Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 93-1258 présentée par M. Pierre Vassal, domicilié à Charleville-Mézières (Ardennes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du département des Ardennes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, ensemble les pièces jointes enregistrées le même jour et le 9 avril 1993 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Vuibert et M. Gérard Spire, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 30 avril 1993;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierre Vassal, enregistré comme ci-dessus le 26 mai 1993;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 133 du code électoral: "Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois:
"1o Les inspecteurs généraux de l'économie nationale, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les ingénieurs généraux des eaux et forêts, du génie rural et de l'agriculture, les contrôleurs généraux des services vétérinaires, chargés de circonscription;
"2o Les magistrats des cours d'appel;
"3o Les membres des tribunaux administratifs;
"4o Les magistrats des tribunaux; ..."
2. Considérant que cet article édicte une inégibilité que celle-ci doit s'interpréter strictement;
3. Considérant que l'expression: "les magistrats des tribunaux" doit être regardée comme visant seulement des personnes qui relèvent du statut de la magistrature; que les juges élus aux tribunaux de commerce n'entrent pas dans cette catégorie; que, dès lors, M. Vassal n'est pas fondé à soutenir que la qualité de membre du tribunal de commerce de Charleville-Mézière de M. Spire, remplaçant de M. Vuibert, élu député dans la 1re circonscription des Ardennes, rendrait ces deux personnes inéligibles;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,

Article premier :
La requête susvisée de M. Pierre Vassal est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Bardet, demeurant au Plessis-Bouchard (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la troisième circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Pierre Bequet, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 juillet 1988 ;
Vu le mémoire en réplique, présenté par M. Jean Bardet, et les nouvelles observations en défense présentées par M. Jean-Pierre Bequet, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 20 juillet et 5 août 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Jean Bardet, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 19 et 30 septembre 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, la veille et le matin du scrutin du 12 juin 1988, un tract exprimant le mécontentement de certains militants et électeurs d'un parti politique a été distribué ; qu'il, n'est pas établi que cette distribution, d'ampleur d'ailleurs limitée, ait été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à induire en erreur les électeurs de la circonscription sur les consignes de vote données par ce parti ; que ni les articles parus dans la presse nationale, ni les incidents mineurs survenus au cours de la campagne électorale, ni les polémiques qui n'ont pas excédé les limites normales de la controverse électorale n'ont pu altérer, en l'espèce, la sincérité du scrutin ; que la mention sur les bulletins établis au nom de M. Bequet de la qualité de a conseiller régional du Val-d'Oise , au lieu de conseiller régional d'Ile-de-France, n'a pas exercé d'influence déterminante sur le vote des électeurs ; qu'enfin le scrutin n'a pas davantage été vicié par le maintien, durant la campagne électorale, d'affiches de propagande du précédent scrutin organisé pour l'élection présidentielle ;
2. Considérant qu'il en résulte que la requête de M. Bardet doit être rejetée,

Article premier :
La requête de M. Jean Bardet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Daniel Bourguignon, demeurant à Blénod (Meurthe-et-Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et contestant la validité des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 6e circonscription de Meurthe-et-Moselle;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, enregistré comme ci-dessus le 23 avril 1993;
Vu les observations en réplique présentées par M. Daniel Bourguignon, enregistrées comme ci-dessus le 12 mai 1993;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 juin 1993;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur la recevabilité de la requête:
1. Considérant que la requête de M. Bourguignon est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription de Meurthe-et-Moselle; que dès lors elle est recevable;
Sur le grief tiré du recensement des bulletins irréguliers:
2. Considérant qu'au soutien de sa requête M. Bourguignon fait valoir que la commission de recensement des votes a décompté des bulletins en faveur de M. Dassule, candidat des Nouveaux Ecologistes du rassemblement nature et animaux, alors que ces bulletins, en violation des articles L. 155 et R. 103 du code électoral, mentionnaient le nom d'un suppléant différent de celui enregistré à la préfecture lors du dépôt de candidature;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bulletins de M. Dassule étaient effectivement irréguliers; qu'il y a donc lieu d'annuler les 1 528 suffrages qui lui ont été attribués; que, toutefois, cette annulation n'est pas de nature à modifier les résultats de l'élection,

Article premier :
La requête de M. Daniel Bourguignon est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Lenoir.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 octobre 1990, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II et titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée notamment par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet, d'une part, de porter de huit à neuf sièges la représentation des activités économiques et sociales d'outre-mer au sein du Conseil économique et social et, d'autre part, d'inclure dans cette représentation, outre les départements et territoires d'outre-mer, " les collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer " ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 71 de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,

Article premier :
La loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Michel ASTRE, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), enregistrée le 12 juin 2007 à la préfecture des Alpes-Maritimes et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans un bureau de vote de la 7ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que la requête de M. ASTRE ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu, mais à l'annulation des résultats acquis dans un seul bureau de vote de la circonscription ; que, par suite, elle n'est pas recevable,

Article premier.- La requête de M. Michel ASTRE est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 2 décembre 2004 d'une requête du président du Sénat tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat ;
Vu les articles L. 5, L. 44, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
Vu la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Martigues du 28 mars 2003 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.O. 296 du code électoral : " Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus. - Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale " ; que, selon son article L.O. 136 : " Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. - La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice... " ;
2. Considérant qu'en vertu des articles L. 5 et L. 44 du code électoral, les majeurs sous tutelle ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales et ne peuvent faire acte de candidature ni être élus ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par la décision du 28 mars 2003 susvisée, encore en vigueur à ce jour, M. d'ATTILIO a été placé sous tutelle ;
4. Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la déchéance encourue de plein droit par M. d'ATTILIO de son mandat de sénateur,

Est constatée la déchéance de plein droit de M. Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 décembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Colette GADIOT, demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), enregistrée le 18 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 4ème circonscription du département du Calvados pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
2. Considérant que la requérante ne soulève aucun grief pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,

Article premier.- La requête de Mme Colette GADIOT est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Benoît MEYER, demeurant à Vendenheim (Bas-Rhin), enregistrée le 18 juin 2007 à la préfecture du Bas-Rhin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 9ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
2. Considérant que M. MEYER se borne à invoquer « le manque de débats, de démocratie et de pluralisme en France surtout sur les chaînes de radio et de télévision » ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que dès lors, sa requête doit être rejetée,

Article premier.- La requête de M. Benoît MEYER est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2004, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du décret n° 2004-556 du 17 juin 2004 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI du titre II ;
Vu le décret n° 2004-556 du 17 juin 2004 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que ces conditions sont en l'espèce réunies ;
2. Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 17 juin 2004 susvisé portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, le requérant soutient que son article 1er,en mentionnant sans autre précision le département de l'Orne, conduirait au renouvellement des deux sièges de sénateur attribués à ce département, alors que, d'une part, l'Orne n'appartient pas à la série renouvelable et que, d'autre part, seul l'un de ses deux sièges se trouve aujourd'hui vacant ;
3. Considérant que le décret contesté, qui mentionne dans ses visas « la démission de Mme Brigitte Luypaert, sénatrice de l'Orne », n'a pour objet de convoquer le collège électoral de ce département que pour pourvoir au siège de sénateur devenu vacant par suite de cette démission ; que, dès lors, le grief manque en fait,

Article premier.- La requête susvisée de M. Stéphane HAUCHEMAILLE est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée pour M. Éric DELATTRE, demeurant à Le Touquet (Pas-de-Calais), enregistrée le 15 septembre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au Conseil de se saisir de la situation d'incompatibilité de M. Léonce DEPREZ, député, sur le fondement de l'article L.O. 151 du code électoral ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. DEPREZ, enregistré comme ci-dessus le 4 octobre 2004 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. DELATTRE, enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 2004 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, notamment les lettres du Président de l'Assemblée nationale des 24 juin et 6 juillet 2004 ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 147, L.O. 148 et L.O. 151 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 25 de la Constitution, le régime des incompatibilités des membres du Parlement est fixé par la loi organique ; que les dispositions de celle-ci figurent sous les articles L.O. 137 à L.O. 153 du code électoral, lesquels fixent notamment la procédure régissant l'examen de ces incompatibilités ;
2. Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, le bureau de l'Assemblée nationale apprécie, au vu de la déclaration qu'il a souscrite, si les activités ou fonctions exercées par un député en sus de son mandat sont compatibles avec celui-ci ; qu'en cas de doute sur cette compatibilité ou en cas de contestation à ce sujet, il n'appartient qu'au bureau, au garde des sceaux, ministre de la justice ou à l'intéressé lui-même de saisir le Conseil constitutionnel, qui apprécie souverainement si le député se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
3. Considérant que, par suite, la requête de M. DELATTRE, agissant en qualité d'électeur du département du Pas-de-Calais, n'est pas recevable,

Article premier.- La requête de M. Éric DELATTRE est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.