Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Henri Bonneville, demeurant 12, square des Acacias à Epinay, ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la première circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour M. Etienne Fajon, député, lesdites observations enregistrées le 29 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant soutient que certains de ses assesseurs ont été mis dans l'impossibilité d'assurer le contrôle des opérations électorales ;
2. Considérant que, si deux assesseurs se sont heurtés momentanément à une certaine obstruction dans l'exercice de leurs fonctions, ces faits, si blâmables qu'ils soient, n'ont pu, eu égard au nombre des électeurs inscrits dans les bureaux en cause, favoriser des fraudes de nature à fausser le résultat du scrutin ;
3. Considérant que, si un tract a été diffusé la veille du scrutin par le parti communiste, cette diffusion irrégulière ne peut être regardée comme ayant exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
4. Considérant enfin que, si le requérant allègue que les listes d'émargement n'étaient pas conformes aux listes électorales déposées, que l'identité des électeurs n'a pas toujours été vérifiée, que des bulletins ont été frauduleusement introduits dans les urnes et que les conditions de dépouillement n'étaient pas régulières, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun élément de nature à en établir le bien-fondé ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Bonneville est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 septembre 1968, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet, Waline, Antomni, Sainteny, Dubois, Chatenet et Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 2 juillet 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'alinéa premier de l'article 10 de la loi n° 61-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne, en tant que ces dispositions désignent, en la personne du préfet de police, le haut fonctionnaire de l'Etat habilité à exercer, dans la ville de Paris, les pouvoirs et attributions définis par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et les textes qui l'on modifié ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et notamment ses articles 5 et 10 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources" ;
2. Considérant qu'il résulte de cette disposition que le transfert de compétence d'une collectivité locale à l'Etat est une opération qui met en cause les principes fondamentaux ci-dessus énoncés et qui, par suite, relève du domaine de la loi mais qu'il appartient au pouvoir réglementaire de répartir entre les délégués du Gouvernement et dans les limites de compétence ainsi tracées les attributions de l'Etat ;
3. Considérant que les dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi susvisée du 10 juillet 1964, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont pour effet d'attribuer au préfet de police, dans la ville de Paris, "les pouvoirs et attributions à lui conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et les textes qui l'ont modifié" ; que, dans la mesure où ces dispositions tendant seulement à désigner, en la personne du préfet de police, l'autorité qui, dans la ville de Paris, doit exercer, au nom de l'Etat, les attributions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la loi, lesdites dispositions ne mettent pas en cause les principes fondamentaux ci-dessus rappelés non plus, d'ailleurs, qu'aucun des autres principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions susvisées de l'alinéa premier de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire en tant que ces dispositions désignent, en la personne du préfet de police, l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat, dans la ville de Paris, les pouvoirs et attributions définis par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et les textes qui l'ont modifié.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 14 mai 1968 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 14 mai 1968 modifiant les articles 7, 9 (alinéa 9), 10, 12 et 86 (alinéa 3) du règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20.
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et notamment son article 5 ;
En ce qui concerne l'article 7 du règlement du Sénat :
1. Considérant que les modifications apportées audit article par la résolution susvisée déterminent les nouveaux effectifs des commissions permanentes du Sénat; que les dispositions comportant ces modifications ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
En ce qui concerne les articles 9 (alinéa 9), 10, 12, et 86 (alinéa 3) dudit règlement :
2. Considérant que les dispositions de ces articles, qui ont pour objet de modifier les règles de nomination des commissions spéciales et des commissions mixtes paritaires respectivement prévues aux articles 43 et 45 de la Constitution, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution;
3. Considérant enfin, que l'ordonnance susvisée du 17 novembre 1958 laisse aux assemblées parlementaires le soin de fixer la composition des commissions prévues à l'article 43 de la Constitution ainsi que le mode de désignation de leurs membres et ne comporte, à cet égard, aucune disposition particulière en ce qui concerne les commissions visées à l'article 45 ;

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 7, 9 (alinéa 9), 10, 12 et 86 (alinéa 3) du règlement du Sénat dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 14 mai 1968.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 20 novembre 1968 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de deux propositions de loi déposées sur le bureau du Sénat sous les ns 343 et 344 et présentées respectivement par M Antoine Courrière et plusieurs de ses collègues et par M Martial Brousse et plusieurs de ses collègues, lesdites propositions tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant aux militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie, auxquelles le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, ses articles 27, 28 et 29 ;
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 modifiée par l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959 et par le décret n° 59-1023 du 31 août 1959 ;
Vu la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 68-294 du 28 mars 1968 pris pour l'application des dispositions de l'article 77 de la loi susvisée du 21 décembre 1967 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens" ;
2. Considérant que les deux propositions de loi soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de "reconnaître la qualité de combattant aux militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie de 1954 à 1962, au Maroc de 1953 à 1956 ou en tunisie de 1951 à 1955" ; que les personnes visées éventuellement par ces propositions se sont trouvées placées dans la situation dont il s'agit en vertu de dispositions impératives imposées aux citoyens au titre des obligations de la Défense nationale ; qu'ainsi ces propositions touchent directement aux règles visées dans la disposition précitée ; qu'elles ressortissent, dès lors, au domaine de la loi ;

Article premier :
Les dispositions prévues par les deux propositions de loi susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont du domaine de la loi.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu les requêtes présentées par M. Gaston Paul, demeurant l, rue de l'Enfer à Gannat (Allier), et par M. Fernand Demasse, demeurant au sanatorium François-Mercier à Tronget (Allier), lesdites requêtes enregistrées respectivement les 10 et 11 juillet 1968 à la préfecture de l'Allier et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la troisième circonscription de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour M. Villon, député, lesdites observations enregistrées les 24 et 25 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Paul, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 19 août 1968 ;
Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Villon, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 12 septembre 1968 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de MM. Paul et Demasse sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
2. Considérant qu'il n'est pas établi que l'apposition d'affichés et de placards électoraux en faveur de M. Villon, en dehors des panneaux qui lui étaient régulièrement affectés, ait présenté un caractère tel qu'elle ait pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat, alors que des abus de propagande, de même nature, ont été également relevés au profit de l'adversaire du député élu ;
3. Considérant que si les requérants soutiennent que l'urne du bureau de vote de Buxières-les-Mines n'était pas cadenassée, que les malades de l'hôpital de Gannat n'ont pas voté dans des conditions respectant l'anonymat du vote et que des électeurs de la commune de Tronget, dont le nombre n'est pas précisé, se sont abstenus de passer par l'isoloir, ces allégations ne sont appuyées d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi les trois griefs sus-analyses ne sont pas établis;

Article premier :
Les requêtes susvisées de MM. Paul et Demasse sont rejetées.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2069 présentée par M. Guy Champion, demeurant à Mers-les-Bains (Somme), déposée à la préfecture de la Somme le 3 octobre 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de la Somme en vue de la désignation de trois sénateurs ;
Vu les mémoires en défense présentés par MM. les sénateurs Marcel Deneux, Pierre Martin et Fernand Demilly, enregistrés comme ci-dessus le 25 octobre 1995 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Guy Champion demande l'annulation des résultats du premier tour du scrutin intervenu le 24 septembre 1995 dans le département de la Somme en vue de l'élection de trois sénateurs, et, par suite, l'annulation du second tour, au motif que les bulletins de vote où il figurait et qu'il avait fait déposer en vue du premier tour de scrutin n'ont pas été mis à la disposition des électeurs ; qu'il aurait ainsi été victime d'une inégalité de traitement et que le remplacement des bulletins égarés par ses circulaires électorales aurait eu pour effet de porter atteinte au principe constitutionnel de secret du scrutin ;
2. Considérant que M. Champion n'établit ni même n'allègue que ces circonstances l'auraient privé d'un nombre de suffrages qui lui auraient assuré une élection au premier tour ou auraient déterminé l'élection du seul candidat déclaré élu à l'issue de ce premier tour ; que, par ailleurs, il ne précise pas en quoi les irrégularités invoquées ayant affecté le déroulement du premier tour auraient pu, en l'espèce, avoir une influence sur le second tour ; que de telles irrégularités présentent un caractère d'indéniable gravité ; qu'elles ne peuvent toutefois, dans les circonstances de l'espèce, être regardées comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Guy Champion est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Champion et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2070 présentée par M. Bernard Guegan, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 septembre 1995 dans la 12e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 38 ;
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si M. Guegan soutient que M. Balladur, candidat élu, aurait méconnu des dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Bernard Guegan est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Guegan et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siegeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Roland DUMAS
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 95-2076 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 novembre 1995, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 novembre 1995 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Roger Heller, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 18 et 25 juin 1995 dans la 4e circonscription du Bas-Rhin ;
Vu les observations présentées par M. Heller, enregistrées comme ci-dessus le 10 janvier 1996 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Heller, candidat dans la 4e circonscription du Bas-Rhin, déposé à la préfecture le 19 juillet 1995, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Heller est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 1996, date de la présente décision,

Article premier :
M. Roger Heller est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 1996.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Heller, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Roland DUMAS
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2068 présentée par M. Jean-Marie Beaulaton, demeurant à Merceuil (Côte-d'Or), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 1995 et tendant à l'annulation de l'élection de M. Hubert Durand-Chastel en qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France au terme des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 par le Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
Vu la loi no 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Vu la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête se borne à mettre en cause les conditions générales du scrutin sans invoquer aucun grief précis de nature à avoir une influence sur le résultat de l'élection ; qu'elle doit en conséquence être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Jean-Marie Beaulaton est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Beaulaton et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2065 présentée par M. Jean-Michel Granger, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 septembre 1995 dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si M. Granger évoque diverses irrégularités qui, selon lui, auraient entaché l'enregistrement des candidatures et la propagande électorale, il n'apporte aucun élément précis à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, la requête doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Jean-Michel Granger est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Granger et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Roland DUMAS