Nicolas-BZRD/CONSTIT_opendata huggingface dataset:
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2011 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011-octobre 2012 ;
Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2012 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État, en date du 9 février 2012 ;

Article 1er.- Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2012 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2012 :
- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
- les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
- les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Mayotte, de Mata-Utu, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Saint-Denis, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2022 d'une requête présentée par M. Pascal CASIMIR-PERRIER, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5836 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 2 et 9 octobre 2022, dans la 2ème circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. CASIMIR-PERRIER soutient que le jour du premier tour de scrutin ont été publiés deux messages sur le réseau social Twitter appelant chacun à voter en faveur d'un des candidats. Toutefois, eu égard à l'absence de caractère massif de la diffusion de ces messages et au nombre de voix obtenues par chacun des candidats au premier tour de scrutin, de tels faits n'ont pu avoir une influence sur les résultats de l'élection. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Pascal CASIMIR-PERRIER est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 21 décembre 2022.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi, le 18 janvier 2023, d’une requête présentée par Mme Marine LE PEN. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-199 PDR. Elle demande l’annulation de la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation son compte de campagne et a arrêté le montant du remboursement dû par l’État à 10 220 842 euros. Elle demande également au Conseil constitutionnel d’arrêter à 10 552 508 euros le montant de ce remboursement.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Au vu des pièces suivantes :
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de Mme Marine LE PEN, candidate à l’élection du Président de la République des 10 avril et 24 avril 2022 ;
- le mémoire enregistré le 8 février 2023 par lequel Mme LE PEN déclare se désister de sa requête ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le désistement de Mme LE PEN est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il est donné acte du désistement de Mme Marine LE PEN.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Mme Marine LE PEN, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à la Première ministre.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 23 février 2023.