Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1868 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 26 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gérard Fontaine, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription de Paris;
Vu les observations présentées par M. Fontaine, enregistrées comme ci-dessus le 30 novembre 1993;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Fontaine, candidat dans la 3e circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 21 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Fontaine est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993,

Article premier :
M. Gérard Fontaine est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Fontaine, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1867 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 19 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jacky Mouillard, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la Somme;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Mouillard, lequel n'a pas produit d'observations;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Mouillard, candidat dans la 3e circonscription de la Somme, déposé à la préfecture le 19 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Mouillard est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,

Article premier :
M. Jacky Mouillard est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Mouillard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jean DE LIPKOWSKI, demeurant : 144, rue du Bac à Paris (7e), enregistrée le 17 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les résultats de l'élection législative de la cinquième circonscription de la Charente-Maritime proclamés le 15 juin 1981 et déclarer le requérant élu dès le premier tour ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la lettre de M. Jean DE LIPKOWSKI, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 1981, par laquelle il déclare retirer son recours ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. Jean DE LIPKOWSKI est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article premier :
Il est donné acte du désistement de M. Jean DE LIPKOWSKI.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Bernard LALLIA et par Mme Astrid, Eugénia LALLIA, demeurant : 8, rue de Portet, à Pau, Pyrénées-Atlantiques, enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 pour la désignation des députés ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requérants contestent les résultats des élections législatives dans leur ensemble et non ceux d'une circonscription déterminée ; que, dès lors, leur requête qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 est irrecevable ;

Article premier :
La requête de M. Bernard LALLIA et de Mme Astrid, Eugénia LALLIA est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portent loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jean-François VERMONT, demeurant : 4, rue A.-Blanqui, 94250 Gentilly, enregistrée le 29 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opération électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la première circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juillet 1981 la lettre par laquelle M. Jean-François VERMONT déclare se désister de sa requête susvisée ;
Vu les observations présentées par M. Georges MARCHAIS, député, lesdites observations enregistrées le 17 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. Jean-François VERMONT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,

Article premier :
Il est donné actes du désistement susvisé de M. Jean-François

Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT,. BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Roger FROISSARD électeur à Criquebeuf-sur-Seine et demeurant : l, allée Anatole-France, à Gonfreville-L'Orchet, Seine-Maritime, enregistrée le 29 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 au bureau de vote du Criquebeuf-sur-Seine ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la requête de M. Roger FROISSARD se borne à demander l'annulation des opérations électorales au bureau de Criquebeuf-sur-Seine, annulation qui serait sans influence sur le résultat de l'élection ; qu'une telle requête, qui ne constitue pas une contestation de l'élection au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 doit être déclarée irrecevable,

Article premier :
La requête de M. Roger FROISSARD est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1981 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. René Chauffour, demeurant : 1, chemin de la Garenne à Angoulême, enregistrée le 16 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la première circonscription de la Charente pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Michel Boucheron, député, enregistrées le 15 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées par M. René Chauffour, enregistrées comme ci-dessus le 21 juillet 1981 ;
Vu les observations en duplique présentées par M. Boucheron, député, enregistrées comme ci-dessus le 12 août 1981 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 9 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si, à la suite d'un différend l'opposant à l'entreprise à laquelle il avait confié l'impression de ses professions de foi et bulletins de vote, M. Chauffour, candidat dans la première circonscription de la Charente, n'a pas été en mesure de remettre ces documents aux dates prévues à la commission de propagande et si, dans ces conditions, cette dernière n'a pu en assurer la diffusion, il n'est pas établi que ces faits soient imputables à une manoeuvre ayant eu pour objet d'altérer les résultats du scrutin ; que M. Chauffour n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales dans la première circonscription de la Charente ;

Article Premier. - La requête susvisée de M. Chauffour est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Gabriel BANAIAS, demeurant à la résidence Saint-Sauveur, Capesterre, Guadeloupe, enregistrée le 29 juin 1981 à la préfecture de la Guadeloupe et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 dans la 19e circonscription de Paris, les trois circonscriptions de la Guadeloupe et la 5e circonscription du Calvados pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;
2. Considérant que M. Gabriel BANAIAS n'était inscrit sur aucune liste électorale dans les circonscriptions dont il conteste les résultats ; qu'il n'était pas non plus candidat dans l'une de ces circonscriptions ; que, par suite, il n'a pas qualité pour former la requête visée ci-dessus, qui dès lors doit être déclarée irrecevable ;

Article premier :
La requête de M. Gabriel BANAIAS est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Roger HATTABE, maire de Marennes, enregistrée le 18 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel attendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel réformer la proclamation des résultats de la 5e circonscription de la Charente-Maritime faite par la commission générale de recensement le 15 juin 1981 et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu ;
Vu la lettre de M.HATTABE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 1981, par laquelle il déclare retirer son recours ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. HATTABE est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article premier :
Il est donné acte du désistement de M. Roger HATTABE.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Georges Allain, demeurant : 28, rue Charles-Biret à La Flotte-en-Ré, Charente-Maritime, enregistrée le 19 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives des 14 et 21 juin 1981, principalement en ce qui concerne la première circonscription de la Charente-Maritime ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Oui le rapporteur en son rapport ;
Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales dans la première circonscription de la Charente-Maritime :
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 l'élection d'un député peut être contestée dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin ; que la requête de M. Georges Allain a été formée avant le 22 juin 1981, date de la proclamation de l'élection du député dans la première circonscription de la Charente-Maritime ; que, dès lors, ses conclusions aux fins d'annulation de cette élection sont irrecevables ;
Sur les conclusions dirigées contre les résultats de l'ensemble des élections :
2. Considérant que le requérant conteste les résultats des élections législatives dans leur ensemble et non pas seulement ceux d'une circonscription déterminée ; que ses conclusions qui ne répondent pas aux prescriptions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 sont irrecevables ;

Article premier :
La requête de M. Georges Allain est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Pierre Meynaud, demeurant à Antony, 4, villa Elise, enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il soit statué sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la treizième circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Philippe Bassinet, député, enregistrées le 27 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, enregistrées le 9 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les nouvelles observations présentées par M. Pierre Meynaud, enregistrées comme ci-dessus le 24 juillet 1981 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, s'il est établi qu'un conseiller municipal d'Antony qui aurait dû, en raison de son rang au tableau du conseil municipal, être désigné comme président de l'un des vingt-cinq bureaux de vote de cette commune, ne l'a pas été et si, en conséquence, l'arrêté pris en la matière par le maire d'Antony ne respectait pas les dispositions de l'article R. 43 du Code électoral, il n'est pas allégué par le requérant que cette irrégularité aurait constitué une manoeuvre ayant pour but ou pour effet de favoriser des fraudes dans le déroulement du scrutin ; qu'au surplus, eu égard à l'écart des voix recueillies par les candidats au second tour de l'élection dans la treizième circonscription des Hauts-de-Seine, elle n'a pu avoir d'influence sur le résultat du scrutin ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Pierre Meynaud est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 septembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jacques JALIFIER, demeurant à La-Baume-de-Transit, à Saint-Paul-Trois-Châteaux, Drôme, enregistrée le 18 juin 1981 au secrétariat général dû Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil de lui accorder 1e remboursement des frais d'impression des bulletins, circulaires et affiches obligatoires pour les élections législatives del981 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les conclusions présentées par M. JALIFIER afin d'obtenir le remboursement des frais engagés par lui en vue de sa campagne électorale ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;

Article premier :
La requête de M. Jacques JALIFIER est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jean-Jacques COULOMBEIX, demeurant : 4, rue des Quatre-Sergents à La Rochelle, Charente-Maritime, enregistrée le 19 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil "annuler les résultats quels qu'ils soient des élections législatives" ;
Vu les autres pièces produite et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant conteste les résultats des élections législatives dans leur ensemble et non ceux d'une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 est irrecevable ;

Article premier :
La requête de M. Jean-Jacques COULOMBEIX est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981,où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LBCOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.