Herelles/lupan huggingface dataset:
Article 2 : Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions
 
1) Dans tous les secteurs :
 
Sans préjudice des règles définies aux paragraphes 3) et 4) suivants : 
Nonobstant les réhabilitations et les extensions mesurées de bâtiments existants visées au 
paragraphe c), toutes les autres occupations et utilisations du sol visées par l’article L152-1 du 
code de l’urbanisme (hormis celles visées à l’article 1 ci-dessus) ne sont admises :
 
• et ce, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, soit lors 
de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble et au fur et à mesure de la 
réalisation des équipements internes à cette opération d'aménagement d'ensemble.
Article 2 : Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-2, 4AU1-5, 4AU1-6 et 4AU1-7 :
 
Aux dispositions édictées au paragraphe a) précédent s’ajoutent les règles suivantes :
 
−  Sont admises, à condition qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances 
inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures 
nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises, et que leur volume et leur aspect 
extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : 
•  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration 
ou à autorisation.
Article 2 : Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-2, 4AU1-5, 4AU1-6 et 4AU1-7 :
 
Aux dispositions édictées au paragraphe a) précédent s’ajoutent les règles suivantes :
 
− Sont admises à condition qu’elles n’entraînent pas de changement de destination : 
• les réhabilitations de bâtiments existants.
Article 2 : Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-2, 4AU1-5, 4AU1-6 et 4AU1-7 :
 
Aux dispositions édictées au paragraphe a) précédent s’ajoutent les règles suivantes :
 
− Sont admises à condition qu’elles soient liées aux occupations et utilisations des sols admises 
par ailleurs : 
• les constructions destinées à la fonction d’entrepôt.
Article 2 : Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions
 
3) Dans le secteur 4AU1-2 :
 
– Sont admises les constructions destinées à l’activité culturelle, d’animation et de loisirs.
Article 2 : Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions
 
4) Dans le secteur 4AU1-3 :
 
− Sont admises, à condition qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances 
inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures 
nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises, et que leur volume et leur aspect extérieur 
soient compatibles avec le milieu environnant :
 
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration 
ou à autorisation.
Article 2 : Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions
 
4) Dans le secteur 4AU1-3 :
 
− Sont admises à condition qu’elles ne présentent pas un caractère répétitif et ne conduisent pas 
à une extension supérieure à 50 % de la surface de plancher existante :
 
• les extensions mesurées des bâtiments existants.
Article 2 : Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions
 
4) Dans le secteur 4AU1-3 :
 
− Sont admises à condition qu’elles soient liées aux occupations et utilisations des sols admises 
par ailleurs :
 
• les constructions destinées à la fonction d’entrepôt.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
1) Dans tous les secteurs :
 
a) Eau potable
 
Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution existant. 
Les raccordements aux réseaux devront se conformer aux prescriptions définies par le 
règlement du service d’eau potable applicable à la Ville de Montpellier et par le code de la 
santé publique, notamment son article R.1321-54.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Eaux usées / Eaux pluviales
 
Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public 
d’assainissement existant par des canalisations souterraines, en respectant ses 
caractéristiques (séparatif et unitaire).
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Eaux usées / Eaux pluviales
 
Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères et industrielles) doivent être traitées et 
éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux 
dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Eaux usées / Eaux pluviales
 
Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à 
l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu 
naturel.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Eaux usées / Eaux pluviales
 
Toute construction, ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être 
raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public 
existant. Les raccordements aux réseaux devront être conformes aux prescriptions du 
règlement d’assainissement applicable à la Ville de Montpellier et du règlement sanitaire 
départemental de l’Hérault, notamment ses articles 42, 43 et 44.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Eaux usées / Eaux pluviales
 
Dans le cas de réhabilitation ou d’extension de bâtiments sur des parcelles non desservies, 
l’installation d’Assainissement Non Collectif existante devra être conforme à la législation en 
vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-
ci n’est pas conforme, le pétitionnaire devra proposer une filière d’assainissement non collectif 
à mettre en œuvre pour son projet en fonction des contraintes du sol et du site (Cf. art 5 
caractéristiques des terrains). En tout état de cause, cette filière devra être conforme aux 
réglementations nationales et locales en vigueur.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Eaux usées / Eaux pluviales
 
Tout projet devra être conforme aux directives pour l’établissement des dossiers 
d’assainissement (note D.E.D.A. définie à l’annexe sanitaire) auxquelles il conviendra de se 
reporter, notamment pour les opérations effectuées sur des parcelles non desservies par un 
réseau d'assainissement collectif. 
Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au 
réseau public d’assainissement collectif qui sera obligatoire, dans les délais légaux.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
1) Dans tous les secteurs :
 
c) Electricité
 
Les branchements ‘‘électricité’’ devront être établis en souterrain.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
1) Dans tous les secteurs :
 
d) Déchets ménagers
 
Les locaux et aires de présentation nécessaires au stockage des conteneurs et à la collecte 
sélective des déchets ménagers devront être définis dans l'opération.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-5 et 4AU1-6:
 
– Conformément aux dispositions de l’article L 2224-10 du code général des collectivités 
territoriales, les mesures suivantes de rétention des eaux pluviales devront être prises pour les 
unités foncières d'une superficie supérieure à 2000 m² et si la surface des espaces libres non 
imperméabilisés du projet est inférieure à 60 % de la surface totale du terrain concerné.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-5 et 4AU1-6:
 
– La capacité minimale de rétention sera de 100 litres par m² de surface imperméabilisée, 
excédentaire par rapport au seuil défini ci-dessus.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-5 et 4AU1-6:
 
– Le volume total disponible pour la rétention des eaux pluviales et de ruissellement sera toujours 
supérieur à 15 m3.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-5 et 4AU1-6:
 
– En cas d’extension de transformation ou reconstruction de bâtiments existants le coefficient 
d’imperméabilisation seuil pris en considération sera fixé, non plus à 40%, mais au coefficient 
d’imperméabilisation existant (avant transformation ou reconstruction le cas échéant) s’il est 
supérieur à 40%.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-5 et 4AU1-6:
 
– Le coefficient d'imperméabilisation mentionné ci-dessus est défini comme étant le rapport entre 
les surfaces autres que celles des espaces libres existants et la surface totale de l'unité foncière.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-5 et 4AU1-6:
 
– Les espaces libres comprennent : 
-  les espaces verts ; 
-  les espaces piétonniers y compris lorsqu'ils sont accessibles aux véhicules de sécurité, s'ils 
sont traités en matériaux perméables.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-5 et 4AU1-6:
 
– Trois techniques de rétention à la parcelle pourront être utilisées : 
- Chaussées ou parkings avec structure réservoir, 
- Bassins secs non couverts ou noues intégrés dans l’aménagement des espaces verts, 
- Dispositifs de rétention en toiture.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-5 et 4AU1-6:
 
– Dans les trois cas, la vidange s’effectuera à faible débit par drainage de type agricole en fond 
d’ouvrage.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-5 et 4AU1-6:
 
– Si des contraintes techniques particulières s’opposent à la mise en œuvre des dispositifs de 
rétention préconisés ci-dessus, des solutions variantes pourront être proposées.
Article 4 : Desserte par les réseaux
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-5 et 4AU1-6:
 
– Dans tous les cas, le projet devra être conforme aux directives pour l’établissement des dossiers 
d’assainissement (note D.E.D.A. figurant aux annexes sanitaires du PLU) auxquelles il 
conviendra de se reporter.
Article 5 : Caractéristiques des terrains
 
Dans l'ensemble de la zone :
 
Non règlementé
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
Définition du prospect par rapport à l'alignement opposé :
 
Il est défini par l'expression d'un rapport entre 2 variables : 
−  la variable D : distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus 
proche de l'alignement opposé de la voie à l'altitude du sol existant ; 
−  la variable A : différence d'altitude entre ces deux points.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
1) Dans tous les secteurs : 
  a) Principe général :
 
a.1)  Les règles d’implantation définies par le présent article : 
−  ne s’appliquent qu’au-dessus du terrain naturel ; 
−  ne visent pas les pylônes et poteaux de lignes électriques et d’antennes d’émission 
ou de réception de signaux radioélectriques.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
1) Dans tous les secteurs : 
  a) Principe général :
 
a.2)  Sauf disposition contraire particulière, les règles d’implantation définies par le présent 
article ne s’appliquent qu’aux façades des constructions prises dans le plan vertical du 
nu de celles-ci. Elles ne font pas préjudice de la réglementation des saillies sur l’espace 
public telle que définie ci-après.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
1) Dans tous les secteurs : 
  a) Principe général :
 
b) Règles particulières liées aux saillies autorisées sur le domaine public : 
Sauf disposition contraire particulière, les saillies sur l’espace public existant ou prévu seront 
admises, et ce dans les conditions suivantes :
 
b-1)  Dans tous les cas hormis les saillies définies au paragraphe b-4) : 
Les surplombs sur l’espace public devront respecter au minimum une hauteur de 4 m 
au-dessus du niveau d’un trottoir ou d’un passage piétons et 4,50 m au-dessus du niveau 
de la chaussée dans les voies dépourvues de trottoir.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
1) Dans tous les secteurs : 
  a) Principe général :
 
b) Règles particulières liées aux saillies autorisées sur le domaine public : 
Sauf disposition contraire particulière, les saillies sur l’espace public existant ou prévu seront 
admises, et ce dans les conditions suivantes :
 
b-2)  Saillies de balcons et bow-windows : 
Aux règles de hauteur des surplombs définies précédemment, s’ajoutent les dispositions 
suivantes : 
– Les saillies de balcons et de bow-windows ne pourront dépasser les dimensions 
suivantes comptées horizontalement depuis le nu de la façade : 
0,20 mètres sur les voies d’une largeur Inférieure ou égale à 7 mètres 
0,50 mètres sur les voies d’une largeur comprise entre 7,01 et 12 mètres 
0,80 mètres sur les voies d’une largeur comprise entre 12,01 et 15 mètres 
1,00 mètres sur les voies d’une largeur comprise entre 15,01 et 30 mètres 
1,20 mètres sur les voies d’une largeur supérieure à 30 mètres (places)
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
1) Dans tous les secteurs : 
  a) Principe général :
 
b) Règles particulières liées aux saillies autorisées sur le domaine public : 
Sauf disposition contraire particulière, les saillies sur l’espace public existant ou prévu seront 
admises, et ce dans les conditions suivantes :
 
b-3)  Saillies de toitures : 
Aux règles de hauteur des surplombs définies précédemment, s’ajoutent les dispositions 
suivantes : 
– Les saillies de toitures (génoises, corniche, etc …) ne pourront dépasser les dimensions 
suivantes :  
0,30 mètres sur les voies d’une largeur inférieure ou égale à 6 mètres 
0,40 mètres sur les voies d’une largeur comprise entre 6,01 mètres et 8 mètres 
0,50 mètres sur les voies d’une largeur comprise entre 8,01 mètres et 12 mètres 
0,60 mètres sur les voies d’une largeur comprise entre 12,01 mètres et 15 mètres 
0,80 mètres sur les voies d’une largeur supérieure à 15 mètres
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
1) Dans tous les secteurs : 
  a) Principe général :
 
b) Règles particulières liées aux saillies autorisées sur le domaine public : 
Sauf disposition contraire particulière, les saillies sur l’espace public existant ou prévu seront 
admises, et ce dans les conditions suivantes :
 
b-4)  Autres saillies en façades : 
Nonobstant la règle de hauteur définie au paragraphe b-1), les autres saillies (parements 
architecturaux, descentes d’eaux pluviales, ouvrages en soubassement, etc…) sont 
admises dans le respect de la sécurité civile et routière.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
2) Dans le secteur 4AU1-1 :
 
– Sous réserve des règles définies au paragraphe 8) du présent article.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
2) Dans le secteur 4AU1-1 :
 
– Règle de prospect :  D > ou = 2 x A
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
2) Dans le secteur 4AU1-1 :
 
– Cas particulier :  Lorsqu’un bâtiment est édifié à l’intersection de deux voies d’inégales largeurs 
le prospect applicable en bordure de la voie la plus large peut s’appliquer en 
bordure de la voie la plus étroite sur un linéaire de 16 mètres maximum compté 
à partir de l’intersection des deux voies.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
3) Dans le secteur 4AU1-2, 4AU1-3, 4AU1-6 et 4AU1-7 :
 
a) Aux dispositions générales définies au paragraphe 1) s’ajoutent les règles suivantes :
 
Cas particulier :  Lorsqu’un bâtiment est édifié à l’intersection de deux voies d’inégales 
largeurs le prospect applicable en bordure de la voie la plus large peut 
s’appliquer en bordure de la voie la plus étroite sur un linéaire de 16 mètres 
maximum compté à partir de l’intersection des deux voies.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
3) Dans le secteur 4AU1-2, 4AU1-3, 4AU1-6 et 4AU1-7 :
 
b) Dans le secteur 4AU1-3, le long de la rue du Pilory, nonobstant les règles définies au 
paragraphe a) :
 
Les constructions seront implantées à l’alignement sur au moins 30 % du linéaire de l’unité 
foncière. 
Toutefois, les façades ainsi alignées pourront présenter des reculs partiels (terrasses, 
loggias, balcons, tout ou partie des rez-de-chaussée…) et pourront intervenir dans la 
verticalité du linéaire des façades ainsi alignées telles que défini ci avant.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
4) Dans le secteur 4AU1-5 :
 
Aux dispositions générales définies au paragraphe 1) s’ajoutent les règles suivantes : 
Nonobstant les règles édictées au paragraphe 8) du présent article. 
−  Retrait défini au plan annexé au présent règlement le long de l'avenue Vincent Auriol pour 
toutes les constructions ; 
−  Recul de 5 mètres par rapport aux voies (existantes ou à créer) à l'intérieur du secteur pour 
toutes les constructions.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
5) Dans le secteur de prescriptions architecturales particulières "route de Ganges 
(RD 986)" :
 
Nonobstant les règles édictées au paragraphe 8) du présent article, aux règles édictées au 
paragraphe 4) du présent article se substituent les règles suivantes : 
−  Retrait défini au plan annexé au présent règlement le long de la route de Ganges (RD 986) et 
de la bretelle d'accès à la rue des Apothicaires pour les constructions autres que les 
habitations 
−  Recul minimum de 75 m de l'axe de la route de Ganges (RD 986) pour les habitations.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
Secteur 4AU1-2 :
 
De plus, dans la bande de 100 m par rapport à l'axe de l'avenue Pierre Mendès France, la somme 
des projections orthogonales des façades bâties sur l'axe de la voie est limitée à 55 % du linéaire 
total de cet axe dans le secteur de prescriptions architecturales "avenue Pierre Mendès France" 
dans la zone 4AU1-2.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
7) Dans le secteur de prescriptions architecturales particulières "autoroute A9" :
 
Aux règles édictées au paragraphe 3) du présent article se substituent les règles suivantes : 
− Les constructions seront édifiées au minimum au retrait défini dans les documents graphiques du 
règlement. 
− De plus, dans la bande de 100 m par rapport à l'axe de l'autoroute A9, la somme des projections 
orthogonales des façades bâties sur l'axe de la voie est limitée à 60 % du linéaire total de cet axe 
dans le secteur de prescriptions architecturales "autoroute A9" dans la zone 4AU1-2.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et 
emprises publiques
 
8) Le long des voies désignées dans les documents graphiques du règlement:
 
Les constructions devront respecter le retrait minimum indiqué dans les documents graphiques 
du règlement.
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites  
 séparatives
 
Définition du prospect par rapport aux limites séparatives :
 
Il est défini par l'expression d'un rapport entre 2 variables : 
−  la variable L : distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite 
parcellaire qui en est le plus rapproché à l'altitude du sol existant ; 
−  la variable H : différence d'altitude entre ces deux points.
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites  
 séparatives
 
1) Dans tous les secteurs :
 
a) Principe général :
 
Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au-dessus du terrain 
naturel.
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites  
 séparatives
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Règles particulières :
 
−  Les constructions annexes ne créant pas de surface de plancher peuvent être édifiées en 
limites séparatives. Sur ces limites ces annexes ne pourront avoir un linéaire d’implantation 
total supérieur à 10 mètres, et une hauteur maximale, telle que définie à l’article 10, 
supérieure à 3,50 mètres, sauf en cas d’accord écrit entre les propriétaires intéressés 
permettant de dépasser ces normes.
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites  
 séparatives
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Règles particulières :
 
− Les parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel (notamment les parkings 
et les piscines) peuvent être implantées en limites séparatives.
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites  
 séparatives
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Règles particulières :
 
−  Un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant s’il est d’un gabarit en limites 
séparatives inférieur ou égal à celui du bâtiment existant.
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites  
 séparatives
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Règles particulières :
 
Cas particulier des constructions sur le domaine public :
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites  
 séparatives
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Règles particulières :
 
−  En ce qui concerne les constructions sur le domaine public, celles-ci seront implantées au 
minimum à 3 mètres des limites séparatives.
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites  
 séparatives
 
1) Dans tous les secteurs :
 
b) Règles particulières :
 
Toutefois, les implantations sur le domaine public restant à un niveau proche ou équivalent 
de celui du sol fini après travaux d’aménagement de la zone, telles que notamment les 
terrasses, de même que le mobilier urbain, les parkings, les piscines et les bassins 
d’agrément peuvent être implantées en deçà de cette limite, jusqu’en limites séparatives.
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites  
 séparatives
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-3, 4AU1-5 et 4AU1-7 :
 
−  L > = ou à H/2 et au minimum L > ou = à 5 mètres
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites  
 séparatives
 
2) Dans les secteurs 4AU1-1, 4AU1-3, 4AU1-5 et 4AU1-7 :
 
Les parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel (notamment les parkings 
et les piscines) peuvent être implantées jusqu'en limites séparatives.
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites  
 séparatives
 
4) Dans le secteur 4AU1-6 :
 
−  L > ou = à H et au minimum L > ou = à 4 mètres
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites  
 séparatives
 
4) Dans le secteur 4AU1-6 :
 
Les parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel (notamment les parkings 
et les piscines) peuvent être implantées jusqu'en limites séparatives.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux 
autres sur une même propriété
 
1) Dans tous les secteurs :
 
Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au-dessus du terrain 
naturel.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux 
autres sur une même propriété
 
3) Dans le secteur 4AU1-2 et 4AU1-6 :
 
L'implantation des bâtiments sera, soit contiguë, soit à distance d'au moins 4 mètres.
Article 10 : Hauteur maximale des constructions
 
1) Dans tous les secteurs :
 
La hauteur maximale HM admise correspond à la plus restrictive des 2 règles édictées aux 
paragraphes 2 et 3 suivants : 
− Pour les pylônes et poteaux, les supports d'enseignes et d'antennes d'émission ou de réception 
de signaux radioélectriques, ainsi que pour les pylônes support d’éclairage public, la hauteur n’est 
pas réglementée. 
− Pour les constructions existantes dont la hauteur HM est supérieure à la hauteur autorisée par le 
règlement de la zone, la construction ou l’installation d’édicules techniques nouveaux est 
autorisée à condition : 
- que ces édicules soient regroupés avec ceux déjà réalisés s’il en existe, 
- en l’absence d’édicules existants, que leur hauteur ne dépasse pas 1,80 mètres.