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Code du tourisme, art. R331-11

Code du tourisme

Hors le cas prévu par l'article 432-8 du code pénal, le fait d'ouvrir une tente, une caravane, ou un abri de camping ou d'y pénétrer sans l'autorisation de son propriétaire ou de son utilisateur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

R331-11

LEGIARTI000006813463

LEGIARTI000006813463

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Hors le cas prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 432-8 (V)'>l'article 432-8</a> du code pénal, le fait d'ouvrir une tente, une caravane, ou un abri de camping ou d'y pénétrer sans l'autorisation de son propriétaire ou de son utilisateur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006813463

LEGI

LEGISCTA000022450832

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006143213

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre Ier : Ouverture et aménagement.

Code du tourisme, art. D332-1

Code du tourisme

Les terrains de camping sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant ou dans la catégorie "aire naturelle", en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

D332-1

LEGIARTI000028621249

LEGIARTI000006813489

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

Les terrains de camping sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant ou dans la catégorie "aire naturelle", en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a> et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

LEGIARTI000021643811

IG-20231128

LEGIARTI000028621249

LEGI

LEGISCTA000025846141

Section 1 : Définitions.

LEGISCTA000006158435

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre II : Classement. &gt; Section 1 : Définitions.

Code du tourisme, art. D332-1-1

Code du tourisme

Sont classés terrains de camping : a) Avec la mention "tourisme" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme" est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage ; b) Avec la mention "loisirs" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "loisirs" est destinée à la location supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.

D332-1-1

LEGIARTI000022450828

LEGIARTI000022449049

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont classés terrains de camping :</p><p> a) Avec la mention "tourisme" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme" est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage ;</p><p> b) Avec la mention "loisirs" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "loisirs" est destinée à la location supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000022450828

LEGI

LEGISCTA000025846141

Section 1 : Définitions.

LEGISCTA000006158435

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre II : Classement. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code du tourisme, art. D332-1-2

Code du tourisme

Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article D. 331-1-1 , les terrains de camping classés en catégorie " aire naturelle ” sont destinés exclusivement à l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes. Il est interdit d'y implanter des habitations légères de loisirs et d'y installer des résidences mobiles de loisirs. Leur période d'exploitation n'excède pas six mois par an, continus ou pas. Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement. Il ne peut être créé qu'une seule aire naturelle par unité foncière.

D332-1-2

LEGIARTI000028620936

LEGIARTI000028620930

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000022449034&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 331-1-1</a>, les terrains de camping classés en catégorie " aire naturelle ” sont destinés exclusivement à l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes. Il est interdit d'y implanter des habitations légères de loisirs et d'y installer des résidences mobiles de loisirs. Leur période d'exploitation n'excède pas six mois par an, continus ou pas. <br/><br/>Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement. <br/><br/>Il ne peut être créé qu'une seule aire naturelle par unité foncière.</div>

IG-20231128

LEGIARTI000028620936

LEGI

LEGISCTA000025846141

Section 1 : Définitions.

LEGISCTA000006158435

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre II : Classement. &gt; Section 1 : Définitions.

Code du tourisme, art. D332-2

Code du tourisme

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1 . Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le cas échéant, pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, leur répartition suivant leur mode de location " tourisme ” ou " loisirs ” au sens de l'article D. 332-1-1 . Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

D332-2

LEGIARTI000028621258

LEGIARTI000006813490

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-2 </a>sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813144&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-1</a>. Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le cas échéant, pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, leur répartition suivant leur mode de location " tourisme ” ou " loisirs ” au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000022449049&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 332-1-1</a>. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

LEGIARTI000025846136

IG-20231124

LEGIARTI000028621258

LEGI

LEGISCTA000006158433

Section 2 : Procédure de classement.

LEGISCTA000006158433

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre II : Classement. &gt; Section 2 : Procédure de classement.

Code du tourisme, art. D332-3

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 332-2 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

D332-3

LEGIARTI000025846128

LEGIARTI000006813476

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

Le certificat de visite mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813490&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 332-2</a> comprend : <br/><br/>a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-2 </a>; <br/><br/>b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. <br/><br/>L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

LEGIARTI000022450825

IG-20231124

LEGIARTI000025846128

LEGI

LEGISCTA000006158433

Section 2 : Procédure de classement.

LEGISCTA000006158433

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre II : Classement. &gt; Section 2 : Procédure de classement.

Code du tourisme, art. D332-4

Code du tourisme

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 332-2 a émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 332-3, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré. Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D. 332-2.

D332-4

LEGIARTI000044609642

LEGIARTI000006813477

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

6.0

Article

<p>Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-2 </a>prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813490&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 332-2</a> a émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités.</p><p>Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.</p><p>Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 332-3, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré.</p><p>Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D. 332-2.</p><p></p>

LEGIARTI000028621254

IG-20231124

LEGIARTI000044609642

LEGI

LEGISCTA000006158433

Section 2 : Procédure de classement.

LEGISCTA000006158433

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre II : Classement. &gt; Section 2 : Procédure de classement.

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code du tourisme, art. D332-5

Code du tourisme

Les établissements classés terrains de camping apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

D332-5

LEGIARTI000021643822

LEGIARTI000006813478

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Les établissements classés terrains de camping apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a> et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

LEGIARTI000006813478

IG-20231129

LEGIARTI000021643822

LEGI

LEGISCTA000006158433

Section 2 : Procédure de classement.

LEGISCTA000006158433

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre II : Classement. &gt; Section 2 : Procédure de classement.

Code du tourisme, art. D332-5-1

Code du tourisme

La décision de classement mentionnée à l'article D. 332-4 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.

D332-5-1

LEGIARTI000038367107

LEGIARTI000038367098

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La décision de classement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. D332-4 (V)'>D. 332-4 </a>peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a> à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038367107

LEGI

LEGISCTA000006158433

Section 2 : Procédure de classement.

LEGISCTA000006158433

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre II : Classement. &gt; Section 2 : Procédure de classement.

Code du tourisme, art. D332-6

Code du tourisme

Les règles relatives au camping, à la circulation et au stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans les forêts de protection au sens de l' article L. 411-1 du code forestier , sont fixées par l' article R. 412-16 du code forestier .

D332-6

LEGIARTI000021643814

LEGIARTI000006813479

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les règles relatives au camping, à la circulation et au stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans les forêts de protection au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006611020&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-1 du code forestier</a>, sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006613101&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 412-16 du code forestier</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006813479

IG-20231129

LEGIARTI000021643814

LEGI

LEGISCTA000006158433

Section 2 : Procédure de classement.

LEGISCTA000006158433

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre II : Classement. &gt; Section 2 : Procédure de classement.

Code du tourisme, art. R332-7

Code du tourisme

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés terrains de camping pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 .

R332-7

LEGIARTI000021579378

LEGIARTI000021549610

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés terrains de camping pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. <p>Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000021579378

LEGI

LEGISCTA000006158434

Section 3 : Sanctions.

LEGISCTA000006158434

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre II : Classement. &gt; Section 3 : Sanctions.

Code du tourisme, art. R332-8

Code du tourisme

La radiation prévue à l'article R. 332-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

R332-8

LEGIARTI000021579375

LEGIARTI000021549618

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La radiation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021549610&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-7</a> ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

IG-20231124

LEGIARTI000021579375

LEGI

LEGISCTA000006158434

Section 3 : Sanctions.

LEGISCTA000006158434

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre II : Classement. &gt; Section 3 : Sanctions.

Code du tourisme, art. D332-13

Code du tourisme

Les sanctions applicables en cas d'infractions aux règles fixées en matière de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à cet effet, sont fixées au 2° de l'article R. 412-17 du code forestier.

D332-13

LEGIARTI000006813488

LEGIARTI000006813488

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les sanctions applicables en cas d'infractions aux règles fixées en matière de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à cet effet, sont fixées au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006613103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier - art. R412-17 (Ab)'>l'article R. 412-17</a> du code forestier.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006813488

LEGI

LEGISCTA000006158434

Section 3 : Sanctions.

LEGISCTA000006158434

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre II : Classement. &gt; Section 3 : Sanctions.

Code du tourisme, art. D333-1

Code du tourisme

Les règles relatives aux habitations légères de loisirs sont fixées par les articles R. 111-37 à R. 111-40 , R. * 421-2 et R. * 421-9 du code de l'urbanisme.

D333-1

LEGIARTI000031765626

LEGIARTI000006813498

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les règles relatives aux habitations légères de loisirs sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-37 (V)'>R. 111-37 à R. 111-40</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819615&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 421-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819015&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 421-9 </a>du code de l'urbanisme.</p>

LEGIARTI000019374639

IG-20231124

LEGIARTI000031765626

LEGI

LEGISCTA000006158437

Section 1 : Habitations légères de loisirs.

LEGISCTA000006158437

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. &gt; Section 1 : Habitations légères de loisirs.

Code du tourisme, art. D333-3

Code du tourisme

Un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé et soumis à des normes en application de l'article R. 111-36 du même code.

D333-3

LEGIARTI000031765621

LEGIARTI000006813495

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé et soumis à des normes en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-36 (V)'>R. 111-36</a> du même code.</p>

LEGIARTI000019374635

IG-20231129

LEGIARTI000031765621

LEGI

LEGISCTA000025846121

Sous-section 1 : Définitions.

LEGISCTA000006175559

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. &gt; Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. &gt; Sous-section 1 : Définitions.

Code du tourisme, art. D333-3-1

Code du tourisme

Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux parcs résidentiels de loisirs sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme.

D333-3-1

LEGIARTI000019374654

LEGIARTI000019356758

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux parcs résidentiels de loisirs sont fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819581&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 480-7</a> du code de l'urbanisme.

IG-20231124

LEGIARTI000019374654

LEGI

LEGISCTA000025846121

Sous-section 1 : Définitions.

LEGISCTA000006175559

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. &gt; Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code du tourisme, art. D333-4

Code du tourisme

Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale. Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme. Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice.

D333-4

LEGIARTI000028621242

LEGIARTI000006813496

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.</p><p></p><p> Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale.</p><p></p><p></p><p>Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.</p><p></p><p></p><p>Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice. </p><p></p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000022450838

IG-20231124

LEGIARTI000028621242

LEGI

LEGISCTA000025846121

Sous-section 1 : Définitions.

LEGISCTA000006175559

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. &gt; Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. &gt; Sous-section 1 : Définitions.

Code du tourisme, art. D333-5

Code du tourisme

Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous régime hôtelier. Ils sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Les parcs résidentiels de loisirs classés sont consacrés pour la totalité des parcelles à la location à une clientèle qui n'y élit pas domicile pour une durée pouvant être supérieure au mois. En cas de cession d'une parcelle, le parc résidentiel de loisirs ne remplit plus les conditions justifiant son classement. L'exploitant en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui abroge la décision de classement.

D333-5

LEGIARTI000038369436

LEGIARTI000006813497

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p> Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous régime hôtelier. Ils sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a> et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.</p><p>Les parcs résidentiels de loisirs classés sont consacrés pour la totalité des parcelles à la location à une clientèle qui n'y élit pas domicile pour une durée pouvant être supérieure au mois. En cas de cession d'une parcelle, le parc résidentiel de loisirs ne remplit plus les conditions justifiant son classement. L'exploitant en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui abroge la décision de classement.</p>

LEGIARTI000021643843

IG-20231129

LEGIARTI000038369436

LEGI

LEGISCTA000006175560

Sous-section 2 : Classement.

LEGISCTA000006175560

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. &gt; Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. &gt; Sous-section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D333-5-1

Code du tourisme

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1 . Cette demande précise le nombre total d'emplacements exploités. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

D333-5-1

LEGIARTI000025846117

LEGIARTI000021605715

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-2 </a>sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813144&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-1</a>. Cette demande précise le nombre total d'emplacements exploités. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

LEGIARTI000022450840

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025846117

LEGI

LEGISCTA000006175560

Sous-section 2 : Classement.

LEGISCTA000006175560

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. &gt; Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. &gt; Sous-section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D333-5-2

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 333-5-1 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

D333-5-2

LEGIARTI000025846113

LEGIARTI000021605717

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Le certificat de visite mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021605715&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 333-5-1 </a>comprend : <br/><br/>a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-2</a> ; <br/><br/>b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. <br/><br/>L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

LEGIARTI000021643853

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025846113

LEGI

LEGISCTA000006175560

Sous-section 2 : Classement.

LEGISCTA000006175560

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. &gt; Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. &gt; Sous-section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D333-5-3

Code du tourisme

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 333-5-1 a émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 333-5-2 , son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré. En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D. 332-2 .

D333-5-3

LEGIARTI000044609637

LEGIARTI000021605719

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

4.0

Article

<p>Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-2 </a>prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021605715&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 333-5-1 </a>a émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités. </p><p>Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. </p><p>Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021605717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. D333-5-2 (V)'>D. 333-5-2</a>, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré. </p><p>En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813490&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 332-2</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000025846107

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044609637

LEGI

LEGISCTA000006175560

Sous-section 2 : Classement.

LEGISCTA000006175560

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. &gt; Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. &gt; Sous-section 2 : Classement.

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code du tourisme, art. D333-5-4

Code du tourisme

Les parcs résidentiels de loisirs classés apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

D333-5-4

LEGIARTI000021643846

LEGIARTI000021605721

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les parcs résidentiels de loisirs classés apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a> et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021643846

LEGI

LEGISCTA000006175560

Sous-section 2 : Classement.

LEGISCTA000006175560

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. &gt; Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. &gt; Sous-section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D333-5-5

Code du tourisme

La décision de classement mentionnée à l'article D. 333-5-3 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.

D333-5-5

LEGIARTI000038367238

LEGIARTI000038367205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La décision de classement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021605719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. D333-5-3 (V)'>D. 333-5-3 </a>peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a> à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038367238

LEGI

LEGISCTA000006175560

Sous-section 2 : Classement.

LEGISCTA000006175560

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. &gt; Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. &gt; Sous-section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. R333-6

Code du tourisme

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des parcs résidentiels de loisirs classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 .

R333-6

LEGIARTI000021581569

LEGIARTI000006813494

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des parcs résidentiels de loisirs classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. <p>Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a>.</p>

LEGIARTI000006813494

IG-20231129

LEGIARTI000021581569

LEGI

LEGISCTA000006175558

Sous-section 3 : Sanctions.

LEGISCTA000006175558

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. &gt; Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. &gt; Sous-section 3 : Sanctions.

Code du tourisme, art. R333-6-1

Code du tourisme

La radiation prévue à l'article R. 333-6 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

R333-6-1

LEGIARTI000021581566

LEGIARTI000021549658

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La radiation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813494&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 333-6</a> ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021581566

LEGI

LEGISCTA000006175558

Sous-section 3 : Sanctions.

LEGISCTA000006175558

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. &gt; Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. &gt; Sous-section 3 : Sanctions.

Code du tourisme, art. D333-7

Code du tourisme

Les règles relatives à l'installation des résidences mobiles de loisirs sont fixées par les articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme .

D333-7

LEGIARTI000031765616

LEGIARTI000019356780

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les règles relatives à l'installation des résidences mobiles de loisirs sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-41 (V)'>articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme</a>.</p>

LEGIARTI000019374657

IG-20231124

LEGIARTI000031765616

LEGI

LEGISCTA000019374661

Section 3 : Résidences mobiles de loisirs.

LEGISCTA000019356778

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. &gt; Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. &gt; Section 3 : Résidences mobiles de loisirs.

Code du tourisme, art. D341-1

Code du tourisme

Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation, à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation, sont fixées par les articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques.

D341-1

LEGIARTI000024899490

LEGIARTI000006813302

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation, à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation, sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885047&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2124-13 à R. 2124-38</a> du code général de la propriété des personnes publiques.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006813302

IG-20231129

LEGIARTI000024899490

LEGI

LEGISCTA000006158415

Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.

LEGISCTA000006158415

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre Ier : Littoral. &gt; Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.

Code du tourisme, art. D341-2

Code du tourisme

Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des transports , sont fixées par les articles R. 2124-39 à R. 2124-55 du code général de la propriété des personnes publiques.

D341-2

LEGIARTI000041970556

LEGIARTI000006813303

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.

3.0

Article

<p>Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports (V)'>code des transports</a>, sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885109&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2124-39 à R. 2124-55 </a>du code général de la propriété des personnes publiques.</p>

LEGIARTI000024899494

IG-20231129

LEGIARTI000041970556

LEGI

LEGISCTA000006158416

Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.

LEGISCTA000006158416

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre Ier : Littoral. &gt; Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.

<p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.</p>

Code du tourisme, art. D341-3

Code du tourisme

Les règles relatives à l'occupation du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées à la présente section et à l'article R. 2124-58 du code général de la propriété des personnes publiques.

D341-3

LEGIARTI000024899483

LEGIARTI000006813304

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Les règles relatives à l'occupation du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées à la présente section et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885155&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2124-58</a> du code général de la propriété des personnes publiques.

LEGIARTI000006813304

IG-20231124

LEGIARTI000024899483

LEGI

LEGISCTA000006158416

Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.

LEGISCTA000006158416

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre Ier : Littoral. &gt; Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.

Code du tourisme, art. R341-4

Code du tourisme

Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l'article L. 341-13 , applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime, sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du préfet ou par un arrêté conjoint du préfet et du préfet maritime, pris après consultation du titulaire de l'autorisation. Ce règlement définit les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature. Un mois au plus tard après la notification qui lui est faite de cet arrêté, le titulaire de l'autorisation ou le gestionnaire adresse au chef du service compétent les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations. Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et met en place les panneaux nécessaires. Lorsque la zone de mouillages n'est pas accessible par voie de terre aux véhicules spécialisés d'incendie et de secours, le titulaire de l'autorisation en informe les usagers au moyen de marques apparentes visibles de terre et du plan d'eau. L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité. Le balisage de la zone de mouillages et de ses accès est réalisé et entretenu à ses frais par le titulaire de l'autorisation selon les instructions de l'autorité compétente. Le titulaire est tenu d'informer sans délai le service chargé de la signalisation maritime ou fluviale de tout changement constaté dans la situation du balisage.

R341-4

LEGIARTI000024886484

LEGIARTI000024886484

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813180&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-13</a>, applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime, sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du préfet ou par un arrêté conjoint du préfet et du préfet maritime, pris après consultation du titulaire de l'autorisation. Ce règlement définit les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature. <br/><br/>Un mois au plus tard après la notification qui lui est faite de cet arrêté, le titulaire de l'autorisation ou le gestionnaire adresse au chef du service compétent les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations. <br/><br/>Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et met en place les panneaux nécessaires. <br/><br/>Lorsque la zone de mouillages n'est pas accessible par voie de terre aux véhicules spécialisés d'incendie et de secours, le titulaire de l'autorisation en informe les usagers au moyen de marques apparentes visibles de terre et du plan d'eau. <br/><br/>L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité. <br/><br/>Le balisage de la zone de mouillages et de ses accès est réalisé et entretenu à ses frais par le titulaire de l'autorisation selon les instructions de l'autorité compétente. <br/><br/>Le titulaire est tenu d'informer sans délai le service chargé de la signalisation maritime ou fluviale de tout changement constaté dans la situation du balisage.

IG-20231124

LEGIARTI000024886484

LEGI

LEGISCTA000006158416

Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.

LEGISCTA000006158416

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre Ier : Littoral. &gt; Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.

Code du tourisme, art. R341-5

Code du tourisme

Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui demeurent soumises au régime de la contravention de grande voirie, les infractions aux dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'article R. 341-4 seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe. Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage concernant les mouvements des navires, bateaux et autres embarcations ou le respect des dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'article R. 341-4. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.

R341-5

LEGIARTI000024886486

LEGIARTI000024886486

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui demeurent soumises au régime de la contravention de grande voirie, les infractions aux dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000024886484&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 341-4</a> seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. <br/><br/>En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe. <br/><br/>Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage concernant les mouvements des navires, bateaux et autres embarcations ou le respect des dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'article R. 341-4. <br/><br/>En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.

IG-20231129

LEGIARTI000024886486

LEGI

LEGISCTA000006158416

Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.

LEGISCTA000006158416

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre Ier : Littoral. &gt; Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.

Code du tourisme, art. D341-6

Code du tourisme

Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme .

D341-6

LEGIARTI000031765611

LEGIARTI000024886400

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-9 (V)'>articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme</a>.</p>

LEGIARTI000024886400

IG-20231124

LEGIARTI000031765611

LEGI

LEGISCTA000006158417

Section 3 : Accès aux rivages et aux plages.

LEGISCTA000006158417

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre Ier : Littoral. &gt; Section 3 : Accès aux rivages et aux plages.

Code du tourisme, art. D342-1

Code du tourisme

Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles R. 122-4 et suivants du code de l'urbanisme .

D342-1

LEGIARTI000031765606

LEGIARTI000006813301

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-4 (V)'>articles R. 122-4 et suivants du code de l'urbanisme</a>.</p>

LEGIARTI000006813301

IG-20231124

LEGIARTI000031765606

LEGI

LEGISCTA000006158414

Section 2 : Unités touristiques nouvelles.

LEGISCTA000006158414

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre II : Montagne. &gt; Section 2 : Unités touristiques nouvelles.

Code du tourisme, art. R342-2

Code du tourisme

Les nouvelles remontées mécaniques, les nouveaux tapis roulants, ainsi que leurs modifications substantielles, sont conçus et réalisés de telle sorte que le niveau global de sécurité de leur exploitation pour les usagers, les personnels et les tiers soit au moins équivalent à celui des équipements assurant des services comparables, en tenant compte de l'évolution des règles de l'art et du retour d'expérience. Ces installations sont exploitées et entretenues dans des conditions permettant de maintenir ce niveau de sécurité.

R342-2

LEGIARTI000031884972

LEGIARTI000031883669

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les nouvelles remontées mécaniques, les nouveaux tapis roulants, ainsi que leurs modifications substantielles, sont conçus et réalisés de telle sorte que le niveau global de sécurité de leur exploitation pour les usagers, les personnels et les tiers soit au moins équivalent à celui des équipements assurant des services comparables, en tenant compte de l'évolution des règles de l'art et du retour d'expérience. Ces installations sont exploitées et entretenues dans des conditions permettant de maintenir ce niveau de sécurité. <br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000031884972

LEGI

LEGISCTA000006175543

Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

LEGISCTA000006175543

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre II : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

Code du tourisme, art. R342-3

Code du tourisme

La réglementation technique et de sécurité applicable aux remontées mécaniques et aux tapis roulants est définie par arrêté du ministre chargé des transports.

R342-3

LEGIARTI000006813251

LEGIARTI000006813251

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La réglementation technique et de sécurité applicable aux remontées mécaniques et aux tapis roulants est définie par arrêté du ministre chargé des transports.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006813251

LEGI

LEGISCTA000006175543

Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

LEGISCTA000006175543

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre II : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

Code du tourisme, art. R342-4

Code du tourisme

Pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant, il est choisi un maître d'oeuvre unique pour le projet, indépendant du maître d'ouvrage, du ou des constructeurs ainsi que de l'exploitant de l'installation.

R342-4

LEGIARTI000006813252

LEGIARTI000006813252

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant, il est choisi un maître d'oeuvre unique pour le projet, indépendant du maître d'ouvrage, du ou des constructeurs ainsi que de l'exploitant de l'installation.<p></p><p></p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006813252

LEGI

LEGISCTA000006175543

Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

LEGISCTA000006175543

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre II : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

Code du tourisme, art. R342-5

Code du tourisme

A compter du 1er janvier 2009, toute personne exerçant les fonctions du maître d'oeuvre mentionné à l'article R. 342-4 doit être préalablement agréée par le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à l'article R. 342-16 .

R342-5

LEGIARTI000042024268

LEGIARTI000006813267

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>A compter du 1er janvier 2009, toute personne exerçant les fonctions du maître d'oeuvre mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813252&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 342-4 </a>doit être préalablement agréée par le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813253&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 342-16</a>.</p>

LEGIARTI000006813268

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042024268

LEGI

LEGISCTA000006175543

Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

LEGISCTA000006175543

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre II : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

Code du tourisme, art. R342-6

Code du tourisme

Les constructeurs, maîtres d'oeuvre, maîtres d'ouvrage et exploitants de remontées mécaniques et de tapis roulants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et exploités en conformité avec les dispositions de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 .

R342-6

LEGIARTI000006813270

LEGIARTI000006813269

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les constructeurs, maîtres d'oeuvre, maîtres d'ouvrage et exploitants de remontées mécaniques et de tapis roulants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et exploités en conformité avec les dispositions de la réglementation technique et de sécurité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. R342-3 (V)'>l'article R. 342-3</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006813269

IG-20231124

LEGIARTI000006813270

LEGI

LEGISCTA000006175543

Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

LEGISCTA000006175543

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre II : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

Code du tourisme, art. R342-7

Code du tourisme

Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants porte notamment sur : 1° Leur construction, leur modification et leur mise en exploitation ; 2° Leur conformité à la réglementation technique et de sécurité ; 3° L'exploitation, y compris la gestion de la sécurité et la maintenance de l'installation, ainsi que le règlement de police ; 4° Les accidents et incidents d'exploitation.

R342-7

LEGIARTI000031884952

LEGIARTI000006813271

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p> Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants porte notamment sur :</p><p></p><p> 1° Leur construction, leur modification et leur mise en exploitation ;</p><p></p><p> 2° Leur conformité à la réglementation technique et de sécurité ;</p><p></p><p> 3° L'exploitation, y compris la gestion de la sécurité et la maintenance de l'installation, ainsi que le règlement de police ;</p><p></p><p> 4° Les accidents et incidents d'exploitation.</p><p></p>

LEGIARTI000006813272

IG-20231129

LEGIARTI000031884952

LEGI

LEGISCTA000006175543

Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

LEGISCTA000006175543

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre II : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

Code du tourisme, art. R342-8

Code du tourisme

Le contrôle du respect de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 est exercé, sous l'autorité du préfet, par les agents du ministère chargé des transports affectés à ces missions.

R342-8

LEGIARTI000031884948

LEGIARTI000006813276

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le contrôle du respect de la réglementation technique et de sécurité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813251&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 342-3</a> est exercé, sous l'autorité du préfet, par les agents du ministère chargé des transports affectés à ces missions. </p><p></p>

LEGIARTI000006813277

IG-20231129

LEGIARTI000031884948

LEGI

LEGISCTA000006175543

Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

LEGISCTA000006175543

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre II : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

Code du tourisme, art. R342-9

Code du tourisme

Le préfet peut faire procéder à tout moment à des visites de contrôle des exploitants et de leurs installations destinées à vérifier le respect des règles techniques et de sécurité applicables. Les agents du ministère chargé des transports qui effectuent ces contrôles ont libre accès à toutes les installations et peuvent obtenir communication de tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de ces contrôles.

R342-9

LEGIARTI000006813279

LEGIARTI000006813278

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le préfet peut faire procéder à tout moment à des visites de contrôle des exploitants et de leurs installations destinées à vérifier le respect des règles techniques et de sécurité applicables.<p></p><p></p> Les agents du ministère chargé des transports qui effectuent ces contrôles ont libre accès à toutes les installations et peuvent obtenir communication de tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de ces contrôles.<p></p>

LEGIARTI000006813278

IG-20231129

LEGIARTI000006813279

LEGI

LEGISCTA000006175543

Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

LEGISCTA000006175543

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre II : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

Code du tourisme, art. R342-10

Code du tourisme

Les accidents et incidents survenus lors de l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant font l'objet d'enquêtes dans les conditions prévues par les articles R. 1621-1 à R. 1621-26 du code des transports. Tout accident grave est porté sans délai par l'exploitant de la remontée mécanique ou du tapis roulant en cause à la connaissance du préfet et du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre. Cette information porte notamment sur les circonstances de l'accident. En outre, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de deux mois, un compte rendu sur cet accident qui précise les causes et les conséquences constatées de cet accident. Si la gravité ou les circonstances de l'accident l'exigent, le préfet peut soumettre la poursuite de l'exploitation à la production préalable du compte rendu. L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tout événement lié à la sécurité dont il a connaissance. En outre, lorsqu'il estime que cet événement aurait pu conduire à un accident grave, le préfet transmet le rapport d'analyse de cet événement établi par l'exploitant au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre. Dans tous les cas prévus par cet article, le préfet peut demander tout élément complémentaire d'information. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les dispositions du présent article, notamment la nature des accidents graves et des événements mentionnés au troisième alinéa.

R342-10

LEGIARTI000031884944

LEGIARTI000006813280

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les accidents et incidents survenus lors de l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant font l'objet d'enquêtes dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028997023&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1621-1 à R. 1621-26</a> du code des transports. </p><p></p><p>Tout accident grave est porté sans délai par l'exploitant de la remontée mécanique ou du tapis roulant en cause à la connaissance du préfet et du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre. Cette information porte notamment sur les circonstances de l'accident. En outre, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de deux mois, un compte rendu sur cet accident qui précise les causes et les conséquences constatées de cet accident. Si la gravité ou les circonstances de l'accident l'exigent, le préfet peut soumettre la poursuite de l'exploitation à la production préalable du compte rendu. </p><p></p><p>L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. </p><p></p><p>Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tout événement lié à la sécurité dont il a connaissance. En outre, lorsqu'il estime que cet événement aurait pu conduire à un accident grave, le préfet transmet le rapport d'analyse de cet événement établi par l'exploitant au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre. </p><p></p><p>Dans tous les cas prévus par cet article, le préfet peut demander tout élément complémentaire d'information. </p><p></p><p>Un arrêté du ministre chargé des transports précise les dispositions du présent article, notamment la nature des accidents graves et des événements mentionnés au troisième alinéa.</p><p></p>

LEGIARTI000006813281

IG-20231124

LEGIARTI000031884944

LEGI

LEGISCTA000006175543

Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

LEGISCTA000006175543

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre II : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

Code du tourisme, art. R342-11

Code du tourisme

Toute modification du règlement de police d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet, préalablement à son entrée en vigueur, d'une approbation par le préfet.

R342-11

LEGIARTI000031884941

LEGIARTI000006813282

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

Toute modification du règlement de police d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet, préalablement à son entrée en vigueur, d'une approbation par le préfet.<p></p>

LEGIARTI000006813283

IG-20231129

LEGIARTI000031884941

LEGI

LEGISCTA000006175543

Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

LEGISCTA000006175543

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre II : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

Code du tourisme, art. R342-12

Code du tourisme

L'exploitant veille à ce que, durant toute la durée de l'exploitation de ses installations, la sécurité des usagers, des personnels et des tiers soit assurée. A cet effet, il élabore un système de gestion de la sécurité de son exploitation pour chaque groupe d'installations relevant d'une même collectivité organisatrice du service des remontées mécaniques qu'il gère. Un même système de gestion de la sécurité peut couvrir les installations relevant de plusieurs collectivités organisatrices du service des remontées mécaniques. Le système de gestion de la sécurité de l'exploitation précise l'organisation mise en place par l'exploitant afin de respecter la réglementation technique et de sécurité mentionnée à l'article R. 342-3 . Il prévoit les mesures de maintenance et les règles d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité pendant l'exploitation ainsi qu'un dispositif permanent de contrôle de leur respect. Il précise les spécifications à mettre en œuvre pour l'exécution des tâches de sécurité, notamment les mesures de nature à garantir la compétence du personnel. Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du système de gestion de la sécurité. Il fixe la liste minimale des documents qu'il comprend, parmi lesquels figurent en particulier ceux énumérés au 5° de l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme , à l'exception du règlement de police. Il détermine, parmi les documents de cette liste, ceux qui doivent être transmis au préfet ainsi que leurs modifications, avant leur entrée en vigueur.

R342-12

LEGIARTI000031884936

LEGIARTI000006813284

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'exploitant veille à ce que, durant toute la durée de l'exploitation de ses installations, la sécurité des usagers, des personnels et des tiers soit assurée. </p><p></p><p>A cet effet, il élabore un système de gestion de la sécurité de son exploitation pour chaque groupe d'installations relevant d'une même collectivité organisatrice du service des remontées mécaniques qu'il gère. Un même système de gestion de la sécurité peut couvrir les installations relevant de plusieurs collectivités organisatrices du service des remontées mécaniques. </p><p></p><p>Le système de gestion de la sécurité de l'exploitation précise l'organisation mise en place par l'exploitant afin de respecter la réglementation technique et de sécurité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813251&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 342-3</a>. Il prévoit les mesures de maintenance et les règles d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité pendant l'exploitation ainsi qu'un dispositif permanent de contrôle de leur respect. Il précise les spécifications à mettre en œuvre pour l'exécution des tâches de sécurité, notamment les mesures de nature à garantir la compétence du personnel. </p><p></p><p>Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du système de gestion de la sécurité. Il fixe la liste minimale des documents qu'il comprend, parmi lesquels figurent en particulier ceux énumérés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820201&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° de l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme</a>, à l'exception du règlement de police. Il détermine, parmi les documents de cette liste, ceux qui doivent être transmis au préfet ainsi que leurs modifications, avant leur entrée en vigueur.</p>

LEGIARTI000006813285

IG-20231124

LEGIARTI000031884936

LEGI

LEGISCTA000006175543

Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

LEGISCTA000006175543

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre II : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

Code du tourisme, art. R342-12-1

Code du tourisme

Sauf lorsque le système de gestion de la sécurité est soumis à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-2 , ses orientations et leurs modifications doivent être approuvées par le préfet du département dans lequel est implantée l'installation concernée avant le début de son exploitation ou avant la mise en œuvre de la modification. Le préfet peut autoriser temporairement des dérogations aux orientations du système de gestion de la sécurité. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.

R342-12-1

LEGIARTI000031884986

LEGIARTI000031883824

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sauf lorsque le système de gestion de la sécurité est soumis à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000031883826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. R342-12-2 (V)'>R. 342-12-2</a>, ses orientations et leurs modifications doivent être approuvées par le préfet du département dans lequel est implantée l'installation concernée avant le début de son exploitation ou avant la mise en œuvre de la modification. Le préfet peut autoriser temporairement des dérogations aux orientations du système de gestion de la sécurité. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.<br/><br/></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000031884986

LEGI

LEGISCTA000006175543

Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

LEGISCTA000006175543

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre II : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

Code du tourisme, art. R342-12-2

Code du tourisme

Le contrôle périodique mentionné à l'article R. 342-12-1 porte sur l'adéquation du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité de l'exploitation. L'exploitant le fait effectuer tous les deux ans au moins : a) Soit par un organisme d'inspection accrédité, sur la base de la norme NF pertinente ou d'une norme équivalente, qui s'engage auprès de l'exploitant à remettre son rapport de contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-4 et à informer annuellement le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés des conclusions qu'il tire de son activité d'évaluation des systèmes de gestion de la sécurité ; b) Soit par un organisme d'inspection agréé pour une durée de cinq ans par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, au regard de sa compétence et de son indépendance, ainsi que de son engagement à respecter les principes d'impartialité et de confidentialité, à remettre ses rapports de contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-4, à transmettre à ce service un rapport annuel d'activité et à l'informer de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ; c) Soit par une personne physique agréée comme auditeur de système de gestion de la sécurité dans les mêmes conditions. Dans le cas où un exploitant ne disposant d'aucun téléphérique ou chemin de fer funiculaire ou à crémaillère choisit de se soumettre au contrôle périodique, l'intervalle entre les contrôles est d'au plus trois ans. Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de demande des agréments mentionnés aux b et c et les conditions dans lesquelles un agrément peut être retiré si l'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus remplie ou si les engagements pris ne sont pas respectés.

R342-12-2

LEGIARTI000031884982

LEGIARTI000031883826

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le contrôle périodique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000031883824&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 342-12-1 </a>porte sur l'adéquation du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité de l'exploitation. <br/><br/>L'exploitant le fait effectuer tous les deux ans au moins : <br/><br/>a) Soit par un organisme d'inspection accrédité, sur la base de la norme NF pertinente ou d'une norme équivalente, qui s'engage auprès de l'exploitant à remettre son rapport de contrôle dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000031883830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. R342-12-4 (V)'>R. 342-12-4</a> et à informer annuellement le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés des conclusions qu'il tire de son activité d'évaluation des systèmes de gestion de la sécurité ; <br/><br/>b) Soit par un organisme d'inspection agréé pour une durée de cinq ans par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, au regard de sa compétence et de son indépendance, ainsi que de son engagement à respecter les principes d'impartialité et de confidentialité, à remettre ses rapports de contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-4, à transmettre à ce service un rapport annuel d'activité et à l'informer de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ; <br/><br/>c) Soit par une personne physique agréée comme auditeur de système de gestion de la sécurité dans les mêmes conditions. <br/><br/>Dans le cas où un exploitant ne disposant d'aucun téléphérique ou chemin de fer funiculaire ou à crémaillère choisit de se soumettre au contrôle périodique, l'intervalle entre les contrôles est d'au plus trois ans. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de demande des agréments mentionnés aux b et c et les conditions dans lesquelles un agrément peut être retiré si l'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus remplie ou si les engagements pris ne sont pas respectés.<br/><br/></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000031884982

LEGI

LEGISCTA000006175543

Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

LEGISCTA000006175543

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre II : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

Code du tourisme, art. R342-12-3

Code du tourisme

Lorsqu'ils choisissent de soumettre leur système de gestion de la sécurité au contrôle périodique dans les conditions prévues par l'article R. 342-12-2 , les exploitants en informent le préfet. Ils font effectuer un premier contrôle dans un délai maximum de six mois à compter de cette information. Le contrôle périodique est obligatoire pour les exploitants disposant d'un nombre de téléphériques ou de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère supérieur à un nombre fixé par arrêté du ministre chargé des transports. Tout exploitant nouvellement soumis à cette obligation fait procéder au premier contrôle de son système de gestion de la sécurité dans un délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle il commence à exploiter des installations dont le nombre excède le seuil fixé par cet arrêté.

R342-12-3

LEGIARTI000031884979

LEGIARTI000031883828

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Lorsqu'ils choisissent de soumettre leur système de gestion de la sécurité au contrôle périodique dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000031883826&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 342-12-2</a>, les exploitants en informent le préfet. Ils font effectuer un premier contrôle dans un délai maximum de six mois à compter de cette information. <br/><br/>Le contrôle périodique est obligatoire pour les exploitants disposant d'un nombre de téléphériques ou de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère supérieur à un nombre fixé par arrêté du ministre chargé des transports. Tout exploitant nouvellement soumis à cette obligation fait procéder au premier contrôle de son système de gestion de la sécurité dans un délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle il commence à exploiter des installations dont le nombre excède le seuil fixé par cet arrêté.<br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000031884979

LEGI

LEGISCTA000006175543

Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.

LEGISCTA000006175543