Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : pas de recours sauf excès de pouvoir (trois arrêts) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi numéro 11-16.349, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-12.999 et Cour de cassation, Chambre commerciale et 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-17.866