Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Paysa, demeurant 13, rue Florentin-Lasson à Houilles (78), ladite requête enregistrée le 7 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur certaines des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le Conseil ne peut être valable ment saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que, par la requête susvisée, datée du 2 mars 1967, M. Paysa demande l'annulation de l'élection de tous les candidats qui, tant au premier qu'au second tour du scrutin, seront élus alors qu'ils seraient inéligibles en vertu des dispositions de l'article L. O. 134 du Code électoral ;
3. Considérant que M. Paysa ne conclut pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas recevable,

Article premier :
La requête susvisée de M. Paysa est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Logez, demeurant à Hénin-Liétard, cité Thibout, pavillon A, ladite requête enregistrée le 4 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur certaines des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que les contestations en matière électorale ne peuvent être formées que "durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;
2. Considérant que la requête de M. Logez a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 mars 1967, soit avant la proclamation des résultats des élections contestées par le requérant ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;

Article premier. -La requête susvisée de M. Logez est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Patrick Gérente demeurant à Breuilpont (Eure), ladite requête enregistrée le 14 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 4° circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour M. René Tomasini, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 22 mars 1967 ;
Vu les observations en réplique présentées par M. Patrick Gérente, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 avril 1967 ;
Vu les observations en duplique présentées pour M. René Tomasini, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 1967 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant se fonde uniquement, pour demander l'annulation de l'élection contestée, sur ce que le Président de la République aurait excédé ses pouvoirs en prononçant l'allocution diffusée sur les antennes de l'O. R. T. F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, et que ladite allocution aurait exercé une influence déterminante sur le résultat de l'élection ;
2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution, et notamment de son article 68, que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier, saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la Constitution de la déclaration susmentionnée du chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Gérente est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Monnet, Waline, Antonini, Gilbert-Jules.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et l'article 2 du décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Gaston Quetel, demeurant rue des Bains, à Lion-sur-Mer (Calvados), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 novembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 3e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Mehaignerie, député, lesdites observations enregistrées le 14 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, si une circulaire ronéotypée a été adressée dans les deux jours qui ont précédé le scrutin par les partisans du sieur Mehaignerie à diverses personnalités de la circonscription en cause et si une affiche reproduisant le texte de ladite circulaire a été apposée tardivement sur les panneaux du candidat élu, ces irrégularités ne sauraient être regardées, eu égard à l'important écart de voix qui séparait celui-ci du requérant, comme ayant exercé une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;
2. Considérant, d'autre part, que, si, au cours de réunions publiques, le sieur Mehaignerie a attribué au sieur Quetel une appartenance au mouvement U. D. T., alors que ce dernier avait reçu l'investiture de l' U.N.R., cette affirmation n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, tromper les électeurs sur les véritables opinions politiques du requérant ni, par suite, porter atteinte à la sincérité de la consultation,

Article premier :
La requête susvisée du sieur Quetel est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 novembre 1962 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, aux termes desquelles le premier alinéa de l'article 11 de la loi précitée du 1er septembre 1948 est remplacé par les dispositions suivantes : "Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui aura obtenu du Ministre de la Construction ou de son délégué l'autorisation de démolir un immeuble pour construire un autre immeuble d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble démoli" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; que le droit au maintien dans les lieux, consacré au profit des locataires et de certains occupants par les articles 11 à 13 de la loi du 1er septembre 1948, modifiée par l'ordonnance du 27 décembre 1958, est au nombre de ces principes ; que notamment ledit article 13 prévoit que locataires et occupants doivent, le cas échéant, être relogés dans un des locaux situés dans les immeubles ayant fait l'objet de travaux ;
2. Considérant que les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 modifiant l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas, dans leur ensemble, de simples modalités d'application de ce principe fondamental mais en fixent les conditions d'exercice, nécessairement liées au droit que locataires et occupants tiennent de l'article 13 précité ;

Article premier :
Les dispositions susvisées de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant le premier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ont un caractère législatif.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Edouard Dubreuil, demeurant au Mans, 11, place de la République, ladite requête, enregistrée le 29 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et25.novembre l962 dans la 3e circonscription du département de la Sarthe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Albert Fouet, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 décembre 1962 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le grief tiré de l'envoi par le sieur Fouet ou à son profit de lettres circulaires à certains électeurs :
1. Considérant qu'il n'est pas établi que les lettres circulaires, envoyées avant le premier tour de scrutin, aient exercé une influence sur le résultat de l'élection ; que les appels lancés sous la même forme, entre les deux tours de scrutin, n'ont été adressés, en dehors des abstentionnistes du premier tour, qu'à un nombre restreint d'électeurs ; que, par suite, ils ne peuvent être regardés comme ayant eu pour effet de fausser les conditions de la consultation;
Sur les autres griefs :
2. Considérant que l'apposition d'une affiche du sieur Fouet sur un panneau réservé au sieur Dubreuil ne s'est produite que sur un seul emplacement ; qu'elle ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant eu sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
3. Considérant que, si le nombre des votants au deuxième tour a augmenté par rapport au nombre des votants au premier tour, dans une proportion plus forte dans quatre communes que dans l'ensemble de la circonscription, il n'est pas établi ni même allégué que ce fait soit le résultat d'irrégularités commises dans les opérations électorales ;
4. Considérant, enfin, que le fait que les "remerciements" de l'un des candidats du premier tour, qui avait renoncé à se présenter au second tour, aient été reproduits dans un journal local avec des omissions n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer une influence sur les résultats de l'élection ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Dubreuil est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 9 mars 1962, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire d'une disposition figurant à l'article 73, premier alinéa, de la loi du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962, et ainsi conçue : " et seront calculées forfaitairement d'après des barèmes fondés sur les caractéristiques des navires" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 ;
1. Considérant que la disposition de l'article 73, premier alinéa, de la loi du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962, qui est soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a pour unique objet le mode de calcul des barèmes qui doivent servir à la fixation des allocations d'aide à l'armement naval ;
2. Considérant que, d'une part, cette disposition ne rentre pas dans les matières dont l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la fixation des règles ou la détermination des principes fondamentaux ; que, d'autre part, elle ne peut être regardée comme déterminant "la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat", au sens de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; qu'enfin, elle n'est pas davantage au nombre des autres dispositions législatives dont le même article 1er de ladite ordonnance prévoit l'inclusion dans une loi de finances, que, dès lors et en vertu de l'article 37 de la Constitution, la disposition dont il s'agit ressortit à la compétence dévolue au pouvoir réglementaire ;

Article premier :
La disposition figurant à l'article 73, premier alinéa, de la loi du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 et ainsi conçue : " et seront calculées forfaitairement d'après les barèmes fondés sur les caractéristiques des navires" a un caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, et notamment son article 15 ;
Vu la requête présentée par le sieur Martin (Gilbert), demeurant à Frambouhans (Doubs), ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 25 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 septembre 1962 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation d'un délégué et de trois suppléants du Conseil municipal de Frambouhans au collège électoral sénatorial ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
1. Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ce Conseil ne peut être valablement saisi de contestations électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un membre du Parlement ; que, d'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, la décision du tribunal administratif intervenue sur un recours dirigé contre la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel "saisi de l'élection" ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation desdits délégués ou suppléants qu'à l'appui d'une action dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le collège électoral comprenant des délégués et, le cas échéant, des suppléants dont la désignation est elle-même contestée ;
2. Considérant que, dans sa requête, le sieur Martin se borne à demander l'annulationdu jugement en date du 7 septembre 1962 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre la désignation d'un délégué et de trois suppléants du Conseil municipal de la commune de Frambouhans, sans contester devant le Conseil constitutionnel l'élection sénatoriale à laquelle ledit délégué et, le cas échéant, lesdits suppléants ont participé ; que, dans ces conditions, sa requête n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Martin est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 4 décembre 1962.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les décrets n°' 58-1021 du 30 octobre 1958, 58-1077 du 12 novembre 1958 et 58-1108 du 20 novembre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Guillaume Joncour, demeurant 18, rue des Foulans, à Bar-le-Duc, ladite requête enregistrée sous le numéro 261 le 28 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Meuse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les requêtes semblables présentées par les sieurs Henri Mordin, demeurant rue Saint-François, à Bar-le-Duc, et Gaston Peltier, demeurant 105, rue de Veel, à Bar-le-Duc, lesdites requêtes enregistrées comme ci-dessus, sous les numéros 62-262 et 62-263, le 28 novembre 1962 ;
Vu les requêtes semblables présentées par les sieurs André Plotel, demeurant à Hargeville (Meuse), et Marc Bloch, demeurant à Commercy, rue de l'Ava, lesdites requêtes enregistrées comme ci-dessus, sous les numéros 271 et 272, le 29 novembre 1962 ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Louis Jacquinot, député, lesdites observations enregistrées le 15 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Joncour, Mordin, Peltier, Plotel et Bloch, dirigées contre la même élection et fondées sur le même moyen, présentent à juger la même question, qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
2. Considérant qu'en admettant même que les bulletins imprimés au nom du sieur Jacquinot et de son remplaçant, la sieur Rousselot, n'aient pas été rigoureusement conformes aux prescriptions de l'article 3 du décret du 30 octobre 1958 et à celles du décret du 12 novembre 1958, modifiées par le décret du 20 novembre 1958, il résulte de l'examen des bulletins litigieux que, par suite de l'emploi de caractères typographiques différents pour chacun des deux noms, la présentation desdits bulletins n'était, d'aucune manière, susceptible d'induire les électeurs en erreur en ce qui concerne la qualité de l'un ou l'autre candidat; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que lesdits bulletins auraient dû être déclarés nuls et ne pouvaient entrer en compte dans le résultat du dépouillement ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à contester les résultats de l'élection dont il s'agit ;

Article premier :
Les requêtes susvisées des sieurs Joncour et autres sont rejetées.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 8 janvier 1963.