Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le Code électoral ;
Vu : 1° la requête présentée par le sieur Vergés, demeurant 87, rue Pasteur, à Saint-Denis (la Réunion), ladite requête enregistrée le 26 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
2° la requête présentée par le sieur Moreau, demeurant à Saint-Benoît (la Réunion) ;
3° la requête présentée par le sieur de Villeneuve, demeurant rue Monseigneur-de-Beaumont, à Saint-Denis (la Réunion), lesdites requêtes enregistrées, les deux premières le 26 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la dernière le 29 novembre 1962 à la préfecture de la Réunion, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Macé, député, lesdites observations enregistrées le 2 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire ampliatif présenté pour le sieur Macé, ledit mémoire enregistré le 9 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les trois requêtes susvisées des sieurs Vergés, Moreau et de Villeneuve sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
2. Considérant qu'à la suite de troubles graves ayant comporté, notamment l'enlèvement ou le bris d'urnes par des manifestants, les maires des communes de Sainte-Suzanne, de Saint-André, de Bras-Panon et de Saint-Benoît ont décidé d'interrompre le déroulement du scrutin dans tous les bureaux de vote de ces localités ; qu'ainsi les suffrages des 22221 électeurs inscrits dans ces communes n'ont pu être recueillis ni décomptés ; qu'en ajoutant, conformément à un principe constant, ce nombre d'électeurs aux 21353 suffrages exprimés dans les autres communes de cette circonscription, le total des suffrages exprimés doit être fixé à 43 574, ce qui porte à 21788 le chiffre de la majorité absolue; que le candidat proclamé élu dès le premier tour n'a obtenu que 13542 voix, c'est-à-dire un nombre de voix inférieur audit chiffre ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens contenus dans les requêtes, l'élection contestée ne peut être maintenue ;

Article premier :
L'élection législative à laquelle il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription de la Réunion est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel, et notamment son article 36 (al. 2) ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1962,

Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel, pour la période octobre 1962 à octobre 1963 : MM. BARTON, DUFOUR, Bertrand, Paoli, Marcel, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 1962.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur André Louison, demeurant à Villeurbanne (Rhône), 10, rue du Docteur-Rollet, ladite requête enregistrée le 28 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 6e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Marcel Houel, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur la recevabilité :
1. Considérant que, si la requête du sieur Louison ne contient pas le nom du député dont l'élection est contestée, elle tend "à l'annulation des élections législatives qui ont eu lieu le 25 novembre 1962 dans la 6e circonscription du Rhône (Villeurbanne)" ; que son objet est ainsi suffisamment explicite et que, par suite, ladite requête doit être regardée comme recevable ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le sieur Louison fait grief au sieur Pauliat, candidat au premier tour sous l'étiquette "U.N.R., investi par l'Association pour la Ve République", de s'être présenté au deuxième tour comme "candidat gaulliste sans étiquette" et d'avoir ainsi adopté une appellation très voisine de celle utilisée au premier tour par le requérant lui-même ;
3. Considérant qu'en l'espèce cette modification d' "étiquette" découlait des décisions prises au sujet de la candidature du sieur Pauliat par le parti U.N.R. et l'Association pour la Ve République ; que, loin d'induire les électeurs en erreur, elle était de nature à assurer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, le grief articulé par le sieur Louison et qui demeure, d'ailleurs, totalement étranger au comportement du candidat élu ne saurait être retenu ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur André Louison est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
Vu la requête présentée par le sieur de Villers, demeurant 12, rue Durieu-de-Maisonneuve, à Bordeaux (Gironde), ladite requête enregistrée le 25 novembre 1962 à la préfecture de la Gironde et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier ne peut être valablement saisi que de contestations dirigée contre l'élection d'un parlementaire et que ces contestations ne peuvent être formées que "durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultat du scrutin" ;
2. Considérant que la requête susvisée du sieur de Villers a été enregistrée à la préfecture de la Gironde le 25 novembre 1962, soit avant la proclamation des résultats de l'élection, laquelle a été effectuée le 26 novembre 1962 ; que par suite, elle n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur de Villers est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée national et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les articles 199 et suivants du Code électoral ;
Vu : 1° La requête présentée par les sieurs Joseph Antona, Marcel Acquaviva, Jean-Augustin Seta, demeurant respectivement à Ajaccio, 13, cours Napoléon ;
à Calvi, domaine Luzzoléo ;
et à Ajaccio, l, avenue Vévérini, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 novembre 1962 ;
2° La requête présentée par le sieur Noël Franchini, demeurant à Ajaccio, 59, cours Napoléon, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil le 30 novembre 1962, et tendant l'une et l'autre à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Antoine Serafini, député, lesdites observations enregistrées le 26 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Antona, Acquaviva et Seta, d'une part, et du sieur Franchini, d'autre part, sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 202 du Code électoral relatif à la procédure exceptionnelle de vote par correspondance que la carte, les enveloppes électorales et les bulletins permettant l'expression du suffrage doivent, pour être utilisés valablement, avoir été envoyés par le maire sous pli recommandé à chaque électeur directement et individuellement ; que ce mode de transmission du matériel de vote s'impose quel qu'ait été le mode de présentation de la demande de vote par correspondance ;
3. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées au dossier qu'en l'espèce la formalité susindiquée, qui est essentielle pour assurer la régularité du scrutin, a été omise dans un certain nombre de cas ; que ces omissions, qui frappent de nullité les suffrages ainsi exprimés sur une procédure irrégulière, ont été, eu égard au nombre très faible de voix obtenu par le sieur Serafini en sus de la majorité absolue, de nature à modifier le résultat du scrutin du 18 novembre 1962 dans la 1ère circonscription du département de la Corse ;

Article premier :
L'élection législative à laquelle il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Corse est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Lucien de Gracia, demeurant mairie d'Arcachon (Gironde), ladite requête enregistrée le 28 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 7e circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Franck Cazenave, député, lesdites observations enregistrées le 18 septembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection du sieur Cazenave dans la 7e circonscription de la Gironde, le requérant fait état d'une distribution gratuite de denrées faite, la veille du scrutin, aux employés d'une entreprise dirigée par un ami politique de l'élu, d'une erreur dans le recensement des votes au 1er bureau d'Arcachon et de diverses irrégularités d'affichage ;
2. Considérant qu'il n'est pas établi que la distribution gratuite de certaines denrées, faite selon une pratique en usage dans cette entreprise, ait été l'occasion de pressions sur les employés électeurs de nature à exercer une influence déterminante sur les conditions de la consultation ;
3. Considérant que l'erreur de recensement commise au 1er bureau d'Arcachon, qui n'a affecté qu'un nombre très limité de votes, n'a pas été de nature à modifier le résultat de l'élection ;
4. Considérant que, si diverses irrégularités de propagande telles que l'affichage hors des emplacements réservés, la lacération d'affiches adverses ou l'apposition sur celles-ci de banderoles de propagande ont été commises par le sieur Cazenave, il n'apparaît pas que ces irrégularités, qui ont d'ailleurs été commises également par le requérant lui-même, aient eu, en l'espèce, et eu égard à l'écart des voix entre les deux candidats en présence au deuxième tour, une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur de Gracia est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 23 juin 1966 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée, portant création de l'Institut des hautes études d'outre-mer ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1953 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'ordonnance du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des hautes études d'outre-mer ;
Vu la décision déliberée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 1961 concernant l'Institut des hautes études d'outre-mer ;
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de catégories d'établissements publics", les dispositions régissant chacun des établissements qui peuvent être rangés dans ladite catégorie ressortissent, dans le cadre des règles fixées par le législateur pour la création d'une catégorie, à la compétence réglementaire ;
2. Considérant que l'Institut des hautes études d'outre-mer créé par l'ordonnance du 5 janvier 1959, constitue un établissement public de caractère administratif dont l'activité s'exerce sous la tutelle de l'Etat et a un objet comparable à celui de nombreux autres établissements publics nationaux d'enseignement supérieur obéissant à des règles communes de fonctionnement et d'organisation ; que, dès lors, cet Institut ne constitue pas une catégorie particulière d'établissement public ; que, par suite, les dispositions de l'ordonnance susvisée du 5 janvier 1959 qui le régissent, n'entrent pas dans le domaine de la loi ;

Article premier :
Les dispositions de l'ordonnance susvisée n° 59-42 du 5 janvier 1959, portant création de l'Institut des hautes études d'outre-mer, ont un caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 17 mai 1963 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;
1. Considérant que les dispositions des articles 44 (al 3) et 45 (al 1 et 2) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 44 (al 3) et 45 (al 1 et 2) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 16 mai 1963.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 11 décembre 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue à l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, en tant que celle-ci précise que l'application progressive du Plan comptable général, prévue par ledit article sera réalisée "dans un délai maximum de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi" ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que la disposition précitée, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, fixe uniquement le délai dans lequel doit être appliqué d'une façon progressive le Plan comptable général ; que ce délai n'est pas une condition déterminante de l'application de l'article 55 de la loi susvisée du 28 décembre 1959 ; que cette disposition ne met donc en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur ; que, dès lors, elle a un caractère réglementaire ;

Article premier :
La disposition contenue à l'article 55 de la loi susvisée n° 59-1472 du 28 décembre 1959, portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux, a le caractère réglementaire en tant qu'elle prévoit que l'application progressive du Plan comptable général sera réalisée "dans un délai maximum de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi".
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de République française.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu la protestation adressée par le sieur Rouche, demeurant à Charleville, 87,  avenue Charles-Boutet, au président du collège électoral sénatorial des Ardennes, ladite protestation transmise par les soins du préfet des Ardennes enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 28 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil de statuer sur les opérations électorale auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1962 dans le département des Ardennes pour la désignation de deux sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressé au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ;
2. Considérant que la protestation susvisée du sieur Rouche, adressée au président du collège électoral, ne satisfait pas aux prescriptions ci-dessus rappelées ;
que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Article premier :
La protestation du sieur Rouche est déclarée irrecevable.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 32, 33, 35, 38, 39 et 57 ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu la requête présentée par le sieur Georges Hestres, conseiller général, ladite requête transmise par les soins du préfet de l'Aisne et enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 30 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales sénatoriales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1962 dans le département de l'Aisne;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ledit Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que, par la requête susvisée, le sieur Hestres se borne à demander une rectification du chiffre des voix obtenues par certains candidate et qu'il déclare d'ailleurs que cette rectification serait sans effet sur le résultat de l'élection ; que par suite ladite requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Article premier :
La requête susvisée du sieur Hestres est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 43 ;
Vu la requête présentée par le sieur Yves Peron, demeurant 12, rue Ludovic-Trarieux à Périgueux (Dordogne), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 pour l'élection, dans la 1ère circonscription de la Dordogne, d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Yves Guéna, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

M. Raynaud, rapporteur adjoint, est chargé d'effectuer sur place toute mesures d'instruction complémentaires en vue de déterminer l'exactitude matérielle des faits allégués par le requérant et notamment les conditions dans lesquelles ont été opérés le retrait de la candidature de M. Rousseau ainsi que le retrait des bulletins libellés au nom de ce candidat.
Il pourra, à cet effet, entendre tout témoin ou réclamer tout document de nature à compléter l'information du Conseil constitutionnel.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.