussement répandue avant le second tour de scrutin, dans plusieurs localités de la circonscription ; qu'une note d'un adjoint au maire de Bourg-la-Reine faisant état de ce décès a même été affichée dans un bureau de vote, au moins ;
2. Considérant qu'en admettant qu'à la suite de cette information inexacte, qui n'apparaît pas, d'ailleurs, comme ayant constitué une manoeuvre, certains électeurs, qui se proposaient de manifester par leur suffrage leur attachement à la personne du sieur Petit et non au parti qu'il représentait, aient pu être incités à ne pas porter, au second tour de scrutin, leur choix sur la candidature du sieur Figuères, il ne résulte pas des circonstances de l'affaire et eu égard notamment à l'écart des voix séparant ce dernier du sieur Mainguy, candidat élu, que la divulgation de cette information ait eu pour effet de modifier le résultat du scrutin ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Figuères est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment, son article 33 ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Raymond Fourcade, ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 à la préfecture de Lot-et-Garonne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de Lot-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Ruffe, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Fourcade, ledit mémoire enregistré le 14 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, si, dans plusieurs communes, des bandes imprimées sur lesquelles figuraient les mots "Hubert Ruffe, espoir des républicains" ont été apposées, avant le second tour du scrutin, sur certaines affiches du requérant, rendant ainsi illisibles les passages où ce dernier rappelait que le sieur Ruffe était membre du parti communiste, il n'apparaît pas que ces agissements aient pu créer dans l'esprit des électeurs un doute suffisant sur la véritable appartenance politique du sieur Ruffe pour modifier les résultats du scrutin ;
2. Considérant, d'autre part, que, si le requérant invoque diverses irrégularités concernant les bulletins de vote et les heures d'ouverture de certains bureaux, il n'apporte, ainsi qu'il le reconnaît lui-même, aucune justification de nature à établir le bien-fondé de ses allégations ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Fourcade est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Henri Le Guichaoua, demeurant l, avenue du Château, au Perreux-sur-Marne (Seine), ladite requête enregistrée 5 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a et procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 47e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Roland Nungesser, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu les 18 et 25 novembre 1962 dans la 47e circonscription de la Seine, le sieur Le Guichaoua reproche aux candidats au premier tour, et notamment au candidat indépendant, diverses irrégularités de propagande telles que l'affichage hors des emplacements assignés, la distribution d'un journal de propagande et la lacération d'affiches apposées par le requérant ;
2. Considérant que, si le sieur Le Guichaoua soutient que ces irrégularités ont été de nature à le priver, au premier tour, du nombre de voix nécessaires pour obtenir 5 % des suffrages exprimés, il n'allègue pas que ces faits, eu égard à l'écart entre les voix obtenues par chacun des candidats en présence, aient pu modifier d'une manière déterminante les conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation au deuxième tour ni, par suite, le résultat du scrutin;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Le Guichaoua est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.