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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jacques SARKISSIAN, demeurant à Docine, Rhône, enregistrée au secrétaritat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans plusieurs circonscriptions du Rhône pour la désignation de députés ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Conseil ne peut être saisi de la contestation d'une élection que par une requête écrite ; que le règlement applicable à la procédure suivie pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, édicté sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance précitée, précise, dans son article 3, que la requête doit contenir "l'exposé des faits et moyens invoqués" ; que, faute de satisfaire à cette exigence, la requête de Monsieur SARKASSIAN est irrecevable et doit, par suite, être rejetée,

Article premier :
La requête de Monsieur Jacques SARKASSIAN est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Rober BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Franck Timmermans, demeurant à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la deuxième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation, d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été donnée à M. Marcelin Berthelot, député, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juillet 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'au premier tour, de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la deuxième circonscription de la Seine-Saint-Denis ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p : 100 du nombre des électeurs inscrits ; que l'un d'eux n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, un seul candidat a été admis à se présenter à celui-ci ; que le requérant soutient que les opérations électorales se trouvent dans ces conditions entachées d'irrégularité ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, «sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits " ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que "dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second ", cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de candidature pour le second tour ; que la requête de M. Timmermans doit, par suite, être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Franck Timmermans est rejetée.
Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René Durepaire, demeurant à Verdille (Charente), déposée à la préfecture de la Charente le 21 juin 1988, et tendant à (annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la troisième circonscription de la Charente pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Jérôme Lambert, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juillet 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
En ce qui concerne la présentation de l'affiche de M. Lambert
1. Considérant que la circonstance que M. Lambert, qui se présentait comme candidat favorable à la majorité présidentielle, ait fait imprimer sur ses affiches électorales, à côté de sa propre photographie, celle de M. François Mitterrand, n'a pas eu pour effet de conférer à sa candidature un caractère officiel et n'a pas, en l'espèce, constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
En ce qui concerne l'affichage en dehors des panneaux officiels
2. Considérant que s'il est établi que M. Lambert a fait apposer, en dehors des panneaux prévus à cet effet, des affiches de soutien à sa candidature, cette irrégularité n'a pas, compte tenu de l'importance du nombre des voix le séparant de son concurrent, exercé une influence sur l'issue du scrutin ;
En ce qui concerne la distribution d'un tract :
3. Considérant que M. Durepaire fait état de la distribution d'un tract contenant des assertions diffamatoires à son égard ; qu'aucune précision n'est apportée tant sur l'ampleur que sur les modalités de la diffusion de ce tract ;que, dans ces conditions et compte tenu de l'écart des voix séparant M. Lambert, candidat proclamé élu, du requérant, la diffusion du tract n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, modifié le résultat de la consultation ;

Article premier :
La requête de M. René Durepaire est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Gisèle Stievenard, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la dixième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Jacques Toubon, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requérante invoque, en premier lieu, qu'aucun bureau de vote de la circonscription ne détenait la copie certifiée conforme des volets de procuration en annexe à la liste d'émargement, rendant ainsi inopérant le contrôle de ses délégués, en second lieu, que son représentant s'est heurté au second tour de scrutin à de grandes difficultés pour se faire communiquer le contenu des volets de procuration par le maire du 13e arrondissement, enfin, qu'aucune indication du nombre de suffrages exprimés au moyen d'un vote par procuration ne figurait sur le procès-verbal du bureau centralisateur ;
2. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'une copie des volets de procuration soit jointe à la liste d'émargement utilisée dans chaque bureau de vote ; que l'allégation suivant laquelle la requérante aurait rencontré de grandes difficultés pour se faire communiquer lès volets de procuration n'est assortie d'aucune preuve ; enfin, que la mention des votes émis par procuration figure dans les procès-verbaux des opérations électorales de chaque bureau de vote, dont tout électeur peut obtenir communication jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection ; qu'il suit de là que la requête de Mme Stievenard ne saurait être accueillie,

Article premier :
La requête de Mme Gisèle Stievenard est rejetée.
Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 avril 1985 par le Président de la République, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983, comporte une clause contraire à la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, stipule que la peine de mort est abolie, qu'elle peut toutefois être prévue pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; que cet accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par l'article 65 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
2. Considérant que cet engagement international n'est pas incompatible avec le devoir pour l'Etat d'assurer le respect des institutions de la République, la continuité de la vie de la nation et la garantie des droits et libertés des citoyens ;
3. Considérant, dès lors, que le protocole n° 6 ne porte pas atteinte aux conditions essentielles de l'exercice de la souveraineté nationale et qu'il ne contient aucune clause contraire à la Constitution,

Article premier :
Le protocole n° 6 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.
Paris, le 23 avril 1985
Monsieur le président,
La République française a signé, le 28 avril 1983, le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort.
Je vous transmets cet engagement international afin que le Conseil constitutionnel indique, conformément à l'article 54 de la Constitution, s'il comporte une clause contraire à celle-ci.
Je vous prie de croire. monsieur le président, à l’assurance de mes sentiments de haute considération.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel 2, rue de Montpensier, 75001 Paris
FRANÇOIS MITTERRAND
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Maurice JOANNON, demeurant à Venissieux, Rhône, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la quatorzième circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'au premier tour de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la quatorzième circonscription du Rhône ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits ; que l'un d'eux n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, un seul candidat a été admis à se présenter à celui-ci ; que le requérant soutient que les opérations électorales se trouvent dans ces conditions entachées d'irrégularité ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits" ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que «dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second", cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de candidature pour le second tour ; que la requête de Monsieur JOANNON doit, par suite, être rejetée ;

Article premier :
La requête de Monsieur Maurice JOANNON est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE. Francis MOLLET-VIEVILLE.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 1984 ;

Article premier :
Sont nommés rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1984-octobre 1985 : MM. Philippe DONDOUX, Renaud DENOIX DE SAINT-MARC, Jean-François de VULPILLIERES, Daniel LABETOULLE, Michel BOYON, Maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. François
REYMOND DE GENTILE, Guy THUILLIER, Guy BERCER, Louis BADY, Philippe de CASTELBAJAC, Conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 1984.
Daniel MAYER.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Alain PHILIPPART, demeurant à Douchy-les-Mines, Nord, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la dix-neuvième circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, les requêtes doivent être signées par leurs auteurs ; que, faute de comporter la signature de son auteur, la requête susvisée doit être rejetée ;

Article premier :
La requête de Monsieur Alain PHILIPPART est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré parle Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René Chauffour, demeurant à Angoulême (Charente), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des élections législatives des 5 et 12 juin 1988 en Charente et en Corrèze ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ponant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les circonstances dans lesquelles M. Chauffour a été incarcéré ou interné dans divers établissements pénitentiaires ou psychiatriques ne sont pas de nature à affecter la régularité des opérations électorales dont il conteste les résultats ; que sa requête doit, par suite et en tout état de cause, être rejetée,

Article premier :
La requête de M. René Chauffour est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient ; MM, Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête et la requête complémentaire présentées par M. Marc Sabbagh, demeurant à Pevenan, Côtes-du-Nord, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 21 et 24 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription des Côtes-du-Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Yvon Trémel, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juillet 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et les réponses à ces observations, présentées par MM. Marc Sabbagh et Yvon Trémel, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 12 juillet, 4 et 8 août 1988 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Marc Sabbagh, et la réponse à ce mémoire présentée par M. Yvon Trémel, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 21 juillet et 8 août 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il est constant que la mention " député " a été inscrite sur la plupart des documents de propagande de M. Trémel alors que celui-ci n'était pas investi de ce mandat ; que celte mention, bien que critiquable, a été utilisée sous une forme et dans une présentation distinctes de l'énumération des mandats électifs effectivement détenus par M. Trémel ; qu'au surplus, les concurrents de l'intéressé ont contesté ce procédé au cours de la campagne électorale ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'écart de voix séparant les candidats, l'utilisation par M. Trémel de la mention "député " n'a pu créer une équivoque susceptible d'altérer les résultats du scrutin ;
2. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Sabbagh doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Marc Sabbagh est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République Française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.