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Code de l'urbanisme, art. L312-5-1

Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme. Dans ce cas, par dérogation au 5° de l'article L. 312-5, la compétence pour conclure une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial peut s'exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 332-11-3 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa du présent article. Cette possibilité est ouverte par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 ou par tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes.

L312-5-1

LEGIARTI000048249149

LEGIARTI000048249149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme.</p><p></p><p> Dans ce cas, par dérogation au 5° de l'article L. 312-5, la compétence pour conclure une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial peut s'exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 332-11-3 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa du présent article.</p><p></p><p> Cette possibilité est ouverte par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 ou par tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048249149

LEGI

LEGISCTA000037642655

Section 2 : Grande opération d'urbanisme

LEGISCTA000037642652

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement &gt; Section 2 : Grande opération d'urbanisme

Code de l'urbanisme, art. L312-6

L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2 , le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois.

L312-6

LEGIARTI000037666324

LEGIARTI000006815443

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent. <br/><br/>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037666770&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L212-2 (V)'>L. 212-2</a>, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois.</p>

LEGIARTI000006815443

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037666324

LEGI

LEGISCTA000037642655

Section 2 : Grande opération d'urbanisme

LEGISCTA000037642652

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme &gt; Section 2 : Grande opération d'urbanisme

Code de l'urbanisme, art. L312-7

L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme, mentionné à l'article L. 312-4 , intervient par délibération de son organe délibérant, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du même article L. 312-4. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai. L'avis de la commune peut être assorti de prescriptions relatives au projet de qualification, que l'établissement public ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du présent article peut prendre en compte afin de modifier ledit projet. La commune peut conditionner son avis favorable au respect de ces prescriptions. En cas d'avis conforme de la commune, la délibération mentionnée au même premier alinéa fait explicitement mention de l'accord de la commune sur : 1° La qualification de grande opération d'urbanisme, le périmètre et la durée de ladite grande opération d'urbanisme ; 2° L'exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur la déclaration préalable des projets situés dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme ; 3° Le transfert à l'autorité mentionnée au 4° du même article L. 312-5 de la compétence de réalisation, de construction, d'adaptation ou de gestion d'équipements publics nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification, dans les conditions prévues au même 4° ; 4° Le transfert à l'autorité mentionnée au 1° bis dudit article L. 312-5 de l'exercice des droits de préemption définis aux articles L. 211-1 à L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-3, dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 312-5 ; 5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d'activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l'article L. 214-1 dans les conditions prévues à l'article L. 214-2-1.

L312-7

LEGIARTI000048250517

LEGIARTI000006815444

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme, mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-4</a>, intervient par délibération de son organe délibérant, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du même article L. 312-4. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.</p><p>L'avis de la commune peut être assorti de prescriptions relatives au projet de qualification, que l'établissement public ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du présent article peut prendre en compte afin de modifier ledit projet. La commune peut conditionner son avis favorable au respect de ces prescriptions.</p><p>En cas d'avis conforme de la commune, la délibération mentionnée au même premier alinéa fait explicitement mention de l'accord de la commune sur :</p><p>1° La qualification de grande opération d'urbanisme, le périmètre et la durée de ladite grande opération d'urbanisme ;</p><p>2° L'exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur la déclaration préalable des projets situés dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme ;</p><p>3° Le transfert à l'autorité mentionnée au 4° du même article L. 312-5 de la compétence de réalisation, de construction, d'adaptation ou de gestion d'équipements publics nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification, dans les conditions prévues au même 4° ;</p><p>4° Le transfert à l'autorité mentionnée au 1° bis dudit article L. 312-5 de l'exercice des droits de préemption définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1 </a>à L. 211-7 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815136&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1</a> à L. 214-3, dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 312-5 ;</p><p>5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d'activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l'article L. 214-1 dans les conditions prévues à l'article L. 214-2-1.</p>

LEGIARTI000045212448

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048250517

LEGI

LEGISCTA000037642655

Section 2 : Grande opération d'urbanisme

LEGISCTA000037642652

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement &gt; Section 2 : Grande opération d'urbanisme

Code de l'urbanisme, art. L312-8

Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre la recomposition spatiale du territoire d'une ou plusieurs communes figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 121-22-1 , il peut délimiter sur le territoire qu'il couvre des secteurs de relocalisation de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte. La délimitation de ces secteurs fait l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal de chaque commune concernée ou de l'organe délibérant de l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-1 compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Le cas échéant, les secteurs de relocalisation mentionnés au premier alinéa peuvent être délimités au sein du périmètre d'une grande opération d'urbanisme, par l'acte qualifiant cette opération dans les conditions prévues à l'article L. 312-4 .

L312-8

LEGIARTI000045525760

LEGIARTI000006815445

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre la recomposition spatiale du territoire d'une ou plusieurs communes figurant sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-22-1 (V)'>L. 121-22-1</a>, il peut délimiter sur le territoire qu'il couvre des secteurs de relocalisation de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte. <br/><br/>La délimitation de ces secteurs fait l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal de chaque commune concernée ou de l'organe délibérant de l'établissement public cocontractant mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 </a>compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. <br/><br/>Le cas échéant, les secteurs de relocalisation mentionnés au premier alinéa peuvent être délimités au sein du périmètre d'une grande opération d'urbanisme, par l'acte qualifiant cette opération dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L312-4 (V)'>L. 312-4</a>.</p>

LEGIARTI000006815445

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045525760

LEGI

LEGISCTA000045524102

Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

LEGISCTA000045524102

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement &gt; Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Code de l'urbanisme, art. L312-9

A l'intérieur des secteurs mentionnés à l'article L. 312-8 , il peut, dans la mesure nécessaire à la relocalisation de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte, être dérogé, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : 1° Aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 , dès lors que les biens sont relocalisés en dehors des espaces proches du rivage, des espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23 et d'une bande d'une largeur d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ; 2° Aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8, pour permettre d'étendre le périmètre bâti existant des secteurs déjà urbanisés identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, dès lors que les biens sont relocalisés en dehors des espaces proches du rivage et des espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23, et que cette extension aboutit au plus à la création d'un village, au sens de l'article L. 121-8, compte tenu, le cas échéant, des précisions apportées par le schéma de cohérence territoriale en vertu du second alinéa de l'article L. 121-3 ; 3° A l'obligation fixée à l'article L. 121-22 de prévoir des coupures d'urbanisation dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, sauf en ce qui concerne les espaces proches du rivage et les espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. Sous réserve de l'autorisation du ministre chargé de l'urbanisme et de l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 et les dérogations mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être appliquées, à titre exceptionnel, dans les espaces proches du rivage autres que la bande littorale mentionnée aux articles L. 121-16 , L. 121-19 et L. 121-45 , les zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 et les espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. L'accord mentionné au premier alinéa et l'autorisation mentionnée au précédent alinéa sont refusés lorsque ces constructions, ouvrages et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

L312-9

LEGIARTI000045525755

LEGIARTI000006815446

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A l'intérieur des secteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L312-8 (V)'>L. 312-8</a>, il peut, dans la mesure nécessaire à la relocalisation de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte, être dérogé, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : <br/><br/>1° Aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-8 (V)'>L. 121-8</a>, dès lors que les biens sont relocalisés en dehors des espaces proches du rivage, des espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-23 (V)'>L. 121-23 </a>et d'une bande d'une largeur d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ; <br/><br/>2° Aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8, pour permettre d'étendre le périmètre bâti existant des secteurs déjà urbanisés identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, dès lors que les biens sont relocalisés en dehors des espaces proches du rivage et des espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23, et que cette extension aboutit au plus à la création d'un village, au sens de l'article L. 121-8, compte tenu, le cas échéant, des précisions apportées par le schéma de cohérence territoriale en vertu du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-3 (V)'>L. 121-3 </a>; <br/><br/>3° A l'obligation fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-22 (V)'>L. 121-22 </a>de prévoir des coupures d'urbanisation dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, sauf en ce qui concerne les espaces proches du rivage et les espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. <br/><br/>Sous réserve de l'autorisation du ministre chargé de l'urbanisme et de l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 et les dérogations mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être appliquées, à titre exceptionnel, dans les espaces proches du rivage autres que la bande littorale mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-16 (V)'>L. 121-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-19 (V)'>L. 121-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-45 (V)'>L. 121-45</a>, les zones délimitées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-22-2 (V)'>L. 121-22-2</a> et les espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. <br/><br/>L'accord mentionné au premier alinéa et l'autorisation mentionnée au précédent alinéa sont refusés lorsque ces constructions, ouvrages et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.</p>

LEGIARTI000006815446

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045525755

LEGI

LEGISCTA000045524102

Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

LEGISCTA000045524102

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement &gt; Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Code de l'urbanisme, art. L312-10

En vue de la réalisation d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 312-8 , des secteurs déjà urbanisés peuvent être identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme dans les espaces proches du rivage.

L312-10

LEGIARTI000045525749

LEGIARTI000006815447

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En vue de la réalisation d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L312-8 (V)'>L. 312-8</a>, des secteurs déjà urbanisés peuvent être identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme dans les espaces proches du rivage.</p>

LEGIARTI000006815447

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045525749

LEGI

LEGISCTA000045524102

Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

LEGISCTA000045524102

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement &gt; Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Code de l'urbanisme, art. L313-1

I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine . Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme. Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l'assistance technique et financière de l'Etat si elle la sollicite. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur. En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a recommandé, en application de l'article L. 631-3 du même code, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, l'autorité administrative peut demander à l'établissement public de coopération intercommunale d'engager la procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article. II.-L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 153-37 , L. 153-40 , L. 153-42 et L. 153-43 du présent code ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies à l'article L. 153-34 . Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. L'Etat peut toutefois confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée. Après avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l'autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration. III.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles : 1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ; 2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées. IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Le propriétaire et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe délibérant mentionné au VI du présent article. V.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d'urbanisme. VI.-Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

L313-1

LEGIARTI000032860980

LEGIARTI000006815452

AUTONOME

VIGUEUR

11.0

Article

<p>I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000006144119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (V)'>titre III du livre VI du code du patrimoine</a>. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme. </p><p>Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l'assistance technique et financière de l'Etat si elle la sollicite. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur. </p><p>En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a recommandé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L631-3 (V)'>L. 631-3 </a>du même code, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, l'autorité administrative peut demander à l'établissement public de coopération intercommunale d'engager la procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article. </p><p>II.-L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-37 (V)'>L. 153-37</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-40 (V)'>L. 153-40</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-42 (V)'>L. 153-42 et L. 153-43 </a>du présent code ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-34 (V)'>L. 153-34</a>. </p><p>Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. L'Etat peut toutefois confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée. Après avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l'autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. </p><p>La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration. </p><p>III.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles : </p><p>1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ; </p><p>2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées. </p><p>IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 524 (V)'>524 et 525 </a>du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Le propriétaire et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe délibérant mentionné au VI du présent article. </p><p>V.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d'urbanisme. </p><p>VI.-Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</p>

LEGIARTI000031214766

MD-20240523_191451_310_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032860980

LEGI

LEGISCTA000032860993

Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur

LEGISCTA000006175657

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Code de l'urbanisme, art. L313-4

Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre. Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.

L313-4

LEGIARTI000049397483

LEGIARTI000006815459

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.</p><p>Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.</p>

LEGIARTI000037671779

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049397483

LEGI

LEGISCTA000006175658

Section 2 : Restauration immobilière

LEGISCTA000006175658

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 2 : Restauration immobilière

<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>

Code de l'urbanisme, art. L313-4-1

Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

L313-4-1

LEGIARTI000006815202

LEGIARTI000006815201

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006815201

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815202

LEGI

LEGISCTA000006175658

Section 2 : Restauration immobilière

LEGISCTA000006175658

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 2 : Restauration immobilière

<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>

Code de l'urbanisme, art. L313-4-2

Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe. Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour information, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité.

L313-4-2

LEGIARTI000037671772

LEGIARTI000006815204

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.</p><p>Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic.</p><p>Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid'>loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour information, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité.</p>

LEGIARTI000028807866

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037671772

LEGI

LEGISCTA000006175658

Section 2 : Restauration immobilière

LEGISCTA000006175658

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 2 : Restauration immobilière

<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>

Code de l'urbanisme, art. L313-4-3

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.

L313-4-3

LEGIARTI000006815207

LEGIARTI000006815206

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006815206

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815207

LEGI

LEGISCTA000006175658

Section 2 : Restauration immobilière

LEGISCTA000006175658

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 2 : Restauration immobilière

<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>

Code de l'urbanisme, art. L313-4-4

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'article L. 313-4-1 .

L313-4-4

LEGIARTI000006815208

LEGIARTI000006815208

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-4-1 (V)'>l'article L. 313-4-1</a>.<p></p><p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815208

LEGI

LEGISCTA000006175658

Section 2 : Restauration immobilière

LEGISCTA000006175658

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 2 : Restauration immobilière

<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>

Code de l'urbanisme, art. L313-5

Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles L. 313-3 et L. 313-4 sont régis par les dispositions des articles L. 313-6 à L. 313-15 , des articles L. 314-2 à L. 314-9 ainsi que par celles des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et des articles L. 145-18 , L. 145-28 à L. 145-30 , L. 145-6 et L. 145-7 du code de commerce .

L313-5

LEGIARTI000006815465

LEGIARTI000006815463

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)'>L. 313-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)'>L. 313-4 </a>sont régis par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-6 (V)'>articles L. 313-6 à L. 313-15</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L314-2 (V)'>L. 314-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L314-9 (V)'>L. 314-9 </a>ainsi que par celles des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006462848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 3 (V)'>articles 3 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 12 (V)'>12</a> de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-18 (V)'>L. 145-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-28 (V)'>L. 145-28 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-30 (V)'>L. 145-30</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-6 (V)'>L. 145-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-7 (V)'>L. 145-7 du code de commerce</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006815464

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815465

LEGI

LEGISCTA000006175659

Section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000006175659

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code de l'urbanisme, art. L313-6

Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4 ne peuvent s'opposer à l'exécution de ces travaux. Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-7 et des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiés sur les loyers, tenus d'évacuer tout ou partie des locaux. Dans ce cas, le bailleur doit donner à chaque locataire ou occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués.

L313-6

LEGIARTI000006815209

LEGIARTI000006815209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)'>L. 313-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)'>L. 313-4 </a>ne peuvent s'opposer à l'exécution de ces travaux. </p><p>Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-7 (V)'>L. 313-7 </a>et des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006462848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 3 (V)'>articles 3 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 12 (V)'>12</a> de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiés sur les loyers, tenus d'évacuer tout ou partie des locaux. </p><p>Dans ce cas, le bailleur doit donner à chaque locataire ou occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815209

LEGI

LEGISCTA000006175659

Section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000006175659

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code de l'urbanisme, art. L313-7

Le bailleur d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel peut, en cours de bail, reprendre les lieux en tout ou en partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux, compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble ; cette offre précise les caractéristiques du local offert. L'offre doit être notifiée au moins un an à l'avance. Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction prévue au chapitre V de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 , faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre. Cette offre ne fait pas obstacle au droit à réintégration prévu par l'article L. 314-3 .

L313-7

LEGIARTI000006815467

LEGIARTI000006815466

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le bailleur d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel peut, en cours de bail, reprendre les lieux en tout ou en partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux, compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)'>L. 313-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)'>L. 313-4 </a>et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble ; cette offre précise les caractéristiques du local offert. L'offre doit être notifiée au moins un an à l'avance. <p></p><p></p>Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction prévue au chapitre V de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid' title='Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)'>loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948</a>, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre. Cette offre ne fait pas obstacle au droit à réintégration prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L314-3 (V)'>L. 314-3</a>.<p></p>

LEGIARTI000006815466

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815467

LEGI

LEGISCTA000006175659

Section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000006175659

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code de l'urbanisme, art. L313-10

Les propriétaires, locataires ou occupants d'immeubles visés par le présent chapitre ne peuvent s'opposer à la visite des lieux par un homme de l'art spécialement habilité à cet effet par le maire, dans des conditions qui seront fixées par décret.

L313-10

LEGIARTI000006815210

LEGIARTI000006815210

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les propriétaires, locataires ou occupants d'immeubles visés par le présent chapitre ne peuvent s'opposer à la visite des lieux par un homme de l'art spécialement habilité à cet effet par le maire, dans des conditions qui seront fixées par décret.<p></p><p></p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815210

LEGI

LEGISCTA000006175659

Section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000006175659

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code de l'urbanisme, art. L313-11

En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables.

L313-11

LEGIARTI000006815211

LEGIARTI000006815211

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L480-2 (V)'>L. 480-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L480-9 (V)'>L. 480-9</a> sont applicables.<p></p><p></p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815211

LEGI

LEGISCTA000006175659

Section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000006175659

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code de l'urbanisme, art. L313-12

Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture, et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.

L313-12

LEGIARTI000032861011

LEGIARTI000006815212

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 480-1</a> (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture, et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006815212

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032861011

LEGI

LEGISCTA000006175659

Section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000006175659

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code de l'urbanisme, art. L313-14

Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6 , L. 145-7 , L. 145-18 , L. 145-28 , L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4 .

L313-14

LEGIARTI000006815213

LEGIARTI000006815213

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions du présent chapitre, des articles <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid' title='Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)'>3 et 12</a> de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-6 (V)'>L. 145-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-7 (V)'>L. 145-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-18 (V)'>L. 145-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-28 (V)'>L. 145-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-29 (V)'>L. 145-29 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-30 (V)'>L. 145-30 du code de commerce </a>sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)'>L. 313-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)'>L. 313-4</a>.<p></p><p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815213

LEGI

LEGISCTA000006175659

Section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000006175659

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code de l'urbanisme, art. L314-1

La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d'une expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après. Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation , ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.

L314-1

LEGIARTI000006815475

LEGIARTI000006815473

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "

3.0

Article

<p></p>La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d'une expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après. <p></p><p></p>Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)'>L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.<p></p>

LEGIARTI000006815474

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815475

LEGI

LEGISCTA000019760714

Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.

LEGISCTA000006158666

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre IV : Protection des occupants

<p></p> Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "<p></p><p></p>

Code de l'urbanisme, art. L314-2

Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local. En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article L. 314-5 . Dans le cadre des actions et opérations mentionnées à l' article L. 421-5-3 , les occupants évincés définitivement peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve de leur accord, bénéficier d'un relogement temporaire dans les constructions temporaires et démontables mentionnées au même article L. 421-5-3, pour une durée maximale de deux ans.

L314-2

LEGIARTI000049398826

LEGIARTI000006815476

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824954&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation </a>et aux conditions prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463040&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 13 bis </a>de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029734020&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 423-1 à L. 423-5 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local. </p><p>En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815482&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-5</a>. </p><p>Dans le cadre des actions et opérations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049394916&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 421-5-3</a>, les occupants évincés définitivement peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve de leur accord, bénéficier d'un relogement temporaire dans les constructions temporaires et démontables mentionnées au même article L. 421-5-3, pour une durée maximale de deux ans.</p>

LEGIARTI000029738291

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049398826

LEGI

LEGISCTA000019760714

Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.

LEGISCTA000006158666

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre IV : Protection des occupants

Code de l'urbanisme, art. L314-3

Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions de localisation prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux. Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et donne droit à l'application des dispositions de l'article précédent. Lorsque la réinstallation provisoire n'est pas possible, le commerçant, l'artisan ou l'industriel bénéficie, en lieu et place, d'une indemnisation des pertes financières résultant de la cessation temporaire d'activité. Les occupants disposent d'un droit à réintégration après les travaux dans le local qu'ils ont évacué. Les baux des locaux évacués pendant la période d'exécution des travaux sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent cours à la date à laquelle la réintégration aura été possible. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur et l'occupant ont décidé d'un commun accord le report définitif du bail sur un local équivalent. Les occupants sont remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation.

L314-3

LEGIARTI000006815479

LEGIARTI000006815478

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "

2.0

Article

<p>Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions de localisation prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 13 bis (V)'>l'article 13 bis</a> de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. </p><p></p><p></p><p>Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux. Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et donne droit à l'application des dispositions de l'article précédent. </p><p></p><p></p><p>Lorsque la réinstallation provisoire n'est pas possible, le commerçant, l'artisan ou l'industriel bénéficie, en lieu et place, d'une indemnisation des pertes financières résultant de la cessation temporaire d'activité. </p><p></p><p></p><p>Les occupants disposent d'un droit à réintégration après les travaux dans le local qu'ils ont évacué. Les baux des locaux évacués pendant la période d'exécution des travaux sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent cours à la date à laquelle la réintégration aura été possible. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur et l'occupant ont décidé d'un commun accord le report définitif du bail sur un local équivalent. </p><p></p><p>Les occupants sont remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation.</p><p></p>

LEGIARTI000006815478

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815479

LEGI

LEGISCTA000019760714

Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.

LEGISCTA000006158666

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre IV : Protection des occupants

<p></p> Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "<p></p><p></p>

Code de l'urbanisme, art. L314-4

Si les travaux ne nécessitent pas l'éviction des occupants, ceux-ci ont droit au maintien sur place dans les conditions ci-après : Selon la nature des travaux, et sous réserve d'un préavis de trois mois, les occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits travaux, soit de permettre l'accès du local et d'accepter notamment le passage des canalisations ne faisant que le traverser. Pendant la durée des travaux, le loyer est, s'il y a lieu, réduit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 1724 du code civil . La réduction du loyer est à la charge de la personne publique qui a pris l'initiative des travaux. En cas d'expropriation ou d'exercice du droit de préemption dans le cas visé à l'article L. 213-5 , un nouveau bail doit être proposé aux occupants. Ce bail doit permettre, le cas échéant, la poursuite des activités antérieures.

L314-4

LEGIARTI000006815481

LEGIARTI000006815480

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "

2.0

Article

<p></p>Si les travaux ne nécessitent pas l'éviction des occupants, ceux-ci ont droit au maintien sur place dans les conditions ci-après : <p></p><p></p><p></p>Selon la nature des travaux, et sous réserve d'un préavis de trois mois, les occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits travaux, soit de permettre l'accès du local et d'accepter notamment le passage des canalisations ne faisant que le traverser. <p></p><p></p><p></p>Pendant la durée des travaux, le loyer est, s'il y a lieu, réduit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1724 (V)'>1724 du code civil</a>. La réduction du loyer est à la charge de la personne publique qui a pris l'initiative des travaux. <p></p><p></p><p></p>En cas d'expropriation ou d'exercice du droit de préemption dans le cas visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L213-5 (V)'>L. 213-5</a>, un nouveau bail doit être proposé aux occupants. Ce bail doit permettre, le cas échéant, la poursuite des activités antérieures.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006815480

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815481

LEGI

LEGISCTA000019760714

Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.

LEGISCTA000006158666

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre IV : Protection des occupants

<p></p> Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "<p></p><p></p>

Code de l'urbanisme, art. L314-5

Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L. 314-2 , un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Les commerçants, artisans ou industriels auxquels il n'a pas été offert de les réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu. L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans les locaux nouveaux. Pour les commerces de chaque nature, les priorités sont données aux titulaires des baux les plus anciens.

L314-5

LEGIARTI000029738285

LEGIARTI000006815482

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815476&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-2</a>, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu. </p><p>Les commerçants, artisans ou industriels auxquels il n'a pas été offert de les réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu. </p><p>L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733822&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 322-12</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. </p><p>Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans les locaux nouveaux. Pour les commerces de chaque nature, les priorités sont données aux titulaires des baux les plus anciens.</p>

LEGIARTI000006815484

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029738285

LEGI

LEGISCTA000019760714

Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.

LEGISCTA000006158666

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre IV : Protection des occupants

Code de l'urbanisme, art. L314-6

L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant transfert de propriété et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être fondée sur la situation existant avant le commencement de l'opération. Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités d'expropriation. Pour bénéficier de l'indemnisation avant transfert de propriété, l'intéressé doit : 1° Justifier d'un préjudice causé par la réduction progressive des facteurs locaux de commercialité à l'intérieur de l'opération et résultant directement de celle-ci ; 2° S'engager à cesser son activité et, s'il est locataire, à quitter les lieux dès le versement de l'indemnité et à ne pas se réinstaller sur le territoire concerné par l'opération avant que les bénéficiaires du droit de priorité visé à l'article L. 314-5 aient été appelés à exercer leur droit. Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de l'indemnité prévue ci-dessus. A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions dudit article sont applicables. Dans l'hypothèse où, indemnisés avant le transfert de propriété, un ou plusieurs commerçants ou artisans ont libéré les lieux, la valeur des immeubles ou parties d'immeubles ainsi libérés doit être estimée en prenant en compte la situation d'occupation qui existait avant l'indemnisation du ou des commerçants ou artisans.

L314-6

LEGIARTI000029738279

LEGIARTI000006815485

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant transfert de propriété et, par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733802&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 322-2 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être fondée sur la situation existant avant le commencement de l'opération. Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités d'expropriation. </p><p>Pour bénéficier de l'indemnisation avant transfert de propriété, l'intéressé doit : </p><p>1° Justifier d'un préjudice causé par la réduction progressive des facteurs locaux de commercialité à l'intérieur de l'opération et résultant directement de celle-ci ; </p><p>2° S'engager à cesser son activité et, s'il est locataire, à quitter les lieux dès le versement de l'indemnité et à ne pas se réinstaller sur le territoire concerné par l'opération avant que les bénéficiaires du droit de priorité visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029738285&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L314-5 (VD)'>L. 314-5 </a>aient été appelés à exercer leur droit. </p><p>Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de l'indemnité prévue ci-dessus. </p><p>A l'expiration du délai d'un mois prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733714&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 231-1</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions dudit article sont applicables. </p><p>Dans l'hypothèse où, indemnisés avant le transfert de propriété, un ou plusieurs commerçants ou artisans ont libéré les lieux, la valeur des immeubles ou parties d'immeubles ainsi libérés doit être estimée en prenant en compte la situation d'occupation qui existait avant l'indemnisation du ou des commerçants ou artisans.</p>

LEGIARTI000006815486

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029738279

LEGI

LEGISCTA000019760714

Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.

LEGISCTA000006158666

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre IV : Protection des occupants

Code de l'urbanisme, art. L314-7

Toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée au moins six mois à l'avance. L'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre. Au cas où les occupants bénéficient du droit à réintégration prévu au quatrième alinéa de l'article L. 314-3 , le propriétaire doit les mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et dès l'achèvement des travaux, de lui faire connaître, dans le délai d'un mois et dans la même forme, s'ils entendent user de ce droit. La notification doit mentionner, à peine de nullité, la forme et le délai de la réponse.

L314-7

LEGIARTI000006815488

LEGIARTI000006815487

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "

2.0

Article

<p></p>Toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée au moins six mois à l'avance. L'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre. <p></p><p></p><p></p>Au cas où les occupants bénéficient du droit à réintégration prévu au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L314-3 (V)'>L. 314-3</a>, le propriétaire doit les mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et dès l'achèvement des travaux, de lui faire connaître, dans le délai d'un mois et dans la même forme, s'ils entendent user de ce droit. La notification doit mentionner, à peine de nullité, la forme et le délai de la réponse.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006815487

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815488

LEGI

LEGISCTA000019760714

Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.

LEGISCTA000006158666

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre IV : Protection des occupants

<p></p> Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "<p></p><p></p>

Code de l'urbanisme, art. L314-8

Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposent à l'exercice, dans le local qu'il a le droit de réintégrer après travaux, de l'activité prévue au bail, le titulaire du bail d'un local commercial, industriel ou artisanal peut, si le bail ne le prévoit pas, être autorisé par l'autorité judiciaire à changer la nature de son commerce ou de son industrie, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient à l'exercice dans ce local de la nouvelle activité choisie.

L314-8

LEGIARTI000006815490

LEGIARTI000006815489

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "

2.0

Article

<p></p> Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposent à l'exercice, dans le local qu'il a le droit de réintégrer après travaux, de l'activité prévue au bail, le titulaire du bail d'un local commercial, industriel ou artisanal peut, si le bail ne le prévoit pas, être autorisé par l'autorité judiciaire à changer la nature de son commerce ou de son industrie, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient à l'exercice dans ce local de la nouvelle activité choisie.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006815489

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815490

LEGI

LEGISCTA000019760714

Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.

LEGISCTA000006158666

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre IV : Protection des occupants

<p></p> Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "<p></p><p></p>

Code de l'urbanisme, art. L314-9

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

L314-9

LEGIARTI000006815492

LEGIARTI000006815491

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006815491

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815492

LEGI

LEGISCTA000019760714

Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.

LEGISCTA000006158666

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre IV : Protection des occupants

Code de l'urbanisme, art. L318-1

Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, des déclassements et transferts de propriété de toute dépendance du domaine public peuvent être décidés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la personne morale de droit public intéressée.

L318-1

LEGIARTI000006815534

LEGIARTI000006815533

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, des déclassements et transferts de propriété de toute dépendance du domaine public peuvent être décidés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la personne morale de droit public intéressée.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006815533

MD-20240719_185435_026_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815534

LEGI

LEGISCTA000006175664

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

LEGISCTA000006175664

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Code de l'urbanisme, art. L318-2

Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des assemblées délibérantes intéressées.

L318-2

LEGIARTI000022496747

LEGIARTI000006815535

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

4.0

Article

<p>Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des assemblées délibérantes intéressées.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006815537

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022496747

LEGI

LEGISCTA000006175664

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

LEGISCTA000006175664

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code de l'urbanisme, art. L318-3

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.

L318-3

LEGIARTI000037667126

LEGIARTI000006815249

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.</p><p>La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.</p><p>Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.</p><p>L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.</p><p>Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.</p>

LEGIARTI000031373527

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037667126

LEGI

LEGISCTA000006175664

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

LEGISCTA000006175664

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Code de l'urbanisme, art. L318-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.

L318-4

LEGIARTI000006815251

LEGIARTI000006815251

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.<p></p><p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815251

LEGI

LEGISCTA000006175664

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

LEGISCTA000006175664

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Code de l'urbanisme, art. L318-5

Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement. Elles tendent à améliorer le niveau d'occupation du parc immobilier, l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité. Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir précise : - le périmètre de l'opération ; - les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ; - l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ; - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues. La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui peuvent être : - les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location de logements définies par la délibération ; - les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation ou de la mise en marché locatif durable ; - les personnes physiques ou morales qui s'engagent à acquérir des lots de copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation dans le but de réunir des lots contigus, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location des logements définies par la délibération ; - le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes. Cette délibération précise, en outre, les engagements souscrits par les bénéficiaires, en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités et leurs groupements en matière de travaux, d'occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements.

L318-5

LEGIARTI000033746456

LEGIARTI000006815538

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.</p><p>Elles tendent à améliorer le niveau d'occupation du parc immobilier, l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.</p><p>Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.</p><p>La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir précise :</p><p>- le périmètre de l'opération ;</p><p>- les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;</p><p>- l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ;</p><p>- les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues.</p><p>La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui peuvent être :</p><p>- les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location de logements définies par la délibération ;</p><p>- les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation ou de la mise en marché locatif durable ;</p><p>- les personnes physiques ou morales qui s'engagent à acquérir des lots de copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation dans le but de réunir des lots contigus, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location des logements définies par la délibération ;</p><p>- le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes.</p><p>Cette délibération précise, en outre, les engagements souscrits par les bénéficiaires, en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités et leurs groupements en matière de travaux, d'occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements. </p>

LEGIARTI000006815539

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033746456

LEGI

LEGISCTA000006175701

Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

LEGISCTA000006175701

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

Code de l'urbanisme, art. L318-6

En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d'en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente. Cette obligation d'information s'applique également aux cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.

L318-6

LEGIARTI000033746467

LEGIARTI000006815540

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid' title='Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)'>loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d'en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente. <br/><br/>Cette obligation d'information s'applique également aux cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.</p><p></p>

LEGIARTI000006815540

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033746467

LEGI

LEGISCTA000006175701

Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

LEGISCTA000006175701

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

Code de l'urbanisme, art. L318-8

Ainsi qu'il est dit à l'article 52, alinéa 1er, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les commerçants et artisans dont la situation est compromise de façon irrémédiable du fait d'une opération d'équipement collectif engagée par une collectivité publique ou un organisme en dépendant, et en priorité, du fait d'une opération de rénovation urbaine, peuvent recevoir une aide pour leur reconversion lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une indemnisation directe.

L318-8

LEGIARTI000006815252

LEGIARTI000006815252

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Ainsi qu'il est dit à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757&idArticle=LEGIARTI000006505299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 52 (V)'>52, alinéa 1er, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973</a> d'orientation du commerce et de l'artisanat, les commerçants et artisans dont la situation est compromise de façon irrémédiable du fait d'une opération d'équipement collectif engagée par une collectivité publique ou un organisme en dépendant, et en priorité, du fait d'une opération de rénovation urbaine, peuvent recevoir une aide pour leur reconversion lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une indemnisation directe.<p></p><p></p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815252

LEGI

LEGISCTA000006175665

Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans

LEGISCTA000006175665

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans

Code de l'urbanisme, art. L318-8-1

Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1 , L. 5214-16 , L. 5215-20 , L. 5216-5 , L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.

L318-8-1

LEGIARTI000043968264

LEGIARTI000043968264

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3641-1 (M)'>L. 3641-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)'>L. 5214-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (M)'>L. 5215-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)'>L. 5216-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (M)'>L. 5217-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (M)'>L. 5219-1</a> du code général des collectivités territoriales.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043968264

LEGI

LEGISCTA000043968262

Section 4 : Zones d'activité économique

LEGISCTA000043968262

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 4 : Zones d'activité économique

Code de l'urbanisme, art. L318-8-2

L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. L'inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants : 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ; 2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ; 3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l' article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat. L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans.

L318-8-2

LEGIARTI000043968275

LEGIARTI000043968266

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, l'inventaire prévu au présent article est engagé par l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans.

1.0

Article

<p>L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043968264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L318-8-1 (V)'>L. 318-8-1</a> est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. <br/><br/>L'inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants : <br/><br/>1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ; <br/><br/>2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ; <br/><br/>3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1447 (M)'>article 1447 du code général des impôts </a>depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. <br/><br/>Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat. <br/><br/>L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043968275

LEGI

LEGISCTA000043968262

Section 4 : Zones d'activité économique

LEGISCTA000043968262

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 4 : Zones d'activité économique

<p>Conformément au II de l'article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, l'inventaire prévu au présent article est engagé par l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans.</p>

Code de l'urbanisme, art. L318-9

Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles, créées avant l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés doivent, postérieurement à la fin de la concession, être incorporées au plan d'occupation des sols, s'il en existe un, par une décision de l'autorité compétente. Le régime juridique des plans locaux d'urbanisme est applicable aux dispositions ainsi incorporées. Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme, les dispositions des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone peuvent être modifiées par décision de l'autorité administrative. Cette décision est prise après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.

L318-9

LEGIARTI000022482970

LEGIARTI000006815253

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

3.0

Article

<p></p>Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles, créées avant l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés doivent, postérieurement à la fin de la concession, être incorporées au plan d'occupation des sols, s'il en existe un, par une décision de l'autorité compétente. Le régime juridique des plans locaux d'urbanisme est applicable aux dispositions ainsi incorporées. <p></p><p></p>Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme, les dispositions des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone peuvent être modifiées par décision de l'autorité administrative. Cette décision est prise après enquête publique réalisée conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)'>chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement</a> et délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.<p></p>

LEGIARTI000006815254

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022482970

LEGI

LEGISCTA000043978109

Section 5 : Dispositions particulières

LEGISCTA000006175666

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt; Section 4 : Dispositions particulières.

<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code de l'urbanisme, art. L321-1

Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis. La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'Etat. Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols, y compris par des actions ou des opérations de renaturation. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat. Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement, au maintien ou à la transformation des activités économiques, notamment pour faciliter les projets d'implantations industrielles, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions. Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1 , des biens fonciers ou immobiliers acquis. Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières et pour procéder à toute acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux. Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d'un bail. Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions.

L321-1

LEGIARTI000048250511

LEGIARTI000006815543

AUTONOME

VIGUEUR

16.0

Article

<p></p><p>Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.</p><p>La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'Etat.</p><p>Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols, y compris par des actions ou des opérations de renaturation. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.</p><p>Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement, au maintien ou à la transformation des activités économiques, notamment pour faciliter les projets d'implantations industrielles, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.</p><p>Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-1</a>, des biens fonciers ou immobiliers acquis.</p><p>Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières et pour procéder à toute acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux.</p><p>Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d'un bail.</p><p>Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.</p><p>L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions.</p><p></p>

LEGIARTI000048247247

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048250511

LEGI

LEGISCTA000024544028

Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

LEGISCTA000024544025

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

Code de l'urbanisme, art. L321-1-1

Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1 , l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, après avis de son conseil d'administration. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article comporte : 1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la convention mentionnée à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la préparation de ladite convention ; 2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° du même article L. 741-1. Pour conduire une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent bénéficier du concours de Grand Paris Aménagement et des établissements publics définis aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code, selon des modalités fixées par convention entre les établissements concernés.

L321-1-1

LEGIARTI000037671760

LEGIARTI000028779882

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Nonobstant les missions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1</a>, l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037671793&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (M)'>L. 741-2 </a>du code de la construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, après avis de son conseil d'administration. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.</p><p>La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article comporte :</p><p>1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-1 </a>du code de la construction et de l'habitation ainsi que la préparation de ladite convention ;</p><p>2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° du même article L. 741-1.</p><p>Pour conduire une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent bénéficier du concours de Grand Paris Aménagement et des établissements publics définis aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code, selon des modalités fixées par convention entre les établissements concernés.</p><p></p>

LEGIARTI000028779882

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037671760

LEGI

LEGISCTA000024544028

Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

LEGISCTA000024544025

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

Code de l'urbanisme, art. L321-2

I. - Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1 , les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence, et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. Les statuts et le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat sont modifiés dans les mêmes formes. II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire, le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat peut être étendu par décret au territoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant signé un contrat mentionné à l'article L. 312-1 du présent code ou la convention mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, situé dans une région dans laquelle l'établissement public foncier intervient, lorsque cette collectivité territoriale ou cet établissement public de coopération intercommunale n'est pas déjà membre d'un établissement public foncier local, au sens de l'article L. 324-1 du présent code, et en fait la demande. Une telle modification simplifiée du périmètre fait l'objet d'un accord préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat, sur avis conforme des communes membres dudit établissement public de coopération intercommunale cocontractant si celui-ci n'est pas compétent en matière de document d'urbanisme. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois. L'inclusion d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale dans le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat décidée en application du présent II n'emporte pas de modification de la composition du conseil d'administration. La représentation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale est organisée lors de la prochaine modification de la composition du conseil d'administration, en application de l'article L. 321-9. Après une telle inclusion, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut également intégrer le périmètre d'un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1.

L321-2

LEGIARTI000045212440

LEGIARTI000006815549

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p></p><p>I. - Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1</a>, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence, et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.<br/><br/> Les statuts et le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat sont modifiés dans les mêmes formes.<br/><br/> II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire, le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat peut être étendu par décret au territoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant signé un contrat mentionné à l'article L. 312-1 du présent code ou la convention mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, situé dans une région dans laquelle l'établissement public foncier intervient, lorsque cette collectivité territoriale ou cet établissement public de coopération intercommunale n'est pas déjà membre d'un établissement public foncier local, au sens de l'article L. 324-1 du présent code, et en fait la demande.<br/><br/> Une telle modification simplifiée du périmètre fait l'objet d'un accord préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat, sur avis conforme des communes membres dudit établissement public de coopération intercommunale cocontractant si celui-ci n'est pas compétent en matière de document d'urbanisme. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois.<br/><br/> L'inclusion d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale dans le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat décidée en application du présent II n'emporte pas de modification de la composition du conseil d'administration. La représentation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale est organisée lors de la prochaine modification de la composition du conseil d'administration, en application de l'article L. 321-9.<br/><br/> Après une telle inclusion, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut également intégrer le périmètre d'un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1.</p><p></p>

LEGIARTI000033973336

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045212440

LEGI

LEGISCTA000024544028

Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

LEGISCTA000024544025

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

Code de l'urbanisme, art. L321-3

Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-13 . Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.

L321-3

LEGIARTI000034116074

LEGIARTI000006815255

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544212&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-13</a>.<br/></p><p>Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.</p>

LEGIARTI000024544936

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034116074

LEGI

LEGISCTA000024544028

Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

LEGISCTA000024544025

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

Code de l'urbanisme, art. L321-4

Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime . Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus à l'article L. 151-41 du présent code. Ils gèrent les procédures afférentes aux droits de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6, à la demande des collectivités territoriales avec lesquelles ils ont conclu une convention en application du dernier alinéa de l'article L. 321-1 .

L321-4

LEGIARTI000037667035

LEGIARTI000006815258

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582054&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime</a>. </p><p>Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41 </a>du présent code. Ils gèrent les procédures afférentes aux droits de délaissement prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V)'>L. 230-1 </a>à L. 230-6, à la demande des collectivités territoriales avec lesquelles ils ont conclu une convention en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)'>L. 321-1</a>.</p>

LEGIARTI000024544932

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037667035

LEGI

LEGISCTA000024544028

Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

LEGISCTA000024544025

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

Code de l'urbanisme, art. L321-5

I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui : 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement. II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte : 1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ; 2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.

L321-5

LEGIARTI000024544929

LEGIARTI000006815552

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :</p><p>1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;</p><p>2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.</p><p>II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte :</p><p>1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;</p><p>2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.</p>

LEGIARTI000023260090

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024544929

LEGI

LEGISCTA000024544028

Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

LEGISCTA000024544025

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

Code de l'urbanisme, art. L321-6

Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel d'intervention et procède à sa révision. Cette approbation et cette révision interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13 . En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13. Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, tels que définis dans le programme pluriannuel d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle l'établissement exerce son activité.

L321-6

LEGIARTI000033973329

LEGIARTI000006815555

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XIII de l'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de l'article L. 321-6 dans sa rédaction résultant du X dudit article de ladite loi.

6.0

Article

<p>Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel d'intervention et procède à sa révision. </p><p>Cette approbation et cette révision interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544212&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-13</a>. </p><p>En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.</p><p>Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, tels que définis dans le programme pluriannuel d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle l'établissement exerce son activité.</p>

LEGIARTI000024544925

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033973329

LEGI

LEGISCTA000024544028

Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

LEGISCTA000024544025

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

<p>Conformément au XIII de l'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de l'article L. 321-6 dans sa rédaction résultant du X dudit article de ladite loi.</p>

Code de l'urbanisme, art. L321-7

La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13 . A défaut d'approbation par le conseil d'administration du programme pluriannuel d'intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Le programme pluriannuel d'intervention est alors exécutoire dès son adoption.

L321-7

LEGIARTI000024544921

LEGIARTI000006815261

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544212&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-13</a>.</p><p>A défaut d'approbation par le conseil d'administration du programme pluriannuel d'intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Le programme pluriannuel d'intervention est alors exécutoire dès son adoption.</p>

LEGIARTI000006815262

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024544921

LEGI

LEGISCTA000024544028

Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

LEGISCTA000024544025

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

Code de l'urbanisme, art. L321-8

Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-9 . Le décret qui crée l'établissement peut prévoir la possibilité pour d'autres personnes d'assister de manière permanente aux réunions du conseil d'administration. Chaque chambre consulaire et le conseil économique, social et environnemental sont représentés au conseil d'administration avec voix consultative.

L321-8

LEGIARTI000028811038

LEGIARTI000006815263

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815265&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-9</a>. </p><p>Le décret qui crée l'établissement peut prévoir la possibilité pour d'autres personnes d'assister de manière permanente aux réunions du conseil d'administration. Chaque chambre consulaire et le conseil économique, social et environnemental sont représentés au conseil d'administration avec voix consultative.</p>

LEGIARTI000024544917

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028811038

LEGI