Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 12 février 2001, Brocard et Couppey contre Torregrosa Garcia ; Cour d'appel de Paris, 5 ème Chambre B, 25 janvier 2001, Castelbajac contre Sogerco ; Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre B, Flo contre Chauvry et autres