Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4549 présentée par M. Jean BOINEAU, demeurant à Brassac (Ariège) enregistrée le 13 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012, dans la 1ère circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
2. Considérant que si le requérant dénonce l'absence de trois bulletins de vote et deux circulaires dans la propagande adressée à son domicile avant le scrutin, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas, à elle seule, de nature à remettre en cause l'élection de Mme Frédérique MASSAT, candidate élue à l'issue du premier tour de scrutin ; que, si le requérant dénonce également « de graves irrégularités dans l'égalité entre les dix candidats », ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; qu'il s'ensuit que la requête de M. BOINEAU doit être rejetée,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Jean BOINEAU est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 13 juillet 2012.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4566 AN présentée par Mme Simone CHARIN, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 3ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que Mme CHARIN, candidate au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône, fait valoir que des affiches en faveur de quatre candidats au premier tour ont été apposées sur les emplacements attribués à d'autres candidats, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral ; que, si ces faits contreviennent à l'article L. 51 du code électoral, ils n'ont pu, compte tenu de l'écart des voix séparant, au premier tour, les deux candidats arrivés en tête des autres candidats, avoir une influence sur le résultat du scrutin ; qu'il s'ensuit que la requête de Mme CHARIN ne peut qu'être rejetée,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de Mme Simone CHARIN est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 13 juillet 2012.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4562 présentée par Mme Maryse BACOT, demeurant à Dunkerque (Nord), enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 13ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que la requête de Mme BACOT tend exclusivement à la contestation de la présence d'un candidat au premier tour du scrutin ; qu'elle ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour ; que, par suite, cette requête n'est pas recevable,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de Mme Maryse BACOT est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 20 juillet 2012.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4564 présentée par M. Bernard BOUF, demeurant à Avignon (Vaucluse), enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1ère circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation, M. BOUF dénonce des irrégularités qui auraient entaché l'affichage électoral de la candidate élue, notamment l'utilisation massive de panneaux mis à la disposition des candidats à l'élection présidentielle ; qu'eu égard aux écarts de voix, de telles irrégularités, à les supposer établies, ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. BOUF doit être rejetée,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Bernard BOUF est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 20 juillet 2012.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 7 décembre 2009 ;
Vu la lettre du Premier Président de la Cour des comptes en date du 16 décembre 2009 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2009,
D É C I D E :
Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2009-octobre 2010 : Messieurs Nicolas BOULOUIS, Pierre COLLIN, Mattias GUYOMAR, Rémi KELLER et Laurent OLLÉON, maîtres des requêtes au Conseil d'État, ainsi que Monsieur Jean-François GUILLOT, Madame Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, Monsieur Robert de NICOLAY, Mesdames Catherine PÉRIN et Marie PITTET, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2009
Jean-Louis DEBRÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique, d'une part, du paragraphe I et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions et, d'autre part, du paragraphe I et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'après avoir rappelé les termes du troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution fixant les modalités de nomination des préfets et ceux du dernier alinéa de son article 72 en vertu desquels les représentants de l'État dans les collectivités territoriales de la République représentent les membres du Gouvernement, ont la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois, les dispositions des lois susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de répartir les attributions territoriales de l'État entre le préfet de région et le préfet de département ; qu'elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, qui relèvent de la loi en vertu des articles 34, 72 et 72-2 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
D É C I D E :
Article premier.- Ont le caractère réglementaire :
- le paragraphe I et le premier alinéa du paragraphe II de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
- le paragraphe I et le premier alinéa du paragraphe II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 février 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 d'une requête présentée par M. Rudy LARSONNIER, inscrit sur les listes électorales de la commune de Beauvais, située dans la 1ère circonscription de l'Oise tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 mai et 6 juin 2021, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5727 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. LARSONNIER fait état de difficultés d'acheminement de la propagande électorale n'ayant pas permis aux électeurs de la circonscription d'être suffisamment éclairés avant le vote. Toutefois, les pièces versées au dossier ne permettent pas, en tout état de cause, d'établir que les documents de propagande électorale seraient parvenus après la tenue du premier tour. Par ailleurs, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Rudy LARSONNIER est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 5 novembre 2021.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juin 2021 d'une requête présentée par M. Guy BURET, inscrit sur les listes électorales de la commune de Preuilly-sur-Claise, située dans la 3ème circonscription du département d'Indre-et-Loire, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 30 mai et 6 juin 2021 dans cette circonscription en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5729 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire en défense présenté par Mme Sophie MÉTADIER, députée, enregistré le 14 septembre 2021 ;
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2021 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. BURET, enregistré le 5 octobre 2021 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. À l'appui de sa protestation, M. BURET se borne à soutenir que les dysfonctionnements constatés dans la distribution de la propagande électorale officielle ont altéré la sincérité du scrutin.
2. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que les carences constatées dans la distribution de la propagande électorale officielle ont affecté l'ensemble des candidats. D'autre part, eu égard à la multiplicité des vecteurs offerts aux candidats pour diffuser leur propagande électorale, ces dysfonctionnements n'ont pas eu pour effet de les priver de la possibilité de s'adresser aux électeurs et de se faire connaître d'eux. M. BURET n'est donc pas fondé à soutenir que les dysfonctionnements en cause auraient altéré la sincérité du scrutin et provoqué la forte abstention constatée à cette occasion.
3. Il résulte de ce qui précède que les dysfonctionnements constatés dans la distribution de la propagande électorale officielle, pour regrettables qu'ils soient, n'ont pu altérer la sincérité du scrutin. La requête de M. BURET doit dès lors être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Guy BURET est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 5 novembre 2021.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 octobre 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-296 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code des transports ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le premier alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports exige que toute personne assurant la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire national soit titulaire d'une licence dont la délivrance est subordonnée à certaines conditions.
2. Les dispositions du quatrième alinéa de cet article, dont le déclassement est demandé, se bornent à prévoir que les licences de conducteurs de trains délivrées par les autres États membres de l'Union européenne, ainsi que par les États appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union en vertu d'accords conclus avec celle-ci, sont valables sur le territoire national. Elles ne mettent ainsi pas en cause les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, ni les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.
3. Ces dispositions, qui ne mettent pas non plus en cause les autres principes fondamentaux ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi, ont donc un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports a un caractère réglementaire.
Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 18 novembre 2021.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 30 juillet 2021 ;
Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 7 octobre 2021 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 2021,
D É C I D E :
Article 1er. - Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2021 - octobre 2022 : Mesdames Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Cécile BARROIS de SARIGNY, Karin CIAVALDINI, Sophie ROUSSEL et Monsieur Frédéric DIEU, maître des requêtes au Conseil d'État, ainsi que Mesdames Marie-Laure BERBACH et Nathalie REULAND et Messieurs Sébastien GALLÉE, Xavier LAFON, Renan MÉGY, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2021
Laurent FABIUS
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 avril 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-294 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du mot « trente » figurant à l'article L. 5134-102 du code du travail.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code du travail ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article L. 5134-102 du code du travail détermine les conditions que doivent remplir les personnes pouvant conclure un contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais.
2. La disposition dont le déclassement est demandé se borne à fixer à trente ans l'âge minimal requis pour conclure un tel contrat. Elle ne met en cause ni les principes fondamentaux du droit du travail ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Cette disposition a donc un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le mot « trente » figurant à l'article L. 5134-102 du code du travail a un caractère réglementaire.
Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mai 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.