Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députes à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Marcel Valabrègue, demeurant à Paris (8°), 8, boulevard de la Madeleine, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Paul Balmigère, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
1. Considérant qu'il a été procédé irrégulièrement dans la circonscription à l'apposition par le Parti communiste français d'une affiche affirmant notamment qu'en vertu d'une "circulaire du 22 octobre de la Caisse nationale aux directeurs des caisses régionales de crédit agricole", "les vignerons de moins de 10 ha" ne bénéficieraient plus du concours financier des organismes de crédit agricole ;
2. Considérant, d'une part, que l'existence de la circulaire invoquée dans l'affiche dont s'agit n'a pu être établie et a été niée formellement par la Caisse nationale de crédit agricole ; que, si une réforme des conditions d'octroi des prêts du crédit agricole était à l'étude, aucune mesure n'était intervenue ni même envisagée en vue de priver les viticulteurs disposant d'une superficie inférieure à 10 hectares de tout concours financier des caisses de crédit agricole ; qu'il suit de là que l'information dont il a été fait état dans l'affiche en cause était inexacte ;
3. Considérant, d'autre part, qu'eu égard notamment aux faits que les viticulteurs visés par l'affiche ainsi apposée sont particulièrement nombreux dans la circonscription et que les démentis auxquels elles ont donné lieu de la part des organismes qualifiés n'ont pu être publiés dans la presse locale en temps utile pour rétablir la réalité des faits, les allégations ainsi répandues ont été de nature à tromper une partie importante du corps électoral et à fausser le résultat du scrutin ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Valabrègue est fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 4e circonscription de l'Hérault ;

Article premier :
L'élection législative à laquelle il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription de l'Hérault est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 33 et 35 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, et notamment son article 12 ;
Vu les requêtes présentées par le sieur Emmanuel Roux, demeurant à Marseille, 5, rue du Lycée-Perier, lesdites requêtes enregistrées les 22 et 27 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant a ce qu il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la commune de Marseille pour la désignation de huit députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées du sieur Roux portent sur les mêmes opérations électorales et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
2. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
3. Considérant que, par les requêtes susvisées, le sieur Roux se borne à critiquer les conditions dans lesquelles les opérations électorales se sont déroulées dans l'ensemble des circonscriptions de la commune de Marseille, sans conclure à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée qu'elles ne constituent pas des contestations au sens de l article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;

Article premier :
Les requêtes susvisées du sieur Roux sont rejetées.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Consulté le 14 septembre 1961 par le président de l'Assemblée nationale sur le point de savoir si la motion de censure déposée au cours de la séance tenue le 12 septembre 1961 par cette Assemblée réunie de plein droit en vertu de l'article 16, alinéa 4, de la Constitution, peut être regardée comme recevable ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
1. Considérant que la Constitution a strictement délimité la compétence du Conseil constitutionnel ; que celui-ci ne saurait être appelé à statuer ou, à émettre un avis que dans les cas et suivant les modalités qu'elle a fixés ;
2. Considérant que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi par le président de l'une ou de l'autre assemblée du Parlement qu'en vertu des articles 41, 54 et 61, alinéa 2, de la Constitution ; que ces dispositions ne le font juge que de la recevabilité, au regard des articles 34 et 38 de la Constitution, des propositions de lois ou des amendements déposés par les membres du Parlement, ainsi que de la conformité à la Constitution des engagements internationaux ou des lois ordinaires ; qu'en outre, l'article 61 (1er alinéa), ne lui donne mission que d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires après leur adoption par ces assemblées et avant leur promulgation ou leur mise en application ; qu'ainsi aucune des dispositions précitées de la Constitution, non plus d'ailleurs que l'article 16, ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer en l'espèce.

Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour répondre à la consultation susvisée du président de l'Assemblée nationale.
Délibérée par le Conseil dans sa séance du 14 septembre 1961.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 3 juillet 1962 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;
En ce qui concerne les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du Règlement de l'Assemblée nationale : 1. Considérant que ces dispositions, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution, étant entendu, toutefois, en ce qui concerne l'article 93, que la disposition nouvelle doit être interprétée comme un simple rappel de celles de l'article 41 de la Constitution qui prévoit la saisine du Conseil constitutionnel à l'initiative du Président de l'assemblée intéressée ou du Gouvernement ; En ce qui concerne l'article 80 : 2. Considérant que l'objet de la modification proposée à l'article 80 du Règlement tend à permettre à l'Assemblée nationale, saisie, conformément à l'article 26 de la Constitution, d'une demande en levée d'immunité parlementaire, de faire porter son examen non plus sur cette demande, mais sur les conclusions de sa commission ad hoc formulées en une proposition de résolution et limitées aux seuls faits visés par la demande, laquelle serait susceptible d'amendements portant aussi uniquement sur lesdits faits ; 3. Considérant que l'intervention d'une telle résolution dans une matière qui relève de la compétence exclusive de l'Assemblée nationale est conforme à la Constitution dans la seule mesure où elle permet à cette assemblée de se prononcer sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande de levée d'immunité parlementaire qui lui est présentée, au regard des faits sur lesquels cette demande est fondée et à l'exclusion de tout autre objet ;

Article premier :
Sont déclarés conformes à la Constitution les dispositions des articles 25 (alinéa 4), 26 (alinéa 3), 31 (alinéa 1er), 34 (alinéa 3), 51 (alinéa 1er), 65 (alinéa 2), 86 (alinéa 1er), 87 (alinéa 4), 106 (dernier alinéa), 122 (alinéa 2) et 155 (dernier alinéa) du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction donnée à ces articles par la résolution susvisée du 3 juillet 1962, ainsi que, sous réserve des observations qui précèdent, les dispositions des articles 80 (alinéa 1er) et 93 (alinéa 4), dans la rédaction qui leur a été donnée par la même résolution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Basile Peides, demeurant à Torteron (Cher), ladite requête enregistrée le 3 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département du Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Boisdé, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 13 décembre 1962 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que si certains procédés de propagande irréguliers reprochés au sieur Boisdé peuvent être tenus pour établis, ces irrégularités n'ont pas revêtu une importance telle qu'elles aient été de nature à influencer le résultat de l'élection ;
2. Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi qu'en apposant avant le deuxième tour du scrutin une affiche réglementaire dans laquelle il affirmait que le sieur Peides avait maintenu sa candidature au deuxième tour en contrevenant aux instructions générales de l'une des formations dont il se réclamait, le sieur Boisdé se soit livré à une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Article premier :
La requête du sieur Peides est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par le sieur Bruny Payet, demeurant 62, rue Sainte-Marie, à Saint-Denis-de-la-Réunion, ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 à la préfecture du département de la Réunion, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 3e circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Cerneau, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, si, dans une commune, la municipalité a invité la population à se rendre aux réunions publiques du sieur Cerneau et si des tracts incitant les électeurs à voter pour ce candidat, et dont certains portaient la mention qu'ils émanaient du maire de ladite commune, ont été distribués dans celle-ci, ces faits n'ont pu, dans les circonstances de l'affaire, porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
2. Considérant, d'autre part, que la circonstance que des assesseurs et les délégués désignés par le requérant ont été écartés de certains bureaux de vote dans des conditions irrégulières et que, de ce fait, la réalisation de fraudes dans le déroulement du scrutin a été rendue possible n'a pu, compte tenu de l'importante majorité acquise dans les autres bureaux par le candidat élu, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;

Article premier :
La requête du sieur Payet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 16 décembre 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère règlementaire des dispositions des articles 13-1 et 14-1, alinéa 2, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, codifiées respectivement sous les articles 518, alinéa 2, et 519 du Code de la Sécurité sociale ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Sur l'article 13-1 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
1. Considérant que si, en ce qui concerne le régime particulier des allocations prénatales, l'existence même de ces allocations est au nombre des "principes fondamentaux de la Sécurité sociale" qui relèvent du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux desdites allocations et, par voie de conséquence, d'apporter les modifications dont ce taux est éventuellement susceptible de faire l'objet ;
2. Considérant que l'article 13-1 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, codifié sous l'article 518, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale, se borne à modifier le taux des allocations mensuelles dont il s'agit ; que cette disposition a donc le caractère réglementaire ;
Sur l'article 14-1, alinéa 2, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
3. Considérant que, s'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la Sécurité sociale propres au régime des allocations de maternité et qui, comme tels, relèvent du domaine de la loi, l'existence même de ces allocations ainsi que la nature des conditions exigées pour leur attribution, il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer lesdites conditions, d'en préciser les éléments et notamment ceux tenant à l'âge de la mère au moment des naissances ou au rythme des naissances successives ;
4. Considérant qu'il suit de là qu'en tant qu'elle se borne à fixer les éléments des conditions susindiquées et concernant l'âge maximum de la mère lors des naissances ainsi que les délais relatifs à la naissance des enfants par rapport à la date du mariage ou à celles des naissances antérieures, la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a le caractère réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions de l'article 13-1 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1969 ont un caractère réglementaire.
Article 2 :
Les dispositions de l'article 14-1, alinéa 2, de l'ordonnance du 30 décembre 1958, portant loi de finances pour 1959, ont un caractère réglementaire en tant qu'elles fixent l'âge maximum de la mère lors des naissances et les délais relatifs à la naissance des enfants par rapport à la date du mariage ou à celles des naissances antérieures.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 19 janvier par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, en tant qu'elles ont eu pour effet d'attribuer : par l'adjonction de l'article 711-3, 1er alinéa au Code de la Sécurité sociale : un complément de 5200 francs par an aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment son article 711-3 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la Sécurité sociale" ;
2. Considérant que si, en ce qui concerne le régime particulier de l'allocation supplémentaire créée par l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité, codifié sous l'article 685 du Code de la Sécurité sociale, l'existence même de cette allocation ainsi que la détermination des personnes appelées à en bénéficier sont au nombre des principes susmentionnés qui relèvent du domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le montant de ladite allocation et, par voie de conséquence, d'apporter les modifications dont ce montant est éventuellement susceptible de faire l'objet ;
3. Considérant que la disposition soumise au Conseil constitutionnel se borne à modifier le montant annuel de l'allocation supplémentaire dont il s'agit en ajoutant au chiffre de l'allocation initiale, déjà augmenté de 1600 francs par l'ordonnance du 24 septembre 1958, un nouveau complément de 5200 francs ; qu'ainsi cette disposition ne met en cause ni l'existence même de ladite allocation ni la détermination de ses bénéficiaires ; que, dès lors et en vertu de l'article 37 de la Constitution, elle a le caractère réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ont un caractère réglementaire en tant qu'elles ont pour effet, par l'adjonction au Code de la Sécurité sociale d'un article 711-3, 1er alinéa, d'augmenter le montant de l'allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 14 octobre 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 75-II de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le Code rural ;
1. Considérant que, d'après l'article 968 du Code général des impôts, la somme à la perception de laquelle donne lieu la délivrance du permis de chasse est partagée en trois parts, l'une revenant à l'Etat à titre de droit de timbre, la deuxième étant attribuée à la commune où la demande de permis a été déposée, la troisième, qui constitue le montant de la cotisation des porteurs de permis de chasse en tant que membres d'une société départementale de chasseurs, étant encaissée pour le compte du Conseil supérieur de la chasse ;
2. Considérant que cette troisième part, perçue dans un intérêt économique au profit d'un organisme jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière, a le caractère d'une taxe parafiscale de la nature de celles prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et qui sont établies par décret en Conseil d'Etat ; que, d'ailleurs, elle figure au nombre des taxes parafiscales dont la liste est annexée chaque année à la loi de finances et dont la perception est annuellement autorisée par le Parlement ;
3. Considérant, en outre, que les dispositions susvisées de l'article 75-II de l'ordonnance du 30 décembre 1958, codifiées sous l'article 398 du Code rural, ont pour seul objet de charger le Conseil supérieur de la chasse de la répartition du produit des cotisations entre lui-même et les fédérations départementales de chasseurs, et d'en déterminer l'emploi ;
4. Considérant, dès lors, que ni les dispositions de l'article 34, alinéa 2, de la Constitution qui ne visent pas les taxes parafiscales, ni celles des articles 18 et 19 de l'ordonnance organique précitée du 2 janvier 1959 : à laquelle renvoie l'alinéa 5 dudit article 34 : qui fixent les règles d'affectation des seules recettes de l'Etat, ne trouvent en l'espèce, leur application ; qu'il s'ensuit que les dispositions précitées de l'article 75-II de l'ordonnance du 30 décembre 1958, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ne rentrent pas dans le domaine réservé à la loi ;

Article premier :
L'article 75-II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 a un caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête du sieur René Aumont, demeurant 9, rue Georges-Ermant, à Laon ;
de la dame Lavarte, née Alice Ruselle, demeurant 5, rue de la Congregation, à Laon, et du sieur Eugène Dubus, demeurant 58, rampe Saint-Marcel, à Laon, ladite requête enregistrée le ler décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise audit Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de l'Aisne pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Guy Sabatier, député, lesdites observations enregistrées le 14 décembre 1962 au secrétariat général du

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le sieur Sabatier était éligible à l'Assemblée nationale, contrairement à ce qu'allèguent les requérants au soutien de l'unique moyen qu'ils invoquent ; que, dès lors, ceux-ci ne sont pas fondés à demander l'annulation de son élection ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Aumont, de la dame Lavarte, née Ruselle, et du sieur Dubus est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1963.