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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Manuel MILLAR, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Nouvelle-Calédonie, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 dans cette collectivité en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5268 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. MILLAR soutient qu'il n'aurait pas bénéficié d'un traitement équitable de la part de certains médias audiovisuels. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Manuel MILLAR est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er décembre 2017.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 septembre 2017 d'une requête présentée par M. Vital NIRLO, inscrit sur les listes électorales de la commune de Saint-Denis dans le département de La Réunion, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2017 en vue de la désignation de quatre sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5257 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. À l'appui de sa requête, M. Vital NIRLO se borne à indiquer que des irrégularités se seraient produites durant la campagne électorale de nature à fausser les résultats de l'élection. Il allègue également que la liste « L'entente républicaine » aurait dépassé le montant des dépenses électorales autorisées. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Vital NIRLO est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er décembre 2017.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mars 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-272 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « en Conseil d'État » figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'État, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.
2. L'obligation de recourir à un décret en Conseil d'État pour procéder au changement de nom d'une commune ne peut être regardée comme constituant, pour les personnes et collectivités intéressées par de tels actes, une garantie essentielle mettant en cause les règles et les principes fondamentaux que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, les mots « en Conseil d'État » figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ont un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Les mots « en Conseil d'État » figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ont un caractère réglementaire.
Article 2.- Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 13 avril 2018.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2015 par M. Thierry ROBERT, député de La Réunion, en application du premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2015-31 I, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les observations produites par le Président de l'Assemblée nationale, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2013 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article L.O. 151-2 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral : « Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 11° du III de l'article L.O. 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel » ;
2. Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à apprécier si un député se trouve dans un cas d'incompatibilité qu'après examen par le bureau de l'Assemblée nationale de la situation de ce député et à la condition que le bureau ait exprimé un doute à ce sujet ;
3. Considérant que le bureau de l'Assemblée nationale, informé de l'exercice par M. Thierry ROBERT, député, de certaines fonctions ou activités, n'avait pas examiné la situation de celui-ci lorsque, le 1er octobre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par l'intéressé ; qu'il s'ensuit que la demande de M. ROBERT n'est pas recevable,
D É C I D E :
Article 1er.- La demande de M. Thierry ROBERT relative à l'appréciation de la compatibilité de ses fonctions ou activités avec son mandat de député est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à M. ROBERT et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-258 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande tendant à ce qu’il se prononce sur la nature juridique des deux premiers alinéas de l’article L. 222-1 du code de l’éducation et des mots « et fonctionnent au siège de chaque académie » figurant à l’article L. 822-3 du même code.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de l’éducation ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 222-1 du code de l’éducation « La France est divisée en circonscriptions académiques » ; qu’aux termes du deuxième alinéa de ce même article « Chacune des académies est administrée par un recteur » ; que ces dispositions, qui se bornent à organiser les services de l’administration de l’éducation, ne constituent et ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de l’enseignement, qui relèvent de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, ni les garanties de l’indépendance des enseignants-chercheurs, ni aucun autre principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire ;
2. Considérant, en second lieu, que l’article L. 822-3 du code de l’éducation dispose que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, qui sont des établissements publics, fonctionnent au siège de chaque académie ; que ces dispositions se bornent à déterminer le siège des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les modalités de leur répartition sur le territoire national ; qu’elles ne mettent en cause ni les règles concernant « la création de catégories d’établissements publics », qui relèvent de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ;
3. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les deux premiers alinéas de l’article L. 222-1 du code de l’éducation et les mots  « et fonctionnent au siège de chaque académie » figurant à l’article L. 822-3 du même code ont le caractère réglementaire,
D É C I D E :
Article 1er. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 222-1 du code de l’éducation et les mots « et fonctionnent au siège de chaque académie » figurant à l’article L. 822-3 du même code ont le caractère réglementaire.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-260 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande tendant à ce qu’il se prononce sur la nature juridique des mots « délégations territoriales dans les départements » figurant au dernier alinéa de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de la santé publique ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant... la création de catégories d’établissements publics » ; que les modalités d’exécution de la mission confiée à un établissement public ne mettent pas en cause ces règles et ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
2. Considérant que le premier alinéa de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique dispose que « Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l’État à caractère administratif » ; que les mots « délégations territoriales dans les départements » figurant au dernier alinéa de ce même article, qui posent le principe de l’existence de services territoriaux des agences régionales de santé et fixent la dénomination de ces services, sont relatifs aux modalités d’exécution de leur mission par les agences régionales de santé ; que, par suite, ces mots ont le caractère réglementaire,
D É C I D E :
Article 1er.- Les mots « délégations territoriales dans les départements » figurant au dernier alinéa de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique ont le caractère réglementaire.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une requête présentée par M. Pierre G., enregistrée le 29 octobre 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par lui.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015, publiée au Journal officiel de la République française du 16 octobre 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par sa décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015 susvisée, le Conseil constitutionnel a rejeté comme irrecevable la demande de M. Pierre G. relative à l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité en relevant que le Conseil d’État avait rendu une ordonnance de non admission sur le pourvoi de M. G. à l’occasion duquel il contestait le refus de la cour administrative d’appel de Bordeaux de transmettre cette question et que l’instance à l’occasion de laquelle la question avait été posée était éteinte ;
2. Considérant, d’une part, que la mention, dans la décision dont la rectification est demandée, de la date de l’enregistrement, le 17 juillet 2015, de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le requérant au Conseil constitutionnel n’est pas entachée d’erreur matérielle ; que, d’autre part, en contestant les motifs pour lesquels le Conseil constitutionnel a jugé ses conclusions irrecevables, le requérant ne demande pas la rectification d’une erreur matérielle ; qu’il s’ensuit que sa requête doit être rejetée,
D É C I D E :
Article 1er.-  La requête de M. Pierre G. est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. G. et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 décembre 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 11 décembre 2015.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 26 octobre 2015 ;
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d’État en date du 30 octobre 2015 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 novembre 2015,
D É C I D E :
Article 1er.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2015-octobre 2016 : Mesdames Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Nathalie ESCAUT, Monsieur Xavier de LESQUEN et Madame Maud VIALETTES, maîtres des requêtes au Conseil d’État, ainsi que Messieurs Laurent MICHELET, Nicolas PÉHAU, Madame Sandrine ROCARD, Messieurs Jean-Louis SCIACALUGA et Jean-François TRICAUD, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2015.
Jean-Louis DEBRÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande tendant à ce qu’il se prononce sur la nature juridique du nombre « cinq » figurant au troisième alinéa de l’article L. 758-1 du code de l’éducation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de l’éducation ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le troisième alinéa de l’article L. 758-1 du code de l’éducation est relatif au conseil d’administration de la Fondation nationale des sciences politiques, établissement doté de la personnalité civile ; que la disposition particulière fixant le nombre de représentants des étudiants qui participent avec voix délibérative à ce conseil d’administration pour l’examen du budget et la fixation des droits de scolarité de l’Institut d’études politiques de Paris ne met en cause ni les principes fondamentaux de l’enseignement ou des obligations civiles et commerciales ni aucune autre règle ou aucun autre principe que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ce nombre a le caractère réglementaire,
D É C I D E :
Article 1er.- Le mot : « cinq » figurant au troisième alinéa de l’article L. 758-1 du code de l’éduction a le caractère réglementaire.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC,  Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 13 février 2015.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2014 d’une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 7 et 14 décembre 2014 dans la troisième circonscription du département de l’Aube en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection » ;
2. Considérant que M. ROUSSEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s’est déroulé dans la 3ème circonscription de l’Aube, fait valoir qu’avant le premier tour, des affiches en faveur du candidat qui a été élu au second tour ont été apposées sur les emplacements attribués à d’autres candidats, en méconnaissance de l’article L. 51 du code électoral ; que, si ces faits contreviennent à l’article L. 51 du code électoral, ils n’ont pu, compte tenu de l’écart des voix séparant, au premier tour, les deux candidats arrivés en tête des autres candidats, avoir une influence sur le résultat du scrutin ;
3. Considérant, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le reportage diffusé le vendredi 14 novembre 2014 à 19 heures sur la chaîne France 3 Champagne-Ardenne n’a pas le caractère d’une promotion publicitaire ; que, si seuls les candidats de l’Union pour un Mouvement populaire, du Front National et du Parti Socialiste ont été interrogés dans ce reportage, cette circonstance n’est pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;
4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête de M. ROUSSEAUX doit être rejetée,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Nicolas ROUSSEAUX est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 23 janvier 2015.