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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 31 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan-en-Yvelines (Yvelines). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-167 PDR. Elle est relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 80-121 DC du 17 juillet 1980 ;
- la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus : « Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation ».
2. M. Stéphane HAUCHEMAILLE n'a fait l'objet d'aucune présentation. Par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 6 avril 2017.
Le Président de la République,
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er,


M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Marc Guillaume, appelé à d'autres fonctions.

Le présent décret, qui prend effet à compter du 2 avril 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 58 ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
D É C I D E :
Article 1er.- L'ordre selon lequel est établie la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats.
Article 2.- Pendant la période de recueil des présentations des candidats à l'élection du Président de la République, une liste des citoyens qui, en tant qu'élus habilités, ont valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République est rendue publique sur le site internet du Conseil constitutionnel deux fois par semaine, le mardi et le vendredi.
Sont seuls rendus publics le nom et la qualité des élus dont la présentation a été jugée valable au jour de publication de la liste.
Chacune des listes ainsi arrêtées par le Conseil constitutionnel mentionne les élus dont la présentation a été jugée valable depuis l'établissement de la précédente liste dans l'ordre alphabétique, ainsi que le nom des candidats présentés.
Une publication  complète de l'ensemble des élus qui ont valablement présenté un candidat depuis le début de la période de recueil des présentations est assurée sur le site internet du Conseil constitutionnel, en même temps que la publication de chacune des listes mentionnées ci-dessus. Pour chacun des candidats qui bénéficient d'une présentation, cette publication classe les élus selon le département ou la collectivité d'outre-mer dans lequel ils ont été élus.
La liste définitive arrêtée par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, qui rend publics le nom et la qualité de l'ensemble des élus qui ont présenté les candidats à l'élection du Président de la République, les classe selon les modalités fixées à l'alinéa précédent.
Article 3.- La décision n° 81-30 ORGA du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature, modifiée par la décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012, est abrogée.
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016, publiée au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2016 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon la première phrase de l'article 13 du règlement du 4 février 2010 mentionné ci-dessus : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office, après avoir provoqué les explications des parties et des autorités mentionnées à l'article 1er ».
2. La deuxième phrase du paragraphe 4 de la décision n° 2016-565 QPC comporte une erreur matérielle relative à la norme qui détermine les principes fondamentaux des compétences des collectivités territoriales. Il y a lieu de procéder d'office à la rectification de cette erreur.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Dans la deuxième phrase du paragraphe 4 de la décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 publiée au Journal officiel de la République française le 18 septembre 2016, après les mots « L'article 34 de la Constitution », insérer les mots « prévoit que la loi » … (le reste sans changement).
Article 2.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 23 septembre 2016.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 25 novembre 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-265 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense relevant de leur autorité respective » figurant à l'article L. 1333-18 du code de la santé publique.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
-  le code de la santé publique ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article L. 1333-18 du code de la santé publique donne compétence au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie pour désigner les agents chargés de contrôler l'application des dispositions relatives à la radioprotection figurant dans le code de la santé publique et le code du travail, applicables aux installations et activités intéressant la défense nationale, qui relèvent de leur autorité respective.
2. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent ainsi à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'État, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif. Ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et ont, par conséquent, un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Les mots « ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense relevant de leur autorité respective », figurant à l'article L. 1333-18 du code de la santé publique, ont le caractère réglementaire.
Article 2.- Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 juin  2016, d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-4956 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 22 et 29 mai 2016, dans la cinquième circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. ROUSSEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la cinquième circonscription des Alpes-Maritimes, soutient que Mme Marine BRENIER, candidate élue, a bénéficié d'un affichage illégal, en dehors des emplacements réservés, sur des véhicules automobiles, sur les vitrines d'un commerce et de la permanence électorale du député sortant. Il ajoute que deux affiches en faveur de la candidate ont été irrégulièrement apposées sur les emplacements réservés à la propagande électorale en faveur de sa candidature dans la commune de Levens. Il soutient enfin qu'une personne morale a participé au  financement de la campagne de la candidate élue.
3. En premier lieu, les irrégularités relatives à l'affichage électoral dénoncées par le requérant, à les supposer établies, n'ont pas revêtu un caractère massif, prolongé ou répété et n'ont pu dès lors altérer la sincérité du scrutin.
4. En second lieu, les allégations relatives au financement de la campagne électorale de la candidate élue ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. ROUSSEAUX doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- La requête de M. Nicolas ROUSSEAUX est rejetée.
Article 2.- Cette décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 juin 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-263 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des articles 11 et 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 11 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel crée un « conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ». Il lui donne compétence pour émettre des avis sur les projets de loi et de décret concernant l'éducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis. Ce conseil peut être saisi de toute question d'intérêt général et faire toutes propositions en ce domaine. Le même article renvoie la composition, le fonctionnement et les modalités de désignation de ses membres à un décret en Conseil d'État. Ces dispositions ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi et ont donc un caractère réglementaire.
2. L'article 12 de la même loi du 17 juillet 2001 crée un « conseil national de la jeunesse » présidé par le ministre chargé de la jeunesse. Il émet des avis et formule des propositions sur les questions que lui soumet son président. Il peut réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes et il établit un rapport d'activité annuel, déposé auprès de chacune des assemblées du Parlement. Sa composition et les modalités de désignation de ses membres relèvent d'un décret en Conseil d'État. Ces dispositions ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi et ont donc un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les articles 11 et 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ont le caractère réglementaire.
Article 2.- Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 27 mai 2016, d'une requête présentée par M. André KORNMANN, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-4955 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mai 2016, dans la première circonscription du département du Bas-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ». L'article 33 de la même ordonnance prévoit que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
2. La requête de M. KORNMANN, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la première circonscription du Bas-Rhin, a été enregistrée le 27 mai 2016, après le premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 22 mai 2016. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- La requête de M. André KORNMANN est rejetée.
Article 2.- Cette décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 mai 2016, d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-4954 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 avril 2016, dans la troisième circonscription du département de la Loire-Atlantique en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. ROUSSEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la troisième circonscription de la Loire-Atlantique, met en cause le fait que Mme Karine DANIEL, candidate élue, a utilisé la mention « députée » sur ses affiches et tracts ainsi que sur ses site et messagerie électroniques de campagne, alors qu'elle n'était pas le député sortant.
3. Mme DANIEL a fait figurer de manière abusive la mention « députée » sur sa propagande électorale. Toutefois, cette propagande mentionnait sans ambiguïté qu'elle briguait le siège de député devenu vacant à la suite de la nomination de M. Jean-Marc AYRAULT, comme membre du Gouvernement. Dès lors, cette utilisation de la mention « députée », pour regrettable qu'elle soit, ne pouvait, en l'espèce, être source de confusion pour les électeurs de la circonscription quant à la qualité de Mme DANIEL. En outre, compte tenu de l'écart de voix, cette irrégularité ne peut être regardée comme ayant pu altérer la sincérité du scrutin.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. ROUSSEAUX doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- La requête de M. Nicolas ROUSSEAUX est rejetée.
Article 2.- Cette décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.