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Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1965 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 septembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Joël-Henry Havet, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de l'Essonne;
Vu les observations présentées par M. Havet, enregistrées comme ci-dessus le 6 décembre 1993;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Havet, candidat dans la 3e circonscription de l'Essonne, déposé à la préfecture le 27 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Havet est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,

Article premier :
M. Joël-Henry Havet est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Havet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 18 octobre 1994 d'une requête du garde des sceaux, ministre d'Etat, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Edouard Chammougon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale;
Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral;
Vu le code pénal;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant en matière correctionnelle, en date du 4 novembre 1993;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 10 octobre 1994;
Vu les observations de M. Chammougon enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 octobre 1994;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral: "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du... garde des sceaux, ministre de la justice,... ";
2. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code: "... Sont en outre inéligibles: 1o les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation;... ";
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Edouard Chammougon a été condamné pour corruption à la peine de trois années d'emprisonnement assortie du sursis simple, à une amende de deux cent mille francs et à une interdiction de l'exercice des droits civiques d'éligibilité pour une durée de dix ans en application de l'article 42 du code pénal alors en vigueur; que cette décision a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 octobre 1994;
4. Considérant que si cet arrêt a annulé en application des articles 131-26, alinéa 2, et 112-1, alinéa 3, du code pénal, l'arrêt de la cour d'appel "en ses seules dispositions ayant condamné Paul, Edouard Chammougon à dix ans d'interdiction des droits civiques ", il a fixé à cinq ans la durée de l'interdiction des droits civiques que doit subir ce dernier; qu'ainsi ladite condamnation est devenue définitive nonobstant le dépôt d'une requête en relèvement;
5. Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de député encourue par M. Edouard Chammougon du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation définitivement prononcée à son encontre,

Est constatée la déchéance de plein droit de M. Edouard Chammougon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 novembre 1994.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
Vu la décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1993 - octobre 1994;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 janvier 1994;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 27 janvier 1994,

Article premier :
M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Marcel Pochard.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête introduite par l'association " Vivre en Savoie " ayant son siège à Moûtiers Tarentaise (Savoie) représentée par M. Michel Malher, président, et Mme Marie-Thérèse Tarajeat, vice-président, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juillet 1995, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 2e circonscription de Savoie les 9 et 16 juillet 1995 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Hervé Gaymard, enregistré comme ci-dessus le 8 août 1995;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 9 août 1995;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Malher et Mme Marie-Thérèse Tarajeat enregistrées comme ci-dessus les 16 et 23 août 1995;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée: "Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature "
2. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une association puisse contester une élection;
3. Considérant que, dès lors, la requête de l'association "Vivre en Savoie " est irrecevable,

Article premier :
La requête de l'association " Vivre en Savoie " est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 1995, où siégeaient: MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Roland DUMAS
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
Vu la décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1993-octobre 1994;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 20 avril 1994;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 7 juin 1994,

Article premier :
M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Claire Bazy-Malaurie.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par les sieurs Buffière, de Villeneuve-Bargemon et Moy, demeurant respectivement à Saint-Alban, à Marvejols et à Rimeize (Lozère), ladite requête enregistrée le 24 février 1959 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission constitutionnelle rectifier par erreur matérielle la décision rendue par ladite Commission le 6 février 1959 sur la requête des requérants et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Lozère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le Préfet de la Lozère, lesdites observations enregistrées le 24 février 1959 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 62 (2e alinéa) de la Constitution "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours" ; que cette disposition doit être interprétée comme excluant toute voie de recours contre les décisions du Conseil constitutionnel, notamment en matière électorale, tant devant le Conseil lui-même que devant toute autre juridiction ; qu'elle est applicable en vertu des dispositions de l'article 57 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel aux décisions de la Commission constitutionnelle provisoire ;
2. Considérant qu'il suit de là que la requête des sieurs Buffière, de Villeneuve-Bargemon et Moy dont les conclusions tendent exclusivement à la rectification pour erreur matérielle d'une décision rendue le 6 février 1959 par la Commission constitutionnelle provisoire, n'est pas recevable,

Article premier :
Les requêtes susvisées des sieurs Buffière, de Villeneuve-Bargemon et Moy sont rejetées.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 juillet 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 modifiant elle-même et complétant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, d'une part, de porter de 5 à 6 le nombre des sénateurs appelés à être élus dans les territoires d'outre-mer et de permettre ainsi d'attribuer ce siège supplémentaire aux îles Wallis et Futuna dont il y avait lieu d'organiser la représentation au Parlement à la suite de leur récente accession au statut de territoire d'outre-mer, d'autre part, de fixer la date à laquelle il doit être procédé à la première élection sénatoriale dans ce nouveau territoire ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président de la République,
Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel,

Article premier :
M. Jacques Boitreaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé Secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Article 2 :
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 1959.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 18 décembre 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, complétée par l'ordonnance du 31 octobre 1958, complétée et modifiée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi avant promulgation aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article 20 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958, d'assouplir la procédure au terme de laquelle est prononcée la démission d'office du parlementaire se trouvant dans l'un des cas d'incompatibilité visés par ladite ordonnance, notamment en ouvrant à celui-ci un délai pour régulariser sa situation postérieurement à la décision éventuelle du Conseil constitutionnel statuant sur l'incompatibilité ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique modifiant l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 66 du Code électoral ;
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 et notamment son article 42 ;
Vu : 1° Sous le n° 58-71 la protestation présentée par les sieurs Durlot et Doue, ladite protestation enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription de l'Aube, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu : 2° Sous le n° 104 la protestation présentée par le sieur Courrier, ladite protestation enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription de l'Aube pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Laurent, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1958 au secrétariat général de la Commission ;
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Durlot, Doué, Courrier sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être ultérieurement statué par une même décision ;

M. de Lamothe-Dreuzy est chargé d'effectuer une enquête en vue de déterminer les conditions dans lesquelles se sont produits les faits allégués par les requérants. Il pourra, à cet effet, entendre tout témoin ou réclamer tout document de nature à compléter l'information de la Commission.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 juin 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 6-II de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le Code civil ;
Vu la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, ensemble le décret n° 54-958 du 14 septembre 1954 ;
1. Considérant que l'article 6-II de l'ordonnance du 31 décembre 1958 soumis à l'examen du Conseil a pour objet de prévoir les cas dans lesquels il pourra être dérogé à la disposition édictée par l'article 33 de la loi du 28 octobre 1946 relative à la réparation des dommages de guerre et selon laquelle "l'acquéreur d'un bien sinistré et du droit à indemnité qui y est attaché, est tenu de reconstituer un bien semblable au bien détruit et au même emplacement" ; qu'une telle disposition, eu égard à son objet, ne saurait être regardée comme relevant du domaine réservé à la loi qu'autant qu'elle mettrait en cause les "principes fondamentaux du régime de la propriété" visés à l'article 34 de la Constitution et plus précisément le principe de la libre disposition de son bien par tout propriétaire ;
2. Considérant que ce principe fondamental doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites par la législation antérieure à la Constitution pour permettre certaines interventions de la puissance publique jugées nécessaires, dans l'intérêt national, sur le plan économique et social ; que, s'agissant plus spécialement de réparation des dommages de guerre, les pouvoirs publics ont pu ainsi, sans mettre en cause l'existence du principe ci-dessus mentionné, limiter son champ d'application en imposant certaines conditions à la cession de l'indemnité de reconstitution des biens détruits ;
3. Considérant que les dispositions susrappelées de l'article 6-II de l'ordonnance du 31 décembre 1958 se bornent à faire application du principe ainsi défini sans y apporter d'altération nouvelle ; qu'elles ne sauraient dès lors être regardées comme entrant elles-mêmes dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution et qu'il y a lieu de déclarer leur caractère réglementaire ;

Article premier :
Les dispositions de l'article 6-II de l'ordonnance du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, ont un caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 juillet 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en complétant le premier alinéa de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 et en abrogeant le second alinéa dudit article ainsi que l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959, de porter de 6 à 7 le nombre des députés à l'Assemblée nationale appelés à être élus dans les territoires d'outre-mer et de permettre ainsi d'attribuer ce siège supplémentaire aux îles Wallis et Futuna dont il y avait lieu d'organiser la représentation au Parlement à la suite de leur récente accession au statut de territoire d'outre-mer ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
La loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête collective présentée par les sieurs Niclot, Seveillac, Montels et Maure, demeurant à Toulouse, 4, rue des Trois-Banquets, 29, rue de Metz, 5, rue Lespinasse, et à Castelginest, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 à Toulouse ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35, 39 et 57 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que la Commission constitutionnelle provisoire ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire, et que les requêtes qui sont introduites devant elle doivent contenir le nom de l'élu dont l'élection est contestée ;
2. Considérant que la requête collective par laquelle les sieurs Niclot, Seveillac, Montels et Maure se bornent à demander " l'annulation des élections législatives de Toulouse" sans autre précision sur l'identité du député dont chacun des requérants entend contester l'élection, ne répond pas aux prescriptions de l'ordonnance précitée ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête susvisée des sieurs Niclot, Seveillac, Montels et Maure est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.