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Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 2002, la décision, en date du 30 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain GILABERT, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GILABERT, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés... " ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ;
3. Considérant que le compte de campagne de M. Alain GILABERT, candidat dans la 1ère circonscription du département des Alpes-Maritimes, déposé à la préfecture le 25 juillet 2002, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, si M. GILABERT a fait valoir devant la Commission qu'il avait décidé de retirer sa candidature le 29 mai 2002, cette décision, intervenue dix jours après la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, ne le dispensait pas de la formalité substantielle prévue par l'article L. 52-12 ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de déclarer M. GILABERT inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

Article premier :
M. Alain GILABERT est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. GILABERT, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. René CHAUFFOUR, demeurant ;
l, chemin de la Garenne à Angoulême, Charente, ladite requête enregistrée le 16 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation du scrutin du 28 septembre 1980 pour l'élection des sénateurs de la Charente ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée deVant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;
2. Considérant que la requêté formée par M. René CHAUFFOUR a été enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1981, soit postérieurement à l'expiration du délai de dix jours suivant la proclamation des résultats du scrutin du 28 septembre 1980 ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête de M. René CHAUFFOUR est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée an Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1660 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Luc Cinquin, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 10e circonscription de l'Essonne;
Vu les observations présentées par M. Cinquin, enregistrées comme ci-dessus les 10 et 15 septembre 1993;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Cinquin, candidat dans la 10e circonscription de l'Essonne, déposé à la préfecture le 21 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Cinquin est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,

Article premier :
M. Jean-Luc Cinquin est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Cinquin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1650 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Claude Guillier, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 14e circonscription des Bouches-du-Rhône;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Guillier, lequel n'a pas produit d'observations;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Guillier, candidat dans la 14e circonscription des Bouches-du-Rhône, déposé à la préfecture le 28 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Guillier est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,

Article premier :
M. Claude Guillier est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Guillier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1662 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gérard Saroyan, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 10e circonscription de l'Essonne;
Vu les observations présentées par M. Saroyan, enregistrées comme ci-dessus le 15 septembre 1993;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Saroyan, candidat dans la 10e circonscription de l'Essonne, déposé à la préfecture le 25 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Saroyan est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,

Article premier :
M. Gérard Saroyan est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Saroyan, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale,
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'une loi organique ne peut intervenir que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution ;
2. Considérant qu'aux termes du septième et dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution "les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique" ;
3. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est composée de deux articles ainsi rédigés : "Article premier.- Les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux principes fondamentaux de la sécurité sociale sont ainsi précisées et complétées : Le Parlement est saisi chaque année d'un projet de loi sur les finances sociales qui porte approbation d'un rapport sur les comptes prévisionnels des régimes obligatoires de base de sécurité sociale visés par le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural.- Ce projet de loi est adopté dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique. Article 2.- Le projet de loi sur les finances sociales doit être déposé au plus tard le 30 septembre et, pour la première fois, après l'avis rendu par le Conseil économique et social sur les conclusions de la consultation dite "des états généraux de la sécurité sociale" ;
4. Considérant que ces dispositions n'ont pas pour objet la détermination des matières qui sont du domaine de la loi mais qu'elles sont afférentes à la procédure législative ; qu'elles échappent donc à la compétence ouverte à la loi organique par le septième alinéa de l'article 34 de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale est déclarée non conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution reprend en premier lieu les dispositions issues de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ; que celles-ci fixent à cinq cents le nombre de présentations requises pour la validité des candidatures à l'élection présidentielle, énumèrent les catégories de citoyens habilités à présenter un candidat et déterminent le nombre des départements ou territoires d'outre-mer dont les signataires doivent être les élus, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou territoire d'outre-mer ;
2. Considérant qu'en se bornant à reprendre les dispositions de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 malgré les modifications apportées au statut de Mayotte par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 et à celui de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon par la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, la loi organique présentement examinée n'a pas entendu priver les citoyens habilités titulaires de mandats électifs au sein de ces collectivités territoriales du droit de présentation des candidats à l'élection présidentielle, ce qui d'ailleurs eût été contraire au principe d'égalité ;
3. Considérant en second lieu que la loi organique présentement examinée a pour objet d'étendre le droit de présentation des candidats à l'élection présidentielle aux conseillers régionaux ;
4. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 6, deuxième alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés au nom de Monsieur Enrique BRAUN ORTEGA, demeurant à Mahina, Tahiti, Polynésie française, enregistrés le 1er avril 1986 au cabinet du Haut-commissaire de la République en Polynésie française et tendant à ce qu'il plaise au Conseil :
1° annuler le jugement en date du 6 mars 1986 du tribunal administratif de Papeete rejetant la requête contre l'arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française arrêtant la liste des candidats aux élections législatives du 16 mars 1986 ;
2° statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 en Polynésie française pour la désignation de deux députés ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, les requêtes introductives d'instance doivent être signées de leurs auteurs, la représentation par une tierce personne n'étant admise que pour les autres actes de la procédure ; qu'il suit de là que la requête signée par Monsieur PIRIOU, avocat, déclarant agir en qualité de mandataire de Monsieur BRAUN ORTEGA, n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête de Monsieur Enrique BRAUN ORTEGA est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et
publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mai 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 25 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 et LO 297 ;
Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que l'article LO 145 du code électoral édicte, dans son premier alinéa, l'incompatibilité du mandat de député avec certaines fonctions de direction, d'administration ou de conseil exercées dans les entreprises nationales et les établissements publics nationaux ; que le second alinéa de l'article LO 145 exclut du champ d'application de l'incompatibilité les députés désignés, en cette qualité, comme membres de conseils d'administration de ces entreprises ou établissements en application des textes les organisant ; que ces dispositions s'appliquent aux sénateurs par l'effet de l'article LO 297 du code électoral ;
2. Considérant que l'article unique de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'exclure du champ d'application de l'incompatibilité édictée par le premier alinéa de l'article LO 145 non seulement les députés qui sont désignés en cette qualité comme présidents ou membres de conseils d'administration des entreprises nationales ou des établissements publics nationaux mais également ceux qui sont désignés du fait d'un mandat électoral local, sous la condition que, dans l'un comme l'autre cas, la désignation soit prévue par les textes organisant les entreprises ou établissements précités ;
3. Considérant que la loi organique, prise dans la forme exigée par l'article 25 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,

Article premier :
La loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.