Herelles/lupan huggingface dataset:
ZONES ROUGES
 
SONT ADMIS
 
• La création ou modification de clôtures légères (3 fils ou grillagées à mailles larges) sur mur de soubassement d'une 
hauteur inférieure ou égale à 0,20 m.
ZONES ROUGES
 
SONT ADMIS
 
TERRASSEMENTS :
 
• Les terrassements après étude hydraulique qui définirait les conséquences amont et aval, et dont 
l’objectif serait de nature à préserver le stockage ou l’expansion des eaux de crues.
ZONES ROUGES
 
SONT ADMIS
 
TERRASSEMENTS :
 
• La réalisation de réseaux enterrés sous réserve qu’ils ne soient pas vulnérables aux crues.
ZONES ROUGES
 
SONT ADMIS
 
TERRASSEMENTS :
 
• La réalisation de petites voiries secondaires et peu utilisées ( voies piétonnes, pistes cyclables, voies 
rurales et communales ) au niveau du terrain naturel et qui ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des 
crues.
ZONES ROUGES
 
SONT ADMIS
 
ENTRETIEN DU LIT MINEUR :
 
• L’entretien du lit mineur par déboisement sélectif ou enlèvement des atterrissements après procédure 
d’autorisation conformément aux dispositions de la Loi sur l’Eau.
ZONES ROUGES
 
SONT ADMIS
 
ENTRETIEN DU LIT MINEUR :
 
• L’entretien des berges par reboisement des talus érodés et entretien sélectif de la ripisylve, 
conformément aux orientation du SDAGE.
ZONES ROUGES
 
SONT ADMIS
 
MODES CULTURAUX :
 
• Les modes culturaux, la constitution de haies vives, dont les conséquences peuvent être le ralentissement 
des écoulements ou l'augmentation de la capacité de stockage des eaux, sans toutefois créer d'obstacle à 
leur écoulement sous forme de barrage
ZONES ROUGES
 
SONT ADMIS
 
UTILISATIONS DU SOL :
 
• Les parcs de stationnement des véhicules sous réserve qu’ils soient organisés et réglementés à partir d’un 
dispositif d’annonces de crues.
ZONE BLEUE Bn
 
La zone bleue correspond à une zone d’expansion des crues ou les hauteurs d’eau en crue centennale sont 
inférieures à 0,50m
ZONE BLEUE Bn
 
SONT INTERDITS
 
• Tous travaux de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés au paragraphe ci-dessous, 
intitulé "SONT ADMIS"
ZONE BLEUE Bn
 
SONT INTERDITS
 
UTILISATIONS DU SOL :
 
• Les dépôts de matériaux susceptibles d'être emportés en cas de crue
ZONE BLEUE Bn
 
SONT INTERDITS
 
UTILISATIONS DU SOL :
 
• Les dépôts et stockages de produits dangereux ou polluants
ZONE BLEUE Bn
 
SONT INTERDITS
 
UTILISATIONS DU SOL :
 
• Les  occupations  et activités temporaires (parcs d'attraction, fêtes foraines .....) en dehors du 15 mars au  
15 septembre et sous réserve de s’assurer des conditions météorologiques.
ZONE BLEUE Bn
 
SONT ADMIS
 
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES EXISTANTS :
 
•  L'extension des bâtiments d'activités, industries  ou  agricoles, jusqu’à 20 % de l’emprise au sol (une seule 
fois) sous réserve : 
− que la sous-face du 1er plancher aménagé soit calée à la cote de PHE, 
− de prendre en compte les impératifs d'écoulement des crues et que leur implantation ne crée pas 
d'obstacle à l'écoulement,  
− ετ que l'extension n'accroisse pas la vulnérabilité du bâtiment lui-même
ZONE BLEUE Bn
 
SONT ADMIS
 
CAMPINGS EXISTANTS :
 
• L’implantation d’HLL dans les campings peut être autorisée sous réserve que le niveau de la sous-face du 
plancher soit au minimum à l’altitude de la PHE
ZONE BLEUE Bn
 
SONT ADMIS
 
CAMPINGS EXISTANTS :
 
• Dans les campings sont en outre admis les travaux d’entretien strictement liés à l’amélioration de la 
qualité d’accueil sous réserve qu’ils ne créent pas d’incidence sur l’écoulement des crues.
ZONE BLEUE Bn
 
SONT ADMIS
 
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
 
• Tous travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air
ZONE BLEUE Bn
 
SONT ADMIS
 
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
 
• Les surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement liées aux activités autorisées à 
l’alinéa précédent tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, sous réserve que la sous face des 
planchers soit calée à la cote de la PHE et que les conséquences de ces aménagements sur l’écoulement 
des crues soient négligeables.
ZONE BLEUE Bn
 
SONT ADMIS
 
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
 
• Les piscines implantées au niveau du terrai  naturel. Un balisage permanent du bassin sera mis en place 
afin d’assurer la sécurité des personnes et des services de secours.
ZONE BLEUE Bn
 
SONT ADMIS
 
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
 
• Les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ 
d'inondation. Une étude hydraulique devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur 
impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter, visant à en annuler les effets et 
les conditions de leur mise en sécurité. Elle devra en outre faire apparaître les conséquences d'une crue 
exceptionnelle.
ZONE BLEUE Bn
 
SONT ADMIS
 
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
 
• Les ouvrages hydrauliques d’intérêt général indispensables à la régulation des crues après étude 
hydraulique
ZONE BLEUE Bn
 
SONT ADMIS
 
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
 
• Les forages A.E.P.
ZONE BLEUE Bn
 
SONT ADMIS
 
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
 
• Tous   travaux   d’aménagements,   sans   création   de   remblais,   destinés   à   créer   des   parcs    et  
jardins d’agréments
ZONE BLEUE Bn
 
SONT ADMIS
 
TERRASSEMENTS :
 
• La  réalisation  de  petites  voiries  secondaires  et  peu  utilisées   (voies piétonnes, pistes cyclables, voies 
rurales et communales)  et qui ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
ZONE BLEUE Bn
 
SONT ADMIS
 
Voir en fin des dispositions générales les recommandations relatives aux dispositions constructives.
ZONE BLEUE Bn
 
SONT ADMIS
 
ENTRETIEN DU LIT MINEUR :
 
• L’entretien   du  lit  mineur  par  déboisement  sélectif  ou enlèvement des atterrissements après procédure 
d’autorisation conformément aux dispositions de la Loi sur l’eau.
ZONE BLEUE Bn
 
SONT ADMIS
 
UTILISATION DU SOL :
 
• Le parc de stationnement des véhicules.
ZONE BLEUE Bu
 
SONT INTERDITS
 
• Tous travaux, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés au paragraphe ci-dessous, 
intitulé "SONT ADMIS"
ZONE BLEUE Bu
 
SONT INTERDITS
 
• Tous  remblais   modifiant   les   conditions  d’écoulement  ou  le champ  d’expansion  des  crues et en 
particulier les endiguements sauf s'ils sont de nature à protéger des lieux fortement urbanisés
ZONE BLEUE Bu
 
SONT ADMIS
 
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES EXISTANTS :
 
• L’entretien, la modification et l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas créer de 
surface de plancher en-dessous de la cote de PHE
ZONE BLEUE Bu
 
SONT ADMIS
 
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
 
• La création de constructions nouvelles, sous réserve : 
- que la sous face du premier plancher aménagé soit calée à la cote de PHE , 
- et de ne pas créer de surfaces de garages ou pièces annexes en-dessous du niveau de la cote de PHE 
sauf exceptions liées à des contraintes architecturales imposées par le règlement d’urbanisme de la 
commune
ZONE BLEUE Bu
 
SONT ADMIS
 
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
 
• La création d’ouvrages de protection rapprochée dans les lieux fortement urbanisés après étude 
hydraulique définissant les conséquences amont et aval
ZONE BLEUE Bu
 
SONT ADMIS
 
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
 
• Les piscines au niveau du terrain nature. Un balisage permanent du bassin sera mis en place afin d’assurer 
la sécurité des personnes et des services de secours.
ZONE BLEUE Bu
 
SONT ADMIS
 
TERRASSEMENTS :
 
• Les travaux de terrassement, après étude hydraulique définissant les conséquences amont et aval, qui sont 
nature à protéger les lieux déjà fortement urbanisés.
ZONE BLEUE Bu
 
SONT ADMIS
 
TERRASSEMENTS :
 
• La réalisation de réseaux enterrés, sous réserve qu’ils ne soient pas vulnérables aux crues.
ZONE BLEUE Bu
 
SONT ADMIS
 
TERRASSEMENTS :
 
• La réalisation de petites voiries (voies piétonnes, pistes cyclables, voies rurales et communales) au niveau 
du sol
ZONE BLEUE Bu
 
SONT ADMIS
 
TERRASSEMENTS :
 
• Le stockage de produits polluants nécessaires à la consommation individuelle sous réserve qu’il soit réalisé 
dans des récipients étanches et protégés contre les effets de l’inondation centennale
ZONE BLEUE Bu
 
SONT ADMIS
 
UTILISATION DU SOL :
 
• Les parcs de stationnement des véhicules.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Accès
 
L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les 
véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Alignement de la voie
 
L’alignement est la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Annexes
 
Sont considérées comme des annexes toutes les constructions non destinées à du logement (abris de 
jardin, local vélos, garage…), accolées ou non à la construction principale.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Arbre de haute tige
 
Arbre dont la première branche (ou la ramure), à maturité, est située à au moins 2 m du sol.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Bandes de constructibilité :
 
Chaque terrain support de construction est divisé en deux bandes théoriques parallèles à 
l’alignement de la voie publique ou à défaut de la voie privée ouverte à la circulation publique, à 
l’intérieur desquelles les règles peuvent être distinctes. 
Les bandes sont ainsi déterminées : 
- Bande de constructibilité principale : profondeur de 15 m ou 20 m comptée perpendiculairement 
à l’alignement de la voie publique ou privée ouverte au public, sauf dispositions contraires 
précisées dans le corps du règlement ;  
- Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Caravanes (article R*111-37 à R111-40)
 
Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une 
occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens 
de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le 
code de la route n'interdit pas de faire circuler.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Clairevoie
 
Se dit d’une clôture laissant passer la lumière du jour et comportant davantage de vides que de 
parties pleines.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Contigu
 
Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont 
directement en contact l’un avec l’autre. 
Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, 
porche, etc. ne constituent pas des constructions contigües.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Cours urbaines
 
Le principe des cours urbaines mentionné dans 
le règlement peut s’appréhender tel que 
mentionné sur le schéma ci-contre. 
Source : cahier de recommandations du SCoT 
CAM.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Destinations :
 
- Artisanat 
L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication et de 
commercialisation, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au 
détail, exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l’aide de leur famille. 
L’activité artisanale se distingue de l’activité industrielle en outre par la nature 
des équipements utilisés et les nuisances pour le voisinage (bruit, mouvements 
de véhicules). 
Les activités suivantes constituent des activités artisanales : 
- coiffure, soins esthétiques et soins corporels ; 
- cordonnerie ; 
- photographie ; 
- reprographie, imprimerie, photocopie ; 
- optique ; 
- serrurerie ; 
- pressing, retouches, repassage ; 
- toilettage ; 
- toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : 
bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation, garage, etc
TITRE I - DEFINITIONS
 
Destinations :
 
- Bureaux et services 
Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de 
services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux 
entreprises… C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui 
distingue les bureaux des commerces. 
Appartiennent à la destination « bureaux » : 
- bureaux et activités tertiaires ; 
- médical et paramédical : laboratoire d’analyse, professions libérales 
médicales; 
- sièges sociaux ; 
- autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert comptable, 
écrivain public, éditeur, etc. ; 
- bureaux d’études : informatique, etc. ; 
- agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, 
bureau de vente, agences de voyage, auto-école, etc. ; 
- prestations de services aux entreprises : nettoyage, etc. ; 
- établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, 
stations de lavage, automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ; 
- locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Destinations :
 
- Commerces 
La destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de 
vente de biens ou de service. 
La présentation directe au public constitue une activité prédominante. 
Commerce alimentaire : 
- alimentation générale ; 
- caviste ; 
- cafés et restaurants ; 
- produits diététiques ; 
- primeurs. 
- Commerce non alimentaire : 
- équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter ; 
- équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et 
petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et 
liste de mariage ; 
- automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station 
essence, etc. ; 
- loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, 
papeterie ; 
- divers : pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, 
horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, 
animalerie.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Destinations :
 
- Entrepôts 
Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage des biens en vue de 
leur expédition ou de leur utilisation ultérieure. 
Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le 
stockage constitue la fonction principale. 
Lorsqu’ils sont liés à une autre fonction (artisanat, commerce, industrie…) et à 
condition de représenter moins d’un tiers de la surface de plancher des locaux 
dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont 
donc pas considérés comme entrepôts.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Destinations :
 
- Exploitation agricole ou forestière :
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à 
l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant 
une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les 
activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de 
l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de 
préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur 
exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles, 
nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de 
même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou 
plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la 
méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de 
matières provenant de ces exploitations. (art. L311-1 Code Rural) 
L’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un 
ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique
TITRE I - DEFINITIONS
 
Destinations :
 
- Habitation :
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et 
leurs annexes. Cette destination comprend les résidences services, les résidences 
destinées aux étudiants, aux jeunes travailleurs, aux travailleurs migrants, aux 
personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Destinations :
 
- Industrie :
L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à 
partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Destinations :
 
- Services publics ou d’intérêt collectif :
Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les 
domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des 
services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse 
d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organismes privés 
chargés de satisfaire une intérêt collectif. 
Les aires d’accueil des gens du voyage, les aires publiques de stationnement, les 
jardins familiaux, les chaufferies collectives, les halls d’exposition constituent 
notamment des services publics ou d’intérêt collectif ou sens de la présente 
définition.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Emprise au sol
 
L’emprise au sol est la surface de la projection verticale du volume de la construction tous débords et 
surplombs inclus. Les annexes et balcons constituent donc de l’emprise au sol.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Espaces libres
 
L’espace libre est l’espace résiduel de la parcelle hors emprise au sol, imperméabilisé ou non.  
Les espaces verts de pleine terre, les aménagements de voirie interne ou encore les surfaces de 
stationnement en font donc partie.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Espaces libres de pleine terre végétalisé
 
Un espace non construit est qualifié de « pleine terre » si, sur une profondeur de 10 m à compter de 
sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau 
potable, eaux usées ou pluviales). La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, 
arbustives ou arborées. 
Les aménagements de voirie et les aires de stationnement imperméabilisés sont donc exclus des 
surfaces de pleine terre.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Extension
 
Construction générant de l’emprise au sol, destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment 
préexistant, notamment par une contiguïté de volume. Les surélévations ne sont pas comptabilisées 
dans les extensions limitativement règlementées dans le présent règlement.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Façade
 
Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel. Un 
pignon est considéré comme une façade dans le présent règlement.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Façade comportant des baies – façade aveugle
 
Ne sont pas considérées comme des baies au sens du présent règlement : 
- les ouvertures dont l’allège inférieure est située à plus de 1,90m de hauteur par rapport au 
niveau de plancher au-dessus duquel elles sont situées ; 
- les châssis fixes équipés de panneaux opaques ou translucides ; 
- les portes pleines ou équipées de panneaux opaques ou translucides. 
Une façade aveugle peut donc comporter ces éléments.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Hauteur
 
Toutes les constructions doivent satisfaire à deux règles : 
- l’une fixe la hauteur relative, par rapport à la largeur de la rue, 
- l’autre fixe la hauteur maximale autorisée.  
Dans le cas de terrains présentant un décaissement, le niveau de sol considéré est la moyenne des 
niveaux de sol bordant le bâti. 
Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments peuvent être divisées en sections 
n’excédant pas 30 m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. 
Hormis lorsque des dispositions contraires sont mentionnées dans le règlement, la hauteur d’une 
construction est mesurée à partir du sol naturel avant travaux, à la fois : 
- jusqu’au niveau le plus élevé du nu de la façade extérieure (calculée à la jonction avec un 
rampant ou à l’acrotère de la terrasse) ; 
- jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage ou point le plus haut du toit terrasse) ; 
- en nombre de niveaux. Le nombre de niveaux indiqué dans le règlement correspond au nombre 
de niveaux admis jusqu’au nu de la façade. Un niveau supplémentaire en comble (dans le cas de 
toiture en pente) ou en attique (dans le cas de toiture terrasse) peut être admis à conditions 
qu’il respecte la hauteur maximale au sommet autorisée, qu’il s’intègre dans une pente de 33% 
par rapport au nu de la façade et qu’il représente au maximum 30% de l’emprise du dernier 
niveau. 
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de faible emprise, tels que 
garde-corps légers, souches de cheminée ou de ventilation, ainsi que les locaux techniques 
d’ascenseur et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables à condition que 
leur hauteur n’excède pas 1,5 m hors tout.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Installation classée (soumise à déclaration ou à autorisation) :
 
au sens de la loi n° 76.663 du 
19/07/1976, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, 
carrières, et d’une manière générale toutes les installations qui, par leur nature, peuvent nuire à 
l’environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du 
permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Limites séparatives
 
Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière vis-à-vis des autres 
unités foncières. 
Il existe deux types de limites séparatives : 
- les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les voies ou emprises 
publiques (dites jointives de l’alignement) ; 
- les limites de fond de parcelle qui séparent plusieurs unités foncières qui ne joignent pas 
l’alignement.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Parc résidentiel de loisirs (PRL)
 
Terrains spécialement aménagés à l’accueil des habitations légères de loisirs et éventuellement de 
caravanes.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Résidences mobiles de loisirs (article R*111-33 à R111-36)
 
Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont 
destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de 
mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire 
circuler.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Saillie
 
On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan d’une façade d’une 
construction et non constitutive d’une surface de plancher. Les balcons, corniches, moulures, etc. 
constituent des saillies.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Surface de plancher (Art. L. 112-1. et R. 112-2) :
 
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque 
niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :  
1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et 
fenêtres donnant sur l'extérieur ; 
2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 
3. Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 
4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y 
compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 
5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités 
à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 
6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de 
bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du 
code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;  
7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces 
locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;  
8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles 
résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont 
desservis par des parties communes intérieures.
TITRE I - DEFINITIONS
 
Terrain ou unité foncière
 
Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle 
ou d’un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ou un même groupe 
de propriétaires.