Herelles/lupan huggingface dataset:
Article 10 : Hauteur maximale des constructions
 
3) Normes générales de hauteur en fonction de l'indice de la zone :
 
• dans le périmètre d'indice "b" ..............................................................  55 mètres NGF 
• dans le périmètre d'indice "c" ..............................................................  cotes inscrites au plan 
• dans le périmètre d'indice "e" ..............................................................  15 mètres 
• dans le périmètre d'indice "f" ...............................................................  21 mètres 
Dans les secteurs affectés des indices b ou c, cette règle ne s'applique pas aux constructions 
dont la hauteur maximale est égale ou inférieure à 10 mètres pour les collectifs et bâtiments 
autres qu'à usage d'habitation et à 8 mètres pour l'individuel, mesurés à partir du sol naturel avant 
terrassements.
Article 11 : Aspect extérieur
 
1) Dans tous les secteurs :
 
Outre les dispositions de l’article R111.21 du code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur 
l’ensemble du territoire communal, à l’exclusion des périmètres couverts par une zone de 
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou un plan de sauvegarde et de mise 
en valeur, les murs séparatifs les murs pignons, les murs de clôture, les bâtiments annexes 
doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les murs pignons 
des immeubles collectifs doivent être obligatoirement architecturés ou animés.  
Les édicules techniques installés sur les constructions doivent faire l’objet d’une intégration 
adaptée aux caractéristiques architecturales du bâtiment.  
Les procédés de traitement par camouflage sont possibles.
Article 11 : Aspect extérieur
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-2, 4AU1-3, 4AU1-6 et 4AU1-7:
 
a)  En ce qui concerne les bâtiments
 
Les acrotères des constructions à toiture plate devront être réalisés à une hauteur suffisante 
pour masquer les superstructures en toiture. 
Pour les toitures en pente, les dispositifs techniques de captage de l’énergie solaire devront 
être intégrés dans le plan de la toiture sans débord.
Article 11 : Aspect extérieur
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-2, 4AU1-3, 4AU1-6 et 4AU1-7:
 
b)  En ce qui concerne les clôtures et hors des périmètres en bordure des cours d'eau définis 
dans les annexes sanitaires du PLU
 
• en limites séparatives 
Hauteur maximum : 2 mètres dont 1,20 m de hauteur maximum de mur bahut surmonté d'un 
grillage agrémenté de plantation sauf convention contraire entre voisins en définissant les 
caractéristiques des matériaux et sous réserve des dispositions du code civil.
Article 11 : Aspect extérieur
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-2, 4AU1-3, 4AU1-6 et 4AU1-7:
 
b)  En ce qui concerne les clôtures et hors des périmètres en bordure des cours d'eau définis 
dans les annexes sanitaires du PLU
 
• à l’alignement des voies et emprises publiques 
Hauteur maximum : 2 mètres : 
Les parties vues seront obligatoirement architecturées. 
Au-dessus du terrain naturel ou du trottoir, d’une manière générale, les clôtures devront être 
constituées d’un mur bahut de 1,20 m de hauteur maximum, surmonté d’un grillage 
agrémenté de plantations. 
Dans les cas particuliers énumérés ci-après ces hauteurs pourront être dépassées : 
− nuisances phoniques en bordure des voies à grande circulation, 
− reconstitution des équipements existants, 
− harmonie de la clôture par rapport aux clôtures avoisinantes. 
− casernes ( gendarmerie, C.R.S., armée, etc.. )
Article 11 : Aspect extérieur
 
3) Dans le secteur 4AU1-5 :
 
Aux règles édictées au paragraphe 1) du présent article s'ajoutent les règles suivantes : 
Afin de préserver le parti de composition générale de la zone, toutes les constructions doivent 
respecter les prescriptions architecturales suivantes :
 
− Volumétrie 
Les volumes doivent exprimer les caractéristiques constructives et fonctionnelles du bâtiment 
dans une volumétrie d'ensemble de caractère horizontal, les accidents verticaux pouvant 
exprimer l'articulation des différentes fonctions du bâtiment et de la structure porteuse.
Article 11 : Aspect extérieur
 
3) Dans le secteur 4AU1-5 :
 
Aux règles édictées au paragraphe 1) du présent article s'ajoutent les règles suivantes : 
Afin de préserver le parti de composition générale de la zone, toutes les constructions doivent 
respecter les prescriptions architecturales suivantes :
 
− Façades 
Toutes les façades et pignons doivent être traités avec le même souci architectural. 
Les murs pignons traités en fronton dépassant du volume de la toiture sont interdits. 
Toutes les façades doivent exprimer par le calepinage de leur parement de finition un rythme 
horizontal quel que soit le matériau employé.
Article 11 : Aspect extérieur
 
3) Dans le secteur 4AU1-5 :
 
− Enseignes 
Toutes enseignes, logos, graphiques ou écrits, ayant pour support le bâtiment ou la clôture, 
doivent être correctement intégrés à l'architecture du bâtiment et devront figurer sur les plans 
et façades annexés à la demande de permis de construire.
Article 11 : Aspect extérieur
 
3) Dans le secteur 4AU1-5 :
 
− Energie solaire 
Les éléments de captage de l'énergie solaire en mode passif ou actif doivent faire partie 
intégrante de la conception générale du bâtiment et doivent figurer sur les plans et élévations 
annexés à la demande de permis de construire.
Article 11 : Aspect extérieur
 
3) Dans le secteur 4AU1-5 :
 
− Clôture 
En limite avec l'espace public : les clôtures d'une hauteur maximale de deux mètres seront 
particulièrement soignées de type métallique en treillis soudés plastifié de couleur verte. 
En limite séparative : les clôtures d'une hauteur maximale de deux mètres seront 
particulièrement soignées de type métallique en treillis soudés plastifié de couleur verte et 
doublées par une haie végétale de feuilles persistantes.
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
1) Dans tous les secteurs :
 
a) Principes généraux :
 
Le nombre de places de stationnement, y compris le stationnement lié aux livraisons de 
marchandises, doit répondre aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation 
des constructions, travaux ou ouvrages réalisés. 
Pour les projets non expressément listés au paragraphe b) suivant, la demande de permis de 
construire devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins 
engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages 
réalisés.
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
1) Dans tous les secteurs :
 
a) Principes généraux :
 
Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont 
au minimum de 5 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Cette dernière 
dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking “handicapé”, et à 2,00 mètres s'il s'agit 
d'une place de stationnement longitudinal.
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
1) Dans tous les secteurs :
 
a) Principes généraux :
 
Les places doubles sont autorisées à condition qu’une place de stationnement par logement 
soit directement accessible.
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Règles particulières :
 
Les quotas applicables définis ci-dessous sont les normes minimales imposées aux 
constructions. Pour les constructions non répertoriées ci-dessous (notamment les 
équipements publics), seul le principe général s'applique.
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Règles particulières :
 
Le calcul des places de stationnement nécessaire à l'opération sera arrondi à l'unité inférieure 
en dessous de 0,5 et à l'unité supérieure pour 0,5 et au-dessus.
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Règles particulières :
 
• constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat, à la fonction d’entrepôt, 
1 place pour 60 m² de surface de plancher.
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Règles particulières :
 
• constructions destinées au bureau, 
1 place pour 40 m² de surface de plancher. 
Un ou des locaux directement accessibles et aménagés aux fins exclusives d’un 
stationnement sécurisé des vélos doivent être prévus. La surface cumulée de ces locaux 
résulte d’une norme minimale fixée à 0,8 m² pour 50 m² de surface de plancher, chaque 
local devant avoir une superficie minimale de 6 m².
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Règles particulières :
 
• constructions destinées à l’hébergement hôtelier, 
− hôtel : 
1 place pour 2 chambres, 
1 aire d’autocar pour tout projet de plus de 100 chambres. 
Le projet de permis de construire devra indiquer la façon dont seront gérés, en dehors 
de la voie publique, les arrêts momentanés des véhicules de la clientèle (autocars et 
véhicules particuliers). 
− résidences services personnes âgées : 
1 place pour 50 m² de surface de plancher (cette norme minimale imposée est plafonnée 
à 1 place pour 2 logements).
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-3, 4AU1-5 et 4AU1-7:
 
Aux règles édictées au paragraphe 1) du présent article s'ajoutent les règles suivantes : 
Les quotas applicables définis ci-dessous sont les normes minimales imposées aux constructions :
 
• constructions destinées aux commerces, 
1 place pour 40 m² de surface de plancher.
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
3) Dans le secteur 4AU1-2 :
 
Aux règles édictées au paragraphe 1) du présent article s'ajoutent les règles suivantes : 
Les quotas applicables définis ci-dessous sont les normes minimales imposées aux constructions :
 
• constructions destinées aux activités culturelles, d'animation et de loisirs, 
1place pour 60 m² de surface de plancher.
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
3) Dans le secteur 4AU1-2 :
 
Aux règles édictées au paragraphe 1) du présent article s'ajoutent les règles suivantes : 
Les quotas applicables définis ci-dessous sont les normes minimales imposées aux constructions :
 
• constructions destinées aux commerces, 
1 place pour 80 m² de surface de plancher.
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
3) Dans le secteur 4AU1-2 :
 
Aux règles édictées au paragraphe 1) du présent article s'ajoutent les règles suivantes : 
Les quotas applicables définis ci-dessous sont les normes minimales imposées aux constructions :
 
• constructions destinées aux restaurants, 
1 place pour 20 m² de surface de plancher.
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
4) Dans les périmètres de desserte par le tramway :
 
– Pour les constructions destinées à l’habitation situées tout ou partie dans les périmètres de 
desserte par le tramway définis dans les documents graphiques du règlement, la règle applicable 
est au minimum : 
- 0,5 place par logement pour les logements locatifs sociaux, 
- 0,5 place pour 3 places d’hébergement pour les établissements assurant l’hébergement 
des personnes âgées et les résidences universitaires ; 
- 1 place par logement pour toutes les autres constructions destinées à l’habitation.
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
4) Dans les périmètres de desserte par le tramway :
 
– Pour les constructions autres que celles destinées à l’habitation situées tout ou partie dans les 
périmètres de desserte par le tramway définis dans les documents graphiques du règlement, la 
règle applicable est au minimum de 1 place de stationnement pour 300 m² de surface de plancher.
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
4) Dans les périmètres de desserte par le tramway :
 
– Les règles ci-avant pourront être minorées si la demande de permis de construire montre que le 
nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature et la fonction 
des constructions, travaux et ouvrages réalisés.
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
5) Rappel :
 
Nonobstant les règles définies ci-dessus, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire 
de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs sociaux, et d’une 
aire de stationnement pour 3 places d’hébergement pour les établissements assurant 
l’hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires (L.151-35 et R.151-46).
Article 12 : Stationnement des véhicules
 
5) Rappel :
 
− Pour des raisons d'ordre technique, architectural ou urbanistique empêchant la réalisation 
matérielle des places réglementaires sur le terrain d'assiette ou dans son environnement 
immédiat, le pétitionnaire pourra s'affranchir de ses obligations par deux moyens (L.151-33) :  
• l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou 
en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ; 
• l’acquisition ou la concession de places dans un parking privé de stationnement existant ou 
en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération.
Article 13 : Espaces libres et plantations
 
Les espaces libres comprennent : 
−  les espaces verts ; 
−  les espaces piétonniers y compris lorsqu'ils sont accessibles aux véhicules de sécurité, s'ils 
sont traités en matériaux perméables.
Article 13 : Espaces libres et plantations
 
Sont exclus tous les espaces accessibles aux autres véhicules.
Article 13 : Espaces libres et plantations
 
1) Dans tous les secteurs :
 
– être interdits pour un motif d'ordre culturel, historique ou écologique correspondant à l’un 
des objets suivants : 
- la préservation d’un paysage ; 
- le maintien des équilibres écologiques ; 
- la qualité végétale ou arboricole ;
Article 13 : Espaces libres et plantations
 
1) Dans tous les secteurs :
 
– être autorisés sous réserve de satisfaire à tout ou partie des conditions suivantes : 
- assurer la sécurité des biens et des personnes, 
- réduire les risques sanitaires (allergie par exemple), 
- garantir la qualité phytosanitaire de l’ensemble végétal, 
- permettre la réalisation d’un projet d’ensemble reconstituant le boisement avec qualité.
Article 13 : Espaces libres et plantations
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-5, 4AU1-6 et 4AU1-7 :
 
En règle générale, les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, 
doivent être maintenus. En cas d’incompatibilité avec le projet, ils pourront être 
exceptionnellement transplantés sur l’unité foncière, si cela est techniquement possible. Dans le 
cas contraire, ils seront remplacés par des plantations de valeur équivalentes sur l’unité foncière.
Article 13 : Espaces libres et plantations
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-5, 4AU1-6 et 4AU1-7 :
 
Les aires de stationnement en surface seront obligatoirement plantées à raison d’un arbre de 
haute tige pour 2 places de stationnement minimum, ces plantations pourront être réalisées en 
bosquet (regroupement).
Article 13 : Espaces libres et plantations
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-5, 4AU1-6 et 4AU1-7 :
 
Les espaces libres devront être plantés et représenter 30 % de la surface de l’unité foncière.
Article 13 : Espaces libres et plantations
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-5, 4AU1-6 et 4AU1-7 :
 
En outre dans le secteur 4AU1-5 la bande de terrain inconstructible comprise entre les limites 
des voies publiques (routes de Ganges, Vincent Auriol, bretelle d'accès à la rue des Apothicaires) 
et le retrait imposé pour l'implantation des constructions, sera obligatoirement arborée 
principalement de résineux plantés en bosquets. Dans cette bande, les aires de stationnement 
sont interdites.
Article 13 : Espaces libres et plantations
 
3) Dans le secteur 4AU1-2 :
 
En règle générale, les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, 
doivent être maintenus. En cas d’incompatibilité avec le projet, ils pourront être 
exceptionnellement transplantés sur l’unité foncière, si cela est techniquement possible. Dans le 
cas contraire, ils seront remplacés par des plantations de valeur équivalentes sur l’unité foncière.
Article 13 : Espaces libres et plantations
 
3) Dans le secteur 4AU1-2 :
 
Les aires de stationnement en surface seront obligatoirement plantées à raison d’un arbre de 
haute tige pour 4 places de stationnement minimum. Ces plantations pourront être réalisées en 
bosquet (regroupement).
Article 13 : Espaces libres et plantations
 
4) Dans le secteur 4AU1-3 :
 
En règle générale, les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, 
doivent être maintenus. En cas d’incompatibilité avec le projet, ils pourront être 
exceptionnellement transplantés sur l’unité foncière, si cela est techniquement possible. Dans le 
cas contraire, ils seront remplacés par des plantations de valeur équivalentes sur l’unité foncière.
Article 13 : Espaces libres et plantations
 
4) Dans le secteur 4AU1-3 :
 
Les aires de stationnement en surface seront obligatoirement plantées à raison d’un arbre de 
haute tige pour 2 places de stationnement minimum, ces plantations pourront être réalisées en 
bosquet (regroupement).
Article 13 : Espaces libres et plantations
 
5) Dans le secteur de prescriptions architecturales particulières "avenue Pierre 
Mendès France" :
 
– Dans la bande de 50 mètres à partir de l'axe de l'avenue Pierre Mendès France, de recul des 
constructions défini dans les documents graphiques du règlement, les espaces libres devront être 
arborés principalement de résineux plantés en bosquets. Dans cette bande, les aires de 
stationnement sont interdites.
Article 13 : Espaces libres et plantations
 
6) Dans le secteur de prescriptions architecturales particulières "autoroute A9" :
 
– Dans la bande de 50 mètres à partir de l'axe de l'autoroute A9, de recul des constructions défini 
dans les documents graphiques du règlement, les espaces libres devront être arborés 
principalement de résineux plantés en bosquets. Dans cette bande, les aires de stationnement 
sont autorisées sous réserve d'être plantées selon les mêmes principes.
Article 13 : Espaces libres et plantations
 
7) Dans le secteur de prescriptions architecturales particulières "route de Ganges 
(RD 986)" :
 
– Dans la bande de terrain inconstructible définie au plan ci-joint du règlement (secteur de la 
Blanquette) les espaces libres seront obligatoirement arborés principalement de résineux plantés 
en bosquets. Dans cette bande les aires de stationnement sont interdites.
Article 14 : Coefficient d’occupation du sol (COS)
 
Dans tous les secteurs :
 
Non réglementé
PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
 
I/ Champ d'application :
 
Il détermine les mesures de protection et de prévention à mettre en oeuvre pour les risques naturels d'inondation.
PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
 
I/ Champ d'application :
 
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, le territoire concerné est divisé en 3 zones 
principales : 
− la zone Rouge "R", pour les zones inondables naturelles, peu ou non urbanisée, d’aléa indifférencié, 
− la zone Rouge "RU", pour les zones inondables urbanisées d’aléa fort,  
− la zone bleue "BU", pour les zones inondables urbanisées exposées à des risques moindres correspondant aux champs 
d'expansion des crues.
PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
 
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
 
La nature et les conditions d'exécution des techniques de prévention prises pour l'application du présent règlement, sont définies et 
mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre concernés pour les constructions, travaux et 
installations visés.
PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
 
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
 
Le P.P.R. vaut servitude d'utilité publique, les mesures de prévention définies par le P.P.R. s'imposent à toutes constructions, travaux, 
installations et activités entrepris ou exercés. Cette servitude doit être annexée au plan d'occupation des sols.
PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
 
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
 
Les biens et activités existants antérieurement à la publication de ce plan de prévention continuent de bénéficier du régime général de 
garantie prévu par la loi.
PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
 
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
 
Pour les biens et activités créés postérieurement à sa publication le respect des dispositions du P.P.R. conditionne la possibilité pour 
l'assuré, de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l'intensité anormale d'un agent naturel, 
sous réserve que soit constaté par arrêté interministériel l'état de catastrophe naturelle.
PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
 
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
 
Conformément à l'article 5 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, les mesures de prévention prévues par le Plan de Prévention des 
Risques Naturels Prévisibles concernant les biens existants antérieurement à sa publication, ne peuvent entraîner un coût supérieur à 
10 % de la valeur vénale des biens concernés.
PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
 
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
 
Les dispositions de ce règlement constituent des mesures minimales de prévention individuelles ou collectives. Il appartient aux 
différents maîtres d'ouvrages de prendre en compte les risques affichés, et de prévoir les mesures de prévention en conséquence.
PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
 
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
 
Il revient au maître d'ouvrage de chaque opération, de choisir les mesures adéquates lui permettant, dans la limite des 10 % de la 
valeur vénale des biens, de justifier, en cas de sinistre, qu'il a mis en oeuvre les mesures de prévention nécessaires.
PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
 
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
 
Afin de pouvoir édicter des règles simples et dont la mise en oeuvre présente le moins de difficultés possibles, il est nécessaire de bien 
définir les repères d'altitude qui serviront de calage aux différentes prescriptions du règlement :
 
− La cote N.G.F. du terrain est le niveau du terrain naturel avant travaux  
Toute demande d’autorisation en zone inondable devra être accompagnée d’un levé topographique rattaché aux altitudes normales 
IGN 69 dressé par un géomètre expert à l’échelle correspondant à la précision altimétrique de 0,10 m
PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
 
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
 
Afin de pouvoir édicter des règles simples et dont la mise en oeuvre présente le moins de difficultés possibles, il est nécessaire de bien 
définir les repères d'altitude qui serviront de calage aux différentes prescriptions du règlement :
 
− le niveau des Plus Hautes Eaux (P.H.E.) est la cote NGF atteinte par la crue centennale calculée ou cote des plus hautes eaux 
connues si celle-ci est supérieure à la crue centennale calculée. 
C'est la cote de P.H.E. + 0.30m qui servira  à  caler la sous-face du 1er plancher aménagé
PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
 
III/ Règles générales
 
1- Carrières 
Les demandes d'ouverture et d'exploitation de carrières, sablières ou gravières font l'objet d'une instruction de la part des services de la 
D.R.I.R.E. (Direction Régionale de l'Industrie et de la Recherche). 
Elles devront être conformes aux orientations du SDAGE approuvé le 20.12.96 et au schéma départemental des carrières.
PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
 
III/ Règles générales
 
2 - Travaux en rivière 
Les installations, ouvrages, travaux et activités dans le lit des cours d'eau sont susceptibles d'être soumis à déclaration ou autorisation 
au titre de la loi sur l'eau. 
Pour tous travaux relatifs à la ripisylve, il convient de se référer aux orientations et préconisations du SDAGE.