Herelles/lupan huggingface dataset:
ARTICLE A 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ELECTRICITE 
ET D’ASSAINISSEMENT
 
1. Eau potable
 
Lorsque l’unité foncière, objet de la construction, est équipée d’un forage dont l’eau est destinée à l’utilisation 
intérieure de l’habitation, le pétitionnaire devra, conformément au règlement de service applicable à la commune 
de Grabels, le déclarer à la commune et à la Communauté d’Agglomération de Montpellier (Direction de l’Eau et 
de l’Assainissement) et dissocier les réseaux intérieurs afin d’éviter les risques de retour d’eau non domestiques 
vers le réseau public. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une 
famille à partir d’un captage, forage ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée, conformément 
à la réglementation en vigueur. Lorsque le projet de forages, captages ou puits est situé dans un périmètre de 
protection d’une ressource destinée à l’alimentation en eau potable des collectivités publiques, le règlement 
associé à cette ressource s’impose au projet.
ARTICLE A 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ELECTRICITE 
ET D’ASSAINISSEMENT
 
1. Eau potable
 
Dans le cas où cette adduction autonome ne serait plus réservée à l’usage personnel d’une famille (gîtes, 
chambres d’hôtes, autres activités…), l’autorisation préfectorale pour utilisation d’eau destinée à la 
consommation humaine devra être préalablement obtenue.
ARTICLE A 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ELECTRICITE 
ET D’ASSAINISSEMENT
 
2. Assainissement des eaux usées
 
Secteur d’assainissement non collectif, le pétitionnaire devra proposer une filière d’assainissement autonome à 
mettre en œuvre pour tout projet neuf en tenant compte des contraintes du sol et du site.
ARTICLE A 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ELECTRICITE 
ET D’ASSAINISSEMENT
 
2. Assainissement des eaux usées
 
Tout projet devra être conforme aux directives établies pour l’établissement des dossiers d’assainissement (note 
D.E.D.A. définie à l’annexe sanitaire) auxquelles il conviendra de se reporter.
ARTICLE A 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ELECTRICITE 
ET D’ASSAINISSEMENT
 
2. Assainissement des eaux usées
 
Dans le cas particulier de constructions ou installations nouvelles sur cette zone desservies par un réseau public 
d’assainissement collectif, le raccordement à ce réseau par des canalisations souterraines étanches est 
obligatoire (articles L1331-1 du Code de la Santé publique). Les raccordements aux réseaux devront être 
conformes aux prescriptions du règlement du service d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de 
Montpellier applicable à la commune de Grabels.
ARTICLE A 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ELECTRICITE 
ET D’ASSAINISSEMENT
 
3. Eaux pluviales
 
Des mesures de rétentions doivent être prises afin de ne pas aggraver les débits à l’aval conformément au 
Schéma directeur d’assainissement pluvial.
ARTICLE A 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ELECTRICITE 
ET D’ASSAINISSEMENT
 
3. Eaux pluviales
 
Les eaux pluviales provenant des couvertures de toutes constructions ou installations et d’aires imperméabilisées 
doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées.
ARTICLE A 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ELECTRICITE 
ET D’ASSAINISSEMENT
 
3. Eaux pluviales
 
En l’absence de caniveaux ou fossés, les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété.
ARTICLE A 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ELECTRICITE 
ET D’ASSAINISSEMENT
 
4. Incendies
 
Toute construction située en zone de risques d’incendie identifiés par le PPRif doit disposer d’une défense 
extérieure contre l’incendie et respecter les prescriptions du PPRif (règlement en annexe du PLU).
ARTICLE A 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
 
La superficie de terrain pour le projet devra être de 1 500 m² minimum pour permettre la mise en place et le bon 
fonctionnement d’une filière d’Assainissement Non Collectif conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE A 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
 
La superficie de l’unité foncière supportant le projet devra être suffisante pour permettre l’installation d’un 
dispositif d’assainissement non collectif aux normes en vigueur sans créer de nuisances ou de pollution pour les 
forages ou les captages d’eau destinés à la consommation humaine existants ou admis sur la zone et assurer la 
protection du captage.
ARTICLE A 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES 
PUBLIQUES
 
Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement suivantes : 
- 100 mètres de l’axe de la Liaison Inter-cantonale d’évitement Nord (L.I.E.N.) ; 
- 75 mètres de l’axe de la RD.986 ;  
- 30 mètres de l’axe de la R.D.127 ; 
- 15 mètres de l’axe des autres routes départementales ; 
- 5 mètres minimum de l’alignement des autres voies.
ARTICLE A 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES 
PUBLIQUES
 
Non réglementé pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et pour les 
bâtiments agricoles.
ARTICLE A 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
 
Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives.
ARTICLE A 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR 
UNE MEME PROPRIETE
 
Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété doivent être éloignés les uns des autres d’une 
distance au moins égale à 5 mètres.
ARTICLE A 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
 
Non réglementée.
ARTICLE A 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
 
1.  Règles spécifiques aux constructions de bâtiments nécessaires à l’activité agricole
 
Implantation 
Les constructions doivent s’adapter au relief (implantation parallèle aux courbes de niveaux si possible) afin de 
limiter les remodelages de terrain naturel et l’impact visuel du projet (implantation en creux ou à mi-pente plutôt 
que sur les promontoires ou les crêtes).
ARTICLE A 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
 
1.  Règles spécifiques aux constructions de bâtiments nécessaires à l’activité agricole
 
Les sites de lisière de bois ou de haies sont privilégiés.  
Il est souhaitable que les vues sur les ensembles bâtis de caractère (mas et domaines) ne soient pas masquées 
par les nouvelles constructions.
ARTICLE A 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
 
1.  Règles spécifiques aux constructions de bâtiments nécessaires à l’activité agricole
 
Les volumes doivent être simples. Lorsqu’ils sont trop importants, ils doivent être découpés en éléments plus 
petits se rapprochant des proportions des bâtiments agricoles traditionnels.
ARTICLE A 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
 
1.  Règles spécifiques aux constructions de bâtiments nécessaires à l’activité agricole
 
Toitures 
Les toitures sont de préférence à deux pentes symétriques, avec une pente maximale de 33%. 
Elles sont de teinte plus foncée que les murs afin de diminuer visuellement le volume du bâtiment. Elles seront 
constituées de matériaux homogènes (exception faite pour l’éclairage naturel ou dans le cadre d’une démarche 
de qualité environnementale ou d’énergie renouvelable : panneau solaires, toitures végétalisées…).
ARTICLE A 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
 
1.  Règles spécifiques aux constructions de bâtiments nécessaires à l’activité agricole
 
Façades 
Les proportions et matériaux des bâtiments doivent permettre leur intégration dans le paysage environnant et 
s’harmoniser avec les matériaux des bâtiments voisins et couleurs et textures dominantes du site. Le blanc et les 
teintes très claires sont interdits. 
Les matériaux bruts (tels que briques creuses, agglomérés…) doivent être enduits d’une teinte sombre ou 
revêtus de bardage (bois naturel non vernis par exemple).
ARTICLE A 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
 
1.  Règles spécifiques aux constructions de bâtiments nécessaires à l’activité agricole
 
Abords 
Les aménagements extérieurs doivent être soignés (clôtures, haies, aires de stockage…) car ils structurent 
l’environnement du bâtiment et permettent de l’accrocher au site.  
Il est souhaitable que les murets existants en pierres sèches soient restaurés. 
Si des clôtures neuves doivent être édifiées, à défaut d’être en pierres sèches, elles doivent être discrètes et 
ajourées, en matériau naturel (barrières en bois patinées ou haies vives d’essences locales).  
Leur hauteur ne doit pas dépasser 1,60 m. Les couleurs vives sont interdites.
ARTICLE A 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
 
2. Règles communes aux constructions nouvelles et aux bâtiments existants :
 
Aspect général des constructions : 
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect de même nature que celle des 
constructions mitoyennes.  
Le choix de la couleur, que ce soit pour les toitures ou les façades, sera de préférence fait en s’inspirant de 
l’habitat traditionnel de la région ou de composants similaires dans leur aspect et leur composition. Ainsi, l’usage 
de couleurs criardes et du blanc est interdit aussi bien pour les menuiseries, les fenêtres et les contrevents, les 
gouttières pendante et les descentes, pour les bâtiments d’architecture traditionnelle. Pour le cas particulier des 
bardages, on privilégiera une teinte foncée et mate. Toute architecture spécifique à une autre région est 
proscrite. 
Enfin, de manière générale, il est admis d’utiliser des matériaux ou des techniques innovantes découlant de la 
mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies 
renouvelables.
ARTICLE A 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
 
2. Règles communes aux constructions nouvelles et aux bâtiments existants :
 
Toitures : 
Le matériau traditionnel est la tuile terre cuite canal ou romane. Toutefois pour les bâtiments de grande superficie 
un matériau de remplacement peut être employé s’il a une texture, une forme et une couleur similaires (fibre 
ciment ondulée, bac acier…suivant l’environnement). Les couleurs extrêmes telles que le rouge vif ou le brun 
sombre sont interdites, une adaptation étant possible en cas de panneaux solaires. 
Les toitures à deux pans sont privilégiées. Les autres formes de toitures ne sont autorisées que dans la mesure 
où le projet présenté ne nuit pas au caractère des lieux avoisinants. 
La pente sera adaptée au matériau choisi et ne pourra excéder 33%. 
Les annexes pourront faire l’objet d’une pente différente. 
Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe 
des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Les toitures végétalisées sont autorisées dans 
la mesure où elles auront fait l’objet d’une recherche architecturale permettant une bonne insertion dans le bâti et 
l’environnement.
ARTICLE A 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
 
2. Règles communes aux constructions nouvelles et aux bâtiments existants :
 
Façades : 
Les murs qui ne sont pas appareillés en pierres de pays doivent être enduits au mortier de chaux et sables 
colorés dans un ton similaire à la pierre locale, en harmonie avec le caractère des lieux, du site et du paysage 
environnant, ou par un matériau de même aspect, qualité et couleur.  
Les coloris de façades très clairs ou de teinte très vives sont interdits. 
L’emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques 
creuses, agglomérés… est interdit. 
Les parois vitrées, adjonctions vitrées telles que verrières, vérandas, hall… devront être en harmonie avec la 
composition générale des bâtiments. 
Les descentes d’eau pluviales doivent être établies selon les tracés les plus directs (parcours verticaux) et 
réduites au nombre minimum. Les descentes d’eaux usées ne peuvent être apparentes en façade. 
Les menuiseries et serrureries extérieures doivent être d’un aspect extérieur compatible avec l’harmonie 
générale de la façade et de l’environnement bâti. 
Les ouvertures doivent être rectangulaires, plus hautes que large, sauf composition architecturale justifiée et en 
harmonie avec les parties existantes.
ARTICLE A 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
 
2. Règles communes aux constructions nouvelles et aux bâtiments existants :
 
Clôtures et abords : 
Les émergences et locaux techniques (compteurs, armoires, boîtes aux lettres…) doivent être regroupés et 
intégrés dans le corps de la construction ou de la clôture. 
Les clôtures devront présenter un aspect compatible avec le caractère de l’environnement bâti et non bâti. Elles 
doivent être de forme simple et homogène et suivre la pente du terrain.  
En bordure de l’espace public, si elles existent, elles seront préférentiellement réalisées en matériau naturel 
(pierres sèches, barreaudage, barrières en bois patinées ou haies vives d’essences locales).  
Leur hauteur ne doit pas dépasser 1,60 m. Les couleurs vives sont interdites.  
Dans les secteurs soumis aux risques d’inondation, tels que reportés sur les documents graphiques, les clôtures 
devront respecter une « transparence hydraulique ».
ARTICLE A 12 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION 
D’AIRES DE STATIONNEMENT
 
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être 
assuré en dehors des voies publiques. La superficie habituellement affectée à chaque emplacement, accès 
directs inclus, est d’environ 25 m².
ARTICLE A 12 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION 
D’AIRES DE STATIONNEMENT
 
Il est exigé au minimum pour les habitations : 2 places de stationnement par logement.
ARTICLE A 13 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION 
D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
 
Dans les zones concernées par les obligations légales de débroussaillement, telles que rappelées en annexe du 
PLU, le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 m autour des constructions de toute nature, ainsi 
que sur 10 m de part et d’autre de leurs voies d’accès privées.
ARTICLE A 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
 
Non règlementé.
ARTICLE A 15 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET 
AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
 
Non règlementé.
ARTICLE A 16 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET 
AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS 
ELECTRONIQUES
 
Non règlementé.
CHAPITRE X - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
 
Zone naturelle, comprenant les espaces naturels de la commune, correspondant principalement aux 
zones boisées des reliefs et des cours d’eaux.
CHAPITRE X - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
 
La zone naturelle abrite le hameau de Bel air, des constructions isolées et des ensembles 
d’habitations de faible densité situés sur les reliefs. Ces derniers ne bénéficient pas d’un 
raccordement complet aux réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif.
CHAPITRE X - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
 
On distingue plusieurs secteurs :
 
- Nh, correspondant au hameau de Bel Air et à des groupes de constructions destinées à 
l’habitation isolées et non reliées au réseau d’assainissement collectif ;
CHAPITRE X - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
 
On distingue plusieurs secteurs :
 
- Nha, correspondant aux constructions existantes du secteur de Piquet, situées sur le relief en 
limite Nord de la commune et en discontinuité des zones urbanisées de Grabels. Ce secteur est 
inscrit en zone de danger (zone A) du PPRif, sur lequel toute construction nouvelle est interdite. 
Ce secteur est également inscrit dans le périmètre de protection rapproché du forage du 
Pézouillet (zone 4) ;
CHAPITRE X - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
 
On distingue plusieurs secteurs :
 
- Nhb, correspondant aux constructions existantes de la Goule de Laval, situées sur le relief en 
limite Nord de la commune et en discontinuité des zones urbanisées de Grabels. Ce secteur est 
inscrit en zone de précaution forte (zone B1) du PPRif. Ce secteur est inscrit dans le périmètre de 
protection rapproché du forage du Pézouillet (zone 1), sur laquelle toute nouvelle construction 
est interdite en l’absence de raccordement au réseau collectif d’assainissement des eaux usées ;
CHAPITRE X - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
 
On distingue plusieurs secteurs :
 
- NL, correspondant aux secteurs dédiés à des activités de plein air de loisirs, de sports ou de 
tourisme, dans lesquels sont autorisés les aménagements et constructions légères nécessaires à 
ces activités ;
CHAPITRE X - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
 
On distingue plusieurs secteurs :
 
- Np : dans lequel l’exploitation de la ressource radiative du soleil en vue de la production 
d’électricité est autorisée (ferme photovoltaïque) ;
CHAPITRE X - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
 
On distingue plusieurs secteurs :
 
- Ns : correspondant à une zone naturelle stricte, protégée en raison de sa sensibilité paysagère et 
écologique, où aucune construction n’est admise et où les installations et aménagements sont 
limités ;
ARTICLE N 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
 
Sont interdits toutes constructions et installations, hormis celles qui sont admises à l’article 2 suivant, et en 
particulier :
 
- Sur les secteurs soumis aux risques de feux de forêt identifiés par le PPRif : 
• la création, l’installation ou l’extension des campings ; 
• l’implantation nouvelle d’habitations légères de loisirs ;  
• le stationnement de caravanes.
ARTICLE N 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
 
Sont interdits toutes constructions et installations, hormis celles qui sont admises à l’article 2 suivant, et en 
particulier :
 
- En secteur Nha, Nhb et Nhc : toute nouvelle construction, sauf l’extension des bâtiments existants ;
ARTICLE N 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
 
Sont interdits toutes constructions et installations, hormis celles qui sont admises à l’article 2 suivant, et en 
particulier :
 
- En secteur Ns : le camping, pratiqué isolément ou sur terrains aménagés, les parcs résidentiels de loisirs, les 
garages collectifs de caravanes, mobiles-homes ou dépôts de véhicules, l’aménagement de terrains pour la 
pratique des sports ou loisirs motorisés.
ARTICLE N 2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS 
PARTICULIERES
 
Peuvent être admis, sous réserves d’être réalisés conformément aux prescriptions du PPRif ou du PPRi sur les 
zones à risques concernées :
 
- Les constructions techniques, installations et aménagements nécessaires aux équipements publics ou 
d’intérêt collectif de déplacement, d’assainissement ou d’énergie, sous réserve que leur implantation 
réponde à une nécessité technique avérée et qu’elle participe d’une intégration harmonieuse et adaptée à 
l’environnement ;
ARTICLE N 2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS 
PARTICULIERES
 
Peuvent être admis, sous réserves d’être réalisés conformément aux prescriptions du PPRif ou du PPRi sur les 
zones à risques concernées :
 
- en N et NL, les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ou 
forestière, sauf les locaux d’habitation ou d’accueil du public dans les zones à risque d’incendie identifiés par 
le PPRif ;
ARTICLE N 2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS 
PARTICULIERES
 
Peuvent être admis, sous réserves d’être réalisés conformément aux prescriptions du PPRif ou du PPRi sur les 
zones à risques concernées :
 
- En Nc : les constructions et installations nécessaires au cimetière ;
ARTICLE N 2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS 
PARTICULIERES
 
Peuvent être admis, sous réserves d’être réalisés conformément aux prescriptions du PPRif ou du PPRi sur les 
zones à risques concernées :
 
- En secteurs Nh, Nha, Nhb et Nhc, sous réserves de ne pas créer de nouveaux logements : 
• les extensions des constructions existantes destinées à l’habitat, limitées à 30 m2 maximum, par 
rapport à la surface de plancher existante en 2009 ; 
• la reconstruction à l’identique après sinistre, sous réserves qu’elle porte sur des bâtiments 
régulièrement édifiés, que l’origine du sinistre ne soit pas liée à un risque naturel identifié 
susceptible de se reproduire et sans changement de destination ; 
• les annexes des bâtiments d’habitation, sous réserve de se situer à moins de 20 m du bâtiment 
d’habitation et de disposer d’une superficie maximale de 25 m2 par habitation.
ARTICLE N 2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS 
PARTICULIERES
 
Peuvent être admis, sous réserves d’être réalisés conformément aux prescriptions du PPRif ou du PPRi sur les 
zones à risques concernées :
 
- En NL : les constructions, installations et aménagements légers, nécessaires aux activités de plein air 
sportives, touristiques ou de loisirs, sous réserve d’être intégrés à un plan d’aménagement d’ensemble qui 
favorise une intégration harmonieuse et adaptée à l’environnement.
ARTICLE N 2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS 
PARTICULIERES
 
Peuvent être admis, sous réserves d’être réalisés conformément aux prescriptions du PPRif ou du PPRi sur les 
zones à risques concernées :
 
- En Np : les affouillements, exhaussements et installations (panneaux photovoltaïques et locaux techniques) 
liés à l’exploitation de la ressource naturelle radiative du soleil, en vue de la production d’électricité, et sous 
réserve, en fin d’exploitation, de déconstruire le centre d’exploitation et de remettre le terrain à l’état naturel, 
afin d’assurer la réversibilité de l’usage des sols ;
ARTICLE N 2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS 
PARTICULIERES
 
Peuvent être admis, sous réserves d’être réalisés conformément aux prescriptions du PPRif ou du PPRi sur les 
zones à risques concernées :
 
- En Nx : les installations de stockage de déchets d’inertes (ISDI) et les installations de recyclage nécessaires 
à l’exploitation, comprenant tous les mouvements de terrains ainsi que les constructions techniques 
nécessaires à leurs exploitations, sous réserve de remettre le terrain à l’état naturel et de reboiser le site en 
fin d’exploitation.
ARTICLE N 2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS 
PARTICULIERES
 
Dans les zones à risques identifiés par le PPRi et le PPRif, toutes les occupations et les utilisations du sol doivent 
respecter les prescriptions du PPRi et du PPRIf (règlement et zonage en annexe du PLU).
ARTICLE N 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 
ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
 
1. Accès
 
Pour être constructible, un terrain, doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte au public, soit 
directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage de 3,5 mètres minimum, aménagée sur fonds 
voisins, obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire.
ARTICLE N 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 
ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
 
1. Accès
 
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation 
publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui 
présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
ARTICLE N 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 
ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
 
1. Accès
 
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux des voies publiques ou privées.