Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Alexandre Plancher, demeurant à Rezé-lès-Nantes (Loire-Atlantique), ladite requête enregistrée le 21 mars 1967 à la préfecture de la Loire-Atlantique, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 3e circonscription du département de la Loire-Atlantique ;
Vu les observations en défense présentées par M. Benoît Macquet, député, lesdites observations enregistrées le 6 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant se fonde uniquement, pour demander l'annulation de l'élection contestée, sur ce que le Président de la République aurait excédé ses pouvoirs en prononçant l'allocution diffusée sur les antennes de l'O. R. T. F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, et que ladite allocution aurait exercé une influence déterminante sur le résultat de l'élection ;
2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution - et, notamment de son article 68 - que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier, saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la Constitution de la déclaration susmentionnée du chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Plancher est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. André Pimienta et André Labastie, demeurant à Mont-de-Marsan, respectivement route de Sabres et rue Marcel-Sembat, ladite requête enregistrée le 3 juillet 1968 à la préfecture des Landes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la première circonscription du département des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. André Mirtin, député, lesdites observations enregistrées le 26 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en réplique présenté par MM. Pimienta et Labastie, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 8 août 1968 ;
Vu le mémoire en duplique présenté par M. Mirtin, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 26 août 1968 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si de nombreuses affiches favorables à M. Mirtin, ou susceptibles d'inciter les électeurs à voter en sa faveur, ont été apposées en dehors des emplacements réglementaires, il n'est pas établi que ces irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
2. Considérant que la mise en circulation d'un tract apparaissant dirigé contre le personnel de l'enseignement en général ne saurait être, en soi, susceptible de vicier des opérations électorales ; que, dès lors, la diffusion du tract signé : "Des parents d'élèves "ne saurait être regardée comme ayant exercé une influence sur le résultat des élections ;
3. Considérant que les requérants n'apportent la preuve ni que les conditions dans lesquelles se seraient déroulées les réunions électorales de M. Mirtin aient été de nature à altérer la sincérité de la consultation, ni que des irrégularités aient été commises à l'occasion des votes émis par des personnes âgées ou malades admises à voter par correspondance ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à partir du 21 juin 1968, un "Appel du secrétaire du Centre démocrate des Landes" a été diffusé dans la circonscription sous forme de tracts imprimés invitant les électeurs à voter pour M. Mirtin ; que si des exemplaires du tract précité ont été distribués le matin même du scrutin, cette diffusion n'a pu revêtir une ampleur déterminante ; qu'il résulte de la rédaction de cet appel, qu'il n'engageait que son auteur ; que cette prise de position ne saurait être considérée comme une manoeuvre ;

Article premier :
La requête susvisée de MM. Pimienta et Labastie est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet, Waline, Antonini, Sainteny, Dubois, Châtenet et Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Xavier Dugoujon, demeurant 15,rue Jarente à Lyon (Rhône), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procède les 5 et 12 mars 1967 dans la 2e circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Mendès France, député, ledit mémoire enregistré le 31 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dugoujon, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 28 avril 1967 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant invoque la circonstance que M. Mendès France a tenu, la veille au soir du premier tour de scrutin, une réunion publique dont l'enregistrement a été diffusé le soir même par un poste périphérique et qui a donné lieu le lendemain à un compte rendu dans la presse ;
2. Considérant que les faits ainsi invoqués ne sont contraires à aucune disposition législative ou réglementaire et, par suite, n'ont pas constitué un acte de propagande irrégulier ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Dugoujon est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1969,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1969-octobre 1970 : MM. Paoli, Marcel, Rougevin-Baville, Morisot, Le Vert, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre l969.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Roger Barberot, demeurant 3, avenue Céline, à Neuilly (Hauts-de-Seine), ladite requête enregistrée le 8 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la onzième circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour M. Guy Ducoloné, député, lesdites observations enregistrées le 23 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Barberot, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 22 août 1968 ;
Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Ducoloné, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 12 septembre 1968 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la commission de recensement général des votes a, pour les trois communes de la circonscription, relevé, dans un nombre important de bureaux de vote qu'elle a désignés, des discordances entre les pointages détaillés et les chiffres globaux retenus et estimé que "la tenue des feuilles de dépouillement était si incorrecte qu'aucun contrôle sérieux ne pouvait être opéré" ; que ces irrégularités enlèvent au recensement des votes toute garantie d'exactitude et fait obstacle à la vérification du nombre des voix réellement recueillies par les candidats ; que, dans ces conditions, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, de prononcer l'annulation des opérations électorales dont s'agit ;

Article premier :
L'élection législative à laquelle il a été procédé le 30 juin 1968 dans la onzième circonscription des Hauts-de-Seine est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 avril 1969 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat ;
Vu le décret du 3 avril 1969 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;'
Vu le code électoral ;
Vu les procès-verbaux dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements métropolitains, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire français des Afars et des Issas ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;
Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans le département de la Guyane et dans les territoires des Comores, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des îles Wallis et Futuna ainsi que dans la circonscription électorale formée par le territoire de la Nouvelle. Calédonie et les Nouvelles-Hébrides ;
Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ;
Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,

Le référendum du 27 avril 1969 sur le projet de loi soumis au peuple français a donné les résultats suivants :
Electeurs inscrits : 29 392 390
Votants : 23 552 611
Suffrages exprimé : 22 908 855
OUI : 10 901 753
NON : 12 007 102
Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 2 mai 1969.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jean Lévêque, demeurant 14, rue Marcellin-Berthelot à Laon (Aisne), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer  sur les opérations électorales  auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 1er circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n* 58-1067 du 7 novembre 1958 "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction et des propres déclarations du requérant, que celui-ci n'est pas inscrit sur les listes électorales de la 1er circonscription du département du Nord et qu'il n'y a pas fait acte de candidature ; que, dès lors, sa requête dirigée contre l'élection de M. Christiaens comme député de ladite circonscription, n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Lévêque est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Monnet, Waline,
Antonini, Gilbert-Jules et Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu le décret n° 69-405 du 2 mai 1969 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 3 juin 1969 ;
1. Considérant qu'aucun des retraits de candidature dont l'éventualité est envisagée à l'article 7 de la Constitution, n'a été porté à sa connaissance avant l'expiration du délai prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1964 ;

Article premier :
Les candidats au second tour de scrutin pour l'élection du Président de la République sont :
Alain POHER et Georges POMPIDOU
Article 2 :
La présente décision, le Gouvernement dûment informé, sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée par voie télégraphique aux délégués du Gouvernement dans les départements et territoire ainsi qu'aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 1969 où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 modifié ;
Vu la requête présentée par le sieur André Soury, demeurant à Angoulême (Charente), ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 à la préfecture de la Charente et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription de la Charente pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Jean Valentin, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, si le sieur Soury soutient que le candidat proclamé élu a fait apposer sur ses panneaux électoraux une affiche dont le libellé aurait pu conduire les électeurs à penser qu'il avait pris le sieur Marcilhacy, sénateur, comme remplaçant et à les induire ainsi en erreur sur la personnalité du remplaçant que le sieur Valentin avait choisi, aucun doute ne pouvait naître sur ce point dans l'esprit des électeurs, ladite affiche constituant simplement un appel du sieur Marcilhacy en faveur du candidat proclamé élu ;
2. Considérant, d'autre part, que les allégations du sieur Soury relatives à des irrégularités de propagande qui auraient été commises dans le canton de Ruffec ne sont assorties d'aucune justification ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Soury est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu la réclamation présentée par M. François Mitterrand, demeurant 4, rue Guynemer, à Paris, candidat à l'élection du Président de la République et parvenue au secrétariat du Conseil constitutionnel le 7 décembre 1965, ladite réclamation déférant au Conseil les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 décembre 1965 dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer, aux fins d'annulation ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, par la réclamation susvisée, M. Mitterrand s'est borné à faire état d'irrégularités qui, selon lui, auraient entaché les opérations électorales et dont il ne précisait ni la nature ni la portée ;
2. Considérant qu'il annonçait son intention de porter ultérieurement le détail de ces irrégularités à la connaissance du Conseil constitutionnel et qu'à cette fin un délai expirant le 20 décembre 1965 à minuit, lui avait été accordé ;
3. Considérant qu'à l'expiration dudit délai M. Mitterrand n'a fait parvenir aucune précision à l'appui de sa réclamation ; que, dès lors, celle-ci, qui n'est pas motivée, ne peut être accueillie ;

Article premier :
La réclamation susvisée de M. Mitterrand est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 1965.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur René-Alphonse Bonvallet, demeurant l, rue Lebon, à Beaulieu-Chartres, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 à la préfecture d'Eure-et-Loir et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Desouches, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que le sieur Bonvallet allègue que le sieur Desouches, candidat élu le 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département d'Eure-et-Loir, aurait fait état de sa qualité de président du conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques pour exercer une pression sur les électeurs et fait envoyer des documents électoraux en franchise sous le timbre de l'Inspection académique d'Eure-et-Loir ; qu'il sollicite sur ce point l'ouverture d'une enquête ; que le requérant soutient, d'autre part, que le sieur Desouches aurait, avant le scrutin, déclaré refuser les voix d'un parti qui aurait, en définitive, assuré son élection ;
2. Considérant, sur le premier point, que les allégations du sieur Bonvallet, d'ailleurs formellement démenties par le sieur Desouches, ne sont assorties d'aucun commencement de preuve de nature à justifier l'ouverture de l'enquête demandée ;
3. Considérant que la circonstance qui fait l'objet du second grief ne saurait être regardée comme constituant une manoeuvre ayant pu vicier la sincérité du scrutin;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Bonvallet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36 (2e alinéa) ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1965,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1965 - octobre 1966 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Duport, François Bernard, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Maurice Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1965.