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@@ -153,3 +153,36 @@ Cette garantie cesse de produire ses effets au prononcé du divorce. Tous les fr
 Ce que nous ne garantissons pas:
 • Les exclusions communes à toutes les garanties (p. 11-12),
 • les Litiges au titre de la garantie divorce par consentement mutuel ayant lieu moins de 24 mois après la souscription du présent contrat."
+"Est-ce qu'en cas de problème d'héritage l'assurance peut intervenir ?","Litige dans le cadre d’une succession, filiation/adoption, de dons/Legs, d'incapacités (tutelle/curatelle). Ce que Nous garantissons: En cas de Litige d’ordre familial, nous effectuons les démarches amiables auprès de la partie adverse ou, en l’absence de solution amiable, nous prenons en charge les frais, dépens et honoraires engagés par une action en justice, pour les domaines ci-après :
+|    DOMAINE D'INTERVENTION      | CE QUI EST GARANTI              | A TITRE D'EXEMPLE |
+|   ---        |      ---                 |     ---      |
+|  SUCCESSIONS        |      Les Litiges relatifs aux opérations de Succession de vos père et/ou mère et Vous opposant : • au Conjoint survivant, • à vos Cohéritiers en ligne directe ou à leurs Héritiers au premier degré. Pour être pris en charge au titre de la garantie Successions, la Succession doit être ouverte au moins 12 mois après la prise d’effet du présent contrat. Ce délai de carence ne s’applique pas si la Succession est ouverte après un Décès accidentel.                |    Litiges liés à un désaccord sur la gestion d’un bien avec les Cohéritiers suite au décès de son père.  |
+|   FILIATION / ADOPTION        |  Les Litiges que Vous rencontrez en qualité de Parent naturel, ou adoptant et portant sur une action relative à la Filiation ou l’adoption et Vous opposant à un Tiers au contrat.  Pour être pris en charge au titre des garanties Filiation/ adoption, dons/Legs ou incapacités, le Litige doit survenir au moins 12 mois après la prise d’effet du présent contrat.   |     Litiges liés à contestation d’un jugement d’adoption, d’un refus d’agrément d’adoption, à une action en recherche de paternité.     |
+|   DONS / LEGS        |  Les Litiges que Vous rencontrez en votre qualité de bénéficiaire d’un don ou d’un Legs à titre universel ou à titre particulier, dès lors que celui-ci fait l’objet d’une contestation par un ayant droit du donateur ou du légateur.   |     Litiges liés à la contestation par un ayant droit d’un Legs à titre particulier consenti par votre tante. Pour être pris en charge au titre des garanties Filiation/ adoption, dons/Legs ou incapacités, le Litige doit survenir au moins 12 mois après la prise d’effet du présent contrat.   |
+|   INCAPACITÉS (TUTELLE, CURATELLE)        | Les Litiges Vous opposant à un tuteur ou à un curateur dans l’administration d’une Tutelle ou d’une Curatelle ou à mandataire dans le cadre d’une Mise sous sauvegarde de justice concernant l’un de vos ascendants en ligne directe ou l’un de vos enfants. Pour être pris en charge au titre des garanties Filiation/ adoption, dons/Legs ou incapacités, le Litige doit survenir au moins 12 mois après la prise d’effet du présent contrat. |    Litiges à l’encontre d’une décision de l’administrateur de la Tutelle.  |"
+"Quels sont les plafonds de garantie ?","Le plafond de garantie inclut l’ensemble des frais et des honoraires que Nous sommes susceptibles de prendre en charge par Litige et par Année d’assurance.
+Ce montant est de :
+• Pour la France, les Principautés de Monaco et d’Andorre :
+– 20 000 € TTC par Litige quelle que soit sa durée,
+– Sans pouvoir dépasser 20 000 € TTC pour l’ensemble des Litiges susceptibles d’être pris en charge et survenus au cours d’une même Année d’assurance.
+• Pour les autres pays garantis :
+Jusqu’à 7 500 € TTC par Litige et sans pouvoir dépasser les plafonds de prise en charge suivants, exécution comprise (astreintes, huissiers...) :
+– Juridictions du 1er degré: 4 000 € TTC
+– Juridictions du 2e degré: 2 000 € TTC
+– Juridictions du 3e degré: 1 500 € TTC
+A savoir:
+L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un même Litige.
+Pour la garantie Divorce par consentement mutuel : La prise en charge des honoraires de l’Avocat pour chacun des époux s’effectuera à hauteur de 1 000 € TTC.
+La prise en charge de cette garantie ne peut donc excéder 2 000 € TTC lorsque les deux époux sont garantis par le contrat.
+A savoir
+Notre participation financière ne peut excéder les montants énoncés ci-dessus, quel que soit le stade de juridiction (1re instance, appel, cassation)."
+"Quels sont les seuils d'intervention en cas de litige ?","Nous intervenons si le montant des intérêts en jeu est au moins égal aux seuils précisés ci-dessous :
+Intervention gestion amiable: montant minimum d'intervention TTC = 150 euros TTC
+Intervention gestion judiciaire: montant minimum d'intervention TTC = 500 euros TTC
+A savoir:
+Ces plafonds sont identiques que Vous soyez en recours ou en défense."
+"Quelles sont les modalités de prise en charge ?","Elles diffèrent selon la juridiction territorialement compétente.
+• Pour les juridictions situées en France, Principautés de Monaco et d’Andorre :
+Nous acquitterons directement les frais garantis, sans excéder les plafonds définis ci-avant.
+• Pour les juridictions situées dans les autres pays garantis :
+Il Vous appartient et sous réserve du respect des conditions prévues au paragraphe 4.6 QUELS SONT LES PLAFONDS DE GARANTIE ? (p. 16) de saisir votre conseil. Nous Vous rembourserons, dans les 10 Jours ouvrés après réception des justificatifs, les frais et honoraires garantis au fur et à mesure que Vous les acquittez."