| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 janvier 2009, 001/2009/

Nous, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43-2 ;Vu le mémoire sur les dépens en date du 02 août 2007 reçu à la Cour de céans le 11 août 2007 du Cabinet Abel KASSI &amp; Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société IBAS ;Vu le mémoire du 05 novembre 2007 en réplique au mémoire sur les dépens reçu à la Cour de céans le 07 novembre 2007 du Cabinet BOURGOIN et KOUASSI, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société LOTENY TELECOM, SA ;Vu l’arrêt n° 023/2008 rendu le 30 avril 2008 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA condamnant la société LOTENY TELECOM aux dépens ;Vu la requête aux fins de liquidation des dépens du 11 juin 2008 du Cabinet Abel KASSI &amp; Associés enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2008 sous le n° 107/2008/PC ;- Disons la demande justifiée ;- Taxons le présent état des frais et honoraires à la somme de sept millions deux cent soixante seize mille quatre cent soixante seize (7.276.476) francs CFA.Fait à Abidjan, le 19 janvier 2009.Le PrésidentNdongo FALL __________

Analyses
ORDONNANCE DE TAXATION DES DÉPENS
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
19/01/2009
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 001/2009/
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-01-19;001.2009