Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu la requête présentée par le sieur Aimé Vernet, demeurant 59 D, rue des Eaux-Claires, à Grenoble (Isère), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Vanier, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 25 novembre 1962 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription de l'Isère a été faite le 26 novembre 1962 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 6 décembre 1962 à minuit ;
3. Considérant que le sieur Vernet n'a pas usé de la faculté qui lui était ouvert par l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer sa requête la préfecture ; que celle-ci, adressée directement au Conseil constitutionnel, n'a été enregistrée au secrétariat général dudit Conseil que le 10 décembre 1961 soit après l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Vernet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, susvisée ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ci-dessus visées ;

Article premier :
La liste des candidats à l'élection du Président de la République, établie par ordre alphabétique, est arrêtée comme suit :
1. Marcel BARBU ;
2. Charles DE GAULLE ;
3. Jean LECANUET ;
4. Pierre MARCILHACY ;
5. François MITTERRAND ;
6. Jean-Louis TIXIER-VIGNANCOUR.
Article 2 :
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée aux préfets, aux chefs de territoires et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1965.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret du 30 octobre 1958 fixant les modalités d'application du titre II de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par le sieur Charles Museux, demeurant à Levallois-Perret (Seine), 46, rue Anatole-France, ladite requête enregistrée le 27 novembre 1962 à la préfecture de la Seine et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 38e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Roland Carter, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport  ;
1. Considérant que les griefs invoqués par le requérant sont tirés de ce que figuraient sur les bulletins de vote libellés au nom du sieur Carter la croix de Lorraine et les mots : "pour la Ve République " ;
2. Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à l'apposition sur lesdits bulletins du symbole et de la phrase susmentionnés ;
3. Considérant, d'autre part, que la présence de la croix de Lorraine sur les bulletins libellés au nom du sieur Carter n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, présenté le caractère d'une manoeuvre ayant eu pour but et pour effet de créer, dans l'esprit des électeurs, une confusion de nature à bénéficier au sieur Carter ;
4. Considérant enfin qu'en admettant que le sieur Carter ait entendu, en faisant figurer sur ses bulletins de vote les mots "pour la Ve République", se référer à l'investiture que lui aurait accordée une association portant cette dénomination, la circonstance que ladite association n'aurait pas constitué un parti politique ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'intéressé fît mention de cette investiture sur les bulletins de vote libellés à son nom ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Museux est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 4 juillet 1966 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 119 du code électoral, relatives à la composition de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article LO 119 du code électoral, de porter de 465 à 470 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les départements de la France métropolitaine, de préciser que cette disposition entrera en vigueur lors des prochaines élections législatives et de permettre ainsi d'attribuer ces sièges supplémentaires aux collectivités territoriales que constitueront les nouveaux départements issus du récent découpage de la région parisienne et dont il y avait lieu d'organiser la représentation au Parlement à la suite de leur création ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
L'article unique de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 119 du code électoral, relatives à la composition de l'Assemblée nationale, est déclaré conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38 ;
Vu la requête présentée par le sieur Marcel Paysa, demeurant à Houilles (Seine-et-Oise), ladite requête enregistrée le 28 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que la requête susvisée, par laquelle, sans demander l'annulation d'une élection déterminée, le sieur Paysa se borne à critiquer les conditions dans lesquelles s'est déroulée, d'une façon générale, la campagne électorale relative à l'ensemble des élections législatives des 18 et 25 novembre 1962, ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'ainsi elle n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête du sieur Paysa est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 ;
Vu le décret du 30 octobre 1958 modifié ;
Vu a requête présentée par sieurs Pierre Aragon et Jean Ducos demeurant à Mont-de Marsan et Pontons-les-Forges, ladite requête reçue le 6 décembre 1962 à la préfecture des Landes et enregistrée le 7 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er Conscription du département des Landes pour la désignation d'un députe à l Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Lamarque-Cando, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 décembre 1962 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que le décret du 30 octobre 1958 modifié n'édicte des prescriptions relatives à la présentation typographique des noms des candidats
titulaires et suppléants qu'en ce qui concerne les seuls bulletins de vote ; que le fait d'avoir fait figurer le nom du remplaçant avant celui du candidat principal dans les professions de foi et sur les affiches n'a pas constitué une infraction à la réglementation de la propagande électorale ; qu'il n'a pas revêtu non plus le caractère d'une manoeuvre de nature à jeter le trouble dans l'esprit des électeurs ;
2. Considérant, d'autre part, que l'appel adressé, par lettre ronéotypée, à des directeurs et directrices d'écoles par le parti politique dont se réclamait le candidat élu ne peut être regardé comme ayant exercé, en l'espèce, une influence suffisante pour modifier les résultats de la consultation ;

Article premier :
La requête susvisée des sieurs Aragon et Ducos est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 4 mai 1966 par le Président du Sénat au nom du bureau de cette assemblée, conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958, d'une demande tendant à apprécier si le Docteur Benoist, sénateur de la Nièvre et chirurgien-chef de la maternité de l'hospice civil d'Autun (Saône-et-Loire), se trouve ou non dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;
Vu la Constitution et, notamment, son article 25 ;
Vu le code électoral et, notamment, les articles LO 142, 145, 151 et 297, ensemble l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
1. Considérant que l'article LO 297 du code électoral dispose qu'en ce qui concerne les sénateurs "les causes d'incompatibilité sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale" ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 142, alinéa 1er dudit code "l'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député" ; que, l'article LO 145, premier alinéa, du même code déclare "incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux" ;
3. Considérant que du rapprochement des dispositions précitées il résulte, en ce qui concerne le cas particulier des établissements publics, que la matière des incompatibilités est réglée non par l'article LO 142 du code électoral mais par l'article LO 145 du même code ;
4. Considérant que ce dernier texte établit une incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l'exercice de certaines fonctions, limitativement énumérées, dans les établissements publics nationaux ; que, par suite, il n'existe aucune incompatibilité entre le mandat de sénateur et les fonctions qui pourraient être exercées dans des établissements publics n'ayant pas le caractère national ;
5. Considérant que le Docteur Benoist exerce ses fonctions dans un établissement public communal ; que, dès lors, celles-ci ne rentrent dans aucun des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;

Article premier :
Les fonctions exercées par le Docteur Benoist à la maternité de l'hospice civil d'Autun sont déclarées compatibles avec l'exercice de son mandat de sénateur.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu la requête présentée par le sieur Paul Renoir, demeurant à Menton, 6, rue de la Marne, ladite requête enregistrée le 7 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise audit Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Francis Palmero, député, lesdites observations enregistrées le 14 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Renoir, ledit mémoire enregistré le 17 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" :
2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement aux allégation du requérant, la proclamation des résultats du scrutin des 18 et 25 novembre 1962 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 4e circonscription du département des Alpes-Maritimes a été faite le 26 novembre 1962 qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 6 décembre 1962, à minuit ;
3. Considérant que le sieur Renoir n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 34 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 de déposer sa requête à la préfecture ; que celle-ci, adressée directement au Conseil constitutionnel, n'a été enregistrée au secrétariat général dudit Conseil que le 7 décembre 1962, soit après l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que dès lors, ladite requête est tardive et, de ce fait, irrecevable ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Renoir est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 4 juillet 1966 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 274 du code électoral, relatives à la composition du Sénat ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article LO 274 du code électoral, de porter de 255 à 264 le nombre des sièges de sénateurs des départements de la métropole, de préciser que cette disposition entrera en vigueur lors du renouvellement triennal de 1968 et de permettre ainsi d'attribuer ces sièges supplémentaires aux collectivités territoriales que constitueront les nouveaux départements issus du récent découpage de la région parisienne et dont il y avait lieu d'organiser la représentation au Parlement, à la suite de leur création ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
L'article unique de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 274 du code électoral, relatives à la composition du Sénat, est déclaré conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 juin 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que le décret du 22 juin 1962 portant suppression de la chambre de discipline et du fonds de garantie des commissionnaires en douane a abrogé l'article 91 du Code des douanes ; que ce dernier texte n'était lui-même que la reproduction codifiée de l'article 1er de l'ordonnance du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes, qui est soumis à l'examen du Conseil constitutionnel ; qu'en l'état la demande du Premier Ministre tendant à l'appréciation par le Conseil de la nature juridique de cette disposition est donc sans objet ;

Article premier :
Il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel, à raison du motif ci-dessus indiqué, de se prononcer sur la demande présentée par le Premier Ministre en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution et tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Claude Weber, demeurant à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), enregistrée le 16 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 2e circonscription du Val-d'Oise ;
Vu les observations en défense présentées par M. Jacques Richard, député, lesdites observations enregistrées le 31 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Weber, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 18 avril 1967 ;
Vu le mémoire en duplique présenté par M. Richard, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 28 avril 1967 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour contester l'élection de M. Richard dans la 2e circonscription du Val-d'Oise, M. Weber fait état exclusivement d'irrégularités d'affichage ; qu'il soutient notamment qu'une bande imprimée sur laquelle figuraient les mots "s'abstenir, c'est voter communiste" a été apposée avant le second tour de scrutin sur des panneaux réservés à l'usage administratif et des panneaux affectés à M. Cancelier, candidat au premier tour qui s'était retiré purement et simplement ;
2. Considérant que, si par son contenu l'inscription précitée n'excède pas les limites de la propagande électorale, son utilisation dans les conditions sus-indiquées a constitué une irrégularité ; que, toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction, que les agissements en cause n'ont été établis que sous la forme d'affichages localisés et que l'inscription litigieuse a, le plus souvent, été lacérée peu de temps après son apparition ; que, d'autre part, M. Cancelier a fait apposer en temps utile sur ses panneaux une déclaration propre à dissiper l'équivoque ; que les faits ci-dessus rappelés n'ont pas été de nature à modifier les résultats de l'élection ;
3. Considérant que les autres irrégularités d'affichage invoquées par M. Weber, telles que l'apposition d'affiches après la clôture le la campagne électorale ou la lacération d'affiches d'autres candidats, ne peuvent non plus être regardées, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant exercé une influence sur les résultats du scrutin, alors notamment, que des irrégularités de portée comparable en matière d'affichage ont été relevées à l'encontre de M. Weber ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Weber est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée Nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Monnet, Waline, Antonini, Gilbert-Jules, Michard Pellissier, Luchaire.