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Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. R331-11 | Hors le cas prévu par l'article 432-8 du code pénal, le fait d'ouvrir une tente, une caravane, ou un abri de camping ou d'y pénétrer sans l'autorisation de son propriétaire ou de son utilisateur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R331-11 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. D332-1 | Les terrains de camping sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant ou dans la catégorie "aire naturelle", en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. | 2014-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D332-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. D332-1-1 | Sont classés terrains de camping : a) Avec la mention "tourisme" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme" est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage ; b) Avec la mention "loisirs" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "loisirs" est destinée à la location supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile. | 2010-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D332-1-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. D332-1-2 | Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article D. 331-1-1 , les terrains de camping classés en catégorie " aire naturelle ” sont destinés exclusivement à l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes. Il est interdit d'y implanter des habitations légères de loisirs et d'y installer des résidences mobiles de loisirs. Leur période d'exploitation n'excède pas six mois par an, continus ou pas. Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement. Il ne peut être créé qu'une seule aire naturelle par unité foncière. | 2014-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D332-1-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. D332-2 | L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1 . Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le cas échéant, pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, leur répartition suivant leur mode de location " tourisme ” ou " loisirs ” au sens de l'article D. 332-1-1 . Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande. | 2014-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D332-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du tourisme, art. D332-3 | Le certificat de visite mentionné à l'article D. 332-2 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D332-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. D332-4 | Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 332-2 a émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 332-3, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré. Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D. 332-2. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D332-4 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. D332-5 | Les établissements classés terrains de camping apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D332-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. D332-5-1 | La décision de classement mentionnée à l'article D. 332-4 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés. | 2019-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D332-5-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du tourisme, art. D332-6 | Les règles relatives au camping, à la circulation et au stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans les forêts de protection au sens de l' article L. 411-1 du code forestier , sont fixées par l' article R. 412-16 du code forestier . | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D332-6 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du tourisme, art. R332-7 | Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés terrains de camping pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 . | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R332-7 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. R332-8 | La radiation prévue à l'article R. 332-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R332-8 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du tourisme, art. D332-13 | Les sanctions applicables en cas d'infractions aux règles fixées en matière de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à cet effet, sont fixées au 2° de l'article R. 412-17 du code forestier. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D332-13 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. D333-1 | Les règles relatives aux habitations légères de loisirs sont fixées par les articles R. 111-37 à R. 111-40 , R. * 421-2 et R. * 421-9 du code de l'urbanisme. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. D333-3 | Un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé et soumis à des normes en application de l'article R. 111-36 du même code. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. D333-3-1 | Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux parcs résidentiels de loisirs sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme. | 2008-08-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-3-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. D333-4 | Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale. Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme. Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice. | 2014-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du tourisme, art. D333-5 | Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous régime hôtelier. Ils sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Les parcs résidentiels de loisirs classés sont consacrés pour la totalité des parcelles à la location à une clientèle qui n'y élit pas domicile pour une durée pouvant être supérieure au mois. En cas de cession d'une parcelle, le parc résidentiel de loisirs ne remplit plus les conditions justifiant son classement. L'exploitant en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui abroge la décision de classement. | 2019-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du tourisme, art. D333-5-1 | L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1 . Cette demande précise le nombre total d'emplacements exploités. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-5-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. D333-5-2 | Le certificat de visite mentionné à l'article D. 333-5-1 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-5-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. D333-5-3 | Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 333-5-1 a émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 333-5-2 , son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré. En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D. 332-2 . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-5-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du tourisme, art. D333-5-4 | Les parcs résidentiels de loisirs classés apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-5-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. D333-5-5 | La décision de classement mentionnée à l'article D. 333-5-3 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés. | 2019-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-5-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. R333-6 | Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des parcs résidentiels de loisirs classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 . | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R333-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. R333-6-1 | La radiation prévue à l'article R. 333-6 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R333-6-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. D333-7 | Les règles relatives à l'installation des résidences mobiles de loisirs sont fixées par les articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-7 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du tourisme, art. D341-1 | Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation, à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation, sont fixées par les articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques. | 2011-11-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D341-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. D341-2 | Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des transports , sont fixées par les articles R. 2124-39 à R. 2124-55 du code général de la propriété des personnes publiques. | 2020-06-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D341-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du tourisme, art. D341-3 | Les règles relatives à l'occupation du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées à la présente section et à l'article R. 2124-58 du code général de la propriété des personnes publiques. | 2011-11-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D341-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du tourisme, art. R341-4 | Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l'article L. 341-13 , applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime, sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du préfet ou par un arrêté conjoint du préfet et du préfet maritime, pris après consultation du titulaire de l'autorisation. Ce règlement définit les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature. Un mois au plus tard après la notification qui lui est faite de cet arrêté, le titulaire de l'autorisation ou le gestionnaire adresse au chef du service compétent les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations. Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et met en place les panneaux nécessaires. Lorsque la zone de mouillages n'est pas accessible par voie de terre aux véhicules spécialisés d'incendie et de secours, le titulaire de l'autorisation en informe les usagers au moyen de marques apparentes visibles de terre et du plan d'eau. L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité. Le balisage de la zone de mouillages et de ses accès est réalisé et entretenu à ses frais par le titulaire de l'autorisation selon les instructions de l'autorité compétente. Le titulaire est tenu d'informer sans délai le service chargé de la signalisation maritime ou fluviale de tout changement constaté dans la situation du balisage. | 2011-11-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R341-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. R341-5 | Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui demeurent soumises au régime de la contravention de grande voirie, les infractions aux dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'article R. 341-4 seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe. Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage concernant les mouvements des navires, bateaux et autres embarcations ou le respect des dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'article R. 341-4. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe. | 2011-11-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R341-5 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. D341-6 | Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D341-6 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. D342-1 | Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles R. 122-4 et suivants du code de l'urbanisme . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D342-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. R342-2 | Les nouvelles remontées mécaniques, les nouveaux tapis roulants, ainsi que leurs modifications substantielles, sont conçus et réalisés de telle sorte que le niveau global de sécurité de leur exploitation pour les usagers, les personnels et les tiers soit au moins équivalent à celui des équipements assurant des services comparables, en tenant compte de l'évolution des règles de l'art et du retour d'expérience. Ces installations sont exploitées et entretenues dans des conditions permettant de maintenir ce niveau de sécurité. | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. R342-3 | La réglementation technique et de sécurité applicable aux remontées mécaniques et aux tapis roulants est définie par arrêté du ministre chargé des transports. | 2007-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. R342-4 | Pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant, il est choisi un maître d'oeuvre unique pour le projet, indépendant du maître d'ouvrage, du ou des constructeurs ainsi que de l'exploitant de l'installation. | 2007-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. R342-5 | A compter du 1er janvier 2009, toute personne exerçant les fonctions du maître d'oeuvre mentionné à l'article R. 342-4 doit être préalablement agréée par le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à l'article R. 342-16 . | 2020-06-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-5 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. R342-6 | Les constructeurs, maîtres d'oeuvre, maîtres d'ouvrage et exploitants de remontées mécaniques et de tapis roulants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et exploités en conformité avec les dispositions de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 . | 2007-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du tourisme, art. R342-7 | Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants porte notamment sur : 1° Leur construction, leur modification et leur mise en exploitation ; 2° Leur conformité à la réglementation technique et de sécurité ; 3° L'exploitation, y compris la gestion de la sécurité et la maintenance de l'installation, ainsi que le règlement de police ; 4° Les accidents et incidents d'exploitation. | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du tourisme, art. R342-8 | Le contrôle du respect de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 est exercé, sous l'autorité du préfet, par les agents du ministère chargé des transports affectés à ces missions. | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-8 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du tourisme, art. R342-9 | Le préfet peut faire procéder à tout moment à des visites de contrôle des exploitants et de leurs installations destinées à vérifier le respect des règles techniques et de sécurité applicables. Les agents du ministère chargé des transports qui effectuent ces contrôles ont libre accès à toutes les installations et peuvent obtenir communication de tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de ces contrôles. | 2007-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-9 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du tourisme, art. R342-10 | Les accidents et incidents survenus lors de l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant font l'objet d'enquêtes dans les conditions prévues par les articles R. 1621-1 à R. 1621-26 du code des transports. Tout accident grave est porté sans délai par l'exploitant de la remontée mécanique ou du tapis roulant en cause à la connaissance du préfet et du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre. Cette information porte notamment sur les circonstances de l'accident. En outre, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de deux mois, un compte rendu sur cet accident qui précise les causes et les conséquences constatées de cet accident. Si la gravité ou les circonstances de l'accident l'exigent, le préfet peut soumettre la poursuite de l'exploitation à la production préalable du compte rendu. L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tout événement lié à la sécurité dont il a connaissance. En outre, lorsqu'il estime que cet événement aurait pu conduire à un accident grave, le préfet transmet le rapport d'analyse de cet événement établi par l'exploitant au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre. Dans tous les cas prévus par cet article, le préfet peut demander tout élément complémentaire d'information. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les dispositions du présent article, notamment la nature des accidents graves et des événements mentionnés au troisième alinéa. | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-10 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. R342-11 | Toute modification du règlement de police d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet, préalablement à son entrée en vigueur, d'une approbation par le préfet. | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-11 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. R342-12 | L'exploitant veille à ce que, durant toute la durée de l'exploitation de ses installations, la sécurité des usagers, des personnels et des tiers soit assurée. A cet effet, il élabore un système de gestion de la sécurité de son exploitation pour chaque groupe d'installations relevant d'une même collectivité organisatrice du service des remontées mécaniques qu'il gère. Un même système de gestion de la sécurité peut couvrir les installations relevant de plusieurs collectivités organisatrices du service des remontées mécaniques. Le système de gestion de la sécurité de l'exploitation précise l'organisation mise en place par l'exploitant afin de respecter la réglementation technique et de sécurité mentionnée à l'article R. 342-3 . Il prévoit les mesures de maintenance et les règles d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité pendant l'exploitation ainsi qu'un dispositif permanent de contrôle de leur respect. Il précise les spécifications à mettre en œuvre pour l'exécution des tâches de sécurité, notamment les mesures de nature à garantir la compétence du personnel. Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du système de gestion de la sécurité. Il fixe la liste minimale des documents qu'il comprend, parmi lesquels figurent en particulier ceux énumérés au 5° de l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme , à l'exception du règlement de police. Il détermine, parmi les documents de cette liste, ceux qui doivent être transmis au préfet ainsi que leurs modifications, avant leur entrée en vigueur. | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-12 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du tourisme, art. R342-12-1 | Sauf lorsque le système de gestion de la sécurité est soumis à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-2 , ses orientations et leurs modifications doivent être approuvées par le préfet du département dans lequel est implantée l'installation concernée avant le début de son exploitation ou avant la mise en œuvre de la modification. Le préfet peut autoriser temporairement des dérogations aux orientations du système de gestion de la sécurité. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports. | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-12-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du tourisme, art. R342-12-2 | Le contrôle périodique mentionné à l'article R. 342-12-1 porte sur l'adéquation du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité de l'exploitation. L'exploitant le fait effectuer tous les deux ans au moins : a) Soit par un organisme d'inspection accrédité, sur la base de la norme NF pertinente ou d'une norme équivalente, qui s'engage auprès de l'exploitant à remettre son rapport de contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-4 et à informer annuellement le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés des conclusions qu'il tire de son activité d'évaluation des systèmes de gestion de la sécurité ; b) Soit par un organisme d'inspection agréé pour une durée de cinq ans par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, au regard de sa compétence et de son indépendance, ainsi que de son engagement à respecter les principes d'impartialité et de confidentialité, à remettre ses rapports de contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-4, à transmettre à ce service un rapport annuel d'activité et à l'informer de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ; c) Soit par une personne physique agréée comme auditeur de système de gestion de la sécurité dans les mêmes conditions. Dans le cas où un exploitant ne disposant d'aucun téléphérique ou chemin de fer funiculaire ou à crémaillère choisit de se soumettre au contrôle périodique, l'intervalle entre les contrôles est d'au plus trois ans. Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de demande des agréments mentionnés aux b et c et les conditions dans lesquelles un agrément peut être retiré si l'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus remplie ou si les engagements pris ne sont pas respectés. | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-12-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du tourisme, art. R342-12-3 | Lorsqu'ils choisissent de soumettre leur système de gestion de la sécurité au contrôle périodique dans les conditions prévues par l'article R. 342-12-2 , les exploitants en informent le préfet. Ils font effectuer un premier contrôle dans un délai maximum de six mois à compter de cette information. Le contrôle périodique est obligatoire pour les exploitants disposant d'un nombre de téléphériques ou de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère supérieur à un nombre fixé par arrêté du ministre chargé des transports. Tout exploitant nouvellement soumis à cette obligation fait procéder au premier contrôle de son système de gestion de la sécurité dans un délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle il commence à exploiter des installations dont le nombre excède le seuil fixé par cet arrêté. | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-12-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. R342-12-4 | Chaque contrôle donne lieu à un rapport indiquant les non-conformités constatées et les améliorations souhaitables, qui est transmis par son auteur à l'exploitant et au préfet dans les deux mois suivant le contrôle. Dans les deux mois suivant sa réception, l'exploitant informe le préfet des dispositions prises pour garantir le respect de l'objectif de sécurité mentionné au premier alinéa de l'article R. 342-12 . Si l'exploitant ne fait pas réaliser le contrôle périodique dans les délais prévus, le préfet peut mettre en œuvre les mesures prévues au IV de l'article L. 342-17 . | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-12-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. R342-13 | Afin de vérifier leur état de fonctionnement et d'entretien, les remontées mécaniques et les tapis roulants font l'objet de contrôles réalisés par l'exploitant et de vérifications réalisées par les personnes mentionnées à l'article R. 342-14 . Pour chaque type d'installation, un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de ces contrôles et vérifications ainsi que les modalités suivant lesquelles les services de contrôle mentionnés à l'article R. 342-8 sont préalablement informés. L'exploitant transmet au préfet le compte rendu des contrôles et vérifications effectués et les attestations correspondantes. | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-13 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. R342-14 | Les personnes qui effectuent les vérifications prévues à l'article R. 342-13 sont indépendantes du maître d'ouvrage, du constructeur et de l'exploitant de la remontée mécanique ou du tapis roulant. | 2007-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-14 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. R342-15 | A compter du 1er janvier 2009, les personnes mentionnées à l'article R. 342-14 doivent être préalablement agréées par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à l'article R. 342-16 . | 2007-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-15 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. R342-16 | Les agréments mentionnés aux articles R. 342-5 et R. 342-15 peuvent prévoir que les interventions de leurs bénéficiaires sont limitées à certaines catégories d'appareils et à certaines catégories de vérifications. L'agrément peut être suspendu ou retiré s'il est constaté qu'une des conditions de sa délivrance n'est plus remplie ou en cas d'inobservation de la réglementation. Cette suspension ou ce retrait est prononcé après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations. En cas d'urgence, la suspension de l'agrément est immédiate. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions de délivrance des agréments précités notamment en ce qui concerne la qualification, les compétences et les moyens requis de la part des demandeurs ainsi que les conditions de suspension ou de retrait. | 2007-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-16 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. R342-17 | Toute modification susceptible d'affecter la sécurité d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois avant sa mise en oeuvre. A cette fin, le maître d'ouvrage transmet au préfet un dossier décrivant la modification envisagée et comprenant, le cas échéant, le rapport de sécurité prévu par l'article 8 du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE pour la partie modifiée. Si, au vu du dossier transmis, il ressort que la modification envisagée remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, son emplacement et la nature des ouvrages ou sa capacité de transport, le préfet peut, dans un délai ne pouvant excéder un mois, la soumettre à l'autorisation prévue à l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme. | 2021-02-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-17 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. R342-18 | Le préfet est l'autorité compétente de l'Etat qui peut prescrire la mise en oeuvre d'une ou plusieurs mesures prévues au second alinéa du III et au IV de l'article L. 342-17 et, en cas de menace persistante pour la sécurité, imposer la suspension ou l'arrêt de l'exploitation de la remontée mécanique ou du tapis roulant en cause. Si le défaut constaté sur une installation est susceptible de se rencontrer sur d'autres installations techniquement semblables, le préfet peut, après consultation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, prononcer dans les mêmes conditions que celles prévues au IV de l'article L. 342-17 précité, la suspension ou l'arrêt des installations concernées. Si la menace pour la sécurité est due à un défaut du système de gestion de la sécurité de l'exploitation ou de sa mise en œuvre, le préfet peut suspendre l'activité de l'exploitant sur tout ou partie de ses installations. En cas d'implantation d'installations techniquement semblables sur plusieurs départements, le ministre chargé des transports est l'autorité compétente de l'Etat visée au III et IV de l'article L. 342-17. | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-18 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. R342-19 | Les articles R. 2241-8 à R. 2241-10 , R. 2241-12 à R. 2241-15 , R. 2241-17 et R. 2241-18, R. 2241-21 à R. 2241-26 et R. 2241-30 , R. 2241-34 à R. 2241-36 sont applicables aux services de remontées mécaniques et de tapis roulants. | 2019-07-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-19 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du tourisme, art. R342-19-1 | Un arrêté du ministre chargé des transports peut écarter l'application de certaines dispositions de la présente sous-section aux remontées mécaniques transfrontalières, ou y déroger, dès lors que l'encadrement juridique de l'exploitation de ces installations est de nature à garantir un niveau de sécurité équivalent. | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-19-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du tourisme, art. R342-20 | Le fait pour toute personne d'utiliser une remontée mécanique ou tapis roulant sans titre de transport ou muni d'un titre de transport non valable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Pour les infractions prévues à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à cinq fois la valeur du forfait journalier correspondant à la remontée mécanique ou au tapis roulant considéré, ou, à défaut, à cinq fois la valeur du billet aller et retour sur cette remontée mécanique ou ce tapis roulant. Le montant de cette indemnité forfaitaire est arrondi à l'euro immédiatement supérieur. | 2007-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-20 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. R342-22 | Les articles R. 472-1 à R. 472-21 du code de l'urbanisme s'appliquent aux remontées mécaniques. | 2007-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-22 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du tourisme, art. R342-23 | Les fonctions exercées par le maître d'oeuvre prévu à l'article R 342-4 comprennent au moins : a) La description de l'organisation du projet ; b) La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en matière de choix d'emplacement des gares et pylônes et de type de système de sauvetage ; c) La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y compris les conditions d'utilisation des sous-systèmes et des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE ; d) La production du rapport de sécurité prévu par l'article 8 du même règlement ; e) La vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 ; f) La direction des réunions de chantier et l'établissement de leurs comptes rendus ; g) La vérification de la conformité de l'installation réalisée au projet adopté ; h) La réception du génie civil, y compris le contrôle des essais réalisés sur site ; i) La direction des essais probatoires de l'installation ; j) L'établissement du dossier de demande d'autorisation de mise en exploitation prévu à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme. Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par un arrêté du ministre chargé des transports. | 2021-02-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-23 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. R342-24 | Lorsqu'une remontée mécanique emprunte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, l'avis sur la sécurité mentionné à l'article R. 472-4- 5° du code de l'urbanisme est émis par un organisme qualifié mentionné à l' article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, indépendant du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre, du ou des constructeurs et de l'exploitant de l'installation. | 2017-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-24 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. R342-25 | Lors de la construction ou de la modification substantielle d'une remontée mécanique à l'exception des téléskis, les fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques, à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur conception et leur exécution. Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique choisi par le maître d'ouvrage parmi les contrôleurs agréés en application des dispositions de l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation , dans le respect des règles et sous les peines fixées en matière de contrôle technique obligatoire par ce code. | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-25 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du tourisme, art. R342-26 | Les fonctions exercées par le maître d'oeuvre prévu à l'article R. 342-4 comprennent au moins : a) La vérification de l'installation correcte du tapis roulant ; b) La vérification du bon fonctionnement de ses systèmes de sécurité et de sa compatibilité, compte tenu des règles techniques et de sécurité prises en compte pour sa conception et sa réalisation, avec les conditions prévues pour son exploitation ; c) L'établissement d'un compte rendu ; d) La délivrance d'une attestation démontrant la conformité du tapis roulant aux dispositions de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 . La liste des vérifications mentionnées aux a et b est fixée par un arrêté du ministre chargé des transports. | 2007-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-26 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. R342-27 | Les articles R. 472-14 et R. 472-16 à R. 472-21 du code de l'urbanisme s'appliquent aux tapis roulants. | 2007-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-27 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du tourisme, art. R342-28 | Lorsque la demande d'autorisation de mise en exploitation prévue à l'article L. 342-17-1 concerne un tapis roulant ne présentant pas les mêmes caractéristiques techniques et les mêmes conditions d'utilisation que celles d'un tapis déjà autorisé, le préfet sollicite, au titre de l'article R. 472-18 du code de l'urbanisme, l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Cet avis, dénommé " avis de type ", précise notamment les caractéristiques techniques ainsi que les conditions d'utilisation du tapis concerné permettant d'assurer la sécurité des usagers. Il est rendu dans un délai de deux mois. L'avis de type peut également être sollicité, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent, par un constructeur de tapis roulant indépendamment de toute demande d'autorisation de mise en exploitation. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles l'avis de type est publié ainsi que celles suivant lesquelles le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés peut délivrer cet avis pour les types de tapis mis en service après le 15 septembre 2004. | 2007-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-28 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du tourisme, art. R342-29 | Le dossier joint à la demande d'autorisation prévue à l'article R. 342-28 comprend : a) La désignation du maître d'ouvrage et de l'exploitant ; b) Un plan de situation à une échelle adaptée indiquant l'emplacement ou, le cas échéant, les emplacements retenus pour l'implantation de l'appareil et démontrant l'absence de risque naturel ; c) L'identification de l'appareil et sa description générale ; d) Le cas échéant, l'avis de type mentionné à l'article R. 342-28 portant sur un tapis roulant correspondant à celui objet de la demande ; e) Les notices techniques, notes de calcul, plans fournis par le constructeur de l'appareil ; f) L'attestation et le compte rendu des vérifications mentionnés à l'article R. 342-26 ; g) Un projet de règlement d'exploitation ; h) Un projet de règlement de police ; i) Une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'exploitant. | 2007-05-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-29 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. D343-1 | Les règles relatives aux structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole ou dans les locaux de celle-ci, celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, ainsi que les prestations afférentes, sont définies à l' article D. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ci-après reproduit : " Art. D. 722-4 du code rural et de la pêche maritime. Pour l'application du 1° de l'article L. 722-1, sont considérées comme structures d'accueil touristique celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d'hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration. Pour les prestations de restauration, les produits utilisés doivent provenir en grande partie directement de l'exploitation. Les locations de logement en meublé doivent porter sur des logements aménagés de telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant de la location. Ces activités doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation. Les structures d'accueil doivent être dirigées par des chefs d'exploitation quelle que soit la forme juridique de cette structure d'accueil. Dans le cadre d'une société créée pour la gestion de cette structure, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives du capital de ladite société. " | 2010-05-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D343-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. D343-2 | L'accès aux parcs nationaux est réglementé dans les conditions fixées par le chapitre premier du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement . | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D343-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. D343-3 | Les règles relatives aux parcs naturels régionaux sont fixées par le chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement . | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D343-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. D343-4 | Les règles relatives à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime sont fixées par les articles R. 161-25 , R. 161-26 et R. 161-27 du même code. | 2010-05-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D343-4 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du tourisme, art. D343-5 | La définition des voies vertes est fixée par l'article R. 110-2 du code de la route. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D343-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. D343-6 | Les règles relatives à la définition des objectifs d'accueil du public en forêt sont fixées par l'article R. 222-5 du code forestier. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D343-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du tourisme, art. D351-1 | Les règles relatives aux compétences du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles " sont définies par l' article R. 4421-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. R. 4421-1 du code général des collectivités territoriales. Le conseil des sites de Corse comprend, outre la formation plénière, cinq formations. Il est chargé : 1° Dans sa formation dite " de la nature, des paysages et des sites ", d'exercer les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R. 341-19 à R. 341-21 du code de l'environnement ; 2° Dans sa formation dite du patrimoine et de l'architecture, d'exercer les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2 du code du patrimoine ; 3° Dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et celles dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-22 du code de l'environnement ; 4° Dans sa formation dite " des carrières ", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement. 5° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive ", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-24 du code de l'environnement. " | 2017-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D351-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. D351-2 | Les règles relatives à la composition du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", sont fixées par l' article R. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. R. 4421-4 du code général des collectivités territoriales. Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des unités touristiques nouvelles ", il comprend à parts égales : 1° Des représentants de l'Etat, dont notamment le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement et le délégué régional au tourisme ; 2° Des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale du massif ; 3° Des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, parmi lesquelles figurent des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et du parc naturel régional ; 4° Des représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles intéressées. " | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D351-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. D351-3 | Les règles relatives au fonctionnement du conseil des sites de Corse sont fixées par les articles R. 4421-10 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales . | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D351-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. R361-1 | Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R361-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. R361-2 | Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs attribués par l'article R. 341-4 au préfet maritime sont exercés par les autorités mentionnées à l' article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. | 2011-11-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R361-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. R361-3 | Les articles D. 332-6 et D. 343-6 ne sont pas applicables à la Guyane. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R361-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. R361-4 | 1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ; 2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 . | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R361-4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du tourisme, art. R362-1 | Pour l'application du présent livre : 1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ; 2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ". | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R362-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. R362-2 | Ne sont pas applicables les dispositions suivantes : 1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ; 2° La section 1 du chapitre IV du titre II ; 3° Le chapitre II du titre IV du présent livre. | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R362-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du tourisme, art. R362-3 | Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet. | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R362-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du tourisme, art. R362-4 | Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R362-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du tourisme, art. R363-1 | Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R363-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. R363-2 | Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ". | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R363-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. R363-3 | Pour l'application de l'article D. 332-6 , les références aux articles L. 411-1 et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux articles L. 411-1 et R. * 412-14 du code forestier de Mayotte. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R363-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. R363-5 | Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R363-5 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. R411-1 | Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Pour signer cette convention, les prestataires de services doivent justifier qu'ils exercent leur activité conformément à la réglementation qui leur est applicable et qu'ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article L. 411-3 . Les prestataires de services qui ont signé cette convention sont réputés remplir les conditions d'utilisation des chèques-vacances fixées à l'article L. 411-2 . | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. R411-2 | Si le prestataire de services cesse de remplir les conditions auxquelles était soumise la signature de la convention prévue à l'article précédent, ou s'il a manqué aux engagements souscrits dans cette convention, ou s'il a commis des manquements à l'égard des détenteurs de chèques-vacances, notamment en ce qui concerne la qualité ou la quantité des services offerts ou fournis, l'agence peut résilier la convention, après avoir donné au prestataire la possibilité de formuler des observations. | 2007-01-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. R411-3 | Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention. En cas de cession, l'acquéreur doit conclure une nouvelle convention dans les conditions prévues à l'article R. 411-1 . L'absence de présentation au remboursement de chèques-vacances par le prestataire pendant deux ans vaut résiliation de plein droit de la convention. L'Agence nationale pour les chèques-vacances en informe le prestataire de services par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. R411-4 | Les mentions portées sur les chèques-vacances, quel qu'en soit le support, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme. Les chèques-vacances peuvent être émis sous forme dématérialisée. | 2007-01-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. R411-5 | En application de l'article L. 411-13 , l'agence rembourse les chèques-vacances, dans les conditions fixées par la convention signée entre l'agence et le prestataire. | 2007-01-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. R411-6 | Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme. | 2007-01-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du tourisme, art. D411-6-1 | La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances prévue à l'article L. 411-11 ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de : 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ; 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle. Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %. | 2009-10-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D411-6-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du tourisme, art. R411-7 | L'utilisation des chèques-vacances par des personnes autres que les bénéficiaires, leur emploi pour d'autres dépenses que celles définies à l'article L. 411-2 , leur acceptation par des prestataires qui n'ont pas signé la convention prévue à l'article R. 411-1 ou dont la convention a fait l'objet d'une résiliation ainsi que toute autre infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 et des articles R. 411-1 , R. 411-2 et R. 411-3 sont punis de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal . | 2007-01-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-7 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. R411-8 | Le ministre chargé du tourisme rend public chaque année un rapport établissant un bilan économique et social de l'utilisation des chèques-vacances. | 2007-01-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-8 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. R411-9 | Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence : - produit, commercialise, rembourse, directement ou indirectement, les chèques-vacances ; - attribue des aides contribuant aux politiques sociales du tourisme et des loisirs ; - coopère avec l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes, associations et fondations poursuivant des objectifs répondant à sa vocation. Elle peut apporter un concours financier au profit de l'un quelconque d'entre eux, en particulier au profit de l'Etat dans les conditions prévues par l' article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour des actions relatives aux politiques sociales du tourisme et des loisirs ; - exerce et développe toute activité qui se rattache à ses missions statutaires. | 2007-01-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-9 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. R411-10 | Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt-trois membres nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme : 1° Sept représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés respectivement sur proposition des organisations syndicales suivantes : - la Confédération générale du travail ; - la Confédération française démocratique du travail ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; - l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA-Education ; - la Confédération française des travailleurs chrétiens ; - la Confédération française de l'encadrement ; - la Fédération syndicale unitaire. 2° Trois représentants des employeurs, nommés sur proposition respectivement du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale. 3° Six personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, nommées sur proposition du ministre chargé du tourisme. 4° Quatre représentants de l'Etat, nommés respectivement sur proposition : - du ministre chargé du tourisme ; - du ministre chargé du budget ; - du ministre chargé des affaires sociales ; - du ministre chargé de la fonction publique. 5° Un représentant des collectivités territoriales, nommé sur proposition de l'Association des maires de France. 6° Deux représentants des personnels, élus par les salariés de l'agence. Pour les membres mentionnés au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Les membres du conseil d'administration déclarent au ministre chargé du tourisme les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent dans les associations, organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des aides accordées par l'agence. | 2021-06-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-10 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du tourisme, art. R411-11 | La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Le mandat est renouvelable. Si un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans un délai de deux mois pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat. Le mandat des membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés prend fin de plein droit. Ils sont remplacés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. | 2007-01-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-11 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. R411-12 | Le conseil d'administration élit un président parmi les personnalités qualifiées et un vice-président. | 2007-01-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-12 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. R411-13 | Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour est pris en charge par l'agence dans les conditions prévues pour le personnel de l'agence. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R411-13 |