Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juin 1981 ;
Vu la requête présentée par M. Eric Taieb demeurant à Paris, 29, rue Pixerecourt, enregistrée le 24 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la dixième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 9 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires : "Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions concernant le service militaire actif"; que cette disposition a pour effet de rendre inéligibles aux élections pour la désignation des députés et des sénateurs les personnes qui, à la date du premier tour de scrutin, accomplissent leurs obligations du service militaire actif ou des formes d'accomplissement du service national qui y ont été substituées ;
2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel saisi d'un recours contre l'élection d'un député, d'apprécier la conformité à la Constitution ou à un principe général ayant valeur constitutionnelle, de textes ayant le caractère de loi organique ; que le requérant ne saurait, dès lors, invoquer à l'encontre de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 le principe d'égalité d'accès des citoyens aux emplois et charges publics ;
3. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date du premier tour de scrutin M. Eric Taieb accomplissait son service national dans les conditions prévues par l'article L. 41 du code du service national ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par un jugement du 2 juin 1981, le tribunal administratif de Paris a écarté sa candidature dans la dixième circonscription de Paris ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Eric Taieb est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président ; MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant la ;
organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Paul Renhac et Mme Fernande Becker, épouse Renhac, demeurant à la ferme du Gazon Vert, à Stockensohn (Haut-Rhin), enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la 3° circonscription du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme Renhac se bornent à alléguer que leur carte électorale ne leur a pas été délivrée à domicile, comme l'eût exigé le respect des prescriptions de l'article R. 25 du code électoral ;
2. Considérant qu'à le supposer établi, le fait invoqué n'aurait pu, manifestement, exercer aucune influence sur le résultat de l'élection ;

Article premier :
La requête présentée par M. Paul Renhac et par Mme Fernande Becker, épouse Renhac, est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée et signée par M. Bernard WERBROUCK, demeurant à Artix, enregistrée le 12 juin 1981 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, par laquelle M. Bernard WERBROUCK déclarant agir en qualité de mandataire de M. Auguste CAZALET critique "les pratiques illégales qui auraient été mises en oeuvre pour la propagande électorale de MM. PRAT et LACLAU" ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs : "les requêtes introductives d'instance doivent être signées de leurs-auteurs" la représentation par une tierce personne n'étant admise que pour les autres actes de la procédure ; qu'il suit de là que la requête signée par M. WERBROUCK, déclarant agir en qualité de mandataire de M. Auguste CAZALET, n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête de M. Bernard WERBROUCK est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publié au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERYILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL,.SEGALAT,.PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. François Farre, candidat dans la deuxième circonscription de la Haute-Garonne, enregistrée le 15 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à former un recours conservatoire fondé sur les conditions de distribution des circulaires des candidats ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la requête susvisée qualifiée par son auteur de "recours conservatoire" ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête de M. François Farre est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Albert ZALOUM-BORDES, demeurant à Paris (19e), 116, avenue Simon-Bolivar, enregistrée le 25 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la première circonscription du Maine-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Jean NARQUIN, député, enregistrées le 9 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;
Vu les observations en réplique présentées par M. Albert ZALOUM-BORDES, enregistrées comme ci-dessus les 20 et 27 juillet 1981 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 15 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;
2. Considérant que, d'une part, il résulte de l'instruction que le requérant n'était pas inscrit sur les listes électorales de la première circonscription du Maine-et-Loire ; que, d'autre part, si M. Albert ZALOUM-BORDES fait état de l'intention qu'il avait de se présenter dans cette circonscription, il résulte de ses propres déclarations qu'il a dû y renoncer faute d'avoir obtenu l'accord d'un remplaçant éventuel ; que les allégations selon lesquelles il aurait été séquestré par l'une des personnes avec lesquelles il était en pourparlers pour qu'elle accepte d'être son remplaçant ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi, M. Albert ZALOUM-BORDES ne justifie d'aucune des qualités exigées par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et que sa requête est irrecevable ;

Article premier :
La requête de M. Albert ZALOUM-BORDES est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publié au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Hervé Le Barbier de Blignières, demeurant à Mordelles, Ille-et-Vilaine, enregistrée le 24 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la vingt et unième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Gilbert Gantier, député, enregistrées les 7 et 23 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 10 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, s'il résulte de l'instruction que, dans la nuit précédant le scrutin du 14 juin 1981, trois au moins des panneaux d'affichage de M. Hervé Le Barbier de Blignières ont été surchargés de bandeaux portant l'inscription " candidature annulée ", cette manoeuvre, pour condamnable qu'elle soit, n'a pu, compte tenu notamment du très important écart de voix séparant le requérant du candidat proclamé élu, fausser les résultats du scrutin ; que, dans ces conditions, M. Hervé Le Barbier de Blignières n'est pas fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des opérations électorales dans la circonscription ;

Article premier :
La requête de M. Hervé Le Barbier de Blignières est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Claude Bronn, demeurant : 25, rue de la Garé, 67370 Truchtersheim, enregistrée le 29 juin 1981 à la préfecture du Bas-Rhin et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la troisième circonscription du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. André Durr, député, enregistrées le 9 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées par M. Claude Bronn, enregistrées comme ci-dessus le 16 juillet 1981 ;
Vu les observations en duplique présentées par M. André Durr, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 23 juillet 1981 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 20 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant d'une part que, si au cours d'une réunion qu'il tenait en qualité de vice-président de la communauté urbaine de Strasbourg chargé des services "Incendie-sécurité", M. André Durr a incité les chefs de corps de sapeurs-pompiers présents à voter pour lui, il ne résulte pas de l'instruction que cette démarche du candidat, pour regrettable qu'elle soit, ait pu influencer de manière appréciable le comportement de l'ensemble des électeurs ;
2. Considérant d'autre part que, si M. André Durr reconnaît que certaines de ses affiches ont été imprimées sur un fond très pâle, cette circonstance n'a pas été en l'espèce de nature à conférer un caractère officiel à sa candidature et à exercer une influence sur les résultats du scrutin ;
3. Considérant enfin que les autres griefs invoqués par M. André Bronn ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier utilement la portée ;

Article premier :
La requête susvisée de M. André Bronn est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par Mme Hélène THORET, veuve CHABRAND, demeurant : 10, rue Cardinale à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel accorder à la requérante le remboursement de frais de
propagande ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les conclusions présentées par la requérante, qui tendent seulement au remboursement des frais engagés par elle en vue de sa campagne électorale ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;

Article premier :
La requête de Mme Hélène THORET, veuve CHABRAND, est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
Vu le décret no 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995,

Article premier :
Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.
A cet effet, l'application permet de:
- préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat;
- classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites;
- faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel.
Article 2 :
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom, prénoms, date de naissance, sexe de la personne habilitée à présenter une candidature;
- fonction élective de l'auteur de la présentation;
- département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective;
- pour les maires, nom de la commune;
- nom de la personne présentée.
Article 3 :
Les informations nominatives contenues dans la liste des présentations arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication.
Article 4 :
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).
Article 5 :
Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1995.
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jean-François Mancel, demeurant à Beauvais (Oise), 11 bis, boulevard Amyot-d'Inville, enregistrée le 1er juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il soit statué sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la cinquième circonscription de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Guy Vadepied, député, enregistrées le 27 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées par M. Jean-François Mancel, enregistrées comme ci-dessus le 4 septembre 1981 ;
Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 23 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si M. Guy Vadepied a laissé apposer, au soutien de sa candidature, des affiches comportant une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, cette irrégularité n'a pas eu pour effet, en l'espèce, de conférer un caractère officiel à sa candidature ;
2. Considérant que l'allégation selon laquelle des véhicules appartenant à la ville de Beauvais auraient été utilisés pour faciliter la propagande de M. Guy Vadepied n'est assortie d'aucun commencement de preuve et qu'elle ne saurait, dès lors, être retenue ;
3. Considérant que l'envoi, entre les deux tours de scrutin, aux électeurs qui s'étaient abstenus au premier tour, d'une lettre signée de M. Bonan, remplaçant de M. Vadepied, n'a pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les textes publiés dans le bulletin municipal de Beauvais, s'ils constituaient une prise de position irrégulière du maire et du conseil municipal dans une telle publication, ne contenaient pas d'arguments auxquels M. Jean-François Mancel aurait été dans l'impossibilité de répondre ; que, dès lors, cette publication ne saurait être regardée comme ayant été de nature à modifier le résultat de l'élection ;

Article premier :
La requête susvisée de M. Jean-François Mancel est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 septembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1864 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 22 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. X. Y., candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de l'Indre;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Y., lequel n'a pas produit d'observations;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Y., candidat dans la 1re circonscription de l'Indre, déposé à la préfecture le 27 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Y. est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,

Article premier :
M. X. Y. est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Nicouleau, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER