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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Henry LOSTE, demeurant 27, rue Marbeuf à Paris (8°), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1971 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les élections auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le territoire des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un sénateur ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. MAKEPE PAPILIO, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 octobre 1971 ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour M. LOSTE, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 novembre 1971 ;
Vu le mémoire en duplique présenté par M. MAKEPE PAPILIO, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 décembre 1971 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection sénatoriale du 26 septembre 1971 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, M. LOSTE fait état de pressions administratives qui auraient été exercées sur les délégués sénatoriaux réunis au chef-lieu la veille du scrutin ;
2. Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à cet égard au procès-verbal établi à la clôture des opérations de vote ni par le représentant de M. LOSTE ni par aucun candidat ;
3. Considérant qu'à l'appui de ses allégations M. LOSTE a produit le 9 novembre 1971 une lettre, en date du 3 octobre 1971, adressée au ministre des départements et territoires d'outre-mer dans laquelle sont dénoncés, sous les signatures de plus d'une centaine d'habitants du territoire, divers faits de pressions ou manoeuvres à l'égard des délégués au cours de la journée du 25 septembre, mais que ce document, rédigé en termes très généraux, mettant en cause collectivement les électeurs sénatoriaux et que plusieurs des personnes portées parmi ses signataires ont déclaré ultérieurement n'avoir jamais signé ne peut être regardé comme apportant la preuve des allégations du requérant ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs invoqués par M. LOSTE ne sont pas établis et que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;

Article premier :
La requête susvisée de M. LOSTE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 1972 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET et LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. André Dupont, dit Aguigui Mouna, demeurant 12, rue Tholozé, à Paris (18e), ladite requête enregistrée le 8 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 et auxquelles il sera éventuellement procédé le 11 mars 1973 dans la troisième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 4 mars 1973 :
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 dans la troisième circonscription de Paris n'ont pas donné lieu à la désignation d'un député ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. Dupont dirigées contre lesdites opérations électorales sont irrecevables et ne sauraient être accueillies ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 1973 :
3. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, les contestations en matière électorale ne peuvent être formées que "durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;
4. Considérant que la requête de M. Dupont a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 mars 1973, soit avant la proclamation des résultats des opérations électorales du 11 mars 1973 ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation desdites opérations ne sont pas recevables ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Dupont est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1973, où siégeaient : MM.Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 16 mars 1971 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi de programme n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social, mais en tant seulement que ces dispositions désignent, en la personne du Ministre de la Santé publique et de la Population, l'autorité compétente pour prononcer, au nom de l'Etat et dans les conditions qu'elles déterminent, l'agrément des architectes chargés de la réalisation des opérations d'équipement sanitaire et social d'un montant supérieur à 500 millions de francs ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 62 et 72 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi de programme n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social, notamment son article 3 ;
1. Considérant qu'aux termes des articles 34 et 72 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, ainsi que des obligations civiles et commerciales ;
2. Considérant cependant que les dispositions précitées de l'article 3 de la loi susvisée du 31 juillet 1959 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles tendent uniquement à désigner l'autorité qui doit exercer, au nom de l'Etat, les attributions relevant de la compétence qui, en vertu de cette loi, appartient au pouvoir exécutif pour agréer les architectes chargés de la réalisation d'opérations d'équipement sanitaire et social d'un montant supérieur à 500 millions de francs ; qu'ainsi elles ne mettent pas en cause les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, des obligations civiles et commerciales non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi que, par suite, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions susvisées de l'article 3 de la loi de programme n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social ont le caractère réglementaire en tant qu'elles désignent en la personne du Ministre de la Santé publique et de la Population l'autorité compétente pour prononcer, au nom de l'Etat et dans les conditions qu'elles déterminent, l'agrément des architectes chargés de la réalisation d'opérations d'équipement sanitaire et social d'un montant supérieur à 500 millions de francs.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 4 février 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article L126 du code des postes et télécommunications, tel que modifié par l'article 35 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966, en tant que ces dispositions déterminent le grade et la compétence territoriale du fonctionnaire des postes et télécommunications habilité à exercer les attributions qu'elles définissent ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article L126 ;
Vu la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966, notamment son article 35 ;
1. Considérant que les dispositions susvisées de l'article L126, alinéa 2, du code des postes et télécommunications soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont uniquement pour objet de désigner le fonctionnaire des postes et télécommunications habilité à exercer pour le recouvrement de toutes les recettes propres au budget annexe des postes et télécommunications perçues en application des tarifs légalement édictés, les attributions conférées au directeur départemental des impôts par les dispositions législatives qui régissent le recouvrement et le contentieux du recouvrement des contributions indirectes ; que ces dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont que des mesures d'application destinées à la mise en oeuvre des dispositions législatives ci-dessus visées et qu'elles ne mettent en cause ni les règles concernant " l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures " ni aucune des autres règles et aucun des principes fondamentaux énoncés à l'article 34 de la Constitution ; que, dès lors, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions susvisées de l'article L126, alinéa 2, du code des postes et télécommunications, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire en tant qu'elles déterminent le grade et la compétence territoriale du fonctionnaire des postes et télécommunications habilité à exercer les attributions qu'elles définissent.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 24 octobre 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L544 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent de l'article 3 de l'ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 38 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de la sécurité sociale notamment son article L544 ;
Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;
Vu l'ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale" ; et qu'aux termes de l'article 37 : "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire" ;
2. Considérant que si, notamment, l'existence même des prestations familiales, la détermination des catégories de personnes appelées à en bénéficier ainsi que la nature des conditions que doivent remplir les prestataires sont au nombre des principes susmentionnés qui relèvent du domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le montant desdites prestations et, par voie de conséquence, d'apporter les modifications dont ce montant est susceptible de faire l'objet ;
3. Considérant que la disposition de l'article 544, paragraphe II, du code de la sécurité sociale, soumise au Conseil constitution, se borne à prévoir que le montant des prestations familiales est affecté d'abattements selon des zones territoriales définies par décret ;
4. Considérant qu'il résulte des termes de cette disposition qu'elle n'affecte que le montant des prestations familiales sans mettre en cause l'existence de celles-ci, ou de l'une d'entre elles, non plus que la détermination d'une catégorie de bénéficiaires, et sans poser une condition indispensable pour bénéficier desdites prestations que, dès lors, et en vertu de l'article 37 de la constitution, elle a le caractère réglementaire;

Article premier :
Les dispositions du paragraphe II de l'article L544 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent de l'article 3 de l'ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil Constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Claude BLANCHARD, demeurant 99, avenue des Charmes, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ladite requête enregistrée le 12 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise an Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il à été procédé le 11 mars 1973 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que M. BLANCHARD demande "l'annulation des élections législatives du 11 mars 1973" ; qu'il n'indique pas le nom d'un député dont il contesterait l'élection dans une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'ordonnance précitée du 7 novembre 1958, est irrecevable,

Article premier :
La requête susvisée de M. BLANCHARD est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 26 mars 1975 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'application de la nature juridique de celles des dispositions de l'article L525-9 du code du travail qui sont relatives à la rémunération des commissaires du gouvernement et rapporteurs près la cour supérieure d'arbitrage, ainsi que des conseillers d'Etat honoraires et magistrats honoraires, membres de ladite cour ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ;
1. Considérant que les dispositions de l'article L525-9 du code du travail sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel pour autant, d'une part, qu'elles prévoient que les commissaires du gouvernement et les rapporteurs près la cour supérieure d'arbitrage sont rémunérés pour ce travail par des indemnités et, d'autre part, qu'elles renvoient à un règlement d'administration publique le soin de déterminer le montant des indemnités attribuées aux conseillers d'Etat honoraires et aux magistrats honoraires, membres de ladite cour ;
2. Considérant que, ni le principe de l'attribution des indemnités ainsi allouées tant aux commissaires du gouvernement et aux rapporteurs qu'aux membres susindiqués de la cour supérieure d'arbitrage, ni la détermination du montant de ces indemnités, ne mettent en cause les règles concernant le statut des magistrats ou les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les principes fondamentaux du droit du travail non plus qu'aucune des autres règles ou aucun des principes fondamentaux placés par l'article 34 de la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, le principe de l'attribution des indemnités dont il s'agit, la détermination du montant de celles-ci ainsi que, par voie de conséquence, le choix de l'acte fixant le montant, ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions de l'article L525-9 du code du travail soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. René Ciron, demeurant à Argentières (Seine-et-Marne), ladite requête enregistrée le 16 mars 1973 à la préfecture de Seine-et-Marne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de Seine et Marne pour ''la désignation d'un député à l'Assemblée nationale" ;
Vu les observations en défense présentées par M. Alain Vivien, député, lesdites observations enregistrées le 10 Avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 24 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. Alain Vivien, enregistrées comme ci-dessus le 4 juin 1973 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que des tracts signés de M. Albert Hubschwerlin, maire de Verneuil-l'Etang, reprochant à M. Marc Jacquet, candidat, de n'avoir pas pris position en faveur de la nationalisation du collège d'enseignement général édifié par le syndicat intercommunal groupant six communes de la circonscription ont été distribués, dans celles-ci, au cours de la nuit précédant le deuxième tour de scrutin ; que, toutefois, cette propagande irrégulière, dont il n'est d'ailleurs pas établi ni même allégué qu'elle soit imputable au candidat élu, n'a pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat, compte tenu, au surplus, du nombre relativement peu important des électeurs inscrits dans les six communes en cause ;
2. Considérant que dans une lettre adressée au Conseil constitutionnel le 4 juin 1973, M. René Ciron fait état de la diffusion, au cours de la nuit du 10 au 11 mars 1973 et dans certains isoloirs le jour du deuxième tour de scrutin, d'un tract émanant de M. Lespiat et qui, selon le requérant, tendait à donner aux électeurs le sentiment que l'investiture du mouvement réformateur n'avait pas été retirée à ce candidat ; que ce moyen a été invoqué pour la première fois après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, il a le caractère d'un moyen nouveau et ne peut être retenu,

Article premier :
La requête susvisée de M. René Ciron est rejetée.
Article 2- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1973, où siégaient M.M. Gaston PALEWSKI, président, Monnet. Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet, Luchaire.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 30 mars 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 841 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 19-I de la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que les dispositions dont la nature juridique est soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel ont pour seul objet de prévoir qu'il appartient à la partie la plus diligente de saisir le tribunal du fond de la contestation relative au congé donné au preneur d'un bail à ferme lorsque la tentative de conciliation est demeurée infructueuse et de lui impartir, pour accomplir cette formalité, un délai de quatre mois ; que ces dispositions qui ressortissent au domaine de la procédure civile ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions susvisées de l'article 841, alinéa 1er, du code rural ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.