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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 décembre 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les articles suivants de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier :
- à l'article 7, les mots : " service des contributions indirectes " ;
- à l'article 53, au paragraphe I, les mots : " des agents des contributions indirectes ", et au paragraphe II, les mots : " aux agents des contributions indirectes " ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 92 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel désignent l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu d'un texte de force législative, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire,

Article premier :
Ont un caractère réglementaire les dispositions susmentionnées des articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 février 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique du premier alinéa de l'article 393 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 14-IV de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture comme l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le premier alinéa de l'article 393 du code rural n'est soumis à l'examen du Conseil constitutionnel qu'en tant qu'il a pour objet de désigner l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles ;
2. Considérant que la disposition particulière de cet article, contenue dans les mots " le ministre de l'agriculture ", désigne l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, les attributions prévues par la loi ; que, comme telle, cette disposition particulière ne saurait toucher à aucune des règles ou à aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi ; que, dès lors, cette disposition est de nature réglementaire,

Article premier :
La disposition de l'article 393, alinéa 1, du code rural contenue dans les mots " le ministre de l'agriculture " est de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les mots " du ministre des affaires culturelles " aux articles 9, alinéa 1, et 12 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 69-53 L du 27 février 1969 et n° 69-55 L du 26 juin 1969 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de désigner l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ont, dès lors, un caractère réglementaire,

Article premier :
Ont le caractère réglementaire les dispositions contenues dans les mots " du ministre des affaires culturelles " aux articles 9, alinéa 1, et 12 de la loi du 2 mai 1930, dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 1988 par la Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de quatre chiffres figurant aux articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la nature juridique des dispositions des articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises n'est recherchée qu'en ce qui concerne exclusivement : la fixation à trois mois de la durée initiale de la période d'observation dans le régime général du redressement judiciaire ; la fixation à quinze jours de la période d'enquête comprise dans la période d'observation et prévue en cas de procédure simplifiée ; la fixation à deux mois de la durée initiale de la période d'observation applicable au titre de cette dernière procédure et la fixation à un mois de la durée de la prorogation éventuelle de ladite période ;
2. Considérant qu'il résulte des articles 34 et 37, alinéa 1, de la Constitution que les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne concernent pas la procédure pénale et qu'elles ne mettent en cause aucune des règles, ni aucun des principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ;
3. Considérant que l'institution d'une période d'observation consécutive à un jugement de redressement judiciaire d'une entreprise touche, en raison des conséquences qui en résultent sur le règlement des créanciers de cette entreprise, aux principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales qui relèvent de la compétence du législateur ; qu'en revanche il appartient au pouvoir réglementaire de fixer la durée de la période d'observation de même que celle de la période d'enquête, sous réserve de ne pas dénaturer la finalité assignée à de telles procédures par la loi ;
4. Considérant que, sous cette condition, les dispositions soumises au Conseil constitutionnel sont de la compétence réglementaire,

Article premier :
Sont de nature réglementaire les dispositions contenues dans les mots :
" trois " au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
" quinze " au premier alinéa de l'article 140 de la même loi ;
" deux " et " d'un " au premier alinéa de l'article 143 de la même loi.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 18 octobre 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues à l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en tant qu'il prévoit que le conseil de direction dudit centre est composé "des directeurs des départements de l'établissement public" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de catégories d'établissements publics" ;
2. Considérant que le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou constitue à lui seul une catégorie d'établissements publics ; que, dès lors, le législateur est seul compétent pour fixer ses règles de création, lesquelles comprennent nécessairement ses règles constitutives ;
3. Considérant que l'article 4, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1975 dispose que le conseil de direction du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou "est composé des directeurs des départements de l'établissement public et, éventuellement, de représentants des organismes publics ou privés qui lui sont associés par convention" ;
4. Considérant que ces dispositions sont législatives dans la mesure où elles prévoient que les responsables des services du centre font partie de son conseil de direction ; qu'en revanche, elles constituent de simples modalités d'application de nature réglementaire en tant qu'elles précisent, en se référant à l'organisation interne du centre, que ces responsables de services sont les seuls "directeurs des départements de l'établissement public",

Article premier :
Les dispositions susvisées de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 3 janvier 1975 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont, dans la mesure précisée dans les visas et les motifs de la présente décision, le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 septembre 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de désigner les ministres compétents pour fixer les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement les correspondances relatives au fonctionnement du régime de l'assurance maladie-invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles et de celui de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que ces dispositions sont relatives à de simples mesures d'application de règles posées par la loi (art 63 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945) et, comme telles, ne sauraient toucher à aucune règle ou à aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi,

Article premier :
Les dispositions des articles 1106-16 et 1162 du code rural sont de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juillet 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel comporte deux articles, l'un modifiant l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 et l'autre ajoutant à cette ordonnance un article 23 bis ;
2. Considérant que l'article 1er est relatif à la composition du bureau élu par l'assemblée du Conseil économique et social ; que la modification apportée par la loi organique a pour objet de substituer à la règle selon laquelle le bureau comprend de quatorze à dix-huit membres " dont le président " une disposition nouvelle aux termes de laquelle le bureau " se compose du président et de dix-huit membres " ;
3. Considérant que l'article 2 ajoute à l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 un article 23 bis qui, d'une part, énonce que les services administratifs du Conseil économique et social sont placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau et, d'autre part, prescrit que les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises au nom du bureau et sur proposition du secrétaire général par le président du Conseil économique et social ;
4. Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel, prise dans la forme exigée par l'article 71 de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, ne méconnaît aucune règle non plus qu'aucun principe de valeur constitutionnelle,

Article premier :
La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 26 mai 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de taxis, ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 62-23 du 15 janvier 1963 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 5 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 4 août 1962 relative au reclassement des Français conducteurs ou loueurs de taxis rapatriés d'Algérie détermine les autorités compétentes pour accorder les licences créées par cette ordonnance, fixe certaines des conditions de leur attribution et précise notamment qu'elles sont personnelles et incessibles ; que ces licences, qui constituent des autorisations de stationnement sur la voie publique, ressortissent à l'exercice du pouvoir de police et qu'en tant que telles elles ne sauraient mettre en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles du régime de la propriété ou des obligations civiles et commerciales réservés à la loi par l'article 34 de la Constitution ; que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont, dès lors, un caractère réglementaire,

Article premier :
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de taxis sont de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 11 mars 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie aux termes desquelles : "l'Agence pour les économies d'énergie est un établissement public à caractère industriel et commercial" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de catégories d'établissements publics" ;
2. Considérant que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie, au sens de la disposition précitée, les établissements publics dont l'activité s'exerce territorialement sous une même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue ;
3. Considérant que l'Agence pour les économies d'énergie, créée par le décret n° 74-1003 du 29 novembre 1974 et actuellement régie par le décret n° 78-417 du 23 mars 1978, constitue un établissement public dont l'activité s'exerce sous la tutelle de l'Etat et a un objet analogue à celui de plusieurs autres établissements publics nationaux qui ont pour mission, dans leurs domaines respectifs, de procéder à des actions de recherche, de documentation, d'information et d'incitation ; que cette agence ne constitue pas, dès lors, une catégorie particulière d'établissements publics ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 3 précité de la loi du 19 juillet 1977 n'entrent pas dans le domaine de la loi,

Article premier :
Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 sont de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 26 mai 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en faveur des handicapés ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que les dispositions soumises à l'appréciation du Conseil constitutionnel se bornent à définir la méthode de constatation de l'état d'invalidité auquel la loi subordonne l'octroi des avantages qu'elle accorde aux "grands invalides" au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'ainsi ces dispositions n'ont d'autre objet que de définir les modalités de mise en oeuvre de règles de nature législative, et ont, dès lors, un caractère réglementaire,

Article premier :
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale sont de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 février 1986, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 149 de code de la nationalité française, ainsi que de celles contenues dans les mots : "le juge d'instance" au deuxième alinéa de l'article 150, "le juge du tribunal d'instance", à l'article 151, et "le juge de paix et, à son défaut, le président du tribunal de première instance ou le juge de section détachée et, lorsque l'organisation judiciaire de la circonscription ne comporte pas de magistrat de cet ordre, les administrateurs, chefs de ces circonscriptions, ont seuls qualité " à l'article 160 du même code, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire et de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions du code de la nationalité, dont le Conseil constitutionnel est saisi, sont relatives au certificat de nationalité française ; que ce document, qui fait foi jusqu'à preuve contraire de la nationalité française de son titulaire, est délivré par le juge d'instance à toute personne physique dès lors qu'elle justifie avoir cette nationalité, l'intéressé disposant, en cas de refus, d'un recours devant le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à la délivrance du certificat ;
2. Considérant que cette procédure, encore qu'elle aboutisse à la délivrance d'un titre faisant seulement foi jusqu'à preuve contraire, constitue une garantie donnée à ceux qui se réclament de la nationalité française, en leur assurant l'intervention d'un magistrat ou d'un fonctionnaire relevant de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi sa détermination appartient au domaine réservé au législateur ; que, cependant, la détermination au sein de l'ordre judiciaire des compétences pour la mise en oeuvre de cette garantie relève, eu égard à l'objet de cette procédure, du domaine réglementaire,

Article premier :
Sont de nature législative, sous la réserve exprimée à l'article 2, les dispositions de l'article 149 du code de la nationalité.
Article 2 :
Les dispositions du code de la nationalité soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont de nature législative en tant qu'elles réservent des compétences à des magistrats ou fonctionnaires relevant de l'ordre judiciaire et sont de nature réglementaire en tant qu'elles déterminent les compétences au sein de cet ordre.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.