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@@ -299,3 +299,52 @@ Avec notre Protection Juridique, vous êtes accompagnés dans la résolution de
299
 
300
  Un contrat complet sans superflu.
301
  Les garanties Défense Recours et la Protection Juridique présentes dans les contrats d‘assurance auto et habitation ne couvrent que les questions et litiges liés à votre véhicule ou logement. Notre Protection Juridique offre une couverture beaucoup plus étendue à tous les domaines du droit et de la vie quotidienne."
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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  Un contrat complet sans superflu.
301
  Les garanties Défense Recours et la Protection Juridique présentes dans les contrats d‘assurance auto et habitation ne couvrent que les questions et litiges liés à votre véhicule ou logement. Notre Protection Juridique offre une couverture beaucoup plus étendue à tous les domaines du droit et de la vie quotidienne."
302
+ "Quels sont les montants maximaux de prise en charge ?","Les montant maximums de prise en charge sont:
303
+ - Prévention juridique:
304
+ Analyse juridique des contrats: 500 € par année d’assurance
305
+ Conseil juridique: 300 € par année d’assurance
306
+ - Aide à la résolution des litiges (amiable et judiciaire):
307
+ Au global dans tous les domaines garantis: 25 000 € par litige
308
+ Frais et honoraires d’experts (comprenant nettoyage/noyage en cas d’atteinte à l’E-réputation): 4 500 € par litige
309
+ Participation à une action de groupe: 200 € par litige
310
+ Indemnisation du préjudice en cas d’achat d’un bien mobilier auprès d’un E-commerçant: 1 000 € par litige et par année d’assurance
311
+ Indemnisation du préjudice en cas d’usurpation d’identité 1 000 € par sinistre et par année d’assurance"
312
+ "Quels sont les montants de prise en charge des frais d'avocat ?","MONTANTS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ET HONORAIRES D’AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PROFESSIONNEL HABILITÉ PAR LA LOI (TTC). Ces montants incluent les frais de secrétariat, de déplacements, de photocopies. Ils sont calculés sur une TVA de 20% et peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation
313
+ ASSISTANCE
314
+ Assistance à expertise judiciaire (comprenant rédaction et réponses aux dires): 350 € par réunion
315
+ Assistance à médiation ou conciliation: 350 € par réunion
316
+ Recours précontentieux: 350 € par litige
317
+ Démarches amiables si l’assistance d’un avocat est imposée par la loi ou en cas de conflit d’intérêt (comprenant les consultations et transaction ayant abouti à un protocole): 500 € par litige
318
+ Arbitrage: 500 € par litige
319
+ Assistance devant une commission: 500 € par litige
320
+ RÉFÉRÉ - REQUÊTE
321
+ Référé Bail Habitation: 650 € par ordonnance
322
+ Référé Autres (y compris devant le Premier président de la cour d’appel): 460 € par ordonnance
323
+ Requête: 460 € par ordonnance
324
+ PREMIÈRE INSTANCE
325
+ Tribunal Judiciaire: 1 500 € par litige
326
+ Tribunal de Commerce: 1 500 € par litige
327
+ Tribunal Administratif: 1 500 € par litige
328
+ Conseil de prud’hommes (comprenant le départage): 1 500 € par litige
329
+ Autres juridictions: 760 € par litige
330
+ Commission d’indemnisation des victimes d’infraction après saisine du tribunal correctionnel, de la cour d’assises ou suite à un protocole d’accord avec le Fonds de Garantie Automobile :330€ par litige
331
+ APPEL
332
+ Appel: 1500 € par litige
333
+ EXÉCUTION
334
+ Juge de l’exécution: 760 € par litige
335
+ EN MATIERE PENALE
336
+ Assistance avant mesure d’instruction (comprenant audition, confrontation, consultation du dossier pénal): 330 € par litige
337
+ Dépôt de plainte avec constitution de partie civile: 510 € par litige
338
+ Procédure d’instruction: 510 € par litige
339
+ Tribunal de police: 510 € par litige
340
+ Recours amiable devant un fonds de garantie, un fond d’indemnisation ou un organisme assimilé: 510 € par litige
341
+ Tribunal correctionnel: 760 € par litige
342
+ Autres juridictions: 760 € par litige
343
+ Cour d’assises: 2 500 € par litige, consultations comprises
344
+ Cour d’assises d’appel: 2 500 € par litige, consultations comprises
345
+ HAUTES JURIDICTIONS
346
+ Cour de cassation: 2 500 € par litige, consultations comprises
347
+ Conseil d’État: 2 500 € par litige, consultations comprises
348
+ Cour Européenne des droits de l’Homme: 2 500 € par litige, consultations comprises
349
+ Cour de Justice de l’Union Européenne: 2 500 € par litige, consultations comprises
350
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