Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Lucas, Pierre Hoareau, demeurant à Sainte-Suzanne, la Réunion, déposée à la préfecture de la Réunion le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Paul Virapoullé, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juillet 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer et la réponse à ces observations, présentée par M. Jean-Paul Virapoullé, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 29 juillet et 12 septembre 1988 ;
Vu la lettre de M. Lucas, Pierre Hoareau, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 septembre 1988, par laquelle il déclare se désister de sa requête ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de M. Hosteau ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,

Article premier :
Il est donné acte du désistement de M. Lucas, Pierre Hosteau.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JozeauMarigné, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Frank CHARASSON, demeurant à Paris 12°, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la huitième circonscription de Paris pour la désignation d'un député;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin "; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire";
2. Considérant que la proclamation des résultats dû scrutin des 5 et 12 juin 1988 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la huitième circonscription de Paris a été faite le 13 juin 1988; qu'ainsi, le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 23 juin à minuit;
3. Considérant que la requête susvisée de Monsieur CHARASSON n'a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel que le 27 juin 1988; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable;

Article premier. La requête de Monsieur Frank CHARASSON.est rejetée
Article 2. La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et
publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Roger Couturier, demeurant à La Chapelle-Guinchay, Saône-et-Loire, déposée à la préfecture de Saône-et-Loire le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 1ere circonscription de Saône-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Pierre Worms, député, enregistrées comme ci-dessus le 20 juillet 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et les réponses à ces observations, présentées par MM. Roger Couturier et Jean-Pierre Worms, enregistrées comme ci-dessus les 24 août, 12 septembre et 6 octobre 1988 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Roger Couturier, enregistré comme ci-dessus le 30 août 1988 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les propos tenus au cours d'une émission de variétés diffusée la veille du scrutin par une radio locale n'ont pas exercé une influence déterminante sur les résultats de l'élection ; que si le requérant soutient que ces résultats ont été altérés par la distribution tardive d'Im tract, il résulte de l'instruction que le contenu de celui-ci n'excédait pas les limites de la polémique électorale et que sa diffusion avait commencé plusieurs jours avant le scrutin ; que ce second grief ne saurait donc être retenu ; que, par suite, la requête de M. Couturier doit être rejetée ;

Article premier :
La requête de M. Couturier est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Stéphane Diemert, demeurant à Sartrouville (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 13 décembre 1993, et tendant à la rectification de la décision nos 93-1327/1360 du 25 novembre 1993 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu la décision nos 93-1321/1498 rendue par le Conseil constitutionnel le 25 novembre 1993;
Vu la lettre, enregistrée comme ci-dessus le 16 décembre 1993, par laquelle M. Jacques Myard informe le Conseil constitutionnel qu'il n'a pas l'intention de répondre à la requête;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel;
2. Considérant que M. Diemert soutient que le conseil n'aurait pas répondu à divers griefs ou argumentations relatifs à la régularité de la campagne électorale et à l'évaluation des dépenses électorales engagées par M. Myard et qu'il aurait à tort refusé de qualifier de dépenses électorales les dépenses relatives à un sondage réalisé à la demande du parti politique ayant donné son investiture à M. Myard;
3. Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles; que dès lors elles ne sont pas recevables,

Article premier :
La requête de M. Stéphane Diemert est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jacques BIDALOU, demeurant à Maisons-Laffitte (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1995, contestant la liste des candidats à l'élection présidentielle publiée au Journal officiel du même jour ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du président de la République ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964 : " Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard, le 16e jour précédant le premier tour du scrutin... » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai » ;
2. Considérant qu'aucune présentation au nom de Monsieur BIDALOU n'a été enregistrée au Conseil constitutionnel ; que, par suite. Monsieur BIDALOU n'a pas qualité pour former une réclamation contre la liste des candidats ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;

Article premier :
La requête de Monsieur Jacques BIDALOU est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée sa Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Etienne DAILLY, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;
Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30;
Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, notamment son article 8;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République;
Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 26 avril 1995 faisant connaître les résultats du premier tour;
1. Considérant que chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature,

Article premier :
Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République sont:
M. Lionel Jospin et M. Jacques Chirac.
Article 2 :
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1995.
Le président,
Roland DUMAS
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Dominique L., demeurant au siège de l'Association Le défi Français à Évry, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1995, demandant l'annulation de la liste des candidats à l'élection du Président de la République établie par le Conseil constitutionnel le 6 avril 1995 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;
Vu l'ordonnance n" 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n" 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la décision du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel lorsqu'il arrête, en application des dispositions combinées de l'article 3-1 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 et du décret du 14 mars 1964 susvisé pris pour son application, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, de s'assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leurs déclarations de situation patrimoniale et de recevoir leurs engagements, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration, dans les conditions prévues au même article 3-1 ; que, par suite, la procédure instituée par les dispositions de l'article 7 du dit décret, qui ouvre à toute personne ayant fait l'objet de présentation le droit de former une réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection présidentielle, a pour seul objet de permettre aux demandeurs qui s'y croient fondés de contester la régularité de la décision prise au regard des conditions énoncées ci-dessus ;
2. Considérant que Monsieur L. fait valoir à l'appui de sa réclamation, d'une part que des pressions diverses auraient été exercées sur les personnes susceptibles, de par leur qualité, de présenter sa candidature, d'autre part que les principaux moyens de communication audiovisuels ne lui auraient pas permis de diffuser ses idées et propositions pour obtenir un nombre suffisant de présentations;
3. Considérant que, s'agissant d'une réclamation présentée en application de l'article 7 du décret précité, les circonstances ainsi invoquées par Monsieur L. sont sans incidence sur la régularité de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Article premier :
La requête de Monsieur Dominique L. est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Etienne DAILLY, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain Meyet, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 1993 et dirigée contre la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 janvier 1993 relative à l'organisation des élections législatives des 21 et 28 mars 1993;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 26 novembre 1993;
Vu les observations de M. Meyet, enregistrées comme ci-dessus le 15 décembre 1993;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1993 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Meyet demande au Conseil constitutionnel d'annuler ou de déclarer illégales les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 janvier 1993 en tant qu'elles prévoient l'éventualité d'un tirage au sort pour déterminer l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage;
2. Considérant que cette circulaire ne concerne que l'organisation des élections législatives qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993;
3. Considérant que la requête de M. Meyet a été présentée après le déroulement de ces élections; que dès lors, en tout état de cause, elle est tardive et par suite irrecevable,

Article premier :
La requête susvisée de M. Alain Meyet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Meyet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2046 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Franck Marest, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Guyane;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Marest, lequel n'a pas produit d'observations;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Marest, candidat dans la 1re circonscription de la Guyane, déposé à la préfecture le 14 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Marest est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,

Article premier :
M. Franck Marest est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Marest, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2044 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Marcel Dominici, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Charente;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Dominici, lequel n'a pas produit d'observations;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Dominici, candidat dans la 4e circonscription de la Charente, déposé à la préfecture le 28 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Dominici est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,

Article premier :
M. Marcel Dominici est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Dominici, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER